ࡱ> rts@ &bjbj xLuuK 4*(RRR$v+++PR+$v+lvU,++(,,,,,,UUUUUUU'WRyYUR,,,,,URR,,Ul.l.l.,R,R,Ul.,Ul.l.>RRRS,+ 9+4-ZS"TU0U|SF_Z-|_ZDSvvRRRR_ZRS,,l.,,,,,UUvdD%P.v%Organisation Mondiale du CommerceWT/DS302/17 29 aot 2005 (05-3767)Original: anglais rpublique dominicaine mesures affectant l'importation et la vente de CIGARETTEs sur le march intrieur Arbitrage au titre de l'article21:3c) du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends Rapport de l'arbitre John Lockhart Le 19mai2005, l'Organe de rglement des diffrends (l'"ORD") a adopt le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spcial, modifi par le rapport de l'Organe d'appel, sur l'affaire Rpublique dominicaine Mesures affectant l'importation et la vente de cigarettes sur le march intrieur. la runion de l'ORD du 13juin2005, la Rpublique dominicaine a confirm son intention de mettre en uvre les recommandations et dcisions de l'ORD concernant ce diffrend et a dit qu'elle aurait besoin d'un "dlai raisonnable" pour le faire, conformment l'article21:3 du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends (le "Mmorandum d'accord"). Le 12juillet2005, le Honduras a inform l'ORD que les consultations avec la Rpublique dominicaine n'avaient pas permis d'arriver un accord sur le dlai raisonnable pour la mise en uvre. Le Honduras a donc demand que ce dlai soit dtermin par arbitrage contraignant, conformment l'article21:3c) du Mmorandum d'accord. Dans une lettre conjointe date du 14juillet2005, le Honduras et la Rpublique dominicaine ont fait savoir au Prsident de l'ORD qu'ils taient convenus que, nonobstant le dlai de 90jours prvu pour l'arbitrage l'article21:3c) du Mmorandum d'accord (qui expirerait le 17aot2005), un arbitrage men bien dans les 60jours suivant la date de dsignation de l'arbitre serait rput par les parties constituer la dcision rendue par l'arbitre au titre de l'article21:3c) du Mmorandum d'accord. Le 21juillet 2005, les parties m'ont demand d'exercer les fonctions d'arbitre, conformment l'article21:3c) du Mmorandum d'accord, afin de dterminer le dlai raisonnable pour la mise en uvre des recommandations et dcisions de l'ORD concernant la prsente affaire. J'ai accept d'tre dsign comme arbitre le 22juillet2005 et me suis engag rendre ma dcision au plus tard le 20septembre2005. Par une lettre conjointe mon attention date du 29juillet2005, le Honduras et la Rpublique dominicaine ont fait savoir qu'ils taient convenus de suspendre la procdure d'arbitrage dans l'attente d'un accord sur le dlai raisonnable pour la mise en uvre. Par une lettre date du 4aot2005, j'ai accus rception de la lettre conjointe et suis convenu de considrer l'affaire comme tant suspendue jusqu' nouvel avis. Par une lettre conjointe mon attention date du 16aot2005, les parties m'ont inform qu'elles taient parvenues un accord sur le dlai raisonnable pour la mise en conformit en l'espce et m'ont demand de "rendre les dcisions refltant cet accord que [je] pourr[ais] juger appropries dans ces circonstances". L'accord conclu par les parties est reproduit dans la lettre conjointe date du 16aot2005, jointe au prsent rapport en tant qu'annexe1. Compte tenu des circonstances, il ne sera pas ncessaire que je rende une dcision dans le prsent arbitrage. Texte original sign Sydney le 25aot2005 par: ________________________ John Lockhart Arbitre ANNEXE I Genve, le 16aot2005 M. John Lockhart Organisation mondiale du commerce Centre William Rappard Rue de Lausanne 154 1211 Genve 21 Rpublique dominicaine Mesures affectant l'importation et la vente de cigarettes sur le march intrieur Arbitrage au titre de l'article21:3c) du Mmorandum d'accord Monsieur, La Rpublique dominicaine et le Honduras sont mutuellement convenus que les dlais raisonnables pour la mise en uvre par la Rpublique dominicaine des recommandations et dcisions de l'Organe de rglement des diffrends (l'"ORD") dans l'affaire Rpublique dominicaine Mesures affectant l'importation et la vente de cigarettes sur le march intrieur (WT/DS202) seraient les suivants: 1. En ce qui concerne la constatation formule par le Groupe spcial au paragraphe8.1b) de son rapport au sujet de la surtaxe transitoire au titre de la stabilisation conomique, dont il a t constat qu'elle tait incompatible avec les dispositions de l'articleII:1b) du GATT de 1994, la Rpublique dominicaine mettra immdiatement la mesure en conformit avec ses obligations au titre du GATT de1994. 2. En ce qui concerne la constatation formule par le Groupe spcial au paragraphe8.1e) de son rapport au sujet de la prescription voulant qu'une vignette fiscale soit appose sur tous les paquets de cigarettes sur son territoire et sous la supervision des autorits fiscales locales, dont il a t constat qu'elle tait incompatible avec l'articleIII:4 du GATT de 1994, la Rpublique dominicaine mettra immdiatement la mesure en conformit avec ses obligations au titre du GATT de1994. 3. En ce qui concerne la constatation formule par le Groupe spcial au paragraphe8.1c) de son rapport au sujet de la commission de change, dont il a t constat qu'elle tait incompatible avec les dispositions de l'articleII:1b) du GATT de 1994, la Rpublique dominicaine mettra la mesure en conformit dans un dlai de vingt-quatre (24) mois compter du 19mai2005, date de l'adoption des rapports du Groupe spcial et de l'Organe d'appel. En ce qui concerne les mesures qui doivent tre mises en conformit immdiatement (les mesures mentionnes aux paragraphes 8.1b) et 8.1e) du rapport du Groupe spcial, savoir la surtaxe transitoire au titre de la stabilisation conomique et la prescription voulant qu'une vignette fiscale soit appose sur tous les paquets de cigarettes sur le territoire de la Rpublique dominicaine et sous la supervision des autorits fiscales locales), la Rpublique dominicaine et le Honduras sont de mme convenus que le Honduras pourrait, son gr, exercer ses droits au titre de l'article21:5 ou de l'article22:6 du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends (le "Mmorandum d'accord") tout moment aprs que soixante (60) jours se seraient couls compter de la date de la prsente notification, sans prjudice des droits du Honduras en ce qui concerne la mise en conformit de la mesure mentionne au paragraphe8.1c) du rapport du Groupe spcial, savoir la commission de change. Outre ce qui prcde, la Rpublique dominicaine et le Honduras sont galement convenus que la Rpublique dominicaine cesserait sur le champ d'exiger que les importateurs de cigarettes dposent la caution mentionne au paragraphe8.1f) du rapport du Groupe spcial. La Rpublique dominicaine et le Honduras ont l'honneur de demander l'arbitre de rendre les dcisions refltant cet accord qu'il pourra juger appropries dans ces circonstances. Nous vous prions d'agrer, Monsieur, les assurances de notre trs haute considration. Dacio CastilloHomero HernndezAmbassadeurAmbassadeurMission permanente du HondurasMission permanente de la Rpublique dominicaine copie: S.E. M. Eirik Glenne Prsident, Organe de rglement des diffrends Organisation mondiale du commerce Rue de Lausanne 154 1211 Genve 21  Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS302/AB/R.  Rapport du Groupe spcial, WT/DS302/R.  WT/DS302/12.  WT/DSB/M/191, paragraphe27.  WT/DS302/13.  WT/DS302/14.  WT/DS302/15.  WT/DS302/16. WT/DS302/17 Page  PAGE 4 WT/DS302/17 Page  PAGE 3 "#%&'(346@ADEGHLNRSfhu& ' 6 7 O P k l ¼¶ssslhhP hm5\hqht5CJ\aJhqhm5CJ\aJhThm5hqhtCJaJhqhmCJaJhm hR@5 h-`CJ h9DGCJ hR@CJ hmhR@ hmhmh-` hm5hmhm5 hR@:CJ,hR@ hR@>*hR@5:CJ,("#$%&$d$Ifa$gdR@Mkd$$Ifl40+p#`+E 4 lalf4 $$Ifa$gdR@$dh$Ifa$gdR@%%&&'(4ABCDDMkd$$Ifl40+p# +E 4 lalf4 $$Ifa$gdR@$d$Ifa$gdR@Okdo$$Ifl40+p# +E 4 lalf4DNOPQRSg[J$ @$Ifa$gdR@Lkd$$Ifl`0+p#+E 4 lalJkdQ$$Ifl0+p#+E 4 lal $$Ifa$gdR@ghijklmnopqrstugdmgdmJkd+$$Ifl0+p#+E 4 lal' P l m n o p q r s t u V ;  dhgdt$a$gdm*gdt*gdmgdm ! ] 8 T U :;;AEMXZ\u "AUpq<IP`cemuh#hp\hm6] hp\hmh!+hm>* hT`zhm hYihmhthiUFhQR h.Chmh3?hm6] hm6]jhm0JUhm@#$WXYZ[\u$a$gdm$a$gdt$a$gdmgdm $dha$gdtdhgdiUFdhgdtdhgdt !"#_`!!""$$gdt <^`>@> Z,Title$a$5;KHaJtH >J@> Z,Subtitle $@&a$aJtH ZOZ Z,Titre du document Pays$a$ ;aJtH lOl 7Quotation - Par en retrait]^aJtH O 7(Quotation Double - Par en double retrait]^aJtH vOv n$Note de bas de page - Quotation]^ CJaJtH ^@^ >TOC 10$ p# 0<<]^`0a$ 5;\X@X >TOC 20$ p# 0<<]^`0a$:^@^ >TOC 33 $ p#@J0<<]^`0a$5\T@T >TOC 40!$ p# 0<<]^`0a$Z@Z >TOC 50"$ p# 0<<]^`0a$6]TT >TOC 6(#$ p# <<]^a$CJaJTT >TOC 7($$ p# L<<]^La$CJaJTT >TOC 8(%$ p# )<<]^)a$CJaJTT >TOC 9(&$ p# <<]^a$CJaJp$rp %{Envelope Address!'@ &+D/^@ CJOJQJ^JaJB+B %{ Endnote Text($a$CJaJLOL %{Titre du document 2)$a$>*NON %{Titre du document 3*$a$6]DZD %{ Plain Text+CJOJQJ^JaJx@x t Table Grid7:V,0,$ a$H@H q Balloon Text-CJOJQJ^JaJ T .Wf L :L @0Yl@0~YH"#$%&'(4ABCDNOPQRSghijklmnopqrstu'PlmnopqrstuV; # $ W X Y Z [ \ u  !"#_`qr  )YZ[\]^_`abcdefghijklmn1Zi    0000 000 0000000000000000000000000000000000000*0*0*000000000000`0 0 0 0 0 0 0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@*0@*0@)0@)0@)0@0@0@0@0@00@0@00@0@0@0 @0x@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0 @0 @0 @0 @0 @0 @0 @0 @0 @0 `0 @0 @0@0x@0@0@0@0x@0x@0@0@0x@0x@0@0@00@0@0@00@00@00@00@00 @0@0@0@0@0@0@0@00) @0@0@0@0@0@0@0@0@000 D@000 (@00 0 P(@00 00)Ԯ#$&'BCNOPQRSghijklmnopqrstumnopqrstuu Oy00@pBQ Oy00@0Oy00@0Oy00@0z00 Oy00@0Oy0 0Oy00@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0}@00"@0YH@BDFHHHHHJJM [$&"&Dg"#Y$^$1%&& !#$%&29;M!! z nswz{kmnq(+PR n333uPu)< h$ N.p% *-j<.- q/n26K@ jZ MD g =Vk n 5t ==Gz  hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH) ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) x`^x``o(hH 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH) ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH) ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) x`^x``o(hH 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH)^`56o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH)^`56o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH. 0^`0o(hH) 0^`0o(hH)  ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH. hh^h`hH) ^`hH) 88^8`hH) ^`hH() ^`hH() pp^p`hH()   ^ `hH. @ @ ^@ `hH.   ^ `hH.q/<==Gzp% h$ g=Vk2 MDK@5t.-n6`        0/ Pn$Z,#;,;zV?R@/[AAFiUF9DGPJ[PwQmS(p]-`eaY4e#fH%{QR5S7# O)W5fe\m"#$%&'(BCDNOPQRSgh  )YZ[\]@@UnknownGz Times New Roman5Symbol3& z Arial?5 z Courier New5& z!Tahoma#qӘӘӘT4T4#24d 3qH)0PJ<c:\program files\microsoft office\templates\1036\WTODocf.dotORGANISATION MONDIALERibeirobardinD         Oh+'0 $ @ L X dpxORGANISATION MONDIALE1RGARibeiroibeibe ϲʹDocf.dotbardin.4rdMicrosoft Word 10.0@F#@]9@ 6@]9T՜.+,D՜.+,@ hp|  ϲʹ4O ORGANISATION MONDIALE TitleP 4<Symbol1 WT/DS302/17  !"#$%&()*+,-.0123456789:;<=>?@ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[\^_`abcdfghijkloRoot Entry F9qData '1Table/ZWordDocumentxLSummaryInformation(]DocumentSummaryInformation8eCompObjj  FMicrosoft Word Document MSWordDocWord.Document.89qRoot Entry F_w@Data '1Table/ZWordDocumentxL  !"#$%&()*+,-.0123456789:;<=>?@ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[\^_`abcdvu Symbol1_AdHocReviewCycleID_EmailSubject _AuthorEmail_AuthorEmailDisplayName WT/DS302/17K Job 5965.5Daniele.Bardin@wto.orgBardin, DanieleSummaryInformation(]DocumentSummaryInformation8CompObjj  FMicrosoft Word Document MSWordDocWord.Document.89q՜.+,D՜.+,@ hp|  ϲʹ4O ORGANISATION MONDIALE Title`@8