ࡱ>     q K4bjbjt+t+ AA_/]jjjjjjj4h>Zf2rXLfffffff$ hjfjVVVfjjrV4jjfjjjjVf"J[ jjf|1X.frOrganisation Mondiale du Commerce RESTRICTED DOCPROPERTY "Symbol1" WT/TPR/G/117 28 mai 2003 (03-2741)Organe d'examen des politiques commerciales Original: anglais EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  DOCPROPERTY "Country" \* UPPERINDONSIE Rapport du gouvernement  Conformment l'Accord tablissant le Mcanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la dclaration de politique gnrale prsente par le gouvernement de l' DOCPROPERTY "Country" Indonsie est reproduite ci-aprs.  ADVANCE \y 700  Note: Le prsent rapport est un document diffusion restreinte qui ne doit pas tre communiqu la presse avant la fin de la runion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur l'DOCPROPERTY "Country" Indonsie. TABLE DES MATIRES Page I. Introduction 5 II. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE 5 a) Principaux indicateurs conomiques 5 b) Rsultats l'exportation 6 c) Investissement 7 III. AVANCEMENT DES RFORMES CONOMIQUES 8 a) Lettre d'intention 8 b) Politique montaire 8 c) Politique fiscale 9 d) Privatisation 11 e) Zones de dveloppement conomique intgres (KAPET) 11 f) Politique de dcentralisation 12 g) nergie 13 h) Politique du travail 13 IV. VOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET QUESTIONS CONNEXES 13 a) Politique commerciale 13 b) Droits de douane 14 c) Mesures non tarifaires 16 d) Protection contre les importations 16 e) Agriculture 16 f) Politique de la concurrence 17 g) Politique de la consommation 18 h) Marchs publics 18 i) Normalisation 18 j) Politique bancaire 19 k) Secteur financier non bancaire 19 l) Transports 21 m) Tourisme 22 n) Investissement 23 o) Secteur de la communication et de l'information 23 p) Droits de proprit intellectuelle 24 V. ACCORDS COMMERCIAUX RGIONAUX 25 a) ANASE 25 b) APEC 26 VI. ORIENTATION FUTURE DE LA POLITIQUE CONOMIQUE ET COMMERCIALE 26 Introduction Depuis la cration de l'Organisation mondiale du commerce, en 1994, les pays Membres ont orient leurs politiques commerciales dans la bonne direction. Les activits commerciales et l'entreprise ne peuvent s'panouir que si leur rgime juridique est garanti. Les entreprises ont besoin d'une certaine certitude juridique pour grer leurs affaires, et il est en outre dans l'intrt de tous les gouvernements de crer des rglementations transparentes et prvisibles. Fond sur les principes fondamentaux de la promotion des activits commerciales dans toutes les rgions, le Mcanisme d'examen sert aider les Membres dterminer si leur politique commerciale est la bonne. L'Indonsie se prte pour la quatrime fois l'examen de sa politique commerciale et a entrepris des rformes pour amliorer sa situation conomique, politique et sociale. Elle est sur le point d'instaurer une dmocratie complte dans tous les domaines. Aprs une forte contraction entre 1997 et 1999, l'conomie s'est stabilise et la situation macromontaire et la situation sociopolitique se sont amliores sous la conduite du gouvernement mis en place depuis l'lection de MmeMegawati la prsidence en 2001. Le rapport d'examen de la politique commerciale de l'Indonsie tabli par le gouvernement se compose de plusieurs chapitres, qui portent sur l'environnement conomique, l'avancement de la rforme des politiques conomiques, le commerce extrieur et l'volution de la politique commerciale entre 1992 et 2002, et se conclut par un chapitre consacr l'orientation future de la politique commerciale. Le chapitre consacr l'environnement conomique dcrit les principaux indicateurs macroconomiques et donne des statistiques sur les exportations et l'investissement. Le chapitre consacr l'avancement des rformes conomiques dcrit la lettre d'intention conclue avec le FMI, la politique montaire, la politique fiscale, la privatisation, la zone de dveloppement conomique intgre (KAPET), la politique de dcentralisation, la politique de l'nergie et la politique du travail. Le chapitre consacr l'volution du commerce et de la politique commerciale entre 1999 et 2002 dcrit la politique commerciale, la politique agricole, les mesures tarifaires et non tarifaires, la protection contre les importations, la politique de la concurrence, la politique de la consommation, le rgime des marchs publics, le rgime de la normalisation, le commerce des services (transports, tourisme, investissement) et le rgime des droits de proprit intellectuelle. Le dernier chapitre, consacr l'volution future de la politique commerciale, expose l'orientation de la politique du commerce intrieur et extrieur. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE Principaux indicateurs conomiques La crise qui a frapp l'Asie en 1997 a provoqu une profonde rcession de l'conomie indonsienne en 1998. Le taux de croissance du PIB a chut de 7,8pourcent en 1996 4,7pourcent en 1997 et -13,2pourcent en 1998, tandis que les revenus rels sont passs de 1055dollars EU en 1997 514,8dollars EU en 1998. Le taux d'inflation est mont jusqu' 77,63pourcent en 1998. Cette inflation a t due non seulement la forte dprciation de la rupiah mais aussi la perturbation des circuits de distribution ainsi qu'aux taux d'intrt trs levs rsultant du durcissement de la politique montaire. Le nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvret est mont 80millions (40pourcent de la population) contre 22millions (11pourcent) et le taux de chmage a considrablement augment, atteignant 17pourcent. Il n'est pas exagr de dire que cette grave crise conomique a presque rduit nant les rsultats de trois dcennies de dveloppement. Grce l'amlioration de la conjoncture intrieure et internationale, l'conomie indonsienne a commenc se redresser en 1999. Le taux de croissance a atteint 0,8pourcent en 1999 et 4,9pourcent en 2000, mais il est retomb 3,4pourcent en 2001 en raison de l'instabilit de la situation politique intrieure et de la dtrioration de l'conomie mondiale. En 2002, les efforts faits pour sortir de la crise ont commenc produire leurs effets, mais les progrs n'ont pas t aussi rapides qu'on l'esprait. Le taux de croissance enregistr en 2002 n'a pas dpass 3,7pourcent, mais la situation montaire s'est stabilise, la monnaie s'est apprcie et le taux d'inflation est tomb 10,03pourcent, contre 12,55pourcent en 2001, ce qui a permis de rduire sensiblement les taux d'intrt. Au dbut de la crise, les autorits ont appliqu une politique montaire trs rigoureuse afin d'empcher une dprciation excessive de la monnaie, mais cela s'est traduit par une forte hausse des taux d'intrt et une svre contraction de l'conomie. mesure que la situation sociopolitique s'est amliore et que la restructuration conomique a progress, le taux de change s'est stabilis, partir du dbut de 2002. Les taux d'intrt ont t considrablement abaisss, passant de 38,44pourcent en 1998 12,51pourcent en 1999, aprs quoi ils sont remonts 14,53pourcent en 2000 et 17,62pourcent en 2001. Depuis le dbut de 2002, le dclin des taux d'intrt a repris et le taux directeur est tomb 12,99pourcent la fin de l'anne. En moyenne, sur l'anne 2002, le taux de change de la rupiah a augment de 10,14pourcent et sa volatilit a beaucoup diminu, si bien que la rupiah a t la monnaie la plus forte d'Asie cette annel. Le secteur manufacturier et le commerce, qui sont les moteurs de la croissance, apportent une contribution importante au dveloppement de l'conomie nationale et leur activit avait augment chaque anne avant la crise. En 1997, la contribution du secteur manufacturier au PIB a atteint le niveau record de 24,3pourcent, mais elle est tombe 21,5pourcent en 1998. Grce au dbut de redressement de l'conomie en 1999, elle est remonte 22,8pourcent, mais ensuite elle a nouveau diminu un peu, s'tablissant 22,1pourcent en 2000 et 21,9pourcent en 2001. En 2002, elle tait de 21,48pourcent. La part du commerce (y compris htellerie et restauration) dans le PIB a atteint 16,08pourcent. En 1998, le solde des oprations courantes est redevenu excdentaire (4,1milliards de dollarsEU) grce une trs forte augmentation de l'excdent commercial, qui a atteint 18,4milliards de dollars EU, mais le solde des changes de services est rest ngatif (-14,3milliards de dollars EU). En 1999, le solde des oprations courantes a encore augment pour atteindre 5,8milliards de dollarsEU, grce l'accroissement de l'excdent commercial (20,6milliards de dollars EU), mais le dficit des services est rest important (-14,9milliards de dollars EU). Le dficit des services a continu de se creuser en 2000, atteignant 17,1milliards de dollars EU, mais ensuite il s'est lgrement tass, ne dpassant pas 15,8milliards de dollars EU en 2001. En revanche, l'excdent commercial a encore augment en 2000, pour atteindre 25milliards de dollars EU, et l'excdent des oprations courantes a atteint 8,0milliards de dollars EU. Toutefois, en 2001 l'excdent commercial est tomb 22,7milliards de dollars EU et l'excdent des oprations courantes 6,9milliards de dollars EU. En 2002, l'excdent des oprations courantes a de nouveau augment, atteignant 7,3milliards de dollars EU, tandis que l'excdent commercial est mont jusqu' 23,1milliards de dollars EU. Rsultats l'exportation Les recettes d'exportation ont beaucoup vari entre 1998 et 2001, passant de 48,8milliards de dollars EU en 1998 48,7milliards de dollars EU en 1999, puis 62,1milliards de dollars EU en 2000 et 56,3milliards de dollars EU en 2001. La forte expansion des exportations en 2000 a t due notamment aux exportations d'hydrocarbures et d'autres produits. Le chiffre enregistr en 2000 a t le plus lev de toute l'histoire de l'Indonsie. En 2002, le total des exportations a lgrement augment, s'tablissant 57milliards de dollars EU. Les produits manufacturs restent la composante prdominante des exportations de produits autres que les hydrocarbures. Durant cette priode, la composition des exportations de produits autres que les hydrocarbures a beaucoup volu. En 1998, le total des exportations de ces produits tait de 40,9milliards deEU, rpartis comme suit: 34,6milliards de dollars EU pour les produits manufacturs, 3,6 milliards de dollars EU pour les produits agricoles et 2,7milliards de dollars EU pour les produits des industries extractives. Cette composition n'a pas beaucoup chang en 1999, la part des produits manufacturs reprsentant plus de 80pourcent du total, le reste se rpartissant entre produits agricoles et produits des industries extractives. En revanche, les exportations de produits autres que les hydrocarbures ont beaucoup augment en 2000, atteignant 47,8milliards de dollars EU, soit 22,8pourcent de plus que l'anne prcdente. Les exportations de produits manufacturs ont t particulirement dynamiques, avec une hausse de 26pourcent (42,0milliards de dollars EU), tandis que les exportations de produits des industries extractives ont augment de 15,4pourcent (3,0milliards de dollars EU) et les exportations de produits agricoles ont baiss de 6,6pourcent (2,7milliards de dollars EU). En 2001, les exportations de produits autres que les hydrocarbures ont encore diminu de 8,5pourcent, s'tablissant 43,7milliards de dollars EU, et en 2002 elles ont lgrement augment pour atteindre 44,9milliards de dollars EU. La hausse du prix du ptrole, qui est pass de 24,4dollars EU le baril en janvier 2000 30dollarsEU le baril au dbut de mai 2000, s'est rpercute sur les rsultats enregistrs tant l'exportation qu' l'importation. Elle a eu des effets non seulement sur la valeur des exportations de ptrole et de gaz, mais aussi sur l'augmentation des importations de ptrole et de gaz car l'Indonsie est importatrice nette de ces produits. En 1999, la valeur des importations est tombe 24,0milliards de dollars EU, contre 27,3milliards en 1998, ce qui est d essentiellement la baisse des importations de produits autres que les hydrocarbures. Ont en particulier diminu les importations de biens d'quipement et de matires premires et intrants, qui ont reprsent 47,4 et 10,6pourcent du total respectivement, tandis que les importations de biens de consommation ont encore augment de 17pourcent en 1999. En 2000, paralllement l'volution des exportations, les importations ont aussi beaucoup augment pour atteindre 40,4milliards de dollars EU, mais elles sont ensuite retombes 34,7milliards de dollarsEU en 2001 et sont restes presque inchanges (34,8milliards de dollars) en 2002. La baisse des importations en 2001 et 2002 a t due essentiellement au dclin des importations de produits autres que les hydrocarbures, en raison de la dtrioration du climat de l'investissement. Investissement La crise conomique s'est rpercute sur l'investissement tant international que national. En fait, la contraction de l'investissement national n'a pas t plus prononce que celle de l'investissement tranger direct. Le montant des investissements nationaux approuvs a t de 58000milliards de rupiahs en 1998 et il est tomb 53100milliards de rupiahs en 1999. En 2000, le montant des investissements nationaux approuvs tait toujours moins lev qu'en 1997, mais il a beaucoup augment (77pourcent) par rapport l'anne prcdente, pour atteindre 92 400milliards de rupiahs, aprs quoi il est tomb 58 800 milliards de rupiahs en 2001. Il y a eu ensuite une trs forte contraction en 2002 puisque le montant des investissements approuvs est tomb 25 200 milliards de rupiahs (-57pourcent). De mme, le montant des investissements trangers approuvs a chut de 35,3pourcent entre 2001 (15,1milliards de dollars EU) et 2002 (9,7milliards de dollars EU). Le montant moyen des investissements trangers directs (IED), sur la base des projets approuvs, a t de 30milliards de dollars EU entre 1994 et 1997. En 1998, ce montant est tomb 13,5milliards de dollars EU seulement et en 1999 il a encore diminu, s'tablissant 10,8milliards de dollars EU, aprs quoi il est remont 15,4milliards de dollars EU en 2000, et a lgrement diminu (15,1 milliards de dollars EU) en 2001. En 2002, il a de nouveau chut de 35,3pourcent, 9,7milliards de dollars EU. Durant la priode 1998-2001, la majeure partie de l'IED approuv a concern le secteur secondaire, suivi par le secteur tertiaire et le secteur primaire. Le montant total des investissements dans le secteur secondaire (y compris industries manufacturires) a augment de plus de 80pourcent en 2000, atteignant 10,7milliards de dollars EU. En raison de l'instabilit qui rgnait dans le pays au dbut de 2001, le montant total de l'investissement dans les secteurs secondaire et tertiaire a diminu respectivement de 5,1milliards et de 3,4milliards de dollars EU; les investissements dans le secteur primaire n'ont pas diminu. AVANCEMENT DES RFORMES CONOMIQUES Lettre d'intention En fvrier 2000, afin de prserver la confiance internationale, le gouvernement a reconduit son accord sur un programme de rformes conomiques sous la supervision du Fonds montaire international jusqu' la fin de 2003. L'appui du FMI a t indispensable pour garantir la viabilit du budget de l'tat et pour obtenir le rchelonnement du service de la dette extrieure dans le cadre du Club de Paris. La lettre d'intention contient un ensemble d'objectifs sur lesquels le FMI se base pour valuer les progrs accomplis dans la restructuration de l'conomie indonsienne. Le premier programme a t approuv en novembre 1997 dans le cadre d'un accord de confirmation. En aot 1998, ce programme a t remplac par un financement au titre de la Facilit de financement largie, qui a t renouvel en fvrier 2000 en raison de l'aggravation de la crise. la fin de 2002, l'Indonsie avait obtenu des engagements de prts d'un montant total de 15,1milliards de dollars EU du FMI, dont 13,2milliards avaient t dcaisss et 4,4milliards avaient t rembourss. L'encours de sa dette envers le FMI tait donc de 8,9milliards de dollars EU la fin de 2002. Le nouveau programme au titre de la Facilit de financement largie devrait prendre fin le 31dcembre 2003. Politique montaire En 1998, lors du dclenchement de la crise, les autorits ont durci la politique montaire afin d'empcher une dprciation excessive de la monnaie. Pour l'application de la politique montaire, la banque centrale s'appuie sur un objectif de base montaire rpondant aux besoins rels de l'conomie. Afin de respecter cet objectif, elle a cherch rduire les excdents de liquidits des banques pour dfendre la monnaie contre les attaques spculatives. En consquence, les taux d'intrt ont mont en flche durant les trois premiers trimestres de 1998. Par la suite, grce la stabilisation de la situation sociopolitique et au raffermissement de la monnaie, la banque centrale a pu progressivement rduire les taux d'intrt depuis le dbut de 2002 et ceux-ci sont rests un niveau relativement bas tout au long de l'anne. Le taux de rfrence (SBI) est tomb 12,99pourcent la fin de 2002, contre 17,62pourcent la fin de 2001. Afin de renforcer la crdibilit de la banque centrale, l'Indonsie a adopt en 1999 une nouvelle Loi sur la banque centrale (Loi n23), qui lui donne une autonomie complte pour la formulation et la conduite de la politique montaire, dont l'objectif doit tre de stabiliser la valeur de la monnaie. Cette nouvelle loi confre la banque une trs grande indpendance en ce qui concerne la faon d'atteindre cet objectif. La Banque d'Indonsie n'est plus autorise faire crdit l'tat. La nouvelle loi dfinit ses trois grandes fonctions: formulation et excution de la politique montaire, rglementation et sauvegarde du systme de paiements et du systme financier, et rglementation et contrle du systme bancaire. Pour conduire la politique montaire, la banque centrale fait des oprations d'open market en vendant aux enchres des bons (SBI) afin d'absorber les excdents de liquidits. Ce type d'intervention est complt par des interventions sur le march des changes, qui sont strilises. Ces diffrents instruments sont employs avec grande prudence pour stabiliser les prix et conforter ainsi le redressement de l'conomie. La politique montaire comporte aussi quelques mesures visant attnuer la volatilit du taux de change. Ainsi, la banque centrale a fait des interventions sur le march des changes, qui ont t strilises, afin d'absorber l'expansion des dpenses publiques en rupiahs finances par des emprunts extrieurs. En outre, elle a entrepris de contrler directement et indirectement les oprations de change des non-rsidents. Enfin, elle a pris diverses mesures pour unifier les diffrents marchs des changes afin d'accrotre la liquidit et l'efficacit des transactions. Politique fiscale Au cours des deux dernires dcennies, le gouvernement indonsien a rform le systme fiscal trois reprises (1983, 1994 et 2000, avec entre en vigueur au 1er janvier 2001). La dernire de ces rformes visait accrotre la part de l'impt dans les recettes de l'tat pour le financement du dveloppement et des administrations publiques. Les principales modifications qui seront introduites dans le cadre de la Loi fiscale de 2000 sont les suivantes: a) largissement de l'assiette de l'impt et exemptions d'impt dans certains cas, b) modification du barme gnral de l'impt sur les revenus, qui est diffrent dans le cas des personnes physiques et des bnfices des entreprises, c) modification du barme de la taxe sur les produits de luxe, d) application de l'impt dfinitif sur les revenus limite certains revenus tels que les intrts, la rmunration des dpts, et e) rationalisation de la fiscalit avec une rglementation gnrale applicable tous les contribuables. Les textes d'application de la Loi fiscale de 2000 sont les suivants: a) Rglement n146 de 2000 sur les biens et services exempts de la taxe sur la vente au dtail. b) Rglement n12 de 2001 concernant l'importation ou la livraison de biens stratgiques imposables exempts de la TVA, modifi par le Rglement n43 de2002. Des allgements sont accords pour appuyer le dveloppement national et l'investissement. c) Dcret du Ministre des finances n50/KMK.04/2000 abrogeant le Dcret du Ministre des finances n548/KMK.04/1997 sur l'application de la TVA au taux nul certains exportateurs de produits manufacturs. d) Loi n6 de 1983 concernant les dispositions gnrales des modalits fiscales, qui a t modifie plusieurs reprises et dernirement par la Loi n16 de 2000, en vertu de laquelle les contribuables satisfaisant certains critres fixs par le Ministre des finances peuvent obtenir le remboursement, dans un dlai de trois mois, d'une partie de l'impt sur les revenus, et dans le dlai d'un mois, de la TVA, les dlais tant compts partir de la prsentation de la demande de remboursement. e) Dcret du Ministre des finances n570/KMK.04/2000 concernant les marchandises autres que les automobiles considres comme produits de luxe, qui a dj t modifi plusieurs reprises et notamment par le Dcret du Ministre des finances n39/KMK.03/2003. f) Dcret du Ministre des finances n155/KMK.03/2001 concernant l'exemption de l'importation ou de la fourniture de certains biens stratgiques, qui a dj t modifi par le Dcret du Ministre des finances n363/KMK.03/2002. g) Dcret du Ministre des finances n552/KMK.04/2000 sur le plafonnement de la TVA applique aux petites entreprises, 360millions de rupiahs par an pour les produits et 180millions de rupiahs par an pour les services. h) Dcret du Ministre des finances n569/KMK.04/2000 concernant les automobiles assujetties la taxe sur les produits de luxe, qui a t modifi dernirement par le Dcret du Ministre des finances n140/KMK.03/2002. En se fondant sur la Loi n34 de 2000, le gouvernement a dfini les impts locaux et autres recettes qui servent financer les collectivits locales: a) la taxe provinciale, qui comprend une taxe sur les transports par route et par voie maritime, un droit de mutation sur les automobiles et les navires, une taxe sur l'essence pour automobiles et une taxe sur les forages et la mise en valeur des eaux de surface et des eaux souterraines; b) la taxe Kabupaten, qui vise l'htellerie, la restauration, les activits de loisirs, la publicit, l'clairage public, les activits d'extraction et de mise en valeur de la catgorie C et le stationnement. Afin de stimuler l'conomie et d'attirer les investisseurs trangers, le gouvernement a mis en place des allgements des droits de douane et des impts. Pour ce qui est des droits de douane, il a pris une rglementation visant acclrer le processus de restitution des droits d'importation et largir l'ventail des produits prioritaires des produits autres que les produits lectroniques et les vhicules. En matire fiscale, les allgements sont les suivants: - Dlai pour l'application de la TVA (PPN) plusieurs biens et services (pages routiers, lectricit usage industriel et usage domestique avec une puissance installe de 2200 6600watts, aliments pour animaux et biens d'quipement). - Annulation de l'application de la taxe sur les produits de luxe (PPN et BM) 23types de marchandises: th conditionn et produits lectroniques (tlphones portables, modems sans fil, tlphones sans fil, vidophones, tlviseurs jusqu' 21pouces, lave-linge jusqu' 6kg, rfrigrateurs jusqu' 180litres, climatiseurs jusqu' 1PK, magntoscopes, enregistreurs de CD et de DVD d'un prix de vente infrieur 1million de rupiahs, appareils pour la reproduction et l'enregistrement du son, rpondeurs tlphoniques, enregistreurs bande magntique et camras sonores d'un prix de vente infrieur 500000rupiahs, sche-cheveux et sche-mains, jeux vido, jouets pour enfants, appareils lectriques lectromnagers, microphones, couteurs, amplificateurs, vaisselle et ustensiles de cuisine, accessoires pour la toilette, accessoires optiques (miroirs lentilles prismatiques et autres lments optiques, tlescopes doubles et simples et autres optiques tlescopiques). - Rduction du taux de la PPN et de la BM pour les quipements lectroniques, qui a t ramen de 20 10pourcent (enregistreurs lecteurs et radiocassettes d'un prix de vente suprieur 1million de rupiahs, rouleaux de pellicule et camras photographiques d'un prix de vente suprieur 500000rupiahs, lave-linge d'une capacit de 6 10kg, autres camras vido et climatiseurs de 1 2PK), de 30 20 et 10pourcent (tlviseurs de 21 43pouces) et de 50 40 et 20pourcent (tlviseurs de plus de 43pouces). Privatisation La drglementation par le biais de la privatisation est un autre moyen important d'amliorer l'efficience de l'conomie. Il existe actuellement en Indonsie 156entreprises d'tat qui ont de nombreuses filiales. Le programme de privatisation est une des principales rformes conomiques lances par le gouvernement; elle est essentielle pour rtablir la confiance des investisseurs et des donateurs depuis la crise conomique. Zones de dveloppement conomique intgres (KAPET) Pour mieux diffuser les fruits du dveloppement dans le pays, le gouvernement a dfini certains ples de croissance appels KAPET. Ces ples devront stimuler le dveloppement de la rgion qui les entoure. Les KAPET sont des zones bien dlimites dans lesquelles il y a un fort potentiel de croissance, ou un potentiel de dveloppement conomique des alentours, et qui exigent un gros investissement. Le gouvernement en a dfini 14. Les entreprises qui s'tablissent dans les KAPET bnficieront des avantages suivants: a) Impt sur les bnfices: 1. Dduction jusqu' 30pourcent des investissements. 2. Amortissement acclr. 3. Possibilit de reporter les pertes pendant dix ans au maximum. 4. Impt de 10pourcent sur les dividendes viss par l'article 76, sauf si le taux rsultant du trait fiscal pertinent est moins lev. b) Exemption de la TVA et de la taxe sur les produits de luxe pour les entreprises tablies dans la zone sous douane des KAPET pour les produits suivants: 1. Biens d'quipement et outillage qui seront employs uniquement dans une zone sous douane et qui sont directement lis au processus de production de l'entreprise concerne. 2. Marchandises et matires devant tre transformes dans une zone sous douane. 3. Importation ou fourniture de biens imposables provenant d'autres zones douanires d'Indonsie dans une zone sous douane pour transformation. 4. Transfert de produits finis d'une zone sous douane une autre zone sous douane. 5. Transfert de biens et de matires premires d'une zone sous douane une autre zone sous douane pour ouvraison en sous-traitance. 6. Transfert ou retour de marchandises imposables produites dans le cadre d'un contrat de sous-traitance par des entreprises imposables tablies dans d'autres zones sous douane ou par d'autres entreprises tablies en zone sous douane une personne imposable et tablie dans une zone sous douane. 7. Location de machines et outillage pour la sous-traitance par une entreprise tablie dans une zone sous douane et retour des produits finis l'entreprise sous douane qui les a fournis. En outre, les entreprises tablies dans une zone sous douane sont exemptes de la TVA et de la taxe sur les produits de luxe normalement dues sur les biens d'quipement ou outillage destins l'amnagement, la construction ou l'expansion d'une zone sous douane et les quipements de bureau imports par une entreprise oprant dans une zone sous douane, condition que ces articles soient employs par l'entreprise elle-mme. Politique de dcentralisation Dans le cadre de la politique gouvernementale de dcentralisation, l'Indonsie a adopt une nouvelle loi (Loi n22 de 1999). Cette loi confre davantage de comptences aux collectivits locales. On a jug ncessaire, afin de relever le dfi de mondialisation, de revitaliser les collectivits locales en leur transfrant certaines comptences auparavant dtenues par le pouvoir central. Toutefois, le transfert progressif de comptences aux collectivits locales a eu des effets ngatifs dans certaines rgions car les collectivits locales ont tendance accrotre leurs recettes en instituant de nouveaux impts et autres prlvements sur les entreprises. nergie Le gouvernement a entrepris de rformer le secteur de l'lectricit pour construire des bases plus solides pour le dveloppement futur de l'industrie lectrique en Indonsie. Un des principaux jalons du programme de restructuration a t la promulgation d'une nouvelle loi sur l'lectricit le 23septembre 2002. Cette loi manifeste l'appui du Parlement au gouvernement pour la poursuite de la drglementation du secteur de l'lectricit. La drglementation se fait dsormais sur cette base. Dans certaines rgions du pays, le secteur de l'lectricit pourra tre ouvert la concurrence. Il sera restructur de faon permettre une concurrence loyale pour la production et la distribution d'lectricit. La participation de producteurs d'lectricit indpendants sera encourage dans les rgions dans lesquelles l'ouverture la concurrence n'est pas encore ralise. Les recettes tires de l'exploitation du gaz et du ptrole ont reprsent une grande partie des recettes publiques entre 1999 et 2002 (plus de 25pourcent du total). En vertu de la Loi n25 de 2000 sur le programme de dveloppement national (PROPENAS), le gouvernement a l'intention d'liminer progressivement les subventions au ptrole et au gaz d'ici 2004. Cela se traduira par une hausse du prix au dtail des produits ptroliers et du gaz. Cette politique s'applique aussi l'lectricit. Lorsque le gouvernement a rduit les subventions en 2000, les prix des produits ptroliers, du gaz et de l'lectricit ont augment de 20 30pourcent environ. Politique du travail Pour amliorer les relations sociales, le gouvernement a continuellement rform la lgislation et la rglementation du travail, par exemple avec l'adoption du Dcret ministriel n150/2000 sur la main-d'uvre, qui institue des ngociations tripartites aux chelons rgional et national. En rponse aux problmes qui se posent sur le march du travail et pour amliorer les relations entre les partenaires sociaux, le gouvernement et la Chambre des reprsentants ont adopt en 2003 une Loi sur la formation et la protection de la main-d'uvre, couramment appele loi sur la main-d'uvre (UUK). Un autre projet de loi, sur le rglement des conflits du travail, est toujours l'examen la Chambre des reprsentants. Ses objectifs sont notamment d'accrotre le rle des reprsentants des salaris dans les entreprises, d'amliorer les conditions de travail, d'lever le niveau de vie des salaris et de garantir la sant et la scurit sur le lieu de travail. Afin d'amliorer les comptences de la main-d'uvre, dans la perspective de la libralisation du commerce des services, le Ministre du travail et des migrations, le Ministre de l'industrie et du commerce extrieur et le Ministre de l'ducation nationale sont en train, en collaboration avec la Chambre de commerce, de crer un Office national de certification professionnelle. Cet office aura pour tche de normaliser et de certifier les formations. VOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET QUESTIONS CONNEXES Politique commerciale Pour obtenir un redressement rapide de l'conomie et faire face la concurrence mondiale, la meilleure option est d'accrotre la comptitivit des entreprises nationales. C'est dans ce but que le gouvernement a reformul sa politique conomique et notamment ses politiques industrielle et commerciale. La politique industrielle et la politique commerciale sont axes sur la revitalisation et le dveloppement des industries, sur la lutte contre la contrebande (au moyen d'un numro spcial d'identification des importateurs), sur la promotion des exportations, sur le renforcement des PME, sur le dveloppement du commerce compens bilatral et sur la cration d'un fonds pour le redressement de l'Indonsie. Les principaux objectifs du programme de revitalisation et de dveloppement sont les suivants: promouvoir les industries axes sur l'exportation et les industries employant beaucoup d'intrants d'origine nationale, prserver et accrotre l'investissement, prserver l'emploi et crer de nouveaux emplois, accrotre les recettes en devises, et renforcer les PME en tant qu'industries d'appoint. Le programme de revitalisation de l'industrie vise en priorit les industries suivantes: textiles et vtements, lectronique, chaussures, transformation du bois et pte et papier. Le programme de dveloppement industriel est ax sur sept groupes de branches de production qui pourraient crer beaucoup d'emplois et raliser d'importantes recettes en devises: cuir et articles en cuir, transformation du poisson, huile de palme, engrais, machines et quipements agricoles, produits alimentaires, logiciels, bijouterie et artisanat. En outre, pour renforcer ces programmes, on prvoit de promouvoir des industries d'appui, notamment l'industrie automobile, l'industrie lectronique et la fabrication de pices pour machines. Les mesures prvues pour lutter contre la contrebande sont les suivantes: Mise en place d'un numro spcial d'identification des importateurs (NPIK) pour les importations de riz, de mas, de fves de soja, de sucre, de textiles et vtements, de produits et composants lectroniques et de jouets. Ce programme a t lanc le 6mai2002. Mise en place d'un mcanisme de renregistrement des importateurs. Normalisation des produits imports et des produits d'origine nationale. Contrle du respect des dispositions et surveillance du march. Obligation de prsenter un certificat d'origine des produits imports. Droits de douane La drglementation du rgime de commerce extrieur de l'Indonsie a beaucoup progress ces dernires annes. Les obstacles tels que droits de douane, licences d'importation et restrictions l'exportation ont t sensiblement rduits, si bien que les entreprises indonsiennes sont exposes une concurrence plus intense, tant l'importation qu' l'exportation. Pour conforter les entreprises et respecter les engagements pris par l'Indonsie dans le cadre de la zone de libre-change d'Asie, du GATT/OMC et de l'APEC, le gouvernement a mis en uvre une politique de rduction des droits de douane (Dcret du Ministre des finances n378/KMK.01/1996), qui prvoit les mesures suivantes: Les droits d'importation qui taient infrieurs 20pourcent en 1995 seront progressivement rduits jusqu' 5pourcent au maximum en 2000. Les droits d'importation suprieurs 20pourcent en 1995 seront progressivement ramens 10pourcent au maximum en 2003, avec un objectif intermdiaire de 20pourcent en 1998. Les produits exclus du programme de rduction des droits de douane sont les suivants: - certains produits agricoles qui relvent de dispositions particulires dans le cadre du GATT/de l'OMC, - certains produits de l'industrie automobile auxquels s'appliquera une rglementation distincte, - produits chimiques, articles en matire plastique et mtaux, qui font l'objet d'une rglementation distincte et sur lesquels les droits seront progressivement ramens 10pourcent au maximum en 2003, - alcools et boissons alcooliques, pour lesquels les droits d'importation ne seront pas rduits. Les rductions successives des droits d'importation ont entran une profonde modification de la structure du tarif. La moyenne des droits d'importation tait de 9,34pourcent en 1998, 8,64pourcent en 1999 et 7,27pourcent en 2000. La distribution des taux de droits a aussi volu: en 1998, les droits taient compris entre zro et 10pourcent pour 5214lignes tarifaires ou 72,30pourcent du total (le tarif compte 7212lignes tarifaires en tout), entre 15 et 20pourcent pour 1784lignes tarifaires (24,74pourcent) et entre 25 et 30pourcent pour 133lignes tarifaires (1,84pourcent), et ils taient suprieurs ou gaux 30pourcent pour 81lignes tarifaires (1,12pourcent). En 2000, la distribution tait la suivante: droits compris entre zro et 10pourcent pour 6062lignes tarifaires (83,12pourcent d'un total de 7293lignes tarifaires), entre 15 et 20pourcent pour 1114lignes tarifaires (15,27pourcent) et entre 25 et 30pourcent pour 38lignes tarifaires (0,52pourcent), et suprieurs ou gaux 30pourcent pour 74lignes tarifaires (1,01pourcent). Toutefois, afin de mettre en uvre le SH 2002 conformment aux recommandations de l'OMC, l'Indonsie a publi une nouvelle nomenclature tarifaire, sous la forme du Dcret du Ministre des finances n96/KMK.01/2003, qui est entr en vigueur le 1er mai 2003. Ce dcret ne modifiera pas les taux de droits mais le nombre de lignes tarifaires passera de 7212 7540, la distribution tant la suivante: droits compris entre zro et 10pourcent pour 6285lignes tarifaires (83,35pourcent), entre 15 et 20pourcent pour 1128 lignes tarifaires (15,06pourcent) et entre 25 et 30pourcent pour 38lignes tarifaires (0,51pourcent), et suprieurs ou gaux 30pourcent pour 74lignes tarifaires (0,99pourcent); enfin, il y a des droits spcifiques pour 15lignes tarifaires (0,2pourcent du total des lignes tarifaires). L'Indonsie continue d'appliquer des droits d'exportation aux produits base d'huile de palme, mais a considrablement rduit leur champ d'application et leur taux (niveau et dispersion); dsormais, tous les droits d'exportation sont ad valorem et sont calculs sur la base d'une formule qui comporte un prix de rfrence minimum l'exportation. Mesures non tarifaires Depuis le prcdent examen de la politique commerciale de l'Indonsie fait en 1998, le gouvernement a pris de nombreuses initiatives pour supprimer divers obstacles au commerce et notamment les suivantes: - limination des licences d'importation restrictives visant les produits laitiers (sept lignes tarifaires) (le rgime des importateurs agrs a t remplac par un statut d'importateur gnral) et les clous de girofle (deux lignes tarifaires), dans le cadre de la rglementation du BPPC; - assouplissement des restrictions l'importation du riz (quatre lignes tarifaires), le riz pouvant dsormais tre import par des importateurs gnraux et plus seulement par la BULOG; - assouplissement de l'importation de produits automobiles (47lignes tarifaires) qui ne peuvent tre imports que par un importateur gnral (IU) ou un importateur enregistr/agent exclusif (AT); et - assouplissement de l'importation de sucre et de riz (onze lignes tarifaires, soit sept pour le sucre et quatre pour le riz) qui ne peuvent tre imports que par des producteurs importateurs. Le Ministre de l'industrie et du commerce extrieur a pris en 2002 le Dcretn732/NPP/Kep/10/2002 sur les procdures d'importation des textiles, en vertu duquel seuls les producteurs importateurs peuvent importer des textiles. L'objectif tait d'empcher la distribution des textiles de contrebande sur le march indonsien, qui sont une source de concurrence dloyale et causent un prjudice aux producteurs nationaux, afin de prserver un climat propice aux affaires. Protection contre les importations Le gouvernement a adopt une politique antidumping et une politique de sauvegarde pour lutter contre l'importation dloyale. Ces politiques sont mises en uvre conformment aux Accords de l'OMC, qui sont mentionns dans le Rglement n34 de 1996 sur les droits antidumping et les droits compensateurs et le Dcret prsidentiel n84 du 16dcembre 2002 sur la protection des producteurs nationaux contre un afflux soudain de marchandises importes. Le gouvernement a ouvert 20enqutes antidumping. Toutefois, il n'a institu de droits antidumping que sur sept produits: les tles d'acier lamines chaud, le fil machine, l'ampicilline et l'amoxyline, le fer blanc, les poutres en H et en I, le ferromanganse et le silicomanganse, et le sorbitol. Jusqu' prsent, l'Indonsie n'a appliqu aucune mesure de sauvegarde. Afin de protger les intrts de l'Indonsie l'exportation, le Ministre de l'industrie et du commerce extrieur a pris des mesures srieuses pour rpondre aux allgations de dumping formules par des gouvernements trangers l'gard de produits exports d'Indonsie. Agriculture La contribution de l'agriculture au PIB a t de 18,1pourcent en 1998, 19,6pourcent en 1999, 17,0pourcent en 2000 et 16,4pourcent en 2001. Depuis le lancement de la politique d'ajustement structurel dans le cadre de la lettre d'intention signe avec le FMI en septembre 1998, le gouvernement a accept de supprimer toutes les procdures de licences d'importation qui n'taient pas motives par des considrations de sant, de scurit des personnes, de protection de l'environnement ou de scurit nationale. Les rformes concernant le riz ont t les suivantes: - Le rgime appliqu la BULOG et aux ngociants privs pour l'importation de riz est le mme, puisque le monopole d'importation du riz, du sucre, du bl et de la farine de bl de la BULOG a t supprim en septembre 1998. - Le droit d'importation sur le riz a t fix zropourcent entre septembre 1998 et dcembre 1999. Un droit spcifique est appliqu au riz depuis janvier 2000 (430rupiahs le kg). En moyenne, son quivalent ad valorem a t de 25pourcent entre janvier 2000 et dcembre 2002 (trois ans). - Afin de lutter contre la contrebande ou la sous-facturation du riz import, le gouvernement accorde des licences d'importation (NPIK) aux importateurs privs qui satisfont aux critres dfinis par le Ministre de l'industrie et du commerce. - Le soutien interne prend la forme d'un prix d'achat minimum. Ce systme existe depuis 1970. - La BULOG dfinit les critres d'achat de riz et notifie les achats. Elle achte le riz ou le riz paddy aux ngociants et aux agriculteurs dans l'ordre des demandes (premier venu premier servi). - titre de mesure d'urgence, entre aot 1998 et dcembre 2001, la subvention gnrale du prix (politique de stabilisation du prix du riz) a t remplace par des subventions cibles (oprations de march spciales). Depuis janvier 2002, ce systme a t remplac par un mcanisme de protection sociale appel RASKIN (riz pour les pauvres). La plupart des importations de produits alimentaires transforms doivent tre notifies au Dpartement de la sant et les autorits peuvent exiger des certificats concernant le degr d'irradiation, le respect des normes islamiques (halal), les additifs alimentaires, la scurit sanitaire des aliments et la teneur en alcool. Le Ministre de l'agriculture a interdit l'importation de cuisses de poulet des tats-Unis car les poulets n'taient pas abattus conformment aux pratiques islamiques. La mesure est encore l'tude, mais le gouvernement pourrait abolir cette interdiction et protger le march en majorant les droits de douane sur les cuisses de poulet. Politique de la concurrence Ces dernires annes, le rgime de commerce extrieur de l'Indonsie a t beaucoup libralis. Les obstacles (droits d'importation, licences et restrictions l'exportation) ont t considrablement rduits si bien que les entreprises locales seront de plus en plus exposes la concurrence internationale, tant l'importation qu' l'exportation. En 1999 a t adopte la Loi n5/1999 sur l'interdiction des pratiques monopolistiques et des pratiques commerciales dloyales. Ses objectifs sont de protger l'intrt gnral et d'accrotre l'efficience de l'conomie afin d'amliorer le bien-tre de la population, de crer un climat propice aux affaires, d'offrir des chances gales toutes les entreprises, grandes, petites et moyennes, d'viter les pratiques monopolistiques et autres pratiques anticoncurrentielles et d'accrotre la productivit des entreprises. Elle vise un large ventail de comportements anticoncurrentiels allant des ententes interdites l'abus de position dominante, y compris dans le cadre d'oprations de fusions-acquisitions. Toutes les autres dispositions visant les pratiques commerciales interdites sont en vigueur depuis le premier trimestre de 2000, mais l'application des rgles rgissant les fusions-acquisitions fera l'objet d'une disposition part qu'on est en train de mettre au point. En vertu de la loi, le Dcret prsidentiel n75/1999 a cr une Commission de supervision de la concurrence (Komisi Pengawas Persaingan Usaha ou KPPU), qui est un organisme indpendant charg de rprimer les pratiques anticoncurrentielles et de formuler des recommandations l'intention du gouvernement en ce qui concerne la politique de la concurrence. Elle est actuellement compose de dix commissaires qui ont t nomms par le Dcret prsidentiel n162/M/2000, aprs avoir t approuvs par le Parlement, pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Durant sa troisime anne d'existence, elle a enqut sur 60affaires et a particip la rforme de la politique de la concurrence dans diffrents secteurs. Politique de la consommation Le 20 avril 1999 a t promulgue la Loi n8 de 1999 sur la protection des consommateurs, qui est conforme aux lignes directrices dfinies par l'ONU. Cette loi et les institutions charges de l'appliquer visent protger le bien-tre des consommateurs et notamment lutter contre les transactions iniques et les pratiques qui menacent la scurit des personnes. Elle interdit un large ventail de comportements des entreprises qui sont tenues d'indemniser les consommateurs pour les dommages qu'ils subissent en raison de l'utilisation ou de la consommation de leurs produits ou de leurs services. Elle se fonde sur un principe d'quilibre entre les intrts des consommateurs et ceux des entrepreneurs. Les importateurs sont responsables si les marchandises ne sont pas importes par un agent ou reprsentant du producteur tranger. En vertu de la Loi n23 de 1992 sur la sant, pour importer des produits alimentaires il faut obtenir un numro d'immatriculation de l'Agence de supervision des produits alimentaires et des mdicaments (Badan Pengawasan Obat dan Makanan) avant de pouvoir les distribuer sur le march national. Marchs publics Au dbut de fvrier 2000 a t adopt le Dcret prsidentiel n18/2000 qui dfinit les directives pour les marchs publics de biens et de services et est complt par le Dcret prsidentiel n17/2000 relatif aux dispositions budgtaires. Le Dcret n18/2000 s'applique aux marchs publics de biens et de services financs par l'tat, par les provinces, par les rgions ou districts, par la Banque d'Indonsie, par la socit Pertamina et par les entreprises publiques (nationales ou rgionales) finances entirement ou partiellement par le budget de l'tat ou des rgions. Il est inspir de modles tels que l'Accord sur les marchs publics de l'OMC, la loi type de la CNUDCI et les principes non contraignants de l'APEC en matire de marchs publics. Normalisation Afin de se conformer aux rgles internationales, l'Agence nationale de normalisation (BSN) a produit un guide pour la formulation des normes nationales indonsiennes (SNI), qui doit se faire par consensus et qui doit aussi tre conforme au Guide 21 de l'ISO. Le Rglement n102/2000 sur les normes nationales a prcis le rle de la normalisation dans l'conomie indonsienne. Toutefois, en raison de l'intensification de la concurrence internationale due la libralisation du commerce, il faut encore renforcer le systme national de normalisation qui doit tre appuy par les autres ministres comptents, les entreprises, les consommateurs et les chercheurs. En raison de l'importance du rle des normes et de l'valuation de la conformit dans l'activit conomique, le programme national est conu de faon promouvoir le commerce aux niveaux national et international et accrotre la protection des consommateurs, des entreprises, des travailleurs et des autres groupes sociaux. Les normes nationales doivent contribuer amliorer la qualit des biens et services et faire mieux accepter les services exports sur le march mondial, ainsi qu' renforcer la structure industrielle en exploitant les ressources naturelles de l'Indonsie. Politique bancaire En 1998 et 1999, la politique bancaire avait pour but de rtablir la confiance et d'assainir le systme bancaire pour viter une nouvelle crise. cet effet, les autorits ont mis en uvre deux grandes stratgies de restructuration du systme bancaire, l'une consistant recapitaliser les banques et offrir une garantie globale temporaire, ce qui a entran une lourde charge pour le budget national, et l'autre renforcer les infrastructures bancaires et amliorer la rglementation et le contrle bancaires et la qualit de la gestion des banques (amlioration du gouvernement d'entreprise). De faon gnrale, les mesures adoptes ces dernires annes ont continu d'avoir pour principal objectif d'assainir les banques et de renforcer la rsistance du systme bancaire. Grce l'application de cette stratgie, les rsultats des banques se sont beaucoup amliors. La fonction d'intermdiation s'est rtablie, la mobilisation des ressources a augment et de nouveaux crdits ont t accords. Le niveau et le ratio des fonds propres des banques ont augment, le ratio de crances improductives a diminu et la rentabilit et la solvabilit des banques se sont amliores. Afin de renforcer la rsistance du systme bancaire, les autorits ont amlior les infrastructures, notamment en promouvant l'expansion des banques appliquant la sharia et des BPR, en appliquant des critres rigoureux de probit aux actionnaires et aux cadres des banques, en obligeant les banques crer un poste de responsable du respect de la rglementation et en durcissant la rglementation bancaire. Depuis la crise, de nombreuses banques ont t fermes; la fin de 2002, il y en avait 141: cinq banques appartenant l'tat, quatre banques rachetes, trois banques recapitalises, 69banques de la catgorie "A", 24banques en coentreprises, dix filiales de banques trangres et 26banques de dveloppement rgional (BPD). Secteur financier non bancaire Il y a six sous-secteurs financiers non bancaires placs sous la tutelle du Ministre des finances: march des capitaux, assurance, caisses de retraite, services de financement, comptabilit, vrification des comptes et tenue des livres, et services d'valuation. Le sous-secteur du march des capitaux est ouvert et il n'y a aucune interdiction ni restriction qui empcherait des entreprises trangres de vendre des actions en Indonsie. En ce qui concerne la consommation l'tranger, les restrictions visant l'achat d'actions par des investisseurs trangers ont t supprimes. Les investisseurs locaux et trangers peuvent dtenir la totalit du capital d'une entreprise cote en bourse sous forme d'actions et de titres composites. En vertu du Dcret du Ministre des finances n90/KMK.010/2001 concernant la proprit trangre des maisons de titres, peuvent dtenir des participations dans des socits de titres oprant en coentreprises: - Les personnes morales trangres oprant dans le secteur financier mais pas dans le commerce de titres, jusqu' 85pourcent du capital libr (article 2.1). - Les personnes morales trangres oprant sur le march des valeurs mobilires qui sont agres ou contrles par l'organe de rglementation du march des capitaux de leur pays d'origine, jusqu' 99pourcent du capital libr (article 2.2). - Lorsqu'une socit de commerce de valeurs mobilires ou une coentreprise lve des capitaux par mission d'actions, les investisseurs nationaux ou trangers peuvent dtenir jusqu' 100pourcent du capital libr (article 3.1). - En vertu du Rglement n45 de 1995 sur l'organisation du march des capitaux (article 33), il y a une diffrence de traitement, en ce qui concerne le montant minimum du capital libr, entre les socits nationales et les socits en coentreprises qui font du courtage de valeurs mobilires, de la gestion de portefeuilles ou les deux. Il y a aussi un rgime spcial pour les socits agres pour les trois mtiers (souscription, courtage et gestion de portefeuilles). Dans le secteur de l'assurance, la loi en vigueur dispose que les objets assurs doivent tre soigneusement dtermins sur la base des capacits des compagnies locales d'assurance et de rassurance, c'est--dire que seules les compagnies d'assurance ayant obtenu l'agrment du Ministre des finances peuvent offrir des assurances couvrant des objets situs en Indonsie, sauf dans les cas suivants: - il n'existe pas de compagnies d'assurance indonsiennes qui, individuellement ou collectivement, ont les capacits ncessaires pour couvrir le risque; ou - aucune compagnie d'assurance n'est dispose couvrir le risque; ou - le propritaire de l'objet assur n'est pas une personne morale ou physique de nationalit indonsienne. L'accs au march du sous-secteur de l'assurance est assez libre. Les investisseurs trangers peuvent avoir une prsence commerciale sous forme de coentreprise. En vertu du Rglement n73 de 1992, dans un premier temps la participation de l'investisseur tranger dans une coentreprise ne peut pas dpasser 80pourcent du capital, mais ensuite ce plafond peut tre dpass condition que le nombre d'actions dtenues par des investisseurs indonsiens ne diminue pas. Pour ce qui est du traitement national, il n'y a pas de grande diffrence entre les compagnies d'assurance capitaux locaux et celles qui oprent dans le cadre d'une coentreprise. En vertu du Rglement n63 de 1999, le montant minimum du capital requis pour l'tablissement d'une nouvelle compagnie d'assurance ou de rassurance a t augment. Pour ce qui est des services de financement, l'accs aux sous-secteurs du crdit-bail, des cartes de crdit et du crdit la consommation est libre et le traitement national s'applique dans ces sous-secteurs. L'Indonsie n'a pas pris d'engagement d'accs au march pour l'affacturage, sauf dans le cas des transactions internationales. Les sous-secteurs du crdit-bail, de l'affacturage, des cartes de crdit et du crdit la consommation sont trs ouverts aussi en mode consommation l'tranger, puisqu'il n'est pas interdit aux trangers d'utiliser ces services en Indonsie. L'Indonsie n'a pris aucun engagement dans les trois autres sous-secteurs (comptabilit, vrification des comptes et tenue des livres, services d'valuation et caisses de retraite). Transports La politique des transports, qui est conduite par le Dpartement des transports, vise les transports terrestres, maritimes et ariens. En matire de commerce international de services, la politique des transports fait une distinction entre ces trois catgories. Le sous-secteur des transports terrestres (taxis, autobus urbains, autocars interurbains, transbordeurs, transport ferroviaire de marchandises et de passagers, transport de passagers en croisire et services de location) est ferm aux investisseurs trangers en vertu de la rglementation en vigueur. Cette rglementation prvoit que les fournisseurs de ces services de transport peuvent tre des entreprises d'tat, des entreprises publiques rgionales, des coopratives, des entreprises prives capitaux nationaux et des personnes physiques indonsiennes. Les services de transport maritime sont le transport international de passagers et de marchandises, le transport national de passagers et de marchandises, l'utilisation des installations portuaires et les services annexes (dbardage et transit de marchandises). Les investisseurs trangers peuvent offrir des services de transport maritime international dans le cadre d'une coentreprise avec des partenaires indonsiens, leur participation tant plafonne 95pourcent (dans le cadre de l'OMC, l'Indonsie s'est engage autoriser des participations hauteur de 51pourcent). En vertu du principe applicable au cabotage, l'investissement tranger dans les transports maritimes intrieurs (entre les les qui composent le pays) est interdit; le cabotage est rserv aux navires battant pavillon indonsien et exploits par des compagnies maritimes indonsiennes. Toutefois, s'il n'y a pas assez de navires indonsiens, le gouvernement peut autoriser slectivement le cabotage de navires trangers, pour certains produits et sur certains itinraires et pendant une priode limite. Il n'y a aucune restriction l'accs de navires trangers aux ports indonsiens ouverts au commerce international, mais ces navires doivent tre conformes aux rgles internationales concernant la scurit, l'exploitation et les comptences de l'quipage. Les services portuaires, tels que pilotage, remorquage, ancrage et amarrage et rparations urgentes, sont offerts des conditions raisonnables et non discriminatoires. Les compagnies maritimes trangres qui exploitent des services de transport international desservant l'Indonsie doivent dsigner une compagnie maritime indonsienne comme agent (en vertu du Rglement n82/1999 et du Dcret du Ministre des communications n33/2001). L'Indonsie est membre de l'Organisation maritime internationale (OMI). En vertu du Rglement gouvernemental n82/1999, les services auxiliaires tels que dbardage et transit sont rservs aux entreprises indonsiennes. Toutefois, les autorits ont pris des mesures pour autoriser une plus grande participation d'investisseurs trangers. En vertu du Rglement gouvernemental n69/2001, les ports sont rpartis en deux catgories: ports publics et ports spciaux destins des industries telles que l'industrie manufacturire, la foresterie, la pche, les industries extractives et le tourisme. Il existe environ 725 ports publics, dont 111 sont grs par quatre exploitants portuaires appartenant l'tat (PT Pelabuhan Indonesia ou Pelindo I, II, III et IV). En vertu du Dcret du Ministre des communications n53/2002, les ports sont rpartis en diffrentes catgories: ports internationaux ples d'change (2), ports internationaux (18), ports nationaux (244), ports rgionaux (133) et ports locaux (321). Il y a par ailleurs 565 ports spciaux. L'tat a vendu Hutchinson, qui exploite le terminal du port de Tanjung Priok Djakarta, 51pourcent de la participation de PT Pelindo II PT Jakarta International Container Terminal. Il a aussi vendu Ocean Terminal Peti Kemas (OPT) ( Djakarta) 48pourcent de la participation de PT Pelindo II UPTK Kodja. Enfin, il a vendu Peninsular oriental navigation 49pourcent des actions du port de Tanjung Perak Surabaya dtenues par PT Pelindo III. Les investisseurs trangers peuvent participer certaines activits portuaires, telles que l'agrandissement, la construction et la gestion des ports, mais uniquement dans des cadre d'une coentreprise avec des partenaires locaux, avec tablissement d'une personne morale de droit indonsien et en coopration avec PT Pelindo. Le secteur des transports ariens (transports commerciaux et agence gnrale de vente) est galement ouvert aux investisseurs trangers. En vertu du Rglement gouvernemental n40/1996 (chapitre16 2) et chapitre 27 2)), ces activits sont accessibles aux entreprises prives, aux entreprises d'tat et aux coopratives. En outre, les services de transport arien internationaux peuvent tre offerts dans le cadre d'accords bilatraux ou multilatraux. La compagnie arienne doit avoir un reprsentant en Indonsie pour les questions administratives (gestion, finances, entretien des appareils et supervision). Tourisme Le tourisme a toujours jou un rle stratgique dans le dveloppement de l'Indonsie. Les recettes touristiques ont t un des principaux postes des recettes en devises au cours des 15dernires annes. En 2001, elles ont atteint 5,75milliards de dollars EU et l'Indonsie a accueilli plus de 5,15millions de voyageurs internationaux, tandis que les recettes correspondant au tourisme national ont atteint l'quivalent de 7,7milliards de dollars EU. Les recettes touristiques ont t le deuxime poste de recettes en devises de l'Indonsie cette anne-l. La contribution du tourisme la production nationale de biens et de services a atteint 9,27pourcent et sa part du PIB 17,44pourcent. Pour ce qui est de la valeur ajoute, la contribution du tourisme a t de 9,38pourcent, et l'industrie touristique emploie 7,7millions de personnes, ce qui correspond 8,11pourcent de l'emploi national. L'attentat de Bali a eu des consquences catastrophiques sur le tourisme indonsien. Suite cette tragdie, le gouvernement a lanc un plan de redressement en quatre tapes (sauvetage, redressement, normalisation et expansion). L'objectif de ce plan est de rtablir la confiance des touristes trangers et nationaux, particulirement Bali, destination trs intressante et agrable. Le programme vise quatre grands aspects du dveloppement du tourisme: la scurit, les aspects sociaux, la mise au point de produits et la commercialisation. Durant la premire tape du programme, c'est--dire jusqu' la fin de 2002, on a pris des mesures pour rtablir la confiance internationale et faire de Bali une destination sre et agrable, par une amlioration des systmes de scurit et par des actions humanitaires, appuyes sur de solides activits de relations publiques (cration de centres de presse, programmes de rhabilitation de l'image de l'Indonsie, coopration internationale, tournes, participation des foires et invitation de journalistes et d'crivains de voyages trangers). La promotion du tourisme national a aussi t un aspect important de cette tape. Durant l'tape du redressement, la plupart des programmes et activits entrepris pendant la premire tape se poursuivent. Des activits de promotion supplmentaires seront entreprises durant cette priode (participation des manifestations et des foires professionnelles). Les autres activits importantes pour cette tape sont l'amlioration de la qualit des produits et des services et la mise en place d'incitations fiscales et autres. L'tape du redressement doit durer six mois, jusqu'au milieu de2003. Des programmes de normalisation seront lancs dans la deuxime moiti de 2003: invitation d'un nombre accru de voyagistes, coopration bilatrale, rgionale et multilatrale, organisation d'vnements et lancement d'une campagne de presse l'chelle mondiale, ainsi qu'amlioration de la qualit des services. Le gouvernement espre que la situation touristique sera normalise la fin de 2003 et que l'industrie touristique pourra nouveau crotre. Investissement La mesure la plus importante de drglementation de l'investissement est celle de juin 1994 qui a considrablement affaibli, voire supprim, la rgle de cession obligatoire qui avait t un des principes fondamentaux de la politique de l'investissement tranger depuis 1974. La possibilit de dtenir 100pourcent des actions d'une entreprise indonsienne et la suppression de l'obligation de cder des participations minoritaires ont marqu une rorientation radicale de la politique de l'investissement tranger. Aujourd'hui, le rgime de l'investissement tranger de l'Indonsie est plus libral que celui des autres pays d'Asie de l'Est. Conscient de la ncessit d'accrotre les entres d'IED afin d'assurer le redressement de l'conomie, le gouvernement a pris plusieurs mesures pour rpondre aux plaintes formules depuis longtemps par les investisseurs trangers, en simplifiant encore les procdures d'autorisation des investissements. Il a aussi habilit les ambassades indonsiennes approuver les demandes d'IED en Indonsie et offert aux investisseurs trangers la possibilit de dtenir l'intgralit du capital de socits de participations indonsiennes. Le gouvernement prend diverses mesures de drglementation suite au dmantlement du rgime de l'ordre nouveau, et a l'intention d'ouvrir l'conomie. Le nombre de secteurs dans lesquels l'IED n'est pas autoris a beaucoup diminu et aujourd'hui seules un petit nombre d'activits restent interdites aux investisseurs trangers. Les investissements dans des activits vocation exportatrice devraient tre rentables car ces activits sont devenues trs comptitives en raison de la forte dprciation de la rupiah. L'Indonsie a besoin d'une politique globale de l'investissement. Une nouvelle loi sur l'investissement est en prparation depuis plusieurs annes. Le gouvernement est en train d'examiner le projet de loi avant de le prsenter au Parlement. Secteur de la communication et de l'information L'Indonsie a labor un cadre de politique nationale des technologies de l'information qui dfinit cinq objectifs: - mise en place du gouvernement lectronique pour la bonne gouvernance d'ici 2005, - mise en place d'une plate-forme de commerce lectronique l'appui des PME d'ici 2005, - mise en place d'une base informatique pour la socit d'ici 2010, - informatisation de l'ducation d'ici 2010, - dmocratie lectronique d'ici 2010. Pour faciliter le dveloppement des technologies de l'information, le gouvernement a dfini plusieurs politiques: - donner au secteur priv la possibilit de dvelopper des activits de tlcommunications comme prvu par la Loi n36/1999 sur les tlcommunications, - exemption des ordinateurs de la taxe sur les produits de luxe, - ouverture de PT. Telkom la cration de boutiques Internet. Droits de proprit intellectuelle Afin de se conformer aux obligations dcoulant de l'Accord sur les ADPIC, l'Indonsie a adopt de nouvelles lois sur les droits de proprit intellectuelle: Loi n14 de 2001 sur les brevets (qui remplace la Loi n6 de 1989 sur les brevets telle que modifie en 1997). Loi n15 de 2001 sur les marques (qui remplace la Loi de 1992 sur les marques telle que modifie en 1997). Loi n19 de 2002 sur le droit d'auteur (qui remplace la Loi n12 de 1997 portant modification de la Loi n6 de 1982 sur le droit d'auteur telle que modifie par la Loin7 de 1987). Loi n29 de 2000 sur la protection des obtentions; Loi n30 de 2000 sur les secrets commerciaux; Loi n31 de 2000 sur les dessins et modles industriels; Loi n32 de 2000 sur les topographies de circuits intgrs. Toutes ces lois sont en vigueur depuis le 20dcembre 2000. Pour l'application de la disposition intitule "Prescriptions spciales concernant les mesures la frontire", qui figure la section4 de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC, introduction dans la Loi douanire n10 de 1995 d'un chapitre spcial (chapitreX, articles 54-64) visant l'importation et l'exportation de marchandises pirates ou contrefaites. Par ailleurs, l'Indonsie a ratifi cinq conventions sur les droits de proprit intellectuelle: Convention de Paris pour la protection de la proprit industrielle et Convention instituant l'Organisation mondiale de la proprit intellectuelle (Dcret prsidentiel n15/1997 portant modification du Dcret prsidentiel n24/1979). Trait de coopration en matire de brevets (PCT) et rglement du PCT (Dcret prsidentiel n16/1997). Trait sur le droit des marques (Dcret prsidentiel n17/1997). Convention de Berne pour la protection des uvres littraires et artistiques (Dcret prsidentiel n18/1998). Trait de l'OMPI sur le droit d'auteur (Dcret prsidentiel n19/1997). Par ailleurs, l'Indonsie est membre de l'Arrangement de La Haye concernant le dpt international des dessins et modles industriels (sign par le Ministre de l'industrie en 1986). Pour l'avenir, les projets de l'Indonsie concernant les DPI sont les suivants: Ratification de diverses conventions telles que: Trait de l'OMPI sur les interprtations et les phonogrammes; Trait de Budapest sur la reconnaissance internationale du dpt des microorganismes aux fins de la procdure en matire de brevets. Rdaction du rglement sur les disques optiques. Amlioration qualitative et quantitative de l'application de la loi et des services publics. ACCORDS COMMERCIAUX RGIONAUX ANASE En dcembre 1997 a t publi le projet Vision 2020 de l'ANASE, par lequel la rgion s'est engage renforcer son intgration conomique et sa cohsion, notamment par la mise en uvre intgrale de la zone de libre-change de l'ANASE et par l'acclration de la libralisation du commerce des services. En 1998, le dlai de mise en place de la zone de libre-change a t rapproch, de 2003 2002, avec une certaine souplesse pour ce qui est de l'objectif (pour les six membres fondateurs de l'ANASE) de ramener les taux de droits de douane moins de 5pourcent d'ici 2003 pour 100pourcent des lignes tarifaires. Dans l'ensemble, l'Indonsie a respect le programme adopt dans le cadre de la zone de librechange de l'ANASE. Elle a intgr tous les produits dans le Tarif extrieur prfrentiel commun (TEPC) et en 2002 ses droits taient dj infrieurs 5pourcent pour 99,04pourcent des lignes tarifaires et nuls pour 54,65pourcent des lignes tarifaires. La liste d'exclusion temporaire ne contient plus aucun produit. Actuellement, seul 0,0015pourcent des produits imports sont inscrits sur la liste sensible; ils correspondent onze lignes tarifaires visant des produits agricoles non transforms, soit quatre lignes tarifaires pour le riz et sept pour le sucre. Ces produits seront intgrs dans le TEPC en 2003 et le droit final sera de 20pourcent en 2010. La liste des exceptions gnrales comporte 68lignes tarifaires, soit 0,0093pourcent du total, et concerne essentiellement les boissons alcooliques et les armes. L'Accord sur le TEPC permet aux membres d'exclure ces produits du programme de rduction des droits pour des motifs lis la moralit publique, la sant et la scurit. Par ailleurs, les membres de l'ANASE ont sign un accord-cadre sur une zone d'investissement en octobre 1998. Cet accord vise faire de l'ANASE une zone attrayante pour les investisseurs d'ici 2010, avec un rgime de l'investissement libral et transparent, et doit aboutir la libralisation totale des flux d'investissement dans la rgion en 2020. Il s'applique tous les investissements directs dans les secteurs de l'industrie manufacturire, de l'agriculture, des pches et de la foresterie, ainsi que dans les activits de services annexes. Il est mis en uvre au moyen de trois programmes: coopration et facilitation en matire d'investissement, promotion et sensibilisation, et libralisation de l'investissement. APEC L'Indonsie est dcide atteindre l'objectif volontaire de libre-change des marchandises et de libralisation des services et de l'investissement que se sont fix les membres en dveloppement de l'APEC pour 2020 dans la Dclaration de Bogor signe en 1994. Les membres de l'APEC doivent atteindre ces objectifs sur une base volontaire et non contraignante ("libralisation unilatrale concerte") au moyen de plans d'action individuels. L'Indonsie a indiqu dans son plan d'action 2002 qu'elle poursuivrait la rduction de ses droits de douane pour les ramener moins de 10pourcent d'ici 2003, qu'elle continuerait d'liminer les restrictions l'exportation et qu'elle planifierait une rduction des taxes l'exportation. ORIENTATION FUTURE DE LA POLITIQUE CONOMIQUE ET COMMERCIALE L'orientation future de la politique conomique et commerciale aura pour objectif d'assurer une croissance conomique soutenue et durable, de renforcer la rsistance de l'conomie et d'accrotre la productivit et la comptitivit internationale. Le secteur priv doit tre le moteur de la croissance, tandis que le secteur public doit jouer un rle d'appui et offrir un environnement propice l'essor des entreprises. Pour rpondre aux problmes actuels et relever les dfis futurs, le gouvernement a formul, dans le cadre de la Loi n25 de 2000 sur le programme de dveloppement national, cinq priorits: - dification d'un systme politique dmocratique et promotion de l'intgrit et de l'unit. - Respect de l'tat de droit et de la bonne gouvernance. - Acclration du redressement de l'conomie et renforcement des bases du dveloppement durable et quitable fond sur un systme conomique populaire. - Prosprit de la population, amlioration de la qualit de la vie religieuse et scurit culturelle. - Promotion du dveloppement rgional. L'conomie relle qui sera construite entre 2000 et 2004 sera trs diffrente de celle qui existait avant la crise: - Dveloppement conomique sera conduit sur la base d'un systme conomique populaire afin d'obtenir une prosprit quitable. - Dveloppement conomique devra se fonder de faon claire et systmatique sur l'autonomie rgionale et la participation active du peuple. - Dveloppement conomique doit se fonder sur un principe d'efficience et sur la mise en valeur des ressources humaines et de la technologie, afin de crer les bases d'une croissance durable et soutenue et d'accrotre la comptitivit nationale. - Dveloppement conomique doit tre conduit dans la perspective de la mondialisation de l'conomie, en donnant la priorit aux intrts conomiques nationaux. - Gestion macroconomique doit tre prudente, discipline et responsable face l'incertitude accrue due la mondialisation. - Dveloppement conomique doit se fonder sur des politiques formules de faon transparente et responsable, qu'il s'agisse de la gestion des administrations publiques, du gouvernement ou de la socit. Le gouvernement doit s'abstenir d'intervenir dans les affaires des entreprises et des associations professionnelles. - Dveloppement conomique doit se fonder sur une exploitation durable des ressources naturelles et de l'environnement, et sur un systme social visant accrotre la prosprit de la population. Afin d'acclrer l'augmentation de la comptitivit internationale de l'Indonsie, la loi susmentionne dispose en outre que les autorits doivent formuler cinq grandes stratgies concernant la promotion des exportations, la promotion d'industries trs comptitives, le renforcement des institutions du march, le dveloppement touristique et le renforcement des capacits scientifiques et techniques. Le Cabinet Gotong Royong, sous la conduite de la Prsidente Megawati, a dfini sixprogrammes: - Prservation de l'intgrit et de l'unit nationales de la Rpublique d'Indonsie. - Poursuite du processus de rforme et de dmocratisation de tous les aspects de la vie du pays, au moyen de cadres, de lignes directrices et de programmes clairs, et amlioration du respect des droits de l'homme. - Normalisation de la vie conomique et renforcement des bases conomiques de la subsistance de la population. - Mise en uvre cohrente de la loi, paix et scurit, poursuite de la lutte contre la collusion, la corruption et le npotisme. - Application d'une politique trangre libre et dynamique, afin de lutter contre les problmes d'image nationale et d'instaurer la confiance, notamment parmi les tablissements de crdit et les investisseurs. - Prparation d'une lection gnrale au scrutin direct pour 2004, avec toutes les garanties de scurit, d'ordre, de libert et de confidentialit. En ce qui concerne le commerce et l'industrie, on s'attachera en particulier aux points suivants: - revitalisation de l'industrie nationale et des sources de financement, - renforcement de la stratgie de promotion du commerce extrieur, notamment dans le cadre de l'instauration d'une zone de libre-change de l'ANASE en 2003, et compatibilit de toutes les politiques avec les rgles de l'OMC, et - instauration d'une troite coopration avec le Ministre d'tat de la recherche et de la technologie pour assurer la coordination entre l'industrie et les politiques, activits et actions de mise en valeur des inventions et du progrs technique. Les initiatives du gouvernement mettront l'accent sur le secteur manufacturier et le commerce extrieur, qui devraient tre les principaux moteurs de la croissance. La contribution de l'industrie manufacturire (hors hydrocarbures) au PIB devrait, selon les projections du programme de dveloppement national, tre de 22,9pourcent en 2002, 23,4pourcent en 2003 et 24,1pourcent en 2004. Le taux de croissance de cette industrie devrait atteindre 7,9pourcent en 2002, 9,2pourcent en 2003 et 10,0pourcent en 2004. La valeur des exportations de produits autres que le ptrole et le gaz devrait tre de 57,4milliards, 64,0milliards et 72,0milliards de dollars EU respectivement pour ces mmes annes. __________ WT/TPR/G/117 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 2 Indonsie WT/TPR/G/117 Page  PAGE 3 WT/TPR/G/117 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 28 Indonsie WT/TPR/G/117 Page  PAGE 27 $/345LMYZ[jtx !89BC_`pq9:PQZ[`suz2 Y & J b m&)/)@)779:>(>??DD"O4OOOzff7hkhnrr#u+u3{H{$H*nH 5nH nH ;mH5mH jUCJ5 j5U:CJ,>* 5:CJ,R$/01234[ghijt 0$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$$/01234[ghijortuvwx)*+,-.]^_r_`stz23Kd{ Y Z v  * @ T m & J K W b  A> HG  Ztuvwx)* G$G$ $$l+p#$$ @$$l`+p#$$ $$l0+p#*+,-.]^_r_`stz23KA >$$H $$l $$$l Kd{ Y Z v  * @ T m & J K W >A W b [bTmfR! $&)@)+15377:<e???3A & F >A  [bTmfR! $&)@)+1537ƺyk^QD7    F  F  .   .M   M                   E   EL   L  77:<e???3ADDeH?KL"O4OPPPQQQ¶tgZL?:74&   C   C   [   [5   5      V   V               S   S3ADDeH?KL"O4OPPPQQQQQ)R*RRRSSdSeSSSTTUU` & F & F QQQQ)R*RRRSSdSeSSSTTUUWWXXvYwYZZ[Z7[8[[[\\]]_``idjdyfzffr   Z   Z[-.PQ[\YZpq9:(UWWXXvYwYZZ[Z7[8[[[\\]]_``idjdyfzff7hkh9ij & F `f7hkh9ijujvjjjjjjj0k1kkkZl[l m m_m`mmmInJnnnooppmrnrr|yvspb   z{9:efDE*+yzKLij      .   .   #jujvjjjjjjj0k1kkkZl[l m m_m`mmmInJnnnoop` p ppmrnrrt#u+ux3{H{Ҁ$LMĄFyP & FC & F  p rt#u+ux3{H{Ҁ$LMĄFyPʽ~{pcVI*56H*5nH nH \œOP)LߦAB ab¿|olifc`]ZWTQNK5TU  * <   <  )   (      ' rs=>  &      % œOP)LߦAB abwO & F `bwO"?ľǿ^_ʽyl_RD7*  5   4 )  )X  3 X  2   1 y     0 "y   "  /      .   -   ,    4  + 4O"?ľǿ^_@_hEpq` & Fy & F _@_hEpqTU,ʽ|yl_REq  ? q  >   =   < XY@  ; )  :   9   8     7 J  6 JTU,dm!lm| & F `dm!lm| ʽ}obUH;T  I TY  H Yl  G l  F e  eCg  E g  D n  n  C k  B k  A   @ K  K < ef {YZ]< = ` & F  < ef {YZ]< =      ƹ~{xk^Q  M {   {   `?  b  L 6y   6yq  K -.^_Z  J |   |=       6x0;<m1bR & F & F  & F{`  6x0;<m1bRxpdWJ=  P   O   N     :   k   O   /  `  Dal{   ${   f{   J{   {  mO  !k!l!!!@"A"""""G###T$U$L%M%%%n&o&''w(x( *µ~{xurolifc`S  V ~ !&  U ,-`  T   S     R 8   84  Q 4 mO  !k!l!!!@"A"""""G###T$U$L%M%%%n&o&''w(` & F w(x( *i***++, ,,,`-a---[.\...//00Q3R3]3^3$$$ & F ` *i***++, ,,,`-a---[.\...//00Q3R3]3^3_3333333344444E4F4G4H4I4J4K4¿   X uv  dec  W c-^3_333333333333333333344444$$$FD#$ 4 444444494:4@4A4C4D4E4F4K45mH jU4E4F4G4H4I4J4K4$$$FD#$/ 0&P /R . 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