ĐĎॹá>ţ˙ ›ţ˙˙˙™š˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙ěĽÁq żn§bjbjt+t+ ›ŇAA衔ń˙˙˙˙˙˙]ĆĆĆ Đ 4xxxxhŕüLx#8(|4°Lüüüü($ŹĐXč7ę7ę7ę7ę7ę7ę7$K9ô?;8(üü((8–üü|–––(ęüüč7DšŢšÜšvš(č7–––#Ţ@1€č7üH4`(­>#Ăxx„Ŕ7(Organisation Mondiale du Commerce RESTRICTED DOCPROPERTY "Symbol1" WT/TPR/G/115 14 avril 2003 (03-1966)Organe d'examen des politiques commerciales Original : anglais EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  DOCPROPERTY "Country" \* UPPERNOUVELLE-ZÉLANDE Rapport du gouvernement  Conformément ŕ l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le gouvernement de la Nouvelle-Zélande est reproduite ci-aprčs.  ADVANCE \y 700  Note: Le présent rapport est un document ŕ diffusion restreinte qui ne doit pas ętre communiqué ŕ la presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur la Nouvelle-Zélande. TABLE DES MATIČRES Page I. ENVIRONNEMENT éCONOMIQUE ET COMMERCIAL 5 II. POLITIQUE éCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-ZéLANDE 6 Développement durable 6 Cadre pour la croissance et l'innovation 6 Politique fiscale 7 Investissement 7 Politique tarifaire III. INITIATIVES DE LA NOUVELLE-ZéLANDE EN MATIčRE DE POLITIQUE COMMERCIALE 8 Initiatives multilatérales 8 L'Organisation mondiale du commerce 8 Accčs aux marchés 8 Rčgles 9 Rčglement des différends 10 Commerce et développement 10 Normes relatives au travail et ŕ l'environnement 11 Initiatives bilatérales et régionales 11 Resserrement des liens économiques entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande 12 Accord entre la Nouvelle-Zélande et Singapour sur un partenariat économique plus étroit 13 Autres initiatives concernant des partenariats économiques plus étroits et des accords de libreéchange 13 Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) 14 Informations sur la politique commerciale 15 ENVIRONNEMENT éCONOMIQUE ET COMMERCIAL Classée par le Centre pour le commerce international et l'économie au troisičme rang mondial des économies les plus libérales, l'économie de la Nouvelle-Zélande enregistre de bons résultats. En 2002, le PIB a affiché une croissance réelle de 4,0 pour cent, une des plus fortes de l'OCDE. Au cours des quatre derničres années (1999-2002), le taux de croissance s'est élevé en moyenne ŕ 3,3 pour cent. En 2002, le taux de chômage est tombé ŕ 4,9 pour cent, son niveau le plus bas depuis 15 ans. Les derničres prévisions officielles du Ministčre des finances de la Nouvelle-Zélande indiquaient que la croissance économique devrait atteindre 4,1 pour cent pour l'exercice se terminant en mars 2003 et s'établir ŕ un taux plus modéré de 2,5 pour cent en 2003/04 avant de remonter ŕ environ 3 pour cent en 2004/05 et 2005/06. Cette croissance économique soutenue s'est traduite par une amélioration de la situation budgétaire du gouvernement. Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, la NouvelleZélande a affiché chaque année un excédent budgétaire, qui s'est élevé ŕ 1,8 pour cent en moyenne sur les six derničres années. Le solde de fonctionnement (excédent budgétaire) du gouvernement était de 2,4 milliards de dollars (2 pour cent du PIB) pour l'exercice se terminant en juin 2002. On s'attend ŕ une augmentation de l'excédent de fonctionnement, qui devrait représenter 3 pour cent du PIB d'ici ŕ la fin de l'exercice se terminant en juin 2003. Le bon prix des produits de base, la hausse de la production agricole et l'augmentation des exportations de services ont contribué ŕ réduire considérablement le déficit des comptes courants durant l'exercice se terminant en mars 2002. Depuis lors, le déficit a de nouveau commencé ŕ se creuser, en raison notamment de la chute des cours mondiaux des produits de base et de la dégradation des termes de l'échange qui s'en est suivie pour la Nouvelle-Zélande. Durant l'exercice se terminant en décembre 2002, la valeur des exportations de marchandises néo-zélandaises a diminué de 5,1 pour cent pour atteindre 31 milliards de dollars. Pendant la męme période, les importations de marchandises ont augmenté de 2,1 pour cent pour atteindre 32,4 milliards de dollars. Toutefois, depuis le dernier examen de la politique commerciale de la Nouvelle-Zélande, en 1996, les exportations totales ont enregistré une hausse de 53 pour cent. Le dollar néo-zélandais s'est considérablement apprécié l'an dernier, passant de 41,6 cents des États-Unis pour 1 dollar néo-zélandais en janvier 2002 ŕ environ 56 cents actuellement. Pondérée en fonction des échanges, la hausse du taux de change est légčrement inférieure mais, en atteignant 21 pour cent par rapport au niveau plancher de janvier 2002, l'augmentation reste significative. L'inflation des prix ŕ la consommation a été de 2,7 pour cent en 2002, c'est-ŕ-dire supérieure ŕ la moyenne de 1,7 pour cent enregistrée ces six derničres années, depuis le dernier examen. Les résultats enregistrés en matičre d'inflation restent conformes aux objectifs de politique monétaire de la Nouvelle-Zélande. Le gouvernement s'est engagé ŕ favoriser la transformation de l'économie néo-zélandaise en économie du savoir de premier plan, et ce en encourageant les spécialisations, un haut niveau d'emploi et la production ŕ valeur ajoutée. Ces efforts ont été soutenus par la forte croissance des exportations de services de la Nouvelle-Zélande, qui a atteint 61 pour cent depuis 1996. POLITIQUE éCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-ZéLANDE Lors de l'examen de la politique commerciale de la Nouvelle-Zélande effectué en 1996, nous avons expliqué en détail les réformes économiques et commerciales qui ont été menées ŕ la fin des années 80 et dans les années 90 et ont fait de la Nouvelle-Zélande une économie plus ouverte et plus compétitive. Ces réformes ont démontré leur utilité lorsque l'économie nationale, plus résistante et plus efficace, a fait face avec succčs ŕ la crise financičre asiatique de 1998. Les réformes économiques semblent avoir grandement contribué ŕ la fin du déclin économique relatif de la Nouvelle-Zélande. Toutefois, elles ne suffisent peut-ętre pas ŕ élever de façon substantielle le taux de croissance durable de la Nouvelle-Zélande. Dans ce contexte, le gouvernement a reconnu qu'il était nécessaire de remédier aux effets qu'a eu la chute des revenus relatifs sur la capacité de la Nouvelle-Zélande ŕ attirer et ŕ conserver les capitaux et la maind'œuvre, et il a également reconnu que la capacité de la Nouvelle-Zélande ŕ s'intégrer au reste du monde et ŕ suivre l'évolution technologique était entravée par la distance qui la séparait des principaux marchés. Il a donc joué un rôle actif en matičre de développement économique. L'objectif est de développer les capacités d'innovation de la Nouvelle-Zélande tout en continuant ŕ renforcer les bases de l'économie en prenant en considération la qualité et le coűt de la réglementation et la fourniture des infrastructures. Développement durable Le gouvernement a fait du développement durable un objectif politique général. Il reconnaît ainsi que, pour améliorer le bien-ętre général, les objectifs économiques, sociaux, environnementaux et culturels qu'il poursuit doivent s'étayer mutuellement et se compléter. Il a récemment publié son Programme d'action pour le développement durable. Ce programme énonce des principes régissant l'élaboration des politiques et la prise de décisions au niveau du gouvernement et dans quatre domaines: qualité et attribution de l'eau douce, énergie, villes viables, et développement des enfants et des jeunes. L'accent est initialement mis sur ces domaines car il s'agit de questions complexes qui nécessitent innovation et collaboration et doivent ętre traitées immédiatement par la NouvelleZélande. Les partenariats avec les autorités locales et d'autres secteurs constituent un élément clé de l'approche fondée sur le développement durable. D'autres secteurs ont un rôle important ŕ jouer pour la plupart de ces questions. Ce Programme d'action a également pour objectif d'intégrer l'approche fondée sur le développement durable dans les processus politique et décisionnel du secteur public. Le Programme d'action de la Nouvelle-Zélande tient compte du Plan de mise en œuvre du Sommet mondial pour le développement durable. La Nouvelle-Zélande continue ŕ participer aux efforts déployés ŕ l'échelon international dans des domaines tels que l'énergie, l'aide, le commerce, les océans, la biodiversité et les changements climatiques. Cadre pour la croissance et l'innovation Conformément ŕ l'objectif général susmentionné, le Cadre pour la croissance et l'innovation indique comment le gouvernement entend élever le taux de croissance durable de la NouvelleZélande. L'objectif est de faire en sorte que la Nouvelle-Zélande figure ŕ nouveau parmi les six pays de l'OCDE affichant le PIB par habitant le plus élevé, et qu'elle conserve cette position. S'appuyant sur des bases solides (y compris les institutions, la politique macro-économique et une microéconomie ouverte et compétitive), ce cadre s'attache essentiellement ŕ établir un partenariat avec d'autres secteurs afin de promouvoir une innovation plus efficace en améliorant le cadre existant en matičre d'innovation, en développant les compétences et les talents et en multipliant les liens de la Nouvelle-Zélande avec le reste du monde. Les ressources du gouvernement étant limitées, le Cadre est également axé, dans un premier temps, sur les trois secteurs de l'économie semblant avoir un fort potentiel de croissance et susceptibles d'augmenter la productivité de l'ensemble de l'économie (biotechnologie, technologies de l'information et de la communication et industries créatives). L'objectif est de transformer l'économie grâce au savoir et ŕ l'innovation, et ce en développant les capacités des entreprises néo-zélandaises en matičre de création de valeur ajoutée et en augmentant leur compétitivité internationale. Pour augmenter les revenus des Néo-Zélandais, il est crucial de produire une plus grande proportion de biens et de services moins vulnérables aux fluctuations de prix et de devises qui ont une incidence significative sur les exportations néozélandaises de produits de base. Politique fiscale En 1999, le taux d'imposition des revenus supérieurs ŕ 60 000 dollars est passé de 33 ŕ 39 pour cent. Le taux maximum d'imposition des entreprises reste fixé ŕ 33 pour cent. On entend souvent dire qu'en Nouvelle-Zélande, la charge fiscale est particuličrement lourde par rapport aux autres pays développés. Cette affirmation se fonde généralement sur une conception erronée des taux et des structures fiscales comparés des différents pays. La Nouvelle-Zélande présente une situation trčs inhabituelle en ce sens que les charges ou prélčvements sociaux auxquels sont soumis les particuliers et les entreprises sont minimes. Un article récemment paru dans The Economist comparait le coűt total que représentent, pour les entreprises, l'impôt sur les sociétés, les charges sociales, les impôts locaux et les droits d'accise. Dans les six pays étudiés, la charge fiscale totale représentait entre 9,5 et 19 pour cent du PIB. Ŕ titre de comparaison, elle correspondait ŕ environ 7 pour cent du PIB pour la Nouvelle-Zélande. Investissement Le gouvernement néo-zélandais encourage l'investissement étranger direct des entreprises internationales car il reconnaît l'importance que revęt l'investissement pour le développement d'une économie ŕ valeur ajoutée. La participation étrangčre peut revętir plusieurs formes: création de nouvelles entreprises, relocalisation des opérations actuelles ou participation ŕ des partenariats et coentreprises stratégiques avec des sociétés néo-zélandaises. L'Indice de liberté économique place la Nouvelle-Zélande au troisičme rang mondial en termes d'ouverture ŕ l'IED, derričre Hong Kong et Singapour. Au 31 mars 2002, le stock total d'IED en Nouvelle-Zélande s'élevait ŕ 48,3 milliards de dollars. Le stock total d'IED néo-zélandais ŕ l'étranger était de 16,1 milliards de dollars. Les flux d'IED en Nouvelle-Zélande se chiffraient ŕ 640 millions de dollars tandis que les flux d'IED néozélandais ŕ l'étranger étaient de 720 millions de dollars. La Nouvelle-Zélande applique un régime d'investissement trčs ouvert assorti de trčs peu de restrictions. Les entreprises néo-zélandaises se trouvant en Nouvelle-Zélande ne bénéficient pas d'avantages fiscaux par rapport aux investisseurs étrangers, et le rapatriement de fonds n'est soumis ŕ aucune restriction. L'approbation de la Commission des investissements étrangers (OIC, Overseas Investment Commission) est requise pour acquérir certaines terres et prendre le contrôle d'entreprises ou de biens dépassant une valeur donnée. La participation étrangčre est également soumise ŕ certaines restrictions dans le secteur de la pęche et dans les compagnies aériennes internationales. Politique tarifaire Aprčs un important programme de réduction tarifaire unilatérale lancé en 1988, la NouvelleZélande a annoncé, en 2000, que les droits de douane seraient gelés aux niveaux de juin 1999 jusqu'ŕ juillet 2005. D'ici lŕ, les droits de douane ne seront abaissés que de façon réciproque. Étant donné que, en 1999, 95 pour cent des importations mondiales entraient dans le pays en franchise de droits, la Nouvelle-Zélande a déjŕ largement récolté les fruits de la diminution de la protection des importations: premičrement en supprimant les licences d'importation et deuxičmement en abaissant l'ensemble des droits de douane, ŕ tel point que la Nouvelle-Zélande applique un taux de droit NPF moyen de 4,1 pour cent, un des plus bas de l'OCDE. La Nouvelle-Zélande procčde actuellement ŕ un réexamen tarifaire interne afin de décider de la forme que revętira sa politique tarifaire nationale aprčs 2005. INITIATIVES DE LA NOUVELLE-ZéLANDE EN MATIčRE DE POLITIQUE COMMERCIALE La Nouvelle-Zélande comptant moins de 4 millions d'habitants, le commerce est indispensable ŕ sa prospérité. Étant donné que les exportations de biens et de services représentent prčs de 35 pour cent de son PIB, la politique commerciale reste un élément fondamental des politiques économiques générales du gouvernement destinées ŕ promouvoir une croissance économique durable plus élevée. Pour parvenir ŕ une telle croissance, la Nouvelle-Zélande doit pouvoir vendre ses produits et ses services ŕ l'étranger sans se heurter aux obstacles importants qu'elle rencontre actuellement dans les domaines dans lesquels elle a un avantage comparatif. Elle est donc déterminée ŕ supprimer les obstacles au commerce international et elle poursuit la libéralisation des échanges grâce ŕ des initiatives multilatérales, bilatérales et régionales. Initiatives multilatérales L'Organisation mondiale du commerce Un systčme commercial mondial solide et fondé sur des rčgles revęt une importance fondamentale pour un petit pays ayant des intéręts commerciaux mondiaux. Les exportations néozélandaises sont constituées ŕ 68 pour cent de produits primaires qui rencontrent d'importants obstacles ŕ l'exportation. L'OMC reste l'instrument le plus important pour faciliter l'accčs au marché, et le seul qui puisse véritablement tenir la promesse de la libéralisation multilatérale. Le Cycle d'Uruguay a été trčs profitable ŕ l'économie néo-zélandaise. Toutefois, la croissance et le développement soutenus ne sauraient ętre considérés comme un acquis et la Nouvelle-Zélande est déterminée ŕ poursuivre ses efforts intenses pour réduire les distorsions du systčme commercial et abaisser les obstacles auxquels se heurtent ses exportations. Le Programme de Doha pour le développement constitue la principale priorité du gouvernement sur le plan commercial. Seule une diminution significative des obstacles au commerce, grâce ŕ un cycle de négociations couronné de succčs, peut ętre profitable ŕ tous les Membres de l'OMC sur le plan économique et social. En particulier, les pays en développement peuvent tirer des avantages significatifs de ce cycle de négociations et la Nouvelle-Zélande est déterminée ŕ promouvoir les questions relatives au développement afin qu'elles constituent un des résultats essentiels de ce cycle de négociations. Accčs aux marchés Pour la Nouvelle-Zélande mais aussi pour de nombreux autres Membres de l'OMC dont les exportations de produits agricoles se heurtent actuellement ŕ des obstacles importants, il est crucial que le Cycle de Doha donne des résultats ambitieux en matičre d'agriculture. Les principales exportations néo-zélandaises de produits agricoles sont souvent soumises ŕ des restrictions contingentaires sur les marchés étrangers; dans les domaines dans lesquels elles ont un avantage comparatif, les exportations de la Nouvelle-Zélande rencontrent davantage d'obstacles que celles de n'importe quel autre membre de l'OCDE. La Nouvelle-Zélande est résolue ŕ collaborer étroitement avec ses collčgues du Groupe de Cairns afin d'obtenir des résultats ambitieux en matičre d'agriculture. Les priorités de la Nouvelle-Zélande dans le cadre des négociations de l'OMC sur l'agriculture sont claires: - Élimination, dčs que possible, de toutes les subventions ŕ l'exportation. - Augmentation significative de l'accčs aux marchés pour les exportations agricoles en général. - Réduction importante du soutien interne faussant les échanges. L'importance que la Nouvelle-Zélande attache ŕ la conclusion heureuse du Cycle de Doha transparaît dans la proposition qu'elle a présentée en novembre 2002, selon laquelle tous les droits de douane restants applicables aux produits non agricoles devraient ętre éliminés ŕ l'issue des négociations. La Nouvelle-Zélande estime que si les Membres de l'OMC veulent atteindre les objectifs ambitieux énoncés, en matičre de commerce et de développement, dans le Programme de Doha pour le développement, il faudra ętre trčs ambitieux dans chacun des domaines de négociations. L'élimination des droits de douane encore applicables aux produits autres que les produits agricoles augmenterait considérablement les possibilités d'accčs au marché des produits dont l'exportation intéresse les pays en développement, ce qui constitue un aspect fondamental du mandat de Doha. S'agissant de ses propres exportations, la Nouvelle-Zélande est trčs intéressée par l'élargissement de l'accčs aux marchés, en particulier pour les industries basées sur les ressources non visées par les négociations agricoles. La Nouvelle-Zélande s'est également engagée ŕ élaborer des mécanismes destinés ŕ s'attaquer aux obstacles non tarifaires dans le cadre des négociations sur l'accčs aux marchés des produits non agricoles, et elle a joué un rôle constructif dans ce domaine des négociations. Aux yeux de la Nouvelle-Zélande, l'accčs aux marchés pour les services est également prioritaire. Les exportations de services fournissent un quart des recettes d'exportation totales de la Nouvelle-Zélande et, du point de vue des exportations, ce secteur connaît une croissance encore plus rapide que celui des marchandises. La prévisibilité et la stabilité accrues de l'accčs dont bénéficient les exportateurs de services profiteront aux exportateurs et élargiront le choix des consommateurs. Rčgles La Nouvelle-Zélande appuie fermement le cadre de l'OMC relatif aux rčgles et l'équilibre de droits et d'obligations qu'il établit. Elle est favorable au développement et ŕ l'amélioration des rčgles actuelles de l'OMC relatives au comportement anticoncurrentiel; en particulier en ce qui concerne les subventions entraînant une distorsion des échanges. Elle reconnaît également que l'environnement économique et le cadre politique réglementaire des membres diffčrent et elle est favorable ŕ des rčgles qui soient suffisamment souples pour s'adapter aux différentes prescriptions réglementaires tant des économies développées que des économies en développement. Ŕ cette fin, la Nouvelle-Zélande est favorable ŕ des négociations visant ŕ préciser et ŕ améliorer les disciplines de l'OMC relatives aux mesures antidumping et aux subventions, et ce dans le cadre du cycle de négociations actuel. Nous sommes particuličrement intéressés par les disciplines concernant les pratiques en matičre de subventions dans les secteurs basées sur des ressources, tels que l'agriculture, les pęches et l'énergie, oů les subventions non seulement faussent les échanges et compromettent le développement, mais encouragent également la surproduction et la dégradation de l'environnement. La Nouvelle-Zélande a présenté deux documents dans le cadre des négociations sur les subventions accordées au secteur de la pęche et elle présentera une proposition en temps voulu. Nous sommes également favorables ŕ l'établissement d'un systčme simple, volontaire et peu onéreux de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux, et nous sommes coauteur de deux documents portant sur ce systčme multilatéral. Compte tenu de l'importante contribution du commerce des produits agricoles ŕ l'économie néo-zélandaise, l'intéręt que nous manifestons pour des rčgles claires et efficaces s'étend aussi aux mesures relatives ŕ la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et ŕ la préservation des végétaux. La Nouvelle-Zélande appuie fermement l'idée selon laquelle ces mesures doivent se fonder sur une solide évaluation scientifique des risques et qu'elles doivent fausser le moins possible les échanges. La Nouvelle-Zélande reconnaît que cette approche nécessite de nombreuses ressources et elle contribue donc au renforcement des capacités dans les pays en développement. Rčglement des différends Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, la Nouvelle-Zélande a participé ŕ plusieurs procédures de rčglement des différends dans le cadre de l'OMC, tant ŕ titre de partie plaignante que de tierce partie. Elle continue ŕ considérer que le Mémorandum d'accord de l'OMC sur le rčglement des différends constitue une des réalisations fondamentales du Cycle d'Uruguay. En tant qu'utilisatrice du systčme de rčglement des différends, elle estime que le réexamen actuel du Mémorandum d'accord sur le rčglement des différends est important car il permet, ŕ la lumičre de l'expérience acquise au cours des huit derničres années, d'apporter des améliorations concrčtes aux rčgles convenues en 1995. Commerce et développement La Nouvelle-Zélande est tout ŕ fait d'accord avec la place centrale qu'occupent les questions relatives au développement dans le Cycle de Doha. Conformément ŕ la Déclaration de Doha, elle appuie les intéręts des pays en développement dans des domaines tels que l'amélioration de l'accčs aux marchés, le traitement spécial et différencié dans la mise en œuvre des accords, l'aide au renforcement des capacités et les modalités de négociations tenant compte des priorités, des problčmes de capacité, des vulnérabilités et autres caractéristiques nationales des pays en développement. La Nouvelle-Zélande est trčs favorable ŕ la fourniture, en collaboration avec l'OMC, d'une assistance technique réelle et efficace axée sur des domaines dans lesquels elle a un avantage comparatif, tels que le renforcement des capacités en matičre de négociation et l'assistance aux pays en développement afin de les aider ŕ comprendre les rčgles de l'OMC et leur mise en oeuvre. En juillet 2001, la Nouvelle-Zélande a supprimé les droits de douane applicables ŕ toutes les importations en provenance des pays les moins avancés (les 49 pays les plus pauvres du monde). Avant de prendre cette décision, elle accordait déjŕ pratiquement un accčs en franchise de droits aux PMA, puisque 97,4 pour cent de leurs importations étaient déjŕ admises en franchise de droits. Bien que quelques autres Membres aient adopté des mesures semblables, la Nouvelle-Zélande est le seul pays ŕ avoir mis en place un accčs en franchise de droits sans exception. Elle accorde également un accčs en franchise de droits non réciproque aux économies du Pacifique Sud dans le cadre de l'Accord de coopération commerciale et économique pour la région du Pacifique Sud et elle a abaissé les droits de douane pour tous les pays en développement dans le cadre du Systčme généralisé de préférences. La Nouvelle-Zélande est déterminée ŕ faire en sorte que le systčme commercial international n'exclue pas les populations les plus démunies des pays les plus pauvres. Elle reconnaît que les échanges et l'amélioration de l'accčs au marché ne résoudront pas tous les problčmes des pays en développement, mais elle estime que les économies développées doivent veiller ŕ ce que chacun puisse récolter les fruits de la mondialisation. Grâce ŕ son programme d'aide au développement, la Nouvelle-Zélande s'attaque aux problčmes et obstacles qui empęchent les pays en développement d'exploiter comme il se doit le commerce en vue de leur développement. Dans le cadre de ce programme d'aide, la NouvelleZélande accorde un financement et partage ses compétences afin de lutter contre les contraintes liées ŕ l'offre telles que les insuffisances concernant les capacités de négociation et la représentation, l'aide ŕ la promotion des échanges, les finances, les renseignements sur le marché et les compétences commerciales, tant au niveau des gouvernements qu'au niveau du secteur privé (entreprises, exportateurs, coopératives, exploitants agricoles). Normes relatives au travail et ŕ l'environnement La Nouvelle-Zélande reconnaît que les accords de partenariat économiques et commerciaux ne constituent pas une fin en soi. Ils sous-tendent l'objectif qui consiste ŕ élever le niveau de vie dans les pays dont les gouvernements ont négocié lesdits accords. La Nouvelle-Zélande estime que le maintien et le développement de normes relatives au travail et ŕ l'environnement appropriées sont entičrement compatibles avec le développement économique durable auquel, de fait, ils contribuent. L'objectif de la Nouvelle-Zélande est de faire en sorte que la politique commerciale, la politique de l'emploi et la politique environnementale s'appuient mutuellement, dans la mesure du possible. Le but recherché est donc d'intégrer plus efficacement dans les accords commerciaux les questions concernant les normes relatives au travail et ŕ l'environnement. La Nouvelle-Zélande est également attachée ŕ la négociation et ŕ l'utilisation de normes internationales créant une croissance durable. L'approche adoptée par la Nouvelle-Zélande vis-ŕ-vis des aspects des négociations commerciales relatifs au travail repose sur les principes et les droits énoncés dans la Déclaration de l'OIT sur les droits et principes fondamentaux au travail. La Nouvelle-Zélande est consciente du fait que, vu l'importance du commerce pour le développement, il est indispensable de veiller ŕ ce que les normes relatives au travail et ŕ l'environnement ne soient pas utilisées ŕ mauvais escient ŕ des fins protectionnistes. On ne favorise pas la réalisation des véritables objectifs environnementaux en établissant entre les produits une discrimination fondée sur leur origine nationale. Le gouvernement reconnaît également que les accords doivent ętre négociés de façon ŕ ętre acceptables pour les pays en développement. Les pays en développement ne devraient pas se voir refuser l'avantage comparatif légitime que constitue le coűt inférieur de la main-d'œuvre mais cet avantage ne devrait pas ętre obtenu en négligeant délibérément les principes fondamentaux du travail. Initiatives bilatérales et régionales Le gouvernement néo-zélandais cherche ŕ collaborer étroitement avec divers partenaires commerciaux afin de résoudre les problčmes et de tenter de nouer des relations plus ouvertes en matičre de commerce et d'investissement. ŕ cet égard, il reconnaît que les accords de libre-échange conclus avec des partenaires commerciaux clés peuvent, plus rapidement que le processus commercial, offrir de nouvelles perspectives importantes aux exportateurs. Aux yeux de la Nouvelle-Zélande, les accords de libre-échange permettent non seulement de supprimer les obstacles tarifaires de façon bilatérale, mais aussi d'approfondir l'intégration économique avec les partenaires commerciaux dans le cadre de relations plus vastes en matičre de commerce et d'investissement. Cette conception est fondée sur la reconnaissance du fait que la Nouvelle-Zélande reconnaît que les flux commerciaux pâtissent autant des obstacles réglementaires et administratifs internes que des droits de douane, contingents et autres obstacles externes au commerce. En conséquence, la Nouvelle-Zélande préfčre qualifier ses accords commerciaux préférentiels de partenariats économiques plus étroits (CEP, Closer Economic Partnerships). La Nouvelle-Zélande reconnaît également que, pour autant qu'ils libéralisent véritablement le commerce entre les pays, les accords de libre-échange peuvent apporter une contribution stratégique importante ŕ l'avancement du processus de l'OMC. Pour ętre de bonne qualité, les accords de libreéchange devraient ętre complets, comporter peu ou pas d'exclusions, ętre compatibles avec les dispositions de l'OMC et, dans la mesure du possible, permettre l'adhésion d'autres pays. Toutefois, la Nouvelle-Zélande est préoccupée par la multiplication d'accords de libre-échange de deuxičme catégorie que l'OMC, par le biais de son Comité des accords commerciaux régionaux, ne semble pas ętre capable d'analyser efficacement. Ces accords ne devraient pas ętre un moyen d'éviter de prendre des décisions difficiles, par exemple dans des domaines sensibles tels que l'agriculture. Les accords de libre-échange de deuxičme catégorie menacent la libéralisation multilatérale en offrant une solution "de facilité" aux pays peu enclins ŕ prendre les décisions difficiles nécessaires pour libéraliser des secteurs sensibles. Resserrement des liens économiques entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande Les relations économiques et commerciales entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande sont parmi les plus ouvertes qui soient entre deux pays. Elles se fondent sur un vaste ensemble d'accords économiques et commerciaux connus sous le nom de CER (Closer Economic Relations, Resserrement des liens économiques), qui sous-tendent les flux commerciaux importants de marchandises, de services, d'investissement, de maind'œuvre et de visiteurs entre les deux pays. Depuis 1996, les relations que nous avons nouées dans le cadre de ces CER se sont ŕ la fois approfondies et élargies, les deux pays s'acheminant progressivement vers une intégration plus étroite de leurs politiques, lois et régimes réglementaires grâce ŕ des processus de coordination, de reconnaissance mutuelle et d'harmonisation. L'Accord transtasmanien de reconnaissance mutuelle (Trans Tasman Mutual Recognition Arrangement, TTMRA) illustre le mieux cette progression. Entré en vigueur en 1998, il porte sur la reconnaissance mutuelle des marchandises et des activités professionnelles. Grâce au TTMRA, la plupart des marchandises qui peuvent ętre vendues légalement en Nouvelle-Zélande peuvent désormais l'ętre en Australie sans devoir respecter des normes australiennes distinctes, et vice versa. De męme, toute personne enregistrée pour exercer une activité professionnelle dans un pays est habilitée ŕ exercer cette activité dans l'autre, ce qui permet d'exercer la plupart des activités professionnelles dans l'un ou l'autre pays sans devoir se soumettre ŕ des réglementations distinctes. Normes alimentaires Australie/Nouvelle-Zélande (Food Standards Australia New Zealand) est un autre exemple: les deux pays ont combiné leurs systčmes pour diminuer les coűts du contribuable en supprimant des réglementations distinctes, et les coűts des fabricants grâce ŕ une harmonisation. La Nouvelle-Zélande et l'Australie se sont également employées ŕ réduire les obstacles au commerce que rencontrent les entreprises, et ce en s'efforçant d'harmoniser le droit commercial des deux pays. Un mémorandum d'accord portant sur ces initiatives a été signé avec l'Australie en 2000. L'Australie et la Nouvelle-Zélande accordent actuellement la priorité ŕ la possible conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle concernant les offres de titres, les procédures d'insolvabilité et l'enregistrement de sociétés. Des travaux ont également été entrepris sur les possibilités d'élargissement de la coopération entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande en matičre de normes comptables internationales. Les gouvernements des deux pays reconnaissent également qu'ils ont tout intéręt ŕ faciliter la circulation des capitaux entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande dans des domaines tels que le domaine fiscal. Le 19 février dernier, la Nouvelle-Zélande et l'Australie ont annoncé le lancement d'une réforme de la méthode d'imputation, qui devrait résoudre le problčme d'imposition triangulaire et permettre aux négociants et aux investisseurs néo-zélandais et australiens de réaliser d'importantes économies. Des progrčs ont également été enregistrés dans le secteur des services aériens, avec la signature, en aoűt 2002, de l'Accord de libéralisation des services aériens ("Open Skies" Air Services Agreement). Cet accord intčgre les Arrangements sur le marché unique de l'aviation (Single Aviation Market Arrangements) conclus en 1996 entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande et formalise les accords entrés privisoirement en vigueur en vertu du Mémorandum d'accord de 2000 sur la libéralisation du secteur aérien (2000 Open Skies Memorandum of Understanding). Il libéralise presque entičrement les services aériens entre la Nouvelle-Zélande et l'Australie. La Nouvelle-Zélande et l'Australie sont également engagées dans un dialogue concernant un partenariat économique plus étroit avec les pays de l'ANASE et elles espčrent que ce dialogue constituera, en temps voulu, un tremplin utile pour promouvoir la libéralisation des échanges entre l'ANASE, la Nouvelle-Zélande et l'Australie. Accord entre la Nouvelle-Zélande et Singapour sur un partenariat économique plus étroit L'Accord entre la Nouvelle-Zélande et Singapour sur un partenariat économique plus étroit (ANZSCEP, Agreement between New Zealand and Singapore on a Closer Economic Partnership) est entré en vigueur le 1er janvier 2001. Il s'agissait du premier accord de libre-échange bilatéral de Singapour et du deuxičme de la Nouvelle-Zélande, aprčs l'ANZCERTA (Australia New Zealand Closer Economic Relations Trade Agreement, Accord commercial sur le resserrement des liens économiques entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande). L'ANZSCEP a pour objectif d'améliorer les relations bilatérales déjŕ excellentes entre les deux pays, en poursuivant un objectif double: promouvoir la croissance économique des deux parties tout en favorisant une libéralisation commerciale accrue. L'ANZSCEP est un accord complet d'excellente qualité, qui porte ŕ la fois sur le commerce des marchandises et des services et est conforme ŕ l'article XXIV:8 b) du GATT et ŕ l'article V de l'AGCS. Il n'exclut aucun secteur ŕ priori et a supprimé, lors de son entrée en vigueur, tous les droits de douane applicables aux marchandises. Bien qu'il soit trop tôt pour juger, de façon définitive, les retombées du CEP conclu avec Singapour, il est clair que cet accord a contribué ŕ améliorer le positionnement de la Nouvelle-Zélande ŕ Singapour. Autres initiatives concernant des partenariats économiques plus étroits et des accords de libreéchange En avril 2001, la Nouvelle-Zélande a annoncé qu'elle avait l'intention de négocier un accord sur un partenariat économique plus étroit avec la région administrative spéciale de Hong Kong. Ŕ ce jour, cinq cycles de négociations ont eu lieu. Des progrčs significatifs ont été enregistrés, et les parties sont tombées d'accord dans la plupart des domaines, męme si certaines questions relatives aux rčgles d'origine et aux services restent en suspens. La Nouvelle-Zélande est toujours déterminée ŕ mener ŕ bien les négociations. En octobre 2002, les dirigeants de la Nouvelle-Zélande, du Chili et de Singapour ont annoncé le lancement des négociations Pacific 3 devant aboutir ŕ la conclusion d'un accord de libre-échange entre ces trois pays. Ŕ l'instar de l'accord CER conclu entre la Nouvelle-Zélande et l'Australie et de l'accord CEP conclu entre la Nouvelle-Zélande et Singapour, il est prévu que l'Accord P3 envisagé soit complet et tourné vers l'avenir et qu'il comporte des dispositions établissant des critčres élevés en matičre de rčgles commerciales afin de contribuer ŕ promouvoir la libéralisation des échanges dans la région APEC, tout en développant le commerce de biens et de services et les investissements entre ces trois pays. Il s'agira également du premier accord de libre-échange préférentiel entre la NouvelleZélande et un pays d'Amérique latine. Les négociations de fond doivent commencer au début du deuxičme trimestre de 2003. En octobre 2002, la Nouvelle-Zélande et le Mexique sont convenus d'entamer une étude portant sur les retombées économiques de tout accord de libre-échange bilatéral. Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, en 1996, la Nouvelle-Zélande a continué ŕ utiliser son appartenance ŕ l'APEC pour promouvoir la libéralisation des échanges et imprimer un élan au Programme de Doha pour le développement, en particulier ŕ l'approche de la Cinquičme conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra ŕ Cancún, au Mexique, en 2003. La Nouvelle-Zélande a également souligné qu'il était important d'établir et de préserver un équilibre approprié entre les différents éléments du programme de l'APEC. ŕ cette fin, elle a pris l'initiative en établissant un document qui a servi de base, en 2002, au réexamen du rôle et du mandat du Comité de la coopération économique et technique de la Réunion des hauts fonctionnaires de l'APEC (SOM Committee on Ecotech). La Nouvelle-Zélande a joué un rôle actif dans le domaine de la facilitation des échanges. Elle s'est engagée ŕ atteindre l'objectif qui consiste ŕ réduire de 5 pour cent les coűts de transaction d'ici ŕ 2006. Elle participe ŕ diverses activités de facilitation des échanges dans le cadre du "parcours accéléré" (pathfinder concept). Elle joue un rôle de chef de file (avec l'Australie) dans le domaine de la certification électronique des normes sanitaires et phytosanitaires et dans la mise en œuvre de la Convention de Kyoto révisée concernant les procédures douaničres. Elle participe également au renforcement des capacités en matičre de facilitation des échanges. Cette année, Normes NouvelleZélande (Standards New Zealand) apporte une assistance particuličre au Président du SousComité sur les normes et la conformité. La Nouvelle-Zélande a également signé l'Accord multilatéral sur la libéralisation du transport aérien international, de męme que les États-Unis, Singapour, le Brunéi et le Chili (et depuis peu, le Pérou et Samoa). Cette initiative de l'APEC est importante. Il s'agit du premier accord de libéralisation des services aériens auquel d'autres États peuvent adhérer sans devoir négocier séparément avec toutes les parties. La Nouvelle-Zélande s'est employée ŕ aider toutes les économies membres ŕ atteindre les "objectifs de Bogor" fixés en 1994 en vertu desquels les dirigeants de l'APEC se sont engagés ŕ libéraliser et ŕ ouvrir au commerce et ŕ l'investissement les économies de la région Asie-Pacifique d'ici ŕ 2020 pour les pays en développement et d'ici ŕ 2010 pour les pays développés. La NouvelleZélande est attachée au processus d'examen par les pairs qui a été récemment renforcé et constitue un instrument clé pour contrôler et encourager la réalisation des objectifs de Bogor. La Nouvelle-Zélande se réjouit de pouvoir démontrer sa détermination lors de son propre examen par les pairs qui doit avoir lieu lors de la Troisičme réunion des hauts fonctionnaires de l'APEC (SOM III), en aoűt 2003. La Nouvelle-Zélande a considérablement progressé dans la réalisation des objectifs de Bogor grâce ŕ la libéralisation autonome, et elle est disposée ŕ poursuivre la libéralisation de façon réciproque. Informations sur la politique commerciale La Nouvelle-Zélande est déterminée ŕ collaborer étroitement avec tous les Néo-Zélandais intéressés afin de les sensibiliser aux questions de politique commerciale et d'améliorer la qualité et la portée de leur contribution ŕ l'élaboration des politiques économiques extérieures et des politiques commerciales. Elle entend obtenir plus facilement de meilleurs résultats politiques en garantissant la prise en compte cohérente et équilibrée de divers intéręts nationaux et en faisant en sorte que le public comprenne et appuie davantage les objectifs politiques. Des contacts sont établis de façon libre et transparente avec les Néo-Zélandais intéressés; ces contacts revętent plusieurs formes: consultations lors de visites d'entreprises, diffusion d'informations générales et ciblées grâce ŕ des séminaires et participation ŕ des réunions de groupes d'intéręts pertinents. La Nouvelle-Zélande est aussi déterminée ŕ sensibiliser davantage le secteur public aux questions de politique commerciale. Elle consacre également des ressources ŕ la publication d'initiatives visant ŕ accroître la sensibilisation aux questions commerciales et ŕ contribuer ŕ une interaction politique pertinente. __________  Sauf mention contraire, tous les chiffres sont en dollars néo-zélandais. Au 1er mars 2003, 1 dollar néo zélandais = 0,56 dollar des États-Unis. WT/TPR/G/115 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 2 NOUVELLE-ZéLANDE WT/TPR/G/115 Page  PAGE 3 WT/TPR/G/115 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 14 Nouvelle-Zélande WT/TPR/G/115 Page  PAGE 15 $/345LMYZ[lvz¨čé XYijI\]actužżŔÁÂ×Ú()=CZuŽ’ŹŻŇŐćéďó  ( , \ ` … ‰ Ô Ř / 3 › Ÿ Ô Ř   9 : úřôíëíëíëčëăăăăăëřßŮßÖßŮßÖßŇÖÎÖŇÖŇÖŇÖßŮßÖÎÖŇÖÎÖÎÖÎÖÎÖÎÖÎÖŇÖŇÖŇÖŇÖÎÖĚB*>*mH6mHmH 5;mH5mH jUCJ5 j5U:CJ,>* 5:CJ,P$/01234[ijklv÷÷ňÚ ĐňśŕĐňňňž0ňň$$–l4Ö+p# $$–l”ˆ˙4Ö+p# $d„ţ¤đ$$$–l4Ö+p#`$$$dh$$/01234[ijklvwxyz¨ź˝žżŔÁÂĂÄçč456789VWXkHI\]bcÂÚ*BC‘’ŻŐéó , ` ‰ Ř 3 Ÿ Ř    .  iýýýűýýűýýýýűýýűýýűýýű÷÷÷÷÷÷÷űýýűőóíçÜĎčý˙˙S   čý˙˙Ů˙˙˙S  Ů˙˙˙ S  S  HG  Mvwxyz¨ź˝žżŔÁÂĂÄçč45ß ÚÚĚ Úáľľľľľľ°­­°°­°G$G„ć˙$ $$–lÖ+p#$$ ĆÂ@$$–l”`˙Ö+p#$$ $$–lÖ0+p#56789VWXkHI\]bcÂÚäâââßßŃĎââĚƿƸ¸ŻŚŚ $¤x Ćă" $¤đ Ćă"$ Ćă"$ ĆU" ĆU"$H $$–lÖĺ¸ Ö$$$–lÖÖĺŽ Ö*BC‘’ŻŐéó , ` ‰ Ř 3 Ÿ Ř    .  iéööďďääöööööööööööööâŕŕŢŘŘ ĆĐ $„Đ„0ý Ćă"$ Ćă" $¤x Ćă": s t cd 2 ß"ń"‰#›#ß$%Ź+­+Ç/Č/ř45[=w=6CHCůNOpX‰XK[e[[dÂdĂdëd÷d(gYgôkők]oƒodpept7t˘xŁxÖyz0|b|î}#~,R4„5„‹…Ż…ű…†ä†‡x‰Ć‰á‰ă‰tŠłŠ‹E—F—+˜C˜€™’™›#›Ą2ĄčĽéĽ8Ś:Ś{ŚąŚýöôôôňôôôňňňňňđîđđňěňęôôôôĺôěôôôôăßÜęôôôňöÜŘÜH*mH mH 6mH H*@ˆţ˙mH ;>*B*B*>*6 j0JU@ˆTiéZÔŰÄÚß$%Ą)Ł+ś+q-š/ňĺŘËžśŠœŽ{naSF92ţ˙˙S  2ţ˙˙í˙˙˙S  í˙˙˙1í˙˙I   1í˙˙>ű˙˙S  #ő˙˙×˙˙˙S  źů˙˙ ĺů˙˙ę˙˙˙S  ę˙˙˙ú˙˙S   ú˙˙ůý˙˙S   ůý˙˙Ô˙˙˙S   Ô˙˙˙@  ­ó˙˙S   ­ó˙˙íô˙˙S   íô˙˙wö˙˙S   wö˙˙ú˙˙S   ú˙˙žü˙˙S   žü˙˙éZÔŰÄÚß$%Ą)Ł+ś+q-š/Č/316E6Ę9:[=w=›=ůůůůđůůîůěůůăůůăůůăůÖůěă  & F@„Đ„0ý ĆĐ  & FI ĆĐŔ  & F@ ĆĐ ĆĐš/Č/316E6Ę9:[=w=›=q?Ů@6CHCźF GiG­GôKńä×Éź´§Ą“†ylfYTOJ=‰ű˙˙S   Ęő˙˙Íű˙˙-ü˙˙zü˙˙î˙˙˙S   /ú˙˙ Aú˙˙žü˙˙S   žü˙˙ţ˙˙S   ţ˙˙Ü˙˙˙S   Ü˙˙˙Sü˙˙I   Sü˙˙ oü˙˙š˙˙˙S   š˙˙˙@  ě˙˙˙S   ě˙˙˙Łâ˙˙I   Łâ˙˙:ü˙˙S   :ü˙˙ń˙˙˙S   ń˙˙˙é˙˙I   é˙˙›=q?Ů@6CHCźF GiG­GôKMůNO™QĂUpX‰XK[e[°],_Ťb[d(gYg,l]oůůů÷ůđçđůůů÷ůůů÷ů÷ůůůůů÷ůů  & F„ „0ý & F„Đ ĆĐôKMůNO™QĂUpX‰XK[e[°],_Ťb[d(gYg,l]oƒoňĺßŇŸ˛ĽŸ’…xk^XK>8 Î˙˙üú˙˙S  # KŃ˙˙Ď˙˙˙S  " Ö˙˙ OÖ˙˙đö˙˙S  ! 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