ࡱ> HJEFGq Pbjbjt+t+ 4AA9i]FFFL884:U:4444>rd4$K?@ 44  @44 d44|R||F| B# r4p׸mYnLTENVIRONNEMENT CONOMIQUE Introduction Avec un PIB par habitant avoisinant 2400dollarsEU et une population d'environ 9millions d'habitants, la Rpublique dominicaine est la premire puissance conomique de la rgion Amrique centrale-Carabes. Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, en 1996, elle a enregistr l'un des taux de croissance les plus levs du monde, grce sa stabilit macro-conomique, une plus grande ouverture de l'conomie, y compris du rgime de commerce extrieur, et une participation croissante du secteur priv. Une gestion macro-conomique prudente a permis d'obtenir des taux de croissance levs sans que l'inflation dpasse 7pour cent par an en moyenne, d'augmenter les rserves internationales et de maintenir une stabilit relative du taux de change. la suite du ralentissement de l'conomie mondiale, le taux de croissance s'est inflchi brutalement, tombant 2,7pour cent en 2001, mais devrait se redresser en 2002. Parmi les activits qui ont contribu plus particulirement aux taux de croissance levs figurent notamment la construction, le commerce et les communications, alors que la part des zones franches dans le PIB a diminu, malgr le rle important qu'elles continuent de jouer dans la gnration des recettes d'exportation. Le compte des oprations courantes a accus un dficit qui a eu tendance se creuser entre 1996 et 2000, en raison principalement d'un dficit croissant de la balance du commerce des marchandises. Le ralentissement de l'activit conomique a entran une diminution du dficit en 2001. Le dficit du compte des oprations courantes a t financ en grande partie par les entres d'investissements trangers directs. Contrairement au commerce des marchandises, celui des services a enregistr des excdents successifs, essentiellement grce aux recettes du secteur touristique qui se trouve en pleine expansion. Les transferts courants des ressortissants dominicains vivant l'tranger ont galement augment et permis de matriser le dficit des oprations courantes. Les tats-Unis sont le principal partenaire de la Rpublique dominicaine en matire d'changes commerciaux et d'investissements. Le revenu par habitant augmente un taux rel annuel moyen de 4,4pour cent depuis 1996. Cela montre l'effet modrateur qu'a eu sur la croissance par ailleurs leve du PIB l'accroissement dmographique annuel moyen de 1,8pour cent, dont la tendance est cependant la baisse. Malgr l'amlioration gnrale de tous les indicateurs de niveau de vie, environ 25pour cent de la population dominicaine reste au-dessous du seuil de pauvret, les zones les plus touches tant situes principalement dans les zones rurales, les taudis urbains et les zones frontalires de l'ouest. Principaux rsultats conomiques Production et emploi La Rpublique dominicaine est l'un des pays du monde dont la croissance conomique a t la plus rapide au cours de la deuxime moiti des annes 90, avec un taux de croissance moyen de 7,6pour cent entre 1996 et 2000 (tableauI.1). L'activit conomique a t soutenue par un essor de l'investissement priv, alors que la part des dpenses de consommation et des dpenses publiques dans le PIB est reste relativement stable depuis 1995. Les chiffres prliminaires de l'anne 2001 font ressortir un net ralentissement de la croissance du PIB qui passe 2,7pour cent, la forte augmentation de la demande gnre par le programme d'investissements publics n'ayant compens que partiellement la baisse du tourisme, le ralentissement de l'activit dans les zones franches et la diminution des rapatriements de fonds des membres des familles vivant l'tranger. Selon les estimations de la Banque centrale, le PIB de la Rpublique dominicaine a augment de 4,3pour cent au cours du premier trimestre 2002, ce qui indique une poursuite de la reprise commence au deuxime trimestre 2001. Tableau I.1 Principaux indicateurs conomiques, 1995-2001 1995199619971998199920002001I. Produit intrieur brut (PIB) PIB courant (millions de $RD)162 283183 361214 864241 910278 908321 516359 560 PIB rel (millions de $RD de 1970)4 5794 9075 3085 7026 1476 593,0 6 772,3 PIB rel, taux de croissance (%)4,77,28,27,47,87,32,7 PIB nominal (millions de $EU)11 99413 33515 06815 87317 34719 62921 200 PIB nominal par habitant ($EU)1 5711 7071 8861 9422 0742 2942 422 Ventilation sectorielle (% du PIB rel) Agriculture12,612,812,311,511,411,211,4 Industrie32,532,332,933,534,234,233,4 dont: zones franches3,73,53,53,53,23,23,0 Services54,954,954,855,054,454,755,4 Ventilation par dpenses (% du PIB courant) Consommation totale83,985,985,085,683,285,684,8 Prive78,880,277,377,575,177,175,8 Publique5,15,77,68,08,18,49,0 Formation brute de capital fixe19,218,719,523,224,023,723,1 Priv11,010,212,516,317,619,317,9 Public8,28,57,16,86,34,45,2 Variations de stocks0,30,30,30,30,30,30,3 Exportations de biens et de services47,546,146,847,046,045,639,1 dont: zones franches24,223,323,925,825,024,321,3 Importations de biens et de services50,951,051,556,053,555,247,3 dont: zones franches16,716,116,017,016,315,613,4II. Indicateurs budgtaires (% du PIB) Recettes15,714,416,215,915,616,916,6 Dpenses14,914,515,315,516,215,016,3 Balance globale0,8-0,10,90,4-0,60,90,3III. Masse montaire et prix Indice des prix la consommation (variation en pourcentage)12,55,48,34,86,57,78,9 M1 (fin de priode, pourcentage de variation)....18,74,921,4-10,124,7 M2 (fin de priode, pourcentage de variation)....23,715,924,013,629,7 Taux de change officiel (moyenne annuelle, $RD/$EU)12,8712,9014,0114,7015,8316,1816,69 Taux de change effectif rel (1995 = 100)100102,3107,3106,6105,6110,3116,9 Taux crditeur (%, par an)14,913,913,417,716,117,715,6 Taux dbiteur (%, par an)30,723,721,025,625,126,824,3IV. Pour mmoire Population (millions)7,77,88,08,18,38,5.. Rserves internationales brutes (millions de $EU)528,5512,0555,5658,9881,3818,21 340,8 .. Non disponible. Source: Banque centrale dominicaine. Selon les statistiques de la Banque centrale, le secteur agricole reprsente un peu plus de 11pour cent du PIB; toutefois, en valeur nominale, les recettes d'exportation des produits agricoles et des produits de l'industrie agroalimentaire ont diminu considrablement depuis 1996. Du fait de la chute des prix et de la rduction des quantits, les exportations de produits agricoles traditionnels (caf, sucre, tabac et cacao) sont tombes 3,2pour cent du total des exportations en 2001. Le secteur des services, qui contribue pour environ 55pour cent au PIB, constitue le pilier central de l'conomie, le plus gros des devises tant gnr par le tourisme. Les secteurs de la construction, du commerce et des communications ont enregistr des taux de croissance particulirement levs et ont ainsi particip la croissance rapide de la Rpublique dominicaine depuis 1996. Malgr la croissance du secteur manufacturier en valeur absolue, sa participation au PIB a diminu et ne reprsentait plus que 16pour cent en 2001. Ce secteur continue de se caractriser par une structure double, encourage par un rgime de politique commerciale qui accorde des avantages considrables aux entreprises installes dans les zones franches: alors que le secteur orient vers le march intrieur se concentre sur la transformation et l'emballage des produits agricoles, les entreprises des zones franches se livrent principalement la production de textiles, de produits lectroniques et d'articles de bijouterie destins aux marchs d'exportation (voir galement le chapitreIV). Dans un contexte caractris par un fort taux de croissance du PIB et un dveloppement rapide de la population active, on observe une augmentation de l'emploi total de plus de 26pour cent entre 1996 et 2001 (tableauI.2), en mme temps qu'une forte lvation du taux d'activit des femmes. Toutefois, le chmage n'a que lgrement cd pendant la mme priode. D'aprs les estimations officielles, le taux de chmage global s'est maintenu 15,6pour cent en 2001, alors que le chmage dclar qui, selon les autorits, constitue un meilleur indicateur aux fins de comparaisons internationales tait de 6,5pour cent. L'emploi a diminu dans les secteurs agricole et minier, mais augment de faon particulirement prononce dans des activits comme le commerce, les transports et les communications. Le nombre de postes pourvus dans les zones franches est pass de 166000 en 1995 175000 en 2001. Tableau I.2 Indicateurs de l'emploi, 1996-2001 (Pour cent et milliers) 199619971998199920002001aTaux de chmage (%)16,716,014,413,813,915,2Emploi total2 5242 6522 8892 9793 2003 177 par secteurAgriculture502531494523519474Industries extractives988866Secteur manufacturier466474532519541487lectricit, gaz et eau131215132529Construction168181200214200210Commerce 500529628651691686Htels, bars et restaurants121127138143167180Transports et communications169186198218196241Services financiers353537386056Services publics101101105107134152Autres services440465536545652656a Les donnes se rapportent au premier semestre 2001. Source: Enqute sur la population active nationale. Comme le relve le rapport du Secrtariat correspondant au prcdent examen de la politique commerciale de la Rpublique dominicaine, le secteur informel est important: les estimations de la Banque centrale indiquent qu'il reprsente un peu plus de la moiti de l'emploi total. En 2001, 70pour cent ou plus de l'emploi total des secteurs de l'agriculture, de la construction, des transports et des communications correspondait au secteur informel. Le commerce joue un rle important dans l'conomie de la Rpublique dominicaine. Les donnes fournies par la Banque centrale indiquent que les exportations de marchandises ont dpass lgrement 5,3milliards de dollarsEU en 2001, et que les importations de marchandises ont atteint presque 8,8milliards de dollarsEU. Selon la mme source, la part des exportations de marchandises et de services dans le PIB (en dollarsEU courants) est passe de 54,6pour cent en 1996 39,4pour cent en 2001, et celle des importations de 60,4 47,6pour cent pendant la mme priode. Politique budgtaire La part des dpenses publiques dans le PIB est passe de 13,3pour cent en 1995 14,2pour cent en 2001. Alors que les investissements publics ont accus une tendance la baisse, la consommation publique augmente constamment depuis 1996. Le budget national 2002, approuv en dcembre2001, prvoit des dpenses d'un montant de 74milliards de pesos dominicains. Entre 1995 et 2001, la Rpublique dominicaine n'a enregistr un dficit budgtaire qu' deux reprises, en 1996 et en 1999 (tableauI.3). Cela tmoigne non seulement du degr de discipline atteint par le pays dans le contrle des dpenses, mais aussi des efforts considrables dploys pour dvelopper les recettes publiques. Entre 1996 et 2001, une augmentation particulirement rapide des recettes au titre de l'impt sur le revenu a t enregistre, ainsi qu'une croissance notable des impts indirects; les recettes tarifaires ont galement augment, mais seulement jusqu' 2000. En revanche, il convient de tenir compte du fait que les pertes quasi budgtaires de la Banque centrale ont avoisin 0,39pour cent du PIB en moyenne entre 1995 et 2001. Ces pertes sont imputables certaines des fonctions de la Banque qui ne rentrent pas dans les comptences d'une banque centrale traditionnelle, parmi lesquelles figurent notamment le dveloppement et le financement de projets touristiques, ainsi que la promotion de la technologie et de la recherche. Les autorits ont signal que le transfert de ces activits d'autres tablissements publics tait l'tude. La formulation de la politique budgtaire relve principalement du Secrtariat technique de la Prsidence. cet gard, certains ont fait observer qu'une plus grande transparence, particulirement dans l'excution et le contrle des dpenses publiques, serait indispensable pour affermir la crdibilit budgtaire et permettre une valuation gnrale de la situation financire de l'tat. Les autorits ont indiqu que, en vertu de la loi, le budget doit tre quilibr et tout dficit devrait tre li des projets prioritaires financs par des emprunts extrieurs. Tableau I.3 Finances publiques, 1996-2001 (Millions de $RD) 199619971998199920002001aRecettes26 48834 766 38 566 43 484 51 27159 856Recettes courantes26 002 34 181 38 39042 674 47 79156 408 Impts24 03131 548 36 26040 197 44 205 53 762 Impt sur le revenu4 9506 5567 7359 50011 12615 839 Impts indirects (y compris sur les importations)11 27115 01417 41016 86117 60926 558 Droits de douane6 7988 79510 14012 22113 4569 336 Recettes non fiscales et transferts1 971 2 637 2 1302 476 3 586 2 646Recettes en capital487585 176810 3 480 3 448Dpenses26 642 32 901 37 48745 165 48 287 58 863Dpenses courantes14 890 23 545 26 93731 188 36 657 43 419 Personnel (traitements et salaires)6 452 10 812 12 75614 206 18 134 21 496 Dpenses autres que de personnel672 967 1 4521 577 1 869 2 076 Approvisionnements1 841 2 637 2 8903 238 3 497 4 049 Contributions courantes4 697 7 869 8 1929 917 9 682 12 157 Paiement des intrts1 002 1 065 1 2591 391 2 321 2 990 Dette interne020 153211 577 727 Dette externe1 002 1 045 1 1051 180 1 744 2 263 Autres226 196 389859 1 153 652Dpenses d'investissements11 752 9 355 10 55013 977 11 630 15 444 Machines et matriel500 487 488805 638 995 Projets agricoles8 209 5 699 4 5446 930 6 718 7 625 Apports en capital2 817 3 047 4 2404 876 3 461 6 196 Autres228 122 1 2721 365 813 629Solde-154 1 866 1 079-1 681 2 984 992FinancementDons123 125 383464 436 416Financement extrieur-1 781 -2 208 -1 607-645 -3 456 3 059Financement intrieur1 812 218 1451 862 36 -4 466 a Donnes prliminaires. Source: Banque centrale dominicaine. Un ensemble de lois adopt en 2000 pour rformer les recettes fiscales a permis de diminuer considrablement la dpendance des recettes budgtaires l'gard des droits de douane et les distorsions dans l'affectation des ressources. la suite de ces mesures, la part des droits de douane dans le total des recettes budgtaires est passe de plus de 26pour cent en 2000 moins de 16pour cent en 2001. Les autorits ont soulign que la baisse des recettes budgtaires gnre par la diminution des droits de douane avait t compense par une augmentation des taxes intrieures (ITBIS et Impt indirect sur la consommation; voir galement le chapitreIII 2) v)). La commission de change qui, selon les autorits, est la taxe qui a le plus d'effet sur la valeur finale des produits imports, devrait tre limine lors de l'adoption de la Loi montaire et financire (sectioniii) ciaprs). La Loi sur la rforme douanire (Loi n14600) du 27dcembre 2000 a limin les crtes tarifaires et diminu considrablement les droits NPF. La Loi sur la rforme fiscale (Loi n14700) du 27dcembre 2000 a augment la taxe la valeur ajoute (ITBIS) de 8 12pour cent et en a largi l'assiette en y incluant un certain nombre de services qui taient auparavant assujettis des taxes spcifiques. De plus, les droits d'accise sur les boissons alcoolises et les cigarettes ont t augments et les fourchettes de l'impt sur le revenu ont t ajustes (voir galement le chapitre III2)v)). En septembre 2001, le gouvernement dominicain a mis une obligation internationale d'un montant de 500millions de dollarsEU afin d'accrotre les dpenses d'infrastructure physique et sociale. Ces ressources doivent tre verses raison d'environ 50millions de dollarsEU par mois, de manire limiter l'effet expansionniste sur l'conomie nationale. Les projets d'infrastructure des transports figurent jusqu' prsent parmi les principaux bnficiaires des ressources lies l'obligation. Les autorits ont indiqu qu'en juillet2002, cette obligation avait t utilise hauteur de 120millions de dollarsEU. Politique montaire et politique de change Le cadre institutionnel de la politique montaire de la Rpublique dominicaine est dfini aux articles111 et 112 de la Constitution et dans la Loi instituant la Banque centrale (Loi n1529) du 9octobre1947, modifie par la Loi n6142 du 29dcembre 1962. En vertu du paragraphe3 de l'article111 de la Constitution, la principale institution de rglementation du systme montaire et bancaire de la Rpublique dominicaine est le Conseil montaire. Il est compos du gouverneur de la Banque centrale, dsign par le Prsident, qui prside le Conseil, du Ministre des finances, du Ministre de l'industrie et du commerce, et de sept autres membres galement dsigns par le Prsident. Certains analystes ont not, ce propos, que le manque d'autonomie de la Banque centrale risque de nuire l'efficacit de la politique montaire de la Rpublique dominicaine. Selon les autorits, la stabilit des prix constitue l'objectif primordial de la Banque centrale, auquel il faut toutefois ajouter la croissance de la production relle, les faibles taux d'intrts et l'augmentation des rserves. Ainsi, en 2001, la Banque centrale a suivi une politique de rduction des taux d'intrt afin de stimuler la croissance et contrebalancer une demande internationale dfaillante. Cependant, dans la pratique, elle se heurte un problme de cohrence en essayant de concilier plusieurs objectifs. Les oprations d'open-market et l'imposition de plafonds de crdit constituent les principaux instruments de politique de la Banque centrale. Aprs avoir fix un objectif en matire d'inflation, la Banque centrale formule un programme montaire annuel. Les objectifs en matire de croissance et d'inflation sont rendus publics par le biais des publications de la Banque centrale, et la coutume s'est tablie que le gouverneur de la Banque centrale en fasse part chaque anne devant la Chambre de commerce amricaine. Aprs avoir estim la demande montaire relle, on calcule l'volution de la base montaire et, en fonction de l'objectif dfini pour les rserves internationales nettes, on fixe les limites de la croissance des avoirs intrieurs nets. Le programme annuel est alors recalcul par priodes trimestrielles, en intgrant les facteurs saisonniers. Des ajustements ont lieu mi-parcours si l'on craint un dpassement de la cible d'inflation. Malgr un contexte caractris par des taux de croissance relle levs, la Banque centrale a russi matriser les taux d'inflation. Entre 1996 et 2001, l'augmentation moyenne de l'indice des prix la consommation a t de 6,9pour cent. Selon les donnes prliminaires communiques par la Banque centrale, le taux d'inflation a augment en 2001 pour s'tablir 8,9pour cent. Les autorits prvoient une inflation de 6,5pour cent pour 2002. L'volution des taux d'intrt depuis 1996 ne met en vidence aucune tendance long terme: les taux dbiteurs moyens ont oscill entre 21 et 27pour cent (tableauI.1). L'cart entre les taux cranciers et les taux dbiteurs est considrable en Rpublique dominicaine: il tait de 12pour cent en mai2002. Parmi les facteurs qui favorisent cet cart, il faut signaler notamment l'exigut du march intrieur, une concurrence limite, et les forts coefficients de rserves obligatoires. Il existe trois principaux marchs des changes en Rpublique dominicaine: le march officiel, celui des banques commerciales et celui des bureaux de change. Les autorits ont fait remarquer que l'cart entre le taux officiel et le taux commercial n'a t que de 0,72pour cent entre novembre2001 et avril2002. Depuis cette date, la Banque centrale fixe quotidiennement le taux de change officiel selon la moyenne pondre des taux commerciaux du jour prcdent, qui sont dtermins par l'offre et la demande. La Banque centrale appliquait auparavant une politique de flottement encadr, caractrise par des variations d'environ 3pour cent entre le taux de change officiel et le taux commercial. Le march officiel reprsente environ 10 15pour cent du volume total des oprations en devises. La Rpublique dominicaine n'exerce aucun contrle sur les transactions de change. En 1995, les banques ont t autorises accepter des dpts et accorder des prts en devises. la suite de cette disposition, les dpts bancaires en dollars ont augment, pour atteindre 20pour cent des dpts totaux en 2001. Les entres de capitaux ont contribu maintenir la dvaluation du peso dominicain par rapport au dollarEU un niveau relativement modr. En juin2002, le dollarEU s'changeait 17,80pesos dominicains. Le taux de change effectif rel du peso a enregistr une forte augmentation depuis 1992, l'exception d'une phase de dprciation accentue au cours du premier semestre 1998. L'apprciation cumule du taux de change effectif rel du peso depuis 1990 s'lve 32pour cent. Les autorits considrent que, vu le processus de libralisation, les modifications structurelles, les entres de capitaux, l'unification des taux de change et les possibilits d'augmentation de la productivit du travail, il n'y a pas lieu de se proccuper de cette tendance. Un projet de loi montaire et financire a t prsent par l'excutif au Congrs en juillet2002. Si cette loi est approuve, la politique montaire dominicaine aura expressment pour objectif de maintenir la stabilit des prix. La loi interdira par ailleurs la Banque centrale d'imposer des obligations de cession sur les oprations en devises, et prvoit l'tablissement d'un march des changes unique. Jusqu'au mois de novembre2001, les recettes issues des exportations agricoles traditionnelles et des produits manufacturs connexes taient assujetties des obligations de cession de devises. Ces obligations ne sont plus en vigueur actuellement. Les achats de devises sont soumis une commission de change fixe actuellement 4,75pour cent; depuis son introduction en janvier1991, cette commission a oscill entre 1,75 et 5pour cent. Les bureaux de change sont exonrs de la commission de change et peuvent, de ce fait, proposer des taux plus favorables. Les projets qui visaient liminer la commission en octobre2001 ont t reports. Les recettes gnres par la commission, de mme que les dpenses payes grce ces ressources, ne figurent pas dans le budget national dans la mesure o la commission est perue par la Banque centrale. Selon les autorits, le produit total de la commission s'est lev 318millions de dollarsEU en 2001. Le projet de loi montaire et financire exige que soit tabli un calendrier de rduction de la commission dans un dlai de trois mois suivant l'approbation de la loi par le Congrs, mais ne dfinit pas de faon explicite le montant de la rduction. Balance des paiements Le compte des oprations courantes de la Rpublique dominicaine enregistre, depuis 1995, un dficit qui a atteint un niveau particulirement lev en 2000, dpassant lgrement 1 milliard de dollarsEU (tableauI.4). Le dficit a diminu en 2001, passant 839millions de dollarsEU, soit l'quivalent de 3,9pour cent du PIB. Il a t financ en grande partie par les transferts courants, provenant pour la plupart de rapatriements de fonds, et par les entres de capitaux trangers. La Rpublique dominicaine a reu en outre une aide extrieure provenant de divers donateurs bilatraux et multilatraux, pour un total approchant 690millions de dollarsEU entre 1995 et 2001. Tableau I.4 Balance des paiements, 1996-2001 (Millions de dollars EU) 199619971998199920002001aI. Compte des oprations courantes-212,7 -163,0 -338,4 -429,2 -1 026,5 -838,9 Commerce de marchandises-1 674,2 -1 995,0 -2 616,8 -2 904,4 -3 741,8 -3 451,3 Exportations4 052,8 4 613,7 4 980,5 5 136,7 5 736,7 5 332,9 Nationales945,5 1 017,3 880,3 805,2 966,1 794,7 Zones franches3 107,3 3 596,4 4 100,2 4 331,5  4 770,6 4 538,2 Importations-5 727,0 -6 608,7 -7 597,3 -8 041,1 -9 478,5 -8 784,2 Nationales-3 580,7 -4 192,0 -4 896,6 -5 206,8 -6 416,0 -5 937,1 Zones franches-2 146,3 -2 416,7 -2 700,7 -2 834,3 -3 062,5 -2 847,1 Services1 018,6 1 275,3 1 182,0 1 602,2 1 854,3 1 703,8 Recettes2 140,0 2 446,6 2 501,5 2 850,3  3 227,6 2 998,8 Voyages1 780,5 2 099,4 2 141,7 2 483,3  2 860,2 2 689,8 Autres359,5 347,2 359,8 367,0 367,4 309,0 Paiements-1 121,4 -1 171,3 -1 319,5 -1 248,1 -1 373,3 -1 295,0 Transports-648,8 -678,9 -781,0 -772,3 -828,0 .. Autres-472,6 -492,4 -538,5 -475,8 -545,3 .. Revenus des investissements-724,8 -795,4 -890,1 -974,8 -1 041,3 -1 118,9 Recettes130,3 140,4 168,2 218,3 299,7 271,2 Banque centrale28,8 24,9 26,4 35,3  39,6 38,0 Autres101,5 115,5 141,8 183,0 260,1 233,2 Paiements-855,1 -935,8 -1 058,3 -1 193,1 -1 341,0 -1 390,1 Intrts-844,8 -925,8 -1 039,4 -1 175,3 -1 321,7 .. Autres-10,3 -10,0 -18,9 -17,8 -19,3 .. Transferts courants (nets)1 167,7 1 352,1 1 986,5 1 847,8 1 902,3 2 027,5 Publics68,8 63,1 140,5 125,0 112,7 .. Privs1 098,9 1 289,0 1 846,0 1 722,8 1 789,6 ..II. Compte financier73,8 451,8 690,2 1 072,7 1 596,6 1 722,9 Investissement direct96,5 420,6 699,8 1 337,8 952,9 1 198,4 Investissements de portefeuille-7,3 -7,5 -21,3 -436,9 264,5 603,7 Dette moyen et long termes (nette)-7,9 -32,4 -0,2 109,6 184,2 163,3 Dette court terme publique et prive (nette)34,1 37,8 -93,3 147,9 281,2 -72,7 Autres investissements-41,6 33,3 105,2 -85,7 -86,2 -169,8III. Erreurs et omissions108,8 -193,6 -339,1 -480,5 -618,1 -370,9IV. Balance globale-30,1 95,2 12,7 163,0 -48,0 513,1V. Financement30,1 -95,2 -12,7 -163,0  48,0 -513,1 Solde des rserves (augmentation -)15,2 -39,5 -98,2 -193,7  69,5 -518,5 Recours au crdit du FMI-59,5 -62,5 27,4 ...... Financement exceptionnel74,4 6,8 58,1 30,7 -21,5 5,4 .. Non disponible. a Donnes prliminaires. Source: Banque centrale dominicaine. En dollarsEU courants, les importations de marchandises ont augment un rythme moyen de 9,3pour cent entre 1996 et 2001, dpassant le taux de croissance moyen des exportations de marchandises qui a t de 5,7pour cent. Les importations nationales ont augment plus rapidement que celles des zones franches, tandis que les exportations nationales ont diminu, mme en valeur absolue, en grande partie cause de la dtrioration de la performance l'exportation des industries exportatrices traditionnelles du pays. Pendant que le dficit du commerce des marchandises se creusait, entre 1996 et 2000, les excdents de la balance commerciale des services ont augment, essentiellement en raison de la croissance des recettes issues du tourisme. la suite du ralentissement de l'conomie mondiale et des vnements du 11septembre aux tats-Unis, les recettes du tourisme ont chut en 2001 pour la premire fois depuis 1991, pour s'tablir 2,7milliards de dollarsEU. Pendant la dcennie de 1990, la Rpublique dominicaine a profit avec succs d'un vaste programme de rchelonnement et d'allgement de sa dette. La dette publique extrieure s'levait 4,137milliards de dollarsEU en 2001, soit 19,5pour cent du PIB. Parmi les cranciers figurent des cranciers multilatraux (environ 32pour cent de la dette extrieure totale) et bilatraux (40pour cent), ainsi que des banques commerciales et des fournisseurs privs (28pour cent). On a observ toutefois que des dficiences subsistent dans la gestion des emprunts extrieurs publics et qu'une part de plus en plus importante des dettes vient chance court ou moyen terme aux conditions du march. Les autorits ont signal qu'une commission d'tude a t cre pour analyser le problme de la gestion de la dette de l'tat qui prend une importance politique croissante. Les rserves internationales brutes ont fortement augment, atteignant 1,341milliard de dollarsEU en 2001, en raison principalement de l'mission de l'obligation internationale de 500millions de dollarsEU destine intensifier l'investissement dans l'infrastructure sociale et physique. Outre les exportations des zones franches et le tourisme, les rapatriements de fonds, provenant pour la plupart de ressortissants dominicains rsidant l'tranger, constituent une source dterminante de monnaie forte pour la Rpublique dominicaine. Les transferts courants privs ont augment, atteignant 1,914milliard de dollarsEU en 2001. changes de marchandises et flux d'investissement Composition des changes Les principaux produits d'exportation de la Rpublique dominicaine sont les produits manufacturs fabriqus dans les zones franches, les produits de l'agriculture et les produits manufacturs connexes, ainsi que le ferronickel (tableau AI.1). Depuis le dernier examen de la politique commerciale de la Rpublique dominicaine, en 1996, les exportations de marchandises du secteur primaire et de produits de transformation connexes n'ont cess de diminuer, au profit des produits manufacturs transforms dans les zones franches. Malgr une contribution au PIB infrieure 3pour cent, les zones franches continuent de jouer un rle essentiel dans les rsultats du pays l'exportation, puisqu'elles gnrent plus de 85pour cent des recettes d'exportations de produits. Bien qu'aucune donne dsagrge ne soit disponible, on peut estimer, en fonction du nombre d'entreprises qui y sont tablies, que les exportations des zones franches sont domines par les produits vestimentaires et lectroniques. Les importations comprennent essentiellement des produits manufacturs, ainsi que des produits agricoles et ptroliers (tableauAI.2). Les importations agricoles sont composes en majorit de produits en vrac, en particulier le mas et le bl, et de produits laitiers. Structure gographique des changes Le principal march d'exportation de la Rpublique dominicaine est, de loin, celui des tatsUnis qui a absorb prs de 52pour cent des exportations de marchandises "nationales" (tableauAI.3). Les autorits ont fait observer que si l'on tient compte, en outre, des exportations des zones franches, environ 87pour cent des exportations dominicaines sont destines au march amricain en 2001, ce qui signifie qu'environ 95pour cent des exportations partir des zones franches sont commercialises sur ce march. Les partenaires commerciaux de la Rpublique dominicaine ont bnfici d'un march en expansion rapide et d'un rgime de commerce extrieur plus ouvert; dans la majorit des cas, leurs exportations vers la Rpublique dominicaine ont augment au cours des dernires annes (tableauAI.4). Les tats-Unis, d'o proviennent 52pour cent des importations dominicaines, sont, de loin, le fournisseur le plus important du pays. Le Venezuela et le Mexique, principaux fournisseurs de ptrole de la Rpublique dominicaine, jouent un rle essentiel du point de vue des importations, o leur part est de 10,7 et 5,4pour cent respectivement. La rpartition des importations selon les partenaires commerciaux n'enregistre aucune modification importante entre 1998 et 2001. Les changes raliss dans le cadre des deux accords de libre-change conclus par la Rpublique dominicaine, avec le March commun centramricain et la CARICOM, reprsentent, au total, peine plus de 2pour cent des exportations et moins de 2pour cent des importations. Investissement tranger direct Depuis le dernier examen de la politique commerciale de la Rpublique dominicaine, en 1996, l'investissement tranger a continu de jouer un rle dcisif dans la promotion de la croissance et du commerce extrieur. Selon des donnes de la Banque centrale, le capital cumul des investissements trangers effectus en Rpublique dominicaine entre 1995 et 2001 s'levait 4,7milliards de dollarsEU. Hormis les entreprises situes dans les zones franches, l'investissement tranger est concentr dans les secteurs de l'lectricit (30pour cent du total), du commerce (20pour cent), des communications (17pour cent) et du tourisme (22pour cent). Les principales sources d'IED pendant la priode 1995-2001 taient les tats-Unis (32pour cent), l'Union europenne (38pour cent) et le Canada (12pour cent). Le rgime de zones franches de la Rpublique dominicaine semble avoir fortement encourag l'investissement tranger direct (voir les chapitresIII3)iv) et IV4)ii)). Selon le Conseil national des zones franches d'exportation, 344 des 512entreprises installes dans les zones franches en 2001 appartenaient des trangers: 262 de ceux-ci provenaient des tats-Unis, 24 de Core et 7 du Taipei chinois. En 2001, l'investissement cumul total des entreprises situes dans les zones franches dominicaines s'levait plus de 1,3milliard de dollarsEU. Le principal investisseur tait les tatsUnis, avec 728millions de dollarsEU, suivi par la Rpublique dominicaine avec 376millions de dollarsEU. La production des zones franches dominicaines est essentiellement centre sur les textiles; toutefois d'autres marchandises, notamment les produits lectroniques et les articles de bijouterie, ont vu augmenter leur part dans les exportations. La Loi sur l'investissement tranger, promulgue en 1995, a supprim pratiquement toutes les exceptions au rgime de traitement national, tandis que la nouvelle lgislation relative aux tlcommunications et l'lectricit ouvrait ces deux sous-secteurs au capital tranger et la concurrence des entreprises prives. De plus, la politique de privatisation du gouvernement, engage grce la Loi gnrale de rforme des entreprises publiques de 1997, a augment de faon notable la participation des entreprises prives dans des secteurs tels que la production et la distribution d'lectricit, l'extraction minire et le transport arien (chapitre III 4) iii)). Perspectives Pour 2002, la Banque centrale prvoit une croissance du PIB d'environ 4pour cent et un taux d'inflation d'approximativement 6pour cent. Les perspectives court terme de l'conomie dominicaine dpendent en grande partie du moment et de l'intensit du redmarrage de l'activit dans les zones franches et le tourisme. Les donnes disponibles pour le premier trimestre 2002 indiquent une croissance de 4,3pour cent par rapport au premier trimestre 2001, les taux tant spcialement levs pour les communications, les manufactures locales et la construction.  On entend ici par services les sous-secteurs suivants: commerce, htellerie et restauration, transports, communications, services financiers, immobilier, administration publique et autres services.  Banque centrale de la Rpublique dominicaine (2002a), Mercado de Trabajo 2001, Saint-Domingue.  FMI (2001), page7.  FMI (2001), page8.  Banque centrale dominicaine, communiqu de presse du 6janvier 2002.  Le projet de loi figure dans les informations en ligne de la Banque centrale, l'adresse suivante: http://www.bancentral.gov.do/.  FMI (2001), page27.  Les analyses comprises dans cette section et la suivante ont t ralises partir des donnes commerciales fournies par les autorits dominicaines dans le cadre du prsent examen, et non pas partir des statistiques de la base de donnes COMTRADE des Nations Unies, comme c'est gnralement le cas pour la plupart des rapports d'examen des politiques commerciales. Concernant la Rpublique dominicaine, les informations contenues dans cette base de donnes ne vont pas au-del de 1997. Qui plus est, la description du commerce extrieur de la Rpublique dominicaine est axe sur les exportations et les importations "nationales" et aucune ventilation dtaille, par produit ou par partenaire commercial, des changes mettant en jeu les zones franches n'tait disponible.  Selon les renseignements fournis par la Banque centrale, seuls les cots de main-d'uvre sont pris en compte pour le calcul de la valeur ajoute dans les zones franches. Le niveau rel de la contribution de ces zones franches au PIB est donc sans doute suprieur celui qui est enregistr, tout comme celui du PIB proprement dit.  L'analyse est fonde sur les valeurs de l'anne 2000 en raison du fait que la destination dclare pour une partie importante des exportations en 2001 est dite "inconnue".  L'Accord de libre-change avec la CARICOM ne s'applique pas aux changes avec Hati, dont l'adhsion la CARICOM ne s'est produite qu'aprs le dbut des ngociations entre la Rpublique dominicaine et les autres membres.  Conseil national des zones franches d'exportation (2002). WT/TPR/S/105 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 12 Rpublique dominicaine WT/TPR/S/105 Page  PAGE 11 Page I. PAGE \* MERGEFORMAT 1 \;<^_ >?019:!"57<>LMqr 6B*CJB*CJ 5B*CJCJ5CJ\& \h$$& \hɻ~ytpkfa\WRMH  #  $  %  &  '  (  )  IJ  O  T  Y  ^  c  h  m  n        {   {        rrrrrrr$q$  $ r$$44ִfc`]ZWT R#R  "*2:;_ekqw} {wrmhc^Y            67  ;  ?  C  G  K  O  S  uv  ~                              !"" 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