ࡱ> q !bjbjt+t+ AA]"4||||h,|X:RRR1)x`bbbbbb$aU -1#RR###RR``##(-t'`Rv|| FOrganisation Mondiale du Commerce RESTRICTED DOCPROPERTY "Symbol1" WT/TPR/G/99/Rev.1 13 octobre 2003 (03-5418)Organe dexamen des politiques commerciales Original: franais EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  DOCPROPERTY "Country" \* UPPERHATI Rapport du gouvernement Rvision  Conformment l'Accord tablissant le Mcanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la dclaration de politique gnrale prsente par le gouvernement d' DOCPROPERTY "Country" Hati est reproduite ci-aprs.  ADVANCE \y 700  Note: Le prsent rapport est un document diffusion restreinte qui ne doit pas tre communiqu la presse avant la fin de la runion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur DOCPROPERTY "Country" Hati. TABLE DES MATIRES Page I. Aperu gnral 5 II. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE DE 1994 A 2002 6 1) volution de la situation conomique du pays 6 2) Le commerce extrieur dhati (1994-2002) 7 III. LES GRANDES ORIENTATIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE LIES AU COMMERCE 8 1) Cadre de rgulation financier 8 2) Rforme fiscale 9 3) Autres domaines de rforme 9 4) Modernisation des entreprises publiques 9 5) Libralisation commerciale 10 IV. LES ACCORDS ET LEUR MISE EN UVRE 10 1) Les accords commerciaux 10 i) Accords multilatraux 10 ii) Accords rgionaux 11 iii) Accords prfrentiels 11 iv) Accords bilatraux 12 2) Mise en oeuvre des accords et problmes rencontrs 12 V. PERSPECTIVES ET CHOIX STRATGIQUES 12 1) Stratgies et politiques macroconomiques 12 2) Les politiques sectorielles 13 i) Agriculture 13 ii) Mine et nergie 15 iii) Industrie 15 iv) Tourisme 16 v) Artisanat 16 vi) Les services publics dencadrement 16 3) Le renforcement du cadre institutionnel et lgal 17 i) Cadre institutionnel 17 ii) Structures de rgulation et de promotion 18 VI. CONCLUSION 20 I. Aperu gnral La Rpublique dHati stend sur une superficie denviron 27750 km et est situe dans le bassin des Carabes entre les parallles 1801 et 2006 de latitude Nord et les longitudes 7158 et 7429 Ouest partir du mridien de Greenwich. Elle occupe la partie occidentale de lle quelle partage avec la Rpublique Dominicaine. Ses ctes sont baignes au Nord par lOcan Atlantique et au Sud par la mer des Carabes. A lOuest, elle est spare de Cuba par le Canal du Vent et de la Jamaque par le canal de Jamaque (Figure 1). Y sont rattaches six les adjacentes dont les superficies varient entre 4 et 700 km. Cest un pays essentiellement montagneux, sillonn par de nombreuses rivires dont la longueur des dix plus importantes varie entre 35 et 280 km. Le point le plus lev du territoire culmine dans le massif de La Selle 2680 m. Plus de 60% des terres disponibles sont utilises pour lagriculture. Figure 1: Situation gographique dHati  Le rsultat partiel du dernier recensement organis au dbut de lanne 2003 indique une population de 7.929.048 habitants ainsi rpartis: 4.096.068 femmes et 3.832.980 hommes. 36% des Hatiens vivent en milieu urbain. La population crot au taux moyen de 2,08% et lesprance de vie la naissance se situe autour de 61 ans. Cest une population trs jeune dont quelque 38,5% ont moins de 15 ans. La taille moyenne des mnages est de 4,5 personnes. Le taux dalphabtisme pour lensemble des individus de 15 ans et plus est de 82% dans laire mtropolitaine, de 72% dans les autres milieux urbains et de 39% dans le milieu rural. Au sens du BIT (Bureau International du Travail), 46% des actifs rsidant dans laire mtropolitaine vivent en situation de chmage. Dans le milieu rural, ce taux est de 19%. La Rpublique dHati a un rgime politique dmocratique et bicphale ayant sa tte un Excutif dirig par le Prsident de la Rpublique et un Gouvernement dirig par un Premier Ministre. Les langues officielles sont le crole et le franais. II. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE DE 1994 A 2002 1) volution de la situation conomique du pays Depuis 1986, lconomie hatienne volue sur fond de crise socio-politique et institutionnelle qui lamne fonctionner en dessous de son potentiel. En plus des tensions politiques, le pays dut faire face la volatilit du prix du ptrole et aux dgts causs par le passage de plusieurs cyclnes. Cette situation ne la pas empch, cependant, de continuer les rformes engages depuis le dbut des annes 1980 pour libraliser et moderniser lconomie. Plusieurs programmes dajustement et de stabilisation ont t mens dans le cadre daccords avec le Fonds Montaire International et la Banque mondiale et ont t poursuivis en dpit du repli du financement externe. Ces rformes touchent: le secteur financier, le commerce, la fiscalit, les entreprises publiques etc. La croissance moyenne annuelle du PIB rel ralise au cours de la priode1996/97 2001/02 se chiffre 0,61 %, niveau insuffisant compar au rythme de croissance de 2.1% de la population. Le ratio investissement/PIB est pourtant relativement lev (26.16% en moyenne), ce qui dnote lexistence dune haute potentialit de production. 1996-971997-981998-991999-002000-012001-02Taux de croissance du PIB rel@ (en %)2,702,182,710,87-1,20-0,90Exportations courantes ( en % du PIB)10,459,9012,2512,711,9512,57Importations courantes (en % du PIB)26,4426,6229,7033,4134,2036,22Investissements courants (en % du PIB)24,5226,0027,727,3425,8725,53Absorption intrieure (en % du PIB courant)116117117121122124Absorption intrieure (en % du PIB rel)@157157169193191192 @ Donnes de base 1986-87 de l'IHSI. Ce potentiel de croissance de la production serait davantage stimul par la demande intrieure (122% du PIB sur les trois dernires annes) que par les exportations (12% du PIB). Labsorption intrieure dpassant de 92% le PIB rel traduit limportance des importations qui ont augment, au cours des six dernires annes, de plus de 70% en terme rel pour compenser la faiblesse de la production domestique. Mais le taux de couverture des importations se chiffre 32% et le financement de ces dernires dpend principalement des transferts courants (776 millions de dollars en 2002) qui aident maintenir la balance courante moins de 1% du PIB (Voir annexe, tableaux 2, 3, ). La croissance sur les six dernires annes provient principalement de trois branches dactivits du secteur tertiaire (voir en annexe, tableau 1): Commerce, Restaurant et Htels, Btiments et Travaux Publics, Transports et Communication. Par contre, lAgriculture est en baisse. A lexception dune lgre croissance (0,6%) en 2000-2001, le secteur agricole dcrot sur toute la priode, refltant les contraintes dune agriculture faiblement mcanise, dpendant des alas climatiques et soumise la concurrence des produits trangers gnralement subventionns dans leur pays dorigine. Le poids delagriculture dans les exportations baisse progressivement, passant de 43% en 1996 23% en 2002, traduisant ainsi un processus de concentration des exportations dans les produits manufacturs (Voir annexe, tableau 1). Les industries manufacturires ont commenc dcliner en 1986. Ce processus sest accentu durant les cinq dernires annes. Le secteur de lassemblage fournit lessentiel des exportations non agricoles, soit prs de 80% des exportations globales du pays. La structure de la production sest modifie au profit du tertiaire qui fournit 57% du PIB rel, contre 27% pour le secteur primaire (dont lagriculture est la composante principale) et 16% pour le secteur manufacturier. Cette reconfiguration du systme productif et des changes est en partie imputable une libralisation trop rapide du commerce extrieur qui a davantage profit aux importations. Dans plusieurs branches dactivit, certaines industries de substitution et dautres produisant base de matires premires locales nont pas rsist. Nombreuses ont disparu ou se sont converties en entreprises commerciales et importatrices, comme cest le cas dans lagro-industrie, la fabrication du fer, la farine, le sucre, les articles en aluminium. Ainsi, Hati trane structurellement une balance commerciale dficitaire qui, depuis 1987, imprime la gourde une tendance de long terme la dprciation dans ce contexte de rgime de change flottant administr. Le taux de change est pass de 14,5 gourdes pour un dollar en 1995 plus de 40 gourdes en 2003. Par ailleurs, les flux dinvestissements directs trangers slvent 74millions de dollars sur les six dernires annes. Malgr leur faible niveau par rapport aux autres pays de la Carabe, ils ont surtout t drains dans le cadre de prise de participation dans des entreprises publiques privatises et dinvestissements dans le secteur des tlcommunications. Quant au secteur public, les flux nets dengagement connaissent une baisse progressive sur les trois dernires annes. Pour lanne 2002, le Trsor Public a vers lextrieur 19 millions de dollars de plus quil nen a reus. Ceci est d au gel des dcaissements sur les prts ngocis avec les institutions financires Internationales et du repli de la coopration financire externe avec le pays. Malgr la baisse de lappui budgtaire externe, le Gouvernement a pu satisfaire, non sans difficult, une demande sociale croissante. Dimportants travaux dinfrastructure financs partir des ressources du Trsor public ont t raliss. Ils touchent la construction des routes et des logements sociaux et laugmentation de la capacit daccueil des coles publiques et semi-publiques. La volatilit des prix des produits ptroliers due la monte des cours internationaux constituent une source importante dinstabilit pour lconomie au cours des trois dernires annes. Le Gouvernement cherchant contenir linflation avait opt pour des prix fixes subventionns aux consommateurs et encouru en 2002 des pertes de recettes (manque gagner) estimes plus dun milliard de gourdes. A partit de dcembre 2002, la dcision du Gouvernement de libraliser le march des produits ptroliers en procdant un ajustement la pompe chaque variation de 5% du prix CIF a dbouch sur une inflation de 41,6% en glissement annuel contre 8,4% lanne prcdente. Le flux de touristes sjournant en Hati tourne autour de cent quarante mille (140.000) sur les trois dernires annes. Cependant, le pays dispose dun norme potentiel cristallis par ltendue des plages, les sites historiques et la beaut des sites naturels. Le commerce extrieur dhati (1994-2002) Hati exporte principalement des produits primaires (caf, cacao et mangues) et des articles manufacturs composs essentiellement de vtements et de sous-vtements du secteur de la sous-traitance. Le caf et le cacao sont destins principalement au march europen (France, Italie, Belgique-Luxembourg, Allemagne), tandis que les articles manufacturs et les mangues sont exports vers les tats-Unis qui reprsentent la principale destination des exportations hatiennes (88 % des exportations en moyenne sur les huit dernires annes). Au cours des neuf dernires annes, les exportations hatiennes ont affich un montant annuel moyen de 245 millions de dollars et les importations une valeur moyenne annuelle de 859 millions de dollars. Le dficit commercial est pass de 547 millions de dollars en 1995 780 millions en 2002. Dans un contexte de libralisation commerciale, les importations hatiennes exprimes en dollars ont, entre 1995 et 2002 affich un taux de croissance moyen annuel de 5,25 % contre 7,59% pour les exportations dont la progression plus rapide est due la croissance darticles manufacturs de la sous-traitance. Les importations hatiennes proviennent essentiellement des Etats-Unis (70 %), de lUnion europenne (15 %) et de la Rpublique dominicaine (7 %) ce qui dnote une nette dpendance dHati vis--vis des tats-Unis. Principales Exportations dHati (En Millions de Dollars E.U.) PriodeCafCacaoHuiles essent.ManguesPetite industrieArticles manufact.Autres produitsAjustementTotal Export.199410.273.874.26-7.1530.459.5050.97116.47199525.345.6910.677.0411.2630.007.2155.61152.82199624.583.746.995.0313.0641.542.9672.02169.92199719.074.256.127.0214.8253.0312.4891.84208.63199822.407.506.125.8019.7779.5818.52146.16305.85199915.225.984.046.7415.27103.7415.78174.27341.0320007.122.214.657.989.15100.4725.62171.20328.4020014.791.793.374.167.8097.9420.12165.27305.222002 (P)2.885.544.815.465.7586.1018.18145.71274.42 Importations dHati par grandes catgories de produits (En Millions de Dollars E.U.) PriodeProduits alimentairesCombustibles minrauxArticles manufactursMatriels de transportProduits chimiquesAutres produitsTotal Import.199467.0146.2430.6815.4516.4875.71251.571995210.7473.7390.69109.0041.01174.98700.151996219.6279.44110.62125.0153.7799.46687.911997209.674.89122.70126.8050.18172.04756.211998236.4880.84169.98142.0749.68204.86883.921999304.7686.79223.63182.9754.38241.611094.142000265.78186.53255.41171.5450.66238.601168.512001279.44163.81226.92175.2250.83238.641134.862002(P)235.92157.28209.50159.7646.78244.951054.20 III. LES GRANDES ORIENTATIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE LIES AU COMMERCE 1) Cadre de rgulation financier Les taux dintrt sont libraliss depuis 1982. En 1997, pour desserrer la contrainte sur les banques commerciales, la Banque de la Rpublique dHati (banque centrale) a limit lutilisation des rserves comme instrument de gestion de la liquidit en introduisant les bons BRH. Des actions ont t entreprises galement pour la modernisation du systme financier. Les capacits de supervision de la Banque Centrale ont t renforces, et selon les experts du FMI, les banques commerciales fonctionnent actuellement selon des normes acceptables internationalement. Une nouvelle loi sur la banque centrale qui devra consacrer lindpendance de celle-ci est en prparation. De mme, une nouvelle loi bancaire conforme aux normes et standards internationaux est en cours. Malgr llargissement du systme financier avec limplantation de nouvelles banques, les taux dintrt demeurent levs (32% en moyenne actuellement sur les prts) en raison de lincertitude et du taux dinflation. Dans ce contexte, la prfrence va aux prts de court terme qui constituent environ 59% des prts du systme bancaire. Cependant, soutenue par des gains de change et la rmunration de la liquidit travers les bons BRH, la profitabilit des banques samliore et le rendement de lactif atteint 1,68 en lan 2000. La gourde ne jouant plus son rle de rserve de valeur, lconomie fait face actuellement une dollarisation croissante. Plus de 40 % des dpts sont libells en devises. 2) Rforme fiscale La pression fiscale en Hati est parmi les moins leves des pays de sa catgorie (sur les quatre dernires annes, elle est de 8% en moyenne). Or, la moyenne des dpenses par tte du Trsor Public sestime 40 dollars environ. Dans ces conditions la rforme fiscale et la consolidation des finances publiques deviennent imminentes. Cette rforme fiscale englobe: la rvision du tarif douanier, linstallation de nouveaux postes douaniers, des mesures de renforcement du contrle, lintroduction du Systme Douanier Informatis (SYDONIA), des rorganisations administratives au niveau des organismes de perception, la cration de lUnit de Gestion et de Contrle Fiscale (UCGF), llargissement de lassiette fiscale (avec llimination des franchises accordes aux entreprises publiques), lajustement des prix la pompe des produits ptroliers. Pour le contrle des dpenses, il convient de citer: lamlioration des procdures budgtaires, la rationalisation des dpenses et la rduction des effectifs de ladministration publique. La rforme fiscale na pas encore donn son plein effet, en raison de la crise socio-politique. Une croissance moyenne des recettes de 157 % entre 1996 et 1999 a t suivie dun ralentissement de 3% entre 2000 et 2001; le ratio fiscal (recettes/PIB) est pass de 9,1% en 1999 7,3% en 2001. Le renforcement du systme doit se poursuivre en vue de le simplifier davantage, daugmenter lefficacit de lAdministration charge de collecter les impts, taxes et droits (Direction Gnrale des Impts), damliorer la qualit du service aux usagers et enfin, de diminuer la prpondrance des taxes indirectes qui reprsentent aujourdhui prs de 80% des recettes fiscales. Autres domaines de rforme Ces rformes concernent la refonte du code des investissements et la cration de la loi sur les zones franches, deux nouveaux outils de promotion des investissements. Elles couvrent galement le renforcement institutionnel par la modernisation du cadre juridique des Affaires. Le Gouvernement entend poursuivre les rformes structurelles ncessaires pour une croissance long terme de lconomie, tout en recherchant des conditions de stabilit propices au dveloppement des affaires. Modernisation des entreprises publiques Actuellement deux parmi les plus importantes entreprises dEtat sont privatises: le Ciment dHati devenu la Cimenterie dHati et la Minoterie dHati devenue Les Moulins dHati. Les tudes sont en cours pour la restructuration de cinq autres: Autorit aroportuaire nationale (AAN), Autorit portuaire nationale (APN), Electricit dHati (EDH), Centrale autonome mtropolitaine deau potable (CAMEP), Tlcommunications dHati (TELECO). La modernisation des entreprises publiques est due dune part la ncessit damliorer la qualit des biens et services offerts aux usagers et dautre part de rpondre aux nouvelles exigences de lconomie mondiale. Libralisation commerciale La libralisation gnralise des changes entams depuis 1986 dans le cadre de la mise en uvre du Programme dajustement structurel, fait du rgime commercial hatien lun des rgimes dchange des PMA les plus ouverts. En effet, le tarif douanier rvis est rduit, depuis 1995, quatre taux (zro, cinq, dix et quinze pourcent), sauf pour quelques produits de base qui sont consolids des taux de 50% (riz, mas, millet et farine) ou des taux de 40% (sucre, caf torrfi et pte de tomate). Les taux de droit de douane applicables varient entre 5 et 15% pour les produits finis et dans la fourchette 0 - 5% pour les matires premires, intrants et sous-produits. Hati accorde ainsi des concessions tarifaires qui sont inscrites dans la Liste XXVI du GATTde 1994 sous forme de taux de droits de douane consolids; elle accorde galement des concessions sous forme dengagements spcifiques incorpors eux aussi dans une liste et souscrits au titre de lAccord Gnral sur le Commerce des Services (AGCS). Toutefois, fortement dpendant des taxes prleves sur les biens imports, le pays fait face de plus en plus des risques dinstabilit sociale dus certainement une libralisation commerciale trop pousse. En effet, exposes aux contraintes internationales, ses structures socio-conomiques deviennent de plus en plus fragiles. De fait, le Rapport de 2002 de la CNUCED sur les PMA confirme les apprhensions du Gouvernement en indiquant une nette augmentation de la pauvret dans les conomies qui ont adopt le rgime dchanges commerciaux le plus ouvert, tandis que la pauvret tend reculer dans les pays qui ont modrment libralis leur conomie. Ces conditions soulignent les difficults normes que devra surmonter Hati pour atteindre la croissance et faire reculer la pauvret dans le contexte du libre change. IV. LES ACCORDS ET LEUR MISE EN UVRE 1) Les accords commerciaux i) Accords multilatraux Depuis 1996, la Rpublique dHati est Membre de lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC). Cependant, elle ne parvient pas encore lharmonisation totale de ses structures lgales et rglementaires avec le cadre juridique des Accords commerciaux multilatraux. Dautres domaines rgis par les Accords de lOMC ne font lobjet daucune lgislation. Cest le cas des rgles dOrigine, des subventions et mesures compensatoires, du dumping, des sauvegardes, des obstacles techniques au commerce et des mesures sanitaires et phytosanitaires. Les Accords de lOMC constituent donc la seule source de rfrence lgale du pays, en cas de diffrends avec ses partenaires commerciaux dans lun ou lautre de ces domaines. Elle adhre plusieurs autres accords tels que: LAccord International sur le Caf de 1994 (OIC) prorog; LAccord International sur le Cacao (OICC); Fonds commun pour les Produits de base LAccord International sur le bl; LAccord International sur le sucre. Hati est aussi membre de la Banque mondiale, du Fonds montaire international (FMI) ainsi que dautres Institutions spcialises et Organismes des Nations Unies tels que: Programme de Nations Unies pour le Dveloppement (PNUD), Organisation internationale du travail (OIT), Food and Agriculture Organization (FAO), Organisme des Nations Unies pour le dveloppement industriel (ONUDI), Organisation mondiale de la proprit intellectuelle (OMPI), etc. Accords rgionaux CARICOM En juillet 1999, Hati a t accepte comme 15me Etat membre de la Communaut de la Carabe (CARICOM) par la confrence des Chefs dEtat et de Gouvernement de la rgion. Son adhsion dfinitive cette entit dintgration conomique a t ratifie par le Parlement hatien le 13 mai 2002. Le Prsident de la Rpublique, son Excellence Monsieur Jean Bertrand ARISTIDE, a sign le Trait de Chaguaramas rvis le 4 juillet 2003. Les changes commerciaux entre Hati et les autres pays de la rgion dbuteront officiellement le 1er janvier 2004. b) ZLEA Par ailleurs, Hati sest engage dans le processus de cration de la Zone de Libre Echange des Amriques (ZLEA) et participe activement aux diffrentes activits et ngociations devant aboutir la conclusion de lAccord sur la ZLEA en janvier 2005. c) AEC Hati est membre de lAssociation des tats de la Carabe qui runit le Mexique, la Colombie, le Venezuela, les pays de lAmrique Centrale et de la CARICOM. Accords prfrentiels Initiative concernant le Bassin des Carabes (IBC) Institu par les Etats-Unis dAmrique, ce programme vise diversifier les conomies de la rgion carabenne et favoriser leur croissance par les exportations. Il vise galement intensifier linvestissement local et tranger dans les secteurs non traditionnels en accordant des prfrences tarifaires aux produits issus de ces secteurs. Avec lAccord de Partenariat Commercial pour le Bassin des Carabes (APCBC ) entr en vigueur en octobre 2000, cette initiative stend dautres types de produits tels que: article de textile et en tricot, chaussures, pices dhorlogerie, etc. fabriqus dans la Carabe partir de matires premires des Etats-Unis dAmrique. Cet accord largi limine les droits de douane applicables aux importations de produits textiles en provenance dHati et respectant les rgles dorigine prvues. Hati bnficie dun quota fix 1,5% des importations totales amricaines de textiles, ce pourcentage sera augment de 0,5% par an pour atteindre 3,5% en 2008. Hati satisfait pleinement aux diverses exigences imposes par les tats-Unis pour le maintien dun pays ce programme: pluralisme politique et tat de droit, protection de la proprit prive, participation la lutte internationale contre le terrorisme etc. b) Protocole dentente entre le Canada et les PMA Depuis juillet 2003, est entre en vigueur un protocole dentente entre les Gouvernements hatien et canadien pour la mise en application dune disposition valeur de loi, prise par le Canada en faveur de tous les PMA, en matire dexportation de produits textiles et de vtements vers le march canadien. Les objectifs poursuivis sont de contribuer la lutte contre la pauvret dans les pays les plus pauvres et aider les PMA renforcer leur croissance conomique par le commerce. Ce protocole limine les quotas et les droits de douane applicables aux importations de vtements et de textiles en provenance des PMA. c) Accord de Cotonou Hati est parti lAccord de partenariat sign Cotonou entre les membres de lUnion europenne et les pays de lAfrique, des Carabes et du Pacifique. Par cet Accord, les produits dorigine hatienne rpondant des critres tablis par la communaut sont assurs de laccs en franchise de droits au territoire de cette dernire. En outre, comme PMA, Hati bnficie de lInitiative Tout sauf les armes en vertu de laquelle la Communaut libralise, depuis le 26 fvrier 2001, toutes les importations en provenance des PMA. Accords bilatraux La Rpublique dHati a conclu avec plusieurs pays (lArgentine, la Colombie, le Japon, la Chine, la Core du sud, lIsral, la Rpublique Cooprative de Guyane etc.) des accords cadres bilatraux bass sur le principe de la Clause de la Nation la Plus Favorise (NPF) 2) Mise en uvre des accords et problmes rencontrs La mise en uvre des accords commerciaux multilatraux oblige Hati moderniser ses lgislations et dispositions rglementaires y affrentes. En gnral, le code des investissements et la loi sur les zones franches rcemment vots et promulgus sont entirement compatibles lAccord sur les mesures concernant les investissements et lies au commerce (MIC). Dans le domaine de lvaluation en douane, cest la valeur de Bruxelles qui continue tre applique en Hati. Cependant, dans le cadre de lapplication de lAccord de lOMC rgissant ce domaine, un projet de loi a t rdig et sera vot avant la fermeture de la Session ordinaire du Parlement. Quant aux droits de proprit intellectuelle, un nouveau cadre juridique rgissant ce domaine en harmonie avec les dispositions de lAccord sur les aspects des droits de proprit intellectuelle qui touche au commerce ( Accord sur les ADPIC) est en cours. Toutefois, malgr ces diffrents Accords commerciaux, la part des exportations dans le total des changes extrieurs dHati reste pratiquement faible et stationnaire depuis 1997. Essentiellement axes sur des produits de sous-traitance, ces exportations conservent une grande vulnrabilit face aux exigences des donneurs dordre des pays dvelopps. De plus, le pays bnficie de trs peu dinvestissements directs trangers et laide externe au dveloppement dont Hati est largement tributaire connat depuis quelque temps une chute nette. V. PERSPECTIVES ET CHOIX STRATGIQUES 1) Stratgies et politiques macroconomiques Le commerce extrieur dHati est loin dtre un facteur important de la croissance conomique du pays. Aprs la libralisation commerciale, en plus des contraintes inhrentes aux conditions de pntration des marchs extrieurs qui mme dans le cas des accords prfrentiels sont souvent difficiles atteindre, un ensemble de dfis se posent actuellement pour lconomie hatienne. Il sagit 1) dassurer une insertion sur le march international qui favorisera la relance de lconomie et contribuera au recul de la pauvret dans le pays; 2) de renforcer et de diversifier le tissu productif; 3) de garantir les conditions de stabilit et un cadre favorable une augmentation durable de la production nationale; 4) de favoriser la relance de la coopration externe tout en assurant une bonne coordination des ressources externes afin de les canaliser vers des domaines stratgiques prioritaires. Le Gouvernement vient de conclure avec le Fonds Montaire International un Staff Monitored Program (SMP) qui devrait ouvrir la voie une relance de la coopration externe pour les prochaines annes. Ce Programme inclut un ensemble de mesures avec pour objectif dassurer la stabilisation macroconomique. Les rformes seront poursuivies dans le secteur public, le secteur financier et les entreprises publiques afin de poser les bases pour une croissance long terme de lconomie. Ce Programme qui stend davril 2003 mars 2004 devra aboutir, au cours de lanne 2004, la signature dun Accord au titre de la facilit de rduction de la pauvret et de croissance assorti dun engagement notable des bailleurs de fonds. Lexcution du SMP doit dboucher sur les performances suivantes: La limitation de linflation en dessous de 10%, La stabilisation du taux de change, La rduction du dficit fiscal, Le redmarrage de la croissance, Le renforcement de la transparence dans le secteur public. Les programmes et projets seront dfinis en cohrence avec le document de stratgie de lutte contre la pauvret. Dans la dfinition des politiques, une attention particulire sera accorde aux catgories les plus vulnrables de la population. Ainsi, seront privilgis les investissements dans les secteurs haute intensit de main duvre et fortement intgrs au reste de lconomie. Le renforcement des structures de rgulation, la promotion de mcanismes de financement, la dlimitation des choix stratgiques et le renforcement du partenariat secteur public secteur priv sont considrs comme des objectifs prioritaires,afin de garantir: a) une croissance soutenable entre 2 et 4%; b) le redressement de la balance commerciale par une dynamisation des exportations; c) une amlioration des rsultats globaux de la balance des paiements par des afflux de capitaux surtout sous forme dinvestissements directs; d) la rduction de lincidence de la pauvret. Dans le secteur financier, il est prvu de renforcer les normes et mcanismes de contrle afin dassurer la stabilit du systme, de faciliter laccs au crdit en faveur des petites et moyennes entreprises et la baisse des taux dintrt sur les prts. Dans le cadre de sa participation aux travaux du GAFIC (Groupe dActions Financires de la Carabe), Hati entend intensifier la lutte contre le blanchiment dargent et les trafics illicites. 2) Les politiques sectorielles La politique commerciale dHati est axe sur laugmentation des dbouchs lextrieur, la diversification du tissu industriel. Plusieurs secteurs sont considrs prioritaires: lagriculture, les mines, lnergie, lindustrie, le commerce et le tourisme. i) Agriculture Aprs une longue priode de stagnation, les perspectives pour le secteur agricole sannoncent plutt prometteuses pour les 10 annes venir. Les nouveaux investissements escompts dans le cadre du dblocage des fonds de la coopration internationale et de la normalisation du contexte socio-politique du pays devraient se traduire par une reprise significative de la production. Les investissements dj raliss dans le domaine des infrastructures dirrigation, de formations techniques, de mise en valeur de nouvelles terres permettent daugurer une ouverture beaucoup plus grande des produits agricoles nationaux sur les marchs rgionaux. Dans ce contexte les grandes priorits demeurent: 1e) Laugmentation de la production des denres alimentaires de base en vue de satisfaire les besoins de consommation interne et de dgager des surplus commercialisables sur les marchs rgionaux. 2e) Lappui au dveloppement de filires de cultures dexportation traditionnelles (caf, cacao, huiles essentielles) et non traditionnelles (lgumes, mangues et autres fruits). 3e) Le renforcement des soutiens dj en cours aux actions de pche et daquaculture dans les zones haute potentialit en vue daccrotre les volumes disponibles pour la population. A cette fin, seront maintenus et tendus les programmes daction en cours dans les domaines prioritaires suivants: Lamnagement des infrastructures hydro-agricoles en vue daccrotre les superficies arroses du pays (40000 ha en 2006) Le soutien technique et financier aux investissements dans le dveloppement des filires de cultures destines lexportation, tout en mettant laccent sur lamlioration de la qualit et la recherche de marchs niches et de marchs ethniques. Lappui lintensification de cultures vivrires par lassistance technique renforce, laugmentation des disponibilits de crdit, les soutiens lusage des intrants, la mcanisation agricole, le stockage et la transformation. La poursuite de la rforme foncire dans la plaine de lArtibonite et dans les autres zones fort potentiel de production agricole. Le renforcement des mesures de contrle et de protection phyto- et zoo- sanitaires (support au laboratoire vtrinaire de Bromatologie, et de contrle de qualit de Tamarinier). Le soutien la cration de villages agricoles dans le but de dvelopper des filires de production organises. La poursuite des programmes de formation technique (tant lintrieur qu lextrieur du pays) et dintgration du secteur agricole dans les marchs rgionaux et hmisphriques. Pour la pleine russite de ces mesures, le secteur agricole hatien souhaite un relvement du tarif dexportation du riz et des autres crales (3% actuellement 20%) afin de relancer le dveloppement de ces cultures. Il souhaite galement lacceptation et la mise en application dune bote de dveloppement par lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC), la place de la bote verte-Accord sur lagriculture, destine prendre en considration la situation exceptionnelle de lagriculture des pays moins avancs. Cette disposition permettrait une plus grande flexibilit dans les mesures de protection et de support de lagriculture des PMA, dsireux comme Hati de rduire leur dpendance vis vis des importations. A ce sujet, des opportunits commerciales existent au niveau de certaines catgories de biens qui ont fait lobjet de rduction de droits de douane trs importantes. Pour les produits agricoles, les rductions de soutien interne opres dans les pays dvelopps et en voie de dveloppement peuvent contribuer favoriser davantage laccs aux marchs et accrotre la comptitivit des produits hatiens ( caf, infusions, cacao, lgumes, boissons et liquides alcooliss, fleurs, tabacs, pices et prparations base de crales, sucre, etc.). Il en est de mme des produits tropicaux tels: boissons tropicales, fruits coques et fruits tropicaux, etc., pour lesquels de fortes rductions de mesure tarifaires et non tarifaires ont t obtenues. ii) Mine et nergie Dans les secteurs des mines et de lnergie, le Gouvernement recherchant une harmonisation avec les tats de la Carabe, en termes de normes, politiques et pratiques, porte un intrt particulier adhrer des traits et accords internationaux rgissant ces domaines. Il tient notamment garantir: Lapplication des normes internationales du travail dans les zones sous exploitation. Lexploitation des ressources du sol et du sous-sol dans le respect des normes de protection de lenvironnement. Un mcanisme de consultation intersectorielle et impliquant le secteur priv sera institu afin de crer un climat de confiance et de garantir limpartialit des dcisions. Les socits intervenant dans ces secteurs bnficieront dune exemption douanire pour limportation de matriel et quipements destins lexploitation des mines. iii) Industrie La rticence des investisseurs privs locaux et trangers lie la crise socio-politique et institutionnelle qui svit depuis des annes dans le pays porte le Gouvernement axer sa politique de croissance sur les investissements publics. La stratgie du Gouvernement consiste alors entreprendre de grands travaux dinfrastructures (constructions de routes, dcoles, de systmes dirrigation, etc.). Celle-ci devrait encourager un regain de confiance chez les agents conomiques et contribuer crerun climat favorable la reprise des investissements privs. tant donn limportance du secteur industriel en termes de cration demplois et de gnration de revenus, lemphase sera mise sur la poursuite de plusieurs objectifs: le renforcement de lappareil productif; lamlioration de la productivit et de la comptitivit; lextension des marchs extrieurs la diversification du tissu industriel La politique du Gouvernement en matire industrielle est troitement lie sa politique dinvestissements. Le nouveau Code des investissements et la loi sur les zones franches, vots et promulgus rcemment, offrent un cadre incitatif (avantages douaniers et fiscaux accrus) aux investissements trangers directs (IED). Le Gouvernement qui compte sur ces derniers pour combler le dficit des ressources favorisera les transferts de technologie dans certains secteurs jugs prioritaires et stratgiques pour la croissance de lconomie, en particulier les secteurs tourns vers les exportations. Laccent est mis sur limplantation de zones franches industrielles travers le pays, en vue de faciliter la dconcentration des activits industrielles autour de la capitale. A cet effet, la toute premire zone franche sera mise en opration trs prochainement, Ouanaminthe,une rgion frontalire du pays. Le Gouvernement accorde beaucoup dimportance lAccord de Partenariat Commercial pour le Basin des Carabes (CBTPA) octroy par les Etats-Unis dAmrique et au Protocole dentente quil vient de signer en juillet 2003 avec le Gouvernement canadien en matire dexportation de produits textiles et de vtements. Ces deux instruments lgaux impulseront positivement le secteur de lassemblage et de lartisanat. En outre, dans la perspective du vote par le Congrs amricain du Haitian Economic Recovery Opportunity Act (HEROA) lgal de lAfrican Growth Opportunity Act (AGOA), les produits textiles dorigine hatienne auront un meilleur accs sur le march amricain. iv) Tourisme Le Secteur Tourisme est marqu par linsuffisance et linadquation des structures daccueil (1500 chambres de niveau international pour tout le pays). Avec la publication du Code des Investissements en novembre 2002, lEtat a montr sa volont de favoriser linvestissement priv dans ce secteur. Il a aussi dcid de privilgier les types de tourisme suivants: Tourisme balnaire, Tourisme de croisire, Tourisme cologique, Tourisme culturel. Sans sous-estimer limportance des escales de navire de croisire comme crneau touristique a priori exploitable, la clientle vise est en grande partie constitue par les Hatiens vivant ltranger qui reprsentent environ 70% des visiteurs de sjour. Le tourisme aura un effet multiplicateur bnfique sur dautres secteurs comme la production artistique et artisanale, la production agricole et agro-industrielle. LEtat sengage fond la mise en place des infrastructures daccueil (aroports, ports, routes eau potable, lectricit, tlcommunications), afin de faciliter le dveloppement du tourisme. Artisanat Dans sa politique de dveloppement des petites et moyennes entreprises, le gouvernement accorde une attention spciale au secteur de lartisanat pour lequel le pays a un avantage comptitif. Ainsi, il entend utiliser le commerce moyen de rduire la pauvret. Les services publics dencadrement ducation Dans le domaine de lducation, la politique du Gouvernement soriente vers la mise en uvre des structures prvues dans le cadre du Plan national dducation et de formation (PNEF) rendu public en 1997. Des quatre grands axes dintervention de ceplan, deux programmes intressent particulirement la politique commerciale du Gouvernement, par limportance quils accordent la formation fondamentale et professionnelle de la force du travail, dans la perspective dune meilleure intgration du march de lemploi. Le Programme dexpansion de loffre scolaire vise entre autres la rationalisation et la rgularisation des programmes dalphabtisation et denseignement non formel pour les adultes et les jeunes. Il consiste tendre loffre publique dducation de base vers les zones urbaines et rurales dfavorises. Le Programme daccroissement delefficacit externe de la formation sattache au dveloppement des systmes de formation technique et professionnelle et denseignement suprieur. Il poursuit plusieurs objectifs. La relance de la formation professionnelle et technique en soutien leffort dinnovation technologique et la recherche dune meilleure adquation entre lemploi et la formation. La restructuration et lamlioration des capacits daccueil de lUniversit dEtat dHati. La mise en place dun systme universitaire diversifi ouvert la recherche scientifique et la hauteur des ambitions conomiques du pays. Par ailleurs, le Gouvernement accorde une attention spciale au programme dalphabtisation quil a lanc afin damliorer la qualit de loffre de travail disponible. Il prendra en charge une part croissante des dpenses dducation. Mais la stratgie matresse repose sur une diversification des sources de financement parmi lesquelles le Gouvernement compte les ONG et laide externe. Toutefois, la dispersion et les duplications empchent lallocation optimale de ces ressources. Pour y remdier, le Gouvernement continuera travailler en vue de mettre en place un cadre global dintervention favorisant la cration de conditions pour une meilleure articulation des programmes de coopration des diffrentes agences internationales et la canalisation des efforts individuels dans le sens des objectifs et des priorits du pays. b) Environnement Dans le domaine de lenvironnement, le Gouvernement a labor, pour la priode 2001-2010, un programme stratgique touchant tous les secteurs de la vie nationale (ducation, eau potable, assainissement, nergie, agriculture, mines et carrires, etc.). La finalit tant la protection et la valorisation de lenvironnement, les objectifs poursuivis consistent notamment impliquer ces secteurs dans toutes les actions visant rduire de faon significative le processus de dgradation de lenvironnement, diminuer la pression nergtique sur les ressources ligneuses nationales et contrler lutilisation de ces ressources grce aux projets de substitution et de conservation. 3) Le renforcement du cadre institutionnel et lgal i) Cadre institutionnel Conformment sa loi organique de mars 1987 et aux objectifs gnraux dfinis dans le programme conomiquedu Gouvernement, le Ministre du Commerce et de lIndustrie est linstitution charge de llaboration et lexcution de la politique commerciale dHati. Elle sacquitte de ses attributions en collaboration avec dautres institutions telles que: Le Ministre de lEconomie et des Finances, celui de lAgriculture, des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural, celui de la Sant Publique et de la Population, celui de lEnvironnement, lAdministration Gnrale des Douanes et la Direction Gnrale des Impts. Par ailleurs, le Gouvernement se fait reprsenter, sur le plan extrieur, par une Mission Permanente auprs de lOMC, qui coordonne les relations commerciales entre Hati et les autres Membres de lOMC. Dans le cadre de ses attributions, cette Mission collabore donc galement avec le MCI et les autres institutions nationales, par lintermdiaire du Ministre des Affaires Etrangres. ii) Structures de rgulation et de promotion Qualit, normalisation, essais et mtrologie (QNEM) Concernant ces lments, les perspectives, dans le cadre du processus dintgration dHati la CARICOM et la ZLEA, sont de rattraper le retard important quaccuse le pays en termes dinfrastructures pour ltablissement de normes, la ralisation dessais de produits et la certification de biens et services. A cet effet, il est prvu de crer une entit, le Conseil National de la Qualit, regroupant les diffrentes instances publiques impliques dans le contrle de la qualit des biens et services et intgrant la participation du secteur priv et de la socit civile. Ce conseil aura pour mission: (i) de formuler des recommandations au Gouvernement dans le domaine de la qualit et de la protection du consommateur; (ii) de coordonner et dassurer le suivi des activits, structures et institutions responsables et impliques dans la normalisation, les essais et le contrle de la qualit. La priorit sera accorde aux activits suivantes: 1. La cration dun partenariat secteur public secteur priv en vue de fixer les responsabilits, au niveau national, concernant ltablissement de normes et de rglements techniques, lapplication des procdures dvaluation de conformit et la mtrologie. Cette stratgie sera dploye en vue de sensibiliser les secteurs publics et privs et dassurer leur participation la mise en place dun systme de qualit capable de garantir la comptitivit des entreprises oprant en Hati. 2. Ltablissement dun cadre lgal et rglementaire appropri et efficace. Dans ce contexte, les lois relatives la protection du consommateur et au contrle de la qualit des denres alimentaires seront promulgues. Les textes portant cration de nouvelles structures pour la normalisation et la mtrologie ainsi que les rgles rgissant les rapports entre les partenaires (institutions publiques, communaut des affaires, socit civile) devront tre adoptes. 3. Le renforcement de lexistant en matire de laboratoires danalyses et dessais, notamment les laboratoires danalyses des denres alimentaires; 4. La mise en place dun Laboratoire de Mtrologie et dun Centre hatien pour la qualit, la comptitivit et la normalisation. Le Centre aura les fonctions de formation, dinformation et de promotion de la qualit. Dans un premier temps, des groupes de produits et filires lies lexportation seront prioriss, (denres alimentaires, produits pharmaceutiques). Linexistence de textes de loi traitant de la normalisation et activits connexes, le manque de ressources humaines et financires, labsence dassistance financire externe constituent autant de handicaps majeurs lexcution des projets et la mise en place des structures dans le domaine de la qualit et de la normalisation. Les dfis relever consistent donc promulguer rapidement des lois crant les nouvelles structures prvues et mobiliser les moyens en vue de les rendre oprationnelles. b) Libre concurrence Par ailleurs, dans le souci damliorer la qualit de vie des consommateurs et de rendre le pays comptitif lextrieur, la diversification des initiatives privs devra se poursuivre dans une atmosphre de libre concurrence. Le Gouvernement entend poursuivre sa politique visant profiter des avantages comparatifs du pays, orienter les ressources vers des activits les plus conomiquement rentables et faciliter le jeu des prix la consommation pour tablir lquilibre de loffre et de la demande sur le march local. Les rapports entre les agents conomiques et le secteur public seront harmoniss grce la simplification des procdures administratives, le rejet de larbitraire, le recours lquit dans loctroi des privilges linvestissement, lacclration des modalits de paiement aux fournisseurs de lEtat. Toujours dans loptique du renforcement de la comptitivit interne et externe, le gouvernement cherche rduire, puis liminer les surcots lis aux facteurs de production, en particulier ceux lis linfrastructure routire et de tlcommunication et ceux dcoulant des charges portuaires et aroportuaires. c) Vers une intgration accrue dHati dans le systme commercial multilatral Comme PMA, Hati espre pouvoir exploiter les opportunits offertes par le nouveau systme commercial multilatral, notamment en termes daccs aux marchs ou dapprovisionnement en matires premires, en semi-produits et en biens dquipement pour augmenter sa productivit, obtenir une part plus grande du march tranger et assurer lquilibre extrieur de son conomie. Llimination ou labaissement des barrires douanires sur les marchs des diffrents partenaires commerciaux dHati auront pour effet de favoriser les producteurs et exportateurs hatiens qui pourront mettre profit les crneaux porteurs identifis dans leurs listes de concessions. Le Centre du commerce international pourra aider Hati rechercher ces crneaux. Ainsi, la garantie de laccs aux marchs trangers incitera les producteurs et exportateurs hatiens procder aux ajustements de structures ncessaires et amliorer la qualit de leurs produits offerts lextrieur, conformment aux normes et spcifications techniques telles que prvues dans lAccord sur les obstacles techniques au Commerce (OTC). Hati entend dsormais se prvaloir plus que jamais du cadre juridique de lOMC pour protger son conomie et assurer lexpansion de ses exportations, tout en accordant une attention particulire celles des produits manufacturs et des services, les seules capables de contribuer rellement la rduction de la pauvret dans le pays par laugmentation des possibilits demploi existant pour la main duvre non qualifie. Le Gouvernement utilisera autant que possible les dispositions pertinentes contenues dans les Accords commerciaux multilatraux pour faire face aux prjudices causs aux agents conomiques hatiens. Il se donnera les moyens dvaluation ncessaires lui permettant dappliquer en temps opportun le droit antidumping ou les droits compensateurs, lorsque des produits trangers faisant lobjet de dumping ou bnficiant de subventions illicites auront caus un prjudice grave une branche de la production nationale. A linverse, il veillera ce que les entrepreneurs locaux respectent rigoureusement les engagements contracts par Hati dans le cadre de ces Accords. Le Gouvernement attend des partenaires commerciaux dHati le respect de toutes les rgles de lOMC, de telle sorte que les entreprises hatiennes puissent trouver chez eux autant dinformations dont elles auront besoin pour lamlioration adquate de la qualit des produits quelles veulent couler sur les marchs trangers. En effet, les dispositions des Accords sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) et sur les Obstacles techniques au commerce (Accord OTC) font obligation aux Membres de lOMC de disposer chacun dun point dinformation par lequel il fournira tout renseignement ncessaire sur les normes dapplication quil exige des produits trangers destins son territoire. Sur le plan interne, les autorits hatiennes sont aussi appeles mettre en uvre les prescriptions des Accords OTC et MSP sur les biens imports des autres Membres de lOMC, tout en vitant de crer des obstacles inutiles au commerce par lutilisation de normes non conformes ces deux Accords. Deux points dinformation dj notifis lOMC sont tablis en Hati: lun sur les OTC, au Ministre du Commerce et de lIndustrie et lautre sur les SPS, au Ministre de lAgriculture, des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural (MARNDR). Laccord sur les ADPIC offre aux entreprises hatiennes la possibilit de bnficier, certaines conditions, des transferts de technologie, ce qui peut contribuer la formation de coentreprises hatiennes et trangres. La protection des droits de proprit intellectuelle (DPI) reprsentera donc une invitation claire lance aux entreprises des pays dvelopps dsireuses dinvestir en Hati dans des secteurs cls, comme les industries chimiques et pharmaceutiques. La protection accorde par le Gouvernement aux DPI vise encourager les partenaires trangers impliqus dans des coentreprises tablir leur centre de recherche-dveloppement en Hati. Actuellement, de telles recherches sont ralises dans les pays dorigine des entreprises trangres. Cette volution permettra aux partenaires locaux davoir une plus grande influence sur la teneur et les priorits des activits de recherche. La participation adquate dHati lconomie globale impose, en outre, une approche nouvelle en matire de politique commerciale. Il sagira de mettre au point un nouveau cadre cohrent de politique devant prendre en considration la nouvelle configuration de la politique commerciale aujourdhui axe non plus seulement sur le commerce des marchandises, mais aussi sur celui des services et de la proprit intellectuelle. Ce cadre mettrait galement lemphase sur les orientations donner aux domaines rgis par les accords commerciaux multilatraux. LAccord gnral sur le commerce des services (AGCS) prsente un grand intrt pour Hati. Il permettra aux industries de service hatiennes dexploiter les nouvelles possibilits de collaboration avec des fournisseurs trangers et de bnficier ainsi de transferts de technologie. Des engagements spcifiques pris par Hati, notamment dans le secteur des services financiers auront sans doute des effets bnfiques court et long terme sur lconomie hatienne par ltablissement de banques commerciales, de compagnies dassurances et de socits de courtage de titre trangres sur le territoire national. Dune manire gnrale, lefficience et la comptitivit des industries manufacturires et des entreprises agricoles dpendent beaucoup de la disponibilit de ces services et de la qualit du systme de tlcommunication et dautres moyens dinformation. Il convient de signaler que les engagements spcifiques contracts par Hati dans le domaine des services financiers lont t sur la base de la politique librale pratique par Hati en la matire depuis les annes 1980. Le march hatien est trs ouvert et nimpose presque pas de restrictions au niveau des services financiers. VI. CONCLUSION Llimination progressive des barrires tarifaires et non tarifaires qui a dbut en 1986 sest amplifie en 1996 avec ladhsion dHati lOMC, affectant ainsi profondment lconomie hatienne. Loin de favoriser la croissance, la libralisation commerciale a entran le dclin du secteur industriel. Des entreprises agro-industrielles se sont progressivement transformes en entreprises commerciales importatrices de biens de consommation trs souvent subventionns par les pays producteurs. Ces biens vendus en dessous des prix de production ont envahi le march national, provoquant la dstructuration du secteur agricole, et particulirement le secteur rizicole. Tout ceci a des consquences non ngligeables la fois sur le plan interne et externe. Dans le premier cas, lexode rural et subsquemment la bidonvilisation saccentuent; et dans le second cas lmigration des travailleurs Hatiens, principalement vers les tats-Unis dAmrique, saccrot Par ailleurs, on assiste une stagnation de linvestissement tranger dans le pays, contrairement aux rsultats escompts. Ainsi, le Gouvernement souhaiterait que les travailleurs rduits au chmage du fait de la libralisation puissent tre pris en considration lors des nouvelles ngociations au titre du mode 4. Annexe, Tableau 1 Produit intrieur brut par branche d'activit conomique (en millions de gourdes de 1986-1987) 199719981999200020012002Secteur primaire3 676,53 669,63 566,73 437,43 459,33 330,7Agriculture, sylviculture, levage et pche3 664,93 656,93 553,13 423,83 445,63 316,8Industries extractives11,612,713,613,613,713,9Secteur secondaire1 819,81 899,41 947,42 005,91 990,92 002,9Industries manufacturires1 015,01 017,9987,4982,2983,3986,4Produits alimentaires et boissons486,7487,2479,5464,3467,1472,4Industries du tabac36,737,637,237,237,738,2Textile, habillement, cuir219,5220,8206,0206,0202,4196,7Produits chimiques, caoutchouc64,964,761,962,062,863,6Produits minraux non mtalliques9,610,711,011,311,311,5Transformation des mtaux19,020,220,221,521,420,8Produits des industries diverses178,6176,7171,6179,8180,5183,3lectricit, gaz et eau96,493,790,482,059,861,0Btiments et travaux publics708,4787,8869,6941,7947,9955,5Secteur tertiaire6 133,36 325,36 518,26 675,06 621,16 612,9Commerce2 646,52 736,42 876,63 039,23 059,73 072,0Restaurants et htels383,0388,2374,2358,7350,1338,7Transport et communications531,2568,7665,3748,3764,6762,7Institutions financires700,7761,3801,2842,3852,1849,4Autres services marchands672,0692,5699,5724,2703,6705,3Services non marchands1 427,71 446,41 444,41 421,71 385,41 389,8Branche fictive*-227,8-268,1-343,0-459,3-494,4-505,0Valeur ajoute brute totale11 629,611 894,312 032,312118,412 071,311 946,5Impts moins subventions sur les produits780,6786,7992,41 019,7919,7927,8Produit intrieur brut12 410,212 681,013 024,713138,112 991,012 874,3 1 Semi-dfinitif. 2 Provisoire. 3 Estimation. * Il s'agit, par convention, d'une unit spciale qui prend en compte l'utilisation faite par les autres branches de la "production impute de services bancaires" (SCN 1993). Source: IHSI. Annexe, Tableau 2 Compte du produit intrieur brut (en millions de gourdes prix courants) 199719981999200020012002PIB54 005,062 997,069 254,077 580,085 442,092 164,0Importations14 280,016 770,020 568,025 923,029 225,033 379,0Ressources68 285,079 767,089 822,0103 503,0114 667,0125 543,0Consommation49 393,057 148,062 157,072 446,082 353,090 433,0Investissement13 247,016 382,019 182,021 208,022 106,023 528,0Exportations5 645,06 237,08 483,09 849,010 208,011 582,0Emplois68 285,079 767,089 822,0103 503,0114 667,0125 543,0 Annexe, Tableau 3 Compte du produit intrieur brut (en millions de gourdes de 1986-87) 199719981999200020012002PIB12 410,012 681,013 025,013 138,012 991,012 874,0Importations9 019,09 614,011 797,015 249,014 719,014 606,0Ressources21 429,022 295,024 822,028 387,027 710,027 480,0Consommation16 446,016 962,018 389,021 107,020 607,020 406,0Investissement3 054,02 955,03 663,04 335,04 253,04 307,0Exportations1 929,02 378,02 770,02 945,02 850,02 767,0Emplois21 429,022 295,024 822,028 387,027 710,027 480,0 1 Semi-dfinitif. 2 Provisoire 3 Estimation. Source: IHSI. __________  Semi-dfinitif.  Provisoire.  Estimation.  Dans ce document, le mot dollar dsigne le dollar amricain.  (P) Donnes provisoires. WT/TPR/G/99/Rev.1 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 4 Hati WT/TPR/G/99/Rev.1 Page  PAGE 21 WT/TPR/G/99/Rev.1 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 22 $/345LMXY`s}09-.EFKLhiyz@AWX]^buz  Fqrt#$%Stu}~] j0JUCJj0J5CJU5CJmHCJCJ5;CJmH 5CJmH6CJ5CJ jUCJ5 j5U:CJ,>* 5:CJ,C$/01234`pqrs} 0$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$$/01234`pqrsuvw{}~/09:;<=>fgh{abuzg 8 V r & V x 4 O  FpM2 @?> HG  W}~/0 G$G$ $$l+p#$$ @$$l`+p#$$ $$l0+p#09:;<=>fgh{abuzg? p"> p" $` pU"$H $$l $$$l G$G$g 8 V r & V x ? p"U"" > p"U"" ? p#p"U"@p p"U"" @p p"U" > p"U" ? p"U" ? p"? p" 4 O  Fpqst< & F & F ` pU" > p"U"" ? p"U""@p p"U""pqst<SU]emvzupkfa]XSN                    >?  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