ࡱ> SURq 8bjbjt+t+ )LAA4E]^^^^^^^8 41VV(~~~YYYW1Y1Y1Y1Y1Y1Y1$2|4}1^YYYYY}1^^~~VY^~^~W1r,,^^^^YW1t * ^^W1~B* u*+1,Organisation Mondiale du CommerceS/CSS/W/9 27 octobre 2000(00-4486)Conseil du commerce des services Session extraordinaireOriginal: espagnol COMMUNICATION de la rpublique dominicaine, d'El Salvador et du Honduras Rponse aux observations sur la proposition d'annexe relative au tourisme Les dlgations de la Rpublique dominicaine, d'El Salvador et du Honduras ont fait parvenir au Secrtariat la communication ci-aprs en lui demandant qu'elle soit distribue aux membres du Conseil du commerce des services. _______________ Nous savons gr l'Union europenne, aux tats-Unis, au Canada, au Japon, la Core et beaucoup d'autres Membres de l'OMC de s'tre prononcs de manire plus ou moins circonstancie sur la proposition d'annexe relative au tourisme (S/C/W/127). Ce qui ressort le plus nettement des observations formules, c'est une large adhsion l'ide d'un examen du tourisme au sein de ce Conseil, dans une perspective globale, tant donn l'importance qu'il revt pour tous les pays en termes de cration d'emplois, d'apport de devises la balance des paiements et de contribution au produit intrieur brut. Cela nous permet d'esprer que nous pourrons parvenir, l'issue des ngociations, une solution suffisamment complte pour rsoudre, grce un accs effectif aux marchs, les problmes empchant que la libralisation du tourisme corresponde nos besoins de dveloppement durable. L'appui enthousiaste de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT) et du Conseil mondial des voyages et du tourisme (WTTC) est un lment important qui s'ajoute l'tat d'esprit trs positif de ce Conseil l'gard de notre proposition. Nous rpondons ci-aprs aux observations faites en reprenant dans l'ordre les diffrentes rubriques de notre proposition. Section 3 - Sauvegardes en matire de concurrence La grande majorit des dlgations ont exprim une opinion positive sur les sauvegardes en matire de concurrence mentionnes dans la proposition et en particulier sur le fait qu'elles correspondent troitement au prcdent tabli par les engagements additionnels en matire de tlcommunications de base dans le cadre du document sur les principes rglementaires. D'autres dlgations ont exprim le dsir d'examiner plus en dtail s'il est ncessaire que ces sauvegardes compltent les engagements spcifiques sur le tourisme. D'autres encore n'ont pas jug important cet lment de la proposition. Il faut selon nos dlgations, pour que le dveloppement du tourisme soit durable, que des disciplines additionnelles fassent contrepoids aux obstacles au commerce du tourisme dcoulant des pratiques anticoncurrentielles dans les services de rseaux (network services). Ces obstacles ont un impact considrable sur le tourisme international et se manifestent dans les transports et dans les systmes de distribution du tourisme (c'est--dire les agences de voyages, les voyagistes, les grossistes en voyages forfait, les systmes informatiss de rservation et les systmes mondiaux de distribution). Plusieurs dlgations ont soulign que le tourisme est le secteur ayant le plus haut niveau de consolidation dans le cadre de l'AGCS. Il est paradoxal que cela coexiste avec un processus vertigineux de fusions et d'acquisitions d'entreprises organisant des voyages et de compagnies ariennes. Ce processus met les destinations touristiques la merci d'abus de position dominante sans que nous puissions compter sur un mcanisme internationalement contraignant pour lutter contre leurs effets. C'est pourquoi il faut dvelopper des mcanismes internationaux de coopration crant dans tout le secteur un climat favorable la concurrence, ce quoi on parviendra non pas en multipliant les engagements spcifiques mais en adoptant de nouvelles disciplines applicables la totalit du groupe des industries du tourisme. C'est ce qu'ont montr les experts runis en juin1998 dans le cadre de la CNUCED comme on peut le constater en lisant le document S/C/W/149 que nous avons prsent aux fins de l'valuation du commerce des services. Lors de la dernire runion d'experts de la CNUCED sur le commerce lectronique et le tourisme, de nouveaux cas concrets mettant ce problme en vidence ont aussi t prsents. C'est la raison pour laquelle des sauvegardes en matire de concurrence sont proposes pour le groupe des industries du tourisme. C'est une solution sectorielle entirement fonde sur le prcdent cr par les tlcommunications de base. Apporter une solution ce problme au moyen de disciplines additionnelles applicables au groupe des industries du tourisme est la condition remplir pour atteindre les objectifs viss l'articleIV de l'AGCS eu gard l'accs aux marchs qui a dj t accord aux fournisseurs trangers de services de tourisme. On se rappellera que l'articleIV vise accrotre la participation des pays en dveloppement au commerce international des services par des engagements spcifiques ngocis de nature leur assurer un meilleur accs aux circuits de distribution et aux rseaux d'information. ce jour, aucun Membre de l'OMC n'a fourni des indications attestant qu'il respecte les dispositions de cet article. Toutefois, il est important de dire clairement que nous n'avons pas l'intention de provoquer indirectement une ngociation sur les droits de trafic arien (droits essentiels). Il s'agira l d'une dcision dont l'opportunit devra tre examine au sein de l'instance approprie. Section 4 Sauvegardes concernant les consommateurs Quelques dlgations seulement se sont prononces sur cette section. On peut constater, virtuellement sans exception, certains doutes sur la ncessit de ces dispositions de la proposition. Il convient de continuer examiner les arguments prsents et d'y revenir ultrieurement. Section 5 Accs l'information et utilisation de celle-ci Certaines dlgations considrent que cette section contient des lments qui devraient tre discuts dans le cadre du Groupe de travail sur la rglementation intrieure. D'autres pensent que certains termes utiliss doivent tre dfinis. Les Membres connaissent la position de nos dlgations sur le renvoi de sujets de ngociation des organes subsidiaires. Nous estimons qu'une telle dcision ne serait pas approprie en l'occurrence parce que seul le Conseil du commerce des services en session extraordinaire a reu du Conseil gnral un mandat pour ngocier sur les services. Notre dcision sur cette section devra donc se dgager du dbat que nous poursuivrons au sein de ce Conseil. L'objectif de cette section est de parvenir un engagement sur l'information fiable et un accs l'information fond sur des critres transparents, raisonnables, objectifs et non discriminatoires. Nous ne voyons pas comment cet objectif, qui est le plus modeste que l'on puisse fixer en la matire, peut susciter des controverses puisqu'il est compatible avec les codes de conduite adopts volontairement par un grand nombre de pays Membres de l'OMC, d'autant plus que sa ralisation est indispensable celle des objectifs de l'articleIV relatifs l'accs aux rseaux d'information. Certaines dlgations ont galement considr que la question des systmes informatiss de rservation doit tre traite dans le cadre de la rvision de l'annexe sur les services de transport arien. Il n'est pas inutile de rappeler que notre proposition ne vise pas mettre indirectement en question la dcision nonce dans cette annexe mais de parvenir un engagement minimal en matire de rglementation qui nous permette de nous conformer aux dispositions de l'articleIV en ce qui concerne le tourisme. Les aspects lis aux dfinitions pourraient tre abords dans une version ultrieure de la proposition. Section6 Transport arien, services annexes et mesures de scurit Les observations que nous avons formules au sujet des sections3 et 5 s'appliquent galement cette section. Section 7 Coopration aux fins de dveloppement durable du tourisme Cette section est largement calque sur les dispositions de la section6 de l'annexe sur les tlcommunications. Plusieurs dlgations ont indiqu qu'elles jugeaient utile la rdaction propose en matire de coopration pour le dveloppement durable du tourisme. D'autres ont voqu des difficults en ce qui concerne la mention qui est faite de la fourniture de renseignements sur les technologies ou sur la coopration aux fins du respect des normes dfinies d'un commun accord au niveau international. Contrairement la section6 de l'annexe sur les tlcommunications, notre proposition vise uniquement la coopration aux fins de la rglementation et du dveloppement durable du tourisme dans des conditions de concurrence, c'estdire qu'au lieu de proposer un transfert de technologie, on demande des renseignements sur les moyens de faire en sorte que ce secteur fonctionne de manire favoriser la concurrence. Pour ce qui est des normes dfinies d'un commun accord au niveau international, nous pensons que leur respect est une demande croissante des touristes, quel que soit le pays qu'ils visitent. Un engagement contraignant pour tous les Membres de l'OMC de cooprer l'application de ces normes pourrait tre un lment important du dveloppement durable du tourisme international. cet gard, le document de l'Union europenne envisage un lien ventuel entre cet objectif de coopration et l'accs des services de qualit en matire d'environnement, question qui devrait tre traite de manire plus explicite pour faciliter son examen par tous les Membres au sein du prsent Conseil. Section8 Rapport avec les autres organisations internationales Cette section reprend en les adaptant les dispositions de la section7 de l'annexe sur les tlcommunications. Les normes internationales sont ncessaires pour assurer l'interoprabilit des rseaux, mais elles le sont aussi pour assurer le dveloppement durable du tourisme, notamment dans ses aspects conomiques, environnementaux et qualitatifs. La coopration entre organisations intergouvernementales est importante pour le fonctionnement efficace des tlcommunications, mais une importance encore plus grande s'attache la coopration destine garantir le fonctionnement sr et efficace de toutes les activits du groupe des industries du tourisme. En fin de compte, la mention du rle de ces institutions internationales dans ces aspects essentiels de la coopration en vue de la mise en uvre effective de notre proposition marque l'importance que leur action continuera de revtir l'avenir lorsque nous aurons remdi aux lacunes de l'AGCS en ce qui concerne le tourisme. Appendice Un grand nombre de dlgations se sont inquites du large ventail de secteurs figurant dans l'Appendice de notre proposition o l'on trouve des "secteurs caractristiques du tourisme" et des "secteurs lis au tourisme" pour former ce que nous proposons d'appeler le "groupe des industries du tourisme". Nous avons indiqu dans d'autres runions que ce large ventail correspond une dfinition antrieure du Compte satellite du tourisme, qui a t arrte d'un commun accord la Confrence mondiale organise Nice en juin1999. Depuis, en mars2000, la Commission de statistique de l'Organisation des Nations Unies New York a adopt une dfinition du compte satellite qui correspond un consensus mondial et qui se limite aux secteurs "caractristiques". Une future version de l'Appendice de notre proposition correspondra cette nouvelle dfinition consensuelle du compte satellite. Il convient toutefois de faire observer que certaines dlgations jugent intressante l'ide d'utiliser la notion de groupe comme liste indicative (de contrle) pour la formulation d'engagements spcifiques. Nous estimons que cette utilisation est approprie et nos dlgations l'envisageront pour demander des engagements relatifs au tourisme et d'autres secteurs qui les intressent. Toutefois, notre proposition d'annexe relative au tourisme n'a pas le mme caractre que les engagements spcifiques. Elle a pour objet l'adoption de nouvelles disciplines de nature rsoudre les problmes qui persistent bien que le tourisme ait t largement libralis. Atteindre l'objectif du dveloppement durable du tourisme grce ces nouvelles disciplines passe par leur application la totalit du groupe des industries du tourisme et non un certain nombre seulement de ces industries ou des secteurs que le tourisme englobe. L'utilisation du groupe des fins de rglementation est dans ce cas diffrente de celle propose pour les engagements spcifiques. Autres observations Un membre nous a propos de complter la proposition en tablissant une liste modle d'engagements spcifiques pour une partie du secteur, comme c'est le cas pour les htels et les logements. Nous pensons que c'est une bonne ide et nous sommes sa disposition pour y travailler. Nous estimons toutefois qu'il pourrait tre intressant d'tablir aussi pour la totalit du groupe du tourisme une liste modle fonde sur une analyse des obstacles qui restent dresss. Il va sans dire que c'est une ide applicable d'autres secteurs intressants pour promouvoir le respect des dispositions des articlesIV et XIX, par exemple celui du transport maritime. __________ S/CSS/W/9 Page  PAGE 4 S/CSS/W/9 Page  PAGE 3 "#%&'(2DNR+ D )""]##)7*.%.55~888888888888888mH jUCJ5:CJ,>* 5:CJ,,"#$%&'(2BCDNO p0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$"#$%&'(2BCDNOPQRs789+,-   E F *+8 9 :";"""""\#]###$$C'D'))7*8***++,,.@@@= [OPQRs789+,- 8$@= $$l+p# $$ @$$l`+p#$$   E F *+8 9 9 :";"""""\#]###$$C'D'))7*8***++,,..%.&.X/$..%.&.X/Y/1103135555}8~888888888888888888881   "X/Y/1103135555}8~88888888888888881 $ !B# $ !$88888$1' 0&P . A!"#$%M [4@4Normal $ CJmH N"N Heading 1#$ & FY0@& 5;<2< Heading 2$ & F[@&:<B< Heading 3$ & F[@&58R8 Heading 4$ & F[@&88 Heading 5 & F[@&6.. Heading 6 @&.. Heading 7 @&.. 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