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En établissant ce projet, j'ai été guidé: par le mandat pour les négociations sur l'AMNA énoncé dans la Déclaration ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1), l'Annexe B de la Décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004 (le "Cadre sur l'AMNA", WT/L/579) et la Déclaration ministérielle de Hong Kong (WT/MIN(05)/DEC); par le consensus entre les Membres, dans les cas où un tel consensus a été clairement exprimé au cours des travaux du Groupe de négociation; par les opinions des Membres présentées dans des propositions et des déclarations formelles, dans des communications écrites informelles et dans des interventions orales pendant les centaines d'heures qu'ont duré les réunions du Groupe de négociation et les consultations plurilatérales et bilatérales au sujet de questions sur lesquelles un consensus explicite ne s'est pas dégagé; et par ma propre appréciation – non pour remplacer celle des Membres mais pour encourager une véritable négociation entre ceuxci. Pour mieux situer mon projet de modalités et la phase finale des négociations, je voudrais exposer les observations générales suivantes qui, je l'espère, seront utiles aux Membres. Premièrement, si j'ai été invité à proposer les modalités, c'est parce que les Membres n'ont pas été en mesure de faire euxmêmes converger leurs positions. Le premier corollaire de cette déclaration devrait être évident pour tous les Membres: vous devrez modifier vos positions pour parvenir à un accord. Il y a toutefois une autre conséquence logique, c'est que vous serez presque certainement déçus par les modalités que je propose puisque, par définition, elles ne peuvent correspondre parfaitement à la position d'aucun Membre mais constituent plutôt un compromis entre leurs positions. Je me suis efforcé de faire fond sur les idées des Membres et d'équilibrer, du mieux que j'ai pu, des intérêts rivaux. En même temps, j'ai essayé de m'acquitter du mandat que vous m'avez donné – faire avancer les négociations en proposant des résultats spécifiques, sans répéter la position de chacun et en vous exhortant tous à accepter des compromis. Deuxièmement, les modalités que je propose sont fondées sur un principe qui est presque unanimement accepté au Groupe de négociation – le principe selon lequel chacun doit apporter une contribution. Il y a des divergences importantes entre les Membres sur la façon dont ce principe devrait s'appliquer dans des circonstances spécifiques et une mise en garde est importante: les Membres devraient être invités à apporter une contribution qui, pour chacun, soit fonction de sa capacité de le faire. Cependant, les Membres conviennent que les modalités proposées doivent demander une contribution réelle de la part de tous et je n'ai pas hésité à proposer des contributions réelles. Troisièmement, le mandat nous impose d'accorder une attention spéciale aux besoins des pays en développement. L'intention est de donner effet à cela dans l'architecture prescrite des modalités, y compris grâce aux éléments suivants: coefficients différents dans la formule pour les pays développés et les pays en développement; exemptions ou réductions réduites en ce qui concerne certaines lignes tarifaires sensibles pour les pays en développement soumis à la formule; contributions différentes pour les petites économies vulnérables, les pays en développement pour lesquels la portée des consolidations tarifaires est faible et les pays les moins avancés; et prise en compte de l'effet des réductions tarifaires sur les pays bénéficiaires de préférences. Les modalités que je propose respectent ce mandat. Dans le cadre de ce mandat plus large pour le développement, "une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction" est requise. Il est cependant difficile pour le Président d'évaluer avec certitude si une réciprocité qui ne soit pas totale a été obtenue, puisque les positions des Membres sont très polarisées et qu'il n'y a jamais eu de définition convenue de la réciprocité. Au cours de précédents cycles de négociations, les efforts engagés pour convenir d'une définition n'ont pas abouti car les Membres tenaient à utiliser leur propre critère pour mesurer la réciprocité, le plus souvent sur la base d'une estimation de leurs exportations spécifiques vers les marchés présentant un intérêt prépondérant pour eux. Dans le Cycle actuel, de nombreux Membres en développement ont fait valoir que la réciprocité ne pouvait être interprétée que comme une prescription voulant que les pays en développement appliquant la formule réduisent leurs droits consolidés moins que les pays développés, en pourcentage. D'autres Membres ont fait valoir que le mandat pour une réciprocité qui ne soit pas totale concernait les modalités dans leur ensemble (y compris toutes les flexibilités et tous les résultats pour tous les Membres en développement) et qu'il fallait prendre en compte d'une certaine façon la valeur des réductions concernant les lignes tarifaires passibles de droits, les droits appliqués et les crêtes tarifaires. C'est une question difficile à résoudre mais il y a des deux côtés des arguments extrêmes dont on peut faire abstraction. D'un côté, les réductions des droits consolidés qui n'ont aucun effet sur les taux appliqués actuels sont décrites comme n'ayant aucune valeur, argument que contredisent les demandes formulées fréquemment par les exportateurs qui souhaitent avoir plus de certitude et d'assurance que les droits n'augmenteront pas. De nombreux pays en développement ont réduit leurs droits de façon autonome depuis le Cycle d'Uruguay, accroissant ainsi la différence entre leurs droits consolidés et leurs droits appliqués. Rendre cette libéralisation définitive est à la fois une concession et une contribution au Cycle actuel. De l'autre côté du débat, la logique du mandat est quelquefois réduite jusqu'à l'absurde par l'argument selon lequel ce Cycle visait uniquement à donner un accès aux marchés aux pays en développement. Ces positions ont eu leur utilité rhétorique quand les travaux du Groupe de négociation en étaient au stade du "club de discussions" mais, les négociations réelles s'approchant, la plupart des Membres ont montré qu'ils étaient disposés à adopter une attitude "raisonnable" et à admettre la nécessité d'un équilibre entre les intérêts politiques et commerciaux de tous les Membres … mais sans abandonner la détermination claire de faire aboutir le Cycle à un résultat en faveur du développement. Dans ce contexte et compte tenu de tous les éléments, je suis certain que les modalités que je propose répondent à l'obligation d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction. Quatrièmement, au paragraphe 24 de la Déclaration de Hong Kong, il est spécifiquement demandé un niveau d'ambition comparablement élevé en ce qui concerne l'accès aux marchés pour l'agriculture et l'AMNA et, d'une façon plus générale, un équilibre entre les niveaux d'ambition pour tous les éléments des négociations. Cependant, pas plus que lorsqu'il s'agit d'évaluer la réciprocité, les Membres ne se sont mis d'accord sur une méthode commune permettant de mesurer cet équilibre. Au contraire, ils ont souligné que l'évaluation finale de l'équilibre devait être leur propre évaluation, fondée sur leurs intérêts individuels, et ils ont indiqué clairement que je ne pouvais ni ne devrais avoir la prétention de décider à leur place ce qu'était cet équilibre. Il faut quand même accorder une certaine attention à l'équilibre des niveaux d'ambition dans ces modalités proposées et j'ai tenté de le faire d'une façon très générale. C'estàdire que j'ai proposé en ce qui concerne l'accès aux marchés pour l'AMNA un niveau d'ambition d'un ordre de grandeur qui, selon moi, pourrait être compatible avec le résultat des négociations sur l'agriculture, qui reste une cible mobile. Mon appréciation est éclairée par les éléments que les Membres m'ont communiqués. Naturellement, certains Membres ne partageront pas mon avis et estimeront que l'offre dans le domaine de l'agriculture est insuffisante. Si tel était le cas, je voudrais recommander aux Membres de travailler à améliorer l'ambition ailleurs plutôt qu'à la réduire, pour tous, dans l'AMNA. Cinquièmement, il me semble logique que, dans une organisation qui compte 150 Membres à des niveaux de développement différents, ayant des intérêts commerciaux divers et, dans leurs listes tarifaires, des droits très différents pour les produits non agricoles, il soit difficile d'élaborer des règles générales (modalités) adaptées à la situation spécifique de chaque Membre. Le traitement différencié prévu pour des groupes de Membres dans le mandat convenu vise à répondre à cette question et il aide certainement à régler le problème dans une large mesure. Toutefois, pour certains Membres, il se peut qu'il reste des raisons impérieuses d'adapter davantage les modalités étant donné les incidences disproportionnées que produirait la règle générale. Je recommanderais vivement aux Ministres d'écouter soigneusement les arguments spécifiques et d'y répondre grâce à des mesures appropriées et spécifiques plutôt qu'en ajustant les règles générales pour les faire tendre vers le plus petit dénominateur commun. Cette dernière approche pourrait entraîner un résultat satisfaisant pour tous, mais qui ne vaut pas la peine d'être obtenu. Sixièmement, je recommanderais aux Ministres, quand ils évalueront les présentes modalités proposées, d'adopter la première des Sept habitudes de ceux qui réalisent tout ce qu'ils entreprennent de Stephen Covey – partir en sachant où ils veulent arriver. Une fois que les modalités que j'ai proposées auront été appliquées, les pays développés auront des droits consolidés inférieurs à 3 pour cent en moyenne et des crêtes tarifaires inférieures à 10 pour cent même pour leurs produits les plus sensibles. Les deux plus grands Membres développés auront plus de 90 pour cent de leurs droits inférieurs à 5 pour cent et moins de 2 pour cent des droits compris entre 7 et 8,5 pour cent – leurs nouvelles crêtes tarifaires. Dans les pays en développement appliquant la formule, les droits consolidés seront inférieurs à 12 pour cent en moyenne et quelques pays seulement auront des moyennes supérieures à 15 pour cent. Dans ces mêmes pays, 80 à 90 pour cent des droits consolidés seront inférieurs à 15 pour cent, ce qui réduira considérablement l'"excédent de consolidation" dans leurs listes tarifaires. Les économies en développement relativement plus faibles auront des droits moyens plus élevés et une plus grande flexibilité concernant la façon dont elles structurent leurs listes tarifaires, mais elles contribueront néanmoins au résultat dans le domaine de l'accès aux marchés, en réduisant sensiblement leur excédent de consolidation et en arrivant à une portée des consolidations d'un niveau très élevé. Enfin, je voudrais faire observer qu'une grande part de la rhétorique des Membres décrivait les négociations comme étant simplement une confrontation entre les intérêts des pays développés et des pays en développement. Cette rhétorique n'est pas conforme à la réalité. Pour chaque modalité dans les négociations sur l'AMNA, les intérêts et les positions des pays en développement diffèrent et ils sont aussi souvent opposés que le sont les positions des économies développées et des économies en développement. Les intérêts des Membres développés sont aussi différents, à tel point qu'il semblerait vraiment très étrange qu'un Membre soutienne une position, quelle qu'elle soit, au nom des "pays développés". Au cours de mes consultations avec les Membres, les pays en développement qui ont insisté sur la nécessité d'un meilleur accès aux marchés des pays en développement sont aussi nombreux que les pays développés. Que ces négociations aboutissent ou échouent, il est important qu'elles soient considérées pour ce qu'elles sont – non une lutte entre riches et pauvres mais la recherche d'un équilibre entre les nombreux intérêts rivaux des Membres. Cette tâche n'est pas facilitée par le fait que les listes tarifaires des Membres sont variées et ne sont pas toujours bien adaptées à leur situation économique ou à leur niveau de développement ... sauf si elles sont ramenées à des moyennes collectives et, comme un Membre l'a dit dans une phrase restée célèbre: "Je n'exporte pas de moyennes". Après ces observations générales, je passe à mes propositions spécifiques, assorties de quelques remarques. La formule L'opinion presque unanime est qu'une formule suisse simple avec deux coefficients devrait être adoptée. Les propositions récentes tendant à compléter ou à remplacer la formule suisse par un abaissement linéaire ou un abaissement moyen afin de faciliter la convergence sur la formule ont été accueillies avec beaucoup de préoccupations par la plupart des Membres – développés et en développement – qui considèrent que la formule suisse est le principal résultat dans le cadre du mandat pour l'AMNA. Dans les cas où une flexibilité additionnelle serait jugée nécessaire par les Ministres pour répondre à des préoccupations spécifiques, la grande majorité des Membres préféreraient qu'ils utilisent les flexibilités déjà prévues dans le mandat – c'est-à-dire équilibrer le niveau d'ambition associé à la formule grâce aux exemptions et/ou aux restrictions du volume des échanges prévues au paragraphe 7 (flexibilités pour les Membres en développement soumis à la formule). En ce qui concerne les coefficients de la formule, les positions extrêmes proposent une différence de 5 et 25 points entre les pays développés et les pays en développement. D'après les consultations que j'ai menées avec les Membres, aucune de ces positions ne fera l'objet d'un consensus. Entre les deux positions extrêmes, il y a un grand groupe de Membres qui cherchent ou qui peuvent accepter un résultat à l'intérieur des fourchettes que j'ai proposées. Pour aucun de ces deux coefficients, la fourchette proposée ne correspond au milieu mathématique entre les positions extrêmes: c'est le moyen terme que les Membres ont défini pendant les consultations que j'ai menées. Éléments concernant la formule Produits visés: J'ai proposé une liste de produits non agricoles selon la nomenclature du SH2002 auxquels toutes les modalités pour l'AMNA s'appliqueront. Je propose une liste convenue, qui comprend, sans préjudice des droits des autres Membres, un certain nombre d'écarts de longue date, de la part de Membres spécifiques, par rapport à la liste. La majorité des Membres ont indiqué leur préférence pour une liste convenue sans écarts. Toutefois, du fait du caractère sensible de la classification des produits pour deux Membres, il a été impossible de parvenir à un consensus. En conséquence, j'ai proposé une approche qui constitue un pisaller: un résultat qui prévoit une liste convenue et ne modifie pas les droits des Membres. Majoration pour les droits non consolidés: Compte tenu de l'effet d'harmonisation de la formule suisse, la majorité des Membres ont fait preuve de flexibilité sur la question de la majoration pour les droits non consolidés. Les points sensibles restants concernent l'effet sur les droits non consolidés peu élevés, d'une part, et l'incidence sur les résultats ligne par ligne, d'autre part. Pour équilibrer ces préoccupations, je pense qu'une majoration de 20 points serait appropriée et, d'après les consultations que j'ai menées, je pense que cela pourrait faire l'objet d'un consensus parmi les Membres. Période de mise en œuvre: J'ai proposé des périodes de mise en œuvre se situant au milieu des fourchettes proposées par les Membres, avec des réductions tarifaires annuelles égales (sans report en fin de période) et deux fois plus longues pour les Membres en développement que pour les Membres développés. Cela est compatible avec le conseil unanime que j'ai reçu des Membres, y compris leurs gentilles invitations à "faire simple". Je pense, comme de nombreux Membres, que les périodes de mise en œuvre sont étroitement liées au niveau d'ambition associé à la formule et qu'elles devraient être ajustées pour tenir compte de réductions tarifaires plus ou moins ambitieuses. Je ferais toutefois observer que la période de mise en œuvre est aussi liée à la question de l'érosion des préférences et à celle des Membres ayant accédé récemment, pour lesquels des périodes de mise en œuvre prolongées sont proposées. La majorité des Membres ont fait valoir que de telles périodes de mise en œuvre prolongées ne devraient pas retarder indûment leur accès aux avantages découlant du Cycle et cela milite en faveur d'une limitation de la période de mise en œuvre globale. Équivalents ad valorem: Cette question fait l'objet d'un consensus depuis un certain temps. Toutefois, je voudrais faire observer que la question va audelà de l'application de la formule et que j'ai inclus dans toutes les modalités des dispositions relatives à la conversion en équivalents ad valorem, forme sous laquelle les droits seront consolidés. Flexibilités pour les Membres en développement soumis à la formule La majorité des Membres ont indiqué qu'ils pouvaient accepter ces flexibilités telles qu'elles sont structurées et aux niveaux proposés dans le Cadre sur l'AMNA. C'est ce que j'ai proposé, avec une adjonction et une mise en garde importante. Il y a un appui raisonnable en faveur de la proposition du Mexique tendant à ce que les Membres soient autorisés à choisir de ne pas exclure des lignes tarifaires de la pleine application de la formule en échange d'un coefficient plus élevé, ou de réductions plus faibles, pour tous les droits. J'ai donc proposé cette flexibilité additionnelle, tout en prenant soin de ne pas accorder de compensation excessive à ces Membres. Je relèverais que d'autres Membres ont aussi proposé des flexibilités accrues dans des circonstances spécifiques. En particulier, l'Afrique du Sud a proposé qu'il soit tenu compte de l'incidence de l'application de la formule sur l'Union douanière d'Afrique australe, qui a procédé à des réductions tarifaires plus fortes que d'autres Membres en développement pendant le Cycle d'Uruguay. De même, elle fait valoir que l'incidence de la réduction tarifaire résultant de la formule sur l'Afrique du Sud aurait un effet négatif sur les autres membres de l'Union douanière, qui comprend des Membres à des niveaux de développement sensiblement différents. D'autres Membres ont fait part d'un certain soutien mais la proposition n'était pas encore parfaitement précisée et la réponse des autres Membres était préliminaire. Je suis donc dans l'impossibilité de formuler une conclusion sur cette question sans procéder à des consultations plus approfondies. Je pense, cependant, que ce deuxième argument pose un problème: une exception fondée sur des arrangements tarifaires régionaux établirait un précédent très difficile dans les négociations commerciales multilatérales. C'est pourquoi je conseillerais aux Membres d'étudier les arguments en faveur de toute exception pour l'Afrique du Sud en tenant compte de l'incidence disproportionnée des modalités. Enfin, la transparence dans l'utilisation de ces flexibilités est une source de préoccupation continue pour certains Membres et a entraîné des appels renouvelés en faveur d'une entente explicite au sujet de la dernière phrase du Cadre sur l'AMNA, qui prescrit de ne pas utiliser les flexibilités pour exclure des chapitres entiers du SH. Aucune proposition spécifique n'a été faite à cet égard, mais la préoccupation continue indique clairement qu'une plus grande transparence bilatérale sera nécessaire pour faire aboutir les négociations. Flexibilités pour les Membres en développement pour lesquels la portée des consolidations est faible Il y a un consensus sur le critère d'application de ces flexibilités, c'est-à-dire une portée des consolidations inférieure à 35 pour cent. Il est aussi largement accepté que le taux cible auquel les droits de ces Membres en développement devraient être fixés soit de 28,5 pour cent, sur la base d'un calcul du droit moyen des Membres en développement (à l'exclusion des pays les moins avancés) après la mise en œuvre totale des concessions actuelles. La question en suspens est celle du nombre des lignes tarifaires qui devraient être consolidées, variant entre les 100 pour cent proposés mais non convenus dans le Cadre sur l'AMNA et les 70 pour cent proposés par les Membres dont la portée des consolidations est faible. Au cours des consultations que j'ai menées sur cette question, la majorité des Membres se sont dits favorables à un niveau élevé de consolidations tarifaires. Ils font observer que la consolidation est la principale contribution de ces Membres au Cycle, puisque le droit moyen proposé constituera une faible contribution au résultat dans le domaine de l'accès aux marchés. En même temps, les Membres ont dit pouvoir faire preuve de flexibilité au sujet du niveau des consolidations tarifaires, relevant souvent la flexibilité offerte à d'autres Membres en développement d'exclure des lignes tarifaires de la réduction totale résultant de la formule. J'ai proposé que 90 pour cent des lignes tarifaires soient consolidées au droit moyen de 28,5 pour cent. Cette proposition offre une très grande flexibilité aux Membres dont la portée des consolidations est faible, leur laissant la liberté de structurer leurs listes tarifaires de la façon la mieux adaptée aux besoins de leur développement. Elle protégera aussi pleinement leurs recettes douanières et n'aura aucun effet négatif sur le fonctionnement des unions douanières. En même temps, elle apportera un niveau élevé de certitude aux exportateurs et constituera une base solide pour les négociations futures sur les réductions tarifaires. En ce qui concerne la mise en œuvre de cette modalité, j'ai proposé que les nouvelles consolidations nécessaires pour permettre d'atteindre le total de 90 pour cent des lignes tarifaires soient faites dès l'entrée en vigueur des modalités, à tous taux de droits jugés appropriés par le Membre soumis à cette modalité. Ces Membres disposeraient alors de la période de mise en œuvre normale pour arriver au droit moyen de 28,5 pour cent. Négociations sectorielles Je ne crois pas que les négociations sectorielles seront achevées au moment où les modalités seront établies et je n'ai donc prévu qu'un processus postérieur à l'établissement des modalités pour l'achèvement des négociations. Le calendrier que j'ai proposé est bien évidemment indicatif et ne pourra être arrêté définitivement que lorsque les modalités seront convenues. La feuille de route vise néanmoins à faire en sorte que les Membres s'engagent à suivre un processus transparent permettant d'accomplir des progrès suffisants dans les négociations sectorielles pour que les résultats soient intégrés à titre conditionnel dans les projets de listes et sans condition dans les listes finales. Les négociations sectorielles continueront d'être conduites par les Membres, cette modalité venant en supplément (et à la suite) de la formule, et ne revêtant pas de caractère obligatoire s'agissant de la participation. Toutefois, ces négociations restent un élément essentiel pour l'exécution du mandat énoncé dans le Cadre sur l'AMNA et les résultats seront inévitablement pris en considération par les Membres lorsqu'ils évalueront l'équilibre des concessions dans le Cycle. Petites économies vulnérables Dans mon rapport de juillet 2006 au Comité des négociations commerciales (TN/MA/W/80), j'ai donné à entendre qu'un consensus avait été trouvé sur le seuil de déclenchement pour l'accès aux flexibilités en faveur des petites économies vulnérables. En particulier, j'ai indiqué que les Membres étaient convenus de renoncer à chercher des critères de vulnérabilité et avaient accepté un critère d'admissibilité unique fondé sur la valeur du commerce AMNA, soit moins de 0,1 pour cent du commerce mondial des produits non agricoles. S'agissant du traitement des petites économies vulnérables, bien que les Membres restent divisés – aujourd'hui comme hier – sur l'architecture de la flexibilité (une réduction tarifaire résultant de la formule assortie de flexibilités accrues ou une réduction tarifaire moyenne cible comme l'ont proposé les proposants), ils sont pour la plupart convenus que la question centrale était le niveau de la contribution que ces Membres apporteraient au Cycle. En ce qui concerne l'architecture de la modalité, j'ai proposé l'approche fondée sur une moyenne tarifaire, comprenant trois étages déterminés sur la base des droits consolidés moyens et incluant une réduction tarifaire minimale par ligne. Je crois que cette architecture est appropriée parce qu'elle facilite le traitement différencié d'un groupe très hétérogène de Membres. Une approche étagée permettrait d'harmoniser dans une certaine mesure les droits entre les Membres, ceux qui ont les droits les plus élevés opérant la réduction la plus forte. En outre, au vu des consultations que j'ai menées, je pense que cette architecture est la plus susceptible de faire l'objet d'un consensus, pour autant que le niveau de contribution au Cycle est satisfaisant. S'agissant de cette contribution, j'ai proposé des moyennes tarifaires cibles de 14, 18 et 22 pour cent, allant de pair avec une réduction tarifaire minimale par ligne de 10 pour cent pour 95 pour cent des lignes tarifaires. Cela garantirait une contribution minimale au résultat du Cycle dans le domaine de l'accès aux marchés tout en ménageant une flexibilité très importante quant à la manière dont cette contribution serait apportée. Les petites économies vulnérables réduiraient leurs droits moyens dans une proportion raisonnable par rapport aux autres pays en développement mais se verraient accorder une flexibilité plus grande quant à la manière de structurer leurs listes tarifaires. Cette approche est compatible avec les besoins de développement des petites économies vulnérables. Il est proposé d'accorder une attention spéciale aux Fidji, compte tenu de la faible portée de leurs consolidations et du fait que 100 pour cent des lignes tarifaires doivent être consolidées par les petites économies vulnérables. Pays les moins avancés (PMA) Pour ce qui est des questions de la réduction tarifaire et de l'accès aux marchés pour les PMA, j'ai proposé des modalités qui faisaient l'objet d'un consensus au moment où j'ai établi mon rapport de juillet 2006 au Comité des négociations commerciales. J'ai néanmoins modifié ce libellé pour tenir compte des faits nouveaux survenus depuis lors et éviter toute redondance. En ce qui concerne l'amélioration des règles d'origine pour l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, ni les proposants ni, plus généralement, les Membres n'ont une idée précise de la manière dont ils souhaitent procéder. Il n'y a assurément à ce stade aucun consensus dont je puisse faire état ou que je puisse proposer compte tenu des discussions menées au Groupe de négociation. Je voudrais indiquer que l'harmonisation des règles d'origine préférentielles n'est peutêtre pas la solution optimale et qu'il existe chez les Membres de meilleures pratiques qui pourraient être adoptées facilement pour améliorer l'efficacité de ces programmes. Toutefois, je pense qu'il faudra une action bilatérale sur cette question pour honorer l'engagement de prévoir des règles d'origine plus transparentes et simples qui contribuent à faciliter l'accès aux marchés pour les PMA. Membres ayant accédé récemment Le mandat de négociation prescrit aux Membres de prendre en considération les engagements de vaste portée en matière d'accès aux marchés pris par les Membres ayant accédé récemment et le fait que, dans certains cas, ces réductions tarifaires sont encore mises en œuvre. Nous disposons aussi d'indications données par le Conseil général quant aux Membres qui devraient être considérés comme ayant accédé récemment aux fins des présentes modalités, c'estàdire tous les Membres qui ont accédé depuis la création de l'OMC en 1995. Toutefois, la nature exacte de l'attention à accorder à ces Membres n'est pas définie. Compte tenu des différences entre les Membres ayant accédé récemment – l'ampleur de leurs engagements en matière d'accès aux marchés, le laps de temps écoulé depuis leur accession et la mise en œuvre des engagements pris à cette occasion, le dynamisme de leur économie et la mesure dans laquelle ils ont tiré profit du commerce AMNA –, l'idée d'une réponse différenciée en fonction de leur situation recueille un large soutien. Comme je l'ai indiqué dans mon rapport de juillet 2006 au Comité des négociations commerciales, il y a consensus sur le fait que Moldova, la République kirghize et l'Arménie ne devraient pas être tenues d'opérer des réductions tarifaires dans le cadre du présent Cycle, compte tenu en particulier de leur situation économique. Je suis aussi d'avis, eu égard aux consultations que j'ai menées, que l'exRépublique yougoslave de Macédoine, l'Arabie saoudite et le Viet Nam soient exemptés de nouveaux engagements en matière d'accès aux marchés, étant donné leur accession très récente et l'ampleur de leurs engagements en matière d'accès aux marchés. Il y a un large accord sur le fait que les Membres ayant accédé dont la part dans le commerce AMNA mondial est de moins de 0,1 pour cent devraient avoir accès aux flexibilités prévues pour les petites économies vulnérables, et j'ai proposé que la fourchette la plus basse de la modalité de réduction tarifaire pour les petites économies vulnérables soit modifiée afin de leur permettre d'accéder à ces flexibilités. Je pense que les modalités pour les petites économies vulnérables ménagent une flexibilité suffisante à ces Membres, et je n'ai donc pas proposé de période de mise en œuvre prolongée pour eux. En ce qui concerne les pays en développement ayant accédé récemment qui appliqueront la formule, il est largement admis qu'ils devraient avoir accès aux flexibilités qui s'appliqueraient normalement et bénéficier, en plus, d'une période de mise en œuvre prolongée. J'ai donc proposé que ces Membres aient un délai de grâce de deux ans après l'exécution des engagements pris lors de l'accession, ligne par ligne. Autrement dit, les lignes tarifaires prises individuellement devraient bénéficier d'une "pause" de deux ans entre la fin des réductions convenues lors de l'accession et le début des abaissements convenus dans le cadre du PDD. Il va de soi que ce délai de grâce ne s'appliquerait qu'aux lignes tarifaires pour lesquelles les engagements pris lors de l'accession n'auraient pas été pleinement mis en œuvre deux ans avant l'entrée en vigueur du PDD. En outre, j'ai proposé une prolongation de deux ans de la période de mise en œuvre des réductions dans le cadre du PDD pour toutes les lignes tarifaires. Il s'agit de dispositions en matière de mise en œuvre plus généreuses que celles qui ont été proposées par de nombreux Membres. Toutefois, tous les Membres étaient favorables à l'utilisation de la période de mise en œuvre pour traiter cette question et, selon moi, cela représente le minimum à envisager pour respecter le mandat. Obstacles non tarifaires (ONT) Des progrès réels ont été accomplis pour ce qui est de donner corps aux propositions verticales et horizontales concernant les ONT. Toutefois, ces négociations ne sont pas encore suffisamment avancées pour que l'on puisse proposer l'adoption ou le rejet de modalités pour des propositions spécifiques. J'ai donc axé ces modalités sur le processus prospectif, y compris le passage à des négociations fondées sur des textes. Il ressort clairement des consultations que j'ai menées que ces propositions bénéficient d'un degré de soutien variable parmi les Membres et que, puisqu'elles doivent susciter un consensus pour faire partie de l'engagement unique, il faudrait sérieusement envisager d'en restructurer ou d'en retirer certaines. Pour ce qui est des propositions bilatérales concernant les ONT, les négociations sont conduites par les Membres et, tant que ces derniers n'ont pas fait part d'un résultat mutuellement convenu, je ne peux pas intégrer ces questions dans les modalités. Mesures de renforcement des capacités Il y a consensus sur ce libellé et un engagement d'aider les PMA et d'autres Membres à un stade précoce de développement à tirer profit de l'accès aux marchés que ces négociations assureront. Préférences non réciproques Bien que les préférences aient donné lieu à de nombreux débats au Groupe de négociation, les indications que j'ai reçues des Membres restent très limitées. Malgré cela, j'ai essayé de m'acquitter du mandat donné par les Ministres du mieux que j'ai pu. Ce mandat consistait à déterminer la portée du problème de l'érosion des préférences et de trouver des solutions possibles à ce problème. S'agissant de la portée du problème, des travaux très utiles ont été effectués en vue de déterminer les lignes tarifaires les plus importantes et les marchés d'exportation les plus importants. Étant donné qu'elles portent sur un nombre très limité de lignes tarifaires et sur les deux principaux marchés donneurs de préférences (les CE et les États-Unis ) – et qu'elles ont même subi un filtrage plus poussé visant à assurer la proportionnalité par l'élimination des lignes tarifaires pour lesquelles les exportations à destination de ces marchés ne sont pas significatives – les listes figurant dans les Annexes 2 et 3 des modalités que je propose mettent clairement en évidence les exportations les plus importantes et les plus sensibles des bénéficiaires de préférences. Les exportations de ces pays relèvent en très grande partie de quelques lignes tarifaires et il est donc possible d'appréhender l'essentiel du problème avec une liste succincte de lignes. Il est largement reconnu parmi les Membres que cette approche de la définition de la portée du problème est valable et acceptable, bien que les bénéficiaires de préférences plaident en faveur de l'inclusion de lignes tarifaires additionnelles. S'agissant de savoir comment régler le problème, la convergence de vues est plus limitée. Tous les Membres conviennent que le problème sous-jacent des pays bénéficiaires de préférences est qu'ils sont fortement tributaires d'un nombre limité de produits d'exportation et que leur capacité sur le plan de l'offre est limitée. Tous les Membres conviennent donc que l'aide au développement doit jouer un rôle important dans la résolution de ce problème mais que les effets de cette aide se feront probablement sentir à moyen ou à long terme. De nombreux Membres acceptent également une réponse commerciale limitée au problème, y voyant un moyen de faire la jonction avec des solutions à plus long terme. Plus particulièrement, beaucoup de Membres se sont dits favorables à une prolongation limitée de la période de mise en œuvre des réductions tarifaires, pour un nombre limité de lignes tarifaires présentant un intérêt prépondérant pour les Membres bénéficiaires de préférences. Voilà qui décrit la proposition que j'ai faite dans le présent projet de modalités. Les appels que j'ai lancés pour que d'autres mesures alternatives ou des mesures supplémentaires soient envisagées, telles que l'amélioration des règles d'origine visant à rendre les préférences restantes plus effectives, le maintien de la marge de préférence dans les cas où cela est possible (l'application en serait limitée puisque que bon nombre de droits préférentiels sont déjà des droits nuls), ou le renforcement et l'accélération de l'accès aux marchés pour d'autres produits présentant un intérêt pour les bénéficiaires de préférences, n'ont guère été entendus par les Membres. Enfin, certains Membres ont fait valoir qu'ils seraient affectés de manière disproportionnée par la prolongation de la période de mise en œuvre étant donné que le volume de leurs échanges relevant de ces mêmes lignes tarifaires – et effectués dans des circonstances économiques semblables – était très important. L'argumentation présentée par ces Membres est très convaincante. Toutefois, les modalités que je propose répondent à ces préoccupations en limitant la période de mise en œuvre globale pour le Cycle et en ne prévoyant qu'une courte prolongation de cette période pour les lignes tarifaires revêtant une importance fondamentale pour les bénéficiaires de préférences, ainsi qu'en réduisant davantage la liste des lignes tarifaires auxquelles la mesure s'appliquerait. Biens environnementaux non agricoles Tant que les Membres ne seront pas en mesure d'accepter l'approche consistant à s'occuper des biens environnementaux au Comité du commerce et de l'environnement réuni en Session extraordinaire (Session extraordinaire du CCE), il est peu probable qu'ils acceptent que ces biens soient traités dans les modalités pour l'AMNA. Or, en ce qui concerne le traitement, je pense qu'en mentionnant spécifiquement ces biens dans le mandat pour l'AMNA, les Ministres avaient en vue un résultat plus ambitieux que celui qui était envisagé pour les autres produits. Toute autre interprétation aurait pour effet de priver de sens le libellé du mandat. Projet de modalités pour l'AMNA Préambule Au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, nous sommes convenus "de négociations qui viseront, selon des modalités à convenir, à réduire ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les droits de douane, y compris à réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement. La gamme de produits visés sera complète et sans exclusion a priori. Les négociations tiendront pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des Membres en développement et Membres les moins avancés, y compris au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction, conformément aux dispositions pertinentes de l'article XXVIIIbis du GATT de 1994 et aux dispositions citées au paragraphe 50 de la Déclaration ministérielle de Doha. À cette fin, les modalités à convenir incluront des études et des mesures de renforcement des capacités appropriées pour aider les pays les moins avancés à participer effectivement aux négociations." Donnant suite au mandat du Programme de Doha pour le développement (PDD) et faisant fond sur les résultats obtenus dans l'Annexe B de la Décision du Conseil général du 1er août 2004 (le "Cadre sur l'AMNA") et les paragraphes 13 à 24 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, nous établissons les modalités ciaprès pour les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) qui seront applicables à toutes les lignes tarifaires visant des produits non agricoles telles qu'elles sont définies à l'Annexe 1. Nous convenons aussi que les résultats de l'application des présentes modalités seront repris dans les listes de concessions qui seront présentées et finalisées dans la nomenclature du Système harmonisé 2002 et établies conformément au document JOB(06)/99/Rev.1. Nous convenons en outre que les projets de listes complètes initiales seront présentés au plus tard trois mois après l'établissement des modalités. Les présentes modalités ne créent pas une nouvelle catégorie ou souscatégorie de Membres de l'OMC et ne créent pas non plus un précédent pour les négociations futures. Lors de l'application de ces modalités, les consolidations existantes ne seront pas relevées, exception faite de ce qui est prévu à l'article XXVIII du GATT de 1994. Formule La formule ciaprès s'appliquera ligne par ligne:  EMBED Equation.3  où, t1= Taux de droit consolidé final t0= Taux de droit de base a= [8-9] = Coefficient pour les Membres développés b= [19-23] = Coefficient pour les Membres en développement Éléments concernant la formule La gamme de produits visés sera complète et sans exclusion a priori. Les réductions ou l'élimination des droits commenceront à partir des taux consolidés après la mise en œuvre intégrale des concessions courantes; toutefois, pour les lignes tarifaires non consolidées, nous adoptons une majoration non linéaire constante de 20 points de pourcentage du taux NPF appliqué pour l'année de base en vue d'établir les taux de base pour commencer les réductions tarifaires. L'année de base pour les taux de droits NPF appliqués sera 2001 (taux applicables le 14 novembre). Tous les droits non ad valorem seront convertis en équivalents ad valorem sur la base de la méthodologie exposée dans le document TN/MA/20 et consolidés en termes ad valorem. La période de référence pour les chiffres des importations sera 19992001. Les réductions tarifaires pour les Membres développés seront mises en œuvre en cinq tranches égales et pour les Membres en développement, en neuf tranches égales. La première réduction sera mise en œuvre le 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur des résultats du PDD et chaque réduction successive sera effective le 1er janvier de chacune des années suivantes. Flexibilités pour les Membres en développement soumis à la formule a) Les Membres en développement soumis à la formule se verront ménager la flexibilité suivante: i) appliquer des abaissements inférieurs à des abaissements fondés sur la formule à un maximum de 10 pour cent des lignes du tarif national concernant les produits non agricoles pour autant que les abaissements ne sont pas inférieurs à la moitié des abaissements fondés sur la formule et que ces lignes tarifaires ne dépassent pas 10 pour cent de la valeur totale des importations de produits non agricoles du Membre; ou ii) laisser des lignes tarifaires non consolidées, à titre d'exception, ou ne pas appliquer les abaissements fondés sur la formule, pour un maximum de 5 pour cent des lignes du tarif national concernant les produits non agricoles pour autant qu'elles ne dépassent pas 5 pour cent de la valeur totale des importations de produits non agricoles du Membre. Nous convenons en outre que cette flexibilité ne sera pas utilisée pour exclure des chapitres entiers du SH. b) Dans les cas où les Membres en développement soumis à la formule n'ont pas recours à la flexibilité prévue à l'alinéa a) ci-dessus, ils appliqueront un coefficient de b + 3 dans la formule. Flexibilités pour les Membres en développement pour lesquels la portée des consolidations est faible a) À titre d'exception, les Membres en développement pour lesquels la portée des consolidations pour les lignes tarifaires concernant les produits non agricoles est inférieure à 35 pour cent seront exemptés des réductions tarifaires suivant la formule. Au lieu de cela, ils consolideront 90 pour cent des lignes tarifaires concernant les produits non agricoles à un niveau moyen qui n'excède pas 28,5 pour cent. b) Ces lignes tarifaires seront consolidées le 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur des résultats du PDD aux taux consolidés initiaux. c) Les taux consolidés initiaux seront établis comme suit: pour les lignes tarifaires consolidées, les consolidations existantes seront utilisées et, pour les lignes tarifaires non consolidées, les Membres soumis à la présente modalité détermineront le niveau de la consolidation initiale de ces lignes tarifaires. d) La moyenne globale cible des consolidations sera effective à la fin de la période de mise en œuvre de la manière suivante: les réductions tarifaires seront mises en œuvre en neuf tranches égales. La première réduction sera mise en œuvre le 1er janvier de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur des résultats du PDD et chaque réduction successive sera effective le 1er janvier de chacune des années suivantes. e) Tous les droits seront consolidés sur une base ad valorem. Les consolidations existantes sur une base non ad valorem seront converties en équivalents ad valorem sur la base de la méthodologie exposée dans le document TN/MA/20. Négociations sectorielles La composante réduction tarifaire sectorielle est un autre élément essentiel pour atteindre les objectifs du paragraphe 16 du PDD. La participation aux initiatives sectorielles se fait sur une base non obligatoire. Ces initiatives viseront à réduire, à harmoniser ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les droits de douane, y compris à réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, en plus de ce qui serait obtenu par la modalité de la formule, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les Membres en développement. Des progrès ont été accomplis dans diverses initiatives sectorielles, dans le cadre desquelles les discussions entre les participants ont porté sur les points suivants: la définition de la masse critique, qui pourra inclure la part du commerce mondial et le niveau de participation des producteurs compétitifs; la gamme des produits visés; la période de mise en œuvre pour la réduction ou l'élimination des droits; et le traitement spécial et différencié pour les pays en développement participants. À la Conférence ministérielle de Hong Kong, les Ministres ont donné pour instruction aux Membres d'identifier les initiatives sectorielles qui pourraient donner lieu à une participation suffisante. Les initiatives sectorielles actuellement proposées concernent les domaines suivants: automobiles et leurs parties; bicyclettes et leurs parties; produits chimiques; produits électroniques/électriques; poisson et produits à base de poisson; produits forestiers; pierres gemmes et articles de bijouterie; outils à main; accès ouvert à des soins de santé améliorés; matières premières; articles de sport; jouets; et textiles, vêtements et chaussures. Les Membres participant à des initiatives sectorielles ont pour instruction d'intensifier leurs travaux conformément au calendrier ci-après et en vue d'incorporer tous résultats de ces négociations sans condition dans leurs projets de listes complètes finales: a) pour la date d'établissement des modalités, les proposants de chaque initiative sectorielle proposeront les modalités spécifiques à appliquer aux produits visés dans chaque initiative; b) pour la date d'établissement des modalités plus un mois, les Membres ayant l'intention de participer à une initiative sectorielle sont encouragés à le faire savoir aux proposants de l'initiative sectorielle pertinente ainsi qu'au Secrétariat; et c) pour la date d'établissement des modalités plus trois mois, les participants aux initiatives sectorielles incorporeront tous résultats de ces négociations à titre conditionnel dans leurs projets de listes complètes. Petites économies vulnérables À l'exception des Membres développés, les Membres dont la part dans le commerce AMNA mondial est inférieure à 0,1 pour cent pour la période de référence allant de 1999 à 2001, ou d'après les meilleures données disponibles, comme indiqué dans le document TN/MA/S/18, pourront appliquer la modalité suivante pour la réduction des droits au lieu de la modalité de la formule qui est énoncée aux paragraphes 5, 6 et 7 ci-dessus. a) Les Membres dont la moyenne des droits consolidés pour les lignes tarifaires concernant les produits non agricoles: i) est égale ou supérieure à 50 pour cent, consolideront toutes leurs lignes tarifaires concernant les produits non agricoles à un niveau moyen qui n'excède pas une moyenne globale de 22 pour cent; ii) est égale ou supérieure à 30 pour cent mais inférieure à 50 pour cent, consolideront toutes leurs lignes tarifaires concernant les produits non agricoles à un niveau moyen qui n'excède pas une moyenne globale de 18 pour cent; et iii) est inférieure à 30 pour cent, consolideront toutes leurs lignes tarifaires concernant les produits non agricoles à un niveau moyen qui n'excède pas une moyenne globale de 14 pour cent. Les Fidji seront réputées relever du point i). En outre, 95 pour cent de toutes les lignes tarifaires concernant les produits non agricoles seront soumises à un abaissement minimal de 10 pour cent. b) Toutes les lignes tarifaires seront consolidées le 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur des résultats du PDD aux taux consolidés initiaux. c) Les taux consolidés initiaux seront établis comme suit: pour les lignes tarifaires consolidées, les consolidations existantes seront utilisées et, pour les lignes tarifaires non consolidées, le Membre soumis à la présente modalité déterminera le niveau de la consolidation initiale de ces lignes tarifaires. d) La moyenne globale cible des consolidations sera effective à la fin de la période de mise en œuvre de la manière suivante: les réductions tarifaires seront mises en œuvre en neuf tranches égales. La première réduction sera mise en œuvre le 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur des résultats du PDD et chaque réduction successive sera effective le 1er janvier de chacune des années suivantes. e) Tous les droits seront consolidés sur une base ad valorem. Les consolidations existantes sur une base non ad valorem seront converties en équivalents ad valorem sur la base de la méthodologie exposée dans le document TN/MA/20. Pays les moins avancés (PMA) Flexibilités pour les PMA Les PMA seront exemptés d'une participation à la formule de réduction tarifaire et à l'approche sectorielle. Toutefois, il est attendu des PMA qu'à titre de contribution au PDD, ils accroissent substantiellement leur niveau d'engagements en matière de consolidation tarifaire. Les PMA détermineront individuellement la portée et le niveau de leurs engagements en matière de consolidation tarifaire conformément à leurs objectifs de développement individuels. Tous les nouveaux engagements en matière de consolidation tarifaire seront établis sur une base ad valorem. Pour ce qui est des consolidations existantes qui ne sont pas sur une base ad valorem, les PMA sont encouragés à les convertir en équivalents ad valorem sur la base de la méthodologie exposée dans le document TN/MA/20 et à les consolider en termes ad valorem. Accès aux marchés pour les PMA La Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés figurant dans l'Annexe F de la Déclaration ministérielle de Hong Kong (la "Décision") sera pleinement mise en œuvre comme convenu. En conséquence, au moment où les Membres présenteront leurs projets de listes complètes de concessions, les Membres développés devront, et les Membres en développement se déclarant en mesure de le faire devraient: informer l'OMC des produits pour lesquels il existe alors un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA; notifier les procédures internes par lesquelles ils mettront en œuvre la Décision; et fournir une indication du délai dans lequel ils entendent mettre pleinement en œuvre la Décision comme convenu. Membres ayant accédé récemment Les pays ayant accédé récemment appliqueront la modalité prévue aux paragraphes 5, 6 et 7 ou au paragraphe 13, selon le cas. En outre, il sera ménagé aux pays ayant accédé récemment appliquant la formule: un délai de grâce de deux ans qui s'appliquera ligne par ligne et qui commencera à la date de la mise en œuvre intégrale de l'engagement pris lors de l'accession pour cette ligne tarifaire; et une période de mise en œuvre prolongée de deux réductions égales par rapport à ce qui est prévu au paragraphe 6 f) pour mettre en œuvre leurs engagements dans le cadre de Doha. La première réduction sera mise en œuvre le 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur des résultats du PDD sauf en ce qui concerne les lignes tarifaires visées au point a) cidessus pour lesquelles la première réduction sera mise en œuvre le 1er janvier de l'année suivant l'achèvement du délai de grâce. Dans les deux cas, chaque réduction successive sera effective le 1er janvier de chacune des années suivantes. L'Arabie saoudite, l'Arménie, l'exRépublique yougoslave de Macédoine, Moldova, la République kirghize et le Viet Nam ne seront pas tenus d'opérer des réductions tarifaires audelà des engagements pris lors de leur accession. Modalités supplémentaires Les Membres pourront utiliser l'approche fondée sur les demandes et les offres comme modalité supplémentaire. Les Membres engageant de telles négociations incorporeront tous résultats dans leurs projets de listes complètes finales. Élimination des droits peu élevés Il est demandé aux Membres d'envisager l'élimination des droits peu élevés. Obstacles non tarifaires (ONT) La réduction ou l'élimination des ONT fait partie intégrante de la réalisation des objectifs du paragraphe 16 du PDD et en est un élément également important. Plus précisément, les initiatives dans ce domaine viseront à réduire ou à éliminer, selon qu'il sera approprié, les ONT, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les Membres en développement, et à améliorer les possibilités d'accès aux marchés obtenues grâce aux modalités de la formule tarifaire et aux initiatives sectorielles. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne l'identification, l'examen et le classement en catégories des ONT. Les discussions ont porté sur la définition de la nature des obstacles, les produits affectés et les solutions possibles. Des propositions de négociation, y compris des textes juridiques et des demandes bilatérales, ont été présentées au sujet d'un certain nombre de mesures, y compris les questions horizontales telles que les taxes à l'exportation, les restrictions à l'exportation et les produits remanufacturés, ainsi qu'au sujet d'initiatives verticales telles que les produits électroniques, les textiles, les vêtements, les chaussures et les articles de voyage, et les produits du bois. Des propositions de textes juridiques sur une procédure pour traiter les ONT futurs sont également examinées. Sans préjudice du résultat final concernant l'une quelconque des propositions et demandes existantes, et bien qu'il subsiste des différences fondamentales dans les positions des Membres sur certaines des propositions, des négociations fondées sur des textes sont maintenant nécessaires pour obtenir des résultats conformes au mandat. Pour faciliter les négociations fondées sur des textes, les Membres sont encouragés, dans les cas où cela est possible, à fusionner les propositions similaires. Les Membres sont aussi encouragés à essayer de régler de façon mutuellement satisfaisante les demandes bilatérales. Les Membres ont pour instruction de finaliser leurs travaux le plus tôt possible avant la présentation des projets de listes complètes finales afin qu'il y ait suffisamment de temps pour multilatéraliser les résultats, entre autres choses, par l'incorporation du résultat des négociations, dans les cas où cela sera approprié, dans la Partie III de leurs listes. Tout résultat tiendra pleinement compte du principe du traitement spécial et différencié pour les Membres en développement et les Membres les moins avancés. Mesures de renforcement des capacités Les Membres s'engagent à étudier des mécanismes de fourniture effectifs pour aider les PMA, et les Membres aux premiers stades de développement, au moyen de mesures de renforcement des capacités commerciales, à relever les défis auxquels pourrait donner lieu une concurrence accrue découlant d'une réduction des droits NPF et des contraintes de capacités inhérentes à l'offre, et à améliorer ces mécanismes. Ceux-ci seront conçus pour permettre aux PMA, et aux Membres qui se trouvent aux premiers stades de développement, de tirer profit de possibilités d'accès aux marchés accrues et les aideront à satisfaire aux normes/prescriptions techniques et à faire face à la diversification des produits et des marchés ainsi qu'aux autres mesures non tarifaires. Préférences non réciproques La libéralisation NPF résultant du PDD érodera les préférences non réciproques pour un nombre limité de lignes tarifaires qui présentent une importance vitale sur le plan des exportations pour les Membres en développement bénéficiaires de telles préférences. En conséquence, et pour donner à ces Membres plus de temps pour s'ajuster, la réduction des droits NPF pour ces lignes tarifaires sera mise en œuvre en sept tranches égales au lieu de cinq tranches égales par les Membres développés concernés accordant les préférences. La première réduction sera mise en œuvre le 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur des résultats du PDD et chaque réduction successive sera effective le 1er janvier de chacune des années suivantes. Les lignes tarifaires en question seront celles qui figurent dans l'Annexe [2] pour les Communautés européennes et dans l'Annexe [3] pour les États-Unis. Biens environnementaux non agricoles Le Comité du commerce et de l'environnement réuni en Session extraordinaire (Session extraordinaire du CCE) travaille en vue d'arriver à une entente sur les biens environnementaux. Les Membres ont pour instruction de faire fond sur ces travaux et d'engager des négociations, sans préjuger de leur issue, sur la réduction ou, selon qu'il sera approprié, l'élimination des droits et des ONT visant les biens environnementaux non agricoles. Annexe 1 Produits non agricoles visés au niveau de la ligne tarifaire suivant la nomenclature du Système harmonisé 2002 Les modalités pour les produits non agricoles s'appliqueront aux produits ci-après: a) Poisson et produits à base de poisson, définis comme suit: Code/PositionDésignation des produitsChapitre 3Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques05.08Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement travaillés; coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d'échinodermes et os de seiches, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, leurs poudres et leurs déchets05.09Éponges naturelles d'origine animale0511.91-- Produits de poissons ou de crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques; animaux morts du chapitre 31504.10- Huiles de foies de poissons et leurs fractions1504.20- Graisses et huiles de poissons et leurs fractions, autres que les huiles de foies1603.00 exExtraits et jus de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques16.04Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poisson16.05Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés2301.20- Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques b) Chapitres 25 à 97, excepté les produits agricoles suivants: Code/PositionDésignation des produits62905.43-- Mannitol2905.44-- D-glucitol (sorbitol)2905.45-- Glycérol33.01Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites "concrètes" ou "absolues"; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles3302.10 ex-- Des types utilisés pour la fabrication de boissons35.01Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine35.02Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de lactosérum, contenant, en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 pour cent de protéines de lactosérum), albuminates et autres dérivés des albumines35.03Gélatines (y compris celles présentées en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, même ouvrées en surface ou colorées) et leurs dérivés; ichtyocolle; autres colles d'origine animale, à l'exclusion des colles de caséine du n° 35.0135.04Peptones et leurs dérivés; autres matières protéiques et leurs dérivés, non dénommés ni compris ailleurs; poudre de peau, traitée ou non au chrome35.05Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés3809.10- À base de matières amylacées38.23Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels3824.60- Sorbitol autre que celui du n° 2905.4441.01Cuirs et peaux bruts de bovins (y compris les buffles) ou d'équidés (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus41.02Peaux brutes d'ovins (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), même épilées ou refendues, autres que celles exclues par la note 1 c) du présent chapitre41.03Autres cuirs et peaux bruts (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus, autres que ceux exclus par les notes 1 b) ou 1 c) du présent chapitre43.01Pelleteries brutes (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleteries), autres que les peaux brutes des n° 41.01, 41.02 ou 41.0350.01Cocons de vers à soie propres au dévidage50.02Soie grège (non moulinée)50.03Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés)51.01Laines, non cardées ni peignées51.02Poils fins ou grossiers, non cardés ni peignés51.03Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y compris les déchets de fils mais à l'exclusion des effilochés52.01Coton, non cardé ni peigné52.02Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés)52.03Coton, cardé ou peigné53.01Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de lin (y compris les déchets de fils et les effilochés)53.02Chanvre (Cannabis sativa L.) brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés) Annexe 2 Communautés européennes Ligne tarifaireDésignation indicative des produits0302.32.90 Thons à nageoires jaunes (Thunnus albacares), frais ou réfrigérés, autres que ceux destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du n° 16040302.69.99 Autres poissons, frais ou réfrigérés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances 0303.79.98Autres poissons congelés0304.10.38Autres filets de poissons et autre chair de poissons, frais ou réfrigérés0304.20.19Filets congelés, d'autres poissons d'eau douce0304.20.94Autres filets congelés0306.13.50Crevettes du genre Penaeus0306.13.80Autres crevettes0307.49.18Autres seiches (Sepia officinalis, Rossia macrosoma, Sepiola spp.), congelées0307.59.10Autres poulpes ou pieuvres (Octopus spp.), congelés1604.14.11Thons et listaos, à l'huile végétale1604.14.16Thons et listaos, filets dénommés "longes"1604.14.18Autres préparations et conserves de thons et listaos5701.10.90Autres tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, à points noués ou enroulés, même confectionnés, de laine ou de poils fins6105.10.00Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de coton6109.10.00T-shirts et maillots de corps, en bonneterie, de coton6110.12.90Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les souspulls, en bonneterie, de chèvre du Cachemire, pour femmes ou fillettes6110.20.99Autres chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie, de coton, pour femmes ou fillettes6110.30.99Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les souspulls, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, pour femmes ou fillettes6203.42.35Autres pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, de coton, pour hommes ou garçonnets6205.20.00Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, de coton6214.20.00Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, de laine ou de poils fins7601.10.00Aluminium sous forme brute, non allié Note: Ces 23 lignes tarifaires correspondent à la structure tarifaire suivant la nomenclature du SH2002 que les Communautés européennes ont notifiée à la Base de données intégrée (BDI) pour l'année 2005. Les désignations de produits sont seulement indicatives. Annexe 3 États-Unis Ligne tarifaireDésignation indicative des produits61046220Pantalons, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de coton61051000Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de coton61071100Slips et caleçons, pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de coton61082100Slips et culottes, pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de coton61091000T-shirts, maillots de corps, débardeurs et vêtements similaires, en bonneterie, de coton61099010T-shirts, maillots de corps, débardeurs et vêtements similaires, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles61102020Chandails, pull-overs et articles similaires, en bonneterie, de coton, ndnca61103030Chandails, pull-overs et articles similaires, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, ndnca62019220Anoraks, blousons et articles similaires ndnca, pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie, de coton, ne contenant pas 15% ou plus en poids de duvet, etc.62034240Pantalons et shorts, à l'exclusion des salopettes à bretelles, pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie, de coton, ne contenant pas 15% ou plus en poids de duvet, etc.62046240Pantalons, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie, de coton, ndnca62046335Pantalons, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie, de fibres synthétiques, ndnca62052020Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie, de coton, ndnca62064030Blouses, chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, ndnca62113200Survêtements de sport (trainings) ou autres vêtements ndnca, pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie, de coton62113300Survêtements de sport (trainings) ou autres vêtements ndnca, pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles Note: Ces 16 lignes tarifaires correspondent à la structure tarifaire suivant la nomenclature du SH2002 que les États-Unis ont notifiée à la Base de données intégrée (BDI) pour l'année 2005. Les désignations de produits sont seulement indicatives. __________  Il est entendu que les options prévues à l'alinéa 7 a) ii) (laisser des lignes tarifaires non consolidées ou ne pas appliquer les abaissements fondés sur la formule) peuvent être combinées, mais ne peuvent pas, ensemble, dépasser 5 pour cent des lignes tarifaires et 5 pour cent des importations de produits non agricoles.  Les Membres en développement concernés sont les suivants: Cameroun; Congo; Côte d'Ivoire; Cuba; Ghana; Kenya; Macao, Chine; Maurice; Nigéria; Sri Lanka; Suriname; et Zimbabwe.  Voir le document TN/MA/S/4 et Corr.1 pour les moyennes des droits consolidés des Membres.  Albanie, Arabie saoudite, Arménie, Chine, Croatie, Équateur, exRépublique yougoslave de Macédoine, Géorgie, Jordanie, Moldova, Mongolie, Oman, Panama, République kirghize, Taipei chinois et Viet Nam.  Les écarts indiqués ci-après seront sans préjudice des droits et obligations des Membres et ne créeront pas de précédent pour les négociations futures. Premièrement, le Japon inscrira dans sa Liste comme produits non agricoles les codes du SH2002 ci-après: 1212.20 (Algues), 1302.31 (Agar-agar) et 2106.90 ex (Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, dont le principal ingrédient est constitué de produits spécifiés dans la sous-position 1212.20, en poids; Hijiki ("Hijikia fusi-forme"); et produits à base d'algues). Deuxièmement, les Membres ci-après inscriront dans leur Liste comme produits agricole certains des codes et positions du SH2002 visés par les paragraphes i) et ii): Communautés européennes (1603.00 ex et 3302.10), Inde (1603.00 ex et 1605), Turquie (1603.00 ex, 1604 et 1605) et Suisse (05.08, 0511.91, 1504.10, 1504.20 et 2301.20).  Les désignations de produits correspondant aux codes "ex" du SH sont spécifiques et ne s'appliquent pas au code à six chiffres du SH dans son intégralité. JOB(07)/126 Page  PAGE 10 JOB(07)/126 Page  PAGE 9 07-3036 JOB(07)/126 Page  PAGE 22 JOB(07)/126 Page  PAGE 21 07-3036 ?@BJi~‰ŠÄ Ø Ú â é ê   : C q ‚ •[\IC'V'x'‚'}(~(ý()G*N*S*W*´+¹+B,c,g,r,–,—,Á-Í-×-Ø-..%.†.Ç.öïåöÞÚÐÉÐÉÐÉÚÂÚÂÚ¾Ú¶ÚÂÚÂÚ²ÚÂÚ²Ú®Ú®Ú®Ú®Ú®Ú®Ú®Ú®Ú®Ú®Ú®Ú®Ú§ Ú–h@[Öh‰?46] hôÝh‰?4 hÇ#;h‰?4hnËh?=ñh> h‰?4H*h£>X h> h‰?4 h‰?45>*h> h‰?45>*h‰?4 h‰?45\h‰?4hóPJ5\ h?=ñh‰?4h‰?4h‰?45\;@ABŠ‹Œd ƒ „   • –   Ì óêêååÝååÔÄ·§å§å§·Ô & F„ „0ý^„ `„0ýgd‰?4 „”„0ý^„”`„0ýgd‰?4 & F„ „0ý^„ `„0ýgd£>X ÆÐgd‰?4$a$gd‰?4gd‰?4 Æ(#gd‰?4 $ Æ(#a$gdf3`§9þþþÌ ‚-\ö €#z&‘).ñ3Ó9?:J:K:>¿@ß@à@ð@ñ@ÄCïCðCöíáÜ×ÜÜÒÒÒ×ÒÍÍÒÒÍÍÍÍÒÍÍgd‰?4gdnËgd?=ñgd‰?4 $$ ÆÐgd‰?4 ÆÐgd‰?4 ÆÐgd?=ñÇ.Û.á.ý.///3/I/’0š0\1a1E2U23 333I3[3­3Å3Ú3ä344B4L466n6š6c8i8¬8³8¸8¼8Ô8Õ8Ú8â8ú8û8F9I9J9K9X9Y9Ó9Ø9::?:B:C:I:â:æ:<<m<s<a=h=€=Š=‘=”=;>=>a>j>Í>Î>ß>ï>¿@Þ@à@ñ@+A=AüøüøüøüøüøüøüøüøüøüøüøüøüøüøüøüøüôüøüøüøüøüøüøüøüøüøüøüéáéüøüøüøüøüøüøüøüøüøüøüÚüÕüø h‰?45 h‰?45>*h‰?45>*\hþR¹h‰?45>*\h?=ñhnËh‰?4T=ABB$B%BÄCðC&FAFlFFGGG%GEGKGtG}GÔHÕHFINI^J‚J¶JÂJÌJÏJÛKåKñKóKôKL[LÓNÔNûNüNO 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