ࡱ> []Zy 3bjbj ;P{{(0 $@"%0R%R%R%f%f%f%8%4%Df%,0&&&&&'' ''4,6,6,6,6,6,6,$-0fZ,R%/'''/'/'Z,R%R%&&o,o(o(o(/'R%&R%&4,o(/'4,o(o(*+&6_3/(@+ ,,0,+0o(0+0R%+D/'/'o(/'/'/'/'/'Z,Z,o(/'/'/',/'/'/'/'0/'/'/'/'/'/'/'/'/' #: ANNEXE II Organisation Mondiale du CommerceWT/DS381/11 27janvier2012(120568)Original: anglais TATSUNIS MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION, LA COMMERCIALISATION ET LA VENTE DE THON ET DE PRODUITS DU THON Notification d'un autre appel prsente par le Mexique au titre de l'article16:4 et de l'article17 du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends (le "Mmorandum d'accord") et de la rgle 23 1) des Procdures de travail pour l'examen en appel La notification ciaprs, date du 25janvier2012 et adresse par la dlgation du Mexique, est distribue aux Membres. _______________ Conformment aux articles 16:4 et 17 du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends (Mmorandum d'accord) et la rgle 23 1) des Procdures de travail pour l'examen en appel, les tatsUnis du Mexique (le "Mexique") notifient par la prsente leur dcision de faire appel, auprs de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le Groupe spcial dans son rapport tatsUnis Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon (WT/DS381/R) (le "rapport du Groupespcial"), de certaines interprtations du droit formules par le Groupe spcial dans ce diffrend, ainsi que du manquement par le Groupe spcial l'obligation qui lui incombait de procder une valuation objective de la question, comme l'exige l'article 11 du Mmorandum d'accord. Conformment la rgle 23 2) c) ii) des Procdures de travail pour l'examen en appel, la prsente notification d'un autre appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spcial contenant les erreurs allgues, sans prjudice de la capacit du Mexique de mentionner d'autres paragraphes du rapport du Groupe spcial dans le contexte du prsent appel. I. Appel de la conclusion du Groupe spcial selon laquelle les dispositions des tatsUnis en matire d'tiquetage DolphinSafe ne sont pas incompatibles avec l'article 2.1 de l'Accord OTC, ainsi que du manquement par le Groupe spcial l'obligation qui lui incombait de procder une valuation objective de la question dont il tait saisi, comme le prescrit l'article11 du Mmorandum d'accord Le Mexique demande que l'Organe d'appel examine les constatations du Groupe spcial selon lesquelles les dispositions des tatsUnis en matire d'tiquetage Dolphin Safe ne sont pas incompatibles avec l'article2.1 de l'Accord OTC. Cette conclusion est errone et fonde sur des constatations relatives des questions de droit et interprtations connexes errones, ainsi que sur le manquement par le Groupe spcial l'obligation qui lui incombait de procder une valuation objective de la question dont il tait saisi, comme le prescrit l'article 11 du Mmorandum d'accord, y compris: a) le Groupe spcial a fait erreur dans l'interprtation et l'application du membre de phrase "traitement non moins favorable" figurant l'article2.1 de l'Accord OTC en appliquant ce que le Mexique appelle un critre du "refus de l'obtention d'un avantage"; b) le Groupe spcial a fait erreur dans l'interprtation et l'application de l'article2.1 de l'Accord OTC en faisant abstraction du contexte de cette disposition, y compris le prambule de l'Accord OTC et certaines dispositions d'autres Accords de l'OMC. Le Groupe spcial a aussi fait erreur dans ses constatations et conclusions au sujet du fait de relier le traitement moins favorable l'origine trangre du produit et aux actions des acteurs privs; c) le Groupe spcial n'a pas procd une valuation objective de la question dont il tait saisi, comme le prescrit l'article 11 du Mmorandum d'accord en ce qui concerne les arguments et lments de preuve avancs par le Mexique l'appui de son allgation selon laquelle les dispositions des tatsUnis en matire d'tiquetage DolphinSafe privent les produits du thon mexicains de possibilits de concurrence;et d) si l'Organe d'appel constate que le critre du refus de l'obtention d'un avantage nonc par le Groupe spcial est une interprtation admissible de l'article2.1, le Groupe spcial n'a pas procd une valuation objective de la question dont il tait saisi et a donc agi d'une manire incompatible avec l'article11 du Mmorandum d'accord. Le Groupe spcial n'a pas examin ni pris en compte les lments de preuve avancs par le Mexique selon lesquels il tait impossible pour la branche de production du thon mexicaine de changer ses pratiques de pche pour s'adapter aux mesures des tatsUnis. En consquence des erreurs qui prcdent, le Mexique demande l'Organe d'appel d'infirmer la conclusion juridique formule par le Groupe spcial au paragraphe 8.1 a) de son rapport. II. Appel de la dcision du Groupe spcial d'appliquer le principe d'conomie jurisprudentielle en ce qui concerne les allgations du Mexique au titre des articles I:1 et III:4 du GATTde 1994 ainsi que du manquement par le Groupe spcial l'obligation qui lui incombait de procder une valuation objective de la question dont il tait saisi, comme le prescrit l'article 11 du Mmorandum d'accord Le Mexique demande que l'Organe d'appel examine la dcision du Groupe spcial d'appliquer le principe d'conomie jurisprudentielle et de s'abstenir de se prononcer sur les allgations de discrimination formules par le Mexique au titre des articles I:1 et III:4 du GATT de 1994. Le Mexique relve les erreurs ciaprs dans la dcision du Groupe spcial d'appliquer le principe d'conomie jurisprudentielle en ce qui concerne ses allgations au titre des articlesI:1 etIII:4 du GATT de 1994: a) le Groupe spcial a appliqu le principe de fausse conomie jurisprudentielle en ne traitant pas toutes les questions dont il tait saisi qui taient ncessaires pour que le diffrend soit rsolu efficacement. Aprs avoir constat qu'il n'y avait pas violation de l'article2.1 de l'Accord OTC, le Groupe spcial aurait d poursuivre son analyse des dispositions plus gnrales contenues dans le GATT de 1994; et b) le Groupe spcial n'a pas examin les allgations du Mexique au titre du GATTde1994, partant, il n'a pas procd une valuation objective de la question dont il tait saisi, comme le prescrit l'article11 du Mmorandum d'accord. En consquence des erreurs qui prcdent, le Mexique demande l'Organe d'appel d'infirmer la conclusion juridique formule par le Groupe spcial au paragraphe 8.2 et la sectionVII de son rapport et de complter l'analyse des allgations du Mexique au titre des articlesI:1 etIII:4 du GATTde 1994. III. Appel de la conclusion du Groupe spcial selon laquelle les dispositions des tatsUnis en matire d'tiquetage Dolphin Safe ne sont pas incompatibles avec l'article 2.4 de l'Accord OTC Le Mexique demande que l'Organe d'appel examine les constatations du Groupe spcial selon lesquelles les dispositions des tatsUnis en matire d'tiquetage Dolphin Safe ne sont pas incompatibles avec l'article 2.4 de l'Accord OTC. Cette conclusion est errone et fonde sur des constatations relatives des questions de droit et interprtations connexes errones, ainsi que sur le manquement par le Groupe spcial l'obligation qui lui incombait de procder une valuation objective de la question dont il tait saisi, comme le prescrit l'article 11 du Mmorandum d'accord, y compris: a) le Groupe spcial a fait erreur en n'valuant pas si la norme AIDCP serait efficace et approprie pour raliser les objectifs des tatsUnis dans les pcheries situes l'extrieur de l'ETP. Ce faisant, le Groupe spcial n'a pas procd une valuation objective de la question dont il tait saisi, comme le prescrit l'article11 du Mmorandum d'accord; et b) le Groupe spcial a appliqu un critre juridique erron pour valuer si la norme AIDCP serait efficace et approprie pour raliser les objectifs des tatsUnis. En consquence des erreurs qui prcdent, le Mexique demande l'Organe d'appel d'infirmer la conclusion juridique formule par le Groupe spcial au paragraphe8.1 c) de son rapport. IV. Appel conditionnel de la constatation du Groupe spcial selon laquelle le deuxime objectif des dispositions des tatsUnis en matire d'tiquetage Dolphin Safe est un objectif lgitime au sens de l'article2.2 de l'AccordOTC Le prsent appel est subordonn au fait pour l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du Groupe spcial selon laquelle les dispositions des tatsUnis en matire d'tiquetage DolphinSafe sont incompatibles avec l'article 2.2 de l'Accord OTC. Le Mexique demande que l'Organe d'appel examine la constatation du Groupe spcial selon laquelle le deuxime objectif des dispositions des tatsUnis en matire d'tiquetage DolphinSafe est un objectif lgitime au sens de l'article 2.2 de l'Accord OTC. Il n'est pas ncessaire que l'Organe d'appel examine cette interprtation et conclusion juridique si la condition du prsent appel n'est pas remplie. V. Appel conditionnel des erreurs du Groupe spcial dans l'analyse juridique du point de savoir si les dispositions des tatsUnis en matire d'tiquetage Dolphin Safe sont "plus restrictives pour le commerce qu'il n'est ncessaire pour raliser l'objectif lgitime" Le prsent appel est subordonn au fait pour l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du Groupe spcial selon laquelle les dispositions des tatsUnis en matire d'tiquetage DolphinSafe sont incompatibles avec l'article 2.2 de l'Accord OTC et au rejet de l'appel conditionnel du Mexique selon lequel le deuxime objectif des dispositions des tatsUnis en matire d'tiquetage DolphinSafe n'est pas un objectif lgitime. Le Mexique demande que l'Organe d'appel examine les erreurs de droit du Groupe spcial dans son analyse du point de savoir si les dispositions des tatsUnis en matire d'tiquetage DolphinSafe sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est ncessaire pour raliser l'objectif lgitime. En particulier, le Groupe spcial a fait erreur en poursuivant son analyse au titre de l'article2.2 de l'Accord OTC aprs avoir conclu que les mesures des tatsUnis ne ralisaient leurs objectifs "que partiellement". Il n'est pas ncessaire que l'Organe d'appel examine ces erreurs si la condition du prsent appel n'est pas remplie. __________  Voir le rapport du Groupe spcial, paragraphes 7.191 7.378, en particulier, 7.269 7.284, 7.3047.311, 7.333, 7.334, 7.345 7.350, 7.361 7.368, 7.374 7.378.  Voir le rapport du Groupe spcial, paragraphes 7.268 7.278.  Voir le rapport du Groupe spcial, paragraphes 7.365 7.368 et 7.374 7.378.  Voir le rapport du Groupe spcial, paragraphes 7.310, 7.323, 7.334, 7.343 et 7.344, 7.349.  Voir le rapport du Groupe spcial, paragraphes 7.741 7.748 et 8.2.  Voir le rapport du Groupe spcial, paragraphes 8.1 c) et 7.717 7.740.  Voir le rapport du Groupe spcial, paragraphes 7.717 7.740.  Voir le rapport du Groupe spcial, paragraphes 7.400 7.444.  Rapport du Groupe spcial, paragraphes 7.445 7.623.  Voir, par exemple, le rapport du Groupe spcial, paragraphes 7.563 et 7.599.       ./4@BRWZ\`arw< = ? @  ʽʨʽʖyoyoyayYR hL/hKhL/hK5hL/hK6>*B*phhK>*B*phhL/hK>*B*phhL/hKB*ph hK;hL/hK;hKB*CJphh=H{hKB*CJphhKB*phh=H{hK5B*phh=H{hKB*phh=H{hK>*B*phh=H{hK5:B*CJ,phh/XhK>* hK>*    "./012wi$$Ifa$gddkd$$IfTl40 B#`+E B#44 9a9f4pytT $$Ifa$gd$dh$Ifa$gd$a$gdK 234@P~~ $$Ifa$gd$$Ifa$gdfkd$$IfTl40 B# +E B#44 9a9f4pytTPQR\],akd$$IfTl0 B#+E B#44 9a9pytT $$Ifa$gddkd$$IfTl40 B# +E B#44 9a9f4pytT]^_`as$ $Ifa$gdckd$$IfTl`0 B#+E B#44 9a9pytT $$Ifa$gdstuvw  & FgdK$a$gdK,gdKgdKakd$$IfTl0 B#+E B#44 9a9pytT  E q A F{hjGHJKLMNQemǺǰ𥘎yhҘ`hKB*ph jhL/hK0J6PJU)jhL/hK0J6B*PJUphhK6B*phhL/hK6B*phhL/hKB*phhBhK5:hBhK56:;hBhK5:;hL/hK6hKhL/hK]h-&hK6] hL/hKh-&hK6# jGMeT ""#%&7''() & F gdK0^`0gdKgdK`^``gdK$0^`0gdK & FgdKmqY`e{|%=TU(,dkC L !!!!!!" 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