ࡱ>  QSDEFGHIJKLMNOPY  bjbjWW  ==ɪ/O]RRR6H~~~4h Tn!T,_0.(.(p(((y)y)y)^^^^^^^$\`Pb _~y)y)y)y)y)_D~~((.(DDDy)~(~(^~~~~y)^DDHW ~~^(&l`qϗ2^*Organisation Mondiale du CommerceWT/DS54/R WT/DS55/R WT/DS59/R WT/DS64/R 2 juillet 1998(98-2505)Original: anglais INDONSIE CERTAINES MESURES AFFECTANT L'INDUSTRIE AUTOMOBILE RAPPORT DU GROUPE SPCIAL Le rapport du Groupe spcial "Indonsie Certaines mesures affectant l'industrie automobile" est distribu tous les Membres conformment au Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends. Il est mis en distribution gnrale le 2 juillet 1998, en application des procdures de distribution et de mise en distribution gnrale des documents de l'OMC (WT/L/160/Rev.1). Il est rappel aux Membres que, conformment au Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends, seules les parties au diffrend pourront faire appel du rapport d'un groupe spcial. L'appel sera limit aux questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spcial et aux interprtations du droit donnes par celuici. Il n'y aura pas de communication ex parte avec le Groupe spcial ou l'Organe d'appel en ce qui concerne les questions que l'un ou l'autre examine. Note du Secrtariat: Le prsent rapport du Groupe spcial sera adopt par l'Organe de rglement des diffrends (ORD) dans les 60jours suivant la date de sa distribution sauf si une partie au diffrend dcide de faire appel ou si l'ORD dcide par consensus de ne pas l'adopter. Si le rapport du Groupe spcial fait l'objet d'un appel form devant l'Organe d'appel, il ne sera pas examin aux fins d'adoption par l'ORD avant l'achvement de la procdure d'appel. Des renseignements sur la situation cet gard peuvent tre obtenus auprs du Secrtariat de l'OMC. TABLE DES MATIRES Page I. INTRODUCTION 1 A. Rappel des faits 1 1. Plainte du Japon 1 2. Plainte des Communauts europennes 1 3. Plainte des tats-Unis 2 B. tablissement et composition du Groupe spcial 2 C. Procdure de collecte de renseignements prvue l'annexe V de l'Accord SMC 3 D. Procdure du Groupe spcial 3 II. lments factuels 3 A. Traitement fiscal et tarifaire appliqu aux vhicules automobiles entirement monts imports en Indonsie 4 B. Mesures en cause 4 1. Programme de 1993 5 a) Dcret n 114/1993 5 b) Dcret n 645/1993 6 c) Dcret n 647/1993 7 d) Dcret n 223/1995 7 e) Dcret n 36/1997 9 2. Programme concernant la voiture nationale 9 a) Programme de fvrier 1996 10 b) Programme de juin 1996 13 3. Dcret n 142/1996 14 C. Notifications de l'Indonsie aux Comits de l'OMC 15 III. CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DEMANDES PAR LES PARTIES 16 A. Japon 16 B. Communauts europennes 17 C. tats-Unis 18 D. Indonsie 19 Page IV. DEMANDES DE DCISIONS PRJUDICIELLES 19 A. Participation de conseils juridiques privs 19 1. Objection des tats-Unis 20 2. Rponse de l'Indonsie 21 a) Les principes gnraux du droit international tayent le droit souverain de l'Indonsie de recourir aux conseils de son choix et d'organiser et de prsenter sa dfense 23 b) La pratique devant les organes juridictionnels internationaux confirme le droit de l'Indonsie 24 c) L'Organe d'appel de l'OMC confirme le droit de l'Indonsie 24 d) La pratique antrieure du GATT ne fruste pas et ne peut pas frustrer l'Indonsie de son droit souverain 25 e) Des raisons pratiques et des considrations en matire d'quit exigent que l'Indonsie ne se voie pas prive de son droit 26 B. Exception prliminaire l'encontre des allgations des tats-Unis concernant le prt de 690 millions de dollars EU accord TPN 27 1. Exception souleve par l'Indonsie 27 a) Premirement, le prt n'a pas t indiqu dans la demande d'tablissement ni dans le mandat du Groupe spcial 28 b) Deuximement, la question du prt a t souleve aprs l'tablissement du Groupe spcial 28 c) Troisimement, les tats-Unis ne peuvent pas "remdier" l'omission du prt dans leur demande d'tablissement d'un groupe spcial en voquant le prt dans leur premire communication 29 2. Rponse des tats-Unis 29 C. Renseignements commerciaux exclusifs 30 1. Demande de l'Indonsie 30 2. Rponse des tats-Unis 31 D. Demande de l'Indonsie visant ce qu'il soit mis fin la procdure du Groupe spcial pour ce qui est du Programme concernant la voiture nationale 32 1. Demande de l'Indonsie 33 2. Rponse du Japon 34 a) On ne voit toujours pas bien s'il a t entirement mis fins au Programme concernant la voiture nationale 35 b) Le gouvernement indonsien n'a pas donn l'assurance qu'il n'adopterait pas des mesures de mme nature que le Programme concernant la voiture nationale, c'estdire des mesures discriminatoires destines avantager des produits d'origine nationale spcifiques 35 Page c) Mme si les mesures sont limines, un groupe spcial peut et devrait rendre une dcision leur sujet 35 3. Rponse des Communauts europennes 36 4. Rponse des tats-Unis 37 a) Les mesures en cause relvent du mandat du Groupe spcial 38 b) La pratique des groupes spciaux du GATT et de l'OMC est de faire des constatations sur des mesures qui sont retires aprs l'tablissement du mandat d'un groupe spcial 38 c) Il n'est pas tabli que les mesures sont, en fait, arrives expiration 39 d) Mettre fin aux diffrends diminuerait les droits des tats-Unis au titre du Mmorandum d'accord 40 e) Conclusion 42 V. ALLGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE III DU GATT DE 1994 42 A. Allgations au titre de la premire phrase de l'article III:2 du GATT de 1994 42 1. Allgations du Japon 42 a) En vertu de la premire phrase de l'article III:2, les ventes de produits imports ne doivent pas tre taxes des taux suprieurs ceux qui s'appliquent aux produits nationaux similaires 42 b) La taxe de luxe est une taxe intrieure 43 c) Les voitures nationales sont des produits nationaux 43 d) Les voitures nationales et les automobiles importes sont des produits "similaires" 43 e) Les produits imports sont taxs moins favorablement que les produits nationaux similaires 44 f) Le fait que les berlines importes ne reprsentent qu'une part de march insignifiante ne constitue pas un argument valable 45 2. Allgations des Communauts europennes 46 a) La taxe sur les ventes de produits de luxe est "une taxe intrieure" 47 b) Les produits imports sont "similaires" aux produits nationaux exonrs de la taxe 47 c) Les vhicules automobiles imports sont frapps de taxes "suprieures" celles qui frappent les automobiles similaires 50 d) Les parties et pices dtaches importes sont "indirectement" soumises des taxes "suprieures" celles qui frappent les parties, pices dtaches et matriaux nationaux similaires 52 3. Allgation des tats-Unis 52 Page B. Allgations concernant la deuxime phrase de l'article III:2 du GATT de 1994 53 1. Allgations du Japon 53 a) Les voitures nationales et les automobiles importes sont "des produits directement concurrents ou directement substituables" 54 b) Les voitures nationales et les automobiles importes ne sont pas "frappes d'une taxe semblable" 54 c) L'exonration de taxe est applique "de manire protger la protection nationale" 54 2. Allgations des tats-Unis 55 C. Allgations au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 56 1. Allgations du Japon 56 a) L'article III:4 du GATT de 1994 fait obligation chaque Membre de l'OMC d'assurer des chances gales, sur le plan de la concurrence, aux produits nationaux et aux produits imports 57 b) Les parties et pices dtaches importes et les parties et pices dtaches d'origine indonsienne sont des produits "similaires" 57 c) Les parties et pices dtaches importes sont soumises un traitement moins favorable que celui accord aux produits similaires d'origine nationale deux gards 58 2. Allgations des Communauts europennes 60 a) Les mesures l'examen sont bien des "lois, rglements ou prescriptions" 61 b) Les mesures "affectent l'utilisation sur le march intrieur" des parties et pices dtaches utilises pour le montage de vhicules automobiles 62 c) Les parties et pices dtaches importes et les parties et pices dtaches d'origine nationale sont des produits "similaires" 63 d) Les mesures en cause ont pour effet de soumettre les parties et pices dtaches importes un "traitement moins favorable" 63 e) Les prescriptions concernant la teneur en lments d'origine locale ont dj t dclars contraires l'article III:4 du GATT 63 f) L'Accord sur les MIC confirme que les mesures sont incompatibles avec l'article III:4 du GATT 64 3. Allgations des tats-Unis 64 a) Rsum des mesures 64 b) Les incitations tarifaires et fiscales et le prt de 690 millions de dollars EU accord sur instruction du gouvernement sont incompatibles avec l'article III:4 71 Page c) Les mesures d'incitation tarifaires et fiscales discriminatoires appliques par l'Indonsie et le prt de 690millions de dollars EU accord sur instruction du gouvernement ne constituent pas une subvention directe aux producteurs nationaux au sens de l'article III:8 b) 73 D. Rponse gnrale de l'Indonsie aux allgations prsentes au titre de l'article III du GATT de 1994: les dispositions de l'Accord SMC prvalent en la matire 75 1. L'Accord SMC et la ex specialis aux fins de l'examen des programmes de subventions de 1993 et 1996 que l'Indonsie, en tant que pays en dveloppement, a le droit d'appliquer 75 a) Le Programme d'incitation de 1993 accorde une exonration ou des rductions des droits d'importation et de la taxe de luxe ouvertes toutes les socits du secteur automobile 76 b) Le Programme de fvrier 1996 concernant la voiture nationale accorde des exonrations des droits d'importation et de la taxe de luxe aux producteurs d'une "voiture nationale" 77 c) L'octroi par le gouvernement d'exonrations et de rductions des droits d'importation et de la taxe de luxe certaines entreprises de fabrication et de montage/assemblage d'automobiles et de pices et parties automobiles est une subvention 78 d) L'article 27.3 de l'Accord SMC permet l'Indonsie en tant que pays en dveloppement de maintenir les subventions au titre des programmes de 1993 et de fvrier 1996 78 e) Introduction du Programme de subventions de fvrier 1996 n'tait pas incompatible avec les obligations de l'Indonsie au titre de l'Accord SMC 79 2. Les subventions concernant la taxe de luxe que l'Indonsie accorde l'industrie automobile sont rgies par les dispositions de l'Accord SMC et non par l'article III du GATT de 1994 79 a) Aussi bien le Programme d'incitation de 1993 que le Programme concernant la voiture nationale de fvrier 1996 subventionnent certains producteurs automobiles en accordant des rductions sur la taxe de luxe 79 b) Les subventions sont rgies par et soumises aux disciplines de l'Accord SMC 80 c) Les rgles gnrales d'interprtation des traits empchent de constater qu'une subvention admissible au titre de l'Accord sur les SMC est proscrite au titre de l'article III du GATT de 1994 81 d) L'interprtation juste de l'article III:8 b) du GATT de 1994 taye le point de vue selon lequel l'article III ne prvaut pas sur l'Accord sur les SMC 83 e) En cas de conflit entre l'Accord SMC et l'article III du GATT de 1994, c'est l'Accord SMC qui prvaut 86 f) L'Accord SMC donne la dfinition des subventions et nonce tous les droits et obligations en la matire 87 g) La dfinition du terme "subvention" donne dans l'Accord SMC est une dfinition exhaustive, contrairement l'affirmation des tats-Unis 88 Page h) L'article VI:5 de 1994 n'est pas pertinent et a pour objet de limiter les risques qu'un plaignant fasse usage d'un recours titre unilatral 88 i) L'interprtation des tats-Unis de la note de bas de page n 56 de l'article 32.1 de l'Accord SMC est vicie 88 j) Le droit de l'Indonsie, en tant que pays en dveloppement, de maintenir des subventions concernant la teneur en lments d'origine locale est soumis la seule obligation pour l'Indonsie de ne pas causer de prjudice grave un produit similaire 89 k) L'application de l'article III du GATT de 1994 au prsent diffrend, comme le demandent les plaignants, videra l'Accord SMC de son sens 90 l) Presque toutes les subventions sont conues pour profiter aux seuls produits nationaux, ce qu'elles font effectivement 90 m) L'affirmation des plaignants selon laquelle l'Accord SMC ne peut pas tre lex specialis car, si tel tait le cas, il n'y aurait pas de limites aux subventions de caractre gnral et aux subventions vises l'article 8, est incorrecte 93 n) Mme si l'exemple produit par les tats-Unis tait pertinent, l'argument que les tats-Unis cherchent avancer est juridiquement incorrect l'Accord SMC prend en considration les subventions de caractre gnral et les autres subventions vises l'article 8 94 o) Les allgations du Japon et des tats-Unis selon lesquelles les mesures prises par l'Indonsie violent la deuxime phrase de l'article III:2 sont incorrectes 94 p) L'opinion du Japon selon laquelle le raisonnement de l'Indonsie vide la Note interprtative gnrale de son sens est incorrecte 94 q) Les parties et les pices ne sont pas "indirectement" frappes de taxes suprieures celles qui frappent les produits nationaux similaires 94 E. Contre-arguments concernant la rponse gnrale de l'Indonsie aux allgations formules au titre de l'article III du GATT de 1994 95 1. Contre-arguments du Japon 95 a) L'argument de l'Indonsie relatif la lex specialis n'a aucun fondement 96 b) L'Accord SMC ne serait pas rendu inutile par l'article III:2 du GATT 97 c) L'article III n'est pas en "conflit" avec l'Accord SMC 99 d) L'article III:8 b) du GATT n'a jamais excus la discrimination fiscale et il ne faut pas le "repenser" de faon qu'il l'excuse prsent 103 2. Contre-arguments des Communauts europennes 105 a) L'article III du GATT et l'Accord SMC ne s'excluent pas mutuellement 105 b) Il n'y a pas conflit entre l'article III du GATT et l'Accord SMC 116 Page 3. Contre-arguments des tats-Unis 119 a) Les incitations tarifaires et fiscales relevant du Programme de 1993 et du Programme concernant la voiture nationale sont contraires l'article III du GATT de 1994 119 b) L'argument de l'Indonsie selon l'Accord SMC prvaut sur l'article III n'est pas tay par le texte de l'Accord SMC et du GATT de 1994, entranerait une abrogation effective de l'article III:2 et n'est pas compatible avec l'historique de la ngociation du Cycle d'Uruguay, les principes tablis du droit international public et la jurisprudence de l'OMC 119 c) Les incitations fiscales prvues dans le Programme de 1993 et dans le Programme concernant la voiture nationale ne sont pas protges par l'article III:8 b) du GATT de 1994 134 F. Arguments additionnels concernant les allgations au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 relatives aux mesures tarifaires 135 1. Rponse spcifique de l'Indonsie 135 a) Les barmes de droits d'importation appliqus aux socits automobiles utilisant diffrents niveaux d'apport local sont compatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 parce que ce sont des mesures la frontire qui ne sont pas vises par l'article III:4 du GATT de 1994 et des subventions que l'Indonsie est autorise maintenir 135 b) La subvention relative aux droits d'importation accorde par l'Indonsie ne comporte pas une "prescription" qu'il est ncessaire de remplir pour "obtenir un avantage" relevant de l'article III:4 du GATT de 1994 137 2. Contre-argumentation du Japon concernant les arguments de l'Indonsie 139 a) Le Programme de fvrier 1996 enfreint l'article III:4 du GATT 139 b) L'argument de la "mesure la frontire" invoque par l'Indonsie pour sa dfense est sans fondement 139 c) L'argument "mesure d'application facultative" invoqu par l'Indonsie pour sa dfense est dnu de fondement 142 3. Contre-argumentation des Communauts europennes concernant les arguments de l'Indonsie 143 4. Contre-argumentation des tats-Unis concernant les arguments de l'Indonsie 145 VI. ALLGATIONS AU TITRE DE L'ACCORD SUR LES MIC 146 A. Allgations du Japon 146 1. Les programmes de l'Indonsie constituent des MIC selon la dfinition qui en est donne dans l'Accord sur les MIC 147 Page 2. Mme si les mesures appliques par l'Indonsie sont rputes constituer des subventions, elles constituent aussi des MIC 148 3. L'Indonsie ne peut pas bnficier de la priode de transition 148 B. Allgations des Communauts europennes 149 C. Allgations des tats-Unis 150 D. Rponse de l'Indonsie aux allgations formules au titre de l'Accord sur les MIC 152 1. Rsum 152 2. La "Liste exemplative" de MIC ne change rien au fait que l'article III n'est pas applicable 153 3. Les subventions sont rgies par l'Accord sur les subventions et ne relvent pas de l'Accord sur les MIC 154 4. Les subventions consistant en l'exonration des droits d'importation ne relvent pas de l'Accord sur les MIC 155 5. L'Indonsie n'a pas viol l'Accord sur les MIC: ce dernier n'est pas applicable, il n'impose pas de nouvelles obligations; il interprte simplement l'article III du GATT de 1994 155 a) A la diffrence de l'Accord SMC, l'Accord sur les MIC n'est pas une lex specialis; il ne dfinit pas les "MIC" et ne prvoit pas de mesures correctives particulires 155 b) L'Accord sur les MIC n'tablit pas un "nouvel quilibre de droits et d'obligations"; il prcise simplement la dcision du Groupe spcial Canada Administration de la loi sur l'examen de l'investissement concernant le champ d'application de l'articleIII du GATT 155 6. Le Japon se trompe: le gouvernement ne considre certainement pas le programme concernant la voiture nationale comme un programme d'investissement 156 7. Le dcret et les rglements de base et les dclarations de l'Indonsie au Comit des MIC montrent que le Programme concernant la voiture nationale ne constitue une MIC 157 8. Les mesures ne sont pas des mesures concernant les investissements, ce sont des subventions accordes un constructeur automobile pour qu'il utilise des parties et des pices dtaches d'origine nationale 158 9. Les mesures ne constituent pas des MIC contraires l'article III:2 du GATT de 1994 159 10. L'Accord sur les MIC n'est pas une lex specialis dans aucun diffrend 159 E. Arguments avancs titre de rfutation des rponses de l'Indonsie aux allgations formules au titre de l'Accord sur les MIC 159 1. Arguments contraires du Japon 159 a) Le programme de fvrier 1996 est contraire l'article 2:1 de l'Accord 159 Page b) L'Accord SMC n'excuse pas la violation par l'Indonsie de l'Accord sur les MIC 160 c) Les mesures d'incitation relvent de l'Accord sur les MIC 162 d) Les arguments de l'Indonsie videraient de pratiquement tout leur sens certaines dispositions de l'Accord sur les MIC 163 2. Arguments contraires des Communauts europennes 164 a) Les mesures en cause sont contraires l'article III du GATT et, partant, elles sont contraires l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC 164 b) L'article 2:1 sur les MIC nonce une obligation juridiquement distincte 164 c) Mme s'il tait constat qu'il y a un "conflit" entre les dispositions de l'article III du GATT et celles de l'Accord SMC, cela n'exclurait qu'il y a violation de l'article 2 de l'Accord sur les MIC 165 d) L'Accord sur les MIC peut s'appliquer aux subventions 165 3. Arguments contraires des tats-Unis 165 a) Les incitations tarifaires et fiscales prvues dans le Programme de 1993 et dans le Programme relatif la voiture nationale sont incompatibles avec l'article 2 de l'Accord sur les MIC 166 b) Les mesures prises par l'Indonsie sont "des mesures concernant les investissements et lies au commerce" 167 c) L'Accord sur les MIC a impos l'Indonsie une nouvelle obligation 168 d) La notion de lex specialis n'est pas pertinente en l'espce en ce qui concerne la relation entre l'article III et l'Accord sur les MIC 168 VII. ALLGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE I:I 169 A. Allgations du Japon 169 1. Programme concernant la voiture nationale de fvrier1996 169 a) L'article I:1 du GATT de1994 exige l'octroi immdiat et inconditionnel du traitement NPF pour les parties et pices dtaches importes 169 b) Le Programme concernant la voiture nationale de fvrier1996 n'accorde en pratique d'avantages qu'aux parties et pices dtaches d'automobile importes ou importer de Core en violation de l'articleI:1 du GATT de 1994 170 c) Le fait que la lgislation indonsienne n'tablisse pas une discrimination explicite en faveur des produits corens ne peut tre un moyen de dfense 172 d) Le fait que seule une certaine partie des produits en provenance de Core bnficie d'un traitement prfrentiel ne peut non plus constituer un moyen de dfense 173 Page 2. Programme tendu concernant la voiture nationale de juin 1996 174 a) L'Indonsie a accord des avantages exclusivement aux importations de voitures entirement montes en provenance de Core (c'estdire de voitures nationales montes l'usine Kia en Core) en violation de l'articleI:1 du GATT de 1994 174 b) Le fait que l'autorisation antrieure ait expir ne peut tre un moyen de dfense 175 B. Allgations des Communauts europennes 176 1. Mesures concernant l'importation de voitures nationales 176 a) Les mesures accordent des "avantages" viss par l'articleI:1 du GATT 177 b) Les voitures vises par les mesures sont similaires d'autres voitures" 177 c) Les mesures profitent seulement et exclusivement aux importations de voitures Kia originaires de Core 177 2. Mesures concernant le montage de voitures nationales en Indonsie 180 a) Les mesures confrent des "avantages" viss par l'articleI:1 du GATT 180 b) Les parties et pices dtaches fabriques en Core du Sud sont "similaires" aux autres parties et pices dtaches 180 c) Les mesures profiteront principalement, sinon exclusivement, aux importations de parties et pices dtaches provenant de Core du Sud 180 C. Allgations des tats-Unis 181 D. Rponse de l'Indonsie aux allgations formules au titre de l'articleI:1 du GATT de 1994 182 1. Le programme de juin1996 tant venu expiration le 30juin1997, il ne peut y avoir violation actuelle de l'articlepremier du GATT de 1994 183 a) La validit du texte juridique de base portant autorisation du Programme de juin1996 est arrive expiration le 30juin1997 183 b) Ds lors que le programme et la validit du texte juridique en portant autorisation sont arrivs expiration, il n'existe aucune base permettant une dtermination affirmative du Groupe spcial 184 c) Des dcisions de groupes spciaux antrieurs illustrent le refus de se prononcer sur une mesure parvenue expiration 184 2. L'Indonsie n'a pas viol l'articlepremier du GATT de1994 parce qu'elle n'a pas accord aux automobiles ou parties originaires d'un pays un avantage qu'elle n'a pas accord des produits similaires originaires d'autres pays 185 Page a) L'Indonsie n'a pas accord un avantage aux automobiles ou parties originaires d'un pays 185 b) Le fait que TPN ait pris la dcision commerciale, sans intervention du gouvernement, d'instaurer une relation commerciale avec une socit particulire ne constitue pas une violation de facto de l'article premier 185 c) La Timor S515 ainsi que les pices dtaches ou parties importes pour la monter ne sont "similaires" aucune voiture de tourisme, aucune pice dtache ou partie importe des territoires des plaignants 186 3. Le Programme de juin1996 tait une subvention qui est venue expiration et, par consquent, il n'y a pas de violation de l'articlepremier du GATT de 1994 187 a) Le Programme de juin1996 est venu expiration et ne sera pas renouvel 187 b) En ce qui concerne les Timor non vendues, le fait que la taxe sur les produits de luxe n'est pas abandonne tant que la vente n'est pas ralise est une question relevant de l'Accord sur les subventions, non de l'articlepremier 188 c) Mme si le Groupe spcial constate que l'article premier est bien applicable, TPN, et non Kia, tait le bnficiaire de l'exonration des droits d'importation, le programme ne visait pas un pays en particulier et les plaignants n'importent aucun produit similaire, donc l'article premier n'a pas t viol 189 E. Rfutations de la rponse de l'Indonsie 191 1. Contre-arguments prsents par le Japon 191 a) Les mesures prises par l'Indonsie pour structurer, adopter et tendre le Programme concernant la voiture nationale assurent que les produits corens bnficient d'avantages fiscaux et tarifaires refuss aux produits japonais et, par consquent, constituent une violation de l'article premier du GATT 191 b) L'trange assertion de l'Indonsie selon laquelle aucune marchandise n'est similaire la Timor ou aux parties et pices dtaches destines la Timor est tout simplement errone 195 c) Le Programme de juin1996 est encore valable et en vigueur, et le Groupe spcial peut et devrait l'examiner 198 2. Contrearguments prsents par les Communauts europennes 201 a) Le fait que l'autorisation octroye PTTPN soit venue expiration en juin1997 n'empche pas le Groupe spcial de se prononcer sur la compatibilit de cette mesure avec l'articleI:1 201 b) Le fait que le gouvernement indonsien n'ait pas expressment oblig PTTPN importer des automobiles ou des parties originaires de Core est sans rapport avec le sujet 204 c) Les automobiles et parties vises par les mesures sont similaires toutes autres automobiles et parties 206 Page 3. Contrearguments prsents par les tats-Unis 207 a) L'exemption de un an n'est pas une "mesure morte" 207 b) L'Indonsie a confr un avantage un pays 208 c) Les voitures de tourisme en question sont des produits similaires aux berlines Kia Sephia 209 VIII. ALLGATIONS AU TITRE DE L'ACCORD SMC 210 A. Existence de subventions spcifiques 210 1. Les mesures en cause sont des subventions 210 a) Arguments des Communauts europennes 210 b) Arguments des tats-Unis 211 c) Arguments de l'Indonsie 212 2. Les mesures en cause sont spcifiques 212 a) Arguments des Communauts europennes 212 b) Arguments des tatsUnis 214 c) Arguments de l'Indonsie 216 B. Allgations concernant l'existence d'un prjudice grave 217 1. Rsum des allgations 217 2. Existence d'un prjudice grave comme motif d'une action contre l'Indonsie en tant que pays en dveloppement 218 a) Arguments des Communauts europennes 218 b) Arguments des tats-Unis 225 c) Arguments de l'Indonsie concernant l'existence d'un prjudice grave comme motif d'une action dans le prsent diffrend 237 3. Produit similaire 238 a) Dfinition de modles "similaires" 238 1) Arguments des Communauts europennes 238 2) Arguments des tats-Unis 243 3) Arguments de l'Indonsie 255 b) Voitures entirement en pices dtaches "similaires" aux Timor finies 267 1) Arguments des Communauts europennes 267 2) Arguments des tats-Unis 269 3) Arguments de l'Indonsie 269 4. Article 6.3a) de l'Accord SMC dtournement d'importations/entrave des importations 272 Page a) Arguments des Communauts europennes 272 b) Arguments des tats-Unis 277 c) Rponses de l'Indonsie 298 5. Article 6.3 c) de l'Accord SMC sous-cotation du prix 307 a) Arguments des Communauts europennes 307 b) Arguments des tats-Unis 309 c) Rponses de l'Indonsie 311 6. Ajustements pour tenir compte des facteurs affectant la comparabilit des prix 312 a) Arguments de l'Indonsie 312 b) Arguments des Communauts europennes 312 c) Arguments des tats-Unis 315 7. Arguments supplmentaires avancs par les CE titre de rfutation des rponses de l'Indonsie aux arguments concernant l'existence d'un prjudice grave 316 8. Arguments additionnels des tats-Unis au sujet du prjudice graveprt de 690millions de dollars accord sur instructions du gouvernement 320 9. Allgations relatives l'existence d'une menace de prjudice grave conformment l'AccordSMC 320 a) Allgation des Communauts europennes 320 b) Allgation des tats-Unis 321 c) Rponse de l'Indonsie 322 C. Allgation au titre de l'article28 de l'Accord SMC 327 1. Allgation avance par les tats-Unis 327 2. Rponse de l'Indonsie 330 a) L'Indonsie est vise par les dispositions de l'article27.3 330 b) L'article27.3 n'interdit pas la mise en place ou l'largissement de la porte de subventions lies la teneur en lments d'origine nationale 331 c) La subvention lie la teneur en lments d'origine nationale n'entre pas dans le champ d'application de l'article27.4, puisque ce n'est pas une subvention " l'exportation" et que l'Indonsie figure parmi les pays en dveloppement viss l'Annexe VII 331 d) La subvention lie la teneur en lments d'origine nationale n'entre pas dans le champ d'application de l'article28.2 parce qu'elle n'est pas incompatible avec l'AccordSMC 332 Page IX. ALLGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE X 333 A. Allgations au titre de l'article X:3a) du GATT de 1994 333 1. Allgations avances par le Japon 333 a) L'articleX:3a) du GATT de 1994 prvoit que les rglements doivent tre appliqus d'une manire uniforme, impartiale et raisonnable 333 b) L'Indonsie a accord des avantages aux automobiles importes par PT Timor, en violation de l'articleX:3a) du GATT de 1994 334 2. Rponse de l'Indonsie 334 a) Le Japon soutient tort que l'octroi du statut d'entreprise "pionnire" TPN s'inscrit en violation de l'articleX:3a) du GATT de 1994 334 b) L'Indonsie a respect pleinement l'esprit et la lettre de l'articleX qui, en tout tat de cause, ne consacre pas d'obligations de fond 335 c) Le gouvernement indonsien n'a pas tabli le Programme concernant la voiture nationale au seul bnfice de TPN 336 d) Le gouvernement indonsien examine comme il se doit la question de savoir si TPN a observ les dcrets applicables; il s'agit au demeurant d'une question d'application interne de la lgislation indonsienne et non pas du respect de l'articleX du GATT de1994 336 3. Contrearguments prsents par le Japon 336 B. Allgations au titre de l'article X:1 du GATT de 1994 338 1. Allgations formules par le Japon 338 2. Rponse de l'Indonsie l'allgation formule au titre de l'article X:1 340 3. Contre-arguments prsents par le Japon 340 X. ARGUMENTS ADDITIONNELS CONCERNANT LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PROGRAMME DE JUIN 1996 EST UNE MESURE ARRIVE EXPIRATION ET, DANS L'AFFIRMATIVE, CONCERNANT LES CONSQUENCES 342 A. Arguments de l'Indonsie 342 B. Arguments des tats-Unis 343 XI. ALLGATIONS FORMULES AU TITRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 344 A. Allgations formules par les tats-Unis 344 B. Rponse de l'Indonsie aux allgations qui ont t formules 346 Page 1. La prescription relative la marque est compatible avec l'obligation de traitement national nonce l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC 346 2. La prescription relative la marque est compatible avec les obligations dcoulant de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC 347 3. L'article 65 exempte l'Indonsie de certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC 348 4. Un constructeur de voitures amricain aurait pu fabriquer une voiture nationale 348 C. Contre-arguments prsents par les tats-Unis 349 XII. ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 352 A. Inde 352 B. Core 354 XIII. REXAMEN INTRIMAIRE 357 XIV. CONSTATATIONS 358 A. Dcisions prjudicielles 358 1. Prsence de conseils juridiques privs en tant que reprsentants d'une partie au diffrend 358 2. Question de savoir si le prt prtendument accord PTTPN est une mesure vise par le mandat du Groupe spcial 359 3. Renseignements commerciaux exclusifs 360 4. Question de savoir si le Programme concernant la voiture nationale est arriv expiration et ne devrait donc pas tre examin par le Groupe spcial 361 B. Allgations 361 1. Allgations des plaignants 361 2. Moyen de dfense gnral invoqu par l'Indonsie 364 C. L'Accord SMC est-il le seul "instrument juridique" applicable en l'espce? 365 1. Considrations gnrales 365 2. Y a-t-il un conflit gnral entre l'Accord SMC et l'article III du GATT? 366 3. l'application en l'espce de l'article III du GATT rendrait-elle l'Accord SMC "inutile"? 368 4. Article III:8 b) du GATT 369 5. L'Accord sur les MIC est-il applicable en l'espce? 370 6. Conclusion 372 D. Allgations concernant les prescriptions relatives la teneur en lments d'origine locale 372 1. Rapport entre l'Accord sur les MIC et l'article III du GATT 372 Page 2. Application de l'Accord sur les MIC 374 a) Les mesures indonsiennes sont-elles des "mesures concernant les investissements"? 376 b) Les mesures indonsiennes sont-elles "lies au commerce"? 380 c) Liste exemplative annexe l'Accord sur les MIC 380 3. Article III:4 du GATT 383 E. Allgations concernant l'existence d'une discrimination fiscale 384 1. Y a-t-il conflit entre les dispositions de l'Accord SMC et l'article III:2 du GATT? 384 2. Article III:2 du GATT 385 a) Article III:2 premire phrase 386 b) Article III:2, deuxime phrase 390 3. Article III:8 b) du GATT 391 F. Allgations concernant l'existence d'une discrimination NPF 392 1. Moyens de dfense gnraux invoqus par l'Indonsie 394 a) L'Accord SMC est-il le seul accord applicable en l'espce, l'article premier du GATT tant exclu? 394 b) Les allgations concernant le Programme automobile de juin1996 sont-elles sans objet? 394 2. Critres examiner pour dterminer s'il y a violation de l'article premier du GATT 395 a) Les avantages fiscaux et tarifaires prvus par les Programmes automobiles de fvrier et juin1996 sontils des avantages des types viss l'article premier? 395 b) Ces avantages sontils offerts "sans condition" tous les "produits similaires"? 395 i) "produits similaires" 395 ii) "avantages sans condition" 396 Page G. Allgations concernant la publication inadquate et l'application partiale 398 H. Allgations concernant l'existence d'un prjudice grave au titre de la Partie III de l'Accord SMC 399 1. Les mesures sontelles des subventions spcifiques? 399 2. Les plaignants sontils en droit d'allguer que l'Indonsie leur fait subir un prjudice grave? 400 3. Analyse de la notion du produit similaire 402 a) Types de voiture 403 b) Traitement des voitures importes non montes 412 c) Produits non originaires d'un Membre plaignant 414 4. Le Groupe spcial devrait-il examiner les effets des subventions accordes dans le cadre du Programme de juin 1996? 416 5. Dtournement et entrave 417 a) Donnes concernant les parts de march 417 i) Applicabilit de l'article 6.4 417 ii) Ventes effectives et donnes concernant les parts de march 418 b) Non-introduction de modles nouveaux 424 i) Modles originaires des CE 424 ii) Modles originaires des tats-Unis 426 iii) valuation 427 c) Conclusion 428 6. Sous-cotation du prix 428 a) tats-Unis 429 b) Communauts europennes 429 7. Menace de prjudice grave 435 I. Allgations au titre de l'article 28 de l'Accord SMC 435 J. Allgations au titre de l'Accord sur les ADPIC 436 1. Article 3 436 a) Acquisition de marques 437 b) Maintien des marques 438 c) Usage des marques tel qu'il est expressment vis l'article 20 439 Page 2. Article 65:5 considr conjointement avec l'article 20 440 XV. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 440 I. INTRODUCTION A. Rappel des faits 1. Plainte du Japon 1.1 Le 4octobre1996, le Japon a demand l'ouverture de consultations avec l'Indonsie, conformment l'article4 du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends ("Mmorandum d'accord"), l'articleXXII:1 de l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et l'article8 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et lies au commerce ("Accord sur les MIC"), au sujet de certaines mesures affectant l'industrie automobile indonsienne (WT/DS55/1). 1.2 Le 29novembre1996, le Japon a demand l'ouverture de consultations additionnelles avec l'Indonsie au sujet du Programme concernant la voiture nationale, conformment aux articlespremier et 4 du Mmorandum d'accord, l'articleXXII:1 du GATT de 1994 et aux articles7 et 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC") (WT/DS64/1). 1.3 Le 5novembre et le 3dcembre1996, le Japon et l'Indonsie ont tenu Genve les consultations demandes le 4octobre1996. Le 3dcembre1996, dans la mme ville, le Japon et l'Indonsie ont tenu les consultations demandes le 29novembre1996. Aucune solution mutuellement satisfaisante n'a t trouve. 1.4 Le 17avril1997, le Japon a demand l'tablissement d'un groupe spcial, conformment aux articles4:7 et 6:1 du Mmorandum d'accord, l'articleXXIII:2 du GATT de 1994, l'article8 de l'Accord sur les MIC et l'article30 de l'Accord SMC. Le Japon demandait que le groupe spcial examine la compatibilit de diverses mesures prvues par le Programme concernant la voiture nationale avec les articlesI:1, III:2, III:4, X:1 et X:3a) du GATT de 1994, l'article2 de l'Accord sur les MIC et les articles3.1b) et 28.2 de l'Accord SMC. 2. Plainte des Communauts europennes 1.5 Le 3octobre1996, les Communauts europennes ont demand l'ouverture de consultations avec l'Indonsie, conformment l'article4 du Mmorandum d'accord, l'articleXXII du GATT de 1994, l'article8 de l'Accord sur les MIC et aux articles7 et 30 de l'Accord SMC, au sujet de certaines mesures affectant l'industrie automobile (WT/DS54/1). 1.6 Les Communauts europennes et l'Indonsie ont tenu des consultations le 6novembre et le 5dcembre1996. Aucune solution mutuellement satisfaisante n'a t trouve. 1.7 Le 12mai1997, les Communauts europennes ont demand l'tablissement d'un groupe spcial, conformment l'articleXXIII:2 du GATT, l'article6 du Mmorandum d'accord, l'article8 de l'Accord sur les MIC (dans la mesure o il incorpore par rfrence l'articleXXIII du GATT) et aux articles7.4 et 30 de l'Accord SMC (dans la mesure o l'article30 incorpore par rfrence l'articleXXIII du GATT). Les Communauts europennes demandaient que le groupe spcial examine la compatibilit des mesures indiques avec les articlesI:1, III:2 et III:4 du GATT de 1994, ainsi qu'avec l'article2 de l'Accord sur les MIC. Elles demandaient galement que le groupe spcial examine leur plainte selon laquelle les mesures indiques constituaient des "subventions spcifiques" au sens des articlespremier et 2 de l'AccordSMC, qui causaient un "prjudice grave" aux intrts de la Communaut au sens de l'article6 dudit accord. 1.8 Les Communauts europennes demandaient en outre, en corrlation avec leur demande d'tablissement d'un groupe spcial, que l'Organe de rglement des diffrends engage la procdure prvue l'annexeV de l'Accord SMC conformment au point2 de cette annexe. 3. Plainte des tats-Unis 1.9 Le 8octobre1996, les tats-Unis ont demand l'ouverture de consultations avec l'Indonsie, conformment aux articlespremier et 4 du Mmorandum d'accord, l'articleXXII:1 du GATT de 1994, l'article8 de l'Accord sur les MIC (dans la mesure o il incorpore par rfrence l'articleXXII du GATT de 1994), aux articles7 et 30 de l'Accord SCM (dans la mesure o l'article30 incorpore par rfrence l'articleXXII du GATT de 1994) et l'article64 de l'Accord sur les ADPIC (dans la mesure o il incorpore par rfrence l'articleXXII du GATT de 1994) au sujet de certaines mesures affectant le commerce et l'investissement dans le secteur automobile (WT/DS59/1). 1.10 Les tats-Unis et l'Indonsie ont tenu des consultations le 4novembre et le 4dcembre1996, mais celles-ci n'ont pas permis de trouver une solution mutuellement satisfaisante. 1.11 Le 12juin1997, les tats-unis ont demand l'tablissement d'un groupe spcial, conformment l'article6 du Mmorandum d'accord, l'articleXXIII:2 du GATT de 1994, l'article8 de l'Accord sur les MIC (dans la mesure o il incorpore par rfrence l'articleXXIII du GATT de 1994), aux articles7.4 et 30 de l'Accord SMC (dans la mesure o l'article30 incorpore par rfrence l'articleXXIII du GATT de 1994) et l'article64 de l'Accord sur les ADPIC (dans la mesure o il incorpore l'articleXXIII du GATT de 1994). Les tats-Unis demandaient que le groupe spcial examine la compatibilit des mesures indiques avec les articlesI:1, III:2, III:4 et III:7 du GATT de 1994, avec les articles3, 20 et 65 de l'Accord sur les ADPIC, avec l'article28.2 de l'AccordSMC et avec l'article 2 de l'Accord sur les MIC. Ils demandaient galement que le groupe spcial examine leur plainte selon laquelle les mesures indiques constituaient des "subventions spcifiques" au sens des articles premier et 2 de l'Accord SMC, qui causaient un "prjudice grave" leurs intrts au sens des articles6 et 27 dudit accord. 1.12 Les tats-Unis demandaient en outre, en corrlation avec leur demande d'tablissement d'un groupe spcial, que l'Organe de rglement des diffrends engage la procdure prvue l'annexeV de l'Accord SMC conformment au point2 de cette annexe. Ils constataient que cette procdure avait dj t invoque dans le contexte de la demande parallle d'tablissement d'un groupe spcial prsente par les Communauts europennes et demandaient qu'il n'y ait qu'un seul processus de collecte de renseignements concernant leur plainte et celle des Communauts europennes. B. tablissement et composition du Groupe spcial 1.13 A sa runion du 12juin1997, l'ORD a tabli un groupe spcial comme le Japon et les Communauts europennes l'avaient demand (WT/DS55/6-WT/DS64/4 et WT/DS54/6, respectivement). A sa runion du 30juillet1997, l'ORD a fait droit la demande d'tablissement d'un groupe spcial prsente par les tats-Unis (WT/DS59/6) et est convenu galement, comme le prvoit l'article9 du Mmorandum d'accord en cas de pluralit des plaignants, que le Groupe spcial tabli le 12juin1997 pour examiner les plaintes du Japon et des Communauts europennes examinerait aussi la plainte des tats-Unis . 1.14 Le mandat du Groupe spcial est le suivant: "Examiner, la lumire des dispositions pertinentes des accords viss cits par le Japon dans le document WT/DS55/6-WT/DS/64/4, par les Communauts europennes dans le document WT/DS/54/6 et par les tats-Unis dans le document WT/DS59/6, la question porte devant l'ORD par le Japon, les Communauts europennes et les tats-Unis dans ces documents; faire des constatations propres aider l'ORD formuler des recommandations ou statuer sur la question, ainsi qu'il est prvu dans lesdits accords." 1.15 Suite une demande conjointe du Japon et des Communauts europennes, et comme le prvoit le paragraphe7 de l'article8 du Mmorandum d'accord, le Directeur gnral a donn au Groupe spcial, le 29juillet1997, la composition suivante: Prsident: M. Mohamed Maamoun Abdel Fattah Membres: M. Ole Lundby M. David John Walker 1.16 L'Inde et la Core ont rserv leurs droits en tant que tierces parties dans ce diffrend. C. Procdure de collecte de renseignements prvue l'annexeV de l'Accord SMC 1.17 A sa runion du 12juin1997, l'ORD a accd la demande d'ouverture de la procdure prvue l'annexeV prsente par les Communauts europennes et, conformment au paragraphe4 de cette annexe, a dsign M.Stuart Harbinson comme son reprsentant aux fins de cette procdure. 1.18 Le dlai de 60 jours fix pour la procdure de collecte de renseignement prvue l'annexeV de l'Accord SMC pour la plainte des Communauts europennes a commenc courir la date de l'tablissement du Groupe spcial charg d'examiner les plaintes des Communauts europennes et du Japon, le 12juin1997, et s'est termin le 11aot1997. 1.19 Les tats-Unis se sont eux aussi prvalus de l'annexe V de l'Accord SMC prvoyant une procdure de collecte de renseignements mener bien dans un dlai de 60jours. tant donn qu'ils ne sont devenus partie au diffrend que le 30juillet1997, le dlai de 60jours concernant leurs allgations tait un dlai ultrieur distinct, qui s'est termin le 22septembre1997. Toutes les parties sont convenues que les premires communications des plaignants devraient tre prsentes quatre semaines aprs la fin de la deuxime phase de la procdure prvue l'annexeV (concernant les allgations des tats-Unis), de manire que tous les renseignements runis dans le cadre de cette procdure puissent tre utiliss pour l'laboration des premires communications. Ce report de la date limite fixe pour les premires communications, afin de tenir compte des deux phases de la procdure prvue l'annexeV, a exig un report identique en ce qui concerne le reste du calendrier des travaux du Groupe spcial. D. Procdure du Groupe spcial 1.20 Le Groupe spcial s'est runi avec les parties les 3-4dcembre1997 et les 13-15janvier1998. Il s'est runi avec les tierces parties le 4dcembre1997. 1.21 Le 11 dcembre 1997, le Prsident du Groupe spcial a inform l'ORD que le Groupe spcial ne pourrait pas remettre son rapport dans un dlai de six mois compter de la date laquelle sa composition et son mandat avaient t arrts. La raison en est le retard dans le calendrier des travaux d la procdure prvue l'annexeV, comme indiqu ci-dessus et dans le document WT/DS55/9-WT/DS64/7-WT/DS54/9-WT/DS59/8. II. LMENTS FACTUELS 2.1 Le prsent diffrend concerne une srie de mesures appliques par l'Indonsie aux vhicules automobiles et leurs parties et pices dtaches. On trouvera ci-aprs un rsum des renseignements factuels fournis au Groupe spcial pour ce qui est du traitement fiscal et tarifaire appliqu aux vhicules automobiles imports et leurs parties et pices dtaches, et pour ce qui est des mesures en cause. A. Traitement fiscal et tarifaire appliqu aux vhicules automobiles entirement monts imports en Indonsie 2.2 Les vhicules automobiles entirement monts imports en Indonsie sont assujettis une taxe de luxe, comme il est indiqu dans le tableau10 ci-aprs, ainsi qu' des droits d'importation. Les taux des droits d'importation actuellement appliqus aux vhicules automobiles entirement monts sont les suivants: Tableau 1 Taux des droits d'importation appliqus aux vhicules automobiles entirement monts Catgorie de vhiculeDroit d'importationVhicules automobiles pour le transport de personnes Berlines (unit)200%Vhicules utilitaires Catgorie I (unit) Catgories II/III (unit) Catgorie IV (unit) Catgorie V (unit)80% 70% 105% 5% B. Mesures en cause 2.3 Les mesures en cause sont les suivantes: 1) le "Systme d'incitation de 1993", qui a t modifi en 1995 et 1996 (ci-aprs dnomm le "Programme de 1993"), 2) le "Programme concernant la voiture nationale", qui comprend le "Programme de fvrier 1996" et le "Programme de juin 1996" et 3) un prt de 690millions de dollarsEU PT Timor Putra Nasional ("PT TPN" ou "TPN"). Tous les plaignants formulent des allgations relativement au Programme concernant la voiture nationale, et les Communauts europennes et les tats-Unis formulent galement des allgations relativement au Programme de 1993. En outre, les tats-Unis formulent des allgations relativement au prt de 690millions de dollarsEU. Ces mesures peuvent tre rsumes comme suit: 1. "Programme de 1993" 2.4 En 1993, l'Indonsie a adopt le Systme d'incitation de 1993. Ce systme comprend les mesures suivantes: a) Allgement des droits d'importation (rductions ou exonrations) sur les parties et accessoires de vhicules automobiles en fonction 1) de la teneur en lments d'origine locale des vhicules automobiles finis dans lesquels les parties sont utilises et 2) du type de vhicule dans lequel les parties sont utilises. b) Allgement des droits d'importation sur les "composants" utiliss pour fabriquer des parties et accessoires de vhicules automobiles en fonction 1) de la teneur en lments d'origine locale de la partie ou de l'accessoire fini et 2) du type de vhicules automobiles dans lequel la partie ou l'accessoire est utilis. c) Exonration ou rduction de la taxe de luxe sur les ventes pour certaines catgories de vhicules automobiles. a) Dcret n 114/1993 2.5 Le premier dcret figurant dans le Programme de 1993 tait le Dcret du Ministre de l'industrie n114/M/SK/6/1993 (9 juin 1993) ("Dtermination de la teneur en lments d'origine locale des vhicules automobiles ou pices fabriqus en Indonsie".) Le Dcret n114/1993 dfinit les "lments d'origine locale" ou "composants d'origine locale" comme tant les "parties ou composants des vhicules automobiles fabriqus dans le pays et dont la teneur en lments d'origine locale est suprieure 40pour cent pour [les vhicules utilitaires lgers et les voitures de tourisme]". Le dcret fixe les droits d'importation applicables aux voitures de tourisme, vhicules utilitaires et leurs parties et pices dtaches en fonction de la teneur en lments d'origine locale. 2.6 La teneur en lments d'origine locale et les taux correspondants des droits d'importation applicables aux parties de voitures de tourisme en vertu de ce dcret sont les suivants: Tableau 2 Parties de voitures de tourisme Teneur en lments d'origine localeTaux des droits d'importationMoins de 20%100%20%-30%80%30%-40%60%40%-60%40%Plus de 60%0% Ainsi, si la teneur en lments d'origine locale d'une voiture de tourisme tait infrieure 20pour cent, l'importateur payait un droit d'importation de 100 pour cent sur les parties importes, etc. 2.7 La teneur en lments d'origine locale et les taux correspondants des droits d'importation applicables aux parties de vhicules utilitaires lgers en vertu de ce dcret sont les suivants: Tableau 3 Parties de vhicules utilitaires lgers Teneur en lments d'origine localeTaux des droits d'importationMoins de 20%40%20%-30%30%30%-40%20%Plus de 40%0% 2.8 La teneur en lments d'origine locale et les taux correspondants des droits d'importation applicables aux parties pour composants de voitures de tourisme et de vhicules utilitaires lgers en vertu de ce dcret sont les suivants: Tableau 4 Composants de voitures de tourisme et de vhicules utilitaires lgers Teneur en lments d'origine localeTaux des droits d'importationMoins de 20%40%20%-30%30%Plus de 30% - 40%20%Plus de 40%0% b) Dcret n645/1993 2.9 Le deuxime dcret figurant dans le Programme de 1993, le Dcret du Ministre des finances n645/KMK.01/1993 (10 juin 1993) ("Allgement des droits d'importation sur certaines parties et certains accessoires destins au montage et/ou la fabrication de vhicules automobiles") a pour objet d'autoriser les incitations prvues par le Dcret n114/1993, indiques ci-dessus. c) Dcret n647/1993 2.10 Le troisime dcret figurant dans le Programme de 1993, le Dcret du Ministre des finances n647/KMK.04/1993 (10juin1993) ("Types de vhicules automobiles assujettis la taxe sur les ventes de produits de luxe") prvoit l'application, aux vhicules automobiles ayant une certaine teneur en lments d'origine locale, d'une taxe sur les ventes de produits de luxe rduite. En particulier, les voitures de tourisme d'une cylindre n'excdant pas 1600cm3 et les jeeps sont soumises une taxe de luxe de 20pour cent pour autant que leur teneur en lments d'origine locale dpasse 60pour cent. (Une exception est prvue pour les vhicules automobiles usages publics voitures de police, ambulances, voitures de lutte contre l'incendie, etc.). Si la teneur en lments d'origine locale n'excde pas 60pour cent, le taux de la taxe de luxe applicable est de 35 pour cent. 2.11 La teneur en lments d'origine locale et les taux correspondants de la taxe de luxe applicable aux voitures de tourisme d'une cylindre n'excdant pas 1600cm3 et aux jeeps en vertu de ce dcret sont les suivants: Tableau 5 Voitures de tourisme < 1600 cm3 et jeeps Teneur en lments d'origine localeTaux de la taxe de luxePlus de 60%20%60% ou moins35% d) Dcret n223/1995 2.12 En 1995, en vertu du Dcret du Ministre des finances n223/KMK.01/1995 (23 mai 1995) ("Amlioration du Dcret du Ministre des finances n645/KMK.01/1993 concernant l'allgement des droits d'importation sur les parties et accessoires destins au montage et/ou la fabrication de vhicules automobiles"), l'Indonsie a modifi le barme des droits d'importation correspondant une teneur en lments d'origine locale donne. La teneur en lments d'origine locale et les taux correspondants des droits d'importation applicables aux parties utilises pour la fabrication ou le montage de voitures de tourisme et de vhicules utilitaires ont t modifis comme suit: Tableau 6 Parties de voitures de tourisme et vhicules utilitaires Berlines et voitures familiales (SH 87.03) Teneur en lments d'origine locale (%) Droit d'importation (%) Moins de 20 65 20-30 50 30-40 35 40-50 20 50-60 10 Plus de 60 0 Camionnettes (SH 87.04), minibus (SH 87.02 ou 87.03) et jeeps (SH 87.03) Teneur en lments d'origine locale (%) Droit d'importation (%) Moins de 20 25 20-30 15 30-40 10 Plus de 40 0 Autobus (SH 87.02) et camions (SH 87.04) d'un poids total excdant 5tonnes mais n'excdant pas 24 tonnes Teneur en lments d'origine locale (%) Droit d'importation (%) Moins de 20 25 20-30 15 Plus de 30 0 Vhicules automobiles deux roues (SH 87.11) Teneur en lments d'origine locale (%) Droit d'importation (%) Moins de 20 25 20-30 15 30.40 10 Plus de 40 0 2.13 La teneur en lments d'origine locale et les taux correspondants des droits d'importation applicables aux composants utiliss pour la fabrication ou le montage de parties et accessoires de voitures de tourisme et vhicules utilitaires ont t modifis comme suit: Tableau 7 Composants de voitures de tourisme et vhicules utilitaires Berlines et voitures familiales (SH 87.03), camionnettes (SH 87.04), minibus (SH 87.02 ou 87.03) et jeeps (SH 87.03) Teneur en lments d'origine locale (%) Droit d'importation (%) Moins de 20 25 20-30 15 30-40 10 Plus de 40 0 Autobus (SH 87.02) et camions (SH 87.04) d'une masse totale excdant 5tonnes mais n'excdant pas 24 tonnes Teneur en lments d'origine locale (%) Droit d'importation (%) Moins de 10 25 10-20 15 Plus de 20 0 Vhicules automobiles deux roues (SH 87.11) Teneur en lments d'origine locale (%) Droit d'importation (%) Moins de 20 25 20-30 15 30-40 10 Plus de 40 0 e) Dcret n 36/1997 2.14 Le Dcret du Ministre des finances n36/KMK.01/1997 (21janvier1997) ("Octroi d'un allgement des droits d'importation sur certaines parties et certains accessoires destins au montage et/ou la fabrication de vhicules automobiles") modifie le barme des allgements des droits d'importation indiqu dans le Dcretn223/1995 compte tenu des changements apports la rglementation douanire. 2. "Programme concernant la voiture nationale" 2.15 Deux sries de mesures ont t indiques par toutes les parties pour ce qui est du Programme de 1996 concernant la voiture nationale. 2.16 La premire srie de mesures le Programme de fvrier1996 prvoit l'octroi du statut d'entreprise "pionnire" ou de socit automobile nationale aux socits automobiles indonsiennes qui satisfont des critres dtermins en ce qui concerne la proprit des installations, l'usage de marques et la technologie. Pour pouvoir conserver le statut d'entreprise pionnire, la socit doit satisfaire des prescriptions relatives la teneur en lments d'origine locale de plus en plus contraignantes sur une priode de trois ans. Les avantages prvus sont l'exonration de la taxe de luxe sur les ventes de voitures nationales et l'exonration des droits d'importation sur les parties et pices dtaches. 2.17 La deuxime srie de mesures le Programme de juin1996 prvoit que les voitures nationales fabriques l'tranger par des ressortissants indonsiens et qui satisfont aux prescriptions relatives la teneur en lments d'origine locale fixes par le Ministre de l'industrie et du commerce doivent tre traites comme des voitures nationales fabriques en Indonsie, c'est--dire tre exonres des droits d'importation et de la taxe de luxe. Conformment au Dcret n142/96, les voitures nationales importes sont considres comme satisfaisant la prescription relative la teneur en lments d'origine locale de 20pour cent la fin de la premire anne de production si le producteur tranger fabriquant les voitures nationales procde des contre-achats de parties et pices dtaches indonsiennes reprsentant au moins 25pour cent de la valeur C.F. des voitures importes. 2.18 Les tats-Unis allguent qu'un troisime lment du Programme concernant la voiture nationale une srie de prts, d'un montant total de 690millions de dollars EU et d'une dure de dixans, accords le 11aot1997 TPN (la seule socit pionnire) pour lui permettre de mettre en uvre le projet concernant la voiture nationale. Les prts auraient t accords par un consortium de banques d'tat et de banques prives sur instruction du gouvernement indonsien, les banques d'tat fournissant au moins 50pour cent des fonds. a) "Programme de fvrier 1996" Le Programme de fvrier 1996 comprend une srie de dcrets et de rglements publis en fvrier et mars1996. 1) Instruction prsidentielle n 2/1996 2.20 L'Instruction prsidentielle n2/1996 ("Dveloppement de l'industrie automobile nationale") a t publie le 19fvrier1996. Son objet est de "continuer de renforcer la capacit de la nation subvenir ses propres besoins, notamment en matire de transport terrestre grce la production d'une voiture nationale ". En vertu de l'Instruction prsidentielle n2/1996, le Ministre de l'industrie et du commerce, le Ministre des finances et le Ministre d'tat charg de la mobilisation des capitaux/Prsident du Conseil de coordination des investissements doivent mettre en uvre une srie de "dispositions". 2.21 Premirement, en vertu de l'Instruction prsidentielle n2/1996, ces ministres sont chargs, collectivement, de mettre en uvre des "mesures en troite collaboration pour permettre aussi rapidement que possible le dveloppement de l'industrie automobile nationale, les critres suivants devant tre respects: a)usage d'une marque distincte; b)production nationale; c)utilisation de pices dtaches produites dans le pays". 2.22 Deuximement, en vertu de l'Instruction prsidentielle n2/1996, le Ministre de l'industrie et du commerce est charg "de promouvoir, coordonner et mettre en place des moyens, en application des dispositions lgislatives en vigueur, de manire que l'industrie automobile nationale: a)utilise une marque distincte; b)utilise dans la mesure du possible des pices dtaches produites dans le pays; c)soit en mesure d'exporter ses produits". 2.23 Troisimement, en vertu de l'Instruction prsidentielle n2/1996, le Ministre des finances est charg d'"accorder les avantages ciaprs en matire d'imposition, conformment la rglementation en vigueur: a) l'exonration des droits d'importation, dans la mesure du possible, pour les pices dtaches produites dans le pays mais qui doivent nanmoins aussi tre importes; b) la fixation de la taxe sur la valeur ajoute 10pour cent la livraison des automobiles produites; c) la taxe sur les ventes de produits de luxe acquitter au moment de la livraison des automobiles produites sera prise en charge par l'tat". 2) Dcret n31/1996 2.24 Le 19fvrier1996 galement a t publi le Dcret du Ministre de l'industrie et du commerce n31/MPP/SK/2/1996 ("Vhicule automobile national"). Le Dcret n31/1996 a pour objet "de mettre en uvre l'Instruction prsidentielle n2 de 1996 concernant le dveloppement de l'industrie automobile nationale dans le cadre de la promotion de l'industrie ". 2.25 Le Dcret n31/1996 nonce les conditions auxquelles doivent satisfaire les vhicules automobiles pour pouvoir tre dsigns comme "vhicules automobiles nationaux". Ils doivent en particulier: a) tre produits dans le pays dans des installations appartenant des entreprises industrielles nationales ou socits indonsiennes dont la totalit du capital est dtenue par des citoyens indonsiens; b) tre "vendus sous une marque distincte n'ayant jamais t enregistre par une autre partie en Indonsie et qui est la proprit de socits/citoyens indonsiens"; et c) tre "mis au point avec des techniques, des moyens, des quipements et un savoirfaire progressivement dvelopps au niveau national". Le Dcret prvoit en outre que "l'entreprise industrielle qui produit des vhicules automobiles nationaux en respectant les conditions nonces l'articlepremier aura le statut d'"entreprise pionnire". 2.26 Le Dcret n31/1996 fixe un calendrier pour la teneur en lments d'origine locale devant tre respecte par une "entreprise industrielle produisant des vhicules automobiles ayant le statut d'"entreprise pionnire"": Tableau 8 Calendrier pour la teneur en lments d'origine locale des vhicules automobiles nationaux tapeTeneur en lments d'origine localeFin de la premire anne> 20%Fin de la deuxime anne> 40%Fin de la troisime anne> 60% 3) Dcret n82/1996 2.27 La troisime mesure publie le 19fvrier1996 est le Dcret du Ministre des finances n82/KMK.01/1996 ("Amlioration du Dcret du Ministre des finances n645/KMK.01/1993 concernant l'octroi d'un allgement des droits d'importation sur certaines parties et pices dtaches destines au montage et/ou la fabrication de vhicules automobiles dj amlior par le Dcret du Ministre n223/KMK.01/1995"). Le Dcretn82/1996 dispose que les parties et pices dtaches importes par un producteur/monteur de voitures nationales en vue du montage ou de la fabrication de voitures nationales ayant la teneur en lments d'origine locale indique cidessus sont exonres des droits d'importation. 4) Rglement du gouvernementn20/1996 2.28 La dernire mesure publie le 19fvrier1996 est le Rglement du gouvernement n20 ("Modification du Rglement du gouvernement n50 de 1994 concernant l'application de la Loin8 de 1983 sur la taxe sur la valeur ajoute applicable aux biens et services et la taxe sur les ventes de produits de luxe modifie par la Loin11 de 1994"). En vertu de ce rglement, les voitures nationales qui satisfaisaient aux conditions requises, y compris en ce qui concerne la teneur en lments d'origine locale, taient exonres de la taxe de luxe. 2.29 Ainsi, le Rglementn20/1996 tablissait le barme suivant pour la taxe de luxe: Tableau 9 Barme de la taxe de luxe Type de vhicule automobileTaux de la taxe de luxeVoitures de tourisme > 1600cm3 Jeeps avec teneur en lments d'origine locale <60%35%Vhicules utilitaires lgers (autres que les jeeps ), diesel25%Voitures de tourisme <1600 cm3 Jeeps avec teneur en lments d'origine locale >60% Vhicules utilitaires lgers (autres que les jeeps), essence20%Vhicules automobiles nationaux0% 5) Dcretdu Ministre d'tat charg de la mobilisation des capitaux/Prsident du Conseil de coordination des investissements n01/SK/1996 2.30 Le 27fvrier1996 a t publi le Dcretdu Ministre d'tat charg de la mobilisation des capitaux/Prsident du Conseil de coordination des investissements n01/SK/1996 ("Rglementation de l'investissement dans le cadre de l'tablissement de l'industrie automobile nationale.") Ce dcret dispose que "pour tablir une industrie automobile nationale, une autorisation d'investir sera accorde au secteur automobile, qui bnficiera aussi d'avantages fiscaux conformment aux dispositions lgales adoptes cette fin". 6) Dcret du Ministre de l'industrie et du commerce n002/SK/DJILMK/II/1996 2.31 Le 27fvrier1996 a t publi le Dcretdu Ministre de l'industrie et du commerce n002/SK/DJILMK/II/1996. Ce dcret dsignait PTTimor Putra Nasional ("TPN") comme "entreprise automobile nationale pionnire". Le 5mars1996 a t publie la Dcision du Ministre d'tat charg de la mobilisation des capitaux d'investissement/Prsident du Conseil de coordination des investissements n02/SK/1996. En vertu de cette dcision, TPN devait "crer et produire une voiture nationale". 2.32 La voiture nationale, la "Timor", devait faire appel aux techniques de conception et autres techniques de la KiaSephia, modle produit par la socit corenne KiaMotors. La Timor devait d'abord tre produite sous forme de pices dtaches par Kia Motors, puis exporte vers l'Indonsie o elle devait tre monte l'usine de TPN Karawang. (Au moment o le Programme de fvrier1996 a t annonc, la construction de cette usine n'avait pas encore commenc.) TPN devait progressivement accrotre la teneur en lments d'origine locale de la Timor. b) "Programme de juin1996" 2.33 Le Programme de juin1996 comprend une srie de dcrets publis en juin1996. l) Dcret prsidentiel n42/1996 2.34 Le 4juin1996 a t publi le Dcret prsidentiel n42/1996 ("Production de voitures nationales"). Ce dcret disposait ce qui suit: Les voitures nationales qui sont fabriques l'tranger par des travailleurs indonsiens et qui satisfont aux prescriptions relatives la teneur en lments d'origine locale tablies par le Ministre de l'industrie et du commerce seront traites de la mme faon que les voitures fabriques en Indonsie. En d'autres termes, les voitures nationales entirement montes pouvaient tre importes en franchise de droits et n'taient pas assujetties la taxe de luxe si elles avaient t fabriques par du personnel indonsien et qu'elles satisfaisaient aux prescriptions relatives la teneur en lments d'origine locale de la voiture nationale. 2.35 Le dcret prvoyait galement que cette exonration de taxe et de droit ne serait accorde qu'une fois, pour une priode maximale d'un an, et concernerait un nombre total de vhicules devant tre fix par le Ministre du commerce et de l'industrie. En vertu du Dcretdu Ministre de l'industrie et du commerce n 1410/MPP/6/1996 (30juin1996), TPN a t autorise importer 45000Timor en application du Dcretn42/1996. 2) Rglement n36/1996 2.36 Le 4juin1996 galement a t publi le Rglement du gouvernement n36/1996 ("Modification du Rglement du gouvernement n50 de 1994 concernant l'application de la Loin8 de 1983 sur la taxe sur la valeur ajoute applicable aux biens et services et la taxe sur les ventes de produits de luxe modifie par la Loin 11 de 1994, laquelle a t modifie en dernier lieu par le Rglement du gouvernement n20/1996"). Le Rglementn36/1996 a apport d'autres changements la taxe de luxe sur les vhicules automobiles qui, on l'a vu, avait t modifie pour la dernire fois le 19fvrier1996, par le Rglementn 20/1996. 2.37 Le Rglement n36/1996 tablissait le barme suivant pour la taxe de luxe: Tableau 10 Barme de la taxe de luxe Type de vhicule automobileTaux de la taxe de luxeVoitures de tourisme > 1600cm3 Voitures de tourisme avec teneur en lments d'origine locale < =60% Jeeps avec teneur en lments d'origine locale <60% Autobus avec teneur en lments d'origine locale < 60%35%Vhicules mixtes, minibus, fourgons et camionnettes, diesel, avec teneur en lments d'origine locale < 60%25%Vhicules mixtes, minibus, fourgons et camionnettes, essence, avec teneur en lments d'origine locale < 60%20%Berlines et voitures familiales < 1600cm3 , fabriques en Indonsie, avec teneur en lments d'origine locale > 60% Vhicules mixtes, minibus, fourgons et camionnettes, essence ou diesel, fabriqus en Indonsie, avec teneur en lments d'origine locale > 60% Autobus fabriqus en Indonsie Motocycles < 250cm3 fabriqus en Indonsie Vhicules automobiles nationaux0% 3) Dcret n142/1996 2.38 On l'a vu, le Dcret prsidentiel n42/1996 permettait de produire le "vhicule automobile national" l'tranger pendant une priode d'un an, celuici bnficiant des avantages tarifaires et fiscaux prvus par le Programme concernant le vhicule automobile national si les prescriptions relatives la teneur en lments d'origine locale de la voiture nationale (20pour cent pour la premire anne) taient satisfaites et que la voiture tait produite par du personnel indonsien. 2.39 Le Dcretdu Ministre de l'industrie et du commerce n142/MPP/Kep/6/1996, publi le 5juin1996 ("Production de voitures nationales") tablissait des lignes directrices pour faire respecter les prescriptions relatives la teneur en lments d'origine locale vises par le Dcret n142/1996. Le Dcretn142/1996 prvoit que "les voitures nationales peuvent tre produites l'tranger la condition que des parties et pices dtaches indonsiennes soient utilises"; il dispose galement que "les parties et pices dtaches indonsiennes seront achetes au moyen de contre-achats de parties et pices dtaches de vhicules automobiles effectus par l'entreprise trangre produisant les voitures nationales et les rexportant vers l'Indonsie". En outre, le dcret dispose que "la valeur du contreachat reprsentera au minimum 25% (vingt-cinqpour cent) de la valeur l'importation des voitures nationales montes l'tranger (valeur C.F.)". 2.40 En d'autres termes, les contre-achats de parties et pices dtaches indonsiennes effectus par le producteur tranger de la voiture nationale reprsentant au moins 25pour cent de la valeurC.F. des voitures nationales importes satisferaient aux prescriptions relatives la teneur en lments d'origine locale applicables la voiture nationale. 4) Vrification des rsultats de TPN au titre du Dcret n142/1996 2.41 L'Inde a soumis au Groupe spcial une lettre date de janvier1998, contenant les rsultats d'un examen du point de savoir si TPN avait respect la prescription en matire de contre-achats nonce dans le Dcretn142/1996. La lettre indique que, lors de la vrification, il a t constat que TPN n'avait pas respect la prescription en matire de contre-achats. 3. Le prt de 690millions de dollars EU TPN 2.42 Les allgations des tats-Unis portent galement sur une autre mesure, qu'ils dfinissent comme tant un lment additionnel du Programme concernant la voiture nationale: un prt accord le 11aot1997. Selon les tats-Unis, sur instruction du gouvernement indonsien, un consortium de quatre banques d'tat et 12banques prives a dcid de verser 650millions de dollarsEU sous la forme de prts d'une dure de dix ans TPN pour lui permettre de raliser le projet concernant la voiture nationale. Les tats-Unis affirment galement qu'une des banques d'tat concernes avait dj accord un prt-relais de 40millions de dollarsEU TPN, ce qui porte le montant total du prt 690millions de dollars EU. Selon eux, le taux d'intrt annuel des prts serait suprieur de 3pour cent au taux servi sur les dpts de 3-6 mois, la dure des prts serait de dix ans et le dlai de remboursement de trois ans, les quatre banques d'tat fournissant la moiti des 650millions de dollars. 2.43 Le 25fvrier1998, l'Indonsie a notifi au Comit des subventions que, le 21janvier1998, elle avait supprim toutes les subventions prcdemment accordes dans le cadre du Programme concernant la voiture nationale. Le 2mars1998, l'Indonsie a adress une notification au Groupe spcial et lui a demand de mettre fin la procdure de rglement du diffrend, au moins pour ce qui tait des mesures vises par le Programme de 1996 concernant la voiture nationale. C. Notifications de l'Indonsie aux Comits de l'OMC 2.44 Le 23mai1995, l'Indonsie a adress au Comit des MIC, au titre de l'article5:1 de l'Accord sur les MIC, une notification relative au Systme d'incitation de 1993 (G/TRIMS/N/1/IDN/1). Le 28octobre1996, l'Indonsie a notifi au Comit des MIC qu'elle "retirait" sa notification concernant les automobiles parce qu'elle considrait que son programme n'tait pas une MIC (G/TRIMS/N/1/IDN/1/Add.1); le mme jour, elle a adress au Comit SMC une notification relative son Systme d'incitation de 1993 et son Programme de 1996 concernant la voiture nationale (G/SCM/N/16/IDN). III. CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DEMANDES PAR LES PARTIES A. Japon 3.1 Le Japon demande au Groupe spcial de constater que: a) l'exonration de la taxe de luxe sur les ventes de voitures nationales produites dans le pays accorde au titre des mesures indiques relevant du Programme de fvrier1996 concernant la voiture nationale est incompatible avec l'articleIII:2 duGATT de1994, car les automobiles importes sont soumises une taxe de luxe sur les ventes suprieure celle qui est applique aux produits nationaux similaires (c'estdire les voitures nationales); b) les prescriptions relatives la teneur en lments d'origine locale appliques aux voitures nationales produites dans le pays au titre des mesures indiques relevant du Programme de fvrier1996 concernant la voiture nationale sont incompatibles avec l'articleIII:4 du GATT de1994, car ces prescriptions ont pour effet de soumettre les produits imports du Japon un traitement moins favorable que le traitement accord aux produits nationaux similaires; c) les prescriptions relatives la teneur en lments d'origine locale et l'exonration du droit de douane et de la taxe de luxe sur les ventes appliques au titre des mesures indiques relevant du Programme de fvrier1996 concernant la voiture nationale sont des mesures concernant les investissements et lies au commerce telles qu'elles sont dfinies au paragraphe1a) de la liste exemplative annexe l'Accord sur les MIC, et sont donc incompatibles avec l'article2 de l'Accord sur les MIC; d) l'exonration du droit de douane sur l'importation de parties et pices dtaches de vhicules automobiles et l'exonration de la taxe sur les ventes accordes au titre des mesures indiques relevant du Programme de fvrier1996 concernant la voiture nationale sont incompatibles avec l'articleI:1 du GATT de1994, car ces exonrations ne sont pas accordes aux produits similaires originaires de tous les autres Membres y compris le Japon; e) l'exonration du droit de douane et de la taxe sur les ventes accorde dans le cadre du Programme tendu de juin1996 concernant la voiture nationale uniquement aux automobiles finies originaires de la Rpublique de Core est incompatible avec l'articleI:1 du GATT de1994, car cette exonration n'est pas accorde aux produits similaires originaires des autres Membres y compris le Japon; f) les mesures prises dans le cadre du Programme tendu concernant la voiture nationale n'ont pas t publies dans les moindres dlais et n'ont pas t appliques d'une manire uniforme, impartiale et raisonnable, de sorte qu'elles sont incompatibles avec l'articleX:1 et X:3a) du GATT de1994. 3.2 Le Japon demande que le Groupe spcial recommande que l'Indonsie mette ses mesures en conformit avec ses obligations au titre du GATT de1994 et de l'Accord sur les MIC. B. Communauts europennes 3.3 Les Communauts europennes demandent au Groupe spcial de constater que: a) L'Indonsie viole les dispositions de la premire phrase de l'articleIII:2 en exonrant de la taxe de luxe sur les ventes les catgories suivantes de vhicules automobiles: i) motocycles produits dans le pays d'une cylindre n'excdant pas 250 cm3; ii) vhicules mixtes, minibus, fourgons et camionnettes, moteur essence, qui sont produits dans le pays et dont la teneur en lments d'origine locale dpasse 60pour cent; iii) vhicules mixtes, minibus, fourgons et camionnettes, moteur diesel, qui sont produits dans le pays et dont la teneur en lments d'origine locale dpasse 60pour cent; iv) autobus produits dans le pays; v) berlines et voitures familiales de moins de 1600 cm3 de cylindre, produites dans le pays, avec une teneur en lments d'origine locale dpassant 60pour cent; vi) voitures nationales montes en Indonsie par des entreprises pionnires; et vii) voitures nationales importes. b) Les mesures indiques ciaprs favorisent l'"utilisation" par les constructeurs automobiles indonsiens de parties et pices dtaches d'origine nationale par rapport aux parties et pices dtaches importes "similaires" et sont, en consquence, incompatibles avec l'articleIII:4 du GATT: i) exonration de la taxe de luxe sur les ventes de vhicules mixtes, minibus, fourgons et camionnettes produits dans le pays, avec une teneur en lments d'origine locale dpassant 60pour cent; ii) exonration de la taxe de luxe sur les ventes de berlines et voitures familiales de moins de 1600 cm3 de cylindre produites dans le pays, avec une teneur en lments d'origine locale dpassant 60pour cent; iii) exonration de la taxe de luxe sur les ventes de voitures nationales montes en Indonsie par des entreprises pionnires satisfaisant certaines prescriptions relatives la teneur en lments d'origine locale; iv) exonration de la taxe de luxe sur les ventes de voitures nationales montes en Core par des "producteurs trangers" satisfaisant certaines prescriptions en matire de contreachats; v) octroi d'un allgement du droit d'importation pour les parties et pices dtaches utilises pour le montage des vhicules automobiles (ou d'autres parties et pices dtaches destines au montage de vhicules automobiles) en Indonsie en fonction des vhicules finis (ou des parties et pices dtaches) satisfaisant certaines prescriptions relatives la teneur en lments d'origine locale; vi) exonration des droits d'importation pour les parties et pices dtaches utilises pour le montage de voitures nationales en Indonsie par des entreprises pionnires satisfaisant certaines prescriptions relatives la teneur en lments d'origine locale. c) Les mesures indiques ciaprs sont incompatibles avec les obligations de l'Indonsie au titre de l'articleI:1 du GATT: i) exonration des droits de douane sur les importations de voitures nationales; ii) exonration de la taxe sur les ventes de produits de luxe pour les voitures nationales importes; iii) exonration de la taxe sur les ventes de produits de luxe pour les voitures nationales montes en Indonsie; et iv) exonration des droits de douane sur les importations de parties et pices dtaches destines au montage de voitures nationales en Indonsie. d) Les mesures numres plus haut au paragrapheb) sont galement des MIC incompatibles avec l'articleIII du GATT, de sorte qu'en appliquant ces mesures l'Indonsie manque ses obligations au titre de l'article2:1 de l'Accord sur les MIC. e) Les incitations indiques ciaprs accordes PT TPN dans le cadre du Programme concernant la voiture nationale constituent des "subventions spcifiques" au sens des articlespremier et2 de l'Accord SMC et causent un "prjudice grave" aux intrts de la Communaut au sens de l'article5c) dudit accord: i) allgement du droit de douane pour les parties et pices dtaches destines au montage de voitures nationales; ii) exonration de la taxe de luxe sur les ventes de voitures nationales; iii) allgement du droit de douane pour les voitures nationales importes de Core. C. tats-Unis 3.4 Les tats-Unis demandent au Groupe spcial de constater que: a) le rgime d'incitations tarifaires et fiscales mis en place par l'Indonsie dans le cadre du systme d'incitation de 1993 et des programmes concernant la voiture nationale, et le prt de 690millions de dollars accord sur instruction du gouvernement TPN sont incompatibles avec l'articleIII:4 du GATT de1994 et ne relvent pas de l'articleIII:8 du GATT de1994; b) l'application discriminatoire, par l'Indonsie, de la taxe de luxe sur les ventes est incompatible avec la premire phrase de l'articleIII:2 du GATT de1994; c) titre subsidiaire, l'application discriminatoire, par l'Indonsie, de la taxe de luxe sur les ventes est incompatible avec la deuxime phrase de l'articleIII:2; d) l'exonration des droits d'importation et de la taxe de luxe sur les ventes accorde par l'Indonsie pour les berlines Kia Sephia entirement montes importes de Core constitue une violation de l'articleI:1 du GATT de1994; e) le rgime d'incitations tarifaires et fiscales mis en place par l'Indonsie dans le cadre du systme d'incitation de 1993 et des programmes concernant la voiture nationale, et le prt de 690millions de dollars accord sur instruction du gouvernement TPN sont incompatibles avec l'article2 de l'Accord sur les MIC; f) l'octroi, par l'Indonsie, des avantages concernant les "voitures nationales" uniquement aux vhicules automobiles portant une marque propre l'Indonsie dtenue par des ressortissants indonsiens tablit une discrimination l'gard des marques de fabrique ou de commerce dont les titulaires sont trangers et l'gard de ceuxci, et est incompatible avec les articles3, 20 et 65 de l'Accord sur les ADPIC; g) l'Indonsie a tendu la porte de ses subventions caractre tarifaire et fiscal d'une manire incompatible avec l'article28.2 de l'Accord SMC; h) les subventions accordes par l'Indonsie dans le cadre du Programme concernant la voiture nationale ont caus un prjudice grave aux intrts des tats-Unis au sens des articles 6 et 27 de l'Accord SMC; i) les subventions accordes par l'Indonsie dans le cadre du Programme concernant la voiture nationale ont caus une menace de prjudice grave aux intrts des tats-Unis au sens des articles6 et27 de l'Accord SMC. 3.5 Les tats-Unis demandent que le Groupe spcial recommande que l'Indonsie mette ses mesures en conformit avec ses obligations au titre du GATT de1994, de l'Accord sur les MIC, de l'Accord sur les ADPIC et de l'Accord SMC. 3.6 Les tats-Unis demandent galement que le Groupe spcial recommande, conformment l'article7.8 de l'Accord SMC, que l'Indonsie prenne des mesures appropries pour liminer le prjudice grave et la menace de prjudice grave ou retirer ses subventions. D. Indonsie 3.7 L'Indonsie demande que le Groupe spcial rejette les affirmations des plaignants et constate que le Programme d'incitation de 1993 et le Programme de1996 concernant la voiture nationale sont des subventions autorises au titre de l'Accord sur les subventions et ne sont contraires aucune des dispositions du GATT de1994, de l'Accord sur les MIC ou de l'Accord sur les ADPIC. IV. DEMANDES DE DCISIONS PRJUDICIELLES A. Participation de conseils juridiques privs 4.1 Le 25 novembre1997, l'Indonsie a communiqu au Groupe spcial une liste des membres de sa dlgation la premire runion du Groupe spcial avec les parties. Le 28novembre1997, dans une lettre au Prsident du Groupe spcial, les tats-Unis ont not que la liste des membres de la dlgation indonsienne comportait plusieurs conseils juridiques privs et se sont opposs la participation de ces reprsentants non gouvernementaux aux runions du Groupe spcial. Les 1er et 3dcembre1997, l'Indonsie a prsent des lettres au Prsident du Groupe spcial rpondant, l'objection souleve par les tats-Unis. sa premire runion de fond avec les parties, le Groupe spcial a entendu les arguments des parties et a rendu une dcision sur ce point. 1. Objection des tats-Unis 4.2 Les arguments avancs par les tats-Unis pour tayer leur objection sont les suivants: 4.3 La question de la participation de conseils juridiques privs des runions de groupe spcial a t examine par le Groupe spcial charg de l'affaire Bananes (WT/DS27/R/USA, adopt le 25septembre1997, paragraphes 7.10 7.12). Dans cette affaire, suite aux objections souleves par les parties plaignantes, le Groupe spcial a limit la participation ces runions aux membres des administrations publiques. En statuant ainsi, le Groupe spcial a fait, entre autres, les observations suivantes: - La pratique suivie prcdemment lors des procdures de rglement des diffrends menes dans le cadre du GATT et de l'OMC a t de ne pas admettre de conseils juridiques privs aux runions des groupes spciaux si une partie y tait oppose. - tant donn que les conseils juridiques privs ne sont peuttre pas assujettis des rgles disciplinaires semblables celles qui s'appliquent aux membres des administrations publiques, leur prsence aux runions de groupe spcial risquerait de faire craindre que le caractre confidentiel des dbats ne soit pas respect. - L'admission de conseils juridiques privs aux runions des groupes spciaux, au cas o elle deviendrait une pratique courante, ne serait pas dans l'intrt des petits Membres vu les charges financires excessives qui en rsulteraient pour eux. - Le Groupe spcial craignait que la prsence de conseils juridiques privs ne modifie le caractre intergouvernemental des procdures de rglement des diffrends suivies l'OMC. - Limiter la participation aux runions des groupes spciaux aux membres des administrations publiques ne mettrait d'aucune faon en cause le droit des parties ou des tierces parties rencontrer et consulter leurs conseils juridiques privs au cours de la procdure, ou recevoir des avis juridiques ou autres de la part d'experts non gouvernementaux pour l'laboration des communications crites. 4.4 Ces observations du Groupe spcial Bananes s'appliquent galement au prsent diffrend sur les automobiles. En outre, l'Organe d'appel a dtermin que des conseils juridiques privs pouvaient participer l'audience tenue par l'Organe d'appel dans l'affaire Bananes, mais il a bien prcis que sa dcision concernait la procdure de l'Organe d'appel, non celle des groupes spciaux, et il a pris soin d'indiquer qu'il n'examinait pas un appel concernant la dcision prise par le Groupe spcial Bananes au sujet de la participation de conseils juridiques privs aux runions du Groupe spcial ((WT/DS27/AB/R), rapport adopt le 25septembre 1997, paragraphe11). Outre que les tats-Unis n'approuvent pas la dcision de porte limite prise par l'Organe d'appel, cette dcision est dissocier de l'affaire l'tude dans la mesure o l'ensemble du processus de l'Organe d'appel est un processus nouveau pour lequel on peut penser que la pratique antrieure du GATT ne constitue pas une rfrence approprie. 4.5 Par contre, le processus de groupe spcial n'est pas nouveau, et il n'y a aucune raison ce stade pour que l'OMC modifie sa pratique tablie en la matire. Si un changement doit tre apport la pratique de rglement des diffrends suivie par l'OMC, ce changement doit tre ngoci et convenu dans le cadre de l'examen des rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends l'OMC qui doit tre ralis d'ici la fin de1998. Un changement de cette ampleur entranerait une modification fondamentale des principes sur lesquels reposent le systme de rglement des diffrends dans le cadre de l'OMC et son fonctionnement, et rendrait les gouvernements moins matres de ce qui a t un processus de gouvernement gouvernement efficace pour assurer le rglement pacifique des diffrends. 4.6 De plus, le fait que les conseils juridiques privs en question ont assist aux consultations relatives au diffrend concernant les automobiles n'est ni pertinent ni concluant aux fins de la prsente procdure de groupe spcial. L'Indonsie n'a accept de tenir des consultations qu' condition que ces personnes y participent. Or, ce momentl, les tats-Unis et l'Indonsie taient dj convenus que les conseils juridiques privs ne s'adresseraient pas la dlgation des tats-Unis, et que s'ils le faisaient, celleci ne rpondrait pas. De ce fait, les conseils juridiques privs se sont borns communiquer avec leur client. 4.7 Par consquent, les tats-Unis s'opposent la participation de reprsentants non gouvernementaux aux runions du Groupe spcial charg du diffrend Automobiles et demandent au Groupe spcial de faire une constatation sur ce point avant la runion qu'il doit tenir le 3dcembre1997 avec les parties. 2. Rponse de l'Indonsie 4.8 Dans sa lettre date du 1erdcembre1997, l'Indonsie a prsent les arguments suivants: 4.9 Le gouvernement de la Rpublique d'Indonsie a le droit souverain de dterminer la composition de ses dlgations et de choisir ses porteparole toutes les runions des organes et organismes de l'OMC. Ce droit souverain est fond sur le principe de l'galit souveraine des tats inscrit dans le droit international coutumier. 4.10 En outre, c'est un principe reconnu dans la pratique des tribunaux internationaux, y compris l'Organe d'appel de l'OMC. En confirmant le droit de SainteLucie d'inclure des conseils juridiques non gouvernementaux dans sa dlgation l'audience de l'Organe d'appel et d'autoriser les conseils prendre la parole l'audience concernant l'affaire UE Bananes, l'Organe d'appel a dit ce qui suit: 4.11 Le 15juillet1997, l'Organe d'appel a notifi aux participants et aux participants tiers dans le prsent appel sa dcision d'accder la demande de SainteLucie. L'Organe d'appel a indiqu ce qui suit: que ce soit dans l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), le Mmorandum d'accord ou les Procdures de travail, ou en droit international coutumier ou suivant la pratique des tribunaux internationaux, nous ne voyons rien qui empche un Membre de l'OMC de dterminer la composition de sa dlgation dans la procdure de l'Organe d'appel. Aprs avoir soigneusement tudi la demande prsente par le gouvernement de SainteLucie et les rponses dates du 14juillet1997 reues du Canada; de la Jamaque; de l'quateur; des tats-Unis; du Guatemala; du Honduras et du Mexique, nous dterminons qu'il appartient un Membre de l'OMC de dcider qui devrait le reprsenter en tant que membres de sa dlgation lors d'une audience de l'Organe d'appel. * * * * * Nous notons que l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), le Mmorandum d'accord et les Procdures de travail ne contiennent pas de dispositions indiquant qui peut reprsenter un gouvernement pour faire des reprsentations lors d'une audience de l'Organe d'appel. S'agissant de la pratique du GATT, nous ne voyons aucun rapport de groupe spcial antrieur qui traite spcifiquement de cette question dans le contexte des runions des groupes spciaux avec les parties. Nous notons galement que la reprsentation par les conseils choisis par un gouvernement peut fort bien revtir une importance particulire surtout pour les pays en dveloppement Membres lesquels doivent pouvoir tre pleinement associs aux procdures de rglement des diffrends. WT/DS27/AB/R (9septembre1997) paragraphes 10 et12. 4.12 Ainsi, l'Organe d'appel a entirement rejet le fondement et la logique du rapport de groupe spcial sur lequel les tats-Unis s'appuient pour formuler leur objection. cet gard, mon gouvernement souhaite raffirmer, premirement que les personnes en question sont engages par le gouvernement de la Rpublique d'Indonsie et sont, l'vidence, entirement soumises ses directives, et non l'inverse. Le "caractre intergouvernemental" du processus de groupe spcial ne sera donc pas perturb par leur participation. En fait, leur participation est ncessaire pour prserver le "caractre intergouvernemental" du processus en contribuant donner mon gouvernement les moyens d'atteindre ses objectifs lors du processus. Deuximement, comme les tats-Unis le savent bien, ces personnes sont soumises aux obligations strictes de confidentialit prvues dans le systme juridique des tats-Unis. En outre, elles se sont engages par contrat auprs de mon gouvernement prserver le caractre confidentiel de la procdure. Estce que l'un quelconque des autres participants la procdure aura pris un tel engagement? La participation de conseils privs estims ne peut que rduire les cas de nonrespect du caractre confidentiel des dbats qui se produisent dans les procdures de groupes spciaux. Troisimement, le gouvernement de la Rpublique d'Indonsie est parfaitement capable de prendre des dcisions financires indpendantes concernant l'engagement d'experts juridiques ou autres et toute tentative d'ingrence des tats-Unis dans ce domaine est offensante et dplace. Ce point, en particulier, montre bien qu'il est inopportun que les tats-Unis, en tant qu'opposant de l'Indonsie dans la prsente procdure, aient d'une quelconque manire leur mot dire dans la composition par l'Indonsie de son quipe de dfense. Enfin, la dcision de l'Organe d'appel souligne l'importance d'une participation part entire non limite de conseils accrdits. 4.13 Les tats-Unis ne font aucun cas de la logique de cette dcision et essayent d'viter son application la procdure en cours, mme si chacune des raisons indique par l'Organe d'appel s'applique en l'espce intgralement. En outre, l'Organe d'appel a not que la question de la participation de conseils privs aux runions du Groupe spcial n'avait pas fait l'objet d'un appel par une partie au diffrend UE Bananes car l'tat Membre dans la dlgation duquel se trouvait le conseil priv, SainteLucie, tait une tierce partie au diffrend et le dfendeur n'avait pas directement fait appel de la question. (Le dfendeur dans le diffrend UE Bananes tait, en tout tat de cause, les Communauts europennes qui, comme les tats-Unis et le Japon, disposent d'une foule d'experts juridiques connaissant bien l'OMC et n'ont donc pas besoin d'une assistance prive pour dfendre leurs intrts devant l'OMC.) La dcision prise par l'Organe d'appel dans l'affaire UE Bananes devrait donc amener le Groupe spcial rejeter l'objection des tats-Unis. 4.14 Le droit de dterminer la composition des dlgations aux runions avec le Groupe spcial lors des procdures de rglement des diffrends est particulirement important pour les pays en dveloppement comme l'Indonsie. Ces Membres de l'OMC n'ont pas leur disposition une quipe d'experts juridiques spcialement forms et ayant une grande connaissance pratique des questions de l'OMC. Le seul moyen que l'Indonsie a d'tre pleinement et effectivement reprsente dans le diffrend l'tude est d'engager des experts juridiques extrieurs, ce qu'elle a fait. Une reprsentation juridique effective, choisie par la partie implique dans le diffrend, est aussi ncessaire pour assurer la lgitimit du processus de rglement des diffrends dans le cadre de l'OMC qu'elle l'est pour assurer la lgitimit de tout processus de rglement des diffrends. Les arguments en sens contraire avancs par les tats-Unis sont absurdes. 4.15 Les tats-Unis ne peuvent pas nier qu'en droit international coutumier l'Indonsie a le droit souverain de dterminer la composition de sa dlgation aux runions du Groupe spcial saisi du prsent diffrend. Les tats-Unis ne citent et ne peuvent citer aucune disposition de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, du Mmorandum d'accord ou des Procdures de travail du prsent Groupe spcial qui limite ce droit souverain. Ils ne se rfrent pas non plus ou ne peuvent se rfrer une quelconque dcision ou recommandation de groupe spcial qui limite ce droit et permette de contester les pouvoirs ou les qualifications des dlgus accrdits. Tout ce que les tats-Unis peuvent faire c'est mettre en vidence la pratique antrieure du GATT. Ce n'est pas parce que aucun pays n'a jamais formellement maintenu son opposition aux contestations concernant son droit souverain de dterminer la composition de sa dlgation que l'on peut empcher l'Indonsie d'exercer ce droit maintenant comme elle insiste pour le faire. Cela est d'autant plus vrai que, la diffrence du rgime qui existait auparavant dans le cadre du GATT, les dcisions prises par les groupes spciaux (et l'Organe d'appel) au titre du Mmorandum d'accord sont juridiquement contraignantes et permettent de prendre des mesures de rtorsion si elles ne sont pas mises en uvre. En bref, les Membres ne jugeaient pas le droit de recourir des conseils si important lorsqu'ils pouvaient simplement s'opposer une dcision ngative d'un groupe spcial et s'en tenir l. 4.16 Dans sa lettre date du 3dcembre1997, l'Indonsie a prsent les arguments suivants: a) Les principes gnraux du droit international tayent le droit souverain de l'Indonsie de recourir aux conseils de son choix et d'organiser et de prsenter sa dfense 4.17 Le principe de l'"galit souveraine des tats" prvoit que tous les tats sont libres d'envoyer les reprsentants de leur choix devant les organes juridictionnels internationaux ou les organes subsidiaires d'organisations internationales. Ce principe est une rgle admise du droit international coutumier. En consquence, l'Indonsie a le droit souverain de dterminer la composition de ses propres dlgations aux runions d'organisations internationales, y compris pour les procdures de rglement des diffrends de l'OMC. 4.18 La Commission du droit international de l'ONU (ILC) a expressment reconnu l'importance du principe de l'galit souveraine des tats dans les procdures techniques comme le rglement des diffrends dans le cadre de l'OMC. Dans son cinquime rapport sur les relations entre les tats et les organisations internationales, le rapporteur spcial explique la raison d'tre de ce principe de la manire suivante: [L']tat d'envoi devrait tre plus libre de son choix en ce qui concerne les membres de ses dlgations auprs d'organes d'organisations internationales ou des confrences runies par ces organisations [qu'en ce qui concerne les membres des missions permanentes]. L'un des traits saillants des relations internationales actuelles est le nombre croissant d'organes subsidiaires crs par les organisations internationales pour traiter de questions trs spcialises de caractre hautement technique qui exigent le recours aux services d'experts possdant la formation et l'exprience ncessaires Il est donc extrmement souhaitable, sinon indispensable, que l'tat d'envoi ait le plus de libert possible pour le choix des membres de ses dlgations ces organes et confrences. 4.19 Le rapport reconnat qu'un pays peut avoir besoin d'inclure des experts extrieurs dans sa dlgation pour faire face de manire efficace au caractre de plus en plus spcialis des sujets traits par les instances internationales. Les procdures de rglement des diffrends dans le cadre de l'OMC sont des procdures extrmement spcialises et complexes qui font intervenir une gamme tendue de questions commerciales, conomiques et juridiques de caractre technique qui doivent tre traites conformment des rgles et prescriptions procdurales trs techniques. C'est exactement le type de procdure pour lequel l'ILC a dclar que des connaissances spcialises taient indispensables. b) La pratique devant les organes juridictionnels internationaux confirme le droit de l'Indonsie 4.20 Le principe de l'galit souveraine des tats est pleinement compatible avec la pratique de chacun des principaux tribunaux internationaux pour le rglement des diffrends et organisations internationales. Ces pratiques confirment le droit de l'Indonsie d'inclure des conseils juridiques privs extrieurs dans sa dlgation l'OMC. Chacun des tribunaux internationaux pour le rglement des diffrends et chacune des organisations internationales mentionns ciaprs laisse les tats entirement libres de dterminer la composition de leur dlgation: Tribunaux pour le rglement des diffrends - Cour internationale de Justice; - Centre international pour le rglement des diffrends relatifs aux investissements; - Cour permanente d'arbitrage; - Cour europenne des droits de l'homme; - Cour interamricaine des droits de l'homme; - Commission d'indemnisation des Nations Unies; et - Tribunal pour les affaires Iran tats-Unis Autres organisations internationales - Organisation des NationsUnies; - Organisation des NationsUnies pour l'alimentation et l'agriculture; - Bureau international du Travail; - Union internationale des tlcommunications; - Confrence des Nations Unies sur le commerce et le dveloppement; - Organisation mondiale de la proprit intellectuelle; et - Organisation des tats amricains. 4.21 En bref, aucun tribunal ni aucune organisation (autre que le Secrtariat de l'Accord de librechange nordamricain dans certaines procdures) ne limite en quoi que ce soit la dcision d'un tat d'accrditer des conseils extrieurs en tant que membres de sa dlgation, ni ne restreint le degr de participation d'un conseil une procdure de rglement d'un diffrend. L'absence de restrictions dans tous les principaux tribunaux pour le rglement des diffrends et autres organisations est compatible avec le principe gnral du droit international coutumier qui reconnat le droit souverain des pays d'accrditer les personnes de leur choix pour les reprsenter dans les instances internationales. c) L'Organe d'appel de l'OMC confirme le droit de l'Indonsie 4.22 Dans l'affaire UE Rgime applicable aux bananes, le 15juillet1997, l'Organe d'appel a autoris les tats ACP demander des conseils extrieurs non seulement d'assister l'audience, mais aussi de prsenter l'argumentation juridique de ces tats. L'Organe d'appel a dsapprouv le raisonnement qui avait conduit le Groupe spcial refuser la participation de conseils extrieurs la procdure de groupe spcial et a conclu ce qui suit: que ce soit dans l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), le Mmorandum d'accord ou les Procdures de travail [du Groupe spcial], ou en droit international coutumier ou suivant la pratique des tribunaux internationaux, nous ne voyons rien qui empche un Membre de l'OMC de dterminer la composition de sa dlgation dans la procdure de l'Organe d'appel nous dterminons qu'il appartient un Membre de l'OMC de dcider qui devrait le reprsenter en tant que membres de sa dlgation lors d'une audience de l'Organe d'appel. 4.23 En outre, nous notons que l'Organe d'appel a reconnu l'importance de la reprsentation par les conseils choisis par un gouvernement non seulement lors des procdures de l'Organe d'appel, mais aussi pendant toute la procdure de rglement des diffrends, y compris la procdure de groupe spcial. De plus, l'Organe d'appel a soulign le caractre crucial de ce droit pour les pays en dveloppement, comme l'Indonsie, en particulier. Selon l'Organe d'appel: Nous notons galement que la reprsentation par les conseils choisis par un gouvernement peut fort bien revtir une importance particulire surtout pour les pays en dveloppement Membres lesquels doivent pouvoir tre pleinement associs aux procdures de rglement des diffrends. En outre, comme l'Organe d'appel a pour mandat de n'examiner que des questions de droit ou des interprtations du droit figurant dans les rapports de groupes spciaux, il est particulirement important que les gouvernements soient reprsents par des conseils qualifis dans les procdures de l'Organe d'appel. 4.24 L'Organe d'appel reconnat que chaque Membre de l'OMC peut librement dterminer la composition de sa dlgation auprs de l'Organe d'appel. Nous estimons que la constatation de l'Organe d'appel s'applique galement aux procdures de groupe spcial car rien dans les Accords de l'OMC ne restreint le droit d'un Membre de dterminer la composition de sa dlgation pour les procdures de groupe spcial. d) La pratique antrieure du GATT ne frustre pas et ne peut pas frustrer l'Indonsie de son droit souverain 4.25 Lors de procdures antrieures de rglement des diffrends dans le cadre du GATT, les dlgations taient, dans presque chaque cas, composes uniquement de reprsentants des administrations publiques. Cette pratique ne frustre pas l'Indonsie de son droit d'inclure des conseils extrieurs en tant que membres accrdits de sa dlgation lors d'une procdure de rglement des diffrends. Le fait que par le pass les pays en dveloppement n'ont pas choisi d'inclure des conseils extrieurs dans leurs dlgations (ou ont t incits par des parties plaignantes comme les tats-Unis ne pas le faire) n'empche pas l'Indonsie d'exercer la facult qu'elle a en droit international de choisir ses reprsentants pour la procdure de rglement du diffrend. Cette facult lui serait te uniquement si l'Accord sur l'OMC ou le Mmorandum d'accord imposait des limitations concernant les personnes pouvant tre membres d'une dlgation. Comme l'Organe d'appel l'a indiqu dans le passage de son rapport sur l'affaire Bananes cit plus haut, il n'y a aucune limitation de ce genre. En outre, comme l'Organe d'appel l'a galement reconnu, le droit international coutumier et la pratique des autres tribunaux internationaux pour le rglement des diffrends confirment systmatiquement le droit d'un pays de dsigner les reprsentants de son choix. Telle qu'elle relve du droit international, la pratique antrieure du GATT n'empche donc pas l'Indonsie d'accrditer des conseils extrieurs comme membres de sa dlgation. 4.26 Par ailleurs, la modification de la nature du rglement des diffrends dans le cadre du GATT/de l'OMC rduit l'importance de la pratique antrieure du GATT. Dans le cadre du GATT, les dcisions des groupes spciaux (en fait, toutes les tapes d'une procdure) pouvaient tre bloques par l'une ou l'autre des parties, y compris la partie dboute. Le rglement des diffrends tait considr principalement comme faisant partie du processus "diplomatique". En raison essentiellement de l'insistance des tatsUnis, le processus diplomatique a t remplac par un processus "judiciaire" dans lequel la partie dboute ne peut pas bloquer une dcision d'un groupe spcial (ou de l'Organe d'appel). 4.27 La prsence de conseils spcialiss lors d'une procdure contraignante, "judiciaire" dans le cadre de l'OMC est beaucoup plus importante qu'elle ne l'tait pour les procdures non contraignantes du GATT. En raison du changement radical survenu dans le systme de rglement des diffrends, la pratique antrieure du GATT n'est pas pertinente. En consquence, pour des raisons pratiques ainsi qu'en vertu des principes du droit international, le droit souverain de l'Indonsie d'inclure des conseils extrieurs dans sa dlgation n'est pas affect par la pratique antrieure du GATT. e) Des raisons pratiques et des considrations en matire d'quit exigent que l'Indonsie ne se voie pas prive de son droit 4.28 Comme l'Organe d'appel l'a reconnu, pour participer sur un pied d'galit avec les parties plaignantes et d'autres pays ayant leur disposition une foule d'experts en droit commercial, l'Indonsie doit tre autorise choisir ses conseils pour les procdures de rglement des diffrends dans le cadre de l'OMC. Le Reprsentant des tats-Unis pour les questions commerciales internationales, les Communauts europennes et le Japon disposent tous d'une quipe d'experts juridiques ayant une grande exprience des questions relatives l'OMC. Par contre, l'Indonsie n'a que quelques experts juridiques familiariss avec les diffrends commerciaux ports devant l'OMC. La barrire linguistique impose une charge supplmentaire pour assurer une reprsentation effective de l'Indonsie, puisque la procdure dans le cadre de l'OMC sera mene en anglais, en ce qui concerne aussi bien les communications crites que les exposs oraux. 4.29 L'OMC ne sera pas une enceinte utile et quitable dans laquelle les pays peuvent rgler les diffrends commerciaux si les intrts de toutes les parties au diffrend ne sont pas reprsents de manire efficace et effective et conformment leurs souhaits. Sans l'aide de conseils extrieurs, les intrts de l'Indonsie ne seront pas reprsents comme il convient dans la prsente procdure. 4.30 Nous renvoyons le Groupe spcial et les parties plaignantes aux crits des minents spcialistes de l'OMC que sont William Davey, John Jackson et Alan Sykes. Au sujet de ce qu'ils appellent les "problmes fondamentaux" des pays en dveloppement lors des procdures de rglement des diffrends dans le cadre de l'OMC, ces trois experts concluent que les pays en dveloppement comme l'Indonsie "ne sont manifestement pas aussi aptes que les pays dvelopps utiliser le systme de rglement des diffrends". 4.31 Les principes du droit international et les pratiques de tous les principaux tribunaux internationaux pour le rglement des diffrends et organisations internationales, y compris l'Organe d'appel de l'OMC, confirment la position de l'Indonsie consistant demander des conseils de son choix de reprsenter ses intrts lors des procdures menes dans le cadre de l'OMC. Les objections souleves par les parties plaignantes l'gard de l'inclusion par l'Indonsie de conseils extrieurs dans sa dlgation auprs de l'OMC sont sans fondement et contraires aux principes du droit international et aux pratiques des organisations internationales ainsi qu' l'esprit d'quit qui prvaut l'OMC. En outre, les objections constituent une stratgie d'instance destine dsavantager l'Indonsie dans la procdure engage devant l'OMC. cet gard, les tats-Unis, partie plaignante, emploient en particulier un procd que, ce qu'ils disent, l'exclusion de conseils extrieurs interdira. 4.32 Le Groupe spcial ne devrait pas tenir compte des objections souleves par les parties plaignantes et reconnatre le droit souverain de l'Indonsie de recourir des conseils. Toute autre dcision, y compris tout compromis, viciera la procdure et, en fait, fera perdre toute lgitimit l'OMC en tant qu'organe permettant de rgler les diffrends entre les pays dvelopps possdant une bonne connaissance de l'OMC et un vaste pouvoir politique et conomique et les pays en dveloppement n'ayant ni cette connaissance ni ce pouvoir. 4.33 la premire runion de fond, le Japon a prsent au Groupe spcial les arguments suivants: 4.34 Sur la question de la participation de conseils juridiques privs, le Japon a des proccupations systmiques qui concernent, en particulier, les deux points suivants: i) Premirement, les procdures de rglement des diffrends menes sous les auspices du GATT/de l'OMC sont censes tre intergouvernementales. La prsence de conseils juridiques privs modifierait ce caractre intergouvernemental. ii) Deuximement, tant donn que les conseils juridiques privs ne sont peuttre pas assujettis des rgles disciplinaires semblables celles qui s'appliquent aux membres des administrations publiques, le Japon craint que le caractre confidentiel des dbats ne soit pas respect. 4.35 cet gard, en raison des proccupations susmentionnes, le Japon prfre la nonparticipation, mais il comprend que c'est au Groupe spcial de statuer sur la question. Toutefois, le Japon estime qu'il serait essentiel que le Groupe spcial veille au respect des rgles gnrales appliques aux participants aux travaux du Groupe spcial, y compris en ce qui concerne le caractre confidentiel des dbats, au cas o le Groupe spcial autoriserait la participation de conseils juridiques privs. B. Exception prliminaire l'encontre des allgations des tats-Unis concernant le prt de 690millions de dollarsEU accord TPN 4.36 L'Indonsie a soulev une exception prliminaire l'encontre des allgations des tats-Unis concernant le prt de 690millions de dollarsEU accord TPN, au motif que ce prt ne relevait pas du mandat du Groupe spcial. Le 3dcembre1997, le Groupe spcial a entendu les arguments et a rendu une dcision sur ce point. 1. Exception souleve par l'Indonsie 4.37 Les arguments avancs par l'Indonsie l'appui de cette exception sont exposs ci-aprs. 4.38 titre prliminaire, l'Indonsie demande au Groupe spcial de dcider qu'il n'examinera pas le prt de 690millions de dollarsEU longuement voqu par les tatsUnis. Dans leur premire communication, les tatsUnis font valoir qu'un prt de 690millions de dollars accord en aot1997 Timor Putra Nasional est incompatible avec l'articleIII:4 de l'Accord gnral et l'article2 de l'Accord sur les MIC et constitue une subvention spcifique qui cause un prjudice grave. Le prt d'aot1997 ne devrait pas tre examin par le Groupe spcial parce qu'il n'a pas t indiqu dans la demande d'tablissement d'un groupe spcial en date du 12juin1997 prsente par les tatsUnis (WT/DS59/6) ni dans le mandat du Groupe spcial. a) Premirement, le prt n'a pas t indiqu dans la demande d'tablissement ni dans le mandat du Groupe spcial 4.39 L'article 6:2 du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends (le Mmorandum d'accord) dispose que "[l]a demande d'tablissement d'un groupe spcial ... indiquera les mesures spcifiques en cause ... Dans son rapport Communauts europennes Rgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes, WT/DS27/AB/R (9septembre1997) (paragraphe143, page73), l'Organe d'appel a examin l'article 6:2 et a indiqu ce qui suit: L'article 6:2 du Mmorandum d'accord prescrit que les allgations ... doivent toutes tre indiques de manire suffisante dans la demande d'tablissement d'un groupe spcial pour permettre la partie dfenderesse et aux ventuelles tierces parties de connatre le fondement juridique de la plainte. 4.40 Le mandat du prsent Groupe spcial est le mandat type dans lequel la dfinition de la question est donne par les demandes d'tablissement d'un groupe spcial prsentes par les plaignants. Ni les tatsUnis, qui essayent maintenant tardivement d'inclure le prt dans la procdure en cours, ni les autres plaignants, n'indiquent le prt dans leurs demandes d'tablissement d'un groupe spcial. Le Groupe spcial tatsUnis Imposition de droits antidumping sur les importations de saumons frais et rfrigrs en provenance de Norvge, ADP/87 (27avril1994) (paragraphe336), a conclu ce qui suit: une question, y compris chacune des allgations la composant, ne pouvait tre examine par un groupe spcial au titre de l'[A]ccord [gnral] que si ladite question entrait dans le champ de l'expos ou des exposs crits mentionns ou contenus dans son mandat et y tait dfinie. b) Deuximement, la question du prt a t souleve aprs l'tablissement du Groupe spcial 4.41 Le Groupe spcial tatsUnis Restrictions l'importation de sucre (22juin1989), IBDD,S36/372, a conclu qu'une question souleve aprs l'tablissement d'un groupe spcial n'entrait pas dans le champ de la procdure du groupe spcial. Il a indiqu ce qui suit: tant donn que cette question n'avait t souleve [par l'Australie, partie plaignante] qu'aprs que le Groupe spcial eut t institu par le Conseil ..., les parties contractantes n'avaient aucune raison de s'attendre ce que le Groupe spcial soit saisi de la question de la rattribution des contingents de sucre des pays des Carabes. En consquence, le Groupe spcial a dcid que cette rattribution ne relevait pas de son mandat. En outre, dans l'affaire tats-Unis Mesures affectant les boissons alcooliques et les boissons base de malt (19juin1992) IBDD,S39/233 (paragraphe 3.5) le Groupe spcial a conclu que "son mandat ne lui permettait pas d'examiner "toute mesure nouvelle qui pourrait entrer en vigueur pendant la dure des travaux du Groupe spcial"." Ibid. paragraphe 3.5. c) Troisimement, les tats-Unis ne peuvent pas "remdier" l'omission du prt dans leur demande d'tablissement d'un groupe spcial en voquant le prt dans leur premire communication 4.42 Dans l'affaire Communauts europennes Rgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes, WT/DS27/AB/R (9septembre1997), l'Organe d'appel a indiqu ce qui suit: Si une allgation n'est pas indique dans la demande d'tablissement d'un groupe spcial, les arguments prsents par une partie plaignante dans sa premire communication crite au groupe spcial ou dans d'autres communications ou exposs prsents ultrieurement pendant la procdure du groupe spcial ne peuvent ensuite "remdier" une demande qui prsente des lacunes. Comme les tats-Unis l'ont fait en l'espce, dans l'affaire tats-Unis Refus d'accorder le traitement NPF aux chaussures autres qu'en caoutchouc en provenance du Brsil (19 juin 1992), IBDD, S39/142, le Brsil a prsent dans sa premire communication des arguments concernant des questions qui n'avaient pas t souleves lors des consultations ni dans sa demande d'tablissement d'un groupe spcial. Le Groupe spcial a rejet les arguments du Brsil et a conclu que son mandat se "[limitait] aux questions souleves par le Brsil dans sa demande d'tablissement d'un groupe spcial". 4.43 Pour les raisons indiques plus haut, le Groupe spcial devrait dcider qu'il n'examinera aucune allgation formule par les tats-Unis concernant le prt d'aot1997. 2. Rponse des tats-Unis 4.44 L'Indonsie fait valoir que le Groupe spcial ne devrait pas prendre en considration le prt de 690millions de dollars accord sur instruction du gouvernement parce que la question n 'a pas t souleve dans la demande d'tablissement d'un groupe spcial prsente par les tats-Unis. Il est vrai que le prt n'a pas t indiqu dans la demande des tats-Unis, parce qu'il n'avait pas encore t effectu. 4.45 Toutefois, il y a eu prcdemment des groupes spciaux qui ont adopt une approche plus souple et plus dynamique des diffrends que l'approche trs rigide prconise par l'Indonsie. Dans son rapport Inde Protection confre par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture, WT/DS50/R (publi le 5septembre1997) ("Bote aux lettres indienne"), le Groupe spcial a rejet une demande de l'Inde visant ce qu'il ne prenne pas en considration une allgation des tats-Unis parce que cette allgation ne figurait pas dans la demande d'tablissement d'un groupe spcial prsente par les tats-Unis. Du fait que la nouvelle allgation formule par les tats-Unis dans cette affaire concernait le "problme" mme qui tait indiqu dans la demande d'tablissement d'un groupe spcial prsente par les tats-Unis, le Groupe spcial a conclu que la nouvelle allgation relevait de son mandat. 4.46 Dans l'affaire l'tude, les tats-Unis ont clairement indiqu dans leur demande d'tablissement d'un groupe spcial que le "problme" tait le Programme concernant la voiture nationale qui entranait, entre autres choses, le traitement discriminatoire des parties et composants de vhicules automobiles et des subventions qui causaient un prjudice grave aux intrts des tats-Unis. Le prt de 690millions de dollars accord sur instruction du gouvernement est simplement l'lment le plus rcent du Programme concernant la voiture nationale, lment qui aggrave le problme pralablement indiqu dans la demande d'tablissement d'un groupe spcial prsente par les tatsUnis. 4.47 Le prsent Groupe spcial a dmontr qu'il ne s'en tiendrait pas la pratique gnrale de rglement des diffrends dans le cadre du GATT lorsqu'il a dcid d'autoriser les conseils juridiques privs dsigns par l'Indonsie participer ses runions. Au sujet de la prise en compte ventuelle du prt de 690millions de dollars accord TPN sur instruction du gouvernement, le Groupe spcial devrait faire preuve de la mme souplesse en suivant l'exemple du Groupe spcial Bote aux lettres indienne. 4.48 Rcemment, le Groupe spcial Argentine Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vtements et autres articles, a refus de rendre une dcision prliminaire sur une question juridictionnelle semblable celle que soulve l'Indonsie. Contrairement ce que dit l'Indonsie, ce n'tait pas parce que le Groupe spcial n'avait pas d'avis sur la question, mais parce que les groupes spciaux ont pour habitude de ne pas statuer sur de telles questions avant leur rapport final. Ces types de questions ne sont pas des questions de procdure, mais bien des questions de fond. Pour les rgler, un groupe spcial est tenu de faire des constatations de fait. 4.49 Dans l'affaire l'tude, pour rgler la question souleve par l'Indonsie, le Groupe spcial devra faire des constatations sur le point de savoir si le prt de 690millions de dollars accord sur instruction du gouvernement est ou non simplement un aspect d'une mesure unique, le Programme concernant la voiture nationale, ou s'il constitue en soi une mesure distincte. Cette question fait intervenir de nombreux autres points soulevs dans le prsent diffrend, parce que les moyens de dfense de l'Indonsie contre plusieurs allgations formules par les plaignants sont fonds sur l'ide que le Programme concernant la voiture nationale peut tre divis en "programmes" distincts, dont certains seraient arrivs expiration. 4.50 Les tats-Unis estiment que le Groupe spcial ne devrait pas prjuger l'issue de ces questions d'une manire ou d'une autre en rendant une dcision sur une exception prliminaire, d'autant que la pratique habituelle consiste diffrer ces dcisions jusqu' l'laboration du rapport final d'un groupe spcial. C. Renseignements commerciaux exclusifs 4.51 L'Indonsie a demand au Groupe spcial d'exiger que les tats-Unis communiquent, avant la premire runion de fond du Groupe spcial avec les parties, certains renseignements que les tatsUnis avaient qualifis dans leur premire communication de "renseignements commerciaux exclusifs". Les tats-Unis ont indiqu dans leur premire communication qu'ils avaient en leur possession d'autres renseignements qui taient en rapport avec leurs allgations relatives au prjudice grave, mais qu'il s'agissait de "renseignements commerciaux exclusifs" et qu'ils hsitaient les communiquer au Groupe spcial en l'absence de "procdures adquates" pour protger ces renseignements. sa premire runion avec les parties, le Groupe spcial a entendu les arguments et a rendu une dcision sur ce point. 1. Demande de l'Indonsie 4.52 Les tats-Unis se rfrent indirectement des donnes confidentielles en leur possession dont ils allguent qu'elles dmontreraient l'existence d'un prjudice grave et d'une menace de prjudice grave, si seulement les donnes pouvaient tre communiques en toute confiance dans le cadre de la procdure de groupe spcial, ce qui permettrait alors aux tats-Unis de les prsenter (voir la section VIII.B). Cette dclaration est inadquate. La charge d'tablir l'existence d'un prjudice grave sur la base d'lments de preuve positifs incombe aux tats-Unis et ceux-ci ne peuvent pas se retrancher derrire le caractre prtendument sensible de leurs "donnes". 4.53 La tactique des tats-Unis pose galement des problmes d'quit. Le but des tats-Unis est apparemment de se laisser "contraindre" de prsenter les donnes dans leur deuxime communication laquelle, naturellement, le gouvernement n'aura pas la possibilit de rpondre dans sa propre deuxime communication. 4.54 Cette astuce compromet la lgitimit de la procdure de groupe spcial. Les tats-Unis savent bien que l'OMC de mme que la Commission des tats-Unis pour le commerce international et le Dpartement du commerce des tats-Unis a des procdures pour protger les donnes confidentielles. L'article18:2 du Mmorandum d'accord dsigne comme "confidentielles" toutes les communications crites prsentes au Groupe spcial. Selon l'article 18:2: Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront t communiqus par un autre Membre au Groupe spcial ou l'Organe d'appel et que ce Membre aura dsigns comme tels. L'article 18:2 prvoit galement que, sur demande, un Membre communiquant des donnes confidentielles "fournira ... un rsum non confidentiel des renseignements [confidentiels]" contenus dans son expos crit. 4.55 Les tats-Unis, toutefois, traitent cette procdure comme une procdure sauvage et, pour s'assurer l'avantage, prtendent que l'article 18 n'existe pas, agissant comme si c'tait la premire fois que la question de la confidentialit tait pose. Le Groupe spcial ne devrait pas tolrer cette tentative d'un Membre de l'OMC dvelopp, expriment et avis, de prendre de manire dloyale l'avantage sur l'Indonsie. En fait, le Groupe spcial devrait exiger que les tats-Unis communiquent leurs donnes confidentielles immdiatement, avant l'audience du 34dcembre1997. Les donnes devraient tre disponibles pour examen et observation par les experts juridiques engags et accrdits par l'Indonsie et des rsums non confidentiels devraient en tre donns la dlgation indonsienne. En outre, l'Indonsie doit se voir mnager la possibilit d'examiner les donnes et toute argumentation additionnelle des tats-Unis fonde sur ces donnes, et d'y rpondre pleinement. 2. Rponse des tats-Unis 4.56 En soulevant cette question, l'Indonsie fait beaucoup de bruit pour rien. S'agissant des renseignements commerciaux exclusifs, les tats-Unis ont indiqu dans leur premire communication qu'ils taient en possession de renseignements additionnels concernant les plans et projections de General Motors, Ford et Chrysler au sujet du march indonsien des vhicules automobiles. Les tatsUnis ont indiqu qu'ils hsitaient communiquer ces renseignements au Groupe spcial moins que celuici n'tablisse tout d'abord des procdures adquates pour protger ces renseignements. L'Indonsie allgue que ce dsir lgitime d'assurer la protection de donnes commerciales exclusives constitue une tactique dloyale et que la protection des donnes commerciales exclusives est assure de manire satisfaisante par l'article 18:2 du Mmorandum d'accord. 4.57 L'article18:2 du Mmorandum d'accord reconnat simplement que les renseignements confidentiels devraient tre traits comme tels, mais il n'tablit pas en soi de procdures pour assurer la protection de ces renseignements. En consquence, les tatsUnis taient fonds faire preuve de prudence en ce qui concerne les renseignements qui lui avaient t communiqus par des entreprises prives. 4.58 Quoi qu'il en soit, les tatsUnis se rservent le droit de communiquer des renseignements factuels additionnels lors de la procdure en cours, mais, ce stade, ils n'ont pas l'intention de communiquer les renseignements commerciaux exclusifs dont ils ont parl. Les renseignements en question concernent les plans labors par les constructeurs automobiles des tatsUnis pour pntrer sur le march indonsien des voitures de tourisme ou y accrotre leur prsence, plans qui ont t annuls du fait de la mise en place du Programme concernant la voiture nationale. Les donnes figurant dans la premire communication des tatsUnis rsument ces renseignements de manire non confidentielle, et l'Indonsie n'a pas contest l'exactitude de ces donnes ni l'existence des plans des constructeurs des tatsUnis. En fait, une pice jointe la premire communication de l'Indonsie au Groupe spcial confirme ces renseignements et l'existence de ces plans. En consquence, il n'est pas actuellement ncessaire de communiquer ces renseignements, parce que les points qu'ils corroboreraient ne sont pas contests par l'Indonsie. 4.59 Nulle part dans la premire communication crite qu'elle a prsente au Groupe spcial l'Indonsie ne conteste l'existence des plans labors par les constructeurs automobiles des tatsUnis pour pntrer sur le march indonsien des voitures de tourisme ou y accrotre leur prsence. la premire runion du Groupe spcial, l'Indonsie a annonc, pour la premire fois, qu'elle contestait en fait l'existence de ces plans. Si l'Indonsie envisage de revoir ses moyens de dfense en prsentant ses propres renseignements titre de rfutation, alors les tatsUnis se rservent naturellement le droit de contrer ces renseignements au moyen de leurs propres renseignements. 4.60 En outre, les tatsUnis notent que dans son rapport sur l'affaire Bananes, l'Organe d'appel a indiqu ce qui suit: "Ni le Mmorandum d'accord ni la pratique suivie dans le cadre du GATT n'exige que les arguments concernant toutes les allgations relatives la question soumise l'ORD soient prsents dans la premire communication crite d'une partie plaignante au groupe spcial." (Paragraphe145.) D. Demande de l'Indonsie visant ce qu'il soit mis fin la procdure de Groupe spcial pour ce qui est du Programme concernant la voiture nationale 4.61 Le 26fvrier1998, l'Indonsie a officiellement communiqu au Groupe spcial une copie d'une lettre qu'elle avait adresse au Prsident du Comit SMC, lettre qu'elle demandait au Prsident du Comit de considrer comme une modification formelle de sa notification des subventions accordes l'industrie automobile nationale (G/SCM/N/16/IDN). Cette notification, laquelle taient jointes des copies des dcrets et rglements publis le 21janvier1998 auxquels il tait fait rfrence, indique ce qui suit: 4.62 Le 21janvier1998, le gouvernement indonsien a pris les mesures ciaprs: - Le Dcret prsidentieln20/1998 a abrog le Dcret prsidentieln42/1996 (4juin1996) et a dclar l'Instruction prsidentiellen2/1996 (19fvrier1996) caduque, supprimant ainsi pour l'avenir l'exonration des droits d'importation et de la taxe sur les produits de luxe dont pouvaient bnficier les producteurs d'une voiture nationale. - Le Dcret du Ministre de l'industrie et du commerce n19/MPP/Kep/1/1998 a abrog ( compter du 2fvrier1998) le Dcret du Ministre de l'industrie et du commerce n31/MPP/SK/2/1996 (19fvrier1996) et tous les rglements ministriels publis en application de celuici pour mettre en oeuvre l'Instruction prsidentielle n2/1996. - Le Dcret du Ministre de l'industrie et du commerce n20/MPP/Kep/1/1998 a abrog ( compter du 2fvrier1998) le Dcret du Ministre de l'industrie et du commerce n142/MPP/Kep/6/1996 (5juin1996), qui avait autoris la production de voitures nationales l'tranger pendant une priode d'un an en application du Dcret prsidentiel n42/1996 (lequel tait dj devenu caduc en vertu de ses propres dispositions). - Le Rglement du gouvernement n14/1998 a modifi le Rglement du gouvernement n50/1994 (28dcembre1994), modifi prcdemment par le Rglement du gouvernement n20/1996 (19fvrier1996) et par le Rglement du gouvernement n36/1996 (14juin1996), de faon supprimer ( compter du 2fvrier1998) l'exonration de la taxe sur les ventes de produits de luxe pour les voitures nationales. - Le Dcret du Ministre des finances n19/KMK.01/1998 a abrog ( compter du 2fvrier1998) le Dcret du Ministre des finances n404/KMK.01/1996 (7juin1996), qui avait exonr les voitures nationales produites l'tranger (pendant la priode d'unan spcifie dans le Dcret du Ministre de l'industrie et du commerce n142/MPP/Kep/6/1996) des droits de douane l'importation. (Ce dcret tait dj devenu caduc en vertu de ses propres dispositions.) - Le Dcret du Ministre des finances n20/KMK.01/1998 a modifi le Dcret du Ministre des finances n36/KMK.01/1997 (21janvier1997) pour supprimer ( compter du 2fvrier1998) la possibilit d'exonrer des droits de douane l'importation des pices et composants destins l'assemblage ou la fabrication de voitures nationales. 4.63 Le 27fvrier1998, le Groupe spcial a envoy une communication toutes les parties concernant cette notification de subventions reue de l'Indonsie. Le Groupe spcial a pri l'Indonsie de lui faire savoir quelles mesures ventuelles elle lui demandait de prendre sur la base de la notification et quelles taient, son avis, les incidences juridiques des abrogations notifies sur la procdure de groupe spcial. Le Groupe spcial a demand aux plaignants de rpondre aux observations de l'Indonsie. 1. Demande de l'Indonsie 4.64 L'Indonsie a rpondu au Groupe spcial ce qui suit: 4.65 Le gouvernement indonsien estime que, compte tenu des mesures qu'il a prises le 21janvier1998 (telles qu'elles sont indiques dans notre lettre du 25fvrier), il devrait tre mis fin la procdure de rglement des diffrends, du moins en ce qui concerne les mesures initialement promulgues en 1996 pour promouvoir le Programme concernant la voiture nationale. Nous esprons que les trois parties plaignantes choisiront de retirer leurs plaintes. Mais si elles ne le font pas, le Groupe spcial devrait mettre fin la procdure et remettre un rapport dans lequel il se bornera faire savoir que la question a t rgle par l'abolition des mesures en cause. 4.66 Comme il est dit dans la lettre du 25fvrier de l'Indonsie, les dcrets et rglements publis par le gouvernement indonsien le 21janvier abrogeaient ou modifiaient l'ensemble des dcrets, instructions et rglements mettant en oeuvre des mesures destines promouvoir le Programme concernant l'automobile nationale qui seraient incompatibles avec les obligations de l'Indonsie au titre de l'Accord gnral, de l'Accord SMC, de l'Accord sur les MIC et de l'Accord sur les ADPIC. (Dans les deux cas o les dcrets ont t modifis et non abrogs, la modification abolissait toutes les mesures prvues dans le dcret qui avaient auparavant favoris le Programme concernant la voiture nationale.) L'ensemble des dcrets, instructions et rglements cits dans chacune des demandes d'tablissement d'un groupe spcial prsentes par les parties plaignantes (tout au moins pour ce qui est du Programme concernant la voiture nationale) ont t abrogs (ou la partie pertinente du texte a t modifie) et l'ensemble des mesures destines promouvoir l'industrie automobile nationale qui taient mises en oeuvre ce titre ont cess d'tre applicables. 4.67 L'article19:1 du Mmorandum d'accord dispose ce qui suit: [d]ans les cas o un groupe spcial ou l'Organe d'appel conclura qu'une mesure est incompatible avec un accord vis, il recommandera que le Membre concern la rende conforme audit accord. (La note de bas de page est omise.) 4.68 L'article3:7 du Mmorandum d'accord confirme que cette mesure corrective prospective l'limination d'une mesure incompatible est la seule mesure corrective compatible avec les rgles de l'OMC. En consquence, mme si les mesures destines promouvoir le Programme concernant l'automobile nationale avaient t incompatibles avec une disposition de l'OMC (ce que l'Indonsie n'admet pas), il n'y a rien d'autre corriger. Dans ces circonstances, il serait inopportun que le Groupe spcial fasse autre chose que noter qu'il a t mis fin ces mesures et dclarer qu'aucune dtermination n'est justifie quant leur prtendue incompatibilit avec les rgles de l'OMC. 4.69 Les dcisions prises par des groupes spciaux antrieurs tayent le refus de statuer sur une mesure arrive expiration comme l'Inde l'a dj indiqu (voir la sectionVII.Dc)). Dans l'affaire Thalande Restrictions l'importation et taxes intrieures touchant les cigarettes (7novembre1990), IBDD,S37/214, avant que le Groupe spcial rende sa dcision, la Thalande a publi des rglements liminant les lments discriminatoires de deux taxes. Mme si le texte de base permettant d'imposer nouveau des taxes discriminatoires restait applicable, le Groupe spcial a conclu que les rglements en vigueur taient compatibles avec les obligations de la Thalande au titre du GATT. 4.70 Dans l'affaire de1989 CEE Restrictions l'importation de pommes de table (22juin1987), IBDD,S36/100, les mesures communautaires sont arrives expiration avant que le Groupe spcial rende sa dcision. Le Chili a demand au Groupe spcial de dcider que la CE devrait accorder une compensation, car une dcision imposant le retrait des mesures n'aurait aucun sens. Le Groupe spcial a refus de le faire. 4.71 Ces dcisions de groupes spciaux antrieurs tayent la conclusion selon laquelle, tant donn que les mesures destines promouvoir le Programme concernant la voiture nationale et le texte juridique de base qui en portait autorisation, sont arrivs expiration, le Groupe spcial devrait dclarer qu'aucune dcision sur le bienfond de l'incompatibilit allgue avec les Accords de l'OMC ne s'impose. 2. Rponse du Japon 4.72 Le Japon a rpondu au Groupe spcial ce qui suit: 4.73 Le gouvernement indonsien a exprim l'espoir que les parties plaignantes retireraient leurs plaintes. En outre, l'Indonsie a soutenu que, si les parties plaignantes ne le faisaient pas, le Groupe spcial devrait nanmoins mettre fin la procdure et remettre un rapport dans lequel il se bornerait faire savoir que la question a t rgle par l'abolition des mesures en cause. 4.74 Le gouvernement japonais peut difficilement partager le point de vue de l'Indonsie. Le Japon ne croit toujours pas qu'une solution mutuellement satisfaisante a t trouve. Si les parties n'arrivent pas une telle solution mutuellement satisfaisante, un groupe spcial est tenu de prsenter ses constatations l'ORD, comme il est indiqu l'article12:7 du Mmorandum d'accord. L'article12 du Mmorandum d'accord exige qu'un groupe spcial suive la procdure et ne mette pas fin de manire unilatrale ses travaux. cet gard, il y a trois lments sur lesquels le Japon souhaiterait tout particulirement appeler l'attention. a) On ne voit toujours pas bien s'il a t entirement mis fin au Programme concernant la voiture nationale 4.75 Premirement, on ne sait toujours pas quelles seront les incidences de certaines parties des dcrets publis par le gouvernement indonsien. Par exemple, les dcrets n'ont pas expressment abrog, tout en le dclarant "caduc", le Dcret prsidentiel n2/1996 que le Japon considre comme le principal fondement du Programme concernant la voiture nationale. 4.76 Deuximement, chose plus importante, le gouvernement japonais n'est pas persuad que toutes les exonrations des droits de douane et des taxes de luxe ont t supprimes. Comme nous pouvons tous nous rappeler, la deuxime runion du Groupe spcial, l'Indonsie a indiqu que son gouvernement demanderait la socit Timor PT de restituer les aides dont elle avait dj bnfici, car elle ne satisfaisait pas aux prescriptions du Programme de juin1996 ni aux prescriptions du Programme de fvrier1996 prvues pour la premire anne. Malgr cette dclaration, le Japon a nanmoins t inform que le traitement favorable instaur par le programme en question pourrait continuer d'tre accord au stock restant de voitures Timor, y compris les voitures nationales fabriques en Core qui n'avaient pas t vendues. 4.77 Le Japon s'efforce d'obtenir du gouvernement indonsien un complment d'information sur ces questions factuelles. b) Le gouvernement indonsien n'a pas donn l'assurance qu'il n'adopterait pas des mesures de mme nature que le Programme concernant la voiture nationale, c'estdire des mesures discriminatoires destines avantager des produits d'origine nationale spcifiques 4.78 Il convient de noter que dans sa lettre du 2mars, l'Indonsie continue de nier l'incompatibilit du Programme concernant la voiture nationale avec les obligations qui lui incombent au titre des dispositions pertinentes des Accords de l'OMC. Pour cette raison, et galement parce qu'on ne voit pas bien s'il a t mis fin au Programme, le Japon peut difficilement dterminer, ce stade, si le gouvernement indonsien s'est prononc contre la mise en place de programmes du mme genre l'avenir. c) Mme si les mesures sont limines, un groupe spcial peut et devrait rendre une dcision leur sujet 4.79 Le gouvernement japonais est d'avis que mme si les mesures sont limines, un groupe spcial peut et devrait nanmoins se prononcer leur sujet. En fait, le Japon a dj voqu cette question devant le prsent groupe spcial. 4.80 Comme le Japon l'a dj indiqu plus en dtail (voir la sectionX.B.3 et4), il estime que la pratique habituelle des groupes spciaux du GATT/de l'OMC a t de statuer au moins sur les mesures qui taient en vigueur au moment o le mandat du groupe spcial a t fix, mme si ces mesures ont ensuite cess d'tre en vigueur avant que le groupe spcial rende sa dcision. "Le systme de rglement des diffrends de l'OMC est un lment essentiel pour assurer la scurit et la prvisibilit du systme commercial multilatral", comme il est dit l'article3:2 du Mmorandum d'accord. cet gard, si un groupe spcial n'avait pas statuer dans un cas de ce genre, un Membre de l'OMC pourrait facilement se soustraire aux examens dans le cadre de l'OMC. 4.81 Le Japon espre sincrement que le Groupe spcial continuera d'examiner l'affaire dont il est saisi. 3. Rponse des Communauts europennes 4.82 Les Communauts europennes ont rpondu la demande du Groupe spcial de la manire suivante: 4.83 Pour les raisons indiques plus loin, les Communauts europennes n'approuvent pas la requte de l'Indonsie et demandent respectueusement au Groupe spcial de statuer sur toutes les allgations relevant de son mandat, y compris celles qui se rapportent au Programme de 1996 concernant la voiture nationale. 4.84 Les consquences juridiques des mesures adoptes par l'Indonsie le 21 janvier 1998 sont loin d'tre claires. Par exemple, l'Instruction prsidentielle n 2/1996 n'a pas t abroge, mais simplement dclare "caduque" par le Dcret prsidentiel n20/1998. Les incidences prcises d'une dclaration de "caducit" par ce qui semble tre un instrument de rang infrieur ne sont pas claires. Les Communauts europennes ne voient pas bien non plus comment les mesures du 21janvier1998 s'appliqueront aux voitures importes de Core qui n'ont pas encore t vendues, si tant est qu'elles s'y appliquent. 4.85 De l'avis des Communauts europennes, il n'y a aucune raison valable pour que le Groupe spcial prenne une dcision au sujet de ces questions et d'autres questions semblables dans la prcipitation et sur la base des renseignements limits qui ont t communiqus par l'Indonsie. Nous estimons que le Groupe spcial devrait mettre au point son rapport de la manire habituelle et que les questions souleves par l'Indonsie devraient tre clarifies et tranches dans le cadre prvu l'article21 du Mmorandum d'accord. Si les mesures prises le 21 janvier 1998 constituent dj une mise en oeuvre approprie des recommandations de l'ORD en l'espce, l'Indonsie se trouvera dans une position enviable puisqu'elle n'aura pas adopter d'autres mesures de mise en oeuvre. Par contre, s'il tait tabli conformment l'article21 du Mmorandum d'accord que ce n'est pas le cas, les plaignants auraient accs aux mcanismes prvus dans le Mmorandum d'accord en cas de nonrespect des recommandations de l'ORD. 4.86 En outre, il convient de noter que les mesures prises le 21 janvier 1998 ne prvoient pas la restitution des aides dj accordes dans le cadre du Programme concernant la voiture nationale. Ces subventions continueront donc d'avantager les ventes futures de voitures nationales. En consquence, que les mesures adoptes le 21 janvier 1998 soient ou non considres comme ayant effectivement abrog le Programme concernant la voiture nationale, le Groupe spcial sera tenu de statuer sur la compatibilit de ces subventions avec l'Accord SMC. 4.87 De mme, comme l'Indonsie le reconnat implicitement, les mesures adoptes le 21janvier1998 ne concernent pas le Programme de 1993. L encore, le Groupe spcial devra en tout tat de cause remettre un rapport dans lequel il statuera sur les allgations relatives au Programme de1993, que le Programme de1996 concernant la voiture nationale soit ou non considr comme ayant t effectivement abrog. 4.88 Contrairement ce que l'Indonsie soutient, la pratique antrieure taye la demande des Communauts europennes visant ce que le Groupe spcial statue sur toutes les allgations relevant de son mandat. Dans le cadre du GATT de 1947, plusieurs groupes spciaux ont examin des mesures qui n'taient plus en vigueur dans des cas, comme celui du diffrend l'tude, o les mesures taient toujours en vigueur au moment o le Groupe spcial a t tabli. 4.89 Cette pratique s'est poursuivie dans le cadre de l'Accord sur l'OMC. Dans l'affaire tatsUnisNormes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules, le Groupe spcial a dcid de ne pas se prononcer sur une mesure qui n'tait plus applique, mais uniquement parce que la mesure avait pris fin avant que le mandat ait t tabli et n'allait probablement pas tre rintroduite. Dans l'affaire tats-Unis Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tisss en provenance d'Inde, le Groupe spcial a dcid ce qui suit: "En l'absence d'accord entre les parties pour mettre fin la procdure, le Groupe spcial considre qu'il y a lieu, en vue de s'acquitter de son mandat, ... qu'il remette son rapport final sur la question vise dans ce mandat malgr le retrait de la limitation applique par les tats-Unis", 4.90 Pour les raisons indiques plus haut, les Communauts europennes demandent respectueusement au Groupe spcial de rejeter la requte de l'Indonsie et de se prononcer sur toutes les allgations relevant de son mandat, y compris celles qui se rapportent au Programme de 1996 concernant la voiture nationale. 4. Rponse des tats-Unis 4.91 Les tats-Unis ont rpondu la demande du Groupe spcial de la manire suivante: 4.92 Les tats-Unis ne souscrivent pas la demande de l'Indonsie. 4.93 A titre d'information gnrale, par une lettre date du 25 fvrier 1998, l'Indonsie a fait savoir au Prsident du Comit SMC qu'elle avait prtendument "supprim toutes les subventions accordes auparavant l'industrie automobile nationale". Bien qu'en l'espce le dlai fix pour la prsentation de renseignements et d'arguments ait pris fin le 30janvier1998, l'Indonsie a communiqu des copies de cette lettre, et des pices qui y taient jointes, au Groupe spcial, au Prsident de l'Organe de rglement des diffrends et aux parties plaignantes dans l'affaire l'tude. 4.94 Dans une communication date du 27 fvrier 1998, le Groupe spcial a pri l'Indonsie de lui faire savoir d'ici au 2mars "quelles mesures ventuelles elle demande au Groupe spcial de prendre sur la base de cette notification et les raisons pour lesquelles elle formule cette demande, et quelles sont son avis les incidences juridiques de ces abrogations sur la procdure de groupe spcial". Le Groupe spcial a galement demand aux parties plaignantes dans l'affaire l'tude de rpondre aux observations de l'Indonsie avant le 6 mars. 4.95 Les tats-Unis tiennent tout d'abord dire qu'il leur semble plutt regrettable que le Groupe spcial ait mme pris en considration la communication tardive de l'Indonsie. Cela tant dit, ils se flicitent nanmoins qu'on leur donne la possibilit de faire des observations sur la demande de l'Indonsie. Pour les raisons indiques plus loin, les tats-Unis ne souscrivent pas la demande de l'Indonsie. a) Les mesures en cause relvent du mandat du Groupe spcial 4.96 La demande de l'Indonsie vise uniquement "les mesures destines promouvoir le Programme concernant la voiture nationale". L'Indonsie ne conteste pas que ces mesures relvent du mandat du Groupe spcial. Il s'agit uniquement de savoir si un groupe spcial est en droit, malgr son mandat, de refuser de faire une constatation sur des mesures relevant de son mandat, la demande de la partie dfenderesse. Les tatsUnis estiment qu'un groupe spcial n'a pas cette facult. Le fait que la partie dfenderesse allgue que les mesures ont t retires ne modifie pas cette conclusion juridique. b) La pratique tablie des groupes spciaux du GATT et de l'OMC est de faire des constatations sur des mesures qui sont retires aprs l'tablissement du mandat d'un groupe spcial 4.97 A supposer mme, pour les besoins du dbat, que les mesures comprenant le Programme concernant la voiture nationale aient t abroges et aient cess d'avoir un effet sur le plan juridique ou au niveau des oprations, l'Inde n'est pas habilite demander qu'il soit mis fin la prsente procdure sans l'accord des parties plaignantes. La pratique antrieure du GATT et de l'OMC impose qu'un groupe spcial fasse des constatations sur des mesures relevant de son mandat qui ne sont plus appliques dans les cas, comme celui qui est examin en l'espce, o une mesure tait en vigueur au moment o le groupe spcial a t tabli. Cette pratique a t tout dernirement raffirme dans l'affaire tats-Unis Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tisss en provenance d'Inde, WT/DS33/R, rapport du Groupe spcial, tel qu'il a t modifi par l'Organe d'appel, adopt le 23mai1997, paragraphe 6.2. 4.98 Les rfrences faites par l'Indonsie aux affaires Thalande Restrictions l'importation et taxes intrieures touchant les cigarettes, DS10/R, rapport du Groupe spcial adopt le 7novembre1990, IBDD,S37/214 et Communaut conomique europenne Restrictions l'importation de pommes de table, plainte du Chili, L/6491, rapport du Groupe spcial adopt le 22juin 1989, IBDD,S36/100, sont hors de propos. S'agissant de l'affaire Cigarettes thalandaises, le Japon a dj dmontr en quoi ce rapport n'tayait pas la position de l'Indonsie. En outre, mme si le Groupe spcial n'acceptait pas la dmonstration du Japon, le rapport Cigarettes thalandaises constitue une exception la pratique gnrale du GATT et de l'OMC. 4.99 Quant au rapport Pommes de table, il contredit directement la position de l'Indonsie. Dans cette affaire, le Groupe spcial a bel et bien constat que des mesures qui taient arrives expiration aprs l'tablissement du Groupe spcial taient incompatibles avec le GATT. Ce qu'il a refus de faire, et ce juste titre, c'est de recommander, comme le Chili le demandait, que la CEE accorde une compensation. c) Il n'est pas tabli que les mesures sont, en fait, arrives expiration 4.100 A supposer, pour les besoins du dbat, qu'un groupe spcial puisse faire abstraction de son mandat et refuser de faire des constatations au sujet d'une mesure qui est arrive expiration aprs l'tablissement du groupe spcial, l'Indonsie n'a pas tabli que les mesures comprenant le Programme concernant la voiture nationale taient arrives expiration. La situation reste pour le moins floue en ce qui concerne ces mesures. 4.101 Si l'on considre les mesures sous un certain angle et si l'on prend l'Indonsie au mot, les mesures ont toujours un effet sur le plan juridique et au niveau des oprations pour les produits imports et vendus avant l'abrogation desdites mesures. Selon l'Indonsie, les prescriptions relatives la teneur en lments d'origine locale accompagnant ces mesures et le fait que TPN n'a pas satisfait ces prescriptions, servent toujours de base pour demander TPN d'acquitter les droits et taxes dont elle tait auparavant exonre. Ces mesures seront les instruments juridiques applicables si TPN conteste toute injonction du gouvernement concernant le reversement des droits et taxes. 4.102 Si l'on considre les mesures sous un angle diffrent, il y a lieu de se demander si les avantages confrs par les divers instruments juridiques (par opposition aux instruments juridiques proprement dits) ont rellement t retirs. Malgr les assurances donnes par l'Indonsie au Groupe spcial et aux plaignants, il a t signal en fvrier que TPN avait demand au gouvernement indonsien d'accorder une exonration fiscale pour les Timor Kia Sephia qui n'avaient pas t vendues. Le gouvernement tait apparemment prt examiner cette demande, comme l'attestent les propos du Ministre de l'industrie et du commerce de l'Indonsie qui taient cits: "j'ai des discussions avec le Ministre des finances sur la question de savoir si ces 15000voitures seront exonres des taxes comme celles qui ont t importes en mme temps". Il semble maintenant que le gouvernement a effectivement accd la demande de TPN en dcidant "que les 15000voitures restantes pourraient continuer bnficier d'exonrations fiscales". 4.103 En outre, dans la dclaration cite au paragraphe prcdent, le Ministre de l'industrie et du commerce indique que la question est celle de savoir "si ces 15000voitures [non vendues] seront exonres des taxes comme celles qui ont t importes en mme temps [c'estdire les voitures dj vendues]" (non soulign dans l'original). Cela donne penser que, malgr les assurances qu'elle avait donnes au Groupe spcial et aux plaignants, l'Indonsie n'a pas exig de TPN qu'elle verse l'tat les taxes de luxe dues sur les voitures qui avaient t vendues avant que la vrification de la teneur en lments d'origine locale soit acheve. De plus, on ne sait maintenant absolument pas ce qui s'est pass pour les droits d'importation sacrifis sur les voitures qui ont t vendues et sur celles qui sont restes invendues. 4.104 Enfin, il convient de souligner qu'aucune des mesures notifies par l'Indonsie au ComitSMC ne prvoit le remboursement des subventions dj accordes au titre du Programme concernant la voiture nationale. Comme les tats-Unis l'ont dj dmontr, il s'agit de subventions "non renouvelables" qui favoriseront les ventes futures de voitures fabriques par TPN, point que l'Indonsie n'a pas rellement contest. Ainsi, que les mesures notifies par l'Indonsie au ComitSMC puissent ou non tre considres comme abrogeant les instruments juridiques qui constituent le Programme concernant la voiture nationale, le Groupe spcial sera tenu d'examiner les subventions accordes en vertu de ces instruments juridiques, dans le cadre des allgations formules par les tats-Unis et les CE au titre de l'AccordSMC. d) Mettre fin au diffrend diminuerait les droits des tats-Unis au titre du Mmorandum d'accord 4.105 Il y a un axiome selon lequel les dcisions des groupes spciaux "ne pourront pas accrotre ou diminuer les droits et obligations noncs dans les accords viss". Article19:2 du Mmorandum d'accord. Conformment l'articlepremier et l'Appendice1 du Mmorandum d'accord, le Mmorandum d'accord luimme est un "accord vis". Dans le contexte de l'affaire l'tude, au titre de l'article21 du Mmorandum d'accord, les tats-Unis ont le droit de s'assurer que le Programme concernant la voiture nationale est retir et reste retir ou sinon est mis en conformit avec les obligations de l'Indonsie dans le cadre de l'OMC. En vertu de l'article22 du Mmorandum d'accord, les tats-Unis ont le droit de demander une compensation ou de prendre des mesures de rtorsion si ces conditions ne sont pas remplies. 4.106 Si le Groupe spcial accdait la demande de l'Indonsie et mettait fin la procdure de rglement des diffrends pour ce qui est du Programme concernant la voiture nationale, il priverait effectivement les tats-Unis de leurs droits au titre des articles21 et 22 du Mmorandum d'accord. Comme le Groupe spcial n'aurait fait aucune constatation tablissant que les mesures taient incompatibles avec les obligations de l'Indonsie dans le cadre de l'OMC, il est vraisemblable que l'Indonsie serait alors libre de rtablir ces mesures et les tats-Unis devraient engager une procdure de rglement des diffrends entirement nouvelle. 4.107 Les lments de preuve disponibles donnent penser qu'un tel scnario est trs plausible. Des articles de presse indiquent que le subventionnement de la voiture nationale se poursuit. 4.108 Enfin, les faits exposs lors de la procdure en cours devraient rendre le Groupe spcial extrmement sceptique l'gard de toute allgation de l'Indonsie selon laquelle il a t mis fin la discrimination l'encontre des importations en provenance des plaignants et au subventionnement deTPN dans le cadre du Programme concernant la voiture nationale. Il convient de prendre en compte les lments suivants: - L'historique du Programme concernant la voiture nationale, en particulier la faon dont TPN a t choisie pour tre le producteur de la voiture nationale; - La contradiction vidente entre le refus de l'Indonsie de faire de la coentreprise entre TPN et KiaMotors le producteur de la voiture nationale et tous les lments de preuve en sens contraire, y compris la communication prsente par la Core en tant que tierce partie; - La contradiction vidente entre l'affirmation de l'Indonsie selon laquelle le gouvernement indonsien n'a jou aucun rle dans l'octroi du prt de 690millions de dollars TPN et tous les lments de preuve en sens contraire et le fait que le FMI a exig que le gouvernement abroge les privilges spciaux en matire de crdit pour le Programme concernant la voiture nationale; - La contradiction vidente entre l'assurance donne par l'Indonsie que TNP serait tenue de reverser l'tat les droits de douane et taxes de luxe sacrifis sur les Sephia entirement montes importes de Core et les lments de preuve (dcrits plus haut) indiquant que le gouvernement n'exige pas le reversement; - Le fait que le Dcret prsidentiel n20/1988 dclare l'Instruction prsidentiellen2/1996 "caduque" et non "abroge"; et - Le fait que mme dans sa lettre du 2mars1998, l'Indonsie continue de soutenir que le Programme concernant la voiture nationale n'tait pas incompatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. Cela indique que l'Indonsie se sent libre de rtablir les mesures en question lorsqu'elle jugera que le moment s'y prte. En bref, on ne sait toujours pas ce qu'il en est du Programme concernant la voiture nationale et le rle du Groupe spcial n'est pas (et ne devrait pas tre) de prvoir l'avenir sur la base des renseignements incomplets disponibles ce stade. En fait, ces questions sont traites de manire approprie au titre de l'article21 du Mmorandum d'accord. S'il apparat que les mesures en question constituent une mise en uvre satisfaisante des recommandations de l'ORD, l'Indonsie aura rempli ses obligations dans le cadre de l'OMC. Par contre, s'il est tabli au titre de l'article21 que les mesures en question ne constituent pas une mise en uvre satisfaisante, les tats-Unis et les autres parties plaignantes auront encore leurs droits au titre de l'article22. e) Conclusion 4.109 Aussi bien avant qu'aprs l'tablissement du prsent Groupe spcial, les tats-Unis ont recherch une solution mutuellement acceptable de cette question avec l'Indonsie. L'Indonsie a refus, prfrant laisser le processus de rglement des diffrends suivre son cours. Il est maintenant inopportun que l'Indonsie cherche mettre fin la prsente procdure aprs la prsentation de tous les renseignements et arguments concernant l'affaire l'tude. 4.110 En consquence, pour les raisons mentionnes plus haut, les tats-Unis demandent respectueusement au Groupe spcial de rejeter la demande de l'Indonsie visant mettre fin la prsente procdure pour ce qui est du Programme concernant la voiture nationale. V. ALLGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLEIII DU GATT DE1994 A. Allgations au titre de la premire phrase de l'articleIII:2 du GATT de1994 1. Allgations du Japon 5.1 Le Japon fait valoir que le Programme concernant la voiture nationale mis en place en fvrier1996 constitue une violation des dispositions de la premire phrase du paragraphe2 de l'articleIII du GATT de1994 (voir la sectionIII.A). Les arguments du Japon l'appui de cette allgation sont les suivants: 5.2 L'un des lments essentiels du Programme concernant la voiture nationale appliqu par l'Indonsie est l'exonration discriminatoire de la taxe sur les ventes de produits de luxe (taxe de luxe) qui serait autrement perue sur les ventes de voitures nationales, privilge qui revient frapper les automobiles "similaires" importes d'une taxe intrieure plus leve que celle qui frappe les voitures de production nationale, en violation des dispositions de la premire phrase de l'articleIII:2 du GATT de1994. a) En vertu de la premire phrase de l'articleIII:2, les ventes de produits imports ne doivent pas tre taxes des taux suprieurs ceux qui s'appliquent aux produits nationaux similaires 5.3 La premire phrase de l'articleIII:2 du GATT dispose que les produits imports: "ne seront pas frapps, directement ou indirectement, de taxes ou autres impositions intrieures, de quelque nature qu'elles soient, suprieures celles qui frappent, directement ou indirectement les produits nationaux similaires." Dans les prcdents rcents du GATT/de l'OMC, la premire phrase de l'articleIII:2 a t interprte sans ambigut de la manire suivante: "Les termes de la premire phrase requirent que soit examine la conformit d'une mesure fiscale intrieure avec l'articleIII en dterminant, premirement, si les produits imports et les produits nationaux imposs sont "des produits similaires" et, deuximement, si les impositions appliques aux produits imports sont "suprieures " celles appliques aux produits nationaux similaires." Dans le cas du Programme concernant la voiture nationale, ces deux critres sont remplis. b) La taxe de luxe est une taxe intrieure 5.4 Selon les lois et rglements pertinents de l'Indonsie, la taxe sur les ventes de produits de luxe est applicable aussi bien aux voitures de production nationale qu'aux automobiles importes.Cette taxe doit tre verse selon le cas, par les constructeurs automobiles nationaux ou par les importateurs. c) Les voitures nationales sont des produits nationaux 5.5 Selon le rglement pertinents les voitures nationales (ou vhicules automobiles nationaux) sont des voitures "produites dans le pays en utilisant des installations appartenant des entreprises industrielles nationales ou des socits indonsiennes agres dont la totalit du capital appartient des citoyens indonsiens". Il dcoule des termes mmes de ce dcret que les voitures nationales sont des produits nationaux (voir la sectionII.B.2). d) Les voitures nationales et les automobiles importes sont des produits "similaires" 5.6 S'agissant du critre juridique pris en compte pour dterminer que des produits sont "similaires", l'Organe d'appel a affirm plusieurs reprises dans des rapports rcents que: "une dtermination de l'existence de "produits similaires" aux fins des dispositions de la premire phrase de l'articleIII:2 doit tre tablie de faon troite, au cas par cas, en examinant notamment les lments pertinents suivants: i) les utilisations finales du produit sur un march donn; ii) les gots et habitudes des consommateurs; et iii) les proprits, la nature et la qualit du produit." 5.7 Toutefois, en l'occurrence, la question de la "similarit" n'a gure d'importance car, mme si des vhicules sont identiques tous gards (y compris quant leurs utilisations finales, leurs proprits, leur nature et leur qualit) aux voitures nationales ils sont traits diffremment des voitures nationales s'ils sont produits l'tranger (par exemple au Japon) et imports. 5.8 Des voitures de marques trangres tout fait "similaires" des voitures nationales (comme la TimorS515) sont du reste vendues sur le march automobile indonsien. Comme le montre le tableau11 ciaprs, la voiture nationale TimorSephia (berline) 1500cm3 ne diffre en rien d'autres produits concurrentiels imports ou monts par d'autres constructeurs automobiles en Indonsie:premirement, leur utilisation finale sur le march indonsien est la mme, savoir le transport de personnes; deuximement, mme s'il peut exister une prfrence des consommateurs pour telle ou telle marque, il est gnralement admis que les produits concerns euxmmes appartiennent la mme catgorie "berline". Mme si l'Indonsie argue que le seul fait que les vhicules de marque trangre soient fabriqus l'tranger les rend diffrents (ou que les consommateurs indonsiens prfrent les produits nationaux, ce qui fait que les produits imports ne peuvent tre considrs comme "similaires"), ces arguments ne sont pas recevables, car ils sont contraires au principe fondamental pos par l'articleIII. Tableau 11 Produits similaires Constructeurs automobilesP.T. TimorToyotaMitsubishiHondaSuzukiMarqueTimor S515iCorollaLancerCivicBaleno SY 416CatgorieBerlineBerlineBerlineBerlineBerlineCylindre1 500 cm31 600 cm31 600 cm31 600 cm31 600 cm3Taxe de luxe0%35%35%35%35%Prix (milliers de Rp) (mars1997)36400-3690068300-7180065 000-7200071 160-74 86044 750 e) Les produits imports sont taxs moins favorablement que les produits nationaux "similaires" 5.9 Comme on l'a vu plus haut, la catgorie ou plutt le concept de "voiture nationale" s'applique, en principe, des produits nationaux. Les textes en cause accordent une exonration de la taxe de luxe cette catgorie de produits nationaux, ce qui fait que ces produits bnficient de conditions plus favorables que les produits imports. De fait, l'article23, paragraphe4 du Rglement n50/1994 portant application de la Loi n8/1983 sur la taxe la valeur ajoute pour les biens et services et la taxe sur les ventes de produits de luxe, tel que modifi par le Rglement n20/1996 dispose que: "4) La taxe sur les ventes de produits de luxe est la charge du gouvernement pour les vhicules automobiles nationaux qui sont produits localement sous des marques de commerce ou de fabrique cres par les entreprises industrielles concernes ellesmmes." (italiques ajouts) En revanche, dans le cadre du Programme mis en place en fvrier1996, aucun vhicule automobile import ne peut prtendre tre considr comme une "voiture nationale", ce qui fait que toutes les berlines importes sont assujetties la taxe de luxe de 35pour cent. [(Voir le graphique3)** 5.10 Ce mcanisme aboutit priver les automobiles importes prcisment parce qu'il s'agit de produits imports de la possibilit de bnficier d'une exonration de taxe qui est accorde aux automobiles nationales. cet gard, le cas l'examen soulve le mme problme que celui qui se posait dans l'affaire tatsUnis Mesures affectant l'importation, la vente et l'utilisation de tabac sur le march intrieur, qui a t soumise un groupe spcial. 5.11 Dans cette affaire, tous les tabacs imports taient assujettis une taxe intrieure (le prlvement pour dficit budgtaire ou BDA) alors que tous les tabacs d'origine nationale ne l'taient pas. Le Groupe spcial a estim que "le BDA, tel qu'il tait actuellement appliqu, soumettait le tabac import un traitement moins favorable que celui qui tait accord au tabac similaire d'origine nationale". De la mme manire, dans le cas l'examen, la question qui se pose est celle d'une exonration de taxe dont profitent certains produits nationaux (en l'occurrence les voitures nationales) mais laquelle les produits imports n'ont pas droit. Il rsulte de cette situation que les produits similaires imports sont soumis un traitement fiscal moins favorable que les produits nationaux. f) Le fait que les berlines importes ne reprsentent qu'une part de march insignifiante ne constitue pas un argument valable 5.12 Pour diffrentes raisons, les berlines importes dj montes n'ont conquis qu'une part insignifiante du march indonsien. La part des vhicules de tourisme trangers sur le march indonsien tait de 0,28pour cent en1994, 2,58pour cent en1995 et 0,29pour cent en1996. Toutefois, dans le pass, les groupes spciaux ont toujours rejet les arguments se fondant sur le fait que les produits imports n'avaient qu'une importance insignifiante sur le plan conomique et il n'y a aucune raison pour que l'actuel groupe spcial ne suive pas ce prcdent fort clair. 5.13 L'Indonsie reconnat au demeurant tous les faits qui sont ncessaires pour tablir l'existence d'une violation de l'articleIII:2 du GATT. La premire phrase de l'articleIII:2 fait interdiction un Membre de l'OMC de soumettre les produits imports des taxes ou impositions intrieures suprieures celles qui frappent les produits nationaux similaires. Or, l'Indonsie admet que: 1) "La taxe de luxe indonsienne est une taxe interne"; et que 2) "En vertu du Programme concernant la voiture nationale mis en place en fvrier1996, le gouvernement exempte PT Timor du paiement de la taxe de luxe sur la Timor S515 1500cm3 tout en imposant une taxe de 35pour cent sur les importations de produits similaires." (Voir la sectionV.D.) L'Indonsie reconnat donc ellemme qu'elle applique des taxes plus leves sur les voitures importes que sur les produits nationaux similaires. Il n'en faut pas plus pour conclure de prime abord l'existence d'une violation de la premire phrase de l'articleIII:2. 5.14 Le gouvernement du Japon fait valoir en outre que le Programme mis en place en fvrier1996 constitue galement une violation des dispositions de la deuxime phrase de l'articleIII:2 (voir la sectionV.B.1); il considre toutefois qu'il n'y a pas lieu de s'tendre davantage sur ce point tant donn que l'Indonsie reconnat faire une discrimination entre les voitures nationales et les automobiles importes "similaires". 5.15 Ayant admis qu'il existe, de prime abord, une violation des dispositions de l'articleIII:2, l'Indonsie invoque pour sa seule dfense une srie d'arguments tendant dmontrer que l'articleIII:2-en dpit de sa formulation trs claire  ne s'applique pas une discrimination fiscale de ce type (voir sectionV.D.). Ces arguments sont sans valeur et doivent tre rejets par le Groupe spcial (voir la sectionV.E.1). En consquence, le Programme de fvrier1996 constitue bel et bien une violation de l'articleIII:2. 2. Allgations des Communauts europennes 5.16 Les Communauts europennes font valoir que l'Indonsie a enfreint ses obligations au titre de la premire phrase de l'articleIII:2 en exonrant de la taxe sur les ventes de produits de luxe les ventes des catgories de vhicules automobiles suivantes (voir la sectionIII.B.): 1) les motocyclettes de production nationale d'une cylindre gale ou infrieure 250cm3; 2) les vhicules mixtes, minibus, fourgons et camionnettes dcouvertes essence de production nationale dont la teneur en lments d'origine locale dpasse 60pour cent; 3) les vhicules mixtes, minibus, fourgons et camionnettes dcouvertes diesel de production nationale dont la teneur en lments d'origine locale dpasse 60pour cent; 4) les autobus de production nationale; 5) les berlines et voitures familiales de production nationale de moins de 1600cm3 de cylindre dont la teneur en lments d'origine locale dpasse 60pour cent; 6) les voitures nationales montes en Indonsie par les "entreprises pionnires"; et 7) les voitures nationales importes. 5.17 Les Communauts europennes fondent leurs allgations sur les arguments suivants: 5.18 La premire phrase de l'articleIII:2 du GATT dispose que: "Les produits du territoire de toute partie contractante imports sur le territoire de toute autre partie contractante ne seront pas frapps, directement ou indirectement, de taxes ou autres impositions intrieures, de quelque nature qu'elles soient, suprieures celles qui frappent, directement ou indirectement, les produits nationaux similaires." 5.19 Ainsi que l'a confirm l'Organe d'appel dans Japon Boissons alcooliques et Canada Certaines mesures concernant les priodiques, pour dterminer si une taxe ou une imposition intrieure est applique en violation des dispositions de la premire phrase de l'articleIII:2, il faut rpondre deux questions:  premirement, estce que les produits imports taxs et les produits nationaux sont des produits "similaires"? et  deuximement, estce que les produits imports sont frapps d'une taxe "suprieure" celle qui frappe les produits nationaux similaires? 5.20 Avant de rpondre ces deux questions, il faut toutefois s'assurer que les taxes concernes constituent bien des "taxes ou impositions intrieures". a) La taxe sur les ventes de produits de luxe est "une taxe intrieure" 5.21 La taxe sur les ventes de produits de luxe est perue sur les ventes aussi bien de vhicules automobiles nationaux que de vhicules imports et non pas simplement "sur" ou "en liaison avec" l'importation de vhicules automobiles, mme si certaines catgories de vhicules automobiles nationaux en sont par la suite exonrs. Il s'ensuit que la taxe sur les ventes de produits de luxe doit tre considre comme une "taxe intrieure" au sens de l'articleIII:2 et non pas comme une imposition l'exportation au sens des articlesII etVIII du GATT. b) Les produits imports sont "similaires" aux produits nationaux exonrs de la taxe 5.22 L'expression "produits similaires" n'est pas dfinie dans le GATT de1997. Toutefois, dans Japon -Taxes sur les boissons alcooliques et Canada Certaines mesures concernant les priodiques l'Organe d'appel a confirm la position de fond que le Groupe spcial sur les ajustements fiscaux la frontire avait adopte dans son rapport, savoir que: "l'interprtation de [la] formule [produit similaire] [devrait tre examine] cas par cas. Ainsi pourront tre quitablement valus dans chaque espce les diffrents lments qui permettent de reconnatre un produit "similaire". Certains critres ont t suggrs cet effet; utilisations finales du produit sur un march donn; gots et habitudes des consommateurs, variables d'un pays un autre; proprits, nature et qualit du produit." 5.23 Les exonrations de taxes prvues par les dispositions en cause ne se fondent sur aucun facteur, qui en soi, affecterait les proprits, la nature ou la qualit des produits concerns ou leurs utilisations finales, et qui empcherait par consquent que les produits exonrs soient considrs comme "similaires" aux produits non exonrs. 5.24 Les exonrations1) et4) sont fondes uniquement et exclusivement, sur le pays de production des produits. 5.25 Les exonrations2), 3) et5) se fondent galement sur le pays de production des produits, mais aussi sur la teneur de ces produits en lments d'origine locale. 5.26 L'exonration6) s'applique aux vhicules automobiles qui remplissent les trois conditions suivantes: - premirement, il doit s'agir de voitures nationales produites par une "entreprise pionnire"; - deuximement, elles doivent avoir t produites en Indonsie; et - troisimement, le constructeur doit satisfaire certaines prescriptions concernant la teneur en lments d'origine locale. 5.27 L'exonration7) se fonde aussi sur trois conditions: - premirement, les voitures doivent tre des voitures nationales produites par une "entreprise pionnire"; - deuximement, elles doivent avoir t produites avec la "participation" de ressortissants indonsiens; et - troisimement, elles doivent comporter un certain pourcentage de parties et pices dtaches exportes d'Indonsie dans le cadre d'achats de contrepartie. 5.28 Aux fins de l'application des exonrations6) et7), un vhicule automobile est considr comme tant "une voiture nationale" s'il satisfait aux conditions nonces l'articlepremier du Dcret n31/96 qui dispose que: Les vhicules nationaux sont des vhicules qui: a) sont produits dans le pays en utilisant des installations appartenant des entreprises industrielles nationales ou socits indonsiennes agres dont la totalit du capital appartient des citoyens indonsiens; et b) sont vendus sous des marques cres par les entreprises industrielles concernes ellesmmes qui n'ont pas encore t enregistres par d'autres parties en Indonsie et qui sont la proprit de citoyens indonsiens; et c) sont mis au point avec des techniques, des conceptions et un savoirfaire industriels progressivement dvelopps par le secteur automobile national. 5.29 l'vidence, les vhicules automobiles produits en Indonsie ne sont pas intrinsquement "diffrents" (dissimilaires) de ceux fabriqus sur le territoire d'autres tats membres. 5.30 De mme, il n'y a rien a priori qui rende les parties et pices dtaches d'origine indonsienne servant la fabrication de vhicules automobiles diffrentes des pices et composants produits dans la Communaut. Il s'ensuit que les vhicules automobiles comportant 61pour cent de parties et pices dtaches fabriques en Indonsie ne cessent pas, pour cette seule raison, d'tre "similaires" aux vhicules comportant 100pour cent de parties et pices dtaches de fabrication europenne aux fins de l'application de la premire phrase de l'articleIII:2. 5.31 Les autres critres sur lesquels se fondent les exonrations6) et7) accordes aux voitures nationales ne sont ni directement ni indirectement lis aux caractristiques de ces voitures mais plutt aux caractristiques du constructeur. Or, comme cela a dj t tabli dans de prcdents rapports de groupes spciaux, les diffrences dans les caractristiques des producteurs qui n'ont pas d'incidence sur les caractristiques des produits euxmmes ne peuvent en aucun cas justifier un traitement fiscal diffrenci desdits produits. 5.32 Ainsi, dans son rapport tats-Unis Mesures affectant les boissons alcooliques et les boissons base de malt, le Groupe spcial a estim que l'octroi de crdits d'accise la bire produite par de petites brasseries mais non celle produite par de grandes brasseries tait incompatible avec la premire phrase de l'articleIII:2, et ce, indpendamment du fait que lesdits crdits soient ou non accords aussi la bire importe car: la bire produite par les grandes brasseries n'tait pas sans similarit avec la bire produite par les petites brasseries. D'ailleurs, les tats-Unis n'affirmaient pas que la taille des brasseries affectait la nature de la bire produite ou affectait autrement la bire en tant que produit  5.33 Le Groupe spcial tats-Unis - Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules s'est. par la suite, appuy sur ce prcdent en nonant clairement dans son rapport le principe suivant: L'articleIII:4 de l'Accord gnral porte sur le traitement accorder aux produits similaires; son libell n'autorise pas un traitement moins favorable en fonction des caractristiques du producteur. 5.34 Bien que cette conclusion se rapporte l'articleIII:4, le Groupe spcial a indiqu clairement que le mme principe s'appliquait galement aux mesures fiscales vises l'articleIII:2. 5.35 A la lumire de ce qui prcde, les Communauts europennes font valoir que, dans le cas l'examen, chacune des catgories suivantes de produits devrait tre considre comme une catgorie de "produits similaires" aux fins de l'application de la premire phrase de l'articleIII:3: - les motocyclettes importes ou de production nationale d'une cylindre gale ou infrieure 250cm3; - les vhicules mixtes, minibus, fourgons et camionnettes dcouvertes imports ou de production nationale, y compris ceux dont la teneur en lments d'origine locale dpasse 60pour cent; - les autobus imports ou de production nationale; - les berlines ou voitures familiales importes ou de production nationale de moins de 1600cm3 de cylindre, y compris celles dont la teneur en lments d'origine locale dpasse 60pour cent; - les vhicules automobiles imports et les voitures nationales montes en Indonsie par des "entreprises pionnires"; et - les parties, pices dtaches et matires premires importes ou de production nationale, servant la fabrication de vhicules automobiles, y compris celles entrant dans la fabrication de voitures nationales importes. c) Les vhicules automobiles imports sont frapps de taxes "suprieures" celles qui frappent les vhicules automobiles nationaux similaires 5.36 Les vhicules imports sont frapps de taxes "suprieures" celles qui frappent les produits nationaux similaires, car ils sont assujettis la taxe sur les ventes de produits de luxe dont le taux est compris entre 20 35pour cent, alors que les produits nationaux similaires peuvent bnficier des exonrations1) 6). 5.37 Le fait que certains produits similaires fabriqus en Indonsie ( savoir les vhicules automobiles autres que les autobus et les motocyclettes de moins de 250cm3 de cylindre fabriqus par des entreprises autres que les "entreprises pionnires" et ayant une teneur en lments d'origine locale infrieure 60pour cent) soient galement soumis la taxe sur les ventes de produits de luxe n'empche pas qu'il y ait violation des dispositions de la premire phrase de l'articleIII:2. Ainsi que le souligne dans son rapport le Groupe spcial tats-Unis Mesures affectant les boissons alcooliques et les boissons base de malt: L'interdiction des taxes discriminatoires nonce la premire phrase de l'articleIII:2 n'[est] pas subordonne l'existence d'effets sur le commerce pas plus qu'elle n'[est] justifie par une clause relative des quantits minimes [L]e fait que seulement 1,5pour cent de la bire produite aux tats-Unis [soit] admis bnficier du droit rduit ne [peut] justifier l'application la bire importe du Canada de taxes intrieures plus leves que celles qui [frappent] la bire d'origine nationale concurrente. 5.38 Pour les mmes raisons le fait que certaines exonrations (par exemple l'exonration5)) n'aient, provisoirement, pas encore t appliques dans la pratique, faute de productions nationales remplissant les conditions requises, n'entre pas en ligne de compte. Comme l'a galement not le Groupe spcial dans tats-Unis - Mesures affectant les boissons alcooliques et les boissons base de malt: "Une lgislation faisant obligation l'excutif d'agir de manire incompatible avec l'Accord gnral serait contraire l'articleIII, que la lgislation soit ou non applique." 5.39 Peu importe galement que les voitures nationales importes de Core par PTTPN soient exonres de la taxe sur les ventes de produits de luxe en vertu du Dcret prsidentiel42/96. Il n'en demeure pas moins qu'il y a violation de l'articleIII:2 car toutes les voitures importes qui sont "similaires" aux voitures nationales exonres ne peuvent pas bnficier de cette exonration. 5.40 Comme l'a dclar dans son rapport le Groupe spcial tats-UnisMesures affectant l'importation, la vente et l'utilisation de tabac sur le march intrieur: "Conformment aux dispositions de l'articleIII:2 relatives au traitement national, chaque livre de tabac import aux tatsUnis devrait tre soumise un traitement qui ne soit pas moins favorable en ce qui concerne les taxes intrieures que celui qui [est] accord au tabac similaire d'origine nationale." 5.41 En vertu du mme principe, dans le cas l'examen, tous les vhicules automobiles imports en Indonsie (et pas seulement les voitures nationales importes de Core) devraient se voir accorder un traitement "qui ne soit pas moins favorable" en ce qui concerne l'application de la taxe sur les ventes de produits de luxe que celui accord, dans chaque cas, la catgorie "la plus favorise" de produits nationaux similaires. d) Les parties et pices dtaches importes sont "indirectement" soumises des taxes "suprieures" celles qui frappent les parties, pices dtaches et matriaux nationaux similaires 5.42 L'articleIII:2 n'interdit pas seulement la discrimination "directe" l'gard des produits imports mais aussi toute forme de discrimination "indirecte". 5.43 Lorsque le niveau de la taxe frappant un produit fini est fonction de sa teneur en lments d'origine locale, les parties et pices dtaches importes se trouvent, par l mme, "indirectement" soumises une taxe qui est suprieure celle qui est indirectement applique aux parties et pices dtaches nationales similaires. Cette forme de discrimination fiscale indirecte existe, qu'il y ait ou non, par ailleurs, une discrimination fiscale "directe" entre les produits finis nationaux et imports dans lesquels les parties et pices dtaches en question sont incorpores. 5.44 On trouve confirmation de cette analyse dans le rapport du Groupe de travail Communaut conomique europenne (CEE)Rglement relatif aux importations de pices dtaches et composants. Dans cette affaire, le Groupe spcial a estim que les droits antichappatoire imposs par la Communaut en application de son rglement antidumping sur les produits finis assembls dans la Communaut qui ne remplissaient pas certaines conditions concernant la teneur en lments d'origine locale: "[frappaient] indirectement les pices et matriaux imports d'une imposition intrieure suprieure celle qui frappe les produits nationaux similaires et [taient] donc contraires aux dispositions de la premire phrase de l'articleIII:2. 5.45 Les Communauts europennes font valoir que, pour les mmes raisons, les exonrations2), 3), 5), 6) et7) doivent tre condamnes au titre des dispositions de la premire phrase de l'articleIII:2 l'instar des droits viss dans l'affaire susmentionne. 5.46 Comme on l'a montr plus haut, les exonrations2),3),5) et6) sont "directement" discriminatoires l'gard des vhicules automobiles imports du fait qu'elles ne sont accordes que pour des vhicules de production nationale. En outre, elles sont "indirectement" discriminatoires l'gard des parties et pices dtaches importes car, pour pouvoir en bnficier, les vhicules automobiles nationaux doivent comporter un pourcentage minimum de parties et pices de fabrication locale. 5.47 L'exonration7) n'est pas "directement" discriminatoire l'gard des vhicules automobiles d'importation. Il s'agit au contraire d'une exonration rserve certains vhicules automobiles imports. Cette exonration n'en constitue pas moins une violation des dispositions de la premire phrase de l'articleIII:2 car elle est lie l'existence d'une certaine teneur en lments d'origine locale et aboutit, de ce fait, exercer une discrimination "indirecte" l'gard des parties et pices dtaches importes. 3. Allgations des tatsUnis 5.48 Les tatsUnis font valoir que l'application discriminatoire par l'Indonsie de la taxe de luxe (voir la sectionIII.C) est incompatible avec les dispositions de la premire phrase de l'articleIII:2 du GATT de1994. Ces allgations des tatsUnis se fondent sur les arguments suivants: 5.49 La premire phrase de l'articleIII:2 dispose que: "Les produits du territoire de toute partie contractante imports sur le territoire de toute autre partie contractante ne seront pas frapps, directement ou indirectement, de taxes ou autres impositions intrieures, de quelque nature qu'elles soient, suprieures celles qui frappent, directement ou indirectement, les produits nationaux similaires." 5.50 En vertu du Rglementn36/1996, les vhicules automobiles produits ou monts en Indonsie (qui ont une teneur en lments d'origine locale suprieure 60pour cent, ou les vhicules automobiles nationaux qui satisfont aux conditions nonces dans le Dcretn31/1996 en ce qui concerne la teneur en lments d'origine locale, sont exonrs de la taxe de luxe. Or, les vhicules automobiles imports entirement monts qui sont "similaires" leurs homologues fabriqus en Indonsie sont soumis cette taxe de luxe, dont le montant prcis est fonction du type de vhicule. Il s'ensuit que la taxe de luxe frappant les vhicules automobiles imports est "suprieure" la taxe qui frappe les vhicules nationaux exonrs au titre du Rglementn36/1996. Comme l'a dclar l'Organe d'appel dans Japon Taxes sur les boissons alcooliques, aux fins de l'application de la premire phrase de l'articleIII:2 "[M]me le plus petit dpassement est de trop". Dans le cas prsent, le dpassement n'est pas minime puisque l'on passe de zro 35pour cent. B. Allgations concernant la deuxime phrase de l'articleIII:2 du GATT de1994 1. Allgations du Japon 5.51 Le Japon fait valoir que "le Programme concernant la voiture nationale" de fvrier1996 (voir la sectionIII.A) constitue une violation des dispositions de la deuxime phrase de l'articleIII:2 du GATT de1994. Ces allgations s'appuient sur les arguments suivants: 5.52 Mme si le Programme concernant la voiture nationale ne constituait pas une violation des dispositions de la premire phrase de l'articleIII:2, il n'en serait pas moins contraire la deuxime phrase de l'articleIII:2 qui fait interdiction une partie contractante d'appliquer "des taxes ou autres impositions intrieures aux produits imports ou nationaux d'une manire contraire aux principes noncs au paragraphe premier". 5.53 Dans un rapport rcent, l'Organe d'appel a considr que: il faut se poser trois questions distinctes pour dterminer si une mesure fiscale intrieure est incompatible avec la deuxime phrase de l'articleIII:2. Il s'agit de dterminer: 1) si les produits imports et les produits nationaux sont "des produits directement concurrents ou des produits directement substituables" qui sont en concurrence les uns avec les autres; 2) si les produits imports et les produits nationaux directement concurrents ou directement substituables "sont frapps ou non d'une taxe semblable"; 3) si cette diffrence d'imposition des produits imports et des produits nationaux directement concurrents ou directement substituables est "appliquede manire protger la production nationale". a) Les voitures nationales et les automobiles importes sont "des produits directement concurrents ou directement substituables" 5.54 Le Japon indique que les lments qu'il a fournis l'appui de ses allgations au titre de la premire phrase de l'articleIII:2 concernant le caractre "similaire" des produits (voir la sectionV.A.1) tayent galement ses allgations au titre de la deuxime phrase de l'articleIII:2, savoir que les voitures nationales ne peuvent pas tre distingues des automobiles importes. b) Les voitures nationales et les automobiles importes ne sont pas "frappes d'une taxe semblable" 5.55 Du fait que les voitures nationales sont exonres de la taxe de luxe alors que les berlines importes sont soumises une taxe de luxe de 35pour cent, ces produits ne sont manifestement pas "frapps d'une taxe semblable". 5.56 En outre, dans la notification de subventions qui a t prsente par l'Indonsie, l'exonration de la taxe de luxe est considre comme constituant une "subvention". Si les voitures nationales et les berlines importes sont vritablement taxes de manire similaire (ou avec un cart minime) on ne voit pas comment l'exonration de taxe pourrait constituer une "subvention". En consquence, l'Indonsie reconnat ellemme que les voitures nationales et les berlines importes ne sont pas frappes d'une taxe semblable. c) L'exonration de taxe est applique "de manire protger la protection nationale" 5.57 Le titre donn par l'Indonsie son "Programme de dveloppement de l'industrie automobile nationale" correspond bien au contenu de l'Instruction prsidentielle qui est l'origine de ce programme. L'objectif avou du programme est de "lancer la production de vhicules automobiles nationaux pour qu'une industrie automobile nationale puisse [rapidement] voir le jour et produire sous ses propres marques", mais son autre but est exprim sans ambigut dans la Note interprtative relative au Rglement du gouvernement n36/1996", un document lgislatif compltant le rglement accordant l'exonration de taxes aux voitures nationales. On peut lire dans ce document que: Il est ncessaire de soutenir l'industrie automobile nationale afin de promouvoir sa croissance, notamment face la concurrence mondiale. L'une des mthodes qui peuvent y contribuer est la mise en place d'incitations fiscales sous la forme d'une exonration de la taxe sur les ventes de produits de luxe (non soulign dans le texte original). 5.58 Les facteurs "objectifs" qui entourent cette exonration fiscale tmoignent eux aussi de son caractre "protecteur". Comme on l'a dj vu, la part des voitures de tourisme importes sur le march indonsien est insignifiante pour diverses raisons qui n'ont rien voir avec la valeur concurrentielle des produits trangers. Confrer un avantage additionnel la production nationale dans cet environnement ne fait qu'ajouter "l'isolement" du march indonsien. 2. Allgations des tats-Unis 5.59 Les tats-Unis font valoir que l'application discriminatoire de la taxe de luxe par l'Indonsie est incompatible avec la deuxime phrase de l'articleIII:2 du GATT de 1994. Les arguments des tats-Unis l'appui de ces allgations sont les suivants. 5.60 Comme on l'a expliqu dans la sectionV.A.3), l'exonration de la taxe de luxe dans le cadre du Programme concernant la voiture nationale constitue une violation des dispositions de la premire phrase de l'articleIII:2 du GATT de 1994. Toutefois, mme si le Groupe spcial en jugeait autrement, il n'en demeurerait pas moins que, dans le cas de l'examen, cette exonration constitue une violation de la deuxime phrase de l'articleIII:2 qui interdit une partie contractante d'appliquer "des taxes ou autres impositions intrieures aux produits imports ou nationaux d'une manire contraire aux principes noncs au paragraphe premier". 5.61 Dans Japon Boissons alcooliques II, l'Organe d'appel a propos de se fonder sur les critres suivants pour tablir l'existence d'une violation des dispositions de la deuxime phrase de l'articleIII:2. [I]l faut se poser trois questions distinctes pour dterminer si une mesure fiscale intrieure est incompatible avec la deuxime phrase de l'article III:2. Il s'agit de dterminer: 1) si les produits imports et les produits nationaux sont "des produits directement concurrents ou des produits directement substituables" qui sont en concurrence les uns avec les autres; 2) si les produits imports et les produits nationaux directement concurrents ou directement substituables "sont frapps ou non d'une taxe semblable"; et 3) si cette diffrence d'imposition des produits imports et des produits nationaux directement concurrents ou directement substituables est "applique de manire protger la production nationale". 5.62 Tous les lments requis par la deuxime phrase de l'articleIII:2 telle qu'elle a t interprte par l'Organe d'appel sont prsents dans le cas l'examen. Premirement, il existe de nombreux lments qui montrent que la TimorKioSephia est "directement concurrente" avec les voitures de tourisme importes ou "directement substituable". Deuximement, eu gard la diffrence qui existe entre un taux de zro pour cent et un taux de 35 pour cent, on est manifestement en prsence d'une taxation non similaire. 5.63 Enfin, l'exonration de taxe est accorde "de manire protger la production nationale". La Note interprtative relative au Rglement du gouvernement n 36/1996, c'est--dire l'instrument qui confre effectivement l'exonration fiscale, indique que le but de cette exonration est de "soutenir l'industrie automobile nationale afin de promouvoir sa croissance notamment face la concurrence mondiale". De plus, l'ampleur de la diffrence d'imposition fait clairement apparatre qu'il s'agit d'une mesure applique "de manire protger la production nationale". C. Allgations au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 1. Allgations du Japon 5.64 Le Japon fait valoir que les prescriptions concernant la teneur en lments d'origine locale pour les voitures nationales et leurs parties et pices dtaches prvues par le Programme de fvrier1996 (voir la sectionIII.A) constituent une violation de l'article III:4 du GATT de 1994. Les arguments du Japon l'appui de ces allgations sont les suivants: 5.65 Les constructeurs de voitures nationales (c'est--dire les "entreprises pionnires") bnficient, sur le plan de la concurrence, des deux avantages importants suivants: 1) ils peuvent importer en franchise de droits les parties et pices dtaches automobiles utilises pour le montage des voitures nationales; et 2) les acheteurs de ces voitures nationales ne paient pas la taxe de luxe, alors qu'une taxe de luxe de 20 35pour cent est normalement applicable. Pour bnficier de ces avantages, ils doivent satisfaire aux prescriptions suivantes concernant la teneur en lments d'origine locale: - la fin de la premire anne, la teneur en lments d'origine locale doit tre suprieure 20pour cent; - la fin de la deuxime anne, elle doit tre suprieure 40 pour cent; - la fin de la troisime anne, elle doit tre suprieure 60 pour cent. a) L'articleIII:4 du GATT de1994 fait obligation chaque Membre de l'OMC d'assurer des chances gales, sur le plan de la concurrence, aux produits nationaux et aux produits imports 5.66 L'articleIII:4 dispose que: Les produits du territoire de toute partie contractante imports sur le territoire de toute autre partie contractante ne seront pas soumis un traitement moins favorable que le traitement accord aux produits similaires d'origine nationale en ce qui concerne toutes lois, tous rglements ou toutes prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de ces produits sur le march intrieur. 5.67 Dans CanadaImportation, distribution et vente de certaines boissons alcooliques par les organismes provinciaux de commercialisation, le groupe spcial a estim que: L'obligation nonce l'articleIII:4 d'accorder aux produits imports un traitement non moins favorable que le traitement accord aux produits d'origine nationale devait s'entendre comme l'obligation d'accorder aux produits imports des possibilits de concurrence non moins favorables que celles qui taient accordes aux produits d'origine nationale. 5.68 Deux critres sont prendre en considration pour savoir si l'articleIII:4 duGATT est respect: premirement, les produits imports et les produits nationaux en question sontils "des produits similaires"? Deuximement, les produits imports ontils t soumis un traitement "moins favorable" que les produits nationaux similaires? L'interprtation de l'articleIII:4 dans le contexte du diffrend l'examen tourne donc autour des deux lments suivants: 1) le point de savoir si les parties et pices dtaches automobiles importes et les parties et pices d'origine indonsienne sont des produits "similaires"; et 2) le point de savoir si les parties et pices dtaches automobiles importes sont soumises un traitement moins favorable que les produits nationaux similaires, compte tenu des prescriptions concernant la teneur en lments d'origine locale. b) Les parties et pices dtaches importes et les parties et pices dtaches d'origine indonsienne sont des produits "similaires" 5.69 Les facteurs prendre en considration pour dterminer si les parties et pices dtaches automobiles importes et les parties et pices dtaches nationales sont oui ou non des "produits similaires" peuvent tre dfinis au cas par cas en se fondant, notamment, sur les diffrents critres suivants: i) les utilisations finales du produit sur un march donn, ii) les gots et habitudes des consommateurs, et iii) les proprits, la nature et la qualit du produit.  5.70 Les parties et pices dtaches automobiles de production nationale et les parties et pices dtaches importes du Japon sont considres comme un seul et mme produit aux fins de la construction automobile et il n'est donc pas vraiment ncessaire de s'appesantir davantage, dans le cas prsent, sur la question de la "similarit" des produits. Des parties et pices dtaches automobiles identiques tous gards aux parties et pices dtaches nationales (y compris en ce qui concerne les utilisations finales, les proprits, la nature et la qualit) peuvent tre importes de l'tranger. 5.71 Les parties et pices dtaches automobiles importes du Japon et d'autres Membres de l'OMC sont "similaires" aux parties et pices dtaches de production nationale pouvant tre utilises pour le montage des voitures nationales. La seule distinction que l'Indonsie a tablie entre ces produits dans le cadre de son Programme concernant la voiture nationale tient leur origine et en aucun cas l'existence d'une quelconque diffrence dans leurs caractristiques physiques respectives. Les parties et pices automobiles importes et nationales sont donc des "produits similaires" au regard de l'articleIII:4. c) Les parties et pices dtaches importes sont soumises un traitement moins favorable que celui accord aux produits similaires d'origine nationale deux gards 5.72 Un constructeur automobile national doit obligatoirement utiliser des parties et pices dtaches d'origine indonsienne pour satisfaire aux prescriptions concernant la teneur en lments d'origine locale auxquelles sont subordonns l'octroi de la franchise de droits pour les parties et pices dtaches d'importation restantes entrant dans la fabrication des voitures nationales et l'exonration de la taxe de luxe sur ces voitures. 1) La franchise de droits l'importation accorde sur les parties et pices dtaches automobiles entrant dans la fabrication des voitures nationales sous condition que soient respectes certaines prescriptions concernant la teneur en lments d'origine locale confre aux parties et pices automobiles d'origine nationale des avantages auxquels les produits similaires imports n'ont pas droit . 5.73 Les groupes spciaux de l'OMC/du GATT ont constamment estim que le fait d'imposer l'achat de produits nationaux pour obtenir un avantage constitue une violation de l'articleIII:4. Dans l'affaire CEBananesIII, le groupe spcial de l'OMC a repris et confirm l'analyse ciaprs faite par le groupe spcial constitu au titre du GATT de1994 dans l'affaire CEBananesII concernant la porte de l'articleIII:4: les prcdents groupes spciaux avaient toujours constat que cette obligation s'appliquait toutes les prescriptions imposes par une partie contractante, y compris celles "qu'une entreprise accepte volontairement afin d'obtenir du gouvernement un avantage". (CEERglement relatif aux importations de pices dtaches et composants, adopt le 16mai1990 (IBDD, S37/142), paragraphe5.21). [De l'avis du Groupe spcial], l'obligation d'acheter un produit local pour obtenir le droit d'importer un produit un taux de droit plus faible dans le cadre d'un contingent tarifaire tait donc une prescription affectant l'achat d'un produit au sens de l'articleIII:4. 5.74 La constatation du Groupe spcial dans BananesIII raffirme le prcdent bien tabli duGATT (par exemple dans le rapport du Groupe spcial de1958 sur les mesures discriminatoires appliques par l'Italie l'importation de machines agricoles et dans le rapport du Groupe spcial de1984 CanadaAdministration de la Loi sur l'examen de l'investissement tranger) 5.75 Sur la base de leur origine nationale, les parties et pices dtaches automobiles indonsiennes bnficient d'un traitement sensiblement plus favorable que celui qui est appliqu aux parties et pices dtaches automobiles mme identiques importes du Japon et d'autres Membres de l'OMC. En particulier, seules les pices et composantes d'origine indonsienne peuvent permettre un constructeur de voitures nationales de satisfaire aux prescriptions concernant la teneur en lments d'origine locale auxquelles l'Indonsie a subordonn l'exonration des droits d'importation (et ensuite de la taxe de luxe). En d'autres termes, le Programme indonsien concernant la voiture nationale fixe des objectifs concernant la teneur en lments d'origine locale que les constructeurs doivent atteindre pour pouvoir bnficier de l'chelle mobile de prfrences douanires, ce qui a pour effet de favoriser l'achat de produits nationaux plutt que de produits similaires imports aux fins de la production automobile. Les termes trs clairs de l'articleIII:4 tels qu'ils ont t appliqus dans CE BananesIII et dans d'autres affaires (notamment Canada - Administration de la Loi sur l'examen de l'investissement tranger et Mesures discriminatoires appliques par l'Italie l'importation de machines agricoles) ne laissent aucun doute sur le fait que ces dispositions constituent une violation de l'articleIII:4. 2) L'exonration de la taxe de luxe sur les ventes de voitures nationales sous condition que soient respectes certaines teneurs en lments d'origine locale revient accorder aux parties et pices dtaches automobiles de production nationale des avantages auxquels les produits similaires imports n'ont pas droit 5.76 Sur la base de leur origine nationale, les parties et pices dtaches automobiles indonsiennes bnficient d'un traitement sensiblement plus favorable que celui auquel sont soumises les parties et pices dtaches automobiles mme identiques importes du Japon et d'autres Membres de l'OMC. 5.77 Le fait de soumettre l'exonration de la taxe de luxe des prescriptions concernant la teneur en lments d'origine locale revient protger les parties et pices dtaches automobiles d'origine nationale car la vente de "voitures nationales" se trouve favorise par rapport celle d'autres berlines montes en Indonsie qui contiennent une plus grande proportion de pices importes. Ce traitement fiscal moins favorable des produits imports par rapport aux produits nationaux similairesconstitue une violation manifeste de l'articleIII:4, exactement de la mme manire que l'exonration du droit l'importation examine dans la section prcdente. 2. Allgations des Communauts europennes 5.78 Les Communauts europennes font valoir que les mesures suivantes (voir la sectionIII.B) appliques par l'Indonsie sont incompatibles avec l'articleIII:4 du GATT de1994 car elles favorisent "l'utilisation" par les constructeurs automobiles indonsiens de parties et pices dtaches de production nationale au dtriment des pices et composants imports "similaires": 1) l'exonration de la taxe sur les ventes de produits de luxe pour les vhicules mixtes, minibus, fourgons et camionnettes dcouvertes de production nationale dont la teneur en lments d'origine locale dpasse 60pour cent; 2) l'exonration de la taxe sur les ventes de produits de luxe pour les berlines et voitures familiales de production nationale de moins de 1600cm3 de cylindre dont la teneur en lments d'origine locale dpasse 60pour cent; 3) l'exonration de la taxe sur les ventes de produits de luxe pour les voitures nationales montes en Indonsie par des entreprises pionnires qui satisfont certaines prescriptions concernant la teneur en lments d'origine locale; 4) l'exonration de la taxe sur les ventes de produits de luxe pour les voitures nationales montes en Core par des "producteurs trangers" satisfaisant certaines obligations concernant les achats de contreparties; 5) l'allgement des droits d'importation pour les parties et pices dtaches entrant dans la fabrication des vhicules automobiles (ou utiliss pour le montage de ces vhicules) en Indonsie sous condition que le vhicule fini (ou parties et pices dtaches) satisfassent certaines prescriptions concernant la teneur en lments d'origine locale; et 6) l'exonration des droits d'importation pour les parties et pices dtaches utilises pour le montage de voitures nationales en Indonsie par des entreprises pionnires satisfaisant certaines prescriptions concernant la teneur en lments d'origine locale. 5.79 Les arguments des Communauts europennes l'appui de ces allgations sont les suivants: 5.80 Le passage pertinent de l'articleIII:4 du GATT dispose que: Les produits du territoire de toute partie contractante imports sur le territoire de toute autre partie contractante ne seront pas soumis un traitement moins favorable que le traitement accord aux produits similaires d'origine nationale en ce qui concerne toutes lois, tous rglements ou toutes prescriptions affectant l'utilisation de ces produits sur le march intrieur. 5.81 Il dcoule des termes mmes de l'articleIII:4 que, pour pouvoir se prononcer sur le bienfond de ces allgations, le Groupe spcial doit d'abord rpondre aux questions suivantes: - premirement, les mesures l'examen sontelles des "lois, rglements ou prescriptions"; - deuximement, ces mesures "affectentelles ...l'utilisation sur le march intrieur" des pices dtaches et composants entrant dans la fabrication des vhicules automobiles; - troisimement, les parties et pices dtaches importes sontelles "similaires" aux parties et pices dtaches d'origine nationale; et - quatrimement, les mesures en question soumettentelles les parties et pices dtaches importes "un traitement moins favorable". a) Les mesures l'examen sont bien des "lois, rglements ou prescriptions" 5.82 Les mesures l'examen sont nonces dans des Instructions prsidentielles, Rglements du gouvernement et Dcrets du Ministre des finances et du Ministre de l'industrie et du commerce, d'application gnrale. Ce sont donc bien des "lois ou rglements" au sens de l'articleIII:4. 5.83 Les mesures sont "d'application volontaire" en ce sens que les constructeurs automobiles ne sont pas lgalement tenus d'utiliser des parties et pices dtaches d'origine locale et que le nonrespect des seuils fixs par lesdites mesures concernant la teneur en lments d'origine locale entrane simplement la perte des avantages fiscaux et tarifaires correspondants. Cela ne signifie pas, toutefois, que ces mesures n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleIII:4. 5.84 De prcdents groupes spciaux ont en effet clairement tabli que l'articleIII:4 ne s'applique pas seulement aux mesures "obligatoires". Lorsqu'il faut se conformer une certaine mesure pour pouvoir bnficier d'un avantage, cette mesure peut galement tomber sous le coup de l'articleIII:4. Ainsi que l'a not dans son rapport port le Groupe spcial CEERglement relatif aux importations de pices dtaches et composants: le caractre gnral de la disposition "toutes lois, tous rglements et toutes prescriptions affectant" (non soulign dans le texte) la vente, etc. des produits imports sur le march intrieur conduit penser que non seulement les prescriptions qu'une entreprise est juridiquement contrainte de respecter, telles que celles examines par le Groupe spcial de la Loi canadienne sur l'examen de l'investissement tranger, mais aussi celles qu'une entreprise accepte volontairement afin d'obtenir du gouvernement un avantage, constituent des "prescriptions" au sens de cette disposition. 5.85 L'"avantage" en question peut consister en des conditions de faveur accordes l'importation, par exemple une exonration de droits de douane. Ainsi, dans Communauts europennes Rgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes, le Groupe spcial a estim que l'obligation d'acheter des bananes communautaires pour obtenir le droit d'importer des bananes un taux de droit plus faible dans le cadre d'un contingent tarifaire tait une prescription affectant l'achat d'un produit sur le march intrieur au sens de l'articleIII:4. b) Les mesures "affectent l'utilisation sur le march intrieur" des parties et pices dtaches utilises pour le montage de vhicules automobiles 5.86 Il n'est pas ncessaire, pour qu'une mesure soit considre comme "affectant" l'utilisation des parties et pices dtaches automobiles, qu'elle rglemente directement l'utilisation de ces produits. Il suffit qu'elle influe sur les conditions de concurrence entre les parties et pices dtaches d'origine nationale et les parties et pices dtaches importes. Comme l'a dit le Groupe spcial dans son rapport sur les Mesures discriminatoires appliques par l'Italie l'importation de machines agricoles: Le choix du mot "affectant" impliquerait que l'intention du lgislateur tait que les dispositions du paragraphe4 visent non seulement les lois et rglements qui rgissent directement les conditions de vente ou d'achat, mais encore toutes lois et tous rglements qui pourraient altrer, sur le march intrieur, les conditions de la concurrence entre le produit d'origine nationale et le produit d'importation. 5.87 Les mesures en cause "affectent" l'utilisation des parties et pices dtaches automobiles sur le march intrieur car elles "altrent les conditions de la concurrence" entre les parties et pices d'origine nationale et les parties et pices d'importation, en accordant aux constructeurs automobiles indonsiens des avantages fiscaux et tarifaires s'ils utilisent des parties et pices dtaches d'origine locale plutt que des parties et pices importes similaires. c) Les parties et pices dtaches importes et les parties et pices dtaches d'origine nationale sont des produits "similaires" 5.88 Le seul fait d'tre fabriques en Indonsie ne confre pas aux parties et pices dtaches d'origine indonsienne des caractristiques, des proprits, une nature ou une qualit spcifiques qui les rendent "diffrentes" (dissimilaires) des parties et pices dtaches fabriques dans la Communaut. d) Les mesures en cause ont pour effet de soumettre les parties et pices dtaches importes "un traitement moins favorable" 5.89 Les mesures en cause soumettent les parties et pices dtaches importes "un traitement moins favorable" du fait que l'utilisation de ces produits ne confre pas aux constructeurs automobiles indonsiens les mmes avantages fiscaux et tarifaires que l'utilisation de parties et pices dtaches nationales similaires. Il s'ensuit que, lorsque les parties et pices dtaches d'origine communautaire et les parties et pices dtaches de fabrication indonsienne peuvent tre obtenues dans les mmes conditions, les constructeurs automobiles indonsiens prfrent acheter ou faire produire localement des parties et pices dtaches indonsiennes plutt que d'importer des parties et pices fabriques dans la Communaut. e) Les prescriptions concernant la teneur en lments d'origine locale ont dj t dclares contraires l'article III:4 du GATT 5.90 Des prescriptions concernant la teneur en lments d'origine locale analogues celles qui sont actuellement l'examen ont dj t juges incompatibles avec l'article III:4 du GATT par de prcdents groupes spciaux. 5.91 Dans l'affaire Canada Administration dela Loi sur l'examen de l'investissement tranger examine par un groupe spcial en1984, le groupe a estim que les engagements donns au gouvernement canadien par certains investisseurs trangers d'acheter une quantit ou une proportion dtermine de produits d'origine canadienne revenaient soumettre les produits imports similaires "un traitement moins favorable" et taient donc incompatibles avec l'articleIII:4. 5.92 Les prescriptions concernant la teneur en lments d'origine locale ont aussi t juges contraires l'articleIII:4 dans le rapport du Groupe spcial de 1990 CE Rglement relatif aux importations de pices dtaches et composants. Dans cette affaire, le Groupe spcial avait conclu qu'en dcidant de suspendre la procdure engage au titre des dispositions antichappatoire du rglement antidumping de la CEE l'gard des filiales de socits japonaises tablies dans la Communaut sous condition que ces socits s'engagent limiter l'utilisation de pices ou matriaux d'origine japonaise et ce, sans imposer de limitations semblables sur l'utilisation de produits similaires d'origine communautaire, on accordait ces derniers un traitement plus favorable en violation de l'articleIII:4. f) L'Accord sur les MIC confirme que les mesures sont incompatibles avec l'articleIII:4 du GATT 5.93 L'Accord sur les MIC confirme de manire indubitable que des prescriptions concernant la teneur en lments d'origine locale comme celles qui sont actuellement l'examen sont incompatibles avec l'articleIII:4 du GATT. Ainsi, comme l'indique la Liste exemplative de MIC annexe cet accord: 1. Les MIC qui sont incompatibles avec l'obligation d'accorder le traitement national prvue au paragraphe4 de l'article III du GATT incluent celles [] auxquelles il est ncessaire de se conformer pour obtenir un avantage, et qui prescrivent: a) qu'une entreprise achte ou utilise des produits d'origine nationale [reprsentant une certaine] proportion du volume ou de la valeur de sa production locale. 5.94 Les mesures l'examen font clairement partie des mesures vises au point1a) de la Liste exemplative susmentionne et sont donc contraires l'articleIII:4 du GATT. 3. Allgations des tats-Unis 5.95 Les tats-Unis font valoir que le systme d'incitations tarifaires et fiscales appliqu par l'Indonsie et le prt de 690millions de dollars accord TPN sur instruction du gouvernement (voir la sectionIII.C), tous avantages, qui sont subordonns l'utilisation des parties et pices dtaches automobiles de production nationale, sont incompatibles avec l'articleIII:4 du GATT de 1994 et ne relvent pas de l'articleIII:8b) du GATT de 1994. Les arguments des tats-Unis l'appui de ces allgations sont les suivants: a) Rsum des mesures 5.96 Les pices dtaches ainsi que les composants automobiles imports se heurtent une discrimination leur arrive en Indonsie. L'Indonsie offre plusieurs incitations aux acheteurs et utilisateurs de parties et pices dtaches automobiles pour les encourager utiliser des pices et composants fabriqus en Indonsie. Ces incitations peuvent tre rsumes comme suit: 1) Incitations tarifaires au niveau des droits d'importation 5.97 En vertu du Dcretn645/1993 tel qu'il a t modifi par le Dcretn223/1995, le taux de droits appliqu l'importation des pices dtaches et composants automobiles dcrot mesure que la teneur du produit fini (vhicules ou pices dtaches automobiles) en lments d'origine locale augmente. Si la teneur en lments d'origine locale est suprieure un certain pourcentage (60pour cent pour les voitures de tourisme, 40pour cent pour les vhicules utilitaires lgers et 40pour cent pour les pices dtaches de voitures de tourisme ou de vhicules utilitaires lgers) les importations peuvent mme se faire en franchise de droit (voir les tableaux 6 et 7). 5.98 De plus, dans le cadre du Programme concernant la voiture nationale, l'article42) du Dcretn645/1993, tel que modifi par l'article premier du Dcret n82/96, exonre de droits "les importations de parties et pices dtaches utilises pour le montage ou la fabrication de vhicules automobiles nationaux qui satisfont aux prescriptions du Ministre de l'industrie et du commerce concernant la teneur en lments d'origine locale." Comme indiqu dans l'article31) du Dcretn31/1996, pour pouvoir bnficier des avantages accords aux "voitures nationales", il faut remplir les conditions nonces dans le tableau8 concernant la teneur en lments d'origine locale. 5.99 Enfin, en vertu de l'article premier du Dcret prsidentiel n42/1996, les "voitures nationales" produites l'tranger peuvent tre importes sans payer le droit de douane de 200pour cent appliqu par l'Indonsie aux voitures de tourisme entirement montes si elles "satisfont aux prescriptions concernant la teneur en lments d'origine locale fixes par le Ministre de l'industrie et du commerce" c'est--dire si elles contiennent les pourcentages d'lments d'origine locale prvus par le Dcretn31/1996 mentionn au paragraphe prcdent. Ainsi, TPN a pu importer des berlines KiaSephia entirement montes de Core sans avoir payer le droit de douane de 200pour cent sur ces vhicules finis pour le transport de passagers. TPN n'a pu bnficier de cet avantage que parce qu'en tant que participant l'entreprise conjointe de montage des "voitures nationales" il tait concern par les dispositions du Dcret n31/1996. 2) Incitations fiscales 5.100 En vertu du Dcret n647/1993, les voitures de tourisme et les jeeps dont la teneur en lments d'origine locale dpassait 60pour cent n'taient dj assujetties qu' une taxe de luxe de 20pour cent au lieu des 35pour cent normalement applicables ce type de vhicules. Le Rglementn20/1996 a tabli un systme de taxation encore plus complexe, bien que sa caractristique principale demeure le fait que le taux de la taxe de luxe dcrot mesure que la teneur en lments d'origine locale augmente. Enfin, le Rglement n36/1996 a encore accentu le niveau de discrimination existant dans le systme fiscal indonsien en ramenant zro le taux de la taxe de luxe pour les "voitures nationales" et les vhicules automobiles ayant une teneur en lments d'origine locale suprieure 60pour cent. En vertu de ce rglement, le barme de la taxe de luxe s'tablit actuellement comme suit: Tableau12 Barme d'allgement de la taxe de luxe Type de vhicule automobileTaux de la taxe de luxeVoitures de tourisme ( 1600cm3 de cylindre Voitures de tourisme ayant une teneur en lments d'origine locale ( 60% Jeeps ayant une teneur en lments d'origine locale ( 60%35%Vhicules utilitaires lgers, diesel (autres que les jeeps) ayant une teneur en lments d'origine locale ( 60%25%Vhicules utilitaires lgers, essence (autres que les jeeps) ayant une teneur en lments d'origine locale ( 60%20%Voitures de tourisme ( 1600cm3 de cylindre fabriques en Indonsie et ayant une teneur en lments d'origine locale ( 60% Vhicules utilitaires lgers (diesel ou essence) ayant une teneur en lments d'origine locale ( 60% Vhicules automobiles nationaux0% En vertu de ce barme, toutes les voitures de tourisme et tous les vhicules utilitaires lgers ( l'exception des voitures de tourisme ayant une cylindre suprieure ou gale 1600cm3) sont exonrs de la taxe de luxe condition que leur teneur en lments d'origine locale dpasse 60pour cent. Il existe donc une incitation encore plus forte utiliser des parties et pices dtaches automobiles d'origine nationale plutt que des pices importes. Bien entendu, les rgles spcifiques concernant la teneur en lments d'origine locale des "voitures nationales" nonces dans le Dcretn31/1996 sont galement applicables paralllement. 3) Octroi d'un prt de 690millions de dollars sur instruction du gouvernement 5.101 Il faut enfin mentionner le prt de 690millions de dollarsEU accord la socitTPN sur instruction du gouvernement. Ce prt a confr un avantage TPN tant donn, premirement, qu'il a t consenti des conditions de faveur et, deuximement, que TPN n'aurait jamais pu obtenir un tel prt compte tenu de sa propre situation financire, de la situation financire de son partenaire KiaMotors et de la politique gnrale de restriction du crdit applique par le gouvernement indonsien. De plus, il est patent que l'Indonsie a ordonn au consortium de banques publiques et prives concernes d'accorder ce prt TPN en raison de sa participation la production d'un "vhicule automobile national". Mais ce statut spcial de TPN tait en l'occurrence li l'observation des prescriptions concernant la teneur en lments d'origine locale pour les "vhicules automobiles nationaux" nonce dans le Dcret n31/1996. 5.102 La dernire mesure prise dans le cadre du Programme concernant la voiture nationale remonte au 11aot1997: un consortium de quatre banques d'tat et 12banques prives a dcid de verser 650millions de dollarsEU sous la forme de prts d'une dure de dix ans TPN pour lui permettre de raliser le projet concernant la voiture nationale. Bien que les 12banques prives n'aient pas t toutes identifies, les quatre banques d'tat seraient la Bank Dagang Nagara (BDN), la Bank Expor Impor, la Bank Rakyat Indonesia et la Bank Tabungan Negara. (La BDN avait dj consenti prcdemment un prt-relais de 40millions de dollars EU TPN, ce qui porte le montant total du prt obtenu 690millions de dollarsEU). Ces prts porteront apparemment un taux d'intrt annuel suprieur de 3pour cent au taux servi sur les dpts de trois six mois et seront d'une dure de dix ans, avec un dlai de grce de trois ans. Les quatre banques d'tat fourniront la moiti des 650millions de dollars. 5.103 D'aprs les circonstances qui entourent ce prt, tout semble indiquer qu'il a t accord sur demande expresse du gouvernement de l'Indonsie et que, sans l'intervention de celui-ci, TPN ne l'aurait jamais obtenu. 5.104 Le 21avril1997, le Prsident a donn pour instruction un groupe de neuf ministres s'occupant d'conomie de coordonner leurs efforts pour mener bien le Programme concernant la voiture nationale. Ce groupe a reu pour mandat de faire en sorte que l'objectif de la "KIA Timor venture", savoir une teneur en lments d'origine locale de 60pour cent, soit atteint d'ici 1999. La directive prsidentielle a apparemment conduit, entre autres, l'adoption par le Ministre de la planification du dveloppement, d'une directive donnant ordre "tous les organismes gouvernementaux et toutes les entreprises d'tat d'acheter des "Timor" lorsqu'ils ont besoin de nouvelles berlines." 5.105 En mai, le Ministre coordonnateur pour l'conomie et les finances a annonc que l'Indonsie avait "ordonn" 13banques de prter 1,3milliard de dollarsEU la SocitTPN. Les banques prives ont hsit consentir ce prt mais ont finalement t "convaincues" de l'accorder. Toutefois, en dpit de ces efforts de persuasion, les banques prives n'ont pas accept de fournir plus de la moiti du financement. 5.106 En outre, la dcision d'accorder ce prt total de 690millions de dollars est intervenue un moment o l'Indonsie, en raison de la dprciation de la rupiah et de la politique de prt trop agressive des banques, avait dcid de restreindre le crdit et d'annuler d'importants projets, ce qui rend le prt consenti la TPN encore plus extraordinaire. De fait, le Prsident de l'Indonsie, dans son discours sur l'tat de la nation, avait annonc que "tous les projets qui n'taient des priorits nationales seraient annuls compte tenu des "nouvelles ralits" auxquelles le pays devait faire face". A la suite de cette dclaration, selon le Ministre coordonnateur pour l'conomie et les finances, le gouvernement avait dcid de traiter les projets en fonction de leur niveau de priorit. Bien entendu, les programmes les plus prioritaires ne seront pas supprims". Toutefois, lorsque des journalistes lui ont demand si le projet concernant la "Timor" serait rexamin, le Ministre coordonnateur a rpondu que "le terme mme de national" classait ce projet comme un projet hautement prioritaire". Cela faisait suite une prcdente dclaration du Ministre selon laquelle "Tout le monde doit appuyer le Programme concernant la voiture nationale". 5.107 De mme, le Ministre de l'industrie et du commerce aurait dclar que du fait que le projet "Timor" tait un projet national, il ne serait pas diffr en dpit de la dvaluation de la rupiah qui obligeait rexaminer d'autres projets majeurs. Cette annonce faisait suite d'autres dclarations de responsables gouvernementaux soulignant l'importance cruciale du projet KiaTimor: "Le gouvernement, en tant que facilitateur, fournira l'industrie toute l'assistance dont elle a besoin que ce soit pour la construction, l'obtention de licences ou d'autres aspects." "Nous devons appuyer ce programme de toutes parts afin que le projet puisse tre men bien aussi rapidement que possible." "Le gouvernement a de l'argent dpenser. Et, naturellement, il est dans son intrt d'utiliser cet argent pour des programmes prioritaires, en particulier un programme national." 5.108 Selon des sources bancaires, la Bank Indonesia, la Banque centrale, devait fournir sous forme de prts subventionns 70pour cent des fonds ncessaires pour mener bien le projet automobile. Rsumant la dcision d'accorder ce prt total de 690millions de dollarsEU, un conomiste a dfini ledit prt comme un crdit spcial "qui semblait avalis par la Banque centrale". Toutefois, un ditorialiste du Jakarta Post a analys la situation de manire plus lucide: Compte tenu du pouvoir exerc par le gouvernement et du label "national" dont bnficie le programme pour la Timor, les banques n'auront pas d'autre choix qu'accorder les prts ncessaires, quitte prendre des risques financiers. 5.109 En fait, les journaux ont rapport que le gouverneur de la Bank Indonesia (la Banque centrale indonsienne) tait oppos ce que des banques d'Etat accordent des prts importants la TPN. Toutefois, le Gouverneur aurait t contraint de cder la suite d'une rencontre avec le Prsident. 5.110 Enfin, tout montre que la TPN ne jouissait pas d'une trs bonne cote de crdit et que la dcision de lui accorder un prt total de 690 millions de dollars EU tait motive par autre chose que des considrations commerciales. Il semblerait mme que certaines des banques prives concernes taient prtes passer immdiatement par pertes et profits les crdits accords la TPN. Certains analystes ont estim que dans cette dcision "on avait fait deux poids et deux mesures et agi au mpris des principes de prudence bancaire". D'autres analystes ont encore t plus spcifiques. L'conomiste Faisal Basri de l'Universit d'Indonsie et l'analyste automobile Suhari Sargo ont mis en doute la capacit de [TPN] de rembourser ses dettes compte tenu des faibles objectifs de vente fixs par la socit. L'agence ANTARA a repris des propos de Faisal selon lesquels "un objectif de vente de 40000 vhicules par an n'est pas suffisant pour atteindre le seuil de rentabilit". Faisal doutait aussi que les 690millions de dollars EU de prts suffisent pour permettre TPN de lancer une industrie de fabrication avec une teneur minimale en lments d'origine locale de 60pour cent, comme le demandait le gouvernement. Suhari valuait au moins 170millions de dollars EU par an les sommes dont aurait besoin [TPN] simplement pour couvrir l'amortissement et le service de la dette partir de l'an 2000. "Ce montant reprsente l'quivalent de 15 000 voitures. La tche sera trs difficile pour [TPN] car il lui faudra produire et vendre 150000vhicules par an pour dgager une marge de profit de 20pour cent." Entre 30000 et 50000berlines sont selon lui vendues chaque anne, ce qui reprsente entre 15 et 20pour cent du march automobile total du pays. 5.111 De plus, le projet Kia Timor a connu tant de difficults que le gouvernement de l'Indonsie a fini par enrler dans cette entreprise deux grands constructeurs automobiles nationaux, PT Astra International et PT Indomobil. Indomobil a t charg de monter les Timor Kia Sephia, tandis que le gouvernement a demand Astra de participer au projet en supervisant la construction des chanes de montage et la distribution des voitures l'chelon national. 5.112 La dcision d'accorder ce prt apparat encore plus contestable si l'on sait qu'elle a t prise alors que le partenaire de TPN, Kia, se trouvait dans une situation financire extrmement dlicate. Kia devait investir 400 millions de dollars EU pour construire la chane de montage. Le 15 juillet 1997, le groupe Kia a t mis en rglement judiciaire sur demande des banques qui taient proccupes par l'endettement de la socit atteignant prs de 11 milliards de dollars EU. Le22juillet 1997, les banques sudcorennes ont refus de fournir l'intgralit des fonds sollicits par le groupe, et demand que les principaux responsables de la socit renoncent leurs pouvoirs de gestion. Le 22 septembre 1997, les principales units du groupe Kia, y compris la Kia Motors, ont demand tre places sous protection judiciaire spciale "dans une dernire tentative pour empcher le dix-huitime plus grand conglomrat sudcoren d'tre dmantel et de voir ses gestionnaires vincs par les banques crancires". 5.113 Enfin, en octobre 1997, l'Indonsie a demand l'aide du Fonds montaire international et de la Banque mondiale pour faire face la chute de la rupiah, qui avait baiss de 32 pour cent depuis aot1997. Toutefois, en dpit de cette crise, et en dpit des appels renouvels la rigueur budgtaire, les journaux ont rapport que "Le gouvernement avait exclu d'oprer des coupes dans le programme controvers concernant la voiture nationale " b) Les incitations tarifaires et fiscales et le prt de 690 millions de dollars EU accord sur instruction du gouvernement sont incompatibles avec l'articleIII:4 5.114 L'article III:4 dispose que: Les produits du territoire de toute partie contractante imports sur le territoire de toute autre partie contractante ne seront pas soumis un traitement moins favorable que le traitement accord aux produits similaires d'origine nationale en ce qui concerne toutes lois, tous rglements ou toutes prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de ces produits sur le march intrieur. Les dispositions du prsent paragraphe n'interdiront pas l'application de tarifs diffrents sur les transports intrieurs, fondes exclusivement sur l'utilisation conomique des moyens de transport et non sur l'origine du produit. 5.115 Les incitations tarifaires et fiscales accordes par l'Indonsie pour les pices et composants automobiles et l'octroi d'un prt de 690 millions de dollars EU sont ouvertement discriminatoires et en contradiction manifeste avec l'articleIII:4 du GATT de 1994. Premirement, il s'agit dans tous les cas de rglements ou de prescriptions qui "affectent" la vente, l'achat, le transport et la distribution des pices et composants automobiles imports et nationaux. Deuximement, les pices et composants automobiles imports sont "similaires" aux pices et composants automobiles nationaux. Troisimement, les incitations tarifaires et fiscales et le prt de 690 millions de dollars EU tablissent une discrimination l'gard des pices et composants automobiles imports. 1) Les incitations tarifaires et fiscales et le prt de 690 millions de dollars EU accords sur instruction du gouvernement sont des rglements et prescriptions qui affectent la vente, etc. sur le march intrieur des pices et composants automobiles 5.116 Les mesures d'incitation tarifaires et fiscales introduites par l'Indonsie sont des "rglements" ou des "prescriptions" qui affectent la vente, la mise en vente, l'achat, la distribution ou l'utilisation des pices et composants automobiles en Indonsie. Les entreprises de fabrication ou d'assemblage de vhicules automobiles ou (de pices automobiles) paient des droits moins levs sur les pices (ou les composants) importes si le vhicule automobile fini (ou la pice finie) satisfait aux objectifs concernant la teneur en lments d'origine locale fixs par le gouvernement. Les diffrentes mesures introduites par l'Indonsie ont donc clairement pour effet d'inciter les entreprises de fabrication ou de montage acheter des pices et composants d'origine nationale plutt que des pices ou composants imports. 5.117 De plus, mme si "pour dterminer s'il y a eu violation de l'articleIII:4, il n'est pas ncessaire d'examiner sparment si une mesure [protge] la production nationale", il faut rappeler que l'Indonsie n'a pas cach que le but des diffrentes mesures en cause est de protger l'industrie nationale des parties et pices dtaches automobiles. Dans le prambule du Dcret n114/1993 (qui fixe les teneurs en lments d'origine locale pour le programme de 1993) il est prcis que l'objectif de la mesure est de soutenir et d'encourager le dveloppement de l'industrie automobile et/ou de la branche de production des composants. De mme, dans la note interprtative relative au Rglementn20/1996 (qui tablit les mesures d'incitation concernant la taxe de luxe) il est prcis que le but du rglement est d'acclrer la mise en place d'une industrie automobile nationale utilisant des pices et composants d'origine locale. La note interprtative relative au Rglementn36/1996 va dans le mme sens. Plus rcemment, dans sa notification au Comit des subventions et des mesures compensatoires, l'Indonsie a dclar que l'objectif du Programme de 1993 et du Programme concernant la voiture nationale tait "l'utilisation accrue de composants produits dans le pays". 5.118 Dans le rapport du Groupe spcial CEERglement relatif aux importations de pices dtaches et composants dit aussi ("Screwdriver" panel report) le Groupe spcial a estim que les prescriptions qu'une entreprise accepte volontairement afin d'obtenir du gouvernement un avantage n'en demeurent pas moins "des prescriptions" Le Groupe spcial a not que l'articleIII:4 se rfre "toutes lois, tous rglements ou toutes prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation sur le march intrieur". Le Groupe a considr que le caractre gnral de cette disposition "toutes lois, tous rglements et toutes prescriptions affectant" la vente etc des produits imports sur le march intrieur conduit penser que non seulement les prescriptions qu'une entreprise est juridiquement contrainte de respecter mais aussi celles qu'une entreprise accepte volontairement afin d'obtenir du gouvernement un avantage constituent "des prescriptions" au sens de cette disposition 5.119 Les entreprises indonsiennes produisant ou montant des vhicules automobiles (ou des parties et pices dtaches automobiles) qui veulent profiter des avantages tarifaires et fiscaux offerts par le gouvernement doivent atteindre les objectifs concernant la teneur en lments d'origine locale fixs par les mesures pertinentes. Ces objectifs sont des prescriptions ou des rglements au sens de l'articleIII:4. 5.120 Lesdites incitations tarifaires et fiscales "affectent" aussi manifestement la vente de pices et composants automobiles imports, du fait que les entreprises de fabrication ou de montage indonsiennes sont clairement incites augmenter leurs achats de pices et composants fabriqus en Indonsie. Ainsi par exemple, une entreprise de fabrication ou de montage de vhicules automobiles peut bnficier d'une exonration totale de droits de douane sur les pices importes ainsi que d'une exonration de la taxe de luxe sur le vhicule fini si la teneur dudit vhicule en lments d'origine locale dpasse 60 pour cent. Pour le producteur d'une "voiture nationale" comme la Kia Timor, le seuil est mme fix encore plus bas: il suffit d'atteindre une teneur en lments d'origine locale de 20pour cent la premire anne. Ces mesures d'incitation affectent directement (et tel est d'ailleurs leur but avou) les conditions de concurrence dans lesquelles se trouvent placs les pices dtaches et composants automobiles proposs la vente aux entreprises de fabrication et de montage. Elles "affectent" donc par contrecoup la vente des pices et composants automobiles en Indonsie. 5.121 Quant au prt de 690 millions de dollars EU accord la TPN, il est de mme nature que les facilits de crdit spciales qui ont t condamnes par le groupe spcial dans l'affaire des Machines agricoles italiennes. La TPN a pu bnficier de ce prt sur instruction du gouvernement en tant que participant la coentreprise conjointe de la Kia Timor visant produire un "vhicule automobile national". Et la KiaTimor n'a accd son statut que parce qu'elle s'tait engage satisfaire aux prescriptions concernant la teneur en lments d'origine locale fixes par le Dcret n31/1996. De ce fait, le prt, tout comme les incitations tarifaires et fiscales, altre les conditions de la concurrence entre pices et composants automobiles nationaux et imports sur le march indonsien. 2) Les pices et composants automobiles nationaux et imports sont des "produits similaires" 5.122 Bien qu'il y ait l'vidence des centaines, sinon des milliers, de pices diffrentes entrant dans la fabrication d'un vhicule automobile fini, aux fins de l'articleIII:4, les pices et composants automobiles imports sont "similaires" aux pices et composants automobiles fabriqus en Indonsie. Les produits nationaux et imports ont les mmes caractristiques physiques et les mmes usages commerciaux. Mme s'il y a des diffrences entre un embrayage et un amortisseur, un embrayage d'origine nationale et un embrayage import sont "similaires", de mme qu'un amortisseur national et un amortisseur import. Toutefois, en Indonsie, le gouvernement tablit une discrimination l'gard de l'embrayage ou de l'amortisseur imports en appliquant des mesures d'incitations qui favorisent l'achat et l'utilisation des produits nationaux. 3) Les incitations tarifaires et fiscales appliques par l'Indonsie, de mme que le prt de 690 millions de dollars EU consenti la TPN sur instruction du gouvernement soumettent les pices et composants automobiles imports un traitement moins favorable. 5.123 Les droits d'importation imposs par l'Indonsie sur les pices et composants automobiles imports dcroissent mesure que la teneur en lments d'origine locale du vhicule fini ou de la pice finie augmente. De mme, l'Indonsie exonre les ventes de vhicules automobiles de la taxe de luxe si la teneur en lments d'origine locale dudit vhicule dpasse 60 pour cent. Enfin, le gouvernement indonsien a ordonn un consortium de banques d'accorder des facilits de crdit spciales sous forme d'un prt de 690 millions de dollars EU la TPN pour lui permettre de participer la coentreprise dans le cadre de laquelle le partenaire dominant, la Kia Timor, doit produire un "vhicule automobile national" rpondant aux objectifs concernant la teneur en lments d'origine locale. Chacune de ces mesures revient manifestement appliquer aux pices et composants automobiles imports un traitement moins favorable qu' leurs homologues nationaux et est calcule de manire dsavantager les produits imports sur le plan de la concurrence en incitant les fabricants et monteurs indonsiens de vhicules ou de parties de vhicules utiliser des pices et composants fabriqus en Indonsie. Du reste, l'Indonsie ne cache pas que le but express de ce traitement discriminatoire est d'accrotre l'utilisation des pices de fabrication indonsienne. Les mesures discriminatoires appliques par l'Indonsie constituent prcisment le type de mesures de rglementation protectionnistes condamn par l'articleIII:4. c) Les mesures d'incitation tarifaires et fiscales discriminatoires appliques par l'Indonsie et le prt de 690millionsde dollars EU accord sur instruction du gouvernement ne constituent pas une subvention directe aux producteurs nationaux au sens de l'articleIII:8b) 5.124 Les mesures d'incitation tarifaires et fiscales discriminatoires appliques par l'Indonsie et le prt de 690millionsde dollars EU accord sur instruction du gouvernement ne constituent pas "l'attribution aux seuls producteurs nationaux de subventions" au sens de l'articleIII:8b), car les producteurs nationaux de pices et composants automobiles ne reoivent pas de subventions. S'agissant des incitations tarifaires qui favorisent l'utilisation de parties et pices dtaches automobiles de fabrication nationale, les subventions vont aux producteurs ou monteurs nationaux de vhicules automobiles, sous forme d'un abaissement ou d'une exonration des droits d'importation sur les parties et pices automobiles importes. S'agissant des incitations tarifaires qui favorisent l'utilisation des composants automobiles de fabrication nationale, les subventions vont aux entreprises nationales de production ou d'assemblage de pices et parties automobiles, sous forme d'un abaissement ou d'une exonration des droits d'importation sur les composants imports. Pour ce qui est des incitations fiscales favorisant l'utilisation de pices et parties automobiles de fabrication nationale, les subventions vont aux entreprises nationales de production ou de montage de vhicules automobiles, sous forme d'une exonration de la taxe de luxe. Enfin, s'agissant du prt de 690millionsde dollars EU accord sur instruction du gouvernement, la socit TPN a pu en bnficier en qualit de producteur du "vhicule automobile national" et d'utilisateur de parties et pices dtaches. Ces mesures discriminatoires ne constituent donc pas, en tant que telles, l'attribution de subventions aux seuls producteurs nationaux de pices ou composants automobiles; elles ont plutt pour effet de modifier les conditions de concurrence entre les produits nationaux et les produits imports, en violation des dispositions de l'articleIII:4. 5.125 L'articleIII:8b) prvoit que: Les dispositions du prsent article n'interdiront pas l'attribution aux seuls producteurs nationaux de subventions, y compris les subventions provenant du produit des taxes ou impositions intrieures qui sont appliques conformment aux dispositions du prsent article et les subventions sous la forme d'achat de produits nationaux par les pouvoirs publics ou pour leur compte. 5.126 Dans une srie de rapports de groupes spciaux tablis au titre du GATT de 1947, les termes de l'articleIII:8b) ont t interprts de manire trs troite comme signifiant que les seules subventions pouvant chapper aux obligations concernant le traitement national, nonces l'articleIII, sont les subventions qui sont verses aux seuls producteurs nationaux. Ainsi par exemple, on a estim que des facilits de crdit accordes aux acheteurs et non aux producteurs, et des primes pouvant tre partiellement conserves par des transformateurs, ne relevaient pas des dispositions de l'articleIII:8b). 5.127 Le rapport du Groupe spcial dans l'affaire des Machines agricoles italiennes est particulirement pertinent. Dans cette affaire, le gouvernement italien avait accord des facilits de crdit spciales aux acheteurs de machines agricoles italiennes. Le Groupe spcial a jug que ces facilits taient contraires aux dispositions de l'articleIII:4 et n'entraient pas dans le champ d'application de l'articleIII:8b). Le Groupe a reconnu que "les dispositions de l'alinab) du paragraphe8 ne seraient pas applicables en l'espce puisque les facilits de crdit prvues par la loi sont octroyes aux acheteurs de machines agricoles et ne sauraient tre considres comme des subventions verses aux producteurs de machines agricoles". S'agissant des "subventions" indonsiennes qui sont ici en cause, ces subventions sont accordes aux acheteurs de parties et pices dtaches automobiles (et, dans certains cas, de composants automobiles) et ne sauraient tre considres comme des subventions accordes aux producteurs de parties et pices dtaches (ou composants) automobiles. D. Rponse gnrale de l'Indonsie aux allgations prsentes au titre de l'articleIII du GATT de 1994: les dispositions de l'Accord SMC prvalent en la matire 5.128 L'Indonsie rpond de manire gnrale toutes les allgations des plaignants, y compris celles prsentes au titre de l'articleIII, en faisant valoir que l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC") est la lex specialis en la matire; ce sont donc ses dispositions qui prvalent aux fins de l'examen des programmes de subventions de 1993 et 1996 que l'Indonsie, en tant que pays en dveloppement, a le droit d'appliquer. En outre, l'Indonsie rpond plus spcifiquement aux allgations concernant les mesures tarifaires prsentes au titre de l'articleIII:4, en faisant valoir que ces mesures sont des mesures la frontire, caractre volontaire, qui ne sont pas rgies par l'articleIII (sectionV.F.1). L'Indonsie rpond aussi spcifiquement toutes les allgations concernant les mesures introduites en juin1996 (y compris celles prsentes au titre de l'articleIII) en faisant valoir que ces mesures sont maintenant venues expiration (voir la sectionX.A). La rponse gnrale de l'Indonsie concernant les allgations au titre de l'articleIII est la suivante: 1. L'Accord SMC est la lex specialis aux fins de l'examen des programmes de subventions de1993 et1996 que l'Indonsie, en tant que pays en dveloppement, a le droit d'appliquer 5.129 Les dispositions de l'AccordSMC prvalent sur celles de l'Accord gnral dans le diffrend l'examen car elles s'appliquent plus spcifiquement aux subventions. Sinclair dfinit la lexspecialis comme "le concept selon lequel une norme spcifique de droit international conventionnel l'emporte sur une norme plus gnrale". Le concept de la lexspecialis est largement appuy par la doctrine et remonte Grotius. "Entre plusieurs accords qui sont de valeur gale sur le plan des qualits mentionnes, il convient de donner la prfrence celui qui est le plus spcifique et qui se rapporte de plus prs au sujet l'examen: car les dispositions spciales sont habituellement plus efficaces que celles caractre gnral." Les groupes spciaux du GATT ont d'ailleurs reconnu la lexspecialis. Ainsi, par exemple dans CEERestrictions l'importation de pommes de tablePlainte du Chili, le Groupe spcial a examin les mesures de contingentement en cause au regard de l'articleXIII plutt que de l'article premier car il a estim que dans la mesure o cet article traitait du sujet, il constituait la lexspecialis dans le cas d'espce. 5.130 Les programmes de subventions de1993 et1996 ne relvent pas des dispositions de l'Accord gnral. La notion de Generalia specialbus, qui se rattache celle de lexspecialis suppose non seulement que des dispositions gnrales ne drogeront pas des dispositions spcifiques mais aussi (ou mme plutt qu'une question rgie par une disposition spcifique, qui traite expressment de ce thme, chappera par la mme au champ d'application d'une disposition gnrale traitant de la catgorie de sujets laquelle cette question se rattache et qui pourrait dans d'autres circonstances la rgir en tant que sujet appartenant cette catgorie. 5.131 Du fait que l'AccordSMC traite des subventions d'une manire beaucoup plus spcifique que l'Accord gnral, il constitue la lexspecialis dans ce diffrend. 5.132 Les plaignants tentent de dissimuler leur incapacit prouver que les deux programmes indonsiens encore en vigueur (le Programme d'incitation de1993 et le Programme de fvrier1996 concernant la voiture nationale) lsent leurs intrts. Ils s'y essaient sans succs en affirmant que ces programmes sont incompatibles avec l'articleIII du GATT de1994 (ainsi qu'avec l'article premier du GATT de1994 et l'article2 de l'Accord sur les MIC et la Liste exemplative y annexe). Ces tentatives sont vaines. Les deux programmes portent sur des subventions, de sorte que c'est l'AccordSMC (ainsi que l'articleXVI du GATT) qui constitue ici la lexspecialis. la diffrence de nombreux autres Accords de l'OMC, l'AccordSMC prvoit un traitement spcial et diffrenci pour les pays en dveloppement comme l'Indonsie. Les programmes de subventions de1993 et fvrier1996 sont pleinement conformes aux obligations de l'Indonsie, en tant que pays en dveloppement, au regard de l'AccordSMC. Aussi le Groupe spcial devraitil rejeter les trois plaintes. a) Le Programme d'incitation de1993 accorde une exonration ou des rductions des droits d'importation et de la taxe de luxe ouvertes toutes les socits du secteur automobile 5.133 En juin1993, le gouvernement indonsien a reconnu que sa politique tendant amener les entreprises de fabrication et de montage d'automobiles et de pices dtaches, composants et parties automobiles produire leurs produits en Indonsie ne donnait pas de bons rsultats. Le gouvernement a donc mis en uvre une nouvelle politique, le Programme d'incitation de 1993. En vertu de ce programme, les entreprises de fabrication et de montage sont libres de s'approvisionner o elles le dsirent (en Indonsie ou l'tranger). Toutefois le gouvernement accorde une exonration ou des rductions des droits d'importation et de la taxe de luxe aux socits qui choisissent de se procurer un certain pourcentage de leurs parties et pices dtaches automobiles en Indonsie. 5.134 Le Dcret du Ministre de l'industrie n114/M/SK/6/1993 du 9juin1993 a introduit des incitations sous forme d'une exonration ou d'une rduction de droits d'importation, pour les entreprises de production et d'assemblage de pices automobiles qui achtent des parties et des pices dtaches indonsiennes. Depuis le 21janvier1997, en application du Dcret du Ministre des finances n36/KMK.01/1997, le droit d'importation sur les principales pices dtaches est compris entre 65pour cent pour les entreprises de production et d'assemblage qui se procurent moins de 20pour cent de leurs parties et pices dtaches en Indonsie et zro pour cent pour celles qui achtent plus de 60pour cent de ces produits sur place. Pour les parties et composants, les droits sont compris entre 25pour cent pour les entreprises qui se procurent moins de 20pour cent de leurs produits sur place et zro pour cent pour celles qui se procurent plus de 40pour cent de leurs produits en Indonsie. 5.135 Actuellement, en application du Dcret du Ministre des finances n272/KMK.04/1995 du28juin1995, le taux de taxe de luxe est de 20pour cent pour les berlines de production nationale d'une cylindre gale ou infrieure 1600cm3 dont la teneur en lments d'origine nationale dpasse 60pour cent; et il est de 35pour cent pour les autres berlines. b) Le Programme de fvrier1996 concernant la voiture nationale accorde des exonrations des droits d'importation et de la taxe de luxe aux producteurs d'une "voiture nationale" 5.136 L'Instruction du Prsident n2/1996 du 19fvrier1996 porte tablissement du Programme concernant la voiture nationale et prescrit au Ministre des finances d'accorder une exonration des droits d'importation sur les parties et pices dtaches importes et une exonration de la taxe de luxe aux socits dsignes comme producteurs d'une "voiture nationale". Les textes donnant effet ces dispositions sont respectivement, pour l'exonration des droits d'importation, l'article4 du Dcret du Ministre des financesn36/KMK.01/1997 du 21janvier1997 et, pour l'exonration de la taxe de luxe, le Rglement du gouvernement n36/1996 du 4juin1996. 5.137 Sur dcision du Ministre d'tat pour la mobilisation des fonds d'investissementn02/SK/1996 du 5mars1996, Timor Putra Nasional (TPN) a t dsigne comme producteur d'une "voiture nationale". En vertu du Dcret du Ministre de l'industrie et du commercen31/MPP/SK/2/1996 du 19fvrier1996, le droit pour TPN de bnficier des exonrations des droits d'importation et de la taxe de luxe est subordonn, entre autres, au fait que la socit se procure en Indonsie au moins 20pour cent des parties et pices dtaches entrant dans la fabrication de la voiture nationale au bout d'un an, au moins 40pour cent au bout de deux ans et au moins 60pour cent au bout de troisans. Le programme prend fin l'issue de la troisime anne. c) L'octroi par le gouvernement d'exonrations et de rductions des droits d'importation et de la taxe de luxe certaines entreprises de fabrication et de montage/assemblage d'automobiles et de pices et parties automobiles est une subvention 5.138 Les articlespremier et 2 de l'Accord sur les subventions dfinissent les subventions spcifiques. Dans le passage pertinent de ces articles, il est prcis notamment qu': "une subvention sera rpute exister s'il y a une contribution financire des pouvoirs publics", c'estdire dans les cas o: - "des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnes ou ne sont pas perues" (articlepremier1a)1)ii)); et - il est ainsi confr un avantage qui est "spcifique une entreprise ou une branche de production ou un groupe d'entreprises ou de branches de production" (article2.1). 5.139 En vertu du Programme d'incitation de 1993, le gouvernement abandonne ou ne peroit pas des recettes publiques qui seraient normalement exigibles, en accordant une exonration ou une rduction des droits d'importation sur les parties et pices dtaches automobiles. La condition concernant l'existence d'une contribution financire des pouvoirs publics est donc remplie. Comme on le verra dans la section suivante, la subvention relve des dispositions de l'article3 de l'Accord sur les subventions. Et, en vertu de l'article 2.3 de cet accord, la spcificit requise existe bel et bien. 5.140 Il en va de mme pour le Programme de fvrier1996 concernant la voiture nationale. Ce programme exonre certaines entreprises dsignes par le gouvernement comme "producteurs d'une voiture nationale" soit des droits d'importation sur les parties et pices dtaches automobiles, soit de la taxe de luxe. Cela revient dire que le gouvernement abandonne ou ne peroit pas des recettes publiques qui seraient normalement exigibles des entreprises concernes. 5.141 tant donn que les deux programmes prvoient indiscutablement l'octroi de subventions, l'AccordSMC est la lex specialis en la matire et la conformit des programmes au regard de l'OMC doit tre value en fonction des dispositions de ce seul accord. d) L'article27.3 de l'Accord SMC permet l'Indonsie en tant que pays en dveloppement de maintenir les subventions accordes au titre des programmes de1993 et de fvrier1996 5.142 La possibilit de bnficier des subventions accordes au titre des programmes de 1993 et de fvrier1996 et le niveau de la subvention laquelle peut prtendre chaque bnficiaire dpendent du pourcentage de parties et pices dtaches achetes localement qui sont incorpores dans un modle de voiture ou une pice dtache automobile. Techniquement parlant, ces subventions entrent donc dans le champ d'application de l'article3.1b) en tant que "subventions subordonnes, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, l'utilisation de produits nationaux de prfrence des produits imports". 5.143 L'Indonsie est un pays en dveloppement. Elle relve, ce titre, des dispositions de l'article27.3 de l'Accord sur les subventions qui prvoit que: "[l]a prohibition nonce au paragraphe1b) de l'article3 ne s'appliquera pas aux pays en dveloppement Membres pendant une priode de cinq ans et ne s'appliquera pas aux pays les moins avancs Membres pendant une priode de huit ans compter de la date d'entre en vigueur de l'Accord sur l'OMC" [c'estdire jusqu'au 1erjanvier2000]. Les dispositions applicables en l'espce sont, en fait, celles des articles5 7 concernant les subventions pouvant donner lieu une action (voir la sectionVIII.b.2c)). Or, aucun plaignant n'a, comme l'exige l'article6, dmontr de faon concrte que les subventions automobiles indonsiennes causent un "prjudice grave" ses intrts (voir la sectionVII.B), Aussi le Groupe spcial devraitil: 1)considrer que les subventions accordes par l'Indonsie au titre des programmes de1993 et de fvrier1996 sont compatibles avec les obligations de ce pays au titre de l'Accord sur les subventions; et 2)tant donn que l'Accord sur les subventions est la lex specialis, rejeter les trois plaintes. e) L'introduction du Programme de subventions de fvrier1996 n'tait pas incompatible avec les obligations de l'Indonsie au titre de l'Accord SMC 5.144 L'Indonsie fait valoir en outre que l'introduction du Programme de fvrier1996 tait compatible avec ses obligations au titre des articles27.3 et 28.2 de l'Accord sur les subventions. Ces arguments sont dvelopps en dtail dans la sectionVIII.C, qui traite des allgations des tats-Unis au titre de l'article28 de l'Accord SMC et des rponses de l'Indonsie ces allgations. 2. Les subventions concernant la taxe de luxe que l'Indonsie accorde l'industrie automobile sont rgies par les dispositions de l'Accord SMC et non par l'articleIII du GATT de1994 5.145 Il s'agit l du premier diffrend dans lequel se pose le problme des relations entre l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC et l'articleIII de l'Accord gnral. Avant l'entre en vigueur des Accords de l'OMC, il n'existait aucune dfinition juridique internationale de la subvention, ni de systme gnral de voie de recours applicable aux subventions dans ce domaine. Les disciplines en la matire ne s'appliquaient qu' un petit nombre de parties contractantes du GATT et il n'existait pas d'Accord "chapeau" de l'OMC rgissant les relations entre les accords sur tel ou tel sujet. Il n'existait donc aucun fondement permettant de dire que le Code des subventions issu des ngociations du Tokyo Round tait lex specialis dans des cas identiques celui qui existe dans le prsent diffrend. Tout a chang avec l'entre en vigueur de l'OMC. Les subventions sont rgies par et soumises aux disciplines de l'Accord sur les subventions et non de l'articleIII de l'Accord gnral. a) Aussi bien le Programme d'incitation de 1993 que le Programme concernant la voiture nationale de fvrier1996 subventionnent certains producteurs automobiles en accordant des rductions sur la taxe de luxe 5.146 Le taux de la taxe de luxe sur les berlines (vhicules pour le transport de passagers) est de 35pour cent. Le texte donnant effet au Programme d'incitation de 1993 est le Dcret n272. L'article21) fixe pour la taxe de luxe un taux subventionn de 20pour cent pour les berlines de production nationale de moins de 1600cm3 de cylindre avec une teneur en lments d'origine locale suprieure 60pour cent. Les entreprises qui produisent des automobiles rpondant ces critres bnficient galement de ce taux subventionn, c'est--dire que le gouvernement renonce, pour elles aussi, percevoir 15pour cent sur la taxe de luxe gnralement applicable de 35pour cent. En consquence, la mesure en question est une subvention spcifique au sens des articles1.1a) 1)ii) et2) de l'Accord sur les subventions. 5.147 En ce qui concerne les producteurs d'une "voiture nationale", l'Instruction du Prsident n2/1996 du 19fvrier1996 et les rglements et dcrets d'application pertinents prcisent que la taxe de luxe de 35pour cent est " la charge du gouvernement". Ainsi, le Programme de fvrier1996 accorde lui aussi une subvention au sens de l'article1.1a)1)ii) de l'Accord sur les subventions, subvention qui est spcifique au sens de l'article2 de cet accord. b) Les subventions sont rgies par et soumises aux disciplines de l'Accord SMC 5.148 Les articles 3 9 de l'Accord SMC fixent les disciplines applicables aux diffrents types de subventions et dfinissent les voies de recours existant dans chaque cas. Toutes les subventions entrent dans l'une ou l'autre des trois catgories suivantes: subventions prohibes, subventions pouvant donner lieu une action et subventions ne donnant pas lieu une action. Deux types de subventions sont prohibes aux termes de l'article3.1 les subventions subordonnes aux rsultats l'exportation et les subventions subordonnes l'utilisation de produits nationaux de prfrence des produits imports. Quatre types de subventions ne donnent pas lieu une action: les subventions qui "ne sont pas spcifiques au sens de l'article2 (article8.1(a)); l'aide certaines activits de recherche (article8.2(a)); l'aide aux rgions dfavorises (article8.2(b)); et l'aide visant promouvoir l'adaptation de nouvelles prescriptions environnementales (article8.2(c)). Toutes les subventions qui ne sont pas des subventions prohibes aux termes de l'article3 ni des subventions ne donnant pas lieu une action aux termes de l'article8 sont des subventions pouvant donner lieu une action et sont rgies par les articles5 7 de l'Accord SMC. Ce qui fait que toutes les subventions sont ainsi couvertes. Si l'on a affaire l'une des deux subventions vises l'article3, elles sont prohibes; s'il s'agit de l'une des quatre subventions vises l'article8, elles ne donnent pas lieu une action. S'il s'agit enfin de subventions spcifiques au sens des articlespremier et2 mais qu'elles ne font pas partie des subventions vises aux articles3 ou8, elles tombent dans la catgorie rsiduelle des subventions pouvant donner lieu une action. 5.149 L'Accord SMC fixe aussi en dtail les voies de recours applicables aux trois catgories de subventions. S'agissant des Membres de l'OMC dvelopps, la voie de recours prvue pour les deux types de subventions vises l'article3.1 consiste ordonner aux Membres concerns "de retirer la subvention sans retard" (article4.7). La seule condition exige pour que cette dcision soit rendue est que l'existence d'une subvention prohibe soit prouve. La partie plaignante n'est pas tenue de plaider ou de prouver l'existence d'effets ngatifs. Pour tous les Membres de l'OMC, les subventions rpondant aux critres noncs l'article8 sont, comme leur nom l'indique, des subventions ne donnant pas lieu une action. Elles sont gnralement autorises et ne peuvent faire l'objet de mesures correctives. 5.150 Pour la catgorie rsiduelle des subventions pouvant donner lieu une action, y compris celles qui ne sont pas prohibes pour les pays en dveloppement en vertu de l'article27, la partie plaignante doit tablir la fois qu'il existe une subvention au sens des articlespremier et2, et que cette subvention a des effets dfavorables sur ses intrts (article5). Si l'existence la fois de la subvention et des effets dfavorables est tablie, la voie de recours consiste demander au pays en dveloppement Membre "de prendre des mesures appropries pour liminer les effets dfavorables ou retirer la subvention" (article78). En d'autres termes, la mesure corrective consiste liminer le dommage caus aux intrts commerciaux du Membre plaignant. Le pays accordant la subvention peut choisir de le faire en retirant ladite mesure, mais il n'est pas tenu d'agir ainsi: sa seule obligation est alors d'liminer les effets dfavorables. 5.151 En vertu du traitement spcial et diffrenci prvu par l'article27, les prohibitions vises l'article3.1 ne s'appliquent pas aux pays en dveloppement Membres de l'OMC (article27.2 et27.3). En consquence, ce sont les dispositions de l'article7 sur les voies de recours prvues pour les subventions pouvant donner lieu une action qui s'appliquent en lieu et place des dispositions de l'article4 (article27.7). Cela a pour effet que, dans le cas prsent, (et du fait que l'Indonsie est un pays en dveloppement) les plaignants doivent plaider et prouver non seulement l'existence de l'un des deux types de subventions vis l'article3.1, mais aussi que la subvention en question a eu des effets dfavorables sur leurs intrts (article5). 5.152 En rsum, la mesure corrective prvue lorsque l'existence la fois de la subvention et des effets dfavorables est prouve est la voie de recours applicable aux subventions pouvant donner lieu une action savoir que les effets favorables de la subvention doivent tre limins. Le pays en dveloppement accordant la subvention peut choisir de le faire en supprimant la mesure mais a aussi la possibilit de maintenir la mesure et de prendre simplement des dispositions pour liminer les effets dfavorables. c) Les rgles gnrales d'interprtation des traits empchent de constater qu'une subvention admissible au titre de l'Accord sur les SMC est proscrite au titre de l'articleIII du GATT de 1994 5.153 Aux termes des rgles gnrales d'interprtation des traits, il faut donner sens et effet tous les termes d'un trait. Comme l'Organe d'appel de l'OMC l'a reconnu juste titre: "Un interprte n'est pas libre d'adopter une interprtation qui aurait pour rsultat de rendre redondants ou inutiles des clauses ou des paragraphes entiers d'un trait." Par consquent, le prsent diffrend ne peut tre rgi par l'article III:2 de l'Accord gnral parce que, si c'tait le cas, l'ensemble de l'Accord sur les SMC serait rendu inutile. 5.154 Aux termes de l'article III:2, aucun produit import ne doit tre frapp d'une taxe intrieure suprieure celle qui frappe un produit national similaire. L'article 3:8 du Mmorandum d'accord de l'OMC sur le rglement des diffrends codifie une pratique de longue date du GATT qui veut qu'une infraction une obligation dcoulant de l'Accord gnral, comme celle qui est faite l'article III:2, est prsume annuler ou compromettre un avantage. Autrement dit, la pratique vise est proscrite et la partie plaignante n'a pas besoin d'allguer ni de prouver l'existence d'effets dfavorables sur les changes. 5.155 La taxe de luxe indonsienne est une taxe intrieure. Aux termes du Programme d'incitation de 1993, les berlines d'une cylindre infrieure 1600 cc et d'une teneur indonsienne suprieure 60pour cent sont passibles d'une taxe de luxe bonifie de 20pour cent seulement si elles sont fabriques en Indonsie, tandis que le produit import similaire (berlines importes pour le transport de personnes d'une cylindre infrieure 1600 cc et d'une teneur indonsienne suprieure 60 pour cent) sont frappes d'une taxe de luxe non bonifie de 35 pour cent. Dans le cadre du Programme defvrier1996 concernant la voiture nationale, le gouvernement a exonr TPN de la taxe de luxe en ce qui concerne la Timor S515 de 1500 cc (qui satisfait la prescription applicable concernant la teneur en lments d'origine locale), tout en frappant d'un taux non bonifi de 35 pour cent les importations de produits similaires. (Il n'existe pas de prohibition l'importation de berlines de petite cylindre qui seraient "similaires" la Timor. Nanmoins, les parties plaignantes ont la charge de prouver que de telles importations sont effectivement ralises parce que, dans le cas contraire, elles ne dmontrent pas l'existence d'un "prjudice grave" relativement la bonification "pouvant donner lieu une action" du taux de la taxe de luxe applicable certaines berlines nationales.) 5.156 Si l'articleIII:2 tait d'application, alors il n'y aurait plus rien d'autre dmontrer. Les parties plaignantes n'auraient pas allguer ni prouver que leurs changes ont subi des effets dfavorables du fait des subventions concernant les taux de la taxe de luxe. Malgr l'Accord sur les subventions, qui autorise le maintien de subventions pouvant donner lieu une action sauf s'il est prouv qu'elles causent dfavorables sur les changes, la mesure de fait, toutes les subventions pouvant donner lieu une actionserait interdite au titre de l'articleIII:2 de l'Accord gnral sur simple dmonstration de l'existence d'une discrimination attribuable une subvention. Pareille interprtation viderait de leur sens les dispositions de l'Accord sur les subventions qui concernent les subventions pouvant donner lieu une action. 5.157 En l'espce, la question n'intresse que l'articleIII:2 et les subventions caractre fiscal. Cependant, le mme problme d'interprtation se poserait pour pratiquement toutes les subventions autres que les subventions concernant les droits d'importation et autres impositions la frontire. La plupart des subventions ont pour objet d'apporter une aide financire une industrie donne ou un petit groupe d'industries. En raison de leur nature mme et de leur objet, les subventions tablissent une discrimination contre les producteurs de produits similaires (qu'il s'agisse de produits nationaux ou de produits imports) qui ne reoivent pas la subvention. Dans la mesure o une subvention n'est pas accorde pour un produit import (ce qui est le cas de pratiquement toutes les subventions qui ont pu tre octroyes un jour), le traitement national n'est pas accord. Par consquent, si l'articleIII de l'Accord gnral et le principe du traitement national taient d'application, on ne pourrait donner sens et effet au cadre de l'Accord sur les subventions qui exige, s'agissant des subventions pouvant donner lieu une action, que la preuve soit tablie de l'existence d'effets dfavorables sur les changes. 5.158 L'importance de l'existence d'une dfinition juridique des subventions et d'un systme gnral de recours est vidente si l'on compare les dispositions applicables au subventionnement des marchandises celles qui sont applicables au subventionnement des services. Dans la note explicative qu'il a prpare concernant l'tablissement des listes d'engagements initiaux pour le commerce des services (laquelle avait pour objet d'aider les pays, dans le cadre du Cycle d'Uruguay, prparer leurs listes d'engagements dans le domaine des services), le Secrtariat du GATT a dit: L'articleXVII [traitement national] s'applique aux mesures du type subvention de la mme faon qu'il s'applique toutes les autres mesures. L'articleXV (Subventions) fait simplement obligation aux Membres d'engager "des ngociations en vue d'laborer les disciplines multilatrales ncessaires" pour viter les effets de distorsion des subventions. Par consquent, toute subvention qui constitue une mesure discriminatoire au sens de l'articleXVII devra soit tre inscrite dans la liste titre de limitation du traitement national, soit tre mise en conformit avec cet article. Les mesures du type subvention ne sont pas non plus exclues du champ d'application de l'articleII (Traitement NPF). Pour les exclure, il faudrait une dfinition juridique des subventions qui n'existe pas pour le moment dans le contexte de l'AGCS. 5.159 L'AGCS ne contient aucune "dfinition juridique des subventions" et, par consquent, les prescriptions qu'il renferme en matire de traitement national (lesquelles permettent d'inscrire dans les listes une limitation l'obligation) sont d'application. S'agissant du secteur des marchandises, l'Accord sur les SMC renferme une dfinition juridique, ce qui fait que les subventions ne sont pas soumises l'obligation de traitement national nonce l'articleIII du GATT. 5.160 La seule interprtation concevable du rapport entre les subventions et l'articleIII de l'Accord gnral qui ne rend pas redondant ou inutile l'Accord sur les SMC est celle voulant que les subventions qui satisfont aux critres noncs aux articlespremier et2 de l'Accord sur les SMC ne sont soumises qu'aux seules disciplines de l'Accord sur les SMC. Les subventions pouvant donner lieu une action (y compris les subventions vises l'article3.1 qui peuvent donner lieu une action, s'agissant des pays en dveloppement, en vertu de l'article27) requirent la preuve de l'existence d'effets dfavorables sur les changes. Cette exigence ne peut tre contourne en faisant valoir simplement que la subvention contrevient l'articleIII du GATT de 1994 parce que le traitement national n'est pas accord. d) L'interprtation juste de l'articleIII:8b) duGATT de1994 taye le point de vue selon lequel l'articleIII ne prvaut pas sur l'Accord sur les SMC 5.161 Dans l'affaire Canada - Certaines mesures concernant les priodiques, WT/DS31/AB/R (30juin1997), l'Organe d'appel a examin l'articleIII:8b) et s'est prononc sur cet article. Les faits de la cause indiquent que le Canada n'a pas prtendu que son barme de tarifs postaux subventionns tait une subvention rpondant aux critres des articles premier et2 de l'Accord sur les subventions et qu'il tait de ce fait soumis aux disciplines et aux recours de ce seul Accord. Il a tout simplement soutenu que sa pratique tait exclue (c'estdire non soumise aux disciplines ni susceptible de recours) en vertu de l'articleIII:8b) de l'Accord gnral. 5.162 Les tats-Unis n'taient pas de cet avis; ils ont soutenu que le transfert de fonds d'une entit gouvernementale une autre ne remplissait pas la condition pose par l'articleIII:8b) concernant "l'attribution aux seuls producteurs nationaux de subventions". Le Groupe spcial s'est ralli l'avis du Canada. La constatation du Groupe spcial que l'Organe d'appel n'a pas accepte et qu'il a infirme tait la suivante: En consquence, nous constatons que la Socit canadienne des postes ne conserve aucun avantage conomique dcoulant du barme de tarifs subventionns qu'elle applique certains priodiques canadiens. La subvention est attribue aux "seuls" diteurs canadiens qui remplissent les conditions requises. Puisqu'il est expressment admis l'articleIII:8b) que les subventions attribues aux seuls producteurs nationaux ne sont pas soumises aux rgles de l'articleIII en matire de traitement national, ni celles de l'articleIII:4, nous constatons que le barme canadien de tarifs subventionns applicable aux priodiques peut se justifier au titre de cette disposition. 5.163 Lorsque l'on analyse l'examen auquel a procd l'Organe d'appel, il faut tenir compte des faits suivants. L'Organe d'appel s'est prononc sur la question de savoir si le gouvernement avait attribu une subvention aux seuls producteurs nationaux et il l'a fait dans le cadre d'un diffrend au sujet duquel les deux parties se sont intresses uniquement l'Accord gnral. Il n'a pas t demand l'Organe d'appel de se prononcer sur la question examine en l'occurrence, qui est de savoir si une subvention admissible au titre de l'Accord sur les SMC (sauf dans la mesure o il est tabli qu'elle cause des effets dfavorables sur les changes) peut encore tre interdite du fait qu'elle constitue un manquement au principe du traitement national inscrit l'articleIII de l'Accord gnral, et celuici n'a pas abord le problme. 5.164 Cela tant dit, examinons le texte, l'historique de la rdaction, le contexte, l'objet et le but de l'articleIII:8b). Le Prsident du Groupe de travail qui a examin la disposition qui est devenue l'articleIII:8b) a expliqu l'objet et la raison d'tre de cette disposition dans les termes suivants: Cette disposition a t ajoute au projet de Genve [de la Charte de l'OIC] car il a t estim que le versement de subventions pour des produits nationaux et non pour des produits imports pourrait tre interprt comme une nonapplication de la rgle du "traitement national" par les tats Membres. Dans le rapport de la SousCommission qui, la Confrence de La Havane, a examin l'article18 du projet de Charte de l'OIC ( l'origine de l'articleIII de l'Accord gnral), il est dit: Cet alina [articleIII:8b)] a t remani afin de prciser qu'aucune disposition de l'article18 ne pourrait tre interprte comme autorisant un tat Membre exonrer des produits nationaux des taxes intrieures qui frappent les produits similaires imports ou rembourser ces droits. En mme temps, la SousCommission a dsir mentionner qu' son avis aucune des dispositions de cet alina ou de l'article18 ne pourrait prvaloir contre les dispositions de la section C du chapitre IV [relative aux subventions]. Les groupes spciaux tablis prcdemment dans le cadre du GATT qui ont examin l'articleIII:8b) se sont surtout intresss la premire partie de cette citation extraite des Rapports de La Havane. Cependant, ils n'ont pas fait l'analyse de la partie qui est souligne cidessus et l'Organe d'appel ne s'y est pas intress non plus dans l'affaire des priodiques canadiens. 5.165 Le rapport le plus pertinent en l'occurrence est celui du Groupe spcial qui a t charg de l'affaire tatsUnis-Mesures affectant les boissons alcooliques et les boissons base de malt (19juin1992), IBDD, S39/233. Dans cette affaire, le Groupe spcial, tel qu'il a t cit par l'Organe d'appel dans l'affaire des priodiques canadiens, a dit: L'articleIII:8b) limitait donc les subventions aux producteurs autorises aux versements effectus aprs le recouvrement des taxes ou aux versements par ailleurs compatibles avec l'articleIII. Cette distinction entre les rgles concernant les taxes, par exemple les exonrations ou rductions de taxes, et les rgles concernant les subventions se justifiait du point de vue conomique et politique. Mme si le produit de taxes non discriminatoires sur des produits pouvait tre utilis pour accorder ultrieurement des subventions, le producteur national, comme ses concurrents trangers, devait acquitter les taxes dues sur les produits. La distinction entre ces deux catgories de rgles contribuait accrotre la transparence. Elle pouvait aussi faire qu'il tait plus difficile d'appliquer abusivement des politiques fiscales des fins protectionnistes, par exemple dans le cas o les aides aux producteurs ncessitaient l'adoption de dcisions lgislatives ou gouvernementales additionnelles permettant d'tablir un quilibre entre les diffrents intrts en jeu. Toute l'importance de cette dclaration ressort de la constatation suivante du Groupe spcial charg de l'affaire tatsUnis-Mesures affectant les boissons alcooliques et les boissons base de malt: L'expression "attribution de subventions" ne visait que les subventions directes faisant intervenir un paiement, et non les autres subventions telles que les crdits ou rductions fiscaux. 5.166 Cependant, il faut noter que l'affaire des boissons alcooliques des tatsUnis a t entendue avant l'achvement des ngociations du Cycle d'Uruguay et, par consquent, au regard du rgime du GATT qui existait alors. Le Code des subventions issu du Tokyo Round ne renfermait pas de dfinition exhaustive des subventions. La participation ce code tait limite aux parties contractantes qui avaient choisi d'y adhrer et le rapport entre le Code des subventions et le GATT n'tait pas exprim et faisait l'objet d'interprtations diffrentes. Par ailleurs, comme le GATT et le Code taient des instruments juridiques distincts, les dispositions de l'un ne pouvaient tre invoques et examines dans le cadre des travaux d'un groupe spcial saisi d'un diffrend portant sur l'autre instrument. 5.167 Tout cela a chang avec l'entre en vigueur des Accords de l'OMC. Quatre types de subventions sont mentionns l'articlepremier de l'Accord sur les SMC: i)transfert direct de fonds; ii)abandon de recettes normalement exigibles; iii)fourniture de biens ou de services des prix qui ne sont pas ceux du march; et iv)versement un mcanisme de financement dirig par un organisme priv. Seules les subventions du premier type constituent des "subventions directes". Tous les Membres de l'OMC ont adhr la fois l'Accord gnral et l'Accord sur les SMC et les deux accords font partie intgrante de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (voir l'articleII:2 de cet accord). Enfin, les groupes spciaux chargs du rglement des diffrends sont tenus d'examiner les dispositions pertinentes de tous les Accords de l'OMC cits par les parties au diffrend (article7:2 du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends). 5.168 Dans ces circonstances, les rgles gnrales d'interprtation des traits nous obligent rexaminer la porte de l'articleIII:8b). Au regard de l'OMC, l'expression "l'attribution de subventions" qui figure l'articleIII:8b) doit dsigner toutes les subventions mentionnes l'article premier de l'Accord sur les SMC et pas seulement le sousensemble des subventions "directes". Seule cette interprtation permet d'viter de vider de son sens l'Accord sur les SMC. Conformment cette interprtation, toutes les subventions qui sont attribues aux seuls producteurs nationaux ne sont pas soumises au principe du traitement national inscrit l'articleIII de l'Accord gnral (auquel elles ne pourraient pas tre conformes, par dfinition). Les subventions qui tombent sous le coup des articles premier et2 de l'Accord sur les SMC et qui peuvent donner lieu une action au titre des articles5 et6 ne sont plutt soumises qu'aux seules disciplines de l'article7 de l'Accord sur les SMC et, encore l, uniquement si elles causent des effets dfavorables pour les intrts d'autres Membres. e) En cas de conflit entre l'AccordSMC et l'articleIII du GATT de1994, c'est l'AccordSMC qui prvaut 5.169 La "Note interprtative gnrale relative l'Annexe1A" de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce stipule: "En cas de conflit entre une disposition de l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce de1994 et une disposition d'un autre accord figurant l'Annexe1A de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (dnomm dans les accords figurant l'annexe1Al'"Accord sur l'OMC"), la disposition de l'autre accord prvaudra dans la limite du conflit." Dans le rapport du Groupe spcial Communauts europennesRgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes, WT/DS27/R/USA(22mai1997), la notion de "conflit" est dfinie comme suit: "Il convient tout d'abord de dfinir la notion de "conflit" utilise dans la Note interprtative gnrale. Compte tenu du libell de cette note, de son contexte et de son objet, nous considrons qu'elle vise les cas i)o il y aurait conflit entre des obligations dcoulant du GATT de1994 et des obligations contenues dans des accords figurant l'Annexe1A, parce que ces obligations s'excluent mutuellement, en ce sens qu'un Membre ne peut pas s'acquitter simultanment des unes et des autres, et ii)o une rgle nonce dans un accord interdit ce qu'autorise expressment une rgle nonce dans un autre. Nous estimons cependant que la notion de "conflit" nonce dans la Note interprtative gnrale ne vise pas les cas dans lesquels des rgles contenues dans l'un des accords figurant l'Annexe1A imposent des obligations diffrentes ou complmentaires de celles qui dcoulent du GATT de1994. Il est alors possible de s'acquitter simultanment des unes et des autres sans qu'il soit ncessaire de renoncer des droits ou des autorisations explicites: En l'occurrence, il n'y a pas lieu de supposer qu'un Membre n'est pas en mesure, ou n'est pas tenu, de s'acquitter des obligations dcoulant la fois du GATT de1994 et de l'accord pertinent figurant l'Annexe1A." (Non soulign dans le texte original; note de bas de page supprime.) 5.170 Si le Groupe spcial devait conclure que la porte et les disciplines de l'AccordSMC sont incompatibles avec l'articleIII de l'Accord gnral (soit en raison des rgles gnrales relatives l'interprtation des traits, soit en raison de l'interprtation de l'articleIII:8b), alors il y aurait "conflit" entre l'Accord sur les subventions et l'articleIII de l'Accord gnral. Comme le veut la Note interprtative gnrale, les dispositions de l'Accord sur les subventions prvaudraient. 5.171 L'AccordSMC autorise l'Indonsie, en sa qualit de pays en dveloppement, subventionner la taxe de luxe moins qu'il ne soit dmontr que cette subvention cause des effets dfavorables pour le commerce. En revanche, l'articleIII du GATT de1994 interdirait ces subventions parce qu'elles feraient obstacle l'octroi du traitement national au sens de l'articleIII:2. Il ne serait pas ncessaire de dmontrer l'existence d'effets dfavorables pour le commerce. Autrement dit, l'Accord SMC autorise expressment ce que l'articleIII du GATT de1994 interdirait. Les obligations de l'Indonsie au regard de ces deux textes s'excluraient mutuellement. Il serait tout simplement impossible d'appliquer l'interdiction gnrale nonce l'articleIII:2 et d'autoriser en mme temps l'Indonsie exercer les droits que lui confre expressment l'Accord SMC de faire la preuve de l'existence d'effets dfavorables. Cette situation correspond exactement la dfinition de la notion de "conflit" contenue dans la Note interprtative gnrale. Les dispositions de l'Accord SMC ("Accord figurant l'Annexe1A") l'emporteraient donc sur l'articleIII de l'Accord gnral. 5.172 L'articleIII:4 du GATT de1994 est galement en contradiction avec l'Accord SMC en ce sens qu'il interdit des mesures que l'AccordSMC n'interdit pas. Prenons par exemple une loi prvoyant l'octroi d'une aide une branche de production dans une rgion dfavorise (selon les prescriptions de l'article8.2b) de l'Accord SMC) ou d'autres subventions bnficiant du "feu vert". Une telle subvention est autorise en vertu de l'Accord SMC, mais violerait les dispositions de l'articleIII:4 si celuici tait d'application. Nous nous trouvons dans le cas prsent devant un conflit analogue, puisque, comme l'Indonsie l'a dmontr, l'AccordSMC autorise les mesures dont les plaignants considrent qu'elles sont contraires l'articleIII:4. De plus, mme si l'interprtation des plaignants tait correcte, il y aurait conflit et seul l'Accord SMC serait d'application. f) L'Accord SMC donne la dfinition des subventions et nonce tous les droits et obligations en la matire 5.173 Les articles premier 9 compris de l'AccordSMC donnent un tableau complet des dfinitions concernant les subventions, les disciplines et les voies de recours. L'AccordSMC recouvre toutes les subventions. Si une subvention relve de l'une des deux catgories vises l'article3, c'est une subvention prohibe. Si une subvention relve de l'une des quatre catgories vises l'article8, c'est une subvention ne donnant pas lieu une action. Si une subvention est spcifique au sens de l'article2, mais n'est pas prohibe au sens de l'article3, ou ne donne pas lieu une action au sens de l'article8, elle appartient la catgorie rsiduelle des subventions pouvant donner lieu une action. 5.174 Par ailleurs, l'AccordSMC recouvre toutes les voies de recours en matire de subventions, et l'article27 prvoit un traitement spcial et diffrenci pour les pays en dveloppement Membres. En cas de subvention prohibe, le plaignant doit dmontrer l'existence de ce type de subvention et le recours prvu est que le Membre "la retire sans retard" (articles 4 7). En cas de subvention pouvant donner lieu une action, y compris s'il s'agit d'une subvention prohibe accorde ou maintenue par un pays en dveloppement, le plaignant doit dmontrer l'existence d'une subvention au sens des articles premier et2 et les effets dfavorables causs ses intrts par le recours cette subvention (article5). Le recours prvu est que le Membre "prendra des mesures appropries pour liminer les effets dfavorables ou retirera la subvention" (article7.8). Les procdures et les voies de recours prvues pour certaines subventions ne pouvant pas donner lieu une action sont dcrites l'article9. g) La dfinition du terme "subvention" donne dans l'AccordSMC est une dfinition exhaustive, contrairement l'affirmation des tats-Unis 5.175 Pour tayer leur thse selon laquelle la dfinition du terme "subvention" contenue dans l'AccordSMC n'est pas exhaustive, les tats-Unis font valoir qu'il est dit l'article1.1 de l'AccordSMC que la dfinition s'applique "[a]ux fins du prsent Accord". 5.176 Tout d'abord, invoquer cette expression pour limiter la porte de la dfinition, c'est faire abstraction du fait que tous les Accords de l'OMC font partie d'un tout. L'AccordSMC est l'un des Accords de l'OMC. L'articleII:2 de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce stipule: "[l]es accords et instruments juridiques connexes repris dans les annexes1, 2 et3 font partie intgrante du prsent Accord et sont contraignants pour tous les Membres". Avant l'entre en vigueur des Accords de l'OMC, il n'existait pas en droit international de dfinition du terme "subvention". Il n'y avait pas de cadre exhaustif concernant les dfinitions, les disciplines et les voies de recours, et le Code des subventions ne s'appliquait qu' un petit nombre de PARTIES CONTRACTANTES du GATT. Avec l'entre en vigueur des Accords de l'OMC, la dfinition du terme "subvention" contenue dans l'AccordSMC est devenue la seule dfinition pour tous les Accords de l'OMC. 5.177 Ensuite, les tats-Unis n'ont pas donn (et ne peuvent pas donner) d'autres dfinitions du terme "subvention". Enfin, les mesures considres relvent l'vidence de la dfinition du terme "subvention" que contiennent les articles1.1a)1)ii) et2) de l'AccordSMC (voir sectionsV.D.1 etVIII.A.1 et2). h) L'articleVI:5 de1994 n'est pas pertinent et a pour objet de limiter les risques qu'un plaignant fasse usage d'un recours titre unilatral 5.178 Les tats-Unis invoquent l'articleVI:5 du GATT pour tayer la thse selon laquelle l'AccordSMC n'tait pas destin tre la seule voie de recours face des mesures pouvant tre dfinies comme des subventions (voir sectionV.E.3). Or, l'articleVI:5 n'est pas pertinent en l'espce. Il n'a rien voir avec la question de savoir si le pays d'accueil peut accorder une subvention (c'estdire si les obligations de l'articleIII de l'Accord gnral s'appliquent au mme titre que celles de l'AccordSMC), ni d'ailleurs avec les subventions. Il a en fait pour objet d'empcher les autorits du pays importateur de procder une double taxation lorsqu'elles imposent des droits en vertu de la lgislation nationale en matire antidumping ou en matire de droits compensateurs. i) L'interprtation des tats-Unis de la note de bas de page n56 de l'article32.1 de l'AccordSMC est vicie 5.179 Les tats-Unis citent la note de bas de page n56 de l'article32 de l'AccordSMC comme indiquant qu'il n'tait pas dans l'intention des rdacteurs de faire de l'Accord la voie de recours exclusive contre des mesures correspondant la dfinition d'une subvention qui y figure (voir sectionV.E.3), et qu'ainsi il n'y a pas de "conflit" entre l'AccordSMC et l'Accord gnral. Cette interprtation est incorrecte. L'article32.1 et la note de bas de page n56 ont t intgralement repris du Code des subventions issu du TokyoRound, dans lequel ils figurent en tant qu'article19.1 et note de bas de pagen38. Un article et une note de bas de page correspondants apparaissent dans le Code antidumping issu du TokyoRound. La seule diffrence est dans l'utilisation du terme "dumping", par opposition au terme "subvention". Ainsi, il est clair que les rdacteurs des codes issus du TokyoRound considraient que ces articles et leurs notes de bas de page s'appliquaient aux mesures prises par les autorits des pays importateurs au titre des lois nationales relatives aux droits compensateurs ou aux mesures antidumping. Dans ces conditions, les "autres dispositions pertinentes" de l'Accord gnral se rapportent aux autres mesures que les autorits des pays importateurs peuvent lgitimement prendre, telles que des mesures de sauvegarde en vertu de l'articleXIX de l'Accord gnral, qui sont "appropries" lorsque les conditions d'application de ces mesures correctives sont satisfaites. 5.180 Le raisonnement des tats-Unis est vici deux autres titres. Premirement, il ne tient pas compte de la signification des termes "pertinentes" et "selon qu'il sera appropri" figurant dans la note de bas de pagen56: Cette disposition ne vise pas empcher que des mesures soient prises, selon qu'il sera appropri, au titre d'autres dispositions pertinentes du GATT de 1994. (Non soulign dans le texte original.) Les tats-Unis ne tiennent pas compte du texte mme qu'ils cherchent interprter. Les autres dispositions du GATT ne sont pas "pertinentes" et, en outre, des mesures au titre d'autres dispositions du GATT ne sont pas "appropries" et sont donc rendues impossibles, car les mesures en question sont manifestement vises par l'AccordSMC, qui prvoit galement des mesures correctives leur gard. 5.181 Deuximement, aux termes de l'article32.1 luimme: Il ne pourra tre pris aucune mesure particulire contre une subvention accorde par un autre Membre, si ce n'est conformment aux dispositions du GATT de 1994, tel qu'il est interprt par le prsent accord. (Non soulign dans le texte original; note de bas de page omise.) Les termes "tel qu'il est interprt par le prsent accord" confirment la primaut de l'AccordSMC pour dfinir et prvoir des mesures correctives pour les subventions. j) Le droit de l'Indonsie, en tant que pays en dveloppement, de maintenir des subventions concernant la teneur en lments d'origine locale est soumis la seule obligation pour l'Indonsie de ne pas causer de prjudice grave un produit similaire 5.182 Parce que l'Indonsie est un pays en dveloppement Membre, "[l]a prohibition nonce au paragraphe1b) de l'article3 ne s'appliquera pas pendant une priode de cinq ans compter de la date d'entre en vigueur de l'Accord sur l'OMC [c'est--dire, jusqu'au 1erjanvier2000]" ses subventions concernant la teneur en lments d'origine locale (article27.3). Au lieu de cela, ce sont les articles5 7 qui s'appliquent. Aucun plaignant n'a dmontr, comme l'exige l'article6, par des lments de preuve positifs que les subventions concernant la teneur en lments d'origine locale causent un "prjudice grave" un produit similaire. (Voir sectionVIII.B.) k) L'application de l'articleIII du GATT de 1994 au prsent diffrend, comme le demandent les plaignants, viderait l'AccordSMC de son sens 5.183 Si l'articleIII:2 devait interdire les subventions pouvant donner lieu une action pour lesquelles il n'est pas tabli qu'elles causent des effets dfavorables, les dispositions de l'AccordSMC concernant lesdites subventions seraient vides de leur sens. 1) Presque toutes les subventions sont conues pour profiter aux seuls produits nationaux, ce qu'elles font effectivement 5.184 En vertu de l'AccordSMC, s'agissant des subventions pouvant donner lieu une action, le plaignant doit prouver la fois l'existence d'une subvention au sens des articles1 et 2 et celle d'effets dfavorables pour les intrts du plaignant causs par l'utilisation de cette subvention (article5). l'inverse, conformment l'article3:8 du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends (le Mmorandum d'accord) ainsi qu' une pratique tablie de longue date au GATT, une mesure contrevenant l'articleIII:2 de l'Accord gnral est purement et simplement prohibe. En vertu de l'articleIII:2, un produit import ne sera pas frapp d'une taxe intrieure suprieure celle qui frappe un produit national similaire. Un plaignant n'a pas besoin d'tablir l'existence d'effets dfavorables pour ses intrts rsultant de cette mesure. 5.185 Par dfinition, les subventions tablissent une discrimination visvis des produits similaires, tant nationaux qu'imports, qui ne bnficient pas d'une subvention. Dans la mesure o une subvention n'est pas accorde un produit import, ce qui est presque toujours le cas, elle violerait la prescription relative au traitement national de l'articleIII si cette obligation tait applicable. 2) Selon l'interprtation des plaignants, les subventions de l'Indonsie relatives la taxe de luxe seraient condamnes en raison de leur seule nature discriminatoire et les Communauts europennes et les tats-Unis n'auraient pas tablir l'existence d'un prjudice grave 5.186 La subvention prvue au titre du Programme d'incitation de 1993 profite aux berlines d'une cylindre infrieure 1600cm3 et dont la teneur en lments d'origine indonsienne est suprieure 60pour cent. l'inverse, les berlines importes d'une cylindre infrieure 1600cm3 et dont la teneur en lments d'origine indonsienne est suprieure 60pour cent sont frappes d'un taux de la taxe de luxe non subventionn qui est suprieur au taux subventionn. Dans le cadre du Programme concernant la voiture nationale de fvrier1996, une Timor S515 de 1500cm3 dont la teneur en lments d'origine locale correspond au niveau applicable n'est pas soumise la taxe de luxe, alors qu'une voiture importe similaire serait frappe d'un taux de la taxe de luxe non subventionn suprieur au taux subventionn. 5.187 Si l'articleIII:2 tait appliqu au lieu de l'AccordSMC, les subventions indonsiennes concernant la taxe de luxe seraient condamnes uniquement en raison de leur nature intrinsquement discriminatoire. Il ne serait pas ncessaire pour les Communauts europennes et les tats-Unis d'tablir l'existence d'un prjudice grave comme le requiert l'AccordSMC. l) Rciproquement, l'interprtation de l'Indonsie ne rend pas l'articleIII inutile, comme le prtendent les plaignants, mais le limite de manire approprie 5.188 L'interprtation de l'Indonsie, selon laquelle les subventions qui rpondent aux critres noncs dans les articlespremier et 2 de l'AccordSMC sont rgies uniquement par ce dernier, est la seule interprtation raisonnable du lien entre les subventions et l'articleIII qui ne vide pas les dispositions de l'AccordSMC de leur sens. En outre, contrairement aux allgations des plaignants, l'interprtation de l'Indonsie ne rend pas l'articleIII inutile, mais le limite son champ d'application appropri. 1) Il existe un "conflit"L'articleIII de l'Accord gnral et l'AccordSMC s'excluent mutuellement et ne peuvent tre appliqus simultanment; les obligations rsultant de l'AccordSMC ne sont pas additionnelles, supplmentaires ou complmentaires par rapport l'articleIII du GATT de 1994 5.189 Selon le Groupe spcial charg de l'affaire Communauts europennesRgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes, il existe un "conflit" lorsque: i) il y a conflit entre des obligations dcoulant du GATT de 1994 et des obligations contenues dans des accords figurant l'Annexe1A qui s'excluent mutuellement; et ii) une rgle nonce dans un accord interdit ce qu'autorise expressment une rgle nonce dans un autre. Des obligations s'excluent mutuellement quand un Membre ne peut pas s'acquitter simultanment des unes et des autres. 5.190 Il n'existe pas de "conflit" lorsque des rgles contenues dans un accord figurant l'Annexe1A imposent des obligations diffrentes ou complmentaires de celles qui dcoulent du GATT de 1994 car "il est [alors] possible de s'acquitter simultanment des unes et des autres sans qu'il soit ncessaire de renoncer des droits ou des autorisations explicites". 5.191 Contrairement aux affirmations des Communauts europennes et du Japon (voir sectionsV.E.1 et 2), les obligations dcoulant pour l'Indonsie du GATT de 1994 et de l'AccordSMC s'excluent mutuellement car il n'est pas "possible de s'acquitter simultanment des unes et des autres sans qu'il soit ncessaire de renoncer [au] droit[] ou [ l'] autorisation[] explicite" de maintenir les subventions en question en l'absence de prjudice grave caus un produit similaire. De plus, l'articleIII "interdirait" ce que l'AccordSMC "autorise". L'AccordSMC n'interdit pas expressment aux pays en dveloppement d'accorder une subvention comportant un traitement fiscal intrieur des produits diffrenci. En revanche, l'articleIII:2 du GATT de 1994 interdit d'appliquer aux produits un tel traitement fiscal diffrenci. Ainsi, il existe manifestement un conflit dans la prsente affaire. 5.192 Dans l'affaire BananesIII, le Groupe spcial a examin concrtement le type de conflit qui existe dans la prsente affaire dans un exemple traitant des rapports entre l'articleXI et l'Accord sur les textiles et les vtements (ATV): L'articleXI:1 du GATT de 1994 interdit ce que l'article2 de l'Accord sur les textiles autorise de faon tout aussi explicite. Certes, les Membres pourraient en principe se conformer la fois l'articleXI:1 du GATT et l'article2 de l'Accord sur les textiles simplement en s'abstenant d'invoquer le droit d'imposer des restrictions quantitatives dans le secteur des textiles parce que l'article2 de l'Accord l'autorise, sans toutefois le prescrire. Mais une telle interprtation viderait de leur sens des articles, voire des sections entires des Accords de l'OMC et irait l'encontre des objectifs de nombreux accords figurant l'Annexe1A qui ont t ngocis dans l'intention de crer des droits et des obligations trs diffrents certains gards de ceux qui dcoulent du GATT de 1994. 5.193 Contrairement ce qu'affirme le Japon (voir sectionV.E.13)c)), le lien entre l'articleIII et l'AccordSMC est comparable au lien entre l'articleXI et l'ATV il existe un conflit, indpendamment du fait que l'Indonsie "[pourrait] en principe se conformer" la fois l'articleIII et l'AccordSMC "simplement en s'abstenant d'invoquer le droit" de maintenir les subventions en question en l'absence de prjudice grave caus un produit similaire. Cela, parce que l'AccordSMC "autorise, sans toutefois le prescrire", le maintien de telles subventions. Constater qu'il n'existe pas de conflit "viderait de leur sens" les dispositions de l'AccordSMC concernant les subventions pouvant donner lieu une action. 5.194 En outre, une telle constatation "irait l'encontre des objectifs" de l'AccordSMC. Le traitement spcial et diffrenci des pays en dveloppement Membres est l'un des objectifs de l'Accord sur les subventions, comme le prouve l'article27, qui nonce ce traitement en dtail, et notamment les termes du paragraphe1 ("Les Membres reconnaissent que les subventions peuvent jouer un rle important dans les programmes de dveloppement conomique des pays en dveloppement Membres."). 5.195 Le Groupe spcial dans l'affaire BananesIII a reconnu que "de nombreux accords figurant l'Annexe1A ... ont t ngocis dans l'intention de crer des droits et des obligations trs diffrents certains gards de ceux qui dcoulent du GATT de 1994". Le droit de l'Indonsie de maintenir les subventions en question en l'absence de prjudice grave caus un produit similaire correspond prcisment ce type de droit. Il est "diffrent[...] [] de ceux qui dcoulent du GATT de 1994" et il fait partie du compromis ngoci entre les pays dvelopps et les pays en dveloppement. 5.196 Le Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends interdit de diminuer le droit de l'Indonsie de maintenir les subventions en question en l'absence de prjudice grave caus un produit similaire. "Les recommandations et dcisions de l'ORD ne peuvent pas accrotre ou diminuer les droits et obligations noncs dans les accords viss." (Mmorandum d'accord, article3:2.) De plus, le Mmorandum d'accord non seulement interdit d'annuler ou de compromettre les avantages de l'Indonsie, il interdit d'entraver un objectif de l'Accord sur les subventions nonc l'article27.1 ("Les Membres reconnaissent que les subventions peuvent jouer un rle important dans les programmes de dveloppement conomique des pays en dveloppement Membres."). "Toutes les solutions apportes aux questions souleves formellement au titre des dispositions des accords viss relatives aux consultations et au rglement des diffrends ... n'annuleront ni ne compromettront des avantages rsultant pour tout Membre desdits accords, ni n'entraveront la ralisation de l'un de leurs objectifs." (Mmorandum d'accord, article3:5.) 5.197 Les tats-Unis ont critiqu tort le Groupe spcial charg de l'affaire BananesIII et l'Indonsie pour ne pas soutenir entirement la proposition selon laquelle il existe un conflit si des obligations ne s'excluent pas mutuellement. (Voir sectionV.E.3.) Premirement, comme cela a t analys plus haut, les obligations s'excluent mutuellement. De plus, l'historique des ngociations de l'AccordSMC vient l'appui de l'opinion selon laquelle il existe un conflit lorsqu'un "droit" confr par un accord est "rendu inapplicable" par une disposition d'un autre accord. Les accords figurant l'Annexe1A, y compris l'AccordSMC, ont t "ngocis dans l'intention de crer des droits et des obligations trs diffrents certains gards de ceux qui dcoulent du GATT de 1994". L'opinion contraire, comme cela a t analys plus haut, "viderait de leur sens des articles, voire des sections entires des Accords de l'OMC et irait l'encontre des objectifs de nombreux accords figurant l'Annexe1A". 2) Le paragraphe8b) de l'articleIII du GATT de 1994 est hors de propos, si ce n'est qu'il prcise que l'articleIII s'applique aux taxes intrieures discriminatoires frappant les produits similaires 5.198 L'articleIII s'applique aux taxes intrieures discriminatoires frappant les produits similaires. Les subventions concernant les droits d'importation sont des mesures la frontire, et non des mesures intrieures, et ne sont donc pas vises par l'articleIII. (Voir sectionV.F.1.) La subvention concernant la taxe de luxe est accorde exclusivement aux constructeurs ou aux assembleurs automobiles et est donc autorise dans le cadre de l'articleIII:8b), et est conforme l'affaire Mesures discriminatoires appliques par l'Italie l'importation de machines agricoles. Les arguments des Communauts europennes et du Japon concernant l'interprtation de l'articleIII:8b) dans les affaires tats-Unis - Mesures affectant les boissons alcooliques et les boissons base de malt et Canada - Certaines mesures concernant les priodiques sont tudis la sectionV.D.2. En outre, mme si le Groupe spcial constate que la subvention concernant la taxe de luxe n'est pas autorise dans le cadre de l'articleIII:8b), il reste qu'en l'espce, il n'y a pas de produit similaire. En citant le rapport de la SousCommission de la Confrence de LaHavane, les Communauts europennes ellesmmes reconnaissent qu'il faut qu'il y ait un produit similaire. L'articleIII:8b) a t remani "afin de prciser qu'aucune disposition de l'article [III] ne pourrait tre interprte comme autorisant un tat membre exonrer des produits nationaux des taxes intrieures qui frappent les produits similaires imports ou rembourser ces droits". m) L'affirmation des plaignants selon laquelle l'AccordSMC ne peut pas tre lexspecialis car, si tel tait le cas, il n'y aurait pas de limite aux subventions de caractre gnral et aux subventions vises l'article8, est incorrecte 5.199 L'exemple produit par les tats-Unis (voir sectionV.E.3a)2)) concerne une taxation intrieure diffrencie soumise l'articleIII et n'est pas pertinent en l'espce. Les subventions concernant les droits d'importation ne sont pas des mesures intrieures (voir sectionV.F.1.), la subvention concernant la taxe de luxe est autorise dans le cadre de l'articleIII:8b) et il n'y a pas de produits similaires concerns dans la prsente affaire. n) Mme si l'exemple produit par les tats-Unis tait pertinent, l'argument que les tatsUnis cherchent avancer est juridiquement incorrect l'AccordSMC prend en considration les subventions de caractre gnral et les autres subventions vises l'article8 5.200 Les articlespremier 9 de l'AccordSMC noncent de manire exhaustive et explicite les dfinitions des disciplines et des voies de recours concernant les subventions. L'absence d'une voie de recours dans l'AccordSMC en ce qui concerne les subventions non spcifiques, telles que celle qui est dcrite par les tats-Unis, ne signifie pas que ledit accord ne fournit pas de systme de voie de recours englobant tous les cas de figures. Cette absence fait au contraire partie de ce systme. Le caractre dtaill et explicite des dispositions concernant les voies de recours de l'AccordSMC indique que les rdacteurs avaient l'intention de parvenir ce rsultat. Notamment, les dispositions de l'article9 concernant les voies de recours ne s'appliquent manifestement pas aux subventions non spcifiques (article8.1a)), seulement aux autres subventions ne donnant pas lieu une action (article8.1b)). En tout tat de cause, l'exemple produit par les tats-Unis n'est pas pertinent en l'espce car les mesures en question sont des subventions pouvant donner lieu une action. o) Les allgations du Japon et des tats-Unis selon lesquelles les mesures prises par l'Indonsie violent la deuxime phrase de l'articleIII:2 sont incorrectes 5.201 Les allgations du Japon et des tats-Unis selon lesquelles les mesures prises par l'Indonsie violent la deuxime phrase de l'articleIII:2 sont incorrectes. L'AccordSMC est lexspecialis et, l'inverse, dans la mesure o il existe un conflit, rgit le rglement du prsent diffrend, y compris les allgations au titre de l'articleIII:2. p) L'opinion du Japon selon laquelle le raisonnement de l'Indonsie vide la Note interprtative gnrale de son sens est incorrecte 5.202 Le Japon soutient que "la thorie de la "lexspecialis" de l'Indonsie rendrait la Note interprtative gnrale compltement inutile et affaiblirait gravement les obligations fondamentales dcoulant du GATT". (Voir sectionV.E.1.) Le Japon a dform la position de l'Indonsie. 5.203 Le raisonnement de l'Indonsie concernant la lexspecialis ne "rend [pas] la Note interprtative gnrale compltement inutile". Au contraire, la Note interprtative gnrale vient l'appui du raisonnement de l'Indonsie. Parce qu'il existe un "conflit", la Note interprtative gnrale prescrit que les dispositions de l'Accord sur les subventions "[prvaillent] dans les limites du conflit". De mme, aucun des arguments de l'Indonsie "[n'affaiblit] gravement les obligations fondamentales dcoulant du GATT". Comme cela a t analys plus haut, l'interprtation de l'Indonsie, selon laquelle les subventions qui rpondent aux critres noncs dans les articlespremier et 2 de l'AccordSMC sont uniquement rgies par ledit accord, est la seule interprtation raisonnable du lien entre les subventions et l'articleIII qui ne vide pas l'AccordSMC de son sens. Cette interprtation n'affaiblit pas gravement l'articleIII, mais le limite son champ d'application appropri. q) Les parties et les pices ne sont pas "indirectement" frappes de taxes suprieures celles qui frappent les produits nationaux similaires 5.204 Les parties et les pices ne sont pas "indirectement" frappes de taxes suprieures celles qui frappent "les produits nationaux similaires". Premirement, il n'y a presque aucune partie et pice "similaire". Deuximement, les importateurs de ces parties et pices continuent de payer la taxe de manire directe, les montants et les taux tant ceux dont ils s'acquittent depuis des annes. Le fait de ne pas recevoir des avantages que reoit une autre socit n'augmente absolument pas, directement ou indirectement, la taxe dont sont frappes les parties qui ne reoivent pas ces avantages. E. Contrearguments concernant la rponse gnrale de l'Indonsie aux allgations formules au titre de l'articleIII du GATT de 1994 1. Contrearguments du Japon 5.205 Sont prsents ciaprs les contrearguments du Japon concernant la dfense gnrale de l'Indonsie visvis des allgations avances au titre de l'articleIII du GATT de 1994. 5.206 L'Indonsie soutient que l'articleIII du GATT ne s'applique pas au prsent diffrend. Cette opinion est toutefois errone. 5.207 S'agissant de l'exemption de la taxe de luxe, l'Indonsie n'a pas avanc d'autres contrearguments, tels que ceux qu'elle a formuls concernant l'exemption des droits d'importation. En consquence, il est contest que la prescription relative la teneur en lments d'origine locale, au moins par rapport l'exemption de la taxe de luxe, constitue une prsomption de violation de l'articleIII:4 du GATT en ce que les parties et pices nationales reoivent un traitement plus favorable que les importations similaires, et la seule question est de savoir si l'application de l'articleIII:4 du GATT, l'exemption de la taxe de luxe est rendue impossible en vertu de l'AccordSMC. 5.208 L'Indonsie soutient que ses mesures en question sont des subventions pouvant donner lieu une action au titre de l'AccordSMC, et particulirement qu'il s'agit de subventions subordonnes l'utilisation de produits nationaux qui seraient interdites par l'article3.1b) dudit accord, mais qui, au lieu de cela, sont considres comme pouvant donner lieu une action en vertu de l'article27.3. Incontestablement, les mesures fiscales discriminatoires de l'Indonsie correspondent la dfinition d'une "subvention" nonce dans l'AccordSMC et peuvent donner lieu une action titre transitoire dans le cadre de la partieIII de l'AccordSMC. La seule consquence de cette analyse est que, en vertu de l'AccordSMC, ces subventions sont soumises aux voies de recours nonces l'article7, tout comme d'autres subventions comportant des exonrations fiscales applicables aux produits nationaux pouvant donner lieu une action au titre de l'AccordSMC, au lieu de l'article4, qui prvoit les procdures extrmement acclres applicables aux subventions prohibes. La question est donc de savoir si les obligations relatives au traitement national de l'articleIII du GATT s'appliquent galement aux subventions pouvant donner lieu une action. 5.209 L'Indonsie soutient d'autre part que les obligations relatives au traitement national de l'articleIII du GATT ne s'appliquent pas aux subventions pouvant donner lieu une action, quelle que soit leur nature, prtendant que ces subventions sont rgies uniquement par l'AccordSMC. l'appui de cette position, l'Indonsie a mentionn quatre arguments principaux dans sa premire communication: l'AccordSMC est la lex specialis pour les "subventions" correspondant la dfinition qui y figure; le fait d'appliquer l'articleIII:2 du GATT aux "subventions" rendrait l'AccordSMC inutile; il y a "conflit" entre l'articleIII du GATT et l'Accord SMC; et il faut "repenser" l'articleIII:8b) du GATT la lumire de l'AccordSMC. 5.210 Aucun des arguments de l'Indonsie n'est fond. L'articleIII du GATT et l'AccordSMC sont tous deux applicables au Programme concernant la voiture nationale, il n'existe pas de "conflit" entre eux, et l'articleIII du GATT interdit les mesures de l'Indonsie. Accepter le raisonnement de l'Indonsie, savoir, ne pas appliquer l'articleIII:2 du GATT aux "subventions" viderait de son sens l'une des dispositions cls du GATT. Selon l'interprtation de l'Indonsie, il serait permis d'imposer des taxes intrieures discriminatoires en les dnommant "subventions", mais cela priverait l'articleIII:2 de toute raison d'tre et de tout objet, car sa seule fonction est d'interdire l'imposition discriminatoire de taxes intrieures. L'analyse ciaprs met en vidence les vices des arguments prsents par l'Indonsie l'appui de sa thorie incorrecte du lien entre l'articleIII du GATT et l'AccordSMC. a) L'argument de l'Indonsie relatif la lex specialis n'a aucun fondement 5.211 L'Indonsie allgue que "[l]e prsent diffrend concerne des subventions et est donc rgi par l'Accord [SMC], et non par le [GATT] ou [l'Accord sur les MIC]". L'Indonsie soutient d'autre part que l'AccordSMC "est la lex specialis et la conformit des programmes au regard de l'OMC doit tre value en fonction des dispositions de ce seul accord". (Voir sectionV.D.) 1) L'argument de l'Indonsie relatif la lex specialis est sans fondement 5.212 L'argument de l'Indonsie relatif la lex specialis est dpourvu de tout fondement juridique, ce que concde essentiellement l'Indonsie faute de citer dans sa premire communication une seule disposition crite l'appui de son affirmation selon laquelle seul l'AccordSMC s'applique aux dgrvements fiscaux discriminatoires et autres subventions. Cette omission n'est pas surprenante, bien entendu, car il n'existe tout simplement pas de rgles de l'OMC prvoyant que l'application d'accords spcifiques, tels que l'AccordSMC, aille jusqu' exclure compltement des obligations gnrales dcoulant de l'OMC, comme le traitement national. elle seule, l'absence d'lments expressment crits l'appui de l'argumentation est suffisante pour rejeter la position de l'Indonsie, mais l'absence, d'autre part, dans les arguments de l'Indonsie de toute citation de l'historique de l'laboration des accords, d'une dcision d'un groupe spcial, voire d'un trait, l'appui de son raisonnement, ne fait que l'aggraver. 2) L'argument de l'Indonsie relatif la lex specialis est erron 5.213 L'argument de l'Indonsie relatif la lex specialis est galement erron. Il est incompatible avec le texte des Accords de l'OMC. 5.214 Comme cela a t mentionn, aucune rgle de l'OMC ne prvoit que des accords spcifiques s'appliquent au point d'exclure compltement des obligations gnrales dcoulant de l'OMC. Au contraire, les Accords de l'OMC prvoient expressment une rgle de droit diffrente et beaucoup plus troite. Concrtement, la Note interprtative gnrale relative l'Annexe1A de l'Accord instituant l'OMC (la "Note interprtative gnrale") prvoit ce qui suit: En cas de conflit entre une disposition de l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et une disposition d'un autre accord figurant l'Annexe1A [de l'Accord sur l'OMC], la disposition de l'autre accord prvaudra dans la limite du conflit. 5.215 L'existence de la Note interprtative gnrale bat compltement en brche l'argument de l'Indonsie relatif la lex specialis. La Note interprtative gnrale prcise expressment les consquences d'un ventuel "conflit" entre le GATT et certains autres accords, y compris l'AccordSMC, et elle ne prvoit de primaut que "dans la limite du conflit". Mais si l'AccordSMC tait la lex specialis qui s'appliquait au point d'exclure compltement le GATT, comme le soutient l'Indonsie, alors aucun "conflit" ne pourrait jamais se produire entre les deux. l'vidence, les Membres de l'OMC, en adoptant la Note interprtative gnrale, ont reconnu formellement la possibilit de "conflit". Ainsi, la Note interprtative gnrale, par son existence mme, rfute la thorie de l'Indonsie relative la lex specialis. 5.216 En outre, la thorie de l'Indonsie est rfute par l'existence de la note de bas de pagen56 de l'AccordSMC, qui prcise que ce dernier "[n'empche pas] que des mesures soient prises, selon qu'il sera appropri, au titre d'autres dispositions pertinentes du GATT de 1994". De mme que la Note interprtative gnrale, la note de bas de pagen56 prouve formellement que l'application de l'AccordSMC ne va pas jusqu' exclure compltement le GATT. 5.217 L'Indonsie affirme que l'AccordSMC fournit l'"unique dfinition d'une subvention pour l'ensemble des Accords de l'OMC". Mais il n'y a aucune raison de ne pas tenir compte des termes clairs de l'article1.1 de l'AccordSMC, qui indique expressment que la dfinition est "aux fins du prsent accord". Il faut interprter cet article de bonne foi conformment au sens ordinaire qu'il convient de donner ses termes, comme la Convention de Vienne nous invite le faire. 5.218 L'Indonsie allgue galement son "droit, en tant que pays en dveloppement, de maintenir des subventions concernant la teneur en lments d'origine locale", en l'absence de prjudice grave caus un produit similaire. Comme cela a dj t mentionn, les mesures en question ne sont pas prohibes en vertu de l'AccordSMC, mais sont considres, titre transitoire, comme pouvant donner lieu une action en vertu de l'article27.3 dudit accord. Cependant, cela ne signifie pas que les pays en dveloppement bnficient de droits d'exemption non seulement de l'article3.1b) de l'AccordSMC, mais aussi de toutes les autres dispositions de l'OMC, y compris l'articleIII du GATT. Dans le cadre de l'imposition de taxes intrieures discriminatoires, les mesures en question sont en mme temps soumises l'articleIII du GATT. 3) L'argument de l'Indonsie relatif la lex specialis entrane des consquences trs nfastes pour le systme de l'OMC 5.219 S'il tait adopt, l'argument de l'Indonsie relatif la lex specialis ouvrirait des brches dans le GATT suffisamment larges pour porter atteinte l'objectif fondamental de l'OMC qu'est la libralisation des changes. Dans la conception que se fait l'Indonsie du systme de l'OMC, les mesures sanitaires, les normes techniques et des catgories entires d'autres mesures seraient largement exemptes des obligations dcoulant du GATT et des autres disciplines gnrales de l'OMC. Cet effet pervers se produirait en dpit du fait que ces mesures taient indniablement soumises au GATT avant le Cycle d'Uruguay et que l'objectif clair de celuici tait de renforcer  et non d'affaiblir les disciplines multilatrales. 5.220 Le dommage qui serait caus au systme de l'OMC par l'adoption de l'argument de l'Indonsie relatif la lex specialis est bien illustr par la prsente affaire, car les violations des articlesI:1, X:1 et X:3 du GATT commises par l'Indonsie seraient excuses, alors que rien dans l'AccordSMC ne permet de prs ni de loin de droger l'obligation NPF, d'excuser le fait que l'Indonsie n'a pas publi ses programmes, ou de l'autoriser administrer ses programmes de manire draisonnable et injuste. b) L'Accord SMC ne serait pas rendu inutile par l'articleIII:2 du GATT 5.221 Comme l'ont fait observer l'Organe d'appel et des groupes spciaux prcdents, en vertu des rgles gnrales d'interprtation des traits, il faut donner sens et effet tous les termes d'un trait et ne pas "adopter une interprtation qui aurait pour rsultat de rendre redondants ou inutiles des clauses ou des paragraphes entiers d'un trait". L'Indonsie invoque ce principe en s'efforant de prouver que l'articleIII:2 du GATT ne s'applique pas au Programme concernant la voiture nationale, soutenant que l'application dudit article rendrait inutile l'AccordSMC dans son ensemble. (Voir sectionV.D.2.) Cet argument est non seulement erron, mais il entrane un retour en arrire, et il faut le rejeter. 5.222 En fait, l'AccordSMC continuera d'imposer diverses disciplines de fond et de procdure aux subventions et aux mesures compensatoires, quoi qu'il en soit de l'applicabilit de l'articleIII:2 du GATT. Il existe diverses subventions qui sont soumises l'AccordSMC et ne sont pas prohibes par l'articleIII:2 du GATT. Par exemple, le fait d'exempter les entreprises nationales de certaines taxes ou impositions intrieures, telles que les taxes d'enregistrement, n'enfreint pas l'articleIII:2 du GATT, lorsque ces taxes ou impositions ne sont pas appliques relativement aux produits imports. Cela tant, ces mesures demeurent vises par l'article1a)1ii) et l'article2.1 de l'AccordSMC et elles sont donc intgralement soumises aux disciplines dudit accord. 5.223 D'autre part, l'Accord SMC n'est pas dpourvu de sens, mme si l'articleIII du GATT, pris dans son ensemble, s'applique aux subventions. Le texte de l'articleIII du GATT vient l'appui de cette observation, car l'articleIII n'interdit pas les "subventions" vises l'alinab) du paragraphe8, mais cellesci peuvent toujours tre soumises aux dispositions de l'AccordSMC. Il est donc tout fait erron de dire que l'AccordSMC serait rendu inutile si le Groupe spcial dcidait que l'articleIII:2, ou tout l'articleIII du GATT, s'applique en l'espce. 5.224 En revanche, l'articleIII:2 du GATT serait rendu inutile si l'on acceptait la conception qu'a l'Indonsie de l'AccordSMC. Selon cette conception, l'article27.3 de l'AccordSMC accorde aux pays en dveloppement Membres la libert d'imposer des taxes discriminatoires sur les produits imports en violation flagrante de l'articleIII:2 du GATT. Cette conception aurait d'autre part pour consquence absurde que mme les pays dvelopps Membres pourraient pratiquer une telle fiscalit discriminatoire, la seule condition que cette discrimination ne soit pas subordonne l'utilisation de produits nationaux au dtriment des produits imports, puisque rien dans l'Accord SMC n'interdit ces sortes de subventions. Il devrait tre manifeste que la conception de l'Indonsie viderait l'articleIII:2 du GATT de son contenu. Toutes les taxes intrieures discriminatoires qui avaient t auparavant considres comme des violations de l'articleIII:2 du GATT deviendraient sans transition des "subventions" exonres des disciplines de l'articleIII:2. Cet article n'existerait plus, car il a pour seul objet d'interdire les taxes intrieures discriminatoires et elles seraient toutes exemptes de ses disciplines. Le raisonnement du Groupe spcial charg de l'affaire tats-UnisBoissons base de malt porte exactement sur ce point; ce groupe spcial a rejet un argument semblable celui de l'Indonsie, dclarant que "cette interprtation liminerait pour ainsi dire l'interdiction des taxes intrieures discriminatoires nonces l'articleIII:2 en permettant aux parties contractantes d'exonrer tous les produits nationaux des taxes indirectes". 5.225 Ainsi, l'avertissement de l'Organe d'appel qui affirme que les dispositions de l'OMC ne peuvent tre interprtes d'une manire qui les prive de toute force et de tout effet empche d'accorder l'AccordSMC une porte telle qu'il repousse, pour l'essentiel, l'articleIII:2. Il n'y aucun risque que l'articleIII:2 du GATT rende l'AccordSMC inutile, mais, comme l'a reconnu le rapport tatsUnisBoissons base de malt, l'adoption du raisonnement de l'Indonsie aurait trs certainement cette consquence pour l'articleIII:2 du GATT. 5.226 Par ailleurs, d'autres considrations requirent fortement que l'AccordSMC soit interprt de faon viter ce rsultat. Premirement, les affaires survenues dans le cadre de l'OMC qui se sont rapportes des domaines de conflit ou de chevauchement potentiels entre des Accords de l'OMC ont prconis l'application de chaque accord conformment ses termes, plutt que de permettre qu'un accord l'emporte sans raison sur un autre. Deuximement, au cours des annes, de nombreux groupes spciaux ont reconnu l'importance dcisive de l'articleIII:2 du GATT, tant pour luimme que pour maintenir l'applicabilit des articlespremier (clause NPF) et II (consolidation de droits). Enfin, il est incontestable qu'avant le Cycle d'Uruguay, l'articleIII:2 prohibait les taxes intrieures discriminatoires et il serait fallacieux d'interprter un accord du Cycle d'Uruguay d'une faon qui porte atteinte une discipline essentielle du GATT. c) L'article III du GATT n'est pas en "conflit" avec l'AccordSMC 5.227 L'Indonsie soutient galement que l'AccordSMC est en conflit avec l'articleIII:2 du GATT et que, en vertu de la Note interprtative gnrale, l'Accord SMC prvaut dans le conflit. Il est impossible de soutenir cet argument car un tel conflit n'existe pas. 5.228 Le Groupe spcial saisi de l'affaire BananesIII a interprt le terme "conflit" dans la Note interprtative gnrale comme incluant la fois les cas d'obligations qui "s'excluent mutuellement" et les cas o le GATT interdit ce qu'un accord figurant l'Annexe1A "autorise expressment", mais pas les cas o deux accords prvoient "des obligations diffrentes ou complmentaires". Comme l'ont fait observer les tatsUnis, le Groupe spcial charg de l'affaire BananesIII a interprt le terme "conflit" d'une manire assez large. (Voir sectionV.E.3.) Une constatation selon laquelle un "conflit" ne se produit que lorsque deux accords tablissent des obligations qui "s'excluent mutuellement" serait davantage dans la ligne de l'historique de la rdaction de la Note interprtative gnrale (voir sectionV.E.1) et de dcisions antrieures qui ont cherch minimiser les conflits potentiels entre les Accords de l'OMC. Mais, mme si l'on accepte la conception large de la notion de "conflit" du rapport BananesIII, il n'y a pas de "conflit" entre l'AccordSMC et l'articleIII:2 du GATT. 1) Les obligations dcoulant de l'articleIII:2 du GATT et de l'AccordSMC ne "s'excluent [pas] mutuellement" 5.229 Il est tellement vident qu'un Membre peut se conformer aux obligations dcoulant tant de l'articleIII du GATT que de l'AccordSMC simplement en n'tablissant pas de discrimination fiscale que l'Indonsie ne soutient mme pas srieusement que les deux "s'excluent mutuellement". L'Indonsie affirme bien que ses "obligations au titre des deux dispositions s'excluraient mutuellement", mais cela ne peut tre considr comme un argument srieux, car l'Indonsie n'a pas (et n'a pas pu) mettre en vidence une seule obligation dcoulant de l'Accord SMC qui prescrive une conduite enfreignant l'articleIII:2 du GATT. Il semble plutt que l'Indonsie ait confondu les deux lments du rapport BananesIII. 2) L'Accord SMC n'"autorise [pas] expressment" la discrimination fiscale en violation de l'articleIII:2 du GATT 5.230 Tout l'argument de l'Indonsie relatif au "conflit" dpend d'une constatation selon laquelle l'AccordSMC "autorise expressment" des violations de l'articleIII:2. Mais l'Indonsie n'indique pas au Groupe spcial de tels termes "explicites" dans le texte. Ce serait impossible. Il n'y a tout simplement aucun passage dans l'AccordSMC qui "autorise expressment" une discrimination fiscale en violation de l'articleIII du GATT. L'Accord sur les textiles et les vtements a expressment autoris une exemption de l'obligation d'liminer les restrictions quantitatives prvues par l'articleXI du GATT. En l'absence de termes dans l'AccordSMC quivalant ceux figurant aux articlespremier et II de l'ATV, il est impossible d'en conclure htivement que le lien entre l'articleIII et l'AccordSMC est "comparable au lien entre l'articleXI et l'ATV". 5.231 Manquant de rfrences crites pour soutenir sa position, l'Indonsie n'en continue pas moins batailler en mettant en avant un raisonnement long, fouill et plutt alambiqu au sujet des "subventions pouvant donner lieu une action". 5.232 Cela tant, rien dans le raisonnement de l'Indonsie ne prouve que l'AccordSMC autorise expressment ou de manire implicite "des subventions pouvant donner lieu une action" qui contreviennent l'articleIII:2 du GATT. L'Indonsie conclut que "l'AccordSMC n'interdit pas expressment aux pays en dveloppement d'accorder une subvention comportant un traitement fiscal intrieur des produits diffrenci et , en revanche, l'articleIII:2 du GATT de 1994 interdit d'appliquer aux produits un tel traitement fiscal diffrenci", et que cette situation constitue un "conflit". (Voir sectionV.D.) En l'absence de texte, l'Indonsie semble essayer d'largir le sens de l'expression "autorise expressment". L'Indonsie voudrait que le Groupe spcial considre que ce que l'AccordSMC "n'interdit pas" est "expressment autoris". Mais le fait de passer sous silence la discrimination fiscale ne peut jamais signifier l'"autoriser expressment". C'est pourquoi le Groupe spcial devrait rejeter la tentative de l'Indonsie d'tablir une quivalence entre le silence et "l'autorisation expresse". 5.233 L'argument de l'Indonsie semble tre issu d'une mauvaise comprhension de l'article27.3 de l'AccordSMC. Tel qu'il est rdig, l'article27.3 de l'AccordSMC prvoit pour les pays en dveloppement Membres une exemption temporaire d'une obligation dcoulant dudit accord, prcisment, de l'interdiction des subventions subordonnes l'utilisation de produits nationaux de prfrence des produits imports prvue l'article3.1b). Pour les pays en dveloppement Membres, durant la priode de transition de cinq ans, les subventions subordonnes l'utilisation de produits nationaux de prfrence des produits imports ne sont pas rputes tre des subventions prohibes au titre de la PartieII de l'AccordSMC, mais sont toujours des subventions pouvant donner lieu une action dans le cadre de la PartieIII en vertu de l'article27.3. Cela tant, les subventions pouvant donner lieu une action sontelles "expressment autorises" ne pas tenir compte de l'articleIII du GATT? l'vidence, la rponse est ngative. Comme cela a t prouv jusqu'ici, l'articleIII du GATT s'applique et doit s'appliquer aux subventions relevant de l'AccordSMC, y compris les subventions pouvant donner lieu une action. Il n'y a aucune raison de considrer une exemption de l'article3.1b) de l'AccordSMC comme tant une exemption de l'articleIII du GATT, ou de toute autre obligation dcoulant de l'OMC. Au contraire, les exceptions aux principes du GATT ont jusqu' prsent t interprtes troitement par les groupes spciaux du GATT et de l'OMC, et, comme cela a dj t analys, la note de bas de page n56 de l'AccordSMC prvoit que ledit accord "ne vise pas empcher que des mesures soient prises, selon qu'il sera appropri, au titre d'autres dispositions pertinentes du GATT de 1994". 3) L'Accord SMC et l'articleIII:2 du GATT engendrent des obligations "diffrentes ou complmentaires" 5.234 Le Groupe spcial devrait reconnatre que l'AccordSMC et l'articleIII:2 du GATT engendrent "des obligations diffrentes ou complmentaires". Comme l'a indiqu le Groupe spcial charg de l'affaire BananesIII, deux dispositions sont "diffrentes ou complmentaires", et ne sont pas en conflit, s'"il est possible de s'acquitter simultanment des unes et des autres sans qu'il soit ncessaire de renoncer des droits ou des autorisations explicites". Il est possible de satisfaire la fois aux prescriptions de l'articleIII:2 du GATT et de l'AccordSMC et l'Indonsie n'a pas dmontr que le respect de ces obligations l'obligerait renoncer des "droits explicites" quelconques. 5.235 Il faut rappeler ici que ce qui dclenche l'exonration de la taxe de luxe n'est pas simplement l'utilisation d'un produit national (c'est--dire, des parties et des pices) par un constructeur national, c'est la vente d'un produit national (c'est--dire, une automobile) contenant des lments d'origine nationale au consommateur final. Nous ne sommes donc pas en prsence ici simplement du type de discrimination vis par l'article3.1b) de l'AccordSMC (c'est--dire, une subvention accorde un producteur subordonne l'utilisation d'un produit national), mais aussi d'un type de discrimination relevant du seul articleIII:2 du GATT (c'est--dire, une discrimination relative aux taxes intrieures entre les produits imports et les produits nationaux). Cela met en vidence le fait que l'articleIII du GATT et l'article3.1b) de l'AccordSMC ont des objectifs, une porte et des voies de recours nettement diffrents. 5.236 D'autre part, en ce qui concerne les voies de recours, l'AccordSMC autorise la fois des procdures de rglement des diffrends dans le cadre de l'article4 ou de l'article7 et des mesures compensatoires conformment la PartieV de l'Accord, alors que les voies de recours concernant les violations de l'articleIII:2 du GATT sont prvues l'articleXXII et l'articleXXIII de l'Accord gnral. cet gard, l'Indonsie attache trop d'importance au fardeau de la preuve plus important dans le cadre de l'AccordSMC. Cela dit, la proposition de l'Indonsie selon laquelle l'AccordSMC est plus favorable aux parties dfenderesses que l'articleIII du GATT en ce qui concerne les procdures de redressement, et accorde ainsi aux parties dfenderesses des droits en matire de procdure, est contestable. Le processus de redressement prvu l'article7 de l'AccordSMC est bien plus rapide que ceux qui relvent du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends. Les parties plaignantes sont tenues de prouver l'existence d'effets dfavorables sur le commerce mais elles peuvent arrter des mesures de redressement au titre de l'article7 de l'AccordSMC bien plus rapidement que dans le cas d'une allgation concernant une atteinte porte aux obligations dcoulant du GATT au titre du Mmorandum d'accord. En d'autres termes, les parties plaignantes supportent la charge de la preuve de l'existence des effets dfavorables sur le commerce en change d'une mesure corrective acclre. L'Indonsie insiste galement sur le fait que, en vertu de l'article7 de l'AccordSMC, la seule mesure corrective requise est d'liminer "les effets dfavorables". Mais nous ne voyons aucune diffrence apprciable entre l'obligation d'liminer les effets dfavorables et celle de mettre les mesures en conformit avec les obligations dcoulant du GATT. Il convient galement de noter qu'en vertu de l'article7 de l'AccordSMC, il faut prendre "des mesures appropries pour liminer les effets dfavorables" dans un dlai de six mois compter de la date d'adoption des recommandations de l'ORD, soit deux cinquimes seulement des 15mois prconiss comme "dlai raisonnable" pour mettre en uvre les recommandations de l'ORD prcis l'article21:3 du Mmorandum d'accord. En consquence, mme si l'articleIII du GATT de 1994 est applicable, les parties plaignantes peuvent choisir de recourir l'article7 de l'AccordSMC, comme le font les tatsUnis et les Communauts europennes en l'espce. 4) Il faut interprter la notion de "conflit" dans un sens troit 5.237 Ne perdant pas de vue l'objectif fondamental du systme de l'OMC la libralisation du commerce les affaires survenues dans le cadre de l'OMC qui se sont rapportes des domaines de conflit et de chevauchement potentiels entre les Accords de l'OMC ont prconis l'application de chaque accord conformment ses termes dans toute la mesure du possible, plutt que de permettre sans raison qu'un accord l'emporte sur un autre. 5.238 tant donn que dans le cadre du systme de l'OMC, les drogations et les exceptions "doivent tre interprtes dans un sens troit", la drogation l'interdiction prvue l'article3.1b) de l'AccordSMC ne peut tre raisonnablement interprte comme une autorisation d'enfreindre l'une quelconque des autres obligations rsultant des Accords de l'OMC. Ce qu'allgue le Japon au titre de l'articleIII du GATT de 1994, cela n'est pas tant que le programme prvoit une subvention prohibe, mais qu'il viole le principe du traitement national, y compris l'obligation incombant l'Indonsie en vertu de l'articleIII:2 du GATT d'appliquer un mme taux d'imposition aux produits nationaux et aux produits imports similaires. Si les Membres de l'OMC avaient eu l'intention d'accorder aux pays en dveloppement une drogation complte aux obligations prvues l'articleIII:2 du GATT, il l'aurait fait de manire explicite, tant donn que "[l]es dispositions relatives la nation la plus favorise de l'article premier, et les consolidations tarifaires prvues l'articleII, seraient inoprantes" sans l'application de l'interdiction des mesures fiscales discriminatoires prvues l'articleIII:2, y compris les exonrations fiscales discriminatoires. 5.239 L'historique de la rdaction du terme "conflit" figurant dans la Note interprtative gnrale au sein du groupe de ngociation de la "troisime piste" confirme galement que le terme suggre une diffrence inconciliable. Le dbat initial sur les liens entre le GATT de 1994 et les autres Accords de l'OMC a eu lieu durant la rdaction du projet de Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends ("le Mmorandum d'accord") dans le groupe de ngociation "de la troisime piste" prsid par M.JulioLacarte. La dlgation du Canada a alors prsent, le 14octobre1993, une proposition intitule "Conflit de dispositions de fond" qui incluait en outre la "Note introductive l'Annexe1A figurant dans l'Accord instituant l'OMC" suivante: En cas de conflit entre une disposition du GATT (1993) et une disposition d'un autre accord figurant l'Annexe1A, la disposition de l'autre accord prvaudra dans la limite de l'incompatibilit. 5.240 la session du 19octobre1993, la dlgation du Japon a propos de supprimer le terme "incompatibilit" et de le remplacer par le terme "conflit". Les autres dlgations ont approuv cette modification, et elle a t incluse dans un document de travail dat du 6dcembre1993 tabli par le secrtariat pour consigner les rsultats de cette session et faciliter les dbats futurs du groupe de ngociation. Les dlgations qui se sont occupes de cette modification la session s'accordaient gnralement pour considrer qu'elle avait pour objet de prciser le nombre limit de cas dans lesquels la note s'appliquerait. Alors que le terme "incompatibilit" pouvait donner lieu une large interprtation, le terme "conflit" faisait rfrence uniquement aux diffrences inconciliables entre une obligation dcoulant du GATT de 1994 et une obligation dcoulant d'un autre Accord de l'OMC, telle que les dispositions des deux accords s'excluaient mutuellement et ne pouvaient donc tre appliques en mme temps. d) L'articleIII:8b) du GATT n'a jamais excus la discrimination fiscale et il ne faut pas le "repenser" de faon qu'il l'excuse prsent 1) L'articleIII:8b) du GATT n'a jamais excus la discrimination fiscale 5.241 L'articleIII:8b) prvoit que l'articleIII "[n'interdira] pas l'attribution aux seuls producteurs nationaux de subventions, y compris les subventions provenant du produit des taxes ou impositions intrieures qui sont appliques conformment aux dispositions du prsent article ". 5.242 Comme le prouve la rfrence crite "l'attribution provenant du produit des taxes [] intrieures", la porte de l'articleIII:8b) est limite aux versements directs aux producteurs. Les autres mesures qui peuvent tre qualifies de "subventions", telles que les exonrations fiscales discriminatoires en faveur des produits nationaux, ne sont pas vises. 5.243 Cette interprtation claire de l'articleIII:8b) a t confirme par le Groupe spcial du GATT charg de l'affaire tats-Unis Boissons base de malt. Le Groupe spcial a rejet sans quivoque l'argument selon lequel les exonrations fiscales discriminatoires taient des "subventions" protges par l'articleIII:8b), dclarant qu'un tel argument tait contraire au texte, "contexte, [] l'objectif dclar et l'historique de la rdaction de l'articleIII". L'historique de la rdaction pourrait difficilement tre plus clair sur ce point; la Confrence de La Havane a rejet une autre version de l'articleIII:8b) propose par le dlgu cubain qui aurait expressment autoris "l'exonration des produits nationaux des taxes intrieures comme moyen de subvention indirecte" Cet lment de preuve tir de l'historique de la rdaction confirme le texte clair de l'articleIII:8b) en montrant qu'il est limit aux versements directs aux producteurs. Les exonrations fiscales discriminatoires concernant les produits n'ont jamais t vises par l'articleIII:8b), et sont incompatibles avec celuici. La dcision du Groupe spcial charg de l'affaire Etats-UnisBoissons base de malt a t suivie par le Groupe spcial du GATT dans l'affaire tatsUnisTabac et a t raffirme dans l'affaire Canada-Priodiques, par l'Organe d'appel qui a dclar au sujet de l'articleIII:8b) "qu'il tait prvu d'exempter des obligations nonces l'articleIII uniquement l'attribution de subventions qui entranent des dpenses finances sur le budget de l'tat". 5.244 Il est donc indubitable que l'interprtation bien tablie de l'articleIII:8b) est qu'il vise les versements directs de subventions, mais pas les exonrations fiscales discriminatoires. L'Indonsie ne le conteste pas. Elle admet au contraire que sa position est incompatible avec l'interprtation dominante de l'articleIII:8b) en soutenant qu'il faut "repenser" cet article. (Voir sectionV.D.) 5.245 Par ailleurs, mme si les exonrations fiscales discriminatoires pouvaient tre considres comme des "subventions" dans le cadre de l'articleIII:8b) du GATT, elles ne sont pas attribues "aux seuls producteurs nationaux". Les bnficiaires directs de l'exonration de la taxe de luxe sont les consommateurs, et non le constructeur des vhicules nationaux ou les producteurs de ses parties et pices. 2) Il ne faut pas "repenser" l'articleIII:8b) du GATT pour excuser la discrimination fiscale 5.246 L'Indonsie allgue qu'il faut "repenser" l'articleIII:8b) du GATT pour exempter "toutes les subventions identifies l'articlepremier de l'AccordSMC" des obligations dcoulant de l'articleIII du GATT. (Voir sectionV.D.) En d'autres termes, l'Indonsie allgue que la dfinition d'une "subvention" figurant dans l'AccordSMC devrait s'appliquer l'articleIII:8b). Comme cette dfinition comprend l'abandon de "recettes publiques normalement exigibles", l'Indonsie soutient que le prsent Groupe spcial devrait rejeter la position dfendue dans l'affaire Etats-UnisBoissons base de malt. 5.247 C'est l'argument de l'Indonsie qu'il faut rejeter. L'AccordSMC luimme rejette l'ide que sa dfinition d'une "subvention" doive s'appliquer d'autres Accords de l'OMC. L'article1.1 de l'AccordSMC indique expressment que la dfinition d'une "subvention" est prvue "[a]ux fins du prsent accord". Rien, nulle part ailleurs dans les textes de l'OMC, n'indique que la dfinition d'une "subvention" figurant dans l'AccordSMC doive s'appliquer l'articleIII du GATT. 5.248 L'argument de l'Indonsie est galement affaibli par le fait que l'Organe d'appel a raffirm dans l'affaire CanadaPriodiques la position dveloppe dans l'affaire Etats-UnisBoissons base de malt. Si l'Organe d'appel considrait que la porte de l'articleIII:8b) devait tre "repense" la lumire de l'AccordSMC, il aurait pu et aurait d le faire dans le rapport Canada-Priodiques. Mais il n'a pas "repens" l'articleIII:8b); il a raffirm l'interprtation accepte. Confronte ce vice patent dans son argumentation, l'Indonsie soutient sans conviction que le Canada n'avait pas allgu l'application de l'AccordSMC dans cette affaire. Mais ce que le Canada n'a ou n'a pas allgu dans une affaire prcdente n'est absolument pas pertinent ici. Ce qui importe, c'est que l'Organe d'appel a examin la porte de l'articleIII:8b) et a dcid qu'il s'applique aux seules subventions directes, et non aux exonrations fiscales discriminatoires. La position de l'Indonsie s'oppose l'interprtation que fait l'Organe d'appel de l'articleIII:8b), et il faut la rejeter. 5.249 En outre, les arguments dvelopps dans le rapport tats-UnisBoissons base de malt demeurent tout aussi valables aujourd'hui qu'ils l'taient lorsqu'il a t adopt. Il est toujours vrai que le fait d'inclure la discrimination fiscale dans le champ d'application de l'articleIII:8b) est contraire au texte, au contexte, l'objectif dclar et l'historique de la rdaction de l'articleIII. Il demeure par ailleurs vrai que "l'interdiction des taxes intrieures discriminatoires prvues l'articleIII:2 serait inoprante si l'on pouvait d'une manire gnrale justifier ces taxes sur les produits imports en faisant valoir qu'il s'agissait de subventions accordes aux producteurs nationaux concurrents conformment l'articleIII:8b)". Ainsi, la mise en garde adresse par l'Organe d'appel contre le fait d'ter aux dispositions de l'OMC leur utilit empche de "repenser" l'articleIII:8b) d'une manire quelconque qui rendrait l'articleIII:2 inoprant. Et, encore une fois, il n'y a absolument aucune raison de considrer que, en renforant les disciplines multilatrales concernant les subventions, le Cycle d'Uruguay a abrog, pour l'essentiel, l'interdiction de la fiscalit discriminatoire prvue l'articleIII:2. Comme cela a t soulign au dbut de la prsente partie, affaiblir l'articleIII en abandonnant l'interprtation tablie qui en est faite et en adoptant la proposition de l'Indonsie de le "repenser" aurait des effets trs dfavorables aux disciplines cls de l'OMC relatives au traitement NPF, la consolidation des droits et au traitement national. 5.250 Pour toutes ces raisons, le gouvernement du Japon soutient qu'il n'existe aucun motif pour que le Groupe spcial abandonne une interprtation bien tablie et rcemment raffirme d'une disposition cl du GATT. 2. Contre-arguments des Communauts europennes 5.251 Sont prsents ci-aprs les contre-arguments des Communauts europennes concernant la rponse gnrale de l'Indonsie aux allgations avances au titre de l'articleIII du GATT de 1994: a) L'article III du GATT et l'Accord SMC ne s'excluent pas mutuellement 5.252 L'Indonsie n'essaie mme pas d'allguer que les incitations fiscales numres la sectionIII.B sont compatibles avec la premire phrase du paragraphe2 et avec le paragraphe4 de l'articleIII du GATT. Au lieu de cela, l'Indonsie affirme que ces mesures sont des "subventions" au sens de l'AccordSMC et que, en tant que telles, elles ne relvent pas de l'articleIII mais exclusivement de l'AccordSMC. 5.253 Les Communauts europennes ne contestent pas que les mesures en question soient des subventions. De fait, les Communauts allguent que ces mesures sont des "subventions spcifiques" au sens de l'AccordSMC qui causent un "prjudice grave" leurs intrts, en violation des obligations qui incombent l'Indonsie au titre de cet accord. Nanmoins, les Communauts europennes considrent que l'articleIII du GATT et l'AccordSMC ne s'excluent pas mutuellement et qu'ils peuvent donc tre appliqus simultanment aux mmes mesures. 1) L'article III:8 b) du GATT confirme que l'articleIII s'applique aux subventions 5.254 L'articleIII:8b) du GATT est ainsi rdig: b) Les dispositions du prsent article n'interdiront pas l'attribution aux seuls producteurs nationaux de subventions, y compris les subventions provenant du produit des taxes ou impositions intrieures qui sont appliques conformment aux dispositions du prsent article et les subventions sous la forme d'achat de produits nationaux par les pouvoirs publics ou pour leur compte. 5.255 L'articleIII:8b) ne fonde pas d'exception aux autres dispositions de l'articleIII. Il a plutt pour objet de prciser que les autres dispositions de l'articleIII ne s'appliquent pas certains types de subventions. Les subventions qui ne sont pas vises par l'articleIII:8b) ne sont pas contraires en soi aux autres dispositions de l'articleIII. Nanmoins, l'articleIII:8b) implique clairement que les mesures qui ne relvent pas de cette disposition n'chappent pas aux autres dispositions de l'articleIII au simple motif qu'elles peuvent tre qualifies de "subventions". 5.256 L'utilisation du terme "attribution" ("payment") dans l'expression "l'attribution [...] de subventions" indique clairement que la porte de l'articleIII:8b) est limite aux subventions comportant un transfert rel de fonds des pouvoirs publics aux producteurs nationaux. Les exonrations ou les dgrvements d'une taxe sur les ventes indirectes appliqus aux produits ne comportent pas de tels transferts de fonds. En consquence, ce type de subventions n'est pas vis par l'articleIII:8b). Le mme raisonnement s'applique dans le cas de subventions prenant la forme d'une exonration ou d'un abaissement de droits d'importation. 5.257 L'historique de la rdaction du GATT confirme en outre que l'articleIII:8b) n'a pas t conu pour viser les exonrations ou les allgements des taxes indirectes sur les produits. Le rapport de la SousCommission la Confrence de LaHavane qui a examin ces dispositions a relev que: Cet alina a t remani afin de prciser qu'aucune disposition de [l'articleIII] ne pourrait tre interprte comme autorisant un tat membre exonrer des produits nationaux des taxes intrieures qui frappent les produits similaires imports ou rembourser ces droits. En mme temps, la SousCommission a dsir mentionner qu' son avis aucune des dispositions de cet alina ou de [l'articleIII] ne pourrait prvaloir contre les dispositions de la sectionC du chapitreIV [relatif aux subventions]. 5.258 De surcrot, les rdacteurs de l'articleIII ont expressment rejet une proposition faite par Cuba la Confrence de LaHavane de modifier cet article pour qu'il soit ainsi rdig: Les dispositions du prsent article n'empcheront pas l'exonration des produits nationaux des taxes intrieures comme moyen de subvention indirecte dans les cas prvus par l'article[XVI]. 5.259 Cette opinion est galement appuye par le rapport du Groupe spcial de 1992 tatsUnisMesures affectant les boissons alcooliques et les boissons base de malt. Dans cette affaire, les tats-Unis ont allgu que l'application d'un droit d'accise rduit aux petits producteurs de bire des tats-Unis tait admissible en tant que subvention relevant de l'articleIII:8b). Cette dfense a t catgoriquement rejete par le Groupe spcial: 5.12 Le Groupe spcial a donc constat que si l'on jugeait par le texte, le contexte, l'objectif dclar ou l'historique de la rdaction de l'articleIII, le paragraphe8b) ne pouvait tre interprt dans un sens aussi large que le suggraient les tats-Unis et que, si l'on poussait le raisonnement jusqu'au bout, cette interprtation liminerait pour ainsi dire l'interdiction des taxes intrieures discriminatoires nonce l'articleIII:2 en permettant aux parties contractantes d'exonrer tous les produits nationaux des taxes indirectes. En consquence, il a constat que les droits d'accise fdraux rduits appliqus la bire ne relevaient pas de l'articleIII:8b). 5.260 L'Indonsie soutient que le rapport du Groupe spcial tatsUnisMesures affectant les boissons alcooliques et les boissons base de malt a t adopt dans le cadre du GATT de1947 et qu'il est ncessaire de "rexaminer" la porte de l'articleIII:8b) compte tenu de l'Accord sur l'OMC et, en particulier, de l'Accord SMC. Plus prcisment, selon l'Indonsie, "au regard de l'OMC, l'expression "l'attribution de subventions" qui figure l'articleIII:8b) doit dsigner toutes les subventions mentionnes l'article premier de l'Accord sur les SMC". (Voir la sectionV.D.) 5.261 Pourtant, dans la rcente affaire CanadaCertaines mesures concernant les priodiques, l'Organe d'appel a expressment approuv le rapport du Groupe spcial tats-UnisMesures affectant les boissons alcooliques et les boissons base de malt, confirmant ainsi que l'interprtation de l'articleIII:8b) du GATT donne par le Groupe spcial est encore valable au titre du GATT de1994. 5.262 La question en litige dans l'affaire CanadaCertaines mesures concernant les priodiques tait de savoir si l'application par la Socit canadienne des postes d'un tarif postal rduit certains priodiques nationaux constituait une subvention vise par l'articleIII:8b). Aprs avoir minutieusement examin le texte, le contexte et l'historique de la rdaction de cette disposition, et conformment l'analyse effectue dans les paragraphes prcdents, l'Organe d'appel a conclu comme suit: Il n'y a pas de raison, notre avis, de faire la distinction entre une rduction des taux de droits perus sur un produit et une rduction des tarifs de transport ou tarifs postaux. En effet, l'examen du texte et du contexte ainsi que de l'objet et du but de l'articleIII:8b) donne penser qu'il tait prvu d'exempter des obligations nonces l'articleIII uniquement l'attribution de subventions qui entrane des dpenses finances sur le budget de l'tat. [non soulign dans le texte original] 5.263 L'Organe d'appel a ensuite dclar qu'il approuvait l'extrait suivant du rapport du Groupe spcial tats-UnisMesures affectant les boissons alcooliques et les boissons base de malt: 5.10 L'articleIII:8b) limitait donc les subventions aux producteurs autorises aux versements effectus aprs le recouvrement des taxes ou aux versements par ailleurs compatibles avec l'articleIII. Cette distinction entre les rgles concernant les taxes, par exemple les exonrations ou rductions de taxes, et les rgles concernant les subventions se justifiait du point de vue conomique et politique. Mme si le produit de taxes non discriminatoires sur des produits pouvait tre utilis pour accorder ultrieurement des subventions, le producteur national, comme ses concurrents trangers, devait acquitter les taxes dues sur les produits. La distinction entre ces deux catgories de rgles contribuait accrotre la transparence. Elle pouvait aussi faire qu'il tait plus difficile d'appliquer abusivement des politiques fiscales des fins protectionnistes, par exemple dans le cas o les aides aux producteurs ncessitaient l'adoption de dcisions lgislatives ou gouvernementales additionnelles permettant d'tablir un quilibre entre les diffrents intrts en jeu.  5.264 Ainsi, contrairement ce que suggre l'Indonsie, dans l'affaire CanadaCertaines mesures concernant les priodiques, l'Organe d'appel a trs clairement tabli qu'une subvention accorde sous forme d'exonration de droits ou de rduction des taux de droits perus sur un produit ne relevait pas de l'articleIII:8b). On ne peut pas justifier le rapport de l'Organe d'appel relatif l'affaire CanadaCertaines mesures concernant les priodiques simplement en dclarant que le Canada n'a pas prsent l'argument selon lequel les mesures en cause taient des subventions vises par l'AccordSMC. (Voir la sectionV.D.) L'articleIII:8b) du GATT ne peut pas revtir plusieurs significations diffrentes selon les arguments avancs par les parties un litige. Si l'Accord SMC avait modifi le sens de l'articleIII:8b) du GATT, l'Organe d'appel aurait d en tenir compte, mme si cela n'avait pas t invoqu par le Canada. 2) L'Accord SMC n'est pas lex specialis 5.265 titre de remarque liminaire, les Communauts europennes font observer qu'on peut douter du fait que le principe de la lexspecialis remplit les conditions requises pour tre une "rgle coutumire d'interprtation du droit international public" au sens de l'article3:2 du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends. Le dfendeur n'a prsent aucun lment de preuve cet effet. En outre, les Communauts europennes relvent que ce principe n'est mentionn nulle part dans la Convention de Vienne sur le droit des traits. 5.266 supposer que la rgle de la lexspecialis soit effectivement une rgle coutumire du droit international public, la Note interprtative gnrale l'Annexe1A exclurait son application en cas de conflit entre le GATT et les autres Accords figurant l'Annexe1A. L'intention des rdacteurs de l'Accord sur l'OMC tait claire, savoir que la relation entre le GATT de1994 et les autres Accords figurant l'Annexe1A devrait tre rgie uniquement et exclusivement par la rgle nonce dans la Note interprtative gnrale l'Annexe1A. Le libell de cette Note a t soigneusement choisi de manire limiter le nombre de cas o les autres Accords figurant l'Annexe1A prvaudraient sur le GATT de1994. (Voir la SectionV.E.1.) Ces prcautions auraient t inutiles si les rdacteurs avaient envisag l'application de la rgle de la lexspecialis en cas de conflit entre le GATT et les autres Accords figurant l'Annexe1A. 5.267 Quoi qu'il en soit, l'Indonsie n'a pas dmontr que dans le prsent litige, l'AccordSMC tait la lexspecialis. la diffrence de l'articleIII:2 du GATT, qui traite spcifiquement des impositions indirectes, l'AccordSMC n'nonce aucune rgle visant en particulier ce type d'imposition. En outre, bien que toutes les mesures ou presque relevant de l'articleIII:2 puissent tre interprtes comme tant des "subventions" au sens de l'article premier de l'AccordSMC, le contraire n'est manifestement pas vrai: la plupart des subventions vises par l'AccordSMC ne relvent ni de l'articleIII:2 ni d'aucune autre disposition de l'articleIII. Ainsi, si le principe de la lexspecialis tait jug applicable, ce serait l'articleIII:2 et non l'AccordSMC qui devrait tre considr comme la lexspecialis pertinente en ce qui concerne les exonrations et rductions de taxes accordes par l'Indonsie. Comme il sera dmontr ciaprs, l'articleIII:4 du GATT et l'AccordSMC se recoupent. Certaines mesures (mais en aucun cas toutes les mesures) vises par l'articleIII:4 entrent galement dans le champ d'application de l'AccordSMC. Ainsi, on ne peut pas dire que l'une quelconque de ces mesures est lexspecialis par rapport une autre. 3) L'application de l'article III du GATT aux subventions ne rend pas l'Accord SMC superflu 5.268 L'affirmation de l'Indonsie selon laquelle la quasitotalit des subventions autres que les subventions accordes sous forme d'exonration ou de rduction des droits d'importation sont contraires l'articleIII du GATT est fonde sur une grossire erreur d'interprtation de la porte de cette disposition. En outre, elle ne tient pas compte du fait que les voies de recours prvues par l'Accord SMC sont diffrentes de celles qui sont accessibles en cas de violation du GATT. 5.269 L'article premier de l'Accord SMC dfinit trois manires diffrentes, pour un gouvernement, d'accorder une subvention: i) transfert direct de fonds (par exemple, sous la forme de dons, prts et participation au capital social); ii) abandon ou nonperception des recettes publiques normalement exigibles (par exemple, dans le cas des incitations fiscales telles que les crdits d'impts); et iii) fourniture de biens ou de services, ou achat de biens. 5.270 Les transferts directs de fonds ne sont pas viss par l'articleIII:2 du GATT, qui se rapporte uniquement l'application de taxes indirectes aux produits. Par ailleurs, les prts, les dons ou la participation au capital social ne constituent pas "[des] lois, [des] rglements ou [des] prescriptions affectant", en tant que tels, la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation des produits sur le march intrieur. Pour cette raison, l'octroi de cette catgorie de subvention ne constitue pas en soi une violation de l'articleIII:4 du GATT. Ainsi que le montrent plusieurs rapports de groupes spciaux prcdents, ce type de subvention peut tre contraire l'articleIII:4 seulement s'il est li une mesure qui affecte la vente, l'achat, l'utilisation, etc., de produits nationaux sur le march intrieur. Par exemple, dans l'affaire ItalieMachines agricoles, le Groupe spcial a constat qu'une loi italienne accordant des exploitants des facilits spciales de crdit pour l'achat de machines agricoles condition qu'il s'agisse de machines produites en Italie tait, en raison de cette condition, contraire l'articleIII:4 du GATT. Comme indiqu ci-dessus, le fait que les subventions accordes sous forme de transfert direct de fonds ne sont pas vises par l'articleIII du GATT est nouveau confirm par l'articleIII:8b) de cet accord. 5.271 Les considrations cidessus sont galement applicables lorsque les subventions relvent de la catgorieiii), mme si l'articleIII:8b) du GATT ne mentionne pas que les biens et les services sont fournis un producteur national. Ainsi, la fourniture de matires premires par le gouvernement un prix subventionn ne serait contraire ni au paragraphe2 ni au paragraphe4 de l'articleIII, car elle n'affecte pas en soi la vente, la mise en vente, etc., de produits sur le march intrieur. Par ailleurs, la fourniture par le gouvernement, par exemple, de services de transport ou de distribution des prix subventionns uniquement pour les produits nationaux serait contraire au paragraphe4 et/ou au paragraphe2 de l'articleIII. 5.272 La catgorieii) comprend en substance trois diffrents types de subventions: subventions accordes relativement aux taxes indirectes sur les produits; subventions accordes relativement aux droits d'importation; et subventions accordes relativement aux taxes directes. 5.273 L'articleIII:2 du GATT peut s'appliquer s'il s'agit de taxes indirectes. Par contre, les subventions accordes relativement aux taxes directes ne sont pas vises par l'articleIII:2, qui, encore une fois, ne vise que les taxes indirectes. Ces subventions ne sont pas non plus assujetties l'articleIII:4 du GATT, premirement parce que les taxes directes ne sont pas appliques des "produits" et n'"affectent" pas par consquent, en tant que telles, leur vente, mise en vente, etc. Par ailleurs, une rduction ou exonration d'une taxe directe ne pourrait jamais tre considre comme accordant un "traitement plus favorable" au sens de l'articleIII:4, tant donn que les producteurs trangers (et indirectement leurs produits) ne sont pas en premier lieu passibles de ces taxes. Comme les subventions qui relvent de la catgoriei), les subventions accordes relativement aux taxes directes peuvent contrevenir l'articleIII:4 seulement si elles sont lies d'autres conditions qui favorisent l'utilisation, l'achat, etc., de produits nationaux. 5.274 En principe, les subventions accordes relativement aux droits d'importation ne sont pas vises par l'articleIII tant donn que les droits d'importation sont des mesures appliques la frontire. Toutefois, ce type de subvention peut tre contraire l'articleIII:4 lorsque, comme c'est le cas dans le prsent diffrend, son octroi est subordonn la conformit une mesure, par exemple la spcification d'une teneur en lments d'origine locale, qui affecte l'utilisation des produits sur le march intrieur (voir la sectionV.F.3). 5.275 En rsum, bien que l'articleIII du GATT et l'AccordSMC puissent se recouper en ce qui concerne certaines mesures, la plupart des subventions vises par l'AccordSMC ne relvent pas du champ d'application de l'articleIII du GATT. 5.276 Par ailleurs, les articles4 et 7 de l'AccordSMC prvoient des voies de recours spcifiques qui sont plus rigoureuses pour le Membre qui accorde la subvention que les voies de recours ordinaires accessibles dans le cadre du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends en cas de violation de l'articleIII du GATT. 5.277 Le prsent diffrend illustre parfaitement l'importance de cette diffrence. Si le Groupe spcial constate que l'Indonsie a enfreint l'articleIII du GATT, il sera exig de l'Indonsie qu'elle "rende [la mesure] conforme" au GATT (voir l'article19 du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends). Dans la pratique, cela signifie que l'Indonsie devra modifier ou abroger les mesures en cause, mais seulement pour l'avenir. 5.278 Par contre, si le Groupe spcial constatait que ces mesures constituent des subventions ayant caus un "prjudice grave" aux intrts de la CE, l'Indonsie devrait, conformment l'article7.8 de l'AccordSMC, "retirer" les subventions ou en "liminer les effets dfavorables". Cela peut entraner pour ce pays l'obligation non seulement d'abroger ou de modifier les mesures incrimines mais aussi de percevoir les droits et taxes non acquitts sur les vhicules moteur qui ont dj bnfici de ces exonrations, dans la mesure o ces subventions continuent causer des "effets dfavorables". 4) La non-application de l'articleIII:2 du GATT aux subventions rendrait les paragraphes2 et8b) de l'articleIII du GATT superflus 5.279 Alors que, pour les raisons expliques ci-dessus, l'application de l'articleIII du GATT aux subventions ne rendrait en aucune faon l'Accord SMC superflu, sa nonapplication rendrait l'articleIII:2 du GATT inutile. En effet, toute mesure relevant de l'articleIII:2 du GATT peut tre interprte comme constituant des "recettes abandonnes" au sens de l'article1.1a)1)ii) de l'Accord SMC et, par consquent, comme une "subvention". 5.280 Comme indiqu dans le Rapport du Groupe spcial tats-UnisMesures affectant les boissons alcooliques et les boissons base de malt: tant donn que toute charge fiscale impose par des taxes intrieures discriminatoires sur les marchandises importes se traduirait vraisemblablement par un avantage faussant les changes pour les producteurs nationaux en concurrence avec les importations, on pourrait d'une manire gnrale justifier l'interdiction des taxes intrieures discriminatoires sur les produits imports en faisant valoir qu'il s'agissait de subventions accordes aux producteurs nationaux concurrents conformment l'articleIII:8b). [S]i l'on poussait le raisonnement jusqu'au bout, [l'interprtation des tatsUnis] liminerait pour ainsi dire l'interdiction des taxes intrieures discriminatoires nonce l'articleIII:2 en permettant aux parties contractantes d'exonrer tous les produits nationaux des taxes indirectes. 5.281 En outre, l'argument de la lexspecialis avanc par l'Indonsie rendrait galement inutile l'articleIII:8b) du GATT. En fait, si l'Accord SMC tait lexspecialis par rapport l'articleIII:2 chaque fois qu'il y a une subvention, il ne serait pas ncessaire de prciser, dans le cadre du GATT, que certaines catgories de subventions ne sont pas vises par l'articleIII du GATT. 5) L'Accord SMC n'a pas modifi la relation entre les rgles relatives aux subventions et les rgles concernant le traitement national qui existait dans le cadre du GATT de1947 5.282 Dans le cadre du GATT de1947, il tait indniable que l'articleXVI tait lex specialis par rapport l'articleIII en ce qui concernait les "subventions" ou qu'il existait un "conflit" entre ces deux dispositions du simple fait que l'articleXVI n'interdisait pas certains types de mesures qui taient prohibs par l'articleIII. 5.283 L'Indonsie ne conteste apparemment pas le fait que dans le cadre du GATT de 1947, les articlesIII et XVI ne s'excluaient pas mutuellement. Pourtant, l'Indonsie soutient "que tout a chang avec l'entre en vigueur des Accords de l'OMC". Elle attribue ce "changement" deux raisons. Premirement, l'Accord SMC prvoit une "conomie gnrale de voies de recours" contre les subventions. Deuximement, l'Accord SMC donne une dfinition du terme "subvention". Comme il sera dmontr ciaprs, les deux raisons sont loin d'avoir un caractre contraignant. 5.284 L'articleXVI du GATT de1947 dfinissait galement une "conomie gnrale de voies de recours applicable aux subventions" en ce sens qu'il prvoyait des voies de recours concernant toutes les subventions. La sectionA nonait une voie de recours pour toutes les "subventions en gnral" tandis que la sectionB prvoyait des voies de recours additionnelles pour les subventions l'exportation. Les voies de recours nonces la sectionA de l'articleXVI en ce qui concerne le type de subvention en cause dans le prsent diffrend sont moins rigoureuses pour le Membre qui accorde la subvention que celles qui sont prvues dans l'Accord SMC. Mais elles ne sont pas moins "gnrales". Du point de vue formel, la relation entre l'Accord SMC et l'articleIII du GATT de 1994 est identique la relation entre l'articleXVI et l'articleIII du GATT de 1947. Le simple fait que les voies de recours contre les subventions ont t renforces dans l'Accord SMC ne constitue pas une raison suffisante pour conclure que l'articleIII n'est plus applicable aux subventions. 5.285 Le fait que l'Accord SMC contient une dfinition des subventions est galement hors de propos. L'absence d'une dfinition du terme "subvention" dans le GATT de 1947 n'a pas rendu l'articleXVI inapplicable ni ne l'a, par consquent, empch de s'appliquer conjointement avec l'articleIII aux mmes mesures. En outre, l'article1.1 de l'Accord SMC dispose trs clairement que la dfinition des subventions qui y figure est donne uniquement aux fins de l'Accord. 6) L'article32.1 de l'Accord SMC considr conjointement avec la note de bas de page n56 de l'Accord confirme que l'Accord n'exclut pas l'application de l'article III du GATT aux subventions 5.286 Si, comme le prtend l'Indonsie, l'Accord sur l'OMC a rendu l'article III du GATT inapplicable aux subventions, on pourrait s'attendre trouver dans l'Accord SMC des lments indiquant l'intention des rdacteurs d'apporter un changement aussi fondamental la situation existant dans le cadre du GATT de1947. L'Accord SMC ne contient cependant pas la moindre trace d'une telle intention. 5.287 Au contraire, l'article32.1 de l'Accord SMC considr conjointement avec la note de bas de page n56 de l'Accord indique que les rdacteurs de l'Accord sur l'OMC ont expressment prvu que l'articleIII du GATT continuerait s'appliquer aux subventions vises par l'Accord SMC. 5.288 L'article32.1 de l'Accord SMC se lit comme suit: Il ne pourra tre pris aucune mesure particulire contre une subvention accorde par un autre Membre, si ce n'est conformment aux dispositions du GATT de1994, tel qu'il est interprt par le prsent accord. 5.289 La note de bas de page n56 relative ce paragraphe indique ensuite ce qui suit: Cette disposition ne vise pas empcher que des mesures soient prises, selon qu'il sera appropri, au titre d'autres dispositions pertinentes du GATT de1994. 5.290 L'article32.1 vise clairement empcher les Membres de prendre des mesures contre des subventions en se fondant sur les articlesVI (pour autant que ces dispositions visent des subventions) ouXVI du GATT, indpendamment des rgles plus prcises nonces dans l'Accord SMC. L'articleIII du GATT n'est pas une disposition "interprte" par l'Accord SMC mais plutt une des "autres dispositions pertinentes" auxquelles il est fait rfrence dans la note de bas de page n56. Ainsi, conformment cette note, l'Accord SMC n'empche pas la Communaut de prendre des mesures au titre de l'articleIII l'encontre d'une subvention vise par l'Accord SMC. 7) L'interprtation de l'Indonsie entranerait un assouplissement injustifi des rgles concernant la discrimination fiscale en vigueur dans le cadre du GATT de1947, ce qui est contraire l'objet et au but de l'Accord sur l'OMC 5.291 L'Accord sur l'OMC est fond sur la prservation du niveau de libralisation du commerce dj atteint dans le cadre du GATT de1947, comme en tmoigne dj le prambule de l'Accord, dont la partie pertinente se lit comme suit: Rsolues, par consquent, mettre en place un systme commercial multilatral intgr, plus viable et durable, englobant l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce, les rsultats des efforts de libralisation du commerce entrepris dans le pass, et tous les rsultats des Ngociations commerciales multilatrales du Cycle d'Uruguay; Dtermines prserver les principes fondamentaux et favoriser la ralisation des objectifs qui soustendent ce systme commercial multilatral. 5.292 Le mme objectif de prservation des "acquis" du GATT est galement la base de l'incorporation du texte du GATT de1947 dans le GATT de1994, ainsi que de celle de tous les instruments juridiques adopts dans le cadre de cet accord et de la disposition nonce l'articleXVI:1 de l'Accord sur l'OMC selon laquelle, sauf disposition contraire, l'OMC sera guide par "les dcisions, les procdures et les pratiques habituelles" suivies dans le cadre du GATT de1947. 5.293 Pour cette raison, les cas dans lesquels l'Accord sur l'OMC autorise des mesures qui auraient t contraires au GATT de1947 sont rares et exceptionnels. De telles drogations ont gnralement un caractre temporaire et/ou sont limites aux domaines dans lesquels le GATT de1947 n'tait pas mis en uvre defacto (par exemple le secteur textile actuellement vis par l'Accord sur les textiles et les vtements) et/ou dans lesquels l'applicabilit du GATT de1947 n'tait pas claire ou avait t au moins conteste par certains Membres (par exemple dans le cas des MIC actuellement vises par l'Accord sur les MIC ou dans le cas des autolimitations des exportations et d'autres restrictions l'importation relevant des mesures de la "zone grise" actuellement expressment assujetties l'Accord sur les sauvegardes). 5.294 Par contre, l'argument de la lexspecialis avanc par l'Indonsie entranerait, s'il tait accept par le Groupe spcial, l'invalidation permanente d'une rgle fondamentale du GATT qui n'tait gnralement pas sujette polmique dans le cadre du GATT de1947 et qui n'avait jamais fait l'objet de dbats particuliers pendant le Cycle d'Uruguay. 5.295 L'articleIII:2, premire phrase, du GATT interdit dans tous les cas, l'application un produit import d'une taxe intrieure "suprieure" celle qui frappe un produit national similaire. Cette interdiction n'est pas subordonne l'existence d'effets sur le commerce, pas plus qu'elle n'est justifie par une clause relative des quantits minimes. Comme l'a fait observer l'Organe d'appel dans l'affaire JaponTaxes sur les boissons alcooliques, "[m]me le plus petit "dpassement" est de trop". 5.296 Si l'Accord SMC excluait l'application de l'articleIII:2 aux subventions, la discrimination fiscale entre des produits similaires ne serait plus interdite. La partie plaignante devrait alors prouver que la mesure cause des "effets dfavorables" pour ses intrts. Par ailleurs, si l'exonration ou la rduction des taxes tait accorde tous les producteurs nationaux, elle ne pourrait pas tre considre comme une subvention "spcifique" au sens de l'article2 de l'Accord SMC et, par consquent, ne "donnerait" pas du tout "lieu une action". 5.297 Les consquences seraient mme moins acceptables dans le cas de l'articleIII:2, deuxime phrase. Selon cette disposition, un Membre ne peut pas appliquer des taxes diffrentes deux produits qui sont "directement concurrents ou directement substituables" de manire protger la production nationale. Ainsi par exemple, deux groupes spciaux prcdents (l'un relevant du GATT de1947 et l'autre du GATT de1994) avaient constat qu'en appliquant au shochu national des droits d'accise infrieurs ceux qui sont appliqus au whisky import (un produit concurrentiel), le Japon protgeait la protection nationale de shochu, contrevenant ainsi l'articleIII:2 du GATT, deuxime phrase. Si l'argument de la lexspecialis avanc par l'Indonsie l'emportait, le Japon pourrait faire valoir que la diffrence d'imposition constitue une subvention accorde aux producteurs nationaux de shochu, subvention qui est donc assujettie l'Accord SMC et non l'articleIII du GATT. Cela tant, l'Accord SMC ne vise que les "effets dfavorables" causs par une subvention relativement aux importations d'un "produit similaire". Il n'offre aucune voie de recours lorsque la subvention cause un "prjudice grave" un produit import concurrent. Ainsi, la consquence de l'argument de l'Indonsie serait qu'un systme fiscal qui a dj t condamn deux fois devrait tre tolr dans le futur. b) Il n'y a pas conflit entre l'articleIII du GATT et l'Accord SMC 5.298 Cependant, l'Indonsie fait valoir que le Groupe spcial devrait constater qu'il y a un "conflit", au sens de la Note interprtative gnrale l'Annexe1A, entre l'Accord SMC et l'articleIII du GATT. 5.299 Comme le rappelle pertinemment le Japon (voir la sectionV.E.1), l'historique de la rdaction de ladite note indique clairement que le terme "conflit" doit tre interprt de manire restrictive. Les rdacteurs ont sciemment fait la diffrence entre cette notion et des notions plus larges telles que l'"incompatibilit" ou la simple "diffrence". Les ngociateurs taient parvenus un consensus gnral, savoir que dans la pratique, l'application de la rgle nonce dans la Note devrait tre limite un trs petit nombre de cas dans lesquels il est rellement impossible de concilier les obligations qui relvent du GATT et celles qui relvent d'un autre accord figurant l'Annexe1A. De toute vidence, la prsente affaire ne fait pas partie de l'un de ces cas. 5.300 Comme indiqu dans le rapport du Groupe spcial CERgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes, il n'y a pas "conflit" lorsque, comme c'est le cas en l'occurrence: les rgles contenues dans l'un des Accords figurant l'Annexe1A imposent des obligations diffrentes ou complmentaires de celles qui dcoulent du GATT de1994. 5.301 Au lieu de cela, selon le rapport du Groupe spcial, la notion de "conflit" vise les deux situations suivantes: [les cas] i)o il y aurait conflit entre des obligations dcoulant du GATT de1994 et des obligations contenues dans des accords figurant l'Annexe1A, parce que ces obligations s'excluent mutuellement, en ce sens qu'un Membre ne peut s'acquitter simultanment des unes et des autres, et ii)o une rgle nonce dans un accord interdit ce qu'autorise expressment une rgle nonce dans un autre. [non soulign dans le texte original] 5.302 Aucune de ces deux situations n'existent en l'occurrence. 5.303 L'Indonsie n'est manifestement pas assujettie deux obligations qui s'excluent mutuellement car rien, dans l'Accord SMC, n'exige que l'Indonsie accorde les subventions en cause. 5.304 L'Accord SMC "[n']autorise [pas] expressment" non plus ce que l'articleIII du GATT interdit. On ne peut pas considrer qu'une disposition d'un accord figurant l'Annexe1A "autorise expressment" ce que le GATT interdit si elle n'nonce pas, en termes positifs, le droit de le faire (par exemple en indiquant que "les Membres peuvent appliquer ou maintenir la mesureX") et si elle se contente de s'abstenir d'interdire la mesure. En outre, les mesures prohibes doivent tre similaires aux mesures expressment autorises. Un recoupement fortuit entre deux dispositions portant sur deux types diffrents de mesures ne constitue pas un "conflit". Comme il est dmontr ci-dessous, aucune de ces deux conditions n'est remplie en l'occurrence. 5.305 Tel qu'il est libell, l'article27.3 de l'Accord SMC se borne stipuler une exception temporaire la prohibition nonce l'article3.1b) de l'Accord en faveur des Membres en dveloppement. Il "[n']autorise [pas] expressment" les Membres en dveloppement droger aucune autre obligation, au titre de l'Accord SMC (article5, par exemple) ou d'autres accords (alinas2 et4 de l'articleIII du GATT). 5.306 Le simple fait que l'article3 de l'Accord SMC ne prohibe pas un certain type de subvention ne permet pas de dduire acontrario que les Membres ont un "droit exprs" d'accorder ce type de subvention en violation d'une autre obligation nonce dans un autre accord (articleIII du GATT, par exemple). Ainsi, le fait que l'article3 de l'Accord SMC ne prohibe pas l'octroi de subventions sous la forme de l'exonration d'une taxe indirecte uniquement pour les produits nationaux (quel que soit le niveau d'apport local) ne signifie pas qu'il a t accord aux Membres une "autorisation expresse" d'imposer aux produits imports des taxes suprieures celles qui frappent les produits nationaux similaires, contrairement la prohibition nonce l'articleIII:2 du GATT. De mme, le fait que l'article3.1b) considr conjointement avec l'article27.3 de l'Accord SMC ne prohibe pas, sur une base temporaire, l'octroi par les Membres en dveloppement de subventions concernant la teneur en lments d'origine locale ne peut pas tre interprt comme tant une "autorisation expresse", pour ces Membres de contrevenir aux alinas2 et4 de l'articleIII du GATT. 5.307 L'article5 de l'Accord SMC nonce l'obligation de ne pas causer d'"effets dfavorables" moyennant l'octroi de "subventions pouvant donner lieu une action". Il est vident que cela n'quivaut pas une "autorisation expresse" de prendre une mesure quelconque susceptible d'tre dfinie comme tant une "subvention pouvant donner lieu une action" et qui ne cause pas d'"effets dfavorables", mme si une telle mesure est contraire aux dispositions du GATT. 5.308 Enfin, l'article8 de l'Accord SMC dispose que certains types de subventions seront considrs comme ne donnant pas lieu une action. Cela signifie simplement que ces subventions ne donnent pas lieu une action au titre des partiesIII ouV de l'Accord SMC. Cela ne signifie pas que les Membres aient le "droit exprs" de prendre des mesures qui sont contraires l'articleIII du GATT. 5.309 En outre, dans cette affaire, il ne peut y avoir de "conflit" parce que la similitude exige entre les mesures prohibes et les mesures censes tre autorises n'existe pas. L'articleIII prohibe les mesures qui tablissent une discrimination entre les produits imports et les produits nationaux tandis que les mesures censes tre autorises par l'Accord SMC sont des subventions. Ces deux catgories de mesures sont par dfinition diffrentes, mme si des mesures particulires peuvent appartenir simultanment aux deux catgories. tant donn l'absence de similitude entre les deux catgories de mesures, on ne peut pas dire que l'Accord SMC autorise "expressment" ce qui est prohib par l'articleIII du GATT. 5.310 Dans l'affaire CERgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes, le Groupe spcial a expliqu comment il entendait la notion de "conflit" figurant dans la Note en donnant, comme exemple de "conflit", la relation entre l'articleXI:1 du GATT et l'article2 de l'Accord sur les textiles et les vtements (l'"Accord sur les textiles"): Par exemple, l'articleXI:1 du GATT de 1994 interdit l'imposition de restrictions quantitatives, sauf dans les cas numrs l'articleXI:2. L'article2 de l'Accord sur les textiles et les vtements autorise l'imposition de restrictions quantitatives dans ce secteur sous rserve des dispositions des paragraphes1 21 de cet article. En d'autres termes, l'articleXI:1 du GATT de 1994 interdit ce que l'article2 de l'Accord sur les textiles autorise de faon tout aussi explicite. Certes, les Membres pourraient en principe se conformer la fois l'articleXI:1 du GATT et l'article2 de l'Accord sur les textiles simplement en s'abstenant d'invoquer le droit d'imposer des restrictions quantitatives dans le secteur des textiles parce que l'article2 de l'Accord l'autorise, sans toutefois le prescrire. Mais une telle interprtation viderait de leur sens des articles, voire des sections entires des Accords de l'OMC et irait l'encontre des objectifs de nombreux accords figurant l'Annexe1A qui ont t ngocis dans l'intention de crer des droits et des obligations trs diffrents certains gards de ceux qui dcoulent du GATT de 1994. 5.311 La relation entre l'article2 de l'Accord sur les textiles et l'articleXI du GATT se distingue aisment de celle qui existe entre l'Accord SMC et l'articleIII du GATT: - L'article 2 de l'Accord sur les vtements accorde un droit positif de faire quelque chose, savoir appliquer des restrictions quantitatives. Par contre, l'Accord SMC ne confre pas un droit positif d'accorder des subventions. Il vise uniquement tablir des voies de recours contre certaines catgories de subventions. - Il existe une similitude totale entre les mesures prohibes par l'articleXI du GATT et celles qui sont autorises par l'article2 de l'Accord sur les vtements (restrictions quantitatives dans les deux cas). Par ailleurs, l'AccordSMC et l'articleIII du GATT traient chacun d'un type de mesure diffrent (respectivement de subventions et de mesures qui n'accordent pas le traitement national aux produits imports), bien que les deux catgories puissent se recouper en ce qui concerne certaines mesures. - Selon le Groupe spcial, l'application de l'articleXI:1 du GATT aux mesures vises par l'article2 de l'Accord sur les textiles aurait "vid de son sens" ce dernier article. Par contre, l'application de l'articleIII aux subventions ne rend pas l'Accord SMC superflu. Bien au contraire, sa nonapplication rendrait inutiles les paragraphes2 et8b) de l'articleIII du GATT. - Selon le Groupe spcial, l'Accord sur les textiles a t ngoci dans le but de droger au GATT. Cette intention est effectivement explicitement nonce l'article1.1 de l'Accord sur les textiles. Par contre, rien dans le texte ou dans l'historique de la rdaction de l'Accord SMC n'indique qu'il a t ngoci dans le but de droger aux rgles du GATT concernant le traitement national. Par ailleurs, la diffrence du cas de la relation entre l'Accord sur les textiles et l'articleXI du GATT, rien apparemment ne justifierait une telle drogation, en particulier tant donn qu'elle serait permanente et non juste temporaire, ce qui, l encore, est diffrent du cas de la relation entre l'Accord sur les textiles et l'articleXI du GATT. 5.312 L'absence de conflit entre l'Accord SMC et l'articleIII du GATT est galement confirme par l'article32.1 de l'Accord SMC considr conjointement avec la note de bas de page n56 du mme Accord, qui, comme il a dj t indiqu, admet expressment que des mesures peuvent tre prises contre des subventions en vertu d'autres dispositions du GATT, y compris l'articleIII. 5.313 Il convient de rappeler, pour conclure, que la relation entre l'Accord SMC et l'articleIII du GATT est, du point de vue formel, identique la relation entre les articlesXVI et III du GATT. Pas plus que l'articleXVI du GATT de1947, l'Accord SMC "[n']autorise expressment" des subventions qui sont contraires l'articleIII du GATT. Ainsi, soutenir qu'il existe un "conflit" entre l'Accord SMC et l'articleIII du GATT reviendrait admettre qu'il existe galement un "conflit interne" dans le GATT de 1947. Il est cependant clair que la Note interprtative gnrale l'Annexe1A vise uniquement rsoudre les conflits ventuels entre le GATT et les nouveaux accords sur le commerce des marchandises ngocis pendant le Cycle d'Uruguay, qui sont fonds sur les dispositions du GATT. L'objet de la Note n'tait pas de rsoudre des "conflits internes" existant dj dans le cadre du GATT et qui, d'une certaine manire, seraient passs inaperus depuis prs de 50ans. 3. Contrearguments des tats-Unis 5.314 Les contre arguments des tats-Unis en rfrence la rponse gnrale de l'Indonsie aux allgations prsentes au titre de l'articleIII du GATT de 1994 sont exposs ci-aprs: a) Les incitations tarifaires et fiscales relevant du Programme de 1993 et du Programme concernant la voiture nationale sont contraires l'articleIII du GATT de 1994 5.315 Les incitations tarifaires et fiscales relevant du Programme de 1993 et du Programme concernant la voiture nationale sont contraires l'articleIII:4 du gatt de 1994 pour les raisons suivantes: 1) elles constituent des rglements ou des prescriptions "affectant" la vente, l'achat, le transport et la distribution de parties et de composants de vhicules automobiles imports et nationaux; 2) les parties et composants de vhicules automobiles imports sont "similaires" aux parties et composants de vhicules automobiles nationaux; et 3) elles tablissent chacune une discrimination contre les parties et composants de vhicules automobiles imports. Par ailleurs, les incitations fiscales relevant du Programme concernant la voiture nationale sont contraires l'articleIII:2, premire phrase, du GATT de 1994 car elles entranent l'application aux produits imports de taxes suprieures celles qui frappent les produits nationaux similaires. Ces incitations fiscales sont galement contraires l'articleIII:2, deuxime phrase, du GATT de 1994 pour les raisons suivantes: 1) les voitures de tourisme importes et les voitures de tourisme nationales sont des produits directement concurrents ou des produits directement substituables qui sont en concurrence les uns avec les autres; 2) les voitures de tourisme importes et les voitures de tourisme nationales directement concurrentes ou directement substituables ne sont pas frappes d'une taxe semblable; et 3) la diffrence d'imposition est applique de manire protger la production nationale. 5.316 L'Indonsie n'a contest aucune des conclusions qui tablissent les lments constituant une violation des paragraphes 2 et 4 de l'articleIII. Au lieu de cela, elle fait valoir que l'articleIII ne s'applique pas aux incitations fiscales pour les raisons suivantes: 1) ces incitations constituent des "subventions"; et 2) l'Accord SMC prvaut sur l'articleIII. En outre, et nonobstant une dcision de l'Organe d'appel tablissant le contraire, l'Indonsie fait valoir que les incitations tarifaires ne sont pas rgies par l'articleIII:4 car elles constituent des "mesures la frontire". Comme les tats-Unis le dmontreront, non seulement les deux arguments sont errons en matire de droit mais s'ils taient accepts, ils auraient des consquences tendues et dangereuses pour le systme commercial mondial. b) L'argument de l'Indonsie selon lequel l'Accord SMC prvaut sur l'articleIII n'est pas tay par le texte de l'Accord SMC et du GATT de 1994, entranerait une abrogation effective de l'articleIII:2 et n'est pas compatible avec l'historique de la ngociation du Cycle d'Uruguay, les principes tablis du droit international public et la jurisprudence de l'OMC 5.317 Dans le cas des incitations fiscales relevant du Programme de 1993 et du Programme concernant la voiture nationale, l'Indonsie ne conteste pas que ces mesures sont contraires l'articleIII. Au lieu de cela, elle fait valoir que l'articleIII n'est pas applicable parce que ces mesures constituent des subventions et qu'elles sont par consquent, selon l'Indonsie, rgies uniquement par les dispositions de l'AccordSMC. Selon l'Indonsie, seules les dispositions de l'AccordSMC sont applicables, tant donn qu'en vertu de l'article27.3 de l'AccordSMC, l'Indonsie n'est pas soumise, pendant une priode de temps limit, la prohibition concernant le recours des subventions assujetties la teneur en lments d'origine locale figurant l'article3.1b) de cet accord. Selon l'Indonsie, tout autre rsultat entrane un "conflit" au sens de la Note interprtative gnrale l'Annexe1A de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce ("l'Accord sur l'OMC"), car l'articleIII prohibe ce que l'article27.3 est cens permettre. L'argument de l'Indonsie est erron pour diverses raisons. 1) L'argument de l'Indonsie n'est pas tay par le texte de l'AccordSMC et du GATT de1994 5.318 L'argument de l'Indonsie est fond sur l'existence, dans l'AccordSMC, de ce qu'elle appelle une "dfinition gnrale des subventions" qui s'applique l'ensemble des Accords de l'OMC. Toutefois, la dfinition donne dans l'AccordSMC n'est pas "gnrale". Lorsque l'on examine le texte de l'AccordSMC comme on doit le faire en vertu de la Convention de Vienne sur le droit des traits ("Convention de Vienne"), on constate que l'article1.1 dispose trs clairement que la dfinition d'une "subvention" qui y figure est donne "[a]ux fins du prsent accord ". Autrement dit, la dfinition d'une "subvention" est limite l'Accord SMC. 5.319 Deuximement, l'argument de l'Indonsie est galement fond sur ce qu'elle appelle, la page91 de sa premire communication, une "conomie gnrale de voies de recours ". Cependant, l encore, il n'existe pas une telle conomie. Examinons encore le texte rel de l'Accord. L'article32.1 de l'Accord SMC dispose ce qui suit: Il ne pourra tre pris aucune mesure particulire contre une subvention accorde par un autre Membre, si ce n'est conformment aux dispositions du GATT de 1994, tel qu'il est interprt par le prsent accord. Par ailleurs, l'article32.1 contient la note de bas de page n56, qui se lit comme suit: Cette disposition ne vise pas empcher que des mesures soient prises, selon qu'il sera appropri, au titre d'autres dispositions pertinentes du GATT de 1994. 5.320 Aucune indication ne peut tre plus claire concernant le fait que l'intention des rdacteurs n'tait pas de faire de l'AccordSMC la seule voie de recours contre une mesure qui relve de la dfinition d'une subvention donne par l'Accord. 5.321 L'Indonsie fait valoir que les parties plaignantes donnent une interprtation errone de la note n56 parce que, dans une certaine mesure, elles ne tiennent pas compte des termes "pertinentes" et "appropri". Selon l'Indonsie, tant donn que les mesures en cause sont vises par l'AccordSMC, les autres dispositions du GATT ne sont ni "pertinentes" ni "appropries". 5.322 Il s'agit l d'un exemple classique de raisonnement tautologique qui pose comme hypothse la rponse la question pose. Selon l'Indonsie, vu que l'Accord SMC est lex specialis, aucune autre disposition du GATT ne peut tre "pertinente" ou "approprie" au sens de la note n56. 5.323 Cependant, c'est l'Indonsie qui ne fait aucun cas du texte de la note n56 et qui, avant tout, rend cette disposition superflue, en violation des principes tablis de l'interprtation des accords. En effet, si l'Accord SMC tait rellement lex specialis, la note n56 n'aurait aucune raison d'exister. 5.324 D'autres dispositions tayent la conclusion selon laquelle l'Accord SMC n'tait pas destin tre le seul mcanisme permettant de contester les mesures susceptibles d'tre dfinies comme tant des subventions. Par exemple, l'articleVI:5du GATT de1994dispose ce qui suit: Aucun produit du territoire d'une partie contractante, import sur le territoire d'une autre partie contractante, ne sera soumis la fois des droits antidumping et des droits compensateurs en vue de remdier une mme situation rsultant du dumping ou de subventions l'exportation. L'articleVI:5reconnat que les subventions l'exportation peuvent tre dfinies comme tant un problme de dumping ou de subventions et empche simplement les Membres d'appliquer les deux types de voies de recours pour la mme subvention. L'articleVI:5dment l'allgation de l'Indonsie selon laquelle les voies de recours prvues dans l'Accord SMC sont exclusives ou gnrales. 5.325 De manire plus gnrale, il est reconnu depuis longtemps que les dispositions du GATT qui traitent explicitement des subventions ne sont pas les seules dispositions qui se rapportent aux subventions. A cet gard, il convient de noter la dclaration suivante du professeur JohnJackson: Cependant, il existe certaines mesures dans d'autres articles du GATT [autres que l'articleXVI] qui traitent de la libert d'un pays en matire de subventions et qui offrent une voie de recours un Membre du GATT ls par une subvention accorde par un autre Membre. Quatre autres articles, en particulier, doivent tre rattachs l'articleXVI. Il s'agit de l'articleVIsur les droits antidumping et les droits compensateurs, de l'articleXIXsur les accroissements des importations qui menacent de causer un dommage grave (la "clause d'exemption"), de l'articleXXIIIrelatif la protection des concessions et des avantages et de l'articleIIIconcernant le traitement national. 5.326 En rsum, l'argument de l'Indonsie est contredit par le texte des accords pertinents et doit donc tre rejet. 2) L'argument de l'Indonsie entranerait une abrogation effective de l'articleIII:2 5.327 Mis part le fait que l'argument de la lex specialis avanc par l'Indonsie ne tient pas compte du texte des accords pertinents, on peut mieux en valuer les faiblesses en examinant comment la thorie de l'Indonsie s'applique par rapport l'articleIII:2du GATT de1994. 5.328 En l'occurrence, l'Indonsie fait valoir que la discrimination fiscale en faveur des vhicules moteur indonsien constitue une subvention car il s'agit de recettes publiques abandonnes au sens de l'article1.1a)1)ii)de l'AccordSMC. Selon l'Indonsie, tant donn que cette discrimination fiscale constitue une subvention, une voie de recours n'est possible que dans le cadre de l'Accord SMC. 5.329 Il convient cependant d'examiner les consquences de l'argument avanc par l'Indonsie. Supposons qu'un Membre tablisse indistinctement une discrimination l'encontre des importations, de telle sorte que tous les produits nationaux soient imposs un taux donn et que tous les produits imports soient passibles d'un taux plus lev. Supposons aussi qu'aucune prescription en matire de teneur en lments d'origine locale ne soit applique. Si l'on s'en tient la logique de l'Indonsie, une telle discrimination fiscale constitue une subvention sous forme de recettes abandonnes qui est accorde tous les producteurs de produits nationaux et laquelle on ne peut appliquer une voie de recours que dans le cadre de l'Accord SMC. Pourtant, lorsque l'on examine l'Accord SMC, on constate qu'il n'existe pas de voie de recours. En effet, au titre de l'Accord SMC, une subvention qui est accessible tous les produits nationaux n'est pas spcifique au sens de l'article2 de l'AccordSMC et, ce titre, ne donne pas lieu une action en vertu de l'article8.1a) de l'AccordSMC. 5.330 Ainsi, l'argument de l'Indonsie entrane une abrogation effective de l'articleIII:2,les Membres ayant toute latitude pour tablir une discrimination fiscale gnralise contre les produits imports. L'articleIII:2n'est plus applicable car il a t supplant par l'Accord SMC, mais celui-ci n'offre aucune voie de recours car la "subvention" ne donne pas lieu une action. 5.331 Il n'existe pas la moindre preuve que les ngociateurs du Cycle d'Uruguay souhaitaient une issue aussi inquitante et dangereuse. En outre, l'historique de la rdaction du GATT de1947montre que les rdacteurs ont expressment rejet une telle issue. Au cours des ngociations de La Havane en particulier, les rdacteurs de l'articleIIIont rejet la proposition suivante de Cuba: Les dispositions du prsent article n'empcheront pas l'exonration des produits nationaux des taxes intrieures comme moyen de subvention indirecte dans les cas prvus par l'articleXVI. Les consquences illogiques de l'argument prsent par l'Indonsie montrent avec prcision combien cet argument est erron. 3) L'argument de l'Indonsie est contredit par l'historique des ngociations du Cycle d'Uruguay 5.332 Compte tenu des consquences manifestement illogiques qui dcoulent de l'argument de l'Indonsie, il convient d'examiner l'historique de la ngociation de l'Accord sur les MIC et de l'AccordSMC. Bien que nous discutions pour le moment de l'articleIII du GATT de1994, l'Indonsie a fait valoir que l'Accord sur les MIC n'impose aucune obligation de fond additionnelle, mais interprte simplement l'articleIII (voir la sectionVI.D). Les tats-Unis ne sont pas d'accord avec la faon dont l'Indonsie dfinit l'AccordSMC mais supposons, pour les besoins de l'argumentation, que l'Indonsie ait raison. 5.333 L'Indonsie cite un rapport du Prsident du Groupe de ngociation sur les mesures concernant les investissements et lies au commerce (voir la sectionVI.D) (MTN.GNG/NG12/W/27, 19juillet1990). Le rapport reprenait un texte entre crochets du Prsident, le pointA2c)iii), qui se lit comme suit: c) une mesure concernant les investissements est "applique" quand: iii) elle est une condition remplir pour bnficier d'un avantage octroy par une partie contractante ou viter le retrait d'un avantage, ou un facteur pris en considration pour dterminer si un droit existe en la matire. La note de bas de page n2 entre crochets relative au pointiii) dispose ensuite ce qui suit: Un avantage peut consister en l'octroi d'une subvention, aussi faudra-t-il tenir compte des ngociations du Groupe s'occupant des subventions pour viter tout conflit. 5.334 Comme l'Indonsie le fait observer avec justesse, la question de savoir si les MIC incluraient des mesures "incitatives", y compris celles qui seraient dfinies comme tant des subventions, a t une pomme de discorde au cours des ngociations concernant les MIC, comme en tmoignent les crochets entourant les textes cits cidessus. 5.335 Cependant, l'Indonsie s'arrte l en ce qui concerne l'historique de la ngociation et n'indique pas ce qui s'est pass par la suite. L'Accord sur les MIC figure, pour des besoins matriels, sous sa forme dfinitive dans le Projet Dunkel, tabli en dcembre1991 (MTN.TNC/W/FA, pagesN.1 et suivantes (pice n26 des tats-Unis)). Dans le Projet Dunkel, le paragraphe1 de la Liste exemplative desMIC visait, comme la partie correspondante de la version dfinitive de l'Accord sur les MIC, les MIC "auxquelles il est ncessaire de se conformer pour obtenir un avantage ... ". Ainsi, le conflit concernant l'incorporation de mesures incitatives avait t rsolu en faveur de cette incorporation, bien qu' l'aide de termes diffrents de ceux employs dans le projet du Prsident. 5.336 Par ailleurs, les prescriptions en matire de notification et les arrangements transitoires noncs l'article5 de l'Accord sur les MIC avaient galement t rdiges sous leur forme dfinitive dans le Projet Dunkel. En vertu de l'article5 du Projet Dunkel, les pays disposaient de 90jours pour notifier les MIC non conformes existantes et il leur tait mnag une certaine priode de temps pour les liminer. Les pays en dveloppement disposaient de cinqans et les pays les moins avancs de septans. Par ailleurs, les pays n'avaient pas le droit d'instituer de nouvelles MIC non conformes. 5.337 Examinons maintenant la version de l'AccordSMC qui figure dans le Projet Dunkel et, en particulier, l'article27 (MTN.TNC/W/FA, pagesI.33-35 (pice n27 des tats-Unis)). Il n'y figure aucune disposition qui exempte les pays en dveloppement Membres de la prohibition nonce l'article3.1b) concernant le recours des subventions subordonnes la teneur en lments d'origine locale. Au lieu de cela, l'article27.3 du Projet Dunkel nonait ce qui est finalement devenu l'article27.4, savoir la disposition traitant de la suppression progressive, par les pays en dveloppement Membres, des subventions l'exportation. 5.338 Ainsi, dans le Projet Dunkel, dans la mesure o il existait un "conflit" entre l'Accord SMC, l'articleIII:4 et l'Accord sur les MIC, le "conflit" tait exactement le contraire du "conflit" allgu par l'Indonsie. Le projet d'AccordSMC interdisait aux pays en dveloppement Membres de recourir des subventions concernant la teneur en lments d'origine locale, mais en vertu de l'Accord sur les MIC, les pays en dveloppement Membres pouvaient y recourir pendant une priode de temps limite, condition qu'ils notifient ces subventions en temps voulu. 5.339 Bien entendu, comme l'Indonsie le fait observer avec justesse, les ngociateurs taient conscients du fait que l'Accord sur les MIC et l'AccordSMC se recoupaient et ils ont ultrieurement trait la question. Le 15dcembre1993, le Comit des ngociations commerciales a tabli un projet d'Acte final. Dans le projet d'AccordSMC est apparue une nouvelle disposition, l'article27.2bis (MTN/FAII13, page32 (pice n28 des tats-Unis)). Cette disposition, qui a finalement t renumrote pour devenir l'article27.3, exemptait les pays en dveloppement et les pays les moins avancs Membres, pendant une priode de temps limite, de la prohibition concernant le recours des subventions concernant la teneur en lments d'origine locale nonce l'articleIII.1b) de l'AccordSMC. 5.340 L'adjonction de l'article27.2bis a permis de supprimer, dans le Projet Dunkel, le "conflit" entre l'articleIII:4, l'Accord sur les MIC et l'AccordSMC. Dans le cas des pays en dveloppement et des pays les moins avancs Membres, les MIC dont l'application pendant la priode de transition tait autorise par l'article5 de l'Accord sur les MIC n'taient plus prohibes par l'AccordSMC. 5.341 L'historique de la ngociation montre qu'il n'tait pas dans l'intention des ngociateurs de donner la priorit l'AccordSMC sur l'articleIII:4 ou sur l'Accord sur les MIC. Au lieu de cela, comme cela a t le cas dans le cadre du GATT de1947, ces diffrents rgimes devaient contenir des dispositions se recoupant, sinon identiques, concernant le traitement des incitations subordonnes la teneur en lments d'origine locale. 5.342 L'historique de la rdaction met galement en vidence le fait que le "conflit" allgu en l'occurrence par l'Indonsie, est un conflit artificiel. Si l'Indonsie avait notifi les MIC antrieures l'OMC conformment aux dispositions de l'article5.1 de l'Accord sur les MIC, elles auraient t protges tant par l'Accord sur les MIC que par l'Accord SMC. En ce qui concerne les MIC postrieures l'OMC appliques par l'Indonsie, les rdacteurs n'ont jamais eu l'intention d'autoriser de telles mesures au titre de l'articleIII:4 ou de l'Accord sur les MIC, mme si elles peuvent tre temporairement exemptes des voies de recours spciales prvues par l'AccordSMC. 4) L'argument de l'Indonsie est incompatible avec les principes tablis du droit international public 5.343 L'Indonsie cite le rapport du Groupe spcial charg de l'affaire Bananes III concernant la proposition selon laquelle il y a "conflit" dans les cas o une rgle nonce dans un accord interdit ce qu'autorise expressment une rgle nonce dans un autre. Toutefois, la rfrence de l'Indonsie l'affaire BananesIII est hors de propos pour plusieurs raisons. 5.344 Premirement, ni le Groupe spcial charg de l'affaire BananesIII ni l'Indonsie ne cite d'lments pour tayer la proposition selon laquelle il peut y avoir un "conflit", au sens du droit international public, dans les cas o une rgle nonce dans un accord interdit ce qu'autorise expressment une rgle nonce dans un autre. L'absence de toute citation est due au fait que la rgle est claire au regard du droit international public: il y a conflit seulement dans les cas o les obligations s'excluent mutuellement, c'estdire "lorsque deux (ou plusieurs) instruments conventionnels noncent des obligations qui ne peuvent pas tre respectes simultanment". 7Encyclopedia of Public International Law (NorthHolland 1984), page 468. 5.345 En outre, mme supposer, pour les besoins de l'argumentation, que la dclaration du Groupe spcial charg de l'affaire BananesIII soit correcte, il n'y a toujours pas de conflit entre les rgles de l'articleIII et celles de l'Accord SMC. Ceci est d au fait que, comme indiqu prcdemment, la note de bas de page n56 de l'Accord SMC prvoit expressment que les subventions peuvent donner lieu une action en vertu d'autres dispositions pertinentes du GATT de 1994. 5.346 Par ailleurs, supposer, toujours pour les besoins de l'argumentation, que la dclaration faite par le Groupe spcial charg de l'affaire BananesIII soit correcte, il n'y a pas de conflit parce que l'Accord SMC "[n]'autorise [pas] expressment" les subventions concernant la teneur en lments d'origine locale. En effet, tout ce que l'article27.3 fait c'est d'exempter les pays en dveloppement Membres, pendant une priode de temps, de la prohibition nonce l'article3.1b). De manire plus gnrale, dans la mesure o le terme "permit" utilis dans la version anglaise est synonyme du terme "authorize", l'autorisation d'accorder des subventions ne dcoule pas de l'Accord SMC mais de la souverainet d'un pays Membre. L'Accord SMC dfinit simplement les circonstances dans lesquelles un Membre pour lequel il y a eu des effets dfavorables sur le commerce peut demander rparation pour les subventions accordes par un autre Membre. En outre, l'Accord SMC prohibe galement certains types de subventions et offre une voie de recours leur encontre, parce qu'il est prsum qu'ils ont un effet de distorsion et causent des effets dfavorables sur les changes. 5.347 Par ailleurs, simplement du point de vue textuel, il est impossible de conclure qu'une exemption d'une prohibition limite dans le temps (qui est ce que l'article27.3 prvoit) constitue l'octroi positif du "droit exprs" de faire quelque chose. 5.348 Enfin, le fait que l'Accord SMC peut ne pas prohiber un certain type de subvention ne peut pas tre interprt comme tant l'octroi du droit exprs d'enfreindre une obligation diffrente nonce dans un autre Accord de l'OMC. Par exemple, comme les tats-Unis l'ont dmontr la premire runion du Groupe spcial, l'exonration d'une taxe indirecte uniquement pour les produits nationaux constituerait une subvention non spcifique (gnralement accessible) dans le cadre de l'Accord SMC. A ce titre, il s'agirait d'une subvention ne donnant pas lieu une action. Cependant, le fait qu'une telle subvention n'est pas prohibe par l'Accord SMC ni mme ne donne lieu une action dans le cadre de cet accord ne signifie pas que les Membres soient "expressment autoriss" imposer aux produits imports des taxes suprieures celles qui frappent les produits nationaux similaires en violation de l'articleIII:2. De mme, le fait que les pays en dveloppement Membres sont temporairement exempts de la prohibition nonce l'article3.1b) ne signifie pas qu'ils soient "expressment autoriss" enfreindre les paragraphes 2 et 4 de l'articleIII. 5.349 Enfin, il faut souligner qu'en droit international public "[i]l y a prsomption d'absence de conflit en ce sens que les parties n'entendent normalement pas contracter des obligations contradictoires". 7Encyclopedia of Public International Law (NorthHolland1984), page470. Cette prsomption est la consquence logique de l'adage de base ut res magis valeat quam pereat, principe consacr dans la ConventiondeVienne selon lequel un trait doit tre interprt de bonne foi suivant le sens ordinaire attribuer aux termes du trait dans leur contexte et la lumire de son objet et de son but. Plus prcisment, cela signifie ce qui suit: Lorsqu'un trait se prte deux interprtations dont l'une ne permet pas ce trait d'avoir des effets appropris, la bonne foi et l'objet et le but du trait exigent que ce soit l'autre interprtation qui soit adopte. Comme il est indiqu plus haut, l'argument de l'Indonsie est totalement contraire ce principe fondamental, car il viderait l'articleIII:2 de son sens. 5.350 Deux corollaires dcoulent de ce principe fondamental. Premirement, la charge incombe l'Indonsie, en tant que partie allguant l'existence d'un conflit, de dmontrer de manire convaincante que ce conflit existe. L'Indonsie ne s'est pas acquitte de cette charge. 5.351 Deuximement, le Groupe spcial doit, dans la mesure du possible, interprter les dispositions pertinentes de manire viter un conflit. Comme il est indiqu plus haut, la jurisprudence de l'OMC existante prvoit un moyen pour viter un conflit. 5) La jurisprudence de l'OMC existante reconnat que les sujets traits par les accords de l'OMC peuvent se recouper 5.352 La jurisprudence de l'OMC existante reconnat que les sujets traits par les accords de l'OMC peuvent se recouper. L'Organe d'appel l'a admis trs rcemment dans BananesIII, en dclarant ce qui suit: La deuxime question est de savoir si l'AGCS et le GATT de1994 sont des accords qui s'excluent mutuellement. L'AGCS n'a pas t conu pour traiter le mme sujet que le GATT de 1994. L'AGCS a t conu pour traiter un sujet qui n'est pas couvert par le GATT de 1994, savoir le commerce des services. En consquence, l'AGCS s'applique la fourniture de services. Il prvoit, entre autres, la fois le traitementNPF et le traitement national pour les services et les fournisseurs de services. Compte tenu du champ d'application respectif des deux accords, ils peuvent ou non se recouper, selon la nature de la mesure en question. Certaines mesures pourraient tre considres comme relevant exclusivement du GATT de 1994, lorsqu'elles affectent le commerce des marchandises en tant que marchandises. Certaines mesures pourraient tre considres comme relevant exclusivement de l'AGCS, lorsqu'elles affectent la fourniture de services en tant que services. Il y a toutefois une troisime catgorie de mesures qui pourraient tre considres comme relevant la fois du GATT de 1994 et de l'AGCS. Il s'agit des mesures qui impliquent un service concernant une marchandise particulire ou un service fourni en liaison avec une marchandise particulire. Dans tous les cas entrant dans cette troisime catgorie, la mesure en question pourrait tre examine au regard aussi bien du GATT de 1994 que de l'AGCS. Toutefois, alors que la mme mesure pourrait tre examine au regard des deux accords, les aspects spcifiques de cette mesure examins au regard de chaque accord pourraient tre diffrents. Dans le cadre du GATT de 1994, l'accent est mis sur la faon dont la mesure affecte les marchandises en cause. Dans le cadre de l'AGCS, l'accent est mis sur la faon dont la mesure affecte la fourniture du service ou les fournisseurs de services en cause. Quant savoir si une certaine mesure affectant la fourniture d'un service li une marchandise particulire doit tre examine au regard du GATT de 1994 ou de l'AGCS, ou des deux, c'est une question qui ne peut tre tranche qu'au cas par cas. C'est galement la conclusion laquelle l'Organe d'appel est arriv dans son rapport sur l'affaire Canada-Priodiques. 5.353 Le rapport ou recoupement entre le GATT de 1994 et l'AGCS examin dans BananesIII existe aussi entre le champ de l'articleIII et celui de l'AccordSMC, mais ces deux instruments mettent l'accent sur des aspects diffrents. Dans l'AccordSMC, l'accent est mis sur les subventions, lesquelles en l'occurrence se trouvent tre spcifiques (ou pouvant donner lieu une action) parce que leur octroi est subordonn une condition discriminatoire l'encontre des produits imports; les dispositions relatives au traitement national de l'articleIII mettent elles l'accent sur la discrimination. 5.354 On peut se rendre compte de cette diffrence d'accent en examinant la mesure corrective applicable aux subventions prohibes au titre de l'AccordSMC. En vertu de l'article4.7 de l'AccordSMC, si un groupe spcial constate qu'une mesure est une subvention prohibe relative la teneur en lments d'origine locale (apport local), il doit "recommander que le Membre qui accorde la subvention la retire sans retard". Un groupe spcial n'est pas autoris recommander que le Membre qui accorde la subvention limine de la subvention la prescription qui la subordonne la teneur en lments d'origine locale. 5.355 D'une manire plus gnrale, si un Membre devait enfreindre l'articleIII:4 en faisant de l'utilisation d'intrants nationaux une condition de l'obtention d'une subvention, la mesure demeurerait contraire l'articleIII:4 si l'lment subvention tait remplac par une autre forme d'incitation ou dsincitation. D'un autre ct, si l'aspect d'une subvention relatif l'apport local tait limin, la subvention resterait soumise l'AccordSMC, bien que la nature de la discipline pertinente dans le cadre de cet accord soit peuttre modifie. 5.356 Ainsi, le Groupe spcial peut viter un "conflit" en reconnaissant simplement que l'articleIII et l'AccordSMC ont un champ d'application qui se recoupe mais mettent l'accent sur des aspects diffrents. Ce faisant, le Groupe spcial aura satisfait l'obligation qui lui incombe en vertu des principes du droit international public d'viter d'interprter l'articleIII et l'AccordSMC d'une manire qui donne lieu un conflit. 6) Les groupes spciaux du GATT et de l'OMC et l'Organe d'appel ne se sont pas appuys sur la notion de lex specialis pour dterminer qu'un Accord de l'OMC l'emporte sur un autre 5.357 En rponse une question pose par le Groupe spcial au sujet des rapports de groupes spciaux GATT/OMC, les tats-Unis ont dclar que la notion de lex specialis avait t examine dans les rapports mentionns ciaprs. 5.358 Dans Restrictions appliques par la CEE l'importation de pommes en provenance du Chili, L/5047, rapport du groupe spcial adopt le 10novembre1980, IBDD,S27/107, bien que l'expression lexspecialis ne soit pas utilise, les Communauts europennes ont fait valoir qu'en ce qui concerne la plainte du Chili au titre de l'article premier du GATT de 1947, les "mesures [des Communauts europennes], qui consistaient en une restriction quantitative, devaient tre examines au regard de l'engagement, du type de la clause de la nation la plus favorise, que prescrit l'articleXIII". Paragraphe3.2. Le groupe spcial a approuv les Communauts europennes. Paragraphe4.1. Toutefois, cette affaire concernait le rapport entre diffrentes dispositions d'un seul et mme accord, le GATT de 1947, et non pas le rapport entre diffrents accords. 5.359 Dans Communaut conomique europenne Restrictions sur l'importation de pommes de table Plainte du Chili, L/6491, rapport du groupe spcial adopt le 22juin1989, IBDD,S36/100, la mme question s'est pose, et cette fois les Communauts europennes ont bien invoqu la notion de lex specialis. Paragraphe5.2. Comme dans l'affaire antrieure, le groupe spcial a approuv les Communauts europennes, dclarant ce qui suit: "[l'articleXIII] traite de l'application non discriminatoire des restrictions quantitatives, tant de ce fait la lex specialis dans le cas d'espce". Paragraphe12.28. L encore toutefois, l'affaire concernait le rapport entre diffrentes dispositions d'un seul et mme accord. 5.360 Dans Canada - Importation, distribution et vente de boissons alcooliques par les organismes provinciaux de commercialisation, L/6304, rapport du groupe spcial adopt le 22mars1988, IBDD,S35/38, le Canada a fait valoir que l'articleIII du GATT de 1947 n'tait pas prendre en considration en l'espce parce que l'articleXVII contenait la seule obligation en matire de commerce d'tat. Paragraphe3.47. La CEE a rpondu que l'articleXVII n'tait pas une disposition spciale (lexspecialis) exemptant le commerce d'tat de toutes les autres dispositions du GATT de 1947. Paragraphe3.48. Le groupe spcial a renonc se prononcer l dessus parce qu'il avait dj constat que les mesures en question enfreignaient l'articleXI. Paragraphe4.26. Dans ses opinions incidentes toutefois, le groupe spcial a estim que l'articleIII:4 tait galement applicable aux entreprises de commerce d'tat, au moins dans certaines situations. Idem. Bien que le groupe spcial n'ait pas examin la question, cette affaire concernait elle aussi le rapport entre diffrentes dispositions d'un seul et mme accord. 5.361 Dans BananesIII, la notion de lex specialis a t voque de plusieurs faons diffrentes. Communauts europennes Rgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes, WT/DS27/R/USA, rapport du groupe spcial, modifi par l'Organe d'appel, adopt le 25septembre1997. D'emble, le groupe spcial a constat que l'articleXIII:2d) tait une lexspecialis vis--vis de l'articleXIII:1. Paragraphe7.75. Cette question concernait le rapport entre diffrents paragraphes d'un seul et mme article dans un accord donn. 5.362 Dans BananesIII, la notion de lex specialis a aussi t voque propos du lien entre 1)l'Accord sur les licences et l'articleXIII; et 2)l'Accord sur les MIC et l'articleIII. La question concernant l'Accord sur les licences a t dcrite comme suit: Les parties plaignantes estimaient que la notion de lexspecialis ne pouvait tre invoque en l'espce propos de la relation entre l'Accord sur les licences et l'articleXIII du GATT. Il s'agissait de deux accords distincts qui avaient force gale en vertu du Protocole de Marrakech sauf en cas de conflit entre leurs dispositions. Comme il n'y avait pas de conflit entre les dispositions considres, rien n'empchait d'allguer simultanment le nonrespect des obligations dcoulant de l'articleXIII et les violations de l'Accord sur les licences examines prcdemment. Paragraphe4.314. 5.363 La question concernant l'Accord sur les MIC a t dcrite comme suit: Deuximement, l'article2:1 disposait aussi clairement qu'un Membre ne renonait aucun des droits qu'il tenait de l'articleIII en dposant une plainte au titre de l'Accord sur les MIC. Aussi un Membre n'avait pas se contenter de faire valoir qu'une mesure enfreignait l'Accord sur les MIC lorsqu'il pouvait aussi invoquer un argument indpendant au titre de l'articleIII. De telles mesures taient vises la fois par l'Accord sur les MIC et par le GATT, et pas seulement par l'Accord sur les MIC en tant que lexspecialis. Paragraphe4.445. 5.364 En rsolvant ces questions concernant le rapport entre le GATT de 1994 et les accords de l'Annexe1A, le groupe spcial ne s'est pas fond sur la notion de lex specialis, mais sur la Note interprtative gnrale relative l'Annexe1A de l'Accord sur l'OMC, note qui traite des conflits entre le GATT de 1994 et les autres accords de l'Annexe1A. Paragraphes7.157 7.163. Les tats-Unis ne rpteront pas leurs arguments antrieurs concernant cet aspect du rapport BananesIII, mais tiennent mettre en vidence les points suivants: premirement, si le groupe spcial avait pens que la notion de lex specialis rgissait le rapport entre le GATT de 1994 et les autres accords de l'Annexe1A, il n'aurait pas t ncessaire de recourir la Note interprtative gnrale. Deuximement, si la notion de lex specialis oprait de la manire suggre par l'Indonsie, la Note interprtative gnrale serait superflue, parce qu'il ne peut y avoir de conflit lorsque, en vertu de la lex specialis, un seul et unique accord prvaut. 5.365 La notion de lex specialis a aussi t invoque dans l'appel concernant BananesIII, WT/DS27/AB/R, rapport de l'Organe d'appel adopt le 25septembre1997. Les Communauts europennes ont contest la faon particulire dont le groupe spcial appliquait l'article1.3 de l'Accord sur les licences, faisant valoir que l'article1.3 tait lex specialis pour l'administration des procdures de licences d'importation, alors que l'articleX:3a) du GATT de 1994 tait lex generalis pour l'administration de tous les "rglements, lois, dcisions judiciaires et administratives ...". Paragraphe32. En rponse, les parties plaignantes ont soutenu que c'tait seulement en cas de conflit entre le GATT de 1994 et une disposition d'un autre accord figurant l'Annexe1A (tel que l'Accord sur les licences) que la disposition de cet autre accord prvalait. Paragraphe70. 5.366 L'Organe d'appel a conclu que l'articleX:3a) et l'article1.3 taient tous deux applicables en ce sens que les deux dispositions craient des obligations spares et distinctes. Paragraphe204. Toutefois, il a dclar que le groupe spcial aurait d appliquer d'abord l'Accord sur les licences car cet accord traite expressment, et de manire dtaille, de l'application des procdures de licences d'importation. Si le groupe spcial l'avait fait, il n'aurait alors pas eu examiner l'incompatibilit allgue avec l'articleX:3a) du GATT de 1994. Idem. L'Organe d'appel n'a pas constat qu'un accord l'emportait sur l'autre au nom de la lex specialis. 5.367 Enfin, la notion de lex specialis a t invoque par les tats-Unis dans l'affaire Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carns (hormones), WT/DS26/R/USA, rapport du groupe spcial distribu le 18aot1997, pour leur proposition visant ce que le groupe spcial commence son analyse en se reportant tout d'abord l'AccordSPS. Paragraphe4.5. Sans approuver expressment le fait que les tats-Unis invoquent la notion de lex specialis, le groupe spcial a dcid d'examiner tout d'abord les allgations prsentes au titre de l'AccordSPS. Paragraphe8.42. La dcision du groupe spcial sur ce point particulier n'a pas t voque en appel. WT/DS26/AB/R, rapport de l'Organe d'appel distribu le 16janvier1998. 5.368 Ainsi, bien que la notion de lex specialis ait t invoque de temps autre, en aucun cas un groupe spcial ou l'Organe d'appel ne se sont fonds sur cette notion pour dterminer qu'un Accord de l'OMC l'emportait sur un autre. Au contraire, ces questions de rapports entre les accords ont t rsolues par l'application de la Note interprtative gnrale, qui traite des conflits entre le GATT de 1994 et les autres accords de l'Annexe1A. Toutefois, comme les tats-Unis l'ont dmontr auparavant, il n'y a pas conflit entre les dispositions du GATT de 1994 et l'Accord SMC. 5.369 Quant l'argument du Japon concernant la Note interprtative gnrale, l'Indonsie ne parvient pas rfuter cet argument qui, d'aprs ce que les tats-Unis croient comprendre, et que si l'Accord SMC tait vraiment lex specialis, il prvaudrait automatiquement, qu'il existe ou non un "conflit", et il ne serait pas ncessaire de se reporter la Note interprtative gnrale. En d'autres termes, dans la mesure o il y a une rgle de lex specialis dans l'Accord sur l'OMC, on la trouve dans la Note interprtative gnrale. 7) Que l'argument de l'Indonsie soit considre comme fond sur la lex specialis ou sur la notion de conflit, s'il tait accept, il viderait l'articleIII:2 du GATT de 1994 de son sens 5.370 Que l'argument de l'Indonsie soit considr comme un argument fond sur la lex specialis ou sur la notion de "conflit", celleci n'a pas t en mesure d'expliquer comment, suivant son argument, l'articleIII:2 du GATT de 1994 n'est pas vid de son sens. Dans le mme ordre d'ides, elle n'a pas prsent le moindre soupon de preuve dmontrant que les ngociateurs du Cycle d'Uruguay visaient un tel rsultat. 8) L'affirmation errone de l'Indonsie concernant la spcificit des subventions indique que celleci tait parfaitement consciente des dfauts de son argumentation 5.371 Enfin, au sujet de la lex specialis et des "conflits", les tats-Unis aimeraient s'arrter sur la question de savoir si oui ou non la plupart des subventions sont spcifiques. Rappelons que l'un des aspects les plus troublants des arguments de l'Indonsie est la dclaration suivante: "La plupart des subventions ont pour objet d'apporter une assistance financire une industrie donne ou un petit groupe d'industries" (voir la sectionV.D.2c)). 5.372 La raison pour laquelle cette phrase est si troublante est la suivante. Plusieurs Membres de l'quipe interorganismes des tats-Unis travaillant sur ce diffrend ont pass la plus grande partie de leur carrire tudier les subventions/droits compensateurs et sont considrs comme des experts en la matire. Ils ont en particulier particip de prs la mise au point et l'volution de ce qu'on appelle le "critre de spcificit" dans le cadre de la lgislation amricaine en matire de droits compensateurs, et l'un d'entre eux peut mme prtendre, non sans raisons, tre l'auteur de l'article2.1 de l'AccordSMC. Il n'existe pas de "recensement" global de toutes les mesures gouvernementales qui correspondent la dfinition de la "subvention" donne dans l'Accord SMC, mais ces experts savaient, fort de leur exprience, que la plupart des programmes de subventions ne visent pas en fait un petit groupe d'industries donn. Au contraire, la plupart des programmes de subventions prvoient l'apport d'une aide financire en petites quantits de nombreux secteurs ou groupes d'industries. Si le critre de spcificit existe c'est justement pour viter d'avoir soumettre ces programmes des mesures correctives unilatrales ou multilatrales. 5.373 De plus, ces types de programmes de subventions gnralement accessibles n'apparaissent pas dans les notifications soumises au Comit SMC parce que, en vertu de l'article25.2 de cet accord, seules les subventions spcifiques doivent tre notifies. Dans le mme ordre d'ides, comme le critre de spcificit est devenu partie intgrante de la lgislation amricaine concernant les droits compensateurs au milieu des annes80, ces types de programmes de subventions gnralement accessibles ont en grande partie disparu des procdures en matire de droits compensateurs, parce que les industries nationales requrantes savent que les autorits charges des enqutes aux tats-Unis estimeront que ces programmes ne sont pas spcifiques et donc pas passibles de droits compensateurs. En d'autres termes, les subventions spcifiques qui apparaissent dans les notifications au Comit SMC ou dans les procdures en matire de droits compensateurs ne sont que la "pointe de l'iceberg des subventions". 5.374 La phrase susmentionne de l'Indonsie a donc laiss les membres de l'quipe amricaine perplexes. Ils ont conclu que l'Indonsie avait forcment insr la phrase en question pour une raison prcise, et la tche consistait dterminer quelle tait cette raison. En fin de compte, ils ont rsolu l'nigme en se posant la srie de questions suivantes et en y rpondant: Question Pourquoi l'Indonsie ferait-elle une affirmation concernant la spcificit des subventions qui est, au pire, inexacte et, au mieux, non fonde sur des preuves concrtes? Rponse L'Indonsie ne veut pas que le Groupe spcial s'occupe des subventions non spcifiques. Question Pourquoi l'Indonsie ne veut pas que le Groupe spcial s'occupe des subventions non spcifiques? Qu'y a-t-il dans les subventions non spcifiques qui les rend diffrentes des subventions spcifiques? Rponse Les subventions non spcifiques ne donnent pas lieu une action en vertu de l'article8.1a). Question Pourquoi le fait que les subventions non spcifiques ne donnent pas lieu une action est important pour l'argument de l'Indonsie selon lequel l'AccordSMC l'emporte sur les dispositions du GATT de 1994? Rponse Ce doit tre parce que si l'AccordSMC l'emporte sur le GATT, des mesures actuellement juges contraires une ou plusieurs dispositions du GATT de 1994 pourraient alors tre autorises si elles sont considres comme des subventions non spcifiques. Question Quelles sortes de mesures pourraient trs probablement tre autorises si elles sont considres comme des subventions non spcifiques? Rponse Des mesures fiscales discriminatoires qui enfreignent l'articleIII:2. 5.375 Le rsultat de tout cela est qu' propos de l'argument de l'Indonsie concernant la suprmatie de l'AccordSMC, les tats-Unis ont le sentiment que l'Indonsie tait consciente du dfaut majeur que prsentait sa thorie (c'est--dire le fait que, selon sa thorie, l'articleIII:2 est vid de son sens) bien avant que les parties plaignantes l'aient dcouvert. L'affirmation de l'Indonsie concernant la spcificit allgue de la plupart des subventions tait simplement un cran de fume destin dtourner l'attention du Groupe spcial des consquences de l'argument indonsien. 5.376 En dernire analyse, que la plupart des subventions soient ou non spcifiques n'a pas d'importance dans le prsent diffrend. Ce qui est important c'est le fait que si l'argument de l'Indonsie est accept, n'importe quel Membre pourra laborer et maintenir un systme d'imposition qui opre une discrimination l'encontre des importations sans manquer aux obligations qui lui incombent au titre de l'articleIII:2. Tout ce qu'un Membre doit faire est de s'assurer que les bnficiaires du systme constituent un segment suffisamment large de l'conomie de manire rendre ce systme non spcifique. Selon la thorie de l'Indonsie, si le systme n'est pas spcifique, il ne peut pas donner lieu une action au titre de l'AccordSMC et l'articleIII:2 n'est plus d'application. 9) L'affirmation de l'Indonsie selon laquelle elle n'aurait pas sign l'Accord sur l'OMC si l'articleIII s'appliquait aux subventions relatives l'apport local est dnue de pertinence sur le plan juridique et douteuse sur le plan factuel 5.377 Au fond, l'argument de l'Indonsie selon lequel l'Accord SMC l'emporte sur l'articleIII repose sur son allgation selon laquelle ni l'Indonsie ni aucun autre pays en dveloppement n'auraient sign l'Accord sur l'OMC si l'articleIII continuait s'appliquer aux subventions relatives l'apport local. Bien que l'Indonsie n'ait pas encore formul cette affirmation par crit, l'un de ses reprsentants l'a prononce dans son expos la premire runion du Groupe spcial. Toutefois, cette affirmation est dnue de pertinence sur le plan juridique et douteuse sur le plan factuel. 5.378 D'un point de vue juridique, le fait qu'un Membre, rtrospectivement, estime qu'il a peuttre fait une mauvaise affaire, est dnu de pertinence, parce que ni les groupes spciaux ni l'Organe d'appel n'ont le pouvoir de rengocier ce qui a t ngoci et inscrit dans le texte des Accords de l'OMC. Comme l'Organe d'appel l'a dit, les groupes spciaux et l'Organe d'appel doivent respecter l'quilibre de droits et d'obligations que reflte le libell des Accords de l'OMC. Plus rcemment, dans l'affaire Bote aux lettres indienne, l'Organe d'appel a reproch un groupe spcial d'essayer de lire dans l'Accord sur les ADPIC des mots qui n'y taient pas en se fondant sur les "attentes lgitimes" des Membres. Dans cette affaire, l'Organe d'appel a dclar ce qui suit: Le devoir de celui qui interprte un trait est d'examiner les termes du trait pour dterminer les intentions des parties. Cela devrait se faire conformment aux principes d'interprtation des traits noncs l'article31 de la Convention de Vienne. Mais ces principes d'interprtation ne signifient pas qu'il soit ncessaire ni justifiable d'imputer un trait des termes qu'il ne contient pas ou d'inclure dans un trait des concepts qui n'y taient pas prvus. 5.379 Comme cela est dmontr plus haut, lorsque les principes de l'article31 de la Convention de Vienne sont appliqus, le "conflit" allgu par l'Indonsie disparat. Le fait que l'Indonsie souhaite que l'articleIII et l'Accord SMC disent quelque chose d'autre que ce qu'ils disent en fait est dnu de pertinence sur le plan juridique. 5.380 En outre, le fait est que l'Indonsie a bel et bien profit de l'insertion la dernire minute de l'article27.3 dans le texte de l'AccordSMC, et tout porte croire qu'elle est parfaitement consciente de la nature et de la valeur de cet avantage. 5.381 Parce que l'Indonsie est temporairement exempte de la prohibition nonce l'article3.1b), on ne s'est gure attard dans cette affaire sur les procdures prvues l'article4 de l'AccordSCM pour contester les subventions prohibes. Il convient ici de rappeler quelles sont ces procdures. Nous nous contenterons de dire que la procdure prvue l'article4 est rapide trs rapide. 5.382 Selon l'article4.4 de l'AccordSMC, une partie plaignante peut demander l'tablissement d'un groupe spcial dans un dlai de 30jours compter de la demande de consultations, alors que le dlai normal prvu l'article4:7 du Mmorandum d'accord est de 60jours. Aux termes de l'article4.6 de l'AccordSMC, un groupe spcial doit communiquer son rapport final tous les Membres dans un dlai de 90jours compter de la date laquelle la composition et le mandat du groupe spcial auront t arrts, aucune prorogation n'tant prvue. Aux termes de l'article12:8 du Mmorandum d'accord, un groupe spcial a normalement six mois (180jours) pour communiquer son rapport, mais il peut prendre jusqu' neuf mois (270jours). 5.383 L'article4.8 de l'AccordSMC dispose que, aprs la communication du rapport du groupe spcial, l'ORD peut adopter le rapport (ou l'une des parties au diffrend doit notifier sa dcision de faire appel) dans un dlai de 30jours, alors que le dlai normal prvu l'article16:4 du Mmorandum d'accord est de 60jours. S'il est fait appel du rapport, selon l'article4.9 de l'AccordSMC, l'Organe d'appel doit normalement rendre sa dcision dans un dlai de 30jours compter de la date laquelle la partie aura notifi son appel, mais ce dlai peut aller jusqu' 60jours. Selon l'article17:5 du Mmorandum d'accord, l'Organe d'appel a normalement 60jours pour prsenter son rapport, mais il peut prendre jusqu' 90jours. 5.384 Enfin, aux termes de l'article4.7 de l'AccordSMC, s'il est constat qu'une mesure est une subvention prohibe, le Membre qui accorde la subvention doit la retirer "sans retard". L'article21.3 du Mmorandum d'accord prvoit par contre qu'un Membre dispose d'un "dlai raisonnable" pour se conformer la recommandation ou la dcision de l'ORD, dlai qui selon l'article21.3c) ne devrait pas dpasser 15mois compter de la date d'adoption du rapport du groupe spcial ou de l'Organe d'appel. 5.385 Tout ce que cela signifie est que si l'Indonsie n'avait pas t exempte par l'article27.3 de la prohibition nonce l'article3.1b) et des mesures correctives prvues l'article4, le prsent Groupe spcial ne serait pas l. Si les parties plaignantes dans cette affaire, y compris les tats-Unis, avaient t en mesure de dposer une plainte au titre de l'article3.1b) et de l'article4, et en supposant qu'un groupe spcial ait t tabli le mme jour que le prsent Groupe spcial (30juillet1997), ce groupe spcial aurait mis ses conclusions sur la plainte au titre de l'article3.1b) au plus tard le 28octobre1997. L'Indonsie aurait notifi son appel au plus tard le 27novembre1997. Elle aurait prsent sa communication en tant qu'appelant le 2dcembre, et les parties plaignantes dans cette affaire auraient prsent leurs communications en tant qu'intims le 9dcembre. L'audience devant l'Organe d'appel aurait eu lieu le 12dcembre et le rapport de l'Organe d'appel aurait d tre distribu le 27dcembre. Les rapports du groupe spcial et de l'Organe d'appel auraient t adopts par l'ORD au plus tard le 22janvier1998, date de la runion suivante prvue pour l'ORD. Aprs l'adoption, l'Indonsie aurait d retirer les subventions "sans retard" en vertu de l'article4.7 de l'AccordSMC. L'expression "sans retard" n'a pas encore t interprte, mais on peut prsumer qu'elle dsigne un dlai beaucoup plus court que le "dlai raisonnable" vis l'article21:3 du Mmorandum d'accord ou le dlai de six mois prvu pour le retrait l'article7.9 de l'AccordSMC en ce qui concerne les cas o il y a des effets dfavorables. Ainsi, si l'article3.1b) et l'article4 de l'AccordSMC taient applicables aux subventions indonsiennes, les parties plaignantes pourraient escompter un retrait des subventions dans le courant de la premire moiti de 1998. 5.386 En l'tat actuel des choses toutefois, le Groupe spcial a indiqu qu'il ne prsenterait pas son rapport avant la fin d'avril1998. Mme alors, selon toute probabilit, la publication du rapport dclenchera simplement un appel de la part de l'Indonsie qui retardera encore le retrait des mesures en question. Une fois que l'Organe d'appel se sera prononc en faveur des parties plaignantes et que les rapports du Groupe spcial et de l'Organe d'appel auront t adopts par l'Organe de rglement des diffrends, s'il est irralisable pour l'Indonsie de se conformer immdiatement la dcision, elle aura un "dlai raisonnable" pour mettre ses mesures en conformit avec ses obligations. En bref, les mesures en question ne pourront pas tre retires avant courant 1999. 5.387 De l'avis des tats-Unis, l'Indonsie a reu un avantage considrable lors des ngociations. Si elle tait assujettie l'article3.1b) et l'article4, les parties seraient l'heure actuelle quasiment sur le point d'examiner le calendrier applicable au retrait par l'Indonsie de ses subventions relatives l'apport local. Toutefois, comme l'Indonsie est exempte de l'application de ces dispositions, les parties n'atteindront pas ce stade avant fin 1998 environ. 5.388 De plus, les faits montrent que l'Indonsie comprend fort bien la nature des avantages dont elle bnficie grce cette exemption des procdures acclres concernant les subventions prohibes. Depuis le dbut de cette affaire, des responsables de l'administration indonsienne et de TPN ont plusieurs reprises fait des dclarations au public et la presse indiquant que le Programme concernant la voiture nationale n'tait absolument pas compromis, car le temps que la procdure de rglement des diffrends engage l'OMC aboutisse, les objectifs dudit programme auraient t atteints et TPN (ou KiaTimor, selon qui on choisit de croire) serait fermement tablie en tant que constructeur automobile de bonne foi (bien que subventionn). Rcemment, les responsables de KiaMotors ont mme repris ce refrain, dclarant ce qui suit: "il faudra au moins deux trois ans pour que l'OMC aboutisse des mesures labores par voie de mdiation". 5.389 En outre, lorsqu'on regarde quelque peu en arrire, il apparat clairement que l'Indonsie est, pour le moins, aussi bien lotie qu'elle l'tait avant l'entre en vigueur de l'Accord sur l'OMC. Dans le cadre du GATT de 1947, les mesures d'incitation fiscale en question taient interdites par l'articleIII:2 et l'articleIII:4, et pouvaient par ailleurs donner lieu une action au titre des dispositions de l'articleXVI qui concernait les subventions causant un prjudice srieux. Du fait de l'article27.3, toutefois, rien n'a vraiment chang cet gard. Les mesures d'incitation fiscale restent prohibes par l'articleIII:2 et l'articleIII:4 du GATT de 1994 et susceptibles d'tre vises par une plainte pour prjudice grave au titre de l'AccordSMC. Ainsi, il est incroyable que l'Indonsie prtende, comme elle l'a fait par la bouche de M.Makarim, qu'elle n'aurait pas sign l'Accord sur l'OMC si elle avait su que ses subventions relatives l'apport local seraient soumises l'articleIII. Si telle avait t vraiment la conviction de l'Indonsie, elle n'aurait alors pas t partie contractante au GATT de 1947. 5.390 En rsum, le Groupe spcial devrait considrer avec le plus grand scepticisme les affirmations de l'Indonsie selon lesquelles elle a plus ou moins fait une mauvaise affaire en acceptant un march dans lequel les subventions relatives l'apport local sont prohibes en vertu de l'articleIII. Comme il est dit plus haut, l'Indonsie bnficie de l'exemption temporaire des procdures acclres de l'article4 de l'AccordSMC. Elle est, pour le moins, aussi bien lotie qu'elle l'tait dans le cadre du GATT de 1947. c) Les incitations fiscales prvues dans le Programme de 1993 et dans le Programme concernant la voiture nationale ne sont pas protges par l'articleIII:8b) du GATT de1994 5.391 L'Indonsie fait valoir que les incitations fiscales prvues dans le Programme de 1993 et le Programme concernant la voiture nationale sont protges par l'articleIII:8b) parce que les "subventions" de nature fiscale sont octroyes aux constructeurs ou assembleurs d'automobiles. (Voir la sectionV.D.) Cet argument est ct de la question et interprte incorrectement le sens de l'articleIII:8b) et les prcdents s'y rapportant. 5.392 En ce qui concerne l'articleIII:4, il ressort de l'articleIII:8b) que le fait d'attribuer une subvention exclusivement un producteur d'un produit national similaire et non un producteur tranger n'est pas contraire aux prescriptions de non-discrimination de l'articleIII:4. Toutefois, en ce qui concerne l'articleIII:4, dans le cas des incitations fiscales accordes par l'Indonsie, les produits imports faisant l'objet d'une discrimination par le biais des prescriptions relatives l'apport local sont des parties et composants d'automobiles, non des automobiles finies. Ainsi, le fait que ces incitations fiscales peuvent constituer des subventions aux acheteurs de parties et composants d'automobiles indonsiens (c'est--dire aux fabricants d'automobiles finies ou de parties finies) n'excuse pas le traitement discriminatoire appliqu aux parties et composants d'automobiles imports. 5.393 De plus, l'articleIII:8b) ne soustrait pas les incitations fiscales indonsiennes aux prescriptions de l'articleIII:2. Dans l'affaire des priodiques canadiens, l'Organe d'appel a affirm au sujet de l'articleIII:8b) qu'il "tait prvu d'exempter des obligations nonces l'articleIII uniquement l'attribution de subventions qui entrane des dpenses finances sur le budget de l'tat". Ce faisant, l'Organe d'appel a cit en l'approuvant le passage ciaprs du rapport concernant l'affaire tats-Unis - Boissons base de malt: L'articleIII:8b) limitait donc les subventions aux producteurs autorises aux versements effectus aprs le recouvrement des taxes ou aux versements par ailleurs compatibles avec l'articleIII. Cette distinction entre les rgles concernant les taxes, par exemple les exonrations ou rductions de taxes, et les rgles concernant les subventions se justifiait du point de vue conomique et politique. Mme si le produit de taxes non discriminatoires sur des produits pouvait tre utilis pour accorder ultrieurement des subventions, le producteur national, comme ses concurrents trangers, devait acquitter les taxes dues sur les produits. La distinction entre ces deux catgories de rgles contribuait accrotre la transparence. Elle pouvait aussi faire qu'il tait plus difficile d'appliquer abusivement des politiques fiscales des fins protectionnistes, par exemple dans le cas o les aides aux producteurs ncessitaient l'adoption de dcisions lgislatives ou gouvernementales additionnelles permettant d'tablir un quilibre entre les diffrents intrts en jeu. 5.394 Les incitations fiscales indonsiennes n'entrane pas de dpenses publiques pour l'Indonsie. Pour cette raison galement, elles ne sont pas protges par l'articleIII:8b). L'argument que l'Indonsie oppose cela est que l'introduction de l'AccordSMC a en fait modifi la porte de l'articleIII:8b). Ce n'est rien de plus qu'une version recycle de son argument "conflits" examin prcdemment par les tats-Unis qui ont prouv qu'il s'agissait d'un argument spcieux ne trouvant aucune justification dans le texte des accords, l'historique de leur rdaction, les principes du droit international public ou la jurisprudence de l'OMC. F. Arguments additionnels concernant les allgations au titre de l'articleIII:4 du GATT de 1994 relatives aux mesures tarifaires 1. Rponse spcifique de l'Indonsie 5.395 Outre sa rponse gnrale concernant toutes les allgations au titre de l'articleIII du GATT de 1994, l'Indonsie apporte une rponse spcifique au sujet des allgations selon lesquelles les mesures tarifaires en cause enfreignent l'articleIII:4 du GATT de 1994. Voici les arguments de l'Indonsie cet gard: a) Les barmes de droits d'importation appliqus aux socits automobiles utilisant diffrents niveaux d'apport local sont compatibles avec l'articleIII:4 du GATT de1994 parce que ce sont des mesures la frontire qui ne sont pas vises par l'articleIII:4 du GATT de 1994 et des subventions que l'Indonsie est autorise maintenir 5.396 Les droits de douane sont, par dfinition (articleI:1 du GATT de 1994), "perus l'importation ou l'occasion de l'importation" et sont donc des mesures la frontire et non des rglementations intrieures. Par consquent, ils ne sont pas viss par l'articleIII:4 (ni par aucune autre partie de l'articleIII) du GATT de 1994 qui, comme le titre de l'article luimme l'indique, se limite au "Traitement national en matire d'impositions et de rglementation intrieures". 5.397 Comme il a t dit prcdemment, dans le cadre du Programme d'incitation de 1993, le niveau du droit d'importation peru sur les automobiles et les parties d'automobiles importes est fix en fonction de la proportion de parties et pices dtaches produites en Indonsie qui sont utilises sur chaque modle d'automobiles donn. De mme, dans le cadre du Programme concernant la voiture nationale de fvrier1996, les producteurs dsigns comme producteurs d'une voiture nationale et rpondant aux critres fixs pour ce programme sont exempts des droits d'importation sur les parties et pices dtaches importes. Les deux programmes accordent des exemptions de droits d'importation qui sont irrfutablement des mesures la frontire. Il est impossible de trouver un argument srieux dmontrant qu'il est question ici de rglementation interne. Par consquent, l'articleIII de l'Accord gnral, y compris le paragraphe4 de cet article, est inapplicable. 5.398 Le rapport de groupe spcial sur l'affaire Canada Administration de la Loi sur l'examen de l'investissement tranger (FIRA) (7fvrier1984), IBDD,S30/147, o figure la dcision du GATT laquelle on se rfre lorsqu'il s'agit des rgimes relatifs l'apport local ne change rien cette conclusion. Dans cette affaire, les engagements pris par les socits d'acheter des produits d'origine canadienne taient devenus l'une des conditions au regard desquelles chaque investissement propos tait approuv, et les drogations y relatives pouvaient tre lgalement sanctionnes. Cette obligation, contenue dans la Loi, d'acheter des produits nationaux tait une "prescription" affectant la vente d'un produit sur le march intrieur et relevait donc de l'articleIII:4. Il n'tait absolument pas question de mesures la frontire. 5.399 Pour des raisons similaires, la rfrence au rapport de groupe spcial sur l'affaire CEE Rglement relatif aux importations de pices dtaches et composants (16mai1990), IBDD,S37/142, est hors de propos. Dans cette affaire, la suspension par les Communauts europennes d'une procdure engage pour viter le contournement de droits antidumping tait subordonne la condition que les entreprises japonaises vises s'engagent modifier leur approvisionnement en pices et matriaux imports en utilisant des pices et matriaux produits dans les Communauts europennes. Ni l'"avantage" constat par le groupe spcial (suspension d'une procdure administrative de la CEE) ni l'engagement d'utiliser des produits d'origine communautaire n'tait une mesure la frontire. Il en va de mme du rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Communauts europennes Rgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes, WT/DS27/AB/R (9septembre1997). Comme l'Organe d'appel l'a dclar: La question faisant l'objet du prsent appel n'est pas de savoir si toute prescription en matire de licences d'importation, en tant que telle, relve de l'articleIII:4, mais si les procdures et prescriptions des CE concernant la rpartition des certificats d'importation pour les bananes entre les oprateurs satisfaisant aux conditions requises dans les Communauts europennes relvent de cette disposition. Idem, paragraphe211 (non soulign dans le texte original). L'"avantage" relevant de l'articleIII:4 tait la rpartition des licences ou certificats entre les oprateurs satisfaisant aux conditions requises (soit une mesure interne) et non la mesure la frontire (la prescription en matire de licences) ellemme. 5.400 Dans le cas prsent, il n'y a pas de prescription classique relative l'apport local obligeant une socit acheter des produits d'origine locale. Toutes les socits automobiles sont libres de choisir le lieu o elles s'approvisionnent en parties et pices dtaches. Chaque socit prend sa propre dcision quant savoir si elle souhaite bnficier du subventionnement relatif aux droits d'importation accord ceux qui choisissent d'utiliser certaines quantits de parties et pices dtaches produites dans le pays. b) La subvention relative aux droits d'importation accorde par l'Indonsie ne comporte pas une "prescription" qu'il est ncessaire de remplir pour "obtenir un avantage" relevant de l'articleIII:4 du GATT de 1994 5.401 Les parties plaignantes font erreur en prtendant que les droits d'importation indonsiens viss par la subvention relvent de l'articleIII:4 de l'Accord gnral. Elles allguent que la question "n'est pas la rduction des droits en tant que telle mais le fait que cette rduction est subordonne l'achat de parties et pices dtaches d'origine nationale". 5.402 L'erreur dans l'argumentation des parties plaignantes est fondamentalela porte de l'articleIII se limite aux lois, rglements et prescriptions intrieurs; des droits d'importation viss par une subvention sont des mesures la frontire, pas des lois, rglements ou prescriptions intrieurs. Aucun prcdent l'OMC ou au GATT n'appuie la thse selon laquelle on peut tendre la porte de l'articleIII pour y englober les mesures la frontire. En effet, les prcdents que les parties plaignantes citent Machines agricoles italiennes, CEEPices dtaches et composants, CEEGraines olagineuses, BananesIII et FIRA- dmontrent la fausset de leur thse. 5.403 Dans l'affaire des Machines agricoles italiennes, il tait question de facilits de crdit accessibles uniquement pour les acheteurs de tracteurs nationaux soit incontestablement des mesures intrieures. Le groupe spcial avait dfini la porte de l'articleIII de manire simple et sans ambigut: " l'intention des rdacteurs de [l'articleIII de] l'Accord gnral tait manifestement que les produits imports, une fois ddouans, soient traits de la mme faon que les produits similaires d'origine nationale". 5.404 L'affaire CEEPices dtaches et composants concernait: i)les "droits anti-chappatoire" perus sur les produits finis assembls dans les Communauts europennes (pas sur les pices importes); et ii)la suspension des procdures administratives engages par les Communauts europennes lorsque les socits acceptaient de limiter leur utilisation de pices importes. Les deux sont de toute vidence des mesures intrieures, pas des mesures la frontire. Aprs avoir dclar que les "droits antichappatoire" appliqus par les Communauts europennes n'taient ni subordonns l'importation d'un produit ni perus l'occasion de l'importation, le groupe spcial prcisait: "l'imposition de "droits de douane proprement dits" des fins de protection est autorise moins que ceuxci dpassent les consolidations tarifaires ... Par contre, les taxes intrieures qui oprent une discrimination contre les produits imports sont interdites". 5.405 Dans l'affaire des Olagineux, il tait question de primes verses aux transformateurs d'olagineux d'origine nationale. Le principe que les Communauts europennes estiment pertinent semble tre que " le fait qu'un produit import donn risquait de faire l'objet d'une discrimination constituait, en soi, une forme de discrimination". L encore, comme la premire partie souligne de la citation le dmontre, la mesure en question tait une mesure intrieure affectant un produit qui avait dj t import, et non une mesure la frontire. 5.406 Qu'en est-il de BananesIII? Dans cette affaire galement, l'Organe d'appel a dclar expressment ce qui suit: La question faisant l'objet du prsent appel n'est pas de savoir si toute prescription en matire de licences d'importation, en tant que telle, relve de l'articleIII:4, mais si les procdures et prescriptions des CE concernant la rpartition des certificats d'importation pour les bananes entre les oprateurs satisfaisant aux conditions requises dans les Communauts europennes relvent de cette disposition. L'"avantage" relevant de l'articleIII:4 tait la rpartition des licences ou certificats entre les oprateurs satisfaisant aux conditions requises, laquelle intervenait aprs l'importation et tait donc une mesure intrieure. La "prescription en matire de licences d'importation en tant que telle" la mesure la frontire n'tait pas examine parce que, en tant que mesure la frontire, elle ne pouvait pas relever de l'articleIII. 5.407 Enfin, la dcision concernant l'affaire de la FIRA, dont il est question aux pages99 et 100 de la premire communication de l'Indonsie, n'est d'aucun secours pour les parties plaignantes. Dans cette dcision, qui est la dcision du GATT laquelle on se rfre lorsqu'il s'agit des rgimes relatifs l'apport local, le groupe spcial avait constat que les engagements pris par les socits d'acheter des produits d'origine canadienne, soit une prescription intrieure, relevaient de l'articleIII:4. Comme dans les autres affaires que les parties plaignantes citent, aucune mesure la frontire n'tait en cause. 5.408 Les parties plaignantes n'ont pas mentionn de prcdent dclarant que l'articleIII s'applique aux mesures la frontire; elles ne peuvent pas le faire. Aucun prcdent n'existe parce que l'articleIII s'applique uniquement aux mesures concernant des produits imports qui ont t ddouans. 5.409 Qu'en est-il du fait de lier le niveau des droits d'importation celui de la teneur en lments d'origine nationale (apport local)? Au lieu de chercher transformer une mesure la frontire en mesure intrieure de manire appliquer l'articleIII, l'approche qu'il convient d'adopter consiste dterminer si cette subvention relative l'apport local est compatible avec les obligations qui incombent l'Indonsie, en tant que pays en dveloppement, au titre de l'AccordSMC. 2. Contre-argumentation du Japon concernant les arguments de l'Indonsie 5.410 Le Japon fait valoir, pour rfuter la rponse de l'Indonsie l'allgation au titre de l'articleIII:4 concernant les mesures tarifaires, que le programme de fvrier1996 enfreint l'articleIII:4 du GATT et ne peut chapper l'examen en tant que prtendue "mesure la frontire" ou "mesure volontaire". Voici les contre-arguments du Japon cet gard: a) Le programme de fvrier1996 enfreint l'articleIII:4 du GATT 5.411 Le programme de fvrier1996 dispense du paiement de la taxe de luxe de 35pour cent et des droits d'importation pouvant atteindre 65pour cent sur les parties et pices dtaches en ce qui concerne la voiture nationale, condition que cette dernire remplisse certaines prescriptions relatives l'apport local. Il incite donc fortement le fabricant de la voiture nationale prfrer les parties et pices dtaches indonsiennes leurs quivalents imports, ce qui constitue une infraction vidente l'articleIII:4 du GATT. (Voir sectionV.C.1.) b) L'argument de la "mesure la frontire" invoque par l'Indonsie pour sa dfense est sans fondement 5.412 propos de la prescription relative l'apport local associe l'exemption des droits d'importation, l'Indonsie fait valoir qu'il s'agit d'une "mesure la frontire" parce que "[l]es droits de douane sont, par dfinition (articleI:1 de l'Accord gnral), perus l'importation ou l'occasion de l'importation". L'Indonsie ajoute qu'il s'ensuit que cette mesure ne peut pas tre un "rglement intrieur" vis par l'articleIII:4. Or, le texte de l'articleIII:4 du GATT tout comme les prcdents du GATT/de l'OMC dmontrent la fausset de cette affirmation. 1) Le texte de l'articleIII:4 du GATT montre qu'il s'applique "toutes" les mesures "affectant" les conditions de vente sur le march intrieur 5.413 Premirement, le texte de l'articleIII:4 du GATT dispose que cet article s'applique "en ce qui concerne toutes lois, tous rglements et toutes prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation [d'importations] sur le march intrieur". Rien dans ce texte n'exige que ces lois, rglements et prescriptions affectent uniquement les aspects purement internes, ou en d'autres termes, qu'ils n'aient absolument aucun rapport avec la frontire. Il n'y a rien non plus dans le texte qui permette de faire la distinction rigide que l'Indonsie a essay d'tablir entre les "mesures la frontire" et les "mesures intrieures". Au contraire, l'articleIII:4, selon ses modalits, s'applique "toutes" les mesures "affectant la vente [d'importations] sur le march intrieur, [etc.]," quelle que soit la faon dont l'Indonsie choisit de dcrire ses mesures aux fins de ces procdures. 5.414 Dans la prsente affaire, la question n'est pas la rduction des droits d'importation en tant que telle. Le gouvernement japonais ne conteste pas les droits pouvant aller jusqu' 65pour cent que l'Indonsie applique l'importation de parties et pices dtaches d'automobiles. Ce qui est en cause ici ce sont les incitations, notamment l'incitation relative aux droits d'importation, cres par l'Indonsie pour encourager l'achat de parties et pices d'automobiles nationales de prfrence aux importations de produits similaires. Le fait d'offrir un constructeur automobile indonsien des avantages l'incitant acheter des parties et pices dans le pays "affecte" indubitablement les conditions de "vente sur le march intrieur". De plus, ce qui est encourag par cette mesure est une activit purement intrieure (c'estdire l'achat de parties et pices nationales), laquelle a peu de rapport avec les "frontires". Ainsi, qu'elles concernent ou non des "mesures la frontire" telles que les droits d'importation, les incitations "affectent" les conditions de vente sur le march intrieur pour les parties et pices d'automobiles importes et sont vises par le texte mme de l'articleIII:4 du GATT. 5.415 Il conviendrait galement de noter que, en ce qui concerne l'exonration de la taxe de luxe, la question aux fins de l'articleIII:4 n'est pas l'exonration de cette taxe en tant que telle. L'exonration discriminatoire de la taxe de luxe en tant que telle enfreint l'articleIII:2. Ce qui importe aux fins de l'articleIII:4 ce sont les prescriptions concernant l'apport local auxquelles il faut satisfaire pour obtenir l'exonration de la taxe de luxe. En crant des avantages qui incitent acheter des parties et pices indonsiennes, les prescriptions concernant l'apport local accordent aux produits indonsiens un traitement plus favorable que celui qui est appliqu aux produits imports similaires, ce qui est contraire l'articleIII:4. 2) Les prcdents du GATT/de l'OMC montrent aussi que l'articleIII:4 du GATT s'applique aux "mesures la frontire" qui affectent les conditions de vente sur le march intrieur 5.416 L'argument de l'Indonsie est par ailleurs incompatible avec l'interprtation que l'on a de toujours donne de l'articleIII:4 et qui est accepte par les groupes spciaux du GATT et de l'OMC depuis 1958. Le premier prcdent tabli au GATT, propos de l'affaire des Mesures discriminatoires appliques par l'Italie l'importation de machines agricoles, que l'on a cit maintes fois en l'approuvant, indiquait que l'articleIII:4 s'appliquait aux lois "affectant la vente, l'achat, etc. sur le march intrieur" et pas uniquement aux lois "qui rgissent les conditions de vente ou d'achat". Le groupe spcial avait dclar par ailleurs ce qui suit: "le choix du mot "affectant" impliquerait que l'intention du lgislateur tait que les dispositions du paragraphe4 visent non seulement les lois et rglements qui rgissent directement les conditions de vente ou d'achat mais encore tous lois et rglements qui pourraient altrer, sur le march intrieur, les conditions de la concurrence entre le produit d'origine nationale et le produit d'importation". 5.417 D'autres dcisions plus rcentes sont encore plus directement applicables puisqu'elles affirment expressment que les mesures qui comportent des "mesures la frontire" et qui "affectent" les conditions de "vente" ou d'achat "sur le march intrieur" relvent de l'articleIII:4 du GATT. Par exemple, le Groupe spcial charg de l'affaire tats-Unis Article 337 de la Loi douanire de 1930 a affirm ce qui suit "le fait que l'article337 est utilis pour faire respecter la frontire la lgislation amricaine sur les brevets n'empche pas que l'articleIII:4 est applicable". 5.418 Cette conclusion a t trs rcemment raffirme dans l'affaire CERgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes ("BananesIII") la fois par le Groupe spcial et l'Organe d'appel. Dans cette affaire, les Communauts europennes ont fait valoir, tant devant le Groupe spcial que devant l'Organe d'appel, que la mesure en question tait une mesure la frontire et non une mesure intrieure vise par l'articleIII:4 du GATT, mais cet argument n'a pas t accept. Au contraire, le Groupe spcial a constat que les mesures communautaires enfreignaient l'articleIII:4 du GATT dans la mesure o elles affectaient les conditions de vente sur le march intrieur, en attribuant une certaine partie des licences requises pour importer des bananes un taux de droit rduit exclusivement aux oprateurs qui commercialisaient certaines quantits de bananes communautaires. Le Groupe spcial a expressment dclar que "les mesures la frontire peuvent tre assujetties la clause du traitement national" de l'articleIII:4. Il a ajout ce qui suit: "si le simple fait que les rglements de la CE prvoient ou impliquent l'application d'une mesure la frontire, comme un rgime de licences, signifiait que l'articleIII n'est pas applicable, il ne serait pas difficile alors d'chapper l'obligation d'accorder le traitement national". La constatation du Groupe spcial a t examine et confirme par l'Organe d'appel. Par consquent, il est clair que le rapport du Groupe spcial comme celui de l'Organe d'appel sur l'affaire BananesIII ont rejet un argument identique celui de l'Indonsie dans un contexte trs similaire. 5.419 La curieuse allgation de l'Indonsie, selon laquelle le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire BananesIII confirme sa thse, non seulement manque son but mais branle la base mme de son argumentation. L'Indonsie cite le passage suivant du rapport de l'Organe d'appel: La question faisant l'objet du prsent appel n'est pas de savoir si toute prescription en matire de licences d'importation, en tant que telle, relve de l'articleIII:4, mais si les procdures et prescriptions des CE concernant la rpartition des certificats d'importation pour les bananes entre les oprateurs satisfaisant aux conditions requises dans les Communauts europennes relvent de cette disposition. Mais, loin de confirmer la thse de l'Indonsie, cette citation met en vidence son erreur. La citation dmontre que l'articleIII:4 du GATT s'applique en fait bel et bien aux mesures, comme l'incitation relative aux droits d'importation appliqus par l'Indonsie, qui "affectent" les conditions de vente sur le march intrieur pour les importations, que ces mesures aient ou non par ailleurs un quelconque rapport avec la frontire. En fait, la dclaration de l'Organe d'appel infirme tel point la thse de l'Indonsie et confirme tel point celle du Japon qu'on peut facilement la reformuler comme suit pour l'appliquer la prsente affaire: La question dans la prsente affaire n'est pas de savoir si tout droit d'importation, en tant que tel, relve de l'articleIII:4, mais si les prescriptions indonsiennes qui encouragent l'achat sur le march intrieur de parties et pices d'automobiles d'origine nationale en Indonsie relvent de cette disposition. 5.420 Les deux autres affaires cites par l'Indonsie ne corroborent pas davantage son argument. Il est peuttre vrai, comme le dit l'Indonsie, que les mesures en cause dans l'affaire Canada Administration de la Loi sur l'examen de l'investissement tranger n'taient pas des mesures la frontire, mais rien dans cette dcision confirme l'interprtation allgue selon laquelle une mesure se rapportant des mesures la frontire ne peut pas tre vise par l'articleIII:4 du GATT. Ce groupe spcial n'avait tout simplement pas examin cette question. Enfin, en ce qui concerne l'affaire CEE Rglement relatif aux importations de pices dtaches et composants, l'affirmation de l'Indonsie selon laquelle les mesures en cause dans cette affairel ne comportaient pas de mesures la frontire est tout simplement incorrecte. L'"avantage" qui, selon le Groupe spcial, enfreignait l'articleIII:4 concernait la suspension de procdures engages au titre de la clause anti-chappatoire de la lgislation antidumping, suspension qui, contrairement ce que dit l'Indonsie, implique incontestablement des mesures la frontire. En fait, les Communauts europennes avaient fait valoir dans ce diffrend que les mesures "n'taient pas des mesures intrieures au sens de l'articleIII [du GATT]", argument que le Groupe spcial avait rejet. 5.421 Par consquent, l'argument "mesure la frontire" que l'Indonsie invoque pour sa dfense est incompatible tant avec le texte mme de l'articleIII:4 qu'avec son interprtation bien tablie. c) L'argument "mesure d'application facultative" invoqu par l'Indonsie pour sa dfense est dnu de fondement 5.422 L'Indonsie semble aussi soutenir que, comme les mesures en question dans la prsente affaire ne sont pas des mesures d'application obligatoire mais des mesures auxquelles la socit peut se conformer de son plein gr pour obtenir un avantage, elles ne sont pas vises par l'articleIII:4 du GATT (voir sectionV.F.1). Cependant, cet argument est absolument dnu de fondement. 5.423 L'argument de l'Indonsie est incompatible avec l'interprtation fermement tablie de l'articleIII:4 du GATT qui a t affirme par de nombreux groupes spciaux du GATT/de l'OMC. Ces dcisions tablissent que dans les cas o il est ncessaire de se conformer une certaine mesure pour obtenir un "avantage", cette mesure est vise par l'articleIII:4 du GATT. Par exemple, le Groupe spcial charg d'examiner l'affaire des Machines agricoles italiennes a jug incompatible avec l'articleIII:4 du GATT une loi italienne qui prvoyait des mesures d'application facultative destines inciter les agriculteurs acheter des machines agricoles de fabrication nationale en leur offrant des conditions de crdit spciales pour l'achat de ces machines mais non pour les importations. Parmi les autres exemples similaires, on peut citer le rapport du Groupe spcial CEE Pices dtaches de composants et les rcents rapports du Groupe spcial et de l'Organe d'appel sur l'affaire BananesIII. 5.424 La conclusion bien tablie selon laquelle l'articleIII:4 du GATT vise non seulement les mesures d'application obligatoire mais aussi les mesures d'application facultative est corrobore par la liste exemplative de l'Accord sur les MIC, qui dispose expressment que "les MIC qui sont incompatibles avec[l'articleIII:4 du GATT] incluent celles auxquelles il est ncessaire de se conformer pour obtenir un avantage" (voir aussi la sectionVI.A). 3. Contreargumentation des Communauts europennes concernant les arguments de l'Indonsie 5.425 Les Communauts europennes font valoir, pour rfuter la rponse de l'Indonsie l'allgation au titre de l'articleIII:4 concernant les mesures tarifaires, que l'allgement des droits d'importation subordonn des prescriptions concernant la teneur en lments d'origine locale enfreint l'articleIII:4 du GATT et ne peut chapper l'examen en tant que prtendue "mesure la frontire" ou "mesure d'application facultative". Voici les contrearguments des Communauts europennes cet gard: 5.426 L'Indonsie affirme que l'articleIII:4 ne s'applique pas aux mesures mentionnes aux alinasv) et vi) de la partieb) des allgations des Communauts europennes (voir sectionIII.B), parce que ce sont des mesures la frontire. 5.427 Les Communauts europennes admettent que l'application d'un taux de droit de douane rduit ou nul l'importation de parties et pices d'automobiles est une "mesure la frontire" qui, si elle tait applique isolment, n'entrerait pas dans le champ d'application de l'articleIII:4 du GATT. Dans le cas prsent, toutefois, l'octroi de cet avantage tarifaire est subordonn l'obtention d'un certain pourcentage d'lments d'origine locale dans les vhicules automobiles sur lesquels les parties et pices importes sont assembles. Pour obtenir ce pourcentage, les assembleurs locaux doivent utiliser des parties et pices de fabrication locale au lieu de parties et pices importes. Par consquent, il est incontestable que la mesure "affecte" l'utilisation des parties et pices dtaches sur le march intrieur indonsien au sens de l'articleIII:4. 5.428 Il est un principe bien tabli qui veut que l'articleIII:4 du GATT ne s'applique pas uniquement lorsqu'il s'agit de mesures "d'application obligatoire" mais aussi dans les cas o il est ncessaire de se conformer une certaine mesure (comme les objectifs concernant la teneur en lments d'origine locale en cause dans la prsente affaire) pour obtenir un avantage (comme la possibilit d'importer des intrants un taux de droit rduit ou nul). Comme l'a fait observer le Groupe spcial charg de l'affaire CEE Rglement relatif aux importations de pices dtaches et composants: le caractre gnral de cette disposition  "toutes lois, tous rglements et toutes prescriptions affectant (termes non souligns dans le texte) la vente, etc. des produits imports sur le march intrieur conduit penser que non seulement les prescriptions qu'une entreprise est juridiquement contrainte de respecter, telles que celles examines par le Groupe spcial de la Loi canadienne sur l'examen de l'investissement tranger (FIRA), mais aussi celles qu'une entreprise accepte volontairement afin d'obtenir du gouvernement un avantage, constituent des "prescriptions" au sens de cette disposition" [terme non soulign dans le texte]. 5.429 L'"avantage" en question peut consister en un avantage accord en ce qui concerne une mesure la frontire, telle que par exemple une exemption ou rduction tarifaire. Cela a t confirm par les rcents rapports de Groupes spciaux sur l'affaire CERgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes. 5.430 Parmi les mesures en cause dans cette affaire figuraient les rgles dites "rgles visant les catgories d'oprateurs" pour l'attribution des licences ou certificats ncessaires pour importer des bananes "pays tiers" des taux de droit plus faibles dans le cadre d'un contingent tarifaire. Conformment ces rgles, 30pour cent du contingent tarifaire tait rserv aux oprateurs qui avaient commercialis pendant les trois annes prcdentes des bananes communautaires ou des bananes traditionnelles ACP. 5.431 Le Groupe spcial avait constat que l'obligation de commercialiser des bananes d'origine communautaire avait pour effet d'accorder ces bananes un traitement plus favorable que celui qui tait appliqu aux bananes importes similaires et enfreignait donc l'articleIII:4 du GATT. En exposant sa conclusion, le Groupe spcial avait rejet expressment un argument avanc par les Communauts europennes selon lequel les mesures taient des mesures la frontire et en tant que telles n'taient pas vises par l'articleIII:4. Il avait rappel l'opinion donne dans un rapport de groupe spcial (non adopt) prcdent qui traitait de la mme question, opinion qui tait exprime comme suit: " l'obligation d'acheter un produit local pour obtenir le droit d'importer un produit un taux de droit plus faible dans le cadre d'un contingent tarifaire tait donc une prescription affectant l'achat d'un produit au sens de l'articleIII:4." 5.432 La situation est identique dans le cas prsent. Afin d'obtenir le droit d'importer des parties et pices un taux de droit plus faible, les assembleurs de vhicules automobiles sont tenus d'utiliser (et d'acheter auparavant s'ils ne les fabriquent pas euxmmes) des parties et pices d'origine nationale, ce qui signifie que ces parties et pices bnficient d'un traitement plus favorable que celui qui s'applique aux parties et pices dtaches similaires importes. 5.433 Les constatations des rapports des Groupes spciaux sur l'affaire CERgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes en ce qui concerne les rgles visant les catgories d'oprateurs ont t confirmes par l'Organe d'appel. L'Indonsie interprte mal les constatations de l'Organe d'appel. Le passage du rapport de l'Organe d'appel cit par l'Indonsie dans sa communication (voir sectionV.F.1) signifie de manire vidente que, bien que, en principe, les prescriptions en matire de licences d'importation ne relvent pas de l'articleIII:4, les prescriptions appliques par les Communauts europennes allaient "bien audel des simples prescriptions de licences d'importation ncessaires pour administrer le contingent tarifaire" et affectaient la "vente, la mise en vente etc." des bananes. De mme, dans la prsente affaire, les objectifs concernant la teneur en lments d'origine locale vont audel de ce qui est ncessaire pour appliquer une rduction/exemption tarifaire et affectent l'utilisation des parties et pices sur le march intrieur au sens de l'articleIII:4. 4. Contre-argumentation des tats-Unis concernant les arguments de l'Indonsie 5.434 Les tats-Unis font valoir que l'argument de l'Indonsie selon lequel les incitations tarifaires qu'elle applique ne sont pas contraires l'articleIII:4 du GATT de 1994 parce que ce sont des "mesures la frontire" a t rejet par l'Organe d'appel. Voici les contre-arguments des tats-Unis cet gard: 5.435 L'Indonsie fait valoir que les incitations tarifaires prvues dans le Programme de 1993 et le Programme concernant la voiture nationale n'enfreignent pas l'articleIII:4 du GATT de 1994 parce que l'articleIII:4 ne concerne pas les "avantages" qui sont confrs sous la forme de mesures la frontire. Selon l'Indonsie, "Il est impossible de trouver un argument srieux dmontrant qu'il est question ici de rglementation intrieure. Par consquent, l'articleIII de l'Accord gnral, y compris le paragraphe4 de cet article, est inapplicable". 5.436 Au contraire, il est impossible de trouver un argument srieux dmontrant qu'il n'est pas question ici de rglementation intrieure. L'argument de l'Indonsie consiste en un examen des dcisions de groupes spciaux qui ont constat des violations de l'articleIII:4, mais qui ne concernaient pas des mesures la frontire. partir de l, l'Indonsie conclut que l'articleIII:4 ne vise pas les avantages confrs sous la forme de mesures la frontire. 5.437 Il s'agit d'un cas classique de raisonnement dpourvu de logique (non sequitur). Le fait que ces groupes spciaux n'examinaient pas des mesures la frontire ne prouve pas que les avantages confrs sous la forme de mesures la frontire ne sont pas viss par l'articleIII:4. Tout ce que cela prouve c'est que ces groupes spciaux n'ont pas examin la question. 5.438 Pourtant, l'Organe d'appel a examin et rejet exactement le mme argument que celui qui est avanc ici par l'Indonsie. Dans BananesIII, au sujet du rgime de licences des Communauts europennes, ces dernires ont fait valoir que 1)le Groupe spcial avait commis une erreur en constatant que le rgime de licences tait une mesure interne soumise l'articleIII:4 du GATT de1994, et non une mesure la frontire, et 2)le Groupe spcial s'tait mpris sur la notion de mesures internes au regard du GATT de 1994. Or, l'Organe d'appel a catgoriquement rejet cet argument. Le raisonnement de l'Organe d'appel concernant les certificats "tempte" est particulirement intressant ce sujet: Les certificats "tempte" permettent de raliser des importations additionnelles de bananes pays tiers (et de bananes non traditionnellesACP) au taux de droit infrieur appliqu dans le cadre du contingent. Bien que leur dlivrance entrane une augmentation des exportations de ces pays, nous notons que les certificats "tempte" sont dlivrs aux seuls producteurs et organisations de producteurs communautaires ou aux oprateurs qui les regroupent ou les reprsentent directement. Nous notons galement que, du fait de la pratique des CE concernant les certificats "tempte", ces producteurs, organisations de producteurs ou oprateurs peuvent, en cas de tempte, esprer recevoir une compensation pour leurs pertes sous la forme de "rentes contingentaires" gnres par les certificats "tempte". Par consquent, la pratique consistant dlivrer des certificats "tempte" constitue une incitation pour les producteurs commercialiser des bananes communautaires l'exclusion des bananes pays tiers et des bananes non traditionnellesACP. Cette pratique affecte donc les conditions de concurrence sur le march au profit des bananes communautaires Pour ces raisons, nous pensons comme le Groupe spcial que la pratique des CE consistant dlivrer des certificats "tempte" est incompatible avec l'articleIII:4 du GATT de 1994. 5.439 Comme les certificats "tempte" dans BananesIII, les incitations tarifaires offertes par l'Indonsie peuvent constituer des mesures la frontire. Toutefois, la faon dont elles sont octroyes constitue un facteur incitant prfrer les parties et pices d'automobiles indonsiennes aux parties et pices importes, affectant ainsi les conditions de concurrence sur le march indonsien en faveur des parties et pices indonsiennes. En tant que telles, ces incitations tarifaires enfreignent l'articleIII:4. VI. ALLEGATIONS AU TITRE DE L'ACCORD SUR LES MIC A. Allgations du Japon 6.1 Le Japon affirme que le programme concernant la voiture nationale (voir la sectionIII.A) est contraire l'article2 de l'Accord sur les MIC. Les arguments qu'il invoque l'appui de cette allgation sont les suivants. 6.2 L'article2:1 de l'Accord sur les MIC dispose qu'"aucun Membre n'appliquera de MIC qui soit incompatible avec les dispositions de l'articleIII ou de l'articleXI du GATT de1994". Le Groupe spcial doit donc examiner deux questions: i)le programme concernant la voiture nationale constituet-il ou non une "MIC", et ii)estil contraire ou non aux articles pertinents du GATT. Comme nous l'avons dmontr, l'exemption de la taxe sur les produits de luxe et des droits d'importation fonde sur la teneur en produits d'origine locale est contraire l'articleIII:4. Cela rpond la seconde question; l'analyse qui suit porte donc essentiellement sur le premier point. 1. Les programmes de l'Indonsie constituent des "MIC" selon la dfinition qui en est donne dans l'Accord sur les MIC 6.3 Il est indniable que les programmes de l'Indonsie constituent des "mesures concernant l'investissement qui sont lies au commerce". Premirement, dans le contexte du GATT/de l'OMC, le terme "mesure" est interprt de faon extensive. Par exemple, dans l'AGCS, il est expressment stipul que ce terme s'entend de toute mesure prise par un Membre, que ce soit sous forme de loi, de rglementation, de rgle, de procdure, de dcision, de dcision administrative, ou sous toute autre forme". Etant donn l'usage qui en est fait dans le contexte de l'Accord sur les MIC, le terme "mesure" devrait tre interprt de la mme faon. Les rglementations gouvernementales qui subordonnent l'exemption d'une taxe sur les produits de luxe un certain apport local ou qui fixent le niveau des droits d'importation constituent donc des "mesures" au sens de l'Accord sur les MIC. 6.4 Deuximement, les programmes de l'Indonsie sont tous des "mesures concernant les investissements et lies au commerce". Le programme concernant la voiture nationale a t mis en place dans le but exprs de "favoriser le dveloppement de l'industrie automobile". Il est ax principalement sur le dveloppement de la capacit locale de production d'automobiles et de parties et pices dtaches d'automobiles. Le fait qu'il renferme des "mesures concernant les investissements" est attest par l'intitul de l'un des rglements d'application, savoir "Dispositions en matire d'investissement pour le dveloppement de l'industrie automobile nationale". Le programme a bien une incidence sur l'industrie automobile en Indonsie, o les constructeurs trangers jouent un rle actif. De plus, les mesures sont "lies au commerce" puisque le programme est soumis des prescriptions relatives la teneur en produits locaux, de sorte qu'il affecte directement le commerce. 6.5 L'Indonsie a confirm ce point, pour l'essentiel, lors de prcdentes runions du Comit des mesures concernant les investissements et lies au commerce. D'aprs le Compte rendu des runions du 30septembre et du 1ernovembre1996, le reprsentant de l'Indonsie a dclar que: [l]e Programme national pour le secteur de l'automobile visait apporter des changements structurels majeurs afin que ce secteur devienne une industrie de niveau mondial Ces mesures taient censes encourager les entreprises accrotre leur apport local, ce qui aurait pour consquence d'accrotre rapidement les investissements dans l'industrie des composants de vhicules." (Non soulign dans le texte original) 6.6 En outre, au paragraphe1 de la Liste exemplative annexe l'Accord sur les MIC, les prescriptions relatives la teneur en produits d'origine locale sont expressment incluses dans la liste des MIC incompatibles avec l'articleIII:4. Les MIC qui sont incompatibles avec l'obligation d'accorder le traitement national prvu [l'articleIII:4] incluent celles auxquelles il est ncessaire de se conformer pour obtenir un avantage, et qui prescrivent: a) qu'une entreprise achte ou utilise des produits d'origine nationale, qu'il soit spcifi qu'il s'agit d'une proportion du volume ou de la valeur de sa production locale Les mesures appliques par l'Indonsie, qui sont subordonnes au respect de prescriptions relatives la teneur en produits d'origine locale constituent donc manifestement des MIC prohibes, incluses dans la Liste exemplative. 6.7 Le Japon estime en outre que toutes les MIC qui sont contraires l'articleIII du GATT, y compris ses paragraphes2 et4, sont incompatibles avec l'article2:1 de l'Accord sur les MIC. Il considre que le programme de fvrier1996 est contraire l'articleIII du GATT, constitue une "mesure concernant les investissements et lie au commerce" et est, partant, contraire l'article2:1 de l'Accord sur les MIC. 2. Mme si les mesures appliques par l'Indonsie sont rputes constituer des subventions, elles constituent aussi des MIC 6.8 L'Indonsie prtend que les mesures en causes sont des "subventions", et non des "MIC". Toutefois, les notions de MIC et de subvention ne s'excluent pas mutuellement. Rien dans le texte, l'objet ou le but de l'Accord sur les MIC ne corrobore l'affirmation selon laquelle une MIC cesse d'en tre une simplement parce que l'autorit locale qui l'administre prfre l'appeler subvention. 3. L'Indonsie ne peut pas bnficier de la priode de transition 6.9 L'Indonsie ne peut pas non plus bnficier de la priode de transition de cinq ans prvue pour les pays en dveloppement l'article5:2 de l'Accord sur les MIC car elle n'a pas respect ses obligations en matire de notification et de maintien du statu quo. L'article5:2 fait de la notification une condition pour pouvoir bnficier de la priode de transition et l'article5:4 impose une obligation de statu quo pendant cette priode. L'Indonsie ne s'est conforme aucune de ces deux dispositions. Premirement, il n'y a pas eu de notification. L'Indonsie a prsent une notification le 23mai1995, indiquant certaines mesures concernant le secteur automobile, mais cette notification a t retire en octobre1996. Deuximement, mme si elle n'avait pas t retire, son contenu ne se rapportait pas au programme concernant la voiture nationale. Les mesures notifies pouvaient avoir un rapport indirect avec le programme, mais celuici n'tait pas expressment mentionn dans la notification. D'ailleurs, ce programme, mis en place en 1996, ne pouvait pas tre notifi puisque la notification devait tre prsente dans un dlai de 90jours compter de la date d'entre en vigueur de l'Accord sur l'OMC (c'estdire le 1erjanvier1995) et avait en fait t communique en mai1995. Par consquent, l'Indonsie ne peut pas bnficier de la priode de transition prvue l'article5.2 de l'Accord sur les MIC. B. Allgations des Communauts europennes 6.10 Les Communauts europennes affirment que l'Indonsie a enfreint ses obligations au titre de l'article2:1 de l'Accord sur les MIC car les mesures mentionnes ci-dessous (voir la sectionIII.B) sont des MIC incompatibles avec l'articleIII du GATT de 1994: 1) exonration de la taxe sur les ventes de produits de luxe pour les vhicules usages multiples, les minibus, les camions et les camionnettes produits localement, dont la teneur en lments d'origine locale est de plus de 60pour cent; 2) exonration de la taxe sur les ventes de produits de luxe pour les berlines et les breaks de moins de 1600cm3 produits localement, dont la teneur en lments d'origine locale est de plus de 60pour cent; 3) exonration de la taxe sur les ventes de produits de luxe pour les voitures nationales montes en Indonsie par des entreprises pionnires satisfaisant certaines prescriptions relatives la teneur en lments d'origine locale; 4) exonration de la taxe sur les ventes de produits de luxe pour les voitures nationales montes en Core par des "producteurs trangers" remplissant certaines obligations d'achat de contrepartie; 5) allgement des droits d'importation sur les parties et les pices dtaches utilises dans le montage de vhicules automobiles en Indonsie (ou d'autres parties et pices dtaches destines au montage de vhicules automobiles) si les vhicules finis (ou les parties et les pices dtaches satisfont certaines prescriptions relatives la teneur en lments d'origine locale; 6) exonration des droits d'importation sur les parties et les pices dtaches utilises dans l'assemblage de voitures nationales en Indonsie par des entreprises pionnires satisfaisant certaines prescriptions relatives la teneur en lments d'origine locale. 6.11 Les arguments avancs par les Communauts europennes l'appui de ces allgations sont les suivants: 6.12 L'article2.1 de l'Accord sur les MIC dispose ce qui suit: Sans prjudice des autres droits et obligations rsultant du GATT de 1994, aucun Membre n'appliquera de MIC qui soit incompatible avec les dispositions de l'articleIII ou de l'articleXI du GATT. 6.13 La notion de MIC ("mesures concernant les investissements et lies au commerce") n'est pas dfinie dans l'Accord. L'annexe de l'Accord contient cependant ce que l'article2:2 dcrit comme: [u]ne liste exemplative de MIC qui sont incompatibles avec l'obligation d'accorder le traitement national prvue au paragraphe4 de l'articleIII du GATT de 1994 et l'obligation d'limination gnrale des restrictions quantitatives prvue au paragraphe1 de l'articleXI. 6.14 Les mesures susmentionnes "concernent les investissements" parce qu'elles sont expressment destines promouvoir l'investissement dans le secteur automobile en vue de parvenir la "production intgrale" de vhicules automobiles en Indonsie. De plus, ces mesures sont "lies au commerce" parce qu'elles encouragent l'utilisation de parties et de pices dtaches d'origine nationale de prfrence des parties et pices importes. Enfin, comme cela a t dmontr prcdemment, ces mesures sont incompatibles avec l'articleIII:4 et, dans certains cas, avec la premire phrase de l'articleIII:2. 6.15 Cette analyse est confirme par la Liste exemplative annexe l'Accord sur les MIC. De fait, les mesures en cause entrent exactement dans la catgorie qui est dfinie comme suit au point 1a) de la Liste: 1. Les MIC qui sont incompatibles avec l'obligation d'accorder le traitement national prvue au paragraphe4 de l'article III du GATT de 1994 incluent celles [] auxquelles il est ncessaire de se conformer pour obtenir un avantage, et qui prescrivent: a) qu'une entreprise achte ou utilise des produits d'origine nationale ou provenant de toute source nationale, qu'il soit spcifi qu'il s'agit [] d'une proportion du volume ou de la valeur de sa production locale. 6.16 L'article 5:2 de l'Accord sur les MIC prvoit une drogation temporaire l'obligation nonce l'article 2 dans le cas des MIC qui taient appliques au moins 180 jours avant la date d'entre en vigueur de l'Accord sur l'OMC et qui ont t dment notifies par le Membre concern dans un dlai de 90jours compter de la date d'entre en vigueur de l'Accord sur l'OMC, conformment l'article5:1 de l'Accord sur les MIC. Dans le cas des pays en dveloppement Membres, comme l'Indonsie, cette drogation temporaire est accorde pour cinq ans. 6.17 Le 23 mai 1995, l'Indonsie a prsent une notification au titre de l'article5:1 de l'Accord sur les MIC. Toutefois, cela n'autorise pas l'Indonsie invoquer l'arrangement transitoire prvu l'article5:2 pour les mesures en cause. 6.18 Tout d'abord, cette notification a t prsente plus de 90jours aprs l'entre en vigueur de l'Accord sur l'OMC. Elle n'est donc pas valable au titre de l'article 5:1. 6.19 De plus, la notification ne portait que sur les mesures prvues dans le Dcret n645/93. Les avantages fiscaux prvus dans le Rglement n36/96 et les incitations accordes dans le cadre du programme concernant la voiture nationale n'ont t introduits qu'aprs l'entre en vigueur de l'Accord sur l'OMC. C'est pourquoi ils n'ont pas t notifis au titre de l'article 5:1 et ils ne pouvaient pas l'tre. 6.20 Le 28octobre1996 (immdiatement avant la premire srie de consultations avec la Communaut), l'Indonsie a retir officiellement sa notification sous prtexte que, aprs avoir analys plus avant les mesures concernes, elle avait conclu que cellesci n'taient pas des MIC. Il tait vident, en fait, que l'Indonsie avait retir cette notification parce qu'elle s'tait rendu compte tardivement que non seulement elle ne lui assurait pas l'immunit escompte pour les mesures notifies, mais encore elle constituait une reconnaissance ouverte du fait que les mesures qui avaient t notifies comme celles qui ne l'avaient pas t taient contraires l'article III:4 du GATT et l'article 2 de l'Accord sur les MIC. C. Allgations des tats-Unis 6.21 Les tats-Unis affirment que le rgime d'incitations tarifaires et fiscales de l'Indonsie et l'octroi TPN, sur instruction du gouvernement, d'un prt de 690millions de dollars (voir la sectionIII.C) sont incompatibles avec l'article2 de l'Accord sur les MIC. Les arguments avancs par les tats-Unis l'appui de cette allgation sont les suivants. 6.22 Le rgime d'incitations tarifaires et fiscales de l'Indonsie et l'octroi TPN, sur instruction du gouvernement, d'un prt de 690 millions de dollars sont fonds sur la ralisation d'objectifs prcis concernant la teneur en lments d'origine locale et, de ce fait, tablissent une discrimination l'gard des parties (et pices) d'automobiles importes, au profit des parties et pices d'origine nationale. Ces mesures sont contraires non seulement l'articleIII:4 du GATT de 1994, mais aussi l'article2 de l'Accord sur les MIC. 6.23 L'article 2 de l'Accord sur les MIC stipule ce qui suit dans la partie pertinente: 1. Sans prjudice des autres droits et obligations rsultant du GATT de 1994, aucun Membre n'appliquera de MIC qui soit incompatible avec les dispositions de l'articleIII du GATT de 1994. 2. Une liste exemplative de MIC qui sont incompatibles avec l'obligation d'accorder le traitement national prvue au paragraphe4 de l'article III du GATT de 1994 figure dans l'annexe du prsent accord. 6.24 Le paragraphe1a) de la Liste exemplative dispose lui-mme ce qui suit: 1. "Les MIC qui sont incompatibles avec l'obligation d'accorder le traitement national prvue au paragraphe 4 de l'article III du GATT de 1994 incluent celles qui sont obligatoires ou qui ont force excutoire en vertu de la lgislation nationale ou de dcisions administratives, ou auxquelles il est ncessaire de se conformer pour obtenir un avantage, et qui prescrivent: a) qu'une entreprise achte ou utilise des produits d'origine nationale ou provenant de toute source nationale, qu'il soit spcifi qu'il s'agit de produits dtermins, d'un volume ou d'une valeur de produits, ou d'une proportion du volume ou de la valeur de sa production locale (Non soulign dans le texte original). 6.25 Les incitations tarifaires et fiscales accordes par l'Indonsie entrent exactement dans la catgorie des MIC dfinie au paragraphe 1 a) de la Liste exemplative. Les avantages tarifaires et fiscaux prvus dans le programme de 1993 et dans le programme concernant la voiture nationale exigent, au sens du paragraphe 1 a) de la Liste, "qu'une entreprise achte ou utilise des produits d'origine nationale ou provenant de toute source nationale ". Au sens du paragraphe1 de la Liste, "il est ncessaire de se conformer" ces prescriptions "pour obtenir un avantage". Ces incitations entrent donc exactement dans le cadre de la Liste exemplative. Aux termes du programme de 1993 et du programme concernant la voiture nationale, une "entreprise" doit, pour obtenir un "avantage" sous la forme d'une rduction ou d'une exemption de droits ou de taxes, "se conformer" l'obligation d'utiliser "des produits d'origine nationale". De mme, l'octroi TPN, sur instruction du gouvernement, d'un prt de 690 millions de dollars reposait sur le fait que TPN participait la production d'un "vhicule automobile national", participation qui tait elle-mme fonde sur l'obligation de satisfaire aux prescriptions relatives la teneur en lments d'origine locale applicables un "vhicule automobile national". En consquence, les incitations tarifaires et fiscales et l'octroi du prt de 690 millions de dollars sur instruction du gouvernement constituent des MIC qui sont prohibes en vertu de l'article2:1 de l'Accord sur les MIC. 6.26 En ce qui concerne le programme de 1993, l'Indonsie, en tant que pays en dveloppement, aurait pu se prvaloir de dispositions en matire de notification et des arrangements transitoires prvus l'article 5 de l'Accord sur les MIC, dont les paragraphes 1 et 2 stipulent ce qui suit dans la partie pertinente: 1. Dans un dlai de 90 jours compter de la date d'entre en vigueur de l'Accord sur l'OMC [c'est--dire avant le 31 mars 1995], les Membres notifieront au Conseil du commerce des marchandises toutes les MIC qu'ils appliquent et qui ne sont pas conformes aux dispositions du prsent accord. De telles MIC, qu'elles soient d'application gnrale ou spcifique, seront notifies, avec leurs principales caractristiques. 2. Chaque Membre liminera toutes les MIC qui sont notifies conformment au paragraphe1, dans un dlai de cinq ans [ compter de la date d'entre en vigueur de l'Accord sur l'OMC] dans le cas d'un pays en dveloppement Membre (La note de bas de page a t omise.) 6.27 L'Indonsie a effectivement notifi au titre de l'article5:1 la partie du programme de 1993 qui prvoyait des incitations tarifaires. Mais cette notification n'a pas t prsente dans les dlais, puisqu'elle l'a t le 23mai1995, bien aprs l'expiration du dlai prvu pour la notification des MIC au titre de l'article 5:1. De surcrot, la notification ne portait pas sur la partie du programme de1993 qui prvoyait des incitations fiscales. L'Indonsie a ensuite retir la partie de sa notification relative aux incitations tarifaires accordes pour les vhicules automobiles. Elle n'a donc notifi aucune des MIC susmentionnes et, partant, elle ne peut pas se prvaloir des arrangements transitoires prvus l'article 5:2. D. Rponse de l'Indonsie aux allgations formules au titre de l'Accord sur les MIC 6.28 En rponse aux allgations formules au titre de l'Accord sur les MIC, l'Indonsie fait valoir que cet accord interprte l'articleIII du GATT de 1994 sans imposer de nouvelles obligations; il ne change donc rien au fait que l'articleIII n'est pas applicable. Les arguments invoqus par l'Indonsie cet gard sont les suivants. 1. Rsum 6.29 Au dbut des ngociations du Cycled'Uruguay, les tats-Unis, les Communauts europennes, le Japon et d'autres pays dvelopps nourrissaient le grand projet de conclure un accord qui soumettrait les mesures concernant les investissements des disciplines gnrales. Mais, tout au long des ngociations, les efforts des pays dvelopps ont t contrecarrs par la quasi-totalit des pays en dveloppement. Pour viter qu'il n'y ait pas d'accord du tout, le texte qui a t arrt dispose que le type de mesure concernant la teneur en produits nationaux qui avait t jug incompatible avec l'articleIII de l'Accord gnral dans l'affaireCanada  Administration de la Loi sur l'examen de l'investissement tranger (7fvrier1994, IBDD, S30/147), (ainsi qu'un autre type de mesure prcdemment jug incompatible avec l'articleXI) doit galement tre proscrit en tant que MIC. Autrement dit, pour constituer une MIC, une mesure doit tre incompatible avec l'articleIII ou l'articleXI du GATT. 6.30 L'article2:1 de l'Accord sur les MIC stipule ce qui suit: Sans prjudice des autres droits et obligations rsultant du GATT de 1994, aucun Membre n'appliquera de MIC qui soit incompatible avec les dispositions de l'articleIII ou de l'articleXI du GATT de 1994. (Non soulign dans le texte original.) L'Accord sur les MIC n'impose pas de nouvelles obligations; il interprte simplement l'articleIII. Ce fait a t reconnu dans le rapport du Groupe spcial Communauts europennes Rgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes (WT/DS27/R/USA, 22mai1997), o il est dit au paragraphe7.185: Considrant ces arguments, nous examinons tout d'abord le lien entre l'Accord sur les MIC et les dispositions du GATT. Nous notons qu' l'exception de ses dispositions transitoires, l'Accord sur les MIC interprte et prcise, pour l'essentiel, les dispositions de l'articleIII (ainsi que celles de l'articleXI) pour ce qui est des mesures concernant les investissements et lies au commerce. En consquence, l'Accord sur les MIC n'augmente pas et n'affaiblit pas les obligations dcoulant du GATT, bien qu'il prcise que l'articleIII.4 peut s'appliquer aux mesures concernant les investissements. (Non soulign dans le texte original; la note de bas de page a t omise.) 6.31 Comme cela a t dmontr (voir la sectionV.D), la subvention consistant en l'exonration de la taxe de luxe n'est pas incompatible avec l'articleIII de l'Accord gnral. L'Accord sur les MIC n'est donc pas pertinent en l'espce. 2. La "Liste exemplative" de MIC ne change rien au fait que l'articleIII n'est pas applicable 6.32 Les plaignants tentent d'utiliser la Liste exemplative de MIC pour justifier l'invocation de l'articleIII, en prtendant que les mesures prises par l'Indonsie entrent dans le champ d'application du paragraphe1a) de la Liste et, partant, constituent des MIC. 6.33 Durant les ngociations du Cycled'Uruguay, les tats-Unis ont clairement soulign le caractre subsidiaire de la Liste exemplative. Le compte rendu officiel de la runion du groupe de ngociation sur les MIC, tenue les10 et 11juillet1989, rapporte l'entretien suivant: Un participant a demand des prcisions sur la nature des "listes indicatives" et le rle qui leur serait attribu; s'agissaitil seulement de concepts dans le cadre des ngociations, ces listes resteraientelles indicatives et non dfinitives dans un accord final et seraientelles non limitatives de faon pouvoir tre compltes par la suite? Le reprsentant des tatsUnis a dit que les listes devraient tre purement indicatives. Les disciplines devraient tre fondes sur des critres gnraux, par exemple, le fait que les MIC, de par leur nature, faussent les changes, et des listes indicatives pourraient alors tre tablies avec des exemples prcis de MIC soumises des disciplines spcifiques. De cette faon, toute nouvelle mesure qui viendrait tre imagine pourrait tre couverte par la discipline, mme si elle ne figurait pas sur une liste indicative. 6.34 Les tats-Unis, les Communauts europennes, le Japon et d'autres pays dvelopps avaient des objectifs d'envergure pour la ngociation de l'Accord sur les MIC, mais finalement, les parties n'ont mme pas pu s'entendre sur la dfinition de base d'expressions telles que "mesures concernant les investissements" et " lies au commerce". Le seul "critre gnral" qui a t retenu l'issue des ngociations et qui a t repris dans le texte final de l'Accord tait qu'une MIC devait tre incompatible avec les obligations dcoulant des articlesIII ou XI de l'Accord gnral. En somme, comme la subvention consistant en l'exemption de la taxe sur les produits de luxe n'est pas incompatible avec l'articleIII, elle ne peut pas tre proscrite en vertu de l'Accord sur les MIC. 3. Les subventions sont rgies par l'Accord sur les subventions et ne relvent pas de l'Accord sur les MIC 6.35 L'une des nombreuses questions fondamentales sur lesquelles les avis des membres du groupe de ngociation sur les MIC taient trs partags tait de savoir si les subventions taient rgies exclusivement par l'Accord sur les subventions ou si elles pouvaient aussi tre considres comme des "incitations" ou comme une "condition remplir pour bnficier d'un avantage" et taient de ce fait rgies par l'Accord sur les MIC. Les tats-Unis et le Japon soutenaient que les subventions pouvaient galement constituer des MIC. Mais l'Argentine, la Hongrie, l'Inde, les pays nordiques, les Philippines (au nom de l'ANASE), la Pologne et d'autres participants ne partageaient pas cette opinion. Il en allait de mme des Communauts europennes qui ont dclar, dans leur communication du 13novembre1989 au Groupe de ngociation sur les MIC: que les incitations publiques, y compris les subventions, sont examines par le Groupe de ngociation sur les subventions et qu'elles ne relvent donc pas des ngociations actuelles sur les MIC. 6.36 Ce dsaccord a persist pendant toute la dure des travaux du groupe de ngociation. Dans le "Rapport du Prsident sur l'tat d'avancement des travaux du Groupe de ngociation" (MTN.GNG/NG12/W/27), le paragraphe o il tait dit que les subventions pouvaient tre des MIC et la note de bas de page s'y rapportant taient prsents entre crochets, ce qui signifiait qu'il n'y avait pas d'accord sur ce point. Dans son rapport de 1997 au Conseil du commerce des marchandises de l'OMC, le Comit des MIC a not que "[d]es vues diffrentes continuent d'tre exprimes sur des questions comme les rapports entre les dispositions de l'Accord [sur les MIC] et celles d'autres Accords de l'OMC, notamment de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et de l'Accord sur l'agriculture". Les tats-Unis eux-mmes ont reconnu que "d'autres questions semblent ncessiter un suivi supplmentaire, notamment: les rapports entre l'Accord sur les MIC et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires". 6.37 Ce qui prcde montre bien l'ide que les mesures de subventionnement sont galement soumises aux disciplines (quelles qu'elles soient) de l'Accord sur les MIC ne fait pas l'unanimit. La rduction ou l'exemption de la taxe sur les produits de luxe dans le cadre du programme d'incitation de 1993 et du programme de construction de la voiture nationale de fvrier1996 ne constituent pas des MIC; ce sont des subventions. Ces mesures sont rgies par les disciplines de l'Accord sur les subventions. 4. Les subventions consistant en l'exonration des droits d'importation ne relvent pas de l'Accord sur les MIC 6.38 L'Accord sur les MIC interprte simplement l'articleIII de l'Accord gnral. Il n'impose pas de nouvelles obligations. Par consquent, lorsque l'articleIII n'est pas applicable, comme dans le cas prsent, l'Accord sur les MIC n'est pas applicable non plus. La Liste exemplative n'est donc pas pertinente en l'espce. Les subventions consistant en l'exonration des droits d'importation sont rgies par l'Accord sur les subventions et ne relvent pas de l'Accord sur les MIC. 5. L'Indonsie n'a pas viol l'Accord sur les MIC: ce dernier n'est pas applicable; il n'impose pas de nouvelles obligations; il interprte simplement l'articleIII du GATT de 1994 a) la diffrence de l'Accord SMC, l'Accord sur les MIC n'est pas une lexspecialis; il ne dfinit par les "MIC" et ne prvoit pas de mesures correctives particulires 6.39 L'Accord sur les MIC est trs diffrent de l'Accord SMC. Contrairement ce dernier, ce n'est pas une lex specialis dans ce diffrend , ni d'ailleurs dans aucun autre diffrend. Cela tient ce que: - premirement, il ne dfinit pas la notion de "MIC" (en fait, il n'en donne mme pas une dfinition restreinte); et - deuximement, il ne prvoit pas de mesures correctives particulires pour les mesures considres comme tant des MIC (en fait, il n'indique aucune mesure corrective). A la connaissance de l'Indonsie, ces points relatifs l'Accord sur les MIC n'taient pas en litige. b) L'Accord sur les MIC n'tablit pas un "nouvel quilibre de droits et d'obligations"; il prcise simplement la dcision du Groupe spcial Canada Administration de la loi sur l'examen de l'investissement tranger, concernant le champ d'application de l'articleIII du GATT 6.40 Les tats-Unis prtendent que l'Accord sur les MIC tablit un "nouvel quilibre de droits et d'obligations" et que l'Indonsie l'ignore (voir la sectionVI.E.3). Ces allgations sont sans fondement. Il est vident que tout contrat, mmorandum d'accord ou accord commercial tablit un "quilibre de droits et d'obligations". Toutefois, la vritable question est de savoir ce qui a t convenu. L'Indonsie a dmontr de faon probante que les pays en dveloppement avaient contrecarr la tentative faite par les pays dvelopps pour largir le champ d'application de ce qui est devenu l'Accord sur les MIC. 6.41 Comme l'Indonsie l'a dmontr, l'Accord sur les MIC a t conu et rdig en vue de prciser l'application de l'articleIII du GATT aux mesures concernant les investissements et lies au commerce. Aucune disposition de l'Accord sur les MIC ne soumet cet accord les subventions accordes par l'Indonsie. 6.42 En prcisant l'articleIII, l'Accord sur les MIC explicite la dcision du Groupe spcial Canada Administration de la Loi sur l'examen de l'investissement tranger (7fvrier1994) (IBDD, S30/147). En discutant ce fait, les tats-Unis tentent d'affaiblir l'argument de l'Indonsie en mettant l'accent sur les termes "pour l'essentiel" dans le passage suivant du paragraphe7.185 du rapport BananesIII: l'Accord sur les MIC interprte et prcise, pour l'essentiel, les dispositions de l'articleIII (ainsi que celles de l'articleXI) pour ce qui est des mesures concernant les investissements et lies au commerce. Les tats-Unis affirment que l'expression "pour l'essentiel" indique que l'Accord sur les MIC doit s'appliquer d'autres points (voir la sectionVI.E.3). Mais ils ignorent, comme il se doit, la phrase suivante de ce paragraphe, qui indique clairement que le Groupe spcial n'avait pas utilis l'expression "pour l'essentiel" pour signifier que cette phrase tait fausse ou incomplte: En consquence, l'Accord sur les MIC n'augmente pas et n'affaiblit pas les obligations dcoulant du GATT, bien qu'il prcise que l'articleIII.4 peut s'appliquer aux mesures concernant les investissements. Cette citation rsume bien les choses. Elle exprime prcisment la position de l'Indonsie. 6.43 Par consquent, dans leur argumentation, les Etats-Unis s'exposent la critique qu'ils adressent l'Indonsie. Ce sont les plaignants, et non l'Indonsie, qui cherchent revoir et rcrire l'Accord sur les MIC en demandant au Groupe spcial d'adopter des interprtations qui ont t explicitement rejetes au cours des ngociations. 6. Le Japon se trompe: le gouvernement ne considre certainement pas le programme concernant la voiture nationale comme un programme d'investissement 6.44 Les deux mesures prvues dans le programme concernant la voiture nationale sont des subventions. Cela a toujours t l'opinion de l'Indonsie depuis le dbut du diffrend. Lorsque ces mesures ont t adoptes, le gouvernement indonsien les a notifies en tant que MIC sur la base d'une analyse complte et errone de la nature juridique des subventions dans le cadre des Accords de l'OMC. Aprs avoir effectu une analyse juridique plus rigoureuse, il s'est rendu compte de son erreur et il a retir cette notification et a notifi les mesures en tant que subventions. 6.45 Certains hauts fonctionnaires indonsiens ont parfois mentionn que les mesures taient lies au dveloppement industriel, au commerce, aux investissements, etc. Cela ne modifie en rien la nature des mesures. Les dclarations de fonctionnaires appartenant des services concurrents ne modifient pas non plus la position du gouvernement selon laquelle ces mesures sont des subventions. Comme cela a t dmontr, ce sont des subventions accordes une branche de production nationale pour favoriser son dveloppement. Une autre description ou caractrisation ne change rien ce fait. 7. Le dcret et les rglements de base et les dclarations de l'Indonsie au Comit des MIC montrent que le programme concernant la voiture nationale ne constitue pas une MIC 6.46 Le Japon prtend que, parce qu'un dcret d'application contient dans son titre le terme "investissement" (ce qui signifie, d'aprs lui, que la mesure est considre comme une mesure concernant les investissements), la subvention doit tre une MIC. Cela est faux. Parmi les nombreux rglements et dcrets relatifs au programme concernant la voiture nationale, le Japon en a slectionn un en raison de son titre. Il a arbitrairement qualifi ce rglement d'"essentiel" et enfin, il l'a utilis comme un lment prouvant que le programme constitue une "mesure concernant les investissements". 6.47 Le rglement la base de la mesure de fvrier1996 est la Directive prsidentielle n2/1996 du 19fvrier1996, qui donnait pour instruction deux Ministres, le Ministre de l'industrie et du commerce et le Ministre des finances, d'excuter certaines activits et qui confiait au Ministre charg des investissements/Prsident du Conseil de coordination des investissements (BKPM) la tche trs gnrale de "prserver" le dveloppement de l'industrie automobile nationale. 6.48 Le 19fvrier1996, jour de la publication de la Directive prsidentielle n2/1996, le Ministre de l'industrie et le Ministre des finances ont l'un et l'autre publi les dcrets d'application de cette directive respectivement, Dcret n31/MPP/SK/2/1996 et Dcret n82/KMK.01/1996. 6.49 Le BKPM a publi un rglement d'application huit jours plus tard, le 27fvrier1996. Il avait d attendre que les deux ministres principaux aient publi d'autres rglements d'application pour savoir exactement quel rglement complmentaire il devait promulguer. Le rglement d'application principal (compltant les deux dcrets prcits), publi par le Directeur gnral charg des industries mtallurgiques, mcaniques et chimiques au Ministre de l'industrie et du commerce (Dcret n002/SK/DJILMK/II/1996) dsignait une entreprise de construction automobile pionnire. Ce n'est qu'aprs la parution de ce dcret que le BKPM a publi les "Dispositions relatives l'investissement en vue du dveloppement de l'industrie automobile nationale". Si on les examine de plus prs, on constate que ces dispositions ne sont qu'une version remanie du dcret antrieur du Ministre de l'industrie et du commerce (n31/MPP/SK/2/1996). 6.50 Pourquoi le BKPM atil d publier un rglement? Il a d le faire parce que TPN est une entreprise capitaux nationaux (relevant de la Loi sur l'investissement intrieur) et toutes les entreprises de ce type sont sous la tutelle du BKPM. Le Dcret du BKPM n01/SK/1996 n'est pas un "rglement d'application essentiel". C'est simplement un rglement administratif et procdural qui ne pouvait pas tre publi avant les dcrets du Ministre de l'industrie et du Ministre des finances. De plus, il ne fait que reprendre un autre dcret ministriel. Une fois encore, le programme de fvrier1996 relatif la voiture nationale est une subvention et, en dpit des dclarations fallacieuses des plaignants, il ne relve pas de l'Accord sur les MIC. 6.51 Le Japon utilise aussi mauvais escient la dclaration faite par l'Indonsie la runion du Comit des MIC du 30septembre1996. cette runion, l'Indonsie a rpondu aux questions poses par la dlgation japonaise et a indiqu au moins sept objectifs du programme concernant la voiture nationale: - amliorer la comptitivit des entreprises locales et consolider le dveloppement industriel dans son ensemble; - promouvoir la comptitivit de la production d'automobiles de l'Indonsie; - multiplier les sources de production de parties et pices d'automobiles; - encourager le dveloppement de l'industrie automobile et de l'industrie des pices dtaches; - restructurer en profondeur l'industrie automobile indonsienne; - encourager le transfert de technologie et contribuer la cration d'emplois grande chelle; - encourager les entreprises accrotre leur apport local, ce qui devait entraner une augmentation rapide des investissements dans l'industrie des pices dtaches d'automobiles. 6.52 De la mme faon qu'il a fait un usage slectif des rglements indonsiens pour tayer son assertion selon laquelle le programme de l'Indonsie relatif la voiture nationale constitue une mesure concernant les investissements, le Japon a l encore agi arbitrairement. Il s'est bas sur l'un des sept objectifs cits pour corroborer l'allgation selon laquelle le programme de fvrier1996 constitue une MIC et, malgr cela, sa conclusion ne reflte pas la ralit. 6.53 La seule phrase cite par le Japon comme preuve que la mesure constitue une MIC figure au point4 de la page2 de la rponse de l'Indonsie: Ces mesures devraient encourager les entreprises automobiles accrotre leur apport local, ce qui devrait entraner une augmentation rapide des investissements dans l'industrie des composants de vhicules automobiles. Mais l'interprtation que le Japon fait de ce seul objectif est inexacte. Le rsultat escompt, donc l'objectif vis, est l'accroissement de l'apport local par les entreprises automobiles. La mesure est une subvention subordonne l'utilisation accrue de produits nationaux. L'"augmentation rapide des investissements" n'est pas un objectif en soi; c'est seulement une retombe de l'objectif vis. 8. Les mesures ne sont pas des mesures concernant les investissements, ce sont des subventions accordes un constructeur automobile pour qu'il utilise des parties et des pices dtaches d'origine nationale 6.54 Les mesures prises par l'Indonsie ne sont pas des mesures concernant les investissements; ce sont des subventions accordes un constructeur automobile pour qu'il utilise des parties et des pices dtaches d'origine nationale, et ce pour les raisons suivantes: 1. Les subventions sont accordes par le Ministre des finances. 2. L'autorit de tutelle du constructeur automobile est le Ministre de l'industrie et du commerce. 3. Le Ministre des investissements/Prsident du Conseil de coordination des investissements a une fonction purement administrative et intervient uniquement parce que le constructeur automobile est une entreprise capitaux nationaux. 4. Les nombreux rglements prvoyant et appliquant la subvention ne font jamais rfrence aux "investissements". 5. Bien que les subventions puissent parfois influencer indirectement les dcisions d'investissement de leurs bnficiaires ou d'autres parties, cela n'est pas l'objectif de la subvention; c'est plutt son rsultat non intentionnel. D'ailleurs, de nombreuses subventions entranent indirectement un accroissement des investissements. 6. De plus, mme supposer que l'Accord sur les MIC soit d'application, les subventions ne sont pas incompatibles avec l'articleIII du GATT de 1994. 9. Les mesures ne constituent pas des MIC contraires l'articleIII:2 du GATT de 1994 6.55 Les mesures gouvernementales ne constituent pas des MIC. Par dfinition, les subventions spcifiques font une discrimination entre les produits qui en bnficient et les autres. Si les articlesIII:2 et III:4 du GATT taient appliqus chaque fois qu'une subvention spcifique tait accorde, pratiquement toutes les subventions donnant lieu une action qui sont accordes par les pays en dveloppement seraient annules en vertu de ces articles et de l'Accord sur les MIC. L'article32.1 de l'Accord SMC dispose expressment que les mesures prises l'encontre de subventions dans le cadre du GATT doivent l'tre conformment l'Accord SMC. C'est cet accord et non le GATT qui traite, l'article27.3, des subventions donnant lieu une action. 10. L'Accord sur les MIC n'est une lexspecialis dans aucun diffrend 6.56 Contrairement l'Accord SMC, l'Accord sur les MIC n'est une lexspecialis dans aucun diffrend. D'aprs ses termes mmes, il ne peut pas l'tre. Par exemple, l'article2:1 stipule que l'Accord s'applique "sans prjudice des autres droits et obligations rsultant du GATT de 1994". 6.57 Cet article stipule en outre qu'"aucun Membre n'appliquera de MIC qui soit incompatible avec les dispositions de l'articleIII ou de l'articleXI du GATT de 1994". (Cette phrase donne nouveau souffle l'articleIII que les arguments de l'Indonsie concernant la lexspecialis et les conflits entre des dispositions des accords rendraient caduc, au dire des plaignants.) L'Accord sur les MIC indique donc luimme qu'il est simplement un accord gnral dont le sens dpend de l'Accord gnral. 6.58 Cela tant, les autres accords figurant de l'annexe1A et de l'annexe1C peuvent s'appliquer et, surtout, ceux qui sont des lexspecialis, comme l'Accord SCM, peuvent rgir certains diffrends comme celuici, l'exclusion totale de l'Accord sur les MIC. E. Arguments avancs titre de rfutation des rponses de l'Indonsie aux allgations formules au titre de l'Accord sur les MIC 1. Arguments contraires du Japon 6.59 Le Japon avance les arguments ciaprs titre de rfutation des rponses de l'Indonsie aux allgations formules au titre de l'Accord sur les MIC: a) Le programme de fvrier1996 est contraire l'article2:1 de l'Accord 6.60 Comme cela a t dmontr (voir la sectionVI.A), le programme de fvrier1996 est contraire l'articleIII du GATT; c'est "une mesure concernant les investissements et lies au commerce"et, partant, il est contraire l'article2:1 de l'Accord sur les MIC. 6.61 L'Indonsie prtend que l'Accord sur les MIC interprte simplement l'articleIII du GATT et que cet article n'est pas applicable au programme de fvrier1996. Comme cela a t dit (voir la sectionVI.D), l'articleIII du GATT s'applique effectivement et le programme est incompatible avec cet article. 6.62 L'Indonsie tente en outre d'luder le fait qu'elle contrevient l'Accord sur les MIC en prtendant que la Liste exemplative annexe cet accord est "purement indicative" et ne change rien au "fait" que l'articleIII du GATT n'est pas applicable. Or, une fois encore, le gouvernement japonais a amplement dmontr que l'articleIII s'applique en fait. Il semble que l'Indonsie n'a pas bien compris l'argument du Japon. Le gouvernement japonais affirme que le programme relatif la voiture nationale est contraire l'article2 de l'Accord sur les MIC non pas parce qu'il fait partie des mesures incluses dans la Liste exemplative, mais parce qu'il constitue une MIC et qu'il est incompatible avec l'articleIII du GATT. L'argument de l'Indonsie au sujet de la nature de la Liste n'est donc pas pertinent. 6.63 En consquence, le programme de fvrier1996 est incompatible avec l'Accord sur les MIC et l'argument contraire du gouvernement indonsien est sans fondement. b) L'Accord SMC n'excuse pas la violation par l'Indonsie de l'Accord sur les MIC 6.64 L'Indonsie semble prtendre qu'il y a un conflit entre l'article27.3 de l'Accord SMC et l'article2:1 de l'Accord sur les MIC de sorte que l'article27.3 de l'Accord SMC excuse la violation de l'article2:1 de l'Accord sur les MIC. Mais cet argument est galement sans fondement. Ces dispositions ne sont pas incompatibles et l'Indonsie n'a aucune raison de supposer que l'Accord SMC prvaudrait dans l'hypothse o il y aurait conflit. 6.65 Comme cela a t dit (voir la sectionV.E.1), le Groupe spcial BananesIII a constat qu'un conflit entre deux Accords de l'OMC ne pouvait survenir que si les deux accords tablissaient des obligations qui "s'excluaient mutuellement" ou si l'un "autorisait expressment" ce que l'autre interdisait. Toutefois, comme cela a dj t dit propos de l'articleIII du GATT, l'Accord SMC ne cre pas d'obligations qui "s'excluent mutuellement" avec celles de l'article2:1 de l'Accord sur les MIC et il n'"autorise pas expressment" les violations de cet article. 6.66 Au contraire, l'Accord sur les MIC et l'Accord SMC crent des "obligations diffrentes ou complmentaires". Le premier s'applique aux MIC, qu'elles soient aussi ou non des "subventions" relevant de l'Accord SMC, et le second s'applique aux "subventions", qu'elles soient aussi ou non des MIC. Par consquent, les Membres de l'OMC peuvent et doivent se conformer aux dispositions des deux accords lorsqu'une mesure est la fois une "subvention" au sens de l'Accord SMC et une MIC au sens de l'Accord sur les MIC. Rien dans le texte, le contexte, l'objet ou le but de l'Accord sur les MIC ne corrobore l'affirmation de l'Indonsie selon laquelle une MIC cesse d'en tre une simplement parce que l'autorit qui l'administre prfre l'appeler autrement. 6.67 Cette conclusion est corrobore par l'examen des dispositions des deux accords qui tablissent des priodes de transition pour les pays en dveloppement Membres. L'article27.3 de l'AccordSMC laisse aux pays en dveloppement un certain dlai (cinq ans dans le cas de l'Indonsie) pour se conformer l'interdiction des subventions qui sont subordonnes l'utilisation de produits nationaux de prfrence des produits imports. De mme, l'article5:1 de l'Accord sur les MIC laisse aux pays en dveloppement Membres un certain dlai pour se conformer aux dispositions de l'article2 de l'Accord concernant les prescriptions relatives la teneur en produits nationaux qui sont incompatibles avec l'articleIII du GATT, condition que la mesure ait exist au moment de l'entre en vigueur des Accords de l'OMC (c'est--dire le 1erjanvier1995) et que le Membre l'ait notifie dans un dlai de 90jours compter de l'entre en vigueur des Accords (c'est--dire avant le 1eravril1995). Dans le cas des MIC qui sont aussi des "subventions" au sens de l'Accord SMC, il est clair que les pays en dveloppement Membres peuvent bnficier des arrangements transitoires prvus dans les deux accords s'ils se conforment leurs dispositions. De surcrot, si ces MIC relevaient uniquement de l'Accord SMC, cela viderait de son sens l'obligation de notification expressment nonce dans l'Accord sur les MIC, pour la plupart des mesures auxquelles il s'applique. 6.68 Enfin, s'il peut un jour y avoir un conflit entre l'Accord sur les MIC et l'AccordSMC, il n'y a pas de raison de supposer, comme l'Indonsie semble le faire, que l'Accord SMC prvaudrait en l'occurrence. L'hypothse errone de l'Indonsie semble rsulter du fait qu'elle met tort sur le mme plan le GATT et l'Accord sur les MIC, comme cela a t expliqu prcdemment. Les termes mme de la Note interprtative gnrale rfutent cette hypothse. En effet, la Note stipule expressment que les accords figurant l'Annexe1A qui comprennent aussi bien l'Accord sur les MIC que l'AccordSMC l'emportent sur les dispositions du GATT dans la limite d'un conflit. Elle confre donc l'Accord sur les MIC et l'Accord SMC un rang plus lev que celui du GATT en cas de conflit, mais elle n'tablit pas de hirarchie entre les deux accords. Cette conclusion est corrobore par des rapports rcents de l'Organe d'appel. Par exemple, dans l'affaire Canada Certaines mesures concernant les priodiques, un groupe spcial de l'OMC a fermement rejet l'argument du Canada selon lequel les dispositions de l'AGCS et du GATT s'excluaient mutuellement, en affirmant ce qui suit: Le sens ordinaire des textes du GATT de 1994 et de l'AGCS ainsi que de l'articleII:2 de l'Accord sur l'OMC, examins conjointement, indique que les obligations dcoulant du GATT de 1994 et de l'AGCS peuvent coexister et que les unes ne l'emportent pas sur les autres. Si les effets indiqus par le Canada avaient t voulus, il y aurait eu des dispositions semblables celles de l'articleXVI:3 de l'Accord sur l'OMC ou de la Note interprtative gnrale relative l'annexe1A afin d'tablir une hirarchie entre le GATT de 1994 et l'AGCS. L'absence de ce genre de dispositions entre les deux instruments signifie que le GATT de 1994 et l'AGCS se situent sur le mme plan dans l'Accord sur l'OMC, sans qu'il y ait de rapport de dpendance entre les deux. L'Organe d'appel de l'OMC a approuv cet aspect de la dcision du groupe spcial dans l'affaire des Priodiques, en citant le raisonnement susmentionn du groupe spcial et en notant que: "[l]'entre en vigueur de l'AGCS ne rduit pas le champ d'application du GATT de 1994". Comme l'AGCS n'est pas vis par la Note interprtative gnrale (qui donne aux Accords de l'OMC figurant l'Annexe1A autres que le GATT la priorit sur ce dernier en cas de conflit), l'AGCS et le GATT sont sur le mme plan. Il en va de mme de l'Accord sur les MIC et de l'Accord SMC. Le Groupe spcial ne devrait donc pas faire passer un accord de l'Annexe1A avant les autres, si aucun texte ne le justifie. c) Les mesures d'incitation relvent de l'Accord sur les MIC 6.69 Le gouvernement indonsien prtend en outre que "l'ide que les mesures de subventionnement sont galement soumises aux disciplines de l'Accord sur les MIC ne fait pas l'unanimit", que les incitations qu'il accorde pour encourager l'achat de produits nationaux de prfrence des produits imports "ne sont pas des MIC; ce sont des subventions" et qu'"elles sont soumises aux disciplines de l'Accord sur les subventions". (Voir la SectionVI.D) 6.70 Toutefois, l'allgation de l'Indonsie est en contradiction avec le texte de l'Accord sur lesMIC, qui exige seulement deux choses pour qu'une mesure constitue une violation de l'article21: premirement, la mesure doit tre une "mesure concernant les investissements qui est lie au commerce des marchandises"; et deuximement, elle doit tre "incompatible avec les dispositions de l'articleIII ou de l'articleXI du GATT". Comme cela est indiqu au paragraphe3.14, il a t fermement tabli que l'articleIII:4 du GATT s'applique non seulement aux mesures obligatoires, mais aussi aux mesures auxquelles une entreprise peut se conformer volontairement pour obtenir un avantage. Il est donc clair que l'article2:1 de l'Accord sur les MIC s'applique galement ces mesures volontaires ou aux mesures d'incitation, ds lors qu'elles rpondent la dfinition des "MIC". 6.71 La Liste exemplative figurant l'Annexe de l'Accord sur les MIC montre aussi que le programme de fvrier1996 constitue une MIC. Elle indique expressment que les MIC prohibes incluent les prescriptions relatives la teneur en produits d'origine locale "auxquelles il est ncessaire de se conformer pour obtenir un avantage". 6.72 tant donn que le texte de l'Accord sur les MIC indique clairement et sans ambigut que l'Accord s'applique non seulement aux mesures obligatoires mais aussi aux mesures "auxquelles il est ncessaire de se conformer pour obtenir un avantage", il n'est pas ncessaire de faire appel l'historique de la rdaction de l'Accord pour comprendre ce point. L'examen des travaux prparatoires de l'Accord confirme cependant que les ngociateurs ont dcid d'inclure dans l'Accord les mesures dites "mesures d'incitation" ce qui n'a rien d'tonnant au vu du texte mme de l'Accord. 6.73 Bien que les travaux prparatoires indiquent que la dfinition des "MIC" a t activement discute tout au long des ngociations et bien que des vues trs diverses aient t exprimes, un consensus a fini par se dgager, comme on le verra plus loin. 6.74 Vers la fin des ngociations sur les MIC (entre octobre1991 et le 20dcembre1991), le Prsident a distribu des textes pour examen. La phrasecl concernant les mesures d'incitation ("les MIC auxquelles il est ncessaire de se conformer pour obtenir un avantage") figurait dans le premier projet du Prsident; elle a t supprime dans le texte rvis du 25novembre1991 la demande de l'Inde et d'autres pays en dveloppement, puis elle a t reprise dans le second projet du Prsident aprs que les pays dvelopps eurent object contre sa suppression. La phrase a finalement t adopte, les pays en dveloppement l'acceptant en contrepartie de l'acceptation par les pays dvelopps de la priode de transition de cinq ans. Le groupe de ngociation a mme rejet une proposition d'un Membre tendant limiter expressment les MIC aux mesures obligatoires. 6.75 Il convient aussi de noter que le texte final de l'Accord sur les MIC n'a pas repris une opinion avance par certains pays en dveloppement, selon laquelle seules les disciplines de l'Accord SMC devaient s'appliquer lorsqu'une "subvention" (telle qu'elle est dfinie dans l'Accord SMC) tait subordonne au respect de certaines prescriptions, telles que des prescriptions relatives la teneur en produits nationaux. Cette position a t rejete car la plupart des Membres estimaient qu'elle crerait une faille trop importante dans l'Accord. On a vit cette faille en laissant l'Accord SMC et l'Accord sur les MIC muets au sujet de leurs relations, de manire ce que les disciplines des deux Accords s'appliquent aux mesures qui sont la fois des MIC et des "subventions". 6.76 Il est donc clair que les positions exprimes au cours des travaux prparatoires cits par l'Indonsie dans sa premire communication n'ont pas t adoptes dans le texte final de l'Accord sur les MIC. Bien entendu, c'est le texte du trait luimme qui s'applique et les opinions exprimes durant les ngociations qui ne concordent pas avec le texte n'ont aucun poids. 6.77 Enfin, la pratique ultrieurement suivie dans le cadre de l'OMC, qui est pertinente pour interprter les Accords, confirme que les MIC rpondant la dfinition des "subventions" donne dans l'Accord SMC ont quand mme t considres comme relevant aussi de l'Accord sur les MIC. Cela est attest par le fait que mme de nombreux pays en dveloppement Membres ont inclus ces mesures dans leurs notifications au Comit des MIC au titre de l'article5. En fait, le gouvernement indonsien a luimme notifi au Comit des MIC les mesures d'incitation incluses dans son programme de1993 pour l'industrie automobile, bien qu'il l'ait fait tardivement et qu'il ait ensuite retir cette notification, apparemment en liaison avec cette procdure. d) Les arguments de l'Indonsie videraient de pratiquement tout leur sens certaines dispositions de l'Accord sur les MIC 6.78 Il faut noter enfin que l'argument de l'Indonsie selon lequel les mesures d'incitation devraient tre rgies uniquement par l'Accord SMC, et non par l'Accord sur les MIC, viderait de pratiquement tout leur sens certaines dispositions de l'Accord sur les MIC. 6.79 Comme cela a t dit (voir la sectionVI.A), le texte de l'Accord sur les MIC indique clairement qu'une mesure d'incitation, ou une mesure laquelle "il est ncessaire de se conformer pour obtenir un avantage", entre dans le champ d'application de l'Accord. Il apparat qu'une MIC qui est une mesure d'incitation est aussi bien souvent une "subvention" au sens de l'Accord SMC. Par consquent, si l'on admettait une interprtation selon laquelle une mesure qui constitue la fois une "MIC" au sens de l'Accord sur les MIC et une "subvention" au sens de l'Accord SMC est rgie uniquement par l'Accord SMC, cela rduirait considrablement le champ d'application de l'Accord sur les MIC. 6.80 En consquence, une "MIC" relevant de l'Accord sur les MIC ne devrait pas tre exclue du champ d'application de cet accord pour la seule raison qu'elle constitue une "subvention" relevant de l'Accord SMC. 2. Arguments contraires des Communauts europennes 6.81 Les arguments avancs par les Communauts europennes titre de rfutation des rponses de l'Indonsie aux allgations formules au titre de l'Accord sur les MIC sont les suivants. a) Les mesures en cause sont contraires l'articleIII du GATT et, partant, elles sont contraires l'article2.1 de l'Accord sur les MIC 6.82 L'Indonsie prtend que les mesures en cause ne sont pas contraires l'article2:1 de l'Accord sur les MIC parce qu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleIII et, partant, ne peuvent pas tre "incompatibles" avec cet article. Les Communauts europennes ont montr (voir les sectionsV.A.2 etV.C.2) que les mesures en cause sont incompatibles avec les articlesIII:2 et/ouIII:4 du GATT. Par consquent, elles sont galement contraires l'article2:1 de l'Accord sur lesMIC. b) L'article2:1 sur les MIC nonce une obligation juridiquement distincte 6.83 L'Indonsie prtend que l'Accord sur les MIC "interprte l'articleIII du GATT et n'impose pas de nouvelles obligations". Elle fonde cette affirmation sur le passage suivant du rapport du Groupe spcial CERgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes: l'exception de ses dispositions transitoires, l'Accord sur les MIC interprte et prcise, pour l'essentiel, les dispositions de l'articleIII (ainsi que celles de l'articleXI) pour ce qui est des mesures concernant les investissements et lies au commerce. En consquence, l'Accord sur les MIC n'augmente pas et n'affaiblit pas les obligations dcoulant du GATT, bien qu'il prcise que l'articleIII:4 peut s'appliquer aux mesures concernant les investissements. 6.84 S'il est convenablement interprt, ce passage signifie que, en substance, l'Accord sur les MIC se borne reformuler et prciser les obligations nonces l'articleIII du GATT. Toutefois, d'un point de vue formel, l'article2:1 de l'Accord sur les MIC nonce une obligation distincte de celle qui est nonce l'articleIII du GATT. Cela est confirm par la constatation faite antrieurement dans le rapport du groupe spcial prcit, selon laquelle les dispositions du GATT et de l'Accord sur les MIC "taient applicables" aux procdures de licences d'importation des Communauts europennes. Par ailleurs, si l'article2:1 de l'Accord sur les MIC n'nonait pas une obligation supplmentaire et distincte, il aurait t superflu de stipuler l'article3 de l'Accord que toutes les exceptions prvues dans le GATT de1994 s'appliqueront aussi aux dispositions de l'Accord. De mme, il aurait t inutile de stipuler l'article4 que les pays en dveloppement Membres seront libres de droger aux dispositions de l'article2 "dans la mesure et de la manire" prvues l'articleXVIII du GATT et dans d'autres instruments juridiques permettant ces Membres de droger aux dispositions des articlesIII etXI du GATT. c) Mme s'il tait constat qu'il y a un "conflit" entre les dispositions de l'articleIII du GATT et celles de l'Accord SMC, cela n'exclurait pas qu'il y a violation de l'article2 de l'Accord sur les MIC 6.85 La Note interprtative gnrale relative l'annexe1A ne s'applique qu'aux cas de conflit entre les dispositions du GATT et celles des autres accords figurant dans cette annexe. Elle ne s'applique pas en cas de conflit entre l'Accord sur les MIC et l'AccordSMC. En consquence, mme si le Groupe spcial constatait qu'il y a un "conflit" entre les dispositions de l'articleIII du GATT et celles de l'AccordSMC, cela n'exclurait pas qu'il y a violation de l'obligation juridiquement distincte nonce l'article2 de l'Accord sur les MIC. En fait, l'existence d'un "conflit" entre l'AccordSMC et l'articleIII du GATT ne rendrait pas les mesures concernes "compatibles" avec l'articleIII du GATT, mais exclurait simplement l'application de cette disposition. Au demeurant, l'existence d'un "conflit" entre l'AccordSMC et l'articleIII du GATT prsupposerait ncessairement que les mesures en cause sont "incompatibles" avec ce dernier. d) L'Accord sur les MIC peut s'appliquer aux subventions 6.86 L'Accord sur les MIC s'applique toute mesure concernant les investissements et lie au commerce qui est incompatible avec l'articleIII du GATT. tant donn que cet article peut s'appliquer aux mesures qui constituent des "subventions" au sens de l'AccordSMC, l'Accord sur les MIC peut galement s'appliquer aux "subventions". Cela est confirm par la Liste exemplative. Suivant le sens ordinaire qui lui est attribu, le terme "avantage", utilis dans la Liste exemplative, peut englober les "subventions" au sens de l'AccordSMC. 3. Arguments contraires des tats-Unis 6.87 Notant qu'ils souscrivent aux remarques faites par le Japon et les CE la deuxime runion du Groupe spcial et, en particulier, aux arguments prsents par les Communauts europennes (voir la sectionVI.E.2b)), les tats-Unis avancent les arguments ciaprs titre de rfutation des rponses de l'Indonsie aux allgations formules au titre de l'Accord sur les MIC. a) Les incitations tarifaires et fiscales prvues dans le programme de1993 et dans le programme relatif la voiture nationale sont incompatibles avec l'article2 de l'Accord sur les MIC 6.88 En ce qui concerne la violation de l'article2 de l'Accord sur les MIC, l'Indonsie prtend que l'Accord n'impose pas de nouvelles obligations, mais interprte simplement l'articleIII du GATT de1994. L'Indonsie doit videmment avancer cet argument compte tenu de son argument relatif au "conflit" (dont nous avons examin les failles (voir la sectionV.E.III)), car la Note interprtative gnrale relative l'Annexe1A vise uniquement les cas allgus de "conflit" entre les dispositions du GATT de1994 et les dispositions d'un autre accord figurant l'Annexe1A, et non les cas allgus de "conflit" entre deux ou plusieurs accords de l'Annexe1A autres que le GATT de1994. 6.89 En avanant cet argument, l'Indonsie se fonde sur une dclaration faite au paragraphe7.185 du rapport du Groupe spcial BananesIII. L'Indonsie prtend que ce groupe spcial a constat que l'Accord sur les MIC n'impose pas de nouvelles obligations. Mais ce n'est pas ce qu'a dit ce groupe spcial. S'il a dclar que l'Accord sur les MIC interprtait "pour l'essentiel" l'articleIII et l'articleXI du GATT de1994, il a not aussi qu'il prcisait ces obligations et qu'il tablissait des dispositions transitoires. De plus, le groupe spcial a simplement jug que, dans cette affaire particulire, il n'avait pas besoin de statuer spcialement au titre de l'Accord sur les MIC puisqu'il avait dj constat que les mesures en question taient contraires l'articleIII:4. Ce jugement limit est trs diffrent d'un jugement constatant que l'Accord sur les MIC n'impose pas en soi d'obligations. 6.90 En fait, le Groupe spcial BananesIII a luimme reconnu que l'Accord sur les MIC refltait un nouvel quilibre de droits et d'obligations, c'est--dire qu'il conciliait la clarification des obligations et l'octroi de dlais de transition. Un autre compromis que ce groupe spcial n'a pas mentionn consiste dans la transparence sous la forme des dispositions de l'article5 en matire de notification. Aux fins du prsent diffrend sur les automobiles, la prcision la plus importante est que les mesures "fondes sur des incitations", comme les mesures de l'Indonsie encourageant l'apport local, sont vises. 6.91 Comme l'a not l'Organe d'appel dans l'affaire Chemises de laine (page19), lorsqu'un accord reflte un quilibre soigneusement tabli de droits et d'obligations entre les Membres, "cet quilibre doit tre respect". Au lieu de respecter l'quilibre reflt par l'Accord sur les MIC, l'Indonsie voudrait que le prsent Groupe spcial l'ignore. 6.92 L'autre argument de l'Indonsie est que l'historique de la rdaction de l'Accord sur les MIC montre d'une certaine manire que l'Accord n'avait pas pour but d'imposer un nouvel quilibre de droits et d'obligations. Cet argument est lui aussi facile rfuter. 6.93 Premirement, l'Indonsie cite une dclaration faite par les tats-Unis durant les ngociations sur les MIC qui dmontrerait, d'aprs elles, le caractre subsidiaire de la Liste exemplative. Or, cette dclaration a t faite dans le contexte d'une proposition des tats-Unis qui n'a pas t adopte; elle n'est donc gure pertinente, voire pas du tout. 6.94 Deuximement, l'Indonsie voque le fait que l'une des questions discutes pendant les ngociations tait de savoir si les subventions pouvaient tre considres comme des "incitations" ou comme une "condition pour obtenir un avantage" et, partant, pouvaient tre soumises l'Accord sur les MIC. Comme cela a t dit prcdemment au sujet de l'argument de l'Indonsie relatif au "conflit", l'historique de la rdaction de l'Accord sur les MIC montre: 1) que les subventions concernant la teneur en produits nationaux sont vises par l'Accord sur les MIC, et 2) que l'article27.3 de l'Accord SMC a t insr la dernire minute pour faire en sorte que les subventions autorises par les dispositions transitoires de l'Accord sur les MIC ne soient pas interdites par l'Accord SMC. D'ailleurs, le fait mme que cet article a t ajout l'Accord SMC montre que les rdacteurs voulaient que les subventions concernant la teneur en produits nationaux soient vises par l'Accord sur les MIC. 6.95 Troisimement, l'Indonsie se rfre un document intitul "US Paper on ϲʹ Agenda", o il est dit que "les autres questions qui semblent ncessiter un suivi supplmentaire sont notamment: le rapport entre l'Accord sur les MIC et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires". Ce document a t tabli pour le Comit dit des "Invisibles" (hauts fonctionnaires en poste dans les capitales), qui fait office de groupe de direction ad hoc officieux. Les participants au Comit avaient demand aux tats-Unis de rdiger ce document pour donner un coup d'envoi une valuation collective de la runion ministrielle de Singapour et des travaux qui en dcoulaient ou qui se poursuivaient dans tous les domaines d'activit de l'OMC. Il s'agissait donc d'un document de travail destin prsenter un ensemble reprsentatif d'opinions ou de perceptions des Membres au sujet des activits passes et futures de l'OMC. Il ne visait certainement pas communiquer la position des tats-Unis sur des points particuliers. 6.96 A propos de la ngociation de l'Accord sur les MIC, le document ne tire aucune conclusion quant aux relations juridiques entre les accords cits et ne suggre mme pas qu'il y a un conflit entre eux. Il exprime simplement l'ide sense et vidente que, lors de l'examen des travaux futurs du Comit des MIC, il peut tre opportun d'analyser les relations entre les trois accords, tant donn qu'ils se chevauchent manifestement. Compte tenu des opinions que l'Indonsie avait exprimes au Comit des MIC et au Comit SMC, il n'est gure tonnant que cette question ait t considre comme mritant un examen approfondi. En outre, au moment o le document tait rdig, certains Membres avaient dj fait plusieurs "tours d'escamotage" en prsentant des notifications multiples au titre de l'Accord sur les MIC et de l'Accord SMC, puis en "retirant" certaines d'entre elles. Comme une mesure peut tre la fois, en substance, une MIC et une subvention, la rubrique en italiques "Questions examiner" dans le document indique juste titre que les Membres devraient examiner toutes les dispositions en matire de notification pour dterminer si les lacunes des unes pouvaient tre combles par les autres et quelles amliorations sont ncessaires pour suivre l'excution des obligations d'limination progressive nonces dans tous les accords. 6.97 En consquence, mme si ce groupe spcial estimait tort que l'articleIII:4 du GATT de1994 ne s'applique pas aux incitations fiscales et tarifaires de l'Indonsie en raison d'un prtendu "conflit" avec l'Accord SMC, ces mesures n'en constitueraient pas moins une violation de l'article2 de l'Accord sur les MIC. b) Les mesures prises par l'Indonsie sont "des mesures concernant les investissements et lies au commerce" 6.98 L'Indonsie prtend en outre que les mesures en question ne sont pas contraires l'article2:1 de l'Accord sur les MIC parce qu'elles ne concernent pas les "investissements". De l'avis des tatsUnis, si une mesure mentionne dans la Liste exemplative annexe l'Accord est applique, cela suffit pour tablir qu'il y a violation de l'article2. Si un Membre, quel que soit le contexte, oblige une entreprise acheter un produit national pour obtenir un avantage, cette obligation a par dfinition des effets sur les investissements de cette entreprise, de sorte que la mesure entre dans le champ d'application de l'Accord sur les MIC. A la connaissance des tats-Unis, il n'y a rien dans l'historique de la ngociation de l'Accord sur les MIC qui justifie une conclusion diffrente. 6.99 De surcrot, mme s'il tait ncessaire d'tablir qu'une mesure est lie un investissement pour prouver qu'elle est incompatible avec l'Accord sur les MIC, les mesures indonsiennes en question remplissent cette condition car elles obligent investir en Indonsie (en tant que producteur de vhicules automobiles ou producteur de pices de vhicules automobiles) pour pouvoir bnficier des diverses incitations fiscales et tarifaires. c) L'Accord sur les MIC a impos l'Indonsie une nouvelle obligation 6.100 L'argument de l'Indonsie, selon lequel l'Accord sur les MIC n'impose pas d'obligation distincte parce que, selon elle, il ne fait que reformuler l'articleIII, tmoigne d'une perception fondamentalement errone de l'importance de cet accord. Il est vrai que l'Accord sur les MIC codifie, dans une certaine mesure, la jurisprudence des groupes spciaux dans le cadre du GATT de 1947 en ce qui concerne l'articleIII:4, telle qu'elle ressort d'affaires comme Les tracteurs italiens, Communauts europennes Pices dtaches et composants et Canada Administration de la Loi sur l'examen de l'investissement tranger. Toutefois, comme les dcisions des groupes spciaux n'avaient pas et n'ont toujours pas force obligatoire, l'Indonsie n'tait pas lie par cette jurisprudence (Japon Taxes sur les boissons alcooliques, WT/DS8/AB/R, rapport de l'Organe d'appel adopt le 1ernovembre1996, pages17 20). Mais, en signant l'Accord sur l'OMC, elle a consenti tre lie par cette jurisprudence, codifie dans l'Accord sur les MIC. Celui-ci a donc impos l'Indonsie une nouvelle obligation. d) La notion de lex specialis n'est pas pertinente en l'espce en ce qui concerne la relation entre l'articleIII et l'Accord sur les MIC 6.101 En ce qui concerne les questions en litige, comme l'Indonsie n'a pas notifi les mesures en cause conformment l'article5.1 de l'Accord sur les MIC, il n'y a pas de conflit entre les obligations nonces l'articleIII et celles qui sont nonces dans l'Accord sur les MIC. La notion de lexspecialis n'est donc pas pertinente. 6.102 Cela tant, les tats-Unis notent que, dans le rapport BananesIII, le groupe spcial a constat, au paragraphe7.158, que, en l'absence de "conflit" entre le GATT de 1994 et l'Accord sur les MIC, les deux accords s'appliquaient de la mme faon. Cette constatation n'aurait pas t ncessaire si le groupe spcial avait estim que l'Accord sur les MIC tait une lex specialis par rapport au GATT de1994. 6.103 Plus gnralement, les articlesIII:2 etIII:4 et l'Accord sur les MIC imposent chacun aux Membres des obligations juridiquement distinctes et il se peut qu'une mme mesure soit juge incompatible avec les trois.  Les catgories de vhicules utilitaires sont dfinies comme suit: I D'un poids en charge maximal n'excdant pas 5tonnes, un essieu moteur. II D'un poids en charge maximal excdant 5tonnes mais n'excdant pas 10tonnes. III D'un poids en charge maximal excdant 10tonnes mais n'excdant pas 24tonnes. IV D'un poids en charge maximal n'excdant pas 5tonnes, deux essieux moteurs. V D'un poids en charge maximal excdant 24tonnes.  Ces dsignations sont utilises dans le prsent rapport pour des raisons de commodit. Les tats-Unis ont fait valoir que le Programme concernant la voiture nationale constituait un seul programme, comprenant les mesures de fvrier1996, les mesures de juin1996 et le prt de 690millions de dollarsEU TPN. Selon le Japon, la plupart des dispositions du Rglement du gouvernement n20/1996 et du Rglement du gouvernement n36/1996 ne concernent pas les "vhicules automobiles nationaux" et ne relvent pas du "Programme concernant la voiture nationale".  Pice n 8 de l'Indonsie.  Dans le prsent rapport, l'expression "vhicules utilitaires lgers" dsigne les vhicules automobiles utilitaires d'un poids en charge maximal n'excdant pas 5 tonnes, un essieu moteur, et les vhicules automobiles utilitaires d'un poids en charge maximal n'excdant pas 5 tonnes, deux essieux moteurs - jeeps, fourgons, fourgonnettes, vhicules loisir travail, etc. L'expression "voiture de tourisme" dsigne les berlines et les voitures familiales.  Pice n36 de l'Indonsie.  Pice n33 de l'Indonsie.  En vertu de l'article3 du Dcret n647/1993, les "jeeps" s'entendent des "vhicules automobiles toutterrain usages multiples, avec direction double diffrentiel, chssis, d'un poids en charge maximal n'excdant pas 5 (cinq) tonnes et pouvant transporter moins de 10 (dix) personnes.  Pice n27 de l'Indonsie.  Pice n 9 de l'Indonsie.  Pice n 1 de l'Indonsie.  Pice n2 de l'Indonsie.  Pice n21 de l'Indonsie.  Pice n20 de l'Indonsie.  Pice n4 de l'Indonsie.  Pice n41 de l'Indonsie.  Pice n6 de l'Indonsie.  Pice n13 de l'Indonsie.  Pice n3 de l'Indonsie.  Pice n7 de l'Indonsie.  L'nonc, dans la prsente section, des constatations et recommandations demandes par les parties reprend les termes utiliss dans les communications des parties. Il ne correspond pas forcment au libell des allgations des parties telles qu'elles sont formules dans leurs demandes d'tablissement d'un groupe spcial.  Dcrets n114/1993, 645/1993.  Dcret prsidentiel n42/1996, Dcret n142/1996.  Dcrets n114/1993, 645/1993, 647/1993, 223/1995, 36/1997 et Rglement n36/1996. Dcrets n82/1996, 31/1996, 42/1996, 36/1996, 142/1996, Rglements n20/1996 et 36/1996 et Instruction prsidentielle n2/1996.  On trouvera le texte de cette dcision dans la sectionXIV.A.1, Constatations.  Voir Annuaire de la Commission du droit international, 1970, VolumeII, page20 (non soulign dans l'original).  Rapport de l'Organe d'appel UE Rgime applicable aux bananes, paragraphe 10.  Rapport de l'Organe d'appel UE Rgime applicable aux bananes, paragraphe 12.  On trouvera le texte de cette dcision dans la section XIV.A.2, Constatations.  Paragraphe 5.8 (non soulign dans l'original).  Pages 73 et 74, paragraphe 143 (non soulign dans l'original).  Paragraphe 6.2.  On trouvera le texte de cette dcision la section XIV.A.3, Constatations.  Pice n 51 de l'Indonsie.  Pice n 52 de l'Indonsie.  Pice n 53 de l'Indonsie.  Pice n 54 de l'Indonsie.  Pice n 55 de l'Indonsie.  Pice n 56 de l'Indonsie.  On trouvera le texte de la dcision prise par le Groupe spcial au sujet de cette demande, la sectionXIV.A.4, Constatations.  Voir par exemple le rapport du Groupe spcial Communaut conomique europenne Restrictions l'importation de pommes de table, plainte du Chili, adopt le 22 juin 1989, IBDD, S36/100; le rapport du Groupe spcial Communaut conomique europenne Restrictions l'importation de pommes, plainte des tats-Unis, adopt le 22 juin 1989, IBDD, S36/149; le rapport du Groupe spcial tats-Unis Interdiction des importations de thon et de produits du thon en provenance du Canada, adopt le 22 fvrier 1982, IBDD, S29/96; le rapport du Groupe spcial Restrictions appliques par la CEE l'importation de pommes en provenance du Chili, adopt le 10 novembre 1980, IBDD, S27/107; et le rapport du Groupe spcial Mesures appliques par la CEE aux protines destines l'alimentation des animaux, adopt le 14 mars 1978, IBDD, S25/53. Les rapports de groupes spciaux invoqus par l'Indonsie n'tayent pas sa position, comme le Japon l'a dj dmontr dans sa deuxime communication au Groupe spcial (voir la section X.B.4).  Rapport du Groupe spcial tats-Unis Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules, WT/DS2/R, adopt le 20 mai 1996, paragraphe 6.19.  Rapport du Groupe spcial tats-Unis Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tisss en provenance d'Inde, adopt le 23 mai 1997, WT/DS33/R, paragraphe 6.2  Dans l'affaire Argentine Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vtements et autres articles (WT/DS56/R, pages 99 102, en appel), le Groupe spcial a dcid de ne pas se prononcer sur une mesure qui avait t rvoque aprs la distribution de la demande d'tablissement d'un groupe spcial, mais avant que l'ORD convienne d'tablir le Groupe spcial.  Les tats-Unis ne souscrivent pas non plus l'ide de mettre fin d'une manire quelconque la prsente procdure en ce qui concerne le Programme de 1993 et notent que les mesures notifies par l'Indonsie au Comit SMC ne concernent pas le Programme de 1993.  Voir la page 2 de la lettre du 2 mars 1998 adresse par l'Indonsie au Groupe spcial.  Il convient de noter que l'Organe d'appel a galement voqu le cas d'un groupe spcial ayant omis de faire une constatation sur une mesure relevant de son mandat. Dans son rapport Japon Taxes sur les boissons alcooliques (WT/DS8/AB/R), l'Organe d'appel a indiqu ce qui suit: Nous relevons que les conclusions auxquelles est parvenu le Groupe spcial concernant les "produits similaires" et les "produits directement concurrents ou directement substituables", exposes respectivement aux paragraphes 7.1 i) et 7.1 ii) de son rapport, ne portent pas sur toute la gamme des boissons alcooliques comprise dans son mandat... Nous estimons que le Groupe spcial a commis une erreur de droit en ne faisant pas mention dans ses conclusions de tous les produits sur lesquels portait son mandat, compte tenu des questions dont l'Organe de rglement des diffrends avait t saisi dans les documents WT/DS8/5, WT/DS10/5 et WT/DS11/2 (pages 28 et 29).  Les parties ont dj examin cette question propos de l'argument de l'Indonsie selon lequel les allgations des plaignants concernant les mesures de juin 1996 sont sujettes controverse (voir les sectionsVII.E.3 etX.C).  Voir la section X.B.4.  Dans une question l'Indonsie, les tats-Unis ont dcrit la position indonsienne de la manire suivante: "selon l'Indonsie, TPN devra verser l'tat les droits d'importation et les taxes de luxe dont elle tait auparavant exonre en vertu du Dcret n42/96". Questions des tats-Unis l'Indonsie, 15janvier1998, page1. Les tats-Unis ont demand l'Indonsie de confirmer si cette description tait exacte. Ibid. L'Indonsie a confirm que cette description tait exacte. Rponses de l'Indonsie aux questions du 15janvier1998 poses par les tats-Unis. L'Indonsie a galement indiqu au Groupe spcial que l'administration douanire comptente "adressera une lettre TPN exigeant le paiement des droits d'importation et de la taxe de luxe sur les ventes parce que la socit n'a pas satisfait aux critres du Programme concernant la voiture nationale prvus pour la premire anne". Importation, Enforcement and Effect of TPN's NonFulfillment, document communiqu par l'Indonsie le 30janvier1998.  "Timor Car Project Has "Moral Obligation" to Continue," Asia Pulse (19 fvrier 1998) (pice n41 des tatsUnis, page 1).  Minister Asks Indonesian "National Car" Maker to Evaluate Viability," Agence France Presse (19fvrier1998) (pice n41 des tats-Unis, page 2).  "Indonesia Chief Falls Short on Promised Economic Reforms", New York Times (5mars1998) (pice n41 des tats-Unis, pages 3 5); voir galement "Indonesia Defends Car Tax Break" AP Online (5mars1998) (pice n41 des tats-Unis, pages 6 et 7); "Indonesia Dodging IMF Reform Demands ... Again, Say Analysts", Agence France presse (3 mars 1998) (pice n 41 des tats-Unis, pages 8 10); et "Several IMF Conditions Go Unheeded in Indonesia", The Boston Globe (3 mars 1998) (pice n 41 des tats-Unis, pages11 14).  Voir les sections VIII.B.2 b) et VIII.B.4 c).  "IMF Effort Not Working, Suharto Tells Clinton", The Washington Post (17fvrier1998) (picen41 des tats-Unis, pages15 18). "Indonesia Chief Falls Short on Promised Economic Reforms", NewYork Times (5mars1998) (picen41 des tats-Unis, pages3 5). "Indonesian Forest Fund Used for National Car: Camdessus", Agence France Presse (21janvier1998) (picen41 des tats-Unis, page19).  Premire communication des tats-Unis, 20octobre1997, paragraphes34 80.  Voir, par exemple, Deuxime communication des tats-Unis, 23dcembre1997, piceA, paragraphe36, note7.  Voir, par exemple, la sectionVIII.A.2 (note de bas de page423); et IMF News Brief No.98/2 (15janvier1998) (picen41 des tats-Unis, pages20 22).  Rapport de l'Organe d'appel Japon Taxes sur les boissons alcooliques ("Japon Boissons alcooliquesII"), WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, adopt le 4octobre1996, pages2122).  Rglement du gouvernement n36/1996 (pice n25 du Japon) (Voir aussi la sectionII.B.2).  Dcret du Ministre de l'industrie et du commerce n31/MPP/SK/2/1996 (pice n28 du Japon).  Dcret du Ministre de l'industrie et du commerce n 31/MPP/SK/2/1996 (pice n 28 du Japon).  Rapport de l'Organe d'appel Canada - Certaines mesures concernant les priodiques ("Canada Priodiques"), WT/DS31/AB/R adopt le 30juin1997, page23. Rapport de l'Organe d'appel Japon Boissons alcooliquesII, page23. Voir aussi rapport du Groupe de travail sur les ajustements fiscaux la frontire ("Ajustements fiscaux la frontire"), L/3464 adopt le 2dcembre1970 (IBDD,S18/105), paragraphe18.  A cet gard, on peut lire dans le rapport du Groupe spcial L/6216 Japon Droits de douane, fiscalit et pratiques en matire d'tiquetage concernant les vins et les boissons alcooliques imports, adopt le 10novembre1987, L/6216 (IBDD, S34/92) que [mme si les consommateurs prfrent le shochu japonais traditionnel la vodka] "les habitudes traditionnelles des consommateurs japonais l'gard du shochu ne sont nullement une raison de ne pas considrer la vodka comme un produit "similaire" car l'objectif de l'articleIII.2 ne pourrait pas tre atteint s'il tait possible de recourir des taxes diffrentielles pour fixer les prfrences des consommateurs sur des produits nationaux traditionnels." Voir le paragraphe5.7 du rapport du Groupe spcial. On peut difficilement supposer que, pour les consommateurs indonsiens, la diffrence qui existe entre les automobiles nationales et les automobiles importes est plus grande que celle qui existe entre le shochu et la vodka pour les consommateurs japonais.  Rglement du gouvernement de l'Indonsie n20/1996 (pice n26 du Japon); Rglement du gouvernement de l'Indonsie n36/1996 (pice n25 du Japon) portant amendement du rglement prcdent mais sans modifications substantielles.  tats-Unis Mesures affectant l'importation, la vente et l'utilisation des tabacs sur le march intrieur ("tats Unis Tabac"), DS44/R, adopt le 4octobre1994.  Ibid., paragraphe90. Le Groupe spcial a estim en outre qu'"une rglementation intrieure qui exposait simplement des produits imports un risque de discrimination [constituait], en soi, une forme de discrimination et, par consquent, un traitement moins favorable au sens de l'articleIII" (paragraphes92-93, 9598).  Motor Vehicle Market Share 19921997 (pice n60 du Japon).  tats-Unis Taxes sur le ptrole ou certains produits d'importation, L/6175 adopt le 17juin1987, IBDD, S34/154, paragraphe5.1.9; tats-Unis - Tabac, paragraphes99100.  Rapport de l'Organe d'appel Japon Boissons alcooliques, WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, adopt le 1er novembre 1996, pages2122).  Rapport de l'Organe d'appel Canada - Certaines mesures concernant les priodiques, WT/DS31/AB/R, page25.  Rapport de l'Organe d'appel Japon Taxes sur les boissons alcooliques, WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, adopt le 1er novembre1996, page 22. .  Rapport de l'Organe d'appel Canada - Certaines mesures concernant les priodiques, WT/DS31/AB/R, page23.  Rapport du Groupe de travail sur les ajustements fiscaux la frontire, IBDD, S18/105, paragraphe18.  Dans tats-Unis - Mesures affectant les boissons alcooliques et les boissons base de malt (adopt le 19juin1992, IBDD, S39/233, paragraphe5.22), le Groupe spcial a estim que les exonrations ou les crdits que les tats du Michigan, de l'Ohio et de Rhode Island accordaient uniquement aux vins produits sur leurs territoires respectifs partir d'ingrdients locaux taient incompatibles avec la premire phrase de l'articleIII:2 du GATT.  Rapport du Groupe spcial tats-Unis - Mesures affectant les boissons alcooliques et les boissons base de malt, adopt le 19juin1992, IBDD, S39/233, paragraphe5.19.  Rapport du Groupe spcial tats-Unis - Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules, WT/DS2/R adopt le 20mai1996, paragraphe6.11. Le Groupe a galement dclar (paragraphes6.11 et6.12): Le Groupe spcial a not que dans l'affaire des boissons base de malt, une rglementation fiscale accordant un traitement moins favorable la bire en fonction de la taille du producteur avait t rejete. Bien que cette constatation ait t faite dans le cadre de l'articleIII:2 concernant les mesures fiscales, le Groupe spcial a considr que le mme principe s'appliquait aux rglementations relevant de l'articleIII:4. Par consquent, il a rejet l'argument des tats-Unis selon lequel les prescriptions de l'articleIII:4 taient respectes parce que l'essence importe tait soumise un traitement similaire celui qui tait accord l'essence provenant de parties nationales en situation similaire. Outre qu'elle tait contraire au sens ordinaire du terme de l'articleIII:4, pareille interprtation de l'articleIII:4 signifierait que le traitement des produits imports et des produits nationaux concerns ne pouvait plus tre assur sur la base objective de leur similitude en tant que produits mais que les produits imports seraient la merci d'un traitement trs subjectif et variable subordonn des facteurs extrinsques. Cela rendrait par consquent trs instables et incertaines les conditions de la concurrence entre les produits nationaux et les produits imports d'une manire totalement incompatible avec l'objet et le but de l'articleIII. Voir aussi le rapport du Groupe spcial tats-Unis - Taxes sur les automobiles, DS31/R, non adopt, paragraphes5.53 et5.54.  Rapport du Groupe spcial tats-Unis - Mesures affectant les boissons alcooliques et les boissons base de malt, adopt le 19juin1992, IBDD, S39/233, paragraphe5.6.  Ibid., paragraphe5.39. Voir aussi le rapport du Groupe spcial tats-Unis -Taxes sur le ptrole et certains produits d'importation, adopt le 17juin1987, IBDD, S34/154, paragraphe5.2.2; et le rapport du Groupe spcial ThalandeRestrictions l'importation et taxes intrieures touchant les cigarettes, adopt le 7novembre1990, S37/214, paragraphe84.  Rapport du Groupe spcial tatsUnisMesures affectant l'importation, la vente et l'utilisation de tabac sur le march intrieur, adopt le 4octobre1994, paragraphe98. l'appui de cette conclusion, le Groupe spcial s'est rfr au principe selon lequel "il faut rejeter toute ide d'quilibrage", principe nonc propos de l'articleIII:4 dans le rapport du Groupe spcial tatsUnisL'article337 de la Loi douanire de1930, adopt le 7novembre1989, IBDD, S36/386, 434. Ce principe a t rcemment raffirm dans le rapport du Groupe spcial Etats-UnisNormes concernant l'essence nouvelle ancienne formules, WT/DS2/R, adopt le 20mai1996, paragraphes6.14 et6.15.  Rapport du Groupe spcial Communaut conomique europenne (CEE)Rglement relatif aux importations de pices dtaches et composants, adopt le 16mai1990, IBDD, S37/142, paragraphe5.9.  Pour mmoire, les taux de la taxe de luxe applicable au titre du Rglementn36/1996 sont les suivants: 1)35pour cent pour les voitures de tourisme et les jeeps; 2)25pour cent pour les vhicules utilitaires lgers diesel (autres que les jeeps); et 3)20pour cent pour les vhicules utilitaires lgers essence (autres que les jeeps).  WT/DS8/R, WT/DS10/R, WT/DS11/R, rapport de l'Organe d'appel adopt le 1ernovembre1996, page26.  Rapport de l'Organe d'appel, Japon Taxes sur les boissons alcooliques II, pages27,28. Ce triple critre a t repris par l'Organe d'appel dans son rapport Canada - Certaines mesures concernant les priodiques, page27.  Rapport de l'Organe d'appel Japon Taxes sur les boissons alcooliquesII, pages30, 31. Le point de savoir si la qualification d'une exonration fiscale comme "subvention" constitue un argument valable est examin aux paragraphes3.501 3.521.  Instruction prsidentielle n 2/1996 (pice n8 du Japon).  Rglement du gouvernement n36/1996 (pice n25 du Japon).  Rapport de l'Organe d'appel Japon Taxes sur les boissons alcooliques II, pages3136; rapport de l'Organe d'appel Canada - Priodiques, page 33.  Dans leur demande d'tablissement d'un groupe spcial pour examiner cette affaire, les tats-Unis n'avaient d'ailleurs pas limit leurs allgations au titre de l'articleIII:2 aux dispositions de la premire phrase de cet article. Mais dans leur premire communication au Groupe spcial, ils ont prfr limiter le champ de leur argumentation cette premire phrase, car ils sont convaincus que l'on ne peut pas srieusement contester le fait que les incitations fiscales accordes dans le cadre du Programme concernant la voiture nationale constituent une discrimination l'gard des voitures de tourisme importes qui sont tout fait "similaires" aux voitures de tourisme nationales. Sur la base des arguments qui avaient t avancs par l'Indonsie la fin de la premire runion du Groupe spcial, les tats-Unis ne croient pas que ce pays a contest, au regard des dispositions de l'article III:2, les produits en question sont effectivement des "produits similaires". Toutefois, au cas o l'Indonsie dciderait de modifier son argumentation au stade de la procdure, les tats-Unis soumettent galement leurs allgations au titre de la deuxime phrase de l'articleIII:2.  Japon Taxes sur les boissons alcooliques, WT/DS8/AB/R, rapport de l'Organe d'appel adopt le 1ernovembre1996, pages 2728 (les passages souligns sont en italiques dans l'original). L'Organe d'appel a repris ces trois critres dans Canada Certaines mesures concernant les priodiques, WT/DS31/AB/R, rapport de l'Organe d'appel adopt le 30juillet1997, page25.  Pice n 10 des tats-Unis.  Japon Taxes sur les boissons alcooliques, WT/DS8/AB/R, rapport de l'Organe d'appel adopt le 1ernovembre 1996, pages 32 et 33.  CanadaImportation, distribution et vente de certaines boissons alcooliques par les organismes provinciaux de commercialisation, DS21/R, adopt le 18fvrier1992 (IBDD, S39/28), paragraphe5.6.  Rapport du Groupe de travail sur les ajustements fiscaux la frontire, Ibid., paragraphe18; rapport de l'Organe d'appel JaponBoissons alcooliquesII, page23; rapport de l'Organe d'appel Canada Priodiques, page23.  CERgime d'importation pour les bananes, DS38/R, paragraphe146, 11 fvrier1994 (non adopt) ("CEBananesII") cit et adopt par le Groupe spcial de l'OMC dans Communauts europennes Rgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes ("CEBananesIII"), WT/DS27/R/USA, paragraphes7.179 et7.180.  Voir le rapport du Groupe spcial de1958 sur les mesures discriminatoires appliques par l'Italie l'importation de machines agricoles dans lequel le Groupe avait conclu que les facilits de crdit accordes par le gouvernement italien pour l'achat de machines agricoles de production nationale "pourraient altrer, sur le march intrieur, les conditions de la concurrence entre le produit d'origine nationale et le produit d'importation" en violation de l'articleIII:4 (IBDD, S7/64, paragraphe12, adopt le 23octobre1958).  Voir le rapport de1984 CanadaAdministration de la Loi sur l'examen de l'investissement tranger dans lequel le Groupe a constat que "les prescriptions imposant l'achat des fournisseurs canadiens sont incompatibles avec l'articleIII:4". (IBDD, S30/147, paragraphe5.10, adopt le 7fvrier1994.) En particulier le Groupe a not que "les engagements" (mme rsultant d'une action volontaire) d'acheter des produits nationaux faisaient partie des prescriptions vises l'articleIII:4 si "une fois accepts [ces engagements faisaient] partie des conditions d'approbation des projets d'investissement et [pouvaient] faire l'objet d'une excution force" (paragraphe5.4).  Rapport du Groupe spcial Communaut conomique europenneRglement relatif aux importations de pices dtaches et composants, adopt le 16mai1990, S37/142, paragraphe5.21. Ce principe a t raffirm par d'autres groupes spciaux. Ainsi, le Groupe spcial sur les Mesures discriminatoires appliques par l'Italie l'importation de machines agricoles a estim dans son rapport (adopt le 23octobre1958, IBDD, S7/64, paragraphe12) qu'une loi italienne accordant des facilits de crdit aux agriculteurs pour l'achat de machines agricoles sous condition que ces agriculteurs achtent des machines italiennes tait contraire l'articleIII:4. De mme, le Groupe spcial CEE Primes et subventions verses aux transformateurs et aux producteurs d'olagineux et de protines apparentes destins l'alimentation des animaux (adopt le 25janvier1990, IBDD, S37/91, pages132135), a conclu dans son rapport que les primes offertes par la Communaut aux transformateurs d'olagineux qui achetaient des olagineux d'origine communautaire taient contraires l'articleIII:4.  Voir le rapport du Groupe spcial CE Rgime applicable l'importation, la vente et la distribution de bananes, adopt le 25septembre1997, WT/DS27/R/USA, paragraphes7.179 et 7.180. Cette constatation a t confirme en appel par l'Organe d'appel (WT/DS27/AB/R, adopt le 25 septembre 1997, paragraphe211).  Rapport du Groupe de travail sur les "Mesures discriminatoires appliques par l'Italie l'importation de machines agricoles, adopt le 23 octobre 1958, IBDD, S7/64, paragraphe 12.  Le fait que les mesures en question visent accrotre l'utilisation de parties et pices dtaches d'origine locale au dtriment des parties et pices importes ne ressort pas seulement de manire vidente de la structure mme du systme et de sa formulation, mais a t ouvertement reconnu par les autorits indonsiennes. Ainsi, le seul considrant du Dcret n645/93 s'nonce comme suit: "Considrant que, pour accrotre l'efficacit de l'industrie automobile et de la branche de production des pices et accessoires automobiles, ainsi que pour conomiser des devises trangres et accrotre la production nationale, il est apparu ncessaire d'accorder des allgements de droits de douane l'importation de certaines pices dtaches et accessoires utiliss pour le montage de vhicules automobiles" (non soulign dans le texte). Le considrant du Dcret n223/95 portant modification du Dcret n645/93 est encore moins ambigu: "Considrant qu'en vue d'accrotre le pourcentage d'lments d'origine locale utiliss dans la construction automobile et l'industrie des pices dtaches et accessoires automobiles, et dans le cadre de l'action destine conomiser des devises trangres et favoriser l'utilisation de produits nationaux, il est ncessaire d'amliorer " (non soulign dans le texte). On retrouve une dclaration analogue dans le considrant du Rglement du gouvernement n36/96: "Considrant que, dans le cadre des efforts pour inciter l'industrie automobile accrotre l'utilisation de pices automobiles d'origine nationale, il est ncessaire d'assouplir la taxe sur les ventes de certains produits considrs comme tant des produits de luxe s'agissant de certains vhicules automobiles" (non soulign dans le texte). Plus rcemment, "l'objectif gnral" des mesures en cause a t formul comme suit dans la notification prsente par l'Indonsie conformment l'articleXVI:1 du GATT de1994 et l'article25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires: "soutenir le dveloppement de l'industrie automobile nationale, notamment par l'utilisation accrue de composants produits dans le pays" (non soulign dans le texte) (G/SCM/N/16/IDN).  Rapport du Groupe spcial Canada - Administration de la Loi sur l'examen de l'investissement tranger, adopt le 7fvrier1984, IBDD, S30/147, paragraphes5.4 5.12.  Rapport du Groupe spcial CEE Rglement relatif aux importations de pices dtaches et composants, adopt le 16mai1990, IBDD, S37/142, paragraphes5.19 5.21.  Les dispositions du Dcretn223/1995 ont remplac le systme d'incitations prcdemment prvu par le Dcretn645/1993.  "16Banks to Lend $690Million for Timor Car Project", Jakarta Post, 12aot1997 (pice n14 des tats-Unis, pages161 162).  Ibid.  Ibid.  Ibid.  "RI to Finish Car Programme by '99", The Jakarta Post, 23avril1997, page1 (pice n14 des tatsUnis , pages105-107).  "Timor in Trouble at ϲʹ and at Home", Business Times (Singapour), 25juin1997 (pice n14 des tats-Unis, pages143 145).  "Timor Faces Rough Road at ϲʹ; Indonesia's Government Promises to Back Vehicle Project", The Nikkei Weekly, 23juin1997, page23 (pice n14 des tats-Unis , pages140 142).  "Analysts [sic] About Loans for Timor Car", Jakarta Post, 13aot1997, page1 (pice n14 des tats-Unis , pages 163165).  Indon Banks May Land in the ER", Business Times (Singapour), 15aot1997, page7 (pice n14 des tatsUnis, pages 166169); voir aussi "Indonesia Company: Suharto Clan's Business Activities", EIU Viewswire, 28juillet1997 (pice n14 des tats-Unis , pages 154157). ("Cette anne, le gouvernement a forc la main aux banquiers pour qu'ils accordent la SocitTPN un prt de 690millions de dollars destin financer son usine de montage.") Apparemment, bien que le gouvernement de l'Indonsie ait pris l'initiative de lancer le "programme concernant la voiture nationale", il n'avait pas l'argent pour le financer. Aussi la participation des prteurs privs taitelle ncessaire. "BRI Not Under Pressure to Support Nat'l Car Programme", ANTARA The Indonesian National News Agency, 13juin1997 (pice n14 des tats-Unis, pages 136137). De plus, les banques internationales avaient refus de prter la TPN. "Bumpy Road Ahead for Motoring Plan", South China Morning Post, 8juin1997, page7 (pice n14 des tatsUnis, pages32135).  Comme l'a not un commentateur propos de cette dcision d'accorder un prt de 690millions de dollarsEU, "cette mesure semble tre en contradiction avec la politique gouvernementale de resserrement du crdit" "Jakarta Plans New 'National' Car", Financial Times (Londres), 7mai1997, page4 (pice n14 des tatsUnis, pages 110111).  "Timor Car Project Not to Be Rescheduled in Face of Currency Crunch", Agence France Presse, 20aot1997 (pice n14 des tatsUnis, pages170 et171); voir aussi l'article "Timor Car Project Won't Be Rescheduled, Jakarta Post, 21aot1997 (pice n14 des tatsUnis, pages172173), dans lequel on pouvait lire que: Le Prsident Soeharto, dans le discours qu'il a prononc samedi dernier l'occasion de la fte nationale, a demand aux milieux d'affaires de slectionner trs soigneusement les projets mettre en oeuvre compte tenu des difficults montaires auxquelles tait actuellement confronte l'conomie indonsienne. Soeharto a dclar que le gouvernement et les milieux d'affaires devraient rexaminer leurs projets d'investissement afin de dterminer lesquels recevaient la priorit et lesquels devraient tre diffrs. Voir aussi, "Indonesia: Jakarta Pledges to Cut Big Projects", Financial Times (USA) (17septembre1997) (pice n15 des tatsUnis, pages3 et4).  "Ministers Review Projects Rescheduling", Business Daily, 8septembre1997 (pice n14 des tatsUnis, pages174 et175).  Ibid.  "13Banks Ordered to Finance Timor Car Project", The Jakarta Post, 7mai1997, page12 (pice n14 des tatsUnis, pages112 114).  "National Car Programme Not Affected by Currency Crisis", ANTARA The Indonesian National News Agency, 10septembre1997 (pice n14 des tatsUnis, pages176 et178).  "RI to Finish Car Program by '99", The Jakarta Post, 23avril1997, page1 (pice n14 des tatsUnis, pages129 131).  "Government Agencies Urged to Buy Timor Nat'l Car" ANTARAThe Indonesian National News Agency, 5juin1997 (pice n14 des tatsUnis, pages129 131).  Government Offices to Be Obliged to Buy Timor Car", The Jakarta Post, 4juin1997, page1 (pice n14 des tatsUnis, pages122 128).  "13Banks Ordered to Finance Timor Car Project", The Jakarta Post, 7mai1997, page1 (pice n12 des tatsUnis, pages112 114).  "Analysts Warn About Loans for Timor Car" Jakarta Post, 13aot1997, page1 (pice n14 des EtatsUnis, pages163 165).  Cit dans "Indonesia 'National' Car Stalls" International Herald Tribune, 27mai1997, page17 (pice n14 des tatsUnis, pages123 125).  Indonesian National Car Marker to Get Loans from State Banks", Agence France Presse, 29avril1997 (pice n14 des tatsUnis, pages108 et109); voir aussi "Minister Says Indonesia to Slash Credit to National Car", Agence France Presse, 14mai1997 (pice n14 des tats-Unis, pages199120); "Indonesia Preparing Team to Defend Nat'l Car Policy at ϲʹ", ANTARAThe Indonesian National News Agency, 9mai1997 (pice n14 des tats-Unis, pages115118); et "Jakarta Plans New 'National' Car", Financial Times (Londres), 7mai1997, page4 (pice n14, pages110111).  Ibid.. Voir aussi "13Banks Ordered to Finance Timor Car Project", The Jakarta Post, 7mai1997, page12 (pice n14 des tatsUnis, pages112 114).  "13 Banks Ordered to Finance Timor Car Project", The Jakarta Post, 7 mai 1997, page12 (pice n14 des tats-Unis, pages112114).  "Indonesia Tries to Head Off Bank Crisis", The Nikkei Weekly, 4 aot 1997, page20 (picen14 des tats-Unis, pages158160).  "Analysts Warn About Loans for Timor Car", Jakarta Post, 13 aot 1997 (pice n14 des tatsUnis , pages163165).  "Astra, Indomobil Roped in to Speed Up Timor Car Project" Business Times (Singapour), 16mai199, page1 (pice n14 des tats-Unis , pages121-122). Selon certains informateurs, les plans de fabrication de TPN taient "actuellement en droute". Ibid.  Ibid. la dcision d'Astra "d'aider" n'a pas surpris certains observateurs, car 9,3pour cent du capital d'Astra est dtenu par le groupe Nusamba, une socit d'investissement contrle par trois fondations sous l'influence du Prsident. Ibid.  "A Furious Flap Over Favoritism", Business Week, 8 juillet 1996, page14 (pice n14 des tatsUnis).  "S. Korea Bankruptcy Panel Takes Control of Kia", Los Angeles Times, 16 juillet 1997 (pice n14 des tats-Unis, pages146-148); voir aussi "South Korea: Emergency Loans Give Breathing Space to Carmaker Kia", Financial Times (Londres), 16 juillet 1997 (pice n14 des tats-Unis, pages149150); et "Koreans Place Kia Motors Under Bankruptcy Shield" New York Times, 16 juillet 1997 (pice n14 des tats-Unis, pages151153).  "South Korea: Banks Refuse Full Funding of Kia Rescue", Financial Times (23juillet1997) (pice n15 des tats-Unis, pages12).  "Kia: Debt-Hit Motor Group Seeks Court Protection", Financial Times (USA) (23septembre1997) (pice n15 des tats-Unis, page5).  "Indonesia: IMF Urged to Back Rescue", Financial Times (USA) (13octobre1997), (pice n15 des tats-Unis , pages. 89).  "Indonesia Fund Managers Urge Government to Cut Budget Deep", Financial Times (USA) (11octobre 1997) (pice n15 des tats-Unis, pages. 67). "Communauts europennesRgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes", rapport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/R, adopt le 25septembre1997, paragraphe216.  G/SCM/N/16/IDN (13 janvier 1997), page 2.  "Communaut conomique europenne Rglement relatif aux importations de pices dtaches et composants", L/6657, adopt le 16 mai 1990, IBDD, S37/142, paragraphe5.21. Voir aussi "CanadaAdministration de la Loi sur l'examen de l'investissement tranger", L/5504, adopt le 7fvrier1984, IBDD, S30/147, paragraphe5.4.  Voir "Machines agricoles italiennes", L/833, adopt le 23 octobre 1958, IBDD, S7/60, 64, paragraphe12 (" [L]e texte du paragraphe 4 se rfre aux lois, rglements et prescriptions affectant la vente, l'achat etc. des produits en cause sur le march intrieur et non pas aux lois, rglements et prescriptions qui rgissent les conditions de vente ou d'achat. De l'avis du Comit, le choix du mot "affectant" impliquerait que l'intention du lgislateur tait que les dispositions du paragraphe 4 visent non seulement les lois et rglements qui rgissent directement les conditions de vente ou d'achat, mais encore toutes lois et tous rglements qui pourraient altrer, sur le march intrieur, les conditions de la concurrence entre le produit d'origine nationale et le produit d'importation" (les mots souligns sont en italiques dans l'original).  Dans le cas du Dcret prsidentiel n42/1996, la subvention a pris la forme d'une exonration du droit de douane de 200pour cent sur les importations de berlines Kia Sephia entirement montes.  Le Rglementn36/1996 ne prvoit pas de dgressivit de la taxe en fonction de la teneur en lments d'origine locale. Si cette teneur dpasse 60pour cent, le vhicule est exonr de la taxe de luxe. Dans le cas contraire, il est soumis la taxe de luxe selon le barme applicable au type de vhicule concern. Dans le cas d'un "vhicule automobile national", la teneur en lments d'origine locale requise varie selon l'anne.  Au risque de nous rpter, nous prcisons nouveau que la TPN a reu ce prt sur instruction du gouvernement en raison de sa participation une coentreprise avec Kia Timor pour produire le "vhicule automobile national". Le statut de la Kia Timor dpendait son tour de son engagement satisfaire aux objectifs concernant la teneur en lments d'origine locale prvus par le Dcret n31/1996.  Machines agricoles italiennes, L/833, adopt le 23octobre1958, IBDD, S7/64, paragraphe16.  Communaut conomique europenne Primes et subventions verses aux transformateurs et aux producteurs d'olagineux et de protines apparentes destines l'alimentation des animaux, L/6627, adopt le 25janvier1990, IBDD, S37/91, paragraphe137.  IBDD, S7/64, paragraphe14.  SirIanSinclair, K.C.M.Q., Q.C., Bencher of the Middle Temple, membre de la Commission du droit international, membre associ de l'Institut de droit international, a galement t conseiller juridique auprs de H.M. Foreign and Commonwealth Office.  IanSinclair, The Vienna Convention on the Law of Treaties96 (2medition,1984).  IanSinclair, The Vienna Convention on the Law of Treaties96 (2medition,1984) (citant Y.B. de la Commission du droit international) (1976II), 120.  WilfredJenks, The Conflict of LawMaking Treaties, 1953Brit.Y.B. of the International Law446.  BookII, CapXVI, sec.xxix (1), d'aprs la traduction anglaise de Kelsey, dans Classics of International Law edition, vol.ii (1929) 428, cit dans Wilfred Jenks, The Conflict of LawMaking Treaties, 1953 Brit Y.B. Int'lL.446  CEERestrictions l'importation de pommes de tablePlainte du Chili (22juin1989), IBDD,S36/100, paragraphe12.28.  GeraldFitzmaurice, The Law and Procedure of the International Court of Justice 19514: Treaty Interpretation and Other Treaty Points, 1957 Brit. Y.B.International Law236 (non soulign dans le texte original). SirGeraldFitzmaurice. K.C.M.Q., Q.C., a t conseiller juridique au Foreign Office.  Comme on le verra plus loin, le troisime programme indonsien faisant l'objet d'une plainte qui avait t tabli par les dcrets et rglements de juin1996 n'est plus en vigueur. Il est venu expiration comme prvu le 30juin1997 et n'a pas t (et ne sera pas) renouvel.  Voir pice n8 de l'Indonsie. Le barme d'incitations a t modifi plusieurs reprises depuis1993.  Voir pice n9 de l'Indonsie.  Voir pice n10 de l'Indonsie.  Voir picen1 de l'Indonsie.  Voir, respectivement, les pices n9 et n3 de l'Indonsie.  Voir pice n5 de l'Indonsie.  Voir pice n2 de l'Indonsie.  Le gouvernement des tats-Unis a officiellement reconnu que le Programme de 1993 tait un programme de subventions. Dans son rapport d'avril1997 intitul "Indonesia's Automotive Market Summary", le Ministre du commerce des tats-Unis a dclar que le Programme concernant la voiture nationale de fvrier1996 reprsentait un net accroissement du montant des subventions verses dans le cadre du systme. (non soulign dans l'original) Voir pice n11 de l'Indonsie.  Le Canada n'avait pas argu que les tarifs postaux "subventionns" qu'il appliquait pour certains priodiques constituaient une subvention aux termes de l'Accord sur les subventions et taient donc soumis aux disciplines de cet accord. Il s'agit l d'une diffrence capitale entre le diffrend l'examen et l'affaire Canada Certaines mesures concernant les priodiques WT/DS31/R (14mars1997).  Voir le Dcret du Ministre des finances n272/KMK.04/1995 (du 28juin1995) (pice n10 de l'Indonsie).  Voir la pice n1 de l'Indonsie.  Les tats-Unis font aussi valoir que le prt d'aot 1997 est incompatible avec l'articleIII.4 de l'Accord gnral. Toutefois, comme on l'a dmontr plus haut, la question de ce prt n'entre pas dans le cadre du mandat du Groupe spcial et n'a pas tre examine.  Aussi bien le Programme de 1993 que le Programme de fvrier1996 imposent le type de prescriptions concernant la teneur en lments d'origine locale vises l'article3.1(b). Le Programme de juin1996 ne prvoyait pas de telles prescriptions, mais cela est sans objet puisque ce programme a dj pris fin.  tats-UnisNormes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules, WT/DS2/AB/R (29avril1996), page 26. (La note de bas de page n'est pas reproduite.) Voir aussi: JaponTaxes sur les boissons alcooliques, WT/DS/AB/R (4octobre1996), page 14; Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends, article 3:2.  Dans la communication du 6 fvrier 1989 qu'ils ont prsente dans le cadre du Cycle d'Uruguay au sujet des mesures concernant les investissements et lies au commerce, les tats-Unis ont reconnu que certaines dispositions du GATT (l'article premier, par exemple) interdisent des pratiques, alors que d'autres (l'article VI, par exemple) remdient des effets dfavorables sur le commerce (MTN.GNG/NG12/W/14, pages 11 et 12). L'articleXVI du GATT et l'Accord sur les subventions, tout comme l'article VI du GATT, remdient aux effets qu'ont sur les changes les subventions pouvant donner lieu une action.  La bonification des droits d'importation intresse les mesures la frontire et non pas la lgislation nationale soumise l'articleIII:4 de l'Accord gnral, ce qui fait qu'une bonne partie de l'argumentation des parties plaignantes n'a aucun intrt en l'occurrence.  MTN.GNS/W/164 (3septembre1993), page5 (non soulign dans l'original).  WT/DS31/R (14 mars 1997), paragraphe5.44.  E/CONF.2/C.3/A/W.49, page2.  Rapports des commissions et des principales sous-commissions, Confrence des NationsUnies sur le commerce et l'emploi tenue La Havane, Cuba, du 21novembre1947 au 24mars1948 (ICITO/I/8 (septembre1948), page71, paragraphe69 (non soulign dans l'original).  Deux autres rapports dans lesquels l'articleIII:8b) a t examin n'ont aucun intrt en l'occurrence puisqu'ils portent sur la question de savoir si la subvention a effectivement t attribue aux seuls producteurs nationaux, une question qui ne se pose pas en l'espce: Mesures discriminatoires appliques par l'Italie l'importation de machines agricoles (23octobre1958), IBDD, S7/64; et Communaut conomique europennePrimes et subventions verses aux transformateurs et aux producteurs d'olagineux et de protines apparentes destines l'alimentation des animaux (25janvier1990), IBDD, S37/91. Les tats-Unis prtendent tort qu'il n'a pas t satisfait l'exigence nonce dans le rapport sur l'affaire des machines agricoles italiennes en ce qui concerne ce qu'ils qualifient d'avantages tarifaires et fiscaux accords par l'Indonsie pour les lments et les souslments d'automobiles. (Voir la sectionV.E.3b).) Comme il est expliqu dans la section suivante de la prsente communication, les droits d'importation bonifis sont des mesures la frontire et non pas des mesures intrieures; elles ne tombent donc pas sous le coup de l'articleIII. La bonification de la taxe de luxe s'applique aux automobiles assembles et elle est attribue aux seuls producteurs ou constructeurs, ce qui satisfait l'exigence nonce dans le rapport sur l'affaire des machines agricoles italiennes. Le rapport tatsUnis-Mesures affectant l'importation, la vente et l'utilisation de tabac sur le march intrieur (12aot1994), DS44/R, n'est pas pertinent lui non plus. Dans cette affaire, les parties plaignantes ont cherch sans succs invoquer l'articleIII:8b) pour faire valoir que les producteurs des tatsUnis (mais non les importateurs) avaient bnfici d'une subvention provenant du produit d'une taxe intrieure qui ne tombait pas sous le coup de l'articleIII:8b) mais contrevenait l'articleIII:2.  IBDD, S39/233 (paragraphe5.10 la page307) (non soulign dans l'original).  Ibid., page306, paragraphe5.8 (non soulign dans l'original).  Lorsque l'octroi d'une subvention aboutit un prix l'exportation infrieur la "valeur normale" (soit le prix comparable du produit similaire destin la consommation sur le march intrieur), les autorits du pays importateur pourraient, en l'absence de l'articleVI:5, imposer la fois des droits antidumping et des droits compensateurs. L'articleVI:5 a pour objet d'empcher cette ventualit  Voir ci-aprs le texte de l'article16.1 du Code antidumping et de la note de bas de pagen16 (les parties qui diffrent, extraites de l'article19.1 et de la note de bas de pagen38 du Code des subventions, sont incluses entre crochets). Article16.1: "Il ne pourra tre pris aucune mesure particulire contre le dumping des exportations d'une autre partie [une subvention accorde par un autre signataire], si ce n'est conformment aux dispositions de l'Accord gnral, tel qu'il est interprt par le prsent accord." Note de bas de page n 16: "Cette disposition [Ce paragraphe] ne vise pas empcher que des mesures soient prises[,] dans les cas appropris[,] au titre d'autres dispositions pertinentes de l'Accord gnral."  Communauts europennes Rgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes (22mai1997), WT/DS27/R/USA, page 467, paragraphe7.159.  Ibid, paragraphe7.160 (non soulign dans le texte original).  Les Communauts europennes et le Japon soutiennent galement que l'Accord sur les subventions n'autorise pas expressment l'Indonsie appliquer des mesures discriminatoires interdites par l'articleIII. Comme cela a t analys, les mesures en question ne sont pas interdites par l'articleIII. Les Communauts europennes soulignent le terme "expressment", suggrant que l'Accord sur les subventions n'est pas suffisamment explicite. Cependant, l'Accord sur les subventions est suffisamment explicite pour que les CE ellesmmes admettent que "l'Indonsie est autorise accorder des "subventions" certaines conditions". Ces conditions sont l'absence de prjudice grave caus un produit similaire et elles sont satisfaites en l'espce.  Communauts europennes Rgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes (22 mai 1997), WT/DS27/R/USA, page467, note de bas de page403 (non soulign dans le texte original).  Voir Communauts europennes Rgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes (22 mai 1997), WT/DS27/R/USA, page467, note de bas de page403.  Ibid.  Mesures discriminatoires appliques par l'Italie l'importation de machines agricoles (23octobre1958), IBDD, S7/64.  tats-Unis Mesures affectant les boissons alcooliques et les boissons base de malt (19juin1992), IBDD, S39/233.  Canada - Certaines mesures concernant les priodiques (30 juin 1997), WT/DS31/AB/R.  Rapport des Commissions et des principales SousCommissions, Confrence des NationsUnies sur le commerce et l'emploi, tenue LaHavane, Cuba, du 21novembre1947 au 24mars1948, ICITO 1/8 (septembre1948), page71, paragraphe69 (non soulign dans le texte original).  Voir Convention de Vienne sur le droit des traits, article31; Voir galement, tats-Unis Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules ("tats-Unis Essence"), WT/DS2/AB/R, adopt le 20mai1996, page18.  Convention de Vienne sur le droit des traits, article26.  Rapport de l'Organe d'appel tats-UnisEssence, pages25-26; rapport de l'Organe d'appel JaponTaxes sur les boissons alcooliques ("Japon-Boissons alcooliquesII"), WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, adopt le 1ernovembre1996, page14.  Voir le rapport du Groupe spcial tats-Unis Mesures affectant les boissons alcooliques et les boissons base de malt ("tats-Unis -Boissons base de malt"), DS23/R, adopt le 19 juin 1992 (IBDD, S39/233), paragraphe5.12.  Voir, par exemple, rapport de l'Organe d'appel JaponBoissons alcooliquesII, page14.  Rapport du Groupe spcial tats-Unis Boissons base de malt, paragraphe5.12.  Rapport du Groupe spcial Canada-Certaines mesures concernant les priodiques ("CanadaPriodiques"), WT/DS31/R, adopt le 30juillet1997, tel qu'il a t modifi par l'Organe d'appel, paragraphes5.17-5.18. Rapport de l'Organe d'appel CanadaPriodiques, WT/DS31/AB/R, adopt le 30juillet1997, page18.  Voir, par exemple, rapport du Groupe spcial tats-Unis - Boissons base de malt, paragraphes5.9, 5.12.  Voir, par exemple, rapport de l'Organe d'appel CanadaPriodiques, page18. Le Secrtariat de l'OMC a prsent ses vues sur la notion de "conflit" entre deux accords internationaux dans le cadre de la ngociation de l'Accord multilatral sur l'investissement. Le Secrtariat de l'OMC a indiqu que, au sens strict du terme, un conflit de droit se produit lorsqu'un acte rendu obligatoire en vertu d'un accord est interdit par un autre. Le Secrtariat de l'OMC a galement diffrenci la notion de "conflit" de la notion de "chevauchement". "Relationship of Proposed MAI Provisions to the ϲʹϠNote by the ϲʹ Secretariat", DAFFE/MAI/RD(96)37 (picen68 du Japon, page2). Voir galement "Liens entre l'AMI et les Accords de l'OMC (note du Prsident)", DAFFE/MAI/(96)21 (pice n69 du Japon).  Voir, par exemple, rapport de l'Organe d'appel CanadaPriodiques, page19.  Comme indiqu dans le rapport du Groupe spcial du GATT tats-Unis Droits compensateurs sur la viande de porc frache, rfrigre et congele en provenance du Canada, les dispositions qui constituent "une exception aux principes fondamentaux de l'Accord gnral, [devaient] tre interprt[es] au sens strict". IBDD,S38/32, paragraphe4.4, adopt le 11juillet1991. Voir galement Norvge Matriel pour la perception des pages, GPRDS2/R, paragraphe4.5, adopt le 13mai1992 ("L'articleV:163) [de l'Accord sur les marchs publics] tant une disposition drogatoire, il fallait donner une interprtation troite de sa porte"); Canada Restrictions l'importation de crme glace et de yoghourt, IBDD,S36/71, paragraphe59, adopt le 4dcembre1989 (le Groupe spcial "a not, comme l'avaient fait des groupes spciaux prcdents, que les exceptions devaient tre interprtes dans un sens troit").  tats-Unis Boissons base de malt, paragraphes5.9, 5.12.  Proposition du Canada "Conflit de dispositions de fond" date du 14octobre1993 (pice n64 du Japon).  Projet tabli par le secrtariat du GATT dat du 6dcembre1993 (picen65 du Japon).  Rapport du Groupe spcial tats-Unis Boissons base de malt, paragraphes5.75.12.  Ibid., paragraphe5.9.  Ibid., paragraphe5.11.  Rapport du Groupe spcial tats-Unis Mesures affectant l'importation, la vente et l'utilisation de tabac sur le march intrieur, DS44/R, adopt le 4octobre1994, paragraphe109 et note; rapport de l'Organe d'appel Canada -Priodiques, pages35-37 (non soulign dans le texte original).  Voir rapport du Groupe spcial Mesures discriminatoires appliques par l'Italie l'importation de machines agricoles, paragraphe14 (affirmant que l'articleIII:8b) ne s'applique pas aux paiements accords aux acheteurs de machines agricoles, car ces paiements ne peuvent tre considrs comme des subventions aux producteurs des machines). Voir galement Communaut conomique europennePrimes et subventions verses aux transformateurs et aux producteurs d'olagineux et de protines apparentes destins l'alimentation des animaux ("CEEOlagineux"), L/6627, adopt le 25janvier1990, S37/132, paragraphe137 (considrant que les subventions qui constituent un avantage accord aux transformateurs d'olagineux, et pas seulement aux producteurs, ne sont pas des subventions accordes "aux seuls producteurs nationaux" au titre de l'articleIII:8b)).  Rapport de l'Organe d'appel CanadaPriodiques, pages34-36.  Rapport du Groupe spcial tats-UnisBoissons base de malt, paragraphe5.9.  Ibid., paragraphes5.9, 5.12.  Comme l'a fait observer le rapport du Groupe spcial Etats-UnisMesures affectant les boissons alcooliques et les boissons base de malt (adopt le 19juin1992, IBDD, S39/233, paragraphe5.8) " si l'articleIII:8a) indique expressment que "ces dispositions ne s'appliqueront pas aux ... [marchs publics]", l'articleIII:8b) ne prvoit rien de la sorte. Dans son acception normale, le texte de l'articleIII:8b), en particulier l'expression "n'interdiront pas", donnait donc penser que l'articleIII s'appliquait aux subventions, et que l'articleIII:8b) ne faisait que prciser que les rgles en rapport avec les produits des paragraphes1 7 de l'articleIII "n'interdiront pas l'attribution aux seuls producteurs nationaux de subventions" [termes souligns par le Groupe spcial].  L'Indonsie soutient que ni les rapports des groupes spciaux du GATT prcdents, ni le rapport de l'Organe d'appel CanadaCertaines mesures concernant les priodiques (adopt le 30juin1997, WT/DS31/AB/R) ne se sont attachs plus particulirement la dernire phrase de la prsente citation ou ne l'ont analyse. Cela est peuttre vrai mais cela n'est pas pertinent. Cette phrase confirme la proposition selon laquelle l'articleIII et l'articleXVI ne s'excluent pas mutuellement: le simple fait qu'une mesure soit une subvention relevant de l'articleXVI n'exclut pas l'application de l'articleIII et, inversement, l'application de l'articleIII n'exclut pas l'application de l'articleXVI.  E/CONF.2/C.3/6, page26; E/CONF.2/C.3/A/W.32, page2.  Rapport du Groupe spcial Etats-UnisMesures affectant les boissons alcooliques et les boissons base de malt, adopt le 19juin1992, IBDD, S39/233, paragraphe5.12. Rapport de l'Organe d'appel concernant l'affaire CanadaCertaines mesures concernant les priodiques, adopt le 20juin1997, WT/DS31/AB/R.  Ibid., pages37 et38.  Rapport du Groupe spcial tats-UnisMesures affectant les boissons alcooliques et les boissons base de malt (adopt le 19juin1992, IBDD, S39/233, paragraphe5.10), extrait reproduit dans le rapport de l'Organe d'appel concernant l'affaire CanadaCertaines mesures concernant les priodiques, WT/DS31/AB/R, page38.  Les Groupes spciaux prcdents ou l'Organe d'appel n'ont jamais invoqu la rgle de la lexspecialis pour dfinir la relation qui existe entre le GATT de1994 et un autre accord figurant l'Annexe1A. Dans les rapports du Groupe spcial CERgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes, la relation entre le GATT, d'une part, et l'Accord sur les MIC et l'Accord sur les procdures de licences d'importation, d'autre part, a t examine exclusivement la lumire de la Note interprtative gnrale, mme si, eu gard au degr de spcificit plus lev des obligations qu'ils imposent, les deux derniers accords sont peuttre lexspecialis par rapport au GATT. Selon le Groupe spcial, ces deux accords et le GATT sont "applicables" aux mesures en cause en l'absence d'un "conflit" au sens de la Note interprtative gnrale (voir, par exemple, le document WT/DS27/R/USA, adopt le 25septembre1997, paragraphes7.1527.158). Dans son rapport concernant la mme affaire (WT/DS27/AB/R, adopt le 25septembre1997, paragraphe204), l'Organe d'appel dclare ce qui suit: "Bien que l'articleX:3a) du GATT de1994 et l'article1:3 de l'Accord sur les licences soient tous deux applicables, le Groupe spcial aurait d, notre avis, appliquer d'abord l'Accord sur les licences, car cet accord traite expressment, et de manire dtaille, de l'application des procdures de licences d'importation. Si le Groupe spcial l'avait fait, il n'aurait alors pas eu examiner l'incompatibilit allgue avec l'articleX:3a) du GATT de1994." [non soulign dans le texte original] Ainsi, l'Organe d'appel a dcid que l'articleX du GATT et l'Accord sur les licences taient "tous deux" applicables aux mesures en question et que le second Accord aurait d tre appliqu "d'abord", et non "au lieu de" l'articleX du GATT, comme la rgle de la lexspecialis l'aurait exig.  La relation entre l'articleIII:4 du GATT et l'AccordSMC est analogue celle qui existe entre le GATT et l'AGCS ainsi que le dcrit l'Organe d'appel dans l'extrait suivant de son rapport sur l'affaire CERgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes (WT/DS27/AB/R, adopt le 25septembre1997, paragraphe221): "Compte tenu du champ d'application respectif des deux accords, ils peuvent ou non se recouper, selon la nature de la mesure en question. Certaines mesures pourraient tre considres comme relevant exclusivement du GATT de1994, lorsqu'elles affectent le commerce des marchandises en tant que marchandises. Certaines mesures pourraient tre considres comme relevant exclusivement de l'AGCS, lorsqu'elles affectent la fourniture de services en tant que services. Il y a toutefois une troisime catgorie de mesures qui pourraient tre considres comme relevant la fois du GATT de1994 et de l'AGCS. ( ) Dans tous les cas entrant dans cette troisime catgorie, la mesure en question pourrait tre examine au regard aussi bien du GATT de1994 que de l'AGCS. Toutefois, alors que la mme mesure pourrait tre examine au regard des deux accords, les aspects spcifiques de cette mesure examins au regard de chaque accord pourraient tre diffrents. Dans le cadre du GATT de1994, l'accent est mis sur la faon dont la mesure affecte les marchandises en cause. Dans le cadre de l'AGCS, l'accent est mis sur la faon dont la mesure affecte la fourniture du service ou les fournisseurs de services en cause. Quant savoir si une certaine mesure affectant la fourniture d'un service li une marchandise particulire doit tre examine au regard du GATT de1994 ou de l'AGCS, ou des deux, c'est une question qui ne peut tre tranche qu'au cas par cas".  En outre, l'articleA.1a)1)iv) de l'Accord SMC voque l'hypothse o les pouvoirs publics effectuent des versements un mcanisme de financement, ou chargent un organisme priv d'excuter une ou plusieurs fonctions des types numrs aux alinasi) iii).  E/CONF.2/C.3/6, page26; E/CONF.2/C.3/A/W.32, page2.  Rapport du Groupe spcial Italie- Machines agricoles, adopt le 23octobre1958, IBDD, S7/64.  Ainsi, par exemple, dans l'affaire Canada-Certaines mesures concernant les priodiques, il a t constat que l'application par la Socit canadienne des postes de tarifs postaux plus favorables pour les priodiques nationaux contrevenait l'articleIII:4. (Rapport du Groupe spcial, WT/DS31/R, paragraphes5.31-5.44, tel que modifi par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS31/AB/R, adopt le 20juin1997, pages32-35.)  Rapport du Groupe spcial tatsUnisMesures affectant les boissons alcooliques et les boissons base de malt, adopt le 19juin1992, IBDD, S39/233, paragraphe5.9.  Ibid., paragraphe5.12.  L'article32.1 et la note de bas de page n56 de l'Accord SMC reprennent les termes de l'article19.1 du Code issu du Tokyo Round et de la note de bas de page n1 relative cet article, la seule diffrence tant que les expressions "Accord gnral" qui figurent dans le Code ont t remplaces par les expressions "GATT de1994". L'intitul officiel du Code issu du Tokyo Round tait "Accord relatif l'interprtation et l'application des articlesVI, XVI et XXIII de l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce". En outre, un des alinas du prambule du Code faisait expressment tat du dsir des parties "d'appliquer intgralement et d'interprter les dispositions des articlesVI, XVI, XXIII". Ainsi, il tait incontestable que les dispositions dont il tait dit l'article19.1 du Code issu du Tokyo Round qu'elles taient "interprtes " par le Code taient les articlesVI, XVI et XXIII et que les "autres dispositions pertinentes" du GATT mentionnes dans la note de bas de page comprenaient entre autres l'articleIII. Au cours des dernires phases du Cycle d'Uruguay, le titre de l'Accord SMC qui tait "Accord relatif l'interprtation et l'application des articlesVI, XVI et XXIII" a t modifi et le titre actuel adopt parce que l'on a estim que l'Accord SMC crait des droits et des obligations qui allaient largement audel de la simple application et de la simple interprtation des droits et des obligations noncs dans les articlesVI et XVI du GATT (voir le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire BrsilMesures visant la noix de coco dessche, adopt le 20mars1997, WT/DS22/AB/R, page19). Par ailleurs, contrairement au Code issu du Tokyo Round, l'Accord SMC n'a pas de prambule. L'article32.1 et la note de bas de page n56 n'ont pas t adapts de manire prendre en compte ces changements, ce qui les a rendus dans une certaine mesure moins clairs que l'article et la note de bas de page correspondants du Code issu du Tokyo Round. Cependant, dans l'historique de la rdaction de l'Accord, rien n'indique que les ngociateurs avaient l'intention d'attribuer l'article32.1 et la note de bas de page n56 un sens diffrent de celui que l'article19.1 et la note de bas de page n1 relative cet article avaient dans le cadre du Code issu du Tokyo Round. Pour autant que les CE se souviennent, l'article32.1 et la note de bas de page n56 ont t ajouts au texte Dunkel par le Secrtariat, conjointement avec les autres dispositions finales, et adopts par les ngociateurs sans qu'il ait eu de dbat.  Voir le paragraphe 1 de l'Annexe1A.  Rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire JaponTaxes sur les boissons alcooliques, WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, adopt le 1ernovembre1996, page25.  L'article3.1b) de l'Accord SMC ne prohibe que les subventions subordonnes l'utilisation de produits nationaux de prfrence des produits imports mais ne prohibe pas les subventions qui ne sont accordes qu'en cas de production ou de vente de produits nationaux, l'exclusion des produits imports.  Voir l'article5 de l'Accord SMC.  Voir l'article8.1a) de l'Accord SMC.  Rapport du Groupe spcial Japon Droits de douane, fiscalit et pratiques en matire d'tiquetage concernant les vins et les boissons alcooliques imports, adopt le 10novembre1987, IBDD, S34/83.  Rapport du Groupe spcial Japon Taxes sur les boissons alcooliques, WT/DS8/R, WT/DS10/R, WT/DS11/R, tel que modifi par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, adopt le 1ernovembre1996.  En outre, dans la mesure o la subvention est accorde tous les producteurs japonais de shochu, le Japon peut faire valoir que la subvention n'est pas "spcifique" au sens de l'article2 de l'Accord SMC.  L'Indonsie pourrait tenter de faire valoir que l'Accord SMC n'est pas lexspecialis par rapport l'articleIII:2, deuxime phrase, mais cela donnerait lieu des rsultats aussi tranges: la voie de recours serait plus rigoureuse dans le cas d'une discrimination fiscale entre des produits concurrents que dans le cas d'une discrimination fiscale entre des produits similaires.  Voir, par exemple, le rapport du Groupe spcial CE-Rgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes, adopt le 25septembre1997, WT/DS27/R/USA, paragraphe 7.155.  Ibid., paragraphe7.154.  Identique la note de bas de page no 390.  J.Jackson, World Trade and the Law of GATT, paragraphe15.4, page377 (1969) (non soulign dans le texte original).  Communauts europennesRgime relatif l'importation, la vente et la distribution des bananes, WT/DS27/R, rapport du Groupe spcial, tel qu'il a t modifi par l'Organe d'appel, adopt le 25septembre1997, paragraphe 7.159.  Entre autres choses, la dclaration du Groupe spcial concernant la dfinition d'un "conflit" constituait une opinion incidente dans la mesure o le Groupe spcial avait constat qu'il n'existait pas de conflit. Malheureusement, cet aspect du rapport du Groupe spcial n'ayant pas t contest, l'Organe d'appel n'a pas eu la possibilit de corriger l'erreur du Groupe spcial.  1966 Yearbook of the International Law Commission, Vol.II, page219; voir aussi, tats-Unis Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules, WT/DS2/AB/R, rapport de l'Organe d'appel adopt le 20mai1996, pages25 et 26 ("L'un des corollaires de la "rgle gnrale d'interprtation" de la ConventiondeVienne est que l'interprtation doit donner sens et effet tous les termes d'un trait. Un interprte n'est pas libre d'adopter une interprtation qui aurait pour rsultat de rendre redondants ou inutiles des clauses ou des paragraphes entiers d'un trait".); et Japon Taxes sur les boissons alcooliques, WT/DS8/AB/R, rapport de l'Organe d'appel adopt le 1ernovembre1996, pages12 et 13.  Communauts europennes Rgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes, WT/DS27/AB/R, rapport de l'Organe d'appel adopt le 25septembre1997, paragraphe221 (note de bas de page omise).  En vertu de l'article1.2 et de l'Appendice2 du Mmorandum d'accord, l'article4.7 est une rgle ou procdure spciale ou additionnelle qui l'emporte sur les rgles gnrales du Mmorandum d'accord.  La version crite des dclarations de l'Indonsie diffre des prsentations orales et, malheureusement, les groupes spciaux n'tablissent pas de compte rendu de leurs runions. Toutefois, les membres de la dlgation des tats-Unis se souviennent parfaitement que l'Indonsie a fait l'affirmation en question.  tats-Unis Mesures affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses de laine, tisss, en provenance d'Inde, WT/DS33/AB/R, rapport de l'Organe d'appel adopt le 23mai1997, page19.  Inde Protection confre par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture, WT/DS50/AB/R, rapport de l'Organe d'appel publi le 19dcembre1997, paragraphe45.  Ibid.  Bien que cette question n'ait jamais t dfinitivement tranche, on peut prsumer qu'une plainte au titre de l'article3.1b) aurait t instruite sparment par rapport aux autres plaintes si la partie plaignante souhaitait profiter de la procdure acclre de l'article4.  La partie qui aurait fait appel aurait t videmment l'Indonsie, car il ne fait aucun doute que les subventions relvent de l'article3.1b).  AnnexeI (calendrier applicable aux appels), Procdures de travail pour l'examen en appel, WT/AB/WP/3 (28fvrier1997).  Ibid.. L encore, car il ne fait aucun doute que les subventions indonsiennes relvent de l'article3.1b), l'Organe d'appel n'aurait pas prolonger son dlai de 30jours.  En ce qui concerne la plainte des tats-Unis pour prjudice grave au titre de l'article7.9 de l'AccordSMC, l'Indonsie aurait six mois pour retirer les subventions ou liminer les effets dfavorables.  Les tats-Unis supposent que l'Indonsie respectera l'engagement qu'elle a pris l'gard du FMI de retirer les mesures une fois que l'ORD les aura dclares non conformes.  "RI to Finish Car Program by 99", JakartaPost, 23avril1997 (picen14 des tats-Unis, page105); "Indonesia Preparing Team to Defend Nat'1 Car Policy at ϲʹ", ANTARA, 9mai1997 (picen14 des tats-Unis, page117); "Astra, Indomobil Roped in to Speed Up Timor Car Project", Business Times (Singapore), 16mai1997 (picen14 des tats-Unis, page121); "Bumpy Road Ahead for Motoring Plan", South China Morning Post, 8juin1997 (picen14 des tats-Unis, page132) (citant un responsable de TPN qui aurait dclar que le diffrend soumis l'OMC "n'aura pas d'incidence sur nos activits. La procdure de l'OMC prend du temps"); et "Timor in Trouble at ϲʹ and at Home", Business Times (Singapore), 25juin1997 (picen14 des tats-Unis, page144) ("Jakarta parie qu'elle a le temps pour elle.").  "Timor President's Resignation Won't Affect Kia in Indonesia", Asia Pulse, 4novembre1997 (picen24 des tats-Unis, page25).  Mesures discriminatoires appliques par l'Italie l'importation de machines agricoles, L/833, rapport du Groupe spcial adopt le 23 octobre 1958, IBDD, S7/64, paragraphe14.  Canada - Certaines mesures concernant les priodiques, WT/DS31/AB/R, rapport de l'Organe d'appel adopt le 30juillet1997, page38.  Ibid.. Citation tire de IBDD, S39/233, paragraphe5.10, rapport adopt le 19 juin 1992.  L'argument des tats-Unis selon lequel les incitations relatives aux droits d'importation relvent de l'articleIII:4 (voir la sectionV.C.3 et V.F.4) est tout simplement faux.  Le gouvernement des tats-Unis reconnat cela officiellement dans le rapport d'avril1997 intitul Indonesia's Automotive Market Summary tabli par le Dpartement du commerce (voir la pice n11 de l'Indonsie). Le Dpartement dclare que "les prescriptions concernant l'apport local ne sont pas explicites" dans le Programme d'incitation de 1993.  Mme les tats-Unis reconnaissent que le systme indonsien de taux de droit mobiles n'est pas un systme concernant la teneur en lments d'origine locale ou apport local au sens o l'OMC et le GATT comprennent et utilisent ce terme. Au cours de la runion du Groupe de ngociation du Cycle d'Uruguay sur les MIC tenue le 26octobre1989, les tats-Unis ont dfini la teneur en lments d'origine locale comme "un obstacle qui ne pouvait tre franchi, indpendamment du fait qu'un produit import pouvait tre bien meilleur" (MTN.GNG/NG12/13, paragraphe43). Le programme de subventions indonsien, contrairement aux engagements dont il est question dans FIRA ou CEEPices dtaches et composants, ne reprsente pas un obstacle qui ne peut pas tre franchi. Chaque socit peut choisir, selon son intrt commercial, de se procurer une certaine quantit localement et de payer un certain taux de droit sur les parties importes ou de se procurer une moins grande quantit en Indonsie et de payer un taux de droit diffrent.  Mesures discriminatoires appliques par l'Italie l'importation de machines agricoles (23octobre1958), IBDD, S7/64.  CEE Rglement relatif aux importations de pices dtaches et composants (16mai1990), IBDD,S37/142.  Communaut conomique europenne Primes et subventions verses aux transformateurs et aux producteurs d'olagineux et de protines apparentes destines l'alimentation des animaux (25janvier1990), IBDD, S37/91.  Communauts europennes Rgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes (9septembre1997), WT/DS27/AB/R.  Canada - Administration de la Loi sur l'examen de l'investissement tranger (FIRA) (7fvrier1984), IBDD, S30/147.  Mesures discriminatoires appliques par l'Italie l'importation de machines agricoles (23octobre1958), IBDD, S7/64, paragraphe11 (non soulign dans le texte original).  Communaut conomique europenneRglement relatif aux importations de pices dtaches et composants (16mai1990), IBDD, S37/142, paragraphe5.4.  Communaut conomique europennePrimes et subventions verses aux transformateurs et aux producteurs d'olagineux et de protines apparentes destines l'alimentation des animaux (25janvier1990), IBDD, S37/91, paragraphe141 (premire partie non souligne dans le texte original).  Communauts europennesRgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes (9septembre1997), WT/DS27/AB/R, paragraphe211 (non soulign dans le texte original).  CanadaAdministration de la Loi sur l'examen de l'investissement tranger (FIRA) (7fvrier1984), IBDD, S30/147.  L'Indonsie semble s'appuyer sur le titre de l'articleIII du GATT, soulignant le terme "intrieures" dans "Traitement national en matire d'impositions et de rglementation intrieures". Toutefois, le gouvernement indonsien fait une erreur en interprtant le titre, comme le montre de manire vidente le texte de l'articleIII:4 du GATT. Un rglement est vis par l'articleIII:4 du GATT s'il affecte les conditions de vente sur le march intrieur.  Rapport du Groupe spcial sur les Mesures discriminatoires appliques par l'Italie l'importation de machines agricoles ("Machines agricoles italiennes"), L/833, adopt le 23octobre1958, S7/64, paragraphe12 (soulign dans le texte original).  Rapport du Groupe spcial sur l'affaire tats-Unis Article 337 de la Loi douanire de 1930 ("tatsUnis Article337"), L/6439, adopt le 7novembre1989, IBDD, S36/386, paragraphe5.10. Voir aussi le rapport du Groupe spcial sur l'affaire CEERglement relatif aux importations de pices dtaches et composants, L/6657, adopt le 16mai1990, IBDD, S37/142, page211.  Rapport du Groupe spcial sur l'affaire CERgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes ("BananesIII") , WT/DS27/R/USA, adopt le 25 septembre 1997, et modifi par l'Organe d'appel. Rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire BananesIII, WT/DS27/AB/R, adopt le 25septembre1997.  Rapport du Groupe spcial sur l'affaire BananesIII, paragraphes4.265 4.271. Rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire BananesIII, paragraphes33 36.  Rapport du Groupe spcial Bananes III, paragraphe7.176.  Ibid., paragraphe7.177.  Rapport de l'Organe d'appel BananesIII, paragraphes209 211.  Rapport du Groupe spcial CEEPices dtaches et composants, paragraphe3.43.  Rapport du Groupe spcial sur les Machines agricoles italiennes, paragraphes11 et 12. Voir plus haut le paragraphe3.07.  Rapport du Groupe spcial CEE Pices dtaches et composants, paragraphe5.21. Voir plus haut le paragraphe3.11.  Rapport du Groupe spcial BananesIII, paragraphe7.178. Rapport de l'Organe d'appel BananesIII, paragraphes211 214. Voir plus haut les paragraphes3.09 et 3.10.  Rapport du Groupe spcial Communauts europennes Rglement relatif aux importations de pices dtaches et composants, adopt le 16mai1990, S37/142, paragraphe5.21. Ce principe a t appliqu galement par d'autres groupes spciaux. Ainsi, le Groupe spcial charg des Mesures discriminatoires appliques par l'Italie l'importation de machines agricoles (rapport adopt le 23octobre1958, IBDD,S7/64, paragraphe12) avait constat qu'une loi italienne prvoyant pour les agriculteurs des conditions de crdit spciales subordonnes l'achat de machines agricoles italiennes tait contraire l'articleIII:4. De mme, le Groupe spcial charg de l'affaire CEE Primes et subventions verses aux transformateurs et aux producteurs d'olagineux et de protines apparentes destines l'alimentation des animaux (rapport adopt le 25janvier1990, IBDD,S37/91, page132) a conclu que le paiement par la Communaut de subventions aux transformateurs d'olagineux qui achetaient des olagineux d'origine communautaire tait contraire l'articleIII:4.  Voir par exemple le rapport du Groupe spcial CERgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes, WT/DS27/R/GTM, WT/DS27/R/HND, adopt le 25septembre1997, paragraphes7.171 7.182, 7.216 7.219 et 7.244 7.250.  Ibid., paragraphe7.179, citant le rapport du Groupe spcial CEERgime d'importation applicable aux bananes, publi le 11fvrier1994 (non adopt), DS38/R, paragraphe146.  Rapport de l'Organe d'appel CERgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes, WT/DS27/AB/R, adopt le 27septembre1997, paragraphe211.  Ibid., paragraphe33.  Ibid., paragraphes213 et 214.  Accord sur les MIC. article premier.  AGCS, articleXXVIIIa).  Rglement n36/1996 (pice n25 du Japon), prambule.  Dcret du Ministre d'tat charg des investissements - Prsident du Conseil de coordination des investissements, n01/SK/1996 (pice n29 du Japon).  G/TRIMS/M/5 (pice n63 du Japon), paragraphe24, 27novembre1996.  Notification au titre de l'article5:1 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et lies au commerce, addendum, Indonsie G/TRIMS/N/1/IDN/1/Add.1) (pice n18 du Japon); subventions/rponses aux questions poses par le JAPON concernant la notification de mise jour de l'INDONSIE (G/SCM/Q2/IDN/9) (pice n20 du Japon), paragraphe2.iii). Notification au titre de l'article5:1 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et lies au commerce, Indonsie (G/TRIMS/N/1/IDN/1) (pice n17 du Japon). Notification au titre de l'article5:1 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et lies au commerce, Indonsie, Addendum (G/TRIMS/N/1/IDN/1/Add.1) (pice n18 du Japon).  G/TRIMS/N/1/IDN/1, en date du 1er juin 1995.  G/TRIMS/N/1/IDN/1/Add.1, en date du 31 octobre 1996.  G/TRIMS/N/IDN/1 (1er juin 1995).  Id.  G/TRIMS/N/IDN/1/Add.1 (31 octobre 1996).  l'vidence, l'Indonsie ne pouvait pas notifier les MIC prvues dans le programme pour la production de voitures nationales puisque celles-ci ont t introduites aprs l'expiration du dlai de notification de 90jours prvu l'article 5:1.  MTN.GNG/NG12/11, paragraphe55 (non soulign dans le texte).  L'Argentine et d'autres pays en dveloppement ont dclar que "toute suggestion tendant interdire les mesures concernant les investissements proprement dites, y compris les incitations, est non seulement inapproprie, mais encore irraliste et inacceptable". (MTN.GNG/NG12/W/25, paragraphe4) (non soulign dans le texte). La Hongrie "voulait qu'il soit expressment indiqu qu'un Accord sur les MIC n'tablirait pas pour les mesures d'incitation ou de subvention l'investissement des disciplines diffrentes de celles qui seraient convenues au Groupe de ngociation sur les subventions." (MTN.GNG/NG12/22, paragraphe7). L'Inde a dit que l'on ne saurait prsumer que les mesures concernant les investissements constituent une forme de subventionnement (MTN.GNG/NG12/W/18, paragraphe52). Les pays nordiques ont dclar explicitement que les "incitations" relevaient de l'Accord sur les subventions, et non de l'Accord sur les MIC (MTN.GNG/NG12/W/23, paragraphe10). Ils ont dit aussi "qu'un consensus semblait se dgager au Groupe [sur le fait que] les incitations n'taient pas du ressort du Groupe et les moyens de corriger leurs effets prjudiciables sur les changes pouvaient tre trouvs dans les disciplines du GATT relatives aux subventions." (MTN.GNG/NG12/14, paragraphe100). D'aprs les Philippines, "les mesures d'incitation subordonnes des mesures concernant les investissements devraient rester hors du champ des ngociations sur les MIC." (MTN.GNG/NG12/20, paragraphe2). La Pologne a dclar quant elle que les incitations lies des MIC taient des subventions qui relevaient des disciplines de l'articleXVI du GATT et du Code des subventions. (MTN.GNG/NG12/14, paragraphe75).  MTN.GNG/NG12/W/22, paragrapheA.3.  Voir id. paragrapheA2c)iii) et note2.  G/L/193 (15octobre1997), paragraphe5.  "United States Paper on ϲʹ Agenda", paragrapheC.4, reproduit dans Inside US Trade, page10 (18avril1997).  Dcret du Ministre d'Etat charg de la mobilisation des investissements/Prsident du Conseil de coordination des investissements n01/SK/1996, relatif la Rglementation des investissements dans le cadre du dveloppement de l'industrie automobile nationale (27fvrier1996).  Le Ministre de l'industrie et le Ministre des finances ont collabor troitement avec le Cabinet du Prsident pour laborer et rdiger les rglements portant cration de la voiture nationale. C'est pour cela que les rglements d'application ont t publis le mme jour que la directive laquelle ils se rapportent.  Le gouvernement indonsien se mprend sur la nature de l'Accord sur les MIC. Contrairement son assertion selon laquelle "l'Accord sur les MIC n'impose pas de nouvelles obligations; il interprte simplement l'articleIII", l'Accord nonce en fait diverses obligations de procdure et de fond. Le fait que l'article2:1 fait rfrence l'articleIII du GATT ne signifie pas que l'Accord interprte simplement l'articleIII, comme le prtend l'Indonsie. Au contraire, en vertu du principe pacta sunt servanda, l'Accord sur les MIC doit s'appliquer conformment ses dispositions toutes les mesures entrant dans son champ d'application (c'estdire toutes les MIC). Le passage du rapport BananesIII cit par l'Indonsie ne corrobore pas sa position. Cette citation indique que le groupe spcial avait not juste titre que l'article2:1 de l'Accord sur les MIC n'augmentait pas et n'affaiblissait pas les obligations dcoulant du GATT. Tout cela signifie cependant que l'article2:1 ne modifie pas la porte des dispositions du GATT dans les cas o cellesci sont d'application.  A cet gard, l'Inde, en tant que tierce partie, a dclar la premire runion que "bien que nous reconnaissions qu'en principe les mesures ne devraient pas tre notifies avec du retard, il faut aussi tenir compte du fait que, bien souvent, les petites dlgations ont des problmes de ressources, ce qui se traduit parfois par un retard involontaire dans la notification de leurs mesures". Ce point est sans rapport avec notre argumentation et il n'est pas ncessaire que le Groupe spcial se prononce sur la question de procdure souleve par l'Inde. Il est vident que l'objet de ce diffrend n'est pas simplement d'ordre procdural parce que le gouvernement indonsien a introduit le programme relatif la voiture nationale aprs l'entre en vigueur des Accords de l'OMC, et mme aprs l'expiration du dlai prvu l'article5:1 de l'Accord sur les MIC, et il va sans dire qu'il n'aurait jamais pu notifier la mesure conformment l'article5:1, quelle que soit l'importance de sa dlgation Genve.  Rapport de l'Organe d'appel Canada Priodiques, pages18-19. Rapport de l'Organe d'appel BananesIII, paragraphes221-222.  Rapport du Groupe spcial Canada Priodiques, WT/DS31/R, paragraphe5.17.  Rapport de l'Organe d'appel Canada Priodiques, page21.  Convention de Vienne sur le droit des traits, articles31 et32.  Communication du Japon (MTN.GNG/NG12/W/12) du 9juin1988; communication du Japon (MTN/GNG/NG12/W/20) du 13 septembre 1989; communication de l'Inde (MTN/GNG/NG12/W/18) du 11septembre1989; communication des Communauts europennes (MTN/GNG/NG12/W/22) du 16novembre1989; communication des pays nordiques (MTN/GNG/NG12/W/23) du 22novembre1989; et communication des tats-Unis (MTN/GNG/NG12/W/24) du 24janvier1990.  Voir la Convention de Vienne sur le droit des traits, articles31 et32. Voir galement le Rapport de l'Organe d'appel Japon Boissons alcooliquesII, pages11 13.  Voir la Convention de Vienne sur le droit des traits, article313)b).  Des mesures d'incitation ont t notifies, par exemple, par le Venezuela, le 12avril1995 (G/TRIMS/N/1/VEN/1), par l'Afrique du Sud, le 8mai1995 (G/TRIMS/N/1/ZAF/1) et par la Rpublique dominicaine, le 10mai1995 (G/TRIMS/N/1/DOM/1).  Notification au titre de l'article5:1 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et lies au commerce, Indonsie (G/TRIMS/N/1/IDN/1) (pice n17 du Japon). Notification au titre de l'article5:1 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et lies au commerce, Indonsie, Addendum (G/TRIMS/N/1/IDN/1/Add.1) (pice n18 du Japon).  Voir, par exemple, WT/DS27/R/USA, rapport adopt le 25 septembre1997, paragraphe7.185.  Id. paragraphe7.158.  Comme l'a rappel l'Indonsie, l'une des questions examines pendant la ngociation de l'Accord sur les MIC tait de savoir si la dfinition des MIC devait englober les subventions. Toutes les positions de ngociation cites dans la communication de l'Indonsie correspondent cette phase des ngociations. Finalement, il n'a pas t possible de parvenir un accord sur l'interdiction (ou la limitation) du recours desMIC autres que celles qui taient dj interdites par les articlesIII etXI du GATT de1947. Dans ces conditions, il n'a plus t jug ncessaire de dfinir la notion de MIC, de sorte que la question de savoir s'il fallait inclure ou non les subventions dans cette dfinition est devenue sans objet. Il faut noter que, malgr "l'absence de consensus" allgue par l'Indonsie, la plupart des Membres qui ont prsent des notifications au titre de l'article5:1 de l'Accord sur les MIC (15 sur24, d'aprs les estimations des Communauts europennes), ont inclus dans leurs notifications les MIC lies des avantages fiscaux et tarifaires qui constituent premire vue des subventions au sens de l'article premier de l'AccordSMC. Ces Membres sont les suivants: Afrique du Sud, Argentine, Chili, Colombie, CostaRica, Egypte, Indonsie (notification retire), Malaisie, Pakistan, Pologne, Rpublique dominicaine, Roumanie, Thalande, Uruguay et Venezuela. Certaines des mesures notifies sont trs similaires aux mesures en cause dans ce diffrend. Par exemple, l'Afrique duSud accorde une rduction des droits d'accise aux constructeurs automobiles qui respectent une teneur minimale en lments d'origine locale (G/TRIMS/N/1/ZAF/1), et le Venezuela applique un droit d'importation plus faible aux pices et composants de vhicules automobiles imports par les entreprises d'assemblage qui remplissent certaines conditions en matire d'apport local (G/TRIMS/N/1/VEN/1).  Communauts europennes Rgime applicable l'importation, la vente et la distribution des bananes, WT/DS27/R, Rapport du Groupe spcial, modifi par l'Organe d'appel et adopt le 25septembre1997, paragraphe7.185.  tats-Unis Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tisss, WT/DS33/AB/R, Rapport de l'Organe d'appel adopt le 23mai1997, page19.  Pice n20 des tats-Unis . WT/DS54/R, WT/DS55/R, WT/DS59/R, WT/DS64/R Page  PAGE ii -  PAGE i -  PAGE xviii - -  PAGE xvii - WT/DS54/R, WT/DS55/R, WT/DS59/R, WT/DS64/R Page  PAGE 6 WT/DS54/R, WT/DS55/R, WT/DS59/R, WT/DS64/R Page  PAGE 7 "#%&'(PakopGK^  UY''))k3o3 77;;==GGK,KmOzOPPUUYYccmmutyt||&5DdfjkՖ -mH >*CJCJ6CJCJ(CJ5:CJ,>* 5:CJ,W"#$%&'(P_`akl 0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"#$%&'(P_`aklmnopFGHIJK , - b c G h i  ! " S T w #45 ? blmnopX? $$l+p# $$ @$$l`+p#$$FGHIJK , 3j "  "  "  "$, - b c G h i  ! " S T w 3j "  #45DEdeyz9: " 3j " 5DEdeyz9:8`_/0[\%>  *+WXw56Uno(] V[,w7EFcd&8iJoe8`_/0[\%>  *+WXw 3j " 56Uno(] V[ "j  3j " 3j " ,w7EFcd&8iJo)j  3j " )*j}b-.QRZ[ H ^ !-!.!R!S!!!!!!5"y"" #L######0$F$$$$3%w%%&F&&&&&'!'=''''''@((( )#)$)})))*_****+M+++,U,,,-Z---.W.k.l../0/1/e)*j}b-.QRZ[ H ^ !-!.! 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