ࡱ> NPKLMY JtbjbjWW ==DH+b]fffB4xxxxh\<x[V*:ddd?. m)4,K[M[M[M[M[M[M[$|\p^q[=.??=.=.q[4dd444=.ddK[0H000=.K[4645L@K[dX|2̾xx/[:Organisation Mondiale du CommerceWT/DS26/ARB 12 juillet 1999(992855) communauts europennes  MESURES CONCERNANT LES VIANDES ET LES PRODUITS CARNS PLAINTE INITIALE DES TATSUNIS recours des communauts europennes l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends dcision des arbitres La Dcision des arbitres sur l'affaire Communauts europennes  Mesures concernant les viandes et les produits carns (Hormones)  Recours des Communauts europennes l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends est distribue tous les Membres conformment aux dispositions du Mmorandum d'accord. Le rapport est mis en distribution non restreinte le 12juillet1999 en application des procdures de distribution et de mise en distribution gnrale des documents de l'OMC (WT/L/160/Rev.1). TABLE DES MATIRES  TOC \o "1-3" I. introduction  PAGEREF _Toc456178389 \h 1 II. questions prliminaires  PAGEREF _Toc456178390 \h 2 A. Droits de tierce partie  PAGEREF _Toc456178391 \h 2 B. Charge de la preuve et rle des arbitres au titre de l'article22 du Mmorandum d'accord  PAGEREF _Toc456178392 \h 3 C. Produits viss par la proposition des tatsUnis de suspendre des concessions  PAGEREF _Toc456178393 \h 5 1. La demande des CE concernant une liste ferme de produits  PAGEREF _Toc456178394 \h 5 2. Objection des CE une suspension de concessions de type "carrousel"  PAGEREF _Toc456178395 \h 7 III. calcul du niveau de l'annulation et de la rduction des avantages causes par l'interdiction concernant les hormones impose par les ce  PAGEREF _Toc456178396 \h 8 A. Rsum des mthodes de base appliques par les parties  PAGEREF _Toc456178397 \h 8 1. tatsUnis  PAGEREF _Toc456178398 \h 8 2. Communauts europennes  PAGEREF _Toc456178399 \h 10 B. Approche gnrale des arbitres  PAGEREF _Toc456178400 \h 11 D. Valeur des "exportations courantes"  PAGEREF _Toc456178401 \h 14 E. Annulation et rduction des avantages pour ce qui est de la viande de buf de qualit suprieure  PAGEREF _Toc456178402 \h 14 1. Volume du contingent tarifaire  PAGEREF _Toc456178403 \h 14 2. Utilisation estime du contingent tarifaire de 11500tonnes  PAGEREF _Toc456178404 \h 16 3. Part estime du contingent tarifaire revenant aux tatsUnis  PAGEREF _Toc456178405 \h 16 4. Prix estims correspondant l'hypothse  PAGEREF _Toc456178406 \h 17 5. Valeur estime des "exportations courantes" dduire  PAGEREF _Toc456178407 \h 17 6. Estimation de l'annulation et de la rduction des avantages pour ce qui est de la viande de buf de qualit suprieure  PAGEREF _Toc456178408 \h 17 F. Annulation et rduction des avantages pour ce qui est des abats comestibles de bovins  PAGEREF _Toc456178409 \h 18 1. Volume estim des exportations d'abats comestibles de bovins des tatsUnis correspondant l'hypothse  PAGEREF _Toc456178410 \h 18 2. Prix estim des exportations d'abats comestibles de bovins des tatsUnis correspondant l'hypothse  PAGEREF _Toc456178411 \h 19 3. Valeur estime des "exportations courantes" dduire  PAGEREF _Toc456178412 \h 19 4. Ajustement demand par les CE pour ce qui est des exportations d'abats comestibles de bovins utiliss non pas pour la consommation humaine mais dans des aliments pour animaux domestiques en provenance des tats-Unis  PAGEREF _Toc456178413 \h 19 5. Allgation des tats-Unis en ce qui concerne les exportations qui auraient rsult des campagnes de commercialisation non ralises  PAGEREF _Toc456178414 \h 20 6. Estimation de l'annulation et de la rduction des avantages pour ce qui est des abats comestibles de bovins  PAGEREF _Toc456178415 \h 20 G. Annulation et rduction totales des avantages  PAGEREF _Toc456178416 \h 20 IV. valuation du niveau propos de la suspension de concessions  PAGEREF _Toc456178417 \h 21 V. dcision des arbitres  PAGEREF _Toc456178418 \h 21 aNNEXE I  PAGEREF _Toc456178419 \h 22 annexe ii  PAGEREF _Toc456178420 \h 23  introduction Le 17mai1999, les tatsUnis ont demand l'Organe de rglement des diffrends ("ORD"), conformment l'article22:2 du Mmorandum d'accord, d'autoriser la suspension l'gard des Communauts europennes ("CE") et de leurs tats membres de l'application de concessions tarifaires portant sur des changes d'un montant de 202millions de dollarsEU par an. Dans une lettre date du 2juin1999, les CE ont contest le niveau de la suspension propose par les tatsUnis et ont demand que la question soit soumise arbitrage. Dans leurs communications, les CE ont valu le niveau de la rduction du commerce cause par l'interdiction concernant les hormones applique la viande de buf et aux produits carns des tatsUnis un maximum de 53301675dollarsEU. Les CE ont galement demand que les arbitres demandent aux tatsUnis de prsenter une liste avec indication de la suspension propose de concessions quivalant au niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages, une fois que celuici aurait t dtermin par les arbitres. sa runion du 3juin1999, l'ORD  se rfrant aussi bien la demande des tatsUnis qu' celle des CE  a not que, conformment l'article22:6 du Mmorandum d'accord, la question serait soumise arbitrage. L'article22:6 dispose ce qui suit: "Lorsque la situation dcrite au paragraphe2 se produira [si le Membre concern ne met pas la mesure juge incompatible avec un accord vis en conformit avec ledit accord ou ne respecte pas autrement les recommandations et dcisions dans le dlai raisonnable dtermin conformment au paragraphe3 de l'article21], l'ORD accordera, sur demande, l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations dans un dlai de 30jours compter de l'expiration du dlai raisonnable, moins qu'il ne dcide par consensus de rejeter la demande. Toutefois, si le Membre concern conteste le niveau de la suspension propose ... la question sera soumise arbitrage. Cet arbitrage sera assur par le groupe spcial initial, si les membres sont disponibles, ou par un arbitre dsign par le Directeur gnral, et sera men bien dans les 60jours suivant la date laquelle le dlai raisonnable sera venu expiration. Les concessions ou autres obligations ne seront pas suspendues pendant l'arbitrage." L'arbitrage a t assur par le groupe spcial initial (ciaprs dnomm "les arbitres"), savoir: Prsident: M.ThomasCottier Membres: M.Peter Palecka M.Jun Yokota La sphre de comptence des arbitres et l'effet du prsent rapport d'arbitrage sont indiqus l'article22:7 du Mmorandum d'accord: "L'arbitre, agissant en vertu du paragraphe6, n'examinera pas la nature des concessions ou des autres obligations suspendre, mais dterminera si le niveau de ladite suspension est quivalent au niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages ... Les parties accepteront comme dfinitive la dcision de l'arbitre et les parties concernes ne demanderont pas un second arbitrage. L'ORD sera inform dans les moindres dlais de cette dcision et accordera, sur demande, l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations dans les cas o la demande sera compatible avec la dcision de l'arbitre, moins que l'ORD ne dcide par consensus de rejeter la demande." La disposition de fond vise en l'espce figure l'article22:4 du Mmorandum d'accord: "Le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations autorise par l'ORD sera quivalent au niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages." Dans la prsente affaire, les arbitres sont appels "[dterminer] si le niveau de [la] suspension [de concessions tarifaires, telle qu'elle est propose par les tatsUnis] est quivalent au niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages" cause aux tatsUnis par l'interdiction communautaire frappant les importations de viande de buf et de produits carns provenant d'animaux traits avec des hormones. La runion d'organisation laquelle le calendrier et les procdures de travail ont t adopts s'est tenue le 4juin. Le 7juin, nous avons reu des tatsUnis une note exposant la mthode qu'ils avaient applique pour calculer le niveau de la suspension propose. Les premires communications crites des deux parties ont t reues le 11juin. Les rfutations ont t prsentes le 18juin. Une runion avec les parties a eu lieu le 22juin. Le 25juin nous avons reu les rponses une liste de questions que nous avions communique aux parties. Les principaux arguments des parties sont rsums ciaprs dans le cadre de notre examen de chacune des allgations qui nous ont t prsentes. questions prliminaires Droits de tierce partie la suite d'une demande de droits de tierce partie prsente par le Canada et aprs un examen approfondi des arguments formuls par les parties la runion d'organisation du 4juin1999 et dans leurs communications crites, les arbitres ont dcid ce qui suit: Les tatsUnis et le Canada sont autoriss assister aux deux audiences d'arbitrage, faire une dclaration la fin de chaque audience et recevoir une copie des communications crites prsentes lors des deux procdures. La dcision susmentionne a t prise pour les raisons suivantes: Les dispositions du Mmorandum d'accord relatives la procdure des groupes spciaux, auxquelles il est fait rfrence par analogie dans les procdures de travail des arbitres, donnent aux arbitres le pouvoir discrtionnaire de statuer sur des questions de procdure non couvertes dans le Mmorandum d'accord (article12:1 du Mmorandum d'accord) dans le respect de la rgularit de la procdure. Le Mmorandum d'accord ne traite pas la question de la participation de tierces parties aux procdures d'arbitrage au titre de l'article22. Les droits des tatsUnis et du Canada peuvent tre affects dans les deux procdures d'arbitrage: Premirement, les estimations des exportations de viande de buf de qualit suprieure non ralises cause de l'interdiction frappant les hormones doivent tre fondes sur un contingent tarifaire qu'il faudrait partager entre Le Canada et les tatsUnis. La dtermination dans le cadre de l'une des procdures peut en consquence tre dcisive pour la dtermination dans le cadre de l'autre. Deuximement, plusieurs mthodes sont proposes pour calculer les pertes en termes d'exportations. tant donn que les produits viss (viande de buf de qualit suprieure et abats comestibles de bovins) et les obstacles au commerce pertinents (interdiction frappant les hormones et contingent tarifaire concernant la viande de buf de qualit suprieure) sont les mmes dans les deux procdures, les deux groupes spciaux d'arbitrage (composs des trois mmes personnes) peuvent juger ncessaire d'adopter la mme mthode ou des mthodes trs semblables. Cela est d'autant plus ncessaire que les arbitres sont appels formuler une dtermination spcifique quant au niveau de l'annulation et de la rduction des avantages causes par l'interdiction. Ils ne doivent donc pas simplement, comme la plupart des groupes spciaux, statuer uniquement sur la compatibilit des niveaux proposs par les tatsUnis et le Canada avec les dispositions du Mmorandum d'accord. La rgularit de la procdure exige en consquence que les trois parties aient toute la possibilit de faire des observations sur les mthodes proposes par chacune d'entre elles. Par contre, les CE n'ont pas montr en quoi la participation de tierces parties porterait atteinte leurs droits. Il n'y a pas eu d'arguments spcifiques dmontrant que la participation de tierces parties compromettrait de manire substantielle les intrts ou les droits une procdure rgulire des CE. Charge de la preuve et rle des arbitres au titre de l'article22 du Mmorandum d'accord Les deux parties ont fait des communications dtailles sur la question de savoir qui incombait la charge de la preuve dans les procdures d'arbitrage au titre de l'article22. Chaque partie a indiqu que la charge de la preuve incombait l'autre partie. Les Membres de l'OMC, en tant qu'entits souveraines, peuvent tre prsums agir en conformit avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Il appartient une partie allguant qu'un Membre a agi de manire incompatible avec les rgles de l'OMC de prouver cette incompatibilit. L'acte en cause en l'espce est la proposition des tatsUnis de suspendre des concessions. La rgle de l'OMC en question est l'article22:4 qui prescrit que le niveau de la suspension soit quivalent au niveau de l'annulation et de la rduction des avantages. Les CE contestent la conformit de la proposition des tatsUnis avec ladite rgle de l'OMC. Il incombe donc aux CE de prouver que la proposition des tatsUnis est incompatible avec l'article22:4. Selon la jurisprudence bien tablie de l'OMC, cela signifie qu'il incombe aux CE de prsenter des arguments et des lments de preuve suffisants pour tablir prima facie, ou tablir une prsomption, que le niveau de la suspension propose par les tatsUnis n'est pas quivalent au niveau de l'annulation et de la rduction des avantages causes par l'interdiction communautaire frappant les hormones. Une fois que les CE l'ont fait, il incombe toutefois aux tatsUnis de prsenter des arguments et des lments de preuve suffisants pour rfuter cette prsomption. Au cas o tous les arguments et les lments de preuve resteraient en quilibre, les CE, en tant que partie qui incombe initialement la charge de la preuve, n'auraient pas gain de cause. Les mmes rgles s'appliquent lorsque l'existence d'un fait spcifique est allgue; dans cette affaire, par exemple, o une partie invoque une diminution de la consommation de viande de buf dans les CE ou l'utilisation d'abats comestibles de bovins comme aliments pour animaux domestiques. Il incombe la partie qui allgue le fait d'en prouver l'existence. Le devoir qu'on toutes les parties de fournir des lments de preuve et de collaborer pour prsenter des lments de preuve aux arbitresquestion qu'il faut distinguer de celle de savoir qui incombe la charge de la preuve est capital dans les procdures d'arbitrage au titre de l'article22. Les CE sont tenues de prsenter des lments de preuve montrant que la proposition n'est pas quivalente. Toutefois, dans le mme temps et ds qu'ils le peuvent, les tatsUnis sont tenus de fournir des lments de preuve expliquant comment ils sont arrivs leur proposition et indiquant les raisons pour lesquelles leur proposition est quivalente la rduction du commerce qu'ils ont subie. Certains des lments de preuve  comme les donnes sur le commerce avec les pays tiers, les capacits d'exportation et les exportateurs lss  peuvent, en effet, tre uniquement en la possession des tatsUnis, parce qu'ils sont la partie qui a subi la rduction du commerce. Cela explique pourquoi nous avons demand aux tatsUnis de prsenter une note sur la mthode utilise. Il y a toutefois une diffrence entre la tche que nous avons en l'espce et la tche qui est confie un groupe spcial. Au cas o nous dciderions que la proposition des tatsUnis n'est pas compatible avec les rgles de l'OMC, c'estdire que le montant suggr est trop lev, nous ne devrions pas clore notre examen de la mme faon que les groupes spciaux, savoir en demandant l'ORD de recommander que la mesure soit mise en conformit avec les obligations dans le cadre de l'OMC. Comme les arbitres chargs d'examiner l'affaire Bananes dans laquelle le montant propos de 520millions de dollars EU a t ramen 191,4millions de dollars EU nous serions appels aller plus loin. Pour atteindre les objectifs fondamentaux du Mmorandum d'accord visant arriver rapidement une solution positive des diffrends nous devrions estimer le niveau de la suspension que nous jugeons quivalent la rduction subie. C'est l la tche et la responsabilit essentielles confies aux arbitres pour rgler le diffrend. notre avis, cette approche est implicitement prvue l'article22:7: "Les parties accepteront comme dfinitive la dcision de l'arbitre et les parties concernes ne demanderont pas un second arbitrage. L'ORD sera inform dans les moindres dlais de cette dcision et accordera, sur demande, l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations dans les cas o la demande sera compatible avec la dcision de l'arbitre, moins que l'ORD ne dcide par consensus de rejeter la demande." Produits viss par la proposition des tatsUnis de suspendre des concessions La proposition des tatsUnis de suspendre des concessions tarifaires l'gard des CE et de leurs tats membres contient une liste de produits qui porte sur des changes d'un montant nettement suprieur au chiffre propos de 202millions de dollarsEU. Comme il est dit dans la demande ellemme, les tatsUnis ont l'intention d'appliquer la suspension "en demandant leur Administration des douanes d'imposer des droits d'un niveau suprieur aux taux consolids sur une liste de produits devant tre tablie partir de la liste jointe la prsente demande. La valeur commerciale que reprsentera la liste finale des produits soumis des droits majors sera quivalente, sur une base annuelle, 202millions de dollarsEU". Les tatsUnis n'ont pas encore arrt la liste finale des produits communautaires qui feront l'objet de la suspension de concessions tarifaires. En rponse des questions des arbitres, les tatsUnis ont indiqu que le degr de la suspension (c'estdire le niveau du droit devant tre impos) serait de 100pour cent sur chacun des produits retenus. La demande des CE concernant une liste ferme de produits Dans l'objection qu'elles ont formule l'encontre de la proposition de la suspension des tatsUnis, ainsi qu' la runion de l'ORD au cours de laquelle la prsente affaire a t soumise arbitrage, les CE ont mis en cause l'approche des tatsUnis expose cidessus. Les CE nous demandent "de demander aux tatsUnis de prsenter une liste avec indication de la suspension propose de concessions quivalant au niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages, une fois que celuici aura t dtermin par les arbitres". En d'autres termes, les CE demandent aux arbitres d'abord de se prononcer sur le niveau de la rduction du commerce, ensuite de demander aux tatsUnis une liste de produits spcifiques et, enfin, de dterminer si les deux sont "quivalents". Les tatsUnis s'lvent contre cette demande des CE. Les arbitres n'ont pas t mesure de donner suite la demande des CE. Il n'y a rien dans le Mmorandum d'accord qui taye cette demande. L'autorisation donne par l'ORD au titre de l'article22:6 du Mmorandum d'accord est une autorisation "de suspendre [ l'gard du Membre concern, l'application] de[s] concessions ou d'autres obligations [au titre des accords viss]". notre avis, les limitations lies cette autorisation de l'ORD sont celles qui sont indiques dans la proposition faite par le Membre requrant sur la base de laquelle l'autorisation est accorde. Dans le cas o des concessions tarifaires doivent tre suspendues, seuls les produits figurant sur la liste de produits jointe la demande de suspension peuvent faire l'objet de la suspension. Cela dcoule des prescriptions minimales attaches une demande de suspension de concessions ou d'autres obligations. Elles sont notre avis les suivantes: 1) la demande doit indiquer un niveau de suspension spcifique, c'estdire un niveau quivalent celui de l'annulation et de la rduction des avantages causes par la mesure incompatible avec les rgles de l'OMC, conformment l'article22:4; et 2) la demande doit prciser l'accord et le ou les secteur(s) qui seraient concerns par la suspension de concessions ou d'autres obligations, conformment l'article22:3. Il n'y a rien non plus dans les autres dispositions de l'article22 qui taye la demande des CE. En fait, elles prescrivent ce qui suit: 1)l"'ORD n'autorisera pas la suspension de concessions ou d'autres obligations si un accord vis interdit une telle suspension" (article22:5); 2)"[l]es concessions ou autres obligations ne seront pas suspendues pendant l'arbitrage" (article22:6, in fine); et 3)la suspension "ne durera que jusqu' ce que la mesure juge incompatible avec un accord vis ait t limine, ou que le Membre devant mettre en uvre les recommandations ou les dcisions ait trouv une solution l'annulation ou la rduction des avantages, ou qu'une solution mutuellement satisfaisante soit intervenue" (article22:8). notre avis, la dtermination d'autres aspects lis la suspension reste la prrogative du Membre demandant la suspension. Nous notons, en particulier, que le Membre l'gard duquel des concessions ou d'autres obligations seraient suspendues, peut contester "le niveau de la suspension propose" et qu'un arbitre doit "[dterminer] si le niveau de ladite suspension est quivalent au niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages". Il est expressment interdit aux arbitres d'"[examiner]... la nature des concessions ou des autres obligations suspendre" (sauf au titre de l'article22:3 et22:5). Pour ces motifs, nous ne pouvons pas exiger que les tatsUnis donnent d'autres prcisions sur la nature de la suspension propose. Comme il a t convenu par toutes les parties impliques dans le prsent diffrend, au cas o une proposition de suspension viserait, par exemple, uniquement les biscuits avec application d'un droit advalorem de 100pour cent, il n'appartiendrait pas aux arbitres de dcider que, par exemple, le fromage et non les biscuits devrait tre vis; qu'un droit de 150pour cent devrait tre impos au lieu d'un droit de 100pour cent; ou que les droits majors devraient tre perus sur la base du poids du produit et non advalorem. Tous ces points concernent des aspects qualitatifs de la suspension propose en rapport avec la "nature" des concessions devant tre retires. Ils ne relvent pas de la comptence des arbitres. Ce que nous devons dterminer, par contre, c'est si le niveau global de la suspension propose est quivalent au niveau de l'annulation et de la rduction des avantages. Cela suppose une valuation quantitative  et non qualitative  de la suspension propose. Comme les arbitres l'ont fait observer dans l'affaire Bananes, "[i]l est impossible d'assurer la correspondance ou l'identit entre les deux niveaux si l'un d'eux n'est pas clairement dfini". En consquence, pour assurer l'quivalence entre les deux niveaux, nous devons au pralable tre en mesure de dterminer, non seulement le "niveau de l'annulation et de la rduction des avantages", mais aussi le "niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations". Pour donner effet l'obligation d'quivalence nonce l'article22:4, le Membre demandant la suspension doit donc indiquer le niveau de la suspension de concessions qu'il propose d'une manire qui nous permette de dterminer l'quivalence. Dans la prsente affaire, les tatsUnis doivent indiquer et ils l'ont fait les produits qui peuvent faire l'objet de la suspension d'une manire qui nous permette d'attribuer une valeur commerciale annuelle chacun de ces produits une fois assujettis au droit additionnel propos, savoir un droit de 100pour cent ( supposer que ce droit soit prohibitif). Nous nous sommes acquitts de cette tche la sectionIV ciaprs. Une fois que cela est fait, les tatsUnis sont nanmoins libres de choisir sur cette liste  pas en dehors de cette liste  des produits reprsentant une valeur commerciale totale qui ne dpasse pas le niveau de la rduction du commerce que nous constatons. notre avis, cette obligation d'indiquer de manire suffisamment prcise le niveau de la suspension dcoule directement de l'obligation d'assurer l'quivalence nonce l'article22:4, disposition de fond que nous devons faire respecter en l'espce. Elle fait partie de la premire des prescriptions minimales que nous avons indiques cidessus, savoir celle qui prvoit qu'il faut indiquer un niveau de suspension spcifique, c'estdire un niveau quivalent celui de l'annulation et de la rduction des avantages causes par la mesure incompatible avec les rgles de l'OMC. Objection des CE une suspension de concessions de type "carrousel" Les CE ont soulev une objection additionnelle au sujet des produits viss par la proposition de suspension des tatsUnis. Se rfrant aux dclarations faites par la Reprsentante des tatsUnis pour les questions commerciales internationales, les CE font observer que les tatsUnis allguent qu'ils sont libres de recourir une suspension de type "carrousel", suivant laquelle les concessions et autres obligations faisant l'objet de la suspension changeraient tout moment, en particulier pour ce qui est des produits viss. Les CE allguent que, ce faisant, les tatsUnis non seulement dcideraient quelles concessions ou autres obligations feraient l'objet de la suspension, mais aussi dcideraient unilatralement si le niveau de ladite suspension de concessions ou d'autres obligations est de fait quivalent au niveau de l'annulation et de la rduction des avantages dtermin par arbitrage. En rponse nos questions, les tatsUnis ont indiqu que "bien qu'aucune disposition du Mmorandum d'accord n'empche d'apporter des modifications ultrieures la liste des produits faisant l'objet de la suspension ..., ils n'ont pas l'intention de procder ces modifications". Nous supposons donc que les tatsUnis  de bonne foi et sur la base de cet engagement unilatral  ne mettront pas en uvre la suspension de concessions suivant la mthode carrousel et nous n'avons donc pas besoin d'examiner si une telle approche ncessiterait d'apporter un ajustement la faon dont est calcul l'effet d'une suspension autorise. Comme nous l'avons expliqu plus haut, nous n'avons pas comptence pour arrter une liste donne de produits pouvant faire l'objet de la suspension. C'est aux tatsUnis qu'il incombe d'tablir cette liste. notre avis, ils doivent le faire dans les limites de la liste des produits soumise l'ORD. Par ailleurs, nous pensons comme les CE que, une fois que cette liste est tablie, ou que les tatsUnis ont dfini une mthode de suspension, cette liste ou mthode doit ncessairement porter sur des changes d'un montant ne dpassant pas (c'estdire quivalant ou infrieur ) l'annulation ou la rduction des avantages que nous constatons. Cette question d'quivalence n'est pas une question qui doit tre dtermine exclusivement par les tatsUnis. Les tatsUnis ont pour obligation d'assurer l'quivalence conformment l'article22:4 du Mmorandum d'accord. Dans leur rponse nos questions, les tatsUnis ont indiqu qu'"ils respecteraient scrupuleusement la prescription selon laquelle le niveau de la suspension de concessions ne doit pas dpasser le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages constat par l'arbitre". calcul du niveau de l'annulation et de la rduction des avantages causes par l'interdiction concernant les hormones impose par les ce Rsum des mthodes de base appliques par les parties tatsUnis Les tatsUnis soutiennent que l'interdiction concernant les hormones impose par les CE rduit les exportations des tatsUnis de deux faons. Premirement, en raison de l'interdiction, la viande de buf de qualit suprieure des tatsUnis provenant d'animaux traits avec des hormones ne peut tre importe sur le march communautaire. Plus particulirement, cette viande ne peut tre importe dans le cadre du contingent tarifaire de 11500tonnes mis en place par les CE pour la viande de buf de qualit suprieure. Deuximement, en raison de l'interdiction, les abats comestibles de bovins des tatsUnis destins la consommation humaine provenant d'animaux traits avec des hormones ne peuvent tre imports dans les CE. Pour ces importations, les CE n'appliquent pas de contingent tarifaire. Les tatsUnis ont adopt l'approche suivante la fois pour la viande de buf de qualit suprieure et pour les abats comestibles de bovins: 1)ils ont examin les importations pertinentes effectives ralises par les tatsUnis pendant une priode rcente pendant laquelle les CE, selon les tatsUnis, ne respectaient pas leurs obligations au titre de l'OMC; et 2)ils ont estim les exportations pertinentes qui auraient t ralises pendant la mme priode si: a)les CE avaient respect leurs obligations dcoulant de l'OMC; b)les ajustements conomiques long terme rsultant du respect de ces obligations avaient t oprs; et c)tous les autres facteurs taient rests constants. Les tatsUnis dsignent l'estimation faite comme il est indiqu au point2) sous le nom d'"hypothse". Le prjudice pour les exportations des tatsUnis est estim comme tant la diffrence entre la valeur effective des exportations calcule comme il est indiqu au point1) et la valeur estime correspondant l'hypothse2). En ce qui concerne le montant dduire en tant que valeur effective des exportations ("exportations courantes")  qui entrent dans les CE malgr l'interdiction concernant les hormones  les tatsUnis soutiennent que le niveau actuel de leurs exportations de viande de buf et d'abats de bovins ne se maintiendra pas l'avenir en raison de la dcision prise par les CE le 30avril1999. Cette dcision revient interdire toutes les importations de viande de buf et de produits carns des tatsUnis  y compris ceux qui, selon les tatsUnis, ne proviennent pas d'animaux traits avec des hormones  compter du 15juin1999. Elle a t adopte par les CE la suite d'un chantillonnage et d'analyses effectus en vue de la recherche de rsidus d'hormones dans les viandes et foies frais de bovins imports des tatsUnis qui avaient mis en vidence la prsence d'hormones de croissance xnobiotiques. Le 15juin1999, les CE ont suspendu l'imposition d'une interdiction totale jusqu'au 15dcembre1999. Elles ont agi ainsi afin de permettre aux tablissements et aux autorits des tatsUnis de prendre les mesures d'adaptation ncessaires pour garantir l'absence de rsidus d'hormones de croissance xnobiotiques. Toutefois, entretemps, elles ont institu une procdure prvoyant l'analyse de 100pour cent de l'ensemble des expditions de viande de buf et de produits carns des tatsUnis au port d'entre, et la retenue de ces produits jusqu' ce que les rsultats des analyses soient connus ("procdure d'analyse et de retenue sur 100pour cent des expditions"). Notant que les CE n'avaient pas encore publi la dcision du 15juin1999 au Journal officiel, les tatsUnis ont fait valoir que mme aprs que la dcision de la Commission aurait t publie et que les exportations des tatsUnis de viande de buf et de produits carns provenant d'animaux non traits auraient t de nouveau autorises, cette procdure continuerait empcher virtuellement toute exportation de ces produits en provenance des tatsUnis en raison des retards et des dpenses qu'elle entranerait. Pour les raisons indiques cidessus, les tatsUnis demandent qu'aucun montant ne soit dduit au titre des "exportations courantes", que ce soit pour la viande de buf de qualit suprieure ou les abats comestibles de bovins. En ce qui concerne la viande de buf de qualit suprieure, le calcul des pertes en termes d'exportations effectu par les tatsUnis repose sur deux chiffres: a)les quantits qu'auraient exportes les tatsUnis en l'absence de l'interdiction, compte tenu des engagements pris par les CE en matire d'accs aux marchs; et b)le prix moyen auquel les exportations seraient vendues. Les tatsUnis font valoir qu'ils auraient utilis en totalit le contingent tarifaire de 11500tonnes en l'absence de l'interdiction communautaire d'importer. Ils estiment que le prix de la viande de buf de qualit suprieure des tatsUnis aurait t, en l'absence de l'interdiction, de 5342dollarsEU par tonne, chiffre qu'ils qualifient d'"estimation prudente". En appliquant cette mthode, les tatsUnis estiment le niveau de l'annulation et de la rduction des avantages, pour la viande de buf de qualit suprieure, 61,4millions de dollarsEU. En ce qui concerne les abats comestibles de bovins, pour calculer les pertes en termes d'exportations destination du march communautaire, les tatsUnis ont suivi une approche en deux temps. Dans un premier temps, pour calculer ce que leurs exportations auraient t en l'absence de l'interdiction, les tatsUnis ont estim la production totale d'abats de bovins et, compte tenu des donnes commerciales, ont calcul la consommation communautaire d'abats de bovins (en utilisant l'approche dite du "bilan"). Ils ont utilis comme priode de base la priode de huit ans 19811988 qui a prcd l'interdiction. Ils ont soulign que cette approche conduisait sousestimer sensiblement l'volution mondiale des exportations, trs favorable, enregistre pendant la priode qui a suivi l'imposition de l'interdiction. Dans un deuxime temps, les tatsUnis ont calcul les avantages commerciaux supplmentaires dont auraient bnfici, en l'absence de l'interdiction d'importer, les exportations d'abats de bovins des tatsUnis si les investissements visant dvelopper le march s'taient poursuivis. l'issue de ces calculs, les tatsUnis estiment le niveau de l'annulation et de la rduction des avantages, en ce qui concerne les abats comestibles de bovins destins la consommation humaine, 140millions de dollarsEU. Communauts europennes En ce qui concerne la viande de buf de qualit suprieure, les CE soutiennent que les tatsUnis, ainsi que le Canada, peuvent exporter de la viande de ce type vers le march communautaire pour autant qu'elle est conforme aux conditions dont est assorti le contingent tarifaire. L'approche suivie par les CE consiste comparer la situation qui existait avant l'adoption de l'interdiction d'importer et la situation actuelle. Les CE soutiennent qu'elles ont limin les effets ventuels court terme en prenant les donnes et les chiffres moyens pour les priodes allant de 1986 1988 et de 1996 1998. La valeur des exportations des tatsUnis vers les CE a t obtenue en convertissant les cus en dollarsEU l'aide des taux enregistrs pendant les annes en question. Le niveau de l'annulation et de la rduction des avantages dtermin par les CE pour la viande de buf de qualit suprieure en utilisant cette approche est de 1683350dollarsEU. En ce qui concerne les abats comestibles de bovins, les CE font observer que les abats comestibles sont un sousproduit de la production de viande. Selon elles, qu'il s'agisse d'abats ou de viande, le comportement des consommateurs suit le mme schma. Si la consommation de viande diminue, par exemple, parce que les consommateurs ont une image ngative de la viande produite, un dclin similaire interviendra dans la consommation d'abats. Les CE mentionnent la diminution constante de la consommation de viande de buf enregistre sur leur territoire ces dernires annes, ainsi que la crise provoque par l'ESB, et font valoir que cette baisse s'est aussi traduite par une diminution de la consommation d'abats de bovins. Les CE soutiennent que seuls les abats destins la consommation humaine sont viss par l'interdiction d'importer. Elles ajoutent que la production totale d'abats dans les CE au cours des 12dernires annes a sensiblement augment, alors que la consommation d'abats a diminu. En consquence, les CE, qui taient initialement importatrices nettes d'abats, sont devenues exportatrices nettes. Les CE estiment ce qu'auraient t les exportations d'abats comestibles de bovins des tatsUnis en l'absence de l'interdiction en utilisant comme base la valeur moyenne pour 19861988 et en en dduisant les "exportations courantes", dfinies comme tant la valeur moyenne pour 19961998 des exportations d'abats comestibles de bovins des tatsUnis vers les CE. Elles font observer en outre que leurs importations d'abats comestibles de bovins ont subi une tendance gnrale la baisse, quelle que soit l'origine des produits, qui justifie un ajustement la baisse de 25,47pour cent pour la valeur. Elles soutiennent aussi que l'interdiction concernant les hormones de croissance ne touche que les quantits d'abats comestibles de bovins utiliss effectivement pour la consommation humaine et non dans les aliments pour animaux domestiques. C'est pourquoi les CE apportent un ajustement supplmentaire la baisse de 31,7pour cent pour les quantits. Elles estiment donc le niveau de l'annulation et de la rduction des avantages, s'agissant des abats comestibles de bovins destins la consommation humaine, 51618325dollarsEU. Approche gnrale des arbitres Nous avons examin avec soin les allgations, les arguments et les lments de preuve prsents par les parties compte tenu des rgles exposes cidessus concernant la charge de la preuve et le rle des arbitres au titre de l'article22 du Mmorandum d'accord. Sur la base du dossier dont nous sommes saisis, en particulier des lments de preuve prsents par les CE dmontrant que les valuations des tatsUnis n'taient pas toujours appropries, nous estimons que les CE ont tabli, prima facie, que le niveau de la suspension propose par les tatsUnis n'est pas quivalent au niveau de l'annulation et de la rduction des avantages causes par l'interdiction. Selon nous, les tatsUnis ne sont pas parvenus rfuter cette prsomption. Nous n'avons donc pas pu accepter totalement les estimations proposes par les tatsUnis. Nous n'avons pas non plus t convaincus par la totalit des solutions de remplacement proposes par les CE. Nous avons cependant pu accepter certains lments des mthodes suivies par les tatsUnis et par les CE. Comme nous l'avons expliqu prcdemment, en pareilles circonstances, les arbitres ont pour tche et responsabilit essentielles de faire leur propre estimation sur la base de tous les arguments et de tous les lments de preuve prsents par les parties. Pour ce faire, nous suivons les rgles nonces aux paragraphes9 11 concernant la charge de la preuve. C. Lignes directrices pour le calcul de l'annulation et de la rduction des avantages Pour dterminer si le niveau de la suspension propose (202millions de dollars EU) est "quivalent" au niveau de l'annulation et de la rduction des avantages causes par l'interdiction concernant les hormones, nous devons naturellement dterminer quel est ce niveau de l'annulation et de la rduction des avantages. Les tatsUnis, pour cela, estiment la valeur de leurs pertes en termes d'exportations rsultant du fait que les CE n'ont pas respect les recommandations et dcisions de l'ORD. Les CE estiment que le calcul du niveau de l'annulation et de la rduction des avantages ne peut tre fond que sur la situation dans laquelle les tatsUnis se seraient trouvs si les CE avaient retir ou, sinon, mis en conformit la mesure commerciale incompatible. Aprs avoir soigneusement examin les allgations et arguments prsents par les parties, nous considrons que notre point de dpart est le suivant: quelles seraient les exportations annuelles prospectives de viande de buf et de produits carns provenant d'animaux traits avec des hormones des tatsUnis vers les CE si les CE avaient retir l'interdiction le 13mai1999? Le 13mai1999 est la date d'expiration du dlai raisonnable accord aux CE pour mettre en uvre les rapports du Groupe spcial et de l'Organe d'appel. Conformment aux dispositions du Mmorandum d'accord, le 13mai1999 tait la date limite laquelle les CE devaient avoir mis leur rgime d'importation de viande de buf en conformit avec l'Accord SPS. Nous ne pouvons pas partir du principe que les CE taient depuis 1989, c'estdire partir du moment o elles ont impos l'interdiction, soumises une obligation juridique de retirer l'interdiction. Nous notons, cet gard, que les violations constates taient des violations de l'Accord SPS, accord qui n'existe que depuis le 1erjanvier1995. Les CE ne contestent pas qu'elles n'ont pas mis la mesure en conformit avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Elles ne contestent pas non plus que la situation hypothtique que nous devons examiner en l'espce est une situation dans laquelle l'interdiction n'existe pas. Les CE n'ont pas propos que nous examinions une autre solution qui leur permettrait de s'acquitter de leurs obligations au titre de l'AccordSPS. Nous sommes en outre d'avis que l'effet de la suspension de concession ne devrait pas dpasser celui qu'aurait eu la mise en conformit de la mesure communautaire avec les rgles de l'OMC le 13mai1999. Cela dcoule directement du Mmorandum d'accord luimme. Le Mmorandum d'accord dfinit la mise en uvre intgrale et dans les moindres dlais des recommandations de l'ORD comme l'objectif premier et la solution prfrable. La suspension de concessions, par contre, n'est qu'une mesure temporaire de dernier recours ne devant durer que jusqu' ce que la mise en uvre intgrale soit ralise ou qu'une solution mutuellement convenue soit trouve. Permettre que l'effet de la suspension de concessions dpasse celui de la mise en conformit de la mesure avec les rgles de l'OMC ne pourrait tre justifi compte tenu des objectifs du Mmorandum d'accord. Nous faisons en outre observer que nous partageons l'avis exprim par les arbitres au sujet de l'affaire Bananes, selon lequel "l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations est une mesure temporaire, dans l'attente que le Membre concern ait pleinement mis en uvre les recommandations et dcisions. ... ce caractre temporaire indique que l'objectif des contremesures est d'inciter au respect des recommandations et dcisions. Mais cet objectif ne signifie pas que l'ORD devrait accorder l'autorisation de suspendre des concessions allant audel de ce qui est quivalent au niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages. notre avis, rien dans l'article22:1 du Mmorandum d'accord, et encore moins dans les paragraphes4 et 7 de l'article22, ne peut tre interprt comme justifiant l'application de contremesures de caractre punitif". La question laquelle nous devons donc rpondre en l'espce est la suivante: quelles seraient les exportations annuelles prospectives de viande de buf et de produits carns provenant d'animaux traits avec des hormones des tatsUnis vers les CE si les CE avaient retir l'interdiction le 13mai1999? Une rponse cette question, comme toute question concernant des vnements futurs, ne peut tre qu'une estimation raisonne. Elle est ncessairement fonde sur certaines suppositions. En faisant ces estimations et suppositions nous devons prendre garde aux allgations relatives des occasions perdues lorsque le lien de causalit avec l'interdiction incompatible frappant les hormones est loin d'tre vident, c'estdire lorsque des exportations n'auraient pas t ralises non pas cause de l'interdiction, mais en raison d'autres circonstances. En ce sens, notre tche consistant estimer l'annulation et la rduction des avantages est trs diffrente de celle d'un groupe spcial qui examine la conformit de certaines mesures avec les rgles de l'OMC. Une fois qu'un groupe spcial a constat une incompatibilit avec les rgles de l'OMC, il peut prsumer  conformment l'article3:8 du Mmorandum d'accord  que l'incompatibilit a caus une annulation et une rduction des avantages. Pour ce motif, le groupe spcial peut accorder rparation la partie gagnante au titre de l'articleXXIII du GATT de 1994 ou des dispositions correspondantes d'autres Accords de l'OMC. Ce qui compte normalement pour un groupe spcial, ce sont les possibilits de concurrence et les infractions aux rgles de l'OMC, non les courants d'changes effectifs. Un groupe spcial n'a pas besoin normalement d'analyser plus avant l'annulation et la rduction des avantages qui ont t causes; il peut prsumer leur existence. Nous, par contre, nous devons franchir une tape de plus. Nous pouvons en l'espce partir du principe que l'interdiction frappant les hormones est incompatible avec les rgles de l'OMC. Ce que nous devons faire, c'est estimer l'annulation et la rduction des avantages causes par elle (et prsumes exister conformment l'article3:8 du Mmorandum d'accord). cet effet, dans l'affaire l'tude, nous devons axer notre attention sur les courants d'changes. Nous devons estimer les changes non raliss en raison du maintien de l'interdiction audel du 13mai1999. Les deux produits cits par les tatsUnis  la viande de buf de qualit suprieure et les abats comestibles de bovins , une fois qu'il a t certifi qu'ils ne proviennent pas d'animaux traits avec des hormones, entrent actuellement sur le march communautaire, avec l'interdiction en place. Pour valuer la rduction du commerce cause par l'interdiction concernant les hormones, nous estimons tout d'abord, pour chaque catgorie de produits, la valeur totale de la viande de buf ou des produits carns des tatsUnis  provenant ou non d'animaux traits avec des hormones  qui entreraient dans les CE chaque anne si l'interdiction avait t retire le 13mai1999. Pour estimer l'annulation et la rduction d'avantages causes par l'interdiction concernant les hormones, nous dduisons ensuite de cette valeur totale la valeur courante des exportations de viande de buf de qualit suprieure et d'abats comestibles de bovins des tatsUnis, c'estdire ceux qui ne proviennent pas d'animaux traits avec des hormones. Nous supposons que ces "exportations courantes", ajustes compte tenu d'autres facteurs ainsi qu'il est indiqu cidessous, sont reprsentatives des exportations qui seront effectues l'avenir avec l'interdiction en place. Le rsultat final nous donne la valeur estime des exportations de viande de buf de qualit suprieure et d'abats comestibles de bovins provenant d'animaux traits avec des hormones qui entreraient dans les CE si l'interdiction n'avait pas t maintenue audel du 13mai1999. Nos calculs sont fonds sur les exportations au stade f.a.b.  assurance et fret non compris , approche que toutes les parties ont suivie dans leurs calculs. Nous utilisons les prix f.a.b. pour assurer la comparabilit avec la mthode d'valuation douanire de la suspension de concessions propose par les tatsUnis. Valeur des "exportations courantes" Se rfrant la dcision des CE relative l'analyse et la retenue, les tatsUnis demandent qu'aucun montant ne soit dduit au titre des "exportations courantes". Les CE soutiennent que le montant total des "exportations courantes", c'estdire la moyenne annuelle des exportations de 19961998, devrait tre dduit. L'effet de l'analyse et de la retenue sur les exportations des tatsUnis a t allgu par les tatsUnis. C'est donc eux qu'il incombe de le prouver. Selon les certificats d'exportation dlivrs aux tatsUnis pour mai et juin1999, les exportations de viande de buf de qualit suprieure des tatsUnis vers les CE ont baiss de 75pour cent environ par rapport la mme priode de 1998. La baisse, en ce qui concerne les abats comestibles de bovins, est de l'ordre de 98pour cent. Il est difficile d'valuer quelle sera l'incidence commerciale durable des mesures rcentes prises par les CE. Les donnes disponibles ne portent que sur une courte priode. La baisse soudaine des importations communautaires en provenance des tatsUnis peut tre temporaire, mais la suspension de concessions devrait l'tre aussi. Si les parties parviennent un accord sur un contrle et une surveillance appropris, cela pourrait normaliser les courants d'changes. Nous rfrant la dclaration des CE selon laquelle "la Commission n'envisage pas d'interrompre les importations actuelles de viande bovine exempte d'hormones" et l'intention dont ont fait part les tatsUnis de respecter les prescriptions actuelles des CE en matire d'importation, nous esprons qu'un tel accord pourra tre obtenu. Entretemps, nous estimons raisonnable de supposer que la procdure d'analyse et de retenue sur 100pour cent des expditions aura pour effet de freiner dans une certaine mesure les importations communautaires en provenance des tatsUnis. Nous estimons donc que les chiffres de 19961998 ne sont pas reprsentatifs et en l'espce constituent une surestimation des exportations qui auront effectivement lieu l'avenir avec l'interdiction en place. Pour ces raisons, nous dcidons de rduire les exportations courantes (moyenne annuelle pour 19961998) de 25pour cent dans nos estimations concernant la fois la viande de buf de qualit suprieure et les abats comestibles de bovins. Annulation et rduction des avantages pour ce qui est de la viande de buf de qualit suprieure Volume du contingent tarifaire Toutes les parties, y compris le Canada en tant que tierce partie, conviennent que le march communautaire pour les exportations de viande de buf de qualit suprieure en provenance des tatsUnis et du Canada  avec ou sans l'interdiction  est limit par un contingent tarifaire de 11500tonnes auquel s'applique un droit contingentaire de 20pour cent ad valorem. Ce contingent doit tre rparti entre les tatsUnis et le Canada. Le taux hors contingent est considr comme prohibitif par toutes les parties. En outre, les tatsUnis estiment que, quel que soit le volume des importations en provenance du Canada effectues dans le cadre du contingent tarifaire, ce volume doit tre ajout la part du contingent tarifaire revenant aux tatsUnis de sorte que les tatsUnis eux seuls soient autoriss exporter au total 11500tonnes. Ils indiquent qu'ils ont droit un volume annuel de 11500tonnes parsuite des accords bilatraux conclus ce sujet avec les CE et l'Autriche. Pour ce qui est de 10000 des 11500tonnes, ils se rfrent en particulier un change de lettres de 1981 avec les CE confirmant que, mme si le Canada bnficiait d'une part du contingent, les tatsUnis pourraient quand mme compter exporter la totalit des 10000tonnes. S'agissant des 1500tonnes restantes, ils indiquent que ce volume a t l'origine ngoci au plan bilatral entre les tatsUnis et l'Autriche et n'a t qu'ultrieurement, par suite de l'adhsion de l'Autriche aux CE, ajout au contingent tarifaire de 10000tonnes ouvert par les CE en faveur des tatsUnis et du Canada. Nous ne pouvons pas convenir que, en l'absence de l'interdiction, c'estdire la situation que nous devons examiner ici, les tatsUnis seraient autoriss exporter 11500tonnes au total quel que soit le volume export par le Canada. Les droits autonomes au titre du contingent revendiqus par les tatsUnis indpendamment de leur statut juridique et de leur compatibilit avec les rgles de l'OMCne sont pas des droits relevant de l'un quelconque des Accords de l'OMC viss par le Mmorandum d'accord. Les droits ainsi allgus dcoulent d'accords bilatraux et le respect de ces accords en tant que tels ne peut pas tre dment assur dans le cadre du mcanisme de rglement des diffrends de l'OMC. Si les CE devaient convenir qu'elles accorderaient ces droits indpendants, c'estdire que 11500tonnes de viande de buf de qualit suprieure des tatsUnis pourraient tre exportes vers les CE une fois que l'interdiction serait leve, le fait est que nous pourrions tre tenus de prendre le volume de ce contingent autonome en compte dans nos estimations, condition que ces droits soient compatibles avec les rgles de l'OMC. Toutefois, les CE contestent que les tatsUnis aient de tels droits. En outre, la validit juridique et la force excutoire de ces droits et accords bilatraux invoqus par les tatsUnis sont contestables pour les raisons exposes ciaprs. Les deux accords bilatraux ont t conclus avant l'tablissement des listes pertinentes des CE qui attribuent expressment le contingent aux tatsUnis et au Canada. Par ailleurs, les deux accords bilatraux ont t ngocis dans un contexte GATT/OMC dans lequel les concessions sont normalement ngocies d'abord au niveau bilatral puis "multilatralis" par le biais de listes contraignantes. L'accord bilatral en vertu duquel la concession est accorde est alors remplac par la liste multilatrale. Les deux accords bilatraux et les parties pertinentes de la liste des CE portent sur la mme matire. Il apparatrait, compte tenu des circonstances propres au GATT/ l'OMC dans lesquelles ils ont t conclus, que les accords bilatraux sont incompatibles avec la liste multilatrale des CE un contingent attribu un seul Membre par opposition un contingent attribu deux Membres. Pour ces motifs, nous jugeons appropri de conclure que la liste des CE, conformment l'article30 de la Convention de Vienne sur le droit des traits, a remplac les accords bilatraux et l'emporte sur ces accords. Rappelant que, comme il est dit au paragraphe10, il incombe aux tatsUnis  en tant que partie qui a invoqu les accords bilatraux  de prouver aux arbitres que ces accords bilatraux existent et ont force excutoire, nous estimons que les tatsUnis ne se sont pas acquitts de leur obligation. Nous ne pouvons donc pas prendre en compte d'ventuels droits autonomes au titre du contingent lorsque nous tablissons une estimation des exportations de viande de buf de qualit suprieure des tatsUnis vers les CE en l'absence de l'interdiction. Pour ces motifs, nous considrons qu'un plafond de 11500tonnes est applicable en ce qui concerne les exportations combines de viande de buf de qualit suprieure des tatsUnis et du Canada vers les CE. Utilisation estime du contingent tarifaire de 11500tonnes Les tatsUnis avancent que tout le contingent tarifaire serait utilis en l'absence de l'interdiction. Les CE, se rfrant au fait que le contingent tarifaire n'a jamais t utilis en totalit dans le pass mme avant l'interdiction font valoir que ce contingent ne serait utilis que dans la mme proportion qu'avant l'interdiction (moyenne pour 19861988). ce sujet, nous avons considr en particulier les lments suivants: 1)le fait que le contingent tarifaire ne reprsente qu'une partie ngligeable de la consommation totale de viande de buf des CE; 2)le fait que tous les contingents tarifaires de viande de buf de qualit suprieure attribus par les CE d'autres pays tels que l'Argentine, l'Australie, le Brsil, la NouvelleZlande et l'Uruguay ont t utiliss soit totalement soit presque totalement au cours des annes passes; et 3)les capacits de production et d'exportation leves du secteur de la viande de buf des tatsUnis. Pour ces motifs, nous pouvons raisonnablement penser que, dans la situation hypothtique, le contingent tarifaire serait utilis 100pour cent. Part estime du contingent tarifaire revenant aux tatsUnis tant donn les conclusions que nous avons formules plus haut, nous devons maintenant tablir une estimation de la part du contingent tarifaire de 11500tonnes qui revient aux tatsUnis. Notre approche ici est fonde sur les rsultats antrieurs des tatsUnis et du Canada pour ce qui est des exportations de viande de buf de qualit suprieure et des exportations de viande de buf en gnral. Nous avons considr en particulier les lments suivants. Premirement, les parts des exportations de viande de buf de qualit suprieure des tatsUnis et du Canada sur les marchs des pays tiers, comme la Core, le Japon, la Suisse et Taiwan. La part des exportations de viande de buf de qualit suprieure des tatsUnis a dpass 94pour cent sur ces marchs pendant la priode 19961998, sauf Taiwan o les exportations des tatsUnis ont reprsent 90pour cent en moyenne ces trois dernires annes. Deuximement, les parts gnrales des exportations de viande de buf des tatsUnis et du Canada. La part des tatsUnis dans les exportations de viande de buf nordamricaines vers le reste du monde a t de 96pour cent en moyenne pendant la priode 19961998, tandis que la part des tatsUnis, y compris les changes tatsUnisCanada, a t d'environ 70pour cent. Troisimement, les parts des exportations de viande de buf des tatsUnis et du Canada vers les CE (94pour cent pour les tatsUnis en 1998). Quatrimement, l'volution des parts relatives des exportations des tatsUnis et du Canada. La tendance gnrale tant sur le march des CE que sur les marchs des pays tiers ces dernires annes a t une augmentation de la part du Canada au dtriment de celle des tatsUnis. Compte tenu de ces lments, nous considrons qu'il est raisonnable d'estimer la part des tatsUnis 92pour cent. Prix estims correspondant l'hypothse ce sujet, nous considrons que la suggestion des tatsUnis, qui est de 5342dollarsEU la tonne (f.a.b.), est raisonnable. Nous notons que ce prix est plus lev que les valeurs unitaires courantes de la viande de buf des tatsUnis entrant sur le march communautaire. Une part substantielle des exportations courantes des tatsUnis est constitue de carcasses entires d'animaux, non traits avec des hormones. Nous jugeons raisonnable de penser que, sans l'interdiction concernant les hormones, une part considrable du contingent tarifaire correspondrait des morceaux de viande de qualit suprieure provenant d'animaux traits avec des hormones afin que la valeur commerciale de ce contingent soit maximise. Si l'interdiction tait leve, on pourrait donc raisonnablement s'attendre une hausse des prix. En consquence, nous calculons que la valeur totale des exportations de viande de buf de qualit suprieure des tatsUnis vers les CE correspondant l'hypothse est de 56518360dollarsEU. Valeur estime des "exportations courantes" dduire Comme il a t not plus haut, pour estimer l'annulation et la rduction des avantages causes par l'interdiction concernant les hormones, nous devons dduire de la valeur totale des exportations des tatsUnis correspondant l'hypothse la valeur courante des exportations de viande de buf de qualit suprieure provenant d'animaux non traits avec des hormones des tatsUnis. Les CE laissent entendre que les exportations des tatsUnis pendant la priode 19961998 sont reprsentatives des exportations qui seraient effectues l'avenir avec l'interdiction en place. Le principal argument des tatsUnis ce sujet a t trait aux paragraphes45 47. Nous avons dcid de rduire de 25pour cent les exportations courantes des tatsUnis. En d'autres termes, nous avons suppos que seuls 75pour cent des exportations courantes entreraient sur le march l'avenir par suite de la procdure d'analyse et de retenue sur 100pour cent des livraisons rcemment impose par lesCE. En ce qui concerne la base de laquelle dduire ces 25pour cent, nous suivons la suggestion des CE et utilisons les exportations annuelles moyennes pendant la priode 19961998. Sur cette base, nous calculons que la valeur des exportations courantes dduire des exportations estimes correspondant l'hypothse est de 23853584dollarsEU. Estimation de l'annulation et de la rduction des avantages pour ce qui est de la viande de buf de qualit suprieure Compte tenu des estimations cidessus, nous calculons que le niveau total de l'annulation et de la rduction des avantages causes par l'interdiction concernant les hormones pour ce qui est des exportations de viande de buf de qualit suprieure des tatsUnis est de 32664776dollars EU. Annulation et rduction des avantages pour ce qui est des abats comestibles de bovins Volume estim des exportations d'abats comestibles de bovins des tatsUnis correspondant l'hypothse Contrairement ce qui se passe sur le march communautaire des importations de viande de buf de qualit suprieure, les exportations d'abats comestibles de bovins des tatsUnis vers les CE sont soumises des tarifs uniquement, et non un contingent tarifaire. Le tarif peru l'importation d'abats comestibles de bovins  d'aprs les tatsUnis, 4pour cent ad valorem  est aussi trs infrieur au droit contingentaire applicable la viande de buf de qualit suprieure (20pour cent ad valorem). Par consquent, il est justifi d'utiliser une mthode diffrente pour calculer les entraves au commerce pour les abats comestibles de bovins. S'agissant de la viande de buf de qualit suprieure, nous pouvions supposer que les importations en l'absence de l'interdiction seraient assujetties un plafond de 11500tonnes. S'agissant des abats comestibles de bovins, l'une des principales tches est d'tablir une estimation des exportations potentielles d'abats comestibles de bovins des tatsUnis en l'absence de l'interdiction. Les arguments des tatsUnis et des CE ce sujet sont rcapituls cidessus. Nous considrons que les exportations moyennes d'abats comestibles de bovins des tatsUnis pendant la priode 19861988 constituent un point de dpart reprsentatif pour nos calculs des exportations totales correspondant l'hypothse, c'estdire supposer que l'interdiction ait t leve le 13mai1999. Toutefois, il est vident pour nous que ces chiffres avant l'interdiction refltent une situation du march qui est trs diffrente de la situation courante du march communautaire des abats comestibles de bovins. Nous devons donc procder certains ajustements. Nous jugeons raisonnable d'ajuster la baisse les exportations avant l'interdiction pour tenir compte de la baisse avre de la "consommation apparente" d'abats comestibles de bovins sur le march communautaire depuis l'imposition de l'interdiction. Paralllement, nous notons qu'une partie de cette baisse de la consommation apparente a t cause par l'interdiction concernant les hormones ellemme. Les donnes pour 1988 compares celles pour 1989  anne o l'interdiction a t impose  font apparatre une baisse brutale des importations d'abats comestibles de bovins. Pour tenir compte de cette baisse lie l'interdiction, nous avons calcul la diffrence en termes absolus entre i)les volumes tendanciels des importations pendant les annes1989 1991 (estims par extrapolation d'aprs les volumes effectifs des importations pendant la priode 19811988) et ii)les volumes effectifs des importations pendant les annes 1989 1991. Cette diffrence en moyenne annuelle a ensuite t ajoute aux importations effectives pour chacune des annes de la priode 19951997. La consommation apparente d'abats comestibles de bovins pendant la priode 19951997 a t calcule sur la base de ces chiffres des importations ajusts. Sur la base de cette approche, nous estimons 18,4pour cent le coefficient d'ajustement la baisse de la consommation apparente. Nous supposons que le volume des exportations des tatsUnis vers les CE en l'absence de l'interdiction aurait diminu proportionnellement la baisse de la consommation apparente. Sur cette base, nous estimons les exportations annuelles d'abats comestibles de bovins des tatsUnis au cas o l'interdiction aurait t leve le 13mai1999 53503tonnes. Prix estim des exportations d'abats comestibles de bovins des tatsUnis correspondant l'hypothse Nous considrons que le prix l'exportation suggr par les tatsUnis, qui est de 1689dollarsEU la tonne (f.a.b.), est raisonnable. Ce prix est infrieur au prix unitaire moyen, pendant la priode 19961998, des exportations courantes des tatsUnis avec l'interdiction en place (2420dollarsEU la tonne). C'est que les prix des abats comestibles de bovins seraient censs diminuer si l'interdiction tait leve, du fait d'une augmentation du volume des importations. Les CE utilisent un prix moyen pour la priode 19861988 de 1684dollarsEU la tonne, prix qui est trs proche du prix suggr par les tatsUnis que nous utilisons. En consquence, nous calculons que la valeur totale des exportations d'abats comestibles de bovins des tatsUnis vers les CE correspondant l'hypothse est de 90367391dollarsEU. Valeur estime des "exportations courantes" dduire Comme il a t not plus haut, pour estimer l'annulation et la rduction des avantages causes par l'interdiction concernant les hormones, nous devons dduire de la valeur totale des exportations correspondant l'hypothse, la valeur courante des exportations d'abats comestibles de bovins provenant des tatsUnis. Les CE laissent entendre que les exportations des tatsUnis pendant la priode 19961998 sont reprsentatives des exportations qui seraient effectues l'avenir avec l'interdiction en place. Le principal argument des tatsUnis ce sujet a t trait aux paragraphes45 47. Nous avons dcid de rduire de 25pour cent les exportations courantes des tatsUnis. En d'autres termes, nous avons suppos que seuls 75pour cent des exportations courantes entreraient sur le march l'avenir par suite de la procdure d'analyse et de retenue sur 100pour cent des livraisons rcemment impose par lesCE. En ce qui concerne la base de laquelle dduire ces 25pour cent, nous suivons la suggestion des CE et utilisons les exportations annuelles moyennes pendant la priode 19961998. Sur cette base, nous calculons que la valeur des exportations courantes dduire des exportations estimes correspondant l'hypothse est de 1845569dollarsEU. Ajustement demand par les CE pour ce qui est des exportations d'abats comestibles de bovins utiliss non pas pour la consommation humaine mais dans des aliments pour animaux domestiques en provenance des tats-Unis Aucune des donnes fournies par les parties en ce qui concerne les abats comestibles de bovins sur la base desquelles ont t calcules la fois la valeur totale estime des exportations des tats-Unis en l'absence de l'interdiction et les exportations courantes des tats-Unis avec l'interdiction en place  n'tablit de distinction entre les abats comestibles de bovins destins la consommation humaine et ceux qui sont utiliss dans des aliments pour animaux domestiques. En revanche, l'allgation des tats-Unis concernant la rduction du commerce cause par l'interdiction ne s'applique qu'aux abats comestibles de bovins destins la consommation humaine, pas ceux qui sont utiliss dans des aliments pour animaux domestiques. C'est que l'interdiction concernant les hormones ellemme ne s'applique pas aux abats comestibles de bovins utiliss dans des aliments pour animaux domestiques  et par consquent ne rduit pas le commerce de ces produits. Il est difficile d'estimer la quantit d'abats comestibles de bovins qui est finalement utilise dans des aliments pour animaux domestiques tant donn que les deux catgories d'abats sont importes sous la mme position tarifaire. Les CE estiment 31,7pour cent la part des importations d'abats comestibles de bovins en provenance des tats-Unis qui est utilise dans des aliments pour animaux domestiques. Les tatsUnis conviennent que 5pour cent de la totalit des abats comestibles de bovins sont utiliss dans des aliments pour animaux domestiques. Aucune partie n'a fourni d'lments de preuve crits l'appui de ces chiffres. En particulier, les CE  partie qui allgue qu'il faudrait procder une dduction pour tenir compte de l'utilisation des abats comestibles de bovins dans des aliments pour animaux domestiques  n'ont pas tay leur allgation de 31,7pour cent. Pour ces raisons, nous avons procd un ajustement de 5pour cent seulement. Allgation des tats-Unis en ce qui concerne les exportations qui auraient rsult des campagnes de commercialisation non ralises Les tats-Unis avancent que des exportations additionnelles d'abats comestibles de bovins vers les CE  pour un montant de 20,1millions de dollarsEU  auraient t effectues grce aux efforts de commercialisation et de promotion des tats-Unis qui auraient eu lieu en l'absence de l'interdiction concernant les hormones. Ces dpenses non ralises, d'aprs les tats-Unis, une moyenne minimale de 1,189million de dollarsEU par an, auraient prtendument t maintenues aprs 1989  anne o l'interdiction a t impose  dans le cadre de programmes de commercialisation financs par les pouvoirs publics des tats-Unis, dont l'efficacit est avre. Nous avons dcid de ne pas tenir compte de ces prtendues pertes en termes d'exportations. Comme nous l'avons not au paragraphe38, l'estimation que nous devons faire est fonde sur ce qui se serait pass si l'interdiction concernant les hormones avait t retire le 13mai1999. Nous ne pouvons pas supposer, dans la situation hypothtique, que l'interdiction n'a jamais t impose et, par consquent, que les efforts de commercialisation des tats-Unis se seraient poursuivis aprs 1989 jusqu' aujourd'hui. En outre, mme en supposant que les efforts de commercialisation des tats-Unis auraient repris si l'interdiction avait t leve le 13mai1999, nous considrons que le lien de causalit entre l'interdiction concernant les hormones et les prtendues pertes en termes d'exportations enregistres depuis le 13mai1999 est trop tnu. Tenir compte de ces pertes en termes d'exportations relverait trop, notre avis, de la spculation. Estimation de l'annulation et de la rduction des avantages pour ce qui est des abats comestibles de bovins Compte tenu des estimations indiques cidessus, nous calculons que le niveau total de l'annulation et de la rduction des avantages causes par l'interdiction concernant les hormones pour ce qui est des exportations d'abats comestibles de bovins des tats-Unis est de 84095731dollarsEU. Annulation et rduction totales des avantages Sur la base des deux calculs indiqus cidessus, nous estimons 116,8millions de dollarsEU l'annulation et la rduction totales des avantages causes par l'interdiction concernant les hormones applique par les CE aux exportations de viande de buf et de produits carns des tatsUnis. Les lments de cette estimation sont reproduits l'annexeI du prsent rapport. valuation du niveau propos de la suspension de concessions En rponse des questions poses par les arbitres, les tats-Unis ont indiqu, pour chaque produit figurant sur la liste des suspensions propose, la valeur moyenne des importations des tatsUnis en provenance des CE sur une priode de trois ans (19961998). Nous considrons que les calculs ainsi fournis sont raisonnables. Ils sont reproduits l'annexeII du prsent rapport. Comme il est not au paragraphe21, les tats-Unis sont libres de choisir des produits figurant sur la liste propose pour autant que la valeur commerciale totale est infrieure ou quivalente au niveau de l'annulation et de la rduction des avantages que nous avons constat, savoir 116,8millions de dollarsEU. ce sujet, nous nous reportons galement au paragraphe22. Nous avons reu des tats-Unis confirmation qu'une fois mis en uvre le niveau effectif de la suspension sera quivalent au niveau de l'annulation et de la rduction des avantages que nous avons constat. Tout ce que nous pouvons faire ce stade c'est encourager les tats-Unis s'en tenir cette confirmation et se conformer l'article22:4 du Mmorandum d'accord. Nous notons qu'en cas de diffrend ultrieur ce sujet, les CE pourraient engager des procdures normales  voire des procdures acclres  au titre du Mmorandum d'accord pour contester la compatibilit du niveau de la suspension des tats-Unis avec l'article22:4. dcision des arbitres Pour les raisons exposes ci-dessus, les arbitres dterminent que le niveau de l'annulation ou de la rduction des avantages subie par les tats-Unis dans l'affaire Communauts europennes Mesures concernant les viandes et les produits carns (hormones) est de 116,8millions de dollarsEU par an. En consquence, les arbitres dcident que la suspension par les tats-Unis de l'application, l'gard des Communauts europennes et de leurs tats membres, de concessions tarifaires et d'obligations connexes au titre du GATT de 1994 portant sur des changes d'un montant maximal de 116,8millions de dollarsEU par an serait compatible avec l'article22:4 du Mmorandum d'accord. aNNEXE I Viande de buf de qualit suprieure: 32 664 776 dollars EU = [(11 500* 1)* 0,92* 5 342](31 804 779* 0,75 Contingent tarifaireUtilisation du contingent tarifairePart des tatsUnisPrix/t (f.a.b.)Exportations courantes (f.a.b.)Rduction de 25% pour "analyse et retenue" Abats comestibles de bovins: 84 095 731 dollars EU = [(65 568* 0,816* 1 689) (2 460 759* 0,75)]* 0,95 Exportations moyennes 19861988Ajustement de 18,4% pour la baisse de la consommation en l'absence de l'interdiction Prix/t (f.a.b.)Exportations courantes (f.a.b.)Rduction de 25% pour "analyse et retenue"Rduction de 5% pour utilisation dans les aliments pour animaux domestiques Total: Viande de buf de qualit suprieure et abats comestibles de bovins 116,8 millions de dollars EU annexe ii Liste de produits propose par les tatsUnis pour la suspension de concessions Numro ou position tarifaireDsignation Valeur moyenne des importations (19961998) (x 1 000 $EU)02.01Viandes des animaux de l'espce bovine, fraches ou rfrigres1 21002.02Viandes des animaux de l'espce bovine, congeles31702.03Viandes des animaux de l'espce porcine (porc), fraches, rfrigres ou congeles119 67702.06Abats comestibles des animaux des espces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, etc., frais, rfrigrs ou congels1 58802.07Viandes et abats comestibles, frais, rfrigrs ou congels, de volailles (coqs et poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades)502.1011 00Jambons, paules et leurs morceaux, non dsosss, sals ou en saumure, schs ou fums2 46902.10 12 00Poitrines (entrelardes) et leurs morceaux, de l'espce porcine, sals ou en saumure, schs ou fums54602.10 20 00Viandes de l'espce bovine, sales ou en saumure, sches ou fumes2102.10 90 20Viandes et abats comestibles de coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, sals ou en saumure, schs ou fums; farines et poudres de ces animaux502.10 90 40Viandes et abats comestibles non dnomms ni compris ailleurs (ndnca), sals ou en saumure, schs ou fums; farines et poudres, ndnca104.06 40 20Fromage de Roquefort, en formes d'origine, autre que rp ou en poudre, autre que fondu3 78004.06 40 40Fromage de Roquefort, autre qu'en formes d'origine, autre que rp ou en poudre, autre que fondu48905.04 00 00Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou morceaux, autres que ceux de poisson28 20906.03 90 00Fleurs et boutons de fleurs, coups, pour bouquets ou pour ornements, schs, blanchis, teints, imprgns ou autrement prpars3 77606.04 91 00Feuillage, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, pour bouquets ou pour ornements, frais3 61406.04 99 30Feuillage, feuilles, rameaux et parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, pour bouquets ou pour ornements, schs ou blanchis3 03807.02 00 20Tomates, l'tat frais ou rfrigr, dclares du 1ermars au 14juillet, ou du 1erseptembre au 14novembre, de chaque anne38 92607.02 00 40Tomates, l'tat frais ou rfrigr, dclares du 15juillet au 31aot de chaque anne9 59707.02 00 60Tomates, l'tat frais ou rfrigr, dclares du 15novembre au dernier jour de fvrier de l'anne suivante17 37407.03 10 40Oignons, autres qu'oignons de semence ou "Merveilles de Pompi" d'un diamtre non suprieur 16mm, et chalotes, l'tat frais ou rfrigr5 50507.09 52 00Truffes, l'tat frais ou rfrigr3 21907.12 90 10Carottes sches, mme coupes en morceaux ou en tranches ou bien broyes ou pulvrises, mais non autrement prpares3 01007.12 90 74 et 07.12 90 78Tomates sches, pulvrises Tomates sches, mme coupes en morceaux ou en tranches ou bien broyes, mais non autrement prpares 5 13708.02 40 00Chtaignes et marrons, frais ou secs, sans coques ou en coques9 09809.04 20 20Paprika, sch ou broy ou pulvris10 25210.04 00 00Avoine36 47711.04 12 00Grains aplatis ou en flocons, d'avoine51311.04 22 00Grains d'avoine, monds, perls, points, tranchs, concasss ou autrement travaills, mais non aplatis ou en flocons1 02415.05 90 00Substances grasses drives de la graisse de suint, y compris la lanoline4 85316.01Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats et de sang; prparations alimentaires base de ces produits5 95216.02 10 00Prparations homognises de viande, d'abats ou de sang, ndnca216.02 20 20Prparations et conserves de foies d'oies1 07216.02 20 40Prparations et conserves de foies de tous animaux, autres que les oies34716.02 31 00Prparations et conserves de viande ou d'abats de dindes, ndnca416.02 32 00Prparations et conserves de viande ou d'abats de coqs et de poules, ndnca016.02 39 00Prparations et conserves de viande ou d'abats de canards, d'oies ou de pintades, ndnca2616.02 41 10Prparations et conserves de jambons et de leurs morceaux, de porc, contenant des crales ou des lgumes016.02 41 20Jambons et leurs morceaux, de porc, ne contenant pas de crales ou de lgumes, dsosss et cuits et emballs dans des contenants ferms hermtiquement56 43716.02 41 90Prparations et conserves de jambons et de leurs morceaux, de porc, ne contenant pas de crales ou de lgumes, ndnca 59016.02 42 20paules et leurs morceaux, de porc, dsosss et cuits et emballs dans des contenants ferms hermtiquement27 10116.02 42 40Prparations et conserves d'paules et de leurs morceaux, de porc, autres que dsosss et cuits et emballs dans des contenants ferms hermtiquement5716.02 49 10Prparations et conserves d'abats de porc, y compris les mlanges1616.02 49 20Porc, autre que jambons et paules et leurs morceaux, ne contenant pas de crales ou de lgumes, dsoss et cuit et emball dans des contenants ferms hermtiquement6 43716.02 49 40Prparations et conserves de porc, ne contenant pas de crales ou de lgumes, ndnca3 46616.02 49 60Prparations et conserves de porc mlang avec du boeuf4 22216.02 49 90Prparations et conserves de porc, ndnca21916.02 50 05Prparations et conserves d'abats d'animaux de l'espce bovine016.02 50 09Prparations et conserves de viande d'animaux de l'espce bovine, sale ou en saumure, ne contenant pas de crales ou de lgumes4716.02 50 10Corned beef en contenants hermtiquement ferms3616.02 50 20Prparations et conserves de buf en contenants hermtiquement ferms, autres que le corned beef, ne contenant pas de crales ou de lgumes11816.02 50 60Prparations et conserves de viande d'animaux de l'espce bovine, ne contenant pas de crales ou de lgumes, ndnca016.02 50 90Prparations et conserves de viande d'animaux de l'espce bovine, contenant des crales ou des lgumes1217.04 10 00Gommes mcher (chewinggum), sans cacao, mme enrobes de sucre4 55617.04 90 25Bonbons pour la toux, sans cacao56 57718.06 31 00Chocolat et autres prparations du cacao, prsents en tablettes, barres ou btons, fourrs, autres qu'en vrac17 85319.05 40 00Biscottes, pain grill et produits similaires grills9 80020.02 10 00Tomates, entires ou en morceaux, prpares ou conserves autrement qu'au vinaigre ou l'acide actique18 87620.02 90 40 et 20.02 90 80Tomates, pulvrises, prpares ou conserves autrement qu'au vinaigre ou l'acide actique Tomates, y compris en pte ou en pure, prpares ou conserves autrement qu'au vinaigre ou l'acide actique, ndnca 12 977 20.07 99 05Confitures de framboises et de mresframboises3 06320.08 30 42Satsumas, prpars ou conservs, prsents en contenants ferms hermtiquement, pour une quantit globale n'excdant pas 40000tonnes mtriques par anne civile18 93420.08 30 46Satsumas, prpars ou conservs, prsents en contenants ferms hermtiquement, pour une quantit globale excdant 40000tonnes mtriques par anne civile5 16320.08 40 00Poires, autrement prpares ou conserves, ndnca2 84120.08 70 00Pches ( l'exclusion des nectarines), autrement prpares ou conserves, ndnca10 99420.09 60 00Jus de raisin (y compris les mots de raisin), concentrs ou non concentrs8 66920.09 80 60Jus de tout autre fruit, ndnca (y compris les cerises et les baies), concentrs ou non concentrs21 36020.09 90 40Mlanges de jus de fruits ou mlanges de jus de lgumes et de fruits, concentrs ou non concentrs6 54621.04 10 00Prparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons prpars5 74822.01 10 00Eaux minrales et eaux gazifies, non additionnes de sucre ou d'autres dulcorants ni aromatises125 26123.09 90 10Aliments mlangs ou ingrdients pour aliments mlangs utiliss pour l'alimentation des animaux44 02435.06 10 50Produits de toute espce usage de colles ou d'adhsifs, ndnca, n'excdant pas 1kg, conditionns pour la vente au dtail26 29955.04 10 00Fibres artificielles discontinues, non cardes ni peignes ni autrement transformes pour la filature, de rayonne viscose25 53955.10 11 00Fils (autres que les fils coudre), contenant au moins 85pour cent en poids de fibres artificielles discontinues, simples, non conditionns pour la vente au dtail30 46285.10 20 00Tondeuses moteur lectrique incorpor15 17687.11 20 00Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles moteur piston alternatif d'une cylindre excdant 50 cm3 mais n'excdant pas 250 cm37 91487.11 30 00Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles moteur piston alternatif d'une cylindre excdant 250 cm3 mais n'excdant pas 500cm310 152 __________  WT/DS26/19.  Note de bas de page supprime, pas d'italique dans l'original.  Ibid.  Article22:7 du Mmorandum d'accord, pas d'italique dans l'original.  cet gard, voir la note de bas de page 138 dans le rapport de l'Organe d'appel Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carns (hormones), adopt le 13fvrier1998, WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R: "[L]e Mmorandum d'accord, notamment les dispositions de l'Appendice3, laisse aux groupes spciaux une marge discrtionnaire pour s'occuper, toujours dans le respect des droits de la dfense, des situations particulires qui peuvent se poser dans un cas prcis et qui n'ont pas t expressment prvues. Cela tant, un appelant qui demande l'Organe d'appel d'annuler la dcision d'un groupe spcial sur une question de procdure doit faire la preuve que cette dcision lui a caus un prjudice."  Voir le paragraphe 12.  Voir le paragraphe 5.  Voir les articles3:3 et 3:7.  Si nous ne le faisions pas, le Membre demandant la suspension devrait effectuer de nouvelles estimations et on peut penser qu'il prsenterait une nouvelle proposition. Cette proposition pourrait nouveau soulever des objections et risquerait elle aussi d'tre soumise arbitrage. Pour viter ce processus susceptible de se rpter l'infini, les arbitres au cas o ils constateraient que la proposition n'est pas quivalente la rduction du commerce doivent fournir leur propre estimation, c'estdire leur propre chiffre.  Selon la pice n 35 des tatsUnis, la liste de produits propose porte sur des changes d'un montant de 918073000dollarsEU (voir aussi l'annexe II).  Rponse des tatsUnis aux questions n9 et 10 des arbitres.  WT/DS26/20.  Contrairement ce qui est le cas dans la prsente affaire, dans le diffrend Bananes la liste de produits jointe la demande de suspension des tatsUnis correspondait, du moins selon les calculs des tatsUnis, leur estimation de la rduction du commerce, soit 520millions de dollarsEU. Les arbitres ayant ramen le niveau de la rduction du commerce 191,4millions de dollars EU, les tatsUnis ont prsent une nouvelle demande la runion de l'ORD. cette runion, les tatsUnis ont obtenu l'autorisation de suspendre des concessions quivalant un montant de 191,4millions de dollarsEU. Par la suite, les tatsUnis ont choisi un certain nombre de produits sur la liste initiale qui, selon leurs calculs, reprsentaient une valeur quivalente au montant autoris de 191,4millions de dollarsEU. Les CE ont contest l'approche des tatsUnis consistant ne pas donner une liste dfinitive de produits la runion de l'ORD au cours de laquelle l'autorisation a t accorde. Les tatsUnis ont dit que rien dans le Mmorandum d'accord n'indiquait qu'une telle liste devait tre jointe une demande d'autorisation de suspendre des concessions (Compte rendu de la runion de l'ORD du 19avril1999, WT/DSB/M/59).  Article22:6 du Mmorandum d'accord. Le texte ajout entre crochets est repris de l'article22:2 du Mmorandum d'accord.  Au sujet de la premire prescription, voir plus loin le paragraphe21.  Naturellement, plus une demande de suspension est prcise en ce qui concerne les produits viss, la nature et le degr de la suspension, etc., mieux c'est. Cette prcision ne peut qu'tre encourage pour atteindre les objectifs du Mmorandum d'accord visant "assurer la scurit et la prvisibilit du systme commercial multilatral" (article3:2) et chercher obtenir rapidement une solution positive des diffrends (article3:3 et3:7). Elle serait galement la bienvenue au regard de ce qui est dit l'article3:10, savoir "tous les Membres engageront [les] procdures [du Mmorandum d'accord] de bonne foi dans un effort visant rgler [le] diffrend".  Article 22:6, pas d'italique dans l'original.  Article 22:7, pas d'italique dans l'original.  Ibid.  Rponses la question n1 des arbitres.  WT/DS27/ARB, paragraphe 4.2.  Rponse des tatsUnis la question n11 des arbitres.  Voir les paragraphes 18 et 19.  Voir les paragraphes 20 et 21.  Voir la section IV ciaprs.  Rponses des tatsUnis aux questions n1, 2, 4, 9, 10 et 11 des arbitres, Introduction, page1.  Les abats comestibles de bovins provenant d'animaux traits avec des hormones sont considrs par les CE comme impropres la consommation humaine. Ils ne peuvent entrer sur le march communautaire en tant que produits relevant des positions tarifaires numres dans la note de bas de page 44. Toutefois, ces abats  provenant d'animaux traits avec des hormones  entrent encore dans les CE pour tre utiliss dans des aliments pour animaux domestiques; ils sont alors classs sous une autre position tarifaire, qui n'est pas vise par l'interdiction.  Dcision de la Commission 1999/301/CE du 30avril1999, picen2 des tatsUnis.  Hormones de croissance qui ne sont pas naturellement prsentes chez les bovins.  Voir la section II.B.  Voir le paragraphe 12.  On pourrait toutefois faire valoir que l'interdiction constituait galement une violation du GATT de 1947. Il n'a cependant jamais t formul de constatations juridiques ce sujet.  Voir les articles3:7, 21:1, 22:1 et 22:8 du Mmorandum d'accord.  Op.cit., paragraphe6.3.  cet gard, voir la Dcision des arbitres dans l'affaire CE  Rgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes, Recours des CE l'arbitrage au titre de l'article22:6 du Mmorandum d'accord (ciaprs "l'affaire Bananes"): "Nous sommes d'avis que la norme utiliser pour le calcul du niveau d'annulation ou de rduction des courants d'changes des tatsUnis devrait tre les pertes subies par les tatsUnis en termes d'exportations de marchandises vers les Communauts europennes et les pertes subies par les fournisseurs de services des tatsUnis en termes de fourniture de services dans les CE ou aux CE. Toutefois, nous pensons que les pertes subies par les tatsUnis en termes d'exportations de marchandises ou de services entre les tatsUnis et les pays tiers ne constituent pas une annulation ou une rduction des avantages ne seraitce qu'indirects rsultant pour les tatsUnis du GATT ou de l'AGCS pour laquelle les Communauts europennes risquent une suspension de concessions" (distribue le 6avril1999, WT/DS27/ARB, paragraphe6.12, italiques dans l'original).  Y compris ce que l'on appelle les allgations "d'annulation et de rduction des avantages en situation de nonviolation" au titre de l'articleXXIII:1b) du GATT de 1994.  Voir les paragraphes 28 et 29.  Voir le paragraphe 10.  Le classement tarifaire de cette catgorie au sujet de laquelle les tatsUnis allguent une rduction du commerce est le suivant: SH0201 (Viandes des animaux de l'espce bovine, fraches ou rfrigres), SH0202 (Viandes des animaux de l'espce bovine, congeles), SH0206 1095 (Abats comestibles des animaux de l'espce bovine, frais ou rfrigrs, onglets et hampes) et SH02062991 (Abats comestibles des animaux de l'espce bovine, congels, onglets et hampes).  Lettre date du 28juillet1981, adresse par M.Villain, alors Directeur gnral de l'agriculture la Commission des CE, au Conseiller des tatsUnis pour les questions agricoles Bruxelles, picen19 des tatsUnis.  ce sujet, voir le rapport de l'Organe d'appel CE  Mesures affectant l'importation de certains produits provenant de volailles, adopt le 23juillet1998, WT/DS69/AB/R, paragraphes77 85. Bien entendu, mme si le respect des accords bilatraux euxmmes ne peut pas tre assur par le biais du Mmorandum d'accord, leur application pourrait donner lieu une plainte valide en vertu des rgles de l'OMC.  L'article30, intitul "Application de traits successifs portant sur la mme matire" dispose ce qui suit au paragraphe3: "Lorsque toutes les parties au trait antrieur sont galement parties au trait postrieur, sans que le trait antrieur ait pris fin ou que son application ait t suspendue en vertu de l'article59, le trait antrieur ne s'applique que dans la mesure o ses dispositions sont compatibles avec celles du trait postrieur".  Voir le paragraphe 43.  Le classement tarifaire de cette catgorie au sujet de laquelle les tatsUnis allguent une rduction du commerce est le suivant: SH020610 (Abats comestibles des animaux de l'espce bovine, frais ou rfrigrs), SH020621 (Langues comestibles des animaux de l'espce bovine, congeles), SH020622 (Foies comestibles des animaux de l'espce bovine, congels), SH020629 (Abats comestibles des animaux de l'espce bovine, non dnomms ailleurs, congels, par exemple curs, reins, rognons, ris), mais l'exclusion des positions SH02061095 et 02062991, positions tarifaires qui sont couvertes par le contingent tarifaire de la viande de buf de qualit suprieure (voir la note de bas de page 39).  Voir la section III.A du prsent rapport.  Les chiffres de la consommation que nous avons utiliss ont t calculs suivant l'approche du bilan, c'estdire la consommation gale la production plus les importations moins les exportations, dans l'hypothse o les stocks ne changent pas. Le rsultat est appel la "consommation apparente".  Voir le paragraphe 43.  Premire communication des tats-Unis, note de bas de page37.  Voir le paragraphe 41.  Voir le document WT/DS26/19 et la rponse des tatsUnis la question n 10 des arbitres.  Note des tatsUnis: "Les dsignations de produits donnes ciaprs pour les positions du Tarif douanier harmonis des tatsUnis (TDHEU) sont reproduites toutes fins utiles et ne sauraient en aucune faon dlimiter le champ des produits qui seraient soumis des droits majors."  En 1999, la position "Tomates sches" (07.12 90 75) a t subdivise pour former les deux souspositions actuelles (07.12 90 74 et 07.12 90 78). Il n'existe pas de chiffres des importations distincts correspondant ces deux nouvelles souspositions pour la priode 19961998. Le chiffre figurant dans le tableau reprsente la valeur moyenne des importations relevant de l'ancienne position tarifaire 07.12 90 75 pour 19961998.  En 1999, la position "Tomates en pte" (20.02 90 00) a t subdivise pour former les deux souspositions actuelles (20.02 90 40 et 20.02 90 80). tant donn que les tats-Unis n'ont fourni de donnes sur la valeur des importations pour la priode 19961998 que pour une des deux sous-positions actuelles, savoir la sous-position 20.02 90 80 (valeur en milliers de dollarsEU = 1687), le chiffre ci-dessus reprsente la valeur moyenne des importations relevant de l'ancienne position tarifaire 20.02 90 00 pour 1996-1998. Le montant de 918073000 dollars EU communiqu par les tats-Unis dans la pice n35 comprend la valeur des importations correspondant la sous-position 20.02 90 80 en plus de la valeur des importations correspondant la position tarifaire 20.02 90 00. WT/DS26/ARB Page  PAGE 26 WT/DS26/ARB Page  PAGE 25 WT/DS26/ARB Page  PAGE 1 "#%&'(4FPTUZWw !"#$%@A[\]^_- . H I J K L ҷҭңjqUmHjUmHjwUmHjUmH jUmHmHj}UjU jU6CJCJ5:CJ,>* 5:CJ,@"#$%&'(4DEFPQ x0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"#$%&'(46DEFJNPQRSTUVWXYZ[\UVWmnop"#%BI]^`/ 6 J K M    BB  = QQRSTUVWXYZ[\UVWmnop B= $$l+p# $$ @$$l`+p#$$%`M   F 6 >SigD oCB          & ' A B C D E a b | } ~   q r jUmHjYUmHjUmHj_UmHjUmHjeUmHjUmHjkU jU jUmHjUmHmH<     ( / C D F c j ~ s z   2 4 6 x  &:<>4;OQSJQegiHOcegIBCDb   0 1 2 4 5 v w 89:<=23MNOQRHIcdeghj UmHjA UmHj UmHjG UmHjUmHjMUmHjUmHjSUmHmH jUmH>FGabcef()CDEGHI    45689:j#UjUj)Uj U jUj/ UmHj UmHj5 UmHj UmHmH jUmHj; UmH>:<=>Koj^  C!! % " % "   %  & Fj =BC:<=>Koj^  C!!!A"#&&&&'()"++-122ǽxurlfc`ZW )a 6 _  \ j  ] Y  ,j  Zj  j  9j  :Kej   j  Y =" $B!:;\]A!B!"":#;#**00f4n445778888::?:~;;<<<<==??`@a@f@j@AABBNCOCFF=J>JLLMM8O9O\R]RSSTTW W&W'WOWYWWWWWWX8X9X*>*: j0JU6]_ddjioo(p3p?rZs_w|3mH%DJЛ&d< & Fm  & Fk h  & Fn  & Fl0  & Fj ddjioo(p3p?rZs_w|3mH%reWJ=0k  ,k   (k   h   k   6k   k   k   k   k   *k   6h  xn l  j  j  h   0%DJЛ&d#pCRSȻwj]TG:k  - ~k  , ղt k  + k  * k  ) &Dk  ( 6k  ' k  & Yk  % Fk  $ k  # CUk  " k  ! %Dm  d#pCRS'FO`V  & Fp; h & Ft h  & Fk h'FO`V+Q˾|obTG:-k  9 k  8 k  7 h   8Uk  6 k  5 3ph   ϼk  4 ?k  3 f(k  2 k  1 :k  0 wk  / h  p   k  . cU<>ezBC)3v_hS \ JK,AZ    m"""""#######G%H%%%&&&&0&1&y&z&&&''e'f'ʿʽʽʽʽB*j0JB*CJUB*CJj0J5>*U5>*CJCJ CJhnH 5CJhnH 5CJ56 j0JUJ+Qzs';X|: & Fu & Fs0 h & Fr0 h   & Fk h  & Fk h Qzs';X|:ʼzl`SF9,k  D k  C 3k  B 3k  A s  ~r   ~k  @ nh   D8k  ? Lk  > k  = Sh   k  < Xk  ; k  : Luh   ԰LyRiCqɼyl_QD6&Ww   &Wv  M h   rv  L |v  K ih   @'v  J h   xk  I k  H k  G P0h   ٓk  F >k  E u   |LyRiCq# _" & Fy  & Fx v  & Fw hv v  & Fv hv   & Fk hq# _"`"a"k"l"m"n"""""""""""""""""#'#0#;#B#K#k########################û =v  S v  R 1y  v  Q Dv  P Dv  O x  v  N <_"`"a"k"l"m"n""""""""""""""""$$$$F4#$= v""#'#0#;#B#K#k##################$$$$$$F  #########$$$$$%$&$F$$$$$$$$E% $$F >#$$$$F4#$$##$$$$$%$&$F$$$$$$$$E%F%G%H%I%%%%%%%&&&2&>&?&k&y&z&&&&&&&'' ']'e'f'l'''''z(|(}((((((Y)])^)j)))))a*c*d*p****+_+e+f+r+++++;,B,C,O,,,,,q-w-x--.>= aE%F%G%H%I%%%%%%%&&&2&>&?&$(($ # p@ P !>=$$d%d&d 'd $d%d&d 'd  $$F >#?&k&y&z&&&&&&&'' ']'4ss*$$4Fp#$7$ qq(($ 99(($,$$44Fp#$$ # p@ P ! ]'e'f'l'''''z(|(}((((((Y)])^)j)))@ͨP qq(($ 99(($*$$4Fp#$7$f'''|(}(((])^)))c*d***e+f+++B,C,,,w-x-. .`.b.~....////B0C0z0{011111122:2;2U2V22233t3u344O4P4444445555555o6p67777#8$8889999=:>:::::j0JB*CJU B*CJH*B*B*CJ\)))a*c*d*p****+_+e+f+r+++++;,B,C,\ԬԬL$7$ qq(($ 99(($*$$4Fp#C,O,,,,,q-w-x--.. .,.....///+/L*$$4Fp#$7$ qq(($ 99(($.. .,.....///+/////<0B0C0O0t0z0{000111!1@111111122232:2;2G2N2U2V2b22222333$3n3t3u3{3344 4M4O4P4\444444444254555A555555556m6o6p6|6777(777778 c+/////<0B0C0O0t0z0{000111!1@1111ˆ(¬ 99(($*$$4Fp#$7$ qq(($111122232:2;2G2N2U2V2b222Hl*$$4Fp#$7$ qq(($ 99(($,$$W4Fp#222333$3n3t3u3{3344 4M4O4P4\4444(t0<d$7$ qq(($ 99(($*$$4Fp#444444254555A555<h{a$7$ # p@ P !qq(($ # p@ P !99(($ # p@ P !*$$4Fp#$7$ qq(($ 99(($ 5555556m6o6p6|6777(777778#8$8Ԡ԰ Ԙ$7$ qq(($ 99(($*$$4Fp#8#8$8088888999(999997:=:>::::::::::;;;;;;;;;;;;<<<<====x={=|=======>>>>>>>>>>>G?N?O?[?_?k???@@@H@I@J@V@@@@@;ABACAOAAAAA/B5B6BBBBBB c$8088888999(999997:=:>:J:::::H,*$$4Fp#$7$ qq(($ 99(($:::::;;;;;;;;;;;;|<<<<=8Hx  99(($*$$4Fp#$7$ qq(($:;;;;;;<<=={=|===>>>>>>??Ұ@@䴡AA56BBB԰ǰCCDD>>>>>>>>T $ qq(($ 99(($*$$4Fp#$7$>>>G?N?O?[?_?k???@@@H@I@J@ ,$$84Fp# 99($$7$ qq(($ 99(($*$$4Fp#J@V@@@@@;ABACAOAAAAA/B5B6BBBBBBB|*$$4Fp#$7$ qq(($ 99(($BBBBBCgCnCoC{CCCCCHDNDOD[DDDDD5EDr> List Continue' FEFList Continue 2( BFBList Continue 3) FGFList Continue 4* FHFList Continue 5+p0 4T4 Block Text,6@6 Footnote Text-CJ0+0 Endnote Text.CJ&)@& Page NumberJJParagr. Num. - WTO0 & FS h, ,Footer 1 !TM"TBody Text First Indent2 & F <C2<Body Text Indent 3FRBFBody Text Indent 24dDSRDBody Text Indent 3 5CJHN1bHBody Text First Indent 26*Jr*Subtitle7$@&<#<Table of Figures 8 <,<Table of Authorities94Z4 Plain Text: CJOJQJ.>.Title;$@& 5;KH... TOA Heading<5FOFTitre du document=$@& 5;KHBOBTitre du document 2>$>*BBTitre du document 3?$6HHTitre du document Pays@$;.!r. Index HeadingA@@@TOC 1B$<< p# 5;mHB@BTOC 2!C$0<< p# :D@DTOC 3$D$0<< p#@J5>>TOC 4!E$0<< p# >>TOC 5!F$0<< p# >>TOC 6G$o<< p# CJ>>TOC 7H$L<< p# CJ>>TOC 8I$)<< p# CJ>>TOC 9J$<< p# CJ\A:&,;>?=HI8&8J@B[DHGHXw]mJt 2d%Qq#.8BXJt!#@\^-IK &BDa} q 1 4 v  9 < 2 N Q H d g Fbe(DG  58:Jp t%t%t%t%t%t%t%t%t%t%t%t%t%t%t%t%t%t%t%t%t%t%t%t%t%t%t%t%t%t%t%t%t3:=SZ\d!t!!t8@0(  B S  ?f _Toc456177472 _Toc456178340 _Toc456178387 _Toc456177473 _Toc456178341 _Toc456178388 _Toc456177474 _Toc456178342 _Toc456178389 _Toc456177475 _Toc456178343 _Toc456178390 _Toc456177476 _Toc456178344 _Toc456178391 _Toc456177477 _Toc456178345 _Toc456178392 _Toc456177478 _Toc456178346 _Toc456178393 _Toc456177479 _Toc456178347 _Toc456178394 _Toc456177480 _Toc456178348 _Toc456178395 _Toc456177481 _Toc456178349 _Toc456178396 _Toc456177482 _Toc456178350 _Toc456178397 _Toc456177483 _Toc456178351 _Toc456178398 _Toc456177484 _Toc456178352 _Toc456178399 _Toc456177485 _Toc456178353 _Toc456178400 _Toc456177486 _Toc456178354 _Toc456178401 _Toc456177487 _Toc456178355 _Toc456178402 _Toc456177488 _Toc456178356 _Toc456178403 _Toc456177489 _Toc456178357 _Toc456178404 _Toc456177490 _Toc456178358 _Toc456178405 _Toc456177491 _Toc456178359 _Toc456178406 _Toc456177492 _Toc456178360 _Toc456178407 _Toc456177493 _Toc456178361 _Toc456178408 _Toc456177494 _Toc456178362 _Toc456178409 _Toc456177495 _Toc456178363 _Toc456178410 _Toc456177496 _Toc456178364 _Toc456178411 _Toc456177497 _Toc456178365 _Toc456178412 _Toc456177498 _Toc456178366 _Toc456178413 _Toc456177499 _Toc456178367 _Toc456178414 _Toc456177500 _Toc456178368 _Toc456178415 _Toc456177501 _Toc456178369 _Toc456178416 _Toc456177502 _Toc456178370 _Toc456178417 _Toc456177503 _Toc456178371 _Toc456178418 _Toc456177504 _Toc456178372 _Toc456178419 _Toc456177505 _Toc456178373 _Toc456178420ZZZWWW>>>""""""...AAA@F@F@F```ikikikkkk(l(l(lmmm%%%'''VVVQQQsss|||LLLyyy   CCCbbb!!!Kp  !"#$%&'()*+,-./0123456789:;<=>?@ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[\]^_`abcdeTTTlllJJJ""""""///AAAxFxFxF```kkk'l'l'l2l2l2lCCC&&&EEE)))yyyWWW999PPPh h h ppp"""jjj!!!Kp OO ]]jjvvx*x&&&&o'q''' . .D.F.G0L0Y0[0,111111133166666D8J8899<><u<<)>.>>>?#?AADoKp""46JNZ\$@_-L&Ea q 5 v  = 2 R H h Ff(H9DDDDDDDDDDDDDDDE-EF FFF5F5FHHH*HaHbHdHfHxHyH!I)I4I=IOI_IeIlIsIsIIIII1J2J;JCJ`JaJbJcJ{J}J~JSSSSSTTFTHTMTOTeTfT^^^^^^^^^^)_*_9_J_S_S_X_Y_a_a_``````1a3aJaKaaaaapbbbbbbbbbbc cccddddooopp%p'p(p(p)p:pDpHpKpPagnon(\\VILLARS\DT2\#TPS\FRA\WORK\99_3957f.docPagnon+\\VERBIER\DT2\COMMON\#TDD\POOL\99_3957f.docBardin-\\VILLARS\DT2\dmssys\work\1999\3\39\3957f.doc|2@!}0d ~xLc,Pf4&%L.$ں#:G'z0Ƌ06ezL >%b" 1&E26uDMO?մE'rՌP< mU&E1i LoxY3z0<}\.... OJQJo( OJQJo( OJQJo( OJQJo(hh. hhOJQJo(ho(0o(()p0po(()p0po(-0o(()0o(()0o(-p0po(()@ 0@ o(()0.0.0.0)0) h.0)p0p)p0p- 0OJQJo(- 0OJQJo(.h.h.h))h.0)0)8h8-.h.h.h))h.0)8h8)8h8-hho(o(88o(o(o(ppo(  o(@ @ o(  o(.h))ha)h.h-0-0().......  ....   ......  ...... ....... .........h.h.h))h.0)0)8h8- 0OJQJo( 0OJQJo( hhOJQJo(.h.h.h))h.0)0)8h8-hh.hh.y222~~}}|| >%'z22222222~}| >%'z22222222~}| >%'22222?M<M<M<M<M<222~}| >%'z2222r >LoxY3z61i6h}h& ]PmU<} 1626666}& 66' VoE2,}L' 2 }' 6}' 6}0( 2|( 2$ }( 2) 20}`) 2 }) r_F6}) 2D}D* 2|}* 2}* Lox\}(+ "GFSJT :lTpkSOSTOSXOS, k1TJ SqTq+XqSS+SST;8SJ8SJL 6 YSTSKSJS1ST1S1SaSTaSaS@DDxDD+p#Jp@GTimes New Roman5Symbol3& Arial?5 Courier New#qhL72b7&2b7&. ;Yd0dH?Am"@5C:\program files\microsoft office\modles\WTODocf.dotRESTRICTEDCodePagnonBardinOh+'0p   , 8 DPX`hRESTRICTEDCodeESTPagnonTagnϲʹDocfBardin3rdMicrosoft Word 8.0@^в@2̾@< )ʾ@2̾. ՜.+,D՜.+,d  hp|  ϲʹ;H RESTRICTEDCodeRESTRICTEDCode TitleTitre(NV _PID_GUIDSymbol1AN{711360E7-97E8-11D1-BD86-000629B04860} WT/DS26/ARB  !"#$%&'()*+,-./0123456789:;<=>?@ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[\]^_`abcdefghijklmnopqrstuvwxyz{|}~     !"#$%&'()*+,-./0123456789:<=>?@ABDEFGHIJORoot Entry!ai"  F=4,̾Ъ2̾QDataƯ@ Z@oLai,im ns correspondant so1Tabletion 20.02 90 80 en plus leur des importati 8_coWordDocumentA**%%*% **)*SummaryInformation )* (*)****;*DocumentSummaryInformation)8*% A*CCompObj $*% *)*%jObjectPool  'mЪ2̾Ъ2̾'"L  FMicrosoft Word Document MSWordDocWord.Document.89q