ࡱ> @ 0S1bjbjFF yp,,=Q+%$&NmNmNmPmtn&y:nn(nnnkkk$RkA*kkknnwI3]]]kb nn]k]]nnn PİK%Nm^ LI0yD+@&&kk]kkkkk&&$2JQ;"&&JQPICE N 1 DE LA NOUVELLE-ZLANDE PROCESSUS DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UNE INDICATION GOGRAPHIQUE AU TITRE DU RGLEMENT (CE) N 2081/92 Membre de l'OMC tat membre des CE    PICE N2 DE LA NOUVELLE-ZLANDE PROCESSUS D'OPPOSITION L'ENREGISTREMENT D'UNE INDICATION GOGRAPHIQUE AU TITRE DU RGLEMENT (CE) N2081/92 Opposition manant d'un tat Membre de l'OMCOpposition manant d'un tat membre des CE      Ce graphique ne prend pas en compte les procdures concernant les dnominations homonymes ni les procdures applicables aux pays tiers qui ne sont pas Membres de l'OMC.  Ce graphique ne prend pas en compte les dnominations homonymes et les procdures applicables aux pays tiers qui ne sont pas Membres de l'OMC. WT/DS290/R/Add.3 Page C- PAGE 54 WT/DS290/R/Add.3 Page C- PAGE 59 Non Article 5, paragraphes 1 et 2 La partie est-elle une organisation de producteurs et/ou de transformateurs concerns par le mme produit agricole ou par la mme denre alimentaire? Article 12bis, paragraphe 2, point a) Le produit est-il protg ou consacr en tant qu'indication gographique dans le Membre de l'OMC? Article 12, paragraphe 1 Les systmes de protection des indications gographiques du Membre de l'OMC dans lequel rside la partie ont-ils t agrs par la Commission conformment aux conditions d'quivalence nonces l'article 12, paragraphe 3? Le Membre de l'OMC accorde-t-il une protection quivalente celle existant dans la Communaut europenne aux produits agricoles correspondants provenant de la Communaut europenne? Existe-t-il dans le Membre de l'OMC un rgime de contrle et un droit d'opposition quivalents ceux de l'UE? Non Ne peut pas prsenter de demande Oui Ne peut pas prsenter de demande Ne peut pas prsenter de demande Ne peut pas prsenter de demande Ne peut pas prsenter de demande Ne peut pas prsenter de demande Ne peut pas prsenter de demande Article 12bis, paragraphe 1 La partie est-elle une organisation de producteurs et/ou de transformateurs concerns par le mme produit agricole ou par la mme denre alimentaire? La personne est-elle habilite prsenter une demande? Non Oui Oui Oui Non Le Membre de l'OMC garantit-il les renseignements requis pour le cahier des charges? Oui Non Non Oui Yes Non Oui Article 12bis, paragraphe 1 La partie adresse la demande son gouvernement (Membre de l'OMC), accompagne du cahier des charges vis l'article 4. Correspond-elle la dfinition d'une indication gographique donne l'article 2? Article 5, paragraphe 5 [CE] ou article 12bis, paragraphe 2 [Membre de l'OMC] L'autorit comptente apprcie si la demande est justifie. Article 5, paragraphe 3 La partie adresse la demande l'tat membre des CE accompagne du cahier des charges vis l'article 4. Remplit-elle les conditions du Rglement n 2081/92? Oui Oui Article 5, paragraphe 5 L'tat Membre transmet la demande la Commission europenne, accompagne: - d'un exemplaire de la demande, y compris du cahier des charges; - des autres documents sur lesquels il a fond sa dcision. Article 12bis, paragraphe 2 Le gouvernement du Membre de l'OMC transmet la demande la Commission europenne, accompagne: - d'un exemplaire de la demande d'enregistrement; - d'une description du cadre juridique et de l'usage sur la base desquels l'AO ou l'IG est protge ou consacre dans le pays; - d'une dclaration que les lments prvus l'article 10 sont remplis sur son territoire, c'est--dire les procdures de contrle; - des autres documents sur lesquels il a fond son estimation. Article 6, paragraphe 4, [CE] ou article 12ter, paragraphe 4 [Membre de l'OMC] La Commission publie l'indication gographique au Journal official des Communauts europennes. Article 12ter, paragraphe 1, point b) [Membre de l'OMC] La Commission consulte l'tat Membre et le Comit des tats Membres et ne publie pas la demande. Aucune dclaration d'opposition l'enregistrement n'est notifie dans un dlai de six mois. Article 6, paragraphe 5 [CE] La Commission consulte le Comit des tats Membres et ne publie pas la demande. La demande ne runit pas les conditions. Article 6, paragraphe 3, [CE] ou article 12ter, paragraphe 4 [Membre de l'OMC] La Commission inscrit l'indication gographique dans son "Registre des appellations d'origine protges et des indications gographiques protges". Article 6, paragraphe 2 [CE] ou article 12ter, paragraphe 1, pointa) [Membre de l'OMC] La Commission publie la demande au Journal officiel des Communauts europennes. La demande ne runit pas les conditions. Article 6, paragraphe 1 La Commission vrifie que la demande satisfait aux exigences de l'article 4. La Commission peut dcider de consulter le Comit des tats Membres. Article 12ter, paragraphe 1 La Commission vrifie que la demande comprend tous les lments ncessaires. La Commission peut dcider de consulter le Comit des tats Membres. La demande runit les conditions ncessaires. Article 6, paragraphe 1 [CE] ou article 12ter, paragraphe 1 point a) [Membre de l'OMC] La Commission informe l'tat Membre ou le Membre de l'OMC de ses conclusions. Oui Le Membre de l'OMC garantit-il les renseignements requis pour le cahier des charges? Accs impossible Article 12quinquies Les systmes de protection des indications gographiques du Membre de l'OMC dans lequel rside la partie ont-ils t agrs par la Commission conformment aux conditions d'quivalence nonces l'article 12, paragraphe 3? Le Membre de l'OMC accorde-t-il une protection quivalente celle existant dans la Communaut aux produits agricoles correspondants provenant de la Communaut? Accs impossible Non Oui Existe-t-il dans le Membre de l'OMC un rgime de contrle et un droit d'opposition quivalents ceux de l'UE? Oui Non Accs impossible Non Oui Non La partie est-elle habilite avoir accs aux renseignements concernant la demande? Non Oui Accs impossible Accs impossible Article 7, paragraphe 2 La partie a-t-elle un intrt conomique lgitime? OU La partie a-t-elle un intrt lgitime? Article 12quinquies La partie a-t-elle un intrt conomique lgitime? Opposition impossible Article 12quinquies La partie adresse une dclaration d'opposition son gouvernement. Oui Existe-t-il dans le Membre de l'OMC un rgime de contrle et un droit d'opposition quivalents ceux de l'UE? Article 12quinquies Le systme de protection des indications gographiques du Membre de l'OMC dans lequel rside la partie a-t-il t agr par la Commission conformment aux conditions d'quivalence nonces l'article 12, paragraphe 3? Non Non Non Non Non Oui Oui Oui Opposition impossible Non Le Membre de l'OMC accorde-t-il une protection quivalente celle existant dans la Communaut aux produits agricoles correspondants provenant de la Communaut? Le Membre de l'OMC garantit-il des renseignements requis pour le cahier des charges? Article 12quinquies Le gouvernement du Membre de l'OMC transmet la dclaration d'opposition la Commission europenne. Opposition impossible Opposition impossible Opposition impossible Opposition impossible Article 7, paragraphe 1 La partie adresse les dclarations d'opposition l'autorit comptente de son tat. Oui Oui Article 12quinquies La partie a-t-elle un intrt lgitime? Article 7, paragraphe 1 La partie a-t-elle un intrt lgitime? La personne est-elle habilite s'opposer une demande? Conviennent que la demande est recevable en dpit de l'opposition gree application ok despite receipt of objection Ne parviennent pas dterminer si la demande est recevable la lumire de l'opposition Article 7, paragraphe 5 Les tats Membres se consultent. Article 12quinquies, paragraphe 3 La Commission consulte le Membre de l'OMC transmettant la demande d'opposition. La Commission arrte une dcision conformment aux procdures prvues l'article 15 (c'estdire que la Commission est aide du Comit des tats Membres). Dcide que l'objection est recevable Dcide que l'objection est recevable Article 7, paragraphe 3 L'autorit comptente adopte les mesures ncessaires pour prendre en considration ces remarques ou ces oppositions dans les dlais requis. Article 7, paragraphe 4 Une dclaration d'opposition est recevable si: - elle dmontre le nonrespect des conditions vises l'article 2. - elle dmontre que l'existence du nom propos porterait prjudice l'existence d'une dnomination totalement ou partiellement homonyme ou d'une marque ou de produits qui se trouvent lgalement sur le march depuis au moins les cinq ans prcdant la date de publication au Journal officiel prvue l'article 6, paragraphe 2. - si elle peut dmontrer le caractre gnrique du nom dont l'enregistrement est demand (dans les CE). Article 12quinquies, paragraphe 2 La Commission examine les oppositions la lumire des critres de l'article 7, paragraphe 4, qui doivent tre prouvs et jugs pertinents par rapport au territoire de la Communaut. Article 7, paragraphe 4 Une dclaration d'opposition est recevable si: - elle dmontre le nonrespect des conditions vises l'article 2. - elle dmontre que l'existence du nom propos porterait prjudice l'existence d'une dnomination totalement ou partiellement homonyme ou d'une marque ou de produits qui se trouvent lgalement sur le march depuis au moins les cinq ans prcdant la date de publication au Journal officiel prvue l'article 6, paragraphe 2. - si elle peut dmontrer le caractre gnrique du nom dont l'enregistrement est demand (dans les CE). Article 6, paragraphe 3 & article 6, paragraphe 4 [CE] et article 12quinquies, paragraphe 3 Enregistrement de la dnomination dans le Registre communautaire et publication au Journal officiel. Convient que la demande est recevable en dpit de l'opposition gree application ok despite receipt of objection Conviennent que la demande est recevable en dpit de l'opposition gree application ok despite receipt of objection Article 7, paragraphe 5, point b La Commission arrte une dcision conformment aux procdures prvues l'article 15 (c'est--dire que la Commission est aide du Comit des tats Membres). !#  / 1 H I Y y   N P R S e f 𞏞𞦞xthl'+ h#;hu`jhu`UmHnHtHujh hu`0J5Uh hu`5 h hu`h hu`5>*jhu`UmHnHujhu`5UmHnHuh[/hu`5 h&3hu`jhlPhu`0JU hu`5hu` hu`5>*-"#0 1 }Skd$$IfF0b# t644 lan$$Ifa$gd^-l.' gdu`gdu`$a$gdu` ' R1 P S f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z { | } ~  $a$gdu`gdu` gdW$a$gdu`$a$gdu` D E H S      " $ & ' + , J νȹνȹ럐o"h5hu`5CJ\aJmH sH h}hu`CJaJmH sH h5hu`CJaJmH sH h}hu`5CJaJmH sH  hu`CJhl'+h hdd0J/mHnHu h 0J/jh 0J/Uh mH sH hdd h#hu`hu`jhu`0JU h#;hPJ# D  ! 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