ࡱ> +-$%,@ bjbj |uu(j#T4Jv`v`v`h`aJbbLcccc"8c DcACCCCCCRCLcccLcLcCccXkkkLc$ccAkLcAkkndcb .]y,kv`pgE Ln0eDҘXh:Ҙ@JJ`Ҙ LcLckLcLcLcLcLcCCJ$n+>!kJn> Organisation Mondiale du CommerceWT/DS268/12 7 juin 2005 (05-2316)Original: anglais TATSUNIS ReXAMENS L'EXTINCTION DES MESURES ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITS TUBULAIRES POUR CHAMPS PTROLIFRES EN PROVENANCE D'ARGENTINE arb20051/18 Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends Dcision de l'arbitre A.V. Ganesan I. Introduction 1 II. Arguments des parties 2 A. tats-Unis 2 B. Argentine 5 III. Dlai raisonnable 10 A. Principes gnraux 10 B. Recommandations et dcisions de l'ORD mettre en uvre 13 C. Moyens de mise en uvre 14 D. Processus de mise en uvre 17 E. L'Argentine en tant que pays en dveloppement Membre 19 F. Dtermination du "dlai raisonnable" 19 IV. Dcision 21 ARBITRAGES CITS DANS LA PRSENTE DCISION Titre abrgTitre complet de l'arbitrage et rfrenceAustralie SaumonsDcision de l'arbitre Australie Mesures visant les importations de saumons Arbitrage au titre de l'article21:3c) du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends, WT/DS18/9, 23fvrier1999, DSR1999:I, 267Canada AutomobilesDcision de l'arbitre Canada Certaines mesures affectant l'industrie automobile Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends, WT/DS139/12, WT/DS142/12, 4octobre2000, DSR2000:X, 5079Canada Brevets pour les produits pharmaceutiquesDcision de l'arbitre Canada Protection confre par un brevet pour les produits pharmaceutiques Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends, WT/DS114/13, 18aot2000, DSR2002:I, 3Canada Dure d'un brevetDcision de l'arbitre Canada Dure de la protection confre par un brevet Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends, WT/DS170/10, 28fvrier2001, DSR2001:V, 2031CE HormonesDcision de l'arbitre Communauts europennes Mesures concernant les viandes et les produits carns (hormones) Arbitrage au titre de l'article21:3 c) du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends, WT/DS26/15, WT/DS48/13, 29mai1998, DSR1998:V,1833CE Prfrences tarifairesDcision de l'arbitre Communauts europennes Conditions d'octroi de prfrences tarifaires aux pays en dveloppement Arbitrage au titre de l'article21:3c) du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends, WT/DS246/14, 20septembre2004Chili Systme de fourchettes de prixDcision de l'arbitre Chili Systme de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqus certains produits agricoles Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends, WT/DS207/13, 17mars2003Core Boissons alcooliquesDcision de l'arbitre Core Taxes sur les boissons alcooliques Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends, WT/DS75/16, WT/DS84/14, 4juin1999, DSR1999:II,937tats-Unis - Acier lamin chaudDcision de l'arbitre tats-Unis Mesures antidumping appliques certains produits en acier lamins chaud en provenance du Japon Arbitrage au titre de l'article21:3c) du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends, WT/DS184/13, 19fvrier2002tatsUnis Article 1105), Loi sur le droit d'auteurDcision de l'arbitre tatsUnis Article 1105) de la Loi sur le droit d'auteur Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends, WT/DS160/12, 15janvier2001, DSR2001:II, 657tatsUnis Loi de 1916Dcision de l'arbitre tatsUnis Loi antidumping de 1916 Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends, WT/DS136/11, WT/DS162/14, 28fvrier2001, DSR2001:V, 2017tatsUnis Loi sur la compensation (Amendement Byrd)Dcision de l'arbitre tatsUnis Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends, WT/DS217/14, WT/DS234/22, 13juin2003Japon Boissons alcooliques IIDcision de l'arbitre Japon Taxes sur les boissons alcooliques Arbitrage au titre de l'article21:3c) du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends, WT/DS8/15, WT/DS10/15, WT/DS11/13, 14fvrier1997, DSR1997:I, 3 Organisation mondiale du commerce Dcision de l'arbitre tatsUnis Rexamens l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs ptrolifres en provenance d'Argentine Parties: Argentine Etats-Unis ARB20051/18 Arbitre: A.V. Ganesan  I. Introduction Le 17dcembre2004, l'Organe de rglement des diffrends (l'"ORD") a adopt le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spcial, modifi par le rapport de l'Organe d'appel, sur l'affaire tats-Unis Rexamens l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs ptrolifres en provenance d'Argentine ("tatsUnis Rexamens l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs ptrolifres"). la runion de l'ORD du 14janvier2005, les tatsUnis ont indiqu qu'ils avaient l'intention de mettre en uvre les recommandations et dcisions de l'ORD en l'espce et ont dit qu'ils auraient besoin d'un dlai raisonnable pour le faire. Le 11mars2005, l'Argentine a inform l'ORD que les consultations avec les tatsUnis n'avaient pas permis de convenir d'un dlai raisonnable pour la mise en uvre. L'Argentine a donc demand que ce dlai soit dtermin par arbitrage contraignant, conformment l'article21:3c) du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends (le "Mmorandum d'accord"). Par la suite, le 16mars2005, l'Argentine et les tatsUnis ont fait savoir l'ORD qu'ils taient convenus que la dcision de l'arbitre rendue dans les 60jours suivant la date de dsignation de l'arbitre serait rpute tre une dcision arbitrale au sens de l'article21:3c) du Mmorandum d'accord, bien que le dlai de 90jours prvu l'article21:3c) soit arriv expiration. Le 22mars2005, l'Argentine a inform par crit le Directeur gnral que l'Argentine et les tatsUnis n'taient pas parvenus s'entendre sur le choix d'un arbitre. L'Argentine a donc demand au Directeur gnral de dsigner un arbitre conformment la note de bas de page12 relative l'article21:3c) du Mmorandum d'accord, qui dispose que le Directeur gnral le fera "dans les dixjours, aprs avoir consult les parties". Toutefois, avant que le Directeur gnral ait achev les consultations avec les parties, l'Argentine et les tatsUnis se sont entendus sur le choix d'un arbitre et, par une lettre conjointe date du 30mars2005, l'Argentine et les tatsUnis m'ont demand d'exercer les fonctions d'arbitre dans la prsente affaire. Le 8avril2005, j'ai inform par crit l'Argentine et les tatsUnis que j'acceptais d'tre dsign comme arbitre et j'ai confirm que je rendrais ma dcision au plus tard le 7juin2005, c'estdire au plus tard 60jours aprs ma dsignation comme arbitre le8 avril2005. Les tatsUnis et l'Argentine m'ont remis leurs communications crites le 22avril2005. Une audience avec eux a eu lieu le 18mai2005. II. Arguments des parties A. tats-Unis Les tatsUnis demandent que je dtermine que le "dlai raisonnable" pour la mise en uvre des recommandations et dcisions de l'ORD en l'espce est de 15mois compter de la date de l'adoption par l'ORD des rapports du Groupe spcial et de l'Organe d'appel, se terminant le 17mars2006. Selon les tatsUnis, pour se conformer aux recommandations et dcisions pertinentes, le Dpartement du commerce des tatsUnis (l'"USDOC") devrait d'abord modifier les dispositions en matire de renonciation de sa rglementation. Une fois promulgue cette rglementation modifie, l'USDOC entamerait le processus consistant faire une nouvelle dtermination de la probabilit que le dumping subsiste ou se reproduise dans le cadre du rexamen l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs ptrolifres en provenance d'Argentine. L'USDOC estime qu'il ne peut pas raliser ces deuxphases de la mise en uvre en parallle "en raison de l'incidence des dispositions en matire de renonciation incompatibles avec les rgles de l'OMC sur la dtermination de la probabilit sur la base de l'ordonnance dans son ensemble". cet gard, les tatsUnis mettent en lumire le fait que le Groupe spcial en l'espce "s'est expressment abstenu" de recommander la faon dont les tatsUnis devraient mettre en uvre les recommandations et dcisions de l'ORD. En tout tat de cause, les tatsUnis font valoir que des dcisions arbitrales antrieures confirment qu'il incombe au Membre mettant en uvre d'arrter les moyens de mise en uvre, y compris la chronologie des tapes de la mise en uvre. Abordant tout d'abord la premire phase de la mise en uvre, les tatsUnis soutiennent qu'il faudra environ neuf mois l'USDOC pour publier une nouvelle rgle dans le United States Federal Register (le "Federal Register") des tatsUnis. Ils font observer que cette phase, qui est rgie par l'article123 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, comporte les tapes suivantes: a) les trois premiers mois seront consacrs des consultations entre: le Reprsentant des tatsUnis pour les questions commerciales internationales (l'"USTR") et l'USDOC; l'USTR et le Congrs des tatsUnis; et l'USTR et certains comits consultatifs du secteur priv. Ces consultations sont dj en cours: l'USTR et l'USDOC se sont consults; l'USTR et le Congrs se sont consults; et l'USTR est en consultation avec les comits consultatifs. l'issue de cette priode de trois mois, l'USTR prsentera au Congrs un rapport dans lequel il exposera la rgle propose, les raisons pour lesquelles elle est propose et l'avis donn par les comits consultatifs du secteur priv. L'USTR a dj commenc prparer ce rapport; b) l'USDOC aura ensuite besoin de trois mois pour mener bien les tapes prparatoires concernant la rgle propose et publier cette dernire dans le Federal Register. Avant la publication, l'USDOC doit distribuer la rgle propose aux fins d'approbation interne, la modifier la suite des consultations tenues par l'USTR avec le Congrs et les comits consultatifs du secteur priv, et demander une autorisation de publication de la rgle propose auprs du Bureau de la gestion et du budget (organisme charg de superviser l'laboration des rgles par des organismes); et c) aprs la publication de la rgle propose, l'USDOC aura besoin de trois autres mois pour mener bien les prparatifs concernant la rgle finale et la publier dans le Federal Register. Avant la publication, l'USDOC devra examiner les observations du public sur la rgle propose et l'USTR tiendra des consultations finales avec le Congrs. Les tatsUnis indiquent que la rgle finale ne doit pas prendre effet avant la fin de la priode de 60jours dbutant la date laquelle les consultations sur la rgle finale ont t entames avec le Congrs, moins que le Prsident ne dtermine qu'une date effective antrieure est dans l'intrt national. En ce qui concerne la deuxime phase de la mise en uvre, les tats-Unis font observer qu'il faudra six mois l'USDOC pour rendre une nouvelle dtermination de la probabilit dans le cadre du rexamen l'extinction en cause. Les tats-Unis font valoir que cette phase, qui est rgie par l'article129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, comporte les tapes suivantes: a) pendant le premier mois, des consultations auront lieu entre l'USTR et l'USDOC, et entre l'USTR et le Congrs; b) pendant les deux mois suivants, l'USDOC tablira des questionnaires pour les parties intresses et examinera les rponses avant de rendre une nouvelle dtermination prliminaire; c) les parties intresses auront un mois pour prsenter l'USDOC des observations sur la nouvelle dtermination prliminaire. Cette tape peut comporter une audition, selon qu'il convient; d) l'USDOC aura ensuite un mois pour examiner les observations des parties intresses avant de rendre sa nouvelle dtermination finale; et e) un autre mois sera ncessaire pour que l'USTR examine la nouvelle dtermination finale et pour que des consultations aient lieu entre l'USTR et l'USDOC, et entre l'USTR et le Congrs. Selon les circonstances, l'USTR peut donner pour instruction l'USDOC de mettre en uvre la nouvelle dtermination finale et de notifier la mise en uvre au public en la publiant dans le Federal Register. Les tats-Unis indiquent que, pendant la deuxime phase de la mise en uvre, l'USTR demandera formellement l'USDOC de rendre une nouvelle dtermination visant "faire en sorte que [ses] actions ne soient pas incompatibles" avec les constatations pertinentes du groupe spcial ou de l'Organe d'appel. L'USDOC aura 180 jours compter de cette demande pour rendre une nouvelle dtermination. Les tats-Unis ajoutent que, "[d]ans la pratique, l'USTR a parfois tard transmettre cette demande, le faisant juste avant que [l'USDOC] ait indiqu de manire informelle qu'il tait prt rendre une nouvelle dtermination". Les tats-Unis font valoir que le temps ncessaire pour franchir ces tapes procdurales dans les deux phases de la mise en uvre dmontre qu'il faut en l'espce un dlai de mise en uvre de 15mois. En particulier, l'USTR doit solliciter la contribution de divers organismes et parties intresses tout au long du processus de mise en uvre. Les tats-Unis indiquent que des arbitres antrieurs ont reconnu l'importance de ces consultations et ont accord suffisamment de temps pour qu'elles aient lieu. Au cours de la deuxime phase, l'USDOC a galement besoin de suffisamment de temps pour s'assurer qu'il respecte ses obligations en matire de transparence et de rgularit de la procdure au titre des articles 6 et 12 de l'Accord sur la mise en uvre de l'article VI de l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord antidumping"). Les tats-Unis font valoir que, conformment aux dcisions arbitrales antrieures, ce laps de temps devrait aussi permettre d'obtenir des renseignements des parties intresses et de les analyser, mme si cela n'est pas expressment exig par la loi ou le rglement. Pour ces raisons, les tats-Unis soutiennent qu'un dlai de 15 mois, se terminant le 17mars2006, est un dlai raisonnable pour leur permettre de mettre en uvre les recommandations et dcisions de l'ORD en l'espce. B. Argentine L'Argentine demande que je dtermine que le "dlai raisonnable" pour la mise en uvre des recommandations et dcisions de l'ORD en l'espce est de sept mois compter de la date de l'adoption par l'ORD des rapports du Groupe spcial et de l'Organe d'appel, se terminant le 17 juillet 2005. L'Argentine met en lumire trois "circonstances" du prsent diffrend qu'elle juge pertinentes pour la dtermination du dlai raisonnable conformment l'article21:3c) du Mmorandum d'accord. La premire concerne la nature d'une des dispositions de l'Accord antidumping avec laquelle il a t constat que les tats-Unis avaient agi d'une manire incompatible, savoir l'article 11.3 de l'Accord antidumping concernant les rexamens " l'extinction" des droits antidumping. L'article 11.3 contient un lment temporel en ce sens qu'il exige que les Membres suppriment les droits antidumping cinq ans au plus tard aprs qu'ils ont t imposs. En l'espce, environ cinq ans se sont couls depuis la date laquelle les tats-Unis taient tenus de supprimer les droits. Selon l'Argentine, cela renforce la ncessit de "donner suite dans les moindres dlais" conformment l'article 21:1 du Mmorandum d'accord. Deuximement, les tats-Unis ont invoqu l'exception prvue l'article11.3, selon laquelle un Membre peut maintenir le droit antidumping audel de cinq ans si ses autorits ont fait une dtermination spcifique dans le cadre d'un rexamen qui est conforme certaines "conditions astreignantes". L'ORD a jug non valable l'invocation de l'"exception" par les tats-Unis. Par consquent, la question qui se pose en l'espce est simplement de savoir de combien de temps les tats-Unis ont besoin pour se conformer la "rgle" nonce l'article11.3, savoir la suppression des droits. Troisimement, l'incompatibilit fondamentale des mesures des tats-Unis, telles qu'appliques, dans le cadre du rexamen l'extinction en cause est "l'absence d'lments de preuve positifs tayant la dtermination [de l'USDOC] selon laquelle un dumping serait probable". Cette incompatibilit est distincte des violations "en tant que tel" de la lgislation et de la rglementation des tats-Unis. Modifier la lgislation et la rglementation pour traiter l'incompatibilit des dispositions en matire de renonciation puis appliquer la loi et la rglementation modifies au rexamen l'extinction en question ne permettrait pas de remdier cette incompatibilit fondamentale "tel qu'appliqu", parce que "les lments de preuve figurant dans le dossier rassembls par [l'USDOC] au moment du rexamen au titre de l'article11.3 ne pouvaient pas alors, et ne peuvent pas maintenant, tayer la dtermination de dumping probable [faite par l'USDOC]". L'Argentine fait valoir en consquence que je ne devrais pas dterminer le dlai raisonnable sur la base de cette chronologie de la mise en uvre, qui ne peut pas aboutir la mise en conformit. En fait, dans la prsente affaire, le temps ncessaire pour mettre en uvre les recommandations et dcisions de l'ORD concernant la dtermination de la probabilit faite par l'USDOC dans le cadre du rexamen l'extinction en cause est simplement le temps ncessaire pour retirer l'ordonnance antidumping en question. Les tatsUnis n'ont pas attendre d'avoir modifi leur lgislation et leur rglementation avant de traiter cette violation administrative "tel qu'appliqu". cet gard, l'Argentine se rfre une dcision arbitrale antrieure qui reconnaissait qu'un Membre mettant en uvre pouvait prendre des mesures administratives en vue de la mise en uvre en mme temps que des mesures lgislatives. Au sujet de la chronologie de la mise en uvre, l'Argentine se rfre aux mthodes de mise en uvre suivies par les tats-Unis dans certains diffrends. Elle fait observer que dans les affaires tatsUnis Mesures antidumping appliques certains produits en acier lamins chaud en provenance du Japon et tatsUnis Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des Communauts europennes, les tatsUnis ont tout d'abord modifi la rglementation incompatible puis ont appliqu la nouvelle rglementation la procdure spcifique en cause. Toutefois, "il n'y a rien dans la lgislation des tatsUnis qui puisse servir de base une telle position". Au contraire, la lgislation des tatsUnis envisage l'tablissement d'une nouvelle dtermination qui n'est pas incompatible avec les recommandations et dcisions pertinentes de l'ORD. En outre, dans ces deux affaires, la violation "tel qu'appliqu" rsultait de l'application d'une loi ou d'un rglement qui tait "en tant que tel" incompatible avec les obligations dans le cadre de l'OMC. Ce n'est pas le cas en l'espce. En revanche, "tabli[r] d'abord les violations "en tant que tel" puis applique[r] les dispositions en matire de renonciation modifies ne permettrait pas de remdier la violation principale "tel qu'appliqu"" en l'espce, qui, selon l'Argentine, est "l'absence de tout lment de preuve tayant la dtermination de la probabilit faite par [l'USDOC]". L'Argentine fait valoir qu'une affaire plus semblable au cas d'espce est l'affaire tatsUnis Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone trait contre la corrosion en provenance d'Allemagne, dans laquelle les tatsUnis ont simplement rvoqu l'ordonnance en matire de droits compensateurs incompatible en vertu des dispositions de la lgislation des tatsUnis relatives au "changement de circonstances". L'Argentine voque galement certaines considrations gnrales qu'elle juge pertinentes dans la prsente procdure d'arbitrage. Selon l'Argentine, il incombe au Membre mettant en uvre de dmontrer que le dlai de mise en uvre qu'il propose est le dlai le plus court possible dans le cadre du systme juridique du Membre mettant en uvre. En outre, ce Membre doit prendre des mesures en vue de la mise en uvre ds que l'ORD adopte les rapports pertinents. L'Argentine fait observer que les tatsUnis taient au courant des recommandations et dcisions de l'ORD concernant les violations "tel qu'appliqu" bien avant leur adoption par l'ORD le 17dcembre2004, parce qu'ils n'ont pas fait appel des constatations du Groupe spcial cet gard. L'Argentine estime en outre que si je constate que les tatsUnis n'ont pas entam le processus de mise en conformit au moment de l'adoption des rapports du Groupe spcial et de l'Organe d'appel par l'ORD, je devrais alors tenir compte de ce "comportement dilatoire" pour dterminer le dlai raisonnable. L'Argentine souligne galement que les tatsUnis doivent utiliser la flexibilit et le pouvoir discrtionnaire qu'offre leur systme lgislatif pour se mettre en conformit aussi rapidement que possible. Passant au processus de mise en uvre, l'Argentine maintient que les tatsUnis peuvent, simultanment, sur une seule priode de sept mois: rvoquer la dtermination incompatible faite par l'USDOC dans le cadre du rexamen l'extinction en cause; modifier la Loi tarifaire de1930; et modifier la rglementation pertinente de l'USDOC. L'Argentine estime que les tatsUnis peuvent rvoquer l'ordonnance antidumping en cause soit au titre des dispositions de la lgislation des tatsUnis relatives au "changement de circonstances" soit au titre de l'article129b) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay. L'article129b) n'impose pas de dlais spcifiques pour la mise en uvre, si ce n'est qu'il exige que l'USDOC rende une nouvelle dtermination dans les 180jours suivant une demande de l'USTR cet effet. L'Argentine soutient que les tatsUnis devraient utiliser cette flexibilit pour achever la mise en uvre rapidement. L'Argentine fait galement observer que les modifications de la rglementation de l'USDOC sont rgies par l'article123g) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay. En vertu de cette disposition, une priode de consultations de 60jours est ncessaire avant qu'une rgle finale prenne effet, moins que le Prsident ne dtermine qu'une date antrieure est dans l'intrt national. L'Argentine dit que l'article123g) offre aux tatsUnis une flexibilit importante. En somme, l'Argentine fait valoir qu'"[i]l n'y a aucun obstacle institutionnel ou autre obstacle juridique la mise en uvre par les tats-Unis" dans un court laps de temps. L'Argentine considre galement que je devrais tenir compte, pour tablir ma dtermination, du fait qu'elle est un pays en dveloppement plaignant. En particulier, elle dit ce qui suit: "l'Argentine, pays en dveloppement Membre, continue d'avoir des difficults d'accs au march des tatsUnis cause des mesures incompatibles avec les rgles de l'OMC prises par les tats-Unis". L'Argentine fait galement observer que, contrairement ce qui tait le cas dans l'arbitrage Chili Systme de fourchettes de prix, le Membre mettant en uvre en l'espce n'est pas un pays en dveloppement Membre. Enfin, l'Argentine mentionne certaines considrations qu'elle juge dnues de pertinence pour la dtermination du dlai raisonnable, en particulier, les pratiques internes du Congrs des tatsUnis. Par consquent, l'Argentine fait valoir que je ne devrais pas tenir compte du temps qu'il faut aux tatsUnis pour mettre en uvre des modifications lgislatives plus vastes, comme dans le cadre d'un projet de loi gnrale sur le commerce (Omnibus Trade Bill) combinant de nombreuses mesures commerciales, ni du fait que le Congrs adopte gnralement de nombreux projets de loi la fin de chaque session lgislative. En outre, l'Argentine maintient que des "considrations hors sujet" comme le caractre contentieux du processus de mise en conformit sont dnues de pertinence et qu'un dlai additionnel ne devrait pas tre accord sur cette base pour de longues consultations avec les parties intresses. Pour ces raisons, l'Argentine soutient qu'un dlai de sept mois, se terminant le 17juillet2005, est un dlai raisonnable pour la mise en uvre par les tatsUnis des recommandations et dcisions de l'ORD en l'espce. III. Dlai raisonnable A. Principes gnraux Conformment l'article 21:3c) du Mmorandum d'accord, ma tche en tant qu'arbitre consiste en l'espce dterminer le "dlai raisonnable" pour permettre aux tatsUnis de mettre en uvre les recommandations et dcisions de l'ORD dans l'affaire tatsUnis Rexamens l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs ptrolifres. tant donn que les rapports du Groupe spcial et de l'Organe d'appel concernant ce diffrend ont t adopts par l'ORD le 17dcembre2004, le "dlai raisonnable" sera calcul compter de cette date. L'article21:3c) du Mmorandum d'accord dispose que, lorsque le "dlai raisonnable" est dtermin par arbitrage: l'arbitre devrait partir du principe que le dlai raisonnable pour la mise en uvre des recommandations du Groupe spcial ou de l'Organe d'appel ne devrait pas dpasser 15mois compter de la date d'adoption du rapport du Groupe spcial ou de l'Organe d'appel. Toutefois, ce dlai pourrait tre plus court ou plus long, en fonction des circonstances. (note de bas de page omise) Avant d'examiner la situation factuelle en l'espce, je tiens mettre en lumire certains principes gnraux qui ont t suivis dans des arbitrages antrieurs au titre de l'article21:3c) et qui sont pertinents pour la dtermination du "dlai raisonnable" en l'espce. Premirement, le "dlai raisonnable" prvu l'article21:3c) devrait tre "le dlai le plus court possible dans le cadre du systme juridique du Membre pour mettre en uvre les recommandations et dcisions de l'ORD", la lumire des "circonstances" du diffrend. Tant les tatsUnis que l'Argentine souscrivent ce principe gnral. Deuximement, la nature des mesures prendre pour la mise en uvre a une incidence sur le "dlai raisonnable" ncessaire pour mettre pleinement en uvre les recommandations et dcisions de l'ORD. La mise en uvre peut exiger des modifications de lois ou de rglements qui peuvent impliquer une action lgislative, ou elle peut exiger des modifications de directives ou procdures administratives qui peuvent ne pas impliquer une telle action. La mise en uvre peut aussi impliquer uniquement de remdier aux dficiences d'une dtermination particulire. Des dcisions arbitrales antrieures au titre de l'article21:3c) ont reconnu que lorsque la mise en uvre exigeait une action lgislative, le "dlai raisonnable" ncessaire pouvait tre plus long que dans les cas o uniquement une action administrative tait ncessaire pour modifier des directives ou des procdures ou pour remdier aux dficiences de dterminations particulires. Ce n'est toutefois pas l'arbitre dsign au titre de l'article21:3c) de prescrire une mthode de mise en uvre particulire et de dterminer le "dlai raisonnable" sur la base de cette mthode. Troisimement, quelle que soit la mthode de mise en uvre choisie par le Membre mettant en uvre, ce Membre doit tirer parti de la flexibilit et du pouvoir discrtionnaire dont il dispose dans le cadre de son systme juridique et administratif pour mettre en uvre les recommandations et dcisions de l'ORD aussi rapidement que possible. Quatrimement, comme le texte de l'article21:3c) l'indique clairement, les "circonstances" propres chaque affaire doivent tre prises en compte pour dterminer le "dlai raisonnable" pour la mise en uvre. Les tatsUnis et l'Argentine ne sont pas d'accord, toutefois, sur ce qui constitue les "circonstances" du prsent diffrend au sens de l'article21:3c). L'Argentine fait valoir que l'une des "circonstances" dont je devrais tenir compte est la nature des dispositions de l'Accord sur l'OMC dont il a t constat que les tatsUnis les avaient violes dans le diffrend en question. Cette violation concerne une dtermination dans le cadre d'un "rexamen l'extinction" tel qu'il est envisag l'article11.3 de l'Accord antidumping. L'article11.3 exige que les Membres suppriment les droits antidumping au plus tard cinq ans aprs qu'ils aient t imposs. C'est la "rgle", et le maintien des droits antidumping audel de cinq ans, aprs un rexamen l'extinction, est une "exception" qui doit satisfaire des "conditions astreignantes". L'Argentine fait observer qu'en l'espce, environ cinq ans se sont couls depuis la date laquelle les tats-Unis taient tenus de supprimer les droits. L'Argentine fait valoir qu'tant donn qu'il a t constat que l'"invocation" par les tatsUnis de l'"exception" la "rgle" nonce l'article11.3 tait "non valable", la "seule question... est le laps de temps ncessaire dans le cadre de la lgislation des tatsUnis pour retirer l'ordonnance en matire de droits antidumping". Les tatsUnis, en revanche, font valoir que les "circonstances" pertinentes en l'espce ne peuvent pas inclure la nature de la disposition spcifique en cause dans la procdure en question, savoir, l'article11.3 de l'Accord antidumping. Elles ne peuvent pas non plus inclure la mthode de mise en uvre particulire propose par l'Argentine, savoir, la rvocation de l'ordonnance en matire de droits antidumping, ni la considration selon laquelle la suppression du droit est la "rgle" et son maintien est une "exception" au titre de l'article11.3. En fait, les "circonstances" que des arbitres antrieurs ont prises en compte incluent la forme juridique de la mise en uvre, la complexit technique des mesures ncessaires adopter et mettre en uvre, et le laps de temps dans lequel le Membre mettant en uvre peut raliser la forme de mise en uvre propose dans le cadre de son systme juridique. Ainsi, les "circonstances" pertinentes en l'espce sont le laps de temps dont les tatsUnis ont besoin pour mener bien les procdures internes qui permettraient de mettre pleinement en uvre les recommandations et dcisions de l'ORD, compte tenu du fait que l'USDOC est tenu de modifier les "dispositions en matire de renonciation" de la rglementation de l'USDOC dont il a t constat qu'elles taient incompatibles avec les rgles de l'OMC "en tant que telles". Les tatsUnis soulignent que l'USDOC ne sera pas en mesure d'entamer le processus d'tablissement d'une nouvelle dtermination en ce qui concerne la violation "tel qu'appliqu" avant que sa rglementation modifie ait pris effet, en raison des constatations du Groupe spcial et de l'Organe d'appel concernant "l'incidence des dispositions en matire de renonciation incompatibles avec les rgles de l'OMC sur la dtermination de la probabilit sur la base de l'ordonnance dans son ensemble". Enfin, je note que l'Argentine fait valoir qu'il incombe au Membre mettant en uvre en l'espce, les tatsUnis de dmontrer que le dlai qu'il propose en l'espce, 15 mois est le "dlai le plus court possible" pour rendre ses mesures conformes aux recommandations et dcisions pertinentes de l'ORD. Les tatsUnis rpondent qu'ils se sont acquitts de cette charge puisqu'ils ont dmontr en dtail tant les mesures spcifiques ncessaires pour mettre en uvre les recommandations et dcisions de l'ORD que le temps ncessaire pour se conformer ces mesures, soulignant que, dans leur cadre juridique, la modification de la rglementation de l'USDOC et l'application de la rglementation modifie la nouvelle dtermination devaient se faire in seriatim. Compte tenu de ces considrations, je vais maintenant examiner les faits de la cause en l'espce. B. Recommandations et dcisions de l'ORD mettre en uvre En l'espce, les tatsUnis sont tenus de rendre les trois mesures ciaprs, dont il a t constat dans le rapport du Groupe spcial, modifi par le rapport de l'Organe d'appel, qu'elles taient incompatibles avec l'Accord antidumping, conformes leurs obligations au titre de cet accord: la dtermination de la probabilit que le dumping subsiste ou se reproduise (la "dtermination de la probabilit d'un dumping") faite par l'USDOC en ce qui concerne les importations de produits tubulaires pour champs ptrolifres en provenance d'Argentine, dont il a t constat qu'elle tait incompatible avec l'article11.3 ainsi que l'article6.2 de l'Accord antidumping (la violation "tel qu'appliqu"); les "dispositions en matire de renonciation" de l'article751c)4)B) de la Loi douanire de 1930 et de l'article351.218d)2)iii) de la rglementation de l'USDOC, dont il a t constat qu'elles taient incompatibles, en tant que telles, avec l'article11.3 de l'Accord antidumping (violation "en tant que tel"); et la "disposition en matire de renonciation prsume" de l'article351.218d)2)iii) de la rglementation de l'USDOC, dont il a t constat qu'elle tait incompatible, en tant que telle, avec l'article6.1 et 6.2 de l'Accord antidumping en ce qui concerne les socits interroges qui prsentent des communications incompltes (violation "en tant que tel"). En ce qui concerne la violation "tel qu'appliqu" mentionne cidessus, les deux parties conviennent que la dtermination de la probabilit d'un dumping la base du prsent diffrend est la "dtermination de la probabilit sur la base de l'ordonnance dans son ensemble" par laquelle l'USDOC tablit qu'"il est probable que le dumping subsiste ou se reproduise... si les ordonnances en matire de droits antidumping concernant les produits tubulaires pour champs ptrolifres en provenance d'Argentine sont rvoques" qui a t publie dans le Federal Register le 7 novembre 2000.  C. Moyens de mise en uvre En ce qui concerne les violations "en tant que tel" dcrites cidessus, il n'est pas contest que, pour mettre en uvre les recommandations et dcisions pertinentes de l'ORD dans l'affaire tatsUnis Rexamens l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs ptrolifres, les tatsUnis sont tenus de modifier la rglementation de l'USDOC. l'audience, les tatsUnis ont confirm qu'ils "[avaient] l'intention de traiter les recommandations et dcisions de l'ORD concernant la disposition en matire de renonciation figurant dans la loi (article751c)4)B) de la Loi tarifaire de 1930) au moyen d'une modification de leur rglementation". En ce qui concerne la violation "tel qu'appliqu" dcrite cidessus il y a par contre un dsaccord entre les parties sur le point de savoir si l'USDOC peut faire une "nouvelle dtermination" de la probabilit que le dumping subsiste ou se reproduise dans le cadre du rexamen l'extinction en question sans d'abord promulguer une rglementation modifie qui soit en conformit avec l'Accord antidumping. L'Argentine fait valoir que la "principale" incompatibilit que le Groupe spcial a constate en ce qui concerne la dtermination de la probabilit d'un dumping en question tait qu'elle "n'tait pas fonde sur des lments de preuve positifs"; autrement dit, il n'y avait pas de "base d'lments de preuve" pour tayer la dtermination de la probabilit d'un dumping faite par l'USDOC. Selon l'Argentine, modifier les dispositions en matire de renonciation puis les appliquer une nouvelle dtermination ne permet pas de "remdier l'absence d'lment de preuve positif de la probabilit d'un dumping". L'Argentine estime par consquent qu'une "option plus courte" pour la mise en uvre des recommandations et dcisions de l'ORD en l'espce consiste "mener une procdure administrative sans appliquer la disposition en matire de renonciation ou sans la laisser affecter la dtermination pour l'ensemble du pays fonde sur les faits de la cause en l'espce". En somme, l'Argentine soutient que rien ne permet aux tatsUnis d'affirmer que la mise en uvre exige une approche in seriatim. Les tatsUnis font valoir, en revanche, que la constatation du Groupe spcial selon laquelle la dtermination de la probabilit d'un dumping tait incompatible avec l'article11.3 de l'Accord antidumping se fondait sur deux motifs: premirement, une des bases factuelles de la dtermination positive de l'USDOC, savoir que le dumping pratiqu par les exportateurs argentins subsistait pendant la dure d'application de la mesure, n'tait pas approprie; et, deuximement, pour tablir cette dtermination, l'USDOC a appliqu aux exportateurs argentins autres que Siderca les dispositions en matire de renonciation de la lgislation des tatsUnis dont le Groupe spcial a constat qu'elles taient incompatibles, en tant que telles, avec l'article11.3 de l'Accord antidumping. En ce qui concerne le premier motif, les tatsUnis soulignent que la conclusion du Groupe spcial tait fonde non par sur une constatation "selon laquelle il n'y avait absolument aucun lment de preuve l'appui de la dtermination positive", mais plutt sur une constatation selon laquelle l'USDOC "n'avait pas suffisamment de motifs pour constater que le dumping avait subsist pendant la dure d'application de l'ordonnance". En ce qui concerne le deuxime motif, les tatsUnis font observer qu'il ne peut pas tre remdi l'application des dispositions en matire de renonciation incompatibles avec les rgles de l'OMC la dtermination dans le cadre du rexamen l'extinction en question sans modifier la rglementation de l'USDOC. Les tatsUnis estiment que les arguments de l'Argentine sont fonds sur l'hypothse qu'elle fait selon laquelle la seule faon qu'ont les tatsUnis de remdier la violation "tel qu'appliqu" en l'espce est de rvoquer l'ordonnance en matire de droits antidumping dans sa totalit. Selon les tatsUnis, il appartient toutefois au Membre mettant en uvre de dterminer la faon la plus approprie de rendre une mesure incrimine conforme ses obligations au titre d'un accord vis. En rponse aux questions poses l'audience au sujet des raisons pour lesquelles le processus de rvaluation des lments de preuve verss au dossier en vue d'une dtermination factuelle de l'USDOC visant remdier la violation "tel qu'appliqu" et le processus de modification de la rglementation de l'USDOC visant remdier aux violations "en tant que tel" ne pouvaient pas se drouler en parallle, les tatsUnis ont fait valoir qu'ils "plongeraient dans des eaux troubles d'un point de vue juridique" s'ils devaient faire une nouvelle dtermination sur la base de la rglementation existante qui tait juge incompatible avec les rgles de l'OMC, ou s'ils entamaient le processus d'tablissement de la nouvelle dtermination sur la base de la rglementation existante, modifiaient la rglementation " miparcours" puis appliquaient la rglementation modifie la dtermination finale. Les tatsUnis ont soulign cet gard que tant le Groupe spcial que l'Organe d'appel avaient constat que les dispositions en matire de renonciation existantes avaient une "incidence... sur la dtermination de la probabilit sur la base de l'ordonnance dans son ensemble". Lorsque l'USDOC tablit de nouveaux questionnaires en vue de faire une nouvelle dtermination, il peut fort bien y avoir des socits argentines "n'ayant pas rpondu", actuellement inconnues de l'USDOC, et si l'USDOC leur applique les dispositions en matire de renonciation existantes, la nouvelle dtermination pourrait nouveau tre conteste pour incompatibilit avec l'article11.3 de l'Accord antidumping. Ainsi, pour se conformer pleinement aux recommandations et dcisions de l'ORD et remdier la violation "tel qu'appliqu", les tatsUnis estiment qu'ils doivent d'abord modifier les dispositions en matire de renonciation de la rglementation de l'USDOC puis appliquer la rglementation modifie la nouvelle dtermination. Les tatsUnis soulignent que cela ne signifie pas toutefois que l'USDOC entreprendrait une dtermination dans le cadre d'un rexamen l'extinction denovo. En rponse aux questions poses l'audience au sujet de la faon dont l'USDOC pourrait entreprendre une nouvelle dtermination sans modifier d'abord les dispositions en matire de renonciation de la rglementation de l'USDOC (tant donn que la conclusion du Groupe spcial repose en partie sur l'application des dispositions en matire de renonciation aux exportateurs argentins autres que Siderca), l'Argentine a reconnu que les tatsUnis taient tenus de modifier les dispositions en matire de renonciation de la rglementation de l'USDOC. Toutefois, en l'espce, du fait que la dtermination en question n'a pas de base factuelle suffisante en ce qui concerne les exportations soit de Siderca soit des autres exportateurs argentins, il est loisible aux tatsUnis de faire leur nouvelle dtermination sans tenir compte des dispositions en matire de renonciation. L'Argentine a en outre fait valoir que, compte tenu des faits de la cause en l'espce, en ce qui concerne les socits argentines "n'ayant pas rpondu", les tatsUnis avaient le "pouvoir discrtionnaire" de ne pas appliquer l'"hypothse automatique" du maintien du dumping et au lieu de cela d'attribuer un "poids nul" ces socits. L'Argentine a en outre fait observer que les tatsUnis avaient le pouvoir discrtionnaire en vertu de leur lgislation et rglementation de dterminer, au cas par cas, le poids attribuer aux constatations par socit et la faon dont ces constatations influent sur une dtermination pour l'ensemble du pays. Si les tatsUnis choisissaient d'exercer ce pouvoir discrtionnaire en l'espce, il ne leur resterait que les lments de preuve factuels verss au dossier "tels qu'ils se prsentaient au moment o [l'USDOC] a invoqu l'exception prvue l'article11.3", et ils pourraient faire la nouvelle dtermination sur cette base. De l'avis de l'Argentine, cela conduirait une rvocation de l'ordonnance en matire de droits antidumping. L'Argentine soutenait par consquent qu'une approche in seriatim n'tait pas ncessaire ni requise au vu des faits de la cause en l'espce. D. Processus de mise en uvre Je passe maintenant aux arguments avancs par les tatsUnis l'appui de leur position selon laquelle ils ont besoin de 15mois pour mener bien le processus de mise en uvre en l'espce. Les tatsUnis estiment qu'ils ont besoin de 15mois parce que le processus de mise en uvre doit tre men en deux phases in seriatim. Les tatsUnis expliquent les deux phases de la manire suivante. Au cours de la premire phase, l'USDOC modifiera les dispositions en matire de renonciation de sa rglementation pour les mettre en conformit avec les recommandations et dcisions de l'ORD. Les tatsUnis ont dj commenc les travaux en ce qui concerne cette phase qu'il faudra, leur avis, neuf mois pour mener bien. Au cours de la deuxime phase, l'USDOC rendra une nouvelle dtermination de la probabilit que le dumping subsiste ou se reproduise qui soit compatible avec les recommandations et dcisions de l'ORD. Selon les tatsUnis, cette phase prendra six mois, mais l'USDOC ne sera pas en mesure de l'entamer avant que la rglementation ait t modifie et ait pris effet. Expliquant leur cadre lgal, les tatsUnis font observer qu'"[i]l y a deux dispositions lgales fondamentales des tatsUnis rgissant la mise en uvre en l'espce l'article123 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, qui rgit la mise en uvre impliquant une rglementation [de l'USDOC] et l'article129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, qui rgit la mise en uvre impliquant une action de [l'USDOC] dans une procdure en matire de droits antidumping (ou de droits compensateurs)". Selon les tatsUnis, au cours des premire et deuxime phases du processus de mise en uvre il faut franchir les tapes procdurales spcifiques indiques plus haut. l'audience, les tatsUnis ont indiqu qu'ils espraient mener bien le processus au titre de l'article123 d'ici au 17septembre 2005. Bien que cela reprsente "un retard d'environ un mois et demi" sur le calendrier fix pour la premire phase, les tatsUnis espraient qu'ils pourraient "encore rattraper le temps perdu" pendant le processus au titre de l'article129 pour la deuxime phase. L'Argentine fait valoir que les tatsUnis "peuvent adopter une nouvelle rglementation dans un dlai de quatre mois compter d'une dcision de l'ORD" parce qu'"il n'y a pas de rgles qui limitent la vitesse laquelle des modifications de la rglementation pourraient tre effectues pour permettre aux tatsUnis de se conformer leurs obligations dans le cadre de l'OMC". Selon l'Argentine, "il n'y a qu'une disposition de l'article123g) qui impose un dlai dtermin", et cette disposition prvoit simplement qu'une "rgle finale ne peut pas prendre effet avant la fin de la priode de consultation de 60jours", mais mme cela fait "l'objet d'une exception". cet gard, l'Argentine cite l'affaire tatsUnis Droit antidumping sur les semiconducteurs pour mmoires RAM dynamiques (DRAM) d'un mgabit ou plus, originaires de Core ("tatsUnis DRAM"), dans laquelle les tatsUnis ont modifi leur rglementation en six mois et sept jours, et ont mis en place une nouvelle rglementation cinq semaines plus tard, ce qui reprsente une priode totale de mise en uvre de sept mois et 17jours. En ce qui concerne la deuxime phase du processus de mise en uvre, l'Argentine soutient que certaines des activits mentionnes par les tatsUnis, comme l'tablissement de questionnaires initiaux et complmentaires, la vrification des renseignements, et l'tablissement d'une dtermination prliminaire, ne sont pas justifies ni requises en vertu de la lgislation des tatsUnis dans une procdure de rexamen l'extinction. L'Argentine estime galement que certaines des autres activits, comme la dtermination des renseignements qui sont ncessaires, l'examen et l'analyse des observations communiques et l'tablissement d'une dtermination finale n'exigent pas les longs dlais indiqus par les tatsUnis. L'Argentine fait galement observer qu'il est loisible aux tatsUnis d'effectuer leur dtermination au titre de l'article129b) en mme temps que le processus au titre de l'article123g). Enfin, l'Argentine fait observer que la nouvelle dtermination ncessaire en l'espce est "proche de la procdure administrative [que l'USDOC] mne lorsque d'autres tribunaux (comme un tribunal d'appel ou un groupe spcial [de l'Accord de librechange nordamricain ("ALENA")] jugent une dtermination [de l'USDOC] illgitime" et que "ces tribunaux donnent souvent [ l'USDOC] 30 ou 60jours seulement pour rendre une nouvelle dtermination". En somme, l'Argentine fait valoir que le dlai de six mois propos par les tatsUnis pour la deuxime phase ne peut absolument pas tre justifi et qu'en l'espce une nouvelle dtermination pourrait tre faite en trois mois. Rpondant la citation de diffrends antrieurs par l'Argentine, les tatsUnis font observer que les faits dans l'affaire tatsUnis DRAM taient "trs diffrents" de ceux qui sont pertinents pour la mise en uvre en l'espce. En ce qui concerne la mise en uvre des dcisions prises par des groupes spciaux de l'ALENA, les tatsUnis font observer que "l'ALENA applique la lgislation des tatsUnis", qu'une dcision de l'ALENA "est soumise aux rgles des tatsUnis" et que ce n'est pas le cas des procdures dans le cadre de l'OMC, pour lesquelles il y a les prescriptions additionnelles en matire de procdure et de transparence nonces l'article129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay. E. L'Argentine en tant que pays en dveloppement Membre Tant dans sa communication crite qu' l'audience, l'Argentine s'est rfre l'article21:2 du Mmorandum d'accord qui dispose ce qui suit: Une attention particulire devrait tre accorde aux questions qui affecteraient les intrts des pays en dveloppement Membres pour ce qui est des mesures qui auraient fait l'objet des procdures de rglement des diffrends. L'Argentine indique que, pour dterminer le dlai raisonnable en l'espce, je devrais prendre "en considration les difficults que l'Argentine continuera de rencontrer en tant que pays en dveloppement aussi longtemps que seront maintenues les mesures des tatsUnis incompatibles avec les rgles de l'OMC". L'Argentine a prcis l'audience qu'elle ne voulait pas dire que je devrais m'carter du principe fondamental selon lequel le "dlai raisonnable" doit tre dtermin sur la base du "dlai le plus court possible", mais plutt que l'article21:2 offre un "contexte" pour ma dtermination du "dlai raisonnable" en l'espce. F. Dtermination du "dlai raisonnable" Comme il est indiqu plus haut, les deux parties souscrivent au principe gnral dfini dans des dcisions arbitrales antrieures au titre de l'article21:3c) du Mmorandum d'accord selon lequel "le dlai raisonnable" devrait tre dtermin sur la base du "dlai le plus court possible dans le cadre du systme juridique du Membre pour mettre en uvre les recommandations et dcisions pertinentes de l'ORD". Les deux parties conviennent galement que le Membre mettant en uvre doit tirer parti de la flexibilit et du pouvoir discrtionnaire dont il dispose dans le cadre de son systme juridique et administratif pour mettre en uvre les recommandations et dcisions de l'ORD aussi rapidement que possible. l'audience, l'Argentine est convenue qu'il incombait au Membre mettant en uvre de choisir la mthode de mise en uvre la plus approprie et que ce n'tait pas l'arbitre dsign au titre de l'article21:3c) du Mmorandum d'accord de prescrire une mthode de mise en uvre particulire. Mais l'Argentine a soulign que, quels que soient la mthode ou le processus choisis par le Membre mettant en uvre, la mise en uvre devait tre effectue dans le "dlai le plus court possible" par le Membre mettant en uvre, en utilisant cet effet toute la flexibilit et tout le pouvoir discrtionnaire dont il disposait dans le cadre de son systme juridique et administratif. Les tatsUnis considrent que les dispositions en matire de renonciation de la rglementation de l'USDOC doivent d'abord tre modifies pour les mettre en conformit avec les recommandations et dcisions de l'ORD, et que ce n'est qu'une fois promulgue que la rglementation modifie pourrait tre applique une nouvelle dtermination visant remdier la violation "tel qu'appliqu" en l'espce. cet gard, je note deux aspects du prsent diffrend: une des raisons pour lesquelles le Groupe spcial a constat la violation "tel qu'appliqu" tait que les dispositions en matire de renonciation incompatibles avec les rgles de l'OMC taient appliques aux exportateurs argentins autres que Siderca; et, deuximement, une modification des dispositions en matire de renonciation de la rglementation de l'USDOC est en tout tat de cause ncessaire pour remdier aux violations "en tant que tel" en l'espce. Les tatsUnis ont expliqu pourquoi ils considraient qu'une approche inseriatim tait ncessaire en l'espce pour faire en sorte que la nouvelle dtermination soit en conformit avec leur propre systme juridique. L'Argentine ne met pas en doute ce que les tatsUnis considrent comme les prescriptions de leur systme juridique, mais souligne qu'il incombe aux tatsUnis, en tant que Membre mettant en uvre, d'exercer toute la flexibilit et tout le pouvoir discrtionnaire dont ils disposent pour remdier aux violations des rgles de l'OMC aussi rapidement que possible. Je note en outre que les tatsUnis conviennent que certaines des tapes et les dlais indiqus pour ces tapes dans le cadre de leur processus de mise en uvre ne sont pas exigs par la loi. Mais ils sont ncessaires pour que la mise en uvre soit effectue d'une manire transparente et efficace. Je note galement que les tatsUnis conviennent que certaines des tapes incluses dans les deux phases de la mise en uvre, comme les consultations avec le Congrs, peuvent tre menes d'une manire flexible ou parallle pour gagner du temps, en conformit toutefois avec les prescriptions juridiques des articles123 et 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay. Comme il est indiqu plus haut, pour ma dtermination du dlai raisonnable, l'Argentine me demande d'utiliser comme "contexte" le fait qu'elle est un pays en dveloppement Membre. Eu gard au processus de mise en uvre en jeu en l'espce, je considre qu'audel de la prescription fondamentale selon laquelle le processus de mise en uvre devrait tre achev dans le dlai le plus court possible dans le cadre du systme juridique et administratif des tatsUnis, le "dlai raisonnable" pour la mise en uvre n'est pas affect par le fait que l'Argentine, en tant que Membre plaignant, est un pays en dveloppement. IV. Dcision la lumire de ce qui a t dit plus haut, je dtermine que le "dlai raisonnable" pour permettre aux tatsUnis de mettre en uvre les recommandations et dcisions de l'ORD en l'espce est de 12mois compter du 17dcembre 2004, date laquelle l'ORD a adopt les rapports du Groupe spcial et de l'Organe d'appel. Le dlai raisonnable arrivera donc expiration le 17dcembre 2005. Texte original sign Genve le 27mai 2005 par: ____________________ A.V. Ganesan Arbitre  Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS268/AB/R.  Rapport du Groupe spcial, WT/DS268/R.  WT/DS268/8.  WT/DSB/M/181, paragraphe 10.  WT/DS268/9.  WT/DS268/10. Le dlai de 90jours aprs l'adoption des rapports du Groupe spcial et de l'Organe d'appel est arriv expiration le 17mars2005.  WT/DS268/11.  Communication des tatsUnis, paragraphes3 et 27.  Communication des tatsUnis, paragraphe9 (faisant rfrence au rapport de l'Organe d'appel tatsUnis Rexamens l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs ptrolifres, supra, note de bas de page1, paragraphes234 et 260 et au rapport du Groupe spcial tatsUnis Rexamens l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs ptrolifres, supra, note de bas de page2, paragraphes7.101 et 7.222). Voir galement ibid., paragraphe3.  Ibid., paragraphe13 (faisant rfrence au rapport du Groupe spcial tatsUnis Rexamens l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs ptrolifres, supra, note de bas de page2, paragraphes8.3 et 8.5).  Ibid., paragraphe13 (faisant rfrence la dcision de l'arbitre Australie Saumons, paragraphe35 et la dcision de l'arbitre tats-Unis Loi sur la compensation (Amendement Byrd), paragraphe52).  Communication des tatsUnis, paragraphes4, 8, 15 et 18 20 (faisant rfrence l'article123 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, codifi dans 19 U.S.C. 3533 (pice n1 des tats-Unis jointe la communication des tatsUnis)).  Ibid., paragraphes 4, 16 et 21 26 (faisant rfrence l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, codifi dans 19 U.S.C. 3538 (pice n 2 des tats-Unis jointe la communication des tatsUnis)).  Communication des tats-Unis, paragraphe16.  Ibid., note de bas de page 29 relative au paragraphe 16. Ibid., paragraphe 10 (faisant rfrence aux dcisions des arbitres dans les affaires Canada Automobiles et Canada Brevets pour les produits pharmaceutiques). Ibid., paragraphe 12 (faisant rfrence la dcision de l'arbitre CE Prfrences tarifaires, paragraphe 42).  Communication de l'Argentine, paragraphe 1.  Communication de l'Argentine, paragraphe4.  Ibid.  Ibid.  Ibid., paragraphe5.  Ibid., paragraphe53.  Communication de l'Argentine, paragraphe36.  Ibid., paragraphe29 (faisant rfrence la dcision de l'arbitre tatsUnis Acier lamin chaud, paragraphe32).  Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS184/AB/R, adopt le 23aot2001, DSR2001:X, 4697; rapport du Groupe spcial, WT/DS184/R, adopt le 23 aot 2001, modifi par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS184/AB/R, DSR2001:X, 4769.  Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS212/AB/R, adopt le 8janvier2003; rapport du Groupe spcial, WT/DS212/R, adopt le 8janvier2003, modifi par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS212/AB/R.  Communication de l'Argentine, paragraphe46.  Ibid., paragraphe47.  Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS213/AB/R, adopt le 19dcembre2002; rapport du Groupe spcial WT/DS213/R et Corr.1, adopt le 19 dcembre2002, modifi par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS213/AB/R.  Communication de l'Argentine, paragraphes18 20 (faisant rfrence la dcision de l'arbitre CE Hormones, paragraphe26; la dcision de l'arbitre Canada Brevets pour les produits pharmaceutiques, paragraphe47 et la dcision de l'arbitre tatsUnis Loi sur la compensation (Amendement Byrd), paragraphe44).  Ibid., paragraphes23 et 56 (citant la dcision de l'arbitre Chili Systme de fourchettes de prix, paragraphe43).  Ibid., paragraphe50; 19 U.S.C. 3538b) (pice n1 de l'Argentine jointe la communication de l'Argentine).  Ibid., paragraphe64; 19 U.S.C. 3533 g) (pice n3 de l'Argentine jointe la communication de l'Argentine).  Communication de l'Argentine, paragraphe71. Ibid., paragraphes31, 32 et 78 80 (faisant rfrence la dcision de l'arbitre Chili Systme de fourchettes de prix, paragraphes55 et 56).  Ibid., paragraphe78. Ibid., paragraphes30, 73 et 74 (faisant rfrence la dcision de l'arbitre CE Prfrences tarifaires, paragraphe31). Ibid., paragraphe75 (faisant rfrence la dcision de l'arbitre tatsUnis Loi de 1916, paragraphe38).  Ibid., paragraphes76 et 77.  Voir WT/DS268/11.  Dcision de l'arbitre Chili Systme de fourchettes de prix, paragraphe34 (citant la dcision de l'arbitre tatsUnis Loi de 1916, paragraphe32). Voir aussi la dcision de l'arbitre CE Hormones, paragraphe26 et la dcision de l'arbitre CE Prfrences tarifaires, paragraphe26.  Voir la dcision de l'arbitre Canada Brevets pour les produits pharmaceutiques, paragraphe49; la dcision de l'arbitre Chili Systme de fourchettes de prix, paragraphe38 et la dcision de l'arbitre tatsUnis Loi sur la compensation (Amendement Byrd), paragraphe57.  Voir, par exemple, la dcision de l'arbitre Core Boissons alcooliques, paragraphe45; la dcision de l'arbitre tatsUnis Loi de 1916, paragraphe36; la dcision de l'arbitre Chili Systme de fourchettes de prix, paragraphe32; la dcision de l'arbitre tatsUnis Loi sur la compensation (Amendement Byrd), paragraphe48 et la dcision de l'arbitre CE Prfrences tarifaires, paragraphe30.  Voir la dcision de l'arbitre Canada Dure d'un brevet, paragraphes63 et 64 et la dcision de l'arbitre tatsUnis Loi sur la compensation (Amendement Byrd), paragraphe64 (faisant rfrence la dcision de l'arbitre tatsUnis Article1105), Loi sur le droit d'auteur, paragraphe39 et la dcision de l'arbitre tatsUnis Loi de 1916, paragraphe39).  Communication de l'Argentine, paragraphe4.  Communication de l'Argentine, paragraphes4 et 36.  Dclaration des tats-Unis l'audience; communication des tats-Unis, paragraphe 7 (faisant rfrence la dcision de l'arbitre Japon Boissons alcooliques II, paragraphe 12 et la dcision de l'arbitre Canada Brevets pour les produits pharmaceutiques, paragraphes 49 51).  La "rglementation de l'USDOC", dans la mesure o elle concerne les rexamens l'extinction, figure dans Procedures for Conducting Five-year ("Sunset") Reviews of Antidumping and Countervailing Duty Orders, United States Federal Register, Vol.63, n54 (20 mars 1998), page13516 (pice n3 des tats-Unis, prsente par les tats-Unis au Groupe spcial), codifie dans le titre19, article351.218 du United States Code of Federal Regulations.  Supra, note de bas de page9.  Communication de l'Argentine, paragraphes19 et 34.  USDOC, Final Results of Expedited Sunset Reviews: Oil Country Tubular Goods from Argentina, Italy, Japan, and Korea, United States Federal Register, Vol.65, n216 (7 novembre 2000) pages66701 et 66703 (pice n46 de l'Argentine prsente par l'Argentine au Groupe spcial). l'audience, les tats-Unis ont prcis que bien que la dtermination sur la base de l'ordonnance dans son ensemble inclue des pays autres que l'Argentine, il s'agissait d'une combinaison des dterminations faites au sujet de chaque pays et, pour ce qui tait du prsent diffrend, la dtermination faite au sujet de l'Argentine pouvait tre traite sparment.  Voir supra, les paragraphes33b) et 33c).  Communication des tats-Unis, note de bas de page7 relative au paragraphe3.  Voir supra, le paragraphe33a). Les tats-Unis ont expliqu l'audience que, pour faire cette nouvelle dtermination, ils "rvalueraient les lments de preuve" verss au dossier et "demanderaient des claircissements" aux parties intresses.  Communication de l'Argentine, paragraphes5, 9, 47, 48 et 58.  Dclaration de l'Argentine l'audience.  Dclaration de l'Argentine l'audience. (italique dans l'original)  Ibid.  Dclaration des tats-Unis l'audience.  Supra, note de bas de page 9.  Rponse des tats-Unis aux questions poses l'audience.  Communication des tatsUnis, paragraphe3.  Ibid., paragraphe14. (note de bas de page omise)  Voir supra les paragraphes7 et 8.  Dclaration de l'Argentine l'audience.  Ibid.  Rapport du Groupe spcial, WT/DS99/R, adopt le 19mars1999, DSR1999:II, 521.  Dclaration de l'Argentine l'audience.  Ibid. (italique dans l'original)  L'Argentine note cet gard que les tatsUnis avaient propos un dlai de quatre mois seulement pour rendre une nouvelle dtermination dans l'affaire tatsUnis Acier lamin chaud. (Dclaration de l'Argentine l'audience)  Dclaration des tatsUnis l'audience.  Rponse des tatsUnis aux questions poses l'audience.  Communication de l'Argentine, paragraphe80.  Dclaration de l'Argentine et rponse de l'Argentine aux questions poses l'audience.  Voir supra, le paragraphe25 et la note de bas de page42.  Voir supra, le paragraphe27.  Voir supra, le paragraphe38.  Voir supra, le paragraphe39.  Rponse des tatsUnis aux questions poses l'audience.  Rponse des tatsUnis aux questions poses l'audience.  Voir supra, le paragraphe48. WT/DS268/12 Page  PAGE 22 WT/DS268/12 Page  PAGE 21 WT/DS268/12 Page  PAGE i WT/DS268/12 Page  PAGE 1 #$&'()45<@ADFGHLNRSfhiklst꾸ꭩꥡ{o{g\hehCJaJhivCJaJheh7CJ]aJhehDL6CJaJhh mH sH h mH sH hmH sH h.qhPJhDTu hR@5 heCJ hgCJ hR@CJ hDTuhR@ hDTuhDTuhg hDTu5hDTuhDTu5 hR@:CJ,hR@ hR@>*hR@5:CJ,h  #$%&'$d$Ifa$gdR@Mkd$$Ifl40+p#`+E 4 lalf4 $$Ifa$gdR@$dh$Ifa$gdR@('()5ABC8Mkd$$Ifl40+p# +E 4 lalf4 $$Ifa$gdg $$Ifa$gdR@$d$Ifa$gdR@Okdo$$Ifl40+p# +E 4 lalf4CDNOPQRSg[J$ @$Ifa$gdR@Lkd$$Ifl`0+p#+E 4 lalJkdQ$$Ifl0+p#+E 4 lal $$Ifa$gdR@ghijklmnopqrst   gdgdWJkd+$$Ifl0+p#+E 4 lal     9 Y     ˹˪~shd`\d`\`UQh$ hiV6]hiVh@hhh';aJnH tH h;aJnH tH hB*phhhB*ph h @ h@heh@CJaJhehB*CJaJph#hehDL656B*CJaJph#heh56B*CJaJphh hhehCJaJhivCJaJheCJaJ             $ 0^`0a$ $ a$ *$ $ a$gd     ( ) D E ` a $ % R $gdrG p"gdrG p"gdiVgdgd   $ & ' ) ? 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