ࡱ> &(#$%q ֭bjbjt+t+ AAʨ]  :::4hZv|)n4L,t)v)v)v)v)v)v)$+-):zzz)!::n!!!z::t)n0x::zt)!!j# k ::t)|uxv(Organisation Mondiale du Commerce RESTRICTED DOCPROPERTY "Symbol1" WT/TPR/G/116 19 mai 2003 (03-2523)Organe dexamen des politiques commerciales Original: franais EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  DOCPROPERTY "Country" \* UPPERROYAUME DU MAROC Rapport du gouvernement  Conformment l'Accord tablissant le Mcanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la dclaration de politique gnrale prsente par le gouvernement du Royaume du Maroc est reproduite ci-aprs.  ADVANCE \y 700  Note: Le prsent rapport est un document diffusion restreinte qui ne doit pas tre communiqu la presse avant la fin de la runion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le Royaume du Maroc. TABLE DES MATIRES Page I. Introduction 5 II. RALISATIONS MACROCONOMIQUES 5 1) Croissance conomique 5 2) Investissements 5 3) Finances Publiques 6 4) Inflation 6 5) Emploi 6 6) changes Extrieurs 6 i) changes de biens 7 ii) changes de services 7 iii) Les transferts courants privs 7 III. objectifs et instruments de la Politique Commerciale 8 1) Rforme Tarifaire 8 2) Procdures du Commerce Extrieur 10 3) valuation en Douane 11 4) Concurrence 11 5) Proprit Intellectuelle 11 i) Droits de proprit industrielle 12 ii) Les obtentions vgtales 12 iii) Droits dauteur et droits voisins 12 6) Marchs Publics 12 7) Tribunaux de Commerce 13 8) Promotion des Investissements 13 9) Privatisation 13 10) Accords Commerciaux Bilatraux et Rgionaux 14 i) Accords de libre change 14 ii) Autres arrangements prfrentiels 16 iii) Accords commerciaux bilatraux classiques 16 IV. le Maroc et le Systme Commercial Multilatral 16 1) Agriculture 17 2) Services 17 3) Accs au March des Produits Non -Agricoles 18 4) Proprit Intellectuelle 18 5) Rgles 18 6) Facilitation des changes 18 7) Assistance Technique 19 V. CONCLUSION 19 Introduction Depuis 1996, date du deuxime examen de sa politique commerciale, le Maroc sest attel consolider lEtat de Droit et de la dmocratie et poursuivre sa politique de libralisation conomique et commerciale ayant pour objectifs long terme le dveloppement humain durable et court et moyen termes, une croissance conomique forte et cratrice d'emplois travers la mise niveau de l'conomie, la promotion des investissements, le dveloppement rural et la rduction des disparits sociales et rgionales. La politique commerciale tant une composante essentielle de la politique conomique, le Maroc a renforc le processus douverture et de libralisation amorc depuis les annes quatre vingt, par la poursuite de la rduction de la protection tarifaire et de la simplification des procdures du commerce extrieur, llimination des mesures non tarifaires, linstauration dun environnement propice au dveloppement des affaires et des investissements, llargissement ainsi que la diversification de ses relations commerciales et conomiques par la conclusion dAccords de libre change avec ses principaux partenaires que ce soit au niveau bilatral ou rgional et sa contribution la consolidation du systme commercial multilatral. Les mesures introduites ont galement vis ladaptation de la lgislation nationale aux principes et rgles de lOMC, la rforme du cadre juridique des affaires, lamlioration du cadre institutionnel de concertation avec le secteur priv travers notamment la mise en place du Conseil National du Commerce Extrieur et le renforcement du rle important du secteur priv dans le dveloppement conomique. RALISATIONS MACROCONOMIQUES Croissance conomique Lconomie marocaine a globalement enregistr, au cours de la priode 1996-2001, des volutions variables mais satisfaisantes. La croissance conomique a t soutenue malgr trois annes de mauvaises conditions climatiques, et les quilibres macro-conomiques ont t prservs et consolids. Le taux de croissance est de lordre de 3,9 pour cent en moyenne annuelle au cours des six dernires annes, recouvrant une progression du secteur primaire de prs de 6,2 pour cent en moyenne et un accroissement du PIB non agricole denviron 3,6 pour cent . La croissance des secteurs secondaire et tertiaire a t soutenue principalement par les secteurs des mines, du btiment et travaux publics et les nouvelles technologies, des transports et communications et du tourisme qui ont bnfici des efforts dploys par le Gouvernement pour attirer les investisseurs trangers et les touristes. Investissements Linvestissement sest renforc de 6,1 pour cent en moyenne annuelle passant de 61,9milliards de Dirhams (DH) en 1996 87,4 milliards de Dirhams en 2001. Aussi le taux dinvestissement est-il pass de 19,4 pour cent en 1996 22,3 pour cent en 2001. Cette amlioration concerne essentiellement le matriel et outillages et les travaux publics. Les oprations de privatisation et de concession ont permis aux recettes des investissements et prts privs trangers de raliser des accroissements importants. En effet, ces recettes qui se situaient jusqu'en 1995 aux alentours de 5 milliards de Dirhams se sont leves 33,3 milliards de dirhams en 2001. Elles sont prdomines par les investissements directs qui interviennent durant cette anne pour 97,7 pour cent dans le total des recettes. Finances Publiques Au niveau des finances publiques, la politique budgtaire mene par le Maroc au cours des dernires annes sest assigne comme objectif principal la matrise du dficit budgtaire travers notamment lamlioration du rendement de ladministration fiscale, la rationalisation des dpenses publiques et la modernisation des instruments de financement du Trsor. Les rsultats enregistrs au terme des derniers exercices budgtaires sinscrivent en ligne directe avec les objectifs tracs dans le cadre de la politique budgtaire globale, en tmoignent les principaux indicateurs que font ressortir les excutions des lois de finances depuis 1996. Cette politique a permis de limiter le dficit budgtaire un niveau proche de 3 pour cent , ce qui sest traduit par un allgement trs sensible du ratio de la dette du Trsor qui est pass de prs de 83 pour cent en 1995 environ 70 pour cent fin 2002. Les emprunts extrieurs du secteur public ont enregistr des flux ngatifs importants, ramenant ainsi le stock de la dette extrieure publique de 22,6 milliards de dollars EU en 1995 14 milliards de dollars EU en 2001. Les avoirs en devises sont passs de 4 milliards de dollars en 1995, permettant de couvrir 4mois dimportations de biens et services 8,6 milliards de dollars en 2001, permettant de couvrir 8,6 mois dimportations. La charge globale de la dette extrieure publique ne cesse de s'inscrire en baisse , passant de 29,1 milliards DH en 1995, 28,3 milliards de dirhams en 2001. Paralllement, le ratio de la charge globale par rapport aux recettes des biens et services s'est sensiblement allg: 37,7 pour cent en 1995, contre 22,4 pour cent en 2001. Comparativement aux recettes courantes, ce ratio a perdu plus de 12 points : 16,5 pour cent contre 29,1 pour cent . Inflation Le taux dinflation approch par lindice du cot de la vie a t matris au cours de la priode 1996-2001 et ramen un niveau viable mme de contribuer la relance conomique. En effet, ce taux qui tait de 1,0 pour cent en 1997 (par rapport 1996) est pass 0,6 pour cent en 2001 (par rapport 2000); soit un taux de variation annuel moyen de 1,4 pour cent . Emploi Entre 1999 et 2001, le taux de chmage au niveau national urbain et rural a baiss de prs de 1,5 points, passant de 14 pour cent 12,5 pour cent. Nanmoins et malgr cette diminution, des efforts restent encore dployer au niveau conomique pour lattnuer. changes Extrieurs Durant la priode 1995-2001, les rsultats des changes extrieurs ont volu de manire relativement favorable, ceci en dpit d'un environnement international parfois dfavorable et des effets de la scheresse au plan national. Ces changes ont t marqus durant ces six dernires annes essentiellement par: Une certaine dtrioration du dficit commercial suite une acclration du rythme de progression des importations (+6,6 pour cent) sous le poids du renchrissement de la facture cralire et nergtique; bien que les exportations se soient accrues de 5,5pour cent en moyenne entre 1995 et 2001; Un bon comportement des recettes touristiques qui ont plus que doubl en six ans et ce, malgr le ralentissement observ en 2001 suite aux vnements du 11 septembre; Une volution trs sensible des transferts des Marocains Rsidents l'tranger qui ont plus que doubl durant la priode considre. Un afflux important des Investissements trangers Directs qui ont ralis en six annes un cumul de prs de 65 milliards de DH dont notamment la cession de la 2me licence GSM (10,6 milliards de DH), la cession de 35 pour cent du capital de Maroc Telecom (23,3 milliards de DH), et les conversions de dette en investissements (3 milliards de dollars EU). Le reste a concern principalement le secteur industriel et bancaire. i) changes de biens Le taux douverture du commerce extrieur a connu une amlioration sensible ces dernires annes, passant de 45 pour cent en 1996 prs de 54 pour cent en 2001. Les importations ont enregistr un accroissement annuel moyen de 6,6 pour cent , passant de 84,9 milliards de DH en 1995 124,7 milliards DH en 2001. Les principales augmentations ont concern le ptrole brut et les crales. Les exportations ont connu une volution apprciable avec un taux de croissance annuel moyen de 5,5 pour cent, passant de 58,4 milliards DH en 1995 80,6 milliards DH en 2001. Les progressions les plus significatives ont t releves au niveau des produits de la mer (crustacs, mollusques et coquillages, poissons en conserve), des composants lectroniques (transistors), des fils et cbles pour l'lectricit et des phosphates et drivs. L'Union Europenne (UE) demeure le principal partenaire commercial du Maroc, tant l'importation qu' l'exportation avec 63 pour cent des changes en 2001. changes de services Au terme de l'anne 2001, les changes de services ont dgag, au niveau de la balance des paiements, un excdent de 21,6 milliards de DH contre 2,4 milliards de DH en 1995. Cette amlioration est due en particulier aux oprations de voyages, dont l'excdent est pass de 8,59milliards DH en 1995 prs de 24,8 milliards DH en 2001. Les transferts courants privs Les transferts courants concernent essentiellement les recettes au titre des envois de fonds effectus par le Marocains Rsidents l'tranger. Au niveau de la balance des paiements, l'excdent enregistr par cette rubrique a fortement augment, s'levant 40,8 milliards DH en 2001 contre 19,6milliards DH en 1995. objectifs et instruments de la Politique Commerciale La politique commerciale poursuivie par le Maroc sinscrit dans la continuit de la stratgie visant le renforcement de la libralisation des changes extrieurs, le dveloppement et la promotion des exportations, une plus grande intgration de l'conomie marocaine dans l'conomie mondiale, et la contribution la consolidation du systme commercial multilatral. Les objectifs de cette politique sont consacrs par la Loi n 13-89 relative au commerce extrieur qui fixe comme principes fondamentaux, la libralisation des importations et des exportations, la suppression des restrictions quantitatives et l'utilisation du tarif douanier comme instrument essentiel pour la protection de la production nationale. Depuis 1996, cette Loi et ses textes dapplication ont fait lobjet damendement en vue de son adaptation aux engagements souscrits dans le cadre de lAccord sur lagriculture et de lAccord sur les sauvegardes ainsi que ceux relatifs la protection de la couche dozone prvus par les Protocoles de Montral et ceux lis au contrle des changes commerciaux des substances prcurseurs darmes chimiques au titre de la Convention sur les armes chimiques. En vu damliorer lenvironnement des affaires et de linvestissement, le Gouvernement a entrepris un certain nombre de rformes et a procd ladoption ou la rvision de lgislations caractre conomique en particulier: Le Code des douanes et des impts indirects; Les textes lgislatifs et rglementation pris pour lapplication de la Loi cadre formant la Charte de linvestissement Le Code de commerce; La rglementation relative aux marchs de lEtat; La Loi sur la libert des prix et de la concurrence; La Loi instituant les juridictions de commerce; La Loi relative la protection de la proprit industrielle; La Loi relative aux droits d'auteurs et droits voisins; La Loi portant cration de l'Office marocain de la proprit industrielle et commerciale; La Loi sur les obtentions vgtales. 1) Rforme Tarifaire Le tarif douanier constitue le principal instrument de la politique commerciale notamment en matire de protection conomique. Depuis 1996, le Maroc a poursuivi le processus visant la simplification, la transparence et la rationalisation de la fiscalit douanire, notamment travers : la rduction du nombre de quotits du droit d'importation applicables aux produits non agricoles de 9 taux 7 taux; la suppression en 1996 des colonnes G et U du Tarif des droits dimportation et lincorporation en 2000 du Prlvement Fiscal lImportation (PFI) dans le droit dimportation. lintgration des dispositions caractre tarifaire prvues par la Loi-cadre n18-95 formant charte de l'investissement dans le tarif douanier. lallgement de la fiscalit douanire applique aux produits faisant lobjet de commerce illicite (contrebande). la confirmation du rle conomique du droit de douane par la rduction et lharmonisation du tarif appliqu aux matires premires et intrants. En matire agricole, le Maroc a procd la libralisation de limportation et de la commercialisation des produits agricoles de base , notamment travers: la libralisation des filires cralire, sucrire et olagineuse; lapplication des quivalents tarifaires pour certains produits agricoles de base (crales, graines olagineuses, plantes sucrires et leur drives) et le dmantlement du droit dimportation applicable aux produits agricoles y compris les produits de base raison de 2,4 pour cent par an, conformment aux engagements du Maroc au titre de lAccord de lOMC sur lAgriculture; labolition du monopole de lOffice National Interprofessionnel des Crales et des Lgumineuses (ONICL) En dehors des quivalents tarifaires appliqus pour les produits agricoles de base, la moyenne pondre des droits dimportation pour les produits non agricoles sest situe en 2001 hauteur de 22,5 pour cent avec un taux minimum de 2,5 pour cent et un maximum de 50 pour cent (y compris le PFI). La structure en vigueur du tarif douanier se prsente comme suit : 2,5 pour cent retenu pour les biens dquipement (Charte de linvestissement); 10 pour cent appliqu pour les pices dtaches et accessoires pour biens dquipement (Charte de linvestissement) ainsi que pour certaines matires premires non fabriques localement et les produits sensibles la contrebande; 17,5 pour cent appliqu pour les matires premires non fabriques localement; 25 pour cent appliqu aux matires premires fabriques localement, aux produits semi-finis et certains produits finis non fabriqus localement; 32,5 pour cent et 40 pour cent appliqus pour les produits semi-finis fabriqus localement; et 50 pour cent appliqu aux produits finis fabriqus localement. Les objectifs escompts de ces diffrentes mesures sont: Le respect des engagements du Maroc vis--vis de lOMC; La promotion de linvestissement par loctroi de taux minimum ou rduit aux biens dquipement ainsi qu leurs parties et pices dtaches; Lamlioration de la comptitivit du tissu conomique national en rduisant soit le cot dacquisition des produits et matires premires importes, soit le prix de revient de la production locale; La rduction des effets de la scheresse sur le monde rural par le biais dune rduction tarifaire sur certaines denres de premire ncessit, surtout en matire dalimentation animale; Lamlioration de lapprovisionnement du march national en denres socialement sensibles durant certaines priodes de haute consommation; La lutte contre la contrebande. Dans la structure tarifaire actuellement en vigueur, le droit dimportation est strictement ad-valorem. Il nexiste donc aucun droit spcifique ou mixte. De mme, il nexiste aucun tarif saisonnier. Procdures du Commerce Extrieur Les procdures douanires ont connu une importante amlioration depuis 1996. Le dlai de ddouanement des marchandises est pass de 5 jours avant 1997 moins dune heure actuellement: plus de 90 pour cent des dclarations douanires sont ainsi traites dans moins dune heure. La rduction importante du dlai de ddouanement a t le rsultat de labandon du contrle physique systmatique des marchandises au profit du contrle documentaire. En effet, 90 pour cent des dclarations font lobjet dun simple contrle documentaire. Lamlioration des procdures douanires est le rsultat de la rforme du code des douanes entre en vigueur en 2000 qui a permis de renforcer le processus de simplification des procdures conformment lvolution des normes et standards internationaux en la matire. A cet gard, les principales mesures prises ont port sur lallgement des procdures relatives aux dclarations douanires, la mise en place des dclarations simplifies, lencouragement du recours aux dclarations par anticipation, lassouplissement des cautions, ladoption du systme dvaluation de la valeur en douane conformment aux dispositions pertinentes de lOMC, linformatisation du processus du ddouanement bas sur les mthodes dvaluation des risques pour lutter contre la fraude et lamlioration de la transparence des procdures. Lutilisation des nouvelles technologies de linformation et de la communicationa permis de traiter avec clrit et fiabilit les oprations de ddouanement. Le lancement de lEchange de Donnes Informatis(EDI) a permis aujourdhui, le transfert par procd informatique des manifestes ariens et maritimes. En matire des formalits du commerce extrieur, laction a port sur la normalisation des documents commerciaux limportation et lexportation conformment la formule cadre des Nations Unies, la suppression des procdures et formalits dinscription au fichier des oprateurs du commerce extrieur et la mise la disposition des oprateurs dun guide de loprateur du commerce extrieur ainsi que le renforcement de linformation des oprateurs travers le site Web sur tout le dispositif juridique et rglementaire rgissant le commerce extrieur. valuation en Douane Le Maroc a adhr lAccord de mise en uvre de larticle VII du GATT en 1993 et applique, depuis le 05 octobre 1998, les dispositions de cet accord qui ont t intgres au niveau du Code des Douanes et Impts Indirects. A ce titre, et en application des engagements pris par le Maroc dans le cadre de cet accord, les valeurs minimales taxables ont t limines depuis le 1er aot 2002. Concurrence La Loi n 06-99 tablit le principe de la libert des prix et leur dtermination par la libre concurrence. Il est toutefois limit par des exceptions rservant l'tat le droit d'intervenir. Il s'agit des situations de monopole; des difficults durables d'approvisionnement; des dispositions lgislatives ou rglementaires; des calamits publiques ou d'une situation anormale du march; et des mouvements excessifs des prix. A la demande des organisations professionnelles ou sur l'initiative du gouvernement, les prix peuvent faire l'objet d'une homologation. La Loi spcifie les rgles de transparence et interdit les pratiques constituant des restrictions aux relations entre oprateurs conomiques. Sont considres comme restrictives les pratiques: ayant une influence sur le consommateur (la Loi contient l'obligation d'information, l'interdiction du refus de vente ou de prestation, de vente ou de prestation subordonnes l'achat d'un autre produit ou d'un service, et de vente ou de prestation avec prime); restreignant les relations commerciales entre professionnels (l'obligation de facturation et de communication du barme des prix et des conditions de vente; l'interdiction des prix minimum de revente obligatoire, des pratiques discriminatoires, de refus de satisfaire aux demandes des acheteurs et de vente lie; et celles relatives au stockage des marchandises (la Loi vise la contrebande et les spculations en interdisant le "stockage clandestin"). La Loi interdit toutes les actions concertes, conventions, ententes ou coalitions et exploitation abusive d'une position dominante, lorsqu'elles ont pour objet d'empcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Les exceptions concernent les pratiques rsultant de l'application d'un texte lgislatif ou rglementaire et/ou contribuant au "progrs conomique" d'une manire suffisante pour compenser les restrictions et rserver aux utilisateurs une partie quitable du profit. Pour valuer l'apport au progrs conomique, le Conseil de la concurrence tient compte de la comptitivit des entreprises. Proprit Intellectuelle Le Maroc est membre de l'Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (OMPI). Il est partie aux conventions ou arrangements suivants: Convention de Paris sur la protection de la proprit industrielle; Convention de Berne sur la protection des oeuvres littraires et artistiques; Convention universelle sur le droit d'auteur; Trait de Coopration en matire de brevets (PCT); arrangement et protocole de Madrid pour l'enregistrement international des marques; arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins ou modles industriels; Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite; et Trait de Nairobi concernant la protection du symbole olympique. Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, le Maroc a entirement revu sa lgislation sur la proprit intellectuelle en adoptant trois nouvelles lois relatives la protection de la proprit industrielle; aux droits d'auteur et droits voisins (Loi n 2-00), et aux obtentions vgtales (Loi n 994). La Loi n 17-97 sur la proprit industrielle entrera en vigueur six mois aprs l'adoption des textes d'application. Cette rglementation a fait lobjet dun examen au sein du Conseil des Aspects des Droits de Proprit Intellectuelle qui touchent au Commerce). (ADPIC), au terme duquel elle a t juge conforme aux normes de lAccord ADPIC. Les Membres de lOMC nont pas manqu, cette occasion, de fliciter le Maroc pour les efforts louables quil a fournis, en tant que pays en dveloppement, dans ce domaine. i) Droits de proprit industrielle La Loi n 17.97 sur la protection de la proprit industrielle a t adopte en mars 2000. son texte dapplication na pas encore t publi. Cette Loi porte sur les brevets d'invention, les schmas de configuration de circuits intgrs, les dessins et modles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial, les indications de provenance et les appellations d'origine ainsi que sur la rpression de la concurrence dloyale. A la diffrence de la lgislation antrieure, cette Loi prvoit notamment la protection par brevet des inventions de produits pharmaceutiques. Les obtentions vgtales Le Maroc n'est pas encore membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions vgtales (UPOV) mais il a adopt ds avril 1997 la Loi n 9-94 sur la protection des obtentions vgtales. Cette Loi a t examine par le conseil de lUPOV qui l'a reconnue conforme ses actes de 1978 et 1991. Actuellement, le Maroc est en cours d'accession cette Union. Droits dauteur et droits voisins La Loi n 2-00 protge, entre autres crations littraires ou artistiques, les uvres exprimes par crit, les programmes dordinateurs; les uvres musicales, dramatiques et chorgraphiques, audiovisuelles, des beaux-arts, darchitecture, photographiques, des arts appliqus; et les expressions du folklore, les dessins des crations de lindustrie de lhabillement et les bases de donnes. Cette protection est confre lauteur pour la dure de sa vie et 50 ans aprs sa mort. La Loi garantit galement lauteur les droits moraux, illimits dans le temps, de revendiquer la paternit de son uvre, de rester anonyme ou dutiliser un pseudonyme, et de sopposer, dune manire gnrale, toute atteinte son uvre qui pourrait tre prjudiciable son honneur ou sa rputation. Quant aux droits voisins, la Loi garantit leur protection pour une dure de 50 ans pour les interprtations ou excutions, et les phonogrammes; et de 25 ans pour les missions de radiodiffusion. Marchs Publics Le Maroc a mis jour le cadre juridique et rglementaire de passation des marchs publics, et les dispositions relatives leur gestion et leur contrle. Le Dcret 2-98-482 sur les marchs publics (entr en vigueur le 1er juillet 1999) fixe les conditions et les formes de passation des marchs de travaux, de fournitures ou de service pour le compte de ltat. Les objectifs viss par ces rformes sont: Assurer la transparence dans la gestion des marchs publics; Garantir le libre jeu de la concurrence dans lattribution de ces marchs; Garantir les droits des entreprises soumissionnaires; Moraliser la gestion de ces marchs; Simplifier les procdures et les rgles rgissant la gestion des marchs publics. Le mme rgime sapplique galement aux collectivits locales, aux entreprises et tablissements publics. Demeurent en dehors de son champ dapplication, les marchs rgis par des dispositions particulires (accords et conventions internationaux), les contrats que ltat est tenu de passer dans les formes et selon les rgles de droit commun Une prfrence peut tre accorde aux entreprises nationales. Dans ce cas, les montants des offres prsentes par les entreprises trangres sont majors dun pourcentage ne dpassant pas 15 pour cent. Tribunaux de Commerce La Loi n 53-95 instituant les juridictions de commerce donne comptence exclusive ces juridictions pour traiter les litiges opposant des commerants. Ces juridictions sont galement seules comptentes pour connatre des litiges relatifs la proprit industrielle, et ce, quelle que soit la nature des parties. Promotion des Investissements L'objectif du Gouvernement est de promouvoir les investissements pour stimuler la croissance et le dveloppement conomiques du pays. Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, le Maroc a mis en uvre la Charte de linvestissement et les textes lgislatifs et rglementaires pris pour son application visant amliorer le climat et les conditions d'investissement dont notamment le Dahir n 1-95-213 du 14 joumada II 1416 (8 novembre 1995) portant promulgation de la Loi-cadre n 18-95 formant charte de l'investissement, et le Dcret n 2-00-895 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001) pris pour l'application des articles 17 et 19 de ladite Loi-cadre. Dans le cadre de la simplification des procdures dinvestissement et la promotion conomique rgionale, des Centres Rgionaux d'Investissement (CRI) ont t crs dont les fonctions principales sont l'aide la cration d'entreprises et l'aide aux investisseurs. Privatisation Le Maroc a entam son programme de privatisation en 1993. En fin 2001, le portefeuille des participations de l'tat comprenait 704 entreprises et tablissements publics. La Loi n 39-89 relative la privatisation a prvu le transfert au secteur priv de 112 entits (dont 37 htels et 75 socits). La date limite du programme de privatisation a t proroge du 31 dcembre 1995 au 31 dcembre 1998. En 1999, une nouvelle Loi (Loi n 34-98) a supprim la date limite d'excution du programme et limin de la liste des entreprises ayant rencontr de problmes juridiques et financiers majeurs. La Loi dfinit trois mthodes de privatisation: par le biais du march financier (bourse des valeurs de Casablanca), par appel d'offres et par cession directe. Au total, 63 entits (dont 26 htels) ont t privatises depuis le dbut du programme, les recettes s'levant 40 milliards de DH. Parmi ces 63 entits, 18 socits et cinq htels ont t totalement ou partiellement cds des acheteurs trangers. La lgislation permet de rserver aux employs 10 pour cent au maximum du capital des entreprises privatiser, lorsqu'il s'agit de cession d'tablissement et 20 pour cent des participations dans la limite de 10 pour cent du capital lorsqu'il s'agit de cession de participation. Accords Commerciaux Bilatraux et Rgionaux Dans le cadre de sa stratgie globale douverture et de libralisation, le Maroc a procd, ces dernires annes lactualisation du cadre juridique rgissant ses relations commerciales avec ses partenaires commerciaux que ce soit au niveau bilatral ou rgional. i) Accords de libre change Outre la conclusion dun Accord dAssociation avec son principal partenaire qui est lUE , Le Maroc a sign des Accords de libre change avec lAELE, avec les pays membres de la Ligue Arabe aussi bien au niveau bilatral que rgional (Zone de libre change arabe) ainsi que des Accords prfrentiels avec certains pays africains et arabes . Accord dAssociation Maroc-Union Europenne : Sign le 26 Fvrier 1996 et entr en vigueur le 1er Mars 2000 , lAccord dassociation entre le Maroc et lUnion Europenne prvoit linstauration progressive dune zone de libre change industrielle lhorizon 2012 et une libralisation progressive des changes agricoles: Pour les produits industriels Contre un accs libre pour les produits industriels marocains, lAccord prvoit un dmantlement progressif sur 12 ans pour les produits de lUE, dans le cadre de listes selon la sensibilit du produit. Pour les produits agro-industriels Sparation de l'lment agricole de l'lment industriel et dmantlement progressif de l'lment industriel. Pour les produits agricoles Pour les exportations marocaines, l'Accord prvoit des exonrations des droits de douane avec ou sans limite contingentaire, des exonrations des droits de douane avec des quantits de rfrence ou avec des prix dentre conventionnel rduit dans la limite de contingents et des rductions des droits de douane sans limite contingentaire. Pour les produits agricoles de l'UE, les concessions accordes par le Maroc consistent en des rductions de droits de douane dans la limite de contingents Une clause de rendez-vous est prvue par lAccord pour une plus grande libralisation des changes agricoles: ces ngociations sont en cours. b) Accord de Libre change entre le Maroc et lAssociation Europenne de Libre change Le Maroc a sign le 19 Juin 1997 un Accord de Libre Echange avec lAELE (Suisse, Islande, Norvge, Liechtenstein). Mis en application le 1er Mars 2000, cet Accord prvoit: Pour les produits industriels Exonration des droits de douane et taxes d'effet quivalent pour les produits originaires du Maroc ds lentre en vigueur de lAccord. Dmantlement tarifaire sur 12 ans pour les produits industriels originaires de l'AELE compter de la date d'entre en vigueur de l'accord. (Dmantlement limage du traitement prvu pour les produits industriels originaires de lUE ). Pour les produits de la pche Pour le Maroc exonration totale pour pratiquement tous les produits exports. Pour lAELE: liste de produits exonrs des droits de douane et taxes d'effet quivalent ds lentre en vigueur de lAccord et des listes de produits soumises libralisation progressive sur 4, 6 et 9 ans. Pour les produits agro-industriels Sparation de l'lment agricole de l'lment industriel et schma de dmantlement de l'lment industriel. Pour les produits agricoles change de concessions dans le cadre darrangements bilatraux. c) Zone de Libre change Arabe Le Maroc a mis en uvre le Programme dApplication de lAccord de Facilitation et de dveloppement des changes commerciaux entre pays arabes, sign le 19 fvrier 1997, visant la mise en place progressive dune zone de libre change Arabe sur 10 ans. Entr en vigueur le 1er janvier 1998, ce Programme prvoit un dmantlement progressif, sur 10 ans, des droits de douane raison de 10pour cent par an. d) CEN-SAD Le Maroc est membre de la Communaut des tats Sahelo-Sahariens (CEN-SAD). e) Autres Accords de Libre change Des Accords de libre change ont t signs avec les pays ci-aprs: l'gypte: sign le 27 Mai 1998 et entr en vigueur le 29 Avril 1999. la Jordanie : sign le 16 Juin 1998 et entr en vigueur le 21 Octobre 1999. la Tunisie: sign le 16 Mars 1999 et entr en vigueur la date de sa signature. Ces trois Accords prvoient la mise en place dune zone de libre change dans un dlai maximum de 12 ans(Report du dmantlement pour les produits agricoles sauf pour ceux figurant sur les listes exonres ds lentre en vigueur) . mirats Arabes Unis: sign le 25 Juin 2001 et non encore appliqu. Accord de libre change quadrilatre (Maroc, gypte, Jordanie et Tunisie): Cet Accord de libre change, paraph le 11 janvier 2003, prvoit un dmantlement progressif des droits de douane pour les produits industriels selon, le schma suivant: 65 pour cent la date de la signature 80 pour cent au 1er Janvier 2004 90 pour cent au 1er Janvier 2005 100 pour cent au 1er Janvier 2006 Pour les produits agricoles: application des calendriers et dun dmantlement progressif align sur celui de la Ligue Arabe. Autres arrangements prfrentiels Signature de deux Conventions Commerciales et Tarifaires avec: la Guine: Signe le 12 Avril 1997 et entre en vigueur la date de sa signature; le Tchad: Signe le 4 Dcembre 1997 et non encore applique. Mise en uvre de linitiative marocaine en faveur des Pays les Moins Avancs (PMA ) dAfrique. Dans le cadre du Plan daction de lOMC, le Maroc accorde depuis le 1er Juillet 2000 des prfrences tarifaires certains produits originaires et en provenance des PMA dAfrique. Ces prfrences qui se limitaient la rduction de droits de douane ont t largies.Depuis le 1er Janvier 2001, le Maroc applique lexonration totale une liste largie de produits originaires et en provenance des pays en question. Accords commerciaux bilatraux classiques Des Accords Commerciaux de type classique, ont t conclus entre le Maroc et un certain nombre de pays dvelopps et en dveloppement en Afrique, en Amrique, en Asie et en Europe. Ces Accords, qui ne confrent aucune prfrence aux produits changs sur le plan bilatral, prvoient le traitement des changes sur la base du principe de la Nation la Plus Favorise (NPF). le Maroc et le Systme Commercial Multilatral Le Maroc est membre de l'OMC depuis le 1er Janvier 1995. Il accorde le traitement de la Nation la Plus Favorise (NPF) tous ses partenaires commerciaux. Le Maroc ritre son attachement au systme commercial multilatral et la libralisation commerciale qu'il juge bnfiques la croissance, au dveloppement et au bien-tre des populations. Toutefois, il souligne qu'il est urgent que ces bnfices soient rpartis de manire quitable entre l'ensemble des pays. Le Maroc insiste sur la ncessit de rguler le processus de libralisation des changes de faon le rendre plus ordonn et rflchi, et surtout plus diversifi et flexible afin que les diffrentes conomies, dveloppes ou en dveloppement, puissent y trouver les rponses adquates leurs proccupations nationales. Le Maroc note que les rsultats enregistrs ce jour dans les ngociations sont limits et ingaux et partant ne rpondent gure aux ambitions affiches lors de la Confrence de Doha. Des efforts additionnels devraient tre faits pour traiter dune manire adquate et efficace toutes les questions relatives la mise en uvre. Les priodes de transition prvues par certains des accords nont pas permis aux pays en dveloppement de se conformer et honorer leurs engagements dans le cadre de lOMC. Le Maroc souligne l'importance du traitement spcial et diffrenci en tant que composante fondamentale des ngociations. Plusieurs dispositions relatives ce traitement contenues dans les accords de lOMC sont vagues et imprcises. Il convient de noter que plusieurs d'entre elles ont t peu ou pas appliques. 1) Agriculture Le Maroc, respecte ses engagements au titre de la mise en oeuvre de lAccord sur lAgriculture. Il raffirme sa volont pour une plus grande ouverture des marchs agricoles tout en soulignant, que le commerce extrieur agricole marocain na pas connu les amliorations attendues notamment au niveau des exportations. Ainsi, en vue de permettre aux pays en dveloppement de promouvoir leur dveloppement durable, le Maroc souscrit au principe visant la rduction voire llimination terme des subventions lexportation et des subventions internes qui engendrent un commerce dloyal. Le Maroc adhre aussi aux propositions visant une nette amlioration de laccs aux marchs des pays dvelopps pour les produits originaires des pays en dveloppement. Le Maroc juge galement opportun, quune plus grande flexibilit soit accorde aux pays en dveloppement en matire dengagements de rductions tarifaires et de rductions de subventions, dans le cadre du traitement spcial diffrenci. Services Dans le cadre des ngociations de lUruguay Round sur le commerce des services, le Maroc a prsent une liste d'engagements qui couvre une large gamme de secteurs dont les services financiers, services d'assurances et de rassurances, services de tourisme, transport et tlcommunications de base. Le Maroc ritre son attachement ce que le cycle de ngociations en cours continue tre men de manire promouvoir les intrts de tous les participants sur une base d'avantages mutuels. Le processus de libralisation des services devrait tenir compte des objectifs de politique nationale et du niveau de dveloppement des diffrents Membres, selon une approche de libralisation progressive. L'un des dsquilibres vidents de l'Accord Gnral sur le Commerce des Services est le traitement du travail et du capital. Dans les ngociations sur les services, une libralisation plus pousse du mouvement des personnes physiques serait indispensable pour favoriser l'accs aux marchs dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui intressent les pays en dveloppement. Le Maroc considre galement que la question de la libralisation autonome est trs importante en vue de permettre aux pays ayant entrepris des mesures de libralisation de manire unilatrale, dans des secteurs importants de lactivit conomique, de bnficier de crdits lors des ngociations en cours. Accs au March des Produits Non -Agricoles Le Maroc attache une grande importance aux ngociations en cours ce sujet dans le cadre du cycle de Doha. Il est convaincu que mme si les diffrents cycles de ngociations ont entran des rductions substantielles des droits de douane, dautres amliorations sont ncessaires. Il estime que la formule de rduction des droits de douanes retenir ne devrait pas tre applique de la mme manire par tous les membres de lOMC, ainsi des niveaux de rduction diffrents devront tre prvus pour les Pays en dveloppement. Il est galement important que des efforts substantiels soient galement dploys en ce qui concerne les mesures non tarifaires. Le Maroc salue le travail actuel visant rpertorier ces mesures et estime que cette tape devra tre suivie dun travail approfondi en vue de leur suppression. Proprit Intellectuelle Le Maroc considre qu'afin de limiter les pratiques dloyales, il devient ncessaire dtendre la protection additionnelle confre aux indications gographiques pour les vins et spiritueux d'autres produits. Par ailleurs, le Maroc se flicite de l'initiative d'une Dclaration ministrielle distincte sur la proprit intellectuelle et la sant publique (accs aux mdicaments), et estime que les Membres devraient avoir une marge de manuvre raisonnable et suffisante leur permettant d'adopter des mesures, telles que les licences obligatoires, qui viseraient des objectifs nationaux en matire de sant. Rgles Le Maroc attache une grande importance aux ngociations en cours en matire de rgles. A cet gard, il estime quil est ncessaire lors de lamlioration et de la clarification des rgles et disciplines de laccord anti-dumping et laccord sur les subventions compensatoires de prserver lefficacit des instruments prvus par ces accords pour permettre de lutter contre les pratiques commerciales dloyales. En ce qui concerne les ngociations sur les arrangements rgionaux, le Maroc considre que la libralisation des changes dans le cadre de ces arrangements constitue un complment du processus engag au niveau multilatral. Facilitation des changes La facilitation des changes revt pour le Maroc une importance primordiale comme moyen de dveloppement des flux des changes internationaux et llimination des barrires injustifies qui pnalisent les oprateurs du commerce international. A cet gard, le Maroc compte renforcer la coopration pour acclrer le processus de simplification et de rationalisation des procdures aussi bien au niveau national quau niveau multilatral. Assistance Technique Le Maroc estime que cette assistance technique doit tre la fois adapte et durable. Ainsi, il serait ncessaire d'inclure certains paramtres pour assurer son efficacit notamment travers la spcialisation, la rgionalisation, et la ncessit dtayer la formation thorique par une formation pratique. CONCLUSION Au cours de ces dernires annes, la politique commerciale du Maroc sest attele, travers la mise en uvre de rformes internes et des engagements au titre des accords commerciaux, consolider le processus d'ouverture de l'conomie nationale. Dans ce cadre, le Gouvernement a pris les initiatives ncessaires visant la mise en place des mesures qui simposent en vue de conforter son capital de confiance et de crdibilit, damliorer lenvironnement des affaires et les services dappui aux entreprises particulirement les petites et moyennes entreprises ainsi que les conditions de drainage de linvestissement afin de raliser une croissance soutenue mme de dynamiser le march de lemploi, de rduire le chmage et damliorer le niveau de vie des citoyens. __________  1 Dollar EU = 8,716 DH WT/TPR/G/116 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 1 ROYAUME DU MAROC WT/TPR/G/116 Page  PAGE 1 WT/TPR/G/116 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 18 Royaume du Maroc WT/TPR/G/116 Page  PAGE 19 $/345LMYZ[jtxTUefCV[g wx""((T55'88<<YP[PQQ\\\^]aa5c(eSe2fRfUfoffggqhuhjjl"lB*@H*mH nH 6: j0JUCJ 5CJmH6CJ5CJ jUCJ5 j5U:CJ,>* 5:CJ,I$/01234[ghijt 0$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$$/01234[ghijklmnopqrtuvwx345678RSTgBCV[m&Ag - T u = \  @?> HG  ]tuvwx34 G$G$ $$l+p#$$ @$$l`+p#$$ $$l0+p#45678RSTgBCV[m ? 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