ࡱ>  @ bjbj 7؝؝“T0HHH\8dT\($R BHwwwBHHW.wvHHwnHHP 0TK  < D@P\\HHHHHP0H"j<(< BB\ ,DPd|DM_R\ ,d|JOB(08)/96 12 aot 2008 Groupe de ngociation sur l'accs aux marchs ACCS AUX MARCHS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES Rapport du Prsident, M.l'Ambassadeur Don Stephenson, au Comit des ngociations commerciales tat d'avancement des travaux Il n'y a pas eu accord sur les modalits concernant l'AMNA. Mon projet de texte de modalits du 10 juillet2008 n'est pas non plus un texte de consensus. Cela dit, sur de nombreux lments de ce texte, la convergence est trs importante. De fait, d'aprs les consultations que j'ai eues avec les Membres, je pense que toutes les dispositions du texte du 10juillet pourraient faire l'objet d'un consensus telles qu'elles y sont prsentes, l'exception des modalits dont je rends compte ci-aprs. De plus, grce aux travaux intenses accomplis depuis la parution du texte, y compris la runion ministrielle tenue du 21 au 29juillet2008, une convergence accrue est apparue sur un certain nombre de questions. L'objectif du prsent rapport est de prendre acte de cette convergence. Le "paquet" Au cours de la runion ministrielle voque ci-dessus, une convergence sur un certain nombre d'lments des modalits concernant l'AMNA est apparue entre les Ministres du groupe dit duG-7 (Australie, Brsil, Chine, Communauts europennes, tats-Unis, Inde et Japon). Par la suite, la majorit des Membres qui ont tenu des runions du Salon vert ont indiqu qu'ils avaient des rserves sur des questions particulires mais qu'ils pourraient accepter les rsultats de compromis proposs sur ces lments des modalits concernant l'AMNA. Cependant, cette convergence tait subordonne un accord sur un certain nombre d'lments relevant des ngociations sur l'agriculture que beaucoup de ces Membres pouvaient accepter uniquement "en tant que paquet". Il n'y a pas eu d'accord sur toutes les modalits concernant l'agriculture dans ce "paquet". En outre, le soutien de certains Membres tait subordonn l'issue des ngociations sur d'autres questions des questions qui ne faisaient pas partie du "paquet" et qui n'avaient pas encore t traites. Ces autres questions n'ont pas fait l'objet d'un accord de sorte que la convergence sur les questions qui dans le "paquet" concernaient l'AMNA continue de n'tre que cela une convergence importante mais pas un consensus. Il convient aussi de noter que certains Membres n'ont pas explicitement soutenu tous les lments du "paquet" qui concernaient l'AMNA. Un Membre a rserv son soutien jusqu' ce que des lments additionnels des modalits concernant l'AMNA soient rgls, y compris les questions vises au paragraphe7e). Un autre Membre a explicitement rejet le "paquet" et, en particulier, les chiffres figurant au paragraphe5 (les coefficients) et au paragraphe7 (les flexibilits pour les pays en dveloppement soumis la formule), faisant valoir qu'ils ne respectaient pas le mandat prvoyant une rciprocit moins que totale et un niveau d'ambition comparable au rsultat obtenu en ce qui concerne l'accs aux marchs pour les produits agricoles. Compte tenu de ces rserves notables, je pense qu'il est important des fins de transparence de consigner les lments qui dans le "paquet" concernent l'AMNA. C'est ce qui figure l'AnnexeA. Pour plus de commodit, je prsente ces points de convergence sous la forme et suivant la numrotation des paragraphes du projet de texte de modalits du 10juillet. Il est important de noter que le texte concernant les accords sectoriels tait le rsultat d'une ngociation spcifique fonde sur des textes tenue entre les Membres du G-7. Ce texte n'a cependant pas t examin par les autres Membres. Questions additionnelles au sujet desquelles la convergence tait importante Outre les questions mentionnes ci-dessus, au sujet desquelles il y avait une convergence subordonne au principe du "paquet", une convergence importante s'est dgage sur les questions ciaprs: 1) Il y avait convergence sur la question des Membres pour lesquels la porte des consolidations tait faible (paragraphe8 du texte de juillet). En fait, cette convergence avait t obtenue avant le dbut de la runion ministrielle et ressortait du document JOB(08)/84. 2) Il y avait convergence sur la suppression de l'obligation de notification pour la Bolivie indique au paragraphe 13. 3) Il y avait convergence, parmi les proposants et les Membres principalement affects, sur le libell concernant l'accs aux marchs pour les PMA. Cette convergence concernait le libell pour les modalits spcifiques, qui est prsent l'Annexe B. L encore, la forme et la numrotation des paragraphes du projet de texte de modalits du 10 juillet sont repris. 4) Il y avait convergence sur l'inclusion de la Mongolie au paragraphe 20 du texte de juillet. 5) Il y avait convergence parmi les principaux Membres concerns sur un rsultat de compromis concernant l'rosion des prfrences, y compris les paragraphes 28 et 30, et spcifiquement les Annexes2, 3 et 4 du projet de texte de modalits du 10 juillet. Ce compromis est dcrit en dtail dans l'AnnexeC du prsent rapport. Il est important de noter, toutefois, qu'un Membre a rejet ce compromis, faisant valoir que tous les Membres devraient se voir accorder le mme traitement pour les mmes lignes tarifaires au titre des dispositions du paragraphe30 ("affects d'une manire disproportionne"). Questions au sujet desquelles la convergence tait limite ou nulle Si depuis le texte du 10juillet, la convergence tait importante au sujet des questions voques ci-dessus, elle tait limite ou nulle s'agissant d'autres questions, dont les suivantes: Paragraphe 7 e): Des discussions en petits groupes ont eu lieu sur le sujet et un certain nombre de Ministres ont exprim leurs avis sur la question lors de dbats au Salon vert et au Comit des ngociations commerciales. Cependant, aucune solution ni convergence n'est signaler. Si la disposition concernant une flexibilit additionnelle pour l'Afrique du Sud a suscit un large soutien, la plupart des Membres consults n'taient pas favorables aux demandes de ce pays qui souhaitait obtenir des flexibilits au del de la fourchette et de l'architecture prvues dans le texte. Paragraphe 7 g): La question du traitement accorder la Rpublique bolivarienne du Venezuela dans les modalits concernant l'AMNA reste ouverte. Les deux options prsentes dans le texte ne sont toujours pas tranches: c'est--dire un traitement quivalant la deuxime fourchette au paragraphe13 (la modalit pour les PEV), qui est la proposition du Venezuela, ou l'assouplissement de la contrainte lie au commerce indique au paragraphe7a) ou b), qui est la solution privilgie par certains autres Membres. Petites conomies vulnrables (PEV): La question qui reste ouverte est celle de la moyenne cible dans les premire et deuxime fourchettes. Si les Membres sont trs proches d'une convergence, les liens avec d'autres questions y compris des questions relevant des ngociations sur l'agriculture ont continu d'empcher un certain nombre de proposants de clore le sujet. Membres ayant accd rcemment (MAR): La question en jeu est de savoir si la priode de mise en uvre additionnelle accorde aux MAR appliquant la formule pour mettre en uvre leurs abaissements devrait tre trois ou quatre ans. Si les Membres que j'ai consults convenaient que la divergence des positions se ramenait dsormais "une question de fractions", aucune solution finale n'a t trouve. Il y avait aussi convergence quant la suppression de la note de bas de page8 figurant dans le projet de texte de modalits du 10juillet. Oman: Cette question ne figurait pas dans le texte parce qu'aucune proposition formelle n'avait t faite dans le Groupe de ngociation. Cependant, depuis la parution du projet de texte de modalits du 10juillet, l'Oman a soumis la proposition suivante: " titre d'exception, l'Oman ne sera pas tenu de rduire les taux consolids en de de 5pour cent". Des discussions ont eu lieu sur cette proposition lors de la semaine ministrielle, mais aucune convergence ne s'est dgage. Produit vis: Il y avait convergence sur l'limination des crochets entourant la note de bas de page l'Annexe1 du projet de texte de modalits du 10 juillet, mais mes consultations ont t limites et un Membre a maintenu son objection. travaux futurs L'avenir des ngociations concernant l'AMNA et du programme de Doha pour le dveloppement de manire plus gnrale est entre les mains des Membres. Comme me l'ont demand de nombreux Membres au cours des dbats tenus au CNC et au Conseil gnral les 30 et 31juillet, j'ai prsent ce compte rendu des travaux intenses mens depuis la distribution du projet de texte de modalits du 10 juillet. Je l'ai fait dans le souci de mettre en vidence les progrs que nous avons accomplis. Je sais que les Membres ont besoin de se reposer, puis de rflchir la manire dont ils souhaitent procder, de sorte que je ne proposerai pas pour le moment de plan de travail pour l'avenir. Comme ce rapport est probablement le dernier que je prsente aux Membres en qualit de Prsident, je souhaiterais vous remercier de tout cur pour votre confiance et votre contribution l'accomplissement de ce travail. ANNEXE A Le "paquet" Formule 5. La formule ciaprs s'appliquera ligne par ligne: {a ou (x ou y ou z)} x t0 t1 = _____________________________ {a ou (x ou y ou z)} + t0 o, t1 = Taux de droit consolid final t0 = Taux de droit de base a = 8 =Coefficient pour les Membres dvelopps x = 20, y = 22, z = 25 dterminer comme il est prvu au paragraphe 7 = Coefficients pour les Membres en dveloppement. Coefficient et flexibilits pour les Membres en dveloppement soumis la formule 7. Les Membres en dveloppement soumis la formule se verront accorder la flexibilit de choisir d'appliquer le coefficient et les flexibilits prvus au paragraphe 7 a) ou 7b) ou 7 c). a) Coefficient x de la formule et soit: i) oprer des abaissements infrieurs des abaissements suivant la formule pour un maximum de 14pour cent des lignes tarifaires nationales correspondant des produits non agricoles pour autant que les abaissements ne sont pas infrieurs la moiti des abaissements suivant la formule et que ces lignes tarifaires ne dpassent pas 16pour cent de la valeur totale des importations de produits non agricoles du Membre; soit ii) laisser des lignes tarifaires non consolides, titre d'exception, ou ne pas appliquer les abaissements suivant la formule, pour un maximum de 6,5pour cent des lignes tarifaires nationales correspondant des produits non agricoles pour autant qu'elles ne dpassent pas 7,5pour cent de la valeur totale des importations de produits non agricoles du Membre. b) Coefficient y de la formule et soit: i) oprer des abaissements infrieurs des abaissements suivant la formule pour un maximum de 10pour cent des lignes tarifaires nationales correspondant des produits non agricoles pour autant que les abaissements ne sont pas infrieurs la moiti des abaissements suivant la formule et que ces lignes tarifaires ne dpassent pas 10pour cent de la valeur totale des importations de produits non agricoles du Membre; soit ii) laisser des lignes tarifaires non consolides, titre d'exception, ou ne pas appliquer les abaissements suivant la formule, pour un maximum de 5pour cent des lignes tarifaires nationales correspondant des produits non agricoles pour autant qu'elles ne dpassent pas 5pour cent de la valeur totale des importations de produits non agricoles du Membre. c) Coefficient z de la formule sans recours aux flexibilits. d) Les flexibilits prvues au paragraphe 7 ne seront pas utilises pour exclure des chapitres entiers du SH. Afin d'assurer une rduction tarifaire pour chaque chapitre, sans limiter substantiellement les flexibilits mnages aux Membres en dveloppement, la prsente disposition sera interprte comme signifiant que des rductions tarifaires compltes suivant la formule s'appliqueront un minimum soit de 20 pour cent des lignes tarifaires nationales soit de 9 pour cent de la valeur des importations du Membre pour chaque chapitre du SH. Ngociations sectorielles 9. La composante rductions tarifaires sectorielles est un autre lment essentiel pour atteindre les objectifs du paragraphe16 du PDD. Ces initiatives viseront rduire, harmoniser ou, selon qu'il sera appropri, liminer les droits de douane, y compris rduire ou liminer les crtes tarifaires, les droits levs et la progressivit des droits, en plus de ce qui serait obtenu par la modalit de la formule, en particulier pour les produits dont l'exportation prsente un intrt pour les Membres en dveloppement. La participation aux initiatives sectorielles se fait sur une base non obligatoire. Au moment de l'tablissement des modalits, les Membres numrs dans l'Annexe 7 sont convenus de participer la ngociation des termes d'au moins deux initiatives tarifaires sectorielles de leur choix, en vue de les rendre viables. Les autres Membres sont galement encourags participer. La participation la ngociation des termes d'une initiative sectorielle sera sans prjudice de la dcision d'un Membre de participer cette initiative sectorielle. Tout pays en dveloppement Membre participant des initiatives sectorielles finales sera autoris accrotre son coefficient (dans une proportion qui sera dtermine au plus tard deux mois compter de la date d'tablissement des prsentes modalits) en fonction de son niveau de participation aux initiatives sectorielles. 10. la Confrence ministrielle de Hong Kong, les Ministres ont donn pour instruction aux Membres d'identifier les initiatives sectorielles qui pourraient donner lieu une participation suffisante. Des progrs ont t accomplis en ce qui concerne diverses initiatives sectorielles, dans le cadre desquelles les discussions entre les participants ont port sur les points suivants: la dfinition de la masse critique, qui pourra inclure la part du commerce mondial et le niveau de participation des producteurs comptitifs; la gamme de produits viss; la priode de mise en uvre pour la rduction ou l'limination des droits; et le traitement spcial et diffrenci pour les pays en dveloppement participants. 11. Il est convenu que de nouvelles propositions concernant les initiatives sectorielles pourront tre prsentes. Les propositions dj dposes et actuellement l'examen concernent les domaines suivants: automobiles et parties d'automobiles; bicyclettes et parties de bicyclettes; produits chimiques; produits lectroniques/lectriques; poissons et produits de poissons; produits forestiers; pierres gemmes et articles de bijouterie ou de joaillerie; outils main; machines industrielles; accs ouvert des soins de sant amliors; matires premires; articles de sport; jouets; et textiles, vtements et chaussures. Ces modalits proposes, qui figurent l'Annexe6, incluent des dispositions relatives au traitement spcial et diffrenci pour les pays en dveloppement Membres, y compris des dispositions relatives aux rductions tarifaires "zro pour x", et des priodes de mise en uvre plus longues. Les Membres prennent note des modalits spcifiques figurant dans ces propositions et conviennent d'examiner toute proposition visant les modifier, y compris les dispositions relatives au traitement spcial et diffrenci telles que, entre autres choses, une gamme partielle de produits viss ou une participation dans des sous-secteurs, l'exclusion de lignes tarifaires auxquelles les flexibilits prvues au paragraphe 7 ont t appliques et les lignes tarifaires figurant dans les Annexes 2 et 3, dans le cadre de la ngociation des termes des initiatives sectorielles mentionnes au paragraphe 9. 12. Aux fins de l'tablissement des listes, les Membres participants aux initiatives sectorielles: a) au plus tard 45 jours compter de la date d'tablissement des prsentes modalits i)prsenteront toute nouvelle proposition concernant les initiatives sectorielles et ii)indiqueront aux proposants des initiatives sectorielles pertinentes et au Secrtariat les initiatives sectorielles au sujet desquelles ils conviennent de participer la ngociation des termes, sans prjudice de leur dcision finale d'incorporer les rsultats des ngociations dans leurs listes compltes finales; b) au plus tard 80 jours compter de la date d'tablissement des prsentes modalits, notifieront les termes de toutes les initiatives sectorielles finales; c) au plus tard trois mois compter de la date d'tablissement des prsentes modalits, incorporeront titre conditionnel leurs engagements sectoriels dans leurs projets de listes compltes; et d) au moment de la prsentation des listes compltes finales, incorporeront leurs engagements sectoriels sans condition, pour les secteurs atteignant la masse critique. ANNEXE B Accs aux marchs pour les PMA 15. Nous raffirmons la ncessit de faciliter, pour les PMA, la ralisation d'une intgration fructueuse et vritable dans le systme commercial multilatral. cet gard, nous rappelons la Dcision sur les mesures en faveur des pays les moins avancs figurant dans la dcision 36 de l'AnnexeF de la Dclaration ministrielle de Hong Kong (la "Dcision"), et nous convenons que les Membres dvelopps devront, et les pays en dveloppement Membres se dclarant en mesure de le faire devraient: a) i) offrir un accs aux marchs en franchise de droits et sans contingent sur une base durable, pour tous les produits originaires de tous les PMA pour 2008 ou au plus tard pour le dbut de la priode de mise en uvre d'une manire qui assure la stabilit, la scurit et la prvisibilit. ii) les Membres qui auront alors des difficults offrir un accs aux marchs comme il est indiqu ci-dessus offriront un accs aux marchs en franchise de droits et sans contingent pour au moins 97 pour cent des produits originaires des PMA, dfinis au niveau de la ligne tarifaire, pour 2008 ou au plus tard pour le dbut de la priode de mise en uvre. En outre, ces Membres prendront des mesures pour s'acquitter progressivement des obligations nonces ci-dessus, compte tenu de l'incidence sur les autres pays en dveloppement des niveaux similaires de dveloppement et, selon qu'il sera appropri, en compltant graduellement la liste initiale des produits viss. iii) les pays en dveloppement Membres seront autoriss mettre en uvre progressivement leurs engagements et bnficieront d'une flexibilit approprie pour les produits viss. b) offrir un accs aux marchs vritablement amlior tous les PMA. c) faire en sorte que les rgles d'origine prfrentielles applicables aux importations en provenance des PMA soient transparentes et simples, et contribuent faciliter l'accs aux marchs. cet gard, nous invitons instamment les Membres utiliser le modle figurant dans le document TN/MA/W/74, selon qu'il sera appropri, pour la conception des rgles d'origine aux fins de leurs programmes de prfrences autonomes. 16. En consquence, les pays dvelopps Membres informeront les Membres de l'OMC, pour une date convenir, des produits qui seront viss par l'engagement d'offrir un accs aux marchs en franchise de droits et sans contingent pour au moins 97 pour cent des produits originaires des PMA dfinis au niveau de la ligne tarifaire. L'accord sur la date pour laquelle ces renseignements seront fournis sera conclu avant la date de la Session extraordinaire de la Confrence ministrielle qui se runira pour prendre les dcisions concernant l'adoption et la mise en uvre des rsultats des ngociations dans tous les domaines du PDD (l'"engagement unique"). 17. Dans le cadre du rexamen prvu dans la Dcision, le Comit du commerce et du dveloppement suivra les progrs accomplis dans sa mise en uvre, y compris en ce qui concerne les rgles d'origine prfrentielles. Les dtails de la procdure de suivi seront dfinis et convenus par le Groupe de ngociation sur l'accs aux marchs pour la date de prsentation des listes finales. Au titre de la procdure de suivi, les Membres notifieront chaque anne au Comit du commerce et du dveloppement a)la mise en uvre des programmes en franchise de droits et sans contingent, y compris les mesures prises et les dlais possibles tablis pour arriver progressivement la pleine conformit avec la Dcision et b)les rgles d'origine correspondantes. La premire notification au titre de cette procdure de suivi sera prsente pour le dbut de la mise en uvre des rsultats du Programme de Doha pour le dveloppement. Le Comit du commerce et du dveloppement examinera ces notifications et fera rapport chaque anne au Conseil gnral en vue d'une action approprie. ANNEXE C ANNEXE 2 Communauts europennes Ligne tarifaire Dsignation indicative des produits0302.32.90 Thons nageoires jaunes (Thunnus albacares), frais ou rfrigrs, autres que ceux destins la fabrication industrielle des produits relevant du n 16040302.69.19Autres poissons, l'exclusion des foies, ufs et laitances, ainsi que des carpesex 0302.69.99 Les poissons, frais ou rfrigrs, ci-aprs, l'exclusion des foies, ufs et laitances: petits capitaines, grondeurs Sompat, machoirons, courbines jaunes, poissons sabres, otolithes du Sngal, mrous blancs, pageots rouges, blanche drapeau0303.79.19Autres poissons, congels, l'exclusion des foies, ufs et laitances 0303.79.87Espadons (Xiphias gladius), congelsex 0303.79.98Les poissons, congels, ci-aprs: petits capitaines, grondeurs Sompat, machoirons, courbines jaunes, poissons sabres, otolithes du Sngal, mrous blancs, pageots rouges, blanche drapeau0304.10.19Filets de poissons et autre chair de poissons (mme hache), frais ou rfrigrs, d'autres poissons d'eau douce0304.10.38Autres filets de poissons et autre chair de poissons, frais ou rfrigrs0304.20.19Filets congels, d'autres poissons d'eau douce0304.20.45Filets congels, de thons (du genre Thunnus), et poissons du genre Euthynnusex 0304.20.94Filets congels, des poissons ci-aprs: petits capitaines, grondeurs Sompat, machoirons, courbines jaunes, poissons sabres, otolithes du Sngal, mrous blancs, pageots rouges, blanche drapeau0306.13.40Crevettes roses du large (Parapenaeus longirostris)0306.13.50Crevettes du genre Penaeus0306.13.80Autres crevettes0307.49.18Autres seiches (Sepia officinalis, Rossia macrosoma, Sepiola spp.), congeles0307.59.10Autres poulpes ou pieuvres (Octopus spp.), congels0307.99.18Autres mollusques, mme spars de leur coquille, vivants, frais, rfrigrs, congels, schs, sals ou en saumure; invertbrs aquatiques autres que les crustacs et mollusques vivants, frais, rfrigrs, congels, schs, sals ou en saumure; farines, poudres et agglomrs sous forme de pellets d'invertbrs aquatiques autres que les crustacs, propres l'alimentation humaine, congels0307.99.90Autres mollusques, mme spars de leur coquille, vivants, frais, rfrigrs, congels, schs, sals ou en saumure; invertbrs aquatiques autres que les crustacs et mollusques vivants, frais, rfrigrs, congels, schs, sals ou en saumure; farines, poudres et agglomrs sous forme de pellets d'invertbrs aquatiques autres que les crustacs, propres l'alimentation humaine, congels1604.14.11Thons et listaos, l'huile vgtale1604.14.16Thons et listaos, filets dnomms "longes"1604.14.18Autres prparations et conserves de thons et listaos1604.19.31Autres filets de poissons dnomms "longes"1604.20.70Prparations de thons, listaos et autres poissons du genre Euthynnus2932.12.002-Furaldhyde (furfural)5208.12.96Tissus de coton armure toile, d'un poids excdant 100 g/m, d'une largeur n'excdant pas 165 cm5208.12.99Tissus de coton armure toile, d'un poids excdant 100 g/m, d'une largeur excdant 165cm5209.42.00Tissus de coton, contenant au moins 85 pour cent en poids de coton, d'un poids excdant 200g/m2 "denim"5701.10.10Tapis, de laine ou de poils fins, contenant en poids plus de 10 pour cent au total de soie ou de bourre de soie (schappe)5701.10.90Autres tapis et autres revtements de sol en matires textiles, points nous ou enrouls, mme confectionns, de laine ou de poils fins6105.10.00Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garonnets, de coton6105.20.10Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garonnets, de fibres synthtiques6106.10.00Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de coton6109.10.00T-shirts et maillots de corps, en bonneterie, de coton6109.90.10T-shirts et maillots de corps, en bonneterie, de laine ou de poils fins6109.90.30T-shirts et maillots de corps, en bonneterie, de fibres synthtiques ou artificielles6109.90.90T-shirts et maillots de corps, en bonneterie, d'autres fibres6110.11.30Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie, de laine, pour hommes ou garonnets 6110.12.10Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie, de chvre du Cachemire, pour hommes ou garonnets 6110.12.90Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie, de chvre du Cachemire, pour femmes ou fillettes6110.19.90Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie, de poils fins, pour femmes ou fillettes6110.20.91Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie, de coton, pour hommes ou garonnets6110.20.99Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie, de coton, pour femmes ou fillettes6110.30.91Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie, de fibres synthtiques ou artificielles, pour hommes ou garonnets6110.30.99Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie, de fibres synthtiques ou artificielles, pour femmes ou fillettes6203.42.11Pantalons, salopettes bretelles, culottes et shorts, de coton, de travail, pour hommes ou garonnets6203.42.31Pantalons, salopettes bretelles, culottes et shorts, de coton, en tissus dits "denim", pour hommes ou garonnets6203.42.35Pantalons, salopettes bretelles, culottes et shorts, de coton, pour hommes ou garonnets, autres6204.52.00Jupes et jupes-culottes, de coton, pour femmes ou fillettes 6204.62.39Pantalons, salopettes bretelles, culottes et shorts, de coton, autres, pour femmes ou fillettes6204.63.18Pantalons, salopettes bretelles, culottes et shorts, de fibres synthtiques ( l'exclusion des vtements de travail), pour femmes ou fillettes 6205.20.00Chemises et chemisettes, pour hommes ou garonnets, de coton6206.30.00Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes, de coton6212.10.90Autres soutiens-gorge et bustiers, mme en bonneterie6214.20.00Chles, charpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, de laine ou de poils fins7601.10.00Aluminium sous forme brute, non alli7601.20.10Alliages d'aluminium, primaire7601.20.91Alliages d'aluminium, secondaire, en lingots ou l'tat liquide Note: Ces 57 lignes tarifaires correspondent la structure tarifaire suivant la nomenclature du SH2002 que les Communauts europennes ont notifie la Base de donnes intgre (BDI) pour l'anne 2005. Les dsignations des produits sont seulement indicatives. ANNEXE 3 tats-Unis Ligne tarifaire Dsignation indicative des produits6101.30.20Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour hommes ou garonnets, en bonneterie, de fibres synthtiques ou artificielles, n.d.n.c.a.6102.20.00Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de coton6103.42.10Pantalons, culottes et shorts, pour hommes ou garonnets, en bonneterie, de coton6103.43.15Pantalons, culottes et shorts, pour hommes ou garonnets, en bonneterie, de fibres synthtiques, n.d.n.c.a.6104.62.20Pantalons, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de coton6104.63.20Pantalons, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de fibres synthtiques, n.d.n.c.a.6105.10.00Chemises et chemisettes, pour hommes ou garonnets, en bonneterie, de coton6105.20.20Chemises et chemisettes, pour hommes ou garonnets, en bonneterie, de fibres synthtiques ou artificielles, n.d.n.c.a.6106.10.00Blouses, chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de fibres synthtiques ou artificielles, n.d.n.c.a.6107.11.00Slips et caleons, pour hommes ou garonnets, en bonneterie, de coton6108.21.00Slips et culottes, pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de coton6109.10.00T-shirts, maillots de corps, dbardeurs et vtements similaires, en bonneterie, de coton6109.90.10T-shirts, maillots de corps, dbardeurs et vtements similaires, en bonneterie, de fibres synthtiques ou artificielles6110.20.20Chandails, pull-overs et articles similaires, en bonneterie, de coton, n.d.n.c.a.6110.30.30Chandails, pull-overs et articles similaires, en bonneterie, de fibres synthtiques ou artificielles, n.d.n.c.a.6114.20.00Autres vtements, en bonneterie, de coton6201.92.20Anoraks, blousons et articles similaires n.d.n.c.a., pour hommes ou garonnets, autres qu'en bonneterie, de coton, ne contenant pas 15pour cent ou plus en poids de duvet, etc.6203.42.20Salopettes bretelles, pour hommes ou garonnets, autres qu'en bonneterie, de coton, ne contenant pas entre 10 et 15pour cent ou plus en poids de duvet, etc.6203.42.40Pantalons et shorts, l'exclusion des salopettes bretelles, pour hommes ou garonnets, autres qu'en bonneterie, de coton, ne contenant pas 15pour cent ou plus en poids de duvet, etc.6203.43.40Pantalons, culottes et shorts, pour hommes ou garonnets, de fibres synthtiques, contenant moins de 15pour cent en poids de duvet, etc., contenant moins de 36pour cent en poids de laine, non impermables, autres qu'en bonneterie6204.62.40Pantalons, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie, de coton, n.d.n.c.a.6204.63.35Pantalons, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie, de fibres synthtiques, n.d.n.c.a.6205.20.20Chemises et chemisettes, pour hommes ou garonnets, autres qu'en bonneterie, de coton, n.d.n.c.a.6205.30.20Chemises et chemisettes, pour hommes ou garonnets, autres qu'en bonneterie, de fibres synthtiques ou artificielles, n.d.n.c.a.6206.40.30Blouses, chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie, de fibres synthtiques ou artificielles, n.d.n.c.a.6209.20.30Pantalons, culottes et shorts, pour bbs, non imports comme parties d'ensembles, autres qu'en bonneterie, de coton6211.32.00Survtements de sport (trainings) ou autres vtements n.d.n.c.a., pour hommes ou garonnets, autres qu'en bonneterie, de coton6211.33.00Survtements de sport (trainings) ou autres vtements n.d.n.c.a., pour hommes ou garonnets, autres qu'en bonneterie, de fibres synthtiques ou artificielles6212.10.90Soutiens-gorge et bustiers ne comportant pas de dentelle, de tulle ou de broderie, contenant moins de 70pour cent en poids de soie ou dchets de soie, mme en bonneterie Note: Ces 29 lignes tarifaires correspondent la structure tarifaire suivant la nomenclature du SH2002 que les tats-Unis ont notifie la Base de donnes intgre (BDI) pour l'anne 2005. Les dsignations des produits sont seulement indicatives. ANNEXE 4 1. Le Bangladesh, pour les lignes tarifaires suivantes figurant dans l'Annexe 3 (tats-Unis): Ligne tarifaire Dsignation indicative des produits6103.43.15Pantalons, culottes et shorts, pour hommes ou garonnets, en bonneterie, de fibres synthtiques, n.d.n.c.a.6108.21.00Slips et culottes, pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de coton6203.43.40Pantalons, culottes et shorts, pour hommes ou garonnets, de fibres synthtiques, contenant moins de 15 pour cent en poids de duvet, etc., contenant moins de 36 pour cent en poids de laine, non impermables, autres qu'en bonneterie6205.30.20Chemises et chemisettes, pour hommes ou garonnets, autres qu'en bonneterie, de fibres synthtiques ou artificielles, n.d.n.c.a.6212.10.90Soutiens-gorge et bustiers ne comportant pas de dentelle, de tulle ou de broderie, contenant moins de 70 pour cent en poids de soie ou dchets de soie, mme en bonneterie 2. Le Cambodge, pour les lignes tarifaires suivantes figurant dans l'Annexe 3 (tats-Unis): Ligne tarifaire Dsignation indicative des produits6102.20.00Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de coton6104.63.20Pantalons, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de fibres synthtiques, n.d.n.c.a.6106.10.00Blouses, chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de coton 6114.20.00Autres vtements, en bonneterie, de coton6204.63.35Pantalons, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie, de fibres synthtiques, n.d.n.c.a. 3. Le Npal, pour les lignes tarifaires suivantes figurant dans l'Annexe 3 (tats-Unis): Ligne tarifaire Dsignation indicative des produits6103.42.10Pantalons, culottes et shorts, pour hommes ou garonnets, en bonneterie, de coton6110.20.20Chandails, pull-overs et articles similaires, en bonneterie, de coton, n.d.n.c.a.6203.42.40Pantalons et shorts, l'exclusion des salopettes bretelles, pour hommes ou garonnets, autres qu'en bonneterie, de coton, ne contenant pas 15 pour cent ou plus en poids de duvet, etc.6204.62.40Pantalons, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie, de coton, n.d.n.c.a.6205.20.20Chemises et chemisettes, pour hommes ou garonnets, autres qu'en bonneterie, de coton, n.d.n.c.a. 4. Le Pakistan, pour les lignes tarifaires suivantes figurant dans l'Annexe 2 (CE): Ligne tarifaire Dsignation indicative des produits0306.13.80Autres crevettes5208.12.99Tissus de coton armure toile, d'un poids excdant 100 g/m2, d'une largeur excdant 165cm5701.10.90Autres tapis et autres revtements de sol en matires textiles, points nous ou enrouls, mme confectionns, de laine ou de poils fins6109.10.00T-shirts et maillots de corps, en bonneterie, de coton6203.42.31Pantalons, salopettes bretelles, culottes et shorts, de coton, en tissus dits "denim", pour hommes ou garonnets Et pour les lignes tarifaires suivantes figurant dans l'Annexe 3 (tats-Unis): Ligne tarifaire Dsignation indicative des produits6105.10.00Chemises et chemisettes, pour hommes ou garonnets, en bonneterie, de coton6109.10.00T-shirts, maillots de corps, dbardeurs et vtements similaires, en bonneterie, de coton6110.20.20Chandails, pull-overs et articles similaires, en bonneterie, de coton, n.d.n.c.a.6203.42.40Pantalons et shorts, l'exclusion des salopettes bretelles, pour hommes ou garonnets, autres qu'en bonneterie, de coton, ne contenant pas 15pour cent ou plus en poids de duvet, etc.6204.62.40Pantalons, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie, de coton, n.d.n.c.a. 5. Sri Lanka, pour les lignes tarifaires suivantes figurant dans l'Annexe 2 (CE): Ligne tarifaire Dsignation indicative des produits0304.10.38Autres filets de poissons et autre chair de poissons, frais ou rfrigrs6109.10.00T-shirts et maillots de corps, en bonneterie, de coton6203.42.35Pantalons, salopettes bretelles, culottes et shorts, de coton, pour hommes ou garonnets, autres6204.62.39Pantalons, salopettes bretelles, culottes et shorts, de coton, autres, pour femmes ou fillettes6212.10.90Autres soutiens-gorge et bustiers, mme en bonneterie Et pour les lignes tarifaires suivantes figurant dans l'Annexe 3 (tats-Unis): Ligne tarifaire Dsignation indicative des produits6110.20.20Chandails, pull-overs et articles similaires, en bonneterie, de coton, n.d.n.c.a.6203.42.40Pantalons et shorts, l'exclusion des salopettes bretelles, pour hommes ou garonnets, autres qu'en bonneterie, de coton, ne contenant pas 15 pour cent ou plus en poids de duvet, etc.6204.62.40Pantalons, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie, de coton, n.d.n.c.a.6205.20.20Chemises et chemisettes, pour hommes ou garonnets, autres qu'en bonneterie, de coton, n.d.n.c.a.6212.10.90Soutiens-gorge et bustiers ne comportant pas de dentelle, de tulle ou de broderie, contenant moins de 70 pour cent en poids de soie ou dchets de soie, mme en bonneterie Note: Toutes les lignes tarifaires susmentionnes correspondent la structure tarifaire suivant la nomenclature du SH2002 que les Communauts europennes et les tats-Unis ont notifie la Base de donnes intgre (BDI) pour l'anne 2005. Les dsignations des produits sont seulement indicatives. __________  Dclaration de l'Oman la runion du CNC du 25 juillet 2008.  Il est entendu que les options prvues l'alina7a) ii) (laisser des lignes tarifaires non consolides ou ne pas appliquer les abaissements suivant la formule) pourront tre combines mais ne pourront pas, ensemble, dpasser le pourcentage applicable des lignes tarifaires et de la valeur totale des importations de produits non agricoles du Membre.  Il est entendu que les options prvues l'alina7b) ii) (laisser des lignes tarifaires non consolides ou ne pas appliquer les abaissements suivant la formule) pourront tre combines mais ne pourront pas, ensemble, dpasser le pourcentage applicable des lignes tarifaires et de la valeur totale des importations de produits non agricoles du Membre.  Il est entendu que l'expression "sans condition" se rfre l'engagement ferme du Membre de participer l'(aux) initiative(s) sectorielle(s).   JOB(08)/96 Page  PAGE 16 JOB(08)/96 Page  PAGE 15 08-3841  <=DEFGOPWXy  6 9 W \   $ + 0 5 R T  * 2      ɽɽɽɵh}5>*\h 5>*\hn5>*\h:[hx;h}h hnhn5\ h 5\hnh}5\hnh 5\hnhChn5\?FGy     !  dgdj d`gdjdgdj)dgdj$ & Fda$gdj  & Fdgdj  & Fdgdj & F (#dgdj›[       L T \ p q v  '1;+26 !Q\eqDP_DERT޿ҴҴhoYB h:[h:[ h:[h1,8h"]9h h Jh:[hx;h}h1,8hn h 5\h1,8h 5\h1,85>*\G   '(0&  ELfRr7Mz|:HI D!L!Y!b!"6""""#$$)$l%m%'&ĽĶĶĶ hs$hn h-hn hn>*<5>*< h$hnhn5>*<hx;hnh1,8h"]9hoYBh:[D  fyzuv67{|$0d^`0gdj0d^`0gdM<0d^`0gdjdgdj $dgdj dgdM< dgdj|9: ""$$&&'&(()))++,,,,,,,,, $da$gdj  dgdjdgdj'&+&1&''['b'w''((("((((())**++,,,,,,,,-----6-P-Q-]-^-_--Ȼsskhj6H*]hrhj6H*]mH sH hrhj6]mH sH hrhj6H*]hrhj6]hrhj56]hjhj56]hrhj56>*]hrhj5>* hFhn hn>*<jhn0JUhn hqoJhnhqoJhn>**,,-6-R-Y----J.K...\/ @`d^``gdj$ & F pvd^p`vgdjl, & F dgdjl, ndd^dgdjldgdj -------K...0/P/2255d88j=n=t==AA(A1ADDGGKK7K@KBKaKZZZZZп~vnvhn5>*\h5>*\hhrhj56>*\]hrhj5>*\ h6]hrhj56\]jhjhj6H*U] hrhj56>*CJ]aJhrhj56] hj6]hrhj6]hj6H*]hrhj6H*](\/]///1121;1<12222444455>6?6c8d8 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