ࡱ> q D bjbjt+t+ NAAN]zzz4ht4"Lnnnn sssssss$uwsz!nn!!s`#zznn`#`#`#!znznszz!s`#`#^$>Sg zzsndPm~"SsxOrganisation Mondiale du Commerce RESTRICTED DOCPROPERTY "Symbol1" WT/TPR/G/107 9 octobre 2002(02-5354)Organe d'examen des politiques commerciales Original: anglais EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  DOCPROPERTY "Country" \* UPPERJAPON Rapport du gouvernement  Conformment l'Accord tablissant le Mcanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la dclaration de politique gnrale prsente par le gouvernement du Japon est reproduite ci-aprs.  ADVANCE \y 700  Note: Le prsent rapport, qui fait l'objet d'une distribution restreinte, ne doit pas tre communiqu la presse avant la fin de la runion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le Japon. TABLE DES MATIRES Page I. politique commerciale du japon 5 1) Consolidation du systme multilatral 5 2) Politique commerciale rgionale et bilatrale 5 II. environnement commercial et conomique 6 1) Environnement conomique du Japon 6 2) Tendances du commerce extrieur 6 3) Tendances de l'investissement tranger direct 7 III. volution de la politique commerciale, 2000-2002 8 1) Relations avec les autres pays, et initiatives rgionales 8 2) laboration de la politique intrieure 12 IV. programme de DOHA pour le dveloppement 17 politique commerciale du japon Consolidation du systme multilatral Durant plus de 45 ans, depuis son accession au GATT en 1955, le gouvernement du Japon s'est employ prserver et renforcer le systme commercial multilatral ouvert et non discriminatoire dans le cadre du GATT/de l'OMC. Dans cette optique, le Japon a particip activement aux sries de ngociations commerciales multilatrales, en particulier le Kennedy Round, le Tokyo Round et le Cycle d'Uruguay. Le Japon a toujours prconis un largissement des rgles multilatrales pour qu'elles s'appliquent la plupart des changes mondiaux et il a par l mme contribu la prosprit mondiale. Par ses expriences, le Japon peut confirmer l'importance d'un commerce mondial fond sur des rgles auxquelles il puisse s'en remettre, ainsi que maints autres pays. Malgr l'chec malheureux de la Confrence ministrielle de Seattle en 1999, le Japon a pris, en concertation avec ses principaux partenaires conomiques, diverses mesures destines favoriser les efforts d'tablissement d'un consensus parmi les Membres de l'OMC pour un lancement prochain de la nouvelle srie de ngociations. Durant le processus, le Japon a demand que l'ordre du jour de la nouvelle srie de ngociations soit tendu et qu'il englobe l'investissement et les mesures antidumping. Si la dynamique actuelle vers un commerce plus libralis et davantage ax sur des rgles devait faiblir, le monde entier risquerait de se laisser entraner dans une longue stagnation. Il est d'ailleurs gratifiant pour le Japon, une nation commerante, de constater que les efforts ainsi accomplis ont t rcompenss par le lancement d'une nouvelle srie de ngociations commerciales lors de la quatrime Confrence ministrielle de Doha, au Qatar. Ainsi que l'attestent ses nombreuses propositions et communications prsentes chaque groupe de ngociation, le gouvernement du Japon est rsolument engag dans cette nouvelle srie de ngociations, appele Programme de Doha pour le dveloppement. Il a galement pris en compte les intrts et proccupations exprims par les pays en dveloppement, de telle sorte que le Japon est en mesure de progresser aux cts de ces pays. En outre, le Japon croit qu'il est essentiel pour les pays en dveloppement et les pays les moins avancs, ainsi que pour les conomies en transition, de prendre part aux retombes des ngociations. cet gard, il importe que ces candidats mnent rapidement terme leurs ngociations d'accession, d'une manire conforme aux rgles de l'OMC, si l'on veut faciliter leur intgration dans le systme commercial multilatral. Le Japon continuera de jouer un rle de chef de file dans le soutien du processus d'accession de ces futurs membres de l'OMC. Politique commerciale rgionale et bilatrale La prservation et le renforcement du systme commercial multilatral sous l'gide de l'OMC sont, comme on l'indique plus haut, le principal pilier de la politique conomique extrieure du Japon. Toutefois, eu gard l'volution de l'environnement commercial du Japon, ainsi qu' l'importance accrue des conomies asiatiques pour le Japon, le Japon a dcid rcemment de mettre davantage l'accent qu'auparavant sur sa politique commerciale rgionale et bilatrale, en lui adjoignant d'ventuels accords de libre-change (ALE), parce qu'il les considre comme un moyen de complter le systme multilatral. Le Japon voudrait utiliser sa politique rgionale et bilatrale non seulement pour renforcer les liens conomiques avec ses partenaires commerciaux, mais galement pour intensifier la libralisation du commerce et l'tablissement de rgles dans des domaines qui se prtent sans doute des solutions plus efficaces ou plus rapides dans le contexte rgional ou bilatral qu' la faveur de ngociations au sein de l'OMC. C'est pour ces raisons que le Japon a sign en janvier 2002 son premier accord de libre-change avec Singapour (l'Accord conomique Japon-Singapour pour un nouveau partenariat), un accord qui englobe non seulement le commerce et l'investissement, mais aussi des domaines nouveaux tels que les sciences et la technologie, le dveloppement des ressources humaines et le tourisme. Le Japon s'efforce aussi de renforcer ses liens conomiques au moyen d'arrangements semblables avec le Mexique, la Rpublique de Core et les pays de l'ANASE (pour plus de dtails, voir le chapitre III). Toutes les politiques rgionales et bilatrales du Japon demeureront compatibles avec les rgles de l'OMC. environnement commercial et conomique Environnement conomique du Japon L'conomie japonaise a stagn pendant plus de dix ans aprs l'clatement de ce qu'il est convenu d'appeler la "bulle spculative". Pour faire face la stagnation conomique des annes 90, le gouvernement du Japon a sans relche appliqu des mesures conomiques et accru l'investissement public ainsi que les dpenses publiques. Les dficits budgtaires ont donc connu une forte hausse, tandis que les recettes fiscales se contractaient par l'effet combin d'une faible croissance et de divers allgements fiscaux. Ces mesures cependant n'ont pas permis une reprise durable de la demande des mnages et n'ont pas davantage permis la relance escompte de l'conomie. Au reste, l'ampleur de la dette publique suscite des proccupations grandissantes. Sur cette toile de fond, le gouvernement s'emploie aujourd'hui promouvoir des rformes structurelles afin de renforcer l'conomie japonaise, notamment par la redistribution d'importantes ressources japonaises, telles la main-d'uvre, le capital et la technologie, en retirant ces ressources des secteurs faible productivit pour les affecter aux secteurs caractriss par une productivit leve et des besoins sociaux levs. S'agissant de l'volution rcente, bien que les temps demeurent difficiles, l'conomie japonaise semble avoir atteint son creux et l'on peut percevoir a et l les signes d'un dbut de reprise. De mme, l'effet des rformes structurelles se fait sentir progressivement. Tendances du commerce extrieur Les statistiques commerciales montrent que l'excdent commercial du Japon s'est accru en1997 aprs quatre annes conscutives de repli, pour atteindre son plus haut niveau en 1998, soit 13,99 billions de yen. En 1999 cependant, les importations, et les exportations surtout, ont connu un recul. En 2000, les importations japonaises ont de nouveau fortement augment grce la reprise de l'conomie, contribuant ainsi l'instabilit de la balance commerciale. En consquence, l'excdent commercial du Japon en 2000 est tomb 10,72 billions de yen, puis 6,56 billions de yen en 2001. Nous pouvons donc observer trois annes conscutives de contraction de l'excdent commercial total du Japon. En 2001, la valeur totale des exportations japonaises a diminu, en raison surtout du ralentissement de l'conomie mondiale: - la valeur totale des exportations japonaises en 2001 a t de 48,98 billions de yen (une diminution de 5,2 pour cent par rapport 2000); - tendances rgionales des valeurs totales des exportations en 2001 (par rapport 2000): ( Moyen-Orient en hausse de 22 pour cent ( Chine en hausse de 14,9 pour cent ( tats-Unis en baisse de 4,2 pour cent ( Union europenne (UE) en baisse de 7,4 pour cent ( Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) en baisse de 10,7 pour cent ( NPI (Core, Singapour, Hong Kong et Taiwan) en baisse de 14 pour cent En revanche, on a observ en 2001 que la valeur totale des importations japonaises avait connu une hausse au cours des deux annes antrieures, bien que le rythme d'augmentation et ralenti en raison de la rcession interne: - la valeur totale des importations en 2001 s'est chiffre 42,42 billions de yen (une augmentation de 3,6 pour cent par rapport 2000); - tendances rgionales de certaines valeurs totales des importations en 2001 (par rapport 2000): ( Chine en hausse de 18,3 pour cent ( UE en hausse de 7,3 pour cent ( ANASE en hausse de 2,8 pour cent ( Moyen-Orient en hausse de 1,4 pour cent ( tats-Unis en baisse de 1,4 pour cent ( NPI en baisse de 7,3 pour cent La part des produits finis dans le volume total des importations a augment, pour atteindre 61,4 pour cent en 2001 (soit une hausse de 11 pour cent par rapport 1990). Tendances de l'investissement tranger direct Selon un rapport du Ministre des finances, les sorties d'investissement tranger direct (IED) du Japon sont en baisse pour la deuxime anne conscutive, atteignant 3 954,8 milliards de yen pour l'exercice 2001, soit une diminution de 26,3 pour cent par rapport l'exercice 2000. Les principales caractristiques des sorties d'IED du Japon durant l'exercice 2001 taient les suivantes: Industrie Durant l'exercice 2001, les entres d'IED dans le secteur manufacturier sont passes 1744,9milliards de yen, soit une hausse de 35,2 pour cent par rapport l'exercice antrieur, hausse attribuable principalement l'augmentation de l'IED dans le secteur de l'lectricit et celui des transports. Cependant, les entres d'IED dans le secteur non manufacturier sont tombes 2174,4milliards de yen (une baisse de 46,3 pour cent), en raison de la forte diminution de l'IED dans le secteur des transports. Rgions Durant l'exercice 2001, les flux totaux d'IED du Japon vers l'Amrique du Nord et l'Europe ont fortement chut, pour atteindre 2 130,9 milliards de yen (une baise de 47,4 pour cent par rapport l'exercice 2000), en raison de la diminution du nombre des fusions et acquisitions. En consquence, la part de ces rgions dans le volume total des flux d'IED depuis le Japon est tomb de 75,5 pour cent 53,9 pour cent par rapport l'exercice antrieur. Les flux d'IED vers le Japon ont eux aussi connu un repli de 30,3 pour cent, pour se chiffrer 2177,9 milliards de yen durant l'exercice 2001, mais ils sont tout de mme demeurs au-dessus des 2000 milliards de yen. Les caractristiques principales des flux d'IED vers le Japon durant l'exercice2001 sont les suivantes: i) Industrie Les entres d'IED dans le secteur manufacturier sont tombes 328 milliards de yen (une baisse de 58,5 pour cent), en raison principalement d'une forte contraction de l'IED dans le secteur de la machinerie, un secteur qui affichait le plus fort pourcentage des entres d'IED durant l'exercice antrieur. Les entres d'IED dans le secteur non manufacturier sont elles aussi tombes l849,9milliards de yen (une baisse de 20,8 pour cent), en raison de la forte chute des entres d'IED dans le secteur financier et celui de l'assurance. ii) Rgions Les entres d'IED au Japon en provenance d'Europe ont augment durant l'exercice 2001, pour atteindre 1 096,2 milliards de yen. En revanche, durant l'exercice 2001, les entres d'IED des socits sous contrle tranger tablies au Japon ont connu un recul de 76,9 pour cent par rapport l'exercice antrieur, pour atteindre 263,8 milliards de yen. volution de la politique commerciale, 2000-2002 Relations avec les autres pays, et initiatives rgionales Relations avec les tats-Unis L'excdent commercial du Japon avec les tats-Unis connat un repli depuis 2000, en partie cause du ralentissement de l'conomie mondiale. La part du Japon dans le dficit commercial total des tats-Unis est elle aussi en baisse constante. Le Premier Ministre Koizumi et le Prsident Bush ont annonc l'tablissement du "Partenariat conomique Japon-tats-Unis pour la croissance" (ci-aprs le "Partenariat") en juin 2001. Ce Partenariat vise favoriser une croissance durable par une prise en compte des thmes suivants: saines politiques macro-conomiques, rformes des structures et des rglementations, restructuration financire et restructuration des entreprises, investissement tranger direct, enfin ouverture des marchs. Il vise galement tablir une structure propice la coopration et l'engagement dans les questions conomiques et commerciales, aux niveaux bilatral, rgional et mondial. Grce ce Partenariat, les gouvernements du Japon et des tats-Unis ont maintenu le dialogue au sein des tribunes suivantes nouvellement tablies: dialogue conomique au niveau des fonctionnaires, commission secteur priv-gouvernement, initiative pour la rforme de la rglementation et la politique de concurrence, dialogue en matire financire, initiative en matire d'investissement, enfin forum commercial. Plus particulirement, la faveur de l'Initiative Japon-tats-Unis pour la rforme de la rglementation et la politique de concurrence, les gouvernements du Japon et des tats-Unis changent leurs vues touchant la rforme des rglementations dans des domaines tels que les tlcommunications, les technologies de l'information, les instruments mdicaux et les produits pharmaceutiques, les services financiers, l'nergie et les aspects structurels intersectoriels, notamment la politique de concurrence. En juin 2002, la suite du dialogue entrepris, les deux gouvernements ont remis leur premier rapport aux dirigeants propos de cette initiative. Relations avec l'Europe Depuis le dernier examen des politiques commerciales, on a pu observer une intensification plus pousse des relations entre le Japon et l'UE. Des rencontres sont couramment organises divers niveaux sur des thmes conomiques tels que le commerce et l'investissement, ainsi que la rforme des rglementations. Des consultations sont galement menes, lorsqu'il en est besoin, sur des thmes particuliers, notamment l'agriculture. Tous les rsultats de ces consultations sont appliqus sur une base NPF. En outre, durant la premire anne de la "Dcennie de la coopration Japon-Europe", un "Plan d'action pour la coopration UE-Japon" a t adopt lors du dixime Sommet Japon-UE qui a eu lieu en dcembre 2001. Ce plan d'action nonce quatre grands objectifs et mesures particulires destins affermir les relations Japon-UE. L'un des quatre objectifs est intitul "renforcement du partenariat conomique et commercial par une mise profit du dynamisme de la mondialisation pour l'avantage de tous". Dans ce contexte, le Japon et l'UE collaboreront dans des domaines tels que les questions propres l'OMC, le systme montaire et financier international, les technologies de l'information et des communications, enfin le commerce bilatral et l'investissement bilatral. Lors du onzime Sommet qui a eu lieu Tokyo en juillet 2002, on a pu confirmer l'application progressive du Plan d'action, et on a tabli un groupe directeur charg de suivre les progrs du Plan d'action. titre d'exemple du chemin accompli grce au Plan d'action, l'Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) a pris effet en janvier 2002, et le Comit mixte a pris la responsabilit de sa mise en uvre. S'agissant de la politique de concurrence, un accord concernant la coopration dans les activits anticoncurrentielles a aussi t amorc. ALE Comme nous l'avons expliqu au chapitre I, le Japon accorde aujourd'hui davantage d'importance qu'auparavant ses politiques commerciales rgionales et bilatrales, des politiques assorties de possibles ALE, tout en veillant prserver leur conformit aux rgles de l'OMC. Le Japon voit dans les ALE les avantages suivants: 1) une expansion du commerce et de l'investissement grce une libralisation accrue; 2) des importations meilleur march et de meilleure qualit en provenance de ses partenaires des ALE; 3) une coopration conomique plus active grce notamment une rglementation efficace des pratiques anticoncurrentielles et une harmonisation des normes; 4) un mcanisme de rglement des diffrends fond sur des rgles. En janvier 2002, le Japon a sign son premier accord de libre-change avec Singapour (l'Accord conomique Japon-Singapour pour un nouveau partenariat). Le Japon s'emploie aussi actuellement renforcer ses liens conomiques, et il songe notamment de possibles ALE avec le Mexique, la Rpublique de Core et les pays de l'ANASE. ANASE Durant sa tourne de cinq pays de l'ANASE, en janvier 2002, le Premier Ministre Koizumi a propos une "Initiative pour un partenariat conomique global Japon-ANASE". Cette initiative vise renforcer les partenariats conomiques dans des domaines aussi vastes que possible, qui comprennent non seulement la libralisation du commerce bilatral et de l'investissement bilatral, mais aussi une collaboration dans une diversit de secteurs, notamment les TIC, le dveloppement scientifique et technologique, la culture, l'ducation et le perfectionnement des ressources humaines, ainsi que le tourisme. Le Japon et l'ensemble de l'ANASE tudient aujourd'hui les structures et domaines possibles d'un partenariat la faveur des diverses runions de haut niveau organises entre le Japon et l'ANASE (par exemple le Forum Japon-ANASE, la Runion du groupe d'experts pour le rapprochement conomique, la Runion du groupe consultatif largi Japon-ANASE, etc.). Les domaines et moyens envisageables pour atteindre un partenariat conomique global sont galement explors. De plus, le Japon a entrepris de btir des partenariats conomiques l'intrieur de cadres bilatraux avec des pays prts engager des consultations, par exemple la Thalande et les Philippines. (En utilisant comme point de dpart le cadre de l'Accord de partenariat conomique Japon-Singapour, ou du moins en utilisant ce cadre comme rfrence, le Japon envisage maintenant la possibilit d'tablir un partenariat conomique global avec les pays de l'ANASE.) Un rapport de situation sur les plans bilatral et multilatral sera prsent en 2002 aux runions de niveau ministriel Japon-ANASE (c'est--dire aux runions des Ministres des affaires trangres et des Ministres de l'conomie), puis en novembre la runion au sommet Japon-ANASE, afin de permettre aux dirigeants de s'entendre sur les lments fondamentaux de tels partenariats conomiques, par exemple leur porte et leurs chanciers. Le JSEPA L'Accord conomique Japon-Singapour pour un nouveau partenariat (le JSEPA) a t sign par les premiers ministres du Japon et de Singapour le 13 janvier 2002. Le JSEPA n'est pas un accord de libre-change au sens classique, car non seulement porte-t-il sur la libralisation de l'investissement et celle du commerce des produits et services, mais encore il prvoit une coopration dans les secteurs de croissance, par exemple les technologies de l'information et des communications, le dveloppement scientifique et technologique, la coopration dans les services financiers et le perfectionnement des ressources humaines. Si l'on prend pour base la valeur montaire de l'anne2000, plus de 98 pour cent des droits appliqus aux produits changs entre les deux pays seront limins aux dernires tapes de la prise d'effet du JSEPA. De faon gnrale, on peut donc voir que le Japon est rsolu respecter au plus haut point toutes les rgles applicables du GATT/de l'OMC lorsqu'il s'engage dans des accords commerciaux rgionaux. Core Un rapport de recherche conjointe a t rendu public par l'quipe charge d'tudier les relations conomiques Japon-Core pour le XXIe sicle, aprs la mise en place de cette quipe en dcembre1998. S'appuyant sur ce rapport, ainsi que sur un colloque tenu en mai 2000, le premier Ministre du Japon et le Prsident de la Rpublique de Core sont convenus d'tablir en septembre2000 un Forum conomique sur l'ALE Japon-Core. Le Forum a tenu deux runions conjointes, l'une en septembre 2001 et l'autre en janvier 2002, et il a recommand aux deux gouvernements de signer rapidement un ALE prenant la forme d'un accord de partenariat conomique global. Forts de cette recommandation, le Japon et la Core sont convenus d'tablir en mars 2002 un groupe de recherche conjointe runissant le secteur priv, le secteur public et les milieux universitaires (appel Groupe d'tude conjointe Japon-Core), pour un futur accord de libre-change entre le Japon et la Rpublique de Core. La premire runion du Groupe d'tude conjointe, tenue Soul les 9 et 10 juillet, a port sur les avantages d'un ALE, sur le champ d'action du Groupe d'tude conjointe et sur le futur plan de travail. La deuxime runion doit avoir lieu Tokyo les 1er et 2octobre 2002. Mexique Le Groupe d'tude conjointe Japon-Mexique sur le renforcement des relations conomiques bilatrales, un groupe compos de reprsentants de l'tat, de spcialistes et de reprsentants des milieux d'affaires, a tenu un total de sept runions entre septembre 2001 et juillet 2002 et a publi un rapport final en juillet 2002. Le Groupe d'tude conjointe a propos notamment que les deux gouvernements, tout en s'efforant d'obtenir l'appui des opinions publiques japonaise et mexicaine, rsolvent les divers problmes recenss durant les dlibrations du Groupe. Il a aussi propos que les travaux dbutent promptement dans le dessein de conclure un accord en vue du renforcement d'un partenariat conomique bilatral, accord qui participerait d'un ALE, comme moyen concret de renforcer les relations conomiques bilatrales. Les gouvernements du Japon et du Mexique tudieront la manire de s'y prendre, en tenant compte des lments figurant dans le rapport final. Initiatives rgionales APEC Le Japon croit que l'encouragement d'une relle coopration entre les conomies de la rgion Asie-Pacifique, la faveur de tribunes telles que la Coopration conomique Asie-Pacifique (APEC), favorisera dans la rgion une communaut conomique rgionale ouverte et stimulera le commerce mondial, contribuant par le fait mme au dveloppement de l'conomie mondiale. Le Japon poursuivra ses efforts afin que de tels objectifs deviennent ralit, en collaborant troitement avec les autres conomies membres pour qu'ils soient atteints. Le Japon continue de conduire ses activits en conformit avec les principaux piliers de l'APEC: libralisation et facilitation des changes et de l'investissement (TILF), et coopration conomique et technique (Ecotech). Cette anne, le Japon a mis un accent particulier sur la facilitation des changes, un exercice qui pourrait procurer de rels avantages aux milieux d'affaires. Il prpare galement le "Plan d'action de l'APEC pour la facilitation des changes", en concertation avec les tats-Unis. Afin d'atteindre l'Objectif Bogor, le Japon s'est propos de renforcer le processus d'valuation par des pairs du PAI (Plan d'action individuel) et a donc offert de se soumettre un examen cette anne. Le Japon a aussi recommand en fvrier dernier que soit tabli un "Centre de services DPI". Quant Ecotech, le Japon s'est propos de rdiger un "Plan d'action Ecotech", qui viserait une coordination accrue et au renforcement des activits Ecotech. ASEM Depuis la session inaugurale du Sommet Asie-Europe (ASEM) tenue en mars 1996, des mesures ont t prises dans le domaine de la politique commerciale l'intrieur de ce cadre. Outre les runions au sommet, des runions des Ministres des affaires trangres, des runions des Ministres de l'conomie, des runions des Ministres des finances ainsi que d'autres runions ministrielles ont eu lieu. Les partenaires de l'ASEM ont d'ailleurs excut divers projets au titre du Plan d'action pour la facilitation des changes (TFAP) et du Plan d'action pour la promotion de l'investissement (IPAP). Par ailleurs, le Forum conomique Asie-Europe a eu lieu chaque anne depuis 1996 dans le dessein de stimuler l'interaction des milieux d'affaires des deux rgions. laboration de la politique intrieure Rforme de la structure conomique S'agissant de la politique conomique et budgtaire, le Conseil de la politique conomique et budgtaire a t tabli au sein du Cabinet en janvier 2001. Ses objectifs sont de permettre au Premier Ministre de montrer qu'il a bien en main la politique conomique et budgtaire et simultanment de prendre en compte comme il convient les avis du secteur priv lorsque sont formules des mesures d'intervention. Le Conseil est prsid par le Premier Ministre et il se compose des ministres d'tat concerns, de chefs de file du secteur priv et de reprsentants des milieux de l'enseignement. Il convient de noter que plus de 40 pour cent des membres du Conseil viennent du secteur priv. Se fondant sur le rapport du Conseil de juin 2001, le Cabinet a mis en avant un large ventail de rformes structurelles, commencer par les "Politiques de base pour une gestion macroconomique et pour la rforme structurelle de l'conomie japonaise" (dcision du Cabinet du 26juin2001). En consquence, bien que la situation de l'emploi et des revenus reste difficile, l'conomie japonaise a atteint le point le plus bas de son volution cyclique, refltant la forte reprise conomique observe aux tats-Unis et dans les autres pays d'Asie, ainsi que le progrs accompli dans l'ajustement des stocks. Venir bout de la dflation est l'lment le plus important du programme de la phase d'ajustement intensif. Afin de stimuler la rforme des structures, le gouvernement a institu en octobre 2001 le Programme des rformes groupes au dbut, ainsi que, en dcembre, le Programme d'urgence pour des rformes structurelles dans un contexte de rcession mondiale. Ces deux programmes de rforme ont t suivis par les contre-mesures d'urgence l'gard de la dflation, qui ont t adoptes en fvrier dernier et qui mettent l'accent sur les aspects financiers de la rforme. Afin d'affermir davantage l'orientation vers une amlioration conomique et budgtaire et d'difier une conomie solide et une socit confiante dans l'avenir, le gouvernement japonais a jug ncessaire de passer une nouvelle tape. Ainsi, le 25 juin de cette anne, le Cabinet a adopt le programme appel "Mesures fondamentales pour une gestion de la politique conomique et budgtaire et pour des rformes structurelles en 2002", un programme qui prcise la deuxime tape des rformes et que l'on appelle couramment les "Mesures fondamentales n 2". Selon les "Mesures fondamentales n 2": - D'abord, le Cabinet mettra en avant les "Stratgies de redynamisation de l'conomie", qui comprennent l'tablissement de "zones spciales pour des rformes structurelles". - Deuximement, une rforme fiscale globale et fondamentale, dont l'objet premier sera de rtablir la vitalit de l'conomie japonaise, sera mise en uvre. Afin de faire en sorte que le systme fiscal soit "tendu, lger et simple", on prtera attention la structure qui permettrait d'optimiser l'quilibre entre l'impt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'impt sur les socits. - Troisimement, le Cabinet acclrera la rforme des dpenses publiques afin de parvenir un gouvernement de dimensions modestes, mais de haute qualit et digne des tches accomplir. S'il applique simultanment ces trois mesures, le gouvernement devrait atteindre une croissance conomique constante sur le moyen terme, grce la demande des mnages. S'agissant de la rforme conomique et budgtaire moyen terme, le gouvernement a adopt en janvier 2002 une dcision du Cabinet appele Rformes structurelles et Perspectives conomiques et budgtaires moyen terme ("Rformes et Perspectives"), dcision qui dcrit les politiques conomiques et budgtaires moyen terme du gouvernement (exercices 2002 2006), lesquelles mettent l'accent sur les rformes structurelles. Comme le gouvernement accorde une priorit absolue la lutte contre la dflation, il procdera aux rformes structurelles en mettant l'accent sur l'largissement de la demande du secteur priv et sur l'augmentation des possibilits d'emploi. Par ailleurs, l'limination des prts improductifs sera acclre. La dcision "Rformes et Perspectives" montre que, mme si la croissance sera au dpart presque nulle, l'conomie amorcera une reprise et affichera une croissance positive durant l'exercice2003. partir de l'exercice 2004, une croissance tire par la demande du secteur priv devrait se manifester un rythme constant d'au moins 1,5 pour cent en termes rels et d'au moins 2,5pour cent en termes nominaux. Les dpenses publiques devraient se concentrer dans les secteurs o les besoins sont les plus grands, et leur cot-efficacit devrait tre amlior. Au cours de la priode cible, l'objectif devrait tre de faire en sorte que la taille de l'administration soit gale ou infrieure son niveau actuel. Rforme structurelle budgtaire En marge des mesures prsentes dans les "Politiques de base pour un dveloppement macroconomique", adoptes par le Cabinet en juin 2001, une limite a t fixe au volume des missions d'obligations d'tat, volume qui doit tre infrieur 30 billions de yen dans le budget de l'exercice 2002, pour atteindre par la suite un excdent primaire. Cette dcision a t prise afin de montrer qu'il est vraiment ncessaire d'entreprendre des mesures de grande ampleur pour un assainissement budgtaire. titre de premire tape pour une rforme structurelle budgtaire, on a dcid d'examiner en profondeur toutes les dpenses, en vue de les rduire et de classer les allocations budgtaires par ordre de priorit, lorsque serait formul le budget de l'exercice 2002. En outre, la position de base concernant la prparation du budget de l'exercice 2002 consiste classer les dotations budgtaires par ordre de priorit suivant les lignes directrices des "sept domaines cls prioritaires". Par ailleurs, les Rformes structurelles et Perspectives conomiques et budgtaires moyen terme, une dcision du Cabinet de janvier 2002, exposent les cibles et projections moyen terme suivantes: 1. s'agissant de la taille de l'tat (c'est--dire le pourcentage des dpenses publiques gnrales par rapport au PIB), l'objectif est qu'elle soit gale ou infrieure son niveau actuel jusqu'en 2006; 2. le pourcentage du solde dficitaire primaire du gouvernement central et des gouvernements locaux par rapport au PIB devrait tomber de 4,3 pour cent durant l'exercice 2000 environ la moiti de ce pourcentage vers l'exercice 2006. Un solde excdentaire primaire devrait apparatre au dbut de la dcennie 2010. Finalement, les "Mesures fondamentales n 2", qui ont t adoptes par le Cabinet le 25 juin de cette anne, renferment des lignes directrices pour la rforme fiscale et la rforme des dpenses publiques. Quant au budget de l'exercice 2003, que l'on prpare actuellement sur la base des mesures fondamentales n 2, le volume total des dpenses demeurera gal ou sera infrieur au niveau des dpenses de l'exercice actuel. Simultanment, le gouvernement mettra tout en uvre pour accrotre le rendement des dpenses publiques et tablira l'ordre de priorit des "quatre nouveaux domaines prioritaires." Par ces mesures, le gouvernement continuera de faire progresser la rforme structurelle budgtaire. Rforme de la rglementation En avril 2001, le Conseil charg de la rforme de la rglementation tait tabli en tant qu'organe consultatif auprs du Premier Ministre. La mission attribue au Conseil n'est pas seulement d'assouplir ou d'abolir les rglementations existantes, mais galement d'encourager une rforme complte de la rglementation pour une amlioration du systme tout entier. Le Conseil a retenu six domaines prioritaires soins mdicaux, protection sociale et aide l'enfance, ressources humaines (main-d'uvre), ducation, environnement et revitalisation urbaine. Aprs avoir focalis son attention sur ces domaines, il a soumis au Premier Ministre, en dcembre2001, le premier rapport touchant la rforme de la rglementation. En mars 2002, le Programme triennal pour une rforme de la rglementation fut rvis et, dans ce processus, le premier rapport susmentionn fut pleinement intgr dans le Programme. Au surplus, les rsultats de l'examen touchant les demandes de divers secteurs, notamment les organismes privs internes, les entreprises et les administrations et organisations trangres, ont aussi t pris en compte. Le Programme englobe un large ventail de domaines, y compris les six domaines prioritaires cidessus. Depuis avril 2002, le Conseil charg de la rforme de la rglementation a adopt le plan de "Revitalisation de l'conomie" en tant que directive fondamentale et il a examin attentivement des mesures de rforme de la rglementation fondes sur les cinq thmes transversaux, notamment la cration de nouvelles entreprises, le dveloppement de marchs domins par le secteur public grce l'entre du secteur priv, et l'amlioration des infrastructures commerciales. Le Conseil soumettra un rapport au Premier Ministre cette anne, fond sur le rapport provisoire publi en juillet. Dans le secteur des tlcommunications, le Japon procde constamment diverses rformes de la rglementation par des mesures destines promouvoir une concurrence loyale, notamment la modification de la Loi sur les entreprises de tlcommunications. En consquence, maintes nouvelles entreprises de tlcommunications ont fait leur apparition sur le march et les consommateurs en ont bnfici (forte rduction des tarifs, diversification et dveloppement des services et rduction du tarif d'interconnexion) grce une concurrence accrue. Le 7 aot 2002, un service spcial du Conseil des tlcommunications prsentait le rapport final intitul "Politiques proconcurrentielles souhaitables dans le secteur des tlcommunications afin de promouvoir la rvolution des TI". Ce rapport englobe des mesures telles que la promotion de politiques proconcurrentielles propres ouvrir les rseaux, l'amlioration des mesures de protection du consommateur et la gestion de nouveaux cadres de concurrence (par exemple l'abolition des catgories d'entreprises de type I et de type II). Le gouvernement japonais appliquera les mesures ncessaires en s'inspirant de ce rapport. Politique de la concurrence Lors de la 154me session de la Dite, la Commission du commerce loyal (FTC) a soulev la question du projet de loi modifiant la Loi antimonopole (AMA), abrogeant la limite au volume total des stocks dtenus par une socit dominante (article 9-2), augmentant la limite suprieure de la pnalit qui peut tre impose une personne morale (article 95), etc. Le projet de loi est entr en vigueur en mai 2002. La FTC engage des procdures judiciaires rigoureuses contre les auteurs d'infractions l'AMA. Le nombre de dossiers se rapportant ces infractions tait de 18 en 2000 et de 42 en 2001. On trouvera ci-aprs le dtail des dossiers en question: 20002001Monopoles privs10Soumissions concertes936Cartels ( l'exclusion des soumissions concertes)23Pratiques commerciales dloyales53Autres10Total des dossiers1842 La surtaxe impose par voie d'ordonnance au cours des deux dernires annes est estime un montant total d'environ 13 milliards de yen (soit environ 112 millions de dollars EU). Sur cette somme, certaines des ordonnances imposant des surtaxes, pour un montant d'environ 2,7 milliards de yen (soit quelque 23 millions de dollars EU), ont t invalides en raison de l'ouverture de procdures d'audition. La FTC a pour mandat de surveiller le march et d'tablir des politiques de concurrence en phase avec le XXIe sicle. Dans ce contexte, l'effectif de la FTC a t augment, et il est surtout affect la section des enqutes. La FTC considre que la pratique des prix imposs pour les uvres protges par droit d'auteur (livres, magazines, journaux, disques, cassettes et disques audionumriques) devrait tre abolie du point de vue de la politique de la concurrence. Cependant, on a conclu qu'il tait ncessaire de maintenir cette pratique pour l'instant, principalement parce qu'un consensus national n'a pu tre tabli. Nombreux en effet sont ceux qui s'opposent l'abolition de cette pratique parce que, selon eux, cette abolition risque de nuire l'aspect culturel ou public des uvres protges par droit d'auteur. En mai 2002, le gouvernement japonais et la Commission europenne (CE) signaient un projet d'accord concernant la coopration en matire d'activits anticoncurrentielles. Cet accord est le deuxime accord bilatral du genre pour le Japon, aprs celui qui a dj t conclu entre le Japon et les tats-Unis. Ce nouvel accord devrait avoir pour effet de renforcer l'application des lois sur la concurrence l'encontre des activits anticoncurrentielles internationales, et de dvelopper la coopration entre les autorits de la concurrence du Japon et de la CE. Dans l'Accord de partenariat conomique entre le Japon et Singapour, qui a t sign en janvier 2002, les deux pays sont convenus de renforcer leur coopration dans la lutte contre les activits anticoncurrentielles, afin de faciliter les flux du commerce et de l'investissement entre les deux pays. En matire de coopration technique, la FTC a organis plusieurs cours de formation sur la politique de concurrence au bnfice du personnel spcialis des autorits de la concurrence, en particulier celles des pays en dveloppement. Au surplus, la FTC a dpch des experts vers plusieurs pays en dveloppement pour qu'ils apportent une assistance technique plus approfondie dans le domaine de la politique de concurrence. Par exemple, en marge de l'initiative PFP (Partenaires pour le progrs) de l'APEC, la FTC a organis, avec le gouvernement du Royaume de Thalande, entre l'exercice 1996 et l'exercice 2000, cinq programmes annuels de formation sur la politique de concurrence. Le cinquime et dernier programme a eu lieu Bangkok en mars 2001, avec dbats intensifs sur tel ou tel sujet abord dans les runions des sous-groupes. Aprs l'achvement de l'initiative PFP selon le plan fix l'origine, la FTC, en collaboration avec le gouvernement du Royaume de Thalande et le gouvernement de la Rpublique socialiste du Vietnam, a propos, l'intrieur du cadre de l'APEC, et pour les trois annes venir, une nouvelle srie de programmes de formation concernant la politique de concurrence. Le premier sminaire, qui fut un succs, s'est droul en aot 2002 Bangkok et le deuxime aura lieu au Vietnam au dbut de 2003. Rforme de la politique agricole Comme le mentionnait le rapport antrieur du gouvernement du Japon prpar pour l'Examen des politiques commerciales du Japon qui s'est droul en 2000, la Loi fondamentale sur les produits alimentaires, l'agriculture et les zones rurales a t dicte en juillet 1999. Il s'agit d'une nouvelle loi cadre qui rsume la politique agricole du Japon et qui remplaait la Loi fondamentale de 1961 sur l'agriculture. La Loi fondamentale prvoit entre autres que les prix des produits agricoles doivent reflter la situation de l'offre et de la demande, ainsi que la qualit des produits. cet gard, le Japon a pass en revue ses politiques agricoles et a procd une rforme nergique des mesures de soutien des prix pour plusieurs produits agricoles essentiels riz, bl, soja, produits laitiers, fruits, lgumes, veaux de boucherie, canne sucre, betteraves sucre et sucre afin que les prix soient en accord avec les signaux du march. Ces rformes sont compltes par les mcanismes du filet de scurit, qui sont conues pour adoucir les consquences d'une chute importante des prix pour les agriculteurs. Ces dveloppements attestent la volont du Japon d'engager rsolument le processus de rforme prvu par l'article 20 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. En consquence des rformes susmentionnes, le volume total du soutien interne apport aux producteurs agricoles, et mesur selon la MGS totale en 1999, est tomb moins de 20 pour cent du niveau final d'engagement de 2000. Depuis septembre 2001, divers problmes concernant l'alimentation et l'agriculture sont apparus en mme temps qu'clatait l'encphalopathie spongiforme bovine ainsi qu'en marge du faux tiquetage des aliments au Japon. En raction ces difficults, le Ministre de l'agriculture, des forts et des pches (MAFF) a propos en avril 2002 un Plan d'action pour la revitalisation de l'alimentation et de l'agriculture japonaises. Ce Plan tait conu comme schma directeur pour l'application des rformes drastiques des politiques agricole, forestire et halieutique, dans le dessein de garantir la salubrit des aliments et de prserver la confiance des consommateurs. Pour assurer la transparence du processus dcisionnel destin rtablir la confiance du grand public dans la politique agricole, le Plan d'action fut propos, suivi d'un processus de consultations auprs des divers partenaires sociaux dans tout le pays. Le Plan d'action se focalise sur les trois enjeux suivants, qui s'articulent autour des principes de base de la Loi fondamentale sur les produits alimentaires, l'agriculture et les zones rurales: 1) engager des rformes nergiques, titre prioritaire, afin de garantir la salubrit des aliments et de rtablir la confiance des consommateurs; 2) acclrer la rforme structurelle de l'agriculture; et 3) encourager la circulation des personnes et de l'information entre zones urbaines et zones rurales afin d'instaurer un environnement attrayant, dans lequel l'homme et la nature soient en parfaite harmonie. En rsum, le Japon non seulement engage de nouvelles rformes, notamment une rforme de la politique des prix des produits agricoles et une rforme de la rglementation, mais aussi prend les moyen pour que sa politique agricole rponde davantage aux proccupations des consommateurs en matire de salubrit et de qualit des aliments et soit mieux en mesure de prserver l'environnement rural et les divers autres rles de l'agriculture. programme de DOHA pour le dveloppement Comme il est indiqu dans le chapitre I ci-dessus, le Japon a particip activement la nouvelle srie de ngociations destine libraliser davantage le commerce et renforcer les rgles de l'OMC. Dans le processus qui a conduit au lancement de la nouvelle srie de ngociations, le Japon a insist pour que les ngociations soient de grande porte, c'est--dire pour qu'elles ne soient pas limites ce qu'il est convenu d'appeler le Programme incorpor (agriculture et services) et certaines questions touchant l'accs aux marchs, mais pour qu'elles englobent notamment les questions relatives aux rgles (mesures antidumping, subventions, etc.), le renforcement du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends, enfin les questions de Singapour. Cette position refltait l'attitude de longue date du Japon pour qui les ngociations devaient se drouler d'une manire quilibre et quitable, de telle sorte qu'elles ne favorisent pas les intrts de seulement quelques Membres. Le Japon s'est donc sincrement rjoui que sa position ft pleinement prise en compte lors du coup d'envoi de la nouvelle srie, qui englobe un large ventail de questions. Maintenant que les ngociations ont vritablement dmarr, le Japon se flicite des progrs accomplis ce jour, en dpit de certains retards constats dans le programme de travail de la srie de ngociations. Le Japon est pleinement rsolu garantir le succs de la cinquime Confrence ministrielle de Cancun et la conclure dans l'harmonie au plus tard le 1er janvier 2005. Le Japon espre bien que tous les Membres montrent le mme niveau de dtermination pour que soient acclres les ngociations, dfaut de quoi la dynamique en faveur de l'instauration d'un systme commercial multilatral ouvert et quitable serait compromise. Par ailleurs, le Japon, gardant l'esprit l'chec de la Confrence ministrielle de Seattle, sait parfaitement que les intrts des pays en dveloppement ne devraient en aucune faon tre oublis dans la nouvelle srie de ngociations. Si l'on n'examine pas les difficults rencontres par les pays en dveloppement, qui eux-mmes forment la majorit des Membres de l'OMC, les ngociations ne sauraient avancer. mesure que l'conomie mondiale devient de plus en plus intgre, les pays en dveloppement devraient disposer de moyen sans cesse accrus pour donner effet aux rgles actuelles et futures de l'OMC, lesquelles s'accordent avec leurs intrts propres, et devraient rassembler toutes leurs nergies pour participer pleinement aux ngociations. Le Japon a ritr sa propre conviction selon laquelle le dveloppement accru des pays en dveloppement rside dans la promotion du commerce, et selon laquelle le commerce profite la fois aux pays dvelopps et aux pays en dveloppement pour autant que ces derniers puissent atteindre un dveloppement autonome par le commerce et l'investissement, car la stabilit de l'conomie mondiale passe par un dveloppement harmonieux partout dans le monde. Dans ce contexte, le Japon reconnat que les questions de dveloppement, par exemple les questions et proccupations lies la mise en uvre, ainsi que le traitement spcial et diffrenci, sont d'une importance particulire pour les pays en dveloppement Membres. Le Japon examinera srieusement ces importantes questions en coopration avec les comits comptents. Eu gard aux propos qui prcdent, le Japon est tout fait engag envers l'assistance technique lie au commerce et le renforcement des capacits (ATLC/RC), ainsi qu'envers les mesures concrtes d'un accs en franchise de droits et hors contingent pour les produits des PMA. S'agissant de l'ATLC/RC, le Japon a dj vers une contribution de 1,5 million de francs suisses (0,9 million de dollars EU) au Fonds d'affectation spciale pour le Programme de Doha pour le dveloppement. En s'efforant de rpondre aux demandes des pays en dveloppement, le Japon exerce des activits ATLC/RC par l'entremise du projet de l'Agence de coopration internationale du Japon (JICA), du Fonds de l'APEC pour la libralisation et la facilitation du commerce et de l'investissement (TILF), enfin de la Banque asiatique de dveloppement (BAsD). Dans les mesures qu'il applique, le Japon numre les grands objectifs suivants, lesquels ne sont pas limitatifs. - renforcer les rgles de l'OMC afin de prvenir les mesures commerciales arbitraires; - libraliser davantage le commerce mondial; - encourager la participation des pays en dveloppement; - garantir la coexistence de divers types d'agriculture, en tenant compte notamment de la multifonctionnalit; - non seulement libraliser le commerce, mais galement considrer d'autres valeurs telles que les droits de proprit intellectuelle, l'environnement, etc. Plus concrtement, le Japon aborde chaque domaine de ngociation selon les points de vue suivants. Agriculture Depuis l'Examen prcdent, le Japon s'est rsolument engag dans les ngociations de l'OMC sur l'agriculture et a soumis diverses propositions dans le dessein d'tablir, s'agissant de l'agriculture, des rgles commerciales multilatrales justes et quitables. Durant la premire phase des ngociations, le Japon a soumis une proposition de grande porte en matire de ngociations. S'appuyant sur le principe fondamental de la coexistence de divers types d'agriculture, il a dfini les cinq grandes priorits suivantes: i) prendre en compte le caractre multifonctionnel de l'agriculture; ii) garantir la scurit alimentaire, qui est la base de la socit dans chaque pays; iii) corriger le dsquilibre entre les rgles appliques aux pays exportateurs de produits agricoles et les rgles appliques aux pays importateurs; iv) prendre en compte les pays en dveloppement; et v) prendre en compte les proccupations des consommateurs et de la socit civile. Durant la deuxime tape des ngociations, le Japon a prsent une srie de documents expliquant les rgles, afin de bien faire comprendre aux autres Membres l'ide que se fait le Japon d'un futur systme commercial des produits agricoles. Ces documents recouvrent le large registre suivant: 1) concurrence l'exportation ("interdictions d'exportation et restrictions l'exportation", "mesures d'encouragement des exportations" et "nouveau cadre rgissant la constitution de stocks internationaux d'aliments"); 2) accs aux marchs ("un nouveau mcanisme de sauvegarde"); 3) soutien interne ("catgorie verte"); 4) questions horizontales ("entreprises d'tat", "inquitude des consommateurs concernant la salubrit et la qualit des aliments", "importance de l'agriculture dans les zones rurales (dveloppement rural)", "rle de l'agriculture dans la production d'avantages environnementaux" et "environnement international entourant le commerce des produits agricoles et la scurit alimentaire"). Tout au long des ngociations, le Japon dfend l'importance des considrations non commerciales dans l'agriculture et insiste pour que ces considrations non commerciales soient prises en compte dans les ngociations, ainsi que le prvoit l'Accord sur l'agriculture, et ainsi que l'a confirm la Dclaration ministrielle de Doha. cet gard, le Japon a organis, en collaboration avec la CE, la Core, Maurice, la Norvge et la Suisse, et prsid la quatrime Confrence internationale tenue au niveau ministriel sur les considrations autres que d'ordre commercial dans l'agriculture, une confrence qui a eu lieu Rome le 14 juin 2002. La Confrence a attir une participation originaire de 54 Membres et observateurs de l'OMC, ce qui est bien suprieur au nombre des pays qui avaient particip aux trois dernires confrences semblables. Durant la Confrence, les participants ont coordonn leurs vues sur le rle que devraient jouer les considrations non commerciales dans les ngociations de l'OMC sur l'agriculture. Les Ministres ont soulign que les considrations autres que d'ordre commercial ne sauraient tre convenablement tudies moins qu'elles ne soient combines la production agricole interne. Ils ont aussi fait valoir que les rgles multilatrales devaient reconnatre et garantir, par une diversit d'instruments, le maintien de la coexistence des divers types d'agriculture, la fois dans les zones haut potentiel et dans les zones faible potentiel, compte tenu des conditions particulires et des contextes historiques et culturels de chaque pays. Par ailleurs, puisque la Dclaration ministrielle de Doha renferme la disposition selon laquelle les considrations non commerciales seront prises en compte dans les ngociations de l'OMC sur l'agriculture, les participants ont soulign leur volont d'honorer pleinement cet engagement. Services S'agissant des ngociations portant sur les services, le Japon a particip activement aux ngociations de l'OMC sur les services. Il a soumis en dcembre 2000 une proposition de grande porte en matire de ngociations, puis a fait d'autres propositions portant sur les exemptions NPF, la circulation des personnes physiques, les services nergtiques et les services d'ducation. De plus, les disciplines figurant dans les rglementations internes sont galement juges trs importantes par le Japon. Le Japon prend part aujourd'hui au processus des demandes et des offres et il espre que tous les Membres, y compris les pays en dveloppement, seront d'actifs participants. En tant que l'une des conomies les plus libralises pour ce qui est du nombre des sous-secteurs des services, o des engagements spcifiques sont pris, le Japon est dispos prendre d'autres mesures pour amliorer son engagement et il encourage les autres Membres de l'OMC dployer les mmes efforts de libralisation. Dans cette perspective, le Japon a prsent ses demandes initiales tous les Membres de l'OMC les 27 et 28 juin 2002. En termes gnraux, le Japon attache une grande importance aux aspects suivants: - limination ou allgement des rglementations horizontales (intersectorielles), qui constituent d'importants obstacles aux activits des fournisseurs de service trangers, par exemple restrictions la participation des capitaux trangers, exigence de nationalit pour le personnel et les employs, restrictions l'acquisition de biens immobiliers, etc. - amlioration des engagements de libralisation dans les secteurs des services qui tiennent lieu d'infrastructures au soutien de diverses activits conomiques, telles les tlcommunications, le btiment, la distribution, les services financiers, le transport, etc. - amlioration des engagements de libralisation dans les secteurs des services lis aux nouvelles technologies de l'information et des communications, par exemple services informatiques et services connexes, tlcommunications, etc. - amlioration des engagements de libralisation dans divers services professionnels soutenant des activits commerciales, tels les services de comptabilit et services d'architecture. Accs aux marchs des produits non agricoles Au cours des dernires sries de ngociations, les droits appliqus aux produits non agricoles ont t notablement rduits, l'accs aux marchs a t amlior et en consquence la prvisibilit et la crdibilit du commerce ont t renforces. Depuis le Cycle d'Uruguay, le Japon a atteint 1,7 pour cent comme moyenne tarifaire pondre en fonction des changes, ce qui est l'une des moyennes les plus basses parmi les Membres de l'OMC. Cependant, comme il y a encore place pour l'amlioration dans l'accs aux marchs parmi les Membres, le Japon est dispos s'engager activement dans ces ngociations aux cts des autres Membres de l'OMC, en accord avec la Dclaration ministrielle de Doha, notamment son paragraphe 16. Le Japon a dj soumis sa communication l'OMC (voir le document TN/MA/W/5). Comme l'indique cette communication, le Japon est d'avis que le commerce international peut jouer un rle important dans la promotion de la croissance conomique et l'allgement de la pauvret, selon ce que dcrit la Dclaration; et dans ce contexte, l'amlioration de l'accs aux marchs peut jouer un rle considrable. Le Japon voudrait faire observer que, bien que tous les Membres bnficient d'une amlioration de l'accs aux marchs grce aux ngociations sur l'accs aux marchs des produits non agricoles, plusieurs tudes ont dj montr clairement que les pays en dveloppement, en particulier les PMA, sont galement en mesure d'en recueillir les avantages, selon les besoins de dveloppement, la faveur de la croissance conomique mondiale favorise par l'expansion du commerce mondial. Les Membres devraient donc s'efforcer de stabiliser davantage le systme commercial multilatral et de promouvoir les ngociations afin que tous les Membres puissent en bnficier. Les lments ou ides dont fait tat la communication sont les suivants: pourcentages de consolidations, taux de droits cibles, crtes tarifaires, droits levs et progressivit des droits, approche zro pour zro et travail d'harmonisation, taux de base pour les ngociations, liste tarifaire, priodes de mise en uvre et talement, mesures non tarifaires, traitement spcial et diffrenci, renforcement des capacits et protection de l'environnement et dveloppement durable, y compris l'accs aux marchs pour les produits environnementaux. Le Japon entend soumettre d'autres propositions sur les lments ci-dessus, si cela se rvle ncessaire. Rgles Le Japon a particip activement aux ngociations concernant les Rgles, en particulier les ngociations antidumping. Le gouvernement japonais croit que la rgle actuelle devrait tre prcise et amliore afin de prvenir tout abus des mesures antidumping. Aux fins de faciliter le dbat au sein du groupe de ngociation concernant les rgles, le Japon ainsi que dix autres Membres ont prsent au groupe deux communications conscutives. Le gouvernement japonais se rjouit des observations et questions formules par les autres Membres propos de ces communications, et le Japon souhaiterait continuer de jouer un rle actif dans les ngociations afin de faciliter le dbat et ainsi parvenir une amlioration de l'actuel Accord antidumping. Le Japon redit l'importance d'augmenter la comprhension mutuelle de tous les Membres la faveur de dlibrations formelles et informelles plus intenses. S'agissant des ngociations relatives l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, le Japon croit que le dbat sur les rgles qui rgissent les mesures compensatoires devrait ds le dpart s'accorder avec les ngociations sur les mesures antidumping. Un renforcement des rgles concernant les mesures antidumping et compensatoires, afin de prvenir l'abus de telles mesures, bnficierait la fois aux pays dvelopps et aux pays en dveloppement. Le Japon est d'avis que les rsultats des ngociations devraient s'appliquer galement aux pays dvelopps et aux pays en dveloppement. Comme d'autres Membres, le Japon n'est pas satisfait de constater qu'aucun des examens entrepris par le Comit des accords commerciaux rgionaux n'a t men terme en raison du manque de clart des disciplines nonces dans les dispositions actuelles de l'OMC qui s'appliquent aux accords commerciaux rgionaux existants et futurs. Le Japon espre que les discussions actives qui se droulent dans le cadre des ngociations sur les rgles aboutiront un claircissement des rgles se rapportant aux accords commerciaux rgionaux. Questions de Singapour S'agissant des questions de Singapour, c'est--dire l'investissement, la concurrence, la facilitation des changes et la transparence des marchs publics, le Japon insiste fortement depuis quelque temps pour que, eu gard leur importance respective, ces lments figurent dans le programme des ngociations avec l'assentiment explicite de tous les Membres, la suite de la cinquime Confrence ministrielle de Cancun. Plus prcisment, si la conclusion finale du Programme de Doha pour le dveloppement devait tre relativement plus focalise sur les questions d'accs aux marchs, laissant de ct les rgles concernant les questions de Singapour et d'autres, le Japon se sentirait contraint de considrer le rsultat comme tant mal quilibr. Pour que les ngociations soient globales et quilibres dans leur structure tout entire, ainsi que l'a rpt le Japon chaque occasion, il importe d'accorder la priorit l'inclusion des questions de Singapour et une conclusion couronne de succs. Ces quatre questions sont toutes de nouveaux dfis dans le rgime du GATT/de l'OMC, des dfis qui dcoulent de l'volution du commerce mondial et du climat de l'investissement. Vu la rapidit de l'volution et de l'intgration de l'conomie mondiale, la ncessit d'intgrer ces questions dans les rgles du GATT/de l'OMC ne prend que plus d'importance. Chacune des quatre questions a pour rle de suppler et complter les rgles actuelles de l'OMC. Ainsi, les politiques touchant le commerce, l'investissement et la concurrence sont inextricablement lies si l'on veut garantir le caractre libre et quitable de l'conomie mondiale. Par ailleurs, le commerce sans un systme douanier solide (facilitation des changes) ne serait pas en mesure de garantir des relations commerciales stables, et des politiques et pratiques en matire de marchs publics qui seraient dpourvues d'une transparence suffisante priveraient les Membres de l'OMC des possibilits qui leur seraient offertes d'amliorer la gouvernance conomique, afin d'tre en mesure d'asseoir la confiance du public et d'encourager les engagements conomiques long terme. Les significations plus concrtes de chacune des questions de Singapour, ainsi que la position de base du Japon, sont dcrites ci-aprs: Investissement Le Japon donne la priorit l'tablissement d'un ensemble de rgles qui sauront garantir les conditions transparentes, stables et prvisibles propres faciliter l'investissement transfrontires long terme, en particulier l'investissement tranger direct (IED), contribuant par l mme au dveloppement conomique de tous les Membres, y compris des pays en dveloppement Membres. Le Japon prend srieusement note des proccupations exprimes par certains Membres pour qui des rgles multilatrales sur l'investissement empcheront les pays en dveloppement d'adopter leurs propres politiques de dveloppement. Mais nous croyons qu'une libralisation progressive de l'investissement l'aide de rgles saines et quitables offre aux pays en dveloppement une possibilit accrue de passer d'industries fort coefficient de main-d'uvre des industries fort coefficient de valeur, de soutenir leur comptitivit et de faciliter le transfert de technologie. Fort de cette conviction, le Japon tait, avant Doha, trs favorable l'inclusion des rgles sur l'investissement dans le programme des ngociations, et il continue de souhaiter leur inclusion dans les ngociations. Le Japon croit que l'assistance technique et le renforcement des capacits, qui contribueront la comprhension de la question par les Membres, sont des aspects importants, et il a t tout aussi actif dans ce domaine. Concurrence Avec la mondialisation des activits commerciales, il est de plus en plus indispensable pour chaque pays de venir bout des pratiques commerciales anticoncurrentielles qui nuisent au commerce international. Le Japon espre que le cadre multilatral sera tabli dans le dessein de renforcer la coopration dans l'application des lois sur la concurrence, de telle sorte que chaque pays puisse lutter adquatement et efficacement contre ces pratiques anticoncurrentielles. l'intrieur de ce cadre, la flexibilit et la progressivit devraient au moins tre offertes aux pays en dveloppement. Facilitation des changes L'expansion du commerce mondial ncessite plus que jamais un systme douanier harmonieux, quitable et transparent pour complter l'actuel systme du GATT/de l'OMC. Le Japon collabore depuis 1999 avec les membres du groupe Colorado, dont l'objet est d'inclure la facilitation des changes dans le programme des ngociations. Le Japon a prsent plusieurs communications sur la facilitation des changes, avec la conviction que la facilitation des changes joue un rle important dans la promotion du dveloppement du commerce international et de l'conomie mondiale, bnficiant par l mme toutes les parties ngociantes, y compris le secteur priv et le secteur public des pays dvelopps et des pays en dveloppement. Transparence des marchs publics L'actuel Accord plurilatral sur les marchs publics renferme les rgles qui ne sont appliques qu' un nombre restreint de Membres de l'OMC (actuellement 27 Membres), mais un accord sur la transparence des marchs publics permettra le dveloppement d'un cadre de rgles, grce auquel un vaste ventail de renseignements sur les politiques et pratiques de chacun des Membres de l'OMC en matire de marchs publics pourra tre mis la disposition des fournisseurs de biens et de services se trouvant sur le territoire d'un Membre de l'OMC. Au surplus, un tel cadre de rgles permettra de s'assurer que des renseignements adquats sur les possibilits de marchs publics et sur les procdures internes applicables sont rapidement mis la disposition des fournisseurs de biens et de services que le march concern peut intresser. Le Japon a donc soutenu l'ide de lancer des ngociations pour l'tablissement d'un accordcadre sur la transparence des marchs publics. Les ngociations devraient permettre un examen du traitement spcial et diffrenci pour les pays en dveloppement Membres, et les besoins de ceux de ces pays qui requirent une assistance technique et un renforcement de leurs capacits devraient tre dment pris en compte. Le Japon est fermement convaincu que des avantages pourraient tre procurs tous les Membres de l'OMC si l'on supprimait les obstacles existants dans ces quatre domaines, afin de faciliter les courants d'changes et d'investissement. cette fin, le Japon a entrepris des activits d'assistance technique et de renforcement des capacits afin de contribuer aux prparatifs des pays en dveloppement. Lors de diverses runions avec des pays en dveloppement, le Japon a remarqu que leur rticence entreprendre les ngociations tait due certains malentendus, qui taient en partie justifiables, parce qu'ils n'avaient pas eu l'occasion de se familiariser tout fait avec ces questions. C'est la raison pour laquelle le Japon a maintes fois confirm son esprit missionnaire en mettant tout en uvre, par l'assistance technique et le renforcement des capacits, pour informer les pays en dveloppement du bien-fond et de la signification des questions de Singapour. Ce processus se poursuit encore, en collaboration avec les autres pays partageant les mmes ides. __________  1) tudier les questions environnementales, par exemple tablir une socit "qui recycle", o les ressources sont pleinement rutilises plus tard; 2) s'attaquer aux problmes qui rsultent d'une population vieillissante; 3) dvelopper des quipements locaux qui rpondent aux besoins rgionaux; 4) revitaliser les villes en les rendant plus attrayantes et en renforant leur comptitivit internationale; 5) promouvoir les sciences et les technologies; 6) perfectionner les ressources humaines; 7) faire de la nation l'une des plus avances au monde en matire de technologies de l'information.  1) Renforcer et utiliser bon escient le "capital humain" (Ressources humaines) - ducation/Culture, Sciences/Technologie, TI; 2) construire des cits attrayantes et des collectivits locales ayant leur cachet propre; 3) faire que la socit vieillissante soit quitable et sre et faire face au dclin du taux de natalit; 4)promouvoir une socit fonde sur le recyclage et rsoudre les problmes environnementaux de porte mondiale. WT/TPR/G/107 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 2 JAPON WT/TPR/G/107 Page  PAGE 3 WT/TPR/G/107 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 22 Japon WT/TPR/G/107 Page  PAGE 23 $/345LMYZ[lvz ?@PQ>CK  D%E%s%t%%%%%&&X&Y&x(y(((((((#)$)Q)R)w)x)//00 55?:@:<<<< DDEHFHTTTTXX{$||}PJH* jB*5mH6 jUCJ5 j5U:CJ,>* 5:CJ,S$/01234[jklv 0!$$l40+p# E #$$l40+p# E $d$!$$l40+p#`E $$$dh$ $/01234[jklvwxyz)*+,-.=>?R)*=>CgBv K L M l r Gʽt   t   t  t  t  t ?> HG  @vwxyz G$G$ $$l0+p#E $$ @"$$l`0+p#E $$ $$l0+p#E )*+,-.=>?R)*=>Cg> p#" $$H$$l $%$$l G$G$gBv K L M l r GL+M> !> p#" ? p#" L+M> !#Y$$$B%C%r%%%&W&&&'(ötqnkheb_\YVSFCdGt  GHLwt  t   t   +t   +t   t   t  t  t   t   ct   c!#Y$$$B%C%r%%%&W&&&'((v(w((((")P)x)y)"*P*$$0((v(w((((")P)x)y)"*P*++--/0003&3'344ƹxureb_RJt  t   t   !t   !t   /t   /t  8p  8t  t   pt  pq GrsP*++--/0003&3'344456@:<<>B DD!EVEEE & Fp4456@:<<>B DD!EVEEEFFFFFFFH~qda^[XUROL?t   @AHIt   t   t   t   t   t   t   t   t   t   t  t  EFFFFFFFHLHP PTT YYTZI\\\\ _bbeefh & Fv & Fu & Fr`FHLHP PTT YYTZI\\\\ _bbe̾|nbUH:-t  # t   t  " t  ! v   u   t  t   t   t   t   t   t   t   t   ]r  ]eefh)kgmoompnpqqrr[suwy%y{}˾xk^PC6t  . t  - t    t  , t  + t  * 0t  ) 01tu$Nt  ( N{t  ' {t  & t  % t  $ t  t   h)kgmoompnpqqrr[suwy%y{}}~~"$``}}}}12ʉˉёґՓ֓GGIɽMuA,-<ALNO03{~    D E F H            % ' ) * + 0 1 g mH o(mH j0JUmH 5PJ 5B*CJB*CJH* j0JUB*j0JB*UQ}}~~"ˉ`|,˾}obUPKFB=  23  8  =  >6t  8 6t  7 [t   [t  6 t  5 t  4 t  3 dt  2 dt  1 "t   "t  0 XY%t  / ˉ`|,.0X $<<$<<$:$$c F[#M M $<<$ ,.01HJMNˑΑёґӑiLAuh[NHt  = Ht  < t  ; t  : zt  9 z{|                                  !01HJMNtwww0:$$cF[#M M  $<<$<<$:$$cF[#M M  ˑΑёґӑiLhwussss:$$cF[#M M :$$cF[#M M  $<<$<<$ Ab@89uvGH'-_ʽ<þľop`Ab@89uvGH'-_ʽ<þľ|obUROLIFC()WX"t  G "bt  F bt  E t  D t  C t  B t  t  A t  @ mt  ? mt  > zt   zopr~*+MNuSTAB}pbUt  M St   St  L t  K   t  J fg45t  I zw  zt  H |}r~*+MNuSTAB` & Fw hYstx -40G7̿}pcUH;t  W t  V t   t  U ]t  T ]t  S t   t  R Xt  Q Xt  P t  O xt   x-t  N Ystx -40G78G  & Fy & Fx h`8G :0pALMN  f g       > ? @ A D }pnnnnlhfddlhfdd t  ^ t  ] t  \ ݮt   ݮt  [ ̱t   ̱t  Z +y  +t  Y x  pt  X p :0pALMN  f g h          $$$FD##$$g                         2 3 9 : < = > ? 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