ࡱ> 24/01`q bjbjt+t+ LAA ]|:X4hv<1VzbRLB \UUUUUUU$WYU]-!"-!-!U$b$$$-!8U-!U$`$1*.OXUF "nU@Organisation Mondiale du Commerce RESTRICTED DOCPROPERTY "Symbol1" WT/TPR/G/110 13 dcembre 2002(02-6841)Organe d'examen des politiques commerciales Original: anglais EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES MALDIVES Rapport du gouvernement  Conformment l'Accord tablissant le Mcanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la dclaration de politique gnrale prsente par le gouvernement des Maldives est reproduite ci-aprs.  ADVANCE \y 700  Note: Le prsent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas tre communiqu la presse avant la fin de la runion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur les Maldives. TABLE DES MATIRES Page I. Introduction 5 II. VuE d'ensemble de l'conomie 5 III. POLITIQUE COMMERCIALE ET RSULTATS 9 IV. Politique et dveloppement INDUSTRIeL 18 V. Investissement tranger direct 23 Introduction Les Maldives sont un archipel de l'ocan Indien situ quelque 300 milles au sud de l'Inde et 450 milles au sud-ouest de Sri Lanka. Elles sont constitues de 1 192 les coralliennes naturellement regroupes en atolls qui se sont forms sur d'anciennes chanes de montagnes volcaniques sous-marines. Ces petites les sont parpilles le long de l'quateur sur une superficie qui s'tend, du nord au sud, sur plus de 510 milles et, de l'est l'ouest, sur 80 milles. La superficie totale de l'ensemble des les est de 115 milles carrs. Les les sont formes de terres basses dont l'altitude ne dpasse pas 6 pieds. Les Maldives sont une nation souveraine indpendante qui est rgie par un systme prsidentiel de type dmocratique. Le chef du gouvernement et de l'tat, le Prsident et les membres du pouvoir lgislatif sont lus selon des principes dmocratiques universellement reconnus. Le prsident est lu tous les cinq ans. Les 50 membres du Majlis du peuple, le Parlement chambre unique, sont aussi lus tous les cinq ans. Chacun des 20 atolls fait lire deux membres du Parlement et la capitale, Mal, deux membres, tandis que les huit autres membres sont nomms par le Prsident. Le Prsident nomme le Conseil des ministres, dont les membres peuvent ou non tre des parlementaires. Il existe actuellement 19 portefeuilles ministriels. On dnombre 20 atolls administratifs qui sont dirigs chacun par un chef d'atoll nomm par le Prsident. Mal est la capitale administrative et commerciale du pays. La monnaie nationale est la rufiyaa (Rf), laquelle comprend 100 laari. La rufiyaa est convertible dans toutes les grandes monnaies trangres. Le pays maintient un rgime de taux de change fixe contrl de la rufiyaa dont les cours acheteur et vendeur du dollar sont fixs 12,85 et 12,75 rufiyaa, respectivement. Les entres et sorties de devises ne sont soumises aucune restriction. L'archipel compte 198 les habites, et la population totale s'lve actuellement 270 000. Le taux de croissance dmographique est lgrement infrieur 2 pour cent. Les Maldives sont un pays importateur net de produits alimentaires. Trs fortement tributaire des importations, avec un dficit commercial qui dpassait les 242 millions de dollars EU en 2001, l'conomie compte normment sur les recettes que lui procurent le tourisme et la pche pour faire face ses dpenses d'importation qui atteignaient prs de 370 millions de dollars EU en 2001. Au cours des sept dernires annes, les importations ont reprsent en moyenne 61 pour cent du PIB et les exportations, entre 11 et 15 pour cent. Le taux de croissance conomique s'est situ aux alentours de 7 pour cent pendant les dix dernires annes. En 2001, les industries de services, y compris le tourisme, comptaient pour plus des trois quarts du PIB. Les autres grandes industries de services sont les transports et les communications, la construction, et le commerce de gros et de dtail. En 2001, le PIB s'tablissait 582 millions de dollars EU et le PIB par habitant 2 100 dollars EU. VuE d'ensemble de l'conomie Production, prix et emploi L'conomie maldivienne est fortement tributaire de la pche et du tourisme, qui sont les principales sources de recettes en devises et de revenus publics, et qui ensemble reprsentent 40 pour cent environ du produit intrieur brut. Les annes 90 ont t marques par une priode de prosprit conomique, avec la forte expansion du tourisme et la modernisation du secteur de la pche, ainsi que l'largissement de l'infrastructure conomique et sociale de base un plus grand nombre d'les habites. En consquence, le PIB a connu une croissance annuelle moyenne de quelque 8 pour cent au cours de la dcennie, ce qui a permis d'accrotre le revenu par habitant de plus de 70 pour cent pour le porter au-dessus de 2 000 dollars EU en 2000. Du fait que la plupart des activits conomiques et la satisfaction des besoins quotidiens sont lourdement tributaires des importations, et que l'conomie dpend du tourisme, les Maldives sont trs exposes aux chocs extrieurs. Il n'en reste pas moins que, par le pass, elles ont russi surmonter les chocs extrieurs, principalement grce une politique d'austrit budgtaire. L'inflation est demeure faible ces dernires annes, ce qui tait en partie attribuable au redressement depuis 1995 du taux de change nominal par rapport aux monnaies des grands partenaires commerciaux. En 2000, les Maldives ont connu la dflation, les prix des importations de produits alimentaires, de boissons et de vtements et chaussures diminuant fortement, mais en 2001, l'indice total a enregistr une lgre hausse (0,7 pour cent). En ce qui concerne l'emploi, les secteurs des pcheries (dont l'industrie de transformation du poisson) et du tourisme reprsentaient eux seuls plus du tiers du nombre total d'emplois. On estime que la population active totale du pays quivaut 50 pour cent environ de la population en ge de travailler, ce qui, compte tenu de la raret de la main-d'uvre instruite, a amen une forte proportion de travailleurs trangers s'tablir dans le pays. Les catgories d'emplois o l'on retrouve le plus d'trangers sont celles des enseignants, du personnel mdical et des autres professionnels, ainsi que les travailleurs spcialiss et non qualifis tels que les aides domestiques et les travailleurs de la construction. Finances publiques/politique budgtaire Le secteur public du pays comprend la fonction publique et les entreprises publiques. On dnombre 20 entreprises publiques dans le pays. Certaines sont des monopoles naturels; d'autres exercent leurs activits en vertu de concessions monopolistiques qui leur sont accordes par les organes chargs de la rglementation ou de la politique sectorielle. Le gouvernement a commenc transformer plusieurs entreprises en socits en modifiant leur statut juridique pour en faire des socits responsabilit limite aux termes de la Loi d'octobre 1996 sur les entreprises. Cette rorientation de la politique tait motive par la volont d'amliorer l'efficience, la transparence et la responsabilisation des entreprises. Paralllement, le gouvernement a pris l'engagement de privatiser diverses entreprises en commenant par la privatisation partielle de la Banque des Maldives (Bank of Maldives Limited), de la Maldives Transport and Contracting Company et, plus rcemment, de la State Trading Organisation Plc. Il a aussi cr des coentreprises avec plusieurs partenaires trangers afin d'amliorer les comptences nationales dans le domaine technique et en gestion. La politique budgtaire du pays vise assurer une croissance durable de l'conomie sans compromettre la stabilit macro-conomique. Les recettes fiscales reprsentent 45 pour cent environ des recettes publiques totales (dons exclus) et le reste est constitu des bnfices transfrs par les entreprises publiques et du produit de la location des centres de villgiature, la base des revenus publics refltant les caractristiques structurelles de l'conomie. La majeure partie des recettes fiscales est forme des droits d'importation (63 pour cent) et de la taxe touristique (28 pour cent), et il n'y a aucun impt ni taxe sur le revenu des personnes physiques, les gains en capital, les bnfices des entreprises ( l'exception d'un impt sur les bnfices bancaires), la richesse et les biens immobiliers. Les recettes non fiscales proviennent des bnfices des entreprises publiques (31 pour cent), de la location des les de villgiature (35 pour cent), des redevances et des impositions. Les dons ont t l'autre source de rentres de fonds dans les coffres de l'tat et ils ont reprsent en moyenne quelque 10 pour cent des recettes totales entre 1995 et 2001. L'aide fournie par les donateurs trangers a galement jou un rle important dans le processus de dveloppement, principalement sous la forme du financement des conditions librales des grandes infrastructures et des projets de dveloppement. Mme s'il a gnralement fluctu ces dernires annes, le financement extrieur quivaut 28 pour cent environ des dpenses au titre du dveloppement. En ce qui concerne les dpenses, les services sociaux et les services publics sont les principaux secteurs de dpenses et reprsentent chacun quelque 40 et 42 pour cent respectivement des dpenses et des prts nets, tandis que les paiements au titre des services conomiques quivalent peu prs 15 pour cent des dpenses et des prts nets. Dans le secteur social, l'ducation et la sant constituent le plus gros des dpenses, puisqu'elles reprsentent environ 46 et 26 pour cent respectivement des dpenses en services sociaux. Le gouvernement investit aussi normment dans le dveloppement de l'infrastructure du pays. Les rsultats budgtaires du pays ont t ingaux. S'ils ont t relativement satisfaisants au milieu des annes 90, alors que les restrictions budgtaires taient considrables et que le gouvernement effectuait des remboursements apprciables au titre des emprunts contracts auprs de la banque centrale, la fin des annes 90, les dpenses publiques se sont gnralement orientes en hausse, leur croissance devenant suprieure celle des recettes publiques. Au cours de la priode coule depuis 1998, le gouvernement a recouru dans une large mesure la montisation du dficit en faisant appel au financement de la banque centrale, ce qui a fait augmenter la dette publique. Conscient qu'il est important de maintenir la viabilit de la situation financire et une gestion efficiente des dpenses pour assurer une croissance durable et le dveloppement de l'conomie, le gouvernement mne actuellement plusieurs initiatives en ce sens. L'examen des dpenses publiques, auquel participent conjointement la Banque mondiale, le Fonds montaire international, la Banque asiatique de dveloppement et le gouvernement maldivien, qui a t lanc en 2001, permettra de formuler des recommandations sur les moyens de mieux prioriser et ramnager les programmes de dpenses publiques. Le Projet de systme des comptes publics, qui doit entrer en vigueur en 2003, entranera la refonte du systme actuel de comptabilit en partie simple qui sera transform en un systme informatis et centralis de comptabilit en partie double. Outre ces mesures de rationalisation et de gestion plus efficace des dpenses publiques et d'amlioration de la transparence du secteur public, le gouvernement reconnat aussi qu'il faut diversifier et largir la base des recettes publiques. Dans ce contexte, il prvoit d'introduire un impt sur les bnfices des entreprises, qui sera peru sur les activits commerciales, et un impt sur la valeur locative des biens, qui s'appliquera aux revenus de location des biens lous. Le gouvernement procde galement l'examen du systme des recettes en vue de simplifier les redevances et les impositions administratives. Secteur financier et volution de la politique montaire Le secteur financier des Maldives est trs petit et il est domin par les banques, savoir une banque commerciale locale, des succursales de trois banques commerciales sud-asiatiques appartenant en partie l'tat et la succursale d'une banque internationale bien connue, la HSBC. Les institutions financires non bancaires du pays comptent une caisse de prvoyance, une socit de crdit-bail, deux compagnies d'assurance enregistres dans le pays, et certains agents de compagnies d'assurance trangres. Bien que la MMA soit la principale source de financement intrieur des oprations budgtaires de l'tat, les banques commerciales sont actuellement les premires institutions qui mobilisent l'pargne et qui vendent des devises au secteur priv. la fin de 2001, le montant total des dpts auprs des banques commerciales reprsentait 46 pour cent environ du PIB et l'encours des prts consentis par les banques quelque 31 pour cent. Les agrgats montaires des quelques dernires annes montrent que la croissance de la monnaie au sens large a t de l'ordre de 3 9 pour cent entre1999 et 2001. Avant juillet 2001, le montant total des crdits que pouvaient consentir les banques commerciales tait plafonn, ce qui freinait la croissance du secteur priv. Par suite de l'limination de ces plafonds, les emprunts du secteur priv ont augment assez fortement, et la fin de juin 2002, leur taux annuel de croissance atteignait 38 pour cent, comparativement 13 pour cent la fin de juin 2001 et une dcroissance de l'ordre de 2 pour cent la fin de juin 2000. Les crdits nets consentis au gouvernement se sont aussi orients en hausse ces quelques dernires annes, progressant de 13 pour cent au cours de la priode de 12 mois se terminant en septembre 2002, ce qui a port 21 pour cent le taux annuel d'augmentation du crdit intrieur pendant cette mme priode. Paralllement, les avoirs trangers nets du systme bancaire, qui avaient cr de 22 pour cent et taient passs de 1 148,5 millions de rufiyaa 1 405,4 millions entre 1997 et 1999, ont diminu ces quelques dernires annes pour tomber 1 274,3 millions de rufiyaa la fin de septembre 2002. Toutes les institutions financires exercent actuellement leurs activits sous la surveillance de l'Autorit montaire des Maldives (MMA), qui a pour mandat d'assumer les fonctions d'une autorit bancaire centrale. La politique montaire des Maldives vise soutenir la croissance et le dveloppement dans un environnement macro-conomique stable. Par le pass, la MMA s'tait principalement servie des instruments directs de la politique montaire pour atteindre cet objectif, mais ces quelques dernires annes, elle a eu recours un mcanisme montaire indirect. Les principaux instruments de la politique montaire actuellement utiliss sont le coefficient de rserves obligatoires, les certificats de dpt de la MMA, le plafond des taux d'intrt applicables au crdit en rufiyaa, et un taux Lombard pour les banques commerciales qui exercent leurs activits dans le pays. Par ailleurs, la MMA s'assure que les institutions financires respectent les lois et rglements qu'elle publie. Les lignes directrices des organisations internationales sont appliques dans des domaines tels que le contrle bancaire, et des mesures sont en place pour prvenir le blanchiment d'argent. Il n'existe pas actuellement de march des capitaux organis aux Maldives, mais avec le concours de la Section du dveloppement du march des capitaux (CMDS) de la MMA, le gouvernement s'emploie tablir le mcanisme institutionnel destin faciliter la cration d'un march structur qui recueillera les capitaux dont a besoin l'conomie. Le cadre lgislatif ncessaire est en cours d'laboration, et des mcanismes d'change sont maintenant mis en place grce aux activits de la CMDS. Un nombre limit d'actions de la Banque des Maldives (BML), et de deux autres entreprises d'tat ouvertes - la Maldives Transport and Contracting Company (MTCC) et la State Trading Organization (STO) -, qui constituent actuellement les seules valeurs mobilires offertes au public, est ngoci sur le march secondaire. Balance des paiements et secteur extrieur Comme la base d'exportation des Maldives est troite et que le pays est fortement tributaire des importations, le commerce extrieur des marchandises accuse normalement un dficit important; les importations ont en moyenne reprsent 61 pour cent environ du PIB au cours des sept dernires annes, alors que les exportations nationales, qui sont essentiellement formes de poissons et de produits de la pche, ont compt pour 11 15 pour cent du PIB. Les services et les transferts ont affich un excdent net qui a atteint en moyenne quelque 34 pour cent du PIB ces dernires annes, les recettes au titre des services tant domines par le tourisme et les activits connexes. Cela dit, les sorties de fonds au titre des transferts sont galement leves en raison de l'importance de la maind'uvre trangre qui rside dans le pays. Les flux officiels lis la dette moyen et long termes et les sorties de capitaux au titre des investissements directs dominent le compte de capital de la balance des paiements car aucun investissement de portefeuille n'est encore effectu aux Maldives en raison de l'absence d'un march structur des capitaux. Les renseignements concernant l'endettement extrieur du pays sont limits la dette du secteur public et des banques commerciales. Pour ce qui est de son ampleur, l'endettement extrieur du secteur public et du systme bancaire a atteint en moyenne 38 pour cent environ du PIB entre 1995 et 2002, une grande partie de la dette publique tant consentie des conditions trs favorables. Il n'y a pas de lgislation du contrle des changes aux Maldives. Les rsidents et les nonrsidents peuvent tous importer et exporter librement des capitaux sur le march des changes, et les rsidents ne sont pas tenus d'obtenir une autorisation pour maintenir des comptes en devises aussi bien dans le pays qu' tranger. Aucune distinction n'est tablie entre les comptes que dtiennent les ressortissants trangers et les non-rsidents auprs des banques qui exercent leurs activits aux Maldives. Les investissements trangers directs sont admis dans le pays sous rserve de l'autorisation pralable du gouvernement. Une fois que l'autorisation a t accorde, aucune restriction ne s'applique toutefois au rapatriement des bnfices. Les Maldives maintiennent un rgime de taux de change fixe aux termes duquel la rufiyaa est rattache au dollar EU un taux qui est align sur celui du march. Actuellement, les cours acheteur et vendeur de la rufiyaa par rapport au dollar EU sont de 12,75 et 12,85 rufiyaa, respectivement. POLITIQUE COMMERCIALE ET RSULTATS Objectifs et cadre de la politique commerciale Le gouvernement reconnat que le fait que l'conomie dpende de manire instable du tourisme et de la pche prsente un risque trs inquitant, car les crises conomiques ont parfois pour effet d'branler ou de compromettre les progrs accomplis. C'est avec cette proccupation l'esprit que Vision 2020 envisage que "[d]'ici l'anne 2020, les Maldives auront mis en place les conditions les plus propices faciliter une intense activit commerciale et conomique, et elles seront devenues la plaque tournante du libre-change rgional. Le pays possdera une conomie plus diversifie tandis que le commerce des services et le dveloppement industriel seront tourns vers l'exportation." Entre l'avenir immdiat et le moyen terme, le gouvernement vise rduire le dficit du compte courant grce l'augmentation des exportations et au redressement des termes de l'change. Il a, cette fin, ouvert l'industrie d'exportation du thon frais, rfrigr et congel au secteur priv. Des licences ont t dlivres deux entreprises prives pour qu'elles vendent, transforment et exportent le thon partir de la zone septentrionale. Ces deux entreprises ont dj dbut leurs activits au dernier trimestre de 2002. On s'attend que ces mesures crent des emplois nouveaux et additionnels pour la population des atolls, ce qui devrait permettre de rduire la pauvret. Une plus grande participation du secteur priv l'industrie d'exportation du thon est prvue dans un avenir rapproch. L'entit responsable de la politique commerciale est le Ministre du commerce et de l'industrie (MTI), et c'est lui qu'incombe en grande partie la formulation de la politique commerciale. (Voir l'encadr 3.1 pour la description du mandat du MTI.) Encadr 3.1: Fonctions du Ministre du commerce et de l'industrie1. Rglementer les achats et les ventes de produits imports, de produits agricoles cultivs et de produits fabriqus aux Maldives.2. Formuler et mettre en uvre la rglementation rgissant les importations et les exportations.3. Rglementer les normes sur la mtrologie et les mesures.4. Formuler et mettre en uvre la rglementation rgissant l'investissement dans des domaines autres que le tourisme aux Maldives.5. Rglementer l'exercice d'activits par des trangers tant individuellement que de concert avec des Maldiviens.6. Formuler et mettre en uvre la rglementation rgissant la fourniture commerciale des services dans des domaines autres que ceux rglements par d'autres entits publiques.7. Procder l'enregistrement des entreprises commerciales, et formuler et mettre en uvre la rglementation rgissant les entreprises.8. Procder l'enregistrement des socits de personnes et formuler et mettre en uvre la rglementation rgissant les socits de personnes.9. Formuler et mettre en uvre des politiques pour encourager le dveloppement des industries.10. Formuler et mettre en uvre des politiques pour favoriser la croissance de l'industrie de l'artisanat et d'autres industries utiles.11. Mener des enqutes sur les diffrends concernant les droits de proprit intellectuelle et les marques de fabrique ou de commerce, telles que les logos, les dessins et les droits attachs des brevets, et rgir les questions relatives au rglement de ces diffrends en prenant en compte les intrts des parties concernes, conformment aux rgles et principes internationaux.12. Agir titre de centre de liaison pour les organisations de coopration conomique internationale dont sont membres les Maldives.13. Procder l'enregistrement: - des magasins de location de vidos - des presses imprimer - des auto-coles - des cinmas.14. Procder l'enregistrement des photocopieurs servant la reproduction commerciale.15. Suivre et superviser les questions juridiques concernant les fonctions du Ministre du commerce et de l'industrie. Au cours du deuxime trimestre de 2002, le Prsident a institu le Comit national pour l'OMC (NϲʹC) dans le but d'amliorer la formulation et la mise en uvre de la politique commerciale et des politiques lies au commerce. Le Comit a pour mandat d'examiner toutes les lois et mesures rglementaires ayant rapport avec des questions relevant de l'OMC. Il permettra d'amliorer la coordination intersectorielle lors de la formulation des politiques concernant des questions intressant l'OMC. Comme les Maldives n'ont pas de reprsentation Genve, en raison principalement de contraintes financires, leur participation aux activits de l'OMC se limite celles finances par l'OMC, telles que la Semaine de Genve, les confrences ministrielles, et les possibilits offertes par l'assistance technique comme les ateliers de formation, les sminaires, etc. Lgislation et rglementation commerciales Loi sur les importations et les exportations La principale loi rgissant le commerce extrieur est la Loi de 1979 sur les importations et les exportations (Loi n 31/79), qui confre au Ministre du commerce et de l'industrie le pouvoir de rglementer l'exportation et l'importation. La loi renferme le tarif douanier applicable aux produits imports dans le pays. Bien que les droits de douane reprsentent la mesure la frontire la plus importante, ils servent essentiellement percevoir des recettes. Certains taux de droits ont toutefois t appliqus pour des raisons lies la protection de l'environnement et de la sant. Si l'on fait exception des cigarettes, auxquelles s'applique un droit spcifique de 0,30 rufiyaa la cigarette depuis 2000, tous les autres droits sont des droits ad valorem. Aucun droit n'est peru sur les exportations ( l'exception de l'ambre gris qui est passible d'un droit de 50 pour cent) et les rexportations. Aucun droit n'est non plus peru sur: a) les importations d'aliments de base tels que la farine, le riz et le sucre; b) les importations du Livre sacr du Coran et de parties de celui-ci; c) la quantit/valeur des marchandises qui, ainsi que le dtermine le Prsident de la Rpublique, peuvent tre importes en franchise de droits par les voyageurs qui arrivent aux Maldives; d) la quantit/valeur des marchandises qui, ainsi que le dtermine le Prsident de la Rpublique, peuvent tre importes en franchise de droits par des particuliers pour leur usage personnel; et, e) les importations devant tre rexportes des fins commerciales. Les importations des marchandises indiques en c) et d) ci-dessus ne sont soumises aucune procdure de licences. Lorsque le gouvernement est habilit accorder une exemption des droits au titre d'une autre loi, il peut le faire conformment aux conditions prvues par cette loi. Dans les cas o il est partie un trait international, ou un accord avec le gouvernement d'un pays tranger, il peut accorder aux exportations et aux importations le traitement tarifaire prvu aux termes du trait ou de l'accord concern. valuation en douane Lorsque la valeur des importations n'est pas dclare ou qu'elle est sous-value, la valeur en douane est dtermine sur la base des prix auxquels la marchandise a auparavant t importe. Lorsque la valeur des exportations n'est pas dclare ou qu'elle est sous-value, la valeur en douane est dtermine sur la base des prix auxquels la marchandise a auparavant t exporte. S'il conteste la valeur dtermine par le gouvernement, le propritaire de la marchandise a le droit d'en appeler devant les tribunaux aprs avoir acquitt les droits applicables cette valeur. Si le tribunal dcide que la valeur propose par la partie plaignante est exacte, le gouvernement est tenu de rembourser le troppay au propritaire de la marchandise. Loi sur les importations prohibes La Loi sur les importations prohibes (Loi n 4/75) interdit l'importation d'armes de guerre, de poudre canon et d'explosifs moins qu'ils ne soient destins l'usage de l'tat, auquel cas, seul le Ministre de la dfense et de la scurit nationale est autoris les importer. Des exemptions sont toutefois prvues dans les cas suivants: armes devant tre introduites dans le pays pour assurer la scurit d'un dignitaire tranger en visite aux Maldives; pe ou dague faisant partie de la tenue vestimentaire d'officiers haut grads en visite dans le pays, ou faisant partie du costume national d'un pays tranger. Les importations de documents blasphmatoires pour l'Islam, de divinits paennes, de matriel pornographique, et de porcs vivants sont galement prohibes. Des exemptions sont accordes des fins ducatives sur autorisation du Ministre de la justice. L'importation de chiens, d'animaux dangereux, de produits chimiques dangereux non explosifs et des acides et poisons qu'ils permettent de fabriquer, de signaux de brume, de feux d'artifice, d'explosifs dont le Ministre des transports et de l'aviation civile exige la prsence bord des navires pour des fins de recherche et sauvetage, de fusils harpon et de fusils de pche ncessite un permis spcial et est soumise aux rgles du Ministre de la dfense et de la scurit nationale. L'importation de spiritueux et de porcs, ainsi que de leurs produits est soumise aux rgles du Ministre du commerce et de l'industrie. Loi relative aux zones franches La Loi relative aux zones franches confre au Prsident de la Rpublique le pouvoir discrtionnaire de dsigner des zones franches aux Maldives pour y vendre des marchandises aux voyageurs leur sortie du pays. La Loi prescrit qu'aucun droit n'est peru sur les importations destination de ces zones. Les procdures relatives l'importation de marchandises dans les zones franches, la vente de marchandises en franchise, et aux autres aspects des activits des boutiques hors-taxes sont nonces dans le Rglement rgissant le commerce hors-taxes aux Maldives. Mesures sanitaires et phytosanitaires Les importateurs de produits pharmaceutiques et de mdicaments traditionnels et plantes mdicinales sont tenus d'obtenir une licence spciale auprs du Ministre de la sant, en plus de la licence commerciale et de la licence d'importation. Tous les produits pharmaceutiques et les mdicaments traditionnels et plantes mdicinales, ainsi que leurs fournisseurs doivent tre approuvs par le Ministre de la sant avant leur importation. Le Ministre tient la liste des produits pharmaceutiques et des mdicaments traditionnels et plantes mdicinales qui sont agrs ainsi que de leurs fournisseurs. Le Laboratoire national de la sant procde des inspections au hasard des importations de produits alimentaires et de boissons. Le Ministre du commerce et de l'industrie peut suspendre ou interdire l'importation d'une marchandise pour des raisons lies la sant, la religion, l'environnement ou pour d'autres motifs, sur recommandation de l'organisme comptent. Mesures environnementales Les mesures environnementales sont normalement introduites par l'organisme responsable de l'environnement. Sur avis du Ministre de l'intrieur, du logement et de l'environnement (MHAHE), le MTI a interdit depuis le 1er avril 2002 l'importation de substances appauvrissant la couche d'ozone par des parties qui ne sont pas enregistres auprs du MHAHE, lequel avait promulgu des rglements sur l'importation et l'emploi de telles substances aux Maldives. Depuis le 1er aot 1995, l'importation de tortues marines et de tortues, ainsi que de leurs cailles et des produits fabriqus partir de leurs cailles est prohibe pour des raisons lies la protection de l'environnement. Depuis le 1er janvier 2000, l'importation de vhicules tels que des voitures, des camions, des fourgonnettes, des grues, des excavatrices, des chariots lvateurs fourches et des tombereaux est assujettie un rgime de licences spciales dlivres par le Ministre du commerce et de l'industrie. Les demandes de licences d'importation de ces vhicules devraient tre accompagnes d'un document d'autorisation dlivr par le Ministre des transports et de l'aviation civile. Accords commerciaux bilatraux Le seul accord commercial bilatral conclu par les Maldives est l'"Accord commercial entre le gouvernement de la Rpublique de l'Inde et le gouvernement de la Rpublique des Maldives", qui est en vigueur depuis le 31 mars 1981. Il s'agit essentiellement d'un accord prvoyant le traitement NPF, qui accorde aux marchandises originaires de l'autre partie un traitement pas moins favorable que celui consenti des pays tiers, mais qui n'interdit pas l'octroi ou le maintien: a) de privilges qui sont ou peuvent tre accords par l'un ou l'autre des deux gouvernements afin de faciliter le commerce frontalier; b) d'avantages et de privilges qui sont ou peuvent tre accords par l'un ou l'autre des deux gouvernements l'un quelconque des pays qui leur sont voisins; c) d'avantages rsultant d'une union douanire, d'une zone de libre-change ou de rgimes similaires que l'un ou l'autre des deux gouvernements a conclu ou pourrait ultrieurement conclure; et d) d'avantages accords au titre d'un quelconque programme d'expansion des changes et de coopration conomique entre pays en dveloppement, auquel peuvent participer tous les pays en dveloppement et auquel l'un ou l'autre des deux gouvernements est ou pourrait tre partie. Accords commerciaux rgionaux Les Maldives sont parties au Rgime prfrentiel d'changes de l'ASACR (SAPTA), sign le 11 avril 1993. Le SAPTA est fond sur les principes de la rciprocit gnrale et des avantages mutuels, dont il procde, et il vise bnficier quitablement tous les tats participants, eu gard leurs niveaux respectifs de dveloppement conomique, la structure de leurs changes extrieurs et leur rgime de politique commerciale. Il prvoit des ngociations graduelles, des amliorations et des largissements par tapes successives accompagnes d'examens priodiques. Il reconnat les besoins spciaux des PMA et prvoit la tenue de ngociations concernant des mesures prfrentielles concrtes et des demandes d'assistance technique en leur faveur (l'encadr 3.3 prsente la liste des domaines pouvant faire l'objet d'une telle assistance et coopration technique, qui figure l'annexe 1 de l'Accord SAPTA). Encadr 3.2: Mesures additionnelles en faveur des PMAa) choix, laboration et tablissement sur le territoire des PMA de projets industriels et agricoles qui pourraient constituer la base de production ncessaire l'expansion des exportations de ces pays vers d'autres parties contractantes et qui pourraient tre rattachs des accords de financement coopratif et de rachat;b) mise sur pied dans les PMA d'installations manufacturires et autres afin de rpondre la demande intrargionale aux termes d'accords de coopration;c) formulation de politiques de promotion des exportations et tablissement d'installations de formation dans le domaine du commerce pour aider les PMA accrotre leurs exportations et tirer le plus d'avantages possibles du SAPTA;d) octroi d'un soutien la mise en march des exportations de produits originaires des PMA en permettant ceux-ci de partager des installations existantes (par exemple, en ce qui concerne l'assurance-crdit l'exportation, les renseignements sur l'accs aux marchs) et en mettant en place des mesures institutionnelles et autres mesures positives destines faciliter l'importation par les tats contractants de produits en provenance des PMA;e) jumeler des entreprises d'autres tats contractants avec des promoteurs de projets dans les PMA afin de faciliter la cration de coentreprises pour participer l'excution de projets destins dvelopper les changes; etf) octroi de facilits et de taux spciaux dans le domaine de l'expdition L'Accord du SAPTA dispose que les PMA bnficient d'un traitement spcial et plus favorable dans les domaines ci-aprs: a) accs en franchise des droits, prfrences tarifaires exclusives ou prfrences tarifaires plus pousses pour les exportations de produits; b) suppression des obstacles non tarifaires; c) limination, s'il y a lieu, des obstacles SEQ CHAPTER \h \r 1 paratarifaires; d)  SEQ CHAPTER \h \r 1ngociation de contrats long terme en vue d'aider les PMA atteindre des niveaux d'exportation raisonnables pour que leurs ventes de produits l'tranger soient durables; e) octroi d'un  SEQ CHAPTER \h \r 1traitement spcial aux exportations des PMA dans l'application de mesures de sauvegarde; et f)  SEQ CHAPTER \h \r 1plus grande souplesse dans l'imposition par les PMA de restrictions quantitatives ou autres, titre provisoire et sans discrimination, dans des circonstances critiques, l'gard des importations en provenance d'autres tats contractants. Le SAPTA s'applique tous les produits, produits ouvrs et produits de base l'tat brut, semi-transform et transform. Il prvoit la conclusion d'arrangements concernant, mais pas uniquement, les droits de douane, les impositions paratarifaires, les mesures non tarifaires et les mesures commerciales directes convenues dans le cadre des ngociations menes par produit, et sur des bases gnrale et sectorielle, ainsi que les mesures de facilitation des changes et autres mesures. Les engagements bilatraux contracts et inscrits dans les listes de concessions nationales sont multilatraliss sur une base NPF, l'exception de ceux pris spcifiquement en faveur des PMA. Un comit des participants examine l'avancement de la mise en uvre du SAPTA. Ce dernier prvoit aussi que le Comit des participants mnage des possibilits de consultation adquates lorsque des tats participants prsentent des plaintes sur toute question affectant la mise en uvre de l'accord et que des mesures soient prises rgler ces plaintes. Si le diffrend ne peut tre rgl l'amiable entre les deux parties, l'affaire est porte devant le Comit des participants qui dispose de 120 jours pour prsenter ses recommandations ce sujet. Les produits pour lesquels des concessions sont accordes au titre du SAPTA bnficient d'un traitement de faveur uniquement si a) ils sont originaire de l'tat contractant exportateur, et b) ils sont directement achemins de l'tat contractant exportateur vers l'tat contractant importateur. Un produit est rput tre originaire de l'tat contractant exportateur s'il est entirement produit ou obtenu dans ce pays. Les produits ci-aprs sont rputs tre entirement produits ou obtenus dans l'tat contractant exportateur: a) les matires premires ou les produits minraux extraits du sol, des eaux ou des fonds marins de l'tat contractant exportateur; b) les produits agricoles rcolts dans l'tat contractant exportateur; c) les animaux qui y sont ns et levs; d) les produits obtenus partir des animaux mentionns en c); e) les produits provenant des activits de la chasse ou de la pche dans l'tat contractant exportateur; f) les produits de la pche en mer et les autres produits de la mer rcolts en haute mer par des navires de l'tat contractant exportateur; g) les produits transforms et/ou fabriqus bord des navires-usines de l'tat contractant exportateur partir uniquement des produits mentionns en f); h) les articles usags recueillis dans l'tat contractant exportateur qui ne peuvent servir qu' la rcupration des matires premires; i) les dchets et rebuts provenant des oprations de fabrication effectues dans l'tat contractant exportateur; et j) les biens produits dans l'tat contractant exportateur exclusivement partir des produits viss aux points a) f). Les produits qui ne sont pas entirement produits ou obtenus dans l'tat contractant exportateur sont aussi admissibles un traitement de faveur a) si la valeur totale des matriels, pices ou produits qui sont originaires d'tats tiers ou dont l'origine est indtermine ne dpasse pas 60 pour cent de la valeur f.a.b. des produits fabriqus ou obtenus et que le complment d'ouvraison est ralis sur le territoire de l'tat contractant exportateur; et b) si les produits sont viss par un quelconque accord sectoriel ngoci au titre du SAPTA et que l'accord en question prvoit des critres d'origine spciaux. ce jour, quatre cycles de ngociations se sont drouls au titre du SAPTA, quoique le quatrime cycle ne soit pas encore officiellement achev. Rsultats du commerce extrieur En 2001, les exportations totales du pays ont progress de 40,5 millions de rufiyaa pour s'lever 937 millions de rufiyaa, soit un gain de 4,5 pour cent par rapport 2000 (tableau III.1). Au cours des cinq dernires annes, les exportations ont cr en moyenne de 48 millions de rufiyaa, ce qui quivalait un taux de croissance moyen de 6,8 pour cent. Les produits de la mer, avec une part de 57 pour cent en 2001, et les articles d'habillement et vtements, avec une part de 42 pour cent, sont les principaux produits d'exportation. Le graphique III.1 montre que les exportations se sont lgrement orientes en hausse entre 1991 et 2001. Tableau III.1 Exportations, importations, balance des paiements, 1991-2001 19911992199319941995199619971998199920002001EXPORTATIONSTotal (f.a.b. en milliers de rufiyaa)544 335416 682377 397554 616586 199699 190826 422878 346752 706896 824937 325Total (f.a.b. en milliers de dollar EU)53 09239 42434 44447 87049 80559 40470 21474 62663 95176 19676 298 Produits de la mer379 577332 158316 493424 828436 877575 822653 740667 434458 427481 665538 337 Vtements Autres produits164 75884 52460 904129 788149 322123 368172 682210 912294 279415 159398 988 Produits de la mer, pour cent7080847775827976615457 Autres produits, pour cent3020162325182124394643IMPORTATIONSTotal (c.a.f. en milliers de rufiyaa)1 653 8442 001 5252 096 7042 570 6903 153 3363 551 2904 105 9474 166 2484 733 4184 573 6554 741 042Total (c.a.f. en milliers de dollars EU)161 310189 373191 359221 883267 913301 724348 849353 972402 160388 586385,921199119921993199419951996199719981999*2000*2001**BALANCE DES PAIEMENTS (en millions de dollarsEU)Balance commerciale-65,6-102,8-125,0-119,6-150,8-185,6-214,0-215,9-262,4-233,3-242,0Balance du compte courant -9,0-19,6-53,8-11,1-18,2-7,4-34,2-23,3-81,6-53,0-62,0Balance globale11,41,1-15,98,115,343,727,429,1-7,2-7,9-26,0Services (net)51,187,884,4114,4136,1179,1190,5204,3203,6208,8210,2Transferts sans contrepartie (net)5,5-4,6-13,2-5,9-3,6-1,1-10,8-11,7-22,8-28,5-30,2Capitaux non montaires (net)20,320,737,919,233,551,161,652,374,445,136,0 * Estimation rvise. ** Estimation Source: Service des douanes des Maldives et Autorit montaire des Maldives. Dans la catgorie des produits de la mer, les principaux produits d'exportation taient le thon sch (15pour cent), le poisson en conserve (13pour cent), le thon frais ou rfrigr (7pour cent) et les poissons de rcif vivants (4pour cent). Les tats-Unis, avec une part de 41 pour cent qui tait presque entirement constitue de vtements confectionns par des entreprises bnficiaires de l'IED, ont t la principale destination des exportations maldiviennes. Sri Lanka et le Royaume-Uni ont absorb respectivement 19 pour cent (en quasi-totalit des produits de la mer) et 9 pour cent (principalement du poisson en conserve) des exportations. Dans l'ensemble, les exportations destination de l'Asie ont reprsent 41 pour cent et les produits exports vers l'Europe 17 pour cent. Les importations ont progress un taux annuel de l'ordre de 7 9 pour cent au cours des dix dernires annes. Elles n'ont diminu qu'en 2000 et 2001 (de 3,5 et 0,7 pour cent respectivement), lorsque de graves dsquilibres macro-conomiques attribuables une baisse des prix du poisson sur les marchs trangers conjugue une pousse des cours du ptrole et une diminution des arrives de touristes ont exerc des pressions considrables sur les rserves de devises, et que la croissance de l'conomie a ralenti, tombant de 7,4 pour cent en 1999 4,6 pour cent en 2000, puis 2,1 pour cent en2001. Politique et dveloppement INDUSTRIeL L'organisme public responsable du dveloppement industriel est le Ministre du commerce et de l'industrie (MTI). Le gouvernement souhaite dvelopper des industries lgres forte intensit technologique, fondes sur le savoir et viables d'un point de vue environnemental. L'Exposition industrielle nationale est un vnement annuel organis par le MTI, qui fait partie de la politique industrielle gnrale. Les grands objectifs de cette manifestation sont d'encourager le dveloppement de nouvelles industries et de relancer les industries traditionnelles. Tous les projets, qu'ils soient locaux ou trangers, font l'objet d'valuations environnementales pralables l'investissement, compte tenu de la nature de l'entreprise. La modification apporte en 1994 la Loi sur les importations et les exportations prvoyait l'octroi d'incitations amliores aux investisseurs locaux qui rpondaient des critres d'admissibilit particuliers; ces avantages consistaient en des rductions des droits d'importation pour une priode maximale de dix ans. La modification rduisait aussi le taux du droit d'importation applicable certains produits chimiques servant d'intrants aux industries manufacturires. Les investisseurs locaux ont droit des incitations aux termes d'un mcanisme de rductions des droits d'importation trois volets. L'ampleur des rductions dpend i) du point de savoir si la production est tourne vers l'exportation ou le march local, ii) du ratio d'emploi de la main-d'uvre locale la main-d'uvre trangre, et iii) du volume des expditions de produits imports. C'est la valeur de l'investissement qui dtermine si le projet est admissible aux incitations. Les incitations prvues au titre du mcanisme peuvent tre accordes pendant une priode maximale de huit ans dans le cas des matires premires et de deux ans pour les biens d'quipement. Tous les projets, qu'ils soient locaux ou trangers, font l'objet d'valuations environnementales pralables l'investissement, compte tenu de la nature de l'entreprise. Le gouvernement n'encourage pas la cration d'units industrielles de production de masse Mal. La dcision du gouvernement de louer des terres des fins de production industrielle sur Thilafushi a eu des effets positifs car de nombreuses industries qui prouvaient des difficults en raison du manque d'espace Mal ont trouv un havre relatif sur les terrains de l'le gagns sur la mer, o les cots de location sont plusieurs fois infrieurs ceux de Mal. Mais le manque d'infrastructures physiques sur Thilafushi oblige les entrepreneurs effectuer des investissements additionnels pour y crer leurs propres infrastructures. De ce fait, l'investissement et les cots globaux y sont plus levs qu'ailleurs. On estime que le succs relatif de Thilafushi est attribuable la disponibilit de sites plus grands, au moindre cot des terrains, la facilit d'accs en raison du voisinage de Mal o sont concentres la majeure partie des activits conomiques, et la proximit du principal port maritime et aroport du pays. Les les de Laamu Gan et de Seenu Gan qui avaient auparavant t dclares zones industrielles sont aussi ouvertes aux investisseurs locaux qui peuvent y implanter des activits manufacturires. Seenu Gan avait t choisie parce qu'elle disposait dj d'une infrastructure et d'un aroport, qu'elle tait raisonnablement grande et aisment accessible et qu'elle tait situe proximit d'un important bassin de population. Laamu Gan avait t choisie parce qu'elle se prtait la cration d'une bonne infrastructure, que des terrains y taient disponibles, qu'elle tait accessible et qu'il tait possible d'y employer la main-d'uvre locale. Une autre le, celle de Thulusdhoo dans l'atoll Kaafu, n'est pas vraiment parvenue devenir une zone industrielle, du moins en termes d'investissements trangers. Les activits industrielles exerces aux Maldives sont notamment une combinaison d'activits manuelles traditionnelles domicile et de productions industrielles de petite et grande envergures fondes sur la technologie. Les personnes physiques qui ne sont pas organises l'intrieur d'une structure officielle ou qui ne s'enregistrent pas comme entreprise commerciale exercent surtout leurs activits dans les industries traditionnelles. Les entreprises prives locales ou trangres et les entreprises publiques mnent leurs activits sur une grande chelle, ce qui ncessite des investissements plus importants. Les petites entreprises prives et les personnes physiques possdent des units de production de petite taille. L'implantation des industries manufacturires modernes est relativement rcente aux Maldives. Les projets lancs quelques annes auparavant pour fabriquer des bougies, des tuyaux PVC, des chaussures et du savon ont chou. Les causes de ces checs peuvent en grande partie tre imputes la non-comptitivit des prix de ces produits par rapport ceux des importations. Le tableau IV.3 prsente la liste indicative des industries manufacturires modernes qui existent dans le pays. La mise en conserve du poisson est la seule grande industrie fonde sur les ressources. Quelques produits drivs de l'industrie de la mise en conserve du poisson ont aussi t dvelopps. Il s'agit notamment du rihaakuru (pte de poisson), des farines de poisson, et du poisson et des morceaux de poisson conditionns sous vide. La plupart des industries fabriquent des produits valeur ajoute. Les matires premires ou les composantes sont importes, puis transformes ou montes localement. Emploi Selon les donnes du recensement de 1995, les industries manufacturires occupent le troisime rang en termes d'emplois avec une part de 18,05 pour cent de la population active totale qui s'lve 66 945. Le tableau 2 montre qu'elles emploient plus de femmes que d'hommes. Tableau IV.1 Emploi dans le secteur manufacturier Secteur, totalPourcentage de la population activeHommesFemmesMalAtolls12 08218,054 4527 6302 2199 863 Source: Ministre de la planification et du dveloppement national. La majorit des femmes qui travaillent dans l'industrie des articles d'habillement sont malheureusement trangres. Le nombre total d'trangers travaillant dans le secteur est de 2 083. Productivit Le fait que le secteur soit le troisime employeur en importance de la population active doit tre interprt avec prudence, car si l'emploi y est comparable celui des autres secteurs, sa production est moindre. Cela pourrait vouloir dire que la productivit du secteur manufacturier est infrieure celle des autres grands secteurs d'activit. Rsultats l'exportation Tableau IV.2 Exportations du secteur manufacturier (valeurs en milliers de rufiyaa aux prix constants de 1985) 199719981999ValeurPourcen-tage des expor-tations totalesTaux de croissance (pour cent)ValeurPourcen-tage des expor-tations totalesTaux de croissance (pour cent)ValeurPourcen-tage des expor-tations totalesTaux de croissance (pour cent)Vtements171 300,320,740,5209 962,823,918,4292 844,738,939,5Poisson en conserve192 260,523,3-1,7196 807,822,42,4101 501,813,5-48,4Farines de poisson16 944,02,110,815 606,01,8-7,915 819,22,11,4Exportations totales826 422878 346752 706Taux de croissance des exportations totales (pour cent)18,26,3-14,3Source: Ministre de la planification et du dveloppement national. La croissance des exportations de produits manufacturs est malheureusement irrgulire. Les vtements demeurent le principal produit d'exportation et sont suivis par le poisson en conserve. La fixation de prix non concurrentiels est peut-tre responsable d'une trs grande partie de l'imprvisibilit de la demande pour ces produits. Industries traditionnelles Les activits industrielles exerces domicile, telles que la vannerie, le tissage de nattes, la corderie et la fabrication de produits tisss sur mtiers main, ne sont quasiment plus en demande sur le march intrieur par suite de la disponibilit de produits de substitution plus conomiques. Parmi les quelques activits qui sont toujours pratiques figurent la fabrication du chaume (fangi et thoshali) dont la survie dpend en grande partie de son utilisation comme matriau de couverture dans les stations touristiques. Les produits ouvrs laqus, qui sont pour l'essentiel fabriqus sur l'le de Thulhaadhoo dans l'atoll Baa situ au nord du pays, sont en demande sur le march local ainsi que chez les touristes. L'administration publique en achte pour les offrir comme souvenirs aux htes de passage ou aux visiteurs trangers. Les touristes en achtent aussi dans les magasins de souvenirs locaux. Les nattes locales (kunaa) font l'objet d'une demande similaire. Les nattes Gadhdhoo, par exemple, qui sont tisses sur l'le de Gadhdhoo dans l'atoll Gaafu Dhaalu situ au sud du pays, sont rputes pour la minutie de leur travail, leur beaut et leur qualit. La fabrication d'ouvrages de forge, dont les fer repasser non lectriques, a pratiquement disparu, alors que l'orfvrerie a survcu. D'autres mtiers, tels que la menuiserie et la construction d'embarcations, font maintenant appel des mthodes et technologies modernes, ce qui leur permet de fournir des produits de meilleure qualit, mais pas ncessairement meilleur march qu'autrefois. Industries manufacturires Le tableau IV.3 prsente la liste des activits manufacturires industrielles. La plupart de ces activits sont exerces par le secteur priv, mais il n'existe pas d'estimations fiables permettant de comparer son rendement avec celui du secteur public dans les industries manufacturires. Tableau IV.3 Activits manufacturires industrielles IndustrieNombre d'usines/unitsVendu l'exportationVendu sur le march localEntreprises publiques/d'tatEntreprises publiques/ d'tat/privesEntreprises prives forte intensit technologique forte intensit de main-d'uvre capitaux trangers capitaux locauxCoentreprises trangres/localesFranchisesTaux des droitsPortes et fentres en aluminium2''''25%Produits de la boulangerieS''''15%Liquides de blanchiment1''''25%Poisson en conserve1''''''15%Ciment1''''10%Briques en cimentS''''''25%Appareils de rfrigration/ refroidissement1''''20%VtementsS''''''15% 25%Panneaux de contrle lectrique2''''25%Farines de poisson1'''''25%MeublesS''''20%Embarcations en fibre de verre2'''''''25%Pices de machines (pices de rechange)2''''20%Installations de traitement de l'eau par osmose inverse 1''''20%Embarcations en boisS''''''25%Matriaux de couverture1''''15%Embouteillage de GPL2''''''10%Traitement de la photoS''''25%ImprimerieS''''''10% 25%Artisanat (en bois)S''''Herbes mdicinalesS''''5%Eaux minralises1'''''15%Sacs en papier1''''10%Boissons non alcoolises2'''''(1)15%Peinture1''''Planches en bois1''''15%Conditionnement sous vide de poisson/ morceaux de poisson 1'''''15% Source: Xebec Consulting and Research. Investissement tranger direct L'environnement juridique et rglementaire de l'IED aux Maldives est relativement simple, libral et gnreux. Le principal instrument juridique concernant l'IED est la Loi sur l'investissement tranger, qui prescrit que l'investisseur et le gouvernement doivent conclure un accord. Les points de ngociation sont le secteur d'activit, les redevances verser au gouvernement, le lieu et la dure de l'investissement et des activits, les attributions, le rglement des diffrends, la garantie d'investissement, la compensation et les incitations, y compris le loyer des terrains (et la dure du bail, s'il y a lieu) et les rductions des droits d'importation. Compte tenu de la nature des activits auxquelles entendent se livrer les investisseurs, les investissements trangers sont enregistrs auprs soit du Ministre du commerce et de l'industrie soit du Ministre du tourisme. De faon gnrale, la loi prvoit une participation trangre de 100 pour cent, en plus de la cration de coentreprises trangres/locales, et une garantie d'investissement. L'investisseur est autoris rapatrier ses capitaux et ses bnfices. L'emploi d'trangers est permis condition qu'il n'y ait pas de ressortissants locaux possdant les comptences requises pour occuper le poste combler. L'investisseur peut se prvaloir d'incitations prenant la forme d'exemptions des droits applicables l'importation de machines, de biens d'quipement et de matriels de construction. Les diffrends qui ne peuvent pas tre rgls l'amiable sont rsolus conformment aux dispositions de l'accord conclu au titre de l'article 3 de la Loi sur l'investissement tranger. Dans le cas des projets d'une valeur infrieure 1 million de dollars EU, les diffrends sont rgls l'amiable, sinon ce sont les tribunaux des Maldives qui statuent. Dans le cas des projet d'une valeur suprieure 1million de dollars EU, un arbitrage international est envisag, au besoin. Le gouvernement accorde la prfrence aux projets: - qui demandent "des employs locaux et une main-d'uvre locale pour la former des emplois techniques et qualifis et des postes de gestion"; - qui utilisent "des matriels locaux qui sont disponibles l'tat naturel ou qui peuvent tre produits localement"; - dont "les produits peuvent tre commercialiss localement des prix concurrentiels et permettent de rduire les importations des mmes produits"; - qui "prvoient de contribuer l'infrastructure conomique et sociale du pays"; - qui "ne peuvent pas tre raliss par des investisseurs locaux en raison 1) de l'importance de l'investissement requis et/ou 2) du manque de connaissances techniques"; - qui "doivent tre raliss dans les atolls priphriques plutt que dans le voisinage de Mal". Les investisseurs trangers directs sont actuellement prsents dans l'industrie des services o ils fournissent des services relatifs au tourisme, des services de tlcommunication de base, mobiles et aronautiques, des services bancaires et financiers, des services Internet, des services de transport arien, des services aux entreprises, des services mdicaux, des services de cures thermiques, des services d'enseignement, des services relatifs la plonge et aux sports nautiques, des services de restauration, des services de rparation et entretien de machines, et des services de gestion de biens; dans les industries manufacturires o ils sont actifs dans la construction d'embarcations, la distribution et le traitement de l'eau et l'assainissement, la construction, l'emballage du ciment, les articles d'habillement et vtements, les logiciels et, en saison, la pche plus de 75 milles des eaux de la zone conomique exclusive (ZEE). Dans les services, l'entreprise locale de tlcommunication dispose en vertu d'un contrat de l'exclusivit de la fourniture des services de tlcommunication dans tout le pays jusqu'en octobre2008. Deux fournisseurs de services de transport arien exploitent actuellement plus d'une douzaine d'hydravions qui assurent des liaisons entre l'aroport international de Mal et les stations touristiques. L'une de ces deux compagnies a remplac ses hydravions par des hlicoptres. Un certain nombre d'entreprises multinationales de rputation mondiale exploitent des stations touristiques aux Maldives. L'entreprise de distribution d'eau et d'assainissement de Mal jouit en vertu d'un contrat des droits exclusifs d'exploitation d'un rseau de distribution d'eau dessale et de services d'assainissement Mal jusqu'au milieu de 2015. Une autre coentreprise trangre-locale exploite une usine d'emballage du ciment, mais elle ne jouit pas de droits exclusifs. Une coentreprise trangre-locale a commenc en mars 1999 exploiter une usine d'ensachage du ciment pour la vente sur le march intrieur. Les oprations de l'installation, qui est situe sur l'le de Thilafushi, ont en outre eu des retombes d'ordre social et conomique. Premirement, elles ont attnu dans une large mesure les multiples problmes dcoulant de la ncessit d'entreposer d'normes quantits de ciment sur l'le dj surcharge de Mal. Deuximement, elles ont contribu la stabilisation des prix du ciment sur le march intrieur en faisant jouer la concurrence entre la production locale et les importations. Il est difficile de calculer des estimations fiables de l'IED en raison du manque de ressources humaines. On trouvera toutefois au tableau V.1 des donnes de la CNUCED qui prsentent les taux de croissance de l'IED aux Maldives. Tableau V.1 Vue d'ensemble de l'IED (Millions de dollars EU et pourcentages) 1985-1995 (Moyenne annuelle)19971998199920002001Flux de l'IED51112121312En pourcentage de la formation brute de capital7,96,56,65,88,9.. Source: CNUCED, Rapport sur l'investissement dans le monde, 2002. Comme ce sont les investisseurs trangers qui ont introduit la confection de vtements pour l'exportation dans le pays au dbut des annes 80, grce au SGP qui confrait des prfrences aux Maldives titre de PMA, cette industrie a t par priodes l'une des plus importantes activits d'exportation du pays. Toutes les entreprises ne semblent toutefois pas avoir russi aux Maldives. Plusieurs firmes ont ferm leurs portes aprs quelques annes d'activit. Bien qu'aucune analyse n'ait t publie sur les causes de ces checs, il est possible que le "manque de comptitivit" ait t un facteur. __________  Seules quelques les ont une superficie de plus de 1 mille carr.  Recensement de 2000.  Discours la nation sur Vision 2020 prononc par le Prsident du pays, S.E. M. M.A. Gayoom, l'occasion du 34me anniversaire de l'indpendance de la Rpublique des Maldives.  Loi n 9/81 du 9 novembre 1981.  Avis public noA-14/2002 du 20mars2002 du Ministre du commerce et de l'industrie.  Avis public n A-24/95 du 15 juin 1995 du Ministre du commerce et de l'industrie.  Rglement de 1997 sur l'Exposition nationale des industries artisanales des Maldives.  Article 5a) etb), et article 6 de la Loi sur l'environnement (Loi n 4/93).  Article 7 de la Loi sur les importations et les exportations.  Programme d'incitations du MTI de 1995 prvoyant l'octroi de rductions des droits d'importation aux investisseurs locaux.  Les rductions sont plus importantes si la proportion de la main-d'uvre locale employe est de 75pour cent ou plus.  Aucune rduction n'est accorde si la valeur des expditions est infrieure des montants prescrits.  Si la valeur de l'investissement est infrieure un certain seuil, le projet n'est pas admissible aux incitations.  Article 5a) etb), et article 6 de la Loi sur l'environnement (Loi n 4/93).  La socit prive, qui exploite la scierie sur Thilafushi, a d investir dans la cration d'un systme de production lectrique et elle vend l'lectricit dont elle n'a pas besoin d'autres usines et units de production intresses qui sont installes sur l'le.  Estimations de 1999 du Ministre des ressources humaines, de l'emploi et du travail.  Il est permis de penser qu'il n'existait pas de vritable "march" pour bon nombre de ces activits parce que souvent la production se faisait avec les moyens du bord pour ses propres besoins ou par choix. Le troc tait parfois pratiqu, lorsqu'un producteur changeait un produit de sa fabrication contre un produit ou service fourni par une autre personne.  Dans une note de bas de page, les Lignes directrices en matire d'investissement tranger que publie la Direction des services de l'investissement tranger indiquent que ces "modalits ne sont pas trs rigides ..." et que les propositions "seront dment considres".  On ne sait toutefois pas trs bien ce que comprennent les investissements sectoriels.  Chapitre 2, Sixime plan de dveloppement national 2me d.., Maldives, 2002. WT/TPR/G/110 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 2 Maldives WT/TPR/G/110 Page  PAGE 3 WT/TPR/G/110 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 14 Maldives WT/TPR/G/110 Page  PAGE 25  EMBED Excel.Sheet.8  $/345LMYZ[nx|%&67#%*+  VOPPPT/U]]`a dd=iRi>lalBrbrssdttyytzuzzzW{X{d{f{7}V}} ~"GH\] jUmH mH H* jH*U6 j0JU 5CJmH6CJCJ5CJ jUCJ5 j5U:CJ,>* 5:CJ,G$/01234[lmnxy 0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$$/01234[lmnxyz{|   #$%8#$%*+=`Y hv2   v2   A2   A2   2  @  @ > HG  =yz{|   $$l G$G$ $$l+p#$$ @$$l`+p#$$ #$%8#$%*+=`Y >$$H $$l $ h)+,P$LM!(|*)-2!3"3;U@CCCFILM$$)+,P$LM!(|*)-2!3"3;U@CCʽvifcVI<9r2   B2   B2    2   w2  w2  2  2  2  ^2   ^2   @  2   2   CCFILMMNNPST.U/UUUVVRVSVVVIWJWWWXX|xsojfa]XTOK?    yz    pq        2   2   2   @  U2   U=2   =2   F2   FGMMNNPST.U/UUUVVRVSVVVIWJW$$$l4p#p# 0<<$$$$l4p#p#<<$JWWWXXYYtYuYYY}[~[\\&\M\g\z\\\\\\](@Ѐ(h<<$$$$l4p#p# 0<<$XYYtYuYYY}[~[\\&\M\g\z\\\\\\]]]^]O_```aabgcgþ}zm`S\2   \2   2   t2   te2   efg    89  I  \  v      EF    NO    >\]]]^]O_```aabgcg=iRiSi>lalblnoqBrbrcrt$$$$l4p#p#g=iRiSi>lalblnoqBrbrcrtttwxxxvzY{7}V}W}̿rol_REB?mj2  ) jM2  ( M2  ' 22  & 2  % &`2  $ `a 2  # 2  " 2  ! a2  abp2   pq!2   !tttwxxxvzY{7}V}W}2\] !78VW!$<<$`W}2\] !78VW!"hiZnǺ{xkheb_\i2  -   ./        Z[    2  , l2  + lmfgl2  * l"!"hiZnlܬܐ0`<<$ 0<<$ $0<<$"$$lp#p#]lst6IJ^_Ž֎׎ŏ!ʤt§ƧǧCDFG[\tuyzNOR[ 2w23)9:&efbm$ ͺͺCJOJPJQJmH o(mH 6CJCJ j0JU jH*U6 jUmH6CJCJ5CJ5CJ jUmH B*Ino89Ǐȏ01z{QR}~ czmjgZ2  3 ί`2  2 `ɲ2  1 ɲʲCDEFqrܵݵHI*2  0 *2  / 2  . 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