ĐĎॹá>ţ˙ ÓŐţ˙˙˙ŃŇ˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙ěĽÁq żđbjbjt+t+ ™HAA¸ZÝ˙˙˙˙˙˙]ˆˆˆ ’ rrr4zzzzhâö\zO2öŚXţLJJJJ`Ş$Î2222222$E3ô95 :2râJJââ:2RrrJJŚRRRâörJrJ2Śęęžęˆęrrâ2RÚR,!š,Trr2JRTp6d“0ĚÂzzŘzî1&Organisation Mondiale du Commerce RESTRICTED DOCPROPERTY "Symbol1" WT/TPR/G/112 12 février 2003 (03-0720)Organe d’examen des politiques commerciales Original: anglais/ français EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  DOCPROPERTY "Country" \* UPPERCANADA Rapport du gouvernement  Conformément ŕ l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le gouvernement du  DOCPROPERTY "Country" Canada est reproduite ci-aprčs.  ADVANCE \y 700  Note: Le présent rapport est un document ŕ diffusion restreinte qui ne doit pas ętre communiqué ŕ la presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le DOCPROPERTY "Country" Canada. TABLE DES MATIČRES Page I. Contexte de la politique économique et commerciale 5 II. Évolution de la politique commerciale 20002002 7 III. Orientation future de la politique 20 Contexte de la politique économique et commerciale Politique saine, économie saine Les saines politiques économiques et fiscales continuent de favoriser l’expansion de l’économie canadienne. La croissance du PIB réel a dépassé celle de tous les autres pays membres du G8 au cours des derničres années, et les perspectives macroéconomiques demeurent solides. Bien qu’en 2001 la croissance de l’économie ait été la plus faible depuis le début des années 90 et qu’il y ait eu contraction au cours du troisičme trimestre, tous les secteurs de l’économie se sont solidement redressés. Ŕ vrai dire, la croissance a repris au cours du quatričme trimestre de 2001 et le PIB s’est accru ŕ un taux annualisé de 6,2 % au cours du premier trimestre de 2002. La croissance a ralenti quelque peu au cours du deuxičme et troisičme trimestres de 2002, mais elle est demeurée vigoureuse avec un taux annualisé de 4,4 % et 3,1 % respectivement. Des prévisionnistes du secteur privé s’attendent ŕ une forte croissance en 2003. Cette forte croissance en période de ralentissement mondial est attribuable aux politiques économiques rationnelles du Canada. L’élimination du déficit et le rétablissement de la crédibilité des politiques fiscales et monétaires sont ŕ la base de cette solide performance économique. Le Canada est toujours déterminé ŕ réduire la dette publique et il a enregistré un excédent budgétaire au niveau fédéral tous les ans depuis 19971998 jusqu’ŕ 20012002. Le rapport dette fédéralePIB est passé d’un niveau record d’ŕ peu prčs 71 % en 19951996 ŕ environ 49 % en 20012002. La consolidation budgétaire et la réduction de la dette opérées depuis le milieu des années 90 ont permis d’alléger le fardeau fiscal et de lancer de modestes initiatives de dépenses. En 2000, le gouvernement du Canada a établi un plan de réduction d’impôt de cinq ans, le plus important de l’histoire canadienne. Grâce ŕ ce plan, le taux d'imposition du revenu des particuliers a été réduit pour tous les niveaux de revenu, et un certain nombre de mesures fiscales ont été adoptées pour créer des incitatifs fiscaux en faveur de l’investissement et de l’entrepreneurship au Canada. C’est la volonté de maintenir le taux d’inflation ŕ un niveau faible et stable qui motive la politique monétaire du Canada, et ce dans le but de diminuer l’incertitude et de faciliter les décisions de consommation et d’investissement. En 2001, la Banque du Canada et le gouvernement du Canada ont convenu de prolonger la cible d’inflation jusqu’ŕ la fin de 2006. La fourchette cible demeurera entre 1 % et 3 %. Par ailleurs, le régime des changes flottants du Canada a aidé ŕ protéger l’économie contre les bouleversements externes. La dépréciation du dollar canadien au cours des derničres années a contribué ŕ compenser les effets des fluctuations des prix mondiaux des marchandises et ŕ atténuer l’impact du repli cyclique de l’économie mondiale. Une nation commerçante Ces résultats heureux sont attribuables ŕ bien des égards ŕ l’ouverture de l’économie canadienne. La libéralisation a favorisé les gains de productivité ainsi que l’amélioration de la compétitivité, permettant ainsi aux entreprises canadiennes de poursuivre des occasions d’affaires sur le marché mondial. Le commerce et l’investissement internationaux ont contribué ŕ la prospérité du Canada. Au cours de la derničre décennie, les exportations canadiennes de biens et de services sont passées de 25,1 % du PIB total en 1991 ŕ 43,3 % du PIB total en 2001. Les importations ont enregistré une hausse semblable, représentant 38,1 % du PIB en 2001. En chiffres nets, 167 100 nouveaux emplois ont été créés au Canada en 2001, dont bon nombre sont liés au commerce et ŕ l’investissement internationaux. On estime qu’un emploi sur quatre au Canada est relié au succčs de nos exportations sur les marchés mondiaux. Le Canada s’est mieux tiré du ralentissement économique mondial de 2001 que la plupart des autres grandes économies, créant 500 000 emplois de plus au cours des premiers onze mois de 2002. Le principal partenaire commercial du Canada est de loin les ÉtatsUnis qui représentent environ 82 % de nos exportations et quelque 71 % de nos importations en 2001 (il se peut que ces chiffres soient surestimés en raison des transbordements). Les échanges bilatéraux de biens et de services avec les ÉtatsUnis ont diminué de 3 % en 2001 et de 3,5 % au cours des neufs premiers mois de 2002. Cette baisse est attribuable en partie ŕ l’interruption du flux commercial aprčs les attentats terroristes du 11 septembre 2001, et aussi ŕ la récession qui avait débuté six mois plus tôt aux ÉtatsUnis. En revanche, la bonne performance économique du Canada au cours de cette période de diminution du commerce transfrontalier a fait ressortir la solidité de notre économie indépendamment de notre relation avec les ÉtatsUnis. Au cours des derničres années, le commerce a été le principal moteur de la croissance économique, les exportations et les importations ayant augmenté toutes les deux plus rapidement que le PIB. Toutefois, en 2001, les exportations ont diminué de 2,4 % et les importations de 2,9 % – une pareille baisse n’avait pas été vue depuis 1982. Elle était principalement le reflet de la faiblesse de la demande d’importation aux ÉtatsUnis, qui a touché les exportations canadiennes et aussi - grâce ŕ la forte teneur d’intrants importés dans ses exportations - les importations. Au troisičme trimestre de 2002, le commerce des marchandises n’avait pas repris, et il est maintenant inférieur aux niveaux de 2001 (la baisse est légčre en ce qui concerne les importations vers le Canada). Cette situation reflčte la faiblesse soutenue du marché des ÉtatsUnis puisque le Canada a enregistré des augmentations modestes avec d’autres partenaires commerciaux importants. Investissement Les flux bilatéraux d’investissements directs avec le reste du monde sont restés trčs élevés, malgré une baisse par rapport aux chiffres records de 2000. En 2001, l’endettement extérieur net du Canada en pourcentage du PIB a atteint son niveau le plus bas depuis le milieu des années 40. En 2001, l’investissement direct canadien ŕ l’étranger (IDCE) a dépassé l’investissement étranger direct (IED) au Canada, contrairement ŕ ce qui s’était passé en 19992000. Le montant de l’IDCE est resté ŕ un niveau trčs élevé en 2001, soit 54,9 milliards de dollars, une baisse par rapport au niveau record de 70,5 milliards de dollars en 2000. Au cours de la męme période, l’IED est passé ŕ 42,5 milliards de dollars en 2001 en comparaison des 98,9 milliards de dollars l’année précédente. Cette baisse est attribuable au fait que l’IED en provenance de l’Union européene a chuté ŕ 0,1 milliard de dollars suivant une hausse soudaine en 2000 provoquée par des fusions inhabituelles qui avaient porté l’IED ŕ 82,5 milliards de dollars. Elle a été compensée en partie par une augmentation du flux d’IED des ÉtatsUnis. Le Canada demeure un bénéficiaire net de l’investissement étranger total, ses passifs excédant de 203,4 milliards de dollars ses actifs en 2001. Il s’agit d’une faible augmentation par rapport aux 202,5 milliards de dollars en 2000, mais une baisse importante en comparaison des 290,2 milliards de dollars en 1997. Cette baisse du déficit de l’investissement étranger du Canada est attribuable aux changements économiques aux ÉtatsUnis qui, au cours de la fin des années 90, attiraient des investissements tant canadiens qu’étrangers. En 2001, le courant s’est renversé avec l’accélération de l’économie canadienne. Évolution de la politique commerciale 20002002 Libéralisation multilatérale L’OMC est la pierre angulaire de la politique commerciale canadienne et le fondement des relations avec nos partenaires commerciaux. Les intéręts fondamentaux du Canada sont directement liés ŕ la continuation de la modernisation et de l’élargissement d’un systčme commercial ouvert, transparent et fondé sur des rčgles. L’évolution de la politique commerciale du Canada témoigne de notre respect pour le systčme multilatéral actuel et renforce notre engagement ŕ une libéralisation accrue. La promotion de la prospérité et de l’emploi, tant au Canada qu’ŕ l’étranger, est un pilier de la politique étrangčre du Canada. Notre détermination ŕ atteindre cet objectif a imprégné nos actions par le passé et continuera ŕ influer sur nos décisions futures. Engagement envers le Programme de Doha pour le développement Le gouvernement du Canada maintient que le Programme de Doha pour le développement (PDD) profitera ŕ tous les pays – tant développés qu’en développement. Le Canada croit qu’une participation active dans le systčme commercial multilatéral peut jouer un rôle constructif dans la réduction de la pauvreté et l’amélioration de la sécurité et de la qualité de vie des populations partout dans le monde. L’objectif prioritaire du Canada dans les négociations du Programme de Doha est d’améliorer la croissance économique et d’accroître la prospérité sociale de tous les membres de l’OMC en réduisant les obstacles au commerce et en renforçant la prévisibilité du systčme commercial multilatéral. Une réforme en profondeur du commerce des produits agricoles est d’une importance capitale, c’estŕdire l’élimination des subventions ŕ l’exportation, l’élimination ou une réduction considérable du soutien interne qui fausse les échanges, ainsi qu’une amélioration importante de l’accčs aux marchés de tous les produits agricoles et alimentaires. En tant qu’économie orientée vers le commerce, le Canada accorde aussi la priorité ŕ améliorer l’accčs au marché des produits non agricoles et des services. Tous les membres de l’OMC ont beaucoup ŕ gagner de l’élimination des obstacles au commerce, et le Canada vise des résultats qui se traduiront par une trčs grande libéralisation commerciale progressive. Le Canada cherche aussi ŕ accroître la transparence des régimes de réglementation nationaux. Nous avons fait part de notre intéręt ŕ examiner les pratiques exemplaires en matičre de transparence de la réglementation et ŕ déterminer si les dispositions multilatérales en vigueur dans ce domaine sont susceptibles d’amélioration. Un systčme efficace de rčglement des différends commerciaux qui améliore la sécurité et la prévisibilité du systčme commercial multilatéral fondé sur des rčgles est d’une importance capitale pour notre réussite économique. Le Canada appuie fermement des négociations sur les rčgles qui régissent les recours commerciaux et les subventions. Nous croyons que des améliorations et des éclaircissements de ces rčgles sont nécessaires pour obtenir une meilleure convergence des interprétations et diminuer l’emploi abusif des recours commerciaux. Nous visons aussi l’amélioration du systčme de rčglement des différends, notamment une plus grande transparence des rčgles pour la participation des intervenants non intéressés ainsi que des droits accrus pour les membres de l’OMC en tant que tierces parties, dans le but de renforcer et d’éclaircir les disciplines multilatérales. Nous appuyons l’adoption d’un systčme de notification et d’enregistrement pour les vins et spiritueux, qui soit volontaire, facilitant, simple et peu coűteux, et nous soutenons l’amélioration de la prévisibilité dans des nouveaux secteurs dont le commerce électronique. Le Canada appuie aussi des pourparlers en vue de la négociation des quatre Ť questions de Singapour ť (investissement, politique de la concurrence, transparence des marchés publics, facilitation des échanges commerciaux). Le programme relatif ŕ la cohérence, en ce qui concerne notamment le commerce, les finances et le développement, figure aussi parmi les priorités du Canada et fait partie intégrante de ce cycle de négociations. Les objectifs du Canada en matičre de cohérence visent aussi une plus grande transparence dans l’interaction entre l’OMC et les systčmes de commerce régionaux et entre les disciplines de l’OMC et les rčgles multilatérales environnementales influant sur le commerce. Il faudra prendre en considération ces questions ŕ facettes multiples pour faire avancer l’objectif du Canada de mieux intégrer des questions d’intéręt plus général dans le programme commercial. Les pays en développement ont des intéręts de plus en plus importants dans le systčme commercial multilatéral étant donné l’accroissement du commerce et de la production de ces pays ainsi que le nombre croissant qui adhčrent ŕ l’OMC. Par conséquent, le Programme de Doha pour le développement doit aborder une gamme de questions comme le traitement spécial et différencié et l’amélioration de l’accčs au marché des exportations des pays en développement, pour que le systčme commercial mondial puisse mieux servir les intéręts du développement. Un point de la plus haute importance pour le Canada est le fait que le Programme de Doha tiendra compte des capacités des pays en développement et des pays les moins avancés de mettre en application des nouvelles rčgles, dont le renforcement pourrait faire l’objet d’une aide technique. Participation aux négociations Le Canada prend une part active au cycle de négociations de l’OMC qui est en cours. Le Canada a participé activement aux discussions et il a présenté des propositions officielles portant sur un certain nombre de domaines de négociation. Au cours des discussions sur les modalités portant sur la concurrence ŕ l’exportation, le soutien interne et l’accčs au marché, le Canada a avancé des idées précises et pratiques pour réformer le commerce des produits agricoles. Le Canada a présenté une proposition sur le soutien interne en septembre 2002 et, de concert avec le Groupe Cairns, une proposition sur la concurrence ŕ l’exportation. Le 8 octobre 2002, le Canada a présenté une proposition au Groupe de négociation sur l'accčs au marché des produits non agricoles. La proposition donne un aperçu des priorités du Canada relativement au Programme de Doha ainsi qu’un énoncé de sa position en ce qui concerne les modalités de négociation. Le 15 avril 2002, le Canada a présenté la premičre proposition au Groupe de négociation sur les rčgles. Cette proposition visait ŕ expliquer notre orientation générale en ce qui concerne les négociations et faire part de notre intention de présenter des propositions plus circonstanciées sur l’antidumping, les droits compensateurs et les subventions. En janvier 2003, le Canada a présenté un exposé sur les questions relatives ŕ l’antidumping et il compte présenter un exposé sur les subventions en mars 2003. Le Canada a parrainé deux documents sur la négociation d’un systčme de notification et d’enregistrement des indications géographiques des vins et spiritueux. Le premier de ces documents appuie l’établissement d’un systčme volontaire et le deuxičme fournit des détails additionnels sur le systčme proposé. Les documents ont été présentés ŕ la réunion de septembre 2002 du Conseil des ADPIC. En juillet 2002, le Canada a présenté sa demande initiale d’accčs aux marchés des services ŕ plus de cinquante membres de l’OMC et il a reçu les demandes initiales d’une vingtaine de membres. Des discussions bilatérales sont en cours. Le Canada respectera la date limite pour la présentation des offres initiales, soit le 30 mars 2003. Le Canada a aussi pris une part active ŕ la mise au point du programme de travail. En ce qui concerne le commerce et l’environnement, le Canada a présenté un exposé sur l’étiquetage au Comité des obstacles techniques au commerce (OTC) ainsi qu’au Comité du commerce et de l’environnement (CCE). L’exposé proposait un cadre pour une discussion structurée des questions relatives ŕ l’étiquetage au sein du Comité sur les OTC. Le Canada a joué un rôle de premier plan dans la discussion sur l’étiquetage au sein du Comité sur les OTC et il a participé activement aux discussions au sein du CCE. De męme, le Canada a présenté des exposés sur l’investissement, le commerce et la politique de concurrence, la facilitation des échanges, le commerce et le transfert de technologie, et la transparence des marchés publics, ainsi qu’un non-document sur le commerce électronique. Pour donner suite au mandat ministériel de Doha, le Canada a augmenté les ressources consacrées ŕ l’investissement et autres Ť questions de Singapour ť ŕ l’OMC. D’autres présentations portant sur ces questions et sur d’autres sujets sont en cours d’élaboration. En reconnaissance de l’importance du commerce pour l’économie générale du Canada, le gouvernement du Canada a accru les efforts de recherche et d’analyse pour appuyer l’élaboration de la politique commerciale. Soutenir le développement Bien que la question du développement est plus large que le mandat de l’OMC ou des négociations commerciales en général, le gouvernement du Canada est d’avis que la nature des accords peut favoriser ou entraver l’atteinte des objectifs de développement. Par conséquent, le Canada continuera ŕ accorder la priorité ŕ soutenir l’intégration des pays en développement dans l’économie mondiale. Le gouvernement du Canada estime que le commerce ne constitue qu’un des éléments essentiels ŕ une approche intégrée et globale ŕ la croissance durable et ŕ la réduction de la pauvreté. Assistance technique commerciale et renforcement des capacités La prestation de programmes de renforcement des capacités et d’assistance technique commerciale qui soient coordonnés et axés sur les besoins fait partie intégrante de l’approche canadienne en matičre de commerce et de développement. Spécifiquement, cette assistance vise ŕ aider les pays en développement ŕ mener des négociations efficaces, ŕ intégrer le commerce dans les plans de développement national et ŕ renforcer les capacités institutionnelles et de production afin de tirer profit des nouveaux débouchés commerciaux et de réduire la pauvreté. Les dépenses engagées par le gouvernement du Canada dans des projets de renforcement des capacités et d’assistance technique commerciale qui avaient cours entre janvier 2000 et juillet 2002 ont totalisé plus de 522 millions de dollars, dont 32 millions de dollars pour des nouveaux engagements en 2001 (incluant des fonds affectés pour des exercices financiers aprčs 2001). Au cours de cette période, le Canada a axé ses dépenses dans des secteurs comme les services de soutien des entreprises et des institutions (173 millions $), le commerce et l’environnement (102 millions $) et l’éducation et la formation commerciales (60 millions $). En 2002, au Sommet du G8 ŕ Kananaskis, le Canada a annoncé l’engagement de 20 millions de dollars sur une période de trois ans pour des projets d’assistance technique commerciale et de renforcement des capacités en Afrique. Cette somme comprend sept millions de dollars pour le Programme intégré conjoint d'assistance technique (JITAP) en vue d’aider les pays africains ŕ participer au systčme commercial multilatéral et ŕ renforcer leur capacité ŕ tirer profit des nouveaux débouchés; huit millions de dollars qui seront investis dans le Centre du commerce international et le Bureau de promotion du commerce du Canada qui fourniront une aide pratique en vue de renforcer les capacités du secteur privé africain de faire des affaires ŕ l’échelle internationale; cinq millions de dollars pour le développement d’une expertise en politique commerciale en Afrique en partenariat avec la Commission économique pour l’Afrique. Toutefois, le Canada reconnaît que l’augmentation des dépenses ne suffit pas ŕ elle seule. Le gouvernement préconise une approche efficace, en coordination avec d’autres partenaires, qui reconnaît combien il est important que les pays bénéficiaires s’approprient et contrôlent les programmes d’assistance technique commerciale et de renforcement des capacités. Le Canada appuie particuličrement des initiatives comme le Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce pour les pays les moins avancés, comme moyen d’intégrer une politique commerciale dans les plans nationaux de développement. Le gouvernement du Canada finance aussi le Bureau de promotion du commerce du Canada (BPCC), un organisme sans but lucratif qui agit comme le principal fournisseur canadien de programmes de formation dans le domaine des exportations et d’aide ŕ la commercialisation pour les pays en développement et en transition. Le BPCC offre actuellement des programmes et des services axés sur la commercialisation des exportations, l’élaboration de la politique commerciale, la formation en politique commerciale et la promotion des investissements ŕ plus de 130 pays clients qui sont admissibles ŕ l’aide de l’Agence canadienne de développement international. Initiative d’accčs aux marchés pour les PMA En 2002, au Sommet du G8 ŕ Kananaskis, le Canada a annoncé la mise en œuvre d’une nouvelle initiative ŕ l’intention des pays les moins avancés (PMA). Depuis le 1er janvier 2003, le Canada permet l'accčs en franchise et sans contingent ŕ toutes les importations (ŕ l'exception seulement des produits laitiers, de la volaille et des oeufs en sus du contingent) en provenance de 48 PMA dont 34 pays africains. Ces mesures figurent parmi les plus accessibles de la plančte, surtout par la maničre dont elles permettent aux exportateurs de ces pays de s’approvisionner en intrants au Canada ou dans d’autres pays en développement, ce qui traduit l’objectif du Canada d’établir un mécanisme qui soit caractérisé par un processus administratif simple et qui aboutisse ŕ une augmentation réelle de la part de marché des pays les moins avancés. Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NPDA) Le Canada a plaidé en faveur du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NPDA), un programme d’action intégré et réaliste qui vise ŕ mettre un terme ŕ la marginalisation économique du continent. Ce sont les pays africains euxmęmes qui dirigent le NPDA, et les 53 États membres de l’Organisation de l’unité africaine (OUA) y ont souscrit. Le programme met l'accent sur la direction et l'appropriation par l'Afrique du processus de développement et recommande un nouveau partenariat mondial fondé sur la responsabilité partagée et l'intéręt mutuel. Le NPDA offre la possibilité d'établir une nouvelle relation entre l'Afrique et ses partenaires au développement — une relation reposant sur des questions d'intéręt commun comme la saine gestion publique, le commerce, les droits de la personne et la sécurité des Africains. L'objectif sousjacent du NPDA est d'amener les pays ŕ collaborer en vue d'attirer des ressources – publiques et privées – ŕ moyen et ŕ long terme. Dans le budget fédéral de décembre 2001, le Canada a engagé 500 millions de dollars pour appuyer l’objectif du NPDA au moyen du Plan d’action pour l’Afrique du G8. Celuici jette les bases d'un partenariat renforcé entre le G8 et les gouvernements africains attachés ŕ la mise en œuvre du NPDA, y compris de ses dispositions relatives ŕ la démocratie, ŕ la saine gestion des affaires publiques et aux droits de la personne. Aide publique au développement (APD) Dans le discours du Trône (le principal énoncé de politique du gouvernement du Canada) de septembre 2002, le Canada s’est engagé ŕ accroître l’aide publique au développement de 8 % par année dans le but de doubler le montant de l’APD d’ici la fin de la décennie et d’augmenter le rapport APD/RNB (revenu national brut) ŕ environ 0,35 %. La moitié de cette augmentation sera consacrée ŕ l’aide aux pays africains, en sus des sommes déjŕ allouées au Fonds pour l’Afrique et des apports d’aide existants. Pour compléter les efforts de libéralisation du commerce avec les pays en développement, le Canada déliera davantage l’aide bilatérale, ŕ l’exception de l’aide alimentaire, conformément ŕ un accord de l’OCDE/CAD approuvé au Sommet du G8 de 2001. Priorité ŕ la relation entre le Canada et les ÉtatsUnis Męme dans un monde d’interdépendance, certaines relations ont une importance particuličre et celle que nous entretenons avec les ÉtatsUnis est capitale. Le Canada continuera ŕ donner la priorité ŕ la relation économique avec les ÉtatsUnis puisque qu’elle joue un rôle déterminant dans notre performance en matičre de commerce et d’investissement. Le mouvement bilatéral de biens, de services, de personnes et de capitaux entre le Canada et les ÉtatsUnis est le plus important dans le monde. Chaque jour, des biens et des services d’une valeur approximative de 1,9 milliard de dollars traversent notre frontičre commune. Le Canada est le plus important client et fournisseur des ÉtatsUnis et vice versa. En 2001, le Canada a exporté vers les ÉtatsUnis des marchandises évaluées ŕ 351 milliards de dollars et il a importé des biens d'une valeur de 218 milliards de dollars. En 2000, ses exportations de services ont totalisé 31,7 milliards de dollars, et ses importations de services se sont chiffrées ŕ 37,6 milliards de dollars. L’intégration économique croissante avec les ÉtatsUnis a contribué ŕ la hausse de la part canadienne des exportations ŕ destination des ÉtatsUnis. Depuis la mise en œuvre de l’Accord de libreéchange Canada–ÉtatsUnis (ALE) en 1989, le commerce bilatéral a plus que doublé. Entre 1992 et 2000, le commerce bilatéral de biens a augmenté d’environ 12 % par année. En outre, étant donné l’influence qu’exercent le Canada et les ÉtatsUnis, ainsi que les autres membres du Ť Quad ť, sur l’économie mondiale et le systčme de commerce international, il est indispensable d’entretenir un dialogue soutenu sur une vaste gamme d’intéręts communs qui sont bien au-delŕ des activités bilatérales. En se tournant vers l’avenir, la gestion de la relation entre le Canada et les ÉtatsUnis doit tenir compte de notre intégration économique croissante. Cela signifie que le gouvernement doit gérer des approches différentes aux politiques sociales, culturelles, environnementales et économiques. Nous devons aussi étudier la possibilité de rétrécir ces différences au moyen de l’harmonisation, la coopération en matičre de réglementation et la conciliation réciproque. Déclaration sur la frontičre intelligente La sécurité publique et la sécurité économique se renforcent mutuellement. Le 12 décembre 2001, le Canada et les ÉtatsUnis ont signé la Déclaration sur la frontičre intelligente et ils ont entrepris immédiatement la mise en œuvre d’un plan d’action en 30 points en vue de la création d’une frontičre pour le XXIe sičcle. Fondée sur des efforts de coopération antérieurs dont le Partenariat stratégique canadoaméricain, l’initiative vise ŕ renforcer la sécurité de notre frontičre commune tout en facilitant la circulation légitime des personnes et des échanges. Le plan d’action s’articule autour de quatre grands axes : la libre circulation des personnes, la libre circulation des biens, la sécurité des infrastructures, et la coordination et la mise en commun de renseignements dans l’atteinte des objectifs. Les efforts liés ŕ la Déclaration sur la frontičre intelligente n’ont pas donné lieu ŕ une réaffectation des ressources d’autres points d’entrée (comme les ports et les aéroports) vers la frontičre canadoaméricaine. L’initiative sur la Frontičre intelligente comporte deux composantes importantes : le programme NEXUS et le programme EXPRES (Expéditions rapides et sécuritaires). Le programme NEXUS prévoit des Ť voies rapides ť pour les voyageurs ŕ faible risque avec autorisation préalable, alors que le programme EXPRES établit un partenariat entre nos deux gouvernements et le secteur privé afin d’assurer une chaîne d’approvisionnement sűre de marchandises ŕ faible risque. Tout en contribuant ŕ renforcer la sécurité, le programme EXPRES permettra de simplifier de nombreux envois commerciaux transfrontaliers, d’en réduire les coűts et de minimiser les délais. Un rapport d’étape annuel a été rendu public le 6 décembre 2002. Le programme NEXUS est opérationnel dans quatre postes frontaliers et il sera mis en œuvre dans six autres postes d’ici le printemps 2003. Des centres conjoints d’inscription NEXUS ont été ouverts ŕ WindsorDétroit et Fort ErieBuffalo. Le programme NEXUS sera opérationnel dans tous les postes trčs achalandés d’ici la fin 2003. Un programme NEXUS aérien est aussi en cours d’élaboration; un projet pilote sera mis en œuvre dans des aéroports au début de 2003. Le programme EXPRES a été mis en application en décembre 2002 aux postes Douglas/Blaine, Windsor/Détroit, Sarnia/Port Huron, Fort Erie/Buffalo, Queenston/Lewiston et Lacolle/Champlain. Au cours des prochains mois, les services frontaliers poursuivront leurs travaux en vue de la mise en œuvre complčte du plan d’action. Des travaux initiaux sont en cours relativement ŕ cinq points prioritaires additionnels, soit la biosécurité, la recherchedéveloppement en science et technologie, la sécurité maritime, la technologie synchronisée des cartes ŕ puce pour les camionneurs et l’interopérabilité des communications. Initiatives régionales et bilatérales En tant qu'économie orientée vers le commerce et intégrée ŕ l'économie mondiale, le Canada tire profit d'un systčme commercial international sain, ouvert, transparent et fondé sur des rčgles. Le Canada croit que les initiatives régionales et bilatérales peuvent renforcer et compléter les efforts de libéralisation multilatérale en leur apportant un élan politique, en élaborant et en perfectionnant des éléments du systčme commercial et en préparant les industries nationales ŕ une ouverture accrue des marchés. Les initiatives multilatérales et bilatérales canadiennes ont été conçues de maničre qu’elles se renforcent mutuellement. Plutôt que de porter atteinte aux efforts multilatéraux, les accords bilatéraux nous permettent d’explorer des disciplines et des engagements nouveaux dans des domaines comme l’investissement, les services, la concurrence, le commerce et le développement, ce qui leur donne une portée plus vaste que les rčgles multilatérales en vigueur. Ŕ cet égard, le Canada estime que les accords régionaux et bilatéraux peuvent contribuer ŕ porter de nouvelles questions ŕ la liste des priorités mondiales et donner lieu ŕ des solutions novatrices aux défis que comporte l’intégration commerciale. Les accords de libreéchange régionaux et bilatéraux contribuent aussi ŕ assurer des marchés pour des entreprises canadiennes ainsi que l’accčs ŕ des biens et des services ŕ des coűts moins élevés. Par ailleurs, puisque ces accords visent la libéralisation du commerce, ils peuvent aller plus loin que les engagements de l’OMC et, par conséquent, renforcer des marchés et donner une impulsion ŕ la concurrence. Des relations économiques plus étroites, et le resserrement des relations gouvernementales apporté par le processus de négociation, contribuent aussi ŕ faire progresser des questions plus globales dans les domaines sociaux, politiques et environnementaux. Accord de libreéchange nordaméricain (ALENA) Le 1er janvier 2003, la dixičme et derničre réduction des tarifs douaniers entre le Canada et le Mexique a été mise en œuvre, éliminant ainsi presque tous les droits de douane entre nos deux pays. Depuis 1998, pratiquement tous les échanges entre le Canada et les ÉtatsUnis se font en franchise de droits. Le dixičme anniversaire de l’entrée en vigueur de l’ALENA sera célébré le 1er janvier 2004. En juillet 2001, la Commission du libreéchange a signé une note d’interprétation de certaines dispositions de l’Accord concernant l’accčs aux documents et la norme minimale de traitement ŕ accorder aux investissements. Cette note contribue ŕ rendre plus efficace et transparent le processus de rčglement des différends avec les investisseurs d’une autre Partie (chapitre 11) et ŕ définir la participation convenable et responsable des parties au différend dans de telles procédures. Zone de libreéchange des Amériques (ZLEA) En plus de permettre la libéralisation du commerce, la ZLEA pourrait se traduire par une protection accrue des investissements dans tout l'hémisphčre. Depuis le lancement du processus de création de la ZLEA, le gouvernement du Canada y a participé activement d’une maničre soutenue. L’établissement de relations plus étroites avec nos partenaires commerciaux de l’hémisphčre est toujours l’une des priorités du Canada. Le gouvernement poursuit un certain nombre d’objectifs précis dont l’amélioration de l’accčs au marché des biens et services, l’élimination des subventions aux exportations agricoles dans l’hémisphčre, l’établissement de mesures de protection des investissements, l’élaboration de rčgles d’origine qui soient claires, transparentes et prévisibles et qui laissent peu de place ŕ la discrétion administrative, l’établissement d’un cadre qui assure la transparence des processus de passation des marchés publics et qui soit non discriminatoire, et une méthode de rčglement des différends entre États au sein de la ZLEA. Parmi les nouveaux développements, notons la rencontre des ministres du Commerce de l’hémisphčre le 1er novembre 2002 en vue d’examiner les progrčs qui ont été faits et donner des directives aux négociateurs. Les ministres ont réaffirmé leur engagement ŕ respecter l’échéancier en vue d’achever les pourparlers d’ici janvier 2005. Ŕ Quito, les ministres ont convenu de rendre publique la deuxičme version des documents de négociation regroupés de l’accord sur le ZLEA, une mesure de transparence qui fait suite ŕ la décision novatrice de publier la premičre ébauche, décision qu'a préconisée le Canada ŕ la Conférence ministérielle tenue en avril 2001 ŕ Buenos Aires. Les ministres ont aussi approuvé un cadre conceptuel, nommé le Programme de coopération hémisphérique (PCH) pour la coopération technique, en vue d’aider les petites économies ŕ participer aux négociations. Bien que le cadre ne précise pas les sources de financement, un mécanisme (dont les caractéristiques sont en cours de discussion) en vue de contribuer ŕ la détermination de sources de soutien financier et non financier qui soient prévisibles et multiples (p. ex. institutions de financement et de développement régionales et multilatérales) sera mis en œuvre. Les ministres ont aussi reconnu officiellement pour la premičre fois le contexte extérieur de la ZLEA, notamment en ce qui concerne le travail et l’environnement, une priorité du gouvernement du Canada. Initiatives bilatérales L’Accord de libreéchange entre le Canada et le Chili (ALECC) a marqué son cinquičme anniversaire en 2002. Les résultats en matičre de commerce et d’investissement sont encourageants. Sept des réductions tarifaires prévues ont été réalisées, ainsi que deux éliminations tarifaires anticipées. Depuis le 1er janvier 2003, pratiquement tous les échanges bilatéraux se font en franchise de droits. La Commission de l’Accord de libreéchange a signé une note d’interprétation pour clarifier certaines dispositions du chapitre sur l’investissement de l’ALECC, note semblable ŕ celle convenue plus tôt dans le cadre de l’ALENA. L’Accord de libreéchange entre le Canada et le Costa Rica (ALECCR) a été signé en avril 2001. Il est entré en vigueur le 1er novembre 2002, tout comme deux accords de coopération parallčles dans les domaines de l’environnement et du travail. L’ALECCR prévoit des mesures d’accčs aux marchés sous la forme de réductions tarifaires globales sur les biens industriels et agricoles, y compris l’élimination des droits de douane sur la plupart des produits industriels au moment de la mise en œuvre de l’Accord. L’ALECCR prend en considération les différences de taille et de développement des partenaires de libreéchange. Par exemple, en matičre d’accčs aux marchés, l’Accord est asymétrique : le Costa Rica éliminera immédiatement les tarifs sur environ 67 % de ses lignes tarifaires; les droits de douane sur le reste des marchandises couvertes par l’Accord seront progressivement éliminés sur une période 14 ans. De son côté, le Canada permettra immédiatement l’entrée en franchise pour quelque 86 % de ses lignes tarifaires; les droits de douane sur le reste des marchandises couvertes par l’Accord seront éliminés sur une période maximale de huit ans. Le 9 octobre 1998, le gouvernement du Canada a annoncé l’ouverture de négociations avec les États membres de l’AELE (Islande, Norvčge, Suisse et Liechtenstein). Les négociations ont été achevées en grande partie et un accord a été conclu sur la plupart des questions. L’accord porte principalement sur l’élimination des droits de douane sur les produits industriels, une certaine libéralisation du commerce des produits agricoles et une nouvelle coopération en matičre de concurrence et de facilitation des échanges. Toutefois, il y a des points encore en litige, concernant surtout le traitement des navires et des produits industriels navals. Le Canada et Singapour ont amorcé des négociations en vue de la conclusion d’un accord de libreéchange en octobre 2001. Quatre rondes de négociations ont été menées depuis, et des discussions plus approfondies ont eu lieu entre les séances de négociation. Le Canada souhaite mener les négociations ŕ bonne fin, mais une date d’achčvement n’a pas encore été fixée. En novembre 2001, le Canada a engagé des négociations en vue d’un accord de libreéchange avec quatre pays de l’Amérique centrale, soit le Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua. Depuis lors, cinq rondes de négociation ont eu lieu et les pourparlers progressent. Les deux parties souhaitent arriver ŕ un accord durant 2003. En janvier 2001, le Canada et CARICOM ont convenu d’amorcer des pourparlers en vue d’un accord de libreéchange bilatéral. Au début de 2002, des consultations publiques auprčs des Canadiens ont eu lieu afin d’obtenir leurs avis et leurs points de vue et de connaître leurs priorités, leurs objectifs et leurs préoccupations. Des fonctionnaires se sont rencontrés deux fois pour mener des discussions exploratoires (la derničre rencontre a eu lieu en septembre 2002) en vue de négociations éventuelles. Le Canada a aussi accepté l’invitation de la République dominicaine d’entamer des pourparlers préliminaires en vue d’un accord de libreéchange bilatéral éventuel. Des rencontres initiales ont eu lieu en avril et aoűt 2002. Le Canada mčne des consultations ŕ l’intérieur du pays afin de déterminer la portée éventuelle d’une telle initiative. En aoűt 2002, le Canada et les pays andins (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela) ont annoncé qu’ils entameraient des pourparlers préliminaires en vue d’un accord de libreéchange. Plus tard au cours du męme mois, les parties se sont rencontrées pour amorcer des discussions préparatoires. Le gouvernement du Canada mčne des consultations ŕ l’intérieur du pays afin de déterminer la portée éventuelle d’un tel accord. En 2002, le Canada et Israël poursuivaient activement des négociations en vue d’une libéralisation accrue des échanges commerciaux sur les produits agricoles aux termes de l’Accord de libreéchange CanadaIsraël (ALECI), qui est entré en vigueur en janvier 1997. Forum de coopération économique AsiePacifique (APEC) Depuis le dernier examen de la politique commerciale du Canada, nous avons profité de notre participation ŕ l’APEC pour promouvoir la libéralisation du commerce et l’achčvement heureux du cycle de négociations commerciales en cours. Le Canada a donné suite aux appels de la Déclaration de Doha ŕ un accroissement de l’assistance technique commerciale (ATC). Il a été l’un des plus grands partisans de l’ATC au sein de l’APEC, il a coprésidé le Sous-Comité de l’APEC sur le Renforcement des capacités pour l’OMC et il a organisé plusieurs projets de renforcement des capacités. Le Canada a aussi fait la promotion active au sein de l’APEC de la facilitation des échanges commerciaux. Ŕ la demande du Canada, l’APEC a parrainé une étude de la Banque mondiale sur les avantages économiques inhérents ŕ la facilitation du commerce au sein de l’APEC afin d’orienter les efforts du Forum en matičre de libéralisation du commerce et de renforcement des capacités. Depuis 2000, les Dirigeants ont convenu de réduire les coűts d’opération dans la région de 5 % sur une période de cinq ans. Ils ont approuvé un plan d’action connexe et ils ont convenu d’une série d’actions et de mesures que peuvent mettre en œuvre les économies membres en vue d’atteindre l’objectif de 5 %. D’aprčs le Comité de l’économie de l’APEC, l’atteinte de cet objectif se traduirait par une augmentation du PIB de la région de 154 milliards de dollars américains. Le Canada projette d’autres projets de renforcement des capacités dans ce domaine afin d’aider les économies membres de l’APEC ŕ atteindre cet objectif. Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) Le Canada a œuvré pour que l’OCDE soutienne efficacement le Programme de Doha pour le développement. Ŕ bien des égards, le programme de travail de l’OCDE sur la politique commerciale est analogue aux efforts du Programme de Doha pour le développement. L’appui du Canada a été déterminant pour la création, conjointement par l’OMC et l’OCDE, de la Base de données du Programme de Doha pour le développement, mise en œuvre en décembre 2002. Le Canada a aussi appuyé fermement l’élaboration de Les outils de l’OCDE au service de la politique commerciale: Une Réponse au programme de Doha pour le développement (un disque optique compact qui contient plus de 40 rapports et publications analytiques sur des questions de politique commerciale d’intéręt pour le Programme de Doha) qui a été rendu public par le Secrétariat de l’OCDE en septembre 2001. Par l’entremise de l’OCDE, le Canada a aussi commandé une étude d’analyse de l’incidence des attentats du 11 septembre 2002 sur le commerce mondial. Le gouvernement du Canada continue ŕ appuyer les travaux de l’OCDE en vue d’étudier les avantages de la libéralisation des échanges et des investissements ŕ l’čre de la mondialisation. Rčglement des différends Depuis le dernier examen de la politique commerciale, le Canada a été partie ŕ plusieurs différends dans le cadre de l’ALENA et de l’OMC. En tant que plaignant et tierce partie, le Canada a eu recours au mécanisme de rčglement des différends de l’OMC pour aborder des obstacles au commerce qui sont en contradiction avec ces accords. Le Canada a aussi participé au rčglement de différends suivant les plaintes de membres alléguant que des mesures canadiennes sont en contradiction avec ces accords. Le Canada poursuit ses efforts en vue d’apporter des améliorations au Mémorandum d’accord sur le rčglement des différends, qui serviront les intéręts communs des membres en assurant un plus grand respect des rčgles commerciales ainsi que l’intégrité et la crédibilité du systčme fondé sur des rčgles auprčs des membres et du grand public. Ŕ cette fin, le Canada accorde une grande importance ŕ la réussite des négociations relatives au Mémorandum et il a pris une part active aux discussions ŕ ce jour. Consultations et transparence Le Canada continuera ŕ donner l’occasion ŕ tous les citoyens et citoyennes canadiens intéressés de participer ŕ l’élaboration de nos positions et de nos priorités en matičre de commerce. Une participation de large envergure des citoyens renforce la solidité et l’efficacité de la contribution canadienne au systčme commercial multilatéral et nous oblige ŕ vérifier la cohérence de l’orientation de notre politique intérieure. L’échange d’informations ouvert et transparent est une condition préalable essentielle ŕ une participation importante des citoyens au processus d’élaboration des politiques. Tous les Canadiens ont accčs ŕ des informations et des mises ŕ jour sur le programme du Canada en matičre de commerce international dans un site Web consacré aux Négociations et accords commerciaux, au moyen de vidéoconférences et téléconférences, d’avis publics officiels et d’avis aux médias. Ces initiatives permettent un échange bidirectionnel au moyen duquel le public peut transmettre des commentaires et des points de vue au gouvernement. Les parlementaires canadiens participent ŕ des consultations et ŕ des tables rondes, et agissent comme conseillers au sein des délégations commerciales. Le Canada étudiera des moyens de renforcer le rôle des parlementaires dans la négociation et la mise en œuvre des accords commerciaux. Dans la mesure du possible, le Canada encouragera et facilitera la présence et la participation des citoyens et des parlementaires ŕ des activités et événements spéciaux parrainés par l’OMC. Parallčlement ŕ ce processus, le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sur une vaste gamme de questions relatives ŕ la politique commerciale qui ne se limitent pas aux seuls domaines de compétence partagée ou provinciale. Par ailleurs, les municipalités ont un intéręt grandissant dans les accords commerciaux, en ce qui concerne la promotion d’un accroissement du commerce et des investissements ainsi que leur incidence sur les administrations municipales. En novembre 2001, le ministčre des Affaires étrangčres et du Commerce international, avec l’accord des provinces et des territoires, a créé un groupe de travail conjoint avec des représentants de la Fédération canadienne des municipalités en vue d’aborder les préoccupations des groupes d’intéręt municipaux et communautaires. Outre les avis du grand public, le gouvernement compte sur des conseils et des services spécialisés pour l’élaboration de son programme commercial. Il y a dix Groupes de consultations sectorielles sur le commerce extérieur (GCSCE) qui sont actifs et qui fournissent au ministre du Commerce international des conseils stratégiques et confidentiels sur des questions sectorielles. En outre, grâce au Conseil consultatif universitaire, le sousministre du Commerce international dispose d’un autre moyen d’étudier et déterminer les lacunes dans les connaissances et les besoins en recherche et apporter les informations nécessaires au processus décisionnel relatif ŕ la politique commerciale. Le gouvernement a l’intention d’augmenter l’efficacité et la portée de ses mécanismes institutionnels permanents qui permettent la consultation et la participation des Canadiens. Il envisage la création d’un conseil consultatif multidisciplinaire pour étudier les dimensions sociales horizontales de son programme commercial. Le Canada continuera ŕ œuvrer ŕ l’amélioration des procédures pour la diffusion et le déclassement des documents ŕ l’OMC et dans d’autres forums. L’échange et la diffusion d’informations contribuent ŕ mieux faire comprendre les travaux de l’OMC par le grand public et ŕ obtenir son appui. Politique commerciale et promotion des échanges commerciaux De nombreux ministčres des gouvernements fédéral et provinciaux administrent des programmes visant ŕ encourager l’expansion du commerce international. Sous la banničre d’Équipe Canada inc, les ministčres et organismes fédéraux collaborent avec les provinces et territoires pour fournir aux entreprises canadiennes des renseignements commerciaux et des informations sur l’accčs aux marchés internationaux, ainsi que des conseils connexes. Ils offrent des programmes de formation axés sur les pratiques et les rčgles commerciales qui régissent les activités commerciales internationales afin d’aider les petits et nouveaux exportateurs ŕ renforcer leurs capacités de développement de marchés internationaux et ŕ se préparer ŕ les pénétrer. Un deuxičme réseau dirigé par Partenaires pour l’investissement au Canada offre des services de soutien aux entreprises, aux associations manufacturičres et aux organismes de développement municipaux et régionaux qui veulent attirer de nouveaux investisseurs. Le gouvernement administre quelques 140 bureaux commerciaux dans les ambassades et consulats canadiens partout dans le monde. Le personnel des bureaux est chargé principalement de prendre connaissance de la réglementation, des questions stratégiques et des obstacles auxquels seront confrontés les entreprises canadiennes qui exportent des biens et des services et qui investissent directement dans un marché étranger. Les bureaux commerciaux sont le point de contact direct sur les marchés étrangers pour les entreprises canadiennes. Ils enseignent aux entreprises comment établir des partenariats dans un contexte international et ils contribuent ŕ résoudre des questions de politique commerciale (au moyen de démarches directes) qui influent négativement sur les relations commerciales. Ce réseau de promotion du commerce international constitue, avec les consultations ŕ l’intérieur du pays, la principale source d’information pour les initiatives stratégiques commerciales du Canada. Les organismes établis au Canada sont en position de renseigner les entreprises canadiennes au sujet de leurs droits aux termes des rčgles de commerce international et de protection des investissements et de déterminer les éléments de la politique commerciale qui limitent les possibilités d’expansion des entreprises canadiennes qui, ŕ leur tour, offrent des conseils pratiques au gouvernement relativement ŕ des problčmes et des questions prioritaires. Le réseau international étudie la façon dont d’autres gouvernements appliquent les disciplines qu’ils ont acceptées, et il informe le gouvernement canadien des questions qui se font jour. Depuis le dernier examen de la politique commerciale du Canada, le programme des missions d’Équipe Canada a continué ŕ réunir des représentants gouvernementaux et du secteur privé ŕ l’occasion de visites dans divers pays afin d’aider les entreprises ŕ tirer pleinement profit des débouchés internationaux. Autres initiatives Évaluations environnementales Au début de 1999, le gouvernement du Canada s’est engagé ŕ évaluer les incidences environnementales locales d’un nouveau cycle éventuel de négociations commerciales au sein de l’Organisation mondiale du commerce. La méthode a ensuite été élargie pour permettre l’élaboration d’un cadre d’évaluation qui pourrait ętre appliqué ŕ des négociations commerciales bilatérales, régionales ou multilatérales. Le 22 novembre 2002, le gouvernement du Canada a publié un document intitulé Évaluation environnementale initiale relativement aux négociations commerciales de l’Organisation mondiale du Commerce, le premier de trois rapports qui seront préparés dans le cadre de l’évaluation stratégique environnementale en vue d’aider les négociateurs ŕ intégrer les facteurs environnementaux dans le processus de négociation. Le gouvernement du Canada collabore étroitement avec les provinces et les territoires pendant toute la durée du processus d’évaluation. Il a consulté des organisations non gouvernementales, des associations de gens d’affaires et le grand public. L’évaluation environnementale initiale porte sur les effets probables et importants sur l’environnement canadien des négociations dans les sept domaines déterminés dans la Déclaration de Doha. L’évaluation attire l’attention sur les secteurs qui pourraient ętre touchés par les négociations et établit des liens entre les activités dans ces secteurs et l’environnement canadien. Elle présente aussi des mesures de renforcement ou d’atténuation possibles des impacts environnementaux des négociations. Cadre stratégique pour l’agriculture Le développement agricole est un élément important de l’engagement du gouvernement canadien au développement international. Le commerce y joue un rôle indispensable. Le Cadre stratégique pour l’agriculture est le plan du gouvernement pour faire en sorte que le secteur agricole accorde une plus grande importance ŕ la salubrité et la qualité des aliments, ŕ la production respectueuse de l’environnement, ŕ l’innovation et ŕ la gestion des risques au moyen de programmes qui ne faussent pas les échanges de maničre ŕ accroître la rentabilité. Nous estimons que cette approche permettra aux producteurs de mieux s’adapter au marché mondial et de concurrencer en fonction de leurs avantages compétitifs. La réussite de ce plan est tributaire, entre autres, de l’intégration de toutes les activités internationales concernant le secteur agricole, y compris celles qui sont liées au développement international. Cela consiste essentiellement ŕ renforcer les relations avec les pays en développement afin de poursuivre des questions d’intéręt commun comme le commerce et la recherche, et ŕ se placer dans une situation plus favorable afin d’aborder les besoins des pays en développement comme la sécurité alimentaire et le développement durable de l’agriculture. Le Canada a aussi trouvé des moyens novateurs et audacieux de partager notre savoirfaire agricole. Par exemple, la Commission canadienne des grains offre des programmes de formation en matičre d’inspection qualitative des grains et d’établissement de systčmes connexes dans un certain nombre de pays. L’engagement du Canada ŕ la réforme du commerce des produits agricoles constitue un autre aspect important de nos activités de commerce et de développement. De nombreux pays en développement demandent des rčgles du jeu équitables par le biais d’une réforme du commerce agricole qui soit réelle et pertinente au moyen des négociations de l’OMC en agriculture dans le cadre du Programme de Doha pour le développement. Nous collaborons avec des pays en développement, y compris ceux qui font partie du Groupe Cairns, ainsi qu’avec d’autres membres sur une base bilatérale, afin de maintenir l’impulsion pour l’atteinte de nos objectifs communs dans le cadre des négociations. Réglementation intelligente Dans le discours du Trône de septembre 2002, le gouvernement a mis l’accent sur la réglementation intelligente, une stratégie pour accélérer les réformes dans certains secteurs clés et pour faciliter l’élaboration de rčglements qui tiennent compte de la compétitivité et de l’innovation. Le discours du Trône reconnaissait aussi la nécessité que la réglementation crée un climat susceptible d’attirer l’investissement et de contribuer ŕ la croissance économique tout en réalisant le bien commun. Un comité consultatif externe sur la réglementation intelligente sera créé et chargé de poursuivre cette stratégie dont le but est de faire en sorte que le régime réglementaire soit davantage proactif et axé sur les résultats et qu’il englobe une stratégie ŕ long terme ainsi que des moyens novateurs pour donner suite aux intéręts sociaux et économiques des Canadiens, tout en conservant la souplesse nécessaire pour faire face aux défis du XXIe sičcle. La Stratégie d’innovation du Canada La stratégie d'innovation du Canada a été lancée en février 2002. Son objectif est d’améliorer la performance du Canada sur le plan de l’innovation partout dans le monde. Le gouvernement estime que l’atteinte de cet objectif nécessite des interventions dans quatre domaines : la performance sur le plan du savoir, les compétences, le milieu de l’innovation et le renforcement des collectivités. Dans cet esprit, nous travaillons ŕ encourager les entreprises canadiennes ŕ accroître leurs efforts d’enrichissement des connaissances et ŕ tirer profit de la contribution des idées au marché. Le Canada encourage aussi une augmentation de la recherchedéveloppement dans tous les secteurs. Le gouvernement appuie l’innovation ŕ l’échelle locale et travaille ŕ moderniser les politiques commerciales et réglementaires afin d’appuyer et reconnaître l’importance de l’investissement dans l’innovation. Un nouvel instrument international pour la diversité culturelle (NIIDC) En février 1999, le Groupe de consultations sectorielles sur le commerce extérieur - Industries culturelles (GCSCE) qui relčve du ministre du Commerce international a rendu public un rapport intitulé Nouvelles stratégies pour la culture et le commerce : La culture canadienne dans le contexte de la mondialisation. C’était le premier rapport ŕ recommander que le gouvernement du Canada travaille ŕ la promotion d’un Nouvel instrument international pour la diversité culturelle (NIIDC) dont le but serait d'établir des rčgles claires qui permettraient au Canada et aux autres pays de maintenir des politiques destinées ŕ promouvoir la culture tout en respectant les rčgles du systčme commercial international et en garantissant l'accčs des exportations culturelles aux marchés étrangers. En outre, l’instrument reconnaîtrait le rôle spécial des biens et services culturels et le droit des gouvernements de préserver et de promouvoir la diversité culturelle. Le gouvernement a approuvé cette recommandation et décidé que le Canada ne prendra aucun engagement dans le cadre des négociations commerciales bilatérales ou multilatérales qui limiterait sa capacité de réaliser ses objectifs en matičre de politique culturelle jusqu’ŕ ce qu’un NIIDC soit mis en place. Le Canada a adopté une approche ŕ plusieurs volets visant ŕ trouver des appuis pour un NIIDC dans des forums internationaux comme l’UNESCO, l’OMC, le G8, la Francophonie, l’OEA et le Réseau international sur la politique culturelle (RIPC). En octobre 2002, les ministres de la Culture qui participaient ŕ la rencontre ministérielle annuelle du RIPC ont convenu que l’ébauche de l’instrument qui leur avait été présentée constituait une base appropriée pour appuyer l’élaboration d’un accord exécutoire et que l’UNESCO était l’institution internationale appropriée pour accueillir et mettre en œuvre l’instrument. Les chefs d’État de la Francophonie se sont réunis ŕ Beyrouth les 18, 19 et 20 octobre 2002, et ils ont convenu de créer un groupe de travail afin de contribuer ŕ l’adoption d’un protocole international sur la diversité culturelle par l’UNESCO. Au Canada, le GCSCE a aussi élaboré un projet d’instrument qui pourrait contribuer ŕ une meilleure compréhension de la question. Reconnaissance mutuelle des pratiques œnologiques L’Accord de reconnaissance mutuelle des pratiques œnologiques a été signé par le Canada, l’Argentine, l’Australie, le Chili, la NouvelleZélande et les ÉtatsUnis. Il vise ŕ éviter les obstacles techniques au commerce du vin et prévoit ŕ cette fin un mécanisme pour garantir la transparence du processus de réglementation dans tous les pays signataires. Orientation future de la politique Engagement ŕ une libéralisation accrue Notre avenir est lié inextricablement ŕ celui des autres pays. Une communauté mondiale ouverte et prospčre créera des possibilités nouvelles pour les Canadiens et contribuera ŕ la prospérité et l’ouverture du Canada. L’interdépendance requiert une collaboration avec d’autres nations par l’entremise d’institutions multilatérales solides qui sont capables de faire face aux défis que comporte une communauté mondiale qui évolue sans cesse. Il faut que les institutions aussi se transforment afin de pouvoir suivre le rythme de l’évolution des pratiques commerciales, des progrčs techniques, des tendances économiques et des systčmes sociaux. La politique commerciale du Canada demeurera ouverte, transparente et inclusive et elle sera fondée sur les męmes rčgles et principes multilatéraux que le Canada a contribué ŕ établir. Nous participerons activement aux travaux de l’OMC, notamment aux efforts en cours en vue d’améliorer sa structure et son fonctionnement. Un systčme fondé sur des rčgles fournit la certitude et la prévisibilité qui sont essentielles ŕ la croissance des investissements et de l’économie, tant au Canada que dans les autres pays membres. Le Canada poursuivra ses efforts en vue de réduire les obstacles au commerce et ŕ l’investissement ŕ tous les niveaux. Nos initiatives régionales et bilatérales contribuent ŕ assurer des marchés pour les industries canadiennes, ŕ améliorer l’accčs aux biens et aux services ŕ coűts moins élevés et ŕ renforcer l’établissement des rčgles. Le gouvernement du Canada vise ŕ renforcer le systčme multilatéral en s’assurant que ces initiatives sont conformes aux rčgles de l’OMC. Promotion de la cohérence des politiques Des sondages indiquent que les Canadiens ont toujours une grande confiance dans les avantages que procurent le commerce et les accords commerciaux et qu’ils sont fortement en faveur d’une libéralisation accrue. Toutefois, les citoyens veulent aussi ętre assurés que le gouvernement poursuit des politiques qui tiennent compte des questions sociales et environnementales et qui contribuent ŕ la croissance économique, qu’il a prévu les incidences indésirables sur la société et l’environnement et qu’il a pris les mesures d’atténuation nécessaires, et que le progrčs social et économique se poursuivra tant au Canada qu’ŕ l’étranger. En portant notre examen sur des intéręts plus larges, le Canada peut prendre en considération des objectifs comme le renforcement de la démocratie au moyen d’engagements internationaux et l’amélioration de la protection de l’environnement par la coopération et établir l’équilibre global des intéręts qui ne peuvent pas ętre définis en termes purement économiques. Pour le Canada, le programme commercial n’est pas une fin en soi, mais un moyen de faire la promotion des intéręts publics plus vastes. En effet, notre politique commerciale comprend un soutien ŕ appuyer tant sur le plan pratique que politique des initiatives qui favorisent une meilleure intégration des politiques économiques et sociales qui contribuent au développement ŕ long terme, ŕ la croissance durable et ŕ la cohésion sociale. Le Canada collaborera avec d’autres membres de l’OMC et par l’entremise d’autres organismes intergouvernementaux afin de promouvoir la cohérence internationale des politiques et institutions. Commerce et développement La libéralisation du commerce favorise la croissance économique, mais les progrčs ne sont pas automatiques. Dans certains cas, les engagements de l’OMC sont des incitatifs puissants ŕ la réforme économique intérieure et ŕ la création d’institutions et d’infrastructures nouvelles. En męme temps, des initiatives commerciales peuvent avoir des répercussions imprévues sur une vaste gamme de questions économiques et sociales. Par conséquent, les négociations et l’évaluation des accords commerciaux doivent pręter une grande attention au développement. Le gouvernement est confronté ŕ un défi important, soit de poursuivre une politique commerciale cohérente qui fait avancer nos priorités d’une maničre conforme aux besoins des Canadiens tout en reconnaissant l’incidence que peuvent avoir nos actions sur le développement. Notre approche en matičre de commerce et de développement repose sur un principe économique fondamental voulant que le commerce ouvert et la libéralisation contribuent ŕ la croissance et au développement économiques. Le Canada appuie les efforts qui tiennent compte du niveau de développement d’autres pays et de leur capacité ŕ mettre en œuvre de nouveaux accords et qui donnent suite aux préoccupations des pays en développement. Commerce et environnement Le Canada maintient son engagement ŕ l’égard du développement durable et de l’intégration des facteurs commerciaux et environnementaux au processus d’élaboration des politiques. Le gouvernement estime qu’un régime commercial libéralisé et la protection de l’environnement sont des composantes importantes du développement durable et qu’elles peuvent et doivent se renforcer mutuellement. La coordination et la coopération nationales et internationales sont essentielles pour traiter efficacement ces questions. Le Canada souscrit ŕ l’accroissement de la coopération entre l’OMC et d’autres organisations intergouvernementales internationales, ŕ l’octroi du statut d’observateur aux secrétariats des accords multilatéraux environnementaux (AEM) au sein des comités pertinents, ainsi que l’élaboration d’une structure officielle pour l’échange de renseignements. Le Canada a fourni également un appui au Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) pour le renforcement des capacités en matičre de commerce et d’environnement, ainsi qu’ŕ des fonctionnaires chargés des questions environnementales de pays en développement afin de leur permettre d’assister ŕ une rencontre d’échange de renseignements entre le PNUE, les secrétariats des AEM et l’OMC, et pour la tenue de conférences et séminaires régionaux. Le Canada a adopté une approche de négociations ŕ deux volets dans ce secteur, qui permet d’aborder certaines questions environnementales dans le cadre męme des accords de libreéchange et d’autres questions dans des accords de coopération environnementale auxiliaires. Ŕ ce jour, le Canada a signé trois accords auxiliaires, soit l’Accord nordaméricain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACE), l’Accord de coopération environnementale CanadaChili et l’Accord de coopération environnementale CanadaCosta Rica. Il poursuit actuellement des négociations avec les quatre pays de l’Amérique centrale et Singapour en vue d’accords semblables. Les accords de coopération environnementale sont axés sur le renforcement des capacités et l’intégrité des systčmes de gestion environnementale nationaux, et ils comportent des dispositions qui appuient les objectifs environnementaux des accords commerciaux. Ils font la promotion du développement durable, de politiques économiques et environnementales qui se renforcent mutuellement et de la protection du droit légitime des pays de réglementer pour l’intéręt commun. Par ailleurs, ces accords découragent les parties de déroger aux lois pour encourager le commerce ou l’investissement. Dans certains cas, ils fournissent aussi des directives relativement ŕ des conflits éventuels et des incohérences entre des obligations spécifiques en matičre de commerce des AEM et celles des accords commerciaux. Commerce, emploi et travail L’intégration des questions relatives ŕ l’emploi et au travail aux objectifs généraux de la politique commerciale du Canada a emprunté des éléments ŕ notre expérience dans la négociation de l’Accord nordaméricain de coopération dans le domaine du travail (ANACT) de 1994. L’ANACT est le résultat de la premičre tentative entreprise par le Canada pour trouver un mécanisme afin de traiter directement des questions relatives au travail qui résultent des effets d’une initiative de libéralisation du commerce. L’Accord était fondé sur l’engagement de faire respecter les lois du travail nationales dans des secteurs spécifiques. Depuis 1998, cet engagement a été fondé sur les principes et les droits énoncés dans la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Le Canada a aussi négocié des accords de coopération dans le domaine du travail en męme temps que l’Accord de libreéchange CanadaChili de 1997 et l’Accord de libreéchange CanadaCosta Rica de 2002. Des accords semblables sont aussi en cours de négociation avec les quatre pays de l’Amérique centrale et Singapour, parallčlement aux négociations en vue de la libéralisation du commerce avec ces pays. La perspective canadienne de la cohérence des politiques dans ce domaine est aussi mise en lumičre par le soutien qu’apporte le Canada ŕ des processus parallčles comme le Sommet des Amériques oů le Canada se fait le champion de la modernisation de l’administration du travail et des analyses des répercussions sociales de la libéralisation du commerce de l’hémisphčre par l’intermédiaire de la Conférence interaméricaine des ministres du travail. Le Canada continue de soutenir les travaux de l’OIT, y compris la promotion de normes fondamentales du travail et sa Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation. Conclusion La libéralisation du commerce fondée sur des rčgles procure des avantages économiques et sociaux, notamment des emplois de meilleure qualité, des revenus supérieurs, une augmentation des recettes qui peuvent ętre consacrées aux programmes sociaux, des bases plus solides pour établir un développement équilibré et durable, une augmentation de la productivité et de la compétitivité des entreprises canadiennes, une meilleure sélection de produits ŕ coűts moins élevés pour les consommateurs, et un meilleur accčs ŕ la technologie, aux investissements, aux ressources et ŕ une nouvelle clientčle. Le Canada continuera d'encourager la libéralisation progressive du commerce et l'élaboration de rčgles claires et transparentes qui traduisent les intéręts des Canadiens et nous enrichissent comme nation, et ce, sans négliger les intéręts de ses partenaires, en particulier ceux des pays en développement. Le gouvernement du Canada continuera ŕ faire des efforts pour approfondir nos relations dans le domaine du commerce et de l’investissement, particuličrement avec les ÉtatsUnis. Le Canada collaborera avec les ÉtatsUnis en vue de concilier la nécessité de la libre circulation des biens, des services et des personnes ŕ la frontičre canadoaméricaine et nos priorités en matičre de sécurité commune. Le Canada continue de soutenir les efforts de l’OMC pour réduire les obstacles au commerce et renforcer les rčgles de commerce internationales qui ont contribué ŕ faire du Canada un pays concurrentiel, novateur et prospčre. __________  A noter: tous les chiffres sont en dollars canadiens, ŕ moins d’indication contraire. WT/TPR/G/112 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 1 Canada WT/TPR/G/112 Page  PAGE 1 WT/TPR/G/112 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 22 Canada WT/TPR/G/112 Page  PAGE 23 $/345LMYZ[nx|Ş#$*+:;RSYZvw‡ˆQRhiopt‡ˆ‘*+^_`€§çöâ%˙%î(+);=;ůHIŔXěXYY0\n\ďabe9eÇmńm)o*oůxy‚€ą€ľ€ˇ€úřôíëíëíëčëăăăăăăăăăăăßÜŘŇÜËÉÉÉëÉÉëÉÇÉÉëÉÇëÉÇH*6 j0JU 5CJmH6CJCJ5CJ jUCJ5 j5U:CJ,>* 5:CJ,N$/01234[klmnx÷÷ňÚ ĐňśčĐňňňž0ňň$$–l4Ö+p# $$–l”ˆ˙4Ö+p# $d„ţ¤đ$$$–l4Ö+p#`$$$dh$$/01234[klmnsvxyz{|Şž×ŘŮÚŰÜÝŢß,-EFGHIJtuv‰st‡ˆ‘É˙*+,`€ ZĄ<ýýýűýýűýýýýűýůůůűýýűýýýűőőőőőőőűýýűóńďďďéăŕŐČťŽĄđő˙˙2   đő˙˙‹÷˙˙2   ‹÷˙˙Ňů˙˙2   Ňů˙˙ü˙˙2   ü˙˙Ź˙˙˙2  Ź˙˙˙Ě˙˙˙ @  @ > HG  >xyz{|Şž×ŘŮÚŰÜÝŢß,-Eß ÚÚĚpÚĂáľľľľľľ°­­°°­G$G„ć˙$ $$–lÖ+p#$$ ĆÂ@$$–l”`˙Ö+p#$$ $$–lÖ0+p#EFGHIJtuv‰st‡ˆ‘É˙*+,`úßÝÝÝÚÚĚĘÝÝÇÝžˇˇˇÝľľ> Ćp#U" Ć  p"$H $$–lÖĺ¸ Ö$$$–lÖÖĺŽ ÖG„ć˙$`€ ZĄ<§/ň*eçö I#˛%â%˙%é'î(+)š*9-č/R3>5Ţ7;űůůůůůűůůůůůűůůů÷űůůűůůůůůůů¤đ§/ň*eçö I#˛%â%˙%é'î(+)š*9-č/R3üďâŐČť¸Ťž‘‰†yli\OB5Ęő˙˙2   Ęő˙˙yř˙˙2   yř˙˙ůú˙˙2   ůú˙˙‡ü˙˙2   ‡ü˙˙Äü˙˙Éý˙˙2   Éý˙˙ł˙˙˙2  ł˙˙˙Đ˙˙˙@  ăä˙˙2  ăä˙˙č˙˙2  č˙˙6é˙˙2  6é˙˙Eé˙˙Çę˙˙2  Çę˙˙í˙˙2   í˙˙:đ˙˙2   :đ˙˙ýń˙˙2   ýń˙˙…ô˙˙2   …ô˙˙œô˙˙R3>5Ţ7;=;*<¸=ç>ć@lBźC F'HůHISK’KťM>PňĺŘŐČťŽĄ”‡zm`]PK>1÷×˙˙2  ! ÷×˙˙ Ú˙˙2  Ú˙˙_Ú˙˙ŸÜ˙˙2   ŸÜ˙˙šÜ˙˙‹Ý˙˙2   ‹Ý˙˙Śß˙˙2   Śß˙˙öá˙˙2   öá˙˙Fă˙˙2   Fă˙˙Ěä˙˙2   Ěä˙˙Ëć˙˙2   Ëć˙˙úç˙˙2   úç˙˙ˆé˙˙2   ˆé˙˙uę˙˙2   uę˙˙”ę˙˙Ôí˙˙2   Ôí˙˙tđ˙˙2   tđ˙˙`ň˙˙2   `ň˙˙;=;*<¸=ç>ć@lBźC F'HůHISK’KťM>PÚS6VŔXěXƒZ0\n\Ą^G`ďab deűůůůůůůůůůűůôůůůůůűůůűůůůűůů & F¤đ>PÚS6VŔXěXƒZ0\n\Ą^G`ďab de9e–fCiŻjókňĺŘŐČť¸Ťž‘ŽtqdWJ=ť˙˙2  / ť˙˙oź˙˙2  . oź˙˙ż˙˙2  - ż˙˙yŔ˙˙2  , yŔ˙˙˛Ŕ˙˙¨Á˙˙2  + ¨Á˙˙žĂ˙˙2  * žĂ˙˙ĂĂ˙˙kĹ˙˙2  ) kĹ˙˙Ç˙˙2  ( Ç˙˙DÉ˙˙2  ' DÉ˙˙‚É˙˙/Ë˙˙2  & /Ë˙˙ĆĚ˙˙2  % ĆĚ˙˙ňĚ˙˙|Ď˙˙2  $ |Ď˙˙ŘŃ˙˙2  # ŘŃ˙˙tŐ˙˙2  " tŐ˙˙e9e–fCiŻjókÇmńmq÷qƒtKwůxy!{ĺ}‚€ą€@‚%„P„ó…\ˆ§‰/úŽ€•ˆ—űůůůůůűůůůůůűůůůűůůűůůůůůűůůů¤đókÇmńmq÷qƒtKwůxy!{ĺ}‚€ą€@‚%„P„ó…\ˆ§‰ňďâŐČťŽŤž‘„tgdWJ=V˙˙2  = V˙˙żŸ˙˙2  < żŸ˙˙bĄ˙˙2  ; bĄ˙˙Ą˙˙rŁ˙˙2  : rŁ˙˙Ľ˙˙2  9 Ľ˙˙0Ľ˙˙ͧ˙˙2  8 ͧ˙˙‘Ş˙˙2  7 ‘Ş˙˙“Ź˙˙2  6 “Ź˙˙šŹ˙˙gŽ˙˙2  5 gŽ˙˙/ą˙˙2  4 /ą˙˙ťł˙˙2  3 ťł˙˙”´˙˙2  2 ”´˙˙Áˇ˙˙2  1 Áˇ˙˙ëˇ˙˙żš˙˙2  0 żš˙˙ˇ€/‚1‚%„P„ÁˆĂˆúŽBDűýG } °ŚóŚŤŠŤ“ŻąŻžVžŃÉäÉĘĐ?ĐřŘŮÁÜÂÜĚÜđÜoŕˇŕéąé6ë]ëĹńîńIřcřKýeý?[Ťś­ˇ¸šGHNOPQRSpqwxyz{|´ľťźžżŔÁŢßĺćčéęëđýűýűýýűűůůůůűűűýűűűůůűűűůůňííęíůííęíůííęíůííęíůmH jU j0JU56H*V§‰/úŽ€•ˆ—ő˜Fš<œ“@ŸG } ż˘<¤ŻŚóŚď§ňĺâŐČťŽĄ”‡zmj]PC@3ż~˙˙2  L ż~˙˙˙˙v˙˙2  K v˙˙ó‚˙˙2  J ó‚˙˙5…˙˙2  I 5…˙˙k…˙˙r†˙˙2  H r†˙˙ˆ˙˙2  G ˆ˙˙v‰˙˙2  F v‰˙˙l‹˙˙2  E l‹˙˙˝Œ˙˙2  D ˝Œ˙˙*Ž˙˙2  C *Ž˙˙Ż˙˙2  B Ż˙˙2•˙˙2  A 2•˙˙ —˙˙2  @  —˙˙¸—˙˙ƒ˜˙˙2  ? ƒ˜˙˙ œ˙˙2  > œ˙˙ˆ—ő˜Fš<œ“@ŸG } ż˘<¤ŻŚóŚď§BސŤŠŤœ­“ŻąŻ\ąČł§ľšłťůźžVž>ÂUşČýýýýýýůýýýůýýýůýýůýýýýýýýůýýý¤đď§BސŤŠŤœ­“ŻąŻ\ąČł§ľšłťůźžVž>ÂUşČŃÉňĺâŐČŸŤž‘„wjgZM@3]˙˙2  [ ]˙˙]`˙˙2  Z ]`˙˙tc˙˙2  Y tc˙˙\g˙˙2  X \g˙˙˜g˙˙šh˙˙2  W šh˙˙˙i˙˙2  V ˙i˙˙˛l˙˙2  U ˛l˙˙ p˙˙2  T p˙˙ęq˙˙2  S ęq˙˙Vt˙˙2  R Vt˙˙v˙˙2  Q v˙˙v˙˙x˙˙2  P x˙˙ z˙˙2  O z˙˙"z˙˙p{˙˙2  N p{˙˙Ă}˙˙2  M Ă}˙˙ŸČŃÉäÉʓË%ÎĐ?ĐýŇ)ŐWÖřŘŮŰĚÜđÜ{Ţoŕˇŕtä¤ĺéąéë6ë]ëßíčďýůůýýýőńńńńőńńőýńőńńńőńíőńń¤Č¤Č¤Č¤đŃÉäÉʓË%ÎĐ?ĐýŇ)ŐWÖřŘŮŰĚÜđÜ{Ţoŕˇŕtä¤ĺéüůěßŇĎÂľ¨›˜‹~{na^QD7@˙˙2  i @˙˙>A˙˙2  h >A˙˙űD˙˙2  g űD˙˙CE˙˙7G˙˙2  f 7G˙˙ÂH˙˙2  e ÂH˙˙ćH˙˙ŽJ˙˙2  d ŽJ˙˙žL˙˙2  c žL˙˙şL˙˙[O˙˙2  b [O˙˙‰P˙˙2  a ‰P˙˙ľR˙˙2  ` ľR˙˙sU˙˙2  _ sU˙˙˜U˙˙W˙˙2  ^ W˙˙Z˙˙2  ] Z˙˙°[˙˙2  \ °[˙˙Î[˙˙á[˙˙éąéë6ë]ëßíčďĹńîńgô‰÷Iřcř›űKýeýd˙‰?[üďçä×Ę˝ş­ “ƒvsfYL?<Ôâ˙˙÷ĺ˙˙2  v ÷ĺ˙˙Šč˙˙2  u Šč˙˙Żë˙˙2  t Żë˙˙Ží˙˙2  s Ží˙˙Čí˙˙xď˙˙2  r xď˙˙°ň˙˙2  q °ň˙˙Ęň˙˙Šó˙˙2  p Šó˙˙Źö˙˙2  o Źö˙˙%ů˙˙2  n %ů˙˙Nů˙˙+ű˙˙2  m +ű˙˙4ý˙˙2  l 4ý˙˙ś˙˙˙2  k ś˙˙˙Ý˙˙˙@  <˙˙2  j <˙˙3<˙˙čďĹńîńgô‰÷Iřcř›űKýeýd˙‰?[Ÿ 4 Ťś =Í­¸Rű÷űűűóńńóńńńńóńńńóńńńńęčćă$$ & F¤đ¤Č¤Č[Ÿ 4 Ťś =Í­¸ŔÁÂĂÄęëěíîďđňĺŘŐČťŽĄŸ››—•’›—•’’››Ÿ  FÖ˙˙2  } FÖ˙˙Ö×˙˙2  | Ö×˙˙Ů˙˙2  { Ů˙˙]Ű˙˙2  z ]Ű˙˙hŰ˙˙ßÝ˙˙2  y ßÝ˙˙tß˙˙2  x tß˙˙¸â˙˙2  w ¸â˙˙RSTUV{|}~ŔÁÂĂÄęëěíîďÚŘŘÖÓÚŘŘÖÓŽŘŘÖÓÚŘŘÖÖ$$$–F”DýÖÖş˙‰#€$$$$–l”DýÖÖ”˙Ż#€ďđř$ & F/ 0&P /R °ƒ. °ČA!° "° #n$ %°°n° 2 00&P P°ƒ. °ČA!° "° #n$ %°°n° 2 00&P P°ƒ. °ČA!° "° #n$ %°°n° J [4@ń˙4Normal $ ĆĐCJmH F@"F Heading 1$ & F@¤đ@& ĆĐ5;D2D Heading 2$ & FA¤đ@& Ćh5:DBD Heading 3$ & FB¤đ@& ĆĐ5>R> Heading 4$ & FC¤đ@& Ćh8ň8 Heading 5 & FD¤đ@&6.. 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