ĐĎॹá>ţ˙ IKţ˙˙˙FGH˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙ěĽÁq żŠbjbjt+t+ ›AA™ ĺ˙˙˙˙˙˙]...X†@bbb42222hš4ÎÄ2Š=@&ŔćL2222B¤ćTV=X=X=X=X=X=X=$é>ôÝ@|=-b:22::|=Đ$bb22&Đ$Đ$Đ$:Ęb2b2V=–NäNĆNNbb:V=Đ$rĐ$B'˘`5ŔbbV=2’”đϸć°Ă22#Ě =6Organisation Mondiale du Commerce RESTRICTED DOCPROPERTY "Symbol1" WT/TPR/G/125 19 novembre 2003 (03-6062)Organe d’examen des politiques commerciales Original: anglais EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  DOCPROPERTY "Country" \* UPPERTURQUIE Rapport du gouvernement  Conformément ŕ l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le gouvernement de la  DOCPROPERTY "Country" Turquie est reproduite ci-aprčs.  ADVANCE \y 700  Note: Le présent rapport est un document ŕ diffusion restreinte qui ne doit pas ętre communiqué ŕ la presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le DOCPROPERTY "Country" Turquie. TABLE DES MATIČRES  TOC \o "1-3" I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE  PAGEREF _Toc56566501 \h 5 1) Évolution macroéconomique  PAGEREF _Toc56566502 \h 5 2) Le programme de stabilisation et ses conséquences  PAGEREF _Toc56566503 \h 7 3) Amélioration du climat de l'investissement en Turquie  PAGEREF _Toc56566504 \h 10 4) Privatisation  PAGEREF _Toc56566505 \h 12 II. politiques commerciales – dynamique des politiques commerciales  PAGEREF _Toc56566506 \h 14 1) Mise en œuvre des Accords de l'OMC  PAGEREF _Toc56566507 \h 14 i) Commerce des marchandises  PAGEREF _Toc56566508 \h 14 ii) Services  PAGEREF _Toc56566509 \h 16 iii) Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  PAGEREF _Toc56566510 \h 17 iv) Investissement  PAGEREF _Toc56566511 \h 19 2) Processus d'adhésion complčte de la Turquie ŕ l'UE  PAGEREF _Toc56566512 \h 19 i) Évolution récente des relations entre la Turquie et l'UE  PAGEREF _Toc56566513 \h 19 ii) Efforts d'harmonisation aprčs l'union douaničre  PAGEREF _Toc56566514 \h 22 iii) Le commerce des produits agricoles entre la Turquie et l'UE  PAGEREF _Toc56566515 \h 25 iv) Les relations dans le cadre de l'accord de libreéchange entre la Turquie et la CECA  PAGEREF _Toc56566516 \h 26 v) Les relations de la Turquie dans le cadre du processus euroméditerranéen  PAGEREF _Toc56566517 \h 26 vi) Les relations commerciales entre la Turquie et l'UE  PAGEREF _Toc56566518 \h 26 III. examen du commerce extérieur de la turquie  PAGEREF _Toc56566519 \h 29  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE Évolution macroéconomique Au cours des derničres décennies, l'économie turque a subi de profondes transformations, passant d'un systčme étatique protégé ŕ un régime de libre entreprise axé sur le marché, grâce notamment aux réformes engagées depuis 1980. Ces réformes ont consisté, entre autres, ŕ lever en grande partie le contrôle des prix et ŕ réduire considérablement les subventions publiques, ŕ diminuer le rôle du secteur public dans l'économie grâce ŕ une politique de privatisation alliée ŕ une réforme du systčme fiscal, ŕ privilégier la croissance du secteur industriel et de celui des services, ŕ encourager l'investissement et l'épargne privés, ŕ libéraliser le commerce extérieur, ŕ abaisser les droits de douane et ŕ promouvoir les exportations. Elles visaient aussi ŕ assouplir le contrôle sur les transferts de capitaux et les changes, ŕ encourager l'investissement étranger et ŕ renforcer l'indépendance de la Banque centrale. De męme, depuis le dernier examen de sa politique commerciale, la Turquie a adopté les réglementations nécessaires au respect des engagements contractés dans le cadre de son union douaničre avec l'UE et de son appartenance ŕ l'OMC. Ces réformes ont fortement contribué ŕ dynamiser le secteur privé et ŕ conférer ŕ l'économie turque une souplesse qui lui a permis de s'adapter aux chocs tant intérieurs qu'extérieurs. Le dynamisme du secteur privé et la souplesse de l'économie se voient aussi dans la forte croissance de l'économie turque au cours de la derničre décennie, malgré quelques années de conjoncture internationale défavorable et de déséquilibres internes. En particulier, la base industrielle a été sensiblement élargie et les exportations de biens et de services ont rapidement progressé. Les marchés financiers se sont développés et sont devenus plus sophistiqués. Le montant de la dette extérieure par rapport au PNB a certes continué de croître durant cette période, mais la Turquie a continué d'assurer le service de sa dette extérieure. Le taux de croissance réel du PNB a été de 4,0 pour cent en moyenne durant la période comprise entre 1981 et 2002, avec des niveaux plus élevés au cours de la derničre décennie. Hormis les deux crises financičres de 1994 et de 2001 et le tremblement de terre de 1999, il a été en moyenne de 6,4 pour cent durant la période 19902002. Depuis le dernier examen de sa politique commerciale en 1998, la Turquie a poursuivi ses efforts pour, entre autres, ramener son taux d'inflation ŕ un niveau raisonnable, améliorer ses performances budgétaires et réduire le besoin de financement du secteur public, conformément ŕ son objectif général de stabilisation macroéconomique. Les politiques rigoureuses en matičre de recettes et de dépenses budgétaires inscrites dans le programme suivi par le FMI qu'elle a signé avec ce dernier en juin 1998 lui ont permis d'entrer dans une période de croissance lente ŕ partir du deuxičme trimestre de l'année. Toutefois, la crise survenue en Russie au mois d'aoűt 1998 et les crises financičres qui ont suivi sur les marchés émergents en raison des sorties nettes de capitaux dues ŕ une plus grande aversion pour le risque de la part des investisseurs internationaux ont eu des effets défavorables sur l'économie turque, entraînant une baisse de la demande intérieure et des exportations. En 1999, le recul de la demande intérieure accompagné du ralentissement économique mondial a entraîné une baisse de la production industrielle et une chute de 6,1 pour cent du PNB réel. Le besoin de financement du secteur public a fortement augmenté pour atteindre 15,6 pour cent du PNB en 1999, principalement en raison de l'accroissement du nombre de fonctionnaires dans les institutions publiques, des intéręts payés et des dépenses de transfert autres que les intéręts. Les tremblements de terre d'aoűt et de novembre ont encore aggravé la situation. La poursuite de la récession, le haut niveau de l'inflation, la détérioration de l'équilibre des finances publiques et l'accroissement de l'encours de la dette intérieure dű au niveau élevé des taux d'intéręt réels ont imposé l'adoption d'un nouveau programme ŕ moyen terme. Le programme de désinflation lancé en 2000 avait pour principal objectif de réduire le besoin de financement du secteur public. C'était un programme de stabilisation basé sur le taux de change, dans lequel les valeurs en livres turques d'un panier de devises étaient déterminées pour une premičre période d'un an et demi. L'intention des responsables politiques était de laisser les taux de change fluctuer ŕ la fin de cette période ŕ l'intérieur d'une fourchette qui s'élargirait progressivement. Ce programme fixait en outre des limites concernant certains agrégats budgétaires et monétaires et instituait quelques mesures structurelles importantes touchant le secteur agricole, le régime de sécurité sociale et la gestion budgétaire ainsi qu'un programme de privatisation pour atteindre les objectifs budgétaires, accompagnés d'une politique des revenus appropriée. Grâce ŕ cela, le taux de croissance du PNB réel est remonté ŕ 6,3 pour cent en 2000. Avec la mise en œuvre de ce programme, les taux d'intéręt ont chuté, car le taux de change est devenu plus prévisible et la prime de risque a diminué. La lutte contre l'inflation a alors enregistré d'importants succčs, ce qui a contribué ŕ faire baisser les frais financiers et donc ŕ soulager le budget. Toutefois, l'inertie du taux d'inflation a entraîné une appréciation réelle des taux de change. Cette appréciation, ajoutée ŕ la reprise de la demande intérieure, ŕ la hausse des prix internationaux du pétrole et ŕ l'affaiblissement de l'euro, a eu des effets défavorables sur la balance des paiements courants. L'aggravation du déficit des paiements courants, conjuguée au retard apporté aux mesures de privatisation et aux réformes structurelles durant le second semestre de l'année, a eu des effets défavorables sur les flux de capitaux, ce qui a fait remonter les taux d'intéręt ŕ court terme en aoűt 2000. Un train de mesures renforcé a été mis en place au mois de décembre 2000; le soutien du FMI sous la forme d'une facilité de réserve supplémentaire a aidé ŕ rétablir la confiance dans le programme, et les fluctuations des marchés ont en partie disparu. La Banque centrale a reconstitué ses réserves en peu de temps, et les taux d'intéręt ont sensiblement diminué, bien qu'ils soient restés plus élevés qu'avant la crise. Les importations ont ralenti, et l'inflation a continué ŕ reculer. Peu aprčs le remaniement apporté aux objectifs du programme avec les responsables du FMI, un différend politique surgi le 19 février 2001 au sein du gouvernement de coalition a ruiné la confiance dans les marchés et entraîné une ruée massive sur les devises étrangčres, qui s'est traduite par une demande de 7,6 milliards de dollars EU. La Banque centrale a tenté de défendre le taux de change grâce ŕ une compression des liquidités, suivie d'un nouveau relčvement des taux d'intéręt ŕ court terme. La forte hausse des taux d'intéręt n'a pas réussi ŕ enrayer les sorties de capitaux. En outre, les besoins excessifs en liquidités des banques publiques ont paralysé l'ensemble du systčme de paiement. Il est donc rapidement apparu que le régime des changes n'était pas viable, et le systčme de parité ŕ crémaillčre, pilier du programme de désinflation de 1999, a été abandonné le 22 février. La crise de 2001 a été profonde, entraînant la mise en œuvre d'une réforme fondamentale. Les autorités ont réagi en concevant un nouveau programme économique intitulé "Renforcement de l'économie turque", qui a été annoncé en mai 2001. Les principaux éléments structurels et sociaux de ce programme étaient les suivants: i) un cadre macroéconomique destiné ŕ restaurer la stabilité financičre et ŕ rendre viable la dette publique, grâce surtout ŕ un nouveau resserrement de la politique budgétaire, avec un objectif d'excédent primaire de 5,5 pour cent du PNB en 2001, puis de 6,5 pour cent par la suite; ii) une restructuration rapide du secteur bancaire – en particulier les banques d'État et les banques privées insolvables contrôlées par l'Agence de régulation et de supervision bancaires (BRSA) – sur la base de vastes transferts de ressources du budget; iii) un programme plus ambitieux de réformes du secteur public centré sur des réformes budgétaires structurelles et des réformes institutionnelles plus profondes destinées ŕ améliorer la gestion des dépenses et des affaires publiques; iv) une campagne de privatisations renouvelée, associée ŕ de nouvelles mesures de libéralisation (notamment dans les secteurs de l'énergie, des télécommunications et de l'agriculture) et au renforcement du rôle des organes indépendants de réglementation, afin d'améliorer le climat de l'investissement privé; et v) le renforcement de la solidarité sociale pour aider les populations ŕ faible revenu touchées par la crise. Ŕ la suite de la crise de février 2001, les problčmes du systčme financier et leur influence sur la viabilité du financement privé ont été inscrits ŕ l'ordre du jour, ainsi que le besoin d'ajustements structurels. Le secteur bancaire a donc été restructuré. Avec les crises sur les marchés financiers, l'économie turque est entrée dans une période de récession. Le PNB réel a reculé de 9,5 pour cent en 2001, et le taux de chômage est passé de 6,5 pour cent en 2000 ŕ 8,4 pour cent en 2001. Alors que le programme révisé commençait ŕ donner quelques résultats, il y a eu les événements du 11 septembre. De ce fait, la Turquie a eu du mal ŕ tenir son objectif de ralentissement continu de l'inflation associé ŕ une accélération permanente de la croissance. En 2001, le taux d'inflation a fait un bond, et la Turquie s'est trouvée plongée dans la crise la plus grave depuis des décennies, avec une forte aggravation du chômage et des difficultés multiples dans le secteur des entreprises. Aprčs le 11 septembre, un nouveau programme intensifié ŕ moyen terme soutenu par le FMI a été mis en place, ŕ la fois pour protéger l'économie contre les crises ŕ venir et pour assurer la poursuite de l'ambitieux programme de réformes. Le programme de stabilisation et ses conséquences Le "Programme révisé de renforcement de l'économie turque 20022004" avait principalement pour objet d'améliorer la capacité d'adaptation de l'économie aux chocs et donc de la rendre moins vulnérable en cas de crise. Ŕ cet égard, le gouvernement a pris les engagements suivants: maintenir le régime de taux de change flottants, mettre en place officiellement en 2003 un cadre de ciblage de l'inflation, afin d'entraîner une baisse substantielle des taux d'inflation, accélérer la restructuration du secteur bancaire et garantir une position viable concernant l'encours de la dette publique. Conformément ŕ ces objectifs ŕ moyen terme, il a annoncé que la politique budgétaire serait mise en œuvre de façon ŕ obtenir un excédent primaire de 6,5 pour cent du PNB, tandis que la politique monétaire serait conçue pour atteindre l'objectif de 35 pour cent d'inflation des prix ŕ la consommation. La politique monétaire mise en œuvre en 2002 visait ŕ convaincre les agents économiques que l'expansion monétaire ne dépasserait pas les limites de l'objectif macroéconomique. Autrement dit, l'expansion de la base monétaire, poste du bilan de la Banque centrale, a été fixée en tant que variable cible, servant d'ancrage nominal pour le programme destiné ŕ réduire les incertitudes ŕ moyen terme grâce ŕ son effet sur les attentes. On a assuré aux agents économiques que l'expansion de la base monétaire en 2002 serait alignée sur la cible d'inflation en fin d'année ainsi que sur l'estimation du taux de croissance et qu'elle ferait l'objet d'un suivi attentif en tant que critčre de performance. Les réserves internationales nettes, qui ne descendraient pas audessous d'un certain plancher, constituaient un autre critčre de performance. Outre la stratégie de ciblage monétaire, la Banque centrale a déclaré qu'elle mettrait en œuvre une politique de "ciblage implicite de l'inflation" conforme ŕ son objectif ultime de stabilité des prix et qu'elle pourrait faire varier les taux d'intéręt ŕ court terme en fonction de l'évolution des taux d'inflation. Grâce au programme révisé susmentionné, l'économie s'est vigoureusement redressée en 2002, malgré l'instabilité persistante des marchés financiers. La croissance du PNB a atteint 7,8 pour cent, soit plus de deux fois l'objectif fixé ŕ 3 pour cent. Cette forte croissance a surtout été due ŕ la relance aprčs la crise et l'accumulation des stocks. En outre, les recettes tirées des exportations et du tourisme ont progressé en réponse ŕ l'ajustement du taux de change réel consécutif ŕ la crise de 2001. Le rebond de la production agricole ŕ 7 pour cent a constitué un autre facteur de croissance. L'augmentation des dépenses publiques juste avant les élections a joué un rôle important dans le soutien de la demande au cours du second semestre. La consommation privée a aussi redémarré, et la chute de l'investissement privé a été enrayée au dernier trimestre. La hausse de l'IPC en fin d'année a été légčrement inférieure ŕ 30 pour cent, soit le taux le plus bas depuis 20 ans. Au cours de l'année, l'appréciation notable de la livre turque en valeur réelle a contribué ŕ faire baisser le taux d'inflation, et la confiance dans la livre est revenue. Cette appréciation n'a pas compromis les résultats ŕ l'exportation, car les salaires réels sont restés bien inférieurs aux niveaux antérieurs ŕ la crise. Les sorties massives de capitaux ŕ court terme survenues en 2001 ont été stoppées et, ŕ la fin de l'année, les réserves brutes en devises de la Banque centrale (ŕ l'exclusion de l'or) étaient d'environ 28 milliards de dollars EU. La stricte mise en œuvre du programme économique et des réformes structurelles a joué un rôle déterminant dans les succčs remportés en 2002 dans la lutte contre l'inflation. Le maintien de la discipline budgétaire, l'ajustement des traitements et salaires dans le secteur public conformément aux objectifs du programme et le strict respect par la Banque centrale du programme monétaire ont été les facteurs principaux du ralentissement de l'inflation et de la baisse des prévisions inflationnistes. En 2002, la demande intérieure n'a pas été suffisante pour créer une pression inflationniste, les taux de change ont enregistré une fluctuation réguličre sur le marché, le coűt des intrants importés a baissé grâce ŕ l'appréciation réelle de la livre turque, et la hausse des prix dans le secteur alimentaire est restée ŕ son plus bas niveau depuis 15 ans. De ce fait, la hausse de l'indice des prix de gros et celle de l'indice des prix ŕ la consommation ont été ramenées respectivement ŕ 30,8 et 29,7 pour cent. L'objectif fixé pour l'indice des prix de gros a été entičrement atteint, tandis que l'indice des prix ŕ la consommation a été inférieur de 5,3 points ŕ l'objectif. C'était le niveau le plus bas depuis 16 ans pour le premier et depuis 20 ans pour le second. Aprčs les élections générales de novembre 2002, le nouveau gouvernement a renouvelé son engagement ŕ l'égard de la réforme économique. Le programme économique repose sur une triple stratégie: i) des politiques budgétaire et monétaire rigoureuses fondées sur de larges excédents primaires, un taux de change flexible, un puissant soutien initial des institutions financičres internationales et une dépendance croissante ŕ l'égard des flux privés; ii) des mesures structurelles destinées ŕ remédier aux faiblesses du secteur financier et du secteur public sousjacentes ŕ la crise, ŕ améliorer le climat de l'investissement et ŕ asseoir la désinflation et la croissance sur des bases plus solides; et iii) des politiques sociales énergiques incluant un meilleur dialogue social, afin de mener ŕ bien des politiques des prix et des salaires compatibles avec les objectifs de stabilité macroéconomique, et une plus grande place accordée ŕ la protection des catégories sociales les plus vulnérables. Cette stratégie et les mesures concrčtes qui seront mises en œuvre d'ici ŕ la fin de 2003 ont été présentées en détail dans le plan d'action d'urgence adopté par le gouvernement en janvier. La mise en œuvre de ce plan a commencé avec le budget de 2003 en avril, conformément ŕ l'objectif d'excédent primaire. Elle a été suivie par la promulgation de diverses lois structurelles importantes au milieu de l'année, dont une premičre phase de la réforme des impôts directs, une nouvelle loi sur l'IED, le renforcement institutionnel du systčme de sécurité sociale et la réforme de la Loi sur l'exécution et les faillites. Le gouvernement a en outre approuvé de nouvelles lois sur les marchés publics et la gestion de la dette publique. Une série d'appels d'offres a été lancée récemment dans le cadre d'un ambitieux programme de privatisation. Le redressement économique s'est poursuivi au premier semestre de 2003. Durant cette période, le PNB réel a augmenté de 5,4 pour cent, grâce surtout ŕ d'excellents résultats ŕ l'exportation et ŕ l'accroissement de la production industrielle. La stabilité instaurée sur les marchés financiers ŕ l'aide du programme, la disparition des incertitudes politiques aprčs les élections de novembre 2002 et la fin de la guerre en Iraq survenue plus tôt qu'on ne l'attendait généralement ont affermi la confiance dans le programme économique. L'optimisme des agents économiques a d'ailleurs augmenté au second semestre de 2003. L'économie a bien réagi aux réformes entreprises récemment par le gouvernement et au maintient du soutien international. Les résultats actuels ŕ l'exportation et les taux supérieurs d'utilisation des capacités indiquent que l'objectif de 5 pour cent de croissance est atteignable. La hausse des prix ŕ la consommation et des prix de gros au cours des neufs premiers mois laisse aussi penser que l'objectif sera atteint en fin d'année. Les taux d'intéręt intérieurs ont fortement baissé, et les taux applicables aux effets publics sur le marché secondaire ont été ramenés audessous de 35 pour cent fin septembre, contre 50 pour cent mijuillet. Les taux d'intéręt réels ont également baissé. Par contre, le compte courant s'est détérioré, et l'on prévoit actuellement un déficit de 7,7 milliards de dollars EU (3,2 pour cent du PNB) pour 2003. Les objectifs essentiels du programme gouvernemental pour les deux ans ŕ venir sont une croissance économique de 5 pour cent en 2003 et 2004 et un taux d'inflation ramené ŕ 20 pour cent ŕ la fin de 2003 et ŕ 12 pour cent en 2004. Le programme vise ŕ rendre la dette publique supportable grâce ŕ la conjugaison de la croissance économique, de la poursuite de l'assainissement des finances publiques et du renforcement de la confiance des investisseurs. L'excédent primaire du secteur public consolidé a été fixé ŕ 6,5 pour cent du PNB pour 2003 et 2004. Aprčs avoir enregistré une forte baisse en 2002, le coefficient de la dette nette du secteur public par rapport au PNB devrait ętre inférieur ŕ 70 pour cent en 2003. Enfin, le programme prévoit un accroissement des réserves internationales sur la base d'une relance des entrées de capitaux privés au début de 2003. La Turquie subit actuellement une importante transformation économique et politique. Elle élabore ses politiques dans la perspective de l'Union européenne, et cette transformation va de pair avec les efforts qu'elle fait pour adhérer aux critčres économiques et politiques de l'Union. Du point de vue économique, la Turquie est en train d'appliquer un programme ambitieux, dont les objectifs sont axés sur le respect des critčres économiques de Maastricht dans un avenir proche. Les efforts faits pour appliquer strictement le programme économique devraient avoir des effets ŕ la fois sur l'inflation et sur la croissance soutenue, tout en améliorant la dynamique de la dette. En ce qui concerne 2004, les perspectives économiques de la Turquie restent positives. Le programme économique actuel s'achčvera fin 2004. Entretemps, la Turquie continuera d'appliquer le programme en cours, qui fixe ŕ 6,5 pour cent du PNB l'excédent primaire annuel, afin d'alléger une dette publique élevée. La réduction du taux d'inflation ŕ un pourcentage ŕ un chiffre ŕ moyen terme et l'introduction du ciblage officiel de l'inflation constituent d'autres objectifs importants du programme économique. Les réformes structurelles visent surtout ŕ réduire la taille du secteur public, ŕ renforcer encore le secteur financier et ŕ accroître le rôle du secteur privé. Amélioration du climat de l'investissement en Turquie Malgré ses avantages compétitifs tels qu'une maind'œuvre qualifiée, flexible et professionnelle, un vaste marché intérieur en forte croissance et des marchés extérieurs non négligeables ŕ proximité offrant divers débouchés, la Turquie n'a pas enregistré des volumes d'IED en rapport avec le potentiel de son économie. La part de la Turquie dans les flux mondiaux d'IED reste trčs faible, avec une moyenne sur les cinq derničres années de 0,2 pour cent de l'ensemble du monde et de 0,6 pour cent des pays en développement. Selon l'indice d'IED effectif et l'indice d'IED potentiel établis par la CNUCED, la Turquie ne réalise qu'un dixičme de son potentiel. Ŕ la fin de 2002, l'IED cumulé s'élevait ŕ 15,7 milliards de dollars EU en termes d'entrées réelles de capitaux. Le montant total des entrées d'IED en 2002 n'a été que de 590 millions de dollars EU, et la moyenne annuelle est d'environ 1 milliard de dollars EU. Le gouvernement turc attache la plus grande importance ŕ l'amélioration du climat de l'investissement dans le pays. Cet effort constitue un élément essentiel du programme de réforme économique mené ŕ bien au cours des deux derničres années. Dans ce cadre, le SousSecrétariat au Trésor et le FIAS (Serviceconseil pour l'investissement étranger) ont engagé en 2000 une étude commune afin de mettre en évidence les obstacles rencontrés par les investisseurs étrangers et les moyens de les supprimer. Les premiers résultats de cette étude ont commencé d'apparaître au bout d'un an et demi, et le travail de mise en évidence a sensiblement progressé. Compte tenu des constatations et des recommandations issues de l'étude diagnostique et du projet relatif aux obstacles administratifs ŕ l'investissement menés conjointement par le gouvernement turc et le FIAS, le gouvernement a promulgué le 11 décembre 2001 un décret sur l'amélioration du climat de l'investissement en Turquie. Ce texte est considéré comme un élément d'une stratégie nationale destinée ŕ accroître le niveau général du revenu et de la productivité et ŕ améliorer la compétitivité des entreprises opérant en Turquie. Il a institué un organisme de coordination, le Conseil de coordination pour l'amélioration du climat de l'investissement (CCIIE), chargé de recenser les obstacles administratifs et réglementaires ŕ l'investissement privé. Le Conseil a étudié les problčmes existants et les mesures ŕ prendre dans des domaines tels que l'enregistrement et la comptabilité des sociétés, la réglementation en matičre d'emploi, les licences sectorielles, l'acquisition et l'aménagement de terrains, la fiscalité et les mesures d'incitation, les douanes et les normes, les droits de propriété intellectuelle, la promotion de l'investissement, la législation sur l'IED et les petites et moyennes entreprises. L'un des aspects essentiels du processus de réforme est la participation directe du secteur privé ŕ tous les efforts entrepris, grâce ŕ la diffusion d'informations ŕ tous les intéressés et au partage des résultats obtenus. Les premiers résultats du processus de réforme ont été positifs. Le gouvernement a pris des dispositions rigoureuses en application des recommandations du Conseil. Dans ce cadre, les pouvoirs publics ont remanié la procédure d'enregistrement des sociétés, rédigé une nouvelle loi sur l'IED et commencé ŕ planifier la création d'un organisme national chargé de promouvoir l'investissement. Les efforts du Conseil ont également porté leurs fruits dans plusieurs autres domaines tels que le recrutement d'expatriés, le régime de licences sectorielles, les douanes et les droits de propriété intellectuelle et industrielle. Dans ce contexte, - la Loi n° 4817 sur les permis de travail du personnel étranger est entrée en vigueur le 6 mars 2003. Elle réglemente la délivrance des permis de travail selon les normes internationales; - les investisseurs peuvent bénéficier automatiquement de la "prime d'investissement", qui est la mesure d'incitation la plus importante, sans avoir ŕ obtenir un certificat d'encouragement ŕ l'investissement auprčs du SousSecrétariat au Trésor. La nouvelle Loi sur l'investissement étranger direct a été rédigée compte tenu des meilleures pratiques internationales et des recommandations issues de l'étude diagnostique qui avait analysé la législation en la matičre. L'objectif était d'avoir un cadre juridique conforme aux normes internationales. Le nouveau régime est entré en vigueur le 17 juin 2003 avec la promulgation de la Loi n° 4875 sur l'investissement étranger direct publiée au Journal officiel. Outre qu'elle est conforme aux meilleures normes internationales telles que le traitement national, la garantie de pouvoir transférer les revenus et le droit d'employer des expatriés comme personnel indispensable, cette loi abroge les procédures d'approbation imposées précédemment aux investisseurs étrangers et les exigences en matičre de fonds propres imposées pour investir en Turquie. Les aspects essentiels de la nouvelle Loi sur l'investissement étranger direct sont les suivants: - liberté d'investir accordée aux étrangers, grâce ŕ la suppression de toutes les conditions imposées précédemment en matičre de sélection, d'approbation, de transfert d'actions et de fonds propres; - changement de politique avec l'abandon du contrôle préalable au profit d'une politique de promotion et de facilitation, avec un suivi postérieur réduit au minimum; - adoption des normes internationales pour la définition de l'"investisseur étranger" et de l'"investissement étranger direct". Dans l'ancienne Loi n° 6224, les éléments admis comme moyens d'IED étaient relativement limités; il s'agissait par exemple des capitaux en numéraire, des machines et de l'outillage, et des droits de propriété intellectuelle. La nouvelle loi a élargi la définition de l'IED, qui inclut désormais les opérations suivantes: - création d'une nouvelle société ou d'une filiale d'une société étrangčre; et - acquisition de parts par le biais ou non des marchés financiers, donnant ŕ l'investisseur étranger au moins 10 pour cent des parts ou des droits de vote. - réassurance des garanties existantes eu égard aux droits des investisseurs étrangers tels que le traitement national, la garantie de liberté des transferts, l'accčs aux biens immobiliers, la protection contre l'expropriation, le recours ŕ un arbitrage international et l'emploi d'expatriés comme personnel indispensable. Grâce au nouveau régime d'investissement étranger, la procédure d'enregistrement des sociétés, qui prenait autrefois prčs de deux mois et demi et exigeait une documentation excessive et l'approbation de plusieurs administrations, a été simplifiée et rationalisée. Bien que plusieurs établissements publics et privés aient pris quelques initiatives en vue de promouvoir l'investissement, la Turquie ne s'est toujours pas dotée d'un organisme ayant un mandat solide et clair, une structure et un budget pour promouvoir efficacement l'investissement. Les responsables politiques ont déterminé qu'il fallait engager un effort concerté et ciblé pour promouvoir l'investissement, afin de rivaliser efficacement avec les autres pays, et ils ont décidé d'inclure la promotion de l'investissement dans le processus de réforme. Le comité technique chargé de définir des fonctions de promotion correspondant aux besoins et aux attentes de la Turquie a réalisé quelques progrčs notables vers la création d'un nouvel organisme, qui serait financé ŕ la fois par le secteur public et le secteur privé. Le projet de loi instituant l'Agence turque de promotion de l'investissement sera soumis au Parlement dčs que les autorités compétentes en auront achevé l'examen. Le cadre institutionnel et les pouvoirs de cette agence sont conçus pour permettre l'exercice efficace de fonctions telles que le service aux investisseurs, la création d'investissements, la création d'images et les actions de sensibilisation. Privatisation Le Programme de privatisation, qui fait partie intégrante du processus irréversible de transformation de la Turquie, vise ŕ réduire au minimum l'intervention de l'État dans l'économie, tout en améliorant la productivité et l'efficience de la production en général, ŕ développer encore l'emploi et ŕ renforcer le marché des capitaux en encourageant l'actionnariat. La Turquie s'est engagée dans un plan destiné ŕ privatiser une grande partie de son secteur public, mais les progrčs ont été lents en raison principalement des obstacles juridiques qui ont subsisté pendant de nombreuses années. Dčs que s'est formé un consensus politique et social sur la nécessité de procéder ŕ une privatisation accélérée et compte tenu de l'obligation faite ŕ la Turquie d'adopter les rčgles et procédures inscrites dans les politiques communes de l'UE en matičre de commerce et de concurrence, une nouvelle loi (Loi n° 4971) a été promulguée en aoűt 2003. Il s'agissait d'accélérer le processus de privatisation et d'élargir le mandat de l'administration chargée des privatisations en y incluant la privatisation des grandes entreprises économiques d'État, qui incombait jusquelŕ aux ministčres ou aux organes gouvernementaux compétents. Cette loi ouvre aussi la voie ŕ la planification et ŕ l'organisation des jeux ŕ tirage et ŕ la vente de la Loterie nationale grâce ŕ l'octroi de licences. Elle a en outre permis d'utiliser des obligations convertibles et échangeables dans la privatisation de Turk Telekom et la fusion d'Aycell avec d'autres opérateurs GSM. Quelques mesures essentielles ont été prises pour réduire l'intervention de l'État dans le secteur bancaire. En application de la Loi n° 4389, le secteur bancaire a subi une réforme structurelle complčte. Il est devenu plus vigoureux et plus compétitif et est désormais compatible avec l'acquis communautaire de l'UE aprčs la mise en œuvre de mesures telles que des liquidations, des réductions d'effectif, la suppression de l'accaparement des marchés de l'argent au jour le jour par les banques d'État et la recapitalisation des banques. Le but ultime du gouvernement est d'abandonner entičrement le secteur bancaire; le plan d'action visant ŕ privatiser les banques Vakiflar Bankasi, Halk Bankasi et Ziraat Bankasi est donc en cours d'exécution. Entre 1986 et octobre 2003, les privatisations ont procuré ŕ l'État des recettes réelles d'environ 11,2 milliards de dollars EU, dont 1,3 milliard provenant d'investisseurs étrangers, et les recettes totales (telles que les transferts aux sociétés et au Trésor et les augmentations de capital) ont atteint 11 milliards de dollars EU. Dans les opérations de privatisation, une priorité absolue est accordée ŕ l'IED. Pour accomplir cette tâche essentielle, la Turquie est en train de mettre en place une structure juridique et d'améliorer le climat de l'IED. Le programme de privatisation pour 2003 contient des objectifs ambitieux en accord avec l'actuel programme actuel de redressement économique et avec la progression de la Turquie vers l'adhésion ŕ l'UE. Il devrait se traduire d'ici ŕ la fin de l'année par un volume de ventes égal ŕ 4 milliards de dollars EU, dont 2,1 milliards de recettes en espčces. De grandes entreprises sont actuellement en vente, parmi lesquelles Tüpra_ (pétrole brut et raffinage), Petkim (pétrochimie), TekelTobacco (la Loi sur le tabac autorisant la privatisation complčte du secteur a été promulguée en 2002), TekelAlcohol, Esgaz et Bursagaz (distribution de gaz naturel) (la Loi sur le marché du gaz naturel a été promulguée en 2001) et les filiales de Tügsa_ dans le secteur des engrais. En ce qui concerne l'industrie du sucre, la loi correspondante a été adoptée par le Parlement en 2001, dans le cadre du programme de réforme agricole et du programme de soutien direct aux revenus. La stratégie de privatisation a donc été déterminée et mise en œuvre. Dans ce contexte, un groupe d'usines et de filiales sera privatisé en 2004. Le gouvernement est déterminé ŕ ouvrir entičrement ŕ la concurrence le marché du transport aérien intérieur et international de passagers. Ŕ cette fin, la compagnie Turkish AirlinesTHY sera privatisée. Conformément ŕ la Loi n° 4628, les privatisations dans le secteur de l'énergie seront effectuées par l'Administration des privatisations (PA), dans le cadre de la Loi n° 4046 et suivant les suggestions du Ministčre de l'énergie et des ressources naturelles. En octobre 2003, deux sociétés par actions produisant de l'électricité et une centrale (élément d'actif) ont été transférées au portefeuille de la PA. Les actifs totaux inclus dans la privatisation comprennent onze centrales thermiques, 16 centrales hydroélectriques et 55 centrales en bordure de fleuves, ainsi que 19 réseaux de distribution. Ces actifs seront intégrés au programme de privatisation en temps utile. La tempęte qui a soufflé sur le marché mondial des télécommunications et les problčmes structurels rencontrés lors des appels d'offres précédents durant l'année 2000 ont obligé le gouvernement ŕ modifier la stratégie de privatisation de Turk Telekom (TT). Une nouvelle loi a été promulguée en 2001 (Loi n° 4673), selon laquelle 100 pour cent de l'entreprise était privatisable, ŕ l'exception d'une action spécifique conservée pour des besoins de sécurité nationale et des raisons d'intéręt général. En outre, 5 pour cent des actions étaient réservées ŕ de petits investisseurs nationaux et aux employés de TT et de l'Administration postale au moyen d'une mise en vente publique. La loi en question limite aussi ŕ 45 pour cent la participation étrangčre dans TT, mais n'empęche pas un partenaire étranger d'acquérir des droits de gestion. Un décret du Conseil des ministres daté du 30 avril 2003 précise que la préparation de la vente en bloc et celle de la vente publique auront lieu simultanément et qu'au moins 51 pour cent des parts de la société seront cédées soit par une vente en bloc, soit par une série d'introductions en bourse, soit par une combinaison des deux méthodes. Le décret du Conseil des ministres relatif ŕ l'approbation de la stratégie de privatisation incluant l'évaluation définitive de TT sera publié fin octobre 2003, comme cela a été convenu avec le FMI. politiques commerciales – dynamique des politiques commerciales Mise en œuvre des Accords de l'OMC Commerce des marchandises Produits non agricoles Ŕ l'issue du Cycle d'Uruguay, la Turquie a accepté de réduire de 29 pour cent ses droits de douane sur les produits industriels, conformément au Protocole de Marrakech. Outre cet engagement, elle a adopté, dans le cadre de l'union douaničre conclue en 1996, le tarif douanier commun de l'UE pour les importations en provenance des pays tiers. Elle a donc accordé l'une des réductions les plus généreuses par rapport au taux moyen de protection en vigueur en 1986, date ŕ laquelle les négociations ont été lancées. En ce qui concerne les négociations sur les produits non agricoles, la Turquie soutient sans réserve le mandat énoncé dans la Déclaration ministérielle de Doha et participe aux négociations. Elle estime que l'un des objectifs principaux de ces négociations devrait ętre une consolidation totale pour tous les Membres. Le but devrait ętre d'ouvrir davantage les marchés pour les produits de tous. En application de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vętements (ATV), la Turquie a présenté la liste des produits ŕ intégrer au cours des premičre, deuxičme et troisičme phases d'intégration au GATT de 1994. La liste correspondant ŕ la troisičme phase représente 42,4 pour cent des importations de 1990 et comprend 66 catégories. Produits informatiques En tant que signataire de la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information, adoptée le 13 décembre 1996 ŕ Singapour ŕ l'issue de la premičre Conférence ministérielle de l'OMC, la Turquie s'était engagée ŕ supprimer d'ici au 1er janvier 2000 les droits de douane perçus sur les produits des technologies de l'information. Elle a cependant achevé l'intégration le 1er janvier 1998, avant la date limite. Traitement préférentiel en faveur des PMA Conformément aux décisions prises lors de la Réunion de haut niveau sur les pays les moins avancés qui s'est tenue ŕ Genčve en 1997 et aux dispositions pertinentes de la Déclaration ministérielle de Singapour, la Turquie a mis en place son traitement préférentiel unilatéral. Ce traitement concerne 556 produits provenant des pays les moins avancés, qui peuvent ętre importés en Turquie en franchise de droits, ŕ l'exception de deux produits. Ces produits sont couverts par le SGP de la Turquie depuis le 1er janvier 2002. Ŕ cette date, la Turquie a accordé le traitement préférentiel aux pays en développement et aux pays les moins avancés dans le cadre d'un schéma de préférences conforme ŕ celui de l'UE. Dans ce contexte, les produits correspondant ŕ 2 884 lignes tarifaires (dont les 556 produits susmentionnés) originaires des pays les moins avancés peuvent ętre importés en Turquie en franchise de droits. En outre, les męmes produits originaires des pays en développement peuvent ętre importés ŕ des taux réduits sur une base NPF, parallčlement au schéma de préférences de l'UE. b) Produits agricoles Conformément ŕ l'Accord sur l'agriculture, la Turquie a consolidé 100 pour cent des tarifs perçus sur les produits agricoles et s'est engagée ŕ réduire ces tarifs de 24 pour cent en moyenne simple, avec un taux de réduction minimum de 10 pour cent pour chaque ligne tarifaire, sur une période de dix ans (qui s'achčvera en 2004). En tant que pays en développement, la Turquie juge prioritaires les négociations en cours sur les produits agricoles. Dans les pays en développement, la majorité de la population dépend de l'agriculture pour sa subsistance. Les résultats de l'accord auront donc des effets non seulement économiques mais aussi sociaux. Comme les pays en développement ne peuvent accorder un soutien suffisant ŕ leur agriculture, les tarifs sont le seul instrument qui permette de protéger le secteur agricole contre les importations fortement subventionnées en provenance principalement des pays développés. Ils ont aussi besoin d'aider leur secteur agricole pour soutenir la production. Toutefois, l'aide publique accordée par ces pays, y compris la Turquie, reste négligeable en raison de leurs difficultés budgétaires. Par conséquent, sans une réduction substantielle des autres piliers de l'Accord, les réductions tarifaires ne peuvent instaurer des conditions meilleures et équitables sur le marché. c) Rčgles Mesures antidumping et subventions La Turquie a promulgué son premier code sur les mesures antidumping et les subventions en 1989, ŕ savoir la législation sur la prévention de la concurrence déloyale ŕ l'importation, qui comprend la Loi n° 3577, le Décret n° 89/14506 et le Rčglement. Ŕ l'issue du Cycle d'Uruguay, les rčgles et principes relatifs aux mesures antidumping, aux subventions et aux mesures compensatoires ont été modifiées, de sorte qu'il a fallu revoir la législation en vigueur. La Turquie a donc modifié sa législation pour la rendre conforme aux obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'OMC et de l'union douaničre avec l'UE. Elle a ainsi adopté la Loi n° 4412 modifiant la Loi n° 3577 sur la prévention de la concurrence déloyale ŕ l'importation, qui a été publiée au Journal officiel n° 23766 du 25 juillet 1999. Cette loi est entrée en vigueur trois mois aprčs sa publication au Journal officiel. Le Décret n° 99/13482 et le Rčglement sur la prévention de la concurrence déloyale ŕ l'importation ont été publiés au Journal officiel n° 23861 du 30 octobre 1999 et sont entrés en vigueur le męme jour. La nouvelle législation a été notifiée ŕ l'OMC et examinée au Comité des pratiques antidumping et au Comité des subventions et des mesures compensatoires. Ŕ la suite de l'accession de la République populaire de Chine ŕ l'OMC, le rčglement susmentionné a été modifié par l'ajout d'un article relatif aux importations en provenance des pays ŕ économie dirigée. Cette modification a aussi été notifiée ŕ l'OMC. La nouvelle législation, qui est entrée en vigueur avec la Loi n° 4412, énonce les rčgles et les principes relatifs aux procédures ŕ appliquer et aux mesures ŕ prendre pour remédier au dommage causé par des importations subventionnées ou faisant l'objet d'un dumping. Sauvegardes La Turquie a une législation sur les sauvegardes conforme ŕ l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes depuis le 1er juin 1995. Ŕ la suite de l'accession de la République populaire de Chine ŕ l'OMC, elle a modifié cette législation le 28 mai 2003, conformément ŕ l'article 16 du Protocole d'accession. Comme les Membres de l'OMC prennent de plus en plus de mesures de sauvegarde, l'Accord sur les sauvegardes est devenu l'un des principaux instruments de politique commerciale dans le monde. d) Obstacles techniques au commerce L'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce est appliqué en Turquie depuis le 1er janvier 1995. Ŕ ce titre, un point d'information sur les OTC a été créé en Turquie. Depuis la fin de 2002, les notifications sont échangées par voie électronique. De cette façon, elles sont distribuées de façon plus rapide et plus efficace, et tous les acteurs économiques peuvent accéder facilement aux informations sur les projets de rčglement. La participation du secteur privé au mécanisme de notification est également encouragée ŕ des fins de transparence et pour permettre aux exportateurs d'ętre informés sans délai des rčglements et de leur mise en œuvre dans les pays destinataires. Services Le secteur des services joue un rôle important dans l'économie turque. Durant la période du huitičme Plan de développement (20032008), on estime que la valeur ajoutée dans ce secteur augmentera en moyenne de 7,5 pour cent par an, tandis que la part des services dans le PIB devrait passer de 59,5 ŕ 62,2 pour cent. Depuis le dernier examen de la politique commerciale de la Turquie en 1998, de nombreux secteurs de services ont connu de profonds changements dus ŕ la modification de la réglementation institutionnelle et juridique ainsi qu'ŕ l'évolution économique et technique. Cette évolution a été particuličrement marquée dans les télécommunications et le secteur bancaire. Dans les télécommunications, un organisme réglementaire indépendant a été créé le 27 janvier 2000, et la date de suppression du monopole de Turk Telekom sur la téléphonie vocale a été ramenée du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2003. Dans le secteur bancaire, une législation a été élaborée d'aprčs les meilleures pratiques internationales. Plus particuličrement, la Loi bancaire (n° 4398), en vigueur depuis juin 1999, confčre ŕ l'Agence de régulation et de supervision bancaires (BRSA) le pouvoir de réglementer et de superviser le secteur de façon indépendante. La BRSA est entrée en fonction au mois d'aoűt 2000. La Turquie reconnaît l'importance grandissante du commerce des services dans la croissance et le développement de l'économie mondiale et estime que l'application effective de l'AGCS aura pour effet d'accroître l'efficacité et la compétitivité des secteurs de services des pays en développement et leur permettra de développer leurs exportations de services. Compte tenu des faits nouveaux survenus dans les secteurs de services, la Turquie prend une part active et constructive aux négociations sur le commerce des services depuis leur début en 2000. Dans ce contexte, elle a présenté son offre initiale conditionnelle ŕ l'OMC le 15 aoűt 2003, qui a été distribuée le 3 septembre 2003 sous la cote TN/S/O/TUR. Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, la Turquie a apporté quelques changements ŕ son régime de propriété intellectuelle, dans le cadre des mesures d'harmonisation qu'elle prend pour adopter la législation de l'UE sur les droits de propriété intellectuelle et pour respecter ses engagements au titre de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC. L'une des réalisations les plus importantes dans ce domaine a été la promulgation de la Loi n° 4630, entrée en vigueur le 3 mars 2001. Pičce maîtresse de la législation sur le droit d'auteur, cette loi a modifié la Loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques. Elle a essentiellement pour objet d'assurer le respect des obligations contractées par la Turquie au titre de l'acquis communautaire et de l'Accord sur les ADPIC en aggravant les sanctions pénales (qui sont actuellement de deux ŕ six ans de prison et de 10 ŕ 150 milliards de livres d'amende) et en modifiant les droits de l'auteur et les droits connexes, par exemple en ce qui concerne les artistes interprčtes ou exécutants ayant des droits voisins, les producteurs de phonogrammes et les organisations de radiodiffusion, et les droits des producteurs de films. Le droit d'auteur est protégé pendant la vie de l'auteur, plus 70 ans. La loi s'étend aux logiciels en tant qu'œuvres littéraires et prévoit l'établissement de plus d'un syndicat professionnel dans le męme domaine. Le droit de communication au public, y compris par Internet, a été ajouté grâce ŕ la modification de l'article 25. Cette disposition permettra la vente des œuvres d'art par voie électronique, avec l'autorisation de l'auteur. Les dispositions relatives aux droits des auteurs et aux droits financiers et moraux des détenteurs de droits connexes, ainsi qu'aux droits fondamentaux et exclusifs comme les droits de reproduction, de diffusion et de transmission publique ont été remaniées grâce ŕ des modifications apportées ŕ l'article 80. Avec ce remaniement, les producteurs de films figurent parmi les détenteurs de droits connexes. Un article 4 a été ajouté ŕ la loi pour protéger l'information relative aux œuvres et aux symboles ou codes représentant cette information de la maničre déterminée par les auteurs ou les détenteurs de droits lors de la communication de ces œuvres au public, y compris sur Internet. Il existe en outre des mécanismes efficaces et des sanctions dissuasives pour lutter contre le piratage. Dans ce cadre, des commissions d'inspection contre le piratage ont été mises en place dans 81 villes, des mesures ont été prises pour empęcher l'importation de copies piratées, des tribunaux spécialisés ont été créés, et les peines en cas de récidive ont été aggravées. La loi prévoit la fermeture des entreprises qui reproduisent des copies piratées, ainsi qu'une peine de quatre ŕ six ans de prison et une amende de 50 ŕ 150 millions de livres en cas d'infraction. En conséquence, dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes, la structure juridique est presque conforme aux dispositions internationales. On notera toutefois qu'il subsiste quelques problčmes dus ŕ l'insuffisance des pratiques et des infrastructures institutionnelles dans ce domaine. Un nouvelle structure administrative est actuellement envisagée pour assurer l'application de la législation et lutter contre le piratage. Il est prévu de créer un institut relevant du Ministčre de la culture et du tourisme ou un institut distinct mais affilié, chargé de suivre le respect des dispositions légales, d'assurer une mise en œuvre efficace des rčgles relatives aux droits de propriété intellectuelle et de s'occuper des questions de procédure relatives ŕ ces droits. Dans le domaine des droits de propriété industrielle, le cadre juridique et institutionnel est achevé et a été en grande partie mis en œuvre avec la création de l'Institut turc des brevets en 1994. Dans ce contexte, les dispositions juridiques relatives ŕ la protection des brevets, modčles d'utilité, marques de fabrique ou de commerce, dessins et modčles industriels et indications géographiques sont entrées en vigueur en 1995. La protection des produits et procédés pharmaceutiques au moyen de brevets a été mise en place conformément ŕ la Décision du Conseil d'association UETurquie datée du 1er janvier 1999. Par ailleurs, les études relatives ŕ la protection juridique des topographies de circuits intégrés en sont au stade final. Le systčme des conseils en brevets et en marques, élément important pour le cadre structurel de l'infrastructure des droits de propriété industrielle, a été élaboré, mais il n'a pas encore été possible de créer une union. Un projet de loi a été rédigé et soumis aux institutions compétentes pour qu'elles donnent leur avis. Afin de faire respecter plus efficacement les droits de propriété intellectuelle, deux tribunaux spécialisés ont été créés en 2001 ŕ Istanbul, ville dans laquelle les affaires d'atteinte aux droits sont relativement plus nombreuses qu'ailleurs (prčs de la moitié du nombre total). Par ailleurs, un projet pilote financé par l'Union européenne a atteinte le stade de la mise en œuvre en 2002. Il a pour objectif général de permettre ŕ la Turquie de s'acquitter des engagements qu'elle a pris au sujet de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans le cadre de l'Accord sur l'union douaničre CETurquie. Il prévoit les mesures suivantes: mise en valeur des ressources humaines grâce ŕ la formation de juges spécialisés; création d'une infrastructure grâce ŕ l'installation d'un réseau informatique entre le Ministčre de la justice, les tribunaux spécialisés, les administrations douaničres et le centre de documentation spécialisé; création d'un centre de documentation spécialisé dans les DPI; et renforcement des actions de sensibilisation ŕ l'intention des secteurs public et privé. La décision relative aux lieux d'implantation des sept nouveaux tribunaux spécialisés a été prise par le Haut Conseil des magistrats du sičge et du parquet en fonction de la densité et du caractčre civil ou pénal des affaires d'atteinte aux droits dans l'ensemble du pays. Ces lieux sont les suivants: Istanbul (deux tribunaux civils et deux pénaux en plus des deux existants), Izmir (un tribunal pénal) et Ankara (un tribunal civil et un pénal). Dans le cadre des mesures prises pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, il faut noter que les tribunaux turcs interviennent dans différents domaines: premičrement les actions civiles; deuxičmement, les actions pénales; troisičmement, les décisions arbitrales intérieures; et enfin, la reconnaissance et l'exécution des jugements et des décisions arbitrales rendus par les tribunaux civils étrangers dans le domaine de la propriété intellectuelle. Investissement La libéralisation des échanges et des investissements est une question qui a pris de l'importance dans le contexte de la mondialisation économique de ces derničres décennies. En conséquence, la Turquie attache une importance considérable aux investissements étrangers et pratique depuis les années 80 une politique extérieure libérale. Dans ce contexte, le nouveau régime de l'IED est entré en vigueur le 17 juin 2003 avec la publication au Journal officiel (section I iii)) de la Loi n° 4875 sur l'investissement étranger direct. Cette loi est compatible avec les rčgles de l'OMC et l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce. Le systčme d'incitation ŕ l'investissement comprend deux grands programmes: le programme général d'encouragement ŕ l'investissement (GIEP) et les aides ŕ l'investissement en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Le premier consiste surtout ŕ accorder des avantages fiscaux et offre quelques possibilités de crédit, tandis que le second permet aux PME de bénéficier d'un soutien ŕ l'investissement et de crédits opérationnels en plus des avantages fiscaux. Le systčme d'incitation n'offre aucune subvention spécifique ŕ une branche de production ou ŕ une entreprise et a un caractčre plutôt régional et horizontal. Le mécanisme a en outre été modifié récemment: les incitations ŕ caractčre fiscal sont devenues en grande partie automatiques, et le systčme est désormais axé sur les éléments suivants: promotion des investissements des PME, création d'emplois, R&D, protection de l'environnement, développement technologique, amélioration de la compétitivité et réorientation des investissements afin de réduire les déséquilibres régionaux dans le pays, conformément aux engagements internationaux et aux rčgles de l'OMC. Processus d'adhésion complčte de la Turquie ŕ l'UE Évolution récente des relations entre la Turquie et l'UE Le Conseil européen qui s'est tenu ŕ Helsinki les 10 et 11 décembre 1999 a marqué une étape décisive dans les relations entre la Turquie et l'UE. La Turquie a été officiellement reconnue, sans aucune condition préalable, comme État candidat ŕ égalité avec les autres États candidats. Elle peut donc, depuis cette date, bénéficier comme les autres candidats d'une stratégie de préadhésion destinée ŕ stimuler et ŕ soutenir ses réformes. Un cadre unique a notamment été créé pour coordonner toutes les sources d'aide financičre communautaire ŕ la préadhésion. La Turquie a en outre le droit de participer aux programmes et aux organismes communautaires accessibles aux autres pays candidats. Avec l'inclusion de la Turquie dans le processus d'élargissement, l'obligation d'alignement sur l'acquis communautaire a été étendue ŕ la totalité de l'acquis, de sorte que les parties ont dű prendre les mesures nécessaires pour accélérer le processus d'harmonisation. Le Conseil a donc approuvé le partenariat pour l'adhésion le 8 mars 2001 et le Rčglementcadre concernant l'aide financičre communautaire ŕ la Turquie le 26 février 2001. Le document relatif au partenariat pour l'adhésion énonce les domaines prioritaires dans lesquels la Turquie est appelée ŕ poursuivre son alignement sur l'acquis communautaire et détermine les programmes financiers qui l'aideront dans le cadre du processus d'adhésion. Dans ce contexte, la Turquie doit achever son alignement sur l'acquis communautaire et renforcer ses structures administratives et en créer de nouvelles dans différents domaines tels que la législation technique, les aides publiques, les marchés publics et les douanes. Le Rčglementcadre constitue le fondement juridique du partenariat pour l'adhésion en ce qui concerne les priorités et les conditions, ainsi que les ressources techniques et financičres dont la Turquie pourra bénéficier durant la période de préadhésion. Aprčs l'approbation du partenariat pour l'adhésion, le gouvernement turc a annoncé le 19 mars 2001 son propre programme national pour l'adoption de l'acquis (NPAA). Ce programme marque le début d'un effort renouvelé dans divers domaines tels que la démocratisation, les droits de l'homme et l'application de politiques économiques libérales ainsi que de politiques de marché communes. Le programme national a été modifié de façon ŕ tenir soigneusement compte des obligations de la Turquie énoncées dans le partenariat pour l'adhésion. Ce document complet démontre la volonté de la Turquie d'adopter l'acquis communautaire dans tous les domaines exigés pour l'adhésion ŕ l'UE. Il énonce en particulier les tâches ŕ accomplir ŕ court et moyen termes et précise les responsabilités des institutions dans le cadre du processus d'harmonisation. Ŕ la suite de ces événements importants, le Conseil d'association UETurquie a commencé ŕ se réunir réguličrement. Il s'est réuni ŕ trois reprises ŕ Luxembourg: les 11 avril 2000, 26 juin 2001 et 16 avril 2002. Ŕ la réunion du 11 avril 2000, huit souscomités ont été créés pour procéder ŕ un examen analytique du niveau d'harmonisation de la législation turque avec l'acquis communautaire. Au cours des réunions suivantes, les progrčs accomplis dans le cadre de la stratégie de préadhésion ont été évalués, et plusieurs décisions ont été prises au sujet de la participation de la Turquie aux programmes communautaires; ces décisions ont permis ŕ la Turquie d'accéder pleinement aux bureaux du TAIEX et ont institué des mécanismes communs de consultation qui se réuniront réguličrement pour discuter de questions commerciales relatives ŕ l'union douaničre. Ŕ la veille du Conseil européen de Copenhague en décembre 2002, les relations entre l'UE et la Turquie ont reçu une nouvelle impulsion. Afin de respecter les critčres d'adhésion, la Turquie a accéléré ses efforts sur la voie tracée par le programme national. Parmi toutes ces mesures, la plus vaste a été le réexamen majeur de la Constitution turque. Aprčs les modifications apportées ŕ la Constitution en octobre 2001, le Parlement turc a adopté un nouveau Code civil, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2002 et qui comportait des améliorations relatives notamment ŕ la liberté d'association et au droit de réunion ainsi qu'ŕ l'égalité entre les sexes et ŕ la protection de l'enfance. Les efforts de réforme se sont poursuivis grâce ŕ sept ensembles de mesures législatives adoptés depuis février 2002. Sur le plan économique, dans le cadre du programme national et en réponse ŕ la grave crise traversée par la Turquie, de nombreuses réformes ont été adoptées. Du point de vue des critčres économiques, la Turquie a restructuré son secteur financier, instauré la transparence dans les finances publiques et amélioré la compétitivité et l'efficience de son économie. Les réformes structurelles ont déjŕ commencé ŕ donner des résultats concrets, et des progrčs considérables ont été accomplis dans la mise en œuvre des priorités inscrites au programme national. Les travaux relatifs ŕ l'harmonisation de la législation turque avec l'acquis communautaire se poursuivent également sans relâche. L'alignement de la Turquie sur l'acquis est analysé et développé depuis 2000 par huit souscomités. La Turquie est donc techniquement pręte ŕ négocier son adhésion. Le Conseil européen qui s'est tenu ŕ Laeken les 14 et 15 décembre 2001 a eu des incidences importantes sur les relations entre l'UE et la Turquie en général et sur le processus d'adhésion en particulier. L'une des principales est la possibilité d'engager les négociations sur l'adhésion, qui est mentionnée pour la premičre fois de façon expresse au plus haut niveau. Une autre décision importante prise ŕ Laeken a été que la Turquie pouvait prendre part, sur un pied d'égalité avec les autres candidats, aux travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe. Il s'agissait d'un pas en avant, puisque la Turquie était désormais considérée comme faisant partie de l'avenir commun de l'Union. Le Conseil européen qui s'est tenu ŕ Séville les 21 et 22 juin 2002 a accueilli avec satisfaction les réformes adoptées par la Turquie, en déclarant que "la mise en œuvre des réformes politiques et économiques requises améliorera les perspectives d'adhésion de la Turquie, selon les męmes principes et critčres que ceux appliqués aux autres pays candidats". Il a également indiqué que de nouvelles décisions pourraient ętre prises ŕ la session de Copenhague en décembre 2002 quant ŕ l'étape suivante de la candidature de la Turquie, compte tenu de l'évolution de la situation entre les Conseils européens de Séville et de Copenhague et sur la base du rapport régulier que la Commission présenterait en octobre 2002. Une autre étape importante du processus d'adhésion de la Turquie a été franchie avec les décisions prises par le Conseil européen de Copenhague. Les conclusions de la Présidence indiquent en effet que "si, en décembre 2004, le Conseil européen décide, sur la base d’un rapport et d’une recommandation de la Commission, que la Turquie satisfait aux critčres politiques de Copenhague, l’Union européenne ouvrira sans délai des négociations d'adhésion avec ce pays". Le sommet de Copenhague a donc inauguré une nouvelle čre durant laquelle la Turquie et l'UE devront prendre des mesures complčtes en ce qui concerne l'adhésion de la Turquie. Comme en avait décidé le Conseil européen de Copenhague et afin de renforcer la stratégie d'adhésion de la Turquie, la version révisée du partenariat pour l'adhésion élaborée par la Commission a été publiée au Journal officiel des CE le 12 juin 2003. Pour préparer son adhésion, la Turquie a élaboré une version révisée de son plan national afin d'adopter l'acquis communautaire parallčlement aux priorités et aux objectifs intermédiaires inscrits dans le partenariat pour l'adhésion. Cette version a été publiée au Journal officiel le 24 juillet 2003. Enfin, le Conseil européen qui s'est tenu ŕ Thessalonique les 19 et 20 juin 2003 a pris des décisions concernant la Turquie. Selon les conclusions de la Présidence, la Turquie comme la Bulgarie et la Roumanie participeront en qualité d'observateurs ŕ la Conférence intergouvernementale qui mettra la derničre main ŕ la Constitution européenne. Le Conseil européen s'est en outre félicité de l'engagement pris par le gouvernement turc de poursuivre le processus de réforme et a déclaré qu'il soutenait les efforts entrepris pour remplir les critčres politiques de Copenhague en vue de l'ouverture des négociations d'adhésion avec l'Union. Efforts d'harmonisation aprčs l'union douaničre Dans le cadre de l'union douaničre entrée en vigueur le 1er janvier 1996, la Turquie applique le tarif douanier commun de l'UE pour l'importation des produits industriels en provenance des pays tiers. La seule exception était un nombre limité de produits sensibles tels que les automobiles, les chaussures, certains articles en cuir et les meubles. Avec la fin de la période de transition de cinq ans le 1er janvier 2001, les droits de douane applicables ŕ ces produits ont également été ramenés au niveau du tarif douanier commun. Avec l'union douaničre, la protection moyenne appliquée par la Turquie au moyen de droits de douane sur les produits industriels en provenance des pays de l'UE et de l'AELE a été ramenée de 10 pour cent environ ŕ zéro. Pour les produits importés des pays tiers, elle a été ramenée d'environ 15 pour cent ŕ 5,6 pour cent en 1996. En janvier 2003, la moyenne des droits de douane a de nouveau reculé ŕ 4,4 pour cent. L'évolution du commerce mondial ainsi que le degré actuel d'intégration en Europe ont modifié la premičre définition de l'union douaničre CETurquie et en ont élargi le contexte de maničre ŕ y inclure l'application, tant aux échanges bilatéraux qu'au commerce avec les pays tiers, de rčgles identiques en matičre de commerce et de concurrence. Pour prévenir un détournement d'échanges et permettre le bon fonctionnement de l'union douaničre, la Décision n° 1/95 oblige la Turquie ŕ adopter les politiques communes de l'UE en matičre de commerce et de concurrence. Conformément aux dispositions pertinentes de la Décision relative ŕ l'union douaničre, la Turquie a adopté des mesures qui sont sensiblement similaires ŕ celles que prévoit la politique commerciale de la Communauté dans les domaines ciaprčs: - rčgles communes relatives aux importations; - administration des quotas; - protection contre les importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées; - nouvel instrument de politique commerciale; - rčgles communes relatives aux importations en provenance de certains pays tiers; - rčgles communes relatives aux importations de textiles; - rčgles communes relatives aux exportations; - crédits ŕ l'exportation bénéficiant d'une aide publique; - arrangements autonomes concernant les importations de textiles; - normalisation du commerce extérieur; - régime préférentiel de la Communauté; - régime de perfectionnement actif; - régime de perfectionnement passif. La Turquie s'est également alignée progressivement sur les régimes préférentiels et autonomes de l'UE. Ŕ cet égard, l'accord de libreéchange entre la Turquie et les États de l'AELE signé en 1991 a été la premičre étape sur la voie de l'adoption des régimes préférentiels de l'UE. Des accords de libreéchange sont entrés en vigueur le 1er avril 1992 avec les États de l'AELE, le 1er mai 1997 avec Israël, le 1er février 1998 avec la Roumanie, le 1er mars 1998 avec la Lituanie, le 1er avril 1998 avec la Hongrie, le 1er juillet 1998 avec l'Estonie, le 1er septembre 1998 avec les Républiques tchčque et slovaque, le 1er janvier 1999 avec la Bulgarie, le 1er mai 2000 avec la Pologne, le 1er juin 2000 avec la Slovénie, le 1er juillet 2000 avec la Lettonie, le 1er septembre 2000 avec la Macédoine et le 1er juillet 2003 avec la BosnieHerzégovine et la Croatie. Les accords avec la Hongrie, les Républiques tchčque et slovaque, la Lettonie, la Lituanie, l'Estonie et la Slovénie prendront fin le 1er mai 2004, puisque ces pays deviendront membres de l'UE. Par ailleurs, la négociation d'un accord de libreéchange se poursuit avec le Maroc, l'Égypte, la Tunisie, les îles Féroé, le Liban, la Palestine et l'Albanie. Des projets d'accord ont été communiqués ŕ Malte, ŕ la Jordanie, au Mexique, ŕ l'Afrique du Sud, ŕ l'Algérie, ŕ la SerbieetMonténégro et ŕ la Syrie afin d'engager des négociations avec ces pays. La Turquie souhaiterait achever la négociation de tous ces accords en temps voulu, soit en męme temps que l'UE, soit juste aprčs, ce qui serait dans l'intéręt commun des partenaires de l'union douaničre. Sans cela en effet, comme on l'a déjŕ constaté, tout retard crée pour l'autre partenaire, telle la Turquie, des désavantages absolus en matičre de compétitivité et de bon fonctionnement de l'union douaničre. Les accords incomplets ont un coűt d'opportunité qui correspond aussi aux gains limités par un accčs moindre aux marchés mondiaux des biens et services. Dans le cadre de ce processus, la Turquie fait partie, depuis le 1er janvier 1999, du systčme de cumul paneuropéen qui facilite la libre circulation des marchandises, sans barričres dues ŕ l'origine, entre les pays de l'Union européenne, de l'AELE et de l'Europe centrale et orientale. Le 1er janvier 2002, la Turquie a en outre adopté partiellement le Systčme généralisé de préférences (SGP) de l'UE pour 2 456 produits, en tenant compte de ses besoins et de ses intéręts propres. Une liste supplémentaire de 428 produits a aussi été ajoutée au systčme avec le Régime d'importation de 2003. Un des aspects les plus importants de l'union douaničre entre la Turquie et l'UE est l'adoption par la Turquie des limitations concernant les textiles et les vętements figurant la Politique commerciale commune, conformément ŕ l'article XXIV du GATT de 1994. Les restrictions quantitatives et les mesures de surveillance appliquées par l'UE ŕ certains produits textiles et d'habillement provenant de certains pays tiers font partie intégrante de ladite politique. La Turquie a donc adopté ces mesures aux fins de l'union douaničre en matičre de libre circulation des marchandises. Dans ce contexte, aprčs avoir invité les pays concernés ŕ entamer des consultations, la Turquie a mis en application toutes les restrictions et mesures de surveillance au 1er janvier 1996 et a commencé ŕ appliquer exactement les męmes mesures que l'UE ŕ 52 pays. Si elle ne l'avait pas fait, il y aurait eu un détournement d'échanges entre les parties, ce qui aurait pu entraver le bon fonctionnement de l'union douaničre. Actuellement, la Turquie comme l'UE appliquent ces mesures ŕ 39 pays. Dans le systčme de double contrôle, les niveaux de contingentement sont établis bilatéralement et le contrôle des flux commerciaux est assuré par les autorités des pays exportateurs au moyen de licences d'exportation. Dans le systčme de contrôle simple, les contingents sont déterminés unilatéralement et répartis entre les importateurs par le SousSecrétariat au commerce extérieur en fonction des résultats passés. Pour les nouveaux importateurs arrivant sur le marché, une part est également prévue sur la base du principe "premier arrivé, premier servi". Ces arrangements se fondent sur les dispositions des accords relatifs au commerce des produits textiles entre l'UE et les pays concernés. Les mémorandums d'accord contiennent des dispositions similaires concernant les rčgles d'origine, la classification des marchandises, les procédures d'importation et d'exportation et le commerce de perfectionnement actif et passif. Comme le volume des échanges des années précédentes et le potentiel commercial entre les parties ont été pleinement pris en compte pour établir le niveau des restrictions quantitatives, la conclusion des mémorandums d'accord ou les limitations appliquées en l'absence d'un accord ne perturbent pas les flux commerciaux traditionnels entre les parties. D'autre part, les mesures de surveillance, qui ne servent qu'ŕ tenir des statistiques commerciales, n'impliquent pas de restrictions quantitatives. Toutes ces mesures et les derniers faits nouveaux concernant la levée des restrictions ont déjŕ été notifiés aux organes compétents de l'OMC. Conformément aux articles 8 ŕ 11 de sa Décision n° 1/95, le Conseil d'association CETurquie a pris, en avril 1997, la décision (n° 2/97) d'éliminer les obstacles techniques au commerce. Depuis cette date, la Turquie a fait de grands progrčs dans la mise en œuvre des normes techniques et des procédures d'évaluation de la conformité de l'UE. La loicadre établie afin de permettre une mise en œuvre efficace de la législation technique en cours d'harmonisation est entrée en vigueur au début de 2002. Le texte des cinq rčglements d'application qui énoncent les principes et procédures d'application de cette loi a également été rédigé. Quatre des cinq rčglements sont entrés en vigueur avec la loicadre. La Turquie s'est en outre engagée ŕ harmoniser sa législation avec le régime de l'UE ŕ l'égard des pays tiers. Ŕ cet égard, dans le cadre de la transposition du rčglement du Conseil (339/93/CEE) relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers visŕvis des rčgles de sécurité des produits, et afin d'établir l'infrastructure nécessaire et de fournir une assistance en matičre d'information technique, la Turquie participe ŕ un projet en coopération avec les PaysBas, dans le cadre de leur programme MATRA/PSO en faveur des pays candidats. Par ailleurs, la Turquie a un régime de réglementation technique et de normalisation pour le commerce extérieur, qui se compose d'un décret (n° 96/7794), d'un rčglement et de plusieurs communiqués. Entré en vigueur en 1995, ce régime continue ŕ réglementer les activités de normalisation. Il s'agit d'un régime transitoire révisé chaque année, qui a pour objet d'empęcher que la législation technique, les normes et les spécifications ne constituent un obstacle au commerce international. Le Conseil d'accréditation turc, qui est l'élément principal de l'application de la législation communautaire sur la suppression des obstacles techniques au commerce, a été mis en place. La Loi sur l'organisation et les fonctions du Conseil d'accréditation turc (TÜRKAK) a été promulguée et est entrée en vigueur le 4 novembre 1999. TÜRKAK a commencé ŕ accepter des demandes d'accréditation en aoűt 2001. Il est en outre membre de la Coopération européenne pour l'accréditation depuis le 28 novembre 2002. Il fonctionnera en tant qu'organe réglementaire indépendant dans le systčme. En outre, l'Office turc de normalisation a demandé récemment ŕ adhérer au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC). Il a actuellement le statut d'observateur auprčs de ces deux organismes. Un grand progrčs a été accompli avec l'entrée en vigueur des lois sur la protection de la concurrence et la protection des consommateurs, ainsi que des décretslois sur les brevets, le droit d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modčles industriels, par lesquels les normes internationalement reconnues régissant la concurrence sont appliquées en Turquie. Un décret sur les aides publiques compatibles avec le systčme en vigueur dans l'UE et avec les dispositions pertinentes de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires est entré en vigueur. Il limite la portée de l'aide de l'État ŕ la recherchedéveloppement, ŕ la protection de l'environnement, aux études de marché et ŕ la promotion d'activités ŕ l'étranger. Un Conseil de la concurrence a été établi récemment pour assurer le respect de la loi sur la protection de la concurrence. Les travaux sur la création d'un office central de l'aide publique se poursuivent. Conformément aux obligations énoncées ŕ l'article 42 de la Décision n° 1/95 du Conseil d'association, la Turquie a le droit d'aménager les monopoles d'État présentant un caractčre commercial, afin qu'il n'y ait pas de discrimination entre les ressortissants des États membres et ceux de la Turquie en ce qui concerne les conditions d'achat et de commercialisation des marchandises. Les travaux d'harmonisation entrepris ŕ cette fin par la Turquie se sont achevés avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le monopole de l'alcool et des boissons alcooliques portant modification de la Loi n° 4250 du 20 janvier 2001. Par ailleurs, une nouvelle Loi sur le tabac a été publiée le 9 janvier 2002 au Journal officiel n° 24635. Elle institue de nouvelles dispositions pour les boissons alcooliques et transfčre ŕ un organisme indépendant, le Conseil de contrôle du marché du tabac, des produits du tabac et des boissons alcooliques, les droits de TEKEL en matičre de réglementation, tels que le régime de licence, en les séparant des activités commerciales de production et de distribution. Le Conseil, établi le 20 juillet 2002 avec la nomination de ses membres, rédigera des rčgles d'application conformes aux obligations énoncées dans la Décision n° 1/95. Le commerce des produits agricoles entre la Turquie et l'UE La Turquie et l'UE sont convenues d'élargir le régime préférentiel concernant les produits agricoles de base, afin d'aider la Turquie ŕ adapter sa politique agricole ŕ celle de l'UE. Ŕ ce sujet, des négociations ont eu lieu entre les parties de 1993 ŕ 1997 en vue d'améliorer les possibilités d'accčs aux marchés pour les produits agricoles. Ŕ l'issue de ces négociations, les parties se sont mises d'accord sur le texte de la Décision n° 1/98 du Conseil d'association CETurquie, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1998 et qui continue ŕ réglementer le régime commercial préférentiel applicable aux produits agricoles entre les parties. Dans le cadre de cette décision, mis ŕ part une exonération complčte de droits ad valorem sur tous les produits agricoles, la Turquie a obtenu des concessions sous forme d'exonération ou de réduction de droits, dans le cadre de contingents tarifaires ou sans restrictions quantitatives, pour un certain nombre de produits qui sont, entre autres les suivants: concentré de tomates, viande de volailles, viande ovine et caprine, huile d'olive, fromage, certains fruits et légumes, noisettes, marmelades et confitures. De męme, la Turquie a accordé ŕ l'UE des concessions sous forme de contingents tarifaires pour les produits suivants: animaux bovins, viande congelée, beurre, fromage, semences de fleurs et de légumes, bulbes ŕ fleurs, pommes, pęches, pommes de terre, céréales, huiles végétales brutes ou raffinées, sucre, concentré de tomates, et certains produits d'alimentation animale. Les relations dans le cadre de l'accord de libreéchange entre la Turquie et la CECA L'union douaničre est renforcée par un accord de libreéchange signé le 26 juillet 1996 pour les produits visés par la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). Dčs son entrée en vigueur le 1er aoűt 1996 (WT/REG22/1/Add.1), l'UE a supprimé tous les droits de douane frappant les produits CECA d'origine turque, tandis que la Turquie a supprimé ses droits de douane sur les produits CECA, ŕ l'exception de 142 produits pour lesquels les droits ont été progressivement abaissés, jusqu'ŕ disparaître en 1999. Avec l'expiration de l'Accord de la CECA le 24 juillet 2002, les droits et obligations qui existaient au titre de la CECA ont été transférés ŕ l'UE. Les relations de la Turquie dans le cadre du processus euroméditerranéen La Turquie est partie au processus de Barcelone, qui a pour but d'établir une zone de libreéchange euroméditerranéenne d'ici ŕ 2010 en achevant la conclusion des accords d'association euroméditerranéens entre l'UE et 12 pays méditerranéens ainsi que des accords de libreéchange entre ces pays euxmęmes. Dans le cadre de cette zone, il est également prévu de relier l'UE et les 12 pays méditerranéens au moyen du systčme euroméditerranéen de cumul de l'origine. Les relations commerciales entre la Turquie et l'UE Avec la mise en place de l'union douaničre, l'économie turque s'est intégrée ŕ un important bloc économique du monde. C'est évidemment lŕ le plus fort stimulant pour l'économie turque depuis l'adoption des mesures de libéralisation au début des années 80. Avec l'union douaničre, la Turquie a ouvert son marché ŕ la concurrence des pays de l'UE et des pays tiers, tout en obtenant un accčs libre au marché communautaire. Depuis sa création il y a six ans, l'union douaničre a donc eu des incidences ŕ la fois favorables et défavorables. L'UE est manifestement le premier partenaire commercial de la Turquie. En 2002, elle a représenté 51,3 pour cent des exportations et 45,4 pour cent des importations turques. La Turquie est aussi un important partenaire commercial pour l'UE. Les statistiques du commerce international de l'UE pour l'année 2002 montrent qu'elle arrive au onzičme rang pour les importations et au dixičme pour les exportations de l'UE, avec des parts respectives de 2,13 et 2,47 pour cent. L'union douaničre a renforcé des relations commerciales traditionnellement trčs larges. Le volume des échanges entre la Turquie et l'UE a atteint 41,5 milliards de dollars EU en 2002, contre 27,9 milliards de dollars EU en 1995. Męme si les importations en provenance de l'UE ont fluctué en fonction de la conjoncture économique intérieure et extérieure, elles ont augmenté plus rapidement que les exportations aprčs l'union douaničre. Durant la période 19952000, les importations en provenance de l'UE ont augmenté de 57,8 pour cent, tandis que les exportations ŕ destination de l'UE ont enregistré une hausse de 30,9 pour cent. Cette tendance s'est toutefois inversée en 2001, et l'on a constaté une certaine amélioration de la balance commerciale avec l'UE (tableaux I et II). Tableau I. Exportations et importations totales de la Turquie AnnéeExportationsImportationsVolume des échangesValeur*Variation annuelle en pourcentageValeur*Variation annuelle en pourcentageValeur*Variation annuelle en pourcentage200027 7754%54 50334%82 27822%200131 33413%41 399(24%)72 733(12%)200235 76114%51 20324%86 96420%2003**25 51331%36 60734%62 12032% * Millions de dollars EU. **Pour la période allant de janvier ŕ juillet. Tableau II. Exportations et importations de la Turquie ŕ destination et en provenance de l'UE AnnéeExportationsImportationsVolume des échangesValeur*Variation annuelle en pourcentageValeur*Variation annuelle en pourcentageValeur*Variation annuelle en pourcentage200014 5101%26 61024%41 12015%200116 11811%18 280(31%)34 399(16%)200218 33814%23 22227%41 56021%2003**13 37635%16 63135%30 00735% *Millions de dollars EU. **Pour la période allant de janvier ŕ juillet. Aprčs la mise en place de l'union douaničre en 1996, les importations turques ont connu une forte hausse, tandis que l'accroissement des exportations est resté modéré. La Turquie a donc enregistré un large déficit commercial. La réduction substantielle des taux de protection et l'absence de mesures macroéconomiques propres ŕ compenser les pertes de recettes ont joué un rôle important dans ce processus. L'aggravation du déficit commercial est essentiellement imputable ŕ l'union douaničre. Toutefois, il faut noter que, durant cette période, la Turquie a connu une croissance de 7 pour cent, supérieure ŕ la moyenne des pays de l'OCDE, et que les importations de biens d'équipement et de biens intermédiaires ont donc fortement augmenté. Par contre, en 1999 et 2001, années durant lesquelles le revenu national a chuté, les importations en provenance de l'UE et des pays tiers ont fortement baissé. Il ne faut donc pas négliger le rôle des facteurs économiques intérieurs et extérieurs lorsqu'on considčre l'accroissement des importations survenu aprčs la mise en place de l'union douaničre. Les exportations ŕ destination de l'UE et des pays tiers ont affiché une tendance ŕ la hausse. Bien que cette hausse ait été largement inférieure ŕ ce qu'on attendait avant la conclusion de l'union douaničre, une part stable du marché communautaire a été garantie ŕ la Turquie. Durant la période 19952000, les importations de l'UE en provenance des pays tiers ont baissé de 19 pour cent, mais la Turquie a réussi ŕ maintenir sa part ŕ 1,7 pour cent. En outre, la composition des exportations a commencé ŕ se transformer parallčlement ŕ l'évolution de l'échelle et de la structure de production due ŕ l'amélioration des conditions de concurrence et aux avantages en matičre d'accčs aux marchés résultant de l'union douaničre. Mis ŕ part les secteurs traditionnels tels que les textiles et les vętements ou le fer et l'acier, certains secteurs ŕ forte valeur ajoutée tels que les biens durables et l'automobile ont accru leur part dans le total des exportations et amélioré leur compétitivité sur les marchés communautaire et mondial. Aprčs la mise en place de l'union douaničre, la part de la Turquie dans les importations de l'UE en provenance des pays tiers a fortement augmenté dans des secteurs tels que l'automobile, le matériel et l'outillage électrique, le fer et l'acier, tandis que sa part dans les exportations de textiles et de vętements enregistrait une hausse limitée, passant de 9,4 ŕ 10,7 pour cent. La part de la Turquie dans les importations de produits agricoles de l'UE est restée inchangée ŕ 3 pour cent. Par contre, la composition des importations turques n'a pas beaucoup changé aprčs la mise en place de l'union douaničre. Actuellement, les importations d'intrants et de biens d'équipement constituent 86,7 pour cent du total des importations. Toutefois, les importations de biens de consommation, dont l'élasticité par rapport au revenu et ŕ la demande est forte, ont progressé ŕ un rythme assez élevé en raison de l'abaissement des taux de protection et de l'évolution du revenu national et sont passées de 6,9 pour cent des importations totales en 1995 ŕ 13,2 pour cent en 2000. Parallčlement ŕ la baisse du revenu, cette part a été ramenée de 14,2 pour cent en 2001 ŕ 13,7 pour cent en 2002. Aprčs la réalisation de l'union douaničre, la part des biens d'équipement dans les importations en provenance de l'UE est restée inchangée, tandis que la part des biens intermédiaires a baissé. Les importations de biens intermédiaires en provenance des pays tiers ont augmenté plus vite que celles en provenance de l'UE. Durant la période 19952000, les importations de biens intermédiaires en provenance de l'UE ont augmenté de 33,9 pour cent, contre 48,9 pour cent pour celles en provenance des pays tiers. La baisse des taux de protection précédemment appliqués aux pays tiers et l'exonération de droits de douane accordée au titre du régime de perfectionnement actif pour soutenir les fabricants exportateurs ont eu une influence sur cette évolution. On peut observer d'une maničre générale qu'aprčs l'instauration de l'union douaničre, les importations ont progressé plus vite que les exportations. La composition des importations, qui dépend beaucoup des biens intermédiaires et des biens d'équipement destinés aux industries manufacturičres, a influé sur le volume des exportations. Par conséquent, tout événement macroéconomique intérieur ou extérieur a eu un effet direct sur le volume des importations. Les importations reculent en période de ralentissement économique, tandis qu'elles progressent dans les périodes de redressement. S'agissant des exportations, la hausse attendue n'a pas eu lieu. On peut attribuer cela en grande partie ŕ la récession sur les marchés extérieurs et ŕ la vive concurrence qui a résulté des crises financičres en Asie et en Russie. De plus, les chocs subis par la Turquie en ce qui concerne les taux de change, les taux d'intéręt et l'investissement ont eu leur part. En résumé, l'union douaničre a concrétisé les réformes en faveur de la libéralisation et accéléré le processus d'intégration régionale, qui orientera ŕ l'avenir les relations commerciales extérieures. Le taux d'ouverture de la Turquie, c'estŕdire la part du commerce total dans le PNB, est passé de 30,6 pour cent en 1994 ŕ 48,3 pour cent en 2002. L'évolution constatée jusqu'ŕ présent montre qu'en exposant l'industrie turque ŕ une intense concurrence internationale, l'union douaničre a imposé de nouvelles exigences, qui assureront l'intégration de la Turquie dans le nouvel ordre mondial. Les secteurs de l'économie se sont adaptés ŕ ces conditions de concurrence grâce ŕ leurs structures dynamiques et ŕ la souplesse de leurs structures de production. En outre, le fait qu'ils y soient parvenus sans une aide financičre substantielle de l'UE traduit le dynamisme et la compétitivité de l'économie nationale. examen du commerce extérieur de la turquie Tout au long de la période qui a suivi la grande transformation des politiques économiques et commerciales de la Turquie au début des années 80, le commerce extérieur du pays n'a cessé de se développer dans le cadre de politiques commerciales libérales. Entre 1980 et les années 2000, la Turquie a établi une économie de marché et libéralisé son commerce extérieur et elle s'est fortement intégrée au systčme économique mondial. Les politiques commerciales issues de cette transformation ont reposé sur un modčle d'industrialisation tourné vers l'exportation. Ŕ l'avenir, la politique commerciale de la Turquie visera aussi ŕ accroître les exportations de produits ŕ forte valeur ajoutée et de produits ŕ forte intensité de technologie. La Turquie compte également mettre en œuvre une stratégie axée sur la recherche de nouveaux débouchés et coopérer avec les autres pays pour surmonter les obstacles non tarifaires qui pourraient exister sur leurs marchés. Comme le commerce des biens et services se fait de plus en plus par voie électronique, l'un des principaux objectifs de la Turquie dans un avenir proche est de mettre en place la structure juridique et technique nécessaire au commerce électronique et d'inciter les entreprises nationales ŕ prendre une part plus active ŕ ce commerce. Actuellement, l'appartenance de la Turquie ŕ l'OMC et son union douaničre avec l'UE sont deux engagements économiques essentiels, qui déterminent largement l'orientation future de son commerce extérieur. Dans le cadre des rčgles qui en découlent, et parallčlement aux exigences de son propre modčle d'ouverture du marché, la Turquie poursuivra sans aucun doute ses politiques économiques et commerciales libérales. Toutefois, l'union douaničre n'est pas le stade ultime des relations entre la Turquie et l'UE. C'est plutôt le stade intermédiaire d'une union économique sur la voie d'une adhésion complčte. Un examen général du commerce bilatéral et régional de la Turquie, en commençant par les pays de la Quadrilatérale (ÉtatsUnis, UE, Canada et Japon), permettra d'avoir une image de la structure générale des relations commerciales de la Turquie en tant que pays faisant le pont entre différents groupes de pays quant ŕ la structure de leur production, ŕ leur structure économique et politique et ŕ leurs caractéristiques géographiques et culturelles. Pour cela, nous considérerons les principaux partenaires commerciaux de la Turquie, avec les chiffres des exportations et des importations de marchandises, afin de dégager l'évolution récente du commerce bilatéral, puis nous évoquerons quelques initiatives régionales auxquelles la Turquie participe dans une perspective plus large. Comme on l'a indiqué précédemment, le principal partenaire commercial de la Turquie est l'UE, qui représente la moitié du volume de ses échanges. La Turquie, en tant que pays candidat ŕ l'UE et du fait de son union douaničre, a en grande partie harmonisé son régime commercial et créé de nouvelles possibilités dans un large éventail de domaines pour les deux protagonistes et pour les pays tiers. Le commerce de la Turquie avec les ÉtatsUnis, qui sont un partenaire commercial important, continue ŕ se développer. Grâce ŕ un accroissement notable des échanges entre les deux pays au cours de la derničre décennie, les importations turques en provenance des ÉtatsUnis ont atteint environ 3,1 milliards de dollars EU en 2002, et les exportations turques ŕ destination des ÉtatsUnis ont été de 3,2 milliards de dollars EU. Le commerce bilatéral entre la Turquie et le Canada a aussi progressé au cours des derničres années. En 2002, les importations turques en provenance du Canada ont représenté une valeur de 305 millions de dollars EU, et les exportations turques ŕ destination du Canada une valeur de 236 millions de dollars EU. Les exportations turques ŕ destination du Japon sont restés stables, entre 100 et 200 millions de dollars EU, tandis que les importations turques en provenance du Japon ont fluctué. En 2002, les importations en provenance du Japon ont été de 1,46 milliard de dollars EU, et les exportations ŕ destination du Japon de 129 millions de dollars EU, soit un déficit commercial de 1,33 milliard de dollars EU. L'augmentation de la part de l'Asie dans le commerce mondial stimule aussi les relations commerciales entre la Turquie et les pays de la région. La valeur totale des échanges, qui avoisinait 6 milliards de dollars EU en 2001, est passée ŕ 7,9 milliards de dollars EU en 2002, soit une hausse de 32 pour cent. Les principaux pays de destination des exportations sont la Chine, le Taipei chinois, la Malaisie, Hong Kong, Chine et le Japon, tandis que les principales sources d'importation sont le Japon, la Chine, la République de Corée et l'Inde. Les importations turques en provenance de la Chine augmentent réguličrement depuis 1992 et ont atteint un niveau record en 2002 avec 1,36 milliard de dollars EU, tandis que les exportations ŕ destination de la Chine, qui avaient atteint un niveau record en 1993 avec 512 millions de dollars EU, ont fortement baissé entre 1994 et 1999. Depuis le début de l'année 2000, les exportations turques vers la Chine se redressent; en 2002, elles ont atteint 265,5 millions de dollars EU. Le commerce bilatéral de la Turquie avec la Fédération de Russie a atteint son niveau record récemment, avec 5 milliards de dollars EU en 2002. Pour 2003, l'estimation est de 6,5 milliards de dollars EU, avec un déficit de 4 milliards de dollars EU au détriment de la Turquie. Malgré les efforts déployés depuis quelque temps pour accroître les échanges bilatéraux avec l'Afrique, les résultats ne sont gučre satisfaisants pour les deux partenaires. La part de l'Afrique dans les exportations turques a baissé ŕ partir de 1998. Toutefois, les exportations turques ŕ destination du continent ont atteint 1,65 milliard de dollars EU en 2002, soit une augmentation de 8,37 pour cent par rapport ŕ 2001. La part des importations en provenance des pays africains tend aussi ŕ progresser; en 2002, elle a été d'environ 2,61 milliards de dollars EU. La Turquie attache une importance particuličre au développement des relations économiques et commerciales avec l'Europe centrale et les pays baltes. La mise en place des accords de libreéchange avec la Hongrie, la République tchčque, la Slovaquie, la Lituanie et l'Estonie en 1998 et avec la Lettonie en 2000 a fait beaucoup pour développer les relations commerciales bilatérales. Depuis 1998, le volume des échanges avec ces pays a augmenté de 17 pour cent par an en moyenne. En raison de leur incidence généralement favorable sur le commerce international ainsi que sur le systčme commercial multilatéral et son cadre réglementaire, les accords d'intégration régionale figureront aussi en bonne place dans l'agenda futur de la Turquie. Outre les marchés traditionnels, la Turquie cherchera ŕ améliorer ses relations commerciales avec ses voisins et avec les pays de la région. Ŕ cette fin, elle a mis en place en 2000 une stratégie de développement du commerce avec les pays voisins et les pays régionaux. Cette stratégie concerne les pays suivants: Azerbaďdjan, Bulgarie, Fédération de Russie, Géorgie, Grčce, Iran, Iraq, Moldova, Roumanie, Syrie et Ukraine en tant que pays voisins, et Afghanistan, Albanie, Algérie, Arabie saoudite, Bahreďn, Bélarus, BosnieHerzégovine, Croatie, Djibouti, Égypte, Émirats arabes unis, Érythrée, Éthiopie, Hongrie, Israël, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizstan, Koweďt, Liban, Libye, Macédoine, Maroc, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Palestine, Qatar, Slovénie, Somalie, Soudan, Tadjikistan, Tunisie, Turkménistan et Yémen en tant que pays de la région. Le critčre principal est la distance géographique, et la stratégie mise en œuvre pour concrétiser le potentiel et améliorer les échanges bilatéraux avec ces pays a donné de bons résultats. En 2002, le volume des échanges de la Turquie a atteint 13,4 milliards de dollars EU avec les pays voisins et 9,2 milliards de dollars EU avec les pays de la région. Parallčlement ŕ cette stratégie, la Turquie oriente sa politique commerciale de façon ŕ favoriser la stabilité économique et politique dans la région. Par exemple, en tant que membre ŕ la fois du Pacte de stabilité et de l'Initiative de coopération pour l'Europe du SudEst (SECI), elle joue un rôle économique et politique de premier plan dans l'Europe du SudEst. Depuis 1992, le commerce avec les pays de l'Europe du SudEst est en augmentation. En 2002, il a atteint 2,7 milliards de dollars EU, soit une hausse annuelle moyenne de 15 pour cent. Dans cette région, les principaux partenaires de la Turquie sont la Roumanie et la Bulgarie, qui représentent ensemble 80 pour cent des échanges réalisés en 2002. Aprčs l'entrée en vigueur des accords de libreéchange avec la Bulgarie en 1999 et avec la Roumanie en 1998, le volume des échanges a progressé de 50 pour cent. Pour maintenir la stabilité dans la région et assurer un environnement commercial équitable et prévisible, la Turquie attache une grande importance aux initiatives bilatérales et régionales telles que la SECI, en cherchant tout particuličrement ŕ faciliter les échanges. D'autre part, le MoyenOrient en tant que région tient une place essentielle dans les relations économiques et politiques de la Turquie. En 2002, les exportations turques ŕ destination de cette région ont été de 3,51 milliards de dollars EU (9,8 pour cent du total), et les importations en provenance de la région de 3,18 milliards de dollars EU. Le taux de croissance du commerce entre la Turquie et les pays du MoyenOrient a baissé durant les années 90 par rapport aux années 80. L'une des raisons de cette baisse est l'embargo imposé par l'ONU ŕ l'encontre de l'Iraq, qui a bloqué le commerce de l'Iraq avec les pays de la région, dont la Turquie. Toutefois, avec la levée des sanctions civiles contre l'Iraq, la demande d'énergie accrue de la Turquie et les activités de libéralisation dans la région, le commerce bilatéral et régional devrait se développer au cours des années ŕ venir. Dans le cadre de sa stratégie de développement du commerce avec les pays voisins et les pays régionaux, la Turquie cherche de nouveaux moyens d'améliorer ses échanges et de créer un environnement commercial équitable au MoyenOrient, dans l'Europe du SudEst, dans la région de la mer Noire, dans le Caucase et en Asie centrale. L'Organisation de coopération économique (OCE) a succédé ŕ la Coopération régionale pour le développement, qui avait été créée par l'Iran, le Pakistan et la Turquie et avait fonctionné entre 1964 et 1979. En 1992, l'OCE a été élargie ŕ sept nouveaux membres: Afghanistan, Azerbaďdjan, Kazakhstan, Kirghizstan, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan. Elle a entrepris plusieurs projets dans des secteurs prioritaires de sa coopération, parmi lesquels l'énergie, le commerce, les transports, l'agriculture et la lutte contre le trafic de stupéfiants. La libéralisation des échanges est l'un des domaines les plus importants de la coopération au sein de l'OCE. Le 6 mars 2000, les États membres ont signé un accordcadre sur la coopération commerciale, afin de renforcer leurs relations commerciales. L'un des objectifs de cet accord était la formulation d'un accord commercial régional destiné ŕ libéraliser le commerce entre les États membres. Aprčs trois années de préparatifs, l'Accord commercial de l'OCE a été signé le 17 juillet 2003 entre l'Afghanistan, l'Iran, le Pakistan, le Tadjikistan et la Turquie. Il prévoit l'abaissement des droits de douane pendant une période de transition de huit ans, jusqu'ŕ un maximum de 15 pour cent. Il s'agit d'un accord commercial complet, qui impose des obligations concernant les monopoles d'État, l'aide publique, la protection des droits de propriété intellectuelle, les mesures antidumping, etc. En 2002, les exportations turques ŕ destination de la région de l'OCE ont atteint 1 milliard de dollars EU, soit 2,8 pour cent des exportations totales, tandis que les importations en provenance de la région ont été de 1,5 milliard de dollars EU, soit 3,0 pour cent des importations totales. Nous estimons que l'Accord de l'OCE contribuera ŕ resserrer les liens commerciaux entre les pays membres de l'organisation. La Coopération économique de la mer Noire (BSEC) est une autre organisation régionale dont la Turquie est l'un des membres fondateurs. Instituée en 1992 par la Déclaration du Sommet d'Istanbul, elle travaille dans divers domaines de l'activité économique: secteur bancaire et financier, échanges de données statistiques et de renseignements économiques, énergie, transports et télécommunications, commerce et industrie, agriculture et agroindustrie, protection de l'environnement, science et technologie, et tourisme. Elle compte onze membres: Albanie, Arménie, Azerbaďdjan, Bulgarie, Fédération de Russie, Géorgie, Grčce, Moldavie, Roumanie, Turquie et Ukraine. En 2002, les exportations turques ŕ destination de la région de la BSEC ont atteint 3,4 milliards de dollars EU, soit 9,6 pour cent des exportations totales. Pour les sept premiers mois de 2003, elles ont été de 2,1 milliards de dollars EU, soit une hausse de 31 pour cent. Les importations turques en provenance de la région ont atteint 6,5 milliards de dollars EU en 2002, soit 12,8 pour cent des importations totales. La Turquie prend une part active aux activités de la BSEC, notamment au sein du Groupe de travail sur le développement économique et commercial. Ce groupe met actuellement en œuvre deux projets: un sur la mise en évidence, le suivi et l'élimination des obstacles non tarifaires dans la région et un sur l'harmonisation et la simplification des documents commerciaux utilisés dans la région, afin de faciliter la circulation des personnes et des marchandises ŕ travers les frontičres nationales. Le Comité permanent pour la coopération économique et commerciale (COMCEC) est une autre initiative régionale ŕ signaler. C'est l'un des trois comités permanents de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI). Il est chargé des tâches suivantes: suivre l'application des résolutions adoptées par l'OCI dans les domaines économique et commercial; examiner tous les moyens possibles de renforcer la coopération dans ces domaines entre les États membres; et présenter des programmes et des propositions susceptibles d'améliorer les capacités des États membres en la matičre. L'Accordcadre sur le systčme de préférences commerciales entre les États membres de l'OCI a été adopté par le COMCEC en 1990. Ratifié par onze États membres, dont la Turquie, il est entré en vigueur en 2002. Cet accord a pour objectif essentiel de promouvoir le commerce entre les États membres grâce ŕ l'échange de préférences commerciales. Il vise aussi ŕ réduire les droits de douane et ŕ supprimer les obstacles paratarifaires et non tarifaires entre les États membres. Il porte sur tous les produits, mais sa mise en œuvre s'étend sur une période raisonnable. La premičre série de négociations commerciales relatives ŕ sa mise en œuvre aura lieu en 2004 en Turquie. Depuis la création de l'OMC, les activités de l'Organisation constituent un point permanent ŕ l'ordre du jour des réunions du COMCEC, et les membres de l'OCI qui ne sont pas Membres de l'OMC sont encouragés ŕ le devenir. En outre, pour accroître la participation du secteur privé, des réunions et des salons commerciaux sont organisés dans les pays islamiques. En résumé, la Turquie, attachée ŕ l'expansion du commerce mondial, continuera de renforcer ses relations bilatérales avec tous les pays, en privilégiant les pays voisins et périphériques, y compris ceux qui ne sont pas encore intégrés au systčme commercial multilatéral mis en place dans le cadre de l'OMC. Elle estime que l'intégration régionale est un instrument complémentaire au systčme commercial multilatéral, destiné ŕ approfondir les relations commerciales entre les pays ayant une situation géographique spécifique. Męme si les objectifs fixés ŕ Doha n'ont pas encoure pu ętre atteints au niveau mondial, la Turquie reste attachée aux rčgles et aux principes du systčme multilatéral et coopérera avec enthousiasme pour faire avancer la libéralisation dans les instances internationales. __________  Le taux de croissance réel du PNB a été en moyenne de 3,6 pour cent si l'on inclut les années 1994, 1999 et 2001.  Les chiffres réels de l'inflation ont été supérieurs aux objectifs fixés dans le programme, mais ils sont restés bien inférieurs ŕ la moyenne des 14 années précédentes.  Les taux au jour le jour ont atteint 5 000 pour cent.  Le 23 février, le taux de change du dollar est passé instantanément de 680 000 ŕ 960 000 livres turques.  En 2001, la Turquie a connu sa plus forte baisse du PNB depuis les années 40 (-9,5 pour cent), accompagnée d'une augmentation de l'inflation et du chômage.  Élargie aux ressortissants turcs résidant ŕ l'étranger et aux organisations internationales.  Élargie ŕ tous les types possibles d'investissement.  Selon cette définition, tous les types d'actifs économiques sont acceptés comme source d'investissement étranger direct, tels les actions et obligations des sociétés étrangčres (autres que les obligations d'État), les recettes, les créances ou tous autres droits ayant une valeur financičre et liés ŕ l'investissement, ainsi que les actifs économiques mentionnés dans l'ancienne Loi n° 6224.  La liste des produits bénéficiant du traitement préférentiel a été publiée au Journal officiel et mise en application au titre du régime d'importation de la Turquie ŕ compter du 1er janvier 1998.  Cet article a été publié au Journal officiel n° 24743 du 2 mai 2002 et est entré en vigueur le męme jour.  C'est le Sous-Secrétariat au commerce extérieur qui fait office de point d'information sur les OTC pour ce qui est des rčglements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité. Il a reçu plus de 5 000 notifications du Secrétariat de l'OMC depuis 1995.  Huitičme Plan quinquennal de développement (2003-2008), Office national de planification.  Intitulé "Application effective des droits de propriété intellectuelle", ce projet a été établi par la Direction générale des affaires concernant l'Union européenne du Ministčre de la justice.  La Turquie applique des contingents ŕ dix pays au titre du systčme de double contrôle et ŕ neuf pays au titre du systčme de contrôle simple. Elle applique en outre des mesures de surveillance ŕ cinq pays au titre du systčme de double contrôle et ŕ 15 pays au titre du systčme de contrôle simple. WT/TPR/G/125 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 2 Turquie WT/TPR/G/125 Page  PAGE 3 WT/TPR/G/125 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 2 Turquie WT/TPR/G/125 Page  PAGE 3 $/345LMYZ[oy}Ťéę  $%<=DEabrs<=ST[\uv„…Ą˘ťź˝žżŢßřůúűü23LMNOPŠ‹¤ĽŚ¨ŠťźúřôíëíëíëčëăăăăăăăăăăăăăŕŮŕĎŮŕŮŕŮŕĹŮŕŮŕŮŕťŮŕŮŕŮŕąŮŕŮŕفjqUmHjöUmHj{UmHjUmH jUmHmH jUCJ5 j5U:CJ,>* 5:CJ,F$/01234[lmnoy÷÷ňÚ ĐňśěĐňňňž0ňň$$–l4Ö+p# $$–l”ˆ˙4Ö+p# $d„ţ¤đ$$$–l4Ö+p#`$$$dh$$/01234[lmnoswyz{|}Ťź˝žżŔÁÂĂÄĹčé,-./01_`at_`stuŔýQŞŰ? …  ď \  ĺ A • ö o Ü 4 „ † Ÿ ş <wýýýűýýűýýýýűýůůůűýýűýůůűőőőőőőőűýýűóńďííííďíëëëëíëëëëëëďéă×Ěż~ű˙˙2   ~ű˙˙2  A   @  @?> HG  Jyz{|}Ť˝žżŔÁÂĂÄĹčé,-ß ÚÚĚÚáľľľľľľ°­­°°­°G$G„ć˙$ $$–lÖ+p#$$ ĆÂ@$$–l”`˙Ö+p#$$ $$–lÖ0+p#-./01_`at_`stuŔýQŞŰ? …  ď äâââßßŃĎââĚââĘČČČČĘČÂÂ@ Ć ?>$H $$–lÖĺ¸ Ö$$$–lÖÖĺŽ ÖźŐÖ×ŮÚ 9 : ; = > e f  €  ƒ „ ˘ Ł ź ˝ ž Ŕ Á Ď Đ é ę ë í î < = V W X Z [ o p ‰ Š ‹  Ž Ĺ Ć ß ŕ á ă ä ! 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