ࡱ> bday ;bjbj ;X{{, 22%&`t&t&t&&&&8&4&D&308'8'8'8'8''(=( I(3 3 3 3 3 3 3$4k7f.3t&Q('('(Q(Q(.3t&t&8'8'C3(((Q(^t&8't&8'3(Q(3((V\1<28'p{#_3(L2 2Y3032 7(727t&2DQ(Q((Q(Q(Q(Q(Q(.3.3(Q(Q(Q(3Q(Q(Q(Q(7Q(Q(Q(Q(Q(Q(Q(Q(Q(2 R$: ANNEXE I Organisation Mondiale du CommerceWT/DS381/10 24 janvier 2012 (12-0452)Original: anglais TATSUNIS MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION, LA COMMERCIALISATION ET LA VENTE DE THON ET DE PRODUITS DU THON Notification d'un appel prsente par les tatsUnis au titre de l'article16:4 et de l'article17 du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends (le "Mmorandum d'accord") et de la rgle 20 1) des Procdures de travail pour l'examen en appel La notification ciaprs, date du 20janvier2012 et adresse par la dlgation des tatsUnis, est distribue aux Membres. _______________ Conformment l'article 16 du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends (le "Mmorandum d'accord") et la rgle 20 des Procdures de travail pour l'examen en appel, les tatsUnis notifient par la prsente leur dcision de faire appel, auprs de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le Groupe spcial dans son rapport tatsUnis Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon (WT/DS381/R) (le "rapport du Groupe spcial") et de certaines interprtations du droit formules par le Groupe spcial. Les tatsUnis demandent que l'Organe d'appel examine les constatations du Groupe spcial et sa conclusion juridique selon laquelle les dispositions des tatsUnis en matire d'tiquetage Dolphin Safe constituent des rglements techniques au sens de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce ("Accord OTC"). Cette conclusion est errone et fonde sur des constatations errones relatives des questions de droit et des interprtations du droit portant sur l'Accord OTC, y compris: a) l'interprtation et l'application par le Groupe spcial du membre de phrase "dont le respect est obligatoire" figurant dans la dfinition d'un rglement technique l'Annexe 1.1 de l'Accord OTC; et b) la constatation du Groupe spcial selon laquelle les dispositions des tatsUnis en matire d'tiquetage Dolphin Safe sont obligatoires au sens de l'Annexe 1.1 de l'Accord OTC. En consquence des erreurs qui prcdent, les tatsUnis demandent l'Organe d'appel d'infirmer galement la conclusion juridique formule par le Groupe spcial au paragraphe 8.1 b) de son rapport ainsi que sa recommandation figurant au paragraphe8.3 de ce rapport. Si l'Organe d'appel devait rejeter leur appel expos au paragraphe 1, alors les tatsUnis lui demandent de constater que le Groupe spcial n'a pas procd une valuation objective de la question dont il tait saisi comme le prescrit l'article 11 du Mmorandum d'accord en concluant que les mesures des tatsUnis ne peuvent que partiellement garantir que les consommateurs soient informs sur le point de savoir si le thon a t captur en utilisant une mthode qui a des effets nuisibles sur les dauphins. Le Groupe spcial a tir cette conclusion sur la base de constatations factuelles qui n'taient pas fondes sur des lments de preuve suffisants, sans valuer la totalit des lments de preuve et sans donner d'explications adquates, y compris: a) la conclusion du Groupe spcial selon laquelle le Mexique a dmontr que l'utilisation de techniques de pche autres que l'encerclement des dauphins l'extrieur des eaux tropicales du Pacifique Est ("ETP") pouvait produire et avait produit des niveaux levs de captures accessoires de dauphins; b) la constatation du Groupe spcial selon laquelle les dispositions des tatsUnis ne permettent pas au consommateur de distinguer correctement le thon captur d'une manire qui a des effets nuisibles sur les dauphins des autres thons; c) qu'il n'a pas t dmontr que les menaces qui psent sur les dauphins l'extrieur de l'ETP sont moindres que les menaces similaires qui psent sur les dauphins vivant dans l'ETP; d) que les diffrences en ce qui concerne l'tat du dclin des stocks de dauphins en cause l'intrieur et l'extrieur de l'ETP ne suffisent pas pour justifier les diffrences de prescriptions en matire de certification prvues par les dispositions des tatsUnis; et e) que les prescriptions applicables dans les diffrentes pcheries au titre des dispositions des tatsUnis ne sont pas adaptes en fonction de la probabilit que des dauphins soient tus ou gravement blesss. En consquence des erreurs qui prcdent, les tatsUnis demandent aussi l'Organe d'appel d'infirmer la conclusion juridique formule par le Groupe spcial au paragraphe 8.1 b) de son rapport ainsi que sa recommandation figurant au paragraphe8.3 de ce rapport. Si l'Organe d'appel devait rejeter leur appel expos au paragraphe 1, alors les tatsUnis lui demandent de constater que le Groupe spcial n'a pas procd une valuation objective de la question dont il tait saisi comme le prescrit l'article 11 du Mmorandum d'accord en concluant que les mesures des tatsUnis ne peuvent que raliser partiellement leur objectif dclar qui est de contribuer la protection des dauphins en faisant en sorte que le march des tatsUnis ne soit pas utilis pour encourager les flottilles de pche capturer le thon d'une manire qui a des effets nuisibles sur les dauphins. Le Groupe spcial a tir cette conclusion sur la base de constatations factuelles qui n'taient pas fondes sur des lments de preuve suffisants, sans valuer la totalit des lments de preuve et sans donner d'explications adquates, y compris: a) les conclusions et les constatations du Groupe spcial telles qu'elles sont nonces au paragraphe 2 a) e) cidessus; et b) que les dispositions des tatsUnis n'adaptent pas les prescriptions en matire de certification Dolphin Safe en fonction de la probabilit d'une interaction et d'effets dommageables pour les dauphins. En consquence des erreurs qui prcdent, les tatsUnis demandent aussi l'Organe d'appel d'infirmer la conclusion juridique formule par le Groupe spcial au paragraphe 8.1 b) de son rapport ainsi que sa recommandation figurant au paragraphe8.3 de ce rapport. Si l'Organe d'appel devait rejeter leur appel expos au paragraphe 1, alors les tatsUnis lui demandent d'examiner la conclusion juridique du Groupe spcial selon laquelle le Mexique a indiqu une mesure de rechange raisonnablement disponible moins restrictive pour le commerce qui permettrait d'obtenir un niveau de protection quivalent celui atteint par les dispositions des tatsUnis. Cette conclusion est errone et fonde sur des constatations errones relatives des questions de droit et des interprtations du droit portant sur l'Accord OTC, y compris: a) la conclusion selon laquelle la mesure dans laquelle le consommateur serait tromp ou induit en erreur ne serait pas plus importante dans le cadre de la mesure de rechange propose que dans celui des mesures des tatsUnis; b) que la mesure de rechange propose ne crerait pas de risques plus importants pour les dauphins vivant dans l'ETP que les dispositions des tatsUnis et raliserait les objectifs des tatsUnis un niveau quivalent celui prvu dans les dispositions des tatsUnis; c) que les techniques de pche autres que l'encerclement des dauphins entranent une mortalit importante des dauphins l'extrieur de l'ETP; d) que les dispositions des tatsUnis ne tiennent pas compte des incidences nuisibles rsultant des techniques de pche autres que l'encerclement des dauphins l'extrieur de l'ETP; et e) qu'au moins certaines des populations de dauphins affectes par les techniques de pche autres que l'encerclement des dauphins sont confrontes des risques au moins quivalents ceux qui psent actuellement sur les populations de dauphins dans l'ETP surveilles dans le cadre de l'Accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins ("AIDCP"). En consquence des erreurs qui prcdent, les tatsUnis demandent aussi l'Organe d'appel d'infirmer la conclusion juridique formule par le Groupe spcial au paragraphe 8.1 b) de son rapport ainsi que sa recommandation figurant au paragraphe8.3 de ce rapport. Si l'Organe d'appel devait rejeter leur appel expos au paragraphe 1, alors les tatsUnis lui demandent d'examiner la conclusion juridique du Groupe spcial selon laquelle les dispositions des tatsUnis en matire d'tiquetage Dolphin Safe sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est ncessaire pour raliser leurs objectifs lgitimes, compte tenu des risques que la nonralisation entranerait. Cette conclusion est errone et fonde sur des constatations errones relatives des questions de droit et des interprtations du droit portant sur l'Accord OTC, y compris: a) les conclusions du Groupe spcial telles qu'elles sont formules au paragraphe 4; et b) que la mesure de rechange propose serait moins restrictive pour le commerce que les dispositions des tatsUnis, en ce sens qu'elle offrirait de plus grandes possibilits de concurrence sur le march des tatsUnis aux produits ayant obtenu le label AIDCP. En consquence des erreurs qui prcdent, les tatsUnis demandent aussi l'Organe d'appel d'infirmer la conclusion juridique formule par le Groupe spcial au paragraphe 8.1 b) de son rapport ainsi que sa recommandation figurant au paragraphe8.3 de ce rapport. Si l'Organe d'appel devait rejeter leur appel expos au paragraphe 1, alors les tatsUnis lui demandent de constater que le Groupe spcial n'a pas procd une valuation objective de la question dont il tait saisi comme le prescrit l'article 11 du Mmorandum d'accord en concluant que le Mexique avait indiqu une mesure de rechange qui tait moins restrictive pour le commerce que les dispositions des tatsUnis. Le Groupe spcial a tir cette conclusion sur la base de constatations factuelles qui n'taient pas fondes sur des lments de preuve suffisants, sans valuer la totalit des lments de preuve et sans donner d'explications adquates, y compris que la mesure de rechange propose offrirait de plus grandes possibilits de concurrence sur le march des tatsUnis aux produits ayant obtenu le label AIDCP. En consquence des erreurs qui prcdent, les tatsUnis demandent aussi l'Organe d'appel d'infirmer la conclusion juridique formule par le Groupe spcial au paragraphe 8.1 b) de son rapport ainsi que sa recommandation figurant au paragraphe8.3 de ce rapport. Si l'Organe d'appel devait rejeter leur appel expos au paragraphe 1, alors les tatsUnis lui demandent d'examiner la conclusion du Groupe spcial selon laquelle la dfinition de la notion de "DolphinSafe" et la certification DolphinSafe de l'AIDCP constituent une "norme internationale pertinente" au sens de l'article2.4 de l'Accord OTC. Cette conclusion est errone et fonde sur des constatations errones relatives des questions de droit et des interprtations du droit portant sur l'Accord OTC, y compris la constatation du Groupe spcial selon laquelle l'AIDCP est une organisation internationale activits normatives aux fins de l'article2.4 de l'Accord OTC. Les tatsUnis demandent l'Organe d'appel de constater que le Groupe spcial n'a pas procd une valuation objective de la question dont il tait saisi comme le prescrit l'article 11 du Mmorandum d'accord en concluant qu'il existe des "liens institutionnels" entre l'AIDCP et la Commission interamricaine du thon des tropiques. _______________  Voir le rapport du Groupe spcial, paragraphe 2.2. Les dispositions des tatsUnis en matire d'tiquetage Dolphin Safe comprennent la Loi visant informer les consommateurs sur la protection des dauphins ("DPCIA"), des rglements promulgus conformment la DPCIA, tels que codifis dans le Titre50, article216 des Federal Regulations et la dcision rendue dans l'affaire Earth Island Institute v. Hogarth, 494F.3d 757 (9th Cir. 2007).  Voir le rapport du Groupe spcial, paragraphes 7.100 7.111.  Voir le rapport du Groupe spcial, paragraphes 7.113 7.145.  Voir le rapport du Groupe spcial, paragraphes 7.592 et 7.599.  Voir le rapport du Groupe spcial, paragraphes 7.517 7.531.  Voir le rapport du Groupe spcial, paragraphes 7.542 7.545.  Voir le rapport du Groupe spcial, paragraphe 7.562.  Voir le rapport du Groupe spcial, paragraphe 7.550.  Voir le rapport du Groupe spcial, paragraphes 7.559 7.561.  Voir le rapport du Groupe spcial, paragraphes 7.592 et 7.599.  Voir le rapport du Groupe spcial, paragraphe 7.590.  Voir le rapport du Groupe spcial, paragraphe 7.600.  Voir le rapport du Groupe spcial, paragraphe 7.578.  Voir le rapport du Groupe spcial, paragraphes 7.573 et 7.574, 7.577, 7.618 et 7.619.  Voir le rapport du Groupe spcial, paragraphes 7.614 et 7.617.  Voir le rapport du Groupe spcial, paragraphe 7.613.  Voir le rapport du Groupe spcial, paragraphe 7.613.  Voir le rapport du Groupe spcial, paragraphe 7.617.  Voir le rapport du Groupe spcial, paragraphe 7.568.  Voir le rapport du Groupe spcial, paragraphe 7.568.  Voir le rapport du Groupe spcial, paragraphes 7.678 7.693.  Voir le rapport du Groupe spcial, paragraphe 7.684.       -.0123>?AOR\`ay I K L       . 9 d e ʽʲʭʝʲʲʲhm#h^a5B*phh^a55B*phh^a5B*phhZYh^a56 h^a56hZYh^a5B*ph hm#h^a5 h^a5CJ hZYh^a5 h^a55hZYh^a55 h^a5:CJ,h^a5h^a55:CJ,hH#h^a5>* h^a5>*2   !-./01v$d$Ifa$gdcUkd$$Ifl40+p#`+E 44 lalf4ytc $$Ifa$gdc$dh$Ifa$gdc$a$gd^a5 123?OPQ6Ukd$$Ifl40+p# +E 44 lalf4ytc $$Ifa$gdc$d$Ifa$gdcWkd\$$Ifl40+p# +E 44 lalf4ytcQR\]^_`aMTkdw$$Ifl`0+p#+E 44 lalytcRkd$$Ifl0+p#+E 44 lalytc $$Ifa$gdcauvwxy  ~$a$gd^a5$a$gd^a5;gd^a5,gd^a5gd^a5Rkd$$Ifl0+p#+E 44 lalytc$ $Ifa$gdc wzPb6>." $$ & F gd^a5gd^a5 $$gd^a5$$ `0^`0gd^a5 `0^`0gd^a5 & F gd^a5 `gd^a5gd^a5  @ l " ' ( 6.:uvIezMNOPVW[\`45ijɣɟ識蘟識jhZYh^a50JPJU hZYh^a5h^a5hm#h^a56]&jhZYh^a50JB*PJUphhm#h^a56 hm#h^a5hZYh^a56]hZYh^a56B*]phhZYh^a5B*phhZYh^a56B*ph6j> ~>?{!|! " """.""""" # #######$$ $!$$$$$i%j%n%&&'''((****7****hZYh^a56h^a5B*phhZYh^a56B*ph&jhZYh^a50JB*PJUphjhZYh^a50JPJUh^a5 hZYh^a5hZYh^a5B*phB."##$$p%&'7**+,0444466*7k7gd^a5$a$gd^a5gd^a5 $$ & F gd^a5 & F gd^a5gd^a5$$ `0^`0gd^a5 `0^`0gd^a5**++++,~--//1111222233.404v4w44444444[5g5556(606C6i66666666666667*7ֺ֤֤hEh^a5]hEh^a56hEh^a56] hEh^a5jhEh^a50JPJU h^a55hZYh^a56jhZYh^a50JPJUh^a5&jhZYh^a50JB*PJUphhZYh^a5B*ph hZYh^a56*7+7,717Z7k7l7m7r77777777777"8#8$8)8Q8Y8Z8[8`888888888889999H9I9J9N99999999999::::;:O:P:Q:V:r:::::::::::::::;+;,;-;2;[;hEh^a5]hEh^a56] hEh^a5jhEh^a50JPJUUk777"8Y8889H999:O::::+;k;;;;;;;;;;;;gd^a5gd^a5[;k;l;m;r;;;;;;;;;;;;; h^a55jhcUhchEh^a5]hEh^a56]jhEh^a50JPJU hEh^a5;;$a$gd^a59&P 1h:pc<0. A!"#$% Z$$Ifl!vh#v+#vE :V l4+5+5E alf4ytc^$$Ifl!vh#v+#vE :V l4+5+5E alf4ytcZ$$Ifl!vh#v+#vE :V l4+5+5E alf4ytc]$$Ifl!vh#v+#vE :V l5+5E / alytcS$$Ifl!vh#v+#vE :V l`5+5E alytcO$$Ifl!vh#v+#vE :V l5+5E alytcb< ....666666666fffffffff66&6>66666666666666666666666666666666666X6666666666nN6666666666666666666666666666666666666666666666666666666666666666662 0@P`p2. 0@P`p 0@P`p 0@P`p 0@P`p 0@P`p 0@P`p>^V~PJ_HmH nH sH tH R`R ^a5Normal$ a$CJPJ_HaJmH sH tH J@"J L Heading 1$$ F @& 5;KH F@2F  L Heading 2$$ & F @&:F@BF !L Heading 3$$ & F @&5BRB "L Heading 4$$ & F @&F@F #L Heading 5$$ & F @&666 $L Heading 6 @&66 %L Heading 7 @&N@N &L Heading 8$$@&B*PJ^Jph@@@T @T 'L Heading 9 $$@&B*PJ]^JaJph@@@DA D Default Paragraph FontRi@R 0 Table Normal4 l4a (k ( 0No List :B@: L Body Text  & F <o< LBody Text CharPJ^JLPL LBody Text 2,b2 & F @o!@ LBody Text 2 CharPJ^JLQ2L LBody Text 3,b3 & F @oA@ LBody Text 3 CharPJ^JFRF L Body Text 4 & F @oa@ LBody Text 4 CharPJ^J4 r4 LFooter C#6o6 L Footer CharPJ^JLOL LFootnote Quotation ]^CJ&` L|Footnote Reference,Ref,de nota al pie,;sgQ[,de nota al pie + (Asian) MS Mincho,11 pt,Footnote Reference1,Ref1,de nota al pie1H*@ LFootnote Text,fn,Footnotes,Footnote ak,ft,fn cafc,fn Char,footnote text Char,Footnotes Char,Footnote ak Char,footnote citation,ALTS FOOTNOTE,Footnote Text Char1 Char,Footnote Text Char Char Char,Footnotes Char Char,Char,footnote text,Cha,f,C`CJo LFootnote Text Char,fn Char1,Footnotes Char1,Footnote ak Char1,ft Char,fn cafc Char,fn Char Char,footnote text Char Char,Footnotes Char Char1,Footnote ak Char Char,footnote citation Char,ALTS FOOTNOTE Char,Footnote Text Char1 Char Char,Char Char,Cha Char CJPJ^J6@6 L HeaderC#a$6o6 L Header CharPJ^JFoF L Heading 1 Char5;KH PJ^J@o@ L Heading 2 Char :PJ^J@o@ L Heading 3 Char 5PJ^J<o!< L Heading 4 CharPJ^J@o1@ L Heading 5 Char 6PJ^J<oA< LHeading 6 CharPJ^J<oQ< L Heading 7 CharPJ^JFoaF LHeading 8 CharB*PJ^Jph@@@LoqL  L Heading 9 CharB*PJ]^JaJph@@@:: L@ Quotation(]^HH L@Quotation Double)]^2J2 +LPSubtitle*@&a$:o: *LP Subtitle CharPJ^J4>@4 -LTitle,a$ 5;KH>o> ,L Title Char5;KHPJ^J2O2 LPTitle 2.a$>*2O2 LPTitle 3/a$6>O> LP Title Country0a$;L@L L`TOC 1!1<<p# ]^`0a$5;J@J L`TOC 2!2<<p# ]^`0a$:J@J L`TOC 3!3<<p# ]^`0a$5FF L`TOC 4!4<<p# ]^`0a$J@J L`TOC 5!5<<p# ]^`0a$6BB L`TOC 66<<p# ]^a$BB L`TOC 77<<p# ]^La$BB L`TOC 88<<p# ]^)a$BB L`TOC 99<<p# ]^a$ZoZ ^a5Corps de texte 4 : pp0^p`0LoL ^a5PTitre du document 2;$a$>*PK![Content_Types].xmlN0EH-J@%ǎǢ|ș$زULTB l,3;rØJB+$G]7O٭V$ !)O^rC$y@/yH*񄴽)޵߻UDb`}"qۋJחX^)I`nEp)liV[]1M<OP6r=zgbIguSebORD۫qu gZo~ٺlAplxpT0+[}`jzAV2Fi@qv֬5\|ʜ̭NleXdsjcs7f W+Ն7`g ȘJj|h(KD- dXiJ؇(x$( :;˹! I_TS 1?E??ZBΪmU/?~xY'y5g&΋/ɋ>GMGeD3Vq%'#q$8K)fw9:ĵ x}rxwr:\TZaG*y8IjbRc|XŻǿI u3KGnD1NIBs RuK>V.EL+M2#'fi ~V vl{u8zH *:(W☕ ~JTe\O*tHGHY}KNP*ݾ˦TѼ9/#A7qZ$*c?qUnwN%Oi4 =3N)cbJ uV4(Tn 7_?m-ٛ{UBwznʜ"Z xJZp; {/<P;,)''KQk5qpN8KGbe Sd̛\17 pa>SR! 3K4'+rzQ TTIIvt]Kc⫲K#v5+|D~O@%\w_nN[L9KqgVhn R!y+Un;*&/HrT >>\ t=.Tġ S; Z~!P9giCڧ!# B,;X=ۻ,I2UWV9$lk=Aj;{AP79|s*Y;̠[MCۿhf]o{oY=1kyVV5E8Vk+֜\80X4D)!!?*|fv u"xA@T_q64)kڬuV7 t '%;i9s9x,ڎ-45xd8?ǘd/Y|t &LILJ`& -Gt/PK! ѐ'theme/theme/_rels/themeManager.xml.relsM 0wooӺ&݈Э5 6?$Q ,.aic21h:qm@RN;d`o7gK(M&$R(.1r'JЊT8V"AȻHu}|$b{P8g/]QAsم(#L[PK-![Content_Types].xmlPK-!֧6 0_rels/.relsPK-!kytheme/theme/themeManager.xmlPK-!0C)theme/theme/theme1.xmlPK-! ѐ' theme/theme/_rels/themeManager.xml.relsPK] u M[4{ i#'+,3 =~5l$[+b>~3#X  j**7[;;$%'(*1Qa ."k7;; !"#&)+L# @0(  B S  ?_GoBack33.56:,3,33333333332'(&M<.# q0^`0o(.0^`0o(.0^`0o(.0^`0o(()0^`0o(()^`o(.0^`0o(()p0p^p`0o(()p0p^p`0o(-0^`056;CJo(.0^`056>*CJo(. 0^`056CJo(.0^`0o()0^`0o()^`o(.0^`0o()p0p^p`0o()p0p^p`0o(->0056789;<CJH*OJQJS*TX^Jo(hH.G0^`056789;<B*CJH*OJQJS*TX^Jo(phhH.Jp0p^p`056789;<>*B*CJH*OJQJS*TX^Jo(phhH.G@ 0@ ^@ `056789;<B*CJH*OJQJS*TX^Jo(phhH)G0^`056789;<B*CJH*OJQJS*TX^Jo(phhH) ^`o(hH. 0^`0o(hH) p0p^p`0o(hH) p0p^p`0o(hH- 222222222 qM2  c0!.$^a5drLl`oLz =w,,@,,,,3@UnknownG*Ax Times New Roman5Symbol3. *Cx Arial7.@ CalibriA$BCambria Math"1hgg9&Q+]!20,3BqHX $P^a52!xx Dealmeida, JoaoDealmeida, Joao   Oh+'0, px   $Dealmeida, Joao Normal.dotmDealmeida, Joao1Microsoft Office Word@F#@6p^3@|3 _39&՜.+,0 hp|  ϲʹQ,  Title  !"#$%&'()*+,./012346789:;<=>?@ABCDEFGHIJKLMNOPRSTUVWXZ[\]^_`cRoot Entry F9#_3eData -1Table57WordDocument;XSummaryInformation(QDocumentSummaryInformation8YCompObjr  F Microsoft Word 97-2003 Document MSWordDocWord.Document.89q