ࡱ> @ Ҟbjbj Fuu4,kkkh|k@l,20 nBboLoooorst՟ןןןןןןbRןooןooۅۅۅoo՟ۅ՟ۅۅɒTon Kkk6 02S6EL,,sNFw\ۅy{sssןן,,d,A)Ņ,,AOrganisation Mondiale du Commerce RESTRICTED DOCPROPERTY "Symbol1" WT/TPR/G/149 7 juin 2005 (05-2263)Organe d'examen des politiques commerciales Original: anglais EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES Rapport des  DOCPROPERTY "Country" \* UPPERPHILIPPINES  Conformment l'Accord tablissant le Mcanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la dclaration de politique gnrale prsente par les  DOCPROPERTY "Country" Philippines est reproduite ci-aprs.  ADVANCE \y 690  Note: Le prsent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas tre communiqu la presse avant la fin de la premire sance de la runion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur les DOCPROPERTY "Country" Philippines. TABLE DES MATIRES Page  TOC \o "1-3" I. volution de la situation conomique: 1999-2004  PAGEREF _Toc105926219 \h 5 1) Rsultats conomiques globaux  PAGEREF _Toc105926220 \h 5 2) Croissance sectorielle  PAGEREF _Toc105926221 \h 5 3) Commerce extrieur  PAGEREF _Toc105926222 \h 6 II. Libralisation par la rforme intrieure  PAGEREF _Toc105926223 \h 7 1) Rformes structurelles  PAGEREF _Toc105926224 \h 7 2) Libralisation de l'investissement tranger  PAGEREF _Toc105926225 \h 10 III. FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LA POLITIQUE COMMERCIALE  PAGEREF _Toc105926226 \h 11 1) Les Philippines et l'OMC  PAGEREF _Toc105926227 \h 11 2) Les ngociations du PDD  PAGEREF _Toc105926228 \h 11 3) Les relations commerciales bilatrales et rgionales  PAGEREF _Toc105926229 \h 14 IV. ORIENTATIONS FUTURES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  PAGEREF _Toc105926230 \h 15  volution de la situation conomique: 1999-2004 Rsultats conomiques globaux Depuis le prcdent examen en 1999, le produit intrieur brut (PIB) des Philippines a enregistr une croissance annuelle moyenne de 4,5pour cent; en 2004, la croissance du PIB s'est tablie 6,1pour cent, taux le plus lev depuis 1997. Cette croissance a t favorise par le dynamisme des secteurs des services, de l'industrie et de l'agriculture. Le produit national brut (PNB) a connu lui aussi une progression de 6,1pour cent en 2004. L'amlioration de la situation conomique est le fruit de la saine gestion de l'conomie par les autorits nationales; elle s'explique galement aussi par la demande soutenue de travailleurs philippins surtout de professionnels l'tranger, le relvement du salaire minimum pour les travailleurs non agricoles et la poursuite des investissements dans le secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC) ainsi que dans l'nergie et la construction. Tableau 1 Quelques indicateurs macro-conomiques 199920002001200220032004PNB rel (taux de croissance en pourcentage)3,74,83,54,35,66,1PIB rel (taux de croissance en pourcentage)3,44,43,04,34,76,1 Source: Conseil national de coordination des statistiques; Direction nationale du dveloppement conomique. L'conomie des Philippines demeure sous le signe de la rsilience et de la croissance, malgr l'apparition d'un problme budgtaire qui fait actuellement l'objet d'un traitement prioritaire. En effet, durant les cinq dernires annes, plusieurs vnements et facteurs ont constitu des dfis au regard de la performance conomique du pays; ce sont, notamment, les chocs extrieurs lis aux attentats du 11septembre 2001 au World Trade Center et aux attentats la bombe de Bali en octobre 2002, la guerre entre les tats-Unis et l'Iraq, le syndrome respiratoire aigu svre (SRAS) et l'pidmie de virus de la grippe aviaire, ainsi que des vnements internes dont les menaces terroristes, une mutinerie militaire avorte en 2003, les lections de mai 2004 et une srie de calamits vers la fin de 2004. Croissance sectorielle En 2004, le secteur des services a t la locomotive de l'conomie, avec une contribution d'environ 3,4 points de pourcentage la croissance du PIB et une contribution de 47pour cent au PIB total. Tous les sous-secteurs de services ont acclr leur croissance, le chef de file cet gard tant l'industrie des communications, stimule par les efforts de libralisation prcdemment dploys par l'tat dans les secteurs des tlcommunications et du commerce de dtail. L'industrie de la tlphonie cellulaire continue d'largir son bassin de clientle grce des mthodes et des applications novatrices, suscitant ainsi la cration de nouvelles entreprises et de nouvelles filires sur le march de dtail. Le secteur industriel a apport une contribution de 1,8 point de pourcentage la croissance du PIB en 2004, en plus de fournir 33pour cent du PIB total. En 2001, le ralentissement de l'conomie mondiale avait frein l'essor du secteur en rduisant l'activit dans la construction et les industries extractives. Cette anne-l, la croissance s'tait galement ralentie dans les sous-secteurs de la fabrication ainsi que de l'lectricit, du gaz et de l'eau. La situation s'est amliore depuis lors. En 2004, le sous-secteur de la fabrication a fortement progress et la construction a rebondi, mais il s'est produit une dclration de la croissance des industries extractives car la performance des entreprises engages dans l'extraction de minerais mtalliques (or, cuivre et nickel) s'est ressentie de la baisse de la production. cet gard, la dcision prise par la Cour suprme en 2004 l'effet d'autoriser les entreprises trangres diriger les activits d'exploration et de production devrait redynamiser les industries extractives durant les annes venir. Le secteur de l'agriculture, des pches et de la foresterie a fourni 20pour cent du PIB total en 2004, apportant ainsi une contribution de 0,97 point de pourcentage la croissance du PIB. La principale contribution dans le secteur a t celle de l'agriculture. La production agricole a bnfici de conditions climatiques favorables ainsi que des programmes gouvernementaux de soutien technique, financier et infrastructurel, notamment la construction et la rnovation des infrastructures d'irrigation et de traitement aprs rcolte, la distribution acclre de varits haut rendement, de semences hybrides et d'engrais, ainsi que les programmes de financement/crdit. Tableau 2 Taux de croissance sectoriels et part des secteurs dans le PNB (en pourcentage) 199920002001200220032004AgricultureTaux de croissance6,53,43,73,83,84,9Part20,220,019,919,719,819,5IndustrieTaux de croissance0,94,90,93,63,85,3Part34,534,734,834,533,533,2ServicesTaux de croissance4,04,44,35,15,87,3Part45,345,345,345,846,747,2 Note: Les totaux peuvent diffrer de la somme des chiffres car ceux-ci ont t arrondis. Source: Conseil national de coordination des statistiques; Direction nationale du dveloppement conomique. Commerce extrieur Le principe de la libre entreprise continue de guider les politiques et programmes gouvernementaux visant stimuler l'activit conomique et promouvoir la concurrence. Toutefois, les exportations de marchandises et de services (en prix constants) n'ont connu qu'une modeste progression moyenne de 7,26pour cent sur la priode de cinq ans considre. L'essor des exportations a t frein par le marasme de l'industrie mondiale des semi-conducteurs en 2001. L'lectronique domine encore les exportations totales (en dollars courants). En 2004, les semiconducteurs reprsentaient eux seuls 47pour cent des exportations de marchandises; venaient ensuite les vtements (5,5pour cent) et les machines et matriels de transport (4,0pour cent). Les trois destinations principales pour les exportations sont le Japon, les tats-Unis et les Pays-Bas. Les exportations de services ont rebondi en 2004, aprs plusieurs annes de recul. Leur croissance est attribuable la progression des activits de voyage, de transport et d'externalisation des fonctions des entreprises. Les importations de marchandises et de services (en prix constants) ont connu pour leur part une croissance moyenne de 5,02pour cent. Elles sont domines par les matriels et composants lectroniques, les matriels de bureau et matriels informatiques, les matriels de tlcommunications, les carburants et lubrifiants minraux et d'autres biens d'quipement. Tableau 3 Rsultats du commerce extrieur (Taux de croissance en pourcentage, en prix constants de 1985) 20002001200220032004Exportations totales de marchandises et de services 17,7-3,43,64,414,0Exportations de marchandises22,7-1,65,05,413,8(Services non facteurs)-3,3-13,0-4,6-2,215,6Importations totales de marchandises et de services4,03,54,710,26,3Importations de marchandises10,27,16,410,26,3(Services non facteurs)-31,2-28,2-16,810,25,5 Source: Conseil national de coordination des statistiques. Libralisation par la rforme intrieure Rformes structurelles Le gouvernement reconnat depuis longtemps que les rformes structurelles sont un dterminant essentiel de la prosprit et de la croissance conomiques. Durant la priode considre 1999 2004, plusieurs projets de loi d'importance cruciale pour la rforme conomique ont t adopts, et de nouvelles politiques ont t mises en uvre pour renforcer le secteur bancaire, amliorer l'accs au crdit, restructurer l'industrie de l'nergie lectrique, s'attaquer au problme budgtaire et amliorer la gouvernance. Secteur financier Depuis l'adoption de la Loi bancaire gnrale de 2000, la Bangko Sentral ng Pilipinas' (banque centrale ou BSP) dispose de pouvoirs accrus pour prendre des mesures correctives rapides aux problmes des institutions bancaires. En 2001, des directives ont t mises pour renforcer ses fonctions de supervision, pour accrotre les coefficients de rserves obligatoires et pour uniformiser les rgles du jeu entre l'intermdiation en devises et l'intermdiation en peso. La Loi de 2001 contre le blanchiment d'argent (Loi de la Rpublique n 9140) et les modifications qui lui ont t apportes en 2003 ont abaiss le seuil de dpt pouvant justifier une vrification des organismes de rglementation bancaire, le faisant passer de 4 millions 1demimillion de pesos. Cette loi montre l'attachement des autorits philippines la croisade mondiale contre le blanchiment d'argent. En 2003, le Congrs a adopt la Loi sur les entits ad hoc, qui dfinit le cadre dans lequel les banques peuvent cder leurs actifs improductifs des tiers et qui accorde des incitations fiscales et une dispense rglementaire pour les cessions ou transferts de cette nature effectus par les banques et autres institutions financires. La Loi de 2004 sur la titrisation renforce davantage le cadre de rglementation des entits ad hoc. Elle vise crer un environnement favorable la titrisation en tant que vecteur de dveloppement du march intrieur et exploiter les potentialits qu'offre ce mcanisme pour gnrer des fonds long terme en vue de soutenir les entreprises commerciales. Microfinance En 2000, la BSP a fait de la microfinance son dispositif phare dans l'appui aux mesures gouvernementales de lutte contre la pauvret. Pour ouvrir la voie au dveloppement d'un systme de microfinance viable, elle s'est concentre sur la cration d'un cadre rglementaire et directif favorable et sur la formation et le renforcement des capacits, tout en incorporant des activits de promotion et de prconisation dans ses programmes. Plus prcisment, sur le plan des rformes de politique, la BSP a mis des circulaires ayant pour objet de favoriser l'essor de la microfinance. Ces circulaires sont dcrites ci-aprs: - La Circulaire n 272 dsigne sous le vocable de microfinance les petits prts de 150000 pesos au maximum accords aux secteurs conomiques de base, aux mnages pauvres ou faible revenu pour leurs micro-entreprises, ainsi qu'aux petites entreprises. Ces prts sont octroys sur la base des flux de trsorerie des emprunteurs et ne sont gnralement pas garantis. - La Circulaire n 273 lve le moratoire gnral sur l'octroi de licences aux nouvelles banques d'pargne et banques rurales pour permettre aux banques vocation de microfinance de faire leur entre sur le march. - La Circulaire n 282 nonce les directives rgissant la facilit de rescompte qui est offerte aux banques rurales et aux socits de crdit mutuel pour leur permettre d'obtenir des concours de trsorerie afin de soutenir et de promouvoir les programmes de microfinance. - Les Circulaires n 340, 365 et 369 dfinissent les rgles et les rglements rgissant l'tablissement des agences de banques vocation de microfinance et des points de dcaissement et de recouvrement des prts. - La Circulaire n 364 prvoit une pondration de risque plus faible pour les portefeuilles bancaires de microfinance et de prts PME qui satisfont aux normes prudentielles. Cet abaissement de la pondration de risque permet aux banques de soutenir un dveloppement potentiel de la microfinance et des prts aux PME et contribue ainsi promouvoir la croissance et l'expansion des PME dans l'ensemble du pays. Cration du Bureau d'information sur le crdit Pour faciliter l'accs des banques aux renseignements de solvabilit, la BSP prconise fortement la cration d'un bureau d'information sur le crdit qui tiendrait une banque de donnes centralise contenant l'historique des transactions des clients. Cela permettrait aux banques d'abaisser leurs taux d'intrt car ce bureau pourrait rduire les pertes en valuant minutieusement les antcdents de crdit. La loi d'habilitation portant cration de ce bureau central attend encore la sanction du Congrs. Dans l'intervalle, la BSP a mis en juin 2004 des directives rgissant la conception et la mise en uvre de systmes internes d'valuation du risque de crdit par les institutions bancaires; l'objectif est de s'assurer que les procdures bancaires de gestion du crdit sont judicieuses et efficaces. Rformes de la SEC dans le secteur financier non bancaire En 2004, la Commission des valeurs mobilires (la SEC) a jou un rle dcisif dans l'tablissement d'un plan directeur pour le dveloppement du secteur financier non bancaire. Bien que ce plan soit encore au stade du parachvement, plusieurs de ses composantes sont dj en application. Suivant l'exemple du secteur bancaire, la SEC a tabli des lignes directrices en vue du passage un modle d'adquation du capital fond sur le risque pour les entits dont elle assure la rglementation et la surveillance. De plus, elle a approuv la cration d'une bourse des titres revenu fixe (la FIEX) en 2004. La FIEX joue le rle d'un march secondaire pour les titres d'tat et offre une solution de rechange au systme bancaire traditionnel comme source de financement. Le systme devrait devenir pleinement oprationnel dans le courant de 2005. Fonds fiduciaires Avec la Circulaire n 447, la BSP a ouvert la voie pour la cration de fiducies d'investissement participation unitaire (UITF) par les entits fiduciaires agres. L'UITF est une version amliore du fonds en fiducie collectif (CTF) instrument de placement collectif semblable au fonds commun de placement qui regroupe les placements de petits investisseurs, bnficie d'une gestion professionnelle et peut accder des possibilits d'investissement suprieures celles dont dispose normalement un investisseur priv. Toutefois, la diffrence du CTF, l'UITF n'est pas assujettie aux exigences de rserve et n'est pas prise en compte dans le calcul des limites individuelles par emprunteur car la BSP considre qu'elle offre des sauvegardes plus claires qui la diffrencient vritablement des substituts de dpts. La BSP prvoit que l'UITF remplacera compltement le CTF avec le temps. Secteur de l'nergie La Loi sur la rforme de l'industrie lectrique a t promulgue en 2001. Elle vise abaisser les tarifs d'lectricit et amliorer la fourniture d'nergie lectrique aux utilisateurs finals en stimulant la concurrence et l'efficience dans le secteur. En outre, elle a donn naissance la Socit de gestion des actifs et des passifs du secteur de l'nergie (PSALM), charge de superviser la privatisation de la Socit nationale de l'lectricit (NAPOCOR). La NAPOCOR s'est vu accorder une hausse de tarif de 98 centavos par kilowatt-heure, et sa dette a t ponge par le gouvernement hauteur de 200 milliards de pesos. Ces mesures devraient amliorer sa situation financire. Politique budgtaire Pour tayer les efforts de consolidation budgtaire, le gouvernement philippin s'est efforc d'amliorer le fonctionnement des institutions charges de la perception des recettes publiques, telles que l'Administration fiscale et l'Administration des douanes, en vue d'atteindre ses objectifs de recettes. Les technologies de l'information et de la communication ont constitu un outil important pour moderniser les activits de ces institutions et accrotre leur productivit. Sur le plan lgislatif, le Prsident a promulgu le 20 dcembre 2004 la Loi portant indexation du droit d'accise sur l'alcool et les cigarettes, une des mesures visant remdier aux lacunes de l'actuel rgime de droit d'accise. Cette loi est entre en vigueur le 1er janvier 2005. La Loi relative l'attrition latrale (Loi de la Rpublique n 9335), qui vise amliorer la performance de l'Administration des douanes et de l'Administration fiscale grce un systme de rcompenses et de sanctions, a t promulgue, elle aussi, en janvier 2005. Par ailleurs, la rforme de la TVA et la rationalisation des incitations fiscales sont actuellement dbattues au Snat. Le gouvernement a aussi mis en uvre des programmes de gestion et de rationalisation des dpenses publiques, par exemple en adoptant le Cadre des indicateurs de performance organisationnelle pour permettre aux institutions de se concentrer sur les programmes et projets stratgiques et pour tablir un couplage entre les principaux rsultats financiers des institutions et les objectifs prdfinis. Parmi les autres lments figure la conduite des bilans de performance des institutions, qui servent de base aux dcisions d'affectation des ressources et la mise en uvre d'un systme de gestion budgtaire lectronique pour le traitement automatis des dcaissements budgtaires et l'tablissement des rapports de reddition de comptes. Bonne gouvernance Pour accrotre la transparence, la responsabilisation, l'efficience et l'galit des chances dans le systme de passation des marchs publics, la Loi de 2002 sur la rforme des marchs publics a t promulgue en janvier 2003. S'inscrivant dans le cadre des efforts que dploie le gouvernement pour amliorer l'accessibilit de l'information, cette loi instaure un systme de passation lectronique des marchs fonctionnant sur Internet et comprenant un tableau d'affichage pour la publication des avis de marchs, un catalogue et un magasin virtuel pour les transactions avec les institutions gouvernementales et un registre de fournisseurs qui procure ces institutions une liste commune de fournisseurs accrdits pour les appels d'offres. Par ailleurs, le gouvernement a intensifi les efforts visant faire du Service de la fiscalit intrieure et du Service des douanes ses institutions phares dans la lutte contre la corruption. Des poursuites administratives et des accusations formelles ont t dposes l'encontre des fonctionnaires contrevenants. De plus, le gouvernement a sollicit le concours d'organisations de la socit civile pour identifier les axes prioritaires des mesures tendant rduire la bureaucratie et la corruption. Libralisation de l'investissement tranger Pour attirer et promouvoir l'investissement local et tranger, le gouvernement a poursuivi les rformes axes sur la libralisation de l'investissement, la drglementation et la privatisation. Le Dcret-loi n 95, promulgu en avril 2002, a modifi la Quatrime liste ngative ordinaire concernant l'investissement tranger (Dcret-loi n 286, promulgu en 2000) pour permettre aux ressortissants trangers ayant reu l'agrment du Secrtaire la dfense nationale de mener des activits de fabrication ou de rparation lies la dfense, pourvu qu'une part importante de la production soit exporte. La Cinquime liste ngative ordinaire concernant l'investissement tranger (Dcret-loi n129, promulgu le 22 octobre 2002) autorise la pleine participation trangre pour les entreprises de commerce de dtail qui a) sont dotes d'un capital libr d'au moins 2,5 millions de dollars EU, pourvu que les investissements consacrs l'tablissement d'un magasin ne soient pas infrieurs 830000 dollars EU ou b) se spcialisent dans des produits de luxe ou haut de gamme, pourvu que le capital libr par magasin ne soit pas infrieur 250000 dollars EU (article 5 de la Loi de la Rpublique n8762). Le Dcret-loi n 389, qui tablit la Sixime liste ngative concernant l'investissement tranger, a t promulgu le 30 novembre 2004 et est entr en vigueur le 7janvier 2005. Il apporte deux modifications la liste A, qui limite la proprit trangre en vertu de la Constitution et de lois spcifiques. Le point 7 de la liste A a t clarifi pour indiquer que l'utilisation petite chelle des ressources naturelles contenues dans les rivires, lacs, baies et lagons est galement rserve aux citoyens philippins, en vertu de l'article XII, section 2 de la Constitution. Au point 18, "Proprit des terres prives", l'article 4 de la Loi de la Rpublique n9182 ou Loi sur les entits ad hoc est cit en tant que fondement juridique sous-tendant la limitation de la participation trangre 40pour cent pour la proprit des terres prives; cet article s'ajoute ainsi l'article XII, section 7 de la Constitution des Philippines et au chapitre 5, section 22 de la Loi du Commonwealth n 141. Aucune modification n'a t apporte la liste B, qui numre les activits o la participation trangre est limite pour des motifs concernant la scurit, la dfense, les risques pour la sant et la moralit ainsi que la protection des entreprises du march intrieur dont le capital libr quivaut moins de 200000 dollars EU. Les rgles et lignes directrices concernant l'tablissement et le maintien de siges rgionaux de socits multinationales, de siges d'exploitation rgionaux et d'entrepts rgionaux ont t promulgues sous forme lgislative en novembre 1999 (Loi de la Rpublique n 8756). Cette loi prvoit un traitement fiscal favorable et d'autres incitations caractre non fiscal tant pour les siges rgionaux de multinationales et les siges d'exploitation rgionaux que pour leur personnel philippin et tranger. Elle tend les possibilits d'implantation des entrepts rgionaux pour y inclure les zones conomiques et assouplit les limitations concernant la dure d'entreposage des marchandises et leur retrait pour la consommation interne. En outre, elle tablit de nouvelles procdures d'immigration en prvoyant un visa de rsidence de plus longue dure pour le personnel expatri. Depuis 2002, le Plan annuel de priorits d'investissement des Philippines est abrg mais mieux cibl. Il se concentre sur les domaines et activits conomiques prioritaires l'chelon national et rgional, l'objectif tant d'acclrer la promotion de l'investissement national et tranger pour maintenir la dynamique de croissance du pays. Le plan de priorits de 2004 visait tout particulirement prserver la comptitivit internationale des branches de production nationales dans un environnement marqu par une libralisation croissante des changes. De nouveaux domaines dont le tourisme mdical, les services environnementaux et l'emballage y ont t intgrs. Le gouvernement a saisi la Cour suprme d'une requte l'invitant rexaminer sa dcision de janvier 2004 dclarant inconstitutionnelles les clauses de proprit trangre inscrites dans la Loi de 1995 sur les industries extractives, pour ce qui concerne les accords d'assistance technique ou financire et les permis de traitement des minerais. En dcembre 2004, la Cour suprme a renvers la dcision juridique ngative. Ce fait nouveau devrait revitaliser une industrie minire peu performante, avec les investissements prvus dans l'extraction grande chelle de minerais mtalliques et les activits d'exploration minire. FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LA POLITIQUE COMMERCIALE 1) Les Philippines et l'OMC Les Philippines jugent importante leur appartenance l'OMC et reconnaissent la valeur des ralisations de l'Organisation en ce qui concerne la promotion d'un environnement concurrentiel plus ouvert, plus transparent et plus prvisible. Depuis qu'elles sont devenues Membre de l'Organisation en 1995, elles ont souscrit d'importants engagements en matire d'accs aux marchs tout en continuant de renforcer leur programme de libralisation dans le cadre de la rforme tarifaire entreprise de manire unilatrale depuis les annes 80. Par ailleurs, les Philippines ont termin la mise en uvre de leur engagement au titre de l'Accord sur les technologies de l'information, avec la promulgation du Dcret-loi n 395 du 31dcembre 2004 qui limine les droits de douane sur certains produits TI sensibles. Les ngociations du PDD Les Philippines participent activement toutes les ngociations et toutes les runions, y compris les runions des diffrents comits et groupes de travail. Elles appuient sans rserve le Programme de Doha pour le dveloppement (PDD) et soulignent avec constance que le systme commercial multilatral peut vritablement contribuer la croissance et au dveloppement conomiques si les ngociations demeurent fidles leur optique de dveloppement. Les pays en dveloppement constituent la majorit des Membres de l'OMC, et la priorit doit tre donne leurs besoins et proccupations. En leur qualit de membre fondateur du G-20, les Philippines sont grandement proccupes par les dsquilibres qui affectent la rpartition des avantages tirs du systme commercial multilatral; elles continueront, dans le cadre des ngociations, d'uvrer la correction de ces dsquilibres. Agriculture Les Philippines considrent que le PDD devrait dboucher sur un rsultat quilibr pour les trois piliers des ngociations, savoir l'accs aux marchs, les subventions l'exportation et le soutien interne. Elles continueront de prconiser une rforme vaste et permanente des disciplines rgissant le soutien interne ainsi que l'limination, dans des dlais prcis, des mesures de concurrence l'exportation. Elles souscrivent sans rserve au contenu du paragraphe 11 (Annexe A) de la Dcision prise par le Conseil gnral en juillet 2004, qui confirme la marge de manuvre dont disposent les pays en dveloppement pour poursuivre leurs objectifs en matire de dveloppement. Le paragraphe11 exempte de tout engagement de rduction les pays en dveloppement qui ont consacr ou ont l'intention de consacrer la plus grande partie de leur soutien de minimis aux agriculteurs pratiquant une agriculture de subsistance et dots de ressources limites. Les Philippines sont dtermines faire en sorte que le paragraphe 41 (Annexe A) de la dcision du Conseil gnral reconnaisse pleinement le concept des produits spciaux et le droit fondamental des pays en dveloppement dsigner des produits comme essentiels pour rpondre leurs besoins en matire de scurit alimentaire, de garantie des moyens d'existence et de dveloppement rural. La dcision du Conseil gnral prvoit que les produits spciaux, qui sont spars et distincts des produits sensibles, seront admis bnficier du traitement le plus favorable et le plus flexible. Accs aux marchs pour les produits non agricoles Pour prserver les flexibilits accordes aux pays en dveloppement, les Philippines sont favorables une approche reposant sur deux coefficients: l'un pour les pays dvelopps et l'autre pour les pays en dveloppement. Le rsultat des ngociations devrait tenir compte des programmes de rduction tarifaire appliqus de manire unilatrale par les pays en dveloppement. La consolidation des lignes tarifaires non consolides devrait tre accepte en elle-mme comme une concession majeure, et il ne devrait donc pas y avoir d'engagements de rduction pour ces lignes tarifaires. S'agissant des droits de douane non consolids, il faut introduire des flexibilits pour permettre aux pays en dveloppement de consolider ces droits des niveaux plus levs que ce qui est propos dans l'actuelle Annexe B de la dcision de juillet du Conseil gnral et exempter de la consolidation un pourcentage plus lev. Les Philippines reconnaissent, par ailleurs, l'importance qu'il y a s'attaquer aux obstacles non tarifaires. Il serait utile d'avoir une discussion cible sur ces obstacles et sur la manire de s'y attaquer, commencer par les produits comme les textiles et les vtements, qui prsentent un intrt l'exportation pour de nombreux pays en dveloppement. Services Les Philippines se sont associes d'autres pays pour prsenter des propositions concernant les lignes directrices et les procdures pour les ngociations sur le commerce des services et la libralisation du mode 4. La libralisation du mouvement temporaire des personnes physiques rpond d'importantes proccupations en matire d'accs aux marchs tant pour les pays en dveloppement que pour les pays dvelopps. Les Philippines partagent la dception de certains Membres quant la qualit des engagements dans les domaines o les pays en dveloppement disposent d'avantages comparatifs, plus prcisment pour les catgories de personnel qui ne sont pas lies une prsence commerciale et dont le niveau de comptences est moins lev. Pour l'essentiel, les offres actuelles n'apportent pas d'amliorations substantielles aux engagements spcifiques existants concernant le mode 4. Questions relatives la mise en uvre S'agissant des ngociations sur les ADPIC, les Philippines se sont associes des pays dvelopps et en dveloppement pour s'opposer toute dmarche tendant vers l'tablissement d'un systme multilatral juridiquement contraignant d'enregistrement et de notification des indications gographiques pour les vins et spiritueux. Elles estiment que la participation un tel systme doit tre volontaire. Sur la question du traitement spcial et diffrenci (S&D), les Philippines partagent le point de vue selon lequel ce traitement devrait tre renforc et ne devrait pas se limiter, dans son application, accorder des prolongations de dlai aux pays en dveloppement. Cette position confirme l'appui des Philippines la ncessit de faire en sorte que le niveau lev d'ambition du PDD s'accompagne d'une priorit forte et renouvele pour le dveloppement. Rgles Les Philippines appuient les ngociations visant clarifier et amliorer les accords de l'OMC relatifs aux mesures antidumping, aux subventions et mesures compensatoires (y compris les subventions au secteur des pches) et aux accords commerciaux rgionaux (ACR). Elles ont eu recours des mesures antidumping, mais elles n'ont pas encore fait appel aux dispositions concernant les subventions et les mesures compensatoires. Les ngociations devraient permettre d'amliorer certaines dispositions des accords afin de prvenir les abus flagrants sans restreindre la capacit d'un pays recourir une protection contingente valide. Par ailleurs, les Philippines sont favorables l'laboration de disciplines supplmentaires sur les pratiques de subventionnement et de disciplines prvisibles en matire de pche, afin d'inverser la tendance la surcapacit et la surpche. Pour ce qui est des ACR, les ngociations devraient faire en sorte que les rgles rgissant ces accords demeurent fidles au principe NPF et n'entranent pas la marginalisation des non-parties. Facilitation des changes Les Philippines sont convenues d'adopter l'Annexe D de la dcision de juillet, qui concerne les modalits de ngociation sur la facilitation des changes; cette position concorde avec la dclaration adopte par les Ministres du commerce de l'APEC lors de leur runion de juin 2004 Pucn, au Chili. La facilitation des changes offre en elle-mme de nombreux avantages, notamment en rduisant les procdures inefficientes et en amliorant la transparence, mais les cots de dveloppement infrastructurel sont considrables. L'Annexe D fait ressortir l'importance de l'assistance technique et de l'aide au renforcement des capacits pour les pays en dveloppement et les pays les moins avancs afin qu'ils puissent participer activement aux ngociations et en tirer parti. Les Philippines conviennent que les ngociations dboucheront peut-tre sur des engagements de mise en uvre exigeant un dveloppement infrastructurel mais que les pays en dveloppement ne sont pas juridiquement tenus de mettre en uvre ces engagements si le soutien infrastructurel des pays dvelopps ne se matrialise pas et que les capacits ncessaires continuent de faire dfaut aux pays en dveloppement et aux pays les moins avancs. Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends Le mcanisme de rglement des diffrends de l'OMC constitue une amlioration par rapport au mcanisme antrieur (celui du GATT), mais les Philippines considrent que certains aspects doivent tre revus et modifis pour renforcer l'utilit du systme, en particulier pour les pays en dveloppement. Conjointement avec la Thalande, elles ont de nouveau prsent leur proposition concernant le "carrousel", pratique qui consiste oprer une rotation ou des changements inconsidrs au niveau des produits devant faire l'objet de mesures de rtorsion de la part du membre ls. Les relations commerciales bilatrales et rgionales En dehors de l'action que mnent les Philippines au sein de l'OMC, leurs relations commerciales bilatrales et rgionales demeurent pareillement importantes, et leur engagement conomique au plan international s'inscrit pour l'essentiel dans le cadre de l'ANASE. Ayant conclu les ngociations relatives au Programme d'intgration prioritaire (PIP), l'ANASE a sign l'accordcadre et les protocoles connexes; le programme couvre onze secteurs d'intgration prioritaires et vise acclrer davantage la mise en place presque termine du Tarif prfrentiel effectif commun pour la Zone de libre-change de l'ANASE (CEPT-AFTA), en ramenant les droits de douane zro l'horizon 2007 plutt qu'en 2010. Outre sa propre zone de libre-change, l'ANASE s'emploie avec ses diffrents partenaires de dialogue crer des zones de libre-change ou en ngocier la cration. Les Philippines amorceront cette anne la mise en place de la zone de libre-change de marchandises ANASE-Chine, qui devrait s'achever en 2010, avec une possibilit de prolongation jusqu'en 2012. Le pays ngocie par ailleurs avec l'ANASE et l'Inde la cration d'une zone de libre-change ANASE-Inde qui devrait voir le jour d'ici 2011 pour ce qui concerne le Bruni Darussalam, l'Indonsie, la Malaisie, Singapour et la Thalande, et d'ici 2016 pour ce qui concerne le groupe CLMV (Cambodge, Laos, Myanmar et VietNam) et les Philippines. De mme, l'ANASE et le Japon discutent actuellement de la cration ventuelle d'une zone de libre-change en 2012, avec une marge de flexibilit particulirement pour le groupe CLMV. Une zone de libre-change ANASE-Core est galement envisage pour l'horizon 2009 en ce qui concerne les membres fondateurs de l'ANASE (ANASE-6) et pour l'horizon 2014 en ce qui concerne le groupe CLMV. Les ngociations dbuteront cette anne. L'ANASE et les pays signataires de l'Accord de rapprochement conomique (CER) Australie et Nouvelle-Zlande doivent galement amorcer cette anne des ngociations visant la cration d'une zone de libre-change dans un dlai de dix ans. Sur le plan bilatral, les Philippines ont adopt une approche prudente en matire de librechange et n'ont envisag qu'un seul accord jusqu'ici. En 2004, elles ont conclu avec le Japon un accord de principe sur les composantes majeures de l'Accord de partenariat conomique JaponPhilippines, qui vise accrotre les flux transfrontaliers de marchandises et de services entre les deux pays; il s'agit d'un partenariat global couvrant, entre autres, les ressources humaines, les TIC et les PME. Les Philippines sont rsolues participer de manire constructive l'tablissement des partenariats prvus, en s'employant prserver la flexibilit des politiques tout en assurant une pleine compatibilit avec les rgles du systme commercial multilatral, notamment l'article XXIV du GATT, l'article V de l'AGCS ainsi que la Clause d'habilitation. ORIENTATIONS FUTURES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE L'radication de la pauvret est notre principal dfi en matire de dveloppement. Le Plan de dveloppement moyen terme 2004-2010 des Philippines reconnat l'importance du commerce et de l'investissement pour la ralisation des objectifs gouvernementaux de dveloppement conomique et de cration d'emplois. Sur la base de ce plan, des mesures endognes axes sur la stabilit macroconomique, l'emploi, le commerce et l'investissement, l'agro-industrie, la rforme du secteur de l'nergie, les infrastructures, les sciences et la technologie et la lutte contre la corruption seront mises en uvre afin d'amliorer la comptitivit des Philippines et de favoriser la cration d'emplois. Le Plan reconnat par ailleurs la ncessit de rformes fondamentales et un examen des dispositions caractre conomique de la Constitution, notamment les dispositions qui n'encouragent pas les innovations et les rformes conomiques, en vue d'attirer des capitaux et des investissements trangers. Toutes ces rformes seront envisages dans une optique de promotion de l'emploi et de croissance conomique. __________ WT/TPR/G/149 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 1 Philippines WT/TPR/G/149 Page  PAGE 1 WT/TPR/G/149 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 2 Philippines WT/TPR/G/149 Page  PAGE 3 $/345LMYZ[\fjlmnortuvx       ɾ}yrg}gcg}y}h%jh%hBU h%hbhb h%hBh hB5 hb5h  h 5 h&5CJ hBCJ h%CJ hX<CJhhBmHsHhh%mHsHh&5mHsHhh%5mHsHjh%5U hB:CJ,hB hB>*hB5:CJ,&$/012w$d$Ifa$Ykd$$Ifl40+p#`E 4 lazf4p $$Ifa$ $$Ifa$gdN $dh$Ifa$ў234[gh $$Ifa$gd% $$Ifa$$d$Ifa$[kd$$Ifl40+p# E 4 lazf4phijtuvwG: $ @$Ifa$Vkd$$Ifl0+p#E 4 lazp $$Ifa$Ykd$$Ifl40+p# E 4 lazf4pwx;99Vkd$$Ifl0+p#E 4 lazp $ @$Ifa$ $$Ifa$Xkd$$Ifla0+p#E 4 lazp ! " # $ {ikd'$$Ifl  04 laQp G$IfgdbG$If G$If^$ % E F G Z [ b c v w | " ] ?> p#gdT1$a$gd[4$a$ 0^`0gd HBkd$$Ifl  4 laQp $If $Ifgdb    * + G H V X Y Z a t : ; < = S T _ ` a c v w | } ƽo(hT1hT15;CJ\mHnHtH u!hT1hT15CJ\mHnHuhT1hB5CJ\jhT1hB5CJU\h h[46CJ]h hBCJh hB5CJ\hb h%h&?h jh%hBU h%hBh%jh%U'      ! " # % & = > X ꝏzggNzz0jhT1h6T5CJU\mHnHu%hT1hT15CJ\mHnHsH u(hT1hT15:CJ\mHnHtH uh28n5CJ\mHnHu(hT1hT15;CJ\mHnHtH uh~5CJ\mHnHu0j4hT1h6T5CJU\mHnHu!hT1hT15CJ\mHnHu*jhT1hT15CJU\mHnHuX Y Z [ \ ] ^ ` a m n t u Ѯ|яcѮNя(hT1hT15;CJ\mHnHtH u0jhT1h6T5CJU\mHnHu%hT1hT15CJ\mHnHsH u!hT1hT15CJ\mHnHuh28n5CJ\mHnHu(hT1hT15:CJ\mHnHtH uh~5CJ\mHnHu*jhT1hT15CJU\mHnHu0j.hT1h6T5CJU\mHnHu         # $ C D L M g ѮzgяNzzggя0jhT1h6T5CJU\mHnHu%hT1hT15CJ\mHnHsH u(hT1hT15:CJ\mHnHtH u!hT1hT15CJ\mHnHuh28n5CJ\mHnHu(hT1hT15;CJ\mHnHtH uh~5CJ\mHnHu*jhT1hT15CJU\mHnHu0j(hT1h6T5CJU\mHnHu  m A%C!&$ <<$Ifa$gd <<$Ifgdgdgdgd%. 0^`0gd> p#gd[4?> p#gdT1g h i k l m q r ѮѝoшaѝHѮ0jhT1h6T5CJU\mHnHuh28n5CJ\mHnHu0jhT1h6T5CJU\mHnHu(hT1hT15;CJ\mHnHtH u!hT1hT15CJ\mHnHu(hT1hT15:CJ\mHnHtH uh~5CJ\mHnHu*jhT1hT15CJU\mHnHu0j"hT1h6T5CJU\mHnHu  !;<=?@ABDEefpqyz{ܴܣtfXܴܴܣh28n5CJ\mHnHuh~5CJ\mHnHu0jhT1h6T5CJU\mHnHu*jhT1hT15CJU\mHnHu!hT1hT15CJ\mHnHu%hT1hT15CJ\mHnHsH u(hT1hT15:CJ\mHnHtH u%hT1hT15CJPJ\mHnHuh28n5CJPJ\mHnHu%&Ѯѝoш_XTKEK> hxeh h%.aJhxehaJhb h[4h[4jhT1hB5CJU\0j hT1h6T5CJU\mHnHu(hT1hT15;CJ\mHnHtH u!hT1hT15CJ\mHnHu(hT1hT15:CJ\mHnHtH uh~5CJ\mHnHu*jhT1hT15CJU\mHnHu0j hT1h6T5CJU\mHnHu&'/0CEK,/QRyz01vwǾdzǪh%.h6CJ]aJh%.h>*CJaJhxehaJhvihCJaJh%.5CJaJhvih5CJaJh%.PJaJhPJaJhxehPJaJ hxehhxehmH sH 6&+0$ <<$Ifa$gd01^.$<<$Ifa$gdkd $$IfF֞&x p#RSRSRS04 FaF^bfjnrv$ <<$If]a$gdvw.$<<$Ifa$gdkd2 $$IfF֞&x p#RSRSRS04 FaF$ <<$If]a$gd+,.)))gdkdN $$IfF֞&x p#RSRSRS04 FaF*+,-.ABxy4RSj"FGwx301ξξξη h%.aJ haJhxehaJ hxehh%.PJaJhPJaJhxehPJaJh[4haJh[4hCJaJh%.CJaJh%.hCJaJ@,Sj4k!!\!m!n!s!x!}!!!!$(($Ifa$gd (($Ifgdgdgd%.gd 5MNz{EUeft   " Y Z ![!n!!!!!!!!!!!!"" "4"5"X"Y"`"a"j"p"q"""""""#ƻh%.hCJaJh%.CJaJh%.h>*CJaJhvihCJaJhvih5CJaJhxehaJ haJF!!!.$(($Ifa$gd%.kd\ $$IfF֞/ c#< 04 Fa9!!!!!!!$ (($If]a$gd!!!.$(($Ifa$gdkd2$$IfF֞/ c#< 04 Fa9!!!!!!!$ (($If]a$gd!!!.$(($Ifa$gdkd$$IfF֞/ c#< 04 Fa9!!!!!!!$ (($If]a$gd!!!.$(($Ifa$gdkd$$IfF֞/ c#< 04 Fa9!!!!!!!$ (($If]a$gd!!".$(($Ifa$gdkd$$IfF֞/ c#< 04 Fa9"""""""$ (($If]a$gd" "".$(($Ifa$gdkd`$$IfF֞/ c#< 04 Fa9" "$"(","0"4"$ (($If]a$gd4"5":".$(($Ifa$gdkd($$IfF֞/ c#< 04 Fa9:"?"D"I"N"S"X"$ (($If]a$gdX"Y"Z".$(($Ifa$gdkd$$IfF֞/ c#< 04 Fa9Z"["\"]"^"_"`"$ (($If]a$gd`"a"j".$(($Ifa$gdkd$$IfF֞/ c#< 04 Fa9j"k"l"m"n"o"p"$ (($If]a$gdp"q"".$(($Ifa$gdkd$$IfF֞/ c#< 04 Fa9"""""""$ (($If]a$gd""".$(($Ifa$gdkdH$$IfF֞/ c#< 04 Fa9"""""""$ (($If]a$gd"""#.) 0^`0gdgdkd$$IfF֞/ c#< 04 Fa9#####'A)K)k))))))))$q<<$If]qa$gd$9<<$If^9a$gdgdgd%.gd%.gd#"#W#X#######$$$$$$$$$ % %&%:%;%n%o%%%%&F&P&~&&&''''Q([(%)&)4)5)@)A)j)ƻưhvih5CJaJ h%.aJ haJhxehaJh%.PJaJhPJaJhxehPJaJhxehmH sH  hxeh h%.hh[4hCJaJh%.CJaJh%.hCJaJh%.h6CJ]aJ/j)k)m)))z**,+-+3+g+h+i+++++++E,e,,,.-/-N-O-]-^-s-t--------..s.{....3/G/}}hxeh6]aJ h%.aJhxehmH sH  hxeh haJhxehaJh%.h%.aJhCJaJh%.hCJaJh%.h6CJaJh%.6CJaJhvih5CJaJh%.CJaJhvihCJaJ.)))@,$9<($If^9a$gdkd$$Ifl4ֈ G[p# 04 lal))** **$q<($If]qa$gd**/*A-$9(($If^9a$gdkd$$Iflֈ G[p# 04 lal/*4*9*=*A*F*$q(($If]qa$gdF*G*_*A-$9(x$If^9a$gdkd)$$Iflֈ G[p# 04 lal_*d*j*o*t*y*$q(x$If]qa$gdy*z**A-$9(($If^9a$gdkdP$$Iflֈ G[p# 04 lal******$q(($If]qa$gd***A-$9(($If^9a$gdkdw$$Iflֈ G[p# 04 lal******$q(($If]qa$gd**+A-$9(<$If^9a$gdkd$$Iflֈ G[p# 04 lal+++"+'+++$q(<$If]qa$gd++,+-+h+i++A<<</ 0^`0gdgd%.kd$$Iflֈ G[p# 04 lal++--/41335k6789:?<o<??@#C6CEEFFH`^``gd`^``gd[4gdgdgd%.G/Y/`/p//////0000+1,1`1h1n1o12223333B4C444444455'6(6J6j6{66P7Q77788@8A88888d9e99999$:%:::<<*<+<?<S<T<o<<<<<<h6]aJhxeh6]aJh%.h6]aJ h%.aJhxehaJ haJhhaJL<<?=@=====>>q>r>>>*?+?,?-?>?????'@(@7@8@@@`AaAAAIBJBpBqB#C6CHCLCCCCCCCCCCDD D!D#DlDnDoDDDDDDaEbEcEfEiEjEpEuEEEEE F F7F8FYFcFmFwFFFFFF hSSCaJhxeh6]aJ h%.aJhxehaJ haJVFFFFFFF;Gbbb7c8cccIdJdidjdzd{ddddeff8fbfcfpfqfffg!g"g#g;gEgFglgmgShThhhhhh6i7ikiliiiii j jjjAjBjejfjjjjkrkskkkkkkh%.PJaJhPJaJhxehPJaJ h&5aJ h%.aJ haJhxehaJPkk%l&l*l+l=ln:nEnFn)o/oSoToooooLpMpsptpqqUqVqqmr~rrs$ssatuuvvvvvvvxxOxxx~hxeh6PJ]aJh[4h6]aJh[4haJh5S#PJaJh[4hPJaJhxeh6PJaJhPJaJh%.PJaJhxehmH sH hxehPJh[4hPJhxehPJaJh[4PJaJ0suv{ {~~JSm0e܍h\gd%. 0^`0gd5S#gd%.$gd%.gd%.gdgdx y.yJz^z_zzz{ {/{0{0|1|X|Y|F}G}}}~~,~-~~~~~~~,-TUdeIJpqρЁ܁݁xy=Bdeab̄̈́Wźű۱ haJhxehaJh%.6PJ]aJhxeh6PJ]aJhPJaJhxehPJaJh[4hPJaJh[4haJ h%.aJCWX Sm _`~ňƈ-. /0<=dˋԋKLlmƍǍэҍۍ܍`hxehaJ haJ hxehhxehmH sH hxehPJ h%.PJ hPJh[4PJaJh6PJ]aJh%.PJaJhxeh6PJ]aJhxehPJaJhPJaJ8`lێ܎;<KLSu?@QR~ɐʐѐҐƑǑ01;<NOƒǒ(/OrsѕҕPdq#ABagl h5S#aJh[4haJ h%.aJhxehaJ haJW #$23FMN[./MN78IJtu8989!"()*+,-/0OPVWXYZ[]^ŹбЭŹбЭhTh%hT5h%hTmHnHujh%hTU h%hTh[4h~MaJhB hxeh h%.aJ haJhxehaJB,-./0Z~yywgd%dkd$$IfFD##04 Fap $Ifgd% & Fgd~M $ & Fa$gd[4Z[\]^ $Ifgd%gd%dkd$$IfFD##04 Fap žȞɞʞ˞̞͞ϞОўҞh[4h~MaJh~hTh%hT5 h%hTjh%hTUh~mHnHu̞ $Ifgd%gd%dkd $$IfFD##04 Fap ̞͞ΞϞОўҞ & Fgd~Mgd%dkd $$IfFD##04 Fap / 0&P /R . A!"#n$%n/ 0&P /R . A!"#n$%n1 0&P :p. A!"#n$%n$$Ifz!vh55E #v#vE :V l4+55E 4azf4p$$Ifz!vh55E #v#vE :V l4+55E 4azf4p$$Ifz!vh55E #v#vE :V l4+55E 4azf4p$$Ifz!vh55E #v#vE :V l55E / 4azp$$Ifz!vh55E #v#vE :V la55E / 4azpy$$Ifz!vh55E #v#vE :V l55E 4azp$$IfQ!vh5#v:V l  054aQp k$$IfQ!vh5#v:V l  54aQp }DyK _Toc105926219}DyK _Toc105926220}DyK _Toc105926221}DyK _Toc105926222}DyK _Toc105926223}DyK _Toc105926224}DyK _Toc105926225}DyK _Toc105926226}DyK _Toc105926227}DyK _Toc105926228}DyK _Toc105926229}DyK _Toc105926230 $$IfF!vh55R5S5R5S5R5S#v#vR#vS#vR#vS#vR#vS:V F0,55R5S5R5S5R5S/ 44 FaF$$IfF!vh55R5S5R5S5R5S#v#vR#vS#vR#vS#vR#vS:V F055R5S5R5S5R5S/ 44 FaF $$IfF!vh55R5S5R5S5R5S#v#vR#vS#vR#vS#vR#vS:V F055R5S5R5S5R5S44 FaF$$If9!vh5< 555555#v< #v:V F05< 5/ 44 Fa9$$If9!vh5< 555555#v< #v:V F05< 5/ 44 Fa9$$If9!vh5< 555555#v< #v:V F05< 544 Fa9$$If9!vh5< 555555#v< #v:V F05< 544 Fa9$$If9!vh5< 555555#v< #v:V F05< 544 Fa9$$If9!vh5< 555555#v< #v:V F05< 544 Fa9$$If9!vh5< 555555#v< #v:V F05< 544 Fa9$$If9!vh5< 555555#v< #v:V F05< 544 Fa9$$If9!vh5< 555555#v< #v:V F05< 544 Fa9$$If9!vh5< 555555#v< #v:V F05< 544 Fa9$$If9!vh5< 555555#v< #v:V F05< 544 Fa9$$If9!vh5< 555555#v< #v:V F05< 544 Fa9($$Ifl!vh5 55555#v #v#v:V l405 55/ / / / /  / / 4al%$$Ifl!vh5 55555#v #v#v:V l05 55/ / / / /  / / 4al%$$Ifl!vh5 55555#v #v#v:V l05 55/ / / / / / / 4al%$$Ifl!vh5 55555#v #v#v:V l05 55/ / / / / / / 4al%$$Ifl!vh5 55555#v #v#v:V l05 55/ / / / / / / 4al%$$Ifl!vh5 55555#v #v#v:V l05 55/ / / / / / / 4al%$$Ifl!vh5 55555#v #v#v:V l05 55/ /  / / / /  / 4al$$If!vh5##v#:V FD0,5#44 Fp $$If!vh5##v#:V FD0,5#44 Fp $$If!vh5##v#:V FD0,5#44 Fp $$If!vh5##v#:V FD0,5#44 Fp LJ@J Normal$ a$CJ_HmH sH tH N@"N Heading 1$ & F@@& 5;L@2L Heading 2$ & FA@& h5:L@BL Heading 3$ & FB@& 5F@RF Heading 4$ & FC@& h@@@ Heading 5 & FD@&66@6 Heading 6 @&6@6 Heading 7 @&J@J Heading 8 <@&6CJOJQJL @L Heading 9 <@&56CJOJQJDA@D Default Paragraph FontVi@V  Table Normal :V 44 la (k(No List @B@@ Body Text & F2 hDT@D Block Text]^DP@D Body Text 2 & F3 h>Q@"> Body Text 3  & F4^M@2^ Body Text First Indent & F `HC@BH Body Text Indent^TN@ART Body Text First Indent 2 `RR@bR Body Text Indent 2d^PS@rP Body Text Indent 3^CJ>+>  Endnote Text htH uh$@h Envelope Address!@ &+D/^@ CJOJQJ@V@@ FollowedHyperlink>*B* 4 @4 Footer  !@&@ Footnote ReferenceH*BB  Footnote Text `CJ@@@ Header$ "a$5CJ0U@0 Hyperlink>*B*: : Index 1 #^`#6!6  Index Heading!4/@"4 List"0^`082@28 List 2#0^`083@B8 List 3$^`84@R8 List 4%p0^p`085@b8 List 5&^`:0@r: List Bullet ' & F:T6@T List Bullet 2 ( & F; 0^`0X7@X List Bullet 3#) & F< @^`X8@X List Bullet 4#* & F= p0^p`0X9@X List Bullet 5#+ & F> ^`BD@B List Continue,^NE@N List Continue 2-^`FF@F List Continue 3.^NG@N List Continue 4/^`NH@N List Continue 50p0^p`0@1@@ List Number1 & F5 hT:@"T List Number 2 2 & F6 0^`0T;@2T List Number 3 3 & F7 ^`T<@BT List Number 4 4 & F8 p0^p`0T=@RT List Number 5 5 & F9 ^`.)@a. Page NumberROrR Paragr. Num. - WTO7 & F? h<Z@< Plain Text8 CJOJQJ6J@6 Subtitle 9$@&a$D,D Table of Authorities:D#D Table of Figures ; 6>@6 Title<$a$ 5;KH6.6  TOA Heading=5V@V TOC 1,>$ p# 0]^`0a$5;Z@Z [4TOC 2/?$ p#0x]^`0a$5:TT TOC 3+@$ p#@B0]^`0a$5LL TOC 4(A$ p# 0]^`0a$\\TOC 5+B$ (p# 0]^`0a$ mHnHuHH TOC 6 C$ p# o]^oa$CJHH TOC 7 D$ p# L]^La$CJHH TOC 8 E$ p# )]^)a$CJHH TOC 9 F$ p# ]^a$CJPOrP TPR1st page titleG$a$ 5CJ$KH$DOD Tpr-Note 1st pageH&d<O< Title 2I$a$ >*mH sH <O< Title 3J$a$ 6mH sH HOH  Title CountryK$a$ ;mH sH cҖF1FbF$/01234[ghijtuvwx !"#$%EFGZ[bcvw|"]mA%C     ! & + 0 1 ^ b f j n r v w + , Sj4k\mnsx}  $(,045:?DINSXYZ[\]^_`ajklmnopqA!K!k!!!!!!!!!!!"" """/"4"9"="A"F"G"_"d"j"o"t"y"z"""""""""""""""###"#'#+#,#-#h#i###%%'4)++-k./012?4o4778#;6;E=>>@AAyCFIIKM)NRV"X[9^```c%d=dggkmns svvJxzz|S~m~0e܅h\,-./0Z[\]^̖͖ΖϖЖӖ00 0 0 0 0 0 0 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 000000G0G0G0G0G0G0G0 0 00000 0 H0000000>0?0?0?0>0?0?0>0?0?0?0>0>0@`0@ 0A 0x2 0%%x0%x0%x0%x 0%x 0%x 0%x 0%x 0%x 0%x 0%| 0%x 0%x 0%x 0%x 0%x 0%x 0%x 0%| 0%x 0%x 0%x 0%x 0%x 0%x 0%x 0%| 0%00%00%02 0%%xA 002 0SS2 0SS02 0SS00S0Sx0Sx0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0S| 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0S| 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0S| 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0S| 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0S| 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0S| 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0S| 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0S| 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0S| 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0S| 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0S| 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0Sx 0S| 0S0Sx0Sx0Sx0SxA 0x2 0x2 0x0x0x0x0x 0x 0x 0x 0x 0x 0| 0x 0x 0x 0x 0x 0x 0| 0x 0x 0x 0x 0x 0x 0| 0x 0x 0x 0x 0x 0x 0| 0x 0x 0x 0x 0x 0x 0| 0x 0x 0x 0x 0x 0x 0| 0x 0x 0x 0x 0x 0x 0| 000x@ 0xA 0i#i#02 0##00#02 0##02 0 ##02 0 ##00#02 0 ##02 0 ##00#(0#x0#x0#x0#x0#2 0 ##0#02 0##02 0##x0#82 0##x2 0##x0#x2 0##x2 0##x0#02 0##02 0##x2 0##x0#x2 0##x2 0##xA 0i#i#x2 0MMx2 0MMx2 0MM02 0MMx2 0MMX2 0MM@ 0x0`x2 0``x2 0 ``0A 0``02 0!%d%d0%dx2 0"%d%dx2 0#%d%dx0%dx2 0$%d%dx0%dx2 0%%d%d00%d02 0&%d%dp2 0'%d%dx0%dx2 0(%d%dx2 0)%d%dx0%d02 0*%d%d00%d02 0+%d%d0A 0``2 0,x2 0-x2 0.x2 0/x2 000@ 0x2 01\\000@0 @0 @0@0@0@0 @0 @0@0@0@0x @0| @0@0@0@0x @0| @0@0@00nlh$/01234[ghijtu !"#$%EFGZbcv|%C     ! & + 0 1 ^ b f j n r v w + , Sj4k\mnsx}  $(,045:?DINSXYZ[\]^_`ajklmnopqA!K!k!!!!!!!!!!!"" """/"4"9"="A"F"G"_"d"j"o"t"y"z"""""""""""""""###"#'#+#,#i###%%'4)++-k./012?4o4778#;6;E=>>@AAyCFIIKM)NRV"X[9^```c%d=dggkmns svvJxzz|S~m~0e܅h\,-.0Z[\^̖͖ΖϖӖ0h0h 0h 0l  0h 0h 0l  0h 0h0h0h 0l 0h 0h 0l 0h 0h 0l 0000000G0hG0hG0hG0hG0hG0hG0h 0l 00000h0h 0l H0000000 @`0 @ 002 0000000000000000000000000000002 002 0 2 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 002 02 000000000000000000000000000000000000000000000000000000 @ 002 0 0 2 0 2 0  2 0  0 2 0  2 0  0 0 0 0 0 0 2 0  0 2 0 2 0 0 2 0 2 0 0 2 0 2 0 0 2 0 2 0 2 0 0 2 0 2 0 02 0J2 0J2 0J2 0J2 0J2 0J @ 00N]2 0N]]2 0 N]]0N]2 0!N]`0`2 0"N]`2 0#N]`0`2 0$N]`0`2 0%N]`0`2 0&N]`2 0'N]`0`2 0(N]`2 0)N]`0`2 0*N]`0`2 0+N]`0N]2 0,N]P2 0-N]P2 0.N]P2 0/N]P2 00N]P @ 02 01 0/ $0000 @000 00rT)0p 0000 Di@0 @0 @0@000 00sCt3uv0000 0h Drrrrr X g &#j)G/<FoUP`kxW` ҞPXYZ[]^_`gi2hw$ &0^v,!!!!!!!!!"""4":"X"Z"`"j"p"""""#))*/*F*_*y*****++++HsZ̞ҞQSTUVW\abcdefhjklmnopqrstuvwxyz{|}~ўR4LY*GX<S_| =Y[tLhk <?zҖUUUTUT T%%%%%%%%%%%%5<>cjl!!!! _Toc103502529 _Toc105926219 _Toc103502530 _Toc105926220 _Toc103502531 _Toc105926221 _Toc103502532 _Toc105926222 OLE_LINK1 OLE_LINK2 _Toc103502533 _Toc105926223 _Toc103502534 _Toc105926224top _Toc103502535 _Toc105926225 _Toc103502536 _Toc105926226 _Toc103502537 _Toc105926227 _Toc103502538 _Toc105926228 _Toc103502539 _Toc105926229 _Toc103502540 _Toc105926230 _Toc105492086%%SS!i#i###3)MM````%d%d\\Ӗ $$BBii!####3)'N(N`````>?n@@CDDEIO$OPRRSSUUeUoUtVVYQ^^_`i"ҊtӖ      !"#$%&'()*+,-./0123456789:; % &''W)* ,-{./0246778 9':::H;W;=v>>?x@@CDDEIO0OPRRSS'U+UkU|UVV+YX^^_`i)݊ДӖ  !"#$%&'()*+,-./0123456789:;C*urn:schemas-microsoft-com:office:smarttagsmetricconverter><*urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags PersonName 2002, ala Bangko Sentralla BSP La Cinquime La Circulaire la Commissionla Constitutionla Constitution.la Constitution. Aula Cour la DcisionLa FIEXla Loi la Malaisie La NAPOCORLA POLITIQUE COMMERCIALE la Quatrime la Rpubliquela SEC LA SITUATION la Sixime la Socit la Thalandela TVAla Zone ProductID<< < << << < <<<<<<<<<<<<< < <<<<< <<<< < <<< <<< <<<<<< <<< << < < << <<< <<<MY[\]f%123+,/0:<`chil'.0:11T;W;N NUUbVeV^____ _+d5dƅDž̅.\hip˖ЖӖMZ[f %+D[<`a11nn˖ЖӖ333/[x%+<`!=\^tLl @Bz%C 1 ^ w Sj\A!K!!!!z"",###%%++C.l.#;6;>>JAAIIM)N``%d=dggs szzS~m~0\˖ΖЖӖЖӖ|fJ5}$gf#4~sD3L27tQ+*uf4)$(]9zu B47 'zZ+\7]<\^1 >%R n'20C^`.^`.^`.^`. ^`OJQJo( ^`OJQJo( ^`OJQJo( ^`OJQJo(hh^h`. hh^h`OJQJo(^`.h^`()^`()h^`(a)^`h^`.h^`-0^`0-0^`0()0^`0.0^`0.0^`0.0^`0()h^`.0^`0()p0p^p`0()^`()p@ ^p`()h^`o(0^`0o(()p0p^p`0o(()p0p^p`0o(-0^`0o(()0^`0o(()0^`0o(-p0p^p`0o(()@ 0@ ^@ `0o(()h^`o(. 0^`0OJQJo(-^`.h^`)^`)h^`a)^`h^`.h^`-0^`0-0^`0)Du u u u 47 u u u u u >%<~~}}||'z22222222 >%<~}|222]<~}| >%'z22222 5S#%.T1[4&51m=SSCN6Ts{]b28n B%C&?~MzX<T~@^$/01234hijtuvwx!"#$%FG    ! & + 0 1 ^ b f j n r v w \mnsx}  $(,045:?DINSXYZ[\]^_`ajklmnopq!!!!!!!!!!"" """/"4"9"="A"F"G"_"d"j"o"t"y"z"""""""""""""""###"#'#+#,#,-./0Z[^̖͖Ӗ@Җ@UnknownGz Times New Roman5Symbol3& z Arial95  |i0DotumChe?5 z Courier New#1hPBfvBfuBf`L`LdIo+3qH)?&?Hc:\program files\microsoft office\templates\1036\Publications\TPRG-F.dotORGANIZACIN MUNDIAL berka gabrielliL           Oh+'0  0 < H T`hpxORGANIZACIN MUNDIAL 1RGAberkaZAerk TPRG-F.dotN gabrielliN4brMicrosoft Word 10.0@F#@V3k@8k@:k`՜.+,D՜.+,H hp   OMC - ϲʹ1LO ORGANIZACIN MUNDIAL Title(LThCountrySymbol1 Philippines WT/TPR/G/149IAL  !"#$%&'()*+,-./0123456789:;<=>?@ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[\]^_`abcdefghijklmnopqrstuvwxyz{|}~     Root Entry FKkData H!1TableWordDocumentFSummaryInformation(DocumentSummaryInformation8CompObjj  FMicrosoft Word Document MSWordDocWord.Document.89q