ࡱ> UWRSTq bjbjt+t+  AA]4h\xsnXLLLLL~d.MsOsOsOsOsOsOs$tv ssLLss!LL!!!LLMs Ms!!'[dMsL$@2n9jq\Organisation Mondiale du Commerce RESTRICTED DOCPROPERTY "Symbol1" WT/TPR/G/118 30 juin 2003 (03-3356)Organe dexamen des politiques commerciales Original: franais EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  DOCPROPERTY "Country" \* UPPERNIGER Rapport du gouvernement  Conformment l'Accord tablissant le Mcanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la dclaration de politique gnrale prsente par le gouvernement du  DOCPROPERTY "Country" Niger est reproduite ci-aprs.  ADVANCE \y 700 __________________________________________________________________________________ Note: Le prsent rapport est un document diffusion restreinte qui ne doit pas tre communiqu la presse avant la fin de la runion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le DOCPROPERTY "Country" Niger. TABLE DES MATIRES Page I INTRODUCTION 5 II CADRE MACRO ECONOMIQUE 5 III POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES 6 1) Objectifs gnraux de politique conomique et commerciale 6 a) Objectifs gnraux de politique conomique 6 b) Objectifs gnraux de politique commerciale 6 2) Objectifs sectoriels de la politique commerciale 7 a) Secteur des Mines 7 b) Domaine agricole 8 c) Services 9 d) Industrie 11 e) Energie 12 3) Description Gnrale du rgime dimportation et dexportation 12 a) Rgles gnrales 12 b) Rgles spcifiques 14 4) Cadre de la Politique Commerciale 14 a) Lois et rglements rgissant la mise en uvre de la politique commerciale 14 b) Mcanisme de formulation et dexamen de la politique commerciale 17 c) Accords commerciaux bilatraux, rgionaux et multilatraux 18 5) Mise en uvre de la politique commerciale 19 a) Mesures de politique commerciale appliques au Niger 19 b) Problmes sur les marchs intrieurs et extrieurs 23 INTRODUCTION Le Niger est un vaste pays enclav dune superficie de 1.267.000 km2 avec une population estime 10.790.352 habitants. Son taux daccroissement moyen qui est de 3,1% lan se trouve tre lun des plus levs du monde. Il est limit lEst par le Tchad, lOuest par le Burkina Faso et le Mali, au Sud par le Nigria et le Bnin et au Nord par lAlgrie et la Libye. La position gographique du Niger fait de lui un nouveau trait dunion entre les pays du nord et ceux du sud du Sahara, ce qui le place au centre des changes conomiques entre les deux rgions. Son conomie est fortement tributaire du secteur rural (Agriculture, Elevage et Artisanat) qui occupe environ 80 % de la population active. Au plan politique, le Niger est une Rpublique dmocratique et sociale dote dune constitution. Sur le plan administratif, conformment la loi n2001-023 du 10 Aot 2001 portant cration de circonscriptions administratives et de collectivits territoriales, il est subdivis en 8 rgions ( Agadez, Diffa, Dosso, Maradi, Tahoua, Tillabry, Zinder et la Communaut Urbaine de Niamey). CADRE MACRO ECONOMIQUE Le Niger a t confront depuis le dbut des annes 80 des difficults conomiques qui se sont traduites par une dtrioration de ses quilibres internes et externes. Cette situation sexplique notamment par: - La baisse du cours de luranium, principal produit dexportation; - Les scheresses des annes 1973 et 1984 ayant engendr une situation dinscurit alimentaire chez les populations rurales et une instabilit politique partir de annes 1990; - La faiblesse de la mobilisation des ressources internes; - Laccroissement rapide de la dette extrieure; - Labsence de lorthodoxie financire et de la rigueur dans la gestion des ressources financires, matrielles et humaines; - La trop grande tendance de lconomie sinformaliser; Pour y faire face, le Niger a ngoci avec les institutions de Bretton Woods (le FMI et la Banque Mondiale), des accords dajustement structurel axs sur le dsengagement de lEtat des secteurs productifs et la promotion de lconomie. Il a galement bnfici de lappui de plusieurs autres partenaires tant sur le plan multilatral que bilatral. Malheureusement ces efforts ont t annihils par plusieurs facteurs notamment: - une instabilit politique ne de la dgradation sans prcdent de la situation conomique et financire de lEtat devenu incapable de faire face ses obligations avec pour consquences les diffrentes revendications dordre social et politique ayant affect la bonne marche des institutions politiques et administratives du pays. Mme la dvaluation du franc CFA intervenue en Janvier 1994 na pas entran une amlioration significative de la situation notamment cause de linsuffisance de loffre et la non prise en compte de mesures daccompagnement consquentes. Avec lavnement de la 5me Rpublique, les conditions dune croissance conomique sont cres. En effet, les objectifs globaux de politique conomique et commerciale ont t dfinis par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement dans sa Dclaration de Politique Gnrale. En outre, le Niger est en train de mettre en uvre un programme conomique et financier 2000-2003 appuy par le FMI dans le cadre de la Facilit pour la Rduction de Pauvret et la Croissance (FRPC) pour un montant de 59,2 millions de DTS. Les objectifs macro conomiques prvus pour lanne 2003 sont: Raliser un taux de croissance du PIB rel de 4%; contenir le niveau dinflation un taux infrieur 3 %; limiter le dficit du compte courant de la balance des paiements hors transferts publics 9 % du PIB. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES Objectifs gnraux de politique conomique et commerciale Objectifs gnraux de politique conomique Dans sa Dclaration de Politique Gnrale, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement a, en Avril 2000, dfini les objectifs gnraux de la politique conomique. Il sagit entre autres de: Engager la stabilisation du cadre macro conomique; Organiser le secteur rural par le dveloppement des filires agro-pastorales porteuses pour lexportation; Mettre en place les instruments et les conditions de cration de nouvelles units de production. Rsoudre la question pineuse du secteur informel travers la mise en place dune politique incitative tant fiscale que promotionnelle en vue de son retour progressif dans lconomie organise et moderne. Objectifs gnraux de politique commerciale Dans le souci damliorer la balance commerciale du Niger chroniquement dficitaire, et dassurer une meilleure intgration du Niger dans le systme commercial multilatral, plusieurs actions ont t entreprises par le gouvernement nigrien notamment: La libralisation des oprations du commerce extrieur avec la suppression du systme de licence et la cration dun guichet unique de formalits des oprations du commerce extrieur la Chambre de Commerce, dAgriculture, dIndustrie et dArtisanat du Niger; la libralisation du commerce des produits agricoles et des prix; lorganisation dune table ronde sur le secteur priv et dune rencontre des investisseurs; la cration dune cellule de Suivi des Accords de lOMC. Actuellement et mme pour lavenir, les proccupations sont les suivantes: Mettre en uvre le programme de dveloppement des exportations; Mettre en uvre le Projet de promotion des exportations agropastorales; Amliorer lenvironnement institutionnel du dveloppement du commerce; Exploiter de faon adquate les marchs sous-rgionaux, rgionaux et internationaux et organiser de faon efficiente les marchs intrieurs; Exploiter et valoriser les ressources locales; Amliorer la comptitivit des produits; Amliorer lenvironnement des entreprises; Renforcer la capacit des cadres des administrations, des oprateurs conomiques et de la socit civile; Assurer un meilleur suivi des accords de lOMC; Elaborer des normes pour les principaux produits lexportation; Rechercher des dbouchs pour les produits nigriens lexportation Dvelopper loffre des produits lexportation. Objectifs sectoriels de la politique commerciale Secteur des Mines Dans la dclaration de politique minire, le gouvernement raffirme sa volont tout mettre en uvre pour la diversification minire. A cet effet, le secteur minier a t retenu parmi les priorits dans le cadre de la lutte contre la pauvret avec comme objectifs de: - Poursuivre lexploitation minire dans les units dj existantes dans un cadre de partenariat mutuellement avantageux; - Crer un environnement favorable aux investisseurs miniers privs nationaux et trangers( infrastructures gologiques de base, systme dinformations gologiques et minires, cadre fiscal lgal, cadre juridique et judiciaire scurisant etc); - Appuyer linitiative prive pour le dveloppement des exploitations minires petite chelle; - Intgrer le secteur minier lconomie nationale et sous -rgionale, rgionale ( UEMOA, CEDEAO), et mondiale. Domaine agricole La Stratgie de Dveloppement Rural (SDR) labore dans le cadre de la mise en uvre de la Stratgie de Rduction de la Pauvret constitue un cadre de rfrence et de mise en cohrence pour toutes les interventions dans le domaine du dveloppement rural.. Lobjectif gnral assign la SDR est:de rduire lincidence de la pauvret rurale de 66% 52% lhorizon 2015 en crant les conditions dun dveloppement conomique et social durable permettant de garantir la scurit alimentaire des populations et une gestion durable des ressources naturelles. Pour atteindre cet objectif, trois axes stratgiques ont t retenus: Axe stratgique1: cration des conditions dune croissance conomique durable en milieu rural par un accs des producteurs ruraux aux opportunits conomiques dont les objectifs globaux sont: - Promouvoir laugmentation de la production rurale notamment par laccroissement des investissements; - Accrotre les revenus des mnages ruraux en amliorant lenvironnement conomique de la production pour permettre la diversification et une meilleure valorisation des produits; - Accrotre la productivit et la durabilit des systmes de production agro-sylvo-pastoraux et halieutiques par le dveloppement de la recherche applique et le transfert des technologies en milieu rural; Axe stratgique2: scurisation des conditions de vie de populations travers la gestion durable des ressources naturelles et lamlioration de la scurit alimentaire dont les objectifs globaux sont: - Assurer laccs des mnages ruraux une alimentation saine et suffisante en quantit comme en qualit; - Dvelopper laccs des mnages ruraux aux activits conomiques moins soumises aux alas, et notamment lirrigation; - Assurer une exploitation durable des ressources naturelles et la prservation de lenvironnement. Axe stratgique 3: Amlioration de la gestion du secteur rural par le renforcement des capacits des institutions et des organisations rurales dont les objectifs globaux sont: - Renforcer la participation des populations rurales notamment des femmes et des jeunes, aux mcanismes de prise de dcision en matire de dveloppement rural via leur implication dans les organisations rurales; - Amliorer la cohrence des interventions de dveloppement rural par la coordination des diffrents acteurs nationaux et des partenaires au dveloppement; - Renforcer les capacits dorganisation et de prise de dcision des populations rurales, notamment des femmes et des jeunes par la formation et laccs linformation. Services Tourisme Les orientations assignes ce secteur dans la Dclaration de Politique Gnrale sont : * Engager trs rapidement une politique de marketing touristique afin dviter au Niger dtre associ du prs ou de loin au terrorisme international; * Combler dans les 3 prochaines annes les lacunes constates travers un programme de rhabilitation des entreprises du secteur; * Revaloriser les manifestations culturelles spcifiques au Niger dans la perspective dattirer davantage les visiteurs. Les objectifs ci-aprs sont retenus pour le secteur dans le cadre de la Stratgie de Rduction de la pauvret: * Libraliser entirement le secteur htelier; * Tripler dici 3 ans le nombre de touristes internationaux valu 39 431 sur la priode 1996-2002; * Assurer un taux daccroissement du flux touristique de 10% par an; * Diversifier les produits touristiques et faciliter laccs au financement de ce secteur. Transports En matire de transports terrestres, maritimes et fluviaux, les orientations sur la priode 2000-2004 sarticulent autour des axes suivants: * le dsenclavement interne et externe du pays; * la matrise des cots de transports; * lamlioration de la qualit des prestations; * la poursuite de la modernisation du secteur; * le renforcement de lencadrement et la promotion des activits de transport. Sur la base de ces orientations, les objectifs ci-aprs ont t fixs: * Elaborer et mettre en uvre la politique sectorielle en matire de transports; * Concevoir et raliser les infrastructures de base en matire de transports; * Moderniser les moyens de transport et assurer leur gestion rationnelle; * Amliorer le cadre institutionnel et juridique des transports; * Amliorer la qualit des services et rduire les cots; * Organiser et former les acteurs du secteur des transports; * Amliorer la Scurit Routire. Dans le domaine des transports ariens ,les orientations sur la priode 2000-2004 sont: * Relance des transports ariens au Niger; * Dveloppement des infrastructures de transport ariens. Les objectifs ci-aprs ont t fixs dans le cadre de ces orientations: * Amliorer la desserte en transport arien; * Crer une compagnie nationale viable pour les transports domestiques et de voisinage; * Rhabiliter les infrastructures de transport arien; * Amliorer la qualit et la scurit des transports ariens. Tlcommunications Les orientations ci-aprs ont t fixs dans la dclaration du Premier: En matire de tlcommunication, la politique du gouvernement consiste la poursuite la mise en uvre du plan directeur du secteur couvrant la priode 1991-2010 et crer un cadre institutionnel et juridique favorable linvestissement priv. A cet effet, les objectifs ci-aprs ont t fixs: * Accrotre loffre de services tlphoniques et faciliter laccs de services de tlcommunications au plus grand nombre dusagers en particulier en zone rurale; * Offrir des services varis et de bonne qualit des prix concurrentiels qui soient plus orients vers les cots rels (numrisation du rseau 100% Niamey dici fin de lanne 2004 et dans le reste du pays dici fin de lanne 2009); * Augmenter les investissements productifs privs et nationaux dans le secteur des tlcommunications; * Amliorer lutilisation de ressources limites(les frquences); * Construire un rseau national de tlcommunications fiable et connect aux autoroutes de linformation; * Promouvoir les tlcommunications comme secteur conomique essentiel lessor dune conomie comptitive, ouverte au monde et au secteur des services reprsentant une part importante du PIB; * Assurer le dveloppement des ressources humaines dans le secteur des tlcommunications; * Promouvoir le dveloppement des nouvelles technologies. Artisanat Lordonnance n92-026/ du 07 Juillet 1992 donne les orientations de la politique nationale du secteur artisanal. Cette politique met un accent particulier sur la capacit gnrer un dveloppement endogne bas sur les ressources naturelles matrielles et humaines, et les activits ayant un effet sur la balance commerciale. Elle prend en compte le dveloppement du secteur priv dans le cadre dun conomie de concurrence libre et loyale. Dans le cadre de cette politique, il est prvue la mise en uvre dune stratgie tendant modifier progressivement lenvironnement existant afin de le rendre moins hostile, plus adapt et plus incitatif au dveloppement de la Micro et Petite Entreprise Artisanale. Cette politique prvoit une politique fiscale qui sarticule autour des objectifs fondamentaux suivants: clart, simplification, contre-partie. Une place importante a galement t rserve la mise en valeur des ressources humaines, au financement des micro et petites entreprises, lapprovisionnement et la fonction commerciale, et aux mcanismes institutionnels. Dans le cadre de la stratgie de rduction de la pauvret, les objectifs ci-dessous ont t retenus pour le secteur de lartisanat: Favoriser laccs de micro et petites entreprises artisanales (MPEA) au financement moderne; Dvelopper des formules intgrant la formation, la diffusion technologique et la conqute des dbouchs. Industrie Les actions de la politique industrielle ont t, dfinies dans le Programme de Relance Economique (loi n97-024 du 08 Juillet 1997) travers: - la valorisation des ressources nationales surtout la promotion de lagro-industriel; - lamlioration de la comptitivit des entreprises tant sur le march national que dans le domaine de lexportation; - la promotion de la petite et moyenne industrie (PMI); - le dveloppement de lemploi; - la promotion des exportations des produits industriels par lexploitation systmatique des crneaux qui se prsenteront dans les filires de lagriculture et de llevage; - lintgration sous rgionale. En outre, plusieurs objectifs ont t fixs dans la Lettre de Mission confie au Ministre charg de lIndustrie, notamment: - Crer les conditions de comptitivit des produits nigriens lintrieur comme lextrieur et susciter les investissements privs dans le domaine des industries; - Encourager et susciter les investissements privs en particulier ceux des promoteurs nigriens dans le domaine de lindustrie, du commerce extrieur et du commerce intrieur; - Amener les Nigriens expatris investir dans des activits industrielles et commerciales au Niger; - Promouvoir le dveloppement de lindustrie en particulier celle de transformation des produits agro-sylvo-pastoraux et artisanaux. Energie Ses orientations sont dfinies dans le mme Programme de Relance Economique autour des 4 objectifs ci-aprs: - La protection de lenvironnement travers lapplication de mesures qui agissent simultanment sur la demande et loffre de bois-nergie en vue de rationaliser lutilisation de cette source dnergie; - Lindpendance nergtique notamment par: * la scurisation des approvisionnements en hydrocarbures autant pour rduire les cots (achats groups) que pour augmenter les stocks; * la diversification de la production dlectricit vers des barrages hydrolectriques notamment Gambou, Dyodyenga et Kandadji; - laccessibilit de lnergie; - la promotion des nergies naturelles et renouvelables Description Gnrale du rgime dimportation et dexportation Rgles gnrales Depuis 1990 avec ladoption du dcret n90-146 du 10 Juillet 1990, les oprations du commerce extrieur ont t libralises. Le systme de licence et restriction tarifaire a t supprim pour tous les produits sauf les hydrocarbures et les produits pharmaceutiques. Dans le cadre des mesures daccompagnement cette politique, un Guichet Unique de formalits des oprations du commerce extrieur a t cr auprs de la Chambre de Commerce. Ce Guichet Unique a pour mission dinformer et de sensibiliser les oprateurs conomiques, denregistrer les informations statistiques et de suivre les oprations dimportation, dexportation et de rexportation. Au niveau du Guichet Unique, un numro didentification est dlivr tout oprateur conomique qui remplit les conditions ci-aprs: - tre inscrit au registre de commerce en qualit dimportateur et ou exportateur; - sacquitter de la cotisation de la Chambre de Commerce et celle du Conseil Nigrien des utilisateurs de transports publics(CNUT); - tre inscrit au rle des patentes ou payer la patente de lanne en cours; - avoir une autorisation dexercice pour les trangers. Les dispositions de ce dcret ne font pas obstacle: - Aux interdictions ou restrictions dimportation ou de transit relatives la moralit publique, lordre public, la scurit publique, la protection de la sant et de la vie des personnes et des animaux, la prservation des vgtaux, la protection des trsors nationaux ayant une valeur artistique, historique au archologique ou la protection de proprit industrielle ou commerciale; - Aux mesures relatives la dfense des consommateurs, au conditionnement de produits, la police douanire ou aux contrles des relations financires avec ltranger. A limportation, les marchandises dune valeur FOB gale ou suprieure 2 millions de FCFA doivent faire lobjet dune inspection de la part de COTECNA. En effet, un programme dinspection et de vrification des importations portant sur la qualit, la quantit, le prix, lespce tarifaire et lorigine, a t institu par dcret n96-021/ PCSN/MFP du 12 Fvrier 1996 modifi et complt par dcret n96-370/PRN/MEF/P du 18 Octobre 1996. Les relations financires extrieures sont rgies par le rglement n09/98/CM/UEMOA du 20 Dcembre 1998. En effet, en vertu de larticle 6 de ce Rglement, les oprations dinvestissement, demprunt, de placement et dune manire gnrale tous les mouvements de capitaux entre Etats membres de lUEMOA, sont libres et sans restriction aucune conformment aux articles 76 paragraphe d, 96 et 97 du trait de lUEMOA et larticle 4 du trait de lUEMOA. Les paiements destination de ltranger doivent faire lobjet dune demande dautorisation lexception des paiements courants destination de ltranger prvus par larticle 4 dudit rglement. Les articles 23 et 24 de la loi de finances 2001 (loi n2000-23 du 20 Dcembre 2000) et leur dcret dapplication (dcret n2001-129/PRN/MF du 26Juillet 2001) sont relatifs lobligation de domiciliation de marchandises des fins commerciales. Rgles spcifiques Importations Les entreprises et industries ont la possibilit sans tre assujetties au systme de numro didentification, dimporter directement les matires premires et matriels techniques dont les spcificits rendent difficile leur importation par des non spcialistes. Elles sont tenues de prendre des feuillets denregistrement statistique. Exportations A lexportation, il existe des rglementations spcifiques pour le commerce des cuirs et peaux , le commerce de btail et de la viande et le commerce de substances minrales. En effet, selon les dispositions de lordonnance n86-15 du 03 Avril 1986, le commerce de cuirs et peaux ne peut tre exerc que par des personnes physiques et morales agres en ce qui concerne la collecte primaire, lapprovisionnement des tanneries industrielles et lexportation. Concernant le commerce du btail et de la viande, larticle 2 de lordonnance 86-16 du 3 Avril 1986 stipule "Nul na le droit dexercer le commerce du btail ou de la viande, sil na t au pralable agr par lautorit comptente qui lui dlivre cet effet, une carte professionnelle". La commercialisation des substances minires ne peut se faire quen vertu dun titre dexploitation minire ou de carrire ou dun agrment la commercialisation des substances minires issues des exploitations minires artisanales. Cadre de la Politique Commerciale Lois et rglements rgissant la mise en uvre de la politique commerciale La constitution est la loi fondamentale de Rpublique. Les lois sont votes par lAssemble Nationale. Le prsident de la Rpublique ngocie et ratifie les traits et les accords internationaux. Toutefois, les traits de dfense et de paix, les traits et accords relatifs aux organisations internationales, ceux qui notifient les lois internes de lEtat et ceux qui portent un engagement financier de lEtat ne peuvent tre ratifis qu la suite dune loi. Texte Organique Comme textes organiques relatifs la politique commerciale, on peut entre autres citer: * le dcret n2001-243/PRN/MC/PSP du 26 Novembre 2001 dterminant les attributions du Ministre du Commerce et de Promotion du Secteur Priv; * le dcret n 2001-224/PRN/MC/PSP du 26 Novembre 2001 portant organisation du Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Priv. Il faut aussi noter les textes organiques des ministres et des institutions dont les activits se rapportent au commerce notamment le Ministre de lEconomie et des Finances, le Ministre des Transports, le Ministre des Affaires Etrangres et de la Coopration, le Ministre du Tourisme et de la lArtisanat, la Chambre de Commerce, dAgriculture, dIndustrie et dArtisanat du Niger. Textes rglementaires en matire du commerce Le code de commerce subdivis en 4 livres a t institu par les textes ci-aprs: * lordonnance n92-048 du 07 Octobre 1992 est relatif au livre Premier du code de commerce qui traite des commerants en Gnral et des auxiliaires de commerce; *l la loi n 95-011 du 20 Juin 1995 relatif au livre II du code de commerce qui porte sur les actes de commerce en gnral, certains contrats commerciaux, la lettre de change, le chque, les srets (le gage et le nantissements ; * lordonnance n96-038 du 29 Juin 1996 relatif au livre III qui traite du bail commercial et du fonds de commerce; * la loi n 97-40 du 1er Dcembre 1997 relatif au livre du code de commerce portant sur les procdures collectives. Lexercice dactivits professionnelles non salaries par les trangers est rgie par lordonnance n87-010 du 12 Mars 1987 et ses textes dapplication notamment le dcret n87-036/PCMS/MCI/T du 12 Mars 1987 fixant les conditions y affrentes. En matire de commerce extrieur, les principaux textes qui rgissent le domaine sont: - Rglement n 02/2002/CM/UEMOA du 23 Mai 2003 relatif aux pratiques anti concurrentielles lintrieur de lUEMOA; - Rglement n 03/2002/CM/UEMOA du 23 Mai 2002 relatif aux procdures applicables aux ententes et abus de position dominante lintrieur de lUEMOA; - Rglement n 04/2002/CM/UEMOA relatif aux aides dEtat lintrieur de lUEMOA et aux modalits dapplication de larticle 88 c du trait. - le dcret n90-146/ PRN/MPE du 10 Juillet 1990 portant libralisation de limportation et de lexportation de marchandises et ses textes dapplication notamment larrt 026/MPE/DCE du 12 Juillet 1990 modifi par larrt n004/PME/PE/STS du 16 Janvier 1991, arrt n023/MCI/T/DCE du 10 Aot 1994 portant suppression des licences et du systme denlvement obligatoire pour certains produits limportation et lexportation, larrt n28/MPE/DCE du 16 Aot 1990 portant cration dun guichet unique et dterminant les modalits de son fonctionnement, le circulaire n001/MC/I/DCE/SER du 11 Novembre 1990 - le dcret n96-021/PCSN/MFP du 12 Fvrier 1996 instituant un programme dinspection et de vrification des importations, modifi et complt par le dcret n96-370/PRN/MEF/P du 18 octobre 1996, et son arrt dapplication: Arrt n0184/MFP/MCATT du 10 Juin 1996. Concernant la Concurrence et les prix, lordonnance n92-025 du 07 Juillet 1992 portant rglementation des prix et de la concurrence libralise le systme des prix et fixe les rgles dune concurrence saine. Cadre rglementaire en matire d'investissement Le code des investissements est un cadre fiscal privilgi mis en place en vue dencourager les investissements au Niger dans plusieurs domaines notamment lagriculture, lIndustrie, lnergie, lhabitat, les services, le transport, lEducation. Dans le domaine des mines, le code minier constitue le cadre de linvestissement en la matire. A ce titre, il droge au code des investissements. Le code des investissements a t institu par lordonnance n89-19 du 08 Dcembre 1989 qui a t modifi et complte par lordonnance 97-05 du 27 Fvrier 1997, lordonnance 99-69 du 20 Dcembre 1999 et la loi 2001-20 du 12 Juillet 2001. Le dcret n90-123 du 03 Mai 1990 modifi par le dcret n92-135(bis) du 09 Avril 1992 dtermine les modalits dapplication de lordonnance 89-19 du 08 Dcembre 1989. Cadre rglementaire en matire de douane Le code des douanes du Niger a t institu par la loi 61-17 du 31 Mai 1961 dterminant les rgimes douaniers de la Rpublique du Niger. Les conditions dapplication de cette loi sont fixes par le dcret n61-211/MF du 14Octobre 1961. Les dispositions de ce code sont: principes gnraux des rgimes des douanes, lorganisation et fonctionnement du service des douanes, la conduite des marchandises en douanes, lopration de ddouanement, les rgimes douaniers suspensifs et l admission temporaire, le dpt en douane, les oprations privilgies, la circulation et la dtention de marchandises lintrieur du territoire douanier, les taxes diverses perues par la douane, le contentieux. - Le code des douanes de lUEMOA adopt par rglement n 09/2001/CM/UEMOA du 26 Novembre 2001 notamment son livret I, dtermine les cadres organisationnels, procdures et rgimes douaniers. Il dispose en son article 189: sont applicables les dispositions du code des douanes des Etats qui ne sont pas contraires au prsent rglement - Lacte additionnel n 04/96 du 10 Novembre1996 instituant un rgime tarifaire prfrentiel transitoire des changes au sein de lUEMOA et son mode de financement; - Rglement n 02/97/CM/UEMOA du 28 Novembre 1997 portant adoption du tarif extrieur commun. - Rglement n 05/98/CM/UEMOA du 03 Juillet 1998 portant dfinition de la liste composant les catgories de marchandises figurant dans la nomenclature tarifaire statistique de lUEMOA et les textes modificatifs subsquents; - Ordonnance n99-02 du 18 Septembre 1999 portant rforme du tarif des douanes de la Rpublique du Niger; - Loi n 2000-003 du 02 Mai 2000, modifiant et compltant certaines dispositions du rgime fiscal et domanial et du tarif des douanes de la Rpublique du Niger. Cadre rglementaire en matire fiscale Le Niger ne dispose pas dun code des impts. Cependant, il existe un rgime fiscal est domanial de la Rpublique du Niger sous forme de compilation de divers textes fiscaux en vigueur. Par rapport ce rgime, des ajustements interviennent chaque anne par loi de finances. Au niveau de lUEMOA un programme dharmonisation des fiscalits indirectes a t adopt par dcision n01/98/CM/UEMOA du 03 Juillet 1998. Sur cette base, les directives ont t adoptes: - Directive n02/98/CM/UEMOA du 22 Dcembre 1998 portant harmonisation des lgislations des Etats membres en matire de TVA; - Directive n03/98/CM/UEMOA du 22Dcembre 1998 portant harmonisation des lgislations des Etats membres en matire de droit daccises; - Directive n06/2001/CM/UEMOA du 26 Novembre 2001 portant harmonisation de la taxation des produits ptroliers; - Directive n07/2001/CM/UEMOA du 26 Novembre 2001 portant rgime harmonis de lacompte sur impt assis sur les bnfices au sein de lUEMOA Mcanisme de formulation et dexamen de la politique commerciale Au Niger, le Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Priv est le principal Ministre responsable de llaboration et la mise en uvre de politiques commerciales. Dautres dpartements ministriels peuvent galement jouer un rle important dans llaboration de cette politique. Il sagit du: - Ministre de lEconomie et des Finances; - Ministre des Affaires Etrangres et de la Coopration; - Ministre des Mines et de lEnergie; - Ministre du Tourisme et de lArtisanat; - Ministre des Transports; - Ministre de la Privatisation. Le secteur priv contribue galement llaboration et la mise en uvre de politique commerciale travers la Chambre de Commerce, dAgriculture, dIndustrie et dArtisanat du Niger, le Conseil National des Utilisateurs des services publics, les organisations patronales et les associations de protection de consommateurs. Par rapport aux accords de lOMC, une cellule pluridisciplinaire de suivi et de lapplication des Accords dUruguay a t mise en place auprs du Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Priv. Cette cellule regroupe en son sein les reprsentants des administrations concernes, du secteur priv, du Parlement et de la socit civile (syndicats et associations ). Accords commerciaux bilatraux, rgionaux et multilatraux Accords commerciaux bilatraux Dans le souci de dvelopper ses relations commerciales avec plusieurs pays, le Niger a conclu des accords commerciaux bilatraux avec plusieurs Etats notamment le Nigria, lAlgrie, le Maroc, la Tunisie, la Chine et la Libye. Toutefois, les prfrences tarifaires ont t prvues seulement avec la Tunisie travers un abattement de 50% sur les droits de douane appliqus. Cet accord a t suspendu avec lavnement de lUEMOA. Accords rgionaux Le Niger est signataire daccords conventions ou traits de plusieurs organisations rgionales notamment: * lOrganisation de lUnit Africaine(OUA) dont la charte a t signe en 1963 Addis-Abeba( Ethiopie); * la Communaut Economique Africaine(CEA) dont le trait a t sign en Juin 1991 Abuja(Nigria); * la Communaut Economique des Etats de lAfrique de lOuest (CEDEAO) cr en 1975 qui a adopt un schma la libralisation des changes; * le Conseil de lEntente fond en Mai 1959 avec pour but de promouvoir la solidarit politique entre les Etats membres; * lUnion Economique et Montaire Ouest-Africaine (UEMOA) institue en Mars 1994 dans le souci dassurer lintgration conomique des Etats membres. Le Tarif Extrieur commun de cette organisation tait entr dfinitivement en vigueur le 1er Janvier 2000. * LOrganisation Commune Africaine et Mauricienne (OCAM); * LOrganisation pour lharmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA); * La Banque Ouest Africaine de Dveloppement (BOAD); * La Banque Centrale des Etats de lAfrique de lOuest (BCEAO); * LOrganisation de la Confrence Islamique (OCI); * La Banque Islamique de Dveloppement. Accords multilatraux Le Niger a adhr lAccord gnral sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) le 03 Aot 1960 son indpendance. Il est devenu membre de lOrganisation Mondiale du Commerce(OMC) le 13 Dcembre 1996. A ce titre il a souscrit tous les engagements prvus dans les accords de lOMC en dehors des accords plurilatraux. En tant que PMA, le Niger fonde beaucoup despoir sur lapplication effective des mesures et initiatives prises pour faciliter linsertion des PMA au systme commercial multilatral. Le Niger est aussi membre de lOrganisation des Nations Unis et de ses institutions spcialises notamment la CNUCED, lONUDI et lOIT. Il est galement membre de Fonds montaire international et de la Banque Mondiale. Accords prfrentiels Le Niger bnficie des avantages tarifaires notamment dans le cadre du systme gnralis de prfrence(SGP), de laccord ACP-.UE, de la loi sur la Croissance et les Possibilits Economiques en Afrique(AGOA), de son appartenance lUEMOA et la CEDEAO. Mise en uvre de la politique commerciale Mesures de politique commerciale appliques au Niger Mesures agissant sur les importations Depuis le 1er Janvier 2000, le Niger applique effectivement le Tarif Extrieur commun de lUEMOA. Les taux de droit de douane ci-aprs sont appliqus limportation: * Catgorie 0 = 0% (produit spciaux tels que livres, journaux, articles dhygines en caoutchouc, fauteuils roulants pour invalides); * Catgorie 1 = 5 % (matire de base, animaux de reproduction, machines industrielles etc.); * Catgorie 2 = 10% (produits semi finis, intrants industriels etc..); * Catgorie 3 = 20% (produits finis); Le taux de la redevance statistique est de 1 %; Le taux de prlvement communautaire de solidarit est de 1 % pour lUEMOA et de 0,5 % pour la CEDEAO. Le taux de la taxe sur la valeur ajoute (TVA) est de 19 %. La taxe dgressive de protection (TDP) et la taxe conjoncturelle limportation(TCI) constituent un dispositif complmentaire de protection. Les prohibitions, les contingentements et les restrictions quantitatives Malgr ladoption du dcret n146/PRN/MPE du 10 Juillet 1990, les mesures ci-aprs peuvent tre prises: * Interdictions au restrictions dimportation ou de transit relative la moralit publique, lordre public, la scurit publique, la protection de la sant et de la vie des personnes et des animaux, la prservation de vgtaux, la protection des trsors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archologique ou la protection de la proprit industrielle au commerciale; * Mesures relatives la dfense des consommateurs, au conditionnement de produits, la police douanire ou aux contrles des relations financires avec ltranger. Concernant les contingentements et les restrictions quantitatives, ils ont t supprims avec lavnement de la libralisation. Les licences dimportation Elles ont t supprimes dans le cadre de la libralisation pour tous les produits limportation sauf les hydrocarbures et les produits pharmaceutiques. Evaluation en douane limportation Dans le cadre de lapplication du systme dvaluation en douane, le rglement 05/99/CM/UEMOA du 06 Aot 1999 portant valeur en douane de marchandise a t adopt. Le Niger qui avait obtenu un diffr pour appliquer laccord sur lvaluation en douane applique cet accord depuis le 14 dcembre 2001. Rgle dorigine Les rgles dorigine appliques par le Niger varient selon les regroupements conomiques. On distingue: les rgles dorigine UEMOA, CEDEAO, SGP, AGOA. Normes Une Direction de Normalisation, de la Qualit et de la Mtrologie a t cre au sein du Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Priv (voir dcret n2001-244/PRN/MC/PSP du 26 Novembre 2001). Les attributions et lorganisation de cette direction ont t dtermines par larrt n0032/MC/PSP/DNQ/M du 08 Aot 2002. Un systme national de normalisation, daccrditation, et de certification a t mis en place par loi n 2002-028/PRN du 31 Dcembre 2002. Au niveau de lUEMOA un programme de mise en place dun systme daccrditation de normalisation et de promotion de la qualit est en cours dexcution. Ce programme vise assurer une harmonisation des normes des Etats membres de lUEMOA. Mesures agissant sur les exportations Cadre rglementaire, restrictions quantitatives et contingentement: Avec ladoption du dcret n90-146/PRN/MPE du 10 Juillet 1990 portant libralisation de limportation et de lexportation, lexportation et le rexportation ont t libralises. Il nexiste pas de contingentement et de restriction quantitative lexportation. Toutefois, lexportation du coton graine est prohibe. Le systme de licence a t supprim pour les produits lexportation au profit de simples feuillets pour les besoins de statistiques. Taxes et impositions lexportation La seule taxe lexportation est la redevance statistique fixe 3% ad valorem. Subventions et aides lexportation Au Niger, il ny a pas de subvention directe lexportation. Cependant, les oprateurs conomiques bnficient des appuis de projets de dveloppement et des partenaires au dveloppement pour amliorer leur capacit technique et organisationnelle. Promotion des exportations Dans le cadre de la Promotion du Secteur Priv, le Niger a bnfici de lappui du PNUD pour laborer un programme de dveloppement des exportations assorti de fiches daction qui ont t prsentes aux bailleurs de fonds loccasion de la Table Ronde sur le Secteur Priv organise Niamey en Novembre 2000 . Le Niger a galement obtenu un appui de la Banque Mondiale pour laborer un projet de promotion des exportations agropastorales dont la mise en uvre a dmarr en 2001. Ce projet sinscrit dans les stratgies sectorielles adoptes par le gouvernement visant tablir les grands quilibres macro- conomiques travers laccroissement de la contribution du secteur agropastoral lquilibre de la balance des paiements et lamlioration du niveau de vie des populations. Il est utile de souligner que la Chambre de Commerce, dAgriculture, dIndustrie et dArtisanat du Niger dispose dun dpartement des changes (ex Centre Nigrien du Commerce Extrieur) qui apporte plusieurs appuis aux exportateurs notamment: ** encadrement en matire de foires et expositions; ** organisation de missions commerciales et prospections; ** formation des oprateurs conomiques. Mesures agissant sur la production et le commerce Entreprises publiques et processus de privatisation Dans le cadre du dsengagement de lEtat des secteurs productifs, le Niger a adopt lordonnance n96/75 du 11 Dcembre 1996 portant conditions gnrales des privatisation et dterminant les organes chargs de conduire le processus de privatisation au Niger. Les organes ci-aprs ont t crs cet effet: ** le comits Interministriel (CIM) qui prend toutes les dcisions relatives aux oprations de privatisation et qui est prsid par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement; ** le Ministre Charg de la Privatisation qui est responsable de la dfinition et de la mise en uvre des politiques, des programmes et des stratgies de privatisation; ** la Cellule de Coordination du Programme de Privatisation (CCPP) qui est charge de la mise en uvre de toutes les oprateurs de privatisations; ** la Commission des offres qui assure louverture des plis et ltude technique des offres. En outre, un organe de rgulation des activits dans les secteurs de leau, de lnergie, des tlcommunications et des transports a t cr par lordonnance n99/044 du 26 Octobre 1999. Dans le cadre de la mise en uvre du programme de privatisation portant sur une liste de 12 entreprises, les socits ci-dessus ont t privatises: lOffice du Lait du Niger (OLANI), la Socit Nigrienne de Cimenterie (SNC), la Socit Nigrienne des Textiles (SONITEXTIL), la Socit Nigrienne des Eaux (SNE), la Socit Nigrienne de Tlcommunications (SONITEL), la Socit de Location du Matriel des Travaux Publics (SLMTP). Les entreprises ci-aprs sont en cours de privatisation ** la Socit Nigrienne des Produits Ptroliers (SONIDEP); ** la Socit Nigrienne dElectricit (NIGELEC); ** la Socit Propritaire et Exploitante de lHOTEL GAWEYE (SPEHG); ** la Socit Nationale des Transports nigriens (SNTN); ** la Socit du Riz du Niger (RINI); ** lOffice des Eaux du Sous-sol (OFEDES). Marchs publics Lordonnance n85-32 du 14 Novembre 1985 a institu un code des marchs publics au Niger. Les modalits dapplication de cette ordonnance ont t fixes par le dcret n85-194/PCMS du 14 novembre 1985 modifi et complt par le dcret n87-088/PCMS du 23 Juillet 1987. Une rforme en profondeur du systme de passation des marchs publics a t engage par le gouvernement et a abouti ladoption dun nouveau code par ordonnance n2002-007 du 18 Septembre 2002 et ratifi par lAssemble Nationale le 16 Octobre 2002. Parmi les objectifs viss par cette rforme on peut citer: * Un souci damlioration du respect de lapplication des rgles et procdures existantes en matire de passation des marchs; * Une recherche defficacit et de transparence accrues; * Un souci damlioration du jeu de la concurrence dans le cadre des marchs publics. Les textes dapplication de ce nouveau code sont en cours dlaboration: Problmes sur les marchs intrieurs et extrieurs Marchs intrieurs Parmi les problmes constats sur les marchs intrieurs, on peut citer: * Labsence dune loi sur la concurrence. * insuffisance de lorganisation des circuits de distributions; * une prdominance du secteur informel dans les activits commerciales; * linsuffisance de linformation et de la formation des acteurs. Avec ladoption de la lgislation communautaire sur la concurrence dont lentre en vigueur est prvue pour Avril 2003, chaque pays membre de lUEMOA doit mettre en place une loi sur la concurrence. Le processus dlaboration de ce projet de loi est en cours. Marchs extrieurs Les problmes ci-aprs ont t observs sur les marchs extrieurs: * linsuffisance de loffre de produits nigriens lexportation; * linsuffisance de linformation sur les marchs extrieurs; * labsence de normes pour nos produits lexportation; * linsuffisance de capacits humaines et institutionnelles pour dvelopper le commerce extrieur; * linsuffisance de la qualit des produits lexportation. Conclusion Le Niger a fourni des efforts considrables en matire de libralisation de commerce et a adopt plusieurs mesures dans le cadre de lamlioration de son environnement conomique. En plus, depuis lavnement de la 5me Rpublique, le pays connat une stabilit politique et les objectifs de sa politique conomique ont t clairement dfinis dans la Dclaration de Politique du Gouvernement et le Document de stratgie de Rduction de la Pauvret. Cependant, en tant que PMA, enclav, qui connat des difficults climatiques (scheresses), le Niger rencontre des difficults relles pour linsertion de son commerce au niveau rgional et international. A cet effet, il a besoin de lappui des partenaires au dveloppement travers notamment les programmes existants comme le cadre intgr dassistance li au commerce. __________ WT/TPR/G/x Examen des politiques commerciales Page  PAGE 2 Niger WT/TPR/G/x Page  PAGE 1 WT/TPR/G/118 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 8 Niger WT/TPR/G/118 Page  PAGE 7 $/345LMVW[kuy  (45:;WXhiw* + p ~ $v$$''F)G)t*u**++&-6-@/Q/U/2$25577{: 56>*56H*6 jUj5CJ$U5CJ$CJ5 j5U:CJ,>* 5:CJ,O$/01234[hijku 0$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$$/01234[hijkuvwxy'()*+,UVWx A s  M e  A * + , 9          A?>  Muvwxy' $$$$ $$l+p#$$ @$$l`+p#$$ $$l0+p#'()*+,UVWx ? > p">$ $$l $$$l $$ A s  M e  A * + , 9  o] > p"?A o]khWC1öxk^[UME=  NG  G   G       <      (        1   1      khWC1$  & F h & FGd  $% !J!!!i""""}ph`XPH@8G  G  JG  G   G  iG  G     1G  G  G  G        G  tG  G  G        % !J!!!i""""Z###$D$v$$%& '   & FG"Z###$D$v$$%& 'q''''(-*u*7++U,&--^..?//0g12ɽyvspmjgda^[XUR~ Fp      _   _ja     T  TG  G  (G  YG  G   'q''''(-*u*7++U,&--^..?//0 e  0 n 0  0 0e$$e$$ S 0g122$2}2334445d555Z66667c777L8880 $$022$2}2334445d555Z66667c777L8889R9t9993:|::;?;;;;¿|yvspm`}   } fD8zf-^E   ER[   v   3   3$89R9t9993:|::;?;;;;==>?H?? 0  0 n0 n0 n 0 n0{:|:;; AAFFKLO$OSSB[V[W[e[\\`abbefrhtho)pLswsvzz}}v~~ۃZpG^?[X`#IJV|Ν գ k|\Vb9<ضٶ jU6>*5>*56>*H*65[;==>?H??v@@ AABCmDPEE3FFF8GGHAHbHI2IIYJ KsKǺurolifcVSPMCj   j:[ d      G  <G        5   5?   ?   ?^ tf 5?v@@ AABCmDPEE3FFF8GGHAHbHI2IIYJ KsK & FG 0  0 0sKKLpLanaa˽vj^QD7N  0 N~  / ~  .       -   ,   +   *   )      (   '   & S  % SLZB[V[e[\\r]^_``a>anaabb>ccVdef[fff 0 0$$abb>ccVdef[fffg\hhijj,kkn(oo)p qqrLs̿zwj]PC  ;   :   9   8   7 (  6   5 `a  4 f  3 f~  2   1 fg\hhijj,kkn(oo)p qqrLswsct0vw 0  0 0  0 0 0 Lswsct0vw(xxjyyvzz{n||v}}v~~Qy€)}zm`S  C M  B M  A %`  @ $   $FN   ?   > FR5:Y  = YE  < Epw(xxjyyvzz{n||v}}v~~Qy€)ۃ$$$$ 0 0ۃބq%42Zp>kGķyl_RE  M 5  L 5  K b  J b0  I 0Fnl  H !{  G /  F /  E   D    ބq%42Zp>kG^]$$ $$ 0  G^]pݐ t?~$[%¿|ol_\OB?c  W c  V -  U d  T d   S I  R {  Q {  P u  O   ;   ;B  N BY]pݐ t?~$[%X`,e$$$$0X`,3̚#IDΜV|Ν2 AȻtqdaTGD7  e V  d V  c    b 2  a   ` D  _ D  ^ ?e  ] U  \ U  [ \  Z \(  Y (0  X ,3̚#IDΜV|Ν2 A @zգ $$ 0  A @zգ <)C.j@k|?xήɼ~qda^[XUI  m    l HnZE  k E  j _L  i H|o  h o  g G  f Gգ <)C.j@k|?xήJe0 0 J]ЯXa<{Vb" ƹ}pcaaa_\\ZU    '  u '  t   s   r bd  q dy  p }  o }Gq  n F   F!J]ЯXa<{Vb"$$$$$$ 0 0 & Fٶ߶ DEKLMNOPlmstuvwx5mH jU OPQRSwxyz{|} & F$$$lD#$ LMOPQRStuwxyz{|}~    }~$ & F+ 0&P . A!"#n$%n5 0&P -p. A!"#n$%n / 0&P . A!"#n$%n K [4@4Normal $ CJmH F@"F Heading 1$ & F@& 5;D@2D Heading 2$ & F@& h5:DBD Heading 3$ & F@& 5>@R> Heading 4$ & F@& h88 Heading 5 & F@&6.. Heading 6 @&.. Heading 7 @&BB Heading 8 <@&6CJOJQJD D Heading 9 <@&56CJOJQJ<A@<Default Paragraph Font8B@8 Body Text & F h4T4 Block Text.P. Body Text 2>Q"> Body Text 30 RM2RBody Text First Indent & F <CB<Body Text Indent HNARHBody Text First Indent 2FR@bFBody Text Indent 2dDSrDBody Text Indent 3 CJ4+4 Endnote TexthnH \$\Envelope Address&@ /+D CJOJQJ8V@8FollowedHyperlink>*B* 4 @4Footer & F !8&@8Footnote ReferenceH*66 Footnote TextCJ6@6Header$ "5CJ(U@( Hyperlink>*B** *Index 1 #.!. Index Heading!$/"$List "0(22(List 2 #0(3B(List 3 $(4R(List 4 %p0(5b(List 5 &20r2 List Bullet ' & F:D6D List Bullet 2( & F;0 H7H List Bullet 3) & F< @H8H List Bullet 4* & F=p0 H9H List Bullet 5+ & F> 6D6 List Continue ,>E>List Continue 2-:F:List Continue 3 .>G>List Continue 4/>H>List Continue 50p0818 List Number1 & F5 hD:"D List Number 22 & F60 D;2D List Number 33 & F7 D<BD List Number 44 & F8p0 D=RD List Number 55 & F9 &)@a& Page Number4Z4 Plain Text8 CJOJQJ*J*Subtitle9$@&<,<Table of Authorities:<#<Table of Figures ; ,>,<$ 5;KH... TOA Heading=5L@LTOC 1#>$0 p" 6CJmHN@NTOC 2&?$0x p" :CJmH<<TOC 3@$0 p#@B5J@JTOC 4&A$0x p"CJmH<<TOC 5B$0 (p# mH66TOC 6C$o p# CJ66TOC 7D$L p# CJ66TOC 8E$) p# CJ66TOC 9F$ p# CJ22 Body Text 4 J & F, - d  @@@@@@@@ @ @ @ @ @@@@@@@@@@@,,"+c3H;ADKLV_jju)~2t3@|H k ! nk(: =Bhhjjj{:ٶ]lu'  '08?sKLZfw],գJ}^`abdfhiknprtvxz|~ "2;sKWaLsGA _cegjmoqsuwy{}4LV 4:WhUtUUtTUT3:<Y`b!t!t!t!t, _Toc41385307 _Toc41387302 _Toc41385308 _Toc41387303 _Toc41385309 _Toc41387304 _Toc41385310 _Toc41387305 _Toc41385311 _Toc41387306 _Toc41385312 _Toc41387307 _Toc41385313 _Toc41387308 _Toc41385314 _Toc41387309 _Toc41385315 _Toc41387310 _Toc41385316 _Toc41387311 _Toc41385317 _Toc41387312 _Toc41385318 _Toc41387313 _Toc41385319 _Toc41387314 _Toc41385320 _Toc41387315 _Toc41385321 _Toc41387316 _Toc41385322 _Toc41387317 _Toc41385323 _Toc41387318 _Toc41385324 _Toc41387319 _Toc41385325 _Toc41387320 _Toc41385326 _Toc41387321 _Toc41385327 _Toc41387322 _Toc41385328 _Toc41387323+,  D D v v ##..BBGGJJKKBWBW\\\\vzvz]]  !"#$%&'()*+88 ""t t ##..BBGGKK"K"KTWTW\\]]zzII " ( * / 1 6 8 > @ F H Q S Y  BL##((33^@k@B CGGCHMHHHYJ_JaJjJnJvJTTTTVU]U|UU``=aGaaaff"g)gvg}gmmUqWqIrPrJsOst t9u@uwwxxGyLynzuz{|/|9| *օۅEL>EPW\f@G !chɦЦ(/VVWZ[blnoswABDEstvw   MNPQefhiABDE?+?+++++ϫز DNRSbelvzArrighiB\\Drake3\Tprd\#Tprd\Country\Niger\Niger-d\GovComments\TPR.gouv.docArrighiB\\Drake3\Tprd\#Tprd\Country\Niger\Niger-d\GovComments\TPR.gouv.docRobertsB\\Drake3\Tprd\#Tprd\Country\Niger\Niger-d\GovComments\TPR.gouv.docArrighi0C:\TEMP\autorecover\AutoRecovery save of TPR.asdArrighi0C:\TEMP\autorecover\AutoRecovery save of TPR.asdArrighiJ\\Drake3\Tprd\#Tprd\Country\Niger\Niger-d\GovComments\Niger gov.report.docArrighiJ\\Drake3\Tprd\#Tprd\Country\Niger\Niger-d\GovComments\Niger gov.report.docArrighiL\\Drake3\Tprd\#Tprd\Country\Niger\Niger-d\Finalized doc\Niger gov.report.doc Gabrielli.\\hudson20\DMS\dmssys\work\2003\4\40\4024d.doc Administrator.\\hudson20\DMS\dmssys\work\2003\4\40\4024d.doc|fJ5}$gf#4~sD3L27tQ+*uf4)$(]9z}$b& !12~&JFy+Th|"X\uiLV`:m xض d 20Ed ֞:& ~ Vu B47 + kfLdXtHf8T|x6"#~  пV(^'zZ+\>a4j_gBB 9,'Z_2tHLtL\PdTG~r,/ + 4[ VJg]<\^1k<-M+|iQT\/fbm:ؓ87}pst&z]@ td !ZfQ! !Jh$"Cd"\37g#~V9V#x+++$8B%RgtP%| >%R n'wAN&tT&:{ &z,JL(s#(„rg,M) JM)p-F*!y"*jA,xh%C-j9m-N$wK070 Jb1h\81d S2 `2.pL6JWM2 >O2U5zy6\.!Y7K7ԃgG8*cz39TV%9f:ڬ =BS=ʹhT%>BXUe?v2?n @-Av(zArD$xBZJMCgaBaMyb qSac*OB$fR =6g0~;gD~&wVhLZUhc8iD(mj>2|IkX  ljO*mB(smdY{n;r=rA<dshnLss|Ys7uBs 2v: et^4HA^vi5%Jww:BlZ &wZkw<0WxHyj|yVjyjZz\x{9{[T}DN"}҉ORmF?=I .... OJQJo( OJQJo( OJQJo( OJQJo(hh. hhOJQJo())^)`o()^`. L ^ `L.  ^ `.ii^i`.9L9^9`L.  ^ `.^`.L^`L.0.,,^,`OJPJQJ^Jo(- ^`OJQJo(o   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( ll^l`OJQJo(o <<^<`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo())^)`o(.  ^ `o(- L ^ `L.  ^ `.ii^i`.9L9^9`L.  ^ `.^`.L^`L.0^`0o()^`o(- 0 ^ `0o(-  ^ `OJPJQJ^Jo(-ll^l`.<L<^<`L.  ^ `.^`.L^`L.^`o()^`.pLp^p`L.@ @ ^@ `.^`.L^`L.^`.^`.PLP^P`L.))^)`o()^`. L ^ `L.  ^ `.ii^i`.9L9^9`L.  ^ `.^`.L^`L.))^)`o()))^)`OJPJQJ^Jo(-^`OJPJQJ^Jo(   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( ii^i`OJQJo(o 99^9`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo())^)`o()^`. L ^ `L.  ^ `.ii^i`.9L9^9`L.  ^ `.^`.L^`L.))^)`OJPJQJ^Jo(- ^`OJQJo(o   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( ii^i`OJQJo(o 99^9`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo())^)`OJPJQJ^Jo(-h^`.   ^ `OJQJo(h   ^ `OJQJo(hii^i`. 99^9`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo())^)`o(-^`. L ^ `L.  ^ `.ii^i`.9L9^9`L.  ^ `.^`.L^`L.^`o() ^`6>*o()3 3 ^3 `o()@ @ ^@ `o(^`.L^`L.^`.^`.PLP^P`L.))^)`OJPJQJ^Jo(- ^`OJQJo(o   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( ii^i`OJQJo(o 99^9`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo(.h()()h(a)h.h-0-0()0.0.0.0()h.0()p0p()()p@ (),,^,`o(^`. L ^ `L.  ^ `.ll^l`.<L<^<`L.  ^ `.^`.L^`L.))^)`o(-^`o() L ^ `L.  ^ `.ii^i`.9L9^9`L.  ^ `.^`.L^`L. ^`OJQJo())^)`OJPJQJ^Jo(- ^`OJQJo(o   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( ii^i`OJQJo(o 99^9`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo())^)`OJPJQJ^Jo(-3 ^3 ^3 `^OJPJQJ^Jo(   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( ii^i`OJQJo(o 99^9`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo(hh^h`o(-^`o()^`o(-pLp^p`L.@ @ ^@ `.^`.L^`L.^`.^`.PLP^P`L.))^)`o()^`. L ^ `L.  ^ `.ii^i`.9L9^9`L.  ^ `.^`.L^`L.ho(0o(()p0po(()p0po(-0o(()0o(()0o(-p0po(()@ 0@ o((),,^,`o()6 ^6 ^6 `^OJPJQJ^Jo( L ^ `L.  ^ `.ll^l`.<L<^<`L.  ^ `.^`.L^`L.))^)`OJPJQJ^Jo(- ^`OJQJo(o   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( ii^i`OJQJo(o 99^9`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo())^)`o(-^`. L ^ `L.  ^ `.ii^i`.9L9^9`L.  ^ `.^`.L^`L. ))^)`OJQJo(-808^8`0o(-^`o()pLp^p`L.@ @ ^@ `.^`.L^`L.^`.^`.PLP^P`L.^`o()  ^ `. L ^ `L.ZZ^Z`.**^*`.L^`L.^`.^`.jLj^j`L.))^)`o(-^`. L ^ `L.  ^ `.ii^i`.9L9^9`L.  ^ `.^`.L^`L.^`OJPJQJ^Jo(- ^`OJQJo(o   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( ll^l`OJQJo(o <<^<`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo(^`5o()^`.pLp^p`L.@ @ ^@ `.^`.L^`L.^`.^`.PLP^P`L.))^)`OJPJQJ^Jo(-^`OJPJQJ^Jo(   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( ii^i`OJQJo(o 99^9`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo())^)`o()^`. L ^ `L.  ^ `.ii^i`.9L9^9`L.  ^ `.^`.L^`L. ))^)`OJQJo(-ho(.^`OJPJQJ^Jo(-   ^ `OJQJo(o   ^ `OJQJo( ``^``OJQJo( 00^0`OJQJo(o ^`OJQJo( ^`OJQJo( ^`OJQJo(o pp^p`OJQJo(,,^,`o(-,,^,`>*o(-))^)`o()^`. L ^ `L.  ^ `.ii^i`.9L9^9`L.  ^ `.^`.L^`L.))^)`OJPJQJ^Jo(- ^`OJQJo(o   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( ii^i`OJQJo(o 99^9`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo())^)`o(.^`. L ^ `L.  ^ `.ii^i`.9L9^9`L.  ^ `.^`.L^`L.,,^,`o()^`. L ^ `L.  ^ `.ll^l`.<L<^<`L.  ^ `.^`.L^`L.^`o()^`.pLp^p`L.@ @ ^@ `.^`.L^`L.^`.^`.PLP^P`L.^`o()^`.pLp^p`L.@ @ ^@ `.^`.L^`L.^`.^`.PLP^P`L. hh^h`OJQJo(-))^)`OJPJQJ^Jo(- ^`OJQJo(o   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( ii^i`OJQJo(o 99^9`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo(z^`z>*o()h^`.pLp^p`L.@ @ ^@ `.^`.L^`L.^`.^`.PLP^P`L.))^)`o(-^`. L ^ `L.  ^ `.ii^i`.9L9^9`L.  ^ `.^`.L^`L.^`o()  ^ `o( L ^ `L.``^``.00^0`.L^`L.^`.^`.pLp^p`L.^`o()TT^T`o(-$ L$ ^$ `L.  ^ `.^`.L^`L.dd^d`.44^4`.L^`L.))^)`OJPJQJ^Jo(- ^`OJQJo(o   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( ii^i`OJQJo(o 99^9`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo())^)`OJPJQJ^Jo(-^`OJPJQJ^Jo(   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( ii^i`OJQJo(o 99^9`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo(,,^,`o()^`. L ^ `L.  ^ `.ll^l`.<L<^<`L.  ^ `.^`.L^`L. 0OJQJo(-88^8`o()^`. L ^ `L.  ^ `.xx^x`.HLH^H`L.^`.^`.L^`L.^`>*o()^`.pLp^p`L.@ @ ^@ `.^`.L^`L.^`.^`.PLP^P`L.))^)`OJPJQJ^Jo(- ^`OJQJo(o   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( ii^i`OJQJo(o 99^9`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo(  ^ `o(-  ^ `OJPJQJ^Jo(^`5o()$$^$`5o()^`.L^`L.^`.dd^d`.4 L4 ^4 `L.hh^h`o(-^`o()TT^T`.$ L$ ^$ `L.  ^ `.^`.L^`L.dd^d`.44^4`.L^`L.H|H^H`|OJPJQJ^Jo(- ^`OJQJo(o   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( ll^l`OJQJo(o <<^<`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo( ))^)`5>*o(.^`. L ^ `L.  ^ `.ii^i`.9L9^9`L.  ^ `.^`.L^`L.**^*`OJPJQJ^Jo(- ^`OJQJo(o   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( ll^l`OJQJo(o <<^<`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo(^`o()^`. L ^ `L.  ^ `.ii^i`.9L9^9`L.  ^ `.^`.L^`L.z^`zo()^`.pLp^p`L.@ @ ^@ `.^`.L^`L.^`.^`.PLP^P`L.))^)`o()hh^h`o()88^8`.L^`L.  ^ `.  ^ `.xLx^x`L.HH^H`.^`.L^`L.hh)^`o()TT^T`.$ L$ ^$ `L.  ^ `.^`.L^`L.dd^d`.44^4`.L^`L.))^)`OJPJQJ^Jo(- ^`OJQJo(o   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( ii^i`OJQJo(o 99^9`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo(,,^,`OJPJQJ^Jo(- ^`OJQJo(o   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( ll^l`OJQJo(o <<^<`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo(h))h)h.h-0-0)^`o()^`.pLp^p`L.@ @ ^@ `.^`.L^`L.^`.^`.PLP^P`L.0^`0o(-^`. L ^ `L.  ^ `.ii^i`.9L9^9`L.  ^ `.^`.L^`L.0^`0>*o(-^`. L ^ `L.  ^ `.ll^l`.<L<^<`L.  ^ `.^`.L^`L. ))^)`OJQJo(-))^)`o(-^`. L ^ `L.  ^ `.ii^i`.9L9^9`L.  ^ `.^`.L^`L.^`o()^`. L ^ `L.  ^ `.ll^l`.<L<^<`L.  ^ `.^`.L^`L.))^)`o()^`. L ^ `L.  ^ `.ii^i`.9L9^9`L.  ^ `.^`.L^`L.m^`mOJPJQJ^Jo( tt^t`OJQJo(o D D ^D `OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo( ^`OJQJo( TT^T`OJQJo(o $$^$`OJQJo(^`o(-  ^ `. L ^ `L.ZZ^Z`.**^*`.L^`L.^`.^`.jLj^j`L. ))^)`OJQJo())^)`OJPJQJ^Jo( ^`OJQJo(o   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( ii^i`OJQJo(o 99^9`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo(^`o()^`.pLp^p`L.@ @ ^@ `.^`.L^`L.^`.^`.PLP^P`L.hh^h`>*OJQJo())^)`o()^`. L ^ `L.  ^ `.ii^i`.9L9^9`L.  ^ `.^`.L^`L.808^8`0o()^`.pLp^p`L.@ @ ^@ `.^`.L^`L.^`.^`.PLP^P`L.^`o()^`.pLp^p`L.@ @ ^@ `.^`.L^`L.^`.^`.PLP^P`L.,,^,`o(-d808^8`0o()^`.pLp^p`L.@ @ ^@ `.^`.L^`L.^`.^`.PLP^P`L.,,^,`5>*OJPJQJ^Jo(- ^`OJQJo(o   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( ll^l`OJQJo(o <<^<`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo())^)`o(.))^)`o()^`o()  ^ `. L ^ `L.``^``.00^0`.L^`L.^`.^`.pLp^p`L.,,^,`o()^`. L ^ `L.  ^ `.ll^l`.<L<^<`L.  ^ `.^`.L^`L.))^)`o(.^`. L ^ `L.  ^ `.ii^i`.9L9^9`L.  ^ `.^`.L^`L.))^)`OJPJQJ^Jo(- ^`OJQJo(o   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( ii^i`OJQJo(o 99^9`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo())^)`o(-^`o(- L ^ `L.  ^ `.ii^i`.9L9^9`L.  ^ `.^`.L^`L.h^`OJPJQJ^Jo(-^`OJPJQJ^Jo(hpp^p`OJPJQJ^Jo(- @ @ ^@ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo( ^`OJQJo( ^`OJQJo(o PP^P`OJQJo())^)`OJPJQJ^Jo(- ^`OJQJo(o   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( ii^i`OJQJo(o 99^9`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo())^)`o(-^`. L ^ `L.  ^ `.ii^i`.9L9^9`L.  ^ `.^`.L^`L.,,^,`o()^`o(- L ^ `L.  ^ `.ll^l`.<L<^<`L.  ^ `.^`.L^`L.^`5o()^`.pLp^p`L.@ @ ^@ `.^`.L^`L.^`.^`.PLP^P`L.^`o()^`.pLp^p`L.@ @ ^@ `.^`.L^`L.^`.^`.PLP^P`L. ))^)`OJQJo(-^`OJPJQJ^Jo(-^`OJPJQJ^Jo( pp^p`OJQJo( @ @ ^@ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo( ^`OJQJo( ^`OJQJo(o PP^P`OJQJo())^)`o(-^`. L ^ `L.  ^ `.ii^i`.9L9^9`L.  ^ `.^`.L^`L.=,,^,`5OJQJo())^)`o()^`. L ^ `L.  ^ `.ii^i`.9L9^9`L.  ^ `.^`.L^`L.^`OJPJQJ^Jo(-z^`zOJPJQJ^Jo( pp^p`OJQJo( @ @ ^@ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo( ^`OJQJo( ^`OJQJo(o PP^P`OJQJo())^)`5OJPJQJ^Jo( ^`OJQJo(o   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( ii^i`OJQJo(o 99^9`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo(WmW^W`mOJPJQJ^Jo( ^`OJQJo(o   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( ll^l`OJQJo(o <<^<`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo())^)`5OJPJQJ^Jo( ^`OJQJo(o   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( ii^i`OJQJo(o 99^9`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo( ))^)`OJQJo(-))^)`o()^`. L ^ `L.  ^ `.ii^i`.9L9^9`L.  ^ `.^`.L^`L.k^`k>*o()^`.pLp^p`L.@ @ ^@ `.^`.L^`L.^`.^`.PLP^P`L.^`o()^`OJPJQJ^Jo(pLp^p`L.@ @ ^@ `.^`.L^`L.^`.^`.PLP^P`L.**^*`OJPJQJ^Jo(- ^`OJQJo(o ^`OJQJo(   ^ `OJQJo( jj^j`OJQJo(o ::^:`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo(^`OJPJQJ^Jo(-^`OJPJQJ^Jo( pp^p`OJQJo( @ @ ^@ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo( ^`OJQJo( ^`OJQJo(o PP^P`OJQJo(,,^,`OJPJQJ^Jo(- ^`OJQJo(o   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( ll^l`OJQJo(o <<^<`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo())^)`o(-hh^h`o()dd^d`o()4 4 ^4 `. ^`5>*o()^`.^`.tLt^t`L.DD^D`.^`.L^`L.,,^,`o(-0^`0o()^`. L ^ `L.  ^ `.ii^i`.9L9^9`L.  ^ `.^`.L^`L.x x ^x `o(-HH^H`o()^`o(-^`.^`.L^`L.XX^X`.( ( ^( `."L"^"`L.))^)`o(-^`. L ^ `L.  ^ `.ii^i`.9L9^9`L.  ^ `.^`.L^`L. ))^)`OJQJo(-))^)`OJPJQJ^Jo(- ^`OJQJo(o   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( ii^i`OJQJo(o 99^9`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo(0^`0o(-^`. L ^ `L.  ^ `.ii^i`.9L9^9`L.  ^ `.^`.L^`L.))^)`OJPJQJ^Jo(- ^`OJQJo(o   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( ii^i`OJQJo(o 99^9`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo())^)`>*o()^`. L ^ `L.  ^ `.ii^i`.9L9^9`L.  ^ `.^`.L^`L.,,^,`OJPJQJ^Jo(- ^`OJQJo(o   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( ll^l`OJQJo(o <<^<`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo())^)`o()^`. L ^ `L.  ^ `.ii^i`.9L9^9`L.  ^ `.^`.L^`L.))^)`o(-^`. L ^ `L.  ^ `.ii^i`.9L9^9`L.  ^ `.^`.L^`L. ))^)`OJQJo(-0^`0o(-,,^,`5OJPJQJ^Jo(- ^`OJQJo(o   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( ll^l`OJQJo(o <<^<`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo())^)`5o(.^`. L ^ `L.  ^ `.ii^i`.9L9^9`L.  ^ `.^`.L^`L.^`o()^`.pLp^p`L.@ @ ^@ `.^`.L^`L.^`.^`.PLP^P`L.,,^,`OJPJQJ^Jo(- ^`OJQJo(o   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( ll^l`OJQJo(o <<^<`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo(0^`0o(-^`. L ^ `L.  ^ `.ii^i`.9L9^9`L.  ^ `.^`.L^`L. ))^)`OJQJo(-1^`1OJPJQJ^Jo( ^`OJQJo(o   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( ii^i`OJQJo(o 99^9`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo( ))^)`OJQJo(-^`OJPJQJ^Jo(-   ^ `OJQJo(o   ^ `OJQJo( ``^``OJQJo( 00^0`OJQJo(o ^`OJQJo( ^`OJQJo( ^`OJQJo(o pp^p`OJQJo())^)`o(-^`. L ^ `L.  ^ `.ii^i`.9L9^9`L.  ^ `.^`.L^`L.))^)`o(-^`. L ^ `L.  ^ `.ii^i`.9L9^9`L.  ^ `.^`.L^`L.808^8`0o()^`.pLp^p`L.@ @ ^@ `.^`.L^`L.^`.^`.PLP^P`L.0^`0o(-^`. L ^ `L.  ^ `.ii^i`.9L9^9`L.  ^ `.^`.L^`L.^`OJPJQJ^Jo(- cc^c`OJQJo(o 3 3 ^3 `OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo( ss^s`OJQJo( CC^C`OJQJo(o ^`OJQJo())^)`OJPJQJ^Jo(- ^`OJQJo(o   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( ii^i`OJQJo(o 99^9`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo(99^9`OJPJQJ^Jo(- ^`OJQJo(o   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( ll^l`OJQJo(o <<^<`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo())^)`OJPJQJ^Jo(- ^`OJQJo(o   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( ii^i`OJQJo(o 99^9`OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo(n   ^ `OJQJo(n   ^ `OJQJo(on   ^ `OJQJo(n xx^x`OJQJo(n HH^H`OJQJo(on ^`OJQJo(n ^`OJQJo(n ^`OJQJo(on ^`OJQJo(^`o()^`.pLp^p`L.@ @ ^@ `.^`.L^`L.^`.^`.PLP^P`L.hh^h`o()u u u u 47 u u u u u >%<~~}}||'z00000000 >%<~}|000]<~}| >%'z00000Lty+T [H$xB> ,'m:>a=6gnz]h%C-Wx: et{n9,UHy_g`O]`>a-сJVQ!"#9-$f%>ݛ#(h-Ѱ96VO:5%?@ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[\]^_`abcdefghijklmnopqrstuvwxyz{|}~      !"#$%&'()*+,-./0123456789:;<=>?@ACDEFGHIKLMNOPQVRoot Entry F+qȼ4ЭG2n9X1TablewWordDocument SummaryInformation(BDocumentSummaryInformation8JCompObjjObjectPoolЭG2n9ЭG2n9  FMicrosoft Word Document MSWordDocWord.Document.89q