ࡱ> @ bjbjFF 4,,eB.$.$.$8f$|$LV,:%:%(b%b%b%b%b%b%KVMVMVMVMVMVMV$WRJZ`qVc&b%b%c&c&qVb%b%V'''c&Xb%b%KV'c&KV''[N<Ub%.% 4@.$&FT$KVV0VTHZ'ZHUZUHb%"%'%%b%b%b%qVqV D'( annexe F texte des lois des tats qui seront prises en considration par le Groupe spcial pour l'examen des allgations d'Antigua Colorado Le texte de l'article 18-10-103 des Colorado Revised Statutes (lois rvises du Colorado) dispose ce qui suit: "1) Toute personne qui s'adonne des jeux d'argent commet une infraction mineure de la catgorie 1. 2) Toute personne qui pratique le jeu titre professionnel commet un dlit de la catgorie 1. La rcidive constitue un crime de la catgorie 5." Louisiane Le texte de l'article 14:90.3 du La. Rev. Stat. Ann. (Annuaire des lois rvises de la Louisiane) dispose ce qui suit: "A. Le corps lgislatif de la Louisiane, soucieux de protger les droits individuels, tout en offrant aux individus la possibilit d'accder un plein panouissement et en favorisant la sant, la scurit, l'ducation et le bientre de la population, y compris les enfants de l'tat de Louisiane qui sont notre bien le plus prcieux, estime qu'il est impratif pour l'tat de protger ses citoyens et ses enfants contre certaines activits et certaines influences qui peuvent leur causer un dommage irrparable. Le corps lgislatif a exprim son intention de dvelopper un secteur du jeu surveill et parfaitement rglement. Le corps lgislatif a aussi la responsabilit de protger et d'assister les citoyens qui souffrent de problmes de comportement et sont susceptibles de devenir des joueurs compulsifs du fait de l'offre croissante d'activs de jeu lgalises. Le corps lgislatif prend acte du dveloppement d'Internet et des autoroutes de l'information qui permettent des communications et des changes d'informations depuis toutes les parties du monde et appuie sans rserve cet change d'informations et d'ides. Le corps lgislatif reconnat et encourage les effets bnfiques que l'introduction des ordinateurs, la programmation informatique, et l'utilisation des ressources d'Internet ont eus sur les enfants de l'tat de Louisiane, en largissant leur horizon ducatif. Il reconnat en outre qu'il a l'obligation et la responsabilit de protger ses citoyens et en particulier les plus jeunes d'entre eux contre l'influence tentaculaire du jeu qui peut s'exercer via Internet et l'utilisation des ordinateurs raccords Internet. Le jeu a t historiquement considr comme une activit dlictueuse dans l'tat de Louisiane et conserve ce caractre en dpit du dveloppement de nombreuses activits de jeu lgalises. Les jeux proposs sur Internet incarnent prcisment le type d'activits que le pouvoir lgislatif s'efforce d'empcher. Le corps lgislatif reconnat en outre que la Constitution de l'tat de Louisiane, tout comme celle des tats-Unis sont des Dclarations de droits conues par leurs auteurs pour rsister au passage du temps et pour lutter contre les mfaits et injustices susceptibles de se produire dans les annes venir. En consquence de quoi, le corps lgislatif dclare par les prsentes qu'il a mis en balance son devoir d'accorder aux citoyens de cet tat la protection garantie par le Premier amendement (de la Constitution des tats-Unis), et les prescriptions de l'articleXII, section6 de la Constitution de la Louisiane et qu'il en est dcoul la prsente section. B. Le jeu "en ligne" est dfini comme tant l'organisation intentionnelle ou l'assistance directe l'organisation commerciale de tous jeux, concours, loteries, ou autres combinaisons dans le cadre desquels une personne risque de perdre un bien de valeur dans l'espoir de raliser un profit lorsqu'elle se connecte Internet ou au Web ou toute partie de ceux-ci au moyen d'un ordinateur, d'un systme informatique d'un rseau sur informatique d'un logiciel ou en passant par l'intermdiaire d'un serveur. C. Aux fins de la prsente section, on entend par: 1) "Client", quiconque utilise un ordinateur pour accder un serveur informatique. 2) "Ordinateur", tout dispositif ou systme lectronique, magntique, optique ou autre dispositif ou systme de traitement rapide des donnes excutant des fonctions logiques, arithmtiques et de stockage, y compris tout matriel, moyen de stockage des donnes ou moyen de communication directement raccord ou fonctionnant en liaison avec un tel dispositif ou systme. Ne sont pas des "ordinateurs" les machines crire ou composer des textes automatiques, les machines uniquement destines au traitement de texte, ou les calculatrices portables, ni les autres dispositifs pouvant contenir des composantes similaires celles que l'on trouve dans les ordinateurs mais qui ont pour seule fonction de commander le dispositif en question et uniquement pour l'usage auquel ce dispositif est destin. 3) "Rseau informatique", un ensemble de dispositifs et de moyens de communication relis entre eux ou interconnects distance et comprenant au moins un systme informatique ayant la capacit de transmettre des donnes par des moyens de communication. 4) "Services informatiques", le fait de donner accs un ordinateur ou un systme ou un rseau informatique ou de fournir un accs des services ou des donnes partir d'un ordinateur, d'un systme informatique, ou d'un rseau informatique. 5) "Logiciel", un ensemble de programmes informatiques, accompagns de documents et de consignes d'emploi y relatifs. 6) "Systme informatique", un ensemble de matriels informatiques, de dispositifs ou de logiciels fonctionnellement relis, interconnects ou non connects entre eux. 7) "Page d'accueil", la page d'entre ou de prsentation de chaque site informatique sur le Web. 8) "Internet", le systme mondial d'information dont les composantes sont relies logiquement entre elles au sein d'un espace-adresse unique par le ProtocoleTCP/IP ou ses extensions ultrieures et dans lequel des communications peuvent tre tablies au moyen du Protocole TCP/IP ou de ses extensions ultrieures, et d'autres protocoles compatibles IP et qui fournit, utilise ou rend accessibles, titre public ou priv, des services de haut niveau "en cascade" grce l'infrastructure de communication et autre ci-dessus dcrite. 9) "Serveur", un ordinateur qui reoit (gre) les demandes d'un client et y rpond. 10) "Web", un serveur qui fournit des connexions des mgalistes d'informations sur Internet; le Web est form de millions de sites informatiques distincts relis entre eux. D. Quiconque se rend coupable du dlit d'organisation de jeux d'argent sur ordinateur est passible d'une amende d'un maximum de 500dollars ou d'une peine de prison d'un maximum de six mois ou de l'une et l'autre de ces deux peines. E. Quiconque conoit, met au point, exploite, supervise, entretient, fournit ou produit des services, systmes ou rseaux informatiques, des logiciels ou des serveurs proposant une page d'accueil, un site Web, ou tout autre produit permettant d'accder Internet ou au Web ou une partie de ceux-ci dans le but principal d'offrir titre commercial un client, la possibilit de participer un jeu, un concours, une loterie ou toute autre combinaison dans le cadre desquels cette personne risque de perdre un bien de valeur dans l'espoir de raliser un profit, est passible d'une amende d'un maximum de 20000dollars ou d'une peine de prison d'un maximum de cinq ans assortie ou non de travaux forcs ou de l'une et l'autre de ces deux peines. F. L'organisation ou la participation l'organisation d'activits ou d'oprations de jeu sur un bateau de croisire fluvial, dans un tablissement officiel de jeu, en utilisant un systme de poker vido, par une association caritative titulaire d'une licence de jeu, ou dans un tablissement de pari mutuel de mme que l'exploitation d'une loterie d'tat autorise et rglemente conformment aux dispositions du chapitre4 du Titre4, des chapitres4, 5 et 6 du Titre27 et de la sectionV-A du chapitre14 du Titre33 ou du sous-titreXI du Titre47 des Louisiana Revised Statutes de 1950, ne sont pas assimiles l'organisation de jeux d'argent sur ordinateur aux fins de la prsente section, pour autant que les paris soient pris dans les locaux de l'tablissement sous licence. G. L'organisation ou la participation l'organisation de paris mutuels sur les courses dans les locaux de champs de courses agrs conformment aux dispositions du chapitre4 du Titre4 des Louisiana Revised Statutes de 1950, ne sont pas assimiles l'organisation de jeux d'argent sur ordinateur aux fins de la prsente section, pour autant que les paris se droulent dans les locaux de l'tablissement titulaire d'une licence. H. Rien dans la prsente section n'interdit, ne limite ou ne restreint autrement l'achat, la vente, l'change ou toute autre transaction concernant des actions, obligations, instruments terme, options, produits ou autres instruments ou transactions similaires s'effectuant dans une bourse de valeur ou de produits, une maison de courtage ou toute autre entit similaire. I. La fourniture d'accs Internet ou d'autres services "en ligne" d'accs de transmission, de routage, de stockage ou autres services de communication ou celle de services de conception et dveloppement, hbergement, entretien, facturation, publicit, cration de liens hypertexte, traitement de transactions ou autres services concernant des sites Web, par des oprateurs de tlphonie, des fournisseurs de services sur Internet, des concepteurs de logiciels, des donneurs de licences ou d'autres parties fournissant de tels services aux clients dans le cadre normal de leur activit commerciale n'est pas considre comme constituant une proposition de jeu sur ordinateur, mme si les activits des clients utilisant ces services pour organiser des jeux, concours, loteries ou autres activits interdites pourront elles, constituer des jeux d'argent sur ordinateur prohibs aux fins de la prsente section. Les dispositions de la prsente sous-section n'exemptent pas de poursuites pnales les oprateurs de tlphonie ou les fournisseurs d'accs Internet, concepteurs de logiciels, donneurs de licence ou autres parties dont le but premier, en fournissant lesdits services est d'organiser des jeux titre commercial." Massachusetts Le texte de l'article 17 A) du chapitre271 des Mass. Ann. Laws (Annuaire des lois du Massachusetts) dispose ce qui suit: "Quiconque utilise un tlphone ou, en sa qualit d'occupant responsable de locaux o est install un tlphone ou d'abonn un tlphone, permet en connaissance de cause toute autre personne d'utiliser le tlphone qu'il a dans ses locaux ou pour lequel il a souscrit un abonnement, selon le cas, pour accepter des paris ou des mises ou acheter ou vendre des billets de loterie mise collective ou pour placer des paris ou des tranches de paris auprs d'autres personnes concernant le rsultat d'un concours d'habilit, de rapidit, ou d'endurance entre des hommes, des animaux, des oiseaux ou encore des machines ou concernant le rsultat d'un concours ou d'une preuve d'athltisme ou d'une loterie dite "jeu de nombre" ou pour informer de ces rsultats un sige central ou un bureau de paris, et quiconque se procure ou procure autrui sous un nom autre que le sien ou sous une identit autrement falsifie des services de tlphone ces fins, est passible d'une amende d'un maximum de 2000dollars ou d'une peine d'emprisonnement d'un maximum d'un an; cependant, la prsente section n'est pas applicable l'utilisation de tlphones ou d'autres dispositifs ou moyens pour placer des paris autoriss conformment aux dispositions de la section5C) du chapitre128A." Minnesota Le texte de l'article 609.75, sous-sections 2-3 du Minn. Stat. Ann. (Annuaire des lois du Minnesota) dispose ce qui suit: "Sous-section 2. Paris Un pari est une convention par laquelle deux ou plusieurs parties s'engagent mutuellement verser une certaine somme, remettre un bien ou accorder un avantage spcifi celle d'entre elles qui aura t favorise par le hasard au dtriment du ou des perdants; le hasard tant cependant influenc par un certain lment d'habilet. Sous-section 3. Activits qui ne sont pas des paris Ne sont pas considrs comme des paris: 1) Un contrat visant assurer, indemniser, garantir ou autrement ddommager une autre personne pour un dommage ou une perte subis mme si cette perte dpend du hasard. 2) Un contrat pour l'achat ou la vente une date future de titres ou d'autres biens. 3) Les offres de sommes d'argent, de prix ou de primes aux gagnants effectifs d'un concours organis de bonne foi pour dterminer l'habilet, la vitesse, la force, l'endurance ou la qualit des concurrents ou aux propritaires de bonne foi d'animaux ou d'autres biens participant un tel concours. 4) Les jeux de bingo ou de loto organiss conformment aux articles 349.11 349.23. 5) Un pari priv organis socialement et ne faisant pas directement ou indirectement partie d'une activit de jeu conduite titre commercial ou d'une manire systmatique. 6) L'exploitation d'installations de loterie ou l'organisation d'une loterie conformment aux dispositions des articles 349.11 349.22, par une organisation ayant obtenu une licence de l'organe de contrle des jeux ou par une organisation dispense de l'obtention de cette licence au titre de l'article 349.166. 7) Le pari mutuel sur les courses de chevaux lorsque ce type de pari est organis conformment aux dispositions du chapitre240. 8) L'achat et la vente de billets de la loterie nationale conformment aux dispositions du chapitre349A." Le texte de l'article 609.7551) de l'Annuaire des lois du Minnesota dispose ce qui suit: "Commet une infraction aux lois du Minnesota quiconque: 1) fait un pari; 2) vend ou cde un bulletin ou billet de participation une loterie; 3) diffuse des informations concernant une loterie, except une loterie organise par un tat voisin, en vue d'encourager le public y participer; 4) permet qu'une structure ou un lieu dont il est le propritaire ou l'occupant ou qui est sous sa garde soit utilis comme salle de jeu; ou 5) possde un appareil de jeu, except dans les cas autoriss par la loi. La clause5) n'interdit pas la possession par un particulier son domicile d'un appareil de jeu destin uniquement au divertissement et fonctionnant de manire telle qu'il ne permet pas aux joueurs d'obtenir un bien de valeur." New Jersey Le paragraphe2 de l'article4 de la Constitution du NewJersey (section VII) dispose ce qui suit: "Aucun jeu de hasard ou d'argent de quelque sorte que ce soit ne sera autoris par le pouvoir lgislatif moins que ses spcifications et les restrictions et contrles qui lui sont applicables n'aient t antrieurement soumis au suffrage populaire dans le cadre d'un scrutin spcial et autoriss la majorit des voix exprimes cette occasion ou ne soit, dans l'avenir, soumis l'apprciation des lecteurs de l'tat (du New Jersey) remplissant les conditions lgales requises votant lors d'une lection gnrale et autoriss la majorit des voix exprimes ce sujet, except dans les cas suivants: A. Les organisations d'anciens combattants, et les organisations vocation caritative, ducative, religieuse ou fraternelle, les associations d'entr'aide et de service, les associations ou clubs de seniors, les compagnies de pompiers volontaires ou les quipes de secours agissant de bonne foi seront autoriss organiser, sous rserve des restrictions et contrles qui pourront tre occasionnellement prescrits par le pouvoir lgislatif, en vertu de la loi, des jeux de hasard se limitant la vente de droits de participation et la remise de prix, pour le type de jeu de hasard connu parfois sous le nom de bingo ou loto, qui se joue avec des cartons portant des numros ou autres dsignations raison de cinq ou plus par ligne, que les joueurs doivent recouvrir au fur et mesure que des numros correspondants, inscrits sur de petits objets, sont tirs d'un sac ou autre rceptacle, le gagnant tant le joueur qui, le premier parvient recouvrir un arrangement pralablement dsign de nombres sur un tel carton, condition que la totalit du produit net de ces jeux de hasard soit consacre des fins ducatives, caritatives, patriotiques, religieuses ou d'autres usages d'intrt public, et, dans le cas d'associations ou de clubs de seniors, au soutien de ces organisations et ce dans toute municipalit dans laquelle une majorit des lecteurs remplissant les conditions requises qui se seront prononcs ce sujet lors d'une lection gnrale ou spciale organise selon les modalits prescrites par le pouvoir lgislatif conformment la loi, aura autoris la tenue locale de ce type de jeux de hasard. B. Le pouvoir lgislatif pourra autoriser, en vertu de la loi, les organisations d'anciens combattants et les organisations vocation caritative, ducative, religieuse ou fraternelle, les associations d'entr'aide et de service, les clubs et associations de seniors, les compagnies de pompiers volontaires et les quipes de secours agissant de bonne foi organiser des jeux de hasard se limitant la vente de droits de participation et la remise de prix, pour le type particulier de jeux connu parfois sous le nom de "raffle" (tombola), qui consiste tirer au sort et attribuer des lots, condition que la totalit du produit net de ces jeux de hasard soit consacre des fins ducatives, caritatives, patriotiques, religieuses ou d'autres usages d'intrt public ou, dans le cas d'associations ou de clubs de seniors, au soutien de ces organisations, et ce, dans toute municipalit dans laquelle une telle loi aura t adopte par une majorit des lecteurs remplissant les conditions requises qui se seront prononcs ce sujet lors d'une lection gnrale ou spciale organise selon les modalits prescrites par la loi tant entendu que le pouvoir lgislatif pourra occasionnellement restreindre et contrler conformment la loi l'organisation de ces jeux de hasard. C. Le pouvoir lgislatif pourra autoriser l'organisation de loteries d'tat se limitant la vente de droits de participation et l'attribution de lots par tirage au sort condition que la totalit du produit net de ces loteries soit destine des institutions d'tat ou des aides de l'tat en faveur de l'ducation et tant entendu toutefois que le pouvoir lgislatif ne sera pas autoris emprunter, s'approprier ou utiliser sous quelque prtexte que ce soit, le produit net d'une loterie pour financer la dtention, le placement, la surveillance ou le traitement de dlinquants adultes ou mineurs ou pour assurer des programmes ducatifs en leur faveur ou encore pour financer la construction, la dotation en personnel, l'appui, l'entretien ou le fonctionnement d'une institution ou d'un tablissement correctionnel pour adultes ou mineurs. D. Le pouvoir lgislatif pourra autoriser, en vertu de la loi, l'tablissement et l'exploitation, sous la rglementation et la surveillance de l'tat, de maisons de jeux ou de casinos dans les limites pralablement dfinies de la ville d'Atlantic City, comt d'Atlantic et leur accorder des licences moyennant le prlvement de taxes sur leurs oprations et sur les quipements qu'ils utilisent. Toute loi autorisant l'tablissement et l'exploitation de tels tablissements de jeu devra prvoir que les recettes fiscales qui en seront retires devront tre utilises exclusivement pour financer des rductions d'impts et des baisses de frais de loyer, de tlphone, de gaz, d'lectricit et de voierie pour les citoyens gs et les rsidents de l'tat handicaps qui remplissent les conditions voulues, ou pour fournir des services de sant ou des prestations additionnelles ou accrues ou des services ou indemnits de transport aux citoyens gs ou aux rsidents handicaps rpondant auxdites conditions, selon les modalits que le pouvoir lgislatif aura dtermines de par la loi. Le type et le nombre de ces casinos ou maisons de jeu et les types de jeux qui pourront y tre pratiqus seront dtermins par la loi ou conformment la loi autorisant l'tablissement et l'exploitation desdits casinos ou maisons de jeu. E. Le pouvoir lgislatif pourra autoriser, conformment la loi, la retransmission simultane sur cran, dans des maisons de jeu ou des casinos de la ville d'Atlantic City, de courses de chevaux ou de trot attel se droulant sur des hippodromes situs l'intrieur ou l'extrieur de l'tat du New Jersey et dterminer les types spcifiques de paris qui pourront tre pris sur les rsultats de ces courses dans lesdits tablissements de jeux, ainsi que les restrictions et contrles y affrents. La part des recettes revenant l'tat sur ces paris devra tre utilise pour financer des services en faveur des citoyens gs remplissant les conditions voulues, selon les modalits dfinies par la loi. F. Le pouvoir lgislatif pourra autoriser, conformment la loi, les types spcifiques de paris pouvant tre pris sur les rsultats de courses de chevaux ou de trot attel, tant sur les champs de courses que sur des lieux de retransmission simultane l'intrieur ou l'extrieur de l'tat, y compris les restrictions et contrles y affrents. La part des recettes revenant l'tat sur ces paris sera utilise aux fins dtermines par la loi." Le texte de l'article 2A:40-1 du N.J. Code (Code du New Jersey) dispose ce qui suit: "Tous les paris dpendant du rsultat d'une course ou d'un jeu, ou d'un tirage au sort, d'une chance ou d'un vnement alatoire, fortuit, inconnu ou contingent sont illicites." New York Le texte du paragraphe 9 de l'article premier de la Constitution de l'tat de New York dispose ce qui suit: "1. Il ne sera adopt aucune loi portant atteinte aux droits qu'a le peuple de s'assembler paisiblement et d'adresser des ptitions au gouvernement ou tout service de l'tat; et il ne sera accord aucun divorce autrement qu' l'issue d'une procdure judiciaire rgulire; except dans les conditions ci-aprs dfinies, il ne sera organis aucune loterie ou vente de billets de loterie ou de tombola avec mise collective, ni aucun concours de pronostics ou pari ou autre type de jeu d'argent ou de hasard, l'exception des loteries organises par l'tat et de la vente de billets pour ces loteries conformment aux prescriptions fixes par le pouvoir lgislatif, le produit net de ces loteries devant tre utilis exclusivement pour financer ou aider financer des activits ducatives dans l'tat de New York selon les modalits prescrites par le pouvoir lgislatif, et l'exception du pari mutuel sur les courses de chevaux, selon les modalits prescrites par le pouvoir lgislatif, pari duquel l'tat de New York tirera des recettes raisonnables pour le soutien des finances publiques, le pouvoir lgislatif adoptera les lois appropries pour prvenir toute infraction aux dispositions du prsent article. 2. Nonobstant les dispositions qui prcdent, toute ville ou municipalit de l'tat de New York pourra, sur approbation de la majorit des lecteurs de cette municipalit remplissant les conditions lgales requises et votant sur une proposition soumise cet effet lors d'une lection gnrale ou spciale autoriser, sous la surveillance et le contrle du pouvoir lgislatif de l'tat, l'organisation de l'une ou plusieurs des catgories suivantes de jeux de hasard a) jeux communment dsigns sous les noms bingo ou loto, dans lesquels des lots sont attribus sur la base de numros ou autres symboles figurant sur un carton, qui concident avec des numros ou des symboles tirs au sort; b) jeux dans lesquels des lots sont attribus sur la base d'un ou plusieurs numros, couleurs ou symboles gagnants tirs au sort parmi ceux qui ont t pralablement choisis ou jous par les participants, en faisant tourner une roue ou par tirage ou tout autre moyen alatoire. Lorsqu'ils sont autoriss, ces jeux sont notamment soumis aux restrictions suivantes, parmi celles pouvant tre prescrites par le pouvoir lgislatif: 1)seules les organisations religieuses ou caritatives ou les organisations but non lucratif d'anciens combattants, de pompiers volontaires et autres organisations similaires but non lucratif agissant de bonne foi sont autorises organiser de tels jeux; 2)la totalit du produit net de tout jeu doit tre exclusivement rserve la poursuite des objectifs licites de ces organisations; 3)aucune personne, l'exception d'un membre de bonne foi d'une telle organisation ne peut participer l'organisation ou l'exploitation d'un tel jeu; et 4)nul ne peut recevoir de rmunration pour sa participation l'organisation ou l'exploitation d'un tel jeu. Sauf disposition contraire de la loi, il ne peut tre attribu aucun lot unique d'une valeur de plus de 250dollars, et la totalit des lots distribus chaque fois ne peut dpasser une valeur de 1000dollars. Le pouvoir lgislatif adoptera toute loi qu'il jugera approprie pour donner effet aux dispositions de la prsente subdivision et veiller ce que de tels jeux soient strictement rglements, afin de prvenir leur exploitation commerciale, et empcher que des dlinquants ou d'autres lments indsirables y participent, et que les fonds soient dtourns des objectifs autoriss en vertu des prsentes dispositions. Le pouvoir lgislatif dfinira une mthode par laquelle une municipalit qui aura autoris de tels jeux pourra retirer ou rvoquer cette autorisation. Aucune municipalit ne sera habilite adopter des lois ou ordonnances locales relatives ces jeux si elle n'y a t autorise par le pouvoir lgislatif. Rien dans le prsent article n'empchera le pouvoir lgislatif d'adopter des lois plus restrictives que les dispositions du prsent article." Le texte de l'article 5401 du N.Y. Gen. Oblig. L. (Code gnral des obligations de l'tat de New York) dispose ce qui suit: "Tous les paris ou les mises sur le rsultat d'une quelconque course et tous les jeux de hasard et loteries dpendant de la chance ou d'un vnement alatoire inconnu ou contingent sont illicites." Dakota du Sud Le texte des prsents articles dispose ce qui suit: "2225A1 Dfinition des termes "bet or wager" (pari ou mise) Aux fins du prsent chapitre, les termes "bet or wager" (pari ou mise) dsignent le fait de prendre, recevoir ou accepter directement ou indirectement de l'argent ou tout bien de valeur tant entendu ou convenu que cet argent ou ce bien de valeur sera vers ou remis une personne si le rsultat d'une course, d'une comptition ou d'un jeu ou encore un vnement dont on ne sait pas s'il se produira lui sont favorables. Les termes "bet or wager" n'englobent pas l'achat, la vente ou le ngoce de titres ou de produits conformment aux lois de l'tat ou la lgislation fdrale. 2225A2 Dfinition de l'expression "Gambling business" (activit commerciale de jeux) Aux fins du prsent chapitre, l'expression "Gambling business" dsigne une activit commerciale qui se droule dans un tablissement de jeu ou qui consiste placer, recevoir ou faire des paris ou offrir de placer, de recevoir ou de faire des paris pour autrui. 2225A3 Dfinition du terme "Internet" Aux fins du prsent chapitre, le terme "Internet" dsigne le rseau informatique international de bases de donnes tant fdrales que non fdrales interconnectes entre elles. 2225A4 Dfinition de l'expression "service informatique interactif" Aux fins du prsent chapitre, l'expression "service informatique interactif" dsigne un service, un systme ou un rseau ou un fournisseur d'accs Internet utilisant l'infrastructure publique de communication ou donnant accs ou permettant des utilisateurs multiples d'avoir accs, au moyen d'un ordinateur, un serveur informatique, y compris un service ou un systme fournissant un accs Internet. 2225A5 Dfinition du terme "personne" Aux fins du prsent chapitre, le terme "personne" dsigne un particulier, une association, un partenariat, une coentreprise, une socit ou le directeur, le responsable ou le membre d'une association, d'un partenariat, d'une coentreprise ou d'une socit, ou une subdivision politique de l'tat du Dakota du Sud ou un dpartement, un organisme ou un service de cet tat ou encore toute autre instance publique, organisation ou entit, y compris une tribu indienne. 2225A6 Dfinition du terme "tat" Aux fins du prsent chapitre, le terme "tat" dsigne l'tat du Dakota du Sud y compris les territoires, possessions, comts ou terres possds, occups ou dtenus par fidicommis pour le compte d'une tribu indienne, que celleci soit ou non reconnue au plan fdral comme une tribu indienne. 2225A-8 Prohibition de la cration d'activits commerciales de jeux sur Internet. Sous rserve des dispositions de l'article 2225A15 nul n'est autoris ouvrir dans l'tat du Dakota du Sud un lieu ou un site servant exploiter des activits commerciales de jeux sur Internet ou sur un service informatique interactif. 2225A9 L'infraction est constitue si le jeu a son origine ou son point d'aboutissement dans l'tat du Dakota du Sud chaque pari constituant une infraction distincte. Il y a infraction aux dispositions de l'article 2225A7 ou l'article 2225A8 si les faits incrimins ont leur origine ou leur aboutissement ou la fois l'une et l'autre dans l'tat du Dakota du Sud. Chaque pari propos en violation de l'article 2225A7 ou partir d'un lieu ou d'un site violant les dispositions de l'article 2225A8 constitue une infraction distincte. 2225A10 Toute infraction aux dispositions prcites constitue un crime. Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article 2225A7 ou de l'article2225A8 est coupable des crimes suivants: 1) dans le cas d'une premire infraction, d'un crime de la catgorie 6; 2) dans le cas d'une rcidive ou d'une multircidive, d'un crime de la catgorie 5. 2225A-11 Poursuite des contrevenants L'Attorney General ou l'Attorney de l'tat dont relve le comt dans lequel une violation des dispositions du prsent chapitre a t commise peut poursuivre les contrevenants. 2225A12 Notification du caractre illgal d'un site Web et peines applicables L'Attorney General peut informer l'exploitant d'activits commerciales de jeux que son site Web est illgal dans l'tat du Dakota du Sud et lui communiquer la liste des peines encourues pour violation des dispositions du prsent article. 2225A13 Possibilit de rendre une ordonnance d'interdiction temporaire titre de caution L'Attorney General ou l'Attorney de l'tat peut demander que soit rendue une ordonnance d'interdiction temporaire enjoignant une personne de ne pas transmettre de paris ou d'informations destines faciliter le placement de paris, titre de caution en attendant le procs ou un autre rglement de l'affaire et le tribunal peut rendre une telle ordonnance. 2225A14 Possibilit de rendre une ordonnance permanente visant la partie reconnue coupable Si une personne est reconnue coupable d'un chef d'accusation vis par le prsent chapitre ou qu'elle plaide coupable, l'Attorney General ou l'Attorney de l'tat peut demander que soit rendue une ordonnance permanente visant la personne ou l'tablissement de jeu concern pour lui interdire de transmettre des paris ou des informations destines faciliter le placement de paris et le tribunal peut rendre une telle ordonnance. 2225A15 Inapplicabilit du prsent chapitre aux loteries d'tat ou la Commission des jeux Les dispositions du prsent chapitre ne s'appliquent pas la Loterie nationale du Dakota du Sud et aux titulaires d'une licence y affrente, qui se livrent une activit expressment autorise et rglemente par les dispositions du chapitre 427A, ni la Commission des jeux du Dakota du Sud et aux titulaires d'une licence y affrente, qui se livrent des activits expressment autorises et rglementes par les chapitres427 et 427B." Utah Le texte de l'article 76101102 du Utah Code Ann (Annuaire des lois de l'Utah) dispose ce qui suit: "1) Est reconnu coupable de "jeu" quiconque: a) participe un jeu d'argent; b) permet en connaissance de cause que des jeux d'argent soient jous ou organiss ou fassent l'objet de transactions dans des immeubles qui sont totalement ou en partie possds ou lous ou qui se trouvent autrement sous la responsabilit de cette personne; ou c) en connaissance de cause, autorise l'utilisation d'un appareil vido de jeu: i) install dans un tablissement commercial ou un lieu public; et ii) librement accessible et utilisable par toute personne prsente dans l'tablissement ou le lieu public. 2) la pratique des jeux d'argent constitue un dlit de la catgorieB; la rcidive constitue un dlit de la catgorie A." _______________ WT/DS285/R Page F- PAGE 10 WT/DS285/R Page F- PAGE 1   8E  U Y    ' : < W b c +>r9DU\q  @ܼؼؼüüççhI hyxSh hyxShfyD6] hyxShfyDh" hyxShChyxSh!?6]hk6 hyxSh!? hk65;hyxSh!?5;hyxSh!?5;>*B    f g   } dgd"gdk6dgdfyD dgd dgd!? dgd"dgdCgdk6-gdfyDdgd!? $da$gdk6 $da$gd!?e  5Amz %-`fq~FGSTZh!3LQ[` (:gh}~ef~#%AC hyxShyxShIh" hyxShfyD hyxSh ZDec[xyE F !!$$'') dgdwo dgd" dgd-pdgdyxSdgd dgd"C]^hi##%%&$&&'4'5''h(((((((((+),)))))))*)*?*T***** +"+.+2+7+8+9+B+C+D+K+L+M+X+++++++++++++++,,#,3,>, hyxShwohIh-p6]h"hI hyxSh-p hyxShyxS hyxSh hyxShfyDP))++///^0`5a5k555N777U889+:.gd".gdG:.gd)T.gdk6gdk6gdq dgd}gdwo- gd)T dgdwo dgd" dgd-p>,?,H,I,Q,R,S,,,,,,,,,,,,--T-f-j-s-t---..%.&.0.1.@.A.J.L.V._.n.w......?/H/I/R/S/b/i/o/p//////////0#0&000000000A1P111111112hG:h-p6]hk6 hyxSh)ThG:hI hyxSh-p hyxShwoT2222222222222222223 3(3)35383L3334444_4p44444`5a5l5y5555555555566O7[7::":ռh"mH sH hG:mH sH h mH sH hk6mH sH hyxSh)TmH sH hyxSh)T6]hk6 hyxSh)T hyxShqh" hyxSh}hG: hyxShwo hyxSh-p9":#:::::%;1;G;P;;<<<I<Q<c<o<p<<<<<<<<<<<< ===#=B=W=X=_=n============`>x>|>}>>>>>꽹ꞑhyxShm-aJmH sH hyxSh)TaJmH sH  h!]hk6 hyxShm-hk6 hyxSh)ThyxShm-mH sH hyxSh)TmH sH h"mH sH hG:mH sH hyxSh)TmH sH hyxShqmH sH 9+::<<<W====z>?R?7@B@@C^IdNQVYk[dgd0cKdgd"dgdb.gdG:gdm-gd)T.$gd"gdk6.gdm-.gd".gd)T>?? ? ?%?&?????7@E@F@@0AAACCC1CuCCCCCCCDDDDDDDE[EyEEEFF+GSGTGrGuGGGGGGGHH/H@HNHHHH IӺ޺޺޺޺޺޺޲޺޺޺޺޺޺޺޲޺޺޺޺޺hyxSh mH sH hG:mH sH hyxSh> II0I8I\I]I^I`IaIIIIIJJJJJ4JJJK K)K{KKKL LLLL%L;L>LBLULLLLLMdMMMM N&N5N`NaNcN|SSFTGTvWwWWWWX5X@XCXJXооооооооооозŷŷ hyxSh>_ hyxSh0cKh" hyxShb hyxSh hG: hyxSh>d]^gd%-dgd"gdk6 & F/gdbdgdigd%-aaaaabb=bbbb cczc_drdzdddddddd'e(e)eseeeeeeeeef1fWfgg3g4g9gBgZgogggh%h7hBhhhhhh i.iiiiiiij9j:j@jnjjk kkk2k:lNl\lelflnlzlllllh" hyxSh>_hC hyxSh(o hyxShi hyxShbWllllllllmlmymFnOnnnon|nnnnnnnnnnnnnnnnnoo2p3pJptpppqqqAqnqqqqqqqqWrXrcrlr1s2s@sMsPt^t{ttttttt uuu$ujuuu{uuuu$v,vzvvvvhC hyxShxhCh%-6]hk6 hyxSh%- hyxShbh"T(sosu-uv#wHxxy;z{{|||}d]^gd d]^gd,d]^gdk6d]^gdxd]^gd"d]^gdTAvwwww{w~wwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwQxfxgxmxxxxxxxxxxxyyy7yVyZyyyz z%z/zBz`zkzwzzzzzz({){*{4{y{|{{{{{{{{{+|.|8|E|F|G|Q|R|Z|hC hyxSh,h hk6 hyxSh90h" hyxShx hyxSh%-TZ|^|h|j|k|q|y|z|~||||||||||||||}} }}!}"}@}R}V}`}j}}}}&~'~-~5~?~A~S~b~m~n~~~~ $%,78EN^+,-79qrs~,hhk6 hyxShp?h hC hyxSh, hyxSh%-h"U}?}}@~.OZ{vgd!]$gd>d]^gd>d]^gdd]^gdd]^gdk6d]^gdp?d]^gd d]^gd%- ,3NÁŁ(/>M^cgpɂ9:FGYRSل*3ANх҅"E҆ӆ؆ن%&')*klhCh%-6]hk6h!]hC hyxShb@ hyxSh, hyxSh%-h hQυֆ&kׇRScdep|ttdgd!?$d]^a$gdp?dgd> @Ld]^L`gdpd]^gd d]^gdpd]^gdb@d]^gd!] lopzӇՇهڇۇ 3478>ADMNQRS]bcdewx~Ľhh7/h0J,mHnHu h7/0J,jh7/0J,U h!?h7/ hyxSh} hyxShp? h 3b5hyxShp?5 hyxSh>h%-hyxSh hyxShb@ hyxSh%-4dgd> $da$gd!?dgd!? 2&P 1h:p!?. 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