ࡱ> @ bjbjFF ,,42;;;h><l<2phR=X=L====@AtTpVpVpVpVpVpVprRkt Vp.B==.B.BVp==kpIII.B|==TpI.BTpIIjfn=F= &a;Em2n\p0pmuuFuudn22uunp.B.BI.B.B.B.B.BVpVp22&;I"22;Organisation Mondiale du Commerce RESTRICTED DOCPROPERTY "Symbol1" WT/TPR/G/144 24 janvier 2005 (05-0264)Organe d'examen des politiques commercialesOriginal: anglais EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES Rapport du  DOCPROPERTY "Country" \* UPPERQATAR  Conformment l'Accord tablissant le Mcanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la dclaration de politique gnrale prsente par le  DOCPROPERTY "Country" Qatar est reproduite ci-aprs.  ADVANCE \y 690  Note: Le prsent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas tre communiqu la presse avant la fin de la premire sance de la runion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le DOCPROPERTY "Country" Qatar. TABLE DES MATIRES Page I. Vue d'ensemble 5 II. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE 5 1) Principaux aspects de la politique microconomique 5 2) Politique budgtaire 6 3) Politique montaire 8 i) Taux du march montaire qatarien 8 ii) Oprations de rachat 9 iii) Coefficient de rserves obligatoires 9 4) March des valeurs du Qatar 9 5) Investissements 9 i) Article 2 10 ii) Article 7 10 iii) Article 8 10 iv) Article 9 11 v) Loi sur les entreprises de commercialisation 11 vi) Biens immobiliers 11 vii) Impt sur le revenu des socits 11 III. POLITIQUE COMMERCIALE 11 1) Cadre juridique commercial 11 2) Libralisation du commerce 12 3) Rglementation des importations et des exportations 12 i) Importations 12 ii) Catgories de droits de douane 13 iii) Exportations 13 IV. PERSPECTIVES 14 1) Accords de libre-change 14 2) OMC PDD 15 Vue d'ensemble L'tat La Constitution du Qatar nonce les rgles relatives aux trois organes de l'tat, savoir les pouvoirs excutif, lgislatif et judiciaire. Chaque organe est indpendant des deux autres. La branche excutive de l'administration publique, dirige par l'mir, agit par l'intermdiaire du Conseil des Ministres prsid par le Premier Ministre. L'mir, qui dtient la fois les pouvoirs excutif et lgislatif, est assist du Conseil des Ministres et du Conseil consultatif. La Constitution confie au Conseil consultatif le pouvoir lgislatif, le contrle de l'excutif et l'approbation du budget gnral de l'tat. Elle consacre aussi l'indpendance du pouvoir judiciaire par rapport aux autres organes de l'tat. Une Loi sur l'organisation judiciaire (Loi n 10/2003) a t adopte qui unifie les deux composantes du systme judiciaire, la branche civile et la charia, sous la supervision d'une cour suprme et qui raffirme l'indpendance du pouvoir judiciaire dans ses articles 2 et 23. La Constitution consacre les principes de base des constitutions modernes en garantissant les droits fondamentaux de la population, s'agissant des relations avec l'administration publique, des relations au sein mme de la collectivit, et des relations de l'administration publique avec le monde extrieur. Le pays a dj commenc engager un nouveau processus de dmocratisation et de dveloppement s'appuyant sur une vision claire des impratifs satisfaire pour s'intgrer dans les divers rseaux de la mondialisation. On en trouve l'illustration dans les systmes lectoraux mis en place pour le Conseil consultatif et le Conseil municipal de Doha, et dans la ferme dtermination des responsables politiques encourager le public prendre part ces consultations. Plusieurs conseils et comits intergouvernementaux ont t crs pour coordonner et suivre ces programmes et projets de dveloppement. Le gouvernement a tabli cet effet un conseil de la planification charg de superviser les programmes intergouvernementaux dans chaque ministre. Toutes ces initiatives soulignent la volont politique voque plus haut et l'ambition claire qui la soustend. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE Principaux aspects de la politique microconomique La politique conomique du Qatar a pour but d'assurer la croissance conomique durable en partenariat avec le secteur priv. Ses principaux objectifs sont les suivants: promouvoir la croissance conomique, amliorer la capacit d'adaptation et la comptitivit de l'conomie, diversifier l'conomie, crer un environnement favorable l'investissement, renforcer le secteur priv et accrotre son rle dans l'conomie. Les principaux lments des politiques conomiques du Qatar sont les suivants: libralisation de l'conomie et du commerce; rductions tarifaires et suppression des restrictions conformment aux engagements pris dans le cadre de l'OMC, accroissement et diversification des exportations; amlioration de l'accs aux marchs mondiaux, renforcement de la coopration commerciale par la signature d'accords bilatraux de coopration conomique, commerciale et technique; cration de zones de libre-change, d'une union douanire avec les pays du Conseil de coopration du Golfe (CCG) et ngociation d'accords de libre-change (ALE). Depuis quelques annes, la croissance du PIB du Qatar suit une progression rapide, avec un taux moyen de 14,7 pour cent sur les cinq dernires annes, cette tendance positive gnrale tant attribuable l'expansion de l'industrie du gaz naturel liqufi (GNL) et des industries drives. En 2003, le PIB avait augment de 3,8 pour cent contre une croissance marginale de 0,8 pour cent en 2002. Toujours en 2003, le secteur ptrolier et gazier avait progress de 12,9 pour cent, et le secteur non ptrolier de 3,2 pour cent. La fluctuation des prix du ptrole, ainsi que la baisse des rserves ptrolires, ont amen les pouvoirs publics exploiter les importantes rserves de gaz naturel du Qatar et promouvoir l'investissement dans le secteur non ptrolier de l'conomie. Grce l'laboration rcente de projets visant produire et exporter du gaz naturel sous la forme de GNL, de gaz transport par gazoduc et de combustibles GTL ("Gas to Liquid") et des investissements raliss dans les industries ptrochimiques et le secteur des engrais, le Qatar est parvenu diversifier sa base de recettes en rduisant sa dpendance habituelle vis--vis des recettes tires des exportations ptrolires. Bien que les rsultats conomiques soient encore fortement tributaires des recettes ptrolires, la part du GNL a nettement augment ces dernires annes. Le secteur ptrolier et gazier reprsentait 56,0 pour cent du PIB global en 2001, 57,6 pour cent en 2002, et selon les estimations prliminaires, il se situerait 59,8pour cent en 2003. Si l'on compare le budget pour 2004-2005 celui de l'anne prcdente, on constate une hausse de 44 pour cent des crdits allous des projets publics dans des domaines comme la sant, l'ducation, le logement, l'hygine publique et les infrastructures. Pour ce qui est des infrastructures, les domaines d'action prioritaire du gouvernement sont l'lectricit, l'eau, le rseau routier, le rseau d'assainissement et les transports. Programme de privatisation: plusieurs entreprises publiques ont t privatises (QTEL); la Qatar Petrochemical Company (QAPCO), la Qatar Steel Company (QASCO), la Qatar Fertilizers Company (QAFCO). L'administration publique a sous-trait la fourniture de certains services publics (l'aroport et l'office public de tourisme ont t confis Qatar Airways). Le march des capitaux a t structur en faveur de l'investissement et du programme de privatisation. Pour faire partager le fruit de ces efforts aux gnrations futures, le Qatar a cr plusieurs fonds parmi lesquels: - le Fonds de stabilisation ptrolier; - le Fonds de la Fondation du Qatar; - le Fonds pour le logement; - le Fonds foncier et industriel; et - les rserves nationales. Politique budgtaire La politique budgtaire a eu un immense impact sur l'conomie nationale au Qatar en raison de la structure de cette dernire. Toutefois, le pays tant parvenu accrotre sa production ptrolire et gazire, son conomie ne se caractrise plus par une dpendance presque totale vis--vis de la politique budgtaire comme source de demande effective. La politique budgtaire intervient de faon trs diverse en maintenant l'quilibre ncessaire entre les divers objectifs fixs; en effet: - elle reprsente toujours une part importante de la demande globale effective totale; - c'est l'un des principaux moyens utiliss pour assurer l'utilisation optimale des ressources naturelles; - c'est le premier systme de dfense permettant d'amortir l'impact conomique de l'instabilit des cours mondiaux du ptrole; - c'est le principal mcanisme d'intervention employ pour accrotre le niveau de vie au Qatar; et - tant donn l'exigut du secteur priv, c'est elle qui assure le dveloppement des infrastructures. La politique budgtaire a radicalement volu pour faire face aux dfis de la mondialisation, aux fluctuations des prix du ptrole, etc. Par exemple, un "fonds de stabilisation ptrolier" a t cr dont le seul objectif est de contribuer protger l'conomie du Qatar de l'instabilit des prix internationaux du ptrole. Les modalits de fonctionnement de ce fonds reposent sur un principe trs particulier, savoir que le fonds permet de protger l'conomie contre les baisses de prix en fournissant les ressources ncessaires au maintien des objectifs budgtaires, mais que les montants prlevs sont considrs comme des prts accords aux autorits budgtaires et non des transferts directs. Cela permet d'assurer que l'on n'aura recours aux prts du Fonds de stabilisation qu'en dernier ressort des fins budgtaires. Afin d'assurer le dveloppement harmonieux des secteurs de la sant et de l'ducation, des fonds spciaux ont t tablis pour que le resserrement de la politique budgtaire n'ait pas de rpercussions ngatives sur ces aspects importants de l'conomie. Deux fonds distincts ont t crs cette fin: - Le Fonds de la Fondation du Qatar dont la principale vocation est de financer l'enseignement suprieur dans le pays. Il vise notamment assurer un enseignement suprieur de renomme internationale. cet effet, le Fonds s'est affili certains des tablissements d'enseignement les plus rputs. - Le Fonds pour la sant et l'ducation n'a t cr que cette anne, et ses objectifs consistent videmment investir dans de nouvelles amliorations du niveau des soins de sant et de l'enseignement primaire dans le pays. Les activits ptrolires et gazires de Qatar Petroleum (QP) sont bien entendu la principale source des recettes inscrites au budget national. Le Ministre des finances peroit des redevances et des recettes fiscales sur les ventes l'exportation de ptrole brut, de produits raffins et de produits gaziers. Comme le gouvernement dtient une participation directe et indirecte dans QP et d'autres entreprises industrielles, il peroit des dividendes sur ces socits comme n'importe quel investisseur. Les recettes autres que ptrolires, non ngligeables, comprennent les droits de douane et les redevances au titre des services publics. D'aprs les donnes prliminaires relatives l'exercice budgtaire 2003/04, le budget national dgage un excdent de plus de 3 milliards de riyals qatariens, les dpenses totales, soit 27milliards de riyals, tant contrebalances par des recettes de prs de 30,7 milliards de riyals. Les principaux postes de dpenses ont t les traitements des fonctionnaires et le dveloppement des infrastructures. Le budget pour 2004/05 prvoit un montant total de recettes de 26,2 milliards de riyals qatariens et un montant total de dpenses de 28,4 milliards. Le budget prvoit donc un dficit de 2,2 milliards de riyals qatariens pour l'exercice 2004/05. Le budget national est toutefois tabli sur la base d'hypothses trs prudentes, notamment pour les prix du ptrole. Aussi, sauf en cas de chute brutale de ces prix par rapport aux niveaux actuels, il serait tonnant que les rsultats pour 2004/05 ne permettent pas de dgager nouveau un excdent. Cela illustre l'un des principaux aspects de la politique budgtaire du Qatar, qui consiste agir d'une faon prudente et mesure pour prserver l'conomie des chocs des fluctuations mondiales. Politique montaire Depuis sa cration en 1993, la Banque centrale du Qatar (BCQ) poursuit la politique de ciblage du taux de change tablie avant elle par l'Agence montaire du Qatar. La parit fixe tablie entre le dollar EU et le riyal qatarien, savoir 3,64 riyal qatarien pour 1 dollar, tait le point d'ancrage nominal dont elle avait hrit, et qui restait en vigueur. La politique montaire de ciblage du taux de change de facto ainsi que la parit cible ont t autorises de jure par un dcret-loi de l'mir promulgu en juillet 2001. La politique hrite a constamment t honore et la parit cible est toujours reste trs crdible. De la mme manire, la BCQ a d subordonner sa politique montaire sa politique de taux de change, dans la mesure o la politique montaire qu'elle labore et met en uvre a pour principal objectif le maintien d'un quilibre sur le march des changes national pour le dollar EU au niveau de la parit fixe. Ainsi, la politique montaire de la BCQ doit forcment tre modulable. La BCQ s'efforce avec raison de renforcer la stabilit montaire du pays en stabilisant les taux d'intrt nationaux. En consquence, elle utilise d'autres instruments montaires sa disposition pour maintenir le taux d'intrt court terme sur le riyal qatarien dtermin par elle, de telle sorte que l'volution des taux d'intrt nationaux aille de pair avec celle des taux d'intrt perus sur le dollarEU et les autres devises principales. Dans ce cadre d'intervention, la BCQ s'efforce de contrler les liquidits primaires dans le systme bancaire, afin de maintenir la stabilit montaire et la stabilit des prix nationaux. Il existe trois instruments montaires permettant d'agir sur les liquidits primaires, savoir: les taux du march montaire qatarien, les oprations de rachat et le coefficient des rserves obligatoires. Taux du march montaire qatarien Dans le cadre de ce mcanisme, qui a t mis en place au dbut du second trimestre de 2002, la BCQ octroie des prts au jour le jour aux banques locales et accepte des dpts au jour le jour de ces dernires sous rserve de plafonds et de taux d'intrt officiels dtermins par elle. Les prts et les dpts sont tous reconductibles le jour suivant lorsque les oprations sont excutes lectroniquement. La BCQ fixe les taux d'intrt initiaux applicables aux oprations de prt et de dpt au dbut de chaque jour ouvrable. L'volution de chaque taux au cours de la journe dpend donc des fluctuations des liquidits primaires dans le systme bancaire. Ainsi, le mcanisme en vigueur au Qatar est une facilit permanente souple qui prsente les caractristiques suivantes: 1) elle est utilise l'initiative des diverses banques; et 2) elle suppose des taux d'intrt prannoncs (mais dont l'ajustement est flexible). Oprations de rachat Un accord de rachat met en jeu des oprations d'achat et de rachat. Dans ce cadre, la Banque centrale achte des actifs financiers aux termes d'un contrat prvoyant leur rachat un prix spcifi et une date future donne et ce dans le but de fournir des liquidits. Cet instrument du march montaire a t adopt par la BCQ au dbut de 2000 afin de pouvoir agir sur les niveaux de liquidits dans le systme bancaire, et, partant, d'influer sur les taux d'intrt sur les dpts et les facilits de crdit. Les oprations de rachat effectues par la BCQ dans le cadre d'un accord de rachat portent sur des fonds d'tat, c'est--dire des prts garantis par des actifs financiers nationaux. Le taux appliqu aux termes de l'accord de rachat est le taux d'intrt implicite dtermin par la BCQ l'intention des banques locales pour le rachat des fonds d'tat que ces dernires lui ont vendus au pralable moyennant le prengagement de les racheter avant la fin de la priode de rachat (limite deux semaines ou un mois conformment la circulaire n 49/2002). Coefficient de rserves obligatoires Le coefficient de rserves obligatoires est utilis par la BCQ des fins montaires et prudentielles. Le coefficient a t fix 2,75 pour cent par la BCQ pour tous les types de dpts depuis 2000. Le coefficient est calcul sur la base de la moyenne quotidienne du montant total des dpts auprs de la banque. Les dpts de rserves obligatoires ne sont pas rmunrs par la BCQ. La monnaie en usage au Qatar est le riyal qatarien, qui est rattach au dollar EU au taux de 3,64 RQ pour 1 dollar. March des valeurs du Qatar Le march des valeurs du Qatar, qui opre sous la supervision du Ministre de l'conomie et du commerce, subit actuellement un vaste processus de restructuration, du point de vue juridique, administratif et oprationnel. Un projet de loi a t tabli cette fin. Investissements La mobilisation du Qatar en faveur du dveloppement et la vision d'avenir qui l'anime s'illustrent d'une manire concrte. Les initiatives ci-aprs en tmoignent: - Construction d'infrastructures, mise en place des divers quipements collectifs et application des techniques de l'information. - Exploitation des ressources naturelles, en particulier des produits et produits drivs ptroliers et gaziers aux fins d'investissement et dmarrage de plusieurs filires de production dans ces domaines, notamment dans les industries combustibles gazeux et le secteur des hydrocarbures. - Adoption de toutes les mesures propres attirer les investisseurs en faisant de Doha un lieu propice leurs projets. Ces initiatives ont notamment t mises en uvre par l'adoption de textes de loi, dont les plus importants sont la Constitution, la Loi sur l'organisation judiciaire et la Loi n 13/2000 rgissant l'investissement de capital tranger dans les activits conomiques, qui accorde aux investisseurs les privilges ci-aprs. Article 2 Sous rserve des dispositions du paragraphe 3 du prsent article, les investisseurs trangers peuvent investir dans tous les secteurs de l'conomie nationale condition qu'ils aient un ou plusieurs partenaires Qatariens dont la part reprsente 51 pour cent au moins du capital et que la socit soit constitue en bonne et due forme conformment aux dispositions de la loi. Le Ministre peut toutefois promulguer un dcret autorisant une participation trangre pouvant dpasser les 49 pour cent prescrits et atteindre jusqu' 100 pour cent du capital du projet dans les secteurs de l'agriculture, de l'industrie, des soins de sant, de l'ducation, du tourisme, de l'exploitation et du dveloppement des ressources naturelles, de l'nergie ou de l'extraction minire condition que ces projets soient compatibles avec les plans de dveloppement de l'tat, tant entendu que sont privilgis les projets qui assurent l'exploitation optimale des matires premires nationales, les industries qui travaillent pour l'exportation ou qui fournissent de nouveaux produits ou utilisent des technologies modernes, les projets qui consolident des secteurs de rputation internationale et les projets qui s'intressent aux cadres nationaux et leur radaptation. Le Qatar n'autorise pas les investissements trangers mentionns aux paragraphes 1 et 2 dans le secteur bancaire, les socits d'assurance, les entreprises de commercialisation et pour l'achat de biens immobiliers. Conformment la Loi n 31/2004, l'investissement dans la banque et les assurances peut tre autoris sur dcision du Conseil des Ministres. Article 7 Le Ministre peut prendre les mesures suivantes: - exempter le capital tranger investi dans les secteurs mentionns l'article 2 de la prsente Loi de l'impt sur le revenu pendant une priode ne devant pas excder dix ans compter de la date de dmarrage du projet d'investissement; - exempter les projets d'investissement trangers des droits de douane s'agissant du matriel et des machines devant tre imports en vue de la ralisation du projet; et - exempter les projets d'investissement trangers dans l'industrie de droits de douane pour ce qui est des matires premires et des produits semi-manufacturs ncessaires la production qui ne sont pas disponibles sur les marchs intrieurs. Article 8 Les investissements trangers ne seront soumis ni directement ni indirectement l'expropriation ni une quelconque mesure dont l'effet serait analogue, sauf si cela est fait dans l'intrt du public et d'une manire non discriminatoire, et moyennant le versement sans dlai d'une indemnisation suffisante conformment aux procdures lgales et aux principes gnraux noncs au paragraphe 2 du prsent article. L'indemnisation quivaudra la valeur conomique relle de l'investissement expropri la date de l'expropriation ou de la notification de cette dernire. Cette indemnisation sera value sur la base de la situation conomique normale, avant que n'intervienne toute menace d'expropriation. L'indemnisation approprie sera verse sans dlai et bnficiera de la gratuit de transfert. Elle est soumise un intrt, calcul sur la base du taux en vigueur dans l'tat, jusqu' la date du versement. Article 9 Les investisseurs trangers sont libres d'oprer tous transferts relatifs leur investissement destination et en provenance du pays sans dlai. Ces transferts comprennent: - le rendement des investissements; - le produit de la vente ou de la liquidation de tout ou partie de l'investissement; - le produit du rglement de diffrends relatifs l'investissement; - l'indemnisation mentionne l'article 8 de la prsente loi; en outre - les transferts s'effectuent dans n'importe quelle monnaie convertible aux taux en vigueur la date du transfert. Loi sur les entreprises de commercialisation Bien que la plupart des socits trangres soient tenues de louer les services d'un agent local sauf dans le cas o la socit est autorise dtenir une participation de 100 pour cent, il reste toutefois que conformment la lgislation, quiconque peut importer un bien dont un agent dtient l'exclusivit, la condition de verser l'agent exclusif une somme quivalant 5 pour cent de la valeur du bien en question. Biens immobiliers Outre l'acquisition de biens immobiliers prvue l'article 5 de la Loi n 13/2000, un prix nominal, la Loi n 17/2004 autorise le Conseil des Ministres dsigner des biens immobiliers de l'le de Khaleej, du West Bay Lagoon et de la station de Al-Khor allouer aux investisseurs trangers conformment aux termes, conditions et procdures prescrits par le Conseil des Ministres. Des zones rsidentielles sont dsignes et attribues de la mme faon. Dans chaque cas, le titre de proprit est de 99 ans renouvelable. Impt sur le revenu des socits Les Qatariens sont exempts de l'impt sur le revenu, en revanche les socits trangres y sont assujetties et versent entre 5 et 35 pour cent de leurs bnfices nets au titre de cet impt. POLITIQUE COMMERCIALE Cadre juridique commercial Les principales politiques juridiques et rglementaires sont les suivantes: laboration de lois et de rglements pragmatiques, transparents et viables; mise en place de cadres rglementaires juridiques visant notamment les licences des socits, les procdures d'enregistrement et de certification, la surveillance des marchs, la protection des consommateurs, l'introduction d'une lgislation favorisant la comptition, ainsi que l'investissement local et tranger. Le cadre juridique tabli pour le commerce comprend les lois ci-aprs: - Loi sur les entreprises de commercialisation (n 8/2002); - Loi sur les socits commerciales (n 5/2002); - Loi douanire (n 40/2002); - Loi sur la proprit intellectuelle (n 7/2002); - Loi sur les marchs publics (n 8/1976); - Accord sur l'OMC (Dcret n 24/1995); - Loi sur les investissements trangers (n 13/2000); - Loi sur la proprit intellectuelle (n 7/2002); - Loi sur la protection des consommateurs (n 40/1988); et - Loi fiscale, loi douanire, loi sur les bureaux de reprsentation. Libralisation du commerce Pour ce qui est des droits de douane, la Loi n 41/2002 a fix 5 pour cent le taux de droit qui s'applique de manire non discriminatoire (exception faite des membres du CCG). Cela est conforme l'engagement en faveur de la libralisation pris par le Qatar en ce qui concerne les barrires tarifaires. Les amliorations apporter dans d'autres domaines exigeraient la fourniture d'une assistance, le renforcement des capacits et l'tablissement de dlais suffisants pour l'obtention des rsultats escompts. Les dbats et les discussions au sujet de l'application de l'article VIII et de l'article X de l'Accord sur l'OMC sont de bonnes illustrations des difficults auxquelles se heurtent les pays en dveloppement cet gard. Les discussions menes par les pays dvelopps au sujet de l'application de cet article et les difficults qu'ils rencontrent en l'espce mettent en lumire les difficults auxquelles se heurtent les pays en dveloppement du sud dans ce domaine. Rglementation des importations et des exportations Le principal objet de la Loi douanire est de confirmer les principes de 1) simplicit; 2)transparence; 3) justice et 4) de veiller ce que la loi en question soit conforme aux dispositions des accords internationaux concernant les douanes. Les modifications apportes cette loi ont vis tous les articles concernant l'valuation des marchandises conformment l'article VII du GATT dans le cadre de l'Accord sur l'OMC. Des modalits ont t tablies pour assurer la mise en uvre de cet article depuis le 1er janvier 2002. Importations Documents joindre la dclaration en douane: - dclarations en douane des pays voisins pour les marchandises originaires de leur territoire, qui sont exportes par leurs ports ou qui transitent par leur territoire par voie terrestre destination d'autres pays; - connaissement maritime mis par le transporteur ou l'agent du navire pour des marchandises importes par l'un des ports du pays; - connaissement arien pour les marchandises qui entrent dans le pays par voie arienne et dclaration de charge pour les marchandises importes par voie terrestre; - dclaration de transit dans les pays arabes pour les marchandises importes de pays arabes non voisins; - liste d'achat certifie (facture) prcisant le nombre de colis, leur type, les numros des signes et la quantit des marchandises, leur poids brut et leur poids net ainsi que le nom de l'expditeur et du destinataire; - certificat d'origine certifi et valide tabli dans le strict respect des dispositions de la loi et de la rglementation en matire de rgles d'origine qui sont arrtes dans le cadre de l'organisation conomique et rgionale; et - demande en vue de l'enlvement de marchandises stockes dans des zones franches (pour les marchandises importes de la zone franche). Catgories de droits de douane Marchandises exemptes de droits de douane: - marchandises exemptes de droits de douane conformment la loi sur le rgime douanier unifi en vigueur dans les tats du Conseil qui sont convenus d'exempter ces marchandises de leur tarif douanier unifi; et - marchandises exemptes de droits de douane conformment aux accords bilatraux conclus avec l'un des tats du Conseil. Ces marchandises ne devraient pas ncessairement tre exemptes des droits de douane appliqus par d'autres tats Membres. D'autres marchandises seront soumises un droit de douane s'levant 5 pour cent. Les droits de douane applicables l'importation de tabac et de produits drivs s'lvent 100pour cent du cot la condition que le droit ne soit pas infrieur au montant mentionn l'appendice 1. Parmi les marchandises frappes par des droits de douane levs figurent tous les types de boissons alcoolises (100 pour cent). Les droits aux fins de protection actuellement en vigueur au Qatar seront perus pendant une priode de trois ans prenant fin en 2005. Types de marchandises faisant l'objet d'une protection: fer de 10 mm 32 mm taux de droit: 20 pour cent. Exportations Documents joindre: - dclaration en douane d'exportation tablir par l'exportateur; - connaissement de l'agent maritime agr (si les marchandises doivent tre transportes par mer) ou connaissement arien mis par l'agent de la compagnie arienne (si les marchandises doivent tre transportes par voie arienne); - manifeste; et - factures affrentes aux marchandises concernes. PERSPECTIVES Accords de libre-change Conformment aux principes et objectifs de l'Organisation mondiale du commerce et des accords qui en dcoulent, l'tat du Qatar, depuis le milieu des annes 90, tudie les possibilits de dvelopper et de renforcer la coopration et l'intgration conomiques avec divers pays dans diffrentes zones et rgions afin d'tablir des accords de libre-change mutuels avec ces pays. Des progrs tangibles avaient t accomplis dans ce but, bilatralement et collectivement, dans le cadre des pays du CCG, selon les principaux axes ci-aprs: - dans le cadre du Conseil de coopration du Golfe, l'tat du Qatar a pris des mesures effectives pour renforcer la coopration entre les membres du CCG. Ces efforts ont abouti la cration d'une Union douanire avant le dbut de l'anne 2003; - coopration avec les pays arabes: le Qatar est li ces pays par plusieurs accords de coopration conomiques comme l'tablissement progressif de la grande zone de librechange arabe pendant une priode de transition jusqu'en 2008. Le Qatar a contribu aux efforts visant rduire cette priode de manire se donner plutt 2005 comme horizon; - coopration avec les USA: dans le but de crer une zone de libre-change entre les deux pays, des ngociations ouvertes en mars 2004 ont dbouch sur la signature d'un accord-cadre visant dvelopper les relations commerciales et d'investissement. L'accord prvoit la cration d'un conseil commun charg des grandes missions ci-aprs: ( surveiller les relations commerciales et d'investissement, identifier les perspectives d'expansion du commerce et de l'investissement et les questions lies au commerce et l'investissement qui pourraient faire l'objet de ngociations dans les instances appropries; ( tenir des consultations sur des questions spcifiques lies au commerce et l'investissement intressant les parties; et ( identifier les obstacles aux flux d'changes et d'investissement et s'efforcer de les abolir; - la coopration avec l'Union europenne: le Qatar participe activement aux ngociations en cours entre le CCG et l'Union europenne afin d'tablir une zone de libre-change entre les deux parties. ( Les ngociations dtailles ont port sur divers points, notamment: ( l'change de produits industriels, de produits agricoles et de produits agricoles transforms, du poisson et des produits de la pche; ( la proprit intellectuelle; ( le rglement des diffrends; ( les rgles d'origine; ( les achats du gouvernement; et ( les arrangements institutionnels. ( Des ngociations dtailles porteront bientt sur le secteur des services. - coopration avec Singapour: en septembre 2004, les deux pays ont tenu une runion durant laquelle ils sont convenus des mesures prparatoires futures prendre pour ngocier la cration d'une zone de libre-change; - coopration avec la Chine, l'Inde et le Pakistan: en aot 2004, un accord-cadre a t sign entre le CCG et la Chine en vue d'une coopration conomique. Cet accord est un premier pas en vue de la cration d'une zone de libre-change entre les deux parties. Le Qatar prend une part effective aux prparatifs. Des initiatives analogues ont t prises en vue de la cration d'une zone de libre-change entre l'Inde et le Pakistan; et - coopration entre l'Australie et le MERCOSUR: en coordination avec le secrtariat gnral du CCG, le Qatar prend des mesures srieuses pour entamer des ngociations prliminaires en vue de la cration de zones de libre-change avec l'Australie et le MERCOSUR. OMC PDD Les principaux intrts et proccupations du Qatar concernant le Programme de Doha pour le dveloppement portent sur l'limination des subventions agricoles, un meilleur accs aux produits non agricoles et le libre mouvement des personnes physiques. cet gard, le Qatar a appel les pays dvelopps "libraliser le commerce un rythme plus rapide en supprimant les divers obstacles qui ont jusqu'ici priv les pays en dveloppement de leur droit de procder des changes commerciaux internationaux sur un pied d'galit". En outre, le Qatar a indiqu qu'il "devrait y avoir un accord sur les mesures spcifiques permettant d'assurer des flux financiers suffisants aux pays en dveloppement, en particulier les IED, pour les aider tablir la capacit de production dont ils ont besoin pour tre comptitifs sur le march mondial". Le Qatar a sign des accords commerciaux bilatraux avec de nombreux pays. Dans le cadre de ces accords, le Qatar et ses associs s'accordent l'un l'autre le statut de la nation la plus favorise pour toutes les questions lies leurs relations commerciales rciproques. L'Accord sur l'OMC a t incorpor dans la Loi n 24/1995 du Qatar et fait donc partie du droit qatarien. Pour ce qui est du processus de mise en uvre des rsultats du Cycle d'Uruguay, le gouvernement du Qatar a tabli un Comit national compos de reprsentants des ministres et autorits comptents et du Ministre de l'conomie et du commerce afin d'assurer le suivi rgulier de la mise en uvre des engagements du Qatar. La politique commerciale et l'environnement commercial du Qatar offrent aujourd'hui aux investisseurs une multitude d'incitations attrayantes outre un environnement macro-conomique stable, un climat commercial libralis et une monnaie librement convertible, sans aucune restriction du droit d'effectuer tous transferts l'tranger. __________ WT/TPR/G/144 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 1 Qatar WT/TPR/G/144 Page  PAGE 1 WT/TPR/G/144 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 16 Qatar WT/TPR/G/144 Page  PAGE 15 $/345LMYZ[jknpqrvx|         : ; I K L M N R ԜԜ͍~~jhtohBUhtojhtoU htohqjhtohqUhqnp hB5 hq5 hqnpCJ hBCJ h:CJ hX<CJ htohBhq hto5jhto5U hB:CJ,hB hB>*hB5:CJ,1$/01234HJkdo$$Ifl40+p# E 4 lazf4$d$Ifa$Hkd$$Ifl40+p#`E 4 lazf4 $$Ifa$ $dh$Ifa$4[klmnxyz{gEkdQ$$Ifl0+p#E 4 lazHkd$$Ifl40+p# E 4 lazf4 $$Ifa$ {|[YYYYYYEkd+$$Ifl0+p#E 4 laz $ @$Ifa$ $$Ifa$Gkd$$Ifl`0+p#E 4 laz       pnnnikd$$Ifl  04 laQp G$If^gdq G$IfgdqG$If G$If^  8 9 : M N N O b c h i }  > pp#gdq3gdq$a$gdq$a$ 0^`0gdqHBkd/$$Ifl  4 laQp $If $Ifgdq R T g s t . / E F K L M O c g h i k l | } xjxxxh&]5CJ\mHnHu(hq3hq35:CJ\mHnHtH uhJ,5CJ\mHnHu(hq3hq35;CJ\mHnHtH u!hq3hq35CJ\mHnHuhq3hqCJhq3hq6CJ]hq3hBCJhtojhtohBU htoh&? htohBhq) 2 N { / I s $Kav > pp#gdq3 @ pp#gdq3 ? pp#gdq3  1 2 3 6 7 M N O S T z { | ~  . / 0 3 4 H I J N O r s w %hq3hq35CJ\mHnHtH u(hq3hq35:CJ\mHnHtH u!hq3hq35CJ\mHnHuhJ,5CJ\mHnHuBw x #$%()JKLPQ`adersuvwyzڷڷڷڷڷڷڤڤڤڤڤڷڷڷڷ hqhqhq3hq\hl T5CJ\mHnHu%hq3hq35CJ\mHnHtH u(hq3hq35:CJ\mHnHtH uhJ,5CJ\mHnHu!hq3hq35CJ\mHnHu(hq3hq35;CJ\mHnHtH u35N&!f#5%%%%&=&Y&gdgdW~gdkhgdkhgdgdkhgdkhgdq /NOWv+,uvGH 6cm!%!~!!:%e%%%%%%%%%&&&9&:&<&=&A&X&Y&Z&[&n&''O(P(Z([(ƿh/gd hkhhW~hW~ h&]hkhh&] hkhaJ h&]aJhkhhkhaJ hkhhkh hkh6]hkhhqJY&Z&o&'Z((() )))**o*p*-.. 0 000s3578gd&] `^``gdW~gdW~gdW~gdkh[((((()) )!)))))))*******!*n*o*p*+++ ,$,K,--.-..S/T/0 0 0 0 0n0y00000+1?1]1}1404,7-777778)8K8889&9999999#;C;;;;;t==>>h&]hkh6]hW~hkh6]h&]hW~ hkhhW~hkh hkhhkhS8w>F?h? 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