ࡱ> jliu@ )@bjbj ;Z7A  8 (D Bxx(AAAAAAA$ CR^EXA A A***  A*A*,*Vn> ?l @R@? @A0B?DE|E@? E ?*AA  ANNEXE D DEMANDE D'TABLISSEMENT D'UN GROUPE SPCIAL Table des matiresPageAnnexe DDemande d'tablissement d'un groupe spcial Document WT/DS264/2D-2 ANNEXE D DEMANDE D'TABLISSEMENT D'UN GROUPE SPCIAL Organisation Mondiale du CommerceWT/DS264/2 9 dcembre 2002(02-6815)Original: anglais tatsUnis dtermination finale de l'existence d'un dumping concernant certains bois d'uvre rsineux en provenance du canada Demande d'tablissement d'un groupe spcial prsente par le Canada La communication ciaprs, date du 6dcembre2002, adresse par la Mission permanente du Canada au Prsident de l'Organe de rglement des diffrends, est distribue conformment l'article6:2 du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends. _______________ Le 23avril2001, les tatsUnis ont engag une procdure antidumping contre les importations de certains bois d'uvre rsineux en provenance du Canada. L'Avis d'ouverture a t publi le 30avril2001 au Federal Register, volume66, pages21328 et suivantes. L'enqute a t mene conformment la loi antidumping des tatsUnis (Loi douanire de 1930, telle que modifie, 19U.S.C., article1763 et suivants) et aux rglements connexes du Dpartement du commerce des tatsUnis (19 Code of Federal Regulations 351357). Le 21mars2002, le Dpartement du commerce a annonc sa dtermination finale qui a t publie le 2avril2002 au Federal Register, volume67, pages15539 et suivantes. La Commission du commerce international des tatsUnis ayant tabli une dtermination finale positive de l'existence d'un dommage, le Dpartement du commerce a publi au Federal Register du 22mai2002 une dtermination finale modifie et une ordonnance antidumping visant certains bois d'uvre rsineux en provenance du Canada (volume67, pages36067 et suivantes). Les mthodes et les dterminations du Dpartement du commerce sur lesquelles repose sa dtermination finale sont prsentes de faon plus dtaille dans les mmorandums de base exposant sa dcision, y compris, entre autres, le mmorandum du 21mars2002 sur les questions et dcisions et le mmorandum du 12mars2002 sur le champ d'application. En violation des accords ciaprs de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le Dpartement du commerce a dtermin des marges de dumping pour les importations de certains bois d'uvre rsineux en provenance du Canada. Le 13septembre2002, le gouvernement canadien a demand l'ouverture de consultations avec le gouvernement des tatsUnis au sujet de la dtermination finale positive de l'existence de ventes un prix infrieur la juste valeur concernant certains bois d'uvre rsineux en provenance du Canada (Inv. nA122838), annonce le 21mars2002 par le Dpartement du commerce en vertu de l'article735 de la Loi douanire de 1930 et modifie le 22mai2002 (Dtermination finale) et au sujet de l'ouverture et de la conduite de l'enqute par le Dpartement du commerce. Cette demande (WT/DS264/1) a t prsente conformment l'article4 du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends (Mmorandum d'accord), l'articleXXII de l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et l'article17 de l'Accord sur la mise en uvre de l'articleVI du GATT de1994 (Accord antidumping). Le 11octobre2002, le Canada et les tatsUnis ont tenu des consultations au sujet de l'ouverture de l'enqute, de la conduite de l'enqute et de la Dtermination finale. Ces consultations n'ont pas permis de rgler le diffrend. Le Canada demande donc, conformment aux articles4 et 6 du Mmorandum d'accord, l'articleXXIII du GATT de 1994 et l'article17 de l'Accord antidumping, qu'un groupe spcial soit tabli la prochaine runion de l'Organe de rglement des diffrends, qui doit se tenir le 19dcembre2002. Le Canada demande en outre que le groupe spcial soit dot du mandat type nonc l'article7 du Mmorandum d'accord. Les mesures en cause sont l'ouverture de l'enqute, la conduite de l'enqute, la dtermination finale et l'ordonnance antidumping en rsultant visant certains bois d'uvre rsineux en provenance du Canada. Le gouvernement canadien estime que ces mesures et, en particulier, les dterminations tablies et les mthodes employes par le Dpartement du commerce en vertu de la Loi douanire de 1930 des tatsUnis, notamment de l'article732c)4)E), constituent une violation de l'Accord antidumping et du GATT de 1994, entre autres pour les raisons suivantes: La demande dpose par la branche de production nationale et l'ouverture ultrieure de l'enqute par le Dpartement du commerce n'taient pas conformes l'article 5 de l'Accord antidumping, notamment l'article 5.1, 5.2, 5.3, 5.4 et 5.8. En particulier: La demande dpose par la branche de production nationale ne comportait pas les lments de preuve dont elle pouvait raisonnablement disposer, notamment le prix des exportations canadiennes aux tatsUnis, le prix des produits similaires vendus au Canada par les producteurs canadiens et les donnes sur les cots de production des produits similaires au Canada. Du fait que le Dpartement du commerce n'a pas dtermin si la demande contenait tous les renseignements qui pouvaient raisonnablement tre la disposition du requrant, qu'il a ouvert l'enqute alors que la demande ne comportait pas les lments de preuve dont le requrant pouvait raisonnablement disposer et qu'il n'a pas clos l'enqute lorsqu'il a constat que la demande ne comportait pas les lments de preuve dont le requrant pouvait raisonnablement disposer, les tatsUnis ont viol l'article5.2, 5.3 et 5.8 de l'Accord antidumping. La demande dpose par la branche de production nationale ne comportait pas des lments de preuve de l'existence d'un dumping suffisants pour justifier l'ouverture de l'enqute. Le Dpartement du commerce n'a pas examin l'exactitude et l'adquation des lments de preuve fournis dans la demande; il n'a pas rejet la demande du fait de l'absence d'lments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enqute et il n'a pas clos l'enqute lorsqu'il est apparu clairement que la demande ne comportait pas d'lments de preuve suffisants, ce qui a entran la violation par les tatsUnis de l'article5.1, 5.2, 5.3 et 5.8. La Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (CDSOA), qui exige que les membres de la branche de production des tatsUnis soutiennent une demande pour pouvoir obtenir les versements prvus par cette loi, a rendu impossible un examen objectif et valable du soutien la demande exprim par la branche de production. Les tatsUnis ont viol l'article 5.4 et 5.8 du fait que l'ouverture de l'enqute par le Dpartement du commerce n'tait pas fonde sur un examen et une dtermination objectifs et valables du degr de soutien la demande exprim par la branche de production nationale. Le Dpartement du commerce a ouvert l'enqute sans avoir correctement tabli les faits et en se fondant sur une valuation des faits qui n'tait ni impartiale ni objective et qui ne reposait pas sur une interprtation admissible de l'Accord antidumping. En consquence, l'ouverture de l'enqute ne peut pas tre juge fonde compte tenu du critre d'examen applicable nonc l'article17.6. Le Dpartement du commerce a dtermin tort qu'il existait un seul produit similaire (qualifi, dans la lgislation des tatsUnis, de "catgorie ou type" de marchandise), et non plusieurs produits similaires distincts, si bien qu'il n'a pas valu, pour chaque produit similaire distinct, le soutien exprim par la branche de production nationale et le caractre suffisant des lments de preuve de l'existence d'un dumping, ce qui a entran la violation par les tatsUnis des articles2.6, 4.1, 5.1, 5.2, 5.3, 5.4 et 5.8 de l'Accord antidumping et de l'articleVI:1 du GATT de 1994. Le Dpartement du commerce a dtermin le produit similaire et le soutien de la branche de production sans avoir tabli correctement les faits et ses dterminations taient fondes sur une valuation des faits qui n'tait ni impartiale ni objective et ne reposaient pas sur une interprtation admissible de l'Accord antidumping. En consquence, ces dterminations ne peuvent pas tre juges fondes compte tenu du critre d'examen applicable nonc l'article17.6. 3. En tablissant leur dtermination finale, les tats-Unis ont agi d'une manire incompatible avec l'articleVI du GATT de 1994 et avec les articles1er, 2.1, 2.2, 2.2.1, 2.2.1.1, 2.2.2, 2.3, 2.4, 2.4.1, 2.4.2, 2.6 et 9.3 de l'Accord antidumping. En particulier, le Dpartement du commerce a indment appliqu plusieurs mthodes bases sur des comparaisons inappropries et inquitables entre le prix l'exportation et la valeur normale, ce qui a abouti des marges de dumping artificielles et/ou gonfles: a) Les tats-Unis ont viol l'article2 de l'Accord antidumping, notamment l'article2.4 et 2.4.2, et l'article VI:1 du GATT de 1994 du fait de l'application par le Dpartement du commerce de la mthode consistant "ramener zro" les marges de dumping ngatives, qui a eu pour effet de gonfler les marges de dumping et qui a t juge incompatible avec l'Accord antidumping dans les recommandations et dcisions de l'Organe de rglement des diffrends dans une affaire antrieure. Le Dpartement du commerce n'a donc pas fait une comparaison quitable entre le prix l'exportation et la valeur normale et le calcul de la marge de dumping a t fauss, ce qui a entran la violation par les tats-Unis de l'article2.4 et 2.4.2 de l'Accord antidumping. b) Les tats-Unis ont viol l'article2 de l'Accord antidumping, notamment l'article2.4, et l'articleVI:1 du GATT de 1994, du fait que, en comparant les prix des produits vendus aux tats-Unis et les prix de produits prsentant des caractristiques physiques diffrentes vendus sur le march canadien, le Dpartement du commerce n'a pas tenu dment compte des diffrences affectant la comparabilit des prix, notamment des diffrences dans les caractristiques physiques. Le Dpartement du commerce n'a donc pas fait une comparaison quitable entre le prix l'exportation et la valeur normale et le calcul de la marge de dumping a t fauss, ce qui a entran la violation par les tats-Unis de l'article2.4 et 2.4.2 de l'Accord antidumping. c) Les tatsUnis ont viol l'article2 de l'Accord antidumping, notamment l'article2.2, 2.2.1, 2.2.1.1 et 2.2.2, ainsi que l'articleVI:1 du GATT de 1994, du fait que le Dpartement du commerce n'a pas appliqu une mthode raisonnable pour calculer les montants correspondant aux frais d'administration et de commercialisation et aux frais de caractre gnral de certains exportateurs et qu'il n'a pas rparti convenablement les frais de caractre gnral et d'administration, y compris les frais financiers. Le Dpartement du commerce n'a donc pas fait une comparaison quitable entre le prix l'exportation et la valeur normale et le calcul de la marge de dumping a t fauss, ce qui a entran la violation par les tatsUnis de l'article2.4 et 2.4.2 de l'Accord antidumping. d) Les tatsUnis ont viol l'article2 de l'Accord antidumping, notamment l'article2.2, 2.2.1, 2.2.1.1 et 2.2.2 et le paragraphe7 de l'annexeI, ainsi que l'articleVI:1 du GATT de 1994, du fait que le Dpartement du commerce n'a pas appliqu une mthode raisonnable pour comptabiliser, en tant que compensations, les recettes provenant des sousproduits et des contrats terme dans le calcul des cots de production et du prix l'exportation de certains exportateurs. Le Dpartement du commerce n'a donc pas fait une comparaison quitable entre le prix l'exportation et la valeur normale et le calcul de la marge de dumping a t fauss, ce qui a entran la violation par les tatsUnis de l'article2.4 et 2.4.2 de l'Accord antidumping. e) Les mthodes, les calculs, les comparaisons et les dterminations du Dpartement du commerce ont t tablis sans tablissement correct des faits; ils taient fonds sur une valuation des faits qui n'tait ni impartiale ni objective et ils ne reposaient pas sur une interprtation admissible de l'Accord antidumping. En consquence, les mthodes, les calculs, les comparaisons et les dterminations du Dpartement du commerce ne peuvent pas tre jugs fonds compte tenu du critre d'examen applicable nonc l'article17.6. f) Les mthodes, les calculs, les comparaisons et les dterminations du Dpartement du commerce taient contraires l'articleVI:1 et VI:2 du GATT de 1994 et l'article9.3 de l'Accord antidumping car ils ont amen l'imposition, sur certains bois d'uvre rsineux en provenance du Canada, d'un droit antidumping d'un montant suprieur la marge de dumping ventuelle. Compte tenu des allgations prsentes cidessus, le Canada estime que les tatsUnis ont agi d'une manire incompatible avec l'article VIdu GATT de 1994 et avec l'article 1er de l'Accord antidumping, qui permettent d'appliquer des mesures antidumping uniquement dans les circonstances prvues l'articleVI et la suite d'une enqute ouverte et mene conformment l'Accord antidumping. Comme ces allgations font tat de la violation de diverses dispositions de l'Accord antidumping, il s'ensuit qu'il y a violation de l'articleVI du GATT de 1994 et des articles 1er et 18.1 de l'Accord antidumping. Le Canada demande que le Groupe spcial examine ses allgations et constate que les mesures antidumping appliques par les tatsUnis aux importations de certains bois d'uvre rsineux en provenance du Canada, y compris l'ouverture et la conduite de l'enqute, la dtermination finale et l'ordonnance antidumping en rsultant, sont incompatibles avec les dispositions des accords de l'OMC, annulent ou compromettent des avantages rsultant directement ou indirectement de ces accords pour le Canada et entravent la ralisation de leurs objectifs. Le Canada demande en outre que le Groupe spcial recommande aux tatsUnis d'abroger l'ordonnance antidumping visant certains bois d'uvre rsineux en provenance du Canada. __________ WT/DS264/R Page D- PAGE 4 WT/DS264/R Page D- PAGE 1   69QR[      " , 0 1   o /ŽŽzuouujjjjj ha6 haCJ ha5 ha:CJ,ha ha>*ha5:CJ,ha5CJ\aJ hRYha hRYh?* hhahRYha5\haCJaJhahaCJaJha5CJ\aJmH sH hPJ5CJ\aJmH sH "haha5CJ\aJmH sH )   789LQRbzkd$$IfF0c#@ t0644 la$<<$Ifa$gd?*l,h$a$gda ?(@R[=88gdakd_$$IfFFc# 4 t06    44 la$<<$Ifa$gd?*l,$<<$Ifa$gd?*l,    $d$Ifa$Mkd$$Ifl40+p#`+E 4 lalf4 $$Ifa$ $dh$Ifa$$a$gda     ! " , JMkd$$Ifl40+p# +E 4 lalf4 $$Ifa$$d$Ifa$Okdm$$Ifl40+p# +E 4 lalf4, - . / 0 1 E ^P$ @$Ifa$Lkd$$Ifl`0+p#+E 4 lal $$Ifa$JkdO$$Ifl0+p#+E 4 lalE F G H I       A$a$)Jkd)$$Ifl0+p#+E 4 lal\*,>CDYx !d!n$$"'5'((())**&*^+e+p+,,,..%.V.].h.111D1K1V144'4X4_4j47 77G8N8Y8999`:k:U;W;];d;o;p;;;<"<-<~<<<<<<<=hamH sH  haH*ha6mH sH  ha@ha ha6VAB+,!#%0)/+0+'.(.11)4*47 `^`` 0^`0 0^`0 gda 0^`0gda77.9/9::==,?-?????@@@@@$@%@&@'@(@)@$a$gd?*$a$gdRY `^``=e=q=6>A>???????@@@@@@@@@ @!@"@#@%@&@'@(@)@̶̶hdhh?*hmH sH hd0J-mHnHu h0J-jh0J-UhmH sH hahaCJaJ ha5hamH sH ha90&P 1hP:p?*. A!"#$% ]$$If!vh5@5#v@#v:V,F t65@5$$If!vh5 545#v #v4#v:V,F t65 545/  / / m$$Ifl!vh5+5E #v+#vE :V l4+5+5E 4alf4q$$Ifl!vh5+5E #v+#vE :V l4+5+5E 4alf4m$$Ifl!vh5+5E #v+#vE :V l4+5+5E 4alf4p$$Ifl!vh5+5E #v+#vE :V l5+5E / 4alf$$Ifl!vh5+5E #v+#vE :V l`5+5E 4alb$$Ifl!vh5+5E #v+#vE :V l5+5E 4al.N@N +Normal$ a$CJ_HaJmH sH tH X"X wQ Heading 1$$ & F@&5;KH \^JaJ F2F wQ Heading 2$$ & F@&:HBH wQ Heading 3$$ & F@&5\BRB wQ Heading 4$$ & F@&HH wQ Heading 5$$ & F@&6]@@ 7 Heading 6 <@&5\BB 7 Heading 7 <@&CJaJHH 7 Heading 8 <@&6CJ]aJF F 7 Heading 9 <@& OJQJ^JDA@D Default Paragraph FontRi@R  Table Normal4 l4a (k(No ListDP@D wQ Body Text 2 & F :B@: wQ Body Text  & FDQD wQ Body Text 3 & F :@": &?ZHeader$ C#a$6 26 (p]Footer C#JBJ zV? Footnote Text ` CJaJtH @&Q@ J|Footnote ReferenceH*NbN wQCorps de texte 4 & F LrL H>@> Z,Title$a$5;KHaJtH >J> Z,Subtitle $@&a$aJtH ZZ Z,Titre du document Pays$a$ ;aJtH ll 7Quotation - Par en retrait]^aJtH  7(Quotation Double - Par en double retrait]^aJtH vv n$Note de bas de page - Quotation]^ CJaJtH ^^ >TOC 10$ p# 0<<]^`0a$ 5;\XX >TOC 20$ p# 0<<]^`0a$:^^ >TOC 33 $ p#@J0<<]^`0a$5\TT >TOC 40!$ p# 0<<]^`0a$ZZ >TOC 50"$ p# 0<<]^`0a$6]TT >TOC 6(#$ p# <<]^a$CJaJTT >TOC 7($$ p# L<<]^La$CJaJTT >TOC 8(%$ p# )<<]^)a$CJaJTT >TOC 9(&$ p# <<]^a$CJaJp$rp %{Envelope Address!'@ &+D/^@ CJOJQJ^JaJB+B %{ Endnote Text($a$CJaJLOL %{Titre du document 2)$a$>*NN %{Titre du document 3*$a$6]DZD %{ Plain Text+CJOJQJ^JaJx@x a Table Grid7:V,0,$ a$.)@. ?* Page Number)8 Z 789LQR[ !",-./01EFGHI   A B +,0!/#0#'&(&))),*,//.1/12255,7-7777788888$8%8&8'8*8000000000000000000000(0( 0( 0, 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0000000)000000000000000000 0 0 0 0 0 000 0 0 0 0000000000000000x@0@0@0x@0x {00p+@0@0@0x@0 {00+0t#^  @@@@@C=)@!),R , E A7)@"$%&'(*+(@#29;C!!#777788 88#8'8*8!!77788#8'8*83 69[I7778888'8*877'8*8 pibouleausMoris < h$ N.p% *-j<.- q/n2K@ jZ MD g =Vk n 5t ==Gz  hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH) ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) x`^x``o(hH 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH) ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH) ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) x`^x``o(hH 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH)^`56o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH)  ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. q/<==Gzp% h$ g=Vk2 MDK@5t.-n `        %$:$n$Z,Z.#;zV?AFPJwQmS&?Z(p]eaY4eH%{d5S7 WRY5fe\?*9LQR[ !",-./01EF*8@B )8@UnknownGz Times New Roman5Symbol3& z Arial?5 z Courier New#1V4FV4Fx2FW/eW/e#4d772QH 0PJANNEXE D pibouleausMoris@         Oh+'0  8 D P \hpx ANNEXE D NNE pibouleausiboibo Normal.dotMoris.d2riMicrosoft Word 10.0@@(@@W/՜.+,D՜.+,4 hp|  ϲʹe7f  ANNEXE D Titleh@@\_AdHocReviewCycleID_EmailSubject _AuthorEmail_AuthorEmailDisplayName_ReviewingToolsShownOnce }5WT/DS264/R in french distr. 13 April - Heure normaleoolChantal.Gabrielli@wto.org. Gabrielli, Chantaltabr  !"#$%&'()*+,-/012345789:;<=>?@ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXZ[\]^_`bcdefghkRoot Entry F mData .1Table6EWordDocument;ZSummaryInformation(YDocumentSummaryInformation8aCompObjj  FMicrosoft Word Document MSWordDocWord.Document.89q