ࡱ> q Zbjbjt+t+ 4AALc ]FFFvT8L,x:2222$V\0MOOOOOO$~rs22s822888R22M||||M8|8 c6M2t%)mY4cadre et objectifs de la politique commerciale Introduction Depuis le dernier examen de la politique commerciale de la Rpublique dominicaine, ralis en 1996, le processus de rforme et de libralisation entam au dbut des annes 90 s'est poursuivi. L'objectif de la politique de la Rpublique dominicaine en matire de commerce et d'investissement a t de promouvoir, de faciliter et de consolider l'intgration du pays dans l'conomie internationale. Les principales rformes globales accomplies ces dernires annes comprennent notamment la nouvelle lgislation sur l'investissement tranger, les droits de douane et procdures douanires, la promotion des exportations, les tlcommunications, l'lectricit et la proprit intellectuelle. La politique commerciale est conduite principalement par le Ministre des affaires trangres. La Rpublique dominicaine est devenue Membre de l'OMC en mars1995 et les Accords de l'OMC prvalent sur la lgislation interne. La Rpublique dominicaine participe activement au systme commercial multilatral; elle a notamment pris part aux ngociations supplmentaires sur les tlcommunications et les services financiers, ainsi qu'au Groupe de ngociation sur les tlcommunications de base. Elle a ratifi le quatrime Protocole annex l'AGCS (sur les tlcommunications), mais la ratification du cinquime Protocole (sur les services financiers) tait encore en attente au milieu de l'anne 2002. La Rpublique dominicaine n'a t directement implique dans aucune affaire de rglement de diffrends porte devant l'OMC. Paralllement sa participation au systme multilatral, elle s'est attache de faon grandissante stimuler l'intgration conomique rgionale; en 1998, elle a conclu ses premiers accords de libre-change avec la Communaut des Carabes (CARICOM) et le March commun centramricain (MCCA). Formulation et mise en uvre de la politique commerciale Cadre juridique et institutionnel gnral La Constitution, promulgue le 14aot 1994, dfinit le gouvernement de la Rpublique dominicaine comme tant dmocratique, rpublicain et reprsentatif. L'exercice du pouvoir est distribu entre les organes des pouvoirs excutif, lgislatif et judiciaire. Le pouvoir excutif est exerc par le Prsident de la Rpublique, lu tous les quatre ans au scrutin direct en mme temps que le Vice-Prsident, mais sans possibilit de rlection pour des mandats successifs. Le Prsident est le chef de l'tat et du gouvernement, ainsi que de l'administration publique; il est assist par des ministres qu'il dsigne personnellement. Les prochaines lections prsidentielles sont prvues pour mai2004. Les 31provinces et le District national ont chacun un gouverneur dsign par l'excutif, un maire et au moins cinq conseillers municipaux. Le pouvoir lgislatif est confi au Congrs national, qui comporte deux chambres: le Snat, qui compte 32membres, un pour chaque province, et la Chambre des dputs, compose de 149membres. Les membres des deux chambres sont lus au scrutin majoritaire direct pour des priodes de quatre ans. Depuis 1994, les lections lgislatives se droulent sparment de l'lection prsidentielle. Le pouvoir judiciaire est exerc par de nombreux tribunaux de premire instance, neuf cours d'appel, un tribunal foncier, des tribunaux du travail, et la Cour suprme qui joue le rle de cour d'appel pour l'ensemble des jugements rendus par les juridictions. La Cour suprme est forme de neuf juges dsigns par le Conseil national de la magistrature, institution cre par la rforme constitutionnelle de 1994 pour garantir l'indpendance du pouvoir judiciaire. Il existe galement des tribunaux administratifs et militaires distincts et des procdures de mise en accusation des reprsentants politiques. Les snateurs, les dputs, le Prsident et, en matire judiciaire ou lectorale, la Cour suprme et la Commission lectorale centrale, peuvent proposer des projets de lois. Tous les projets de lois font l'objet de deux lectures chaque Chambre avant d'tre approuvs par le Prsident. Les lois sont ensuite promulgues et publies. Objectifs et formulation de la politique commerciale Dans le cadre des renseignements fournis pour le prsent examen des politiques commerciales, les autorits ont indiqu que la politique de commerce extrieur de la Rpublique dominicaine fait partie intgrante de la politique gnrale de dveloppement qui a pour but d'obtenir un meilleur niveau de vie pour l'ensemble des habitants, grce au dveloppement conomique et social. La politique de commerce extrieur poursuit plusieurs objectifs dont les plus importants sont de stimuler l'efficacit et la comptitivit des producteurs nationaux, de rduire le niveau de protection effective et tout aspect de la structure tarifaire faisant obstacle aux exportations, et de stimuler la coopration conomique rgionale. La formulation de la politique commerciale relve de l'excutif, et le Ministre des affaires trangres en est l'organe principal. Parmi les autres institutions participant la formulation de la politique commerciale figurent notamment la Banque centrale, le Ministre de l'industrie et du commerce, le Ministre de l'agriculture et le Secrtariat technique de la Prsidence. Le Centre dominicain de promotion des exportations et le Conseil national des zones franches d'exportation prennent part la mise en uvre de la politique commerciale et des politiques connexes. Les autorits ont indiqu que la cration d'une institution regroupant l'ensemble des questions relatives la politique commerciale, qui tait en projet la date du prcdent examen des politiques commerciales de la Rpublique dominicaine, se trouvait toujours l'tude. Le processus de prise de dcisions de l'excutif est appuy par la Commission nationale des ngociations commerciales, dcrite ci-aprs. Le Dcretn7497 du 10fvrier 1997 a cr la Commission nationale des ngociations commerciales, charge des ngociations bilatrales et multilatrales de la Rpublique dominicaine. Prside par le Ministre des affaires trangres, elle est compose de reprsentants d'organismes publics et privs. Parmi les organismes du secteur public, on compte notamment les Ministres de l'agriculture, des affaires trangres, de l'industrie et du commerce, des finances, du tourisme, le Secrtariat technique de la Prsidence, la Banque centrale, le Centre dominicain de promotion des exportations et la Direction gnrale des douanes. Les organisations de la socit civile, qui expriment, au sein de cette Commission, leurs vues sur la politique commerciale comprennent l'Association des industries de la Rpublique dominicaine, l'Association dominicaine des exportateurs, la Chambre de commerce et le Conseil d'agroentreprises de la Rpublique dominicaine. Les autorits ont soulign que le travail de la Commission, fond sur des principes de transparence et de participation ouverte des organisations de la socit civile, a permis d'obtenir une plus grande cohrence dans la formulation de la politique commerciale. La Loi sur la rforme douanire (Loi n14600) du 27dcembre 2000 a cr une Commission d'analyse tarifaire charge d'laborer des recommandations l'Excutif concernant les questions tarifaires. Prside par le Ministre des finances, elle est compose de reprsentants des Ministres de l'industrie et du commerce, de l'agriculture, du Secrtariat technique de la Prsidence et de la Direction gnrale des douanes. Elle prend ses dcisions la majorit simple. Le Dcret n12301 du 23janvier 2001 a cr le Conseil national du commerce extrieur, charg de formuler des recommandations l'Excutif dans les domaines de la promotion des exportations, des zones franches, de l'investissement tranger, des mesures d'urgence et des ngociations commerciales. Les autorits ont signal que ce Conseil n'tait pas oprationnel en juin2002. Principales lois et rglementations relatives au commerce La Constitution prvaut sur toutes les autres lois. Les accords internationaux doivent tre signs par le Prsident et ratifis par le Congrs. Une fois en vigueur, ils prvalent sur la lgislation nationale l'exception de la Constitution. La liste des principales lois et rglementations qui rgissent le commerce extrieur est donne au tableauII.1. Tableau II.1 Principales lois et rglementations relatives au commerce extrieur, mai 2002 Nom ou dsignationDisposition interneDate de publicationLgislation gnraleConstitution de la Rpublique dominicaines.o.14.8.1994Loi sur l'investissement trangerLoi n16-9524.10.1995Code de commerce..4.7.1882Rglement d'application de la Loi sur l'investissement trangerDcret n380-9628.8.1996Modification aux rglements sur l'investissement trangerDcret n163-9731.3.1997Cration de la Commission nationale des ngociations commercialesDcret n74-9710.2.1997Loi sur le tarif douanierLoi n150-977.7.1997Loi sur la rforme douanireLoi n146-0027.12.2000Loi sur la rforme fiscaleLoi n147-0027.12.2000Cration du Conseil national du commerce extrieurDcret n123-0123.1.2001Loi sur les pratiques commerciales dloyales et les mesures de sauvegarde..11.12.2001Accords commerciaux prfrentielsAccord de libre-change Amrique centraleRpublique dominicaine....Accord de libre-change CARICOMRpublique dominicaine....Procdures douaniresLoi douanireLoi n348912.2.1953Cration du systme intgr de guichet unique pour les exportationsDcret n248-989.7.1998Introduction du formulaire d'exportation uniqueDcret n646-9623.12.1996Rglement sur les entrepts de marchandises destines la rexportation Dcret n106-9616.3.1998Rglement d'application de l'valuation en douaneDcret n667-01..Avantages fiscaux et tarifairesLoi sur les zones franchesLoi n8-9015.1.1990Rglement d'application de la Loi sur les zones franchesDcret n366-9729.8.1996Loi sur la relance et la promotion des exportationsLoi n84-996.8.1999Rglement d'application de la Loi sur la relance et la promotion des exportationsDcret n213-0122.5.2000Promotion de la zone frontalire par l'exemption de droits de douaneLoi n28-011.2.2001Loi portant cration de la zone franche de San Pedro de MacorsLoi n117-0128.6.2001Cration de parcs industriels miniersDcret n947-0119.9.2001Marchs publicsLoi sur les marchs publicsLoi n29530.6.1966Rglement sur la passation des marchs de biens et de services par l'administrationDcret n262-9810.7.1998Prescriptions, rglements et normes techniqueslimination des obstacles non tarifairesDcret n114-9816.3.1998Loi sur les normes et systmes de qualitLoi n60220.5.1976Loi sur l'environnement et les ressources naturellesLoi n64-0018.8.2000Normes sanitaires et phytosanitairesLoi sur la prservation des vgtauxLoi n499028.8.1958Loi sur la sant animaleLoi n403012.1.1955Loi gnrale sur la santLoi n42-017.2.2001Proprit intellectuelleLoi sur le droit d'auteurLoi n65-0026.7.2000Loi sur la proprit industrielleLoi n20-0010.5.2000 .. Non disponible. s.o. Sans objet. Source: Informations fournies par les autorits dominicaines. Il n'existe, proprement parler, aucune lgislation fondamentale sur le commerce en Rpublique dominicaine. Pour aligner sa lgislation sur les engagements souscrits au titre du Cycle d'Uruguay, la Rpublique dominicaine a adopt de nouvelles lois dans des domaines comme l'valuation en douane et la proprit intellectuelle (chapitreIII). Relations internationales Organisation mondiale du commerce La Rpublique dominicaine a accd au GATT en 1950; elle est devenue Membre de l'OMC en mars1995, aprs l'approbation de l'Accord de Marrakech par le Congrs (Dcret n295 du 20janvier 1995). Les Accords de l'OMC, considrs comme des traits internationaux, prvalent sur la lgislation nationale et peuvent tre invoqus devant les tribunaux nationaux. La Rpublique dominicaine accorde au minimum le traitement de la nation la plus favorise l'ensemble de ses partenaires commerciaux. La liste des notifications prsentes par la Rpublique dominicaine au titre des diffrents Accords de l'OMC est donne au tableauII.2. La Rpublique dominicaine n'a t directement implique, comme partie plaignante ou comme dfenderesse, dans aucune affaire de rglement de diffrends porte devant l'OMC. Elle a toutefois rserv ses droits de tierce partie deux reprises, au sujet de l'importation de bananes par lUnion europenne et de textiles par les tats-Unis. Tableau II.2 Notifications de la Rpublique dominicaine au titre des Accords de l'OMC, mai 2002 Instrument imposant l'obligation de notificationDocument de l'OMC date (document le plus rcent s'il s'agit d'un document priodique)Objet de la notification requiseAccord sur l'agricultureArticle 9:1G/AG/N/DOM/3 5.4.01Tableau ES.1 Subventions l'exportationArticle 18:2G/AG/N/DOM/4 12.4.01TableauDS:1 Soutien interneArticle 18:2G/AG/N/DOM/5 4.2.02TableauMA:2 Contingents tarifaires et autresAccord sur la mise en uvre de l'articleVI du GATT (Mesures antidumping)Article 16:4G/ADP/N/4/Add.1/Rev.1 11.10.01Rapports semestrielsArticle 18:5G/ADP/N/1/DOM/2 21.7.95Incorporation de l'Accord dans la lgislation nationaleArticle 18:5G/ADP/N/1/DOM/3 22.5.02Lois et rglementsAccord sur la mise en uvre de l'articleVII du GATT (valuation en douane)Annexe III1)G/VAL/N/1/DOM/1 10.7.01Renforcement des activits douaniresAnnexe III1)G/VAL/22 10.3.00Demande de moratoireAnnexe III2)G/VAL/N/4/DOM/1 10.10.00tat d'avancement de l'applicationAccord sur les procdures de licences d'importationArticles 1:4a) et 8:2b)Non encore notifiLois et rglementsArticle 7:3Non encore notifiRponses au questionnaireAccord sur l'inspection avant expditionArticle 5Non encore notifiLois et rglementsRestrictions quantitatives (Dcision sur les procdures de notification concernant les restrictions quantitatives)Document de l'OMC G/L/59G/MA/NTM/QR/1 1.3.96Rapport initial et rapports biennauxAccord sur les rgles d'origineArticle 5 et annexe II4)G/RO/N/9 19.4.96 Rgles non prfrentielles et rgles prfrentiellesArticle 5 et annexe II4)Rgles d'origine des accords de libre-change avec la CARICOM et le MCCA non encore notifiesAccord sur les sauvegardesArticle 12:6G/SG/N/1/DOM/1 2.11.95Lois et rglementsArticle 12:6G/SG/N/1/DOM/2 22.5.02Lois et rglementsAccord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitairesArticle 7, annexe BG/SPS/DOM/1 14.4.97Une notification concernant les modifications et les mesures d'urgenceAccord gnral sur le commerce des services (AGCS)Article III:4S/ENQ/78/Rev.1 5.10.01Point d'information national Mmorandum d'accord sur l'interprtation de l'article XVII (Commerce d'tat)Article XVII4)a)Non encore notifiActivits des entreprises commerciales d'tatAccord sur les subventions et les mesures compensatoiresArticle 25:1G/SCM/N/3/DOM 21.3.96Rapport annuel sur les subventionsArticle 25:11G/SCM/N/47/Add.1/Rev.5 26.4.01Rapport semestriel sur les dcisions en matire de droits compensateursArticle 25:12Non encore notifiAutorits comptentesArticle 27:12G/SCM/N/71/DOM 6.3.2002Rponses au questionnaireArticle 27:4G/SCM/N/74/DOM 8.1.2002Demande de prolongation du programmeArticle 32:6G/SCM/N/1/DOM/1 19.7.95Lois et rglementsArticle 32:6G/SCM/N/1/DOM/2 22.5.02Lois et rglementsAccord sur les obstacles techniques au commerceArticle 10G/TBT/ENQ/19 - 26.9.2001Point d'information national Article 15:2Non encore notifiMesures adoptes pour mettre en uvre l'AccordAnnexe 3CG/TBT/CS/N/87 13.1.98Notification de l'acceptation du code de pratiqueAccord sur les textiles et les vtementsArticle 2:17G/TMB/N/268 22.7.1997Arrangement administratif avec les tats-UnisArticles 2:6 et 2:7b)G/TMB/N/43/Add.3 18.12.1997Liste de produits inclure dans la premire tape du processus d'intgration Articles 2:8a) et 2:11G/TMB/250/Add.3 18.12.1997Liste de produits inclure dans la deuxime tape du processus d'intgration Articles 2:8b) et 2:11G/TMB/N/386/Rev.1 2.5.01Liste de produits inclure dans la troisime tape du processus d'intgration Article 6:1G/TMB/N/17 6.3.95Maintien du droit de recourir au mcanisme de sauvegarde transitoireAccord sur les aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce Article 63:2IP/N/1/DOM/1 9.5.96Lois et rglementsArticle 69IP/N/3/Rev.5 6.7.01Points de contactArticle 63:2IP/N/1/DOM/C/1 30.4.02Lois et rglementsArticle 63:2IP/N/1/DOM/C/2 30.4.02Lois et rglementsArticle 63:2IP/N/1/DOM/I/1 30.4.02Lois et rglementsArticle 63:2IP/N/1/DOM/I/2 30.4.02Lois et rglements Source: Secrtariat de l'OMC. Au cours des ngociations de l'OMC sur l'agriculture qui se droulent actuellement, la Rpublique dominicaine a prsent, avec d'autres pays en dveloppement, trois propositions concernant le traitement spcial et diffrenci, les mesures de la catgorie verte et l'accs aux marchs. La premire proposition souligne l'importance du traitement spcial et diffrenci pour les pays en dveloppement en matire de politique agricole, et demande l'tablissement d'une catgorie "Dveloppement" comprenant les instruments de politique ncessaires la protection et l'amlioration de la capacit de production alimentaire des pays en dveloppement. Elle recommande en outre que les produits alimentaires de base soient exclus du processus de libralisation et que la capacit de production nationale des pays en dveloppement dans ce domaine soit encourage et rendue plus comptitive. La deuxime proposition signale diffrents problmes et points faibles de la catgorie verte et prconise que toutes les catgories de soutien interne soient regroupes en une seule catgorie "Subventions gnrales", avec un jeu de critres prcisant ce qui constituerait le bien-fond des programmes dans cette seule catgorie. Elle suggre en outre que la clause de modration qui protge les subventions de la catgorie verte de toute contestation soit une disposition du traitement spcial et diffrenci qui protge les pays en dveloppement dans leurs efforts pour amliorer la scurit alimentaire, garantir l'emploi rural et augmenter la capacit de production nationale. Dans la troisime proposition, relative l'accs aux marchs, la Rpublique dominicaine demande l'limination des crtes tarifaires et de la progressivit des tarifs, l'augmentation des contingents tarifaires, la simplification des tarifs complexes et non transparents, ainsi que la rduction des subventions l'exportation et du soutien interne. La Rpublique dominicaine a fait partie du Groupe de ngociation sur les tlcommunications de base. Par la promulgation de la Loi gnrale sur les tlcommunications (Loi n15398) du 27mai1998, elle a adopt le quatrime Protocole annex l'Accord gnral sur le commerce des services. Elle n'est pas partie l'Accord sur les technologies de l'information (ATI). La Rpublique dominicaine a particip aux ngociations supplmentaires sur les tlcommunications et les services financiers et elle est en passe de ratifier le cinquime Protocole annex l'Accord gnral sur le commerce des services. Lors des Confrences ministrielles de l'OMC Singapour et Genve, la Rpublique dominicaine a exprim ses proccupations concernant la non-mise en uvre des engagements dans des secteurs capitaux pour ses intrts. Elle a soulign qu'il tait important d'valuer les problmes auxquels sont confronts les pays en dveloppement et les possibilits qui leur sont offertes pour faire valoir leurs droits au titre des Accords du Cycle d'Uruguay. Elle a plaid pour une utilisation prudente des sauvegardes provisoires dans le domaine des textiles, qui ne devraient pas tre utilises contre des pays bnficiant de rductions tarifaires prfrentielles. Dans le cadre des prparatifs de la Confrence ministrielle de Seattle, en 1999, la Rpublique dominicaine a prsent, avec ElSalvador et le Honduras, une proposition d'annexe l'AGCS sur le tourisme. Cette annexe tait juge ncessaire pour mieux aborder la nature spcifique et htrogne du tourisme en tant que groupe, et pour surveiller la libralisation progressive et le respect des engagements contracts dans le cadre des services relatifs au tourisme et aux voyages. la Confrence ministrielle de Seattle, en accord avec les dclarations d'autres pays en dveloppement, les autorits dominicaines ont raffirm leur position concernant la rsolution des problmes de mise en uvre dans les domaines de grand intrt pour les pays en dveloppement. L'agriculture devrait tre soumise aux mmes rgles que le commerce des autres marchandises, afin que soient limines les subventions accordes par les pays dvelopps. Les Membres devraient assurer la cohrence entre les politiques nationales et les engagements multilatraux en liminant l'unilatralisme et l'extraterritorialit, en mme temps que d'autres conditions tout aussi pernicieuses imposes l'accs prfrentiel aux marchs. Lors de la Confrence ministrielle de Doha, en 2001, la Rpublique dominicaine a sollicit de l'Organisation qu'elle tienne compte de faon adquate des proccupations des pays en dveloppement. Dans le cas de l'agriculture, il serait ncessaire d'aborder, entre autres, les problmes de crtes tarifaires, de progressivit des tarifs, de subventions, de crdits l'exportation. Signalant l'importance des zones franches dans son conomie, la Rpublique dominicaine a insist sur la ncessit, de son point de vue, de proroger, en vertu de l'article27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (concernant le traitement spcial et diffrenci), la priode de transition pour les zones franches jusqu' 2018. La Confrence ministrielle a enjoint au Comit des subventions et des mesures compensatoires de prolonger la priode de transition prvue dans cet article pour certaines subventions l'exportation accordes par les Membres. la suite de la Confrence ministrielle de Doha, la Rpublique dominicaine a prsent, avec d'autres pays en dveloppement, une proposition sur la cration d'un Comit des ngociations commerciales, et formul des suggestions relatives la mise en place et au fonctionnement dudit Comit et des organes connexes. Depuis janvier1999, la Rpublique dominicaine a pris part 25activits de coopration technique de l'OMC couvrant un vaste ventail de questions lies l'Organisation. Les projets et les sminaires comprenaient notamment des cours de formation sur l'valuation en douane, les ngociations multilatrales, la politique de la concurrence, le rglement des diffrends, ainsi que des stages gnraux destins aux fonctionnaires du gouvernement. Accords prfrentiels Depuis le dernier examen de la politique commerciale de la Rpublique dominicaine, en 1996, les autorits ont cherch renforcer les liens rgionaux en concluant les premiers accords de libre-change du pays avec le March commun centramricain (MCCA) et la Communaut des Carabes (CARICOM). La Rpublique dominicaine n'a conclu aucun Accord de porte partielle dans le cadre de l'Association latino-amricaine d'intgration (ALADI). Accord de libre-change avec le MCCA En avril1998, la Rpublique dominicaine a conclu un Accord de libre-change avec le March commun centramricain, qui regroupe le Costa Rica, ElSalvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua. L'accord a t ratifi par le Congrs en mars2000 et il est entr en vigueur en octobre2001. Toutefois, en juin2002, son application relativement au Nicaragua demeurait en suspens. L'accord tablit des rgles et des disciplines relatives au commerce des marchandises et des services, l'investissement, la proprit intellectuelle, aux marchs publics et au rglement de diffrends. Les rgles d'origine sont fondes sur le principe du changement de classification tarifaire, mais dans certains cas des prescriptions spcifiques sont appliques. Les prfrences accordes dans le cadre dun ancien accord avec le Costa Rica, qui vise 52positions tarifaires, ont t absorbes. Selon les donnes du Centre dominicain de promotion des exportations, en 1999 le volume des changes entre la Rpublique dominicaine et les pays du MCCA s'est lev 62,9millions de dollarsEU, soit 1pour cent du commerce extrieur total. L'accord a limin la plupart des droits de douane, l'exception notamment: i)des produits pour lesquels un programme de rduction progressive mutuelle jusqu' 2004 a t mis en place, ii)des produits soumis un droit de 15pour cent ne faisant pas l'objet de nouvelles rductions, et iii)des produits compltement exclus de la libralisation. Dans le groupe des produits soumis une rduction progressive des droits figurent la viande de buf et la viande de porc, les langoustes, le lait non concentr, les srums et vaccins, divers produits synthtiques et plastiques, et les tomates. Sur la liste des produits soumis un droit de douane de 15pour cent figurent principalement diverses graisses et huiles. Les produits exclus de la libralisation comprennent les boissons alcoolises, les haricots, le caf, l'ail et les oignons, divers produits du ptrole, la viande de volaille, le lait en poudre, le riz, le sucre, les produits du tabac et la farine de froment. La Rpublique dominicaine a demand officiellement tre partie l'Accord de libre-change propos entre les tats-Unis et l'Amrique centrale. Cette demande atteste l'inquitude du gouvernement dominicain concernant la situation dfavorable dans laquelle risquerait de se trouver l'industrie du vtement si l'Amrique centrale concluait un accord de libre-change spar avec les tats-Unis. Accord de libre-change avec la CARICOM L'Accord de libre-change entre la Rpublique dominicaine et la CARICOM a t sign en aot1998 et ratifi par le Congrs en janvier 2000. Aprs des ngociations complmentaires concernant les produits exclure du traitement prfrentiel et les rgles d'origine, le protocole de mise en uvre de l'accord a t sign en avril2000. Un Conseil mixte comprenant des reprsentants des deux parties est charg de l'administration de l'accord. L'accord est entr en vigueur en dcembre2001, mais, selon les autorits dominicaines, ne s'applique pas encore aux changes avec le Guyana et le Suriname (juillet2002). L'accord ne s'tend pas au commerce avec Hati, dont l'adhsion la CARICOM n'a eu lieu qu'aprs le dbut des ngociations. En vertu de cet accord de libre-change, la Rpublique dominicaine et cinq pays des Carabes (Barbade, Guyana, Jamaque, Suriname et Trinit-et-Tobago) se sont engags liminer progressivement les droits de douane avant 2004. Les petits pays des Carabes orientales et le Belize obtiennent le libre accs au march dominicain, mais la rciprocit est retarde jusqu'en 2005. Il faut savoir en outre que la Rpublique dominicaine jouissait du statut d'observateur auprs de la CARICOM depuis 1990. Le protocole de mise en uvre de l'accord dresse une liste ngative de marchandises qui font toujours l'objet du traitement NPF. Ces produits comprennent notamment: les haricots, le ciment, les noix de coco, le sucre, les produits laitiers, les huiles et graisses, le poisson, les jus de fruits, l'ail et les oignons, la viande, le riz, divers produits en acier, les produits du tabac et la farine de froment. En outre, les importations de divers produits agricoles en Rpublique dominicaine sont soumises des contingents saisonniers. Selon les donnes de la Banque centrale, les importations dominicaines de marchandises provenant des pays de la CARICOM (sans compter Hati) se sont leves 53millions de dollarsEU en 2000, soit 0,6pour cent du total des importations, alors que la Rpublique dominicaine a export 28millions de dollarsEU de marchandises vers ces pays, soit 0,5pour cent des exportations totales du pays. Parmi les pays parties cet accord de libre-change, Trinit-et-Tobago et la Jamaque sont les partenaires commerciaux les plus importants de la Rpublique dominicaine. Les autorits ont indiqu que l'Accord de libre-change avec la CARICOM permettrait aux parties d'adopter des positions communes lors du prochain cycle de ngociations de l'Accord de Cotonou avec l'Union europenne, prvu pour septembre2002. Autres accords La Rpublique dominicaine prend galement une part active dans les groupes de ngociation de la Zone de libre-change des Amriques (ZLEA). Le processus de la ZLEA, qui a dbut en 1994, vise liminer progressivement les obstacles au commerce et l'investissement, et les ngociations doivent aboutir en janvier2005. Lors de la sixime runion ministrielle, en 2001, les Ministres ont dispos que ces ngociations commenceraient au plus tard en mai2002 et que l'accord entrerait en vigueur en dcembre 2005 ou avant. Les Ministres ont galement accept de rendre public l'actuel projet de texte complet de l'accord. La Rpublique dominicaine occupe actuellement la vice-prsidence du Groupe de ngociation sur les droits de proprit intellectuelle. La Rpublique dominicaine est membre de l'Association des tats des Carabes (AEC). Les objectifs de l'AEC consistent principalement adopter des programmes permettant d'intensifier et de consolider les rapports conomiques entre les membres, et mettre en place des stratgies visant augmenter leurs avantages comparatifs. Le Comit spcial du dveloppement commercial et des relations conomiques extrieures de l'AEC encourage l'intgration et la coopration entre les pays membres, afin qu'ils s'unissent pour mettre en place un espace conomique amlior, propice au commerce et l'investissement dans la zone largie des Carabes. La recherche d'une meilleure comprhension entre les pays, la convergence des positions pour des matires d'intrt commun au sein des grands cycles de ngociations, tels que ceux de l'OMC ou de la ZLEA, notamment en ce qui concerne le traitement rserv aux petites conomies, constituent des domaines d'intervention importants. Cette tche implique la ralisation d'tudes sur les mesures qui pourraient tre prises pour mettre en uvre un traitement spcial et diffrenci et dfinir clairement le concept de petite conomie. Autres arrangements Outre les prfrences ngocies, la Rpublique dominicaine bnficie de concessions unilatrales accordes par divers pays dans le cadre du Systme gnralis de prfrences (SGP), de l'Accord de Cotonou de l'Union europenne et de l'Initiative en faveur du Bassin des Carabes des tats-Unis (IBC) (chapitreIII3)vii)). Une description dtaille de ces mcanismes figure dans les rapports du Secrtariat correspondant aux examens des politiques commerciales des Membres qui les octroient. L'Initiative en faveur du Bassin des Carabes (IBC), renforce par la Loi des tats-Unis sur le partenariat commercial avec le Bassin des Carabes (CBTPA), est de loin le rgime prfrentiel le plus important accord la Rpublique dominicaine. Elle vise 24pays d'Amrique centrale et des Carabes dont les exportations vers les tatsUnis bnficient d'un traitement prfrentiel non rciproque accord unilatralement par ce pays. Le total des exportations effectues dans le cadre de l'Initiative en faveur du Bassin des Carabes et de la Loi sur le partenariat commercial avec le Bassin des Carabes s'est lev prs de 2,4milliards de dollarsEU en 2001. La Rpublique dominicaine bnficie de ces rgimes principalement dans le cadre des exportations de textiles, de chaussures, de cigares et de cigarettes. L'Accord de Cotonou octroie l'accs prfrentiel l'Union europenne certains produits dominicains, principalement aux produits agricoles, aux produits textiles et aux composants lectroniques. Selon les donnes fournies par le Centre dominicain de promotion des exportations (CEDOPEX), les exportations dominicaines effectues dans le cadre de ce rgime se sont leves 125,3millions de dollarsEU en 1999, la dernire anne pour laquelle des donnes sont disponibles. En tant que pays en dveloppement, la Rpublique dominicaine est bnficiaire du Systme gnralis de prfrences. Elle reoit des prfrences SGP des pays suivants: Australie, Bulgarie, Canada, tats-Unis, Hongrie, Japon, Norvge, Nouvelle-Zlande, Pologne, Rpublique slovaque, Rpublique tchque, Russie, Suisse et Union europenne. Selon les donnes fournies par le CEDOPEX, les exportations dominicaines au titre du SGP se sont leves 60,9millions de dollarsEU en 1999 et les pays europens reprsentaient le march le plus important. La Rpublique dominicaine ne participe pas au Systme global de prfrences commerciales entre pays en dveloppement. La Rpublique dominicaine est membre du Groupe des tats d'Afrique, des Carabes et du Pacifique (pays ACP). Les autorits ont fait observer que la Rpublique dominicaine prside les Sommets des chefs d'tats et de gouvernements des pays ACP depuis 1999 et qu'elle a coordonn les activits de ce groupe en 2002, l'chelon de l'ambassadeur, Genve. La Rpublique dominicaine est membre de l'Organisation internationale du caf et de l'Organisation internationale du sucre. Rgime d'investissement tranger Le gouvernement dominicain considre que l'investissement tranger est un moyen efficace d'assurer l'intgration de l'conomie du pays au sein de l'conomie mondiale et d'en amliorer la comptitivit. Depuis le dernier examen de la politique commerciale de la Rpublique dominicaine, la principale modification du rgime d'investissement a t la promulgation d'une nouvelle loi rgissant l'investissement tranger direct. La Loi sur l'investissement tranger (Loi n16-95) du 20novembre 1995 et ses mesures rglementaires (Dcret n38096, modifi par le Dcret n16397) a rendu accessibles aux investisseurs trangers des secteurs prcdemment rservs, et limin des restrictions au rapatriement du capital et des bnfices. La loi accorde presque sans exception le traitement national aux investisseurs trangers. En vertu de la Loi sur l'investissement tranger, les trangers peuvent investir dans tous les secteurs de l'conomie dominicaine l'exception des suivants: l'limination de dchets toxiques, dangereux ou radioactifs non produits dans le pays; les activits portant atteinte la sant publique ou l'environnement de la Rpublique dominicaine; la production de matriels et d'quipements directement lis la dfense et la scurit nationales. D'autres exceptions au traitement national subsistent en vertu de lgislations sectorielles en matire de transport maritime et de radiodiffusion. Les autorits ont indiqu que les entreprises capitaux trangers ne sont soumises aucun rglement particulier en matire de fiscalit. Dans les 90jours suivant la ralisation d'un investissement, l'entreprise ou l'investisseur tranger doit enregistrer l'investissement auprs de la Banque centrale des fins statistiques, et prsenter les documents suivants: une demande d'enregistrement mettant en vidence les renseignements concernant le capital investi et le secteur de l'investissement; une preuve de l'entre dans le pays du capital ou des biens physiques et tangibles; les statuts de la socit commerciale ou l'autorisation de fonctionnement de l'agence grce l'tablissement d'un domicile lgal dans le pays. Dans les dix jours suivant la rception de la documentation ncessaire, la Banque centrale dlivre un certificat d'enregistrement. Les investisseurs peuvent rapatrier librement, sans autorisation pralable de la Banque centrale, le montant total du capital investi, des dividendes et des honoraires au titre des transferts de technologie ou des contrats de redevances. L'enregistrement de l'investissement tranger dans les zones franches s'effectue par l'intermdiaire du Conseil national des zones franches d'exportation. L'Office pour la promotion des investissements de la Rpublique dominicaine (OPI-RD), cr par le Dcret n10997 du 27fvrier 1997 et modifi par le Dcret n118001 du 14dcembre 2001 est une entit publique charge de la promotion de l'investissement tranger direct. L'Office offre aide et assistance pratique aux investisseurs nationaux et internationaux. L'investissement est soumis diverses prescriptions lies la protection de l'environnement. Si un investissement tranger est susceptible de porter atteinte l'cosystme, l'investisseur est tenu de prsenter un certificat du Ministre ou de l'organisme comptent dcrivant la manire dont il sera port remde aux ventuels dommages l'environnement. En vertu de la Loi sur l'environnement et les ressources naturelles (Loi n6400) du 18aot 2000, la production, le transport et la commercialisation de substances explosives, nocives, inflammables, radioactives, toxiques, ou d'autres substances dangereuses sont soumis la prsentation d'une valuation de l'impact cologique; les procdures de cette valuation sont dfinies par la mme loi. Des accords bilatraux sont actuellement en vigueur, en matire d'investissement, entre la Rpublique dominicaine et l'Argentine, le Chili, la Chine, les membres de la Communaut des Carabes, Cuba, l'quateur, l'Espagne, la Finlande et les membres du March commun centramricain et, en matire de double imposition, avec le Canada et les tats-Unis. D'autres accords bilatraux portant sur l'investissement ont t ngocis, ou sont en cours de ngociation, avec l'Allemagne, le Canada, la Colombie, la Core, le Danemark, les tats-Unis, la France, Isral, l'Italie, le Maroc, la Norvge, le Panama, les Pays-Bas, le Prou, le Royaume-Uni, la Sude et la Suisse, mais ne sont pas encore entrs en vigueur. Par ailleurs, la Rpublique dominicaine est membre de l'Agence multilatrale de garantie des investissements (AMGI) et de l'Overseas Private Investment Corporation (OPIC). Elle a ratifi la Convention pour la reconnaissance et l'excution des sentences arbitrales trangres qui est entre en vigueur le 11juillet 2002. En mars2000, la Rpublique dominicaine a sign la Convention pour le rglement des diffrends relatifs aux investissements entre un tat et les ressortissants d'autres tats. Elle a galement sign, mais pas encore ratifi, la Convention interamricaine sur l'arbitrage commercial international.  Documents de l'OMC, WT/DS16/4 du 24octobre 1995, WT/DS27/2 du 28fvrier 1996, WT/DS85/8 du 25juin 1997, WT/DS151/2 du 8dcembre 1998, WT/DS165/2 du 15mars 1999 et WT/DS200/5 du 26juin2000.  Documents de l'OMC, G/AG/NG/W/13 et G/AG/NG/W/14 du 23juin 2000, et G/AG/NG/W/37 du 28septembre 2000.  Documents de l'OMC, WT/MIN(96)/ST/24 du 9dcembre 1996 et WT/MIN(98)/ST/117 du 20mai1998.  Document de l'OMC, WT/GC/W/372 du 14octobre 1999.  Document de l'OMC, WT/MIN(99)ST/42 du 1erdcembre 1999.  Document de l'OMC, WT/MIN(01)/ST/61 du 11 novembre 2001.  Document de l'OMC, G/SCM/N/74/DOM du 8janvier 2002.  Document de l'OMC, WT/MIN(01)/17 du 20novembre 2001.  Document de l'OMC, WT/GC/58 du 21dcembre 2001 et TN/C/W/2 du 29janvier 2002.  On trouvera le texte des deux accords dans les informations en ligne du CEDOPEX disponibles sur Internet l'adresse suivante: http://www.cedopex.gov.do/.  Rapport sur les Carabes et l'Amrique centrale du 19fvrier 2002, page3.  Les pays membres de la CARICOM sont les suivants: Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyana, Hati, Jamaque, Montserrat, Saint-Kitts-et-Nevis, SaintVincentetlesGrenadines, Sainte-Lucie, Suriname et Trinit-et-Tobago.  On trouvera des renseignements sur le processus d'intgration l'hmisphre occidental dans les informations en ligne de la ZLEA disponibles sur Internet l'adresse suivante: http://www.alca-ftaa.org.  Le projet de texte est disponible dans les informations en ligne de la ZLEA.  Pour obtenir des renseignements supplmentaires, voir galement les informations en ligne de l'Association des tats des Carabes, disponibles sur Internet l'adresse suivante: http://www.acs-aec.org/.  Voir en particulier OMC (2001a), chapitre II2)i)c), pour le Canada; OMC (2000), chapitreII4)iii)a), pour l'Union europenne; et OMC (2001b), chapitreII3)iii), pour les tats-Unis.  Le fonctionnement du SGP et, notamment, les prfrences accordes par la Quadrilatrale sont dcrits dans le document de l'OMC, WT/COMTD/W/93 du 5octobre 2001. CNUCED, "Systme de prfrences gnralis Liste des pays bnficiaires", UNCTAD/ITCD/TSB/Misc.62, 22juin2001.  On trouvera des renseignements supplmentaires dans les informations en ligne de l'OPI-RD disponibles sur Internet l'adresse suivante: http://www.dr-opin.com/. WT/TPR/S/105 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 24 Rpublique dominicaine WT/TPR/S/105 Page  PAGE 13 Page II. PAGE \* MERGEFORMAT 1 ` m 2?$b%c%x%c(()$)**,---..}//,040j0555,6-6666667?7@7M7c777777777"8#808P8Q8f8g8t88888888889999N9O9]9v999999999!:":V:W:B*CJCJmH  5@CJCJmH j0JU6CJCJ5CJ@U/<Q 4i8!,#f#$$'%:%N%b%$(($ 0/<Q 4i8!ȼ{m`SF9Y  Y                               B   B     !,#f#$$'%:%N%b%c%x%y%z%{%%%%%%%%%&& &&N&_&i&j&&&¾{vrmhc_ZU            (  +  <=  H  U  wx                  S`  %   %  b%c%x%y%z%{%%%%%%%`qfq $(($8$$lF p# $(($ $(($(($:$$l4F p#  %%%&& &&N&_&i&j&&&&&''''7'xpXt $(($(($8$$lF p#  $(($&&&''''7'E'N'O'l'z''''''''' ( (T(W(b(c(((((((((zuqlgb^]  `  c              "#  -  >  qr  }                    *  lm  w"7'E'N'O'l'z''''''''' ( (T(W(b(c(<d(($8$$lF p#  $(($ $(($c((((((((() ) ))$)%)&)')5)A)K) d8$$lF p#  $(($ $(($(($() ) ))$)%)&)')5)A)K)L)))))))))B*S*]*^***********~zupkgb]  I  de  f  g              45  @  Q                      "  %  \"K)L)))))))))B*S*]*^*******|4Ƙƌ $(($ $(($(($8$$lF p# *******3+D+N+O+++++++,,M,T,p $(($(($8$$lF p#  $(($***3+D+N+O+++++++,,M,Z,c,d,,,,,,,,,----.-9-C-D-zuqlgb^            -.  8  I  op  z          $%  /  @              23  ="M,Z,c,d,,,,,,,,,----.-9-C-D-dL(($8$$lF p#  $(($ $(($D---------. .*.+.U.`.j.k.........////5/A/K/L/f/s/~zupkgb]              '  LM  N  O  tu                  FG  H  I  xy      "D---------M8$$lF p#  $$(($ $$(($$(($8$$lF p#  $(($ $(($$(($-. .*.+.U.`.j.k.........///48$$lF p#  $(($ $(($(($//5/A/K/L/f/s/|/}///////////p $(($ $(($(($8$$lF p# s/|/}///////////00000+0,0j0k01113y455-6^6tgZWUP  d   d        =   =  &'(  2  ?  ab  l  y          /00000+0,0j0k01113y455 *$ `0:@  8$$lF p#  $(($5-6^66666667?7hr8fff *$(($ $$$TU"*# $*$(($ <$$TU4F1 " k 9 $*$(($ *$@& `0:@ ^66666667?7@7M7d7777777"8#808Q8f8g8t88888899N9O9]9w9½{vqmhd_Z  }            L  f  st          3  I  VW  v              $  |#?7@7M7d7777777"8#808Q8f8g8P,Ā$$$TU"*# $*$(($  *$(($ :$$TUF1 " k 9g8t88888899N9O9]9w99994<$$$TU"*# $*$(($ :$$TUF1 " k 9 *$(($ w999999999!:":V:W:q::::::::::;;,;-;;;;;;;<<2<½|wrmid`[          9:            #  6  BC  V  i              .  <=  c#999999!:":V:W:q:::::::4&$$TU4"*#:$$TUF1 " k 9 *$(($ W:::::::,;-;Z;c;u;;;;;;;;;<<2<E<F<{<|<<<===6=J=K=X=p=======>>>>(>.>:>;>n>o>}>>>>>>??W?X???????? @ @R@S@@@@@@@@@@AA(AAAUAVACJmH B*CJCJmH CJmH 5B*CJ5CJCJX::::;;,;-;;;;;;;<ĨXĄ $*$(($ &$$TU4"*# *$(($ :$$TUF1 " k 9<<2<F<{<|<<<<=ڐbpT $*$(($ 1$$TU401 " :$$TUF1 " k 9 *$(($ $$$TU"*# 2<F<{<|<<<<===7=J=K=X=q=======:>;>n>o>}>>>>???)?W?X??½|wsnid`[          %&  D  ]  kl          UV  i              D  ^_    #===7=J=K=X=q=======:>;> $*$(($ :$$TUF1 " k 9 *$(($ $$$TU"*#;>n>o>}>>>>???)?W?X??8T:$$TUF1 " k 9 *$(($ &$$TU4"*# $*$(($  ??????? @R@S@a@t@@@@@@@@@AA(ABAUAVAcA}AAAAAAABB½zvqmhc^Z        IJ  ]  w                 '  A  OP  f  y          #  ;  HI#??????? @R@S@a@t@@@@@$ :$$TUF1 " k 9 $*$(($  *$(($ $$$TU"*#@@@@@AA(ABAUAVAcA}AAAA4 *$(($ :$$TUF1 " k 9 $*$(($ VAcA|AAAAAAAABBB%B+B;BJBTBUB_BvBBBBBBBBBC&C'C(C?C\CfCCCCCCC0D1D2DJDdDnDDDDDDDEEEEEAEYEjErEtEuEEEEEEEEEEFFF'F?FSFTFaFyFFFFFFFFCJmH  5B*CJB*CJ5CJCJmHCJYAAAABBB%BTBUB_BwBB @T:$$TUF1 " k 9 $*$(($  *$(($ $$$TU"*# BB%BTBUB_BwBBBBBBB'C(C?C]CCCCC1D2DJDeDDDDDEEtEuEEEzuqlhc^  X  ef        $%  u          -.  }            01  c  {        "BBBBBB'C(C?CĨPJ:$$TUF1 " k 9 *$(($ $$$TU"*# $*$(($ :$$TUF1 " k 9?C]CCCCC1D2DJDeDDDDDEEtEd:$$TUF1 " k 9 $*$(($  *$(($ tEuEEEEEEEEEEFFF'F@FSFTF:$$TUF1 " k 9 *$(($ $$$TU"*#EEEEEEEEFFF'F@FSFTFaFzFFFFFFFFFFhNP\SX[tgZM   ~      r   u     &  ?  LM  `  y                  #  ./  BTFaFzFFFFFFFFFFhN}nnnl*$ `0:@ :$$TUF1 " k 9:$$TUF1 " k 9 *$(($  FFFHHQQR[S'T(T VVZV[VXXZZ[[]]````jjjjKkLkkkoott~uudwew@xAx~~ ȓɓLM~ޝߝ=?PQĞŞPQ >??@H*j0JUmH6j0JB*U@@ j0JUCJ6CJThNP\SX[]^^```6e ijjjmoqstttw||~Å[]^^```6e ijjjmoqstttw|ķ}pcVSPC6  "   !      ;   ;0   0   @         4            ||~Å98tY%ߙLʽ{naTG:-8  0 8  /   . a  - a  ,   +   * í   {  ) L  ( L  '   &   %   $   # U   >Å98tY%ߙL}~ݝޝOPÞĞOPL}~ݝޝOPÞĞOP=>>? ]^,- $&(*+,-;?DOXYZ8  0 8   ;P=>>? ]^,-$$$FD#$^_-. %&()*+9:PQRSZ5mH jU j0JU!*+,-.0TUVWXYZ'$$lD# "$$$$FD#$2 00&P P . A!"#n$%nJ [4@4Normal $ CJmH F@"F Heading 1$ & F@& 5;D@2D Heading 2$ & F@& h5:D@BD Heading 3$ & F@& 5>R> Heading 4$ & F@& h88 Heading 5 & F@&6.. Heading 6 @&.. Heading 7 @&BB Heading 8 <@&6CJOJQJD D Heading 9 <@&56CJOJQJ<A@<Default Paragraph Font8B@8 Body Text & F h6@6Header$ "5CJ, ,Footer  !&)@!& Page Number4T24 Block Text.PB. Body Text 2<QR< Body Text 3 & F hHMbHBody Text First Indent  & F<Cr<Body Text Indent HNqHBody Text First Indent 2FRFBody Text Indent 2dDSDBody Text Indent 3 CJ4+4 Endnote TexthnH 8&@8Footnote ReferenceH*6@6 Footnote TextCJ* *Index 1 #.!. Index Heading$/$List 0(2(List 2 !0(3"(List 3 "(42(List 4 #p0(5B(List 5 $20R2 List Bullet % & F D6bD List Bullet 2& & F0 H7rH List Bullet 3' & F @H8H List Bullet 4( & Fp0 H9H List Bullet 5) & F 6D6 List Continue *>E>List Continue 2+:F:List Continue 3 ,>G>List Continue 4->H>List Continue 5.p0818 List Number/ & F. hD:D List Number 20 & F0 D;D List Number 31 & F D<"D List Number 42 & Fp0 D=2D List Number 53 & F 4ZB4 Plain Text4 CJOJQJ*JR*Subtitle5$@&<,<Table of Authorities6<#<Table of Figures 7 ,>,Title8$ 5;KH... TOA Heading95BBTOC 1:$0 "9#  5;mH<<TOC 2;$0x " 5:<<TOC 3<$0 "@J5mH22TOC 4=$0 " <<TOC 5>$0 (" 6mH**TOC 6 ?$pCJ**TOC 7 @$LCJ**TOC 8 A$(CJ**TOC 9 B$CJ(U@1( Hyperlink>*B*\$B\Envelope AddressD&@ /+D CJOJQJ8V@Q8FollowedHyperlink>*B* JbJParagr. Num. - WTOF & F hFrFTPR1st page titleG$ 5CJ$KH$<<Tpr-Note 1st pageH&dNNCorps de texte 4I & Fp p1DM'PZRTVWY\fKg~qds@tz ȏZ 2@xGb e  2e  Z @ @@D@DD@@@@@m)1>KX&fp|eZw|/ )q   Q EW:VAFZUoxb%%7'c(K)*M,D--//5?7g89:<=;>?@AB?ٷչÅʟܦ!&(*-/692<?BE[|LZWX[^acgjmruz~5<?ovy!!! _Toc19350867 _Toc19350868 _Toc19350869 _Toc19350870 _Toc19350871 _Toc19350872 _Toc19350873 _Toc19350874 _Toc19350875 _Toc19350876 _Toc19350877/Q4,--Zx[ .;he--Zx7[:;KL)X["#IJSTM N   !!""((w+w+,,----3.4.1111 448595::`<`<<<<<<<<<"G#G-G7GOO[ [[[!["[X][]ffggggBlClyyzz"+,78jkш҈‹KLĜΜΜ ),X[FallaGC:\Program Files\Microsoft Office\Templates\Publications\TPR-S-FRA2.docFallaGC:\Program Files\Microsoft Office\Templates\Publications\TPR-S-FRA2.docFallaGC:\Program Files\Microsoft Office\Templates\Publications\TPR-S-FRA2.docFallaGC:\Program Files\Microsoft Office\Templates\Publications\TPR-S-FRA2.docAdmin_PFw\\GAMA\DFSRoot\sisd\Project Office\Train&Supp\MsOffice\OA_TEAM\Word\TEMPLATE\French\Modles\Publications\TPR-S-FRA2.docAdmin_PFw\\GAMA\DFSRoot\sisd\Project Office\Train&Supp\MsOffice\OA_TEAM\Word\TEMPLATE\French\Modles\Publications\TPR-S-FRA2.doc PibouleauS5\\hudson20\MDrive\ReOffice\6435\F\Final\02_6435f2.doc PibouleauS>C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de02_6435f2.asdsauge5\\hudson20\MDrive\ReOffice\6435\F\Final\02_6435f2.doc Gabrielli/\\hudson20\DMS\dmssys\work\2002\6\64\6435fc.docW|\3}4&2~1pkR0ҽ)v^(z',;&]9zs-`5G;~T"r(y2i HA" v#Y" d_Xn Ru B47 !^ i- 8"AY.2tt)HP'z(fF=}bv("]<+/_x1` KfuZ!I!!;1K#&#6H#$.+;$,".gM$ h$) >%rTQ%%=&-H#E)У?*6ZP&'+cXC,.JS, $3-J &^@VYnBF'ct&EB fHDvx#WI87{LJ_M;&cA[RP^!<TrhY8W[nZXp~ehv?fzVMgh.0^`0OJQJ^Jo(-^`OJQJ^Jo(opp^p`OJQJ^Jo(@ @ ^@ `OJQJ^Jo(^`OJQJ^Jo(o^`OJQJ^Jo(^`OJQJ^Jo(^`OJQJ^Jo(oPP^P`OJQJ^Jo(kk^k`OJQJ^Jo(-0^`0o()^`. L ^ `L.  ^ `.xx^x`.HLH^H`L.^`.^`.L^`L.^`o()pp^p`.@ L@ ^@ `L.^`.^`.L^`L.^`.PP^P`. L ^ `L.0^`0o()Zh.h88^8`.h^`.h L ^ `L.h  ^ `.hxx^x`.hHLH^H`L.h^`.h^`.hL^`L.p0p^p`06o(.  ^ `. L ^ `L.xx^x`.HH^H`.L^`L.^`.^`.L^`L.808^8`0o()^`.pLp^p`L.@ @ ^@ `.^`.L^`L.^`.^`.PLP^P`L.808^8`0o(.^`.pLp^p`L.@ @ ^@ `.^`.L^`L.^`.^`.PLP^P`L.88^8`o()^`. L ^ `L.  ^ `.xx^x`.HLH^H`L.^`.^`.L^`L.hhh^h`.h88^8`.hL^`L.h  ^ `.h  ^ `.hxLx^x`L.hHH^H`.h^`.hL^`L.,h.ph.h.222247 22222 >%~~}}||'z222247 22222 >%<~}|'z22u G&'+fHct&E2 2 28 2 2 nBct&E hct&E ct&E0 ct&E| $3-~pgM$2 M<hY6#WIA[R(-8"?}w^<%=&22H W[-2 #E)MgJS,{LJ2 2, 2x :=A" ti  1K#v/`]6 h$l'|#5c5_My2+;$!<T_ja:b^7?*)^iY" ^|>XC,KBi,n ct&E ct&E ct&E\ ct&E 2 8jYz{=}Z!I!~?f&^@|jHw/obxs-Xp~e!""(#$ct&E@ ct&E ct&E ct&E$ ct&Ep ct&E ct&E ct&ET ct&E ct&E@   #-0.1113, "$+W@t7Z@GTimes New Roman5Symbol3& Arial?5 Courier New#0h#ZifZif.I} @  !0d81@L^OC:\Program Files\Microsoft Office\Templates\Publications\TPR-S-French(pool).dotRESTRICTEDCodefalla GabrielliOh+'0  4 @ L Xdlt|RESTRICTEDCodeESTfallaCTallTPR-S-French(pool).dot Gabriellich46rMicrosoft Word 8.0d@2 @(f#mY@p:X@(f#mY }՜.+,D՜.+,d  hp|  ϲʹ @81 RESTRICTEDCodeRESTRICTEDCode TitleTitre$8~ _PID_GUIDCountrySymbol1ChapterAN{711360E7-97E8-11D1-BD86-000629B04860}Rpublique dominicaineR WT/TPR/S/105min 2T  !"#$%&'()*+,-./0123456789:;<=>?@ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[\]^_`abcdefghijklmnopqrstuvwxyz{|}~Root Entry F\wtX?)mY1TablerWordDocument4SummaryInformation(DocumentSummaryInformation8CompObjjObjectPool?)mY?)mY  FMicrosoft Word Document MSWordDocWord.Document.89q