ࡱ> }z{|q Jbjbjt+t+ fAA@<]```.$$PFL " FHHHHHH$WK l###l))))#F#F)).Ffd^N$,xOrganisation Mondiale du Commerce RESTRICTED DOCPROPERTY "Symbol1" WT/TPR/G/109 18 novembre 2002 (02-6320)Organe d'examen des politiques commerciales Original: anglais EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  DOCPROPERTY "Country" \* UPPERHONG KONG, CHINE Rapport du gouvernement  Conformment l'Accord tablissant le Mcanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la dclaration de politique gnrale prsente par le gouvernement de  DOCPROPERTY "Country" Hong Kong, Chine est reproduite ci-aprs.  ADVANCE \y 700  Note: Le prsent rapport est un document diffusion restreinte qui ne doit pas tre communiqu la presse avant la fin de la runion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur DOCPROPERTY "Country" HongKong, Chine. TABLE DES MATIRES Page  TOC \o "1-5" I. VUE D'ENSEMBLE  PAGEREF _Toc25121511 \h 5 A. Le bon fonctionnement de la RASHK 5 B. Une nouvelle re de gouvernance 5 C. Objectifs de la politique commerciale 5 II. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE ET COMMERCIAL  PAGEREF _Toc25121512 \h 6 A. Situation macroconomique 6 B. Situation budgtaire 7 C. Avantages de l'accession de la Chine l'OMC pour la RASHK 8 D. Relations commerciales extrieures 8 a) Commerce des marchandises 9 b) Principaux partenaires commerciaux de la RASHK 9 c) Commerce des services 10 III. VOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  PAGEREF _Toc25121513 \h 10 A. Libralisation multilatrale des changes 10 a) Soutien rsolu au systme commercial multilatral 10 b) Participation active l'OMC 10 B. Participation la Coopration conomique Asie-Pacifique (APEC) et l'Organisation de coopration et de dveloppement conomiques (OCDE) 11 C. Accords commerciaux rgionaux 11 a) Le Partenariat conomique renforc entre Hong Kong et la Nouvelle-Zlande (CEP) 12 b) La Convention relative au renforcement du partenariat conomique avec la Chine continentale (CEPA) 12 IV. VOLUTION INTERVENUE AU NIVEAU DES SECTEURS  PAGEREF _Toc25121514 \h 13 A. Commerce des marchandises 13 a) Textiles et vtements 13 b) Produits de rserve 13 c) Produits stratgiques 14 d) Autres produits rgis par un rgime de licence 14 B. Faits nouveaux intervenus dans le secteur des services 15 a) Services financiers 15 b) Tlcommunications 17 c) Radiodiffusion 18 d) Services spcialiss 18 C. Protection des droits de proprit intellectuelle 19 a) Une lgislation dtaille 19 b) Un arsenal rigoureux pour faire respecter la rglementation 20 c) ducation permanente du public 20 d) Coopration troite avec les titulaires de droits de proprit et d'autres services rpressifs 21 D. Commerce lectronique 21 E. Marchs publics 21 F. Politique de la concurrence 21 V. LE PROGRAMME DE DOHA POUR LE DVELOPPEMENT  PAGEREF _Toc25121515 \h 23 A. Position gnrale de Hong Kong, Chine concernant le Programme de Doha pour le dveloppement 23 B. Domaines prioritaires de Hong Kong, Chine dans le nouveau cycle de ngociations 23 a) Services 23 b) Accs aux marchs non agricoles 24 c) Examen des rgles commerciales 24 C. Autres points du Programme de Doha pour le dveloppement 24 a) Droits de proprit intellectuelle 24 b) Examen du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends 25 c) Facilitation des changes 25 d) Transparence dans les marchs publics 25 e) Commerce et investissement 25 f) Commerce et concurrence 26 g) Commerce et environnement 26  VUE D'ENSEMBLE A. Le bon fonctionnement de la RASHK L'anne 2002 marque le cinquime anniversaire de la cration de la Rgion administrative spciale de Hong Kong (RASHK) de la Rpublique populaire de Chine (RPC). Au cours des cinq dernires annes, la RASHK a fait front de vritables gageures, et notamment la crise financire asiatique et d'autres chocs conomiques. Le degr d'autonomie important dont elle jouit est un hritage de l'application effective du principe "un pays, deux systmes". Les institutions et les politiques qui ont si bien servi cette conomie dans le pass, telles que la primaut du droit, une politique commerciale ouverte fonde sur le libre-change et l'application des mmes rgles toutes les entreprises, restent la base du succs de Hong Kong. La Loi fondamentale, qui est le document constitutionnel de la RASHK, dfinit la faon dont la Rgion est administre. Elle stipule que la RASHK restera un port franc, un territoire douanier distinct et qu'elle pourra, de sa propre initiative, utiliser l'appellation "Hong Kong, Chine", maintenir et dvelopper des relations et conclure et mettre en uvre des accords avec des tats, des rgions trangres et des organisations internationales dans les domaines appropris, et notamment dans les domaines conomique et commercial, et participer aux organisations et aux confrences qui ne sont pas limites aux tats. Ce sont les bases mmes de notre adhsion distincte l'Organisation mondiale du commerce (OMC). B. Une nouvelle re de gouvernance Le Gouvernement a mis en place une nouvelle administration, qui est entre en fonction le 1erjuillet2002. Les objectifs de cette nouvelle administration sont d'accrotre la responsabilit des hauts fonctionnaires de l'tat, de veiller ce que le Gouvernement puisse mieux rpondre aux besoins de la population, d'amliorer la coordination au niveau de l'laboration des politiques, de renforcer la coopration entre le pouvoir excutif et le pouvoir lgislatif, d'assurer la mise en uvre efficace des politiques et de fournir des services de qualit au public. L'Administration compte au total 14 hauts fonctionnaires trois Secrtaires d'tat (le Secrtaire gnral l'administration, le Secrtaire aux finances et le Secrtaire la justice) et onze directeurs de dpartement. Les hauts fonctionnaires sont responsables devant le Chef de l'excutif des questions relevant de leurs portefeuilles respectifs. Ils sont prposs au Conseil excutif, qui est le principal organe consultatif du Chef de l'excutif, et ils sont responsables du succs ou de l'chec de leurs politiques, depuis l'laboration jusqu' l'excution. C. Objectifs de la politique commerciale Les objectifs de la politique commerciale de la RASHK sont de promouvoir un systme commercial multilatral libre, ouvert et stable; de prserver les droits et de remplir les obligations de la RASHK dans le cadre d'accords et d'arrangements commerciaux ou lis au commerce multilatraux, rgionaux et bilatraux; garantir, maintenir et amliorer l'accs des exportations de la RASHK aux marchs. La pierre angulaire de notre politique commerciale est notre participation active l'OMC, qui fournit un systme commercial multilatral quitable, prvisible et bas sur les rgles. Notre participation l'OMC est guide par un double objectif. Premirement, soutenir la dynamique de la libralisation des changes, en particulier dans des domaines importants pour nous, tels que l'accs aux marchs non agricoles et le commerce des services. Deuximement, renforcer et actualiser le systme afin qu'il puisse continuer fournir un cadre efficace pour promouvoir l'expansion et la libralisation des changes, et protger la RASHK contre les mesures arbitraires et discriminatoires d'autres parties. La RASHK se flicite du lancement d'une nouvelle srie de ngociations commerciales multilatrales, qui lui fournissent une plate-forme pour poursuivre ces objectifs. Nous pensons qu'une plus grande libralisation des changes peut contribuer viter un retour au protectionnisme et que c'est un lment moteur qui permettra d'assurer une croissance conomique durable dans le monde entier. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE ET COMMERCIAL A. Situation macroconomique Hong Kong est considre comme l'une des conomies les plus libres du monde. Heritage Foundation a plac Hong Kong en haut de la liste de son Indice de libert conomique pendant huit annes conscutives. L'Institut Fraser du Canada et l'Institut Cato bas aux tats-Unis, ainsi que des instituts de 54 autres pays ont aussi class Hong Kong comme l'conomie la plus libre du monde dans le rapport annuel 2002 de World. En permettant Hong Kong de conserver sa libert conomique, le Gouvernement joue un rle actif en ce qu'il maintient un cadre institutionnel favorable au dveloppement du march, qui repose notamment sur la primaut du droit, une structure fiscale faible et simple, des rgles uniformes pour tous, la loi et l'ordre, et un environnement porteur pour l'entreprise. Il a galement pour mission de procurer Hong Kong des facilits d'accs plus favorables aux marchs au travers des ngociations conomiques et commerciales multilatrales et bilatrales et de son adhsion aux organisations conomiques et commerciales pertinentes. Hong Kong a en outre une monnaie stable et entirement convertible et un systme montaire solide. conomie libre base sur les forces du march, Hong Kong n'est pas l'abri de l'instabilit qui a affect le reste de la rgion et du monde. Au cours des dernires annes, elle a t confronte au double choc provoqu par les remous financiers qui ont secou l'Asie en 1998 et le ralentissement de l'conomie mondiale en 2001. Mais l'conomie rsiste. Aprs une srieuse contraction en 1998, elle s'est rapidement redresse en 1999 pour afficher un taux de croissance de 3,4 pour cent cette anne-l. Le processus de redressement s'est largi et s'est consolid en 2000, Hong Kong affichant une croissance de 10,2 pour cent, taux le plus lev depuis 1987. En 2001, alors que l'environnement extrieur se dgradait sous la pression du ralentissement de l'activit aux tats-Unis et que les vnements tragiques du 11 septembre venaient encore aggraver la situation, l'conomie de HongKong n'en a pas moins enregistr un taux de croissance 0,6 pour cent. Pour 2002, le taux de croissance prvisionnel du PIB se situe 1,5 pour cent. Les exportations de biens comme les exportations de services devraient continuer bnficier du redressement de la demande, et de la demande de la Chine continentale en particulier. L'affaiblissement du dollar EU cette anne (jusqu' prsent) devrait favoriser les exportations de HongKong dans les mois venir. Les dernires prvisions du PIB tiennent compte des difficults qui risquent de surgir, tant sur le front extrieur que sur le front intrieur. l'extrieur, une rechute possible de l'conomie des tats-Unis produirait invitablement une onde de choc sur le reste du monde et en particulier sur les conomies d'Europe et d'Asie de l'Est. Sur le plan intrieur, en dehors de l'atonie persistante du march du travail, on peut se demander dans quelle mesure la meilleure tenue des exportations pourrait se diffuser suffisamment dans l'conomie pour ranimer la demande locale. Il pourrait toutefois y avoir une claircie si la dynamique des exportations de biens et services, conforte par le flchissement du dollar EU, pouvait tre maintenue et si le processus de transmission l'conomie locale pouvait prendre de la vigueur le moment venu. Les perspectives d'volution de l'conomie de Hong Kong au-del du court terme demeurent bonnes, la croissance tant taye par la poursuite des rformes conomiques et par le dveloppement et la libralisation du march de la Chine continentale. L'accession de la Chine l'OMC ouvrira de nouvelles possibilits pour les changes et l'investissement. Hong Kong demeure un point d'appui et un intermdiaire importants pour les transactions entre la Chine continentale et le reste du monde. Hong Kong est un point de destination majeur pour les investissements trangers directs. Elle est cite comme l'conomie d'accueil la plus performante pour les IED en Asie dans le Rapport sur l'investissement dans le monde 2002 publi par la Confrence des Nations Unies sur le commerce et le dveloppement (CNUCED). Hong Kong arrive en deuxime position aprs la Belgique/Luxembourg dans les classements mondiaux. Elle est aussi classe dans le rapport comme l'conomie "numro un", ce qui signifie qu'elle a dpass son potentiel d'investissement en attirant des flux d'IED trs importants par rapport la taille de son conomie. En 2001, Hong Kong s'est classe en dixime position comme terre d'accueil des IED, qui ont port sur un total de 22,8 milliards de dollars EU (178 milliards de dollars de Hong Kong). B. Situation budgtaire La prudence est le principe directeur la gestion des finances publiques. En matire budgtaire, notre objectif depuis de longues annes est d'avoir des finances publiques stables et saines et de promouvoir un environnement budgtaire de nature favoriser une croissance et un dynamisme conomiques durables. Notre objectif est d'tablir un bon quilibre entre la ncessit de rpondre au dsir de la population d'obtenir de meilleurs services publics d'une part et, d'autre part, d'appliquer les principes d'une petite administration et d'un faible niveau d'imposition qui sont les ntres. La RASHK n'a pas contract de dettes malgr les dficits budgtaires enregistrs sur trois des quatre derniers exercices (1998-99 2001-02) car elle a d restructurer son conomie la suite de la crise financire asiatique et du ralentissement de l'conomie mondiale en 2001. Elle a financ les dficits en puisant dans les importants excdents budgtaires qu'elle avait accumuls et qui, la fin de l'exercice 2001-02, (c'est--dire la fin-mars 2002), s'levaient 48 millions de dollars EU (373 milliards de dollars de Hong Kong), soit 19 mois de dpenses publiques. Comme la restructuration conomique devrait durer quelque temps encore, le Gouvernement labor un plan pour rsoudre le problme du dficit moyen terme en ralentissant la progression des dpenses publiques et en augmentant lgrement des recettes fiscales. Les objectifs pour 2006-07 sont de restaurer l'quilibre budgtaire et de ramener les dpenses publiques 20 pour cent du PIB ou en de de cette barre. Le montant prvisionnel des excdents budgtaires la fin de 2006-07 s'tablit 35 milliards de dollars (271 milliards de dollars de Hong Kong), soit 12 mois de dpenses publiques. C. Avantages de l'accession de la Chine l'OMC pour la RASHK En tant que place financire et centre de services pour la rgion Asie-Pacifique, Hong Kong profitera de l'accession de la Chine l'OMC, qui la conduira ouvrir plus largement son march et se traduira donc par une forte augmentation des dbouchs. Aprs l'accession l'OMC, les relations commerciales de la Chine avec ses partenaires commerciaux seront rgies par les rgles de l'OMC, et le risque de sanctions commerciales unilatrales imposes par d'autres conomies sera sensiblement diminu. Cela favorisera l'instauration d'un environnement commercial beaucoup plus stable pour la RASHK, puisque la Chine continentale est notre premier partenaire commercial depuis 1985. En outre l'adhsion l'OMC permettra d'tablir en Chine un march non seulement plus transparent et plus prvisible, mais aussi bas sur les rgles. tant l'un des principaux partenaires commerciaux de la Chine continentale (en 2001, les changes bilatraux atteignaient 157 milliards de dollars), la RASHK est bien place pour profiter de la croissance vigoureuse que continue de connatre la Chine et de la poursuite de la libralisation dans ce pays. Nous estimons que, du fait mme de l'accession de la Chine l'OMC, la croissance du PIB rel de la RASHK progressera de 5,5 pour cent de plus d'ici 2010 (soit une moyenne d'un demi-point de pourcentage par an), et que ses exportations sur la Chine augmenteront de 15 pour cent de plus (soit une moyenne de 1,3 point de pourcentage par an). Ce ne sont l que des estimations partielles, bases sur l'impact de la baisse des droits de droits et de la diminution des obstacles non tarifaires lis au commerce des marchandises. Les effets plus larges des flux d'investissement et de la libralisation des secteurs des services n'ont pas t pris en ligne de compte. La RASHK voit d'normes avantages comparatifs associer son conomie de services dynamique l'norme capacit manufacturire du delta de la Rivire aux perles, arrire-pays naturel de Hong Kong. Le delta de la Rivire aux perles est l'une des rgions conomiques les plus prospres de la Chine continentale: c'est la premire rgion exportatrice du pays et la destination la plus populaire des investissements trangers. Depuis de nombreuses annes, le secteur priv de HongKong tire le plus grand profit des atouts complmentaires hors pair des deux pays. Il existe dans la province de Guangdong plus de 33 000 entreprises lies Hong Kong, qui comptent plus de 5millions de salaris. Pour maximiser la synergie, la RASHK prendra appui sur les divers atouts du Delta de la rivire aux perles main-d'uvre, volume et profondeur des activits conomiques, capacit de production, comptences techniques, technologie, infrastructure, tlcommunications et transports. Le Gouvernement de la RASHK prendra des dispositions supplmentaires pour lisser les flux des personnes, du fret, du capital, de l'information et des services entre Hong Kong et le delta de la Rivire aux perles. D. Relations commerciales extrieures Le commerce extrieur est en plein essor depuis deux dcennies. Les changes de biens et de services ont respectivement t multiplis par 12 et par neuf pendant cette priode. La RASHK est l'une des grandes conomies marchandes de biens et services du monde. En 2001, nos changes de marchandises ont port sur 391 milliards de dollars EU (3 049 milliards de dollars de Hong Kong). Nous occupions la dixime place du classement mondial pour le commerce des marchandises (la sixime si l'on considre l'Union europenne comme une seule entit), et nous tions le dixime exportateur et le dixime importateur de marchandises du monde. Pour ce qui est des services commerciaux, les changes ont port sur 66 milliards de dollarsEU (513 milliards de dollars de Hong Kong) en 2001. Nous nous classions au douzime rang du monde pour le commerce des services, et nous tions le dixime exportateur et le quinzime importateur de services a) Commerce des marchandises Entre 1998 et 2001, la valeur des changes de marchandises de la RASHK est passe de 356milliards de dollars EU (2 777 milliards de dollars de Hong Kong ) 391 milliards de dollars EU (3049milliards de dollars de Hong Kong). Aprs avoir lgrement flchi ( 1 pour cent) en 1999, le commerce des marchandises a fortement progress (+17,9 pour cent) en 2000. Du fait de la forte dgradation de l'environnement commercial mondial, il a de nouveau chut de 6 pour cent en valeur en 2001. Mais avec la reprise de l'conomie mondiale et des conomies rgionales, il a retrouv une croissance positive au deuxime trimestre de 2002, et cette progression devrait normalement se poursuivre dans la deuxime partie de l'anne. D'aprs nos dernires prvisions, les exportations et les importations devraient respectivement augmenter de 5,4 pour cent et de 4,9 pour cent en valeur relle en 2002. En 2001, les machines et les appareils lectriques occupaient la premire place en valeur dans les exportations, avec 16 pour cent, suivis par les vtements et accessoires du vtement (12 pour cent), et les quipements de tlcommunications et d'enregistrement et de reproduction du son (10 pour cent). b) Principaux partenaires commerciaux de la RASHK Pendant la priode tudie, les plus grands partenaires commerciaux de la RASHK pour le commerce des marchandises sont rests la Chine continentale, suivie par les tats-Unis et l'Union europenne. En 2001, ils reprsentaient respectivement 40,3 pour cent, 14,3 pour cent et 12,0 pour cent de nos changes de marchandises. Depuis des dcennies, la Chine continentale est le principal fournisseur d'importations, le plus gros march de rexportation et l'un des plus importants marchs d'exportation intrieurs de HongKong. Les changes avec la Chine continentale ont augment de 18 pour cent entre 1998 et 2001. En 2001, les principaux produits d'exportation taient notamment les machines et appareils lectriques. Parmi les principaux produits d'importation, citons les vtements et accessoires du vtement, et divers articles manufacturs. Les changes bilatraux de marchandises entre les tats-Unis et la RASHK ont progress de 3pour cent entre 1998 et 2001. Les principaux produits exports aux tats-Unis comprennent divers articles manufacturs, des vtements et accessoires du vtement, et des machines et appareils lectriques. Parmi les principaux produits imports des tats-Unis en 2001, citons les machines et appareils lectriques, les machines de traitement automatique des donnes, et les quipements de tlcommunications et d'enregistrement et de reproduction du son. Les changes bilatraux de marchandises entre les tats-Unis et la RASHK ont augment de 0,4pour cent entre 1998 et 2001. Les principales marchandises changes entre les deux conomies sont les vtements et accessoires du vtement, les machines et appareils lectriques, et les quipements de tlcommunications et d'enregistrement et de reproduction du son. c) Commerce des services La RASHK est un grand exportateur de services. En 2001, elle a export 41 milliards de dollarsEU (323 milliards de dollars de Hong Kong) de services, ce qui reprsente 25 pour cent du PIB. Les transports occupent toujours la premire place dans les exportations de services de HongKong, avec 32 pour cent sur la base de la valeur en 2001. Viennent ensuite les services lis au commerce (pour l'essentiel des services offshore) (31pour cent), les voyages (20 pour cent) et les services financiers, commerciaux et autres (18 pour cent). Les importations de services ont diminu de 2 pour cent entre 1998 et 2001. Les voyages occupent toujours la premire place dans ces importations, avec 51 pour cent sur la base de la valeur en 2001. Il sont suivis par les services de transport (26 pour cent), les services financiers, commerciaux et autres (18 pour cent) et les services lis aux changes (6 pour cent). VOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE A. Libralisation multilatrale des changes a) Soutien rsolu au systme commercial multilatral Le commerce extrieur joue un rle fondamental dans l'conomie de Hong Kong. Le dveloppement de Hong Kong en tant que centre commercial international est attribuable dans une large mesure la libralisation du commerce international dans le cadre du systme commercial multilatral. Nous donnons notre plein appui ce systme et nous continuerons de faire valoir nos droits, de remplir nos obligations, et d'obtenir, de maintenir et d'amliorer l'accs de nos exportations aux marchs. b) Participation active l'OMC Hong Kong est un membre fondateur de l'OMC. Depuis la cration de la RASHK en 1997, nous avons continu participer l'OMC en tant que membre distinct, sous l'appellation de "HongKong, Chine". L'admission officielle de la Chine l'OMC en dcembre 2001 ne modifiera en rien ce statut. En tant que territoire douanier distinct, la RASHK continue de dfinir ses positions en fonction de ses politiques et ses intrts commerciaux, qui sont distincts de ceux de la Chine continentale. Les deux conomies agissent chacune de leur ct au sein de l'OMC, en vertu du principe "un pays, deux systmes". Hong Kong, Chine est l'avant-garde des mesures de libralisation multilatrale des changes l'OMC. Nous participons d'importants processus de prises de dcision et faisons partie de groupes informels. Avec d'autres membres, nous avons particip activement aux ngociations intensives qui ont abouti au Programme de Doha pour le dveloppement, qui ouvre la nouvelle srie de ngociations commerciales multilatrales. Hong Kong, Chine contribue aussi financirement aux activits d'assistance technique de l'OMC. Nous avons donn 1,25 million de dollars EU au Fonds d'affectation spciale de l'OMC en1999, et nous avons vers une nouvelle contribution de 1 million de francs suisses ce Fonds en avril 2001. Le solde non utilis de notre don (approximativement 722 000 francs suisses) a t transfr au Fonds global d'affectation spcial pour le Programme de Doha pour le dveloppement en mars2002. Nous avons vers sparment une contribution de 300 000 dollars EU au Centre consultatif sur la lgislation de l'OMC en 2000. B. Participation la Coopration conomique Asie-Pacifique (APEC) et l'Organisation de coopration et de dveloppement conomiques (OCDE) Hong Kong, Chine soutient non seulement le systme commercial multilatral, mais elle attache aussi une grande importance la participation aux instances rgionales de coopration conomique et commerciale. Une des plus grandes instances conomique de la rgion est l'APEC, laquelle nous participons activement. Pour atteindre l'objectif de l'APEC, qui est de libraliser et d'ouvrir les changes et l'investissement dans la rgion Asie-Pacifique d'ici 2010 pour les conomies membres industrialises et d'ici 2020 pour les conomies membres en dveloppement, Hong Kong, Chine a scrupuleusement mis en uvre les mesures dcrites dans le plan d'action individuel de l'APEC et dans ses plans d'action collectifs. Comme nous en avions pris l'engagement dans notre plan d'action individuel de 1996, nous avons consolid au niveau zro les droits de douane applicables 20 pour cent de plus de nos importations en 2000. Depuis 2000, nous participons aussi la formulation et la mise en oeuvre du Plan stratgique de l'APEC pour le renforcement des capacits afin d'aider les membres de cette organisation renforcer les moyens dont ils disposent pour la mise en uvre des Accords de l'OMC. En outre, nous jouons un rle de facilitation du travail de l'APEC depuis que nous avons adhr cette organisation. titre d'exemple, le groupe d'experts des marchs publics de l'APEC, prsid par Hong Kong, Chine, a labor un ensemble de principes non contraignants sur les marchs publics, qu'il a transmis au Groupe de travail de l'OMC de la transparence des marchs publics en 1999. Nous avons d'autre part pris l'initiative d'laborer un ensemble de principes de facilitation des changes pour l'APEC, principes que nous avons transmis l'OMC titre de rfrence en 2001. Hong Kong, Chine assure maintenant la Vice-prsidence du Comit du commerce et de l'investissement, qui est charg de suivre le programme d'action de l'APEC concernant la libralisation et la facilitation des changes et de l'investissement. Hong Kong, Chine a le statut d'observateur au Comit des changes et au Comit des marchs financiers de l'OCDE, depuis 1994 pour le premier et depuis 1995 pour le second. Nous avons contribu aux travaux de ces deux comits et nous en avons aussi bnfici, et nous continuerons d'y participer activement. Les 19 et 20 juin 2002, Hong Kong, Chine a accueilli le Forum mondial de l'OCDE sur les changes, qui a rassembl quelque 80 participants de 24 pays de l'OCDE (dont des pays ayant le statut d'observateur) et 13 pays non-membres de l'Organisation. Le Forum, qui s'inscrivait dans le cadre du dialogue engag par l'OCDE avec les pays non membres sur les questions commerciales, tait ax sur les aspects multilatraux, rgionaux et de renforcement des capacits du commerce et de la concurrence, du commerce et de l'investissement, de la transparence des marchs publics et de la facilitation des changes. C. Accords commerciaux rgionaux La RASHK est l'un des plus ardents dfenseurs de la primaut du multilatralisme et elle s'appuie depuis toujours sur le systme commercial multilatral bas sur les rgles pour la conduite de ses relations commerciales extrieures. Nous ne sommes parties aucun accord de libre-change, mais nous reconnaissons que des accords de haut niveau, comportant un ensemble cohrent de mesures de libralisation pourraient contribuer faire progresser et dynamiser la libralisation des changes mondiaux. Compte tenu de l'intrt manifest par nos partenaires commerciaux et par les milieux d'affaires la question des accords de libre-change, nous avons procd un examen de notre politique dans ce domaine et dcid d'adopter une orientation plus ouverte en recherchant des accords de haut niveau avec nos partenaires commerciaux, sans pour autant remettre en cause notre attachement la primaut du systme commercial multilatral. La RASHK reconnat que des accords de libre-change de haut niveau compatibles avec les dispositions de l'OMC devraient permettre d'accrotre les changes et les investissements, d'largir l'accs aux marchs et d'instaurer un environnement plus porteur pour les entreprises pour les parties concernes, tout en contribuant la libralisation mondiale des changes. C'est pourquoi nous avons engag des ngociations spares avec la Nouvelle-Zlande en vue de conclure un accord de rapprochement conomique (CEP), et avec la Chine continentale en vue de conclure un Accord de rapprochement conomique entre nos deux conomies (CEPA). Nonobstant ces ngociations, la RASHK demeure un partisan rsolu du systme commercial multilatral tel que le conoit l'OMC. a) Le Partenariat conomique renforc entre Hong Kong et la Nouvelle-Zlande (CEP) La Nouvelle-Zlande est un important partenaire commercial de la RASHK dans la rgion du Pacifique Sud. Les deux conomies ont le souci de poursuivre la libralisation des changes mondiaux. La RASHK espre que le resserrement des relations conomiques et commerciales entre les deux conomies permettra de donner une nouvelle impulsion la libralisation et l'ouverture des changes et de l'investissement conformment aux objectifs retenus par l'APEC Bogor, et de promouvoir la libralisation des changes mondiaux dans le cadre de l'OMC. Les ngociations officielles concernant l'accord de partenariat ont commenc en mai 2001. Elles portent sur des questions trs diverses, et notamment sur les points suivants: ( la suppression rapide des droits de douane sur les marchandises en provenance de la Nouvelle-Zlande et de Hong Kong dans le cadre de rgles d'origine progressistes qui pourraient encourager les changes bilatraux; ( la libralisation des changes de services; et ( la libralisation et la promotion des investissements bilatraux. Les ngociations sont en bonne voie. b) La Convention relative au renforcement du partenariat conomique avec la Chine continentale (CEPA) La Chine continentale est le principal partenaire commercial de la RASHK. Le resserrement du partenariat conomique entre les deux places permettra d'accrotre les flux d'changes et d'investissements ainsi que les changes de talents et de capitaux. Pour faire avancer le projet d'tablissement d'une zone de libre-change entre la Chine continentale et la RASHK, les deux conomies ont entam des consultations au dbut de 2002. Ces consultations, qui portent sur ce qu'on appelle maintenant officiellement "Accord de rapprochement conomique entre la Chine continentale et Hong Kong", couvrent les changes de marchandises et les changes de services, ainsi que la facilitation des changes et des investissements. Les deux parties sont convenues que la CEPA devra tre totalement conforme aux rgles de l'OMC et avantageuse pour les deux parties, et qu'elle devra tenir compte de l'volution de la situation conomique dans les deux conomies. Les ngociations sont en bonne voie. VOLUTION INTERVENUE AU NIVEAU DES SECTEURS A. Commerce des marchandises La RASHK applique des droits de douane nuls sur la totalit des importations et des exportations de marchandises. Les contrles l'importation et l'exportation sont maintenus un niveau minimum et les exportations ne bnficient d'aucune subvention. a) Textiles et vtements Les textiles et les vtements sont les principaux articles exports. En 2001, les exportations intrieures de textiles et de vtements reprsentaient 52,4 pour cent des exportations intrieures totales. Certaines exportations de textiles et de vtements en provenance de Hong Kong, Chine sont actuellement soumises des restrictions quantitatives au Canada, dans l'UE et aux tats-Unis conformment aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vtements (ATV), ces restrictions devant tre supprimes d'ici la fin de 2004 dans le cadre d'un programme d'limination progressive des restrictions sur dix ans. Certaines restrictions quantitatives ont t totalement ou partiellement supprimes en vertu des dispositions de ce programme. Dans le cadre de la coopration avec le Bureau international des textiles et du vtement (dont Hong Kong, en tant que reprsentant de la Chine est le Prsident pour la priode allant de 1999 septembre 2002), Hong Kong, Chine et un groupe de pays exportateurs et d'exportateurs de textiles et de vtements ont uni leurs efforts pour s'assurer que le processus de libralisation engag dans le cadre de l'ATV suit son cours et explorer les possibilits d'une libralisation plus pousse. Un systme de contrle minutieux a t mis en place pour grer les restrictions quantitatives sur les exportations et veiller l'application de la rglementation. Toutes les importations et les exportations de textiles et de vtements, l'exception de quelques articles qui bnficient d'une drogation, doivent faire l'objet d'une licence en bonne et due forme ou d'une notification. En outre, depuis 1999, la plupart des fabricants de vtements sont tenus de par la loi de solliciter une notification de production auprs du Dpartement du commerce avant le dmarrage de la production. Cela permet aux agents du Dpartement des douanes et de l'accise de vrifier en temps rel les principales oprations de production dans les fabriques. D'importantes amliorations ont t apportes au cours des dernires annes pour rationaliser les procdures en permettant aux ngociants d'utiliser l'lectronique (via l'change lectronique des donnes) pour faire leurs demandes de licence d'exportation pour les textiles soumis restrictions, de notifications de production et de certificats d'origine, ce qui est plus rapide et plus pratique. La mise en place d'autres services lectroniques est aussi en cours. Le Dpartement des douanes et de l'accise a instaur un systme de contrle efficace pour empcher que la rglementation ne soit contourne. Le transbordement illicite des textiles et les fraudes sur l'origine des marchandises donnent lieu des poursuites pnales et des sanctions administratives. Depuis dcembre 1998, plusieurs mesures administratives ont t prises pour durcir les sanctions en cas de faute professionnelle lie la rgle d'origine. Pour renforcer encore l'efficacit du systme de contrle, le Dpartement des douanes a pris depuis 2000 et 2001 un ensemble de mesures destines renforcer l'application de la rglementation. b) Produits de rserve Le riz est le principal produit de grande consommation dans la RASHK. Comme il n'existe pas de production commerciale du riz sur le territoire, nous devons nous reposer totalement sur les importations pour couvrir la consommation locale. Les autorits demandent aux importateurs de s'inscrire auprs du Dpartement du commerce et de l'industrie en tant que dtenteurs de stocks pour s'assurer qu'ils maintiennent un stock de rserve ainsi qu'ils le doivent. Les importations de riz destines la consommation sont contingentes. Depuis le dernier examen de la politique commerciale, en 1998, d'importantes mesures de libralisation ont t prises afin de donner une plus grande flexibilit au dtenteurs de stocks et de faciliter l'entre sur le march. Le niveau des stocks de rserve a t rduit de 66 pour cent, et ramen de 45 jours de consommation en 1998 15 jours en 2002. Les critres que doivent remplir les dtenteurs de stocks pour s'inscrire au Dpartement du commerce, tels que les critres relatifs au capital et la situation financire, ont t encore assouplis en juillet 2000, et une opration d'inscription a t conduite dans la seconde moiti de l'an 2000. C'est ainsi que le nombre des dtenteurs de stocks est pass de 40 en aot 2000 55 en janvier 2001. Le commerce du riz a t totalement libralis en janvier 2003. Les contingents d'importation vont tre supprims et les importateurs dcideront eux-mmes des quantits de riz importer. Les conditions d'inscription des importateurs seront encore assouplis avec la suppression de tous les critres affrents au capital et la situation financire. Toutes les parties immatricules auprs du registre du commerce pourront demander une inscription en tant qu'importateurs. Les viandes congeles et rfrigres et les volailles congeles ont t limines de la liste des produits de rserve en vertu de l'Ordonnance sur les produits de rserve et de ses textes d'application depuis le 1er aot 2000. C'est ainsi que la rglementation concernant la constitution d'un stock de rserve par les importateurs et le rgime des licences d'importation/d'exportation des produits de base ont t supprims. Le rgime des licences d'importation pour les viandes et les volailles congeles et rfrigres a t introduit le 1er aot 2000 dans le cadre de la rglementation (gnrale) qui rgit les importations et les exportations. Le Directeur gnral du commerce et de l'industrie a charg le Dpartement de l'alimentation et de l'hygine environnementale de la gestion du systme de licences et lui a dlgu les pouvoirs ncessaires cette fin. c) Produits stratgiques Le Gouvernement a mis en place un dispositif dtaill et efficace de contrle des importations et des exportations des produits stratgiques. Il a pour but d'viter que la RASHK ne soit utilise comme plate-forme pour la prolifration des armes de destruction massive et de lui assurer l'accs continu aux produits de haute technologie et aux techniques de pointe indispensables son dveloppement conomique. La liste de contrle de la RASHK, qui tient compte des listes de contrle tablies par les rgimes internationaux de non-prolifration est reprise par la loi. L'importation, l'exportation et, dans certains cas, le transit des produits stratgiques sont soumis un rgime de licence administr par le Dpartement du commerce et de l'industrie, appuy par les mesures rigoureuses du Dpartement des douanes et de l'accise pour faire appliquer la rglementation. En 2001, le Gouvernement a prsent au Conseil lgislatif le projet de loi sur les armes chimiques (Convention), qui vise appliquer dans sa totalit la Convention sur les armes chimiques dans la RASHK. Ce projet de loi montre la dtermination de la RASHK appliquer les dispositions prises par la communaut internationale pour interdire les armes chimiques et surveiller les activits impliquant l'utilisation de produits chimiques sensibles. La lgislation permettra la RASHK de continuer se procurer tout une gamme de produits chimiques qui lui sont ncessaires pour les activits industrielles, mdicales et commerciales ainsi que pour la recherche. d) Autres produits rgis par un rgime de licence Pour renforcer encore le rle de Hong Kong en tant que plaque tournante du fret arien international et rgional et runir les conditions ncessaires pour faciliter ce dveloppement, l'Ordonnance sur le transbordement du fret arien (Facilitation) a t promulgue en mai 2000 afin d'exempter du rgime de licences diverses catgories moins sensibles de marchandises transbordes air-air. Parmi les catgories exemptes, citons les produits passibles de droits de douane tels que les spiritueux et le tabac, et les produits pharmaceutiques. Cette facilitation se justifie par le fait que les zones interdites de l'aroport et de ses terminaux fret, o s'effectuent les transbordements du fret arien, font l'objet de contrles de scurit extrmement rigoureux et sont placs sous la surveillance troite du Dpartement des douanes et de l'accise. Ces contrles et cette surveillance permettent de minimiser le risque de dtournement illicite des marchandises. Des mesures de sauvegarde ont t prises pour empcher les mouvements non autoriss du fret arien transbord. Le Dpartement des douanes et de l'accise applique des mesures de contrle strictes et envoie ses agents effectuer des vrifications inopines du fret arien transbord avant son embarquement et aprs. Le systme informatique des douanes pour le fret arien a t amlior afin de suivre le mouvement du fret arien transbord, et un quipement sophistiqu a t achet pour les inspections des marchandises in situ. B. Faits nouveaux intervenus dans le secteur des services a) Services financiers i) Secteur bancaire Il existe trois catgories d'tablissements de dpt, les banques agres, les banques dtentrices d'un agrment limit (RLB), et les socits de dpt (DTC). Elles peuvent oprer dans la RASHK en tant qu'tablissements enregistrs Hong Kong ou en tant que succursales de banques trangres. Pour accrotre l'attrait du secteur bancaire, nous avons assoupli les critres d'entre en mai2002 en abaissant le montant des actifs exig pour les banques trangres et en rduisant la priode d'exploitation requise en tant que RLB ou DTC. Grce ces assouplissements, un plus grand nombre de banques trangres peuvent s'implanter sur le march en tant que banques agres. La rgle de l'tablissement unique, qui interdisait aux banques trangres agres depuis 1978 et aux banques trangres enregistres ayant obtenu un agrment limit depuis 1990 d'oprer partir de plus d'un tablissement, a t assouplie en septembre 1999 pour autoriser les banques oprer partir de trois tablissements, puis compltement supprime en novembre 2001. Ces nouvelles mesures ont permis aux banques trangres de disposer d'une plus grande flexibilit pour effectuer leurs oprations, et elles ont contribu amliorer l'image de Hong Kong en tant que place financire ouverte. En outre, aprs la libralisation des rgles sur les taux d'intrt en 2000 et en 2001, les banques peuvent dsormais se faire librement concurrence sur la base des prix pour attirer les dposants. La drglementation favorise l'innovation dans le secteur bancaire. ii) Valeurs mobilires et oprations terme Le march des valeurs mobilires a continu se dvelopper pendant la priode tudie, et la capitalisation du march boursier a augment de 44 pour cent pour passer de 2,7 trillions de dollars de Hong Kong en dcembre 1998 3,9 trillions en dcembre 2001. Notre march boursier est maintenant le dixime du monde en importance. La politique du Gouvernement l'gard de se secteur est d'instaurer un environnement quitable, transparent et porteur, et des rgles du jeu identiques pour tous les oprateurs, ainsi qu'une rglementation solide pour tablir des normes de qualit dans la profession et protger les investisseurs. En 2000, la Socit des oprations de bourse et de compensation de Hong Kong (Hong Kong Exchanges and Clearing Limited HKEx) a t cre avec la fusion de deux marchs boursiers et de trois chambres de compensation, et elle est devenue une socit cote en bourse. La fusion a pour but de crer une nouvelle structure de march afin d'accrotre l'efficacit, de rduire les cots et d'amliorer la gestion des risques, et de faciliter l'laboration de nouveaux produits et services, ce qui permettra de renforcer la comptitivit du march. L'Ordonnance sur les valeurs mobilires et les oprations terme a t promulgue en mars2002. Elle regroupe et actualise dix ordonnances existantes en un document de synthse qui rgit le march boursier et le march terme de faon ce que le rgime rglementaire reste conforme aux normes et pratiques internationales. L'Ordonnance vise instaurer un rgime rglementaire plus transparent et plus cohrent et tablir un quilibre acceptable entre la protection des investisseurs et la promotion des marchs financiers. L'objectif est de rendre la nouvelle rglementation oprationnelle au dbut de 2003, lorsque les textes d'application auront t pris. Cela permettra de renforcer la position de Hong Kong en tant que grande place financire internationale et en tant que premier centre de formation du capital de la Chine continentale. La rglementation s'appliquera galement toutes les socits qui oprent sur le march, quelle que soit leur lieu d'enregistrement. iii) Assurance Le secteur de l'assurance de Hong Kong est cosmopolite et concurrentiel. Le nombre important de compagnies d'assurance agres (204 au 31 dcembre 2001) et la forte prsence des compagnies trangres en administrent la preuve. Plus de la moiti des assureurs agrs taient enregistrs hors de Hong Kong dans 25 autres pays, mais principalement aux tats-Unis (23). Le montant brut des primes du secteur de l'assurance est pass de 7 milliards de dollarsEU (54,2milliards de dollars de Hong Kong) en 1998 9,8 milliards de dollars EU (76,3 milliards de dollars de Hong Kong) en 2001, soit approximativement 5,9 pour cent du PIB de Hong Kong. La rglementation applicable est la mme pour tous les assureurs et les intermdiaires de l'assurance, quel que soit leur pays d'origine. La mme srie de rgles ou de critres s'applique tous les assureurs et tous les intermdiaires de l'assurance, qu'ils soient de Hong Kong ou trangers. Tout assureur, enregistr dans la RASHK ou dans un autre pays, qui rpond aux critres fixs par l'Ordonnance sur les compagnies d'assurance peut prsenter une demande l'autorit comptente pour obtenir l'autorisation de travailler dans la RASHK ou partir de la RASHK. iv) Rgimes de prvoyance obligatoires Le systme des Rgimes de prvoyance obligatoire (MPF), qui regroupe des rgimes de retraite par rpartition grs par le secteur priv pour protger la retraite de la population active, a t cr en dcembre 2000. La Direction des rgimes de prvoyance obligatoires, organe statutaire est charge de dfinir la rglementation prudentielle et d'assurer la surveillance du rgime de prvoyance. Le MPF opre dans un environnement de libre concurrence. Il n'y a pas d'obstacle l'entre, quantitatif ou qualitatif, pour les institutions trangres qui dsirent s'implanter sur le march. Les fonds de prvoyance sont administrs par fidicommis. Toute institution, quel que soit son lieu d'origine, qui remplit les conditions voulues (notamment pour ce qui est du capital vers et du montant des actifs nets) peut solliciter un agrment en tant que grant de fonds ou en tant qu'institution financire importante (institution lie un grant de fonds, qui fournit ce dernier un soutien financier constant). Les oprateurs locaux et trangers sur le march peuvent entrer en concurrence sur une base juste et quitable sans friction artificielle. Le nombre de grants de fonds autoriss n'est pas contingent et il y en a une vingtaine l'heure actuelle. la fin de 2001, approximativement 88 pour cent des employeurs, 95 pour cent des salaris concerns et 91 pour cent des travailleurs indpendants participaient des rgimes de prvoyance, et la valeur des actifs nets du MPF dpassait les 36 milliards de dollars de Hong Kong. Le volume des cotisations du Rgime s'levait environ 2 milliards de dollars de Hong Kong par mois. v) Gouvernement d'entreprise Le haut niveau du gouvernement d'entreprise dans la RASHK est connu. Le Directeur gnral du Fonds montaire international a pu dire en 2001 que c'tait la RASHK qui tablissait les normes de gouvernement d'entreprise et de transparence en Asie. Selon l'tude de Standard and Poor's sur le gouvernement d'entreprise dans la RASHK, parue en janvier 2002, la RASHK est le leader dans le domaine du gouvernement d'entreprise en Asie. L'Ordonnance sur les valeurs mobilires et les transactions terme (l'Ordonnance) promulgue en mars 2002 apporte des amliorations importantes au gouvernement d'entreprise. Pour ce qui est de la protection des actionnaires, l'importance des informations sensibles aux prix que les socits doivent divulguer, ainsi que les dlais impartis pour leur divulgation ont t amliors. L'Ordonnance prvoit de crer un tribunal spcial qui sera charg d'examiner une large gamme de fautes professionnelles lies au fonctionnement de ces marchs. Le pouvoir de la Commission des oprations de bourse et des oprations terme en matire de poursuite pnale des socits cotes en bourse a aussi t renforc. Pour amliorer la transparence, l'Ordonnance a institu un rgime de divulgation de l'information conforme aux normes internationales. Par exemple, le seuil initial d'obligation d'information pour les actionnaires importants a t abaiss de 10 pour cent 5 pour cent. La Socit de bourse et de compensation et le Comit directeur sur la rforme du droit des socits (conseil consultatif cr par le Gouvernement) ont soumis des propositions en vue d'amliorer encore le gouvernement d'entreprise. Ces propositions tendent entre autres renforcer d'une part les droits des actionnaires minoritaires en prcisant dans quels cas les actionnaires importants ne doivent pas se prononcer sur une question donne et en exigeant qu'il y ait alors recours au vote, et de l'autre le rle des administrateurs indpendants en dfinissant de faon plus prcise quand un administrateur doit tre considr comme indpendant. Ces propositions font partie d'un programme d'action en cours pour amliorer encore le rgime du gouvernement d'entreprise. b) Tlcommunications Le march des tlcommunications de la RASHK est l'un des plus libraliss du monde. Il n'existe aucune restriction concernant la participation trangre dans le capital des compagnies de tlcommunications, et aucune limitation quand au nombre de licences attribues, sauf en cas de contraintes matrielles, telles que la raret des frquences. Pendant la priode tudie, le Gouvernement a poursuivi sa politique de libralisation progressive afin de promouvoir une concurrence quitable et efficace sur le march des tlcommunications. En janvier 2002, il a annonc les mesures d'application de la politique visant libraliser entirement le march des services du rseau des tlcommunications fixes compter du 1er janvier 2003, et il a invit les oprateurs solliciter des licences. Tous les secteurs du march seront donc totalement drglements d'ici janvier 2003. En mai 2002, un projet de loi sur les tlcommunications (amendement) a t soumis au Conseil lgislatif afin de renforcer encore la concurrence sur le march. Ce projet de loi vise instaurer un rgime rglementaire transparent et efficace pour les fusions et les acquisitions dans le secteur des tlcommunications, et il fournit l'Autorit des tlcommunications un instrument efficace pour intervenir lorsqu'elle a des raisons de penser qu'une transaction donne risque d'affaiblir la concurrence sur le march. c) Radiodiffusion la suite de l'examen de la politique relative la tlvision, le Gouvernement a dcid d'ouvrir le march de la tlvision la concurrence. Il n'y a aucune limitation quant au nombre des licences attribuer, en dehors des contraintes matrielles ou technologiques. En 1999, le Gouvernement invit les oprateurs faire des demandes de licence pour le service local de tlvision payante, et les trois nouveaux dtenteurs de licence se sont engags fournir au moins 70chanes une fois que le service aura t lanc. Nous avons accord huit nouvelles licences pour les services de programmes tlviss non domestiques depuis que l'Ordonnance sur la radiodiffusion neutre du point de vue technologique est entre en vigueur en 2000. Pour le moment, 12 licences de ce type ont t attribues. l'heure actuelle, les services terrestres de radio de tlvision sont transmis sous forme analogique. Il n'est pas possible d'attribuer davantage de licences pour les services de radiodiffusion en raison des contraintes de frquences. La radiodiffusion numrique permettra de comprimer les signaux transmettre et d'amliorer l'efficacit du spectre. Comme il faudra une capacit du spectre moins importante pour acheminer le mme volume d'informations, il sera possible d'attribuer davantage de licences des prestataires de service, ce qui renforcera la concurrence sur le march. Le Gouvernement a publi un rapport d'experts en dcembre 2000 pour inviter le public faire connatre son opinion. Il a entrepris d'examiner les 23 soumissions reues et d'valuer les derniers dveloppements intervenus l'tranger afin d'laborer un cadre rglementaire pour la radiodiffusion numrique dans le courant de l'anne 2003. d) Services spcialiss i) Mdecine chinoise La mdecine chinoise est un exemple rcent de l'introduction d'un rgime ouvert et quitable pour un service spcialis. La lgislation relative au contrle rglementaire de la mdecine chinoise et notamment l'immatriculation des spcialistes en mdecine chinoise a t adopte en juillet 1999. Aux termes de cette lgislation, ces praticiens sont rgis par le Conseil de la mdecine chinoise de Hong Kong, organe statutaire compos d'une majorit de spcialistes de la mdecine chinoise et de marchands de mdicaments chinois. Aucune mesure discriminatoire ou obstacle injustifi n'empche les praticiens trangers d'exercer dans la RASHK. Toutes les rgles concernant l'exercice de la mdecine chinoise et l'immatriculation s'appliquent aussi bien aux praticiens locaux qu'aux praticiens trangers. ii) Libralisation des services juridiques Les juristes admis exercer dans la RASHK sont les agents judiciaires (solicitors) et les avocats, et les conditions d'admission sont diffrentes pour les deux branches de la profession. Tous les avocats trangers peuvent tre admis exercer en tant qu'agents judiciaires de Hong Kong condition de passer un examen spcial. Cela est conforme aux obligations que nous avons assumes dans le cadre de l'AGCS. En ce qui concerne les avocats, l'Ordonnance relative aux praticiens du droit stipule que seules sont reconnues les qualifications et l'exprience professionnelles acquises localement ou dans certains territoires du Commonwealth. L'ordonnance a t amende en juin 2000, afin de soumettre les avocats des pays du Commonwealth et ceux des autres pays aux mmes critres d'admission. L'Ordonnance amende entrera en vigueur une date spcifie par le Ministre de la justice, afin de donner l'Association du barreau un dlai suffisant pour lui de permettre de prparer les rgles requises pour faire entrer ces changements dans les faits. C. Protection des droits de proprit intellectuelle La RASHK est dtermine protger les droits de proprit intellectuelle (DPI). Cet engagement se fonde sur notre respect des droits conomiques privs et le fait que nous sommes convaincus de l'importance du rgime de protection des DPI pour notre croissance conomique. cette fin, nous avons mis en place une lgislation dtaille, un arsenal rigoureux pour faire appliquer cette lgislation et un programme permanent d'ducation du public, et nous entretenons des relations de coopration troites avec les titulaires de DPI et d'autres organismes responsables de l'excution des lois. a) Une lgislation dtaille La RASHK s'est dote d'une lgislation dtaille pour assurer la protection des brevets, des marques de fabrique, des droits d'auteur, des dessins et modles dposs et des topographies de circuits intgrs. Nos textes de loi sur les DPI sont entirement conformes aux normes internationales nonces dans l'Accord sur les aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Hong Kong, Chine a port ses lois la connaissance du Conseil de l'ADPIC la fin de janvier 2000, et elle a particip un examen des ADPIC de sa lgislation sur les DPI en juin 2000. Nous suivons de prs nos textes de loi pour nous assurer qu'ils rpondent aux exigences d'un environnement en constante volution. Au cours des dernires annes, nous avons adopt plusieurs textes supplmentaires afin de renforcer encore la protection des DPI. Les principaux textes sont les suivants: ( la nomenclature de l'Ordonnance sur le crime organis et les dlits graves a t amende en janvier 2000 pour inclure certaines infractions sur les DPI. Les agents des douanes ont ainsi t dots de pouvoirs d'enqute plus importants pour les infractions relatives au piratage dans le domaine du droit d'auteur et la contrefaon, en particulier lorsqu'elles mettent en cause les syndicats du crime. Le texte prvoit aussi la confiscation du produit de ces infractions; ( l'Ordonnance sur la lutte contre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur a t amende avec effet compter du 1er avril 2001 afin de combattre la contrebande en qualifiant de dlit la possession irrgulire de matriel d'enregistrement vido dans les cinmas, les thtres et les salles de concert; ( l'Ordonnance sur le droit d'auteur a t amende compter du 1er avril 2001 afin d'introduire une responsabilit pnale pour la piraterie dans le domaine du droit d'auteur par les utilisateurs finaux de la profession. Quiconque dtient en toute connaissance de cause une contrefaon d'un programme informatique, d'un film, d'une pice de thtre ou d'un enregistrement musical des fins commerciales quelconques ou dans le cadre de ses activits commerciales commet une infraction pnale; et ( les nomenclatures de l'Ordonnance sur la lutte contre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur ont t amendes avec effet compter du 19 juillet 2002 afin d'instituer un systme obligatoire d'immatriculation des fabricants de "matrices de pressage" pour exiger de tous les fabricants locaux de matrices de pressage qu'ils portent un code d'identification unique. Ce nouvel instrument juridique habilite aussi les Douanes inspecter toutes units de production agres de matrices de pressage afin de renforcer la lutte contre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur. b) Un arsenal rigoureux pour faire respecter la rglementation Les activits de contrefaon ont pu tre matrises grce l'arsenal rigoureux mis en place pour faire respecter la rglementation. La RASHK dispose de l'une des quipes spcialises les plus toffes de la rgion (plus de 400 fonctionnaires des douanes) pour lutter contre les infractions la lgislation des DPI. Nous avons limin toute la production des disques optiques de contrefaon fabriqus par des units clandestines. Au niveau du commerce de dtail, nous effectuons des descentes rgulires dans les points de vente qui coulent des disques de contrefaon. Les mesures systmatiques que nous avons prises pour faire respecter la rglementation se rvlent efficaces puisque nous constatons une baisse rapide de la piraterie dans le domaine du droit d'auteur. Nous avons russi rduire de 90 pour cent les points de vente de disques optiques de contrefaon. La circulation quotidienne des disques optiques de contrefaon a elle aussi diminu dans de fortes proportions ( hauteur de 98 pour cent). En 2001, quelque 9 millions de disques suspects d'tre des contrefaons et d'une valeur d'environ 23 millions de dollars EU ont t saisis, entranant l'arrestation de prs de 1 700 personnes. Dans les neufs premiers mois de 2002, environ 8 millions de disques suspects, d'une valeur de plus de 20 millions de dollars EU ont t saisis, ce qui a conduit l'arrestation de 1 099 personnes. L'action nergique que nous menons contre la piraterie dans le domaine des DPI nous a valu les compliments de nos principaux partenaires commerciaux. Le Bureau du reprsentant des tatsUnis pour les ngociations commerciales cite Hong Kong comme un modle pour les autres conomies d'Asie qui sont galement confrontes des problmes de piraterie dans le domaine des DPI. c) ducation permanente du public Nous avons mis en place un important programme d'ducation permanente du public afin d'encourager la population respecter les DPI. Un montant total de 2 millions de dollars EU environ (17 millions de dollars de Hong Kong) a t consacr ce programme pendant la priode couvrant les exercices 1999-2002. En 2002-2003, la Direction de la proprit intellectuelle prvoit un budget de 1million de dollars EU environ (7 millions de dollars de Hong Kong) pour financer son programme de publicit et son programme d'ducation. d) Coopration troite avec les titulaires de droits de proprit et d'autres services rpressifs Nous entretenons des relations troites avec les titulaires des DPI pour leur demander de nous aider combattre la piraterie dans le domaine du droit d'auteurs et la contrefaon des marques de fabrique. Nous maintenons aussi la liaison avec d'autres services rpressifs de la rgion pour lutter contre les infractions transfrontires. D. Commerce lectronique Le Gouvernement est tout fait conscient de l'importance stratgique de la promotion du dveloppement du commerce lectronique pour amliorer la comptitivit long terme de HongKong. En janvier 2000, nous avons adopt l'Ordonnance sur les transactions lectroniques afin d'instaurer un cadre juridique clair pour le e-commerce, et nous avons mis en place une infrastructure cls publique (PKI) afin de fournir un environnement sr pour la conduite des transactions lectroniques sur des rseaux ouverts. Nous procdons un examen de l'Ordonnance sur les transactions lectroniques pour nous assurer que notre cadre juridique suit l'volution du commerce lectronique. Pour faciliter les transactions lectroniques internationales, Hong Kong Post (l'office de certification) a sign un protocole d'accord sur la certification mutuelle avec ses homologues du Royaume-Uni, de Singapour, de Malaisie, de Core, de Shanghai et de Guangdong. En outre, Hongkong Post est devenu l'un des membres fondateurs du Forum Asia Public Key Infrastructure, qui a pour mission de promouvoir la coopration rgionale et internationale pour les questions concernant les PKI. Parmi les autres membres fondateurs, citons la Chine, le Japon, la Core, Singapour, la Malaisie et le Taipei chinois. Le Gouvernement organise aussi diverses activits promotionnelles pour encourager le secteur des entreprises et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) adopter le ecommerce, et il travaille avec des organismes de soutien de l'industrie pour aider les PME se lancer. D'aprs l'tude que nous avons effectue en 2001, 88,5 pour cent de la population de Hong Kong ge de 15 ans et plus ont utilis des services de commerce lectronique. Hong Kong est reconnue comme l'un des pionniers du dveloppement du commerce lectronique dans la rgion Asie-Pacifique par les cabinets de conseil et d'tude internationaux. E. Les marchs publics Le Gouvernement adopte un systme ouvert, quitable, comptitif et transparent pour la passation des marchs de fournitures et de services. Les entreprises et les fournisseurs locaux et trangers sont traits sur un pied d'galit. Le systme de passation des marchs du Gouvernement est tout fait conforme aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les marchs publics, auquel HongKong, Chine est partie. F. Politique de la concurrence Hong Kong tant une petite conomie tourne vers l'extrieur, la concurrence est d'une importance cruciale pour son dveloppement conomique. Aux yeux du Gouvernement, la concurrence est un moyen de stimuler la croissance conomique, et il ne prche pas la concurrence pour l'amour de la concurrence. L'objectif de la politique de la concurrence du Gouvernement est d'accrotre l'efficience conomique et de faciliter la libre circulation des changes pour le bien des consommateurs. Le Gouvernement estime que la meilleure faon d'encourager et de soutenir la concurrence est de laisser jouer librement les forces du march et de maintenir au minimum l'intervention de l'tat. C'est pourquoi Hong Kong n'impose qu'un minimum de restrictions sur les changes et laisse librement circuler les capitaux et les investissements. L'tat intervient lorsque les imperfections ou les distorsions du march limitent les possibilits d'accs au march ou son caractre contestable, et nuisent l'efficacit conomique et la libert des changes, au dtriment de l'intrt gnral de HongKong. La Dclaration relative la politique de la concurrence promulgue en 1998 contient un cadre de rfrence dtaill, transparent et global pour la politique de la concurrence. Elle dfinit clairement nos principes en faveur de la concurrence et elle nonce des pratiques commerciales qui peuvent tre considres comme restrictives et prjudiciables l'efficience conomique ou au librechange. Elle contient aussi des exemples concrets de pratiques restrictives (telles que l'entente sur les prix, le partage du march, le boycottage collectif, etc.) et des exemples qui peuvent laisser supposer un abus de position sur le march (comme les pratiques d'viction qui consistent vendre au-dessous du prix cotant afin d'vincer la concurrence et d'augmenter ensuite les prix dans des proportions substantielles) afin d'illustrer les pratiques qui justifieraient un examen plus minutieux. Pour faire mettre la Dclaration en application, les autorits ont pris une srie de mesures lgislatives et autres, qui vont des conditions d'attribution des licences des dispositions anti-concurrentielles dans certains textes de loi, en passant par des dispositions contractuelles, des codes de pratique, des moyens administratifs, la condamnation publique. En dcembre 1997, le Gouvernement a cr un Groupe consultatif sur la politique de la concurrence (COMPAG), prsid par le Secrtaire aux finances, afin de disposer d'un organe spcialis de haut niveau pour tudier les questions lies la concurrence qui ont une incidence sur la politique de la concurrence ou une incidence systmique. Le Groupe se compose de hauts fonctionnaires et du Conseil de la consommation. La promotion de la concurrence est la responsabilit de toute l'quipe gouvernementale. Tous les bureaux et dpartements responsables sont tenus de tenir dment compte de l'aspect concurrence lorsqu'ils laborent la politique ou des mesures concernant leurs domaines respectifs d'intervention. Plus prcisment, ils sont tenus d'examiner l'incidence de toutes les principales propositions de politique conomique sur la concurrence, d'tudier de nouvelles initiatives pour promouvoir la concurrence, d'examiner les pratiques existantes pour s'assurer qu'elles sont conformes la politique de la concurrence et de traiter les plaintes qui se rapportent la concurrence. Le COMPAG a pour mission de surveiller tous les bureaux et dpartements et de les conseiller. Au fil des ans, le Gouvernement a lanc de nombreuses initiatives pour promouvoir la concurrence dans divers secteurs, en particulier la radiodiffusion, les tlcommunications, les services juridiques, les services financiers, les transports, la construction et l'approvisionnement alimentaire. Ces initiatives ont parfois pris la forme d'une disposition explicite visant interdire et condamner les comportements ou les actes anticoncurrentiels, ou de mesure implicites telles que des mesures de libralisation et de drglementation visant faciliter l'accs au march et encourager la concurrence. Depuis le dernier examen de la politique commerciale, en 1998, Le Gouvernement a adopt plus de 60 nouvelles initiatives pour renforcer la concurrence dans divers secteurs et pris des mesures pour donner suite plus de 50 plaintes lies la concurrence. Toutes ces initiatives ont t dtailles dans les rapports annuels publis par le COMPAG. titre d'exemple, citons l'introduction d'un code de pratique pour les fournisseurs de services de paiement au particulier; la libralisation du Programme de rglementation du commerce du riz, qui vise ouvrir totalement le commerce du riz d'ici 2003; la suppression des rgles sur les taux d'intrt; la mise en place d'un solide rseau d'coles prives; la cration de nouvelles auto-coles en dehors de la voie publique par lancement d'appel d'offres; l'examen du march de la distribution d'lectricit; et la libralisation du march des tlcommunications. Tous les bureaux et les dpartements chargs de la politique conomique, le Conseil de la consommation et le COMPAG reoivent des plaintes/accusations au sujet de comportements ou d'actes anti-concurrentiels et les examinent. Des mesures correctives sont prises le cas chant. Les rsultats obtenus par Hong Kong au plan de la concurrence ne sont pas rests inaperus. Comme on l'a indiqu au Chapitre II, Hong Kong a t classe comme l'conomie la plus libre du monde par Heritage Foundation aux tats-Unis, ainsi que par l'Institut Fraser du Canada concurremment avec l'Institut Cato des tats-Unis. Dans les annes venir, le Gouvernement continuera de promouvoir la concurrence dans divers secteurs et de maintenir des rgles du jeu uniformes pour tous via l'application systmatique des politiques, des oprations transparentes et contrlables et l'adhsion des normes et pratiques quitables et non discriminatoires. Le Gouvernement intensifiera la publicit pour sensibiliser davantage les milieux d'affaires et le grand public. LE PROGRAMME DE DOHA POUR LE DVELOPPEMENT A. Position gnrale de Hong Kong, Chine concernant le Programme de Doha pour le dveloppement Le Programme de Doha pour le dveloppement est quilibr et ralisable. Il comporte la fois de nouvelles mesures de libralisation et l'tablissement de nouvelles rgles, fondes sur des engagements d'accrotre l'aide fournie aux conomies en dveloppement au titre du renforcement des capacits. Hong Kong, Chine restera un participant actif et constructif au sein de l'OMC et s'intressera de prs aux questions de fond et aux questions d'importance systmique. Nous sommes rsolus conclure les ngociations avant la date limite du 1er janvier 2005. B. Domaines prioritaires de Hong Kong, Chine dans le nouveau cycle de ngociations Le Programme de Doha pour le dveloppement aborde de faon approprie les sujets qui intressent particulirement Hong Kong, Chine. En tant que petite conomie tourne vers l'extrieur, Hong Kong, Chine accorde une haute priorit aux questions lies l'accs aux marchs, telles que les droits de douane industriels et les services, dans le cadre des nouvelles ngociations. La libralisation plus pousse des services et des droits de douane industriels ouvrira de nouvelles opportunits de march pour nos services et nos industries manufacturires. La clarification et l'amlioration des rgles de l'OMC sont un lment susceptible de faire avancer la libralisation et l'ouverture des changes et de l'investissement. a) Services Hong Kong, Chine estime que les ngociations sur les services reprsentent un lment important des progrs accomplis par l'OMC compte tenu du poids grandissant des services pour la croissance conomique. tant un grand exportateur de services, Hong Kong, tient promouvoir une libralisation progressive des changes dans une large gamme de secteurs de services, et en particulier dans les domaines lis aux services logistiques, aux services audiovisuels, aux tlcommunications et aux services financiers. ce propos, Hong Kong, Chine a soumis plusieurs Membres de l'OMC des demandes en vue d'une libralisation accrue et elle a entam des discussions bilatrales utiles avec eux. Paralllement, dans l'esprit de l'appel lanc pour le renforcement de l'architecture juridique et institutionnelle de l'OMC, Hong Kong, Chine estime qu'il est d'une importance capitale de renforcer les rgles dans le domaine des services, notamment pour ce qui concerne l'adhsion au principe NPF, le renforcement des disciplines sur les rglementations intrieures et le renforcement de la certitude juridique de certains engagements des membres. cette fin, nous continuons de participer activement aux discussions multilatrales sur les questions relatives ces rgles, nous efforant souvent de lisser les diffrences entre les Membres pour parvenir un consensus constructif. Hong Kong, Chine se flicite de constater que ses efforts portent leurs fruits, comme le montre par exemple la mise en place des disciplines relatives la rglementation intrieure dans le secteur comptable depuis 1998-99. Depuis lors, nous avons continu contribuer l'largissement de l'applicabilit des disciplines concernant la comptabilit, et labor des disciplines horizontales sur les rglementations intrieures. Dans d'autres domaines, nous avons aid au fil des ans dfinir les modalits pour le traitement de la libralisation autonome, et aid faire avancer les dbats sur la dfinition et les effets des subventions. Notre dlgu a t lu Prsident du Groupe de travail sur les rgles de l'AGCS, mais, en tant que dlgation, nous continuerons prendre une part active aux dbats dans les domaines des sauvegardes, des subventions et des marchs publics. b) Accs aux marchs non agricoles Pour ce qui est de l'accs aux marchs non agricoles, l'objectif de Hong Kong, Chine est de chercher largir de faon substantielle l'accs aux marchs via la rduction importante et rapide ou la suppression des mesures tarifaires et non tarifaires. Dans cette optique, Hong Kong, apporte son appui une couverture globale et une mthode fonde sur une formule pour les rductions tarifaires. Mais nous sommes prts prendre en considration d'autres approches complmentaires dans le contexte de ngociations globales pour tenir compte des intrts des autres membres. Hong Kong, Chine est favorable l'examen des droits de douane levs, des crtes tarifaires, de la progressivit des droits de douanes et des droits de douanes dommageables. c) Examen des rgles commerciales Hong Kong, Chine est favorable l'examen et la clarification de certaines rgles commerciales dans le cadre du Programme de Doha pour le dveloppement. Partisan rsolu du librechange, Hong Kong, Chine ne recourt jamais aux mesures antidumping. Nous pensons que ces mesures sont devenues un instrument de dfense commerciale obsolte, incompatible avec l'conomie mondialise que nous connaissons aujourd'hui. Nous sommes proccups par la progression continue du nombre des enqutes sur le dumping et l'utilisation croissante des mesures antidumping des fins protectionnistes. Compte tenu de cette volution, nous pensons qu'il est ncessaire d'actualiser les disciplines dans ce domaine afin de mieux tenir compte des ralits du commerce moderne et de nous assurer que l'utilisation abusive des mesures antidumping ne vienne pas roder les rsultats de la libralisation des changes. Afin de clarifier et d'amliorer l'Accord antidumping de l'OMC, HongKong, Chine et plus de dix autres membres ont soumis au Groupe de ngociation sur l'tablissement de rgles deux documents conjoints qui numrent les points de l'Accord qui suscitent des proccupations. Nous continuerons participer aux ngociations demandes par les Ministres Doha. Pour ce qui est des ngociations relatives aux rgles sur les accords commerciaux rgionaux, Hong Kong, Chine estime qu'il est important de veiller assurer la conformit de ces accords avec le systme commercial multilatral en clarifiant et, le cas chant, en renforant les rgles et les dcisions existantes de l'OMC. Nous prendrons une part active aux ngociations. C. Autres points du Programme de Doha pour le dveloppement a) Droits de proprit intellectuelle Hong Kong, Chine se flicite de l'adoption de la Dclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la sant publique, qui donne des prcisions sur la flexibilit dont disposent les membres dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC pour poursuivre leur objectifs de sant publique et prendre des mesures pour protger la sant publique. Nous reconnaissons que les Membres de l'OMC dont les capacits de fabrication sont insuffisantes ou inexistantes pourraient avoir des difficults faire un usage efficace des licences obligatoires pour faire face la crise dans le secteur de la sant. Nous continuerons de jouer un rle constructif en poursuivant les dbats sur la question afin de trouver rapidement une solution avant la fin de 2002 comme le demandent les Ministres. Hong Kong, Chine s'intresse galement d'autres lments du Programme de Doha pour le dveloppement concernant les droits de proprit intellectuelle, et en particulier ceux qui concernent les indications gographiques. Nous continuerons travailler avec les autres Membres de l'OMC afin de dgager des solutions acceptables pour tous les Membres de l'OMC. b) Examen du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends Hong Kong, Chine prend une part active et constructive aux ngociations engages afin d'amliorer et de clarifier les dispositions du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends. Tout comme d'autres Membres de l'OMC, Hong Kong, Chine reconnat qu'il est important de renforcer le mcanisme de rglement des diffrends sans que cela n'affecte les droits et obligations des Membres. Nous voudrions en particulier connatre la chronologie des mesures prvues au titre des articles 21 et 22 du Mmorandum. Nous soutenons galement le renforcement des droits des tierces parties. c) Facilitation des changes Hong Kong, Chine soutient les efforts dploys pour simplifier les procdures commerciales car cela permettra d'accrotre l'efficience et de rduire les cots des entreprises, des consommateurs et des pouvoirs publics. Nous pensons que la clarification et l'amlioration des articles V, VIII et X du GATT devraient viser amliorer la certitude, la prvisibilit et la transparence, et minimiser les complexits et l'incidence. Les ngociations ventuelles, qui devront tre lances sur la base d'un consensus explicite entre les membres sur les modalits de la Cinquime confrence ministrielle, devront prendre appui sur les rgles existantes et viter les doubles emplois avec d'autres instances comptentes. d) Transparence dans les marchs publics Hong Kong, Chine a un systme de marchs publics ouvert, quitable, comptitif et transparent. Comme la transparence dans les politiques, les rglementations, les procdures de passation des marchs et les opportunits offertes contribue instaurer et maintenir un environnement ouvert et prvisible pour le march et promouvoir une concurrence ouverte et efficace, nous souscrivons pleinement la conclusion rapide d'un accord multilatral sur la transparence des march publics. Nous attendons avec intrt l'ouverture des ngociations sur un tel accord lors de la Cinquime confrence ministrielle. cette fin, Hong Kong, Chine prend une part active aux Groupe de travail de la transparence des marchs publics en vue d'aboutir un consensus explicite sur les modalits des ngociations avant la Cinquime confrence ministrielle. e) Commerce et investissement Hong Kong, Chine tient la libralisation progressive de l'investissement international en tant que moyen de promouvoir le bien-tre conomique. tant l'une des principales source et l'un des principaux bnficiaires des investissements trangers directs, nous pensons qu'un ensemble de rgles multilatrales appropries pourraient contribuer instaurer un environnement transparent, stable et prvisible pour les investissements transfrontires. Pour faire avancer le Programme de Doha pour le dveloppement, nous travaillons en relation troite avec les Membres afin de prciser les diffrents lments viss au paragraphe 22 de la Dclaration ministrielle de Doha. Nous considrons que cette clarification permettra de faciliter la dcision prendre, par consensus explicite, lors de la Cinquime confrence ministrielle sur les modalits des ngociations relatives un cadre multilatral ventuel sur l'investissement. Il est important de faire avancer cette question un rythme acceptable pour l'ensemble des Membres de l'OMC de manire tenir compte des besoins et des proccupations de chacun. f) Commerce et concurrence Hong Kong, Chine considre que, pour parvenir un consensus entre les Membres de l'OMC sur la question du commerce et de l'investissement lors de la Cinquime confrence ministrielle, il est indispensable de proposer des modalits de ngociation qui puissent tenir compte de la grande disparit des besoins des Membres ainsi que la diversit de leur rgime de la concurrence. HongKong, Chine est prte aborder la question des ngociations dans une perspective pragmatique et axe sur l'avenir. Nous sommes prts travailler en relation troite avec les Membres afin d'identifier les solutions pratiques qui permettraient de rpondre aux besoins des Membres favorables aux ngociations tout en conservant une flexibilit suffisante pour ceux dont la situation intrieure est particulire. g) Commerce et environnement Hong Kong, Chine soutient pleinement l'objectif du dveloppement durable et travaillera de faon constructive avec les Membres afin d'explorer d'autres questions commerciales lies un environnement dans le Programme de Doha pour le Dveloppement dans le but de s'assurer que les mesures environnementales ne sont pas utilises abusivement des fins protectionnistes. __________  Ces dtails explicitent le rle conomique de l'tat en tant qu'acteur dynamique de l'exploration des marchs, selon les termes du Secrtaire aux finances dans son discours sur le budget de 2002.  Depuis 1983, le rgime de change de Hong Kong repose sur l'ancrage de sa monnaie sur le dollar EU, la parit de 7,8 dollars de Hong Kong pour 1 dollar EU.  L'article 107 de la Loi fondamentale dfinit les principes budgtaires qui doivent tre appliqus "Pour l'laboration du budget, la Rgion administrative spciale de HongKong doit, par principe, maintenir les dpenses dans les limites fixes par les recettes, et s'efforcer d'atteindre l'quilibre budgtaire, d'viter les dficits et de maintenir un budget compatible avec le taux de croissance du produit intrieur brut."  Les changes de marchandises englobent les importations, les rexportations et les exportations intrieures.  L'observation a t faite le 11 janvier 2001 l'occasion de l'ouverture du Bureau du FMI dans la RASHK.  Les matrices de pressage sont un genre particulier de disques optiques qui sont utiliss comme disques originaux pour la production en srie de disques optiques courants. C'est un instrument indispensable pour la fabrication illicite des disques optiques contenant des oeuvres pirates.  U.S.- Hong Kong Policy Act Report 2002 WT/TPR/G/109 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 2 HONG KONG, CHINE WT/TPR/G/109 Page  PAGE 3 WT/TPR/G/109 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 26 Hong Kong, Chine WT/TPR/G/109 Page  PAGE 25 $/345LMYZ[oy}  ,-DEQRrsJKabcd"$N|}  C E  j{UmHjUmH jUmHmH jUCJ5 j5U:CJ,>* 5:CJ,K$/01234[lmnoy 0$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$$/01234[lmnoyz{|}789:;<pqrwx$PQ  E f  : t  0 1 V  p q ! " ` |  HG  `yz{|}78 G$G$ $$l+p#$$ @$$l`+p#$$ $$l0+p#89:;<pqrwx$PQ ! ! 9!$H $$l $$$l   E f  : t  0 1 V v ! ! O! !      7 : < - 0 S V    P Q j k l n o p  ] ` y { $&ik.1R cftvjUmHjqUmHPJmH jUmHjUmHT  p q ! " ` | 'l$O O! ! ! O! 'l12UV  Qfw2y .01AfI9o\!"""˾J  "   "   c"   cJ"   "   J"   "  J  /12UV  Qfw2y .01$O O! 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