ࡱ> q ubjbjt+t+ zAAi]4^^^^h,^|ZL\1p7 qssssss$(|:|:|:t;t;t;t;|:dq|:qt;t;@vcq2r^^:|Organisation Mondiale du Commerce RESTRICTED DOCPROPERTY "Symbol1" WT/TPR/G/114 24 mars 2003 (03-1631)Organe d'examen des politiques commerciales Original: anglais EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  DOCPROPERTY "Country" \* UPPERUNION DOUANIRE D'AFRIQUE AUSTRALE Rapport du gouvernement  Conformment l'Accord tablissant le Mcanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), les dclarations de politique gnrale prsentes par les gouvernements des pays membres de la SACU sont reproduites ci-aprs.  ADVANCE \y 690  Note: Le prsent rapport fait l'objet d'une diffusion restreinte et ne doit pas tre communiqu la presse avant la fin de la runion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur la SACU. TABLE DES MATIRES Page DCLARATION DE POLITIQUE GNRALE COMMUNE 7 I. introduction 7 II. contexte 7 III. Le nouvel accord relatif la SACU 8 IV. Objectifs de la SACU 8 V. POlitiques communes de la SACU 9 1) Dveloppement industriel 9 2) Agriculture 9 3) politiques de la concurrence 9 4) Pratiques COMMERCIALES dloyales 9 VI. Participation l'OMC 10 1) Un programme pour le dveloppement 10 2) Renforcement des capacits 10 3) Priorits de la SACU l'OMC 10 RAPPORT DU GOUVERNEMENT DE LA RPUBLIQUE DU BOTSWANA 12 RAPPORT DU GOUVERNEMENT DU GOUVERNEMENT DE LA RPUBLIQUE DE NAMIBIE 14 I. Cadre juridique INSTITUTIONneL et FORMULATION des politiques 14 II. Objectifs gNRAux de la politique commerciale 14 III. RELATIONS commerciales (coopration commerciale BILATRALe, MULTILATRALe et RGIONALe) 16 IV. MESURES agissant DIRECTement sur les EXPORTationS 17 1) Commerce d'exportation 18 V. MESURES agissant directement sur les importations 20 1) Rpartition gographique du commerce d'importation 20 2) Droits de douane 21 VI. Objectifs et laboration de la politique commerciale sectorielle 21 1) Agriculture 21 2) Pches 21 3) Industries extractives 22 Page 4) Industries manufacturires 22 5) Services 23 i) Services financiers 23 ii) Tourisme 23 iii) Tlcommunications et infrastructure routire 23 Rapport du gouvernement du royaume du lesotho 25 I. Rsum analytique 25 II. principales caractristiques de la politique commerciale du Lesotho 25 III. Politiques Sectorielles 26 1) Le secteur agricole 26 i) Vision stratgique du secteur agricole 27 ii) Protection et libralisation du secteur agricole 27 iii) Activits de l'tat et privatisation 28 iv) Subventions 28 v) Mesures SPS 29 2) Services 30 i) AGCS et autres engagements internationaux 30 ii) Services bancaires 30 iii) Services d'assurance 31 iv) Services relatifs au tourisme 31 v) Services de tlcommunication 31 3) Industries extractives 32 i) Diamants 32 4) Industries manufacturires 32 i) Textiles et vtements 32 IV. Les dfis venir 33 V. CONCLUsion 33 Rapport du gouvernement de la rpublique sud-africaine 34 I. Introduction 34 II. volution de la situation macro-conomique 35 III. volution des politiques connexes 35 1) La Stratgie de rforme micro-conomique 36 2) La Stratgie manufacturire intgre 36 IV. laboration de la politique commerciale 37 Page V. volution des politiques lies au commerce 37 1) Droits de proprit intellectuelle 38 2) politique de la concurrence 38 3) Administration des mesures commerciales correctives et des changes 38 4) Marchs publics 39 5) Rforme agraire 39 6) Agriculture 39 VI. Arrangements Internationaux et ngociations commerciales 40 1) Le Nouveau partenariat pour le dveloppement de l'Afrique 40 2) Le nouvel Accord relatif la SACU 41 3) Le Protocole commercial de la SADC 41 4) Accord de commerce, de dveloppement et de coopration entre l'Afrique du Sud et L'UE 41 5) Autres initiatives commerciales rgionales 42 6) Ngociations commerciales multilatrales l'OMC 42 Rapport du gouvernement du royaume du swaziland 44 Dclaration de politique gnrale commune introduction L'Union douanire d'Afrique australe (SACU) a t constitue en 1910, ce qui en fait la plus ancienne union douanire au monde. La SACU regroupe l'Union sud-africaine (aujourd'hui la Rpublique sud-africaine) et les autres protectorats britanniques (ou "territoires des hautescommissions" (HCT) ainsi qu'on les appelait) du Bechuanaland (maintenant le Botswana), du Basutoland (maintenant le Lesotho) et du Swaziland. Lorsque les HCT ont acquis leur indpendance dans les annes 60, il a fallu rengocier l'Accord d'union douanire de 1910 pour tenir compte de la nouvelle situation car l'Union sud-africaine devait avoir avec ces partenaires les mmes relations qu'avec des tats souverains indpendants. Conformment la dcision de rengocier l'Accord de1910, un nouvel Accord a t sign le 11 dcembre 1969, et il est entr en vigueur le 1ermars1970. En 1990, la Namibie a acquis son indpendance et est officiellement devenue une partie contractante de l'Accord de 1969 relatif la SACU. Bien qu'il marque une amlioration par rapport l'arrangement de 1910, l'Accord de 1969 renfermait une srie de lacunes, en particulier des procdures non dmocratiques de prise de dcisions. Avant 1994, des efforts avaient t faits pour rsoudre les problmes inhrents l'Accord de1969, mais ils avaient surtout port sur les dispositions relatives aux recettes et ils n'avaient pas dment tenu compte des autres aspects pertinents de l'accord. Ce n'est qu'en 1994, avec l'avnement d'un gouvernement dmocratique en Afrique du Sud, que des ngociations significatives ont commenc tre engages. Par ailleurs, il importe de prciser que la procdure d'examen de la politique commerciale qui a eu lieu en 1998 a aussi jou un rle capital cet gard car elle a stimul la poursuite du processus de ngociation dont le point culminant a t atteint en 2002 avec la conclusion du nouvel Accord relatif la SACU. contexte Aprs 1994, la rengociation de l'accord relatif la SACU s'est droule dans un climat de stabilit politique et conomique. L'indpendance de la Namibie et la fin de la politique de l'apartheid en Afrique du Sud ont permis de prparer le terrain pour que les cinq tats souverains engagent de srieuses ngociations. Les ngociations avaient pour principal objet de dmocratiser le processus de prise de dcisions au sein de la SACU et de crer des institutions qui permettraient au Botswana, au Lesotho, la Namibie et au Swaziland (les tats BLNS) de participer pleinement aux dcisions de l'union douanire tant pour ce qui tait de la fixation des taux de droits que de l'application de mesures commerciales correctives. Les lments constitutifs fondamentaux de l'union douanire, tels qu'un tarif extrieur commun et la libre circulation des marchandises entre les membres de la SACU, n'ont pas t rengocis car il tait considr qu'il s'agissait des caractristiques essentielles de l'Union. D'autres dispositions de l'Accord de 1969 ont aussi t maintenues, encore que sous une forme modifie, pour autant qu'elles taient pertinentes et souhaitables. Les ngociations ont mis l'accent sur trois grands domaines. Le premier tait la cration d'un nouveau cadre institutionnel qui permettrait de faire de la SACU une organisation internationale dote d'une personnalit juridique; de dmocratiser le processus de prise de dcisions (par exemple pour la fixation des taux de droits et l'application de mesures commerciales correctives); et de prendre des dcisions conjointes. Le nouvel accord relatif la SACU Le nouvel Accord relatif la SACU a t sign le 21 octobre 2002 Gaborone, au Botswana, par les chefs d'tat de tous les pays de l'Union. L'Accord doit maintenant tre ratifi par le parlement de chaque pays et il entrera en vigueur 30 jours aprs le dpt des instruments de ratification par tous les tats membres. Les tats membres de la SACU ont reconnu qu'il y avait lieu de rengocier l'ancien accord de1969 afin de rpondre aux besoins d'une union douanire du XXIe sicle, et de l'adapter l'volution des relations commerciales internationales. Les tats membres de la SACU ont reconnu que l'absence de politiques communes et d'institutions communes avait, entre autres, nui la mise en uvre de l'Accord de 1969. Comme les tats membres de la SACU se situent des stades de dveloppement diffrents, l'un des grands objectifs des ngociations tait de promouvoir un dveloppement quitable dans l'ensemble de la SACU sur la base d'avantages mutuels. Objectifs de la SACU L'article 2 du nouvel Accord relatif la SACU numre les objectifs que se sont fixs les tats membres. Ce sont les suivants: a) faciliter le mouvement transfrontires des marchandises entre les territoires des tats Membres; b) tablir des institutions efficaces, transparentes et dmocratiques qui assureront des avantages commerciaux quitables tous les tats membres; c) promouvoir des conditions de concurrence quitable l'intrieur de la zone douanire commune; d) accrotre sensiblement les possibilits d'investissement dans la zone douanire commune; e) amliorer le dveloppement conomique, la diversification, l'industrialisation et la comptitivit des tats membres; f) promouvoir l'intgration des tats membres dans l'conomie mondiale grce l'accroissement des changes et de l'investissement; g) faciliter la rpartition quitable des recettes gnres par les droits de douane et d'accise perus par les tats membres; et faciliter l'laboration de politiques et stratgies communes. La cration d'une institution efficace, transparente et dmocratique qui permettra de corriger les inefficiences que renfermait l'Accord de 1969, et une participation plus significative (sur la base de l'galit) de tous les tats membres au processus de prise de dcisions sur toutes les questions intressant la SACU. Le nouvel arrangement vise aussi renforcer la stabilit politique et conomique dans la rgion aux fins du dveloppement et de la croissance conomique. Ces objectifs sont compatibles avec les buts du NEPAD qui visent entre autres favoriser la bonne gouvernance et la stabilit politique en tant que conditions pralables au dveloppement. Les pays de la SACU tirent toujours une grande partie de leurs recettes en devises de l'exportation de produits de base, o les produits de l'agriculture et des industries extractives continuent d'occuper une place prdominante. Il n'est pas dans l'intrt long terme des pays de la SACU de continuer de dpendre des produits de base, dont les termes de l'change ne cessent depuis longtemps de se dtriorer. C'est pourquoi ils laborent des politiques destines encourager la diversification et la transformation de leurs produits de base. De leur point de vue, les nouvelles ngociations lances Doha doivent liminer les obstacles la diversification des dbouchs et des productions, y compris pour les produits valeur ajoute. POlitiques communes de la SACU Les tats membres de la SACU sont convenus de faciliter l'laboration de politiques et stratgies communes. Conformment cet objectif, ils ont dcid de formuler des politiques communes dans les domaines du dveloppement industriel, de l'agriculture, de la concurrence et des pratiques commerciales dloyales. Dveloppement industriel Les tats membres de la SACU reconnaissent qu'il importe d'assurer un dveloppement industriel quilibr de la zone douanire commune car il s'agit d'un objectif important pour leur dveloppement conomique. Pour laborer et mettre en uvre des politiques industrielles communes, les Membres prendront en compte leurs niveaux de dveloppement diffrents afin de veiller ce que ces politiques aient des rsultats quitables et mutuellement avantageux. L'adoption de politiques industrielles communes dans la SACU contribuera l'amlioration du dveloppement, de la diversification, de l'industrialisation et de la comptitivit des conomies des pays membres. Agriculture L'agriculture joue un rle prdominant dans les conomies des pays de la SACU. Les tats membres sont convenus de cooprer en matire de politiques agricoles afin d'assurer le dveloppement coordonn du secteur de l'agriculture l'intrieur de la zone de l'union douanire. La politique agricole de la SACU mettra entre autres l'accent sur la promotion de conditions de subsistance cologiquement viables en milieu rural, d'une gestion durable des ressources et d'un accs plus quitable des collectivits agricoles aux ressources et aux services. L'objectif serait de garantir la communaut agricole une source de revenus stable/durable, de manire rduire la pauvret en milieu rural. Une telle stratgie amliorera la confiance des investisseurs et attirera les investissements (nationaux et trangers) dans les activits lies l'agriculture et dans les rgions rurales. politiques de la concurrence Les tats membres de la SACU sont convenus que chacun d'entre eux maintiendrait des politiques de la concurrence et qu'ils coopreraient aussi les uns avec les autres pour faire appliquer les lois et rglementations relatives la concurrence. Pratiques commerciales dloyales Les tats membres de la SACU sont convenus d'laborer des politiques et des instruments pour faire face aux pratiques commerciales dloyales. Il leur sera ainsi possible d'amliorer sensiblement les possibilits d'investissement dans la zone douanire commune. Participation l'OMC Les pays de la SACU sont chacun des membres originels de l'OMC. Ils attachent une grande importance aux rsultats de la Confrence ministrielle de Doha tenue en 2001, qui met le dveloppement au centre du programme de travail de l'OMC. Pour la SACU, le Programme de Doha pour le dveloppement offre l'OMC l'occasion de corriger les dsquilibres et injustices prsents dans les accords de l'OMC existants, d'amliorer les possibilits d'accs aux marchs pour leurs exportations et d'tablir des rgles multilatrales qui appuient leurs efforts de dveloppement. Nonobstant les possibilits offertes par le Programme de Doha pour le dveloppement, le nouveau programme de ngociations comporte des dfis sans prcdent pour les pays de la SACU et il a d'immenses rpercussions pour ces pays. L'largissement de la porte des ngociations en vue d'y inclure de "nouvelles questions" mettra durement l'preuve les capacits humaines et institutionnelles des pays de la SACU. Un programme pour le dveloppement La Dclaration ministrielle de Doha de novembre 2001 met les proccupations en matire de dveloppement au centre du programme de travail multilatral concernant le commerce. Pour rpondre ce dfi, les Membres doivent veiller ce que les ngociations lances Doha appuient une croissance conomique susceptible de rduire la pauvret, tout en permettant aux pays en dveloppement et pays les moins avancs de poursuivre des stratgies de dveloppement national qui amliorent le bien-tre et qui favorisent la croissance conomique. Les ngociations devraient aussi contribuer renforcer les initiatives d'intgration rgionale dans l'ensemble du continent africain. Renforcement des capacits Afin de participer efficacement aux ngociations lances Doha, les pays de la SACU ont besoin d'une coopration technique effective et durable. Cette assistance devrait appuyer les travaux de recherche analytique mens aux niveaux nationaux et rgionaux, et renforcer les ressources institutionnelles et humaines charges de dfinir les priorits nationales et d'y donner suite. Dans le cas des pays de la SACU, des activits de renforcement des capacits et une assistance technique seront requises pour consolider les structures institutionnelles qui ont t cres afin d'atteindre les objectifs de l'union douanire noncs dans le nouvel Accord de 2002 relatif la SACU. Priorits de la SACU l'OMC Par ailleurs les priorits de la SACU l'OMC sont notamment les suivantes: la ncessit de rpondre aux questions de mise en uvre en suspens dcoulant du Cycle d'Uruguay, tel que prescrit par le Programme de Doha pour le dveloppement; l'engagement de veiller ce qu'il soit tenu compte des proccupations des pays en dveloppement et pays les moins avancs en matire de dveloppement dans les rsultats finals des ngociations; l'limination de tous les obstacles au commerce et autres obstacles, en particulier pour les produits dont l'exportation prsente un intrt pour les pays en dveloppement et pays les moins avancs; l'inclusion de dispositions significatives relatives au traitement spcial et diffrenci; et la fourniture d'activits de renforcement des capacits et d'assistance technique qui permettront aux pays en dveloppement et pays les moins avancs de participer pleinement et efficacement aux ngociations. En conclusion, les membres de la SACU estiment que la procdure d'examen des politiques commerciales est susceptible de contribuer faire avancer le processus d'intgration rgionale en cours dans la sous-rgion. rapport du gouvernement de la rpublique du botswana En tant que pays dot d'une petite population, le Botswana a pour politique commerciale de garantir aux produits d'origine nationale un accs aux marchs trangers et galement d'ouvrir le march intrieur aux produits imports pour que les consommateurs et les entreprises puissent avoir un vaste choix des prix relativement concurrentiels. Il est possible d'avoir une ide de la politique commerciale du Botswana si l'on considre tous les arrangements commerciaux bilatraux, rgionaux et multilatraux existants auxquels il participe. Tous ces accords commerciaux ne visent qu'un seul objectif, savoir faciliter et accrotre les changes grce la rduction et l'abolition de toutes les formes d'obstacles au commerce. Le Botswana possde une conomie ouverte qui l'est reste depuis 1910, lorsque l'Accord relatif l'Union douanire d'Afrique australe (SACU) a t sign entre l'Union de l'Afrique australe et les protectorats britanniques du Bechuanaland, du Basutoland et du Swaziland. Le Botswana importe des produits des pays de la SACU pour rpondre ses besoins intrieurs mais ses dbouchs l'exportation se situent gnralement l'extrieur de la rgion. L'Accord relatif la SACU a affect les relations commerciales du Botswana avec les pays tiers par le pass et il continuera de le faire l'avenir. Alors qu'au titre de l'Accord de 1969 relatif la SACU, un tat membre pouvait, avec le consentement des autres tats membres, conclure des accords commerciaux bilatraux, le nouvel accord sign en octobre 2002 donne la SACU la personnalit juridique qui lui permet de ngocier, en tant que groupe, des accords de libre-change avec des tierces parties. C'est l'approche utilise entre autres dans les ngociations en cours sur le projet d'accord visant la cration d'une zone de libre-change (ZLE) entre la SACU et les tats-Unis. Le Botswana a aussi ratifi le Protocole de la SADC sur la coopration commerciale lanc en septembre 2000, qui vise crer une zone de libre-change d'ici 2008. Il participe aux ngociations en cours concernant les rgles d'origine applicables aux textiles, la farine de froment (bl), aux vhicules automobiles, aux quipements et machines, aux matires plastiques et d'autres produits. Les ngociations relatives au commerce des services progressent galement. En tant que membre fondateur de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le gouvernement du Botswana participe aux ngociations prescrites par la Dclaration ministrielle de Doha de novembre 2001. Les ngociations pourraient dboucher sur des engagements additionnels prenant la forme de nouveaux accords. Le programme de travail porte notamment sur la libralisation du commerce des produits et des services; les ADPIC et la sant publique; la rforme de l'agriculture; le lien entre commerce et environnement; la clarification des rgles relatives aux mesures antidumping, aux subventions et aux mesures compensatoires; et la rforme du systme de rglement des diffrends. Le Botswana participe galement aux ngociations entre les pays de l'Afrique, des Carabes et du Pacifique (pays ACP) et l'Union europenne (UE) lances en septembre 2002 afin de conclure des accords de partenariat conomique (APE) fonds sur la rciprocit. Les APE porteront notamment sur le commerce des services ainsi que sur la coopration dans les domaines de la politique de la concurrence, de la protection des droits de proprit intellectuelle, de l'environnement, et du commerce et des normes du travail. Au Botswana, les fabricants ont un accs prfrentiel au march des tats-Unis en vertu de la Loi sur la croissance et les possibilits conomiques en Afrique (AGOA). En aot 2002, les tatsUnis ont apport des modifications l'AGOA la demande du Botswana, ainsi que de la Namibie, qui voulaient tre reclasss comme des pays les moins avancs afin de pouvoir se procurer leurs matires brutes textiles auprs de pays tiers non africains tout en continuant de bnficier de prfrences au titre de l'AGOA pour l'exportation de produits finis vers les tats-Unis. Mme si cette disposition arrive expiration en 2004, elle stimulera les exportations botswanaises destination des tats-Unis. Perspectives d'avenir L'laboration de la politique commerciale est un processus continu qui est sensible l'volution de l'environnement national et international. En consquence, la politique commerciale et les politiques qui y sont lies doivent tre revues et/ou formules de manire se complter pour atteindre les grands objectifs du gouvernement que sont l'obtention d'une croissance et d'une diversification conomiques durables. Le Botswana labore cet gard une stratgie de l'investissement et une loi sur l'investissement qui feront clairement savoir aux investisseurs trangers que le pays est ouvert l'investissement tranger direct (IED). La Loi sur l'investissement tranger fera tat des principes du traitement et de la protection appropris de l'investissement tranger. Par ailleurs, le Botswana est en voie d'laborer une Stratgie nationale d'exportation en troite coopration avec le secteur priv et les autres parties prenantes. Cette Stratgie consistera non seulement cerner les dbouchs l'exportation grce la promotion des exportations (l'approche dite "extrafrontires") mais galement dvelopper le potentiel et les capacits de production de biens et de services concurrentiels (l'approche dite "intrafrontires"). La Stratgie traitera aussi des questions de "frontires", afin de rduire le plus possible le cot des transactions internationales. Elle visera aussi tablir et mettre en uvre des mesures qui permettront de maximaliser la contribution des exportations au dveloppement social et conomique du Botswana. Rapport du gouvernement de la RPUBLIque de NAMIBIe Cadre juridique INSTITUTIONneL et FORMULATION des politiques La Namibie est une dmocratie multipartite. La Constitution est la loi suprme de la Rpublique de Namibie et elle prvoit la sparation des pouvoirs excutif, lgislatif et judiciaire. Le pouvoir de conclure des traits internationaux, y compris des accords commerciaux, est dvolu au Prsident (qui normalement dlgue cette responsabilit un ministre). Cependant, ces traits/accords n'entrent en vigueur et n'ont force obligatoire qu'au moment de leur ratification par le Parlement. La mme procdure s'applique pour les Accords de l'OMC. Le Ministre du commerce et de l'industrie (MTI) est, au premier chef, responsable de la formulation de la politique commerciale et de sa mise en uvre, y compris de la ngociation des accords commerciaux rgionaux et multilatraux. Les autres ministres hirarchiques et organismes de l'tat sont consults et participent au processus de formulation de la politique commerciale et la ngociation des accords commerciaux. Le gouvernement tient rgulirement des consultations, formelles et informelles, avec le secteur priv sur l'orientation de la politique conomique et de la politique commerciale. Les initiatives prises par les ministres pour laborer ou modifier des lgislations doivent tre approuves par le Cabinet. Aprs avoir t prsents au Parlement et approuvs par celui-ci, les projets de loi doivent recevoir l'assentiment du Prsident de la Rpublique de Namibie, et les lois sont ensuite publies dans le Journal officiel, aprs quoi, elles ont force de loi. Objectifs gNRAux de la politique commerciale  SEQ CHAPTER \h \r 1La libralisation des changes commerciaux et la promotion de l'investissement sont des lments fondamentaux du cadre de la politique commerciale de la Namibie et de sa stratgie de dveloppement. Les principaux objectifs sont les suivants:  SEQ CHAPTER \h \r 1promouvoir et poursuivre la libralisation des changes;  SEQ CHAPTER \h \r 1dvelopper et diversifier les exportations, tant en ce qui concerne les produits que les dbouchs;  SEQ CHAPTER \h \r 1offrir aux entreprises manufacturires et aux ngociants des incitations de nature fiscale;  SEQ CHAPTER \h \r 1appuyer les petites et moyennes entreprises (PME); et  SEQ CHAPTER \h \r 1crer un environnement favorable l'investissement et la croissance.  SEQ CHAPTER \h \r 1Ayant pour objectif d'attirer les investissements, le gouvernement s'est, depuis l'indpendance, attach mettre en place un rgime d'incitations plusieurs volets qui s'adresse principalement aux entreprises manufacturires et aux industries vocation exportatrice:  SEQ CHAPTER \h \r 1le taux de l'impt sur les socits a t ramen 35 pour cent;  SEQ CHAPTER \h \r 1les actionnaires rsidents n'ont pas payer d'impt sur les dividendes (sauf en ce qui concerne les dividendes de certaines socits d'pargne immobilire, dont seulement le tiers est non imposable);  SEQ CHAPTER \h \r 1l'impt payer par les actionnaires non rsidents (retenue la source) a t ramen 10 pour cent  SEQ CHAPTER \h \r 1le cot du matriel et de l'outillage peut tre amorti sur une priode de trois ans seulement; et  SEQ CHAPTER \h \r 1le cot des btiments peut tre amorti sur 20 ans, un amortissement de 20 pour cent tant autoris la premire anne.  SEQ CHAPTER \h \r 1Le programme d'incitations spciales pour les fabricants permet aux entreprises manufacturires enregistres d'avoir droit un dgrvement de 50 pour cent sur leur revenu imposable pendant une priode de cinq ans, et par la suite ce dgrvement est progressivement rduit pendant les dix annes suivantes. En outre, les entreprises manufacturires:  SEQ CHAPTER \h \r 1peuvent amortir le cot de leurs installations de fabrication sur une priode de dix ans seulement;  SEQ CHAPTER \h \r 1n'ont pas payer les taxes sur les ventes sur les machines importes;  SEQ CHAPTER \h \r 1ont droit une dduction fiscale additionnelle de 25 pour cent au titre des dpenses associes la rmunration et la formation des travailleurs de production (ce qui veut dire que ces dpenses sont dductibles 125 pour cent); et  SEQ CHAPTER \h \r 1peuvent demander des dductions fiscales et mme une aide financire directe pour leurs activits de promotion des exportations.  SEQ CHAPTER \h \r 1Pour faire de la Namibie l'un des centres commerciaux de l'Afrique australe, le gouvernement a introduit un abattement fiscal trs gnreux sur le revenu tir de l'exportation de produits manufacturs. Cet abattement est de 80 pour cent pour tous les produits manufacturs ( l'exception des viandes et du poisson), que ces produits aient t fabriqus en Namibie ou non.  SEQ CHAPTER \h \r 1L'lment le plus marquant du rgime d'incitations est le rgime des zones franches pour l'industrie d'exportation. Les entreprises bnficiant de ce rgime sont exemptes de la totalit de l'impt sur le revenu des socits, des droits de douane frappant les matires premires et les machines importes, des taxes sur les ventes, des droits de mutation et de timbre; autrement dit, elles peuvent exercer leurs activits dans un rgime d'exonration fiscale totale. Elles peuvent s'implanter n'importe o dans le pays soit dans une zone franche pour l'industrie d'exportation constitue d'une seule entreprise produisant uniquement pour l'exportation soit dans un parc industriel de type zone franche pour l'industrie d'exportation, comme il en a t cr Walvisbay, sur la cte ouest, et Oshikango, le long de la frontire nord avec l'Angola.  SEQ CHAPTER \h \r 1Le gouvernement encourage la diversification des changes en favorisant la fabrication de produits non traditionnels destins l'exportation ainsi que d'autres activits valeur ajoute. Reconnaissant que le secteur priv est le moteur de la croissance conomique, il a pris des initiatives qui visent crer un environnement propice son essor. Ainsi, la Namibie a mis en place un cadre lgislatif complet en matire d'investissement, dont le but est d'attirer les investisseurs. Dans ce contexte, diverses mesures d'incitation sont offertes, telles que celles dont bnficient les zones franches pour l'industrie d'exportation, qui s'adressent aux activits valeur ajoute orientes vers l'exportation et qui sont destines rechercher des dbouchs l'tranger et les exploiter.  SEQ CHAPTER \h \r 1Outre le programme global d'incitations, dont les zones franches pour l'industrie d'exportation, les pouvoirs publics ont inclus dans leur stratgie de promotion des investissements le concept de "parcs industriels", dont le but est de rpondre aux besoins des investisseurs qui recherchent des btiments industriels. Les parcs industriels peuvent accueillir aussi bien des PME que des grandes entreprises commerciales.  SEQ CHAPTER \h \r 1Les PME font l'objet d'une attention prioritaire, car c'est par elles que passent l'expansion des activits commerciales, le dveloppement rural, et enfin le dveloppement industriel grande chelle. Les pouvoirs publics ont donc adopt rcemment une politique de la PME dans le cadre de leur politique industrielle globale, dont le principe fondamental est d'largir la base industrielle, laquelle tait pratiquement inexistante au moment de l'indpendance, en 1990.  SEQ CHAPTER \h \r 1La Namibie reconnat qu'un secteur priv efficace et en expansion, exerant ses activits dans un march concurrentiel, sera la locomotive de l'conomie pour ce qui est de la cration d'emplois et de l'accroissement des revenus. C'est pourquoi les autorits continueront favoriser l'instauration d'un environnement propice la croissance du secteur priv en jouant un rle de catalyseur. Leur action portera essentiellement sur la mise en valeur des ressources humaines, le dveloppement et la modernisation des infrastructures, la promotion des changes commerciaux et la diversification de la production en vue de l'exportation de produits non traditionnels.  SEQ CHAPTER \h \r 1La Namibie accorde une trs grande importance au systme commercial multilatral, qui a grandement contribu la prvisibilit et la croissance du commerce international. Elle a par consquent toujours appuy le rle jou par l'OMC pour renforcer ce systme. En ce qui concerne l'accs aux marchs, la Namibie s'attache poursuivre la libralisation du commerce et de l'investissement dans le secteur de la production de biens et l'ouverture graduelle du secteur des services. Elle continuera de chercher abaisser les droits de douane, conformment aux efforts de libralisation et aux engagements pris dans le cadre de l'OMC. Elle rexaminera continuellement les mesures non tarifaires qu'elle applique en vue de les liminer progressivement. RELATIONS commerciales (coopration commerciale BILATRALe, MULTILATRALe et RGIONALe)  SEQ CHAPTER \h \r 1La Namibie a une conomie ouverte. Elle accorde donc une grande importance la coopration commerciale, tant rgionale que mondiale, en tant que moyen, d'une part, de s'assurer des dbouchs l'exportation et de les amliorer et, d'autre part, de favoriser la coopration conomique internationale. Elle est signataire d'un certain nombre d'accords commerciaux rgionaux et internationaux, dont les accords instituant l'Union douanire d'Afrique australe (SACU), la Communaut du dveloppement de l'Afrique australe (SADC), et le March commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA), la Convention de Lom et l'Accord sur l'OMC. Elle a galement sign un accord commercial prfrentiel avec le Zimbabwe et elle en ngocie un semblable avec l'Angola. Ce dernier accord est important, sachant qu'aprs plus de deux dcennies de guerre, l'conomie de l'Angola doit tre reconstruite et revivifie. La Namibie participe aussi au Forum de facilitation de l'intgration rgionale (RIFF). Elle a conclu en outre des accords commerciaux bilatraux, prvoyant l'octroi du traitement de la nation la plus favorise (NPF), avec les pays suivants: Cuba, la Rpublique populaire dmocratique de Core, la Rpublique dmocratique du Congo, l'Inde, l'Indonsie, la Malaisie, la Rpublique populaire de Chine, la Fdration de Russie et la Tunisie.  SEQ CHAPTER \h \r 1En outre, la Namibie fait partie d'une zone montaire commune (ZMC), qui est un mcanisme de contrle des changes auquel participent galement le Lesotho, le Swaziland et l'Afrique du Sud. Conformment l'Accord instituant la ZMC, la Namibie applique des mesures de contrle des changes similaires celles de l'Afrique du Sud. Cet arrangement rend compte de l'interdpendance des systmes bancaires de la Namibie et de l'Afrique du Sud. Par suite de cet accord, il y a trs peu de latitude pour mener une politique montaire indpendante. C'est pourquoi la Banque de Namibie suit gnralement l'volution de la situation en Afrique du Sud et applique les mesures prises par la Banque de rserve sud-africaine (SARB). Le gouvernement namibien  SEQ CHAPTER \h \r 1considre l'Accord relatif la SACU comme l'lment cl de ses efforts d'intgration rgionale.  SEQ CHAPTER \h \r 1La Namibie est aussi membre de la SADC et elle accorde une grande importance cet arrangement. Elle peroit la SADC comme une stratgie visant dvelopper l'intgration du commerce rgional et comme un mcanisme stratgique d'intgration l'conomie mondiale. Dans ce contexte, elle a sign le Protocole commercial de la SADC, qui a t accept en aot 1996 et dont la mise en uvre a dbut en septembre 2000. Le protocole a pour principal objectif d'tablir une zone de libre-change dans les huit annes suivant sa mise en uvre. La Namibie est membre du COMESA depuis 1994, mais elle n'en a pas jusqu' prsent ratifi le trait. Elle n'a pas pu participer au programme de libralisation des changes du COMESA cause de son appartenance la SACU. En consquence, la drogation qu'elle avait demande l'obligation de rduire ses droits de douane a t proroge jusqu'au 31 juillet 2003; par la suite, elle devrait se prononcer au sujet de sa participation la ZLE du COMESA.  SEQ CHAPTER \h \r 1En tant que pays Membre de l'OMC, la Namibie s'est engage mettre en place un rgime de commerce libre et quitable, qui suppose la libralisation progressive des changes internationaux grce la rduction et, terme, l'limination des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce. La Namibie estime que la libralisation des changes peut renforcer l'ensemble des activits conomiques des Membres de l'OMC. Elle a souscrit l'offre  SEQ CHAPTER \h \r 1faite par l'Afrique du Sud l'OMC, moyennant un certain nombre d'exceptions, notamment dans la Liste concernant l'agriculture, et elle est donc  SEQ CHAPTER \h \r 1lie par le programme tarifaire de l'Afrique du Sud,  SEQ CHAPTER \h \r 1qui comprend un nombre apprciable d'engagements contracts par la Rpublique sud-africaine pendant le Cycle d'Uruguay, conformment son statut de pays dvelopp. De ce point de vue, la Namibie a prsent des offres concernant les rductions tarifaires, la porte des engagements et des arrangements d'limination progressive qui vont bien au-del des engagements contracts par la plupart des pays en dveloppement de l'Afrique subsaharienne. La Namibie est aussi lie par les rgimes communs mis en place dans le cadre de la SACU concernant les mesures commerciales correctives, l'valuation en douane, les rgles d'origine et d'autres mesures la frontire plus justifies pour un pays dvelopp. MESURES agissant DIRECTement sur les EXPORTationS Les exportations restent toujours grandement tributaires des produits de base non transforms, essentiellement les ressources minrales, la viande et les produits carns, et le poisson. La transformation de ces produits en vue de leur exportation demeure en grande partie inexploite. Il y aurait probablement moyen de transformer et d'accrotre la valeur ajoute des produits de base destins l'exportation. L'ajout de valeur dans le secteur d'exportation est susceptible de contribuer grandement la croissance conomique et la cration d'emplois. L'conomie namibienne a t et demeure domine par l'exportation de produits de base, en particulier des ressources minrales. Ces produits ont en moyenne compt pour 50 pour cent environ des exportations du pays depuis l'indpendance. Les exportations de marchandises ont sensiblement augment, passant de 3,4 milliards de dollars namibiens en 1991 10,1 milliards de dollars namibiens en 2000, soit une progression de quelque 197,0 pour cent. Commerce d'exportation Un problme particulier complique l'analyse du commerce d'exportation. Avant l'indpendance, les donnes sur le commerce de la Namibie taient en grande partie comprises dans les statistiques commerciales du territoire douanier de l'Afrique du Sud, dont faisait partie la Namibie. ce stade, des statistiques dtailles sont disponibles uniquement pour les importations. L'Union europenne, et en particulier le Royaume-Uni, tel qu'indiqu au tableau 1 est le principal march des exportations namibiennes de produits. L'Afrique du Sud en est le deuxime en importance et elle a absorb 27 pour cent des exportations en 1996. Le Japon est un autre dbouch important (10 pour cent), surtout pour les produits minraux. Ces marchs reprsentent 77 pour cent de l'ensemble des exportations de la Namibie, ce qui tmoigne d'un taux de concentration trs lev. Tableau 1 Rpartition gographique des changes (1996) - exportations PaysExportations en pourcentageRoyaume-Uni34Afrique du Sud27Japon10Espagne6Autres23Total100 Source: CSO. Composition des exportations La composition des exportations reflte les types d'activits de l'conomie namibienne; exploitation des minerais et minraux; poissons et produits de transformation de la pche; et animaux vivants et produits carns. On trouvera des dtails ce sujet au tableau 2 ci-aprs. Tableau 2 Composition des exportations par grands produits de base, 1990-1998 Exportations (f.a.b.) Produit199019911992199319941995199619971998Diamants849,01 222,41 349,81 522,41 489,21 766,62 318,22 510,32 436,2Autres minraux974,3792,1757,3859,0838,6858,11 069,21 164,01 026,9Produits alimentaires et animaux vivants466,6570,7644,0669,0928,9959,81 114,8732,31 209,3Produits manufacturs474,8625,0939,91 122,51 357,31 450,21 412,51 681,12 283,8Autres produits de base51,346,048,852,674,7110,1120,3102,2110,5Total2 816,03 256,23 739,84 225,54 688,75 144,86 035,06 189,97 066,7Source: Banque de Namibie. En 1998, les diamants et autres ressources minrales reprsentaient ensemble plus de 50 pour cent des exportations totales, ce qui indique que le secteur est la principale source de devises. eux seuls, les diamants en ont reprsent 34,47 pour cent en 1998. Comme la proportion du commerce de la Namibie qui se fait actuellement en direction de l'Afrique du Sud et de l'UE, o les exportations bnficient de l'admission en franchise des conditions prfrentielles, est tellement importante, les rductions des droits NPF convenues dans le cadre du Cycle d'Uruguay n'ont pas permis d'amliorer l'accs aux marchs de la majeure partie des changes existants. Les rsultats du Cycle d'Uruguay se sont traduits par des gains utiles au Japon et aux tats-Unis (avant l'entre en vigueur du rgime prvu par l'AGOA) pour les produits de la pche, mais au Japon, la principale contrainte n'est pas les mesures tarifaires et sanitaires et phytosanitaires, comme aux tats-Unis, mais plutt les restrictions quantitatives. Le principal avantage du Cycle d'Uruguay semble tre de donner la Namibie l'occasion de rechercher de nouveaux dbouchs l'exportation pour ses produits alors que se diversifie et s'largit sa base manufacturire. Bien que la progressivit des taux de droits demeure une ralit, le fait est que la majeure partie des taux frappant les produits manufacturs sont dj faibles et doivent encore tre abaisss dans le cadre de la mise en uvre continue des rsultats du Cycle d'Uruguay, lesquels devraient tre relancs par les ngociations du Cycle de Doha. De faon gnrale, on peut examiner l'orientation en hausse des exportations en considrant les deux grandes composantes des exportations de marchandises, savoir les exportations de produits minraux et non minraux. Les exportations de produits minraux sont la base des exportations du pays. Alors qu'elle reprsentait 56,5 pour cent des exportations totales en 1991, la part des exportations de produits minraux a lgrement recul pour s'tablir 50,7 pour cent en 2000 aprs tre descendue un creux de 36,5 pour cent en 1998. La forte baisse des exportations de produits minraux en 1998 tait essentiellement attribuable la demande languissante pour les diamants, dans la foule de la crise financire asiatique. Ce recul a t aggrav par la fermeture des mines de la compagnie Tsumeb Corporation Limited (TCL), qui a pratiquement mis un terme aux exportations de cuivre brut et d'autres produits drivs comme le plomb. En 1991, la contribution des diamants aux exportations totales de produits minraux tait de 61,4 pour cent et elle a atteint 80 pour cent en 2000. Au cours de la mme priode, la part des autres ressources minrales principalement l'or, le cuivre, l'argent, le plomb et le zinc dans les exportations a chut, tombant de 38,6 pour tout juste 19,1 pour cent. Les exportations de cuivre ont t celles qui ont le plus recul, tombant de 9,5 pour cent quelque 6,6 pour cent en 1999. Elles se sont toutefois redresses aprs que les anciennes mines TCL ont repris leurs activits sous la nouvelle gestion de la socit Ongopolo Mining Processing Company. La tendance la baisse de la contribution des exportations de minraux enregistre au cours de la dernire dcennie devrait s'inverser avec l'ouverture des mines de zinc Scorpion, qui doivent entrer en production au second semestre de 2003. Les exportations de produits non minraux, qui consistent essentiellement en produits agricoles, en produits manufacturs et en produits de transformation de la pche, ont lgrement progress depuis l'indpendance. La part de ces produits dans les exportations totales est passe de 47,1 pour cent en 1990 49,3 pour cent en 2000, et elle a mme t suprieure celle des exportations de produits minraux en 1994, 1995 et 1998. Les exportations de produits manufacturs demeurent la principale sous-composante de la catgorie des exportations de produits non minraux, leur part tant passe de 24,7 pour cent 36,8 pour cent des exportations totales entre 1990 et 2000. Les produits de la pche dominent la production manufacturire, puisqu'ils en reprsentent quelque 68pour cent et comptent pour prs de 25 pour cent des exportations totales. Ils sont suivis par la viande et les prparations base de viande, qui quivalent 14,6 pour cent environ des exportations de produits manufacturs. Le reste de la production manufacturire se compose essentiellement, et dans cet ordre, de boissons, de peaux et cuirs, de produits laitiers, et de produits de l'artisanat, des beauxarts et de la bijouterie. Au cours de la priode considre, les exportations de produits agricoles ont quelque peu diminu pendant la dcennie ayant suivi l'indpendance, tombant de quelque 9,6 pour cent 3,1 pour cent des exportations totales. La principale sous-catgorie est celle des animaux vivants et des produits d'origine animale, qui reprsentent prs de 88 pour cent de l'ensemble des exportations de produits agricoles. Il est rvlateur de constater que les exportations d'autres produits agricoles, tels que les autruches, les pelleteries de karakul et les raisins ont affich une vigoureuse croissance, en particulier au cours des trois dernires annes. MESURES agissant directement sur les importations Rpartition gographique du commerce d'importation Ainsi que l'indique le tableau 3, le commerce d'importation de la Namibie est trs concentr. L'Afrique du Sud est le principal partenaire commercial de la Namibie, laquelle elle fournit 87 pour cent de ses importations et dont elle absorbe 27 pour cent des exportations. Par consquent, la Namibie est permable aux mouvements inflationnistes que connat l'Afrique du Sud, tant directement en raison du mcanisme d'alignement des devises que par le biais de toute hausse des prix des marchandises importes d'Afrique du Sud. La structure des importations a chang partir de 1992, la valeur des importations originaires de pays non membres de la SACU, comme l'Allemagne, la France et le Japon, tant devenue plus importante. En consquence, la part de l'Afrique du Sud dans les importations totales a baiss au fil des ans, tombant de 90 pour cent en 1990 87 pour cent en 1996. On peut attribuer l'importance des importations en provenance de l'Afrique du Sud au caractre concurrentiel de l'conomie sud-africaine, mais galement aux taux relativement levs du tarif extrieur commun qui rendent peu concurrentiels les prix de biens similaires originaires de pays tiers; ou l'existence de liens commerciaux et financiers et de liens de transport qui favorisent le commerce avec l'Afrique du Sud. Il est aussi possible que certaines marchandises importes d'Afrique du Sud puissent provenir d'autres pays, mais comme elles sont entres sur le territoire douanier commun, elles sont enregistres dans les statistiques namibiennes comme tant d'origine sud-africaine. Tableau 3 Rpartition gographique des changes (1996) importations PaysImportations en pourcentageAfrique du sud87Allemagne2Japon2France2Autres7Total100Source: CSO. Droits de douane l'instar des autres membres de la SACU, la Namibie applique le tarif extrieur commun de l'union douanire. Elle maintient un accord commercial prfrentiel avec le Zimbabwe qui constitue la seule exception gnrale l'application du tarif extrieur commun de la SACU aux importations namibiennes. VI. Objectifs et laboration de la politique commerciale sectorielle Agriculture L'agriculture est le pilier de l'conomie namibienne et elle sous-tend son tissu social et conomique. Elle est aussi l'un des principaux secteurs de l'conomie namibienne. En fait, la majorit de la population du pays vit en milieu rural et tire sa subsistance de l'agriculture. Le gouvernement a lanc un certain nombre d'initiatives dont les objectifs sont non seulement d'accrotre la productivit agricole, mais surtout d'assurer une utilisation durable des terres et la scurit alimentaire des mnages et du pays.  SEQ CHAPTER \h \r 1L'activit agricole en Namibie est soumise des conditions climatiques imprvisibles et la scheresse est un phnomne frquent. Ainsi, aprs une hausse importante en 1995, la production agricole a chut en 1996 par suite des effets de la scheresse.  SEQ CHAPTER \h \r 1Le gouvernement est rsolu procder graduellement la libralisation complte du commerce de produits agricoles ainsi que le prescrit l'Accord sur l'OMC. Dj, la majeure partie des changes commerciaux de produits agricoles namibiens avec l'extrieur se font sans restrictions, abstraction faite de l'application de droits de douane et de mesures de contrle phytosanitaire et vtrinaire non restrictives. En ce qui concerne les restrictions quantitatives dont font encore l'objet les importations de mas et de bl, un processus de libralisation est en cours, mais il doit tre gr avec prudence tant donn la grande vulnrabilit d'une conomie aussi petite que celle de la Namibie. Pches  SEQ CHAPTER \h \r 1La pche est un secteur important de l'conomie namibienne, et l'un de ceux dont le potentiel de croissance est le plus grand tant du point de vue de la cration d'emplois que des recettes d'exportation qu'il procure. La part de la pche dans le PIB rel est passe de 4,5 pour cent en 1990 7,7 pour cent en 1994. On estime 13 500 le nombre d'emplois dans ce secteur en 1997, et il devait avoir atteint 16 000 environ en 2000. Le secteur a rgress de 7,7 pour cent en 2001 alors qu'il avait enregistr une croissance de 2,9 pour cent l'anne prcdente. Ce recul est d la diminution du nombre de prises et des quotas attribus. Industries extractives  SEQ CHAPTER \h \r 1Les industries extractives reprsentent une partie importante de l'conomie o elles continuent de jouer un rle dominant du point de vue de leur contribution aux exportations totales et aux recettes en devises. Elles reprsentent jusqu' 15 pour cent du PIB et elles sont l'origine de 60 pour cent des recettes d'exportation (dont les deux tiers proviennent des mines de diamants).  SEQ CHAPTER \h \r 1Malgr l'effet nfaste qu'a eu la chute des prix des mtaux dans le monde entier, les activits d'exploration ont t la hausse en Namibie. Les dpenses d'exploration se sont leves 38 millions de dollars namibiens en 1994, 95 millions en 1995 et 118 millions en 1996, et on estime qu'elles ont atteint 120 millions en 1997.  SEQ CHAPTER \h \r 1Les rsultats obtenus par l'exploitation offshore grande chelle des gisements diamantifres attirent les investisseurs, ce qui pourrait faire sensiblement augmenter la production de diamants du pays dans les annes venir. On s'attend que les activits d'exploration des gisements d'or et de pierres de taille, et les activits de prospection concernant les mtaux communs augmentent l'avenir. Par suite des investissements raliss dans la zinguerie du sud du pays, les investissements ont fortement augment dans le secteur des industries extractives pour s'lever 2,5 milliards de dollars namibiens en 2001. L'exportation de minraux bruts sans ajout de valeur est source de proccupations, et c'est pourquoi le gouvernement encourage les investissements en installations pour ajouter de la valeur aux minraux. Industries manufacturires  SEQ CHAPTER \h \r 1Le secteur manufacturier est sous-dvelopp en ce sens qu'il n'est pas assez diversifi, qu'il ne dispose ni de technologies modernes ni de main-d'uvre spcialise et qu'il est trop concentr sur le plan gographique. Jusqu' prsent, et si l'on excepte l'industrie agroalimentaire, ce secteur a jou un rle limit dans l'conomie namibienne. Dans l'ensemble, il contribue pour un peu plus de 11 pour cent au PIB et emploie moins de 6 pour cent de la population active. Sa part dans les exportations, qui s'tablissait 28 pour cent en 1995, est toutefois impressionnante, mais il s'agit essentiellement d'exportations de poisson, de viande et d'aliments transforms. Reconnaissant la ncessit d'accrotre la capacit de fabrication du pays, le Ministre du commerce et de l'industrie a mis en place des mesures d'incitation spciales en faveur des fabricants et des exportateurs. Le Ministre  SEQ CHAPTER \h \r 1aide aussi le secteur des petites entreprises et le secteur informel prendre de l'expansion et augmenter sa contribution au PIB. Pour largir la base manufacturire, les pouvoirs publics se sont attachs tablir des zones franches pour l'industrie d'exportation, moderniser et promouvoir les ports de Walvisbay et de Luderitz, et crer des parcs industriels pour les petites et moyennes entreprises. Malgr tous ces efforts, il faudrait encore accrotre les activits valeur ajoute dans toutes les branches du secteur. La politique industrielle de l'tat vise faciliter plutt qu' rglementer l'exercice des activits. Il n'y a donc l'heure actuelle aucune branche d'activit qui soit ferme aux investisseurs trangers, et il n'existe aucun contrle des prix des produits manufacturs. Les investisseurs trangers ne sont pas tenus de former des coentreprises avec des partenaires locaux, mais ils peuvent dtenir la totalit de leur investissement. Services  SEQ CHAPTER \h \r 1Avec une contribution de plus de 60 pour cent, le secteur des services est celui qui contribue le plus au PIB. C'est galement celui qui fournit le plus d'emplois, 57 pour cent de toutes les personnes occupant un emploi y travaillant. Les services gouvernementaux dominent le secteur des services. Les autres grandes branches d'activit sont les services financiers et immobiliers et les services fournis aux entreprises, le tourisme, et le commerce de gros et de dtail. Services financiers  SEQ CHAPTER \h \r 1Le systme financier de la Namibie est relativement dvelopp. Le Ministre des finances est charg de la surveillance des politiques et oprations officielles dans les domaines budgtaire, montaire et financier. En aot 1990, l'tat a fond la Banque de Namibie et lui a donn comme mandat de promouvoir et de maintenir la stabilit montaire interne et externe, de favoriser la mise en place de conditions montaires et financires, et de conditions de crdit qui soient propices un dveloppement conomique ordonn, quilibr et soutenu, et d'aider l'atteinte des objectifs conomiques nationaux. La Namibie compte cinq banques commerciales et 16 institutions financires. L'Office de contrle namibien des institutions financires (NAMFISA) Loi no 3 de 2001 est charg de la supervision des institutions financires non bancaires. Tourisme Le tourisme est la branche d'activit qui connat actuellement la croissance la plus forte et la plus rapide dans le monde. En Namibie, la contribution du tourisme au PIB (prs de 7 pour cent) est remarquable, et se situe au troisime rang, derrire les industries extractives et l'agriculture. On estime que, peu aprs le tournant du sicle, le tourisme sera le sous-secteur qui contribuera le plus au PIB. Sa croissance prvue aura un effet positif considrable sur l'ensemble de l'conomie namibienne.  SEQ CHAPTER \h \r 1Le Ministre de l'environnement et du tourisme est responsable de la promotion et de la rglementation du tourisme dans le pays et l'tranger. Il administre 12 centres touristiques et un certain nombre d'aires de camping, qui sont situs principalement dans des rserves naturelles et des zones de conservation. Dans le secteur du tourisme, plus des trois quarts des units d'hbergement et des lits sont fournis par le secteur priv. Tous les organisateurs touristiques et agences de voyage, de mme que la plupart des sous-secteurs touristiques, font partie du secteur priv. Grce la cration de l'Association nationale de la faune, l'exploitation commerciale des centres touristiques de la Namibie a pu commencer. Tlcommunications et infrastructure routire  SEQ CHAPTER \h \r 1Compte tenu en particulier de sa superficie (824 000 kilomtres carrs) et de sa population (2,1 millions d'habitants), la Namibie s'enorgueillit de possder l'une des infrastructures de tlcommunication les plus modernes de l'Afrique. Elle compte 60 centraux tlphoniques automatiques. Les usagers peuvent communiquer directement par tlphone avec 199 pays. ce jour, la capacit du rseau est d'environ 100 000 points d'accs comptant 109 400 abonns, 29 nuds de service manuel et 14 lignes collectives desservant 6 400 abonns bnficiant des services tlphoniques de base. L'accs local au courrier lectronique et Internet est possible dans tous les grands centres urbains.  SEQ CHAPTER \h \r 1L'infrastructure routire de la Namibie est bien implante. La plupart des villes et des collectivits du pays sont relies par le rseau existant de routes goudronnes, qui couvre une distance totale de 45 000 km. Des routes goudronnes relient aussi la Namibie au Zimbabwe, la Zambie, au Botswana, l'Angola et l'Afrique du Sud. Parmi les grands projets d'amnagement figurent l'autoroute Trans-Kalahari, qui reliera la Namibie au Botswana et l'Afrique du Sud, et l'autoroute Trans-Caprivi, qui la reliera au Botswana, au Zimbabwe et la Zambie. La Namibie participe galement l'amnagement du couloir Walvisbay-Maputo, qui reliera les deux ports. Rapport du gouvernement du royaume du lesotho Rsum analytique Comme il s'agit de la seconde fois que le Lesotho participe la procdure d'examen des politiques commerciales de l'OMC et de la premire fois que les politiques commerciales des tats membres de la SACU sont examines ensemble, le gouvernement du Lesotho tient saisir cette occasion pour ritrer son engagement l'gard de la procdure d'examen. Il considre que cet examen collectif des membres de la SACU est un pas important qui contribuera assurer la pleine intgration conomique de la sous-rgion. Depuis le premier examen de sa politique commerciale, en 1998, le Lesotho reste le seul PMA membre de l'Union douanire d'Afrique australe (SACU) avec un PIB par habitant d' peine 540dollars EU en 2000. Depuis 1998, le Lesotho s'est prvalu des conditions amliores d'accs aux grands marchs qui taient offertes ses exportations au titre des schmas SGP largis de certains pays dvelopps, dont les marchs des tats-Unis, en vertu de la Loi sur la croissance et les possibilits conomiques en Afrique (AGOA), et de l'Union europenne en vertu de l'Accord-cadre de Cotonou pour les pays ACP. Par ailleurs, le rcent accord relatif la SACU et le Protocole commercial de la SADC ont contribu renforcer l'intgration du pays l'conomie rgionale. L'accs dont bnficient les exportations du Lesotho au titre de l'AGOA des tats-Unis a facilit l'augmentation de l'investissement tranger direct dans le secteur des textiles et des vtements. Cette hausse de l'investissement s'est traduite par la cration de nouveaux emplois dont on estimait le nombre 44 000 la fin de 2002. D'autres projets d'investissement sont en cours dans le secteur des gazoducs/oloducs et ils contribueront aussi la cration d'emplois. Malgr cette volution positive dans le secteur manufacturier, le Lesotho continue d'tre aux prises avec des taux de chmage croissants qui sont en grande partie attribuables la rduction des activits forte intensit de main-d'uvre du projet d'amnagement hydraulique des hautes terres du Lesotho et aux compressions d'effectifs opres dans le secteur minier en raison d'une combinaison de facteurs, dont la dtrioration des termes de l'change dans le secteur et la restructuration de l'industrie. principales caractristiques de la politique commerciale du Lesotho Il n'y a pas eu de changement majeur dans les caractristiques de la politique commerciale du Lesotho, si ce n'est que le Lesotho a simplifi ses procdure d'importation. Des permis d'importation sont exigs des fins statistiques et pour suivre les flux commerciaux. Il semblerait que certaines restrictions l'importation soient maintenues surtout pour des raisons conomiques et pour rguler l'offre, par exemple, dans le cas des vtements usags, des automobiles et de certains produits agricoles. La promotion des exportations a t l'une des priorits de la politique commerciale du Lesotho, en partie pour compenser les causes d'inefficience intrieure, comme l'insuffisance des infrastructures et le manque d'efficacit de l'intermdiation financire. ce titre, le programme de financement et d'assurance des exportations a t relanc. En 2000, le Lesotho a fait l'objet d'un programme de rforme conomique, nouveau sous les auspices du FMI, qui comportait la fois des mesures d'ajustement structurel et des objectifs financiers quantitatifs. En outre, le gouvernement est convenu d'tablir une stratgie de rduction de la pauvret. Un Cadre stratgique provisoire de lutte contre la pauvret (IPRSP) publi par le gouvernement dfinit, entre autres politiques, que la gestion macro-conomique, une gestion budgtaire prudente, des rformes lgislatives et judiciaires, une croissance conomique tire par les exportations et la cration d'emplois sont au cur de la stratgie moyen terme de rduction de la pauvret. Au nombre des mesures qui seront prises pour favoriser la croissance conomique figurent des rformes institutionnelles, rglementaires et autres destines stimuler l'investissement priv et les exportations. Le gouvernement du Lesotho a tabli et soumis au Parlement un document intitul "vision2020", qui trace dans les grandes lignes la voie suivre pour assurer le dveloppement de l'conomie. Des livres blancs qui doivent tre prsents au Parlement ont aussi t labors, tels qu'une stratgie nationale de dveloppement et de promotion du secteur de la petite entreprise au Lesotho, ainsi qu'un projet de loi sur les droits et la protection des consommateurs. Le projet de loi sur les normes est en cours de finalisation, tandis que le cadre de la politique de commercialisation est sur le point d'tre prsent au Cabinet. Comme cela a t indiqu auparavant, les recettes fiscales perues dans le cadre de la SACU ont constitu la principale source de revenus du gouvernement du Lesotho, mais selon de rcentes tudes, l'Accord de libre-change entre la RSA et l'UE provoquera d'normes pertes de recettes car la plupart des produits de l'UE seront admis sur le march de la SACU des taux de droits nuls. D'autres mesures sont prises pour remdier au problme. Ainsi, le Lesotho participe actuellement un cadre intgr en faveur des populations pauvres o le gouvernement et les six organisations participantes collaborent l'tablissement de stratgies pour mettre en uvre les rsultats d'une tude diagnostique sur les besoins lis au commerce rcemment ralise par les organisations participantes du Cadre intgr. Politiques Sectorielles Plusieurs fait nouveaux sont survenus depuis le dernier examen de la politique commerciale en 1998, en particulier dans les secteurs des industries manufacturires et des services. Tel que mentionn, la politique commerciale du Lesotho est grandement influence par les politiques de la SACU, qui sont actuellement tournes vers l'extrieur, avec notamment la libralisation gnrale des marchs, la tarification des obstacles non tarifaires et l'engagement d'abaisser progressivement les droits d'importation aprs la conclusion du Cycle d'Uruguay. Des progrs semblent avoir t raliss pour amliorer la comptitivit des producteurs nationaux, grce la libralisation de plusieurs activits de services, dont les services financiers, les tlcommunications et l'nergie. Le secteur priv a t invit y participer ces dernires annes, soit pour remplacer des entreprises d'tat soit pour leur faire concurrence. Alors que l'tat se retirait progressivement de la fourniture des services, son rle de rgulateur a pris une importance considrable. Le secteur agricole Le fait que 80 pour cent de la population vit dans les rgions rurales o sont exerces la plupart des activits agricoles tmoigne de l'importance macro-conomique du secteur agricole du Lesotho. Plus de 50 pour cent de la population rurale tire sa subsistance de la culture et de l'levage, et 60 pour cent environ de la population active est employe dans le secteur. L'agriculture reprsente 16 pour cent des exportations et rpond 75 pour cent des besoins du pays en produits alimentaires de base. On s'attend toutefois une baisse, estime 1,5 pour cent, en raison du marasme long terme qui afflige le secteur. Par ailleurs, il a t tabli que le secteur continuera d'tre aux prises avec des contraintes structurelles moins que des mesures draconiennes ne soient prises. En outre, on constate que la pandmie du VIH/SIDA commence avoir des effets ngatifs sur le secteur. Vision stratgique du secteur agricole Le principe sous-tendant l'laboration d'une vision stratgique du secteur agricole est que la production doit reposer sur des pratiques viables, efficaces et concurrentielles qui fournissent des moyens de subsistance suffisants et srs long terme permettant d'chapper la pauvret. Un systme de commercialisation efficient et intgr devra permettre de trouver des dbouchs. Le secteur produira des biens pour lesquels le Lesotho jouit d'un avantage comparatif. L'objectif consiste donc encourager le dveloppement du secteur grce l'laboration et la mise en uvre d'une politique qui dfend les intrts des agriculteurs et qui facilite la croissance d'une agriculture viable, efficiente et concurrentielle, tout en prenant en compte ses avantages comparatifs. L'agriculture du Lesotho est relativement ouverte aux influences extrieures. Comme la Rpublique sud-africaine et le Lesotho sont membres de la SACU, aucun droit d'importation n'est peru sur les changes entre les deux pays. Si le gouvernement du Lesotho n'applique pas de restrictions aux importations, l'volution et les variations des prix sud-africains se font directement sentir sur les prix au Lesotho. Il y a donc un lien direct entre les prix en vigueur en Afrique du Sud et au Lesotho et une interdpendance directe des politiques commerciales des deux pays. Au cours des quelques dernires dcennies, le gouvernement du Lesotho a directement particip la production, la commercialisation et la transformation de la plupart des intrants et extrants agricoles, et il a de ce fait limit la participation du secteur priv ces activits. Cette politique rsultait de la ncessit perue de rduire la dpendance du pays l'gard des produits alimentaires imports de la Rpublique sud-africaine et de protger les producteurs nationaux de la concurrence dloyale que leurs livraient les grandes exploitations agricoles sud-africaines. L'tat est donc grandement intervenu dans la production, la commercialisation, la transformation et la fixation des prix des produits de base agricoles, ce qui a fauss les signaux du march et a dbouch sur une allocation inefficiente des ressources tout en affaiblissant gravement le secteur priv. Protection et libralisation du secteur agricole Le gouvernement du Lesotho a pour stratgie gnrale d'tablir l'existence des tendances protectionnistes qui faussent le march et de les liminer. Toutefois, il reconnat en mme temps la ncessit de prendre en compte l'incidence de la protection et des subventions que maintiennent ses grand partenaires commerciaux des rgions dveloppes, qui est susceptible de prendre de l'importance au Lesotho. La libralisation de la rglementation est donc tudie au cas par cas. Si la rglementation est inefficace ou si elle n'atteint pas ses buts, elle sera limine. Activits de l'tat et privatisation Le gouvernement du Lesotho reconnat qu'il ne devrait pas participer des activits de production directe. Mais l encore, il est conscient que la privatisation de certains types d'entreprises risque simplement de remplacer des monopoles publics inefficients par des monopoles privs tout aussi inefficients. Il pourrait en rsulter pour le consommateur et le contribuable des problmes aussi importants que ceux que pose l'intervention des pouvoirs publics dans les activits de production. La privatisation fait donc l'objet d'tudes et elle s'effectue au cas par cas. On a recens 16entreprises d'tat sur lesquelles des tudes ont t ralises, et leur privatisation a t amorce s'il y avait lieu. Subventions Tout comme la protection, les subventions sont une ralit tant dans les pays dvelopps que dans les pays pauvres. Les subventions ne sont pas en soi considres tre des mesures inappropries mme lorsqu'elles ne peuvent tre verses pendant une longue priode. Mais si des subventions sont verses, il importe de veiller ce qu'elles visent des fins bien dfinies et qu'elles ne causent pas de distorsions ni n'aient des effets pervers. Le gouvernement a maintenant termin une tude de l'incidence de subventions afin de l'aider mieux dfinir sa politique en la matire. Les rsultats de l'tude sont en train d'tre analyss et un document d'orientation est en cours d'laboration. Le processus de drglementation a dbut en 1995-1996 avec la drglementation du mas et de la semoule de mas. En 1997, il y a eu la libralisation des restrictions quantitatives l'importation de bl et de farines. Soucieux d'atteindre les objectifs globaux de l'attnuation et de la rduction de la pauvret, de la cration d'emplois dans le secteur priv, et de la scurit alimentaire du pays, le gouvernement du Lesotho entend poursuivre le processus de libralisation des marchs qui sont encore rglements. Mais avant d'introduire une rforme de la politique de commercialisation, il importe au plus haut niveau que les parties prenantes, en l'occurrence les responsables de la formulation de la politique, les agriculteurs, les commerants et les consommateurs, comprennent bien l'incidence des politiques existantes et sachent clairement ce que leur rservera vraisemblablement l'avenir s'il est procd des rformes des marchs. Il est important d'indiquer que le gouvernement s'est dj engag libraliser les marchs, mais il sera capital de dterminer quel rythme devraient s'oprer les changements, compte tenu de la structure de l'conomie et de l'environnement commercial et conomique extrieur. C'est pourquoi il est ncessaire de dfinir les besoins et les possibilits qui rsulteront du processus de rforme et de faire le point avec les parties prenantes. Le gouvernement du Lesotho continue de rviser les politiques de production et de commercialisation de l'agriculture, en visant remplacer une stratgie trs rglemente, tourne vers l'intrieur et axe sur l'autosuffisance par un environnement libralis, tourn vers l'extrieur et ax sur le march qui volue au sein d'une conomie rgionale intgre. Un programme a t tabli pour faire le point sur certaines des consquences et des recommandations du rapport, et des consultations ont t tenues afin de veiller prendre en compte les vues de toutes les parties prenantes, y compris des agriculteurs et des commerants affects par le processus de rforme des politiques. La drglementation suppose un changement d'orientation important qui affectera les activits des agriculteurs tant de ceux qui commercialisent leur production que de ceux qui en tirent leurs moyens de subsistance. Le Dpartement de la commercialisation, en collaboration avec la Section de la politique du Dpartement de la planification et de l'analyse de la politique (DPPA), Ministre de l'agriculture, des coopratives et de la mise en valeur des terres, a donc organis ces ateliers consultatifs dans tous les districts avant de soumettre l'approbation du gouvernement des recommandations sur les changements d'orientation. Il est prvu que les recommandations issues de ces consultations, en particulier en ce qui concerne le calendrier de libralisation, seront prsentes au Cabinet pour examen et approbation dans le but de poursuivre le processus des rformes. On espre que dans un avenir rapproch, le gouvernement interviendra le moins possible dans la commercialisation des exportations et des importations de produits agricoles de base, sauf pour appliquer des mesures SPS qui sont toujours en cours d'laboration pour le moment. Les politiques agricoles ont subi des changements considrables au cours des dix dernires annes environ et bon nombre des politiques qui n'avaient pas produit les rsultats attendus ont dj t abandonnes. En somme, le gouvernement s'est engag substituer des approches tournes vers l'extrieur aux approches axes sur l'intrieur en faisant fond sur les avantages comparatifs du pays. La stratgie dominante qui permettra d'atteindre les objectifs des politiques consiste faire en sorte que ce soit un secteur agricole concurrentiel, ragissant aux signaux du march et utilisant les ressources de manire efficiente et viable qui assure la commercialisation de la production. La privatisation des entreprises agricoles s'effectue conformment la Loi globale de 1995 sur la privatisation d'ensemble. Lobjectif consiste liminer ainsi la charge budgtaire qui pse sur l'tat et amliorer l'efficience. Aprs approbation du Cabinet, il a t annonc que toutes les entreprises agricoles gres par l'tat seraient privatises. Des experts en privatisation ont t recruts pour acclrer le processus. Mesures SPS Les grandes rglementations visant le btail sont les suivantes: la Dclaration n 57 (1952) Importation de btail et de produits de l'levage, et la Dclaration sur les pizooties (modification de1954 et le Rglement de 1973 sur les pizooties). La Dclaration n 45 de 1951 porte sur le Rglement relatif la pche. Les rglements rcents sont l'Avis juridique concernant la Dclaration de 1986 sur les pizooties et les Notes du Mdecin vtrinaire en chef de mai 2000. La rglementation de l'importation et de l'exportation d'animaux et de produits d'origine animale dcoule de la Dclaration n 10 de 1957 (modifie en 1984) et de l'Avis juridique n 27 de 1972. La Dclaration n 10 de 1957 dispose que les animaux et produits d'origine animale ne peuvent tre imports ou exports que sur prsentation d'un permis dlivr par le Dpartement des services de l'levage (par une personne dsigne par le Dpartement). La Loi de 1984 portant modification de la rglementation sur les pizooties vise expressment prvenir l'introduction et la propagation au Lesotho de toute maladie du btail mentionne dans la rglementation. Elle rglemente l'importation de btail et contrle les mouvements du btail sur le territoire du Lesotho. La loi prvoit galement la notification de toute pidmie dans le pays et confre au Ministre de l'agriculture le pouvoir de nommer des inspecteurs chargs de contrler le btail. En vertu de cette loi, les inspecteurs peuvent dtenir, isoler, tester, vacciner, retirer, marquer ou traiter le btail et percevoir des taxes auprs des leveurs. Le Rglement de 1992 relatif la commercialisation des produits agricoles (distribution des produits laitiers) (Avis juridique n 241 de 1992) confre l'Office national des produits laitiers le pouvoir de dlivrer des permis aux producteurs et transformateurs laitiers et de percevoir une surtaxe sur tous les produits facturs. L'Avis juridique n 19 de 1993 porte modification du Rglement sanitaire applicable au lait et est fond sur le Document de consultation de 1981 de la FAO. La Proclamation n 45 de 1951 Rglement relatif la pche, rgit la rglementation des pcheries. Elle s'applique toutes les formes de pche et confre au Ministre de l'agriculture, Dpartement des services aux leveurs, le pouvoir de dlivrer des permis, et elle rglemente la saison de la pche. La principale lgislation rgissant le commerce des vgtaux et des matires vgtales assure la protection des varits vgtales agricoles contre les dommages causs par des parasites et des maladies. La loi contrle l'importation des supports de culture, des organismes nuisibles, des insectes et des vgtaux. Elle contrle galement les activits de toutes les ppinires o sont cultivs des vgtaux. Elle dresse aussi la liste des organismes et des maladies contre lesquels il faut se protger. Elle prvoit l'radication et la prvention des maladies et des insectes des vgtaux tant l'importation qu' l'exportation. Il importe de mentionner que la loi rgit de faon gnrale l'importation et l'exportation des vgtaux et des matires vgtales; elle n'impose toutefois pas de normes sur la base desquelles une expdition pourrait tre accepte ou refuse. Services Le secteur des services joue un rle majeur dans l'conomie du Lesotho et il est susceptible de crotre. AGCS et autres engagements internationaux Aux termes de l'Accord gnral sur le commerce des services (AGCS), qui renferme des dispositions relatives la fourniture transfrontires des services, la consommation l'tranger, la prsence commerciale et la prsence de personnes physiques. Il n'y a aucune restriction concernant les deux premiers modes de fourniture. En ce qui concerne l'tablissement d'entreprises trangres ou de coentreprises au Lesotho, les trangers doivent satisfaire des prescriptions minimales en matire de mise de fonds et de participation trangre, qui sont de 200 000 dollars EU et de 50 000 dollars EU en espces ou en nature, respectivement. Les agences doivent tre habilites ngocier et conclure des contrats au nom de leur socit mre trangre. La prsence de personnes physiques est accorde automatiquement pour quatre personnes trangres au plus (cadres de direction suprieurs et spcialistes) conformment aux dispositions pertinentes des lois du Lesotho. Il n'y a pas de limitations concernant le traitement national pour tous les modes de fourniture. Services bancaires Depuis le dernier examen de la politique commerciale du Lesotho, certains changements ont t apports au cadre rglementaire du secteur bancaire. La liste d'engagements du Lesotho au titre des services bancaires et des autres services financiers couvre les secteurs suivants: acceptation de dpts et d'autres fonds remboursables au public; prts de tous types; tous services de rglement et de transferts montaires; garanties et engagements; oprations pour compte propre ou pour compte de clients sur les instruments du march montaire, les devises, les produits drivs, les instruments du march des changes et du march montaire, et le courtage montaire. En ce qui concerne ce dernier, il n'y a pas de limitations pour le mode 3 et tous les autres modes sont non consolids tant pour l'accs au march que pour le traitement national. Pour tous les autres services, il n'y a pas d'engagement contraignant dans le cas des modes 1, 2 et 4, et les autorits pertinentes imposent des restrictions pour le mode 3 accs au march, mais il n'y a pas de limitations en ce qui concerne le traitement national. Grce la rvision de la Loi de 1999 sur les institutions financires et afin de s'acquitter efficacement de son mandat de promotion de la stabilit financire, la Banque centrale a port la qualit de sa surveillance des institutions financires au niveau des pratiques et des normes internationales. Des progrs trs importants ont t raliss pour surveiller la solidit du systme bancaire pour ce qui est de l'adquation des pratiques de gestion des risques et des donnes financires des banques, et s'assurer de leur conformit une rglementation prudentielle. En aot 2000, la Loi de 2000 sur la Banque centrale du Lesotho est entre en vigueur. La Loi se concentre davantage sur l'administration de la Banque centrale et sur ses relations avec les pouvoirs publics, mais elle renferme aussi des dispositions qui rgissent les relations de la Banque centrale avec les institutions financires agres. Toutes les entreprises exportatrices sont tenues en vertu de la loi de rapatrier leurs recettes l'exportation sur une base franco bord (f.a.b.) dans un dlai de six mois suivant l'opration d'exportation. Services d'assurance Le Lesotho a contract au titre de ce secteur de services des engagements concernant les services directs d'assurance-vie, d'assurance autre que sur la vie, et de rassurance et de rtrocession. Dans tous ces secteurs, la fourniture transfrontires de services n'est pas consolide et il n'y a aucune limitation concernant l'accs au march et le traitement national pour la consommation l'tranger. Pour tablir une entit commerciale, les assureurs trangers et nationaux doivent tre constitus en socits, et les assureurs nationaux doivent l'tre en tant que socits ouvertes au titre de la Loi sur les socits pour l'accs au march; il n'y a aucune limitation concernant le traitement national. Services relatifs au tourisme L'cotourisme est un autre secteur qui prsente un grand potentiel de dveloppement. Le Lesotho est dot de majestueux pics montagneux aux sommets souvent enneigs. Le pays jouit d'un climat doux et tempr. L'alpinisme dans la chane de montagnes des Maluti, la pche la truite, les randonnes poney et l'ornithologie sont certaines des activits ludiques qui peuvent faire partie d'un forfait cotouristique. Le Lesotho a contract des engagements au titre des services d'htellerie et de restauration, des services d'agences de voyage et d'organisateurs touristiques, et des services de guides touristiques. La fourniture transfrontires n'est pas consolide pour les services d'htellerie et de restauration, sauf pour les services de traiteurs qui ne font l'objet d'aucune limitation concernant l'accs au march. Il n'y a aucune limitation pour la consommation l'tranger, la prsence commerciale et la prsences de personnes physiques ne sont pas consolides, sauf tel qu'indiqu en i) ci-dessus. Aucun engagement n'a t contract au titre des services d'agences de voyage et d'organisateurs touristiques, sauf en ce qui concerne la prsence de personnes physiques qui dpend des inscriptions horizontales. Les services de guides touristiques ne sont pas consolids pour la fourniture transfrontires en raison d'un manque de faisabilit technique, il n'y a aucune limitation concernant les modes 2 et 3, et le mode 4 dpend des inscriptions horizontales. Services de tlcommunication Depuis le dernier examen de la politique commerciale du Lesotho en 1998, il y a eu une restructuration majeure du secteur des services de tlcommunication. Le plus important changement est celui occasionn par la Loi n 5 de 2000 sur les tlcommunications nationales, qui prvoit la rglementation du secteur et la dlivrance de licences par les autorits responsables des tlcommunications. La Loi a donn lieu la cration de l'Office des tlcommunications, qui est l'organe de rglementation du secteur et de dlivrance des licences aux exploitants, tels que Telecom Lesotho, Econet Ezi Cel Lesotho et Vodacom Lesotho. La Loi de 2002 (modification) sur les tlcommunications inclut en outre les services de radiodiffusion dans le champ d'application de la Loi n 5 de 2000. Une politique sur le secteur des services postaux est en cours d'laboration, et son objectif est de mettre en place un organe de rglementation qui sera charg de superviser la dlivrance de licences aux exploitants, y compris des fournisseurs de services de courrier exprs. Le Lesotho a contract des engagements au titre du secteur des tlcommunications dans six (6) catgories, savoir les services de courrier lectronique, les services directs de recherche d'informations permanente et de serveurs de bases de donnes, les services d'change lectronique de donnes, les services valeur ajoute/amliore de tlcopie, les services de conversion de codes et de protocoles, et les services de traitement direct de l'information et/ou de donnes. Le Lesotho a couvert les quatre grandes catgories relevant des services audiovisuels, savoir les services de projection de films cinmatographiques, les services de radio et de tlvision, et les services de retransmission d'missions radiophoniques et tlvisuelles. Dans les quatre catgories, la fourniture transfrontires ne fait l'objet d'aucune mesure, la consommation l'tranger n'est pas consolide, tandis que la prsence commerciale et la prsence de personnes physiques dpendent des inscriptions horizontales, sauf en ce qui concerne les services de production et de distribution de films cinmatographiques et de bandes vido pour lesquels aucun engagement n'a t contract au titre de la prsence commerciale. Cela vaut autant pour les dispositions de l'article XVI que pour celles de l'article XVII de l'AGCS. Industries extractives ce jour, l'exploration de ressources minrales au Lesotho a vis les diamants, les pierres semi-prcieuses, les pierres de taille destines la production de grs pour la construction et les argiles destins la cramique. La production de ressources minrales demeure limite. Diamants Au Lesotho, le secteur des industries extractives est rgi par la Loi de 1967 sur les ressources et minrales (il reste confirmer avec le Dpartement des mines et de la gologie si une nouvelle loi est en vigueur). Le Dpartement des mines et de la gologie administre la Loi sur les ressources minires et minrales et dlivre des licences pour l'extraction, l'achat, la taille et l'exportation des diamants, la perception de la taxe sur les ventes, la vente de cartes, etc. On estime que la valeur ajoute par le secteur des industries extractives et sa part dans le PIB ont baiss de 2,0 pour cent depuis 1998. Il semble que le secteur ne se soit pas remis des troubles de 1998 qui ont fait perdre beaucoup de clients aux carrires. Industries manufacturires Il n'y a pas eu de changement majeur au niveau de la lgislation rgissant le secteur depuis l'examen de 1998. Le moteur de l'conomie est toujours le secteur manufacturier qui connat une expansion rapide. Textiles et vtements Le sous-secteur des textiles et des vtements est l'un de ceux qui connat la plus forte croissance. Cela est d en grande partie la contribution positive de la Loi sur la croissance et les possibilits conomiques en Afrique, qui a t promulgue au milieu de 2001. Les dfis venir Nous tenons toutefois souligner les dfis auxquels est confront le Lesotho en ce qui concerne la prdominance de la pauvret en milieu rural, l'inscurit alimentaire, le chmage, l'ingalit des revenus et l'tablissement d'un cadre d'action appropri pour le dveloppement des secteurs agricole et industriel, et la lutte contre la pandmie du VIH/SIDA. CONCLUsion Nous tenons indiquer que le gouvernement du Lesotho est toujours fermement attach au processus de libralisation des changes dans le but d'en maximaliser les avantages et d'amliorer tous les processus qui contribuent au dveloppement et la croissance conomique du pays. Il conviendrait de mentionner en particulier que c'est dans les pays dvelopps Membres que l'on retrouve certains des pires excs de la rglementation des marchs, tant en termes de contrle des changes que d'octroi de subventions aux producteurs locaux. Certaines de ces mesures font qu'il est impossible pour les pays les plus pauvres de soutenir la concurrence et de dvelopper de ce fait leurs propres structures de production d'une manire quilibre. Il est maintenant admis par la plupart des organismes participant aux activits de dveloppement que la libralisation des changes dans les pays dvelopps serait la mesure unique la plus importante qui pourrait tre prise pour favoriser l'essor des pays en dveloppement Membres, et qu'elle aurait un impact bien plus considrable que toute mesure d'aide bilatrale ou multilatrale. Il conviendrait d'ajouter que les distorsions qui subsistent au niveau commercial multilatral par suite des politiques actuelles nuisent gravement l'efficacit des politiques de libralisation dans les pays en dveloppement. RapPORT du gouvernement de la Rpublique sud-africaine Introduction Le 27 avril 2003, l'Afrique du Sud clbrera le neuvime anniversaire de l'avnement d'un gouvernement dmocratique. En 1994, elle a lanc une initiative nationale pour faire face aux dfis du dveloppement laisss par cinq dcennies d'oppression raciale et trois dcennies de dclin conomique. Le besoin imprieux de rparer les injustices et les iniquits hrites du pass en Afrique du Sud a exig du nouveau gouvernement qu'il s'attaque aux contraintes, aux dfis et aux possibilits que prsente l'volution rapide de l'conomie mondiale. La tenue des premires lections libres en Afrique du Sud en 1994 a permis de mettre en place les conditions politiques pralables la dfinition, sur la base de vastes consultations, des grandes stratgies  SEQ CHAPTER \h \r 1ncessaires pour relancer l'conomie. Les mesures d'intervention visaient, ds le dbut, stabiliser la situation macro-conomique. Une srie de politiques complmentaires a depuis t mise en place, dont la Stratgie de rforme micro-conomique (MRS) et la Stratgie intgre du secteur manufacturier (IMS). Ensemble, ces mesures et d'autres interventions plus spcifiques forment une srie complte et intgre de politiques axes sur la croissance et le dveloppement conomiques. Au cur de la stratgie conomique de l'Afrique du Sud figure la politique industrielle qui vise rduire la dpendance du pays l'gard des exportations de matires premires au profit de l'exportation de produits manufacturs valeur ajoute de plus en plus leve. L'abaissement des droits de douane et l'limination progressive des subventions pour accrotre la comptitivit se sont accompagns de l'adoption de mesures de soutien axes sur le march et sur l'offre, qui sont destines encourager la restructuration industrielle, la modernisation des technologies, la promotion de l'investissement et des exportations, le dveloppement des petites, moyennes et micro-entreprises, et le renforcement du pouvoir conomique de la communaut noire. Le dveloppement et l'amlioration de la capacit existante dans les activits du savoir revt une importance particulire. Un  SEQ CHAPTER \h \r 1programme de transformation d'une telle ampleur implique ncessairement des cots d'ajustement socio-conomique importants. Afin de soutenir les  SEQ CHAPTER \h \r 1processus de restructuration il est ncessaire de veiller ce que tous les partenaires sur lesquels repose la charge de l'ajustement participent activement l'volution de la politique conomique.  SEQ CHAPTER \h \r 1Dans ce contexte, le Conseil national du dveloppement conomique et de l'emploi (NEDLAC) a t cr en tant qu'organe consultatif statutaire runissant des reprsentants du gouvernement, des syndicats et des entreprises ainsi que d'organisations communautaires en vue d'tablir un consensus sur les aspects essentiels de l'laboration des politiques conomiques et commerciales, et des politiques d'emploi et de dveloppement. La coopration soutient l'laboration et la mise en uvre des politiques en Afrique du Sud et elle est prescrite par la Constitution, qui dispose galement que toutes les sphres de gouvernement et tous les organes de l'tat l'intrieur de chaque sphre doivent assurer un gouvernement efficace, transparent, responsable et cohrent pour la Rpublique dans son ensemble. Le rapport prsent par le gouvernement lors de l'examen de la politique commerciale en1998 faisait ressortir les grands dfis auxquels tait confronte l'Afrique du Sud en matire de dveloppement aprs cinq dcennies de discrimination raciale et trois dcennies de dclin conomique. Il situait l'examen de la politique commerciale de l'Afrique du Sud dans ce contexte et l'intrieur de la stratgie et du cadre largis de dveloppement qui avaient t mis en place pour venir bout de l'hritage de l'apartheid. Plus prcisment, le rapport dcrivait le cadre d'orientation constitu par le SEQ CHAPTER \h \r 1 programme de reconstruction et de dveloppement (RDP) et par la stratgie  SEQ CHAPTER \h \r 1de croissance, d'emploi et de redistribution (GEAR). Dams le prsent rapport, il est fait tat des grands faits nouveaux survenus depuis 1998. volution de la situation macro-conomique L'Afrique du Sud est classe dans la tranche suprieure des pays en dveloppement revenu intermdiaire, et son PIB s'tablissait 8,74 milliards de dollars EU en 2000. Son conomie est raisonnablement diversifie, la part des industries manufacturires et des services dans le PIB tant apprciable. La croissance du produit intrieur rel en 2000 est attribuable des hausses constantes de la production de divers secteurs, dont l'agriculture, les industries extractives, le commerce de gros et de dtail, les transports, les communications, l'intermdiation financire et les services publics gnraux. En l'espace d'une courte priode de neuf ans, le gouvernement a commenc renverser la tendance au dclin conomique qui avait caractris l'Afrique du Sud jusqu'en 1994. De fait, entre 1994 et 2000, le PIB rel a progress un rythme annuel de l'ordre de 2,6 pour cent. En 2000, le taux de croissance a t de 3,1 pour cent. D'autres indicateurs macro-conomiques ont aussi fait tat d'une volution positive. Les taux d'inflation ont t modrs, la fourchette cible officielle tant de 3 6pour cent, et les taux d'intrt rels ont t stabiliss. La politique montaire a t renforce grce l'amlioration de la transparence et de la prvisibilit, et elle s'est accompagne d'un abandon des mesures de dfense du taux de change au profit de l'atteinte des cibles d'inflation. La manire dont l'conomie sud-africaine a absorb l'incidence du ralentissement conomique mondial a mis en vidence sa capacit d'adaptation. Il est clairement apparu que l'investissement tranger direct avait augment pour reprsenter 10 pour cent environ de l'investissement national brut. Le taux de chmage de l'Afrique du Sud, qui se situait 28,8 pour cent en 2001, est l'un des plus levs au monde, et il constitue un obstacle majeur la rduction de la pauvret. La cration d'emplois est toujours un besoin pressant et la priorit d'une politique publique coordonne. volution des politiques connexes Le programme de restructuration des entreprises publiques a t lanc en 2000. Du point de vue des pouvoirs publics, l'intensification du rythme de restructuration des entreprises publiques contribuera accrotre l'efficience productive, attirer l'investissement et la technologie de l'tranger, et rduire la dette publique. Une stratgie intgre de dveloppement des ressources humaines est en cours de mise en uvre pour combler les lacunes en comptences professionnelles. Le gouvernement a adopt un certain nombre de lois afin d'atteindre ces objectifs, dont la Loi relative la perception de prlvements au titre du dveloppement des comptences et la Loi sur le dveloppement des comptences en 1998. La dernire loi tablit un cadre institutionnel pour concevoir et mettre en uvre aux niveaux national et sectoriel, et en milieu de travail, des stratgies destines dvelopper et amliorer les comptences de la population active sud-africaine. Elle prvoit la tenue de stages qui permettront d'acqurir des qualifications professionnelles reconnues, ainsi que le financement de l'amlioration des comptences grce un programme de subventions par prlvements. Des modifications de la lgislation du travail en Afrique du Sud sont en cours de mise en uvre et comprennent des pratiques de travail plus souples ainsi que des mesures destines protger les intrts des travailleurs licencis pour cause de suppression d'emploi grce la simplification de l'arbitrage et des procdures de conciliation. La Stratgie de rforme micro-conomique Une premire srie de rformes des politiques micro-conomiques a t lance aprs 1994. L'augmentation de la part des produits manufacturs dans les exportations et l'accroissement de la productivit du travail tmoignent des succs initiaux de ces rformes. la fin de 2000, il tait devenu de plus en plus vident que les niveaux de la croissance conomique et de l'emploi n'taient pas suffisants pour atteindre les buts de la politique de l'tat, et qu'une rforme macro-conomique ne pouvait elle seule stimuler l'pargne et l'investissement ncessaires pour alimenter une croissance de l'ampleur voulue. Cette proccupation a donn lieu l'laboration de la Stratgie de rforme micro-conomique, annonce au dbut de 2002, qui arrte un programme d'interventions macro-conomiques spcifiques mettre en uvre au cours de la priode suivante. La Stratgie dfinit plus prcisment le changement structurel que l'Afrique du Sud entend oprer d'ici 2014, dont une croissance plus leve, une hausse de l'emploi et une meilleure quit socio-conomique reposant sur l'amlioration des comptences professionnelles. Les lments cls de cette stratgie sont la diversification de la proprit des actifs productifs, la mise en place de stratgies de dveloppement urbain et rural appropries, et l'amlioration de l'accs aux services et aux infrastructures de base pour ceux qui exercent des activits conomiques. Pour atteindre ces objectifs, l'accent est mis sur les secteurs conomiques les plus susceptibles de crotre et de crer des emplois, dont l'agriculture, l'nergie, le tourisme, les industries culturelles, certains secteurs d'exportation, et l'information et les tlcommunications. La Stratgie manufacturire intgre En 2002, le Dpartement du commerce et de l'industrie (DTI) a formul la Stratgie manufacturire intgre (IMS). Cette stratgie part du principe que le secteur manufacturier est le moteur de stimulation de la croissance des autres activits, comme les services, permettant de ce fait d'obtenir des rsultats particuliers, tels que l'ajout de valeur, la cration d'emplois et le renforcement du pouvoir conomique. L'IMS procde de la Stratgie de rforme microconomique qui appelle une coordination des actions des pouvoirs publics dans le but d'assurer: la couverture gographique des investissements sociaux et productifs; une conomie manufacturire intgre capable d'ajouts de valeur importants; un vaste systme de technologie de l'information et des communications (TIC) et de soutien logistique capable d'tre rapide et souple; des connaissances pointues et une capacit technologique importante; une plus grande diversit des types et de la taille des entreprises; des citoyens comptents, informs et capables de s'adapter; et une structure de l'tat qui soit efficace, solide et souple. L'IMS retient cinq secteurs cibles agriculture et industrie agro-alimentaire; tourisme; information et technologies industries culturelles; et secteurs d'exportation, dont les vtements et les textiles, la mtallurgie et les ressources minrales, l'industrie automobile et les transports, les industries chimiques et la biotechnologie. laboration de la politique commerciale Au cours des neuf dernires annes, l'Afrique du Sud a poursuivi un programme de rformes consquentes de sa politique commerciale. Dans le contexte des ngociations du Cycle d'Uruguay, l'Afrique du Sud s'tait engage abaisser progressivement ses droits de douane sur une priode de cinq ans dbutant en janvier 1995. Il s'agissait: de rduire d'un tiers environ les droits applicables aux produits industriels d'ici 2000; de consolider 98 pour cent des lignes tarifaires; de simplifier le nombre de lignes tarifaires; de convertir les restrictions quantitatives et les droits calculs selon une formule en droits advalorem; et d'abolir les subventions l'exportation ( compter de juillet 1997). Comparativement aux pays revenu intermdiaire, les importations admises en Afrique du Sud font face une protection moyenne. L'Afrique du Sud s'est engage abaisser de cinq points de pourcentage la moyenne pondre par les importations de ses droits de douane dans le secteur manufacturier. l'chelle de l'conomie, la moyenne des droits est tombe de 28 10 pour cent, et dans le secteur manufacturier, elle est descendue de 30 16 pour cent dans les annes 90. Entre 1996 et 2001, les exportations de produits manufacturs ont fortement progress, enregistrant une progression annuelle moyenne de plus de 6 pour cent en rand constants. Par ailleurs, la part des exportations dans la production manufacturire a plus que doubl en sept ans (passant de 14 pour cent en 1996 28 pour cent en 2001). La part de l'industrie manufacturire dans les exportations totales a augment, progressant de 35 pour cent en 1994 plus de 50 pour cent la fin des annes 90. Bien que toujours dficitaire, la balance du commerce des produits manufacturs s'est encore redresse en 2001 pour atteindre un peu moins de 31 milliards de rand (3,6 milliards de dollarsEU) alors qu'elle s'tablissait 33,6 milliards de rand (3,9 milliards de dollars) en 2000. Les sous-secteurs des biens d'quipement, des vhicules automobiles et du matriel de transport sont d'importants importateurs nets tandis que celui de la mtallurgie est un grand exportateur net. volution des politiques lies au commerce Depuis 1998, il y a eu des changements importants dans le domaine de la rforme et des modifications lgislatives. Plusieurs de ces changements taient notamment destins donner suite certaines mesures visant agir sur l'offre, donner effet aux divers mandats prvus par la Constitution en matire de renforcement du pouvoir conomique, promouvoir l'quit et la participation, ainsi qu' assurer le respect des obligations internationales. Droits de proprit intellectuelle Afin de remdier aux faiblesses concernant les moyens de faire respecter les droits qui caractrisaient le cadre de la proprit intellectuelle en Afrique du Sud, des modifications ont t apportes la lgislation depuis le dernier examen, dont l'adoption en 1997 de la Loi sur les marchandises de contrefaon et de la Loi portant modification des lois en matire de proprit intellectuelle. Il y a eu ensuite en 2002 la Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur, la Loi portant modification de la Loi sur les brevets, la Loi portant modification de la Loi sur les marques de produits et la Loi portant modification de la Loi sur les artistes interprtes ou excutants. La Loi sur les marchandises de contrefaon a t adopte pour confrer une protection additionnelle aux titulaires de marques de fabrique ou de commerce, de droits d'auteur ou de certaines marques au titre de la Loi de 1941 sur les marques de produits. La nouvelle loi couvre les infractions relatives aux marchandises de contrefaon, y compris la possession de tels produits. La Loi portant modification des lois en matire de proprit intellectuelle, qui a t adopte pour modifier la Loi de1941 sur les marques de produits, la Loi de 1967 sur la protection des artistes interprtes ou excutants, la Loi de 1978 sur les brevets, la Loi de 1978 sur le droit d'auteur, la Loi de 1993 sur les marques de fabrique ou de commerce, et la Loi de 1993 sur les dessins et modles, vise rendre la lgislation sud-africaine en matire de proprit intellectuelle pleinement conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC. Les modifications apportes la Loi de 1978 sur les brevets visent la rendre conforme l'Accord sur les ADPIC et prvoient la mise en uvre du Trait de coopration en matire de brevets (PCT), dont l'Afrique du Sud est devenue partie en mars 1999. politique de la concurrence En 1998, l'Afrique du Sud a adopt une nouvelle Loi sur la concurrence, qui a remplac la Loi de 1979 sur la prservation et l'encouragement de la concurrence. La Loi de 1998 sur la concurrence vise: promouvoir l'efficience, la capacit d'adaptation et le dveloppement de l'conomie; fournir aux consommateurs des prix concurrentiels et des choix de produits; favoriser l'emploi et faire progresser le bien-tre social et conomique des Sud-Africains; accrotre les possibilits de participation de l'Afrique du Sud aux marchs mondiaux, tout en reconnaissant le rle que joue la concurrence trangre en Afrique du Sud; faire en sorte que les PME aient une possibilit quitable de participer l'conomie; et promouvoir l'largissement de l'accs la proprit, et en particulier accrotre la participation des personnes traditionnellement dfavorises. La loi s'applique toutes les activits conomiques et interdit les pratiques anticoncurrentielles entre des entreprises ayant des liens verticaux et horizontaux; elle interdit les abus de position dominante; elle prvoit des exceptions pour les pratiques restrictives dans certains cas particuliers; et elle requiert la notification des oprations de fusion dont la valeur dpasse un seuil prdtermin. La loi impose aussi des restrictions au comportement anticoncurrentiel des entreprises d'tat, en particulier lorsque celles-ci font une concurrence dloyale au secteur priv. Administration des mesures commerciales correctives et des changes Le gouvernement a promulgu la nouvelle Loi sur l'administration du commerce international en 2002. La loi a cr la Commission de l'administration du commerce international (ITAC) et porte sur l'administration tarifaire et les mesures commerciales correctives (mesures antidumping et compensatoires). Aux termes de la nouvelle loi, la Commission sera entre autres responsable de l'examen et de l'valuation des demandes concernant des allgations de dumping, ou d'exportations subventionnes, des mesures de sauvegarde, et de la modification des droits de douane applicables dans la zone commune de la SACU. Elle est tenue de prendre des mesures pour faire mieux connatre les dispositions de la nouvelle loi. Marchs publics La Constitution dispose que l'adjudication des marchs de l'tat visant l'acquisition de biens et de services doit se faire d'une manire qui est quitable, transparente, concurrentielle et efficace par rapport aux cots. Elle dispose galement qu'il n'est pas interdit l'tat de mettre en uvre une politique sur les marchs publics prvoyant l'adjudication prfrentielle des marchs et la protection ou l'avancement des personnes ou groupes de personnes dsavantags par une discrimination dloyale. En 2000, le Parlement a adopt la Loi sur le cadre de la politique prfrentielle en matire de marchs publics pour dfinir, ainsi que le prescrit la Constitution, le cadre ncessaire la mise en uvre de la politique en matire de marchs publics envisage par la Constitution. Rforme agraire Les lois discriminatoires du pass ont donn lieu des rgimes de proprit foncire trs ingaux. L'ingalit de la proprit des actifs productifs en Afrique du Sud (en l'occurrence, la terre) est toujours l'un des hritages les plus visibles de l'apartheid. Le nouveau Programme de rforme agraire pour le dveloppement de l'agriculture (LRAD) a t conu pour largir la gamme de mesures de soutien dont pourront bnficier les citoyens sud-africains auparavant dfavoriss afin d'avoir accs aux terres des fins expressment agricoles. Le gouvernement sud-africain reconnat que des programmes de redistribution des terres axs sur le march et dirigs par l'tat donnent de meilleurs rsultats que des programmes qui sont uniquement grs par le secteur public. Le gouvernement est rsolu assurer le succs de ce programme et faire en sorte que des membres des groupes dfavoriss aient rapidement et de faon ordonne accs des terres. Agriculture L'Afrique du Sud a articul un plan stratgique pour l'agriculture qui vise accrotre la production agricole, asseoir la comptitivit internationale du secteur et corriger les dsquilibres historiques qui ont fauss l'accs la proprit des ressources productives. Les grands lments de la stratgie sont notamment les suivants: i) accs et participation quitables aux possibilits offertes par l'agriculture, limination du caractre racial de la proprit des terres et des entreprises, et libration du plein potentiel entrepreneurial du secteur; ii) accroissement de la comptitivit internationale et de la rentabilit du secteur grce l'amlioration de la production primaire, de l'industrie agroalimentaire et de l'agrotourisme; et iii) gestion durable des ressources. L'atteinte de ces objectifs devrait se traduire par la cration de richesses dans les rgions rurales, par des emplois durables dans l'agriculture et par l'augmentation des revenus et des recettes en devises. Il en rsultera galement une rduction de la pauvret et une diminution des ingalits en matire de proprit des terres et des entreprises, ainsi qu'une amlioration de l'efficience des exploitations agricoles et de la scurit alimentaire des mnages. De plus, la confiance des investisseurs sera stimule tandis que la scurit sera amliore. Arrangements Internationaux et ngociations commerciales Le Nouveau partenariat pour le dveloppement de l'Afrique L'Afrique du Sud a adhr avec d'autres pays africains un programme nergique et ambitieux, le Nouveau partenariat pour le dveloppement de l'Afrique (NEPAD). Les objectifs du NEPAD sont notamment les suivants: acclrer l'radication de la pauvret et de l'ingalit en Afrique; mettre les pays africains, individuellement et collectivement, sur la trajectoire d'une croissance et d'un dveloppement durables; mettre un terme la marginalisation de l'Afrique dans le processus de mondialisation; et promouvoir l'autonomisation et l'intgration conomique des femmes. Les principes adopts consistent : permettre aux Africains de matriser les programmes et de jouer le rle de chef de file; dvelopper la base des ressources et l'ingniosit du peuple africain; acclrer l'intgration conomique rgionale et continentale; crer les conditions pour attirer les investisseurs en Afrique; instituer un nouveau partenariat avec le monde industrialis; et mettre en uvre des programmes de dveloppement globaux et intgrs pour l'Afrique. Les domaines prioritaires sont les suivants: gouvernance politique; gouvernance conomique et institutionnelle; dveloppement des infrastructures, notamment des technologies de l'information et des communications; accs aux marchs et agriculture; dveloppement humain, notamment la sant, l'ducation et l'radication de la pauvret; flux de capitaux, y compris les ressources internes, les flux privs, l'APD et la rduction de la dette. Les grands axes de la stratgie commerciale de l'Afrique sont notamment les suivants: i)laboration d'une politique commerciale au sein d'une stratgie de dveloppement globale et intgre; ii) mesures de soutien de l'offre; iii) dveloppement institutionnel; et iv) participation effective l'OMC, renforcement du commerce l'intrieur du continent africain, et tablissement de relations bilatrales mutuellement bnfiques l'extrieur du continent. Le nouvel Accord relatif la SACU L'Union douanire d'Afrique australe, dont sont membres l'Afrique du Sud, ainsi que le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland (pays BLNS), est la plus ancienne union douanire au monde (sa cration remonte 1910). L'Accord de 2002 relatif la SACU vise dmocratiser la SACU et crer de nouvelles institutions qui permettront tous les membres de participer pleinement au processus de prise de dcisions dans l'union douanire. Il dfinit de grands objectifs, dont: faciliter le mouvement transfrontires des marchandises entre les territoires des tats membres; tablir des institutions efficaces, transparentes et dmocratiques qui assureront des avantages commerciaux quitables tous les tats membres; promouvoir des conditions de concurrence quitable l'intrieur de la zone douanire commune; accrotre sensiblement les possibilits d'investissement dans la zone douanire commune; amliorer le dveloppement conomique, la diversification, l'industrialisation et la comptitivit des tats membres; promouvoir l'intgration des tats membres dans l'conomie mondiale grce l'accroissement des changes et de l'investissement; faciliter la rpartition quitable des recettes gnres par les droits de douane et d'accise perus par les tats membres; et faciliter l'laboration de politiques et stratgies communes. Du point de vue de l'Afrique du Sud, le nouvel Accord relatif la SACU contribuera amliorer l'intgration rgionale de l'Afrique australe et jeter les bases qui permettront de relever les dfis auxquels sont confronts la rgion et ses habitants en matire de dveloppement. Le Protocole commercial de la SADC En 2000, les tats membres de la Communaut du dveloppement de l'Afrique australe (SADC) ont sign le Protocole commercial de la SADC. Le Protocole prvoit l'application de rgles d'origine rvises; la coopration pour les questions douanires; un mcanisme de rglement des diffrends; et des arrangements pour l'accs aux marchs et la coopration dans divers secteurs. Les ngociations se poursuivent sur les questions en suspens, telles que les rgles d'origine; l'amlioration des offres tarifaires pour accrotre le nombre de produits viss; un programme de travail sur la normalisation, l'assurance de la qualit et la mtrologie; et un programme de travail sur les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires. L'Afrique du Sud a entrepris d'acclrer l'limination des droits d'importation frappant les marchandises originaires de la rgion de la SADC. Les droits applicables 65 pour cent des importations ont t supprims en 2000 alors que 95 pour cent des importations originaires de la rgion devraient tre admis en franchise de droits d'ici 2005. Accord de commerce, de dveloppement et de coopration entre l'Afrique du Sud et L'UE En 2000, l'Afrique du Sud et l'UE ont sign un Accord bilatral de commerce, de dveloppement et de coopration (ACDC). L'accord prvoit entre autres un processus rciproque d'limination des droits de douane sur les changes bilatraux. L'ACDC est pleinement compatible avec les rgles de l'OMC et il repose sur le principe de l'asymtrie. Il devrait contribuer positivement la promotion de la croissance et du dveloppement conomiques tant en Afrique du Sud qu'en Afrique australe. Aux termes de l'ACDC, l'UE abolira, au cours des dix annes de mise en uvre, les droits de douane sur les importations originaires d'Afrique du Sud pour 95 pour cent environ de ses lignes tarifaires. L'limination des droits sera la plus tendue et la plus rapide dans le cas des produits industriels. En fait, la plupart des produits industriels fabriqus en Afrique du Sud, qui sont admissibles en vertu des rgles d'origine, pourront tre admis en franchise de droits sur le march de l'UE dans les trois annes suivant la mise en uvre de l'accord, c'est--dire d'ici 2002. L'Afrique du Sud sera tenue d'liminer les droits de douane frappant quelque 86 pour cent de ses importations totales en provenance de l'UE. Dans le cas de l'Afrique du Sud, les produits pour lesquels les droits de douane seront abolis sont diviss en quatre catgories pour lesquelles les calendriers d'limination des droits sont diffrents. Les produits passibles des taux de droits les plus bas seront les premiers tre admis en franchise, tandis que ceux passibles des taux de droits les plus levs le seront sur une priode maximale de dix ans ou, dans quelques cas exceptionnels, de 12 ans. Les changes entre l'UE et l'Afrique du Sud ont continu de crotre depuis la conclusion de l'Accord de libre-change (ALE) en janvier 2000. L'UE est le principal partenaire commercial de l'Afrique du Sud, puisqu'elle a reprsent 31,3 pour cent de ses exportations et 39,7 pour cent de ses importations en 2000. L'accord conclu avec l'UE met les rductions tarifaires de l'UE en tte de liste et favorise de ce fait l'Afrique du Sud. Selon certains analystes, il y a eu une nette augmentation des exportations sud-africaines de produits qui faisaient l'objet de rductions tarifaires en 2000. Il faudrait effectuer une analyse plus dtaille pour isoler l'incidence de l'ALE sur les changes entre l'Afrique du Sud et l'UE tout en tenant compte des effets de la dprciation du rand sud-africain et d'autres facteurs. Autres initiatives commerciales rgionales L'Afrique du Sud a aussi bnfici de la Loi sur la croissance et les possibilits conomiques en Afrique (AGOA), adopte par les tats-Unis en 2000. Parmi les grands secteurs qui en ont tir avantage figurent les vtements et les textiles, et certains sous-secteurs de l'agriculture et des industries extractives. Les exportations sud-africaines de vtements et de textiles destination des tats-Unis ont cr de 28 pour cent pour s'lever 356 millions de dollars EU en 2001 tandis que les exportations vers les tats-Unis ont dans l'ensemble progress de 17 pour cent. Pour faire fond sur le succs de l'AGOA, l'Afrique du Sud et ses partenaires de la SACU sont convenus de ngocier un ALE avec les tats-Unis d'ici 2005. L'accord envisag sera compatible avec les rgles de l'OMC et, pour les pays de la SACU, il devrait incorporer le principe du traitement spcial et diffrenci. Dans le contexte de l'tablissement de liens commerciaux et conomiques Sud-Sud, l'Afrique du Sud et ses partenaires de la SACU ont des entretiens sur la cration ventuelle de zones de librechange avec le Mercusor, l'Inde et la Chine. Ces entretiens en sont diverses tapes, mais leur objectif est le mme, savoir tablir des liens conomiques plus solides entre les pays en dveloppement. L'Afrique du Sud et ses partenaires de la SACU sont galement en pourparler avec l'AELE en vue de la conclusion ventuelle d'un ALE bilatral. Ngociations commerciales multilatrales l'OMC Les disciplines de l'OMC peuvent amliorer la certitude et la scurit de l'accs aux marchs. L'OMC rduit la porte des mesures commerciales unilatrales et vise s'assurer que les interactions conomiques, y compris la rsolution des diffrends, sont soumises des rgles et ne rsultent pas uniquement de l'exercice du pouvoir conomique. Nonobstant ces rserves, le rsultat des ngociations multilatrales prcdentes ont essentiellement rpondu aux intrts des pays dvelopps. Pour les pays en dveloppement, les Accords de l'OMC prsentent des dsquilibres qui nuisent leurs intrts en matire de dveloppement. En outre, les accords, qui ont pour l'essentiel t conus par les pays industrialiss, refltent les proccupations des pays avancs et prsument de l'existence de bases institutionnelles, humaines et financires qui font souvent dfaut dans les pays en dveloppement. Il est donc clairement dans l'intrt de ces derniers que soit renforc le systme pour promouvoir leur dveloppement. Pour que la croissance conomique mondiale soit soutenue, il faut librer le potentiel de croissance et de dveloppement des pays en dveloppement. Les pays en dveloppement doivent cette fin chercher s'industrialiser en transformant leurs ressources naturelles dans les secteurs o ils jouissent d'un avantage comparatif. L'objectif stratgique des nouvelles ngociations consiste donc pour les pays en dveloppement procder des ajustements structurels de grande envergure. C'est sur cette base que les pays en dveloppement, y compris les pays africains, sont convenus de lancer des ngociations Doha. Par ailleurs, les pays en dveloppement ont russi faire en sorte que la Dclaration ministrielle dont il a t convenu Doha soit quilibre et qu'elle leur offre la possibilit de rpondre leurs objectifs commerciaux. Cela dit, tant donn l'existence de grandes ingalits dans la rpartition des pouvoirs politique, conomique et institutionnel entre les Membres de l'OMC, il est vident que ces ngociations seront ardues et que les pays en dveloppement auront de grandes difficults veiller ce que leurs rsultats appuient leur dveloppement d'une manire significative. De fait, il n'a jusqu' prsent pas t possible de traduire en rsultats significatifs le but vis par la Dclaration ministrielle de Doha en matire de dveloppement. Les dlais provisoires pour faire rapport sur trois grandes questions qui prsentent un grand intrt pour les pays en dveloppement (sant publique, traitement spcial et diffrenci et questions de mise en uvre) avaient t fixs dcembre 2002. Ces dlais n'ont pas t respects, ce qui fait perdre espoir aux pays en dveloppement que les ngociations soient en fait celles d'un cycle du dveloppement. Le non-respect des dlais de dcembre 2002 et la dception que cause l'avancement des ngociations sur l'agriculture semblent indiquer que les grandes conomies sont incapables d'aller au-del de conceptions et d'intrts commerciaux troits dans l'intrt de la croissance et du dveloppement conomique mondial et qu'elles ont compromis le Programme de Doha pour le dveloppement. rapport du gouvernement du Royaume du swaziland Le Swaziland a une petite conomie ouverte dont les changes se composent d'une proportion trs leve de produits nationaux. Une partie considrable de ces changes se fait sous forme d'exportations destination des marchs de l'UE et des tats-Unis o elles bnficient de prfrences. Le maintien de ces arrangements en matire d'accs prfrentiel aux marchs constituerait une application importante du concept de traitement spcial et diffrenci de l'OMC. Mais leur limination aurait pour rsultat de marginaliser l'conomie du Swaziland l'intrieur du systme commercial mondial. Ce qui aurait alors des consquences ngatives pour les autres membres de la SACU. L'octroi d'un traitement spcial et diffrenci au Swaziland contribuerait attnuer les grands problmes auxquels est confront le pays. Le premier de ces problmes est celui de sa forte dpendance l'gard d'un nombre trs restreint de produits agricoles d'exportation, dont le plus important est le sucre. En pareil cas, les rsultats de l'ensemble de l'conomie (en termes de croissance, d'emplois, de revenus, etc.) dpendent de faon cruciale des recettes d'exportation que procurent un ou quelques-uns de ces produits agricoles de base. C'est pour cette raison que le Swaziland est fortement tributaire de la production et de la demande. Du ct de la production, la vulnrabilit est lie aux changements climatiques qui peuvent parfois tre trs dramatiques. Du ct de la demande, la vulnrabilit est lie une ventuelle volution dfavorable des conditions du march des partenaires commerciaux ainsi qu' des contingents d'importation qui ne peuvent tre relevs et qui interdisent d'exploiter le march lorsque les conditions sont favorables. Le deuxime problme est que la production agricole destine principalement au march intrieur se heurte la rude concurrence des produits imports troitement substituables. Cela peut tre d des gains de productivit plus levs l'tranger, des conomies d'chelle dans la production, des fluctuations du taux de change, ou des subventions l'exportation (dont certaines sont occultes). Il peut s'avrer difficile d'appliquer des mesures de sauvegarde pour diverses raisons, notamment une faible capacit administrative, la prsence de socits multinationales dont les transactions sont peut-tre difficiles surveiller, et l'inefficacit des marchs locaux qui fait que des excdents existent dans certaines parties du pays en mme temps que des pnuries dans d'autres rgions du mme pays. Il s'ensuit en dfinitive qu'une petite conomie, au demeurant dj vulnrable, se trouve dans une situation trs prcaire. Le troisime problme est le fait que les possibilits d'conomies d'chelle dans la production agricole sont limites en raison de la dimension modeste des terres. Cela veut dire que lorsque le commerce est fond sur les cots relatifs de production, le Swaziland est dsavantag, toutes choses tant gales par ailleurs. Mme s'il possde un avantage de cot relatif, il peut tre vinc des changes par un plus gros producteur qui recourt toutes sortes de stratgie de prix. Le quatrime problme est l'loignement des marchs trangers qui alourdit considrablement les cots de transport. Le problme est encore plus grave si le pays est sans littoral. Le cinquime problme est la fragilit du systme social qui est, elle aussi, troitement lie la forte dpendance l'gard d'un ou de quelques produits agricoles d'exportation. La plupart des produits agricoles exports proviennent des rgions rurales o des zones prioritaires d'activit conomique ont t cres. Ces zones prioritaires offrent de nombreuses possibilits d'emploi. Elles fournissent aussi des services sociaux tels que l'ducation, les soins de sant, le logement, l'approvisionnement en eau, l'assainissement et les activits rcratives. Ces services sont surtout fournis par le secteur priv. Dans la mesure o ils devraient autrement tre assurs par le secteur public, la fonction que remplit ainsi le secteur priv permet une conomie substantielle des ressources publiques. Si les entreprises n'taient plus mme d'offrir ces services sociaux, il y aurait un ralentissement considrable du dveloppement humain dans les pays concerns. Du strict point de vue de l'efficience, il faudrait laisser les entreprises qui ne peuvent pas soutenir la concurrence sur le march mondial cesser leurs activits. D'aprs la thorie conomique noclassique, les ressources seraient alors transfres d'autres rgions ou activits offrant un rendement plus lev, ce qui permettrait une rpartition plus efficiente des ressources mondiales. Cette conception pose deux problmes. D'abord, elle ne tient pas compte des considrations relatives l'quit, qui sont tout aussi importantes dans le commerce international. Ensuite, lorsque certaines ressources ne sont pas mobiles, en particulier travers les frontires nationales, c'est un mythe que de parler de rpartition plus efficiente des ressources. Un bon exemple est la restriction svre de la mobilit de la main-d'uvre non qualifie et semi-qualifie au niveau international, ressource que le Swaziland possde en abondance. Le Swaziland a accompli de trs grands progrs dans le dveloppement humain aprs avoir obtenu un accs prfrentiel non rciproque aux marchs. Cela a t possible grce un accs garanti aux marchs des prix garantis, en particulier pour le sucre. Mme si la valeur relle des prix garantis a souvent eu tendance baisser en raison des pressions exerces de longue date sur les prix des produits agricoles (qui sont imputables, quant elles, aux gains de productivit du ct de l'offre et aux innovations technologiques qui permettent de disposer de produits de substitution meilleur march du ct de la demande), de l'inflation et de l'volution dfavorable des taux de change, les apports de ressources ont t stables et prvisibles. Des investissements considrables ont t effectus mme ces ressources pour moderniser la production, accrotre l'efficience des oprations, crer des sources de revenus et rduire la pauvret. Le dveloppement est une tche immense, et c'est pourquoi le maintien des accords d'accs prfrentiel aux marchs conclus avec les petites conomies vulnrables, comme celle du Swaziland, joue un rle crucial pour le dveloppement durable de ces pays. Sinon, les chocs de la libralisation auraient un effet dvastateur. Il est reconnu que dans certains cas, ces aspects sont troitement lis des mesures de soutien prises dans les pays plus dvelopps qui offrent accs leurs marchs. C'est pour cette raison qu'il faut faire preuve de flexibilit, d'imagination et d'innovation pour progresser vers une libralisation plus pousse des changes. __________  Le nouvel arrangement en matire de rpartition des recettes tait rput tre entr en vigueur le 1eravril1969.  Voir le prambule du nouvel Accord relatif la SACU.  Le Botswana a adhr au GATT le 28aot1987; le Lesotho le 8janvier1988; la Namibie le 15septembre1992; l'Afrique du Sud le 13juin1948; et le Swaziland le 8fvrier1993. WT/TPR/G/114 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 2 UNION DOUANIRE D'AFRIQUE AUSTRALE WT/TPR/G/114 Page  PAGE 3 WT/TPR/G/114 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 34 SACU WT/TPR/G/114 Page  PAGE 35 $/345LMYZ[kuy)*tuXms*,  b  4 .\-bcj#k#r#s#99Zd[dodpdaecedexeyeeeeB*j0JCJU6 j0JUH*5CJ6CJCJ jUCJ5 j5U:CJ,>* 5:CJ,L$/01234[hijku 0$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$$/01234[hijkuvwxy+,DEFGHIrstWXklmrs*HZ| , d $  K b   9 I   4 N { @?> HG  ^uvwxy+,DE G$G$ $$l+p#$$ @$$l`+p#$$ $$l0+p#EFGHIrstWXklmrs*> pp#$$H $$l $$$l *HZ| , d $  K b   9 @ p$$> ? pp#9 I   4 N { E_|.GY @ pp# ? pp#>@ pE_|.GY1\ Vl>g-`abcdL%.ok!!"2   @  d2   d2   2   @  D2   D2   2  @ << >@?41\ Vl>g-`abc p ?$ pp#>$$$ ? pp#>cdL%.ok!!"j$X%m%i),. /D0]023v6  & F h  & F2 h & F@<$<"j$X%m%i),. /D0]023v667788özm_RD7/@  2   e   e2   v   v2      2    2  @  U2  U2  2  @  2   2   v6677889:<<`?{?$BABEFFFFSHIKIN"PRT & FF<$<  & F h & F@  & F2 h89:<<`?{?$BABEFFFFSHIKIN"P̿|wrmeZOD9F  F  NF  F  )F <*<+<a72   72      2   N   N2     2   2   2   "PRTWWZ]]]].^^R`ab+dZdcee,fƻtg_RG:yw   w  w   w  Bw   Bw   w   w   w  w <<<F  F  D   OF  TF  F  TWWZ]]]].^^R`ab+dZdcee,fffIgmhhijj$k & Fw & Fw & Fw<$< & FD & FFeee*f,f-fAfBfffffffffggGgIgJg^g_gkhmhnhhhhhhhhiiiiijj j4j5jjjjjj"k$k%k9k:kllllllmmm)m*momqmrmmmsntnunnn o o o o!opppppssstttt0w2w3wGwHwxxxyB* jUb,fffIgmhhijj$kmllmqmtn oprgZM@3 w  w   w   w   Yw  w   w   w    w   *w   gw   w  w   @w   ow   w   .$kmllmqmtn opt2wxz}B+6Qq  & Fg & Fw  & Fw0 & Fw & Fwpt2wxz}B+6Qq˾uh[SF91g w   w   w  [w   [w   w   fw   fOw   Ow   w  w   Rw   R>w  >w  +w  +w  yyzzzzz}}}}} ~~2~~BCWX"DEYZщ҉HMȍɍ01EFe{|423N}!opv̺4|&';<:;OPCJ6CJ6CJCJ5CJB* jU[.3OP\_`orsy|}ʛ1Gþ}zwtna^[X|w                           !"  >  Csw   Sw   !.3OP\_`orsy|@L(-$$l0p# $2<<$$<<$-$$l0p#$<<$ & Fw|}ʛ,,, & Fw & F-$$l0p# $2<<$$<<$-$$l0p#1GOTY^chmrw|$<<$ GOTY^chmrw|}ĝ̝͝ݝ CĿzupkfa]X                                      !  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