ࡱ> @ bjbjFF 4,,X (  www8,xLxx PyV{({{{{ւ,$zR̴R) {{) {{>: { {n# {Dy AQ(wЊ+ OT0KDdj@  Lf6,Ȇ)) D60D3΋" 0DAnnexe N Demande de consultations et demande d'tablissement d'un groupe spcial Table des matiresPageAnnexe N-1 Demande de consultations prsente par le BrsilN-2Annexe N-2 Demande d'tablissement d'un groupe spcial prsente par le BrsilN-13 Annexe N-1 Organisation Mondiale du CommerceWT/DS267/1 G/L/571 G/SCM/D49/1 G/AG/GEN/54 3 octobre 2002(02-5314)Original: anglais tatsUnis SUBVENTIONS CONCERNANT LE COTON UPLAND Demande de consultations prsente par le Brsil La communication ciaprs, date du 27septembre2002, adresse par la Mission permanente du Brsil la Mission permanente des tatsUnis et au Prsident de l'Organe de rglement des diffrends, est distribue conformment l'article4:4 du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends. _______________ Les autorits de mon pays m'ont charg de vous faire savoir que le gouvernement brsilien demande l'ouverture de consultations avec le gouvernement des tatsUnis conformment aux articles4.1, 7.1 et 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC), l'article19 de l'Accord sur l'agriculture, l'articleXXII du GATT de 1994 et l'article4 du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends (Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends). Les mesures qui font l'objet de la prsente demande sont des subventions prohibes et pouvant donner lieu une action accordes aux producteurs, utilisateurs et/ou exportateurs des tatsUnis de coton upland, ainsi que la lgislation, les rglementations, les instruments rglementaires et les modifications y relatives qui prvoient de telles subventions (y compris des crdits l'exportation), des dons et toute autre mesure d'aide destins aux producteurs, utilisateurs et exportateurs des tatsUnis de coton upland ("branche de production de coton upland des tatsUnis"). Les mesures vises sont les suivantes: - Mesures de soutien interne sous forme de subventions accordes la branche de production de coton upland des tatsUnis pendant les campagnes de commercialisation 1999-2002; - Subventions l'exportation accordes la branche de production de coton upland des tatsUnis pendant les campagnes de commercialisation1999-2002; - Subventions subordonnes l'utilisation de coton upland des tatsUnis; - Subventions et soutien interne accords au titre de la Loi de 2002 sur la scurit des exploitations agricoles et l'investissement rural (FSRIA), y compris les rglementations, procdures administratives et autres mesures prises pour appliquer la FSRIA concernant les prts la commercialisation, les primes de complment de prts, les certificats de produits, les versements directs, les versements anticycliques, les versements au titre de programmes de conservation (dans la mesure o ils dpassent les cots dcoulant de l'observation de tels programmes), les versements au titre du programme de certificats Step 2, les garanties de crdit l'exportation, et de toutes autres dispositions de la FSRIA qui prvoit un soutien direct ou indirect en faveur de la branche de production de coton upland des tatsUnis; - Subventions et soutien interne accords au titre de la Loi de 2000 sur la protection des risques agricoles et toute autre mesure qui accorde des subventions en matire d'assurance-rcolte, d'assurance contre les catastrophes ou d'autres types d'assurance la branche de production de coton upland des tatsUnis; - Subventions et soutien interne accords au titre de la Loi fdrale de 1996 sur l'amlioration et la rforme de l'agriculture (Loi FAIR), et des programmes relevant de la Loi FAIR ou des modifications y relatives concernant les prts la commercialisation, les primes de complment de prts, les certificats de produits, les versements au titre de contrats de flexibilit de la production, les versements au titre de programmes de conservation, les versements au titre du programme de certificats Step 2, les garanties de crdit l'exportation, et de toutes autres dispositions de la Loi FAIR prvoyant un soutien direct ou indirect en faveur de la branche de production de coton upland des tatsUnis; - Subventions l'exportation, aide aux exportateurs, garanties de crdit l'exportation, incitations l'exportation et au renforcement de l'accs aux marchs visant faciliter l'exportation de coton upland des tatsUnis accordes au titre de la Loi de 1978 sur le commerce des produits agricoles, telle qu'elle a t modifie, et autres mesures telles que les GSM-102, GSM-103 et les programmes de SCGP ainsi que les programmes de certificats Step 1 et Step 2, entre autres choses; - Subventions accordes la branche de production de coton upland des tatsUnis au titre de la Loi de 1949 sur l'agriculture, telle qu'elle a t modifie; - Subventions l'exportation accordes aux exportateurs de coton upland des tatsUnis au titre de la Loi de 2000 portant abrogation des dispositions relatives aux FSC et rgissant l'exclusion des revenus extraterritoriaux ("Loi ETI"); - Subventions accordes au titre de la Loi de 2002 portant ouverture de crdits pour l'agriculture, le dveloppement rural, l'Office de contrle des mdicaments et des produits alimentaires et des organismes connexes (novembre2001), de la Loi sur l'aide conomique l'agriculture pour la campagne agricole2001 (aot2001), de la Loi de 2001 portant ouverture de crdits pour l'agriculture, le dveloppement rural, l'Office de contrle des mdicaments et des produits alimentaires et des organismes connexes (octobre2000), de la Loi de 2000 portant ouverture de crdits pour l'agriculture, le dveloppement rural, l'Office de contrle des mdicaments et des produits alimentaires et des organismes connexes (octobre 1999), et la Loi de 1999 portant ouverture de crdits pour l'agriculture, le dveloppement rural, l'Office de contrle des mdicaments et des produits alimentaires et des organismes connexes (octobre1998); - Toutes subventions ou mesures de soutien en faveur du coton upland qui ont des effets de distorsion sur les changes ou des effets sur la production de la branche de production de coton upland des tatsUnis, ou qui ont pour effet d'apporter un soutien des prix du coton upland, ou qui ne sont pas autrement exemptes des engagements de rduction des tatsUnis, qui figurent l'Annexe2 de l'Accord sur l'agriculture, parce qu'elles ne sont pas conformes aux critres et conditions spcifiques indiqus aux paragraphes2 13 de l'AnnexeII de l'Accord sur l'agriculture (c'estdire qu'elles ne sont pas ce que l'on appelle des subventions de la catgorie verte); - Subventions l'exportation, soutien interne et autres subventions accords au titre des rglementations, des procdures administratives, des pratiques administratives et de toutes autres mesures existantes, modifications y relatives ou mesures futures mettant en uvre l'une des mesures numres cidessus, qui prvoient ou facilitent l'octroi d'un soutien interne, de subventions l'exportation et d'autres subventions la production, l'utilisation et/ou l'exportation de coton upland des tatsUnis et de produits en coton upland. Le gouvernement brsilien considre que ces mesures sont incompatibles avec les obligations rsultant pour les tatsUnis des dispositions suivantes: 1. article5c) de l'Accord SMC; 2. article6.3b),c) etd) de l'Accord SMC; 3. article3.1a) de l'Accord SMC y compris le pointj) de la Liste exemplative de subventions l'exportation figurant l'AnnexeI dudit accord; 4. article3.1b) de l'Accord SMC; 5. article3.2 de l'Accord SMC; 6. article3:3 de l'Accord sur l'agriculture; 7. article7:1 de l'Accord sur l'agriculture; 8. article8 de l'Accord sur l'agriculture; 9. article9:1 de l'Accord sur l'agriculture; 10. article10:1 de l'Accord sur l'agriculture; et 11. articleIII:4 du GATT de 1994. Le Brsil est d'avis que les lois, rglementations et procdures administratives des tatsUnis numres cidessus sont incompatibles avec ces dispositions en tant que telles et telles qu'elles sont appliques. Rien ne permet aux tatsUnis d'tablir un moyen de dfense au titre de l'article13b)ii) de l'Accord sur l'agriculture montrant que les mesures de soutien interne numres ci-dessus sont exemptes des actions fondes sur les articles5 et 6 de l'Accord SMC, parce que ces mesures accordent un soutien pour le coton upland pendant les campagnes de commercialisation 19992002 qui excde le soutien dcid par les tatsUnis pendant la campagne de commercialisation 1992. De mme, rien ne permet aux tatsUnis d'tablir un moyen de dfense au titre de l'article13c)ii) de l'Accord sur l'agriculture montrant que les subventions l'exportation numres ci-dessus sont exemptes des actions fondes sur les articles3, 5 et6 de l'Accord sur les subventions, parce que ces subventions l'exportation ne sont pas pleinement conformes aux dispositions de la partieV de l'Accord sur l'agriculture, telles qu'elles apparaissent dans la Liste des tatsUnis. Les mesures numres cidessus sont des subventions parce que dans chaque cas, il y a une contribution financire des pouvoirs publics des tatsUnis, ou un soutien des revenus ou des prix au sens de l'articleXVI du GATT de 1994, et qu'un avantage est ainsi confr au sens de l'article1.1a) et b) de l'Accord SMC. Chacune des subventions numres est spcifique aux producteurs de produits agricoles primaires et/ou la branche de production de coton upland des tatsUnis au sens de l'article2.1 et 2.3 de l'Accord SMC. Le recours ces mesures a des effets dfavorables, savoir qu'il cause un prjudice grave aux intrts du Brsil: - Les mesures ont pour effet de dprimer les prix ou d'empcher des hausses de prix dans une mesure notable sur les marchs du coton upland au Brsil et ailleurs pendant les campagnes de commercialisation 1999-2002 en violation des articles 5 c) et 6.3 c) de l'Accord SMC. - Les mesures ont pour effet de dtourner des marchs de pays tiers les exportations de coton upland brsilien ou d'entraver ces exportations pendant les campagnes de commercialisation19992002, en violation des articles 5c) et6.3b) de l'AccordSMC. - Les mesures se traduisent par un accroissement de la part du march mondial dtenue par les tatsUnis pour le coton upland pendant la campagne de commercialisation2001 par rapport la part moyenne qu'ils dtenaient pendant les campagnes de commercialisation 19982000, et par un accroissement de la part du march mondial des tatsUnis pour ce qui est de la production de coton upland de 16,7 20,6 pour cent pendant la priode allant de la campagne de commercialisation 1985 (premire anne o des primes de complment de prt et des versements au titre de prts la commercialisation ont t accords pour le coton upland) la campagne de commercialisation2001, en violation des articles5c) et6.3 d) de l'Accord SMC. Les lois, rglementations et mesures administratives numres cidessus ainsi que les subventions qu'elles prescrivent menacent en tant que telles et telles qu'elles sont appliques de causer un prjudice grave aux intrts du Brsil de la manire suivante: - en crant des conditions qui auront pour effet continu de dprimer les prix ou d'empcher des hausses des prix du coton upland pour les campagnes de commercialisation allant de2002 2007 en raison du versement garanti de subventions la branche de production de coton upland des tatsUnis, qui accrot et/ou maintient artificiellement la production de coton upland des tatsUnis cot lev, en violation des articles 5c) et 6.3c) de l'Accord SMC; et - en crant des conditions qui aboutiront une surproduction de coton upland des tatsUnis cot lev, ce qui continuera rorienter et rduire la part des exportations brsiliennes de coton upland dans le march mondial et certains marchs nationaux, en violation des articles5c) et 6.3b) de l'Accord SMC. En ce qui concerne le programme Step 2, le Brsil pense qu'en tant que tel et tel qu'il est appliqu pour accorder des versements aux exportateurs de coton upland des tats-Unis, ce programme est incompatible avec les articles3:3,8,9:1 et10:1 de l'Accord sur l'agriculture et avec l'article3.1a) et3.2 de l'Accord SMC. Le Brsil pense par ailleurs qu'en tant que tel et tel qu'il est appliqu pour accorder des versements aux utilisateurs industriels nationaux de coton upland des tatsUnis, ce programme est incompatible avec l'article3.1b) de l'Accord SMC et avec l'articleIII:4 du GATTde1994. Les versements au titre de Step 2 sont des subventions pouvant donner lieu une action aux fins des allgations formules par le Brsil au titre des articles5 et6.3 de l'Accord SMC. S'agissant des garanties de crdit l'exportation, des incitations l'exportation et au renforcement de l'accs aux marchs accordes au titre de la Loi de1978 sur le commerce des produits agricoles, telle qu'elle a t modifie, et d'autres mesures comme les GSM-102, GSM-103 et les programmes SCGP, le Brsil est d'avis que ces programmes, tels qu'ils sont appliqus et en tant que tels, violent les articles3:3,8,9:1 et10:1 de l'Accord sur l'agriculture et constituent des subventions l'exportation prohibes au titre de l'article3.1a) et du pointj) de la Liste exemplative de subventions l'exportation figurant l'Annexe I de l'Accord SMC. Les subventions accordes au titre de ces programmes sont aussi des subventions pouvant donner lieu des actions aux fins des allgations formules par le Brsil au titre de l'article6.3 de l'Accord SMC. En vertu la fois de l'article4.2 et de l'article 7.2 de l'Accord SMC, la prsente demande de consultations doit comporter un expos des lments de preuve disponibles au sujet1) de l'existence et de la nature des subventions en question et2) des effets dfavorables et du prjudice grave caus aux intrts du Brsil. La prsente lettre tablit l'existence et la nature des subventions et donne en annexe des lments de preuve supplmentaires. Le gouvernement brsilien se rserve le droit de demander aux tatsUnis de fournir des renseignements et des documents sur les mesures en question et leurs effets sur les intrts du Brsil, pendant le processus de consultations. Il se rserve aussi le droit d'voquer des mesures et de formuler des allgations additionnelles au titre d'autres dispositions de l'Accord sur l'OMC au cours des consultations. Les autorits de mon pays esprent que les tatsUnis rpondront en temps opportun la prsente demande. Le Brsil est prt examiner avec ce pays des dates mutuellement acceptables pour engager les consultations Genve. ANNEXE Expos des lments de preuve disponibles au sujet de l'existence et de la nature des subventions en question et du prjudice grave caus aux intrts du Brsil La demande de consultations du Brsil date du 27 septembre 2002 rpertorie les subventions prohibes et pouvant donner lieu une action qu'elle vise. Les lments de preuve indiqus ciaprs sont les lments de preuve dont dispose actuellement le Brsil au sujet de l'existence et de la nature de ces subventions ainsi que des effets dfavorables qu'elles causent aux intrts du Brsil. Ils reprsentent les lments de preuve actuellement disponibles en ce qui concerne les allgations figurant dans la demande de consultations du Brsil et sont tays par les documents qui sont affichs sur les sites Internet du Dpartement de l'agriculture des tatsUnis et d'organismes non gouvernementaux indiqus au paragraphe4 ciaprs. Le Brsil se rserve le droit de complter ou de modifier cette liste ultrieurement, si ncessaire. Les lments de preuve dont dispose actuellement le Brsil sont les suivants: - les producteurs des tatsUnis de coton upland ont reu un soutien interne excdant de 100pour cent la valeur de la rcolte des tatsUnis pendant la campagne de commercialisation2001; - les subventions internes et les subventions l'exportation accordes par les tats-Unis pour le coton upland pendant la campagne de commercialisation2001 ont dpass 4 milliards de dollars EU  ce qui est bien suprieur la valeur de la production totale des tatsUnis; - par rapport la campagne de commercialisation1992, les subventions accordes par le gouvernement des tatsUnis aux producteurs nationaux de coton upland ont augment de manire notable, en particulier pendant les campagnes de commercialisation1999 et 2001; - les dispositions de la Loi sur l'agriculture de 2002 prescrivent le versement de subventions largement suprieures celles qui taient prvues dans la Loi FAIR de1996, y compris un nouveau programme de versements anticycliques dbloquant plus de 1 milliard de dollars EU pour la campagne de commercialisation 2002 aux prix courants du march pour le coton upland. La Loi sur l'agriculture de 2002 prvoit des versements similaires (quoique plus importants) que la Loi FAIR sous la forme d'un programme de "versements directs" (succdant aux versements au titre de contrats de flexibilit de la production) et le maintien sans grand changement des primes de complment de prt, des versements au titre de prts la commercialisation, des versements au titre de l'assurance-rcolte, ainsi que du programme Step 2 et d'autres programmes de subventions l'exportation qui accordaient un soutien la branche de production de coton upland des tatsUnis avant l'adoption de la Loi sur l'agriculture de 2002; - pour un nombre important de producteurs des tatsUnis de coton upland, le cot de production total en2001 (ainsi que de 1991 2000) a t bien suprieur au prix du coton upland sur le march des tatsUnis; - en consquence, s'ils n'avaient pas bnfici de subventions internes et de subventions l'exportation, nombre de producteurs des tatsUnis n'auraient pas t en mesure de produire du coton upland sans subir d'importantes pertes; d'aprs les projections actuelles sur les prix pour les campagnes de commercialisation20032007, les prix du coton upland des tatsUnis devraient rester bien en de du cot de production aux tatsUnis; - alors que les prix du coton upland ont diminu pendant la priode de quatre ans allant de 1998 2001, la production des tatsUnis a augment passant de 14 millions de tonnes pendant la campagne de commercialisation 1998 au niveau record de 20,3millions de tonnes mtriques pendant la campagne de commercialisation2001; - pendant la campagne de commercialisation2001, les tatsUnis ont t le plus gros exportateur mondial de coton upland, leur part s'levant 38 pour cent. Ils devraient rester largement en tte des exportateurs mondiaux de coton upland pendant la campagne de commercialisation2002; - le volume des exportations de coton upland des tatsUnis a augment considrablement, passant de 946000 tonnes mtriques pendant la campagne de commercialisation 1998 1829000 tonnes mtriques pendant la campagne de commercialisation 2001, et devrait atteindre 1960000 tonnes mtriques pendant la campagne de commercialisation2002; - les subventions accordes par les tatsUnis pendant la priode couvrant les campagnes de commercialisation 19992001 se sont traduites par un accroissement de la production de coton upland des tatsUnis, un accroissement des exportations des tatsUnis et une baisse correspondante notable des prix du coton upland brsiliens, mondiaux et des tatsUnis; - les stocks excdentaires de coton upland des tatsUnis enregistrs en fin de campagne ont suivi une progression constante entre les campagnes de commercialisation1999 et 2001, l'excdent additionnel ayant pour effet de dprimer les prix des tatsUnis et les prix mondiaux et d'empcher les hausses de ces prix; - le coton upland brsilien est similaire au coton upland des tatsUnis ou prsente des caractristiques trs proches de celles de ce produit, est utilis par les clients sur les marchs de pays tiers comme un produit interchangeable avec le coton upland des tatsUnis et est en concurrence sur les mmes marchs auprs des mmes clients. En consquence, la surproduction de coton upland des tatsUnis empche les hausses des prix ou dprime les prix que les producteurs brsiliens peuvent obtenir pour leur coton upland sur le march mondial et sur le march brsilien; - les prix du coton upland au Brsil, qui suivent les tendances des marchs des tatsUnis et de l'Europe du Nord, ont enregistr des baisses notables entre les campagnes de commercialisation1999-2002; - la production brsilienne de coton upland a diminu entre les campagnes de commercialisation2000 et 2001 passant de 939000 718000 tonnes mtriques; - les prix du coton upland sur le march brsilien, le march mondial et d'autres marchs rgionaux et de pays tiers ont t dprims et comprims dans une mesure notable pendant la priode couvrant les campagnes de commercialisation19992002 en raison des subventions accordes par les tatsUnis; - les prix du coton upland sur le march brsilien, le march mondial et d'autres marchs rgionaux et de pays tiers sont encore comprims pendant la campagne de commercialisation2002 en raison des subventions accordes par les tatsUnis; - la part du march mondial du coton upland dtenue par les tatsUnis pendant la campagne de commercialisation2001 a augment par rapport la part moyenne que ce pays dtenait pendant les campagnes de commercialisation1998-2000. En outre, les tatsUnis ont augment la part du march mondial qu'ils dtenaient en ce qui concerne la production de coton upland de 16,7 20,6 pour cent pendant la priode allant de la campagne de commercialisation1985 (premire anne o des primes de complment de prt et des versements au titre de prts la commercialisation ont t accords pour le coton upland) la campagne de commercialisation2001; - les notifications relatives aux subventions prsentes par les tatsUnis au Comit de l'agriculture de l'OMC contiennent des renseignements montrant que les primes de complment de prt, les gains sur les prts la commercialisation, les programmes d'assurance-rcolte, les versements pour pertes au niveau de la commercialisation et les versements au titre des certificats Step 2 en rapport avec le coton upland ne sont pas des versements relevant de la catgorie "verte"; - les analyses conomtriques du Dpartement de l'agriculture des tatsUnis montrent que les primes de complment de prts, les versements au titre de prts la commercialisation, les subventions accordes pour l'assurance-rcolte et mme les versements dans le cadre de contrats de flexibilit de la production ont pour effets rels ou potentiels d'encourager la production de rcoltes spcifiques aux tatsUnis. Certaines de ces tudes montrent que ces subventions ont de tels effets d'encouragement sur la production des tatsUnis de coton upland; - des tudes conomtriques ralises par le Comit consultatif international du coton, la Banque mondiale et le Fonds montaire international montrent qu'un grand nombre des subventions accordes par les tatsUnis mises en cause dans la demande de consultations ont pour effet d'empcher des hausses de prix ou de dprimer les prix du coton upland et d'autres rcoltes; - les programmes Step 1 et Step 2 des tatsUnis, depuis leur lancement et jusqu' ce jour, renforcent la comptitivit des exportations de coton upland produit aux tatsUnis - effet qui est conforme l'objectif dclar de ces programmes; - les programmes de garantie du crdit l'exportation des tats-Unis ont caus un prjudice grave aux producteurs de coton upland brsiliens en confrant des avantages sous la forme de financements infrieurs aux conditions du march aux exportations de coton upland des tatsUnis, produit concurrent; - les programmes de garantie du crdit l'exportation des tatsUnis, depuis leur lancement en 1980 et jusqu' e jour, offrent des taux de primes qui sont insuffisants pour couvrir, longue chance, les frais et pertes au titre de la gestion de ces programmes; en particulier, des pertes causes par des faillites importantes ont t enregistres se chiffrant en milliards de dollars mais elles n'ont pas donn lieu des hausses de primes destines les couvrir; - la production et l'exportation de coton upland brsilien faible cot ont t entraves par les subventions accordes par les tatsUnis qui ont gnr et maintenu un excdent de production aux tatsUnis de la part des producteurs des tatsUnis ayant des cots plus levs; - les estimations des pertes subies par le Brsil, dues au fait que les subventions accordes par les tatsUnis la branche de production de coton upland des tatsUnis ont eu pour effet d'empcher des hausses de prix ou de dprimer les prix, excdent largement 600millions de dollarsEU pour la campagne de commercialisation 2001, et ce, seulement si l'on tient compte des pertes de recettes, des pertes de production, des pertes au niveau des services connexes, des pertes de recettes aux niveaux fdral et fdr, de la hausse du chmage et des pertes enregistres par la balance commerciale du Brsil. Les statistiques, donnes et documents analytiques tayant l'expos des lments de preuve cidessus sont tirs des documents ciaprs publis entre autres par le Dpartement de l'agriculture des tatsUnis, le Comit consultatif international du coton et l'Institut de recherche sur l'alimentation et la politique agricole de l'Universit du Missouri, et d'autres documents: Dpartement de l'agriculture des tats-Unis, Service de recherche conomique (US Department of Agriculture, Economic Research Service):  HYPERLINK http://www.ers.usda.gov http://www.ers.usda.gov Comparison and Summary of 1996 and 2002 farm bills  HYPERLINK http://www.ers.usda.gov/Features/farmbill/titles/titleIcommodities.htm#c http://www.ers.usda.gov/Features/farmbill/titles/titleIcommodities.htm#c Briefing on Cotton  HYPERLINK http://www.ers.usda.gov/briefing/cotton/ http://www.ers.usda.gov/briefing/cotton/ Cotton and Wool Outlook: Various Editions  HYPERLINK http://www.ers.usda.gov/publications/so/view.asp?f=field/cws-bb/ http://www.ers.usda.gov/publications/so/view.asp?f=field/cws-bb/ Factors Affecting the US Farm Price for Upland Cotton, Cotton and Wool Situation and Outlook, April 1998 Cotton and Wool Outlook: Latest Statistical Information  HYPERLINK http://www.ers.usda.gov/briefing/cotton/Data/data.htm http://www.ers.usda.gov/briefing/cotton/Data/data.htm Statistical Information of the Cotton and Wool Yearbook  HYPERLINK http://www.ers.usda.gov/data/sdp/view.asp?f=crops/89004/ http://www.ers.usda.gov/data/sdp/view.asp?f=crops/89004/ 1996 FAIR Act Frames Farm Policy for 7 Years  HYPERLINK "http://www.ers.usda.gov/publications/agoutlook/aosupp.pdf" http://www.ers.usda.gov/publications/agoutlook/aosupp.pdf US Farm Program Benefits: Links to Planting Decisions & Agricultural Markets  HYPERLINK "http://www.ers.usda.gov/publications/agoutlook/oct2000/ao275e.pdf" http://www.ers.usda.gov/publications/agoutlook/oct2000/ao275e.pdf Production and Price Impacts of US Crop Insurance Subsidies: Some Preliminary Results  HYPERLINK "http://www.ers.usda.gov/briefing/FarmPolicy/ffc_insurrance.pdf" http://www.ers.usda.gov/briefing/FarmPolicy/ffc_insurrance.pdf Commodity Cost and Returns  HYPERLINK http://www.ers.usda.gov/data/costsandreturns/ http://www.ers.usda.gov/data/costsandreturns/ Characteristics and Production Costs of US Cotton Farms  HYPERLINK http://www.ers.usda.gov/publications/sb974-2/ http://www.ers.usda.gov/publications/sb974-2/ Analysis of the US Commodity Loan Program with Marketing Loan Provisions  HYPERLINK http://www.ers.usda.gov/publications/aer801/aer801fm.pdf http://www.ers.usda.gov/publications/aer801/aer801fm.pdf Agricultural Outlook December 1999: Ag Policy: Marketing Loan Benefits Supplement Market Revenues for Farmers  HYPERLINK http://www.ers.usda.gov/publications/agoutlook/dec1999/ao267b.pdf http://www.ers.usda.gov/publications/agoutlook/dec1999/ao267b.pdf Farm and Commodity Policy: 1996-2001 Program Provisions  HYPERLINK http://www.ers.usda.gov/briefing/FarmPolicy/1996malp.htm http://www.ers.usda.gov/briefing/FarmPolicy/1996malp.htm Farm and Commodity Policy: Questions and Answers  HYPERLINK http://www.ers.usda.gov/briefing/FarmPolicy/questions/index.htm http://www.ers.usda.gov/briefing/FarmPolicy/questions/index.htm Farm and Commodity Policy: Crop Insurance  HYPERLINK http://www.ers.usda.gov/briefing/FarmPolicy/cropInsurance.htm http://www.ers.usda.gov/briefing/FarmPolicy/cropInsurance.htm Cotton: Background Issues for Farm Legislation  HYPERLINK http://www.ers.usda.gov/publications/CWS-0601-01/ http://www.ers.usda.gov/publications/CWS-0601-01/ Cotton Policy: Special Program Provisions for Upland Cotton  HYPERLINK http://www.ers.usda.gov/briefing/cotton/specialprovisions.htm http://www.ers.usda.gov/briefing/cotton/specialprovisions.htm List of Studies Analyzing Market Effects of US Agricultural Policy  HYPERLINK http://www.ers.usda.gov/publications/tb1888/tb1888ref.pdf http://www.ers.usda.gov/publications/tb1888/tb1888ref.pdf Major Agricultural and Trade Legislation, 19331996  HYPERLINK http://www.ers.usda.gov/publications/aib729/aib729a3.pdf http://www.ers.usda.gov/publications/aib729/aib729a3.pdf Dpartement de l'agriculture des tats-Unis, Agence des services agricoles (US Department of Agriculture, Farm Service Agency):  HYPERLINK "http://www.fsa.usda.gov" http://www.fsa.usda.gov Statistics on Price Support Loans and Loan Deficiency Payments  HYPERLINK "http://www.fsa.usda.gov/pscad/" http://www.fsa.usda.gov/pscad/: FSA Fact Sheets:  HYPERLINK http://www.fsa.usda.gov/pas/publications/facts/pubfacts.htm http://www.fsa.usda.gov/pas/publications/facts/pubfacts.htm Fact Sheet: Upland Cotton: Locking the Adjusted World Price (AWP) by Loan Deficiency Payments on Upland Seed Cotton  HYPERLINK http://www.fsa.usda.gov/pas/publications/facts/html/upcotlock00.htm http://www.fsa.usda.gov/pas/publications/facts/html/upcotlock00.htm Price Support Programs  HYPERLINK http://www.fsa.usda.gov/dafp/psd/default.htm http://www.fsa.usda.gov/dafp/psd/default.htm Loan Deficiency Payment and Price Support Cumulative Activity  HYPERLINK "http://www.fsa.usda.gov/pscad/answer82rnat.asp" http://www.fsa.usda.gov/pscad/answer82rnat.asp Bureau du budget du Congrs, Projections budgtaires actuelles (Congressional Budget Office Current Budget Projection):  HYPERLINK "http://www.cbo.gov/showdoc.cfm?index=1944&sequence=0" http://www.cbo.gov/showdoc.cfm?index=1944&sequence=0 Institut de recherche sur l'alimentation et la politique agricole, Universit du Missouri (Food and Agriculture Policy Research Institute, University of Missouri):  HYPERLINK http://www.fapri.missouri.edu/FAPRI_Publications.htm http://www.fapri.missouri.edu/FAPRI_Publications.htm Comit consultatif international du coton:  HYPERLINK http://www.icac.org/icac/english.html http://www.icac.org/icac/english.html Coton: Examen de la situation mondiale, aot 2002  HYPERLINK "http://www.icac.org/icac/CottonInfo/Publications/Reviews/english.html" http://www.icac.org/icac/CottonInfo/Publications/Reviews/english.html Production et politiques commerciales lies l'industrie cotonnire, novembre 2000 Production et politiques commerciales lies l'industrie cotonnire, septembre 2001 Production et politiques commerciales lies l'industrie cotonnire, juillet 2002  HYPERLINK "http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/NEWS/0,,contentMDK:20053593~menuPK:34463~pagePK:34370~piPK:34424~theSitePK:4607,00.html" http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/NEWS/0,,contentMDK:20053593~menuPK:34463~pagePK:34370~piPK:34424~theSitePK:4607,00.html Statistiques mondiales du coton  HYPERLINK "http://www.icac.org/icac/CottonInfo/Publications/Statistics/statsws/english.html" http://www.icac.org/icac/CottonInfo/Publications/Statistics/statsws/english.html Rapport du Brsil: Rpercussions des prix bas du coton Enqute sur les cots de production du coton brut Organisation mondiale du commerce: Notification des tats-Unis sur le soutien interne pour la campagne de commercialisation 1998 - G/AG/N/USA/36 Fonds montaire international: Perspectives de l'conomie mondiale, septembre 2002 http://www.imf.org/external/pubs/ft/weo/2002/02/pdf/chapter2.pdf Banque mondiale: Pertes encourues par les producteurs de coton en raison des subsides accords aux pays riches  HYPERLINK "http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/NEWS/0,,contentMDK:20053593~menuPK:34463~pagePK:34370~piPK:34424~theSitePK:4607,00.html" http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/NEWS/0,,contentMDK:20053593~menuPK:34463~pagePK:34370~piPK:34424~theSitePK:4607,00.html Annexe N-2 Organisation Mondiale du CommerceWT/DS267/7 7 fvrier 2003(03-0838)Original: anglais tatsUnis SUBVENTIONS CONCERNANT LE COTON UPLAND Demande d'tablissement d'un groupe spcial prsente par le Brsil La communication ciaprs, date du 6fvrier2003, adresse par la Mission permanente du Brsil au Prsident de l'Organe de rglement des diffrends, est distribue conformment l'article6:2 du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends. _______________ Le 27 septembre, le gouvernement brsilien a demand l'ouverture de consultations avec le gouvernement des tats-Unis conformment aux articles 4.1, 7.1 et 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC), l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture, l'articleXXII du GATT de 1994 et l'article 4 du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends (Mmorandum d'accord). Cette demande a t distribue aux Membres de l'OMC le 3 octobre 2002 sous couvert du document WT/DS267/1 intitul "tats-Unis Subventions concernant le coton upland". Les consultations se sont tenues les 3, 4 et 19dcembre2002 et le 17 janvier 2003 en vue d'arriver une solution mutuellement satisfaisante. Elles n'ont malheureusement pas permis de rgler le diffrend. Le gouvernement brsilien demande donc qu'un groupe spcial soit tabli conformment l'article 6 du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends, l'article XXIII:2 du GATT de 1994, l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture et aux articles 4.4, 7.4 et 30 de l'Accord SMC (dans la mesure o l'article 30 incorpore par rfrence l'article XXIII du GATT de 1994). Le gouvernement brsilien demande galement que l'ORD engage les procdures prvues l'Annexe V de l'Accord SMC, conformment au paragraphe 2 de ladite annexe. Il a l'intention de prsenter des suggestions quant aux renseignements qui devraient tre demands dans le cadre de cette procdure, une fois que le groupe spcial sera tabli. Les mesures qui font l'objet de la prsente demande sont des subventions prohibes et pouvant donner lieu une action accordes aux producteurs, aux utilisateurs et/ou aux exportateurs amricains de coton upland1, ainsi que la lgislation, la rglementation, les instruments rglementaires et les modifications y relatives qui prvoient de telles subventions (y compris des garanties des crdits l'exportation), des dons et toute autre mesure d'aide destins aux producteurs, aux utilisateurs et aux exportateurs amricains de coton upland ("branche de production de coton upland des tatsUnis"). Les mesures vises sont les suivantes: Mesures de soutien interne sous forme de subventions accordes la branche de production de coton upland des tatsUnis pendant les campagnes de commercialisation 1999-20012; Mesures de soutien interne sous forme de subventions devant tre accordes la branche de production de coton upland des tats-Unis pendant les campagnes de commercialisation20022007; Subventions l'exportation accordes la branche de production de coton upland des tatsUnis pendant les campagnes de commercialisation1999-2001; Subventions l'exportation devant tre accordes la branche de production de coton upland des tats-Unis pendant les campagnes de commercialisation 2002-2007; Subventions subordonnes l'utilisation de coton upland des tats-Unis (de prfrence au coton upland import), qui ont t accordes la branche de production de coton upland des tats-Unis pendant les campagnes de commercialisation 1999-2001 et qui doivent lui tre accordes pendant les campagnes de commercialisation 2002-2007; Subventions et soutien interne accords au titre de la Loi de 2002 sur la scurit des exploitations agricoles et l'investissement rural (FSRIA), y compris les rglementations, procdures administratives et autres mesures prises pour appliquer la FSRIA concernant les prts la commercialisation, les primes de complment de prts, les certificats de produits, les versements directs, les versements anticycliques, les versements au titre de programmes de conservation (dans la mesure o ils dpassent les cots dcoulant de l'observation de ces programmes), les versements au titre du programme de certificats Step 2, les garanties des crdits l'exportation, l'assurance-rcolte et toutes autres dispositions de la FSRIA prvoyant un soutien direct ou indirect la branche de production de coton upland des tatsUnis; Subventions et soutien interne accords au titre de la Loi de 2000 sur la protection contre les risques agricoles et toute autre mesure accordant des subventions en matire d'assurancercolte, d'assurance contre les catastrophes ou d'autres types d'assurance la branche de production de coton upland des tatsUnis; Subventions et soutien interne accords au titre de la Loi fdrale de 1996 sur l'amlioration et la rforme de l'agriculture (Loi FAIR) et des programmes relevant de la Loi FAIR ou des modifications y relatives concernant les prts la commercialisation, les primes de complment de prts, les certificats de produits, les versements au titre de contrats de flexibilit de la production, les versements au titre de programmes de conservation, les versements au titre du programme de certificats Step 2, les garanties des crdits l'exportation, l'assurance-rcolte et toutes autres dispositions de la Loi FAIR prvoyant un soutien direct ou indirect la branche de production de coton upland des tatsUnis; Subventions l'exportation, aide aux exportateurs, garanties des crdits l'exportation, mesures de promotion des exportations et de l'accs aux marchs visant faciliter l'exportation de coton upland des tatsUnis et d'autres produits agricoles admissibles indiqus ci-aprs, accordes au titre de la Loi de 1978 sur le commerce des produits agricoles, telle qu'elle a t modifie, et autres mesures telles que les GSM-102, GSM-103 et les programmes SCGP ainsi que les programmes de certificats Step 1 et Step 2, entre autres choses; Subventions accordes la branche de production de coton upland des tatsUnis au titre de la Loi de 1949 sur l'agriculture, telle qu'elle a t modifie; Subventions l'exportation accordes aux exportateurs de coton upland des tatsUnis au titre de la Loi de 2000 portant abrogation des dispositions relatives aux FSC et rgissant l'exclusion des revenus extraterritoriaux ("Loi ETI"); Subventions accordes au titre de la Loi de 2003 sur l'aide l'agriculture, de la Loi de 2002 portant ouverture de crdits pour l'agriculture, le dveloppement rural, l'Office de contrle des mdicaments et des produits alimentaires et les organismes connexes (novembre2001), de la Loi sur l'aide conomique l'agriculture pour la campagne agricole2001 (aot2001), de la Loi de 2001 portant ouverture de crdits pour l'agriculture, le dveloppement rural, l'Office de contrle des mdicaments et des produits alimentaires et les organismes connexes (octobre2000), de la Loi de 2000 portant ouverture de crdits pour l'agriculture, le dveloppement rural, l'Office de contrle des mdicaments et des produits alimentaires et les organismes connexes (octobre 1999), et de la Loi de 1999 portant ouverture de crdits pour le dveloppement rural, l'Office de contrle des mdicaments et des produits alimentaires et les organismes connexes (octobre1998); Toutes les subventions ou mesures de soutien en faveur du coton upland qui ont des effets de distorsion sur les changes ou des effets sur la production de la branche de production de coton upland des tatsUnis, ou qui ont pour effet d'apporter un soutien des prix du coton upland, ou qui ne sont pas autrement exemptes des engagements de rduction des tatsUnis, comme indiqu l'Annexe2 de l'Accord sur l'agriculture, parce qu'elles ne sont pas conformes aux critres et conditions spcifiques noncs aux paragraphes2 13 de l'AnnexeII de l'Accord sur l'agriculture (c'estdire que ce ne sont pas des subventions dites de la "catgorie verte"); Subventions l'exportation, soutien interne et autres subventions accords au titre des rglementations, des procdures administratives, des pratiques administratives et de toutes autres mesures actuelles ou futures mettant en uvre ou modifiant l'une des mesures numres cidessus, qui prvoient ou facilitent l'octroi d'un soutien interne, de subventions l'exportation et d'autres subventions la production, l'utilisation et/ou l'exportation de coton upland des tatsUnis et de produits en coton upland. Les mesures et les modifications qui leur ont t apportes sont incompatibles avec les obligations rsultant pour les tatsUnis des dispositions suivantes: 1. article 5 a) de l'Accord SMC; 2. article5c) de l'Accord SMC; 3. article6.3b),c) etd) de l'Accord SMC; 4. article3.1a) de l'Accord SMC, y compris le pointj) de la Liste exemplative de subventions l'exportation figurant l'AnnexeI dudit accord; 5. article3.1b) de l'Accord SMC; 6. article3.2 de l'Accord SMC; 7. article3:3 de l'Accord sur l'agriculture; 8. article7:1 de l'Accord sur l'agriculture; 9. article8 de l'Accord sur l'agriculture; 10. article9:1 de l'Accord sur l'agriculture; 11. article10:1 de l'Accord sur l'agriculture; 12. articleIII:4 du GATT de 1994; 13. article XVI:1 et XVI:3 du GATT de 1994. Les lois, rglementations et procdures administratives des tatsUnis et les modifications y relatives numres cidessus sont incompatibles avec ces dispositions en tant que telles et telles qu'elles sont appliques. Rien ne permet aux tatsUnis d'tablir un moyen de dfense au titre de l'article13b)ii) de l'Accord sur l'agriculture selon lequel les mesures de soutien interne numres ci-dessus sont exemptes d'une action au titre des articles5 et 6 de l'Accord SMC, parce que ces mesures accordent un soutien pour le coton upland pendant les campagnes de commercialisation 19992001 qui excde le soutien accord par les tatsUnis pendant la campagne de commercialisation 1992. De mme, rien ne permet aux tatsUnis d'tablir un moyen de dfense au titre de l'article13c)ii) de l'Accord sur l'agriculture selon lequel les subventions l'exportation numres ci-dessus sont exemptes d'une action au titre des articles3, 5 et6 de l'Accord SMC, parce que ces subventions ne sont pas pleinement conformes aux dispositions de la partieV de l'Accord sur l'agriculture, reprises dans la Liste des tatsUnis. Les mesures numres cidessus sont des subventions parce que dans chaque cas, il y a une contribution financire des pouvoirs publics des tatsUnis, ou un soutien des revenus ou des prix au sens de l'articleXVI du GATT de 1994, et qu'un avantage est ainsi confr au sens de l'article1.1a) et b) de l'Accord SMC. Chacune des subventions numres est spcifique aux producteurs de produits agricoles primaires et/ou la branche de production de coton upland des tatsUnis au sens de l'article2.1 et 2.3 de l'Accord SMC. Le recours aux mesures appliques la branche de production de coton, y compris upland des tats-Unis, cause des effets dfavorables, y compris un dommage important, la branche de production de coton upland du Brsil, au sens de l'article 5 a) de l'Accord SMC, et cause un prjudice grave aux intrts du Brsil au sens de l'article 5 c) de l'Accord SMC, savoir3: Les mesures ont pour effet de dprimer les prix ou d'empcher des hausses de prix dans une mesure notable sur le march du coton upland du Brsil, des tats-Unis et des pays tiers et sur le march mondial pendant les campagnes de commercialisation 1999-2002, en violation des articles 5 c) et 6.3c) de l'Accord SMC. Les mesures ont pour effet de dtourner du march de pays tiers les exportations de coton upland brsilien ou d'entraver ces exportations pendant les campagnes de commercialisation19992002, en violation des articles 5c) et6.3b) de l'AccordSMC. Les mesures se traduisent par un accroissement de la part du march mondial dtenue par les tatsUnis pour le coton upland pendant la campagne de commercialisation2001 par rapport la part moyenne qu'ils dtenaient pendant les campagnes de commercialisation 19982000, et par un accroissement de leur part du march mondial pour ce qui est de leur production de coton upland, qui est passe de 24 37 pour cent pendant la priode allant de la campagne de commercialisation 1996 (Loi FAIR) la campagne de commercialisation 2001, en violation des articles 5 c) et 6.3 d) de l'Accord SMC. Pendant les campagnes de commercialisation 1999-2002, les mesures ont eu pour effet d'accrotre et de maintenir un niveau lev les exportations de coton upland des tats-Unis et d'assurer aux tats-Unis une part inquitable du commerce mondial d'exportation de coton upland, en violation de l'article XVI:1 et 3 du GATT de 1994. Les lois, rglementations et mesures administratives et les modifications y relatives numres cidessus ainsi que les subventions pouvant donner lieu une action qu'elles prescrivent menacent en tant que telles et telles qu'elles sont appliques de causer un dommage important la branche de production de coton upland du Brsil et un prjudice grave aux intrts du Brsil, notamment: en crant des conditions qui ont et continueront d'avoir pour effet d'empcher des hausses des prix ou de dprimer les prix du coton upland de faon notable pendant les campagnes de commercialisation 2002 2007 en raison du versement garanti de subventions la branche de production de coton upland des tatsUnis, qui accrot et/ou maintient artificiellement la production de coton upland des tatsUnis cot lev, en violation des articles 5c) et 6.3c) de l'Accord SMC; en crant des conditions qui aboutiront une surproduction de coton upland des tatsUnis cot lev, ce qui continuera de dtourner du march de pays tiers les exportations brsiliennes de coton upland et d'entraver ces exportations, en violation des articles5c) et 6.3b) de l'Accord SMC; en crant des conditions qui aboutiront une surproduction de coton upland des tats-Unis cot lev, ce qui accrotra ou continuera de maintenir un niveau lev les exportations de coton upland des tats-Unis, en violation des articles 5 c) et 6.3 d) de l'Accord SMC, et ce qui continuera d'assurer aux tats-Unis une part inquitable du commerce mondial d'exportation de coton upland, en violation de l'article XVI:1 et 3 du GATT de 1994. Dans le cadre du programme dnomm "Step 2", un type de subvention, accord aux exportateurs sous la forme de versements subordonns l'exportation de coton upland des tats-Unis, est incompatible avec les articles 3:3, 8, 9:1 et 10:1 de l'Accord sur l'agriculture et avec l'article3.1a) et3.2 de l'Accord SMC. Un autre type de subvention prvu dans le cadre du programme Step 2 est accord aux utilisateurs industriels nationaux sous la forme de versements subordonns l'utilisation de coton upland des tats-Unis, et est incompatible avec l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC et avec l'articleIII:4 du GATT de 1994. Le Brsil conteste ces deux types de subventions accordes dans le cadre du programme Step 2, en tant que tel et tel qu'il est appliqu. Ces deux subventions peuvent donner lieu une action aux fins des allgations formules par le Brsil au titre des articles 5 et 6.3 de l'AccordSMC. S'agissant des garanties des crdits l'exportation, des mesures de promotion des exportations et de l'accs aux marchs prvues par la Loi de1978 sur le commerce des produits agricoles, telle qu'elle a t modifie, et des mesures de garantie des crdits l'exportation pour les produits agricoles amricains admissibles, telles que les programmes GSM-102, GSM-103 et SCGP, ces programmes, tels qu'ils sont appliqus et en tant que tels, violent les articles3:3,8, 9:1 et10:1 de l'Accord sur l'agriculture et constituent des subventions l'exportation prohibes au titre de l'article3.1a) et 3.2 et du pointj) de la Liste exemplative de subventions l'exportation figurant l'Annexe I de l'Accord SMC. Les subventions accordes dans le cadre de ces programmes sont aussi des subventions pouvant donner lieu une action aux fins des allgations formules par le Brsil au titre des articles 5 et 6.3 de l'Accord SMC. Le Brsil demande l'tablissement d'un groupe spcial dot du mandat type indiqu l'article7 du Mmorandum d'accord. Le Brsil demande que cette demande d'tablissement d'un groupe spcial soit inscrite l'ordre du jour de la prochaine runion de l'Organe de rglement des diffrends, prvue le 19fvrier2003.  Hormis pour en ce qui concerne les programmes de garantie du crdit l'exportation comme il est expliqu ciaprs.  La campagne de "commercialisation" pour le coton upland va du 1eraot au 31juillet. Par exemple, la campagne de commercialisation 2001 a commenc le 1eraot2001 et s'est acheve le 31juillet2002. Le Brsil attribue l'expression "campagne de commercialisation" le mme sens qu' "campagne agricole", comme le font les tatsUnis dans les documents officiels du Dpartement de l'agriculture.  Les effets dfavorables ainsi que le prjudice grave et la menace de prjudice grave crs par les mesures pendant les campagnes de commercialisation 1999-2007 existent galement pour ce qui concerne les exercices budgtaires2000-2008 correspondants (qui concident partiellement). Pour le gouvernement des tatsUnis, l'exercice budgtaire va du 1eroctobre au 30septembre. Par exemple, l'exercice budgtaire pour 2001 a commenc le 1eroctobre2000 et s'est achev le 30septembre2001. 1 Le terme "coton upland" dsigne le coton upland brut ainsi que les formes primaires transformes de coton upland telles que les fibres et les graines de coton upland. Les allgations du Brsil portent essentiellement sur le coton upland, l'exception des programmes de garantie des crdits l'exportation des tats-Unis, comme cela est expliqu ci-aprs. 2 La campagne de "commercialisation" du coton upland va du 1eraot au 31juillet. Par exemple, la campagne de commercialisation 2001 a commenc le 1eraot2001 et s'est acheve le 31juillet2002. Le Brsil attribue l'expression "campagne de commercialisation" le mme sens qu' "campagne agricole", comme le font les tatsUnis dans les documents officiels du Dpartement de l'agriculture. 3 Les effets dfavorables ainsi que le prjudice grave et la menace de prjudice grave crs par les mesures pendant les campagnes de commercialisation 1999-2007 existent galement pour ce qui concerne les exercices budgtaires2000-2008 correspondants (qui concident partiellement). Pour le gouvernement des tatsUnis, l'exercice budgtaire va du 1eroctobre au 30septembre. Par exemple, l'exercice budgtaire pour 2001 a commenc le 1eroctobre2000 et s'est achev le 30septembre2001. WT/DS267/R/Add.3 Page N- PAGE 18 WT/DS267/R/Add.3 Page N- PAGE 1   /0KLTVnop       ֺ֯sg[Ph'Rh'R5;\h'R5;CJ\aJh}5;CJ\aJh'Rh'R5;CJ\aJhh'Rh'RmH sH h'RmH sH h}mH sH h'RhNeh'R5\h'Rh'RmH sH hNeh'RCJaJmH sH hNe;CJaJmH sH hNeh'R;CJaJmH sH  h'Rh'Rh'RCJaJh'Rh'RCJaJ   TUVinoW}kd$$Ifl0Y#U04 lap $$Ifa$gd'R$(($Ifa$gdNegd'Rgd'Rgd'R bo iQ$x(($If^`xa$gdNe}kd$$Ifl0Y#U04 lap $$Ifa$gd'R (($IfgdNe      * 6 7 }uupaUU $$Ifa$gd'R$dh$Ifa$gd'RgdW$a$gd'Rgd'R}kdR$$Ifl0Y#U04 lap  6 7 9 : ; < g x 1 A  lm%B,B-BBMM.memhmimmmmmmmm2n¶¬¬¬ž’’Šxohaeh'R0J-jh'RU haeh'Rjh'RUh'Rh'R6mH sH h'Rh'R5>*mH sH jh'R0JUh'Rh'R5mH sH h'Rh'RmH sH  h'R5 h'RCJhaeh'R5 h'R:CJ,h'R h'R>*h'R5:CJ, h#;h'R'7 8 9 : ; < g v NJkdj$$Ifl40+p# +E 4 lalf4 $$Ifa$gd'R$d$Ifa$gd'RHkd$$Ifl40+p#`+E 4 lalf4v w x dEkdL$$Ifl0+p#+E 4 lal $$Ifa$gd'RHkd$$Ifl40+p# +E 4 lalf4 TOOOJgd'Rgd'REkd&$$Ifl0+p#+E 4 lal$ @$Ifa$gd'R $$Ifa$gd'RGkd$$Ifl`0+p#+E 4 lal    0 1 A B C M N o  UV 0^`0gd'R 0^`0gd'R$a$gd'Rgd'R)gd'Rgd'Rtu?"@"_$`$$$%%G%H%%%%& ;^`;gd'R ^gd'Rgd'R 0^`0gd'R 0^`0gd'R& &!&O&P&~&&&&&&''3'4' ( (++--Y.Z.k/l/ 0^`0gd'Rgd'R$ ^gd'R ^gd'Rl/j0k0G3H3P4Q46 6]7^7{:|:==??@AAA$B,B-BBBBhC gd'R$a$gd'Rgd'R 0^`0gd'RhCFdF!G"G6H7H>I?I1M2MNNOOQQ&R'R}S~STT"V#VbXcXgd'R 0^`0gd'R gd'RcX.Y/YYYZZ[[r^s^Q`R`~bbccddffggiigkhk 0^`0gd'Rgd'R 0^`0gd'Rhklhmmm~nnn!oopXppqqqErr*sst/tttAuuv$gd'R 0^`0gd'Rgd'R gd'R2n3n4n|n}nnnnnnnn"o#ooopoqoooYpZppppppqqTqUqVqqqqqr r rCrDrrrrrr(s)sssssstt0t1tjtܻܰܥܚ܏j h'RUj h'RUj h'RUjh'RUjh'RUjh'RUj4h'RU haeh'Rhaeh'R0J-jh'RUj-h'RU8jtktltttttuuu?u@uuuuuu v vvvvvvwwNwOwwwwwwxxOxPxQxxxxx y y yHyIy|y}yyyyyy.z/zxzܻܰܥܚ܏jh'RUjh'RUjh'RUjh'RUjh'RUj h'RUj@ h'RU haeh'Rhaeh'R0J-jh'RUjs h'RU8v~vwMwwxxxJy{yy-zzz{{:|;||||>}}}+~~9Rgd'R 0^`0gd'Rxzyzzzzzz{E{F{G{{{{{{{|8|9|;||||||||||?}@}l}m}n}}}}}}}})~*~~~~~~78STܻܤܙ܎܃jkh'RUjh'RUjh'RUj0h'RUh'Rh'R6mH sH h'Rh'RmH sH jMh'RUjhh'RU haeh'Rhaeh'R0J-jh'RUj{h'RU3T:;<jkm()*^_FGH|}܂݂ނ=>؃ك܄݄kǻǰǻǘǍǂjqh'RUjh'RUjh'RUh'Rh'R0J-mH sH jh'RUh'Rh'R6mH sH h'Rh'RmH sH j/h'RUhaeh'R0J-jh'RUjdh'RU haeh'R0Rlm`a~<ڃ0܄ņ45XY^gd'Rgd'RklmqrsÆĆ !aֈ׈efg !"->HԺԞԚvqqje_ h'RCJ h'R5 h'R:CJ, h'R>*h'R5:CJ,hE++CJaJh'RCJaJh'Rh'RCJaJh'Rj h'RU h'Rh'R>*B*mH phsH h'Rh'RB*mH phsH jh'RUh'Rh'RmH sH h'Rh'R0J-mH sH jh'RUjnh'RU%Yɇʇ bctuՈ $$Ifa$gd'R$dh$Ifa$gd'Rgd'Rgd'R 0^`0gd'R !"-<NJkd"$$Ifl40+p# +E 4 lalf4 $$Ifa$gd'R$d$Ifa$gd'RHkdg"$$Ifl40+p#`+E 4 lalf4<=>HIJKdEkd#$$Ifl0+p#+E 4 lal $$Ifa$gd'RHkdI#$$Ifl40+p# +E 4 lalf4KLMabcdeTOOOJgd'Rgd'REkd$$$Ifl0+p#+E 4 lal$ @$Ifa$gd'R $$Ifa$gd'RGkd*$$$Ifl`0+p#+E 4 lalHLMe݋D˒̒'($tٶڶ=?GI}~!#{}rs+-abxzhNemH sH hNehNemH sH h7KQhE++hNe0JmH sH h'RhNeH*mH sH h'RhNemH sH jhNe0JUhE++0JmH sH h'Rh'RhmH sH h'Rh'R5mH sH h'Rh'RmH sH  h'R5h'R2ފߊ܋݋()xy*+#$ 0^`0gd'R$a$gd'Rgd'R)gd'Rgd'R$st֡סtuab!"]^ ^gd'Rgd'R 0^`0gd'RϬЬdeح٭45deƯgd'R$ ^gd'R ;^`;gd'R ^gd'RƯǯUVijܶݶfg?@ HIE  ^` gd'R 0^`0gd'Rgd'REF}rab  C#B#gdNe  C#gdNegd'RgdE++gd'R 0^`0gd'Rgd'Rz{h'Rh7KQhNemH sH  hNehNehNeh7KQmHnHsH uhNehNemH sH jhNehNeU 0^`0gd'R2&P 1h:pNe. 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