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CONCLUSIONS ET RECOMMANDATION 8.1 la lumire des constatations figurant dans le prsent rapport, le Groupe spcial conclut ce qui suit: partir de la section A des constatations: a) les mesures et les allgations mentionnes dans la demande d'tablissement d'un groupe spcial prsente par l'Australie rpondaient effectivement aux prescriptions de l'article 6:2 du Mmorandum d'accord voulant que la demande indique les mesures spcifiques en cause et contienne un bref expos du fondement juridique de la plainte, qui doit tre suffisant pour noncer clairement le problme; b) les allgations au titre de l'article 2 2) de la Convention de Paris (1967) relvent du mandat du Groupe spcial; c) l'allgation au titre de l'article 4 de la Convention de Paris (1967), incorpor par l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC et, par voie de consquence, au titre de l'article 24:5 de l'Accord sur les ADPIC, ne relve pas du mandat du Groupe spcial; d) l'allgation au titre de l'article 41 lu conjointement avec les articles 43, 44, 45, 46, 48 et 49 de l'Accord sur les ADPIC ne relve pas du mandat du Groupe spcial; partir de la section B des constatations: e) l'Australie a fourni des lments prima facie montrant que les conditions d'quivalence et de rciprocit nonces l'article 12, paragraphe 1, du Rglement s'appliquaient la disponibilit de la protection pour les IG qui faisaient rfrence des aires gographiques situes dans des pays tiers en dehors des Communauts europennes, y compris des Membres de l'OMC, et les Communauts europennes n'ont pas russi rfuter cette allgation; f) le Rglement est incompatible avec l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC: i) en ce qui concerne les conditions d'quivalence et de rciprocit, telles qu'elles s'appliquent la disponibilit de la protection; ii) en ce qui concerne la procdure de demande d'enregistrement, dans la mesure o elle ncessite l'examen et la transmission des demandes par les gouvernements; et iii) en ce qui concerne les procdures d'opposition, dans la mesure o elles ncessitent la vrification et la transmission des oppositions par les gouvernements; g) l'Australie n'a pas fourni d'lments prima facie l'appui de ses allgations selon lesquelles le Rglement tait incompatible avec l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC et avec l'article 2 1) de la Convention de Paris (1967) incorpor par l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC: i) en ce qui concerne les conditions d'quivalence et de rciprocit, telles qu'elles s'appliqueraient, d'aprs l'allgation, aux oppositions; ou ii) en ce qui concerne le comit de rglementation; h) le Rglement n'impose pas une condition de domicile ou d'tablissement d'une manire incompatible avec l'article 2 2) de la Convention de Paris (1967) incorpor par l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC: i) en ce qui concerne la disponibilit de la protection pour les IG; ii) en ce qui concerne la procdure de demande d'enregistrement; ou iii) en ce qui concerne les procdures d'opposition; i) le Rglement est incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994: i) en ce qui concerne les conditions de rciprocit et d'quivalence, telles qu'elles s'appliquent la disponibilit de la protection; et ii) en ce qui concerne la procdure de demande d'enregistrement, dans la mesure o elle ncessite l'examen et la transmission des demandes par les gouvernements, et ces prescriptions ne sont pas justifies au regard de l'article XX d) du GATT de 1994; j) l'Australie n'a pas fourni d'lments prima facie l'appui de ses allgations selon lesquelles le Rglement tait incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994 en ce qui concerne le comit de rglementation; k) l'Australie n'a pas fourni d'lments prima facie l'appui de son allgation selon laquelle le Rglement tait incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord OTC en ce qui concerne la prescription en matire d'tiquetage; partir de la section C des constatations: l) l'article 2.2 de l'Accord OTC est inapplicable aux prescriptions relatives aux structures de contrle, lues conjointement avec l'article 4 du Rglement, et le Groupe spcial rejette l'allgation de l'Australie; partir de la section D des constatations: m) le Rglement est incompatible avec l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne la coexistence d'IG avec des marques antrieures, mais cette incompatibilit est justifie au regard de l'article 17 de l'Accord sur les ADPIC. cet gard: i) l'article 24:3 de l'Accord sur les ADPIC est inapplicable; et ii) l'article 24:5 de l'Accord sur les ADPIC est inapplicable; n) l'Australie n'a pas fourni d'lments prima facie l'appui de ses allgations selon lesquelles le Rglement tait incompatible avec l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne le droit d'opposition des titulaires de marques; partir de la section E des constatations: o) le Groupe spcial rejette l'allgation de l'Australie au titre de l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC; p) l'Australie n'a pas fourni d'lments prima facie l'appui de ses allgations selon lesquelles le Rglement tait incompatible avec les articles 10bis et 10ter de la Convention de Paris (1967) "incorpors l'Accord sur les ADPIC"; q) le Groupe spcial rejette les allgations de l'Australie au titre des articles 41:1, 41:2, 41:3 et 42 de l'Accord sur les ADPIC (sauf comme il est indiqu au paragraphe 8.1 d)); r) l'Australie n'a pas fourni d'lments prima facie l'appui de ses allgations en ce qui concerne la protection nationale transitoire; et s) l'Australie n'a pas fourni d'lments prima facie l'appui de ses allgations en ce qui concerne les enregistrements individuels. 8.2 Le Groupe spcial applique le principe d'conomie jurisprudentielle en ce qui concerne les allgations formules par l'Australie au titre: a) de l'article 2 1) de la Convention de Paris (1967), incorpor par l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC (sauf comme il est indiqu au paragraphe 8.1 g)); b) de l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC (en ce qui concerne la prsomption de confusion); c) des articles 1:1 et 65:1 de l'Accord sur les ADPIC; d) de l'article III:4 du GATT de 1994 (sauf comme il est indiqu au paragraphe 8.1); et e) de l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC. 8.3 Aux termes de l'article 3:8 du Mmorandum d'accord, dans les cas o il y a infraction aux obligations souscrites au titre d'un accord vis, la mesure en cause est prsume annuler ou compromettre un avantage. Le Groupe spcial conclut que, dans la mesure o le Rglement en tant que tel est incompatible avec les accords viss, il a annul ou compromis des avantages rsultant pour l'Australie de ces accords. 8.4 la lumire de ces conclusions, le Groupe spcial recommande, conformment l'article 19:1 du Mmorandum d'accord, que les Communauts europennes rendent le Rglement conforme l'Accord sur les ADPIC et au GATT de 1994. 8.5 Le Groupe spcial suggre, conformment l'article 19:1 du Mmorandum d'accord, que l'une des faons dont les Communauts europennes pourraient mettre en uvre la recommandation ci-dessus en ce qui concerne les conditions d'quivalence et de rciprocit serait de modifier le Rglement de manire ce que ces conditions ne s'appliquent pas la procdure de demande d'enregistrement d'IG situes dans les autres Membres de l'OMC, ce qui, comme elles l'ont dit au Groupe spcial, est dj le cas. Cette suggestion ne vise pas rduire l'importance de la recommandation ci-dessus en ce qui concerne l'une quelconque des autres conclusions du Groupe spcial. $L M k {#O%%%% h^hh h hI6hIhwLhI5$M j k Y0z,a2y:2gd 1gd 00XDYDgdI%%z{~-"#OPauv @ 2gd 00XDYDgdI1gd  g"K#%%% 00XDYDgdI . 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