ĐĎॹá>ţ˙ ŸĄţ˙˙˙ž˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙ěĽÁq żâ•bjbjt+t+ bĐAAЎ6Ű˙˙˙˙˙˙]´´´ ž ÖÖÖ$PVr|Ż3,* ĘLŘîL:(t3v3v3v3v3v3v3$Ű4ôĎ6 š3Öbbbš3řÖÖ*řřřbrÖÖt3ú†€†Ę†P†ÖÖbt3řř Ţ ,,ÖÖt3î<ŔĂŞ§ŁĂÔ$L3(Organisation Mondiale du Commerce RESTRICTED DOCPROPERTY "Symbol1" WT/TPR/G/124 4 novembre 2003 (03-5679)Organe d'examen des politiques commerciales Original : espagnol EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  DOCPROPERTY "Country" \* UPPERCHILI Rapport du gouvernement  Conformément ŕ l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le gouvernement chilien est reproduite ci-aprčs.  ADVANCE \y 700  Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas ętre communiqué ŕ la presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le DOCPROPERTY "Country" Chili. TABLE DES MATIČRES Page  TOC \o "1-3" \h \z \u  HYPERLINK \l "_Toc55276749" I. environnement macro-économique  PAGEREF _Toc55276749 \h 4  HYPERLINK \l "_Toc55276750" II. politique commerciale  PAGEREF _Toc55276750 \h 8  environnement macro-économique La politique macro-économique du Chili est fondée sur trois piliers: i) une politique monétaire axée sur la réalisation d'objectifs en matičre d'inflation; ii) un régime de change flexible; iii) une conception de la politique budgétaire fondée sur la rčgle de l'excédent structurel. Ces orientations, ajoutées ŕ la transparence des institutions, ŕ un régime commercial ouvert et ŕ un systčme bancaire solide, ont permis au Chili de maintenir sa stabilité et un taux de croissance économique adéquat malgré la situation extérieure critique des derničres années. Situation extérieure Sur la scčne internationale, quatre phénomčnes principaux ont eu une importance notable pour le Chili: i) la faiblesse de la croissance de ses principaux partenaires commerciaux; ii) la baisse des prix des principaux produits d'exportation du pays; iii) le prix élevé du pétrole; iv) la réduction significative des flux de capitaux vers les économies émergentes. Il s'est produit en effet, entre 1997 et 2003, une série de chocs, aussi bien réels que financiers, dont les retombées ont été, d'une maničre générale, extręmement négatives. Un autre élément saillant de cette période est lié au degré d'intégration de plus en plus élevé des marchés financiers internationaux. Cette caractéristique a eu pour conséquence que certains événements, qui semblaient ŕ un moment donné circonscrits ŕ une région, se sont propagés rapidement au reste du monde, faisant sentir leurs effets profondément et de façon généralisée sur d'autres économies. Par ailleurs, l'éclatement, en mars 2000, de la bulle technologique aux États-Unis, pays qui avait été le moteur de l'économie mondiale pendant une grande partie des années 90, a eu des répercussions négatives sur la dynamique globale. Postérieurement, alors que les perspectives semblaient s'améliorer au niveau international, le déclenchement des attaques terroristes du 11 septembre 2001 a porté gravement atteinte ŕ la confiance des investisseurs et des consommateurs. Ŕ ces événements doit s'ajouter l'effet négatif sur le prix des actifs et les décisions d'investissement d'une série de scandales dans la tenue des comptes de certaines grandes entreprises américaines. Plus récemment, ŕ partir de la deuxičme moitié de l'année 2002, la situation politique et économique du Brésil, qui se trouvait alors en période préélectorale, a suscité la préoccupation des marchés. Cet environnement international troublé a généré une grande volatilité sur les marchés financiers mondiaux. Ŕ cela il faut ajouter l'incertitude associée au conflit irakien et l'augmentation du prix du pétrole qui s'en est suivie et qui s'est prolongée jusqu'au premier trimestre de l'année 2003. Pour ce qui est des principaux produits d'exportation du Chili, on observe une forte chute des prix, provoquée par la diminution de l'activité économique mondiale. Le cas du cuivre mérite d'ętre relevé, non seulement parce qu'il occupe la premičre place dans les exportations chiliennes, mais parce que le marché de ce produit s'est détérioré de façon notable pendant la deuxičme moitié des années 90. L'aggravation de la situation internationale a été le facteur déterminant du fléchissement que traduisent les principaux indicateurs macro-économiques du pays, présentés dans le tableau ci-aprčs sous forme d'une comparaison entre les périodes 1990-1996 et 1997-2002. PériodeCroissance moyenne du PIB (%)Croissance moyenne des dépenses intérieures (%)Taux d'inflation annuel moyen (%)Taux d'investissement (en % du PIB)Taux de chômage moyen (%)Déficit du compte des opérations courantes (% du PIB)1990-19967,89,114,722,87,3-2,61997-20023,12,54,124,28,2-2,1 Source: Banque centrale du Chili. Bien que situé dans une région gravement affectée par le contexte international défavorable, le Chili a réussi ŕ maintenir des taux de croissance similaires ŕ ceux qui ont été observés au niveau mondial, et supérieurs ŕ ceux du reste de la région. De fait, le taux de croissance moyen de l'Amérique latine a été de seulement 1,8 pour cent annuel au cours de la période 1997-2002. Politique monétaire et politique de taux de change La détérioration des termes de l'échange et l'évolution de la dépense intérieure ont entraîné, en 1998, une augmentation des dépenses qui a fait craindre que le déficit du compte des opérations courantes de la balance des paiements n'atteigne un niveau dangereux et impossible ŕ financer sur des bases saines. La politique de contraction monétaire adoptée dčs 1998 a aidé ŕ ajuster les dépenses; les baisses successives des taux directeurs adoptées par la suite ont permis le redressement de l'économie au cours des derničres années. Toutefois, le fléchissement de la croissance et l'incertitude grandissante régnant sur la scčne internationale ont conduit ŕ une réduction du taux d'investissement qui est passé d'environ 26 pour cent entre 1995 et 1998 ŕ 23 pour cent au cours des années suivantes. Par ailleurs, le redressement de la consommation privée s'est effectué lentement, et la demande intérieure a vu, de ce fait, diminuer son taux de croissance qui a été de 2,5 pour cent en moyenne sur la période 1997-2002. Le plan directeur en vigueur jusqu'en 1996 n'était pas véritablement adapté ŕ la nouvelle situation internationale. L'introduction du systčme des objectifs en matičre d'inflation au début des années 90, et celle d'un régime de changes flottants en septembre 1999, ont apporté la souplesse nécessaire pour éviter une crise majeure face aux déséquilibres financiers internationaux des derničres années. Contrairement ŕ ce qui s'est passé dans divers pays qui ont laissé flotter leur monnaie, cas du Chili dans le passé, une préparation minutieuse du flottement a permis d'éviter toute conséquence déstabilisante et contribué ŕ raffermir la crédibilité de la Banque centrale, malgré des variations importantes du prix du pétrole, le tassement de la croissance mondiale et un taux de change déprécié. Le nouveau plan directeur a permis de stabiliser les perspectives d'inflation au niveau de 3 pour cent. Parallčlement, l'intégration financičre a été renforcée, la politique monétaire et financičre a été optimisée et le fonctionnement de la Banque centrale a été modernisé. Comme on pouvait s'y attendre, le nouveau contexte intérieur et extérieur de la période 19972003 a entraîné des modifications substantielles dans les rapports de prix fondamentaux de l'économie chilienne. Depuis 1999, année au cours de laquelle ont été adoptées les mesures conduisant au flottement de la devise, le taux de change réel agit comme un mécanisme de défense contre les chocs extérieurs: une dépréciation réelle a encouragé le développement du secteur exportateur et permis de compenser en partie la rigidité du marché du travail. Dans le cadre de la politique de contraction monétaire appliquée ŕ la suite de la crise financičre russe, le taux directeur a enregistré plusieurs diminutions, passant de 8,5 pour cent (en unités de compte) ŕ la fin de l'année 1998, ŕ 2,75 pour cent. Ce dernier taux est exprimé en pesos ŕ la suite de la décision, prise au milieu de l'année 2001 dans le cadre de la politique monétaire, d'agir sur le taux d'intéręt nominal et non plus sur le taux réel (processus dénommé nominalización de la política monetaria) Par ailleurs, au cours des années 2001 et 2002, la Banque centrale a réalisé, sur le marché des changes, des interventions annoncées ŕ l'avance et pour des montants définis. Ces interventions ont été effectuées pour éviter les surajustements du taux de change local et les conséquences adverses de ce type de réaction sur l'économie nationale. Les six derničres années se sont en outre caractérisées par des progrčs significatifs en matičre de libéralisation du compte des mouvements de capitaux de la balance des paiements. Cette politique obéit ŕ la nécessité d'éviter toute fluctuation du taux de change réel au-delŕ de limites considérées comme raisonnables pour une économie modeste et ouverte au commerce international. Parmi les mesures les plus importantes qui ont été prises figurent l'élimination des réserves obligatoires non rémunérées sur les entrées de capital, et la suppression des prescriptions relatives ŕ la durée de présence minimale d'un an pour certaines formes de capital. Ces rčgles, qui permettaient de maintenir des taux d'intéręt intérieurs supérieurs aux taux en vigueur ŕ l'étranger, avaient été imposées pour éviter toute atteinte au taux de change pendant un cycle de politique restrictive. Toutefois, la mise en place d'instruments de couverture, la maturité accrue du systčme financier chilien et la crédibilité des politiques macro-économiques ont permis de lever définitivement ces restrictions en avril 2001. Les efforts de la Banque centrale pour garantir la stabilité de la monnaie et la normalité des paiements intérieurs et extérieurs ont été couronnés de succčs. L'inflation, qui était de 26 pour cent au début de la décennie de 1990, a diminué progressivement jusqu'ŕ un niveau inférieur ŕ 10 pour cent en 1995. Par la suite, l'inflation s'est encore réduite pour s'établir ŕ une valeur comparable ŕ celle des pays industrialisés, tandis que sa variabilité diminuait également de façon notable. Ce comportement est le résultat direct de la politique monétaire mise en œuvre au cours de cette période. Pendant ces années, la Banque centrale a délibérément cherché ŕ réduire l'inflation jusqu'ŕ ce qu'elle s'établisse dans une fourchette de 2 ŕ 4 pour cent annuels, la cible étant de 3 pour cent. L'instrument essentiel utilisé pour atteindre cet objectif a été le taux d'intéręt directeur de la politique monétaire. En réduisant l'amplitude du cycle économique dű ŕ la rigidité de certains facteurs, tout en appliquant le principe selon lequel la politique monétaire est neutre ŕ long terme et n'a pas d'effet significatif sur la croissance économique conjoncturelle, la Banque centrale a réussi ŕ maintenir le taux d'inflation dans les limites fixées. Dans la pratique, l'objectif de stabilité des prix a conduit ŕ juguler l'inflation dont le niveau est actuellement similaire ŕ celui des pays industrialisés, l'objectif permanent étant de 2 ŕ 4 pour cent et plus spécifiquement de 3 pour cent. C'est ainsi que, pour la premičre fois dans l'histoire récente du Chili, il a été possible d'obtenir une stabilité continue des prix. Il faut en effet se rappeler que l'on a essayé ŕ diverses reprises de réduire l'inflation dans le passé, sans succčs, ou avec des résultats passagers qui ont donné lieu, par la suite, ŕ d'importants déséquilibres internes et ŕ une augmentation de l'inflation. Bien au contraire, l'adoption d'un systčme d'objectifs en matičre d'inflation, doublé d'un régime de flottement des taux de change, a permis de brider avec succčs le taux d'inflation. En outre, malgré la gravité des crises internationales, la politique monétaire et financičre mise en place par la Banque centrale a permis de garantir la normalité des paiements intérieurs et extérieurs. Ce résultat a été rendu possible par la modernisation des mécanismes qui a permis au systčme financier de fournir des liquidités aux moments oů l'économie les réclamait, malgré des conditions financičres internationales adverses. Politique budgétaire La principale innovation apportée ŕ la conception de la politique budgétaire a été d'établir la rčgle dite de l'excédent structurel. Cette rčgle prescrit que le calcul du budget annuel doit aboutir ŕ un excédent de 1 pour cent du produit intérieur brut (PIB) en supposant un niveau d'activité basé sur un taux normal d'utilisation des facteurs de production. Eu égard ŕ l'importance du cuivre dans les recettes fiscales, une estimation du prix futur de ce métal est également prise en compte. Les différents facteurs utilisés dans ces calculs sont remis par des experts indépendants et traités par le Ministčre des finances selon une méthodologie standard. Cette méthode a pour objet de donner ŕ la conduite de la politique budgétaire plus de sécurité et de transparence, aspect qui est jugé particuličrement important du fait des incertitudes existant aux niveaux mondial et, surtout, régional. Perspectives d'avenir Tous les éléments qui ont été décrits dans la présente section démontrent que les bases les plus importantes qui permettront ŕ l'économie chilienne de retrouver le chemin de la croissance sont ŕ présent posées. Une inflation contrôlée, la rčgle de l'excédent structurel, une politique monétaire et financičre efficace constituent l'essentiel du cadre au sein duquel les agents privés, les investisseurs et le gouvernement peuvent mettre en œuvre leurs activités de façon optimale et sans entraves, afin que la croissance s'accentue dans l'avenir. Selon le dernier rapport de la Banque centrale sur la politique monétaire qui se trouvait disponible au moment d'élaborer le présent rapport (septembre 2003), l'évolution et les perspectives des principales variables économiques sont les suivantes: 2002 (p)2003 (f)2004 (f)PIB2,13,0-3,54,0-5,0Revenu national3,13,15,1Demande intérieure2,23,25,6Exportations de biens et de services0,55,76,4Importations de biens et de services0,56,39,9Compte des opérations courantes (% du PIB)-0,8-0,5-0,7Prix du cuivre*70,877,580,4Inflation3,1%3,5%(p) Préliminaire. (f) Projection. * Prix moyen en cents de dollar par livre ŕ la Bourse des métaux de Londres. Source: Banque centrale du Chili. politique commerciale L'économie chilienne est relativement modeste et fortement dépendante du commerce extérieur. C'est pourquoi, au cours des derničres années, avec l'appui de la majeure partie de la population, la politique commerciale du pays s'est fixé pour objectif d'améliorer et de garantir l'accčs des biens et des services du pays aux marchés les plus importants, et d'encourager l'investissement national et étranger. La stratégie adoptée par le Chili au début des années 90 a été poursuivie et renforcée, et une politique commerciale de type "multidimensionnelle" a été adoptée, impliquant un accroissement de l'ouverture unilatérale, la négociation de nouveaux accords de libre-échange bilatéraux, l'amélioration des accords existants et une participation active du pays aux instances et aux négociations régionales et multilatérales. Au cours du sextennat de 1998 ŕ 2003, la politique commerciale du Chili a dű faire face ŕ un contexte économique mondial délicat, comme cela a été décrit dans la section précédente. Dans ce nouvel environnement, différent de celui qui régnait pendant la plus grande partie des années 90, le rôle de la politique commerciale a acquis une importance accrue. L'instrument essentiel choisi par le Chili pour réactiver son économie et maintenir la croissance a été l'orientation vers l'extérieur, tant par le biais d'une ouverture unilatérale que grâce ŕ des négociations commerciales ŕ différents niveaux. Ainsi, en comparaison du précédent rapport (1997), plusieurs éléments nouveaux sont ŕ signaler dans le domaine de la politique commerciale. Ceux qui se sont produits au niveau national seront examinés tout d'abord, suivis des événements récents aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral. Le Chili maintient la politique consistant ŕ appliquer des droits de douane uniformes ŕ l'ensemble des importations, pratiquement sans exception. Entre 1999 et 2003, les droits de douane NPF appliqués ont été réduits unilatéralement et de façon graduelle de 11 pour cent ŕ 6 pour cent. Ces droits de douane uniformes et peu élevés permettent une affectation plus efficace des ressources et constituent en outre un argument fondamental qui a permis au Chili de mener des négociations bilatérales avec divers partenaires commerciaux. Sans cette caractéristique particuličre de la politique commerciale du Chili, le risque d'incohérence entre les divers accords aurait été trop élevé, de męme que celui d'adopter une structure tarifaire hautement différenciée. Il convient de souligner que le principe selon lequel les divers secteurs productifs sont traités de façon uniforme n'est pas limité au domaine de la politique commerciale mais constitue au contraire un paramčtre important de la politique économique en général. En deuxičme lieu, en 1999, en męme temps que la réduction des droits de douane, un régime relatif aux sauvegardes a été instauré au Chili par la Loi n° 19.612, régime qui non seulement est pleinement compatible avec l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, mais, de fait, plus exigeant que celui-ci ŕ certains égards. Ainsi, la durée maximale autorisée d'une mesure de sauvegarde est limitée ŕ un an, et ne peut ętre prorogée qu'une seule fois, pour un an au maximum. En troisičme lieu, le processus d'adaptation de divers mécanismes d'encouragement ŕ la production aux exigences de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC a été poursuivi. C'est notamment le cas du rapatriement simplifié des devises aux exportateurs et du paiement différé des droits de douane sur les biens d'équipement. Dans le męme ordre d'idée, le projet dit de "loi générale sur l'adaptation aux mesures de l'OMC", présenté devant le Congrčs ŕ la fin de l'année 1999 et sur le point d'entrer en vigueur, introduit des modifications de la réglementation dans les domaines de l'évaluation en douane, des mesures ŕ la frontičre (pour combattre les importations de marchandises piratées), de la protection de diverses catégories de propriété intellectuelle et de l'élaboration de rčglements techniques, entre autres choses. Il convient enfin de signaler que l'ouverture du Chili ne se limite pas uniquement au domaine des biens. En matičre d'investissements et de services, le pays est également doté d'un régime ouvert qui ne fait aucune discrimination entre les ressortissants chiliens et les ressortissants étrangers, et qui va souvent plus loin que les engagements acquis dans le cadre de l'AGCS. Initiatives bilatérales Comme cela a été signalé plus haut, la libéralisation unilatérale est un facteur indispensable d'efficacité de la politique commerciale. Elle est cependant insuffisante pour atteindre l'ensemble des objectifs poursuivis, dans la mesure oů elle ne donne pas accčs ŕ d'autres marchés. Pour cela, la meilleure méthode – dans le cas d'une économie modeste et ouverte comme celle du Chili – est celle des négociations multilatérales. Néanmoins, cette possibilité n'est pas toujours disponible. Par ailleurs, en raison des caractéristiques qui régissent l'interaction entre de nombreux participants poursuivant des intéręts distincts, ces négociations sont en général lentes, et les résultats obtenus ne sont pas toujours ŕ la hauteur des attentes et des besoins du pays. Les moyens dont dispose un petit pays comme le Chili pour résoudre ces problčmes sont limités. Dans ce contexte, les initiatives bilatérales constituent une méthode complémentaire qui permet d'obtenir des résultats substantiels dans des délais plus brefs qu'au niveau multilatéral. Ce moyen est particuličrement efficace quand les négociations bilatérales sont effectuées avec les principaux marchés du pays, comme cela a été le cas du Chili. Entre 1998 et 2003, le Chili a négocié de nouveaux accords commerciaux, ou renforcé les accords existants, avec l'ensemble de l'Amérique latine. En outre, des accords de libre-échange ont été négociés avec quelques-uns des principaux partenaires commerciaux du pays, hors de la région. C'est ainsi qu'au moment de soumettre le présent rapport, l'accord avec l'Union européenne était déjŕ en vigueur tandis que les accords avec les États-Unis, la Corée et l'Association européenne de libreéchange se trouvaient en cours d'examen auprčs du Congrčs. Dans un proche avenir, plus de 75 pour cent du commerce extérieur du Chili s'effectuera en franchise de droits, ce qui signifie que les producteurs installés sur le territoire chilien auront accčs ŕ un marché préférentiel d'environ 1,2 milliard de personnes. Il convient de signaler, de plus, que le Chili a signé environ 50 accords relatifs ŕ la promotion et ŕ la protection de l'investissement, 37 accords sur le transport aérien et 13 accords visant ŕ éviter la double imposition. Cette ouverture bilatérale est logique dans le cadre d'une stratégie de développement fondée sur une économie ouverte au reste du monde, dont les produits sont compétitifs et les résultats équitables. Elle a permis de réduire la vulnérabilité externe, de renforcer et de développer l'accčs des biens et des services chiliens aux principaux marchés mondiaux, d'attirer plus d'investissements étrangers, de diversifier les exportations et de disposer de rčgles claires et stables pour les échanges de biens et de services et pour les investissements. Grâce aux traités bilatéraux signés entre le Chili et les deux principales puissances mondiales, les produits chiliens ne seront plus confrontés ŕ des problčmes de progressivité des droits et/ou de crętes tarifaires, ils seront fabriqués avec des intrants moins coűteux et plus modernes, et ils pourront ętre acheminés jusqu'aux lieux de destination ŕ des coűts de transport et d'assurance moins élevés. Tous ces éléments permettront d'augmenter la valeur de contenu national des exportations chiliennes. Bien que des accords commerciaux aient été négociés avec des pays présentant des caractéristiques trčs diverses, il convient de souligner que le Chili s'est soucié de maintenir la cohérence de ces négociations, et de veiller ŕ ce que chaque nouvel accord négocié soit compatible avec les accords existants. En particulier, les accords commerciaux signés récemment par le Chili ne prévoient l'exclusion d'aucun produit, ou l'envisagent seulement pour un nombre de produits trčs limité. Par ailleurs, ces accords comprennent des disciplines en matičre de services et d'investissements, et d'autres aspects comme la propriété intellectuelle, les marchés publics, les systčmes de défense commerciale, la transparence et les mécanismes bilatéraux de rčglement des différends. Les effets produits par ces accords bilatéraux dépassent la simple amélioration des conditions commerciales entre les signataires. Il faut signaler, par exemple, que l'importance croissante dans l'économie chilienne d'un régime commercial de plus en plus ouvert a entraîné des modifications de la structure de la production du pays. Cette modification peut ętre observée en partie, dčs ŕ présent, dans le domaine de l'utilisation des superficies agricoles qui a vu augmenter considérablement la proportion des terres consacrées aux cultures fruitičres et maraîchčres, aux vignobles et aux plantations forestičres, au détriment des cultures annuelles et des prairies naturelles. Cette transformation de la production devrait s'accentuer dans les prochaines années. Il faut espérer que l'importance de cette évolution se reflétera lors du prochain examen des politiques commerciales, en 2009, lorsque la mise en œuvre des accords commerciaux entre le Chili et ses principaux partenaires sera plus avancée. Ces accords peuvent avoir également des effets d'ordre macro-économique dans la mesure oů ils permettent de réduire la volatilité de la croissance. En effet, la volatilité vis-ŕ-vis de l'extérieur diminue du fait de la diversification des exportations et de la plus grande stabilité des entrées de capitaux, qui est elle-męme le résultat d'une sécurité accrue pour les investisseurs au moment de prendre la décision d'investir. Sur le plan intérieur, ces accords bilatéraux donnent plus de poids ŕ l'option d'ouverture, et ŕ la stratégie de développement des exportations et d'incitation ŕ l'investissement étranger direct. Initiatives bilatérales en Asie Depuis plusieurs années le commerce entre le Chili et la zone Asie-Pacifique est en augmentation. C'est ainsi que le Japon est le deuxičme partenaire commercial du pays et que la Chine et la Corée font partie des cinq ou six principaux marchés de destination. L'accord de libre-échange signé avec la Corée du Sud en février 2003 est le premier accord transpacifique de ce type et place le Chili dans une position privilégiée qui lui permettra de renforcer ses relations économiques avec la zone Asie-Pacifique et de servir de trait d'union entre l'Asie et l'Amérique du Sud. Le Chili envisage de poursuivre le développement de sa présence commerciale dans la zone Asie-Pacifique dans l'avenir. Les premičres étapes de la négociation d'un accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande et Singapour sont en cours, et des pourparlers ont été amorcés avec des organismes japonais et des groupements commerciaux de ce pays pour faciliter, de part et d'autre, l'accčs des exportations aux marchés. Initiatives bilatérales en Amérique Dans la premičre moitié des années 90, le Chili a mis en place une série d'accords de complémentarité économique avec une grande partie des pays latino-américains, suivant le modčle de l'ALADI. Ces accords, négociés au titre de la Clause d'habilitation, régissent uniquement le commerce des biens, et comprennent des disciplines limitées. Cette situation a commencé ŕ se modifier lors de la négociation des accords avec le Canada et le Mexique, puis de la négociation d'un accord entre le Chili et quatre pays d'Amérique centrale: le Costa Rica, le Nicaragua, le Guatemala et El Salvador. L'accord qui a été négocié comporte des disciplines communes, mais les négociations d'accčs aux marchés ont été effectuées de façon bilatérale. Ŕ ce jour, l'accord est entré en vigueur avec le Costa Rica et El Salvador. Depuis le dernier examen, l'initiative commerciale la plus importante du Chili sur le continent américain est sans conteste le Traité de libre-échange avec les États-Unis, signé ŕ la fin de 2002. Au moment de la soumission du présent rapport, l'Accord était en cours d'évaluation par le Congrčs chilien. Les États-Unis sont le principal partenaire commercial du Chili et le premier investisseur étranger. Le Traité de libre-échange devrait entraîner une amélioration des conditions permettant d'augmenter la valeur de contenu national des exportations chiliennes, une augmentation de l'investissement, et un renforcement du marché des capitaux. En outre, des rčgles claires et transparentes ont été établies dans le Traité pour le rčglement des différends commerciaux. Ce traité de libre-échange démontre également qu'il est possible ŕ un pays en développement de conclure avec un pays développé un accord mutuellement satisfaisant et exhaustif, dans le cadre duquel l'accent est mis non seulement sur les aspects d'accčs aux marchés, mais aussi sur les thčmes institutionnels qui permettront d'augmenter la transparence et d'améliorer les conditions de concurrence, au bénéfice de l'ensemble des pays qui réalisent, dans ce cas particulier, des opérations commerciales avec le Chili. Initiatives bilatérales en Europe Les relations entre le Chili et la plus grande partie de l'Europe ont été renforcées. C'est ainsi que le 1er février 2003 est entré en vigueur l'Accord d'association entre le Chili et l'Union européenne. Cet accord porte non seulement sur des thčmes commerciaux, mais aussi sur des aspects politiques et de coopération. Dans le domaine politique, le but recherché est de promouvoir, de propager et de défendre les valeurs démocratiques; dans le domaine de la coopération, il s'agit d'aider ŕ l'application des objectifs et des principes de l'Accord, notamment en ce qui concerne la science, la technologie, l'information, la culture, l'éducation, l'audiovisuel et la coopération sociale. Dans le domaine économique et commercial, l'Accord vise ŕ libéraliser de façon progressive et réciproque l'accčs aux marchés pour les biens, les services et les marchés publics. Par ailleurs, l'Accord établit des disciplines visant ŕ un développement harmonieux des échanges commerciaux dans des domaines comme la propriété intellectuelle, les normes techniques, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les politiques de concurrence, les procédures douaničres, entre autres. Un mécanisme de rčglement des différends est également prévu. Parallčlement ŕ ce renforcement des relations avec l'Union européenne, le Chili a signé en mars 2003 un accord de libre-échange avec l'Association européenne de libre-échange (AELE ou EFTA). Ŕ la date de l'élaboration du présent rapport, cet accord se trouvait en cours d'approbation par le Parlement chilien. L'accord conclu avec l'AELE est tout aussi complet que celui qui a été signé avec l'UE. Il régit le commerce des biens et des services, les marchés publics, ainsi que diverses disciplines commerciales parmi lesquelles il faut signaler en particulier l'élimination, de part et d'autre, des droits antidumping et un mécanisme de rčglement des différends permettant de résoudre les éventuelles divergences entre les Parties. Initiatives régionales Parallčlement aux accords bilatéraux, le Chili participe activement aux organisations régionales, notamment ŕ la Zone de libreéchange des Amériques (ZLEA) et au Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC). Suivant les bases établies dans son Plan d'action individuel, le Chili continue d'apporter sa participation ŕ l'APEC afin que soient respectés les objectifs fixés pour 2010 au sommet de Bogor. Le Chili exercera la Coordination de l'APEC en 2004, et espčre que le travail qui pourra ętre réalisé ŕ ce titre pourra servir aux négociations en cours dans divers domaines au sein de l'OMC. Le Chili a également pris une part active ŕ la négociation de la ZLEA et poursuivra cette action. L'accord recherché devra ętre de vaste portée, équilibré et compatible avec les rčgles et disciplines de l'OMC, tout en tenant compte des différences de taille et de niveau de développement des pays participants. Les négociations devront aboutir ainsi ŕ un engagement unique qui bénéficiera ŕ toutes les Parties. De l'avis du Chili, la ZLEA permettra d'entamer des négociations sur des thčmes importants comme les services, l'investissement et les marchés publics avec les pays voisins du Mercosur et de la Communauté andine, pays avec lesquels les rapports se sont limités jusqu'ŕ présent ŕ des accords tarifaires dans le cadre de l'ALADI, bien qu'ils constituent des destinations importantes en matičre d'investissements et de fourniture de services chiliens. Le Chili souhaite en outre que soient mises en place des institutions communes qui faciliteront le rčglement des éventuels différends commerciaux. Participation ŕ l'Organisation mondiale du commerce Depuis son dernier examen, en 1997, le Chili a maintenu de façon inébranlable son engagement ŕ l'égard du systčme commercial multilatéral représenté par l'OMC. C'est ainsi que le pays a soutenu activement les efforts visant ŕ lancer un nouveau cycle de négociations, aux Conférences ministérielles de Seattle (1999) et de Doha (2001). Le Chili a accueilli avec grande satisfaction le lancement du Programme de Doha pour le développement (PDD). Ce programme représente une occasion d'apporter des solutions ŕ des problčmes importants en matičre de relations commerciales, problčmes qui se sont révélés impossibles ŕ résoudre dans le cadre d'accords bilatéraux ou régionaux. C'est notamment le cas des subventions agricoles et de l'usage abusif des mesures antidumping. Le PDD offre également au Chili la possibilité d'améliorer substantiellement l'accčs de ses exportateurs ŕ des marchés importants avec lesquels le pays n'entretient pas de relations commerciales préférentielles, notamment en Asie. En fonction de ces objectifs, le Chili a présenté plusieurs propositions de négociation et a pris une part active ŕ des coalitions formelles et informelles avec d'autres Membres qui partagent les męmes intéręts. Parmi ces coalitions, il faut signaler en particulier le Groupe de Cairns et, plus récemment, le G-21, pour ce qui concerne l'agriculture, et le Groupe des Amis des négociations antidumping (ou FAN, selon l'appellation anglaise). Le Chili a également agi dans d'autres domaines du PDD, comme celui de l'accčs aux marchés pour les produits non agricoles et celui de la réforme du Mémorandum d'accord sur le rčglement des différends. Pour le Chili, l'importance de l'OMC ne réside pas uniquement dans les avantages que le pays est susceptible d'obtenir par le biais des négociations, mais elle est aussi due au travail permanent que réalisent ses organes techniques et tout spécialement l'Organe de rčglement des différends (ORD). C'est ce mécanisme qui, en définitive, fait en sorte que les rčgles commerciales multilatérales soient respectées et que des pays qui ont une importance politique et économique trčs dissemblable puissent résoudre leurs problčmes sur la base de rčgles convenues de façon collective, sur un plan d'égalité et ŕ la suite de la présentation d'arguments, au lieu de se ranger ŕ la décision du plus fort. De fait, le Chili a été un utilisateur intensif de l'ORD, en tant que requérant, défendeur ou tierce partie. Conclusion Pendant le sextennat de 1998 ŕ 2003, le Chili a continué d'appliquer et de renforcer la stratégie adoptée au début des années 90, grâce ŕ une politique commerciale "multidimensionnelle". Cette politique a été mise en œuvre dans un contexte économique mondial et régional difficile. Dans ce nouvel environnement, différent de celui qui régnait pendant la plus grande partie des années 90, le rôle de la politique commerciale a acquis une importance accrue. L'instrument essentiel choisi par le Chili pour réactiver son économie et maintenir la croissance a été l'orientation vers l'extérieur, tant par le biais d'une ouverture unilatérale que grâce ŕ des négociations commerciales ŕ différents niveaux. Ce choix, couronné de succčs, a permis au pays de conserver sa stabilité et de poursuivre sa croissance. La participation du Chili ŕ l'Organisation mondiale du commerce, aussi bien dans le cadre de ses enceintes normales que dans celui des négociations du Programme de Doha pour le développement, constitue une partie essentielle de la stratégie commerciale du pays pour les prochaines années. Le Chili espčre que le cycle de négociations en cours aboutira ŕ des résultats positifs et que ceux-ci permettront de dynamiser l'activité intérieure, de créer des emplois dans des conditions améliorées, et de générer des exportations dotées d'une valeur de contenu national plus élevée. C'est en raison de tout ce qui précčde que le Chili regrette profondément le récent échec de la Conférence ministérielle de Cancún. Le pays a maintenu une position constructive et flexible au cours de la préparation ŕ la réunion et pendant la Conférence ministérielle proprement dite. Les grandes espérances qu'il avait fondées sur cette réunion ont été, ŕ tout le moins, différées. Le Chili espčre que l'échec de Cancún ne sera pas suivi d'une perte d'intéręt des Membres les plus influents de l'OMC ŕ l'égard de l'Organisation. Ce résultat serait trčs négatif pour l'ensemble des Membres, mais tout spécialement pour les plus vulnérables d'entre eux. Le Chili renouvelle sans vaciller son engagement envers le Programme de Doha pour le développement, et se dit disposé ŕ apporter sa contribution, individuellement ou conjointement avec d'autres Membres, pour que les négociations reprennent aussitôt que possible, sur des bases solides. __________  L'unité de compte (Unidad de Fomento, ou U.F.) est l'un des systčmes de rajustement autorisés par la Banque centrale du Chili conformément aux termes du paragraphe 9 de l'article 35 de la Loi organique constitutionnelle. L'U.F. est rajustée quotidiennement du dixičme jour de chaque mois au neuvičme jour du mois suivant en fonction de la variation enregistrée par l'indice des prix ŕ la consommation, déterminé par l'Institut national de statistique, au cours du mois civil précédant immédiatement la période pour laquelle le montant de l'unité est calculé. WT/TPR/G/124 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 1 Chili WT/TPR/G/124 Page  PAGE 1 WT/TPR/G/124 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 12 Chili WT/TPR/G/124 Page  PAGE 13 $/345LMYZ[nx|Şëě  ABRS 67<=V[\stuv‘’“”–—ľśˇĐŃŇÓÔŐÖ×ŘóôőöůúúřôíëíëíëčëăăăăăăăăřăăŘŇĎŇĂŘŇťŇĎ´ĎŞ´Ď´ŘťŘŇĎҞŘҝҁjöB*UmHj{UmH jUmH5;CJmHjB*UmHmH 0J>*mHj0J>*UmH jUCJ5 j5U:CJ,>* 5:CJ,>$/01234[klmnx÷÷ňĐ Ćň˘čĆňňň€0ňň!$$–l4Ö0+p# E #$$–l”ˆ˙4Ö0+p# E $d„ţ¤đ$!$$–l4Ö0+p#`E $$$dh$$/01234[klmnxyz{|ŞżŔÁÂĂÄĹĆÇęë,-./01?@ATABUV[Ö02Rr ˆ  ž öë~ýýýűýýűýýýýűýýűýýűýýű÷÷÷÷÷÷÷űýýűőóńńëŕÓĐÍŔłŚ™Gő˙˙N   Gő˙˙<÷˙˙N   <÷˙˙%ü˙˙N   %ü˙˙”ý˙˙N   ”ý˙˙•ý˙˙Şý˙˙Ŕţ˙˙N   Ŕţ˙˙ŕ˙˙˙N  ŕ˙˙˙ N > HG  ;xyz{|ŞżŔÁÂĂÄĹĆÇęß ÚÚ¸ÚŻˆ…G$G„ć˙$ $$–lÖ0+p#E $$ ĆÂ@"$$–l”`˙Ö0+p#E $$ $$–lÖ0+p#E ęë,-./01?@ATABUV[Öü÷÷ü÷ŇĐĐĐÍÍľłĐĐ°°­Ť>$$H$$–lÖĺ¸Ó Ö$%$$–lÖÖ厊 ÖG„ć˙$G$*+,-./01ˆ ž ‹Œ“”˛łâă*+EF|}~ˆŁ¤ŽČÉŃělŸČ#É#Ö$ý$„4š4858U;V;q;r;==1=2=G=H=¸NĐN%eEeFeýöýěöýöáŮÔĐÍÉĂÉĂÉĂÉĂÉĂÉĂÉĂÁĂ˝šĂ˝šľÍĐŽŹĐĐÉŚĄÍľÍýŸĐŹĐ>*CJmH  5CJmH 6 j0JU6CJ5B*B*CJ5 5B*CJ5CJCJ56 jU5;CJmHj0J>*UmHjqUmH jUmHmH>Ö02Rr ˆ  ž öë~‹”łă+F}ýűůňňűűňňňňňęęęęęęę$$$$„ Ćö>~‹”łă+F}~ˆŒ•šžŁ¤Ž˛śşżĂČÉĘěílŸ ˘ňíčăŢŮÔĎËĆÁźˇ˛­¨¤Ÿš•‹†}zwtgdaT’ď˙˙N   ’ď˙˙“ď˙˙Ćď˙˙Eń˙˙N   Eń˙˙Fń˙˙hń˙˙iń˙˙jń˙˙  oń˙˙  sń˙˙  xń˙˙  |ń˙˙  €ń˙˙  „ń˙˙  Žń˙˙ń˙˙  ”ń˙˙  ˜ń˙˙  ń˙˙  ˘ń˙˙  Śń˙˙  Şń˙˙  ´ń˙˙ľń˙˙  ěń˙˙  ň˙˙  ,ň˙˙  Oň˙˙  ň˙˙  žň˙˙  §ň˙˙´ó˙˙N   ´ó˙˙ }~ˆŒ•šžŁ¤Ž˛śşżĂš˜”………………š””……………$$$„ă$ ĆĐÖ$$$d$$–FÖ   ֞nÜfbyçp#nnŠün‰ĂČÉĘěílŸ ˘× ű"Z&­*–/đ‹†††}}„ Ćö$$d$$–FÖ   ֞nÜfbyçp#nnŠün‰$$$„ă$ ĆĐÖ˘× ű"Z&­*–/„4™4š484858[:T;U;V;_;h;q;r;v;z;‚;Š;‹;›;ňĺŘËžąŽŤž›˜‹~{vqlgc^YTOKF  §Ě˙˙¨Ě˙˙  °Ě˙˙  ¸Ě˙˙  źĚ˙˙  ŔĚ˙˙ÁĚ˙˙  ĘĚ˙˙  ÓĚ˙˙  ÜĚ˙˙  ÝĚ˙˙ŢĚ˙˙×Í˙˙N   ×Í˙˙ýĎ˙˙N   ýĎ˙˙ţĎ˙˙Đ˙˙˜Ó˙˙N   ˜Ó˙˙™Ó˙˙ŽÓ˙˙œŘ˙˙N   œŘ˙˙…Ý˙˙N  …Ý˙˙Řá˙˙N  Řá˙˙7ĺ˙˙N  7ĺ˙˙[ç˙˙N  [ç˙˙ë˙˙N  ë˙˙–/„4™4š484858[:T;U;V;_;h;q;r;v;z;‚;Š;řööřööřřöóîîî¨dóĄĄĄ$„”$E$$–F”"Ö   Ö\xĚ p#x T T P $$$„ ĆöŠ;‹;›;Ÿ;Ł;§;¨;ť;ż;Ă;Ç;štśŻŻŻi€śŻŻŻE$$–F”RÖ   Ö\xĚ p#xTTP$„”$$E$$–F”WÖ   Ö\xĚ p#x T T P ›;Ÿ;Ł;§;¨;ť;ż;Ă;Ç;Č;í;ń;ő;ů;ú;<#<'<+<,<W<\<a<f<g<w<|<<†<‡<‘<’<—<œ<<úőđěçâÝŘÔĎĘĹŔźˇ˛­¨¤Ÿš•Œ‡‚}xtoje`\–Ë˙˙  ›Ë˙˙   Ë˙˙  ĄË˙˙  ŤË˙˙ŹË˙˙  ąË˙˙  śË˙˙  ťË˙˙  ËË˙˙ĚË˙˙  ŃË˙˙  ÖË˙˙  ŰË˙˙  Ě˙˙Ě˙˙   Ě˙˙  Ě˙˙  Ě˙˙  8Ě˙˙9Ě˙˙  =Ě˙˙  AĚ˙˙  EĚ˙˙  jĚ˙˙kĚ˙˙  oĚ˙˙  sĚ˙˙  wĚ˙˙  ŠĚ˙˙‹Ě˙˙  Ě˙˙  “Ě˙˙  —Ě˙˙"Ç;Č;í;ń;ő;ů;ú;<#<'<+<šČśŻŻŻiČśŻŻŻE$$–F”fÖ   Ö\xĚ p#xTTP$„”$$E$$–F”\Ö   Ö\xĚ p#xTTP +<,<W<\<a<f<g<w<|<<†<šěśŻŻŻi€śŻŻŻE$$–F”lÖ   Ö\xĚ p#xTTP$„”$$E$$–F”pÖ   Ö\xĚ p#xTTP †<‡<‘<’<—<œ<<Ż<Á<==1=šXśŻŻŻigggggE$$–F”Ö   Ö\xĚ p#xTTP$„”$$E$$–F”ZÖ   Ö\xĚ p#xTTP <Ż<Á<==1=2=H=â>…@ăB DHăI…@ăB DHăIR> Heading 4$ & FN Ćh¤đ@&8ň8 Heading 5 & FN¤đ@&6.. 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