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Le séminaire était organisé autour des deux grands thčmes suivants: "Possibilités offertes par le commerce électronique pour les entreprises des pays en développement" et "Questions d'infrastructure et de réglementation au niveau gouvernemental". En l'absence du Président du Comité, le séminaire était présidé par M. A. Hoda, Directeur général adjoint. La liste des orateurs est reproduite ŕ l'annexe I. Remarques préliminaires du Président M. Hoda a souhaité la bienvenue aux délégués et aux orateurs. Il a fait remarquer que les séminaires et les symposiums n'étaient pas habituels ŕ l'OMC, mais que des exceptions devaient ętre faites pour des sujets nouveaux et importants comme celui du commerce électronique et que ce séminaire était organisé ŕ la demande expresse des délégués. Il a aussi fait remarquer que, dans le passé, des communications sur la question du commerce électronique et du développement avaient été présentées par les délégations de l'Égypte et des ÉtatsUnis. Une note documentaire avait également été présentée par le Secrétariat de l'OMC oů l'on pouvait voir les principales conclusions suivantes, sur lesquelles, espéraitil, le séminaire ferait fond: Le commerce électronique est utile aux producteurs et aux consommateurs des pays en développement parce qu'il les aide ŕ surmonter les obstacles traditionnels de leur éloignement des marchés et du manque d'information sur les débouchés commerciaux. Les producteurs et les négociants n'ont plus besoin de disposer d'installations matérielles ŕ l'étranger. Grâce aux magasins virtuels et aux points de contact sur Internet, le stockage peut se faire ŕ proximité du site de production et les produits peuvent ętre distribués directement aux consommateurs. La possibilité de lancer des campagnes de publicité ŕ l'échelle mondiale peut aider les petites et moyennes entreprises et industries des pays en développement, qui traditionnellement ont des difficultés ŕ rejoindre les consommateurs ŕ l'étranger. Le commerce électronique peut également aider ces entreprises ŕ supprimer les coűts d'intermédiation liés ŕ la vente de leurs produits ŕ l'étranger. L'existence d'une infrastructure de télécommunication moderne et fonctionnelle et d'un réseau de distribution d'électricité satisfaisant et l'accčs ŕ du matériel, des logiciels et des serveurs informatiques sont des conditions essentielles au commerce électronique. Un large accčs ŕ des services de télécommunication bon marché et la disponibilité de matériel de télécommunication aux prix internationaux peuvent accroître la capacité des pays de participer au commerce électronique. Le commerce électronique permet que des activités de consultation, telles que pour la création de logiciel, soient menées dans le pays en développement dont le consultant est originaire plutôt que dans le pays qui demande ce type de services. Cela devrait faciliter les ventes de services pour lesquels les pays en développement possčdent un avantage comparatif qu'ils n'ont pas pu exploiter pleinement en raison de restrictions au mouvement des personnes physiques. Les pays exportateurs devraient en retirer un bénéfice net en termes de revenus et de bénéfices non distribués. Les communications commerciales et économiques par voie électronique posent un certain nombre de questions d'ordre juridique. Par exemple, si un service était vendu sur Internet dans divers pays, ŕ quel endroit géographique doiton juger que la transaction a eu lieu? Cette question peut ętre importante du point de vue de la protection du consommateur et de l'établissement du champ de compétence. En outre, les transactions électroniques requičrent des contrats électroniques et des signatures électroniques qui ne sont pas prévus dans le droit des contrats de nombreux pays. La plupart des pays en développement qui souhaitaient participer au commerce électronique devaient procéder ŕ des réformes législatives majeures ŕ cet égard. Le Président a fait observer que le séminaire visait ŕ une meilleure compréhension des enjeux. Il espérait que le séminaire allait donner aux délégués des idées susceptibles de faire progresser le Programme de travail sur le commerce électronique. Il a remercié le gouvernement du Canada pour sa contribution financičre au défraiement des coűts du séminaire. Possibilités offertes par le commerce électronique pour les entreprises des pays en développement Séance de la matinée M. Christiaan van der Valk, Directeur adjoint, Département Politique générale et pratiques des entreprises, Chambre de commerce internationale Selon M. van der Valk, le programme de la CCI sur le commerce électronique, qui était en place depuis trois ans, comportait deux grands volets: importance du concept de l'autoréglementation de l'industrie dans le domaine du commerce électronique; promotion du plan d'action dans le domaine du commerce électronique de l'Alliance for Global Business (AGB). En ce qui concerne le premier volet, la CCI estimait que le commerce électronique était un systčme commercial qui avait progressé trčs rapidement, mais sans réglementation. Autrement dit, l'autoréglementation était susceptible de rapporter plus que jamais. Dans le but d'aider le secteur du commerce électronique ŕ s'autoréglementer, la CCI fournissait certains services qui aidaient les particuliers et les entreprises des pays en développement ŕ passer des transactions commerciales traditionnelles aux transactions électroniques. Un de ces services, appelé "ETerms", offrait un recueil de rčgles et de termes utilisés en commerce international qui pouvaient ętre intégrés directement dans des contrats. Un autre service offrait aux petites entreprises des quatre coins du monde des ressources juridiques qui leur permettaient de rédiger facilement des contrats internationaux. Un autre service encore, fourni celuilŕ par le Bureau international des chambres de commerce, permettait aux Chambres de commerce membres d'aider les PME ŕ faire la promotion de leurs produits ou leurs services sur Internet. En ce qui concerne le deuxičme volet du programme de la CCI, l'orateur a expliqué que l'AGB était un mécanisme de coordination dont s'était doté un groupe d'organisations qui avaient fait du commerce électronique un de leurs domaines prioritaires au cours des prochaines années. Les membres de cet organe étaient le Comité consultatif économique industriel de l'OCDE, la Commission de l'infrastructure de l'information mondiale, la World Information Technologies and Services Alliance, l'International Telecommunications User Group et la CCI. Ŕ la Conférence de l'OCDE sur le commerce électronique, qui a eu lieu ŕ Ottawa en 1998, l'AGB avait élaboré un plan d'action global pour le commerce électronique qui présentait le point de vue du secteur privé dans les domaines oů les gouvernements devaient prendre l'initiative et dans ceux oů les gouvernements devaient laisser le secteur privé mener. Une question technique comme celle des signatures numériques était un domaine oů il serait beaucoup plus facile pour le secteur privé d'ouvrir la voie et d'élaborer des rčgles détaillées. Ŕ l'opposé, les gouvernements devaient tenir la barre dans des domaines tels que la promotion de la concurrence, le renforcement du caractčre sacré des contrats, la protection de la propriété intellectuelle et physique et la protection des valeurs sociétales. Selon l'orateur, les recommandations préliminaires de l'AGB (qui n'ont pas encore été ratifiées par tous les membres de l'AGB) sur le rôle de l'OMC et de ses gouvernements membres dans le domaine du commerce électronique étaient les suivantes: - informer la société sur l'incidence du commerce électronique; - offrir un environnement juridique stable et prévisible; - continuer de recueillir et d'analyser des données sur le commerce électronique; - promouvoir les possibilités d'entrée sur le marché pour les PME au moyen du commerce électronique; - coordonner l'action dans le domaine du commerce électronique avec les autres organisations intergouvernementales; - accroître la participation du secteur privé dans les discussions sur les mesures ŕ prendre; - appuyer les programmes de perfectionnement des compétences, en particulier dans les pays en développement; - favoriser la concurrence sur les marchés des télécommunications et de l'information; - encourager et appuyer l'autoréglementation de l'industrie du commerce électronique; - promouvoir l'utilisation du commerce électronique au sein męme des administrations publiques. M. Saada Baila Ly, Superintendant, Télécommunications, Compagnie des Bauxites de Guinée (CBG), Guinée M. Ly a décrit bričvement la CBG, coentreprise fondée il y a 26 ans entre une multinationale américaine et le gouvernement de la Guinée dont l'activité consistait ŕ extraire de la bauxite pour l'exporter aux ÉtatsUnis, au Canada et en Allemagne. L'entreprise avait un chiffre d'affaires annuel de 350 millions de dollars EU et exportait 13 millions de tonnes métriques de bauxite par année. Il a expliqué que la CBG utilisait son propre réseau de télécommunication pour faciliter la communication entre les diverses unités de l'entreprise au pays et ŕ l'extérieur du pays ainsi qu'avec ses acheteurs en Allemagne et au Canada. Ce réseau était indépendant du réseau de télécommunication national de la Guinée qui, malgré la libéralisation, était trčs médiocre. Le réseau de télécommunication indépendant de l'entreprise lui permettait de communiquer avec ses acheteurs ŕ l'étranger, de passer ŕ toute heure du jour et de la nuit les commandes pour le matériel et les pičces de rechange nécessaires ŕ ses activités, d'effectuer toutes ses opérations logistiques, y compris le traitement des commandes, la gestion des stocks, la gestion financičre, avec le sičge social situé ŕ Pittsburgh, aux ÉtatsUnis, et les bureaux principaux de la transformation, situés ŕ Bruxelles, et de fournir le service de courrier électronique au personnel de l'entreprise. L'infrastructure de télécommunication de la CBG était essentiellement un intranet faisant appel ŕ la technologie de l'Intelsat Business Service (IBS). Les unités d'extraction et de transformation de l'entreprise situées en Guinée étaient reliées par satellite aux ÉtatsUnis et de lŕ par câble sousmarin ŕ Bruxelles. Le sičge social de l'entreprise ŕ Pittsburgh utilisait un téléport qui donnait accčs par une passerelle au reste du monde. Selon M. Ly, le service de communication de qualité supérieure fourni par l'intranet permettait de passer moins de temps ŕ communiquer avec les clients, les fournisseurs du principal facteur de production de l'entreprise (le combustible lourd) et les fournisseurs de matériel. Il permettait également de localiser rapidement les navires qui arrivaient en Guinée et qui en repartaient ensuite avec le produit de l'entreprise, ce qui autrement pourrait prendre plus de temps et causer des pertes financičres énormes ŕ l'entreprise. M. Philippe D. Monnier, Cofondateur et Directeur, Euręka Cybertrading SA, Suisse M. Monnier a indiqué que son entreprise avait été établie en 1996 et vendait sur Internet des produits (tels que des partitions de musique et des cravates de marque) trčs chers dans des pays comme le Japon, mais relativement bon marché en Suisse, en France et en Italie. L'entreprise avait en ce moment 15 sites Web au Japon; elle vendait aussi des produits en Suisse et dans d'autres régions de l'Europe. Les clients connaissaient habituellement bien ses produits parce qu'ils les avaient vus dans des magasins locaux. Toutefois, Euręka les vendait ŕ un prix inférieur de 30 pour cent environ aux prix locaux, de sorte que la demande ne faisait jamais défaut. L'entreprise ne comptait que cinq personnes et l'orateur a souligné qu'aucune d'elles n'avait de formation en informatique. L'entreprise a commencé par étudier les activités des entreprises déjŕ établies comme CDNOW, une entreprise américaine spécialisée dans la vente de CD sur Internet qui avait un site Web trčs bien fait et trčs convivial. Toutefois, CDNOW perdait de l'argent et Euręka avait essayé de cerner les raisons de ces pertes et d'éviter de les répéter. Selon l'orateur, l'entreprise a tenu au début une centaine de conférences au Japon, ce qui avait aidé ŕ créer un premier bassin de clients qui, luimęme, avait généré d'autres clients. Le succčs de l'entreprise a aussi donné lieu ŕ des offres de services de consultation de la part de grosses entreprises comme Migros, en Suisse, et d'autres petites entreprises. Certains de ces rapports de consultants ont aussi donné lieu ŕ la publication de livres sur le commerce électronique. M. Monnier a expliqué les avantages qu'Internet représentait pour les transactions commerciales. C'était un systčme multimédia qui offrait non seulement du texte mais aussi des images et du son; c'était un systčme mondial, de sorte que pour un trčs petit coűt, une entreprise pouvait avoir accčs ŕ des clients aux quatre coins de la plančte; enfin, c'était un systčme ouvert jour et nuit. Les sites Web pouvaient facilement ętre modifiés et personnalisés de maničre ŕ convenir aux besoins de chaque entreprise. Toutefois, l'orateur a fait état de quelques inconvénients ŕ transiger sur Internet, notamment: - la (fausse) perception selon laquelle l'utilisation d'une carte de crédit sur le Web risquait de faire perdre au numéro son caractčre confidentiel réduisait le volume des transactions; Euręka n'acceptait pas les paiements en ligne; elle acceptait les paiements effectués selon les méthodes traditionnelles aprčs livraison; cette façon de procéder favorisait la confiance des consommateurs et, męme si l'entreprise courait plus de risque de manquement, en pratique, le taux de non-paiement était presque nul; - le problčme d'une bande passante étroite sur Internet, qui pouvait créer des difficultés si le site Web était surchargé d'effets audio et visuels; - le manque d'achalandage, de confiance des clients (vu que le produit ŕ vendre ne pouvait ętre évalué physiquement) et de crédibilité; c'étaient des questions qui ne se posaient pas pour une entreprise située, par exemple, dans une zone commerciale bien connue; l'orateur estimait qu'il coűtait normalement trčs cher d'utiliser Internet pour convaincre un grand nombre de clients de visiter un site Web; c'était une des raisons pour lesquelles des entreprises comme CDNOW et Amazon perdaient de l'argent; - le problčme de l'ubiquité dans le domaine du commerce électronique, qui empęchait de distinguer géographiquement deux ou plus de deux concessionnaires en ligne du męme produit et pouvait dissuader les fabricants de marques connues d'annoncer par voie électronique; - le problčme d'un prix uniforme, qui fait qu'un vendeur de marchandises sur le Web ne pouvait demander qu'un prix partout dans le monde, alors qu'avec la méthode traditionnelle, un produit pouvait ętre vendu ŕ des prix différents selon les pays; - le problčme de logistique – les personnes vendant des marchandises sur le Web devaient savoir que la tâche d'emballer, de livrer ŕ temps et de traiter les marchandises retournées (comme le faisaient les entreprises de vente par correspondance) était une tâche trčs spécialisée. L'orateur a donné l'exemple de "Boxman", une entreprise suédoise spécialisée dans la vente de CD sur le Web qui avait réussi ŕ obtenir la publicité nécessaire sans dépenser trop d'argent. Cette entreprise avait réussi ŕ convaincre des chanteurs, des journalistes et des hommes d'affaires d'acheter de ses actions au pair et avait ensuite largement publicisé leur "propriété", ce qui lui avait fait beaucoup de publicité. M. Monnier estimait que le commerce électronique représentait une possibilité formidable pour les pays en développement et qu'ils n'avaient pas besoin d'une infrastructure technique sophistiquée. Le succčs dans le domaine du commerce électronique dépendait plus du sens des affaires que du raffinement du site Web. Par exemple, le site Web de Boxman, l'entreprise suédoise de CD, présentait moins de fioritures que le site de CDNOW, pourtant la premičre faisait des profits depuis le début et pas l'autre. Enfin, l'orateur estimait que le rôle des pouvoirs publics dans la promotion de l'utilisation d'Internet et du commerce électronique était crucial et que Singapour en était un bon exemple. M. Ayisi Makatiani, Directeur exécutif, Africa Online Holdings Ltd., Kenya M. Makatiani a expliqué qu'Africa Online a été fondée en 1994 ŕ Boston, aux ÉtatsUnis, et ŕ Nairobi, au Kenya, dans le but de réduire l'écart entre les Africains expatriés et l'Afrique et aussi d'améliorer l'accčs des Africains aux nouvelles internationales. Ŕ l'origine, les actualités en provenance de Nairobi étaient vendues ŕ des expatriés aux ÉtatsUnis et rapidement le processus s'est inversé quand les nouvelles Reuters ont commencé ŕ ętre vendues ŕ des acheteurs au Kenya. Plus tard, l'entreprise a pris de l'expansion en Côte d'Ivoire et au Ghana, puis en Tanzanie et au Zimbabwe en 1997. Selon M. Makatiani, le site Web était consulté 10 millions de fois par mois, l'entreprise comptait 250 salariés, son chiffre d'affaires annuel était de l'ordre de plusieurs dizaines de millions de dollars et elle avait 150 000 abonnés, dont bon nombre étaient des entreprises. Il a souligné que le commerce électronique en Afrique représentait encore une aventure difficile męme si l'infrastructure de télécommunication montrait des signes d'amélioration, attribuables principalement aux services de télécommunication sans fil qui avaient accru la télédensité dans certains pays, comme la Côte d'Ivoire et le Zimbabwe. Les problčmes demeuraient la médiocrité de l'infrastructure, le faible taux d'utilisation des ordinateurs, la persistance des monopoles et l'entrée au comptegouttes seulement de l'investissement étranger direct. Toutefois, Africa Online croyait qu'une révolution Internet était possible en Afrique grâce au renforcement des communautés d'intéręt, ŕ la constitution de réseaux de contenu et ŕ l'établissement de fournisseurs de services. Ŕ cette fin, Africa Online utilisait 200 centres communautaires au Ghana (qui jusqu'ici ne fournissaient que des services de téléphone, d'informatique et de fax) pour offrir le courrier électronique et son service de nouvelles ŕ prčs de 30 000 abonnés. M. Makitiani a souligné que nombre des abonnés au courrier électronique utilisaient ce service ŕ des fins commerciales au lieu d'utiliser les méthodes traditionnelles plus lentes comme le télex. Africa Online avait également conclu des ententes avec les services postaux du Ghana et de la Tanzanie en vue d'offrir les services de courrier électronique dans tous les centres postaux de ces pays. L'entreprise avait également mis sur pied des réseaux commerciaux, dont un réseau pour les pharmacies au Ghana par lequel les pharmacies pouvaient commander des médicaments ŕ partir du dépôt central sur Internet. L'entreprise avait également aidé ŕ constituer un réseau immobilier au Ghana. Beaucoup de banques africaines avaient également installé des pages Web sur le réseau, quoique les activités bancaires en ligne n'avaient pas encore commencé. Selon l'orateur, l'entreprise avait l'intention de s'étendre dans cinq autres pays africains durant l'année en cours et de s'étendre des capitales aux villes et villages plus petits. Toutefois, une source majeure de préoccupation était la perspective qu'Internet devienne gratuit alors que l'entreprise comptait toujours sur les frais d'accčs (et non pas sur les frais de publicité ou de commandite) pour ses recettes. Débat Le représentant du Sénégal a indiqué que son pays allait bientôt organiser un séminaire international sur le commerce électronique commandité par l'Agence des ÉtatsUnis pour le développement international (USAID). Il a mentionné que l'usage croissant de l'anglais comme langue principale dans la communauté internationale des gens d'affaires représentait un obstacle pour les gens d'affaires de son pays. Il a aussi soulevé la question des difficultés éprouvées par les pays les moins avancés en ce qui concerne l'infrastructure de télécommunication rétrograde et le développement et la formation des ressources humaines et fait observer qu'ŕ moins qu'on se penche sur ces difficultés, les PMA pourraient ętre encore plus marginalisés dans un monde centré sur le commerce électronique. Il a aussi demandé si le commerce électronique allait faire perdre des revenus aux pays en développement. Le représentant de l'Égypte a demandé si les pratiques commerciales changeaient avec le commerce électronique. Il a loué la communication réaliste présentée par M. Monnier, qui avait mis en lumičre les difficultés d'ordre pratique que les praticiens du commerce électronique risquaient de rencontrer et il a indiqué que les pays en développement devaient ętre mis au courant de ces difficultés. Toutefois, rappelant que dans certains pays pauvres, les gens devaient parfois parcourir de longues distances pour trouver un téléphone, il a mis en doute l'idée selon laquelle les problčmes d'infrastructure n'étaient pas trčs importants dans le domaine du commerce électronique. Il souhaitait également savoir de l'expert d'Africa Online l'ampleur de la concurrence ŕ laquelle son entreprise devait faire face et souligner que, bien qu'il puisse réduire les marges bénéficiaires des fournisseurs de services, l'accroissement de la concurrence profiterait beaucoup aux consommateurs. La représentante de l'Inde a soulevé la question du mouvement des personnes physiques dans le cadre du commerce électronique et souhaitait savoir si les services de consultation personnalisés offerts sur Internet avaient réduit la nécessité que les consultants se déplacent euxmęmes. Elle a aussi souligné que les pays devaient bien prendre en considération les questions d'infrastructure étant donné qu'une infrastructure médiocre pouvait nuire ŕ la livraison sans ŕcoups et ŕ temps des biens matériels commandés sur le Web. Le représentant du Venezuela a indiqué que les pays en développement ne savaient pas trčs bien quelle allait ętre l'incidence du commerce électronique ŕ court terme et ŕ long terme. Il estimait que dans les secteurs de haute technologie comme la médecine et les télécommunications, les pays en développement avaient été incapables d'égaler les ressources des pays développés et qu'il n'y avait pas lieu de croire que le commerce électronique serait différent. Néanmoins, il estimait que le commerce électronique présentait des possibilités pour les pays en développement, notamment sous la forme de l'élimination des intermédiaires dans le commerce, d'une réduction des coűts de transaction, d'un accroissement des échanges commerciaux entre les pays en développement par le biais des pôles commerciaux, d'une meilleure pénétration des marchés des pays développés et de l'application du nouveau support ŕ l'éducation et ŕ la santé. Il a cité l'expérience de la Colombie et du Costa Rica oů des incitations ŕ l'établissement de "microentreprises virtuelles" étaient données. Le représentant de la Corée voulait que les orateurs élaborent sur les différentes façons dont les gouvernements pourraient promouvoir le commerce électronique. Le représentant de Cuba voulait une définition standard du commerce électronique qui pourrait ętre utilisée dans les débats dans différentes enceintes. En réponse ŕ la question sur la façon dont le commerce électronique avait influé sur les pratiques commerciales, M. van der Valk a dit qu'un des changements avait été l'élimination des intermédiaires et qu'il se pouvait que divers types d'activités, notamment les maisons de transit, disparaissent. Simultanément, la nouvelle technologie risquait de créer de nouveaux types d'intermédiaires, rendus nécessaires notamment pour filtrer l'information superflue susceptible d'ętre affichée dans le systčme. La nouvelle technologie avait aussi mené ŕ la fusion de services; par exemple, certains services de messagerie étaient aussi des fournisseurs de services Internet. Selon lui, les entreprises comme Microsoft qui possédaient la technologie du nouveau support pourraient se diversifier et exercer des activités dans d'autres secteurs, notamment le secteur bancaire, sans trop de mal. Répondant ŕ la question sur le mouvement des personnes physiques, M. van der Valk était d'avis que le commerce électronique allait faire en sorte que les consultants seraient moins obligés de se rendre dans le pays de leur client. Par contre, les entreprises allaient vraisemblablement devenir plus mobiles, et les communications de meilleure qualité et moins chčres allaient permettre aux entreprises de déplacer leurs bureaux dans des endroits moins chers au pays et ŕ l'étranger. Les employeurs et les travailleurs étaient également susceptibles d'ętre plus mobiles qu'avant vu qu'ils pourraient avoir accčs ŕ Internet quel que soit l'endroit oů ils se trouvent. S'agissant du rôle des gouvernements dans le commerce électronique, il a souligné expressément qu'il leur appartenait de promouvoir la concurrence entre les fournisseurs de services et de promouvoir également l'adoption rapide de lois appropriées visant ŕ légitimer l'utilisation des moyens électroniques dans le commerce. En réponse aux questions sur l'importance de l'infrastructure et de la logistique, M. Monnier estimait que tout ce qu'il fallait pour faire du commerce électronique était une ligne téléphonique. Son entreprise livrait habituellement la marchandise ŕ l'aide du service postal suisse ou japonais, qui assurait le produit livré. En ce qui concerne les doutes émis par le Venezuela au sujet de l'avenir du commerce électronique dans les pays en développement, M. Monnier a donné l'exemple de Singapour, qui était plus pauvre que le Venezuela il y a quelques années, mais qui l'a devancé en utilisant la technologie et en adoptant une bonne attitude ŕ l'égard du commerce. Répondant ŕ la question concernant le rôle du gouvernement, M. Ly estimait que la déréglementation et la libéralisation ne devaient pas ętre considérées comme une perte de souveraineté mais qu'elles devraient ętre adoptées rapidement par les pays en développement pendant que l'occasion se présentait. En réponse ŕ la question sur la concurrence ŕ laquelle devait faire face Africa Online et les frais imposés ŕ ses clients, M. Makitiani a fait remarquer qu'ŕ cause de la présence de monopoles dans le domaine de la téléphonie dans la plupart des pays africains, son entreprise devait payer des frais de location des circuits et des bandes passantes trčs élevés. Quant ŕ la question des pertes de revenus dans les pays en développement, il estimait qu'au contraire, les gouvernements africains avaient la possibilité d'accroître leurs recettes ŕ l'aide du commerce électronique. Séance de la matinée – Partie II M. William W. Burrington, Vice-Président, Politique générale mondiale, America Online Inc., ÉtatsUnis M. Burrington a expliqué que la politique d'AOL en matičre de commerce électronique reposait sur quatre grands principes directeurs: - les personnes devraient pouvoir déterminer les produits, les services et le contenu qu'elles veulent offrir sur Internet; - la politique relative ŕ Internet devrait ętre déterminée par le marché et conduite par l'industrie, męme si le rôle du gouvernement dans des domaines comme les taxes et les tarifs était justifié; - dans les cas oů l'intervention gouvernementale était jugée nécessaire, elle devrait ętre non discriminatoire et neutre du point de vue technologique; - la politique relative ŕ Internet devrait viser ŕ l'accčs universel ŕ Internet et au commerce électronique. Décrivant le taux de croissance phénoménal d'Internet, M. Burrington a indiqué que pour rejoindre 50 millions d'usagers aux ÉtatsUnis, il avait fallu 38 ans ŕ la radio, 16 ans ŕ l'ordinateur personnel et 13 ans ŕ la télévision, tandis que le nombre d'internautes avait dépassé cette marque de 50 millions en quatre ans seulement. Il estimait qu'Internet avait le potentiel d'influer sur l'éducation, la politique, la société et la vie de tous les jours des gens comme aucun autre support dans le passé. Du point de vue des pays en développement, un avantage majeur était qu'ils pouvaient l'utiliser pour sauter pardessus une génération complčte de technologie. Il a aussi donné des chiffres montrant que le prix des ordinateurs personnels aux ÉtatsUnis avait baissé pour passer en moyenne de 1 933 dollars EU en janvier 1996 ŕ moins de 1 000 dollars EU en janvier 1999 et que cela était important du point de vue de l'abordabilité dans les pays en développement. Les efforts faits récemment pour mettre au point des appareils sans fil bon marché pouvant remplacer les ordinateurs personnels étaient également importants pour les pays plus pauvres. Un autre bon signe était que la télédensité avait augmenté plus rapidement ces derničres années dans les pays en développement. L'orateur a expliqué qu'AOL considérait qu'un cadre réglementaire concurrentiel et libéralisé était essentiel au succčs du commerce électronique. Il a montré un exemple de coopération entre le gouvernement et l'industrie tiré d'un site Web ŕ Singapour dans lequel IBM avait offert un service de montage de sites Web personnels, que les clients pouvaient se procurer avec une subvention de 50 pour cent du gouvernement. L'orateur a précisé qu'un changement culturel était nécessaire en ce qui concerne l'utilisation du commerce électronique dans l'administration publique et il était convaincu qu'une fois que les gens auraient commencé ŕ utiliser Internet pour effectuer leurs transactions bancaires ŕ distance, par exemple, il n'y aurait pas de retour en arričre. Il fallait aussi qu'un dialogue continu s'installe entre le gouvernement et les "architectes de la nouvelle économie". L'orateur estimait que les entreprises fournisseurs de services Internet comme AOL et Africa Online étaient les architectes de la nouvelle économie vu que c'étaient elles qui créaient les emplois et la richesse et qui changeaient les façons de faire des affaires. L'orateur a également présenté les pages Web d'entreprises spécialisées dans le commerce électronique de pays développés et de pays en développement qui connaissent du succčs, soit plus précisément celles de: LOTFY (un centre commercial virtuel en Égypte) [www.lotfy.com], SISCOTEL (un centre commercial virtuel en Argentine) [www.compras.com], EBAY (une grande maison d'encan en ligne)[www.ebay.com] UNIBEX (un site qui aidait ŕ créer des pages Web et qui reliait aussi les sites d'entreprises similaires les uns avec les autres) [unibex.trident.net/index.html], PEOPLINK (un site sur lequel se vendaient des produits venant de partout dans le monde) [www.peoplink.org]. M. Claro V. Parlade, Associé principal, Cabinet d'avocats Benitez Parlade Africa Herrera Parlade & Panga, Groupe Arcon, Philippines Décrivant la situation du commerce électronique aux Philippines, M. Parlade a indiqué que męme si le commerce par voie électronique, comme l'échange électronique de données (EED) et le transfert électronique d'argent, existait depuis longtemps dans le pays, le commerce électronique sur Internet était un phénomčne récent. Le commerce électronique sur Internet a commencé ŕ progresser aprčs l'adoption en 1997 par le gouvernement philippin d'un Plan national des technologies de l'information et de directives administratives ordonnant ŕ tous les ministčres de se relier ŕ Internet. Actuellement, 182 ministčres, bureaux et organismes nationaux avaient des liens Internet. L'orateur a décrit quelques autres mesures prises par le gouvernement qui avaient contribué ŕ la progression d'Internet, notamment: l'accent mis sur le service universel dans la Loi de 1995 sur la politique des télécommunications des Philippines et la décision prise en 1998 par le Ministčre de la justice d'éliminer les obstacles ŕ l'IED dans le domaine de l'Internet en rayant les fournisseurs de services Internet de la liste des fournisseurs de services mass médias, entreprises dans lesquelles la constitution des Philippines limitait la propriété étrangčre ŕ 40 pour cent. Le Sénat philippin avait aussi ratifié la Déclaration de l'OMC sur le commerce des produits des technologies de l'information, en vertu de laquelle le gouvernement s'était engagé ŕ éliminer les droits de douane sur les importations de technologies de l'information avant l'an 2000. Enfin, un projet de loi visant ŕ reconnaître les signatures électroniques et les contrats électroniques fondé sur la Loi type de la CNUDCI avait été déposé au Sénat récemment. L'orateur a mentionné qu'une étude menée récemment auprčs de répondants de Singapour, de la Malaisie, de l'Indonésie, de la Thaďlande et des Philippines montrait que c'était aux Philippines que le nombre d'usagers d'Internet augmentait le plus, celuici s'étant accru de 44 pour cent entre mai 1997 et mai 1998. Il estimait que l'utilisation d'Internet allait encore progresser une fois que la concurrence entre les quelque 140 fournisseurs de services Internet au pays aura fait baisser les frais d'accčs ŕ Internet. Toutefois, il a souligné qu'ŕ l'heure actuelle, 94 pour cent des usagers d'Internet n'avaient rien acheté sur le Web et que 84 pour cent n'avaient pas l'intention de le faire. Selon l'orateur, un des plus gros obstacles ŕ l'expansion du commerce électronique dans le pays était l'hésitation des banques ŕ autoriser les paiements en ligne par carte de crédit. Au nombre des autres obstacles figuraient le faible taux de télédensité, l'absence de consensus sur la politique publique en matičre d'imposition du commerce électronique, les questions de compétence, la protection de la confidentialité et les noms de domaine. M. Dewang Mehta, Président, Association nationale des sociétés de services et de conseils en informatique, Inde Selon M. Mehta, l'Inde était un exemple de pays en développement qui a réussi ŕ utiliser Internet pour accroître ses recettes et se procurer des devises étrangčres. Actuellement, 158 entreprises de la liste "Fortune 500", y compris General Electric, Pepsi, British Airways, Citibank, American Express, Alcatel et Coca Cola, s'approvisionnaient en logiciels en Inde. L'industrie exportatrice de logiciels progressait de 50 pour cent par année depuis 1991. Le gros des exportations de logiciels était dirigé vers les ÉtatsUnis (58 pour cent en 1997/1998), suivis de l'Europe (21 pour cent). L'orateur a expliqué qu'il y avait plusieurs raisons au succčs de l'Inde. L'une d'entre elles était que le pays était le deuxičme bassin en importance au monde de scientifiques anglophones, avec 115 000 ingénieurs qui sortaient des universités indiennes tous les ans et 150 universités et 460 instituts qui donnaient des cours d'informatique au niveau du premier cycle. Une deuxičme était la disponibilité de technologies telles que la communication des données (par satellite) ŕ grande vitesse et d'autres services de télécommunication ŕ valeur ajoutée pouvant servir au développement de logiciels. L'orateur a souligné l'importance de l'innovation pour le succčs du commerce électronique dans les pays en développement. Ainsi, męme s'il n'y avait que 2,5 millions d'ordinateurs personnels en Inde, on comptait 37 millions d'abonnés au câble, auxquels il serait possible de fournir un accčs ŕ Internet en réglant de façon appropriée les adaptateurs pour téléviseur. En outre, l'usage des cartes de crédit n'était pas trčs répandu en Inde, et les paiements étaient faits comptant au moment de la livraison. Trois sites populaires consacrés au commerce électronique dont a parlé l'orateur étaient www.ibsaxena.com oů étaient vendus une variété de produits, www.rediff.co.in oů étaient vendus des livres et www.net-shoppers.com oů étaient vendues des fleurs. L'orateur a mentionné qu'outre l'utilisation novatrice du câble, il était également prévu d'utiliser les 600 000 téléphones publics répartis dans tout le pays pour accroître le taux de pénétration du courrier électronique et d'Internet et, partant, de promouvoir le commerce électronique. Une troisičme innovation qui était tentée était la promotion auprčs des chauffeurs de taxi expatriés ŕ Mumbai du recours, moyennant des frais minimes, au courrier électronique vidéo pour envoyer des messages ŕ leur famille dans leur village natal. M. Mehta a indiqué qu'outre le développement de logiciels, de nouveaux segments du secteur du télétraitement étaient devenus d'importants pourvoyeurs de devises étrangčres pour l'Inde. Il s'agissait notamment des segments suivants:  traitement des données, télémaintenance, transcription médicale et maintenance de centres d'appels. Abordant le concept de la transcription médicale, il a expliqué comment les médecins travaillant dans les hôpitaux américains qui n'avaient pas le temps d'accomplir les tâches habituelles comme la mise ŕ jour des dossiers des patients accédaient ŕ une entreprise spécialisée dans le télétraitement en Inde ŕ l'aide d'un numéro sans frais et dictaient leurs observations qui étaient ensuite transcrites dans l'ordinateur et renvoyées électroniquement ŕ l'hôpital aux ÉtatsUnis le jour męme. Les centres d'appels des principales compagnies aériennes et banques étaient de plus en plus délocalisés vers l'Inde en raison des économies de coűts immenses. M. Mehta a souligné que, męme si le télétraitement des commandes de logiciels avait réduit d'environ 40 pour cent depuis 1991 la nécessité pour les consultants indiens de se rendre ŕ l'étranger, il fallait encore que des personnes physiques se déplacent pour installer et maintenir le logiciel. La question de la sécurité était une autre raison pour laquelle les consultants devaient continuer de se déplacer, le meilleur exemple de cet état de choses étant les contrats "conformes An 2000", dont la plupart requéraient la présence physique du consultant ŕ l'endroit oů se trouvait l'ordinateur. L'orateur a convenu avec les autres que le commerce électronique devait ętre dirigé par le secteur privé. Le rôle du gouvernement était de donner confiance ŕ quiconque faisait des transactions sur Internet et, ŕ cette fin, d'adopter des lois convenables et de les actualiser au besoin. Il estimait aussi qu'ŕ moins que les pouvoirs publics euxmęmes jouent le rôle d'un usager type du commerce électronique, ils n'auraient pas suffisamment intéręt ŕ promouvoir son utilisation par les autres. M. Bernard Ancel, Chef, Section de l'information commerciale, Centre du commerce international, CNUCED/OMC, Genčve Expliquant le rôle du CCI dans le domaine du commerce électronique, M. Ancel a indiqué que l'organisation se préoccupait surtout des activités prétransactionnelles comme la fourniture de données pour les études de marché, la promotion du commerce notamment par la publicité sur Internet, la recherche sur la présentation électronique de soumissions aux appels d'offres, les aspects juridiques du commerce électronique et la formation dans l'administration publique et le secteur privé. Selon l'orateur, les pays en développement devaient savoir que le cybercommerce allait surtout se faire entre entreprises, et non pas entre entreprises et consommateurs. Des études révélaient que d'ici l'an 2000, le cybercommerce entre entreprises atteindrait 160 milliards de dollars EU et le cybercommerce entre entreprises et consommateurs seulement 10 milliards de dollars EU. L'orateur a également mentionné que le CCI avait contribué ŕ monter un Centre d'exposition virtuel sur Internet en 1996 en collaboration avec la CNUCED et l'UNESCO en vue de promouvoir les objets d'artisanat des pays en développement. Il était également prévu de donner de la formation aux pays en développement qui souhaitaient avoir leurs propres sites Web afin de promouvoir euxmęmes leurs objets d'artisanat ŕ l'avenir. Débat Le représentant des Communautés européennes voulait avoir l'avis des experts sur le Programme de travail de l'OMC sur le commerce électronique. Le représentant de l'Angola a demandé au Président si la stratégie de l'OMC concernant le commerce électronique prévoyait la promotion de l'investissement dans les pays les moins avancés étant donné les coűts élevés ŕ engager pour acquérir le matériel et l'infrastructure nécessaires pour participer ŕ la révolution électronique. Le Président a réitéré certaines des questions auxquelles une réponse partielle seulement avait été donnée ŕ la séance de la matinée. Il a fait état des questions sur le mouvement des personnes physiques et sur le rôle des transferts de technologie dans le commerce électronique. Il souhaitait aussi que les orateurs indiquent clairement le mélange exact d'initiatives privées et publiques qu'ils jugeaient nécessaires. Dans sa réponse, M. Mehta de l'Association nationale des sociétés de services et de conseils en informatique (Nasscom) a indiqué qu'ŕ son avis, le commerce électronique ne réduisait qu'en partie seulement la nécessité pour les consultants de se rendre ŕ l'étranger, apaisant ainsi les craintes de perdre des emplois au profit des travailleurs nationaux que pouvaient avoir les pays développés. Toutefois, il a rappelé que ce mouvement continuait d'ętre nécessaire pour la compréhension des spécifications et l'installation et la maintenance des logiciels, de sorte que, męme si le nombre de personnes obligées de se rendre ŕ l'étranger pourrait ne pas baisser de façon appréciable, le temps passé ŕ l'étranger diminuerait. Concernant les transferts de technologie, l'orateur était d'avis qu'il ne restait pas beaucoup de technologies ŕ transférer. En fait, la technologie Internet était l'une des normes ouvertes accessibles ŕ tous. Dans sa réponse ŕ la question sur le Programme de travail de l'OMC, M. Burrington d'AOL a dit que les conférences et les débats comme celui-ci aidaient d'une façon inestimable ŕ promouvoir le programme de travail sur le commerce électronique. Il estimait qu'il y avait parmi les autres questions soulevées dans le Programme de travail des questions complexes (par exemple, celle de savoir si les transactions électroniques devaient ętre considérées comme des biens ou comme des services) qui ne faisaient pas encore l'unanimité dans le secteur privé. Son entreprise aimerait voir une meilleure coordination entre les différentes organisations intergouvernementales qui travaillaient sur le commerce électronique. En ce qui concerne la question de la bonne combinaison d'initiatives publiques et privées, il croyait que "par défaut" le secteur privé devrait tenir le premier rôle et que le gouvernement devrait se tenir pręt au cas oů l'industrie voudrait son aide sur une question bien précise. Le représentant du Sénégal s'est inquiété de ce que dans les pays en développement, la libéralisation amčne le secteur privé ŕ exiger plus du gouvernement sur des questions comme la protection contre la concurrence. Répondant ŕ cette question, M. Monnier a indiqué que les entreprises privées avaient tendance ŕ exiger des choses du gouvernement mais que celuici n'était pas obligé d'accéder ŕ toutes leurs demandes. Le représentant du Zimbabwe voulait savoir quel rôle les systčmes satellitaires sur orbite basse jouaient dans le commerce électronique. Le Président a répondu ŕ la question concernant la stratégie de promotion de l'investissement dans les PMA de l'OMC en expliquant que l'OMC avait pour philosophie de construire un cadre favorable ŕ la promotion de l'investissement et de ne pas intervenir directement ŕ cet égard. Toutefois, il a pris note de la suggestion afin qu'il en soit débattu ultérieurement ŕ l'OMC. Questions d'infrastructure et de réglementation au niveau gouvernemental Séance de l'aprčsmidi – Partie I Mme Michelle d'Auray, Directrice exécutive, Groupe de travail sur le commerce électronique, Industrie Canada, Canada Mme d'Auray a d'abord fait remarquer qu'il coűtait 260 fois moins cher d'envoyer un document de 42 pages d'Ottawa ŕ Tokyo par Internet que par la poste traditionnelle. Il était également 720 fois plus rapide de transmettre le document par voie électronique. Cela montrait l'ampleur des économies de temps et d'argent qu'il était possible de réaliser grâce ŕ la nouvelle technologie. Elle a expliqué qu'un des principes directeurs ŕ la base de la politique du Canada ŕ l'égard d'Internet était la croyance en un lien direct entre le fait d'ętre relié ŕ Internet et le développement sociétal. Plus il y avait de membres d'une société qui étaient reliés ŕ Internet, plus il y avait de membres dans cette société qui étaient susceptibles d'ętre bien informés et donc qui étaient susceptibles de prendre des décisions éclairées, ce qui en soi aidait ŕ construire une société plus solide. Le gouvernement canadien visait ŕ relier 16 500 écoles et 3 500 bibliothčques avant mars 1999, ŕ équiper d'un ordinateur chaque salle de classe avant mars  2000 et ŕ établir 10 000 sites d'accčs communautaire dans les régions rurales et les régions éloignées avant mars 2000 également. L'oratrice a indiqué que la valeur du commerce électronique s'était établie ŕ 1 milliard de dollars EU au Canada en 1997, dont 80 pour cent était du commerce entre entreprises. D'aprčs les prévisions, cette valeur atteindrait 13 milliards de dollars EU en 2002, męme si aucun effort spécial n'était fait par le gouvernement. Le Groupe de travail spécial sur le commerce électronique était nommé pour une durée fixe qui se terminait ŕ la fin de 1999. Il avait une stratégie ŕ deux volets:  un pour le secteur national et un pour les questions internationales touchant au commerce électronique. L'oratrice, qui était également ŕ la tęte du Groupe de travail, a dit que les quatre élémentsclés de la stratégie nationale étaient les suivants:  bâtir la confiance dans le commerce électronique; élaborer de nouvelles rčgles qui aideraient ŕ bâtir cette confiance ou ŕ adapter celles qui existaient déjŕ; renforcer l'infrastructure de l'information; et réaliser le maximum d'avantages, sur le plan tant social qu'économique, pour l'ensemble des citoyens. Au nombre des réalisations tangibles accomplies jusqu'ici figuraient l'adoption d'une politique en matičre de cryptographie, le dépôt d'un projet de loi sur la protection de la confidentialité, l'élaboration de lignes directrices rigoureuses sur la protection du consommateur et l'annonce qu'aucune nouvelle taxe ne sera imposée sur le commerce électronique. L'oratrice a fait observer que 335 des 629 mesures législatives fédérales en vigueur au Canada requéraient l'utilisation de documents papier ou de signature sur papier. Un projet de loi visant ŕ reconnaître les transactions électroniques au męme titre que les transactions papier a été déposé. Des progrčs ont été réalisés jusqu'ici sur les questions de la propriété intellectuelle, des normes et de l'accčs aux réseaux. La stratégie internationale du Canada reposait sur la reconnaissance du fait que le commerce électronique était mondial dans son essence et que l'industrie et le gouvernement canadiens devaient travailler ensemble ŕ influer sur la politique mondiale. Un pas important dans cette voie avait été l'organisation de la Conférence ministérielle de l'OCDE sur le commerce électronique ŕ Ottawa en 1998. M. Ben Petrazzini, Analyste, Politique des télécommunications, Union internationale des télécommunications M. Petrazzini a amorcé sa présentation en montrant comment le revenu moyen des familles vivant dans un village péruvien avait augmenté pour passer de 300 dollars EU par mois en 1995 ŕ 1 500 dollars EU par mois en 1998 aprčs qu'elles eurent commencé ŕ vendre des produits agricoles sur le Web ŕ un supermarché de New York avec l'aide du gouvernement, d'une ONG et d'un fournisseur de services Internet. L'orateur a montré des statistiques sur le développement de l'infrastructure Internet qui indiquaient que le nombre d'hôtes Internet avait augmenté ŕ l'échelle mondiale pour passer de 1,3 million en 1993 ŕ 43,2 millions en 1999, mais que la plupart de ces hôtes étaient situés dans les pays développés. Plus précisément, le Canada et les ÉtatsUnis réunis représentaient 64,1 pour cent du nombre total, l'Europe, 24,3 pour cent, l'Australie, le Japon et la NouvelleZélande, 7 pour cent, le reste de la région AsiePacifique 2,9 pour cent, l'Amérique latine et l'Amérique centrale, 1,2 pour cent et l'Afrique, 0,5 pour cent. Cela, atil dit, tenait au fait que l'infrastructure de télécommunication ne s'était pas développée de la męme façon dans tous les coins du monde. Il estimait que les mesures prises au titre de l'accord de l'OMC pour introduire la concurrence dans le secteur des télécommunications devraient ŕ long terme améliorer l'infrastructure de télécommunication dans les pays en développement. Dans l'intervalle, ces derniers pourraient utiliser certaines des méthodes novatrices suggérées par les orateurs lors de la séance de la matinée, notamment l'utilisation des centres de services téléphoniques publics pour répandre l'accčs ŕ Internet et promouvoir le commerce électronique. M. Petrazzini a expliqué que les obstacles au commerce électronique n'étaient pas les męmes dans les pays développés et dans les pays en développement. Les principales sources de préoccupation signalées dans les pays développés étaient la protection de la confidentialité (31 pour cent), la censure (24 pour cent), les difficultés de navigation (17 pour cent), les taxes (9 pour cent) et les autres (8 pour cent), tandis que dans les régions en développement, en Amérique latine par exemple, elles étaient la lenteur du systčme (29 pour cent), le prix des services RTPC (29 pour cent), les prix facturés par les fournisseurs de services Internet (19 pour cent), le manque de contenu espagnol (10 pour cent) et le manque de contenu local (10 pour cent). Il estimait que la question des frais d'accčs ŕ Internet élevés était particuličrement importante pour les pays en développement. Ces frais élevés tenaient aux frais d'appel téléphonique élevés et aux prix élevés des fournisseurs de services Internet, qui euxmęmes étaient attribuables aux coűts élevés des lignes privées. L'orateur estimait aussi que les frais élevés étaient attribuables ŕ la prédominance des monopoles dans les pays en développement, mais il a prévenu que, dans certains cas, l'introduction de la concurrence ne réglerait peutętre pas le problčme vu qu'il pourrait y avoir un certain rééquilibrage des subventions accordées aux appels locaux. Selon l'orateur, la création d'un organe de réglementation des télécommunications indépendant était une mesureclé nécessaire pour aborder nombre des questions liées aux télécommunications. Toutefois, il fallait, entre autres, pour améliorer l'infrastructure du commerce électronique que beaucoup plus de pays en développement s'engagent visŕvis du Document de référence qui traitait des questions de réglementation dans les télécommunications ŕ l'OMC et concrétisent leurs engagements. L'orateur a suggéré les moyens d'action suivants pour promouvoir l'expansion d'Internet: - appuyer le développement d'Internet au niveau gouvernemental le plus élevé; - améliorer l'infrastructure du réseau public par la libéralisation; - ouvrir des points d'accčs au public et faire leur promotion; - encourager l'établissement de tarifs locaux de services Internet favorables (c'estŕdire des numéros ŕ composer spéciaux); - créer un marché de la fourniture de services Internet concurrentiel; - promouvoir l'adoption de tarifs fondés sur les coűts pour les lignes privées; - mettre sur pied un organe de réglementation indépendant et efficace. M. Petrazzini a indiqué que l'UIT avait pris un certain nombre de mesures pour promouvoir le commerce électronique. L'une d'entre elles était le projet de commerce électronique pour les pays en développement (EC-DC) dans le cadre duquel l'UIT transférait son savoirfaire dans le domaine du commerce électronique aux entreprises des secteurs privé et public des pays en développement. Mme Jennifer Clift, Administrateur (affaires juridiques), Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) Mme Clift a expliqué que la CNUDCI avait commencé ŕ travailler sur le commerce électronique au milieu des années 80. En cours de route, il est devenu clair que deux problčmes généraux se posaient – la documentation sur papier obligatoire prévue dans les principales lois de la plupart des pays et l'incompatibilité des cadres contractuels nationaux et des exigences associées au commerce international. Il a ensuite été décidé d'élaborer des rčgles uniformes qui couvriraient les deux domaines, ce qui a donné lieu ŕ la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique formulée en 1996. Selon l'oratrice, la Loi type avait pour objet premier d'établir une équivalence entre les transactions électroniques et les transactions papier. La loi reposait sur l'"équivalence fonctionnelle". Par exemple, la fonction d'une signature était d'identifier le signataire et de constater son consentement quant au contenu d'un document. Tout message électronique qui remplissait ces deux fonctions devait ętre considéré comme légalement acceptable. Des considérations analogues ont été utilisées pour établir les types de documents électroniques qui devaient ętre considérés comme légalement valables. Un autre principe important utilisé dans la Loi type de la CNUDCI était la "neutralité du point de vue des supports", autrement dit aucun des deux types de transactions (électronique ou papier) n'avait priorité sur l'autre. L'oratrice a expliqué que la Loi type visait ŕ couvrir les transactions tant commerciales que non commerciales et que certains pays qui l'avaient adoptée l'utilisaient également dans la sphčre des activités gouvernementales telles que les marchés publics, la production des déclarations de revenus et les services publics. Elle a mentionné que la loi avait été adoptée ŕ Singapour et dans l'État de l'Illinois aux ÉtatsUnis, qu'un projet de loi en ce sens avait été déposé en Colombie, en Australie et au Canada, que la Loi type était également ŕ l'étude au Mexique, en NouvelleZélande, en Inde et en Thaďlande et que la Corée et la Chine avaient leur propre loi régissant le commerce électronique. L'oratrice a ajouté que le groupe de travail de la CNUDCI sur le commerce électronique s'employait surtout actuellement ŕ élaborer des rčgles communes pour l'authentification des signatures électroniques. M. Derrick L. Cogburn, Directeur exécutif, Commission de l'infrastructure de l'information mondiale, Secrétariat de l'Afrique, Afrique du Sud L'orateur, M. Cogburn, a expliqué que la GIIC avait été fondée en 1995 ŕ titre d'organisation non gouvernementale et que son secrétariat se trouvait ŕ Washington (D.C.). Sa mission était de favoriser l'initiative du secteur privé et la coopération entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine du développement des services et des réseaux d'information. Selon l'orateur, l'économie mondiale était en train de changer d'une maničre fondamentale. Les entreprises installaient les différentes composantes de leur chaîne ŕ valeur ajoutée ŕ des endroits différents, ce qui créait des occasions ŕ saisir pour les pays en développement et les petites et moyennes entreprises. Avec l'expansion du commerce électronique, tous les membres de la communauté mondiale pouvaient maintenant participer aux échanges commerciaux. Toutefois, les limitations concernant l'accčs, les prix élevés et les capacités limitées de certains utilisateurs constituaient des obstacles ŕ cette participation. Il a mentionné que la définition que l'OMC donnait du commerce électronique était peu ŕ peu acceptée comme la définition standard. M. Cogburn a indiqué que, d'aprčs les prévisions, le commerce électronique allait progresser pour passer de 24,4 milliards de dollars EU en 1997 ŕ 1 billion de dollars EU en 2001. La publicité sur le Web devrait, elle, passer de 310 millions de dollars EU en 1997 ŕ 4,8 milliards de dollars EU en l'an 2000. Il fallait veiller ŕ ce que les pays en développement prennent part ŕ cette croissance. Il a expliqué que le commerce électronique profitait ŕ trois catégories principales, ŕ savoir les entreprises (par exemple, les ventes de Cisco ont dépassé 2,5 milliards de dollars EU en 1998), les services (par exemple, selon les estimations, les services de voyage via Internet atteindront la coquette somme de 10 milliards de dollars EU en l'an 2000) et les consommateurs (par exemple, les entreprises comme PEOPLink, qui aidaient les artisans de différentes parties du monde ŕ vendre leurs produits sur Internet). L'orateur a indiqué que les points suivants étaient cruciaux pour le développement du commerce électronique: - exemption des droits de douane et des taxes; - reconnaissance des systčmes de paiement électronique; - mise au point d'un code commercial uniforme dans le monde entier; - lois sur la propriété intellectuelle qui tiennent compte ŕ parts égales des intéręts des créateurs, des propriétaires des actifs et des consommateurs des actifs; - confidentialité; - sécurité et cryptage; - contenu; - normes techniques/interopérabilité; - développement des ressources humaines; et - infrastructure de télécommunication. Enfin, l'orateur a décrit certaines activités auxquelles la GIIC participait en Afrique, notamment la rédaction d'un document de travail et d'un livre vert/blanc sur le commerce électronique en Afrique du Sud et la rédaction d'une étude d'experts en Égypte. Débat Le représentant de l'Uruguay s'est informé des progrčs accomplis dans la suite donnée ŕ la convention internationale sur les questions d'ordre juridique concernant le commerce électronique qui a eu lieu ŕ la CNUDCI en mai 1998. Le représentant des Communautés européennes a loué la stratégie canadienne en matičre de commerce électronique présentée au séminaire. Il a fait observer que la délocalisation générale des unités d'une entreprise mentionnée par l'expert de la GIIC n'était pas toujours bénéfique vu qu'il arrivait parfois qu'il faille plus de temps pour compléter le processus de production dans ces caslŕ que lorsque toutes les unités étaient réunies dans le męme pays. Il estimait que la technologie n'était qu'un élément qui facilitait les choses et qu'elle devait servir l'entreprise. Le représentant de l'Égypte a demandé combien de ressources financičres et humaines avaient été consacrées ŕ l'élaboration de la stratégie du Canada en matičre de commerce électronique et comment le Canada recueillait les données nationales sur le commerce électronique. Il a aussi demandé que les réussites comme celle de l'entreprise du village péruvien soient consignées et communiquées aux délégations de maničre ŕ pouvoir servir ŕ convaincre les gens de leur propre pays des avantages du commerce électronique. Le représentant du Venezuela a demandé aux experts leur opinion sur l'incidence de l'Accord de l'OMC sur les télécommunications de base, parce que celuici contenait des éléments jugés importants pour le succčs du commerce électronique. Le Président a demandé aux experts s'ils estimaient qu'il fallait un nouvel accord international sur les aspects juridiques du commerce électronique ou si la Loi type de la CNUDCI suffisait. Mme d'Auray a répondu que l'élaboration de la politique gouvernementale sur le commerce électronique au Canada n'avait exigé aucune nouvelle ressource et que les ressources existantes des différents ministčres avaient été mises en commun pour le Groupe de travail. Elle a également mentionné que le Groupe de travail comptait beaucoup sur le secteur privé pour le gros de ses données statistiques. M. Cogburn a indiqué que la dispersion des chaînes ŕ valeur ajoutée était une réalité dans certains secteurs et que des pays comme la Barbade étaient devenus des centres de production et de transformation ŕ l'étranger. S'agissant de la convention de la CNUDCI tenue en 1998, Mme Clift a indiqué que cette activité avait été une réunion informelle et privée et qu'elle ne faisait pas encore partie du programme de la CNUDCI. Concernant la consignation des réussites, M. Petrazzini a souligné qu'une publication ŕ paraître de l'UIT intitulée "Internet for Developing Countries" décrivait un certain nombre de cas de réussite et de cas d'échec. Quant ŕ l'incidence de l'Accord de l'OMC sur les télécommunications de base, il estimait que bien qu'il n'introduisait peutętre pas immédiatement la concurrence, cet accord créait un climat de certitude pour les investisseurs tant nationaux qu'étrangers et augmentait ainsi de façon marquée les chances d'investissement dans l'infrastructure de télécommunication des pays en développement. Séance de l'aprčsmidi – Partie II Mme J. Beckwith Burr, Administratrice associée, Affaires internationales, Administration nationale de l'information et des télécommunications, Département du commerce, ÉtatsUnis Mme Burr a commencé par dire qu'en novembre 1998, le Président des ÉtatsUnis avait demandé au pouvoir exécutif d'accorder une grande priorité ŕ la question du développement d'Internet dans les pays en développement. Elle a poursuivi en décrivant l'incidence du commerce électronique sur l'économie américaine ces derničres années. Les technologies de l'information ont contribué ŕ prčs du tiers de la croissance réelle du PIB; 7 millions de personnes travaillaient dans le secteur des technologies de l'information au pays et leur salaire moyen dépassait de deux tiers la moyenne nationale; la baisse des prix des produits et des services des technologies de l'information avait réduit d'un tiers l'inflation aux ÉtatsUnis; 45 pour cent des investissements réels réalisés dans l'équipement de bureau avaient été réalisés dans l'équipement TI. Elle a également fait remarquer que męme si le commerce électronique avait commencé comme une activité entre entreprises, les tendances observées récemment dans les ventes en ligne enregistrées durant la période des fętes indiquaient que le commerce de détail (entre entreprises et consommateurs) décollait de belle façon. Elle a souligné que le commerce électronique avait progressé aux ÉtatsUnis sans que le gouvernement ne fasse quoi que ce soit pour le promouvoir. Aussi, l'approche du gouvernement étaitelle de laisser le marché déterminer le commerce électronique le plus possible et d'intervenir uniquement dans les cas oů il était absolument nécessaire de le faire et ce en favorisant un environnement juridique simple et prévisible. Les mesures du gouvernement devaient aussi ętre neutres du point de vue technologique. L'oratrice estimait que la technologie Internet était disponible en męme temps dans les pays développés et les pays en développement. En construisant maintenant l'infrastructure nécessaire pour utiliser Internet, les pays en développement avaient l'occasion de sauter pardessus la technologie "câblée" que les ÉtatsUnis et d'autres pays avaient montée. Les ÉtatsUnis croyaient en un environnement de services Internet concurrentiel, en l'existence d'une structure réglementaire souple qui n'imposait pas les rčgles du secteur des télécommunications traditionnel et en la nécessité de garantir l'accčs universel ŕ Internet. Ils prévoyaient de relier toutes les bibliothčques et toutes les écoles américaines ŕ Internet avant la fin de l'année en cours. L'oratrice a expliqué que la politique d'intervention gouvernementale minimale signifiait que, dans la mesure du possible, le gouvernement comptait que les lois existantes couvriraient les crimes électroniques. Par exemple, les lois existantes sur la protection du consommateur devraient suffire ŕ couvrir les transactions effectuées sur le Web; de męme, l'Administration comptait sur les lois existantes pour empęcher la pornographie juvénile, les jeux du hasard, etc., sur le Web. Dans des domaines comme la protection de la confidentialité, l'autoréglementation par l'industrie avait déjŕ eu un effet bénéfique grâce ŕ des ententes relatives ŕ la confidentialité des renseignements communiqués en ligne. Concernant la réglementation du contenu Internet, les ÉtatsUnis estimaient qu'il était pratiquement impossible de procéder par des lois et que des solutions technologiques conçues par l'industrie et qui filtraient les contenus répréhensibles étaient la meilleure solution. L'oratrice a également mentionné que le gouvernement américain s'employait ŕ éliminer les obstacles ŕ la croissance d'Internet, notamment ŕ éliminer les restrictions qui étaient imposées sur les transactions autres que papier et pour lesquelles la Loi type de la CNUDCI était utilisée par les gouvernements des États et ŕ réduire la responsabilité ŕ l'égard du droit d'auteur qui incombait aux fournisseurs de services en ligne. Le gouvernement était également en train de confier le contrôle des noms de domaine au secteur privé. De plus, le gouvernement avait décidé de ne pas légiférer sur la question de la "monnaie électronique", mais de s'en tenir ŕ une surveillance des initiatives prises par le secteur privé dans ce domaine. L'oratrice a souligné que tout le monde ne s'entendait pas aux ÉtatsUnis sur la question de savoir si les transactions commerciales par voie électronique devaient ętre taxées. Pour tenir compte des deux points de vue, le gouvernement avait décrété un moratoire sur les nouvelles taxes relatives au commerce électronique, mais il avait également mis sur pied une Commission chargée d'étudier tout l'éventail des questions relatives ŕ l'imposition des transactions électroniques. Enfin, l'oratrice a indiqué que les deux aspects du rôle actif que jouait le gouvernement étaient les suivants:  se comporter comme un "utilisateur modčle" d'Internet et veiller au développement des compétences nécessaires dans la maind'œuvre de maničre ŕ ce que celleci puisse tirer parti des avantages énormes offerts par le commerce électronique. Mme Miriam Gonzalez-Durantez, Chef d'unité, Direction M, Secteur 1 (Services), DG1, Commission européenne Mme Gonzalez-Durantez a d'abord dit que les cinq prochaines années allaient décider si le commerce électronique allait dominer l'économie mondiale ou s'il allait accroître les inégalités entre les pays développés et les pays en développement. Elle a convenu que la technologie du commerce électronique n'avait pas besoin d'ętre trčs sophistiquée. Ŕ cet égard, elle a donné les exemples de certains pays en développement qui fournissaient des services téléphoniques ŕ l'Union européenne. Toutefois, elle a dit qu'on ne saurait nier qu'il y avait un écart entre les pays développés et les pays en développement. Ainsi, la pénétration d'Internet était plusieurs milliers de fois plus élevée dans les pays développés. De męme, il y avait des différences dans les coűts d'accčs ŕ Internet, qui pouvaient ętre de 3 ŕ 60 fois plus élevés dans les pays en développement. En ce qui concerne l'accčs ŕ la technologie Internet, l'oratrice estimait que męme si la technologie était en grande partie ouverte, certains éléments technologiques demeuraient encore entre les mains d'un petit nombre sélect d'entreprises. Les pays en développement devaient également faire face ŕ un environnement d'interconnexions téléphoniques internationales inéquitable. Selon l'oratrice, la "confiance" était une condition importante du succčs du commerce électronique. La CE estimait que les rčgles devaient venir de l'industrie, mais que les gouvernements devaient inspirer la confiance dans le systčme en établissant des rčgles minimales d'imposition, de juridiction, de droits d'auteur, de confidentialité et de sécurité. L'intervention gouvernementale réalisée de cette maničre aiderait également ŕ dissiper la menace apparente que certains gouvernements y voyaient pour la sécurité nationale. Un troisičme gage de succčs du commerce électronique était la "sensibilisation". Selon l'oratrice, beaucoup d'entreprises des pays nordiques avaient des sites Web, pourtant peu de transactions étaient effectuées sur ces sites. L'oratrice a expliqué que la CE suivait trois grands plans d'action ŕ l'égard du commerce électronique et des pays en développement. Premičrement, la CE introduisait des dispositions relatives au commerce électronique dans tous ses accords avec les pays en développement. Deuxičmement, elle appuyait les programmes de recherche et de formation sur le commerce électronique entrepris ŕ la CNUCED et ŕ la Banque mondiale. Enfin, la CE estimait que les pays en développement avaient besoin de participer ŕ tous les débats oů des décisions de fond sur le commerce électronique étaient envisagées. M. Goh Seow Hiong, Contrôleur adjoint, Autorités chargées de la certification, et Directeur adjoint, Bureau de la sécurité des TI, Commission nationale de l'informatique, Singapour Décrivant l'infrastructure juridique du commerce électronique ŕ Singapour, M. Goh a indiqué que deux actes législatifs importants venaient d'entrer en vigueur, soit la Loi de 1998 sur les transactions électroniques (LTE) et le Rčglement de 1999 (des autorités chargées de la certification) sur les transactions électroniques. Ces actes portaient entre autres sur les questions suivantes:  reconnaissance de la validité des documents et des signatures électroniques, authentification de l'identité des expéditeurs de messages électroniques, intégrité des documents transmis, identification de la date, de l'heure et du lieu de l'envoi et de la réception, questions d'ordre juridique touchant au mouvement transfrontičres et responsabilité des fournisseurs de services Internet. Il a mentionné que les principes directeurs ŕ la base de la législation singapourienne en matičre de commerce électronique avaient été les suivants:  se conformer aux normes et aux modčles internationaux; éviter une législation excessive; assurer la souplesse et la neutralité du point de vue technologique; et assurer la transparence et la prévisibilité des lois. La LTE comportait quatre éléments: i) le Code commercial du commerce électronique, qui établissait l'équivalence entre les transactions électroniques et les transactions papier et qui était fondé sur la Loi type de la CNUDCI; ii) l'infrastructure ŕ clé publique, qui visait ŕ parfaire les contrats entre parties; iii) l'implantation dans le secteur public d'un systčme de demandes et d'octroi électroniques de licences, qui permettait au gouvernement de recevoir des demandes de licences et de délivrer des licences par voie électronique; et iv) des dispositions relatives ŕ la responsabilité des fournisseurs de services Internet, qui précisaient qu'un fournisseur de services n'était pas responsable du contenu s'il ne se limitait qu'ŕ assurer la transmission. Selon l'orateur, l'une des nouvelles caractéristiques de la LTE était la présomption difficilement contestable ultérieurement par une partie selon laquelle la signature électronique avait un caractčre sűr, ce qui favorisait une certaine confiance dans les transactions électroniques. La Loi précisait également que, dans le cas des transactions transfrontičres, c'était le lieu d'affaires habituel des parties qui comptait, peu importe l'endroit effectif oů les parties étaient physiquement présentes au moment de la transaction. La Loi rendait désormais légales les transactions électroniques effectuées sous le régime de toutes les lois sans qu'il soit nécessaire de modifier chacune d'elles. Elle facilitait également la preuve en cour des enregistrements et des signatures électroniques par le jeu de présomptions, favorisant ainsi le rčglement des différends. L'orateur a mentionné que la LTE était entrée en vigueur en juillet 1998, tandis que le Rčglement (qui détaillait la nomination et les pouvoirs des autorités chargées de la certification, les AC) était entré en vigueur il y avait ŕ peine quelques jours. Seules les AC qui satisfaisaient ŕ des normes opérationnelles et des normes d'intégrité élevées avaient obtenu une licence donnant droit de certifier des signatures; cette mesure était importante, vu que seules les signatures certifiées par des AC étaient présumées authentiques en cour. Les AC étaient ellesmęmes protégées en vertu des rčgles de responsabilité dans les cas oů elles étaient poursuivies en justice si elles avaient suivi les procédures établies. Le Rčglement permettait également l'existence d'AC gouvernementales. Enfin, l'orateur a fait état d'un certain nombre de documents que les citoyens de Singapour pouvaient désormais produire ou recevoir électroniquement, notamment les suivants: états de comptes bancaires, états de compte relatifs ŕ la Caisse de prévoyance centrale (sécurité sociale), déclarations de revenus, documents d'appel d'offres, vente et achat de cartes, différents types de permis tels que permis de port d'armes, permis autorisant ŕ garder des animaux familiers et permis autorisant ŕ se livrer ŕ des activités de divertissement. Mme Yildiz Arikan, Professeur agrégé, Tubitak-Bilten (Conseil de recherches scientifiques et techniques de la Turquie/Institut des technologies de l'information), Ankara, Turquie Mme Arikan a décrit les principales réalisations du gouvernement de la Turquie relativement au commerce électronique, c'estŕdire: - la mise sur pied d'un centre de promotion des exportations en ligne ŕ Ankara dans le cadre du Programme des pôles commerciaux de la CNUCED (1997); - l'établissement d'un PMENet, un service d'information et Internet ŕ l'intention des petites et moyennes entreprises (1997); - l'élaboration d'un Plan directeur relatif ŕ l'infrastructure nationale de l'information (aoűt 1997 ŕ février 1999); - un projet d'automatisation des opérations douaničres qui favorisait l'utilisation de l'EED dans les opérations douaničres turques (1997). Elle a indiqué que le Comité de coordination du commerce électronique composé de représentants de ministčres, d'entreprises publiques et d'entreprises privées avait été mis sur pied en février 1998 dans le but de faire des recommandations sur la politique nationale en matičre de commerce électronique. Son rapport a été adopté par le gouvernement qui en a fait l'énoncé de politique officiel de l'État en matičre de commerce électronique et dont les grands objectifs sont les suivants: - offrir une infrastructure administrative et technique permettant d'améliorer l'accčs au commerce électronique; - créer une infrastructure juridique capable d'appuyer le commerce électronique; - faire connaître le commerce électronique dans l'industrie et dans la population; - assurer une coopération étroite au niveau international, ce qui comprend harmoniser les politiques nationales avec le reste du monde, se conformer aux normes internationales et participer activement aux travaux des organisations internationales. Elle a mentionné qu'un projet pilote mené conjointement par le gouvernement et le secteur privé et simulant des transactions commerciales par voie électronique entre entreprises était actuellement en cours; ce projet devait servir ŕ dégager des leçons utiles pour améliorer encore plus les rčgles et les rčglements régissant le commerce électronique en Turquie. M. Bruno Lanvin, Chef, Programme des pôles commerciaux et Directeur général, Partenaire de l'ONU pour un commerce électronique mondial, CNUCED, Genčve D'entrée de jeu, M. Lanvin a dit qu'il était important pour les pays en développement de comprendre que le commerce électronique n'était pas une activité purement "virtuelle", ni une haute technologie ŕ l'usage exclusif des pays avancés et des multinationales. Selon lui, les petites et moyennes entreprises de tous les pays seraient vraisemblablement les plus grands bénéficiaires du commerce électronique. Il estimait que męme si le commerce électronique entre entreprises allait probablement dominer dans le proche avenir, il était important de pręter attention aux transactions entre entreprises et gouvernement parce que non seulement elles pourraient accroître l'efficacité et les recettes, mais elles pourraient aussi donner aux fonctionnaires et aux décideurs une expérience pratique en la matičre. Il était aussi d'avis que les pays peu convaincus de leur capacité de financer l'infrastructure nécessaire au commerce électronique devaient se rendre compte qu'une fois une masse critique de trafic commercial par voie électronique atteinte, les utilisateurs euxmęmes (nationaux ou étrangers) commenceraient ŕ investir dans l'infrastructure. L'orateur a également souligné que le succčs du commerce électronique requérait l'établissement d'une chaîne de confiance liant un certain nombre d'institutions telles que les douanes, les banques, les transporteurs, les fournisseurs de services de télécommunication, d'une part, et les exportateurs et les importateurs d'autre part. Le conseil qu'il pouvait donner aux pays en développement désireux d'adopter le commerce électronique était le suivant: - apprendre par la pratique (apprentissage sur le tas); - penser "hors des sentiers battus" (męme les pays développés tâtonnaient avec les questions de commerce électronique); - conclure des alliances stratégiques (au pays et ŕ l'extérieur du pays); - promouvoir le partenariat entre le secteur privé et le secteur public (les deux ayant des rôles importants ŕ jouer); - amener des propositions ŕ la table de négociation (par exemple, ŕ la prochaine Conférence ministérielle de l'OMC). L'orateur a mentionné que le programme actuel relatif au commerce électronique reposait sur quatre propositions initiales faites respectivement par les ÉtatsUnis, le Japon, l'UE et l'OCDE. Męme si rien dans ces propositions n'allait ŕ l'encontre de l'intéręt des pays en développement, il estimait que pour que le programme global sur le commerce électronique soit vraiment valable, les pays en développement devaient également arriver avec leurs propres propositions sur le sujet. M. Ludger Schuknecht, Économiste, Division de la recherche et de l'analyse économiques, OMC, Genčve Expliquant les résultats préliminaires d'une étude qu'il a luimęme faite, M. Schuknecht a indiqué qu'une analyse des répercussions du commerce électronique sur les recettes avait été effectuée ŕ l'aide des statistiques commerciales relatives ŕ des produits qui pouvaient ętre numérisés, comme les livres, la musique et les CD. Actuellement, les échanges mondiaux de ces produits totalisaient 44 milliards de dollars EU, ce qui représentait 1 pour cent seulement du commerce mondial total. Selon l'étude, les pertes de recettes douaničres (dans le cas oů tous ces produits étaient échangés en ligne) s'élevaient ŕ 200 millions de dollars EU dans les pays développés et ŕ 600 millions de dollars EU dans les pays en développement. Ces sommes représentaient moins de 0,1 pour cent des recettes douaničres mondiales. La grande conclusion de l'étude était que dans la plupart des pays, les pertes de recettes douaničres attribuables au commerce en ligne de produits numérisés seraient vraisemblablement négligeables. Débat Le représentant du Venezuela était d'avis que, malgré les réussites relatées durant le séminaire, la capacité du commerce électronique de profiter ŕ tous les segments de la société, en particulier dans les pays en développement, dépendait des efforts combinés des pouvoirs publics, du secteur privé et des consommateurs. Il a dit que les gouvernements devaient élaborer leur propre programme de travail en se disant qu'ŕ moins que de bonnes politiques soient formulées, tous les avantages du commerce électronique pourraient aller aux pays avancés. Il a dit que l'expérience de l'Inde était trčs encourageante pour les pays en développement. Il a aussi parlé du travail fait au Venezuela, oů un Groupe de travail sur le commerce électronique venait d'ętre mis sur pied. Le représentant de l'Uruguay a demandé plus d'information sur l'expérience de Singapour depuis qu'il avait adopté la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique. Dans sa réponse, M. Goh a indiqué que la loi n'était entrée en vigueur que l'an dernier, de sorte qu'il était trop tôt pour rendre un jugement. Toutefois, ŕ son avis, les utilisateurs estimaient que la loi avait éliminé l'incertitude entourant les transactions électroniques. L'experte du Canada a félicité le Comité du commerce et du développement pour avoir organisé le séminaire. Elle a ajouté que le Canada était heureux d'apporter une contribution ŕ cet égard et que le séminaire montrait que le dialogue entre les entreprises et le gouvernement pouvait conduire ŕ une foule d'idées et de renseignements qui pouvaient euxmęmes conduire ŕ la mise en œuvre réussie du commerce électronique. Le Président a fait remarquer qu'une des conclusions du séminaire était qu'il fallait compter au maximum sur l'autoréglementation du commerce électronique. L'intervention gouvernementale, si elle était inévitable, devait néanmoins ętre "légčre". Dans les pays en développement, bien entendu, les gouvernements devaient jouer un rôle majeur, quoique davantage au chapitre du développement qu'ŕ celui de la réglementation. Il a clos le séminaire en remerciant tous les orateurs et les délégués pour leur participation. ANNEXE Liste des orateurs Séance de la matinée "Possibilités offertes par le commerce électronique pour les entreprises des pays en développement" Président M. A. Hoda Directeur général adjointOrganisation mondiale du commerce (OMC)M. Christiaan van der Valk Directeur adjoint, Département Politique générale et Directeur, Pratiques des entreprisesChambre de commerce internationale (CCI)M. Saada Baila Ly, Superintendant, TélécommunicationsCompagnie des bauxites de Guinée - CBG, GuinéeM. Philippe D. Monnier Cofondateur et DirecteurEuręka Cybertrading SA, SuisseM. Ayisi Makatiani Directeur exécutifAfrica Online Holdings Ltd., KenyaM. William W. Burrington Vice-Président, Politique générale mondiale America Online, Inc., ÉtatsUnisM. Claro V. Parlade Associé principal, Cabinet d'avocats Benitez Parlade Africa Herrera Parlade & Panga, et Vice-Président, Groupe ArconCabinet d'avocats Benitez Parlade Africa Herrera Parlade & Panga, Groupe Arcon, PhilippinesM. Dewang Mehta PrésidentAssociation nationale des sociétés de services et de conseils en informatique, IndeM. Bernard Ancel, Chef, Section de l'information commercialeCentre du commerce international (CCI) Séance de l'aprčsmidi "Questions d'infrastructure et de réglementation au niveau gouvernemental" Mme Michelle d'Auray Directrice exécutive Groupe de travail sur le commerce électronique, Industrie Canada, CanadaM. Ben Petrazzini Analyste, Politique des télécommunicationsUnion internationale des télécommunications (UIT)Mme Jennifer Clift Administrateur (Affaires juridiques)Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)M. Derrick L. Cogburn, Directeur exécutifCommission de l'infrastructure de l'information mondiale, Secrétariat de l'Afrique, Afrique du SudMme J. Beckwith Burr, Administratrice associée, Affaires internationalesAdministration nationale de l'information et des télécommunications, Département du commerce, États-UnisMme Myriam Gonzalez-Durantez Chef d'unité, Direction M, Secteur 1 (Services)DG1, Commission européenneM. Goh Seow Hiong Contrôleur adjoint, Autorités chargées de la certification, et Directeur adjoint, Bureau de la sécurité des technologies de l'information (TI) et Centre de la sécurité des TICommission nationale de l'informatique de Singapour, SingapourMme Yildiz Arikan Professeur agrégéTübitak-Bilten (Conseil de recherches scientifiques et techniques de la Turquie/Institut des technologies de l'information), Turquie M. Bruno Lanvin Centre de liaison de la CNUCED sur le commerce électroniqueConférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)M. Ludger Schuknecht, ÉconomisteDivision de la recherche et de l'analyse économiques, OMC __________  "Commerce électronique des marchandises et des services", WT/COMTD/W/38.  Communication se rapportant au Programme de travail sur le commerce électronique, WT/COMTD/17.  "Conséquences du commerce électronique sur le développement", WT/COMTD/W/51. WT/COMTD/18 Page  PAGE 4 WT/COMTD/18 Page  PAGE 3 "#%&'(4CMQx|ˇšÉĘŢßŕ)8 9 L M ž Ÿ ŚźKĘ&0'1'J0œ0iEľE&R,R@RGRÂUČU™YY§[°[ß_ä_}``sa‚aźdËd­hˇh3k8k lŹlgn‰nđnńnî}r~›‰ Šę›^œ_œmĄtĄˆĄŸĄ˘˘QŁZŁĽ Ľá¨î¨–ŹŹw­­8Ž@Žúřřôňďňňňřëňřäääňřřëřřňřřřřřřřřřřřňřëřřřëňřřřřřřřř j0JU5>*CJ5:CJ,>* 5:CJ,Z"#$%&'(4ABCMN÷ňňÚ ĐňślĐňňž0ňň~ $$–lÖ0+p#$$–l4Ö+p# $$–l”ˆ˙4Ö+p# $d„ţ¤đ$$$–l4Ö+p#`$$$dh$"#$%&'(4ABCMNOPQxyz{|}§ÉĘÝŢß)* Í ˛÷ŰDŚťźKLÜC°M"ýýýűýýűýýýűýýűýýűýýűőďçß×ĎÉĆĂŔ˝˛§š„<ů˙˙  ”ý˙˙  ţ˙˙Y   ţ˙˙hţ˙˙Y  hţ˙˙řţ˙˙  ůţ˙˙ˆ˙˙˙‰˙˙˙ž˙˙˙ _   Y  Y  Y   Y    1NOPQxyz{|}§ÉĘÝŢß)* Í ˛÷úúě¤úâÖÔÔŃŃŃÔŃŃÔÔÔÔÔĎÍÍÍ$ $$–lÖ+p# $$ ĆĐÂ@$$–l”`˙Ö+p#$$÷ŰDŚťźKLÜC°M"A#‚#˝#$v$ë$K%š%&h&É&Ę&0'1'ş(ýűňđđđđűýýűűűđđđęęęęđđęđđđű„ „`ú  & F_„Đ„0ýM"A#‚#˝#$v$ë$K%š%&h&É&Ę&0'1'ş(|,7.J0›0œ0˛3 5î6ń8Q9R;S;é;ę;č=é=őňďěéćăŕÝÚ×ÔŃÎø­˘Ÿœ‘†{peb_\YVS\Ř˙˙ZÚ˙˙[Ú˙˙ńÚ˙˙ňÚ˙˙óÜ˙˙SÝ˙˙  Vß˙˙  9á˙˙  ’â˙˙  ¨ĺ˙˙  Šĺ˙˙úĺ˙˙ č˙˙  Čé˙˙  Ší˙˙  ď˙˙  ď˙˙zď˙˙{ď˙˙Üď˙˙3đ˙˙‹đ˙˙ůđ˙˙Yń˙˙Îń˙˙4ň˙˙‡ň˙˙Âň˙˙ó˙˙÷ó˙˙  ş(|,7.J0›0œ0˛3 5î6ń8Q9R;S;é;ę;č=é=ő>ö>î?ď?A AŻBiE´EľE%I3Lýýýűűýýýýýőűőűőűőűőűőűýýűűýý„ „`úé=ő>ö>î?ď?A AŻBiE´EľE%I3L‚P&R,R-R­UƒY”[É_j`azdgüůöóđíâ×ÔŃĆť°Ľ˘Ÿ”‰~sh]RGĘą˙˙  Bľ˙˙  Úľ˙˙  {ś˙˙  °ş˙˙  Áź˙˙  —Ŕ˙˙  Ä˙˙  Ä˙˙Ä˙˙ÂĹ˙˙  Ę˙˙  Í˙˙  Đ˙˙  Đ˙˙ŰĐ˙˙•Ó˙˙  ;Ő˙˙  <Ő˙˙UÖ˙˙VÖ˙˙N×˙˙O×˙˙[Ř˙˙3L‚P&R,R-R­UƒY”[É_j`azdgZhĄi÷j%lgnˆn‰nđnńnvoóoôoťpźpUqVqýýűűýýýýýýýýýýýýýűűűűýőűőűőű„ „`úgZhĄi÷j%lgnˆn‰nđnńnvoóoôoťpźpUqVqÄqĹq^tČvH{|Z|Ł|Ü|€}í}î}r~s~őęßÔÉĆĂŔ˝˛ŻŹŠŚŁ š„ynkheb_\YVҗ˙˙V˜˙˙W˜˙˙Ę˙˙h™˙˙Ą™˙˙ę™˙˙+š˙˙üš˙˙  &|Ÿ˙˙  %ćĄ˙˙  $¤˙˙  #€¤˙˙î¤˙˙ď¤˙˙ˆĽ˙˙‰Ľ˙˙PŚ˙˙QŚ˙˙ÎŚ˙˙S§˙˙  "T§˙˙ť§˙˙ź§˙˙ݧ˙˙Ş˙˙  !MŤ˙˙  ŁŹ˙˙  ę­˙˙  .Ż˙˙  VqÄqĹq^tČvH{|Z|Ł|Ü|€}í}î}r~s~&…-‡›‰ Š Š]ŒˇŽĘ“Ś—ű™ę›^œů÷őőőő÷÷÷ďď÷÷÷őőőő÷÷őőőőőő÷„Đ„0ý„ „`ús~&…-‡›‰ Š Š]ŒˇŽĘ“Ś—ű™ę›^œ_œEžĂŸmĄsĄtĄ˘NŁô¤őęßÔŃÎø­˘—Œ‰†{peb_TI>ör˙˙  6@t˙˙  5Đt˙˙  4Ńt˙˙×t˙˙v˙˙  3˙w˙˙  2ĺy˙˙  1ćy˙˙Zz˙˙I|˙˙  0ž~˙˙  /z‚˙˙  .‡˙˙  -ç‰˙˙  ,8Œ˙˙  +9Œ˙˙ŠŒ˙˙˙˙  *‘˙˙  ).•˙˙  (ї˙˙  '^œ_œEžĂŸmĄsĄtĄ˘NŁô¤¨ƒŹ[­%ŽŽŽ%°n°°‘°ąąˆ˛œľâśďˇËźYžýűűűýýűűűűűűűűűńýýýýçççççç  & Fb ĆhĐ „Đ„0ý ĆĐô¤¨ƒŹ[­%ŽŽŽ%°n°°‘°ąąˆ˛œľâśďˇËźYžÄžĹžWŔ^ĂnĹőęßÔÉžśł°­ŞŸ”‰~shebWLAÇě˙˙b  EÎď˙˙b  D`ń˙˙b  Cań˙˙Ěń˙˙Zó˙˙b  B6ř˙˙b  ACů˙˙b  @‰ú˙˙b  ?ý˙˙b  >˙˙˙b  =˙˙˙”˙˙˙•˙˙˙ˇ˙˙˙Y  –g˙˙  <h˙˙  ;éh˙˙  :Ái˙˙  9§m˙˙  8Pq˙˙  7@ŽąŽşŽn°°‘°°ž°ąąYžÄžöĐ{Ń}Ń~єÚ#ۗćžćłćşć–ç­çÖéÜéŮëâëśěżěrí}íď ďđđÓđŕđ ó.ó/óáócÎ÷­Â"u#p+,6|6u:{::˜:–==B?S?ç@đ@CC€CC˛CłCŰCÜCŢCßCTDUD}D~DDD‚DˇD¸DćDçDčDęDëDîDEE9E:E;E=E>EcEdEýű÷ý÷ý÷ýýýýűýýýýýýýýýűýýýýýýűýýýýőőý÷÷ýý÷÷ýý÷÷ńýý÷÷ýhnH >*5>*5>*_YžÄžĹžWŔ^ĂnĹ`ČűĘĺĚ>͍ÍÓÍΒÎÚÎ+ĎsĎtĎöĐ}Ń~ŃÍÓ*Ö ×üüńççççççá×áÍáááËçËËççç „ „`ú Ć  „ˆ„xú Ć  Ć   & Fb ĆhĐ $ & Fb ĆhĐ$nĹ`ČűĘĺĚ>͍ÍÓÍΒÎÚÎ+ĎsĎtĎöĐ}Ń~ŃÍÓ*Ö ×MŘÇٔÚ"Ű#۔ÜßőęßÔŃÎËČĹÂżźąŽŤ •ŠtifcXM‘Ó˙˙b  RŐ˙˙b  QŐ˙˙‘Ő˙˙^Ö˙˙b  PŘ×˙˙b  OŮ˙˙b  NűŮ˙˙b  MXÜ˙˙b  L§Ţ˙˙b  K¨Ţ˙˙/ß˙˙ąŕ˙˙b  J˛ŕ˙˙úŕ˙˙Ká˙˙“á˙˙â˙˙Râ˙˙˜â˙˙çâ˙˙@ă˙˙b  I*ĺ˙˙b  HĹç˙˙b  Gˇę˙˙b  F ×MŘÇٔÚ"Ű#۔Üߊßáă‹ăťăôă9äŢäňä ĺĺ>ĺlĺ”ĺ•ĺ—ććžć‚çőőőóóőőőőőőíííăííííííóőóóő „ „`ú Ć  Ć   & Fb ĆhĐߊßáă‹ăťăôă9äŢäňä ĺĺ>ĺlĺ”ĺ•ĺ—ććžć‚çÁéĆëłěríďÜďŠđőęßÔŃÎËČĹÂżźšśł¨Ľ˘—Œvk`UJIŔ˙˙b  _$Á˙˙b  ^łÂ˙˙b  ]rĂ˙˙b  \_Ä˙˙b  [dĆ˙˙b  ZŁČ˙˙b  Y‡É˙˙b  XˆÉ˙˙ŽÉ˙˙Ę˙˙b  W‘Ę˙˙šĘ˙˙çĘ˙˙Ë˙˙Ë˙˙3Ë˙˙GË˙˙ěË˙˙1Ě˙˙jĚ˙˙šĚ˙˙Í˙˙b  V Ď˙˙b  U›Đ˙˙b  TŃ˙˙b  S‚çÁéĆëłěríďÜďŠđ ó.ó/óâóăóźô4÷wřvúÚűký1C#cÎĎÂ2 Ź őőőőőőőőóóóóőőőőőőőőőőőóóőőő  & Fb ĆhĐŠđ ó.ó/óâóăóźô4÷wřvúÚűký1C#cÎĎÂ2 Ź żőňďěéŢÓČ˝˛§œ‘†{pmj_TI>yŁ˙˙b  oó¤˙˙b  nc§˙˙b  mV¨˙˙b  lW¨˙˙¨˙˙"Ş˙˙b  kŹ˙˙b  jâŽ˙˙b  iôŻ˙˙b  hş˛˙˙b  gK´˙˙b  fŻľ˙˙b  eŽˇ˙˙b  dń¸˙˙b  ciť˙˙b  bBź˙˙b  aCź˙˙öź˙˙÷ź˙˙˝˙˙|ż˙˙b  `Ź żŁ÷Ź­ˇ'J  cdKL*+Ś Â"u#v#ú#$%„%&őőőóóőőőíóóóíóíóőőőóóőääää „Š„;ý Ć8„Š„vú  & Fb ĆhĐżŁ÷Ź­ˇ'J  cdKL*+Ś Â"u#v#ú#$%„%&ř'i(ş( )őęçäŮÎĂŔ˝şˇ´ąŽŤ •Š‡„ytojeZUPKk‡˙˙ź‡˙˙-ˆ˙˙Š˙˙b  yĄŠ˙˙‹˙˙–‹˙˙+Œ˙˙ŻŒ˙˙b  x°Œ˙˙c˙˙˙˙b  w–’˙˙b  vú•˙˙b  uű•˙˙ٖ˙˙ږ˙˙Á—˙˙—˙˙˜˙˙˜˙˙ۘ˙˙ţ˜˙˙b  tnš˙˙b  sx˙˙b  ry˙˙.ž˙˙‚ ˙˙b  qfĄ˙˙b  p&ř'i(ş( )*p+,,Ą-0/‡0Ő1M2…2ý2G3ž3346|6}6h8u:{:|:=őěăăěőááőőőőőěěěěěőááőőááő „„Ĺ Ć8 „Š„;ý Ć8  & Fb ĆhĐ )*p+,,Ą-0/‡0Ő1M2…2ý2G3ž3346|6}6h8u:{:|:=@?ä@ěBűđíęßÔÉžłŽŠ¤ŸšŒ‰~spmbWLAAo˙˙b  †ĺp˙˙b  …¤r˙˙b  „Šu˙˙b  ƒŞu˙˙°u˙˙˝w˙˙b  ‚¨y˙˙b  Šy˙˙ z˙˙ň{˙˙b  €g|˙˙Ţ|˙˙(}˙˙ }˙˙Ř}˙˙P~˙˙b  ž˙˙b  ~ő€˙˙b  }„‚˙˙b  |„˙˙b  {„˙˙ľ„˙˙ †˙˙b  z‡˙˙=@?ä@ěBôBőBC CCgC‚CƒC„CŽC™CłCŰCÜCÝCŢCßCűCőőőóńďďďďďńńęęęăľ ę㵀ę-$$–lÖÖ0”˙+%˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙$„q$$$@? 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