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En vertu de la Constitution de 1991 (modifiée en mai 1996), la République de Zambie est redevenue une démocratie multipartite, aprčs l'avoir été de 1964 (année de son accession ŕ l'indépendance) ŕ 1972; elle a connu un régime de parti unique de 1973 ŕ 1990. Aux termes de la Constitution, le Président remplit les fonctions de chef de l'État et du gouvernement et de Commandant en chef des forces armées. Il est élu pour cinq ans au suffrage universel des adultes, et n'est rééligible qu'une fois. Il n'est pas membre de l'Assemblée nationale, mais a le pouvoir de la dissoudre. Le Cabinet est composé du Président, du Vice-Président et des Ministres. Le Président nomme le Vice-Président et les autres membres du Cabinet, qu'il choisit parmi les membres de l'Assemblée nationale. Le Secrétaire du Cabinet, qui est ŕ la tęte de la fonction publique, est désigné par le Président, sous réserve de ratification par l'Assemblée nationale. Le pouvoir législatif appartient au Parlement, qui est composé de l'Assemblée nationale et du Président. L'Assemblée nationale est composée de 150 membres élus, de huit membres au plus nommés par le Président de la République, et d'un président. Ce dernier est élu par les membres de l'Assemblée parmi des non-membres, et le Vice-Président est choisi parmi les membres. Les derničres élections législatives et présidentielles se sont tenues en décembre 2001. La Cour supręme de Zambie est le tribunal qui statue en dernier ressort. La Haute Cour a une compétence illimitée ou de premičre instance pour statuer sur toutes les affaires, ŕ l'exception des conflits du travail, qui relčvent exclusivement du Tribunal du travail. Parmi les tribunaux établis par des lois du Parlement, citons les tribunaux inférieurs qui ont une certaine compétence en matičre pénale et civile, et les tribunaux locaux dont les pouvoirs légaux sont limités. Les affaires commerciales sont traitées par un tribunal de commerce distinct, créé en 2001 et situé au męme niveau que la Haute Cour; il est possible d'interjeter appel auprčs de la Cour supręme. Un tribunal d'appel sur les questions tarifaires statue sur les recours concernant la classification des marchandises; le Président de ce tribunal est un avocat nommé par la Commission de la magistrature. Le Procureur général, le Président et le Vice-Président de la Cour supręme, ainsi que les autres juges, sont nommés par le Président, sous réserve de ratification par l'Assemblée nationale. Formulation et application de la politique Le gouvernement arręte et met en œuvre la politique, et l'Assemblée nationale promulgue la législation correspondante. Chaque ministčre élabore la politique relative ŕ sa branche d'activité et la soumet par voie de mémorandum ŕ tous les ministčres; les ministčres disposent de 21 jours pour formuler leurs observations, avant que le texte ne soit examiné par le Cabinet. Le Ministčre de la justice rédige ensuite le projet de loi sur la base des renseignements fournis par le ministčre qui est ŕ l'origine de la politique. Le projet de loi est ensuite présenté pour approbation ŕ la Commission législative du Cabinet, puis au Cabinet dans son ensemble; il est ensuite publié au Journal officiel. Aprčs sa publication, le projet de loi est présenté ŕ l'Assemblée nationale oů il est soumis ŕ trois lectures. Aprčs avoir été approuvé par le Président, le projet de loi devient une loi du Parlement. En rčgle générale, une loi entre en vigueur dčs qu'elle est publiée au Journal officiel, ŕ moins qu'une date spécifique ne soit indiquée. Par ailleurs, un instrument réglementaire peut préciser la date d'entrée en vigueur de la loi, sous réserve que le ministre concerné ait été habilité par ladite loi ŕ établir un tel instrument. Les instruments réglementaires permettent de promulguer des dispositions secondaires des lois. Ils tirent leur force des lois établissant les dispositions de fond en matičre de politique. Tout instrument réglementaire doit ętre publié au Journal officiel au plus tard 28 jours aprčs avoir été approuvé, sous réserve de nullité. Les traités internationaux, y compris ceux qui concernent le commerce, sont signés par le Président, mais ils doivent ętre ratifiés par le Cabinet et ętre incorporés ŕ la législation zambienne, qui est modifiée si nécessaire. Le Ministčre du commerce et de l'industrie (MCTI) arręte et applique la politique commerciale de la Zambie. Selon la nature des questions en jeu, il consulte d'autres ministčres et institutions compétents. Des consultations interministérielles prébudgétaires portent sur les modifications tarifaires apportées ŕ des fins budgétaires. Conformément ŕ l'article 100 de la Constitution, un impôt ne peut ętre imposé ou modifié qu'en vertu d'une loi. Les suspensions et exonérations de droits sont généralement accordées, avec l'autorisation du Parlement, par le Ministčre des finances (chapitre III 2) iii)); dans les industries extractives, les incitations sont accordées par le Ministčre des mines. Les ministčres, y compris le MCTI, consultent le secteur privé de diverses façons, par exemple par le biais d'ateliers politiques, de campagnes de sensibilisation auxquelles sont invités différents acteurs (par exemple l'Association zambienne des chambres de commerce et d'industrie, l'Association zambienne des industries manufacturičres, la Confédération des syndicats zambiens, l'Association zambienne des fabricants de produits textiles et le Syndicat agricole national). La politique commerciale ne fait l'objet d'aucun examen ni évaluation au niveau national. Lois et réglementations commerciales La Constitution, et par lŕ męme la législation zambienne, l'emportent sur les traités internationaux, y compris les Accords de l'OMC. La législation nationale est toutefois modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre conforme aux obligations souscrites par la Zambie dans le cadre des traités et accords internationaux. Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, en 1996, la Zambie a révisé ou modifié une partie de sa législation relative au commerce. La Loi sur les douanes et les droits d'accise (chapitre 322 du Recueil des lois de Zambie), telle qu'elle a été modifiée en 1999, reste le principal texte législatif régissant le commerce extérieur de la Zambie. Cette loi réglemente, entre autres, l'importation et l'exportation de marchandises, les rčgles d'origine, l'évaluation en douane, les avantages tarifaires, le Tribunal d'appel sur les questions tarifaires, les droits d'accise, et les droits antidumping et compensateurs. La Loi de 1994 sur les sociétés réglemente, entre autres, la gestion des entreprises et les droits des actionnaires. La Loi de 1993 sur l'investissement, telle qu'elle a été modifiée jusqu'en 1998, énonce les conditions régissant l'investissement en Zambie (section 6)). Elle ne s'applique pas aux activités bancaires, au secteur des assurances ni aux industries extractives, qui sont régis par la Loi sur les services bancaires et financiers, la Loi sur l'assurance et la Loi sur les mines et les ressources minérales, respectivement. Les dispositions de la Loi sur l'investissement et de la Loi sur les mines et les ressources minérales sont applicables sans distinction aux investissements nationaux et étrangers. Le tableau II.1 indique les principaux textes législatifs zambiens en vigueur en matičre de commerce. Tableau II.1 Textes législatifs de la Zambie en matičre de commerce, 2002 DomaineLégislationVersion la plus récenteCommerceLoi sur le contrôle des marchandises1985Loi sur les licences d'exploitation1968Commerce de la ferrailleLoi sur le commerce de la ferraille1961Commerce de l'orLoi sur le commerce de l'or1912Commerce extérieur; procédures douaničres, évaluation en douane et droits de douane; rčgles d'origine; mesures d'urgence; droits d'accise; avantages tarifaires; et le tribunal d'appel pour les questions fiscalesLoi sur les douanes et les droits d'accise, telle qu'elle a été modifiée1999Taxe ŕ la valeur ajoutéeLoi sur la taxe ŕ la valeur ajoutée1995Droits compensateurs (enquętes)Instrument réglementaire n° 542000Suspensions des droits sur les intrants destinés au secteur manufacturierInstrument réglementaire n° 231994Réduction, remboursement et exonération des taxes ŕ la frontičreInstrument réglementaire n° 161996Réduction des droits sur les marchandises en provenance des pays du COMESAInstrument réglementaire n° 131996Marchés publicsLoi sur la Commission nationale des appels d'offres Rčglement concernant les appels d'offres1982 1995Normes et réglementations techniquesLoi sur la normalisation Loi sur les produits alimentaires et les médicaments Loi sur les végétaux, les parasites et les maladies1994 1978 1959Loi sur les poids et mesures1994EntreprisesLoi sur l'enregistrement des noms commerciaux1995Instrument réglementaire n° 991998Loi sur les sociétés (amendement), 2000 (Loi n° 1 de 2000)2000Instrument réglementaire n° 152000Instrument réglementaire n° 162000Instrument réglementaire n° 171995Instrument réglementaire n° 1001998Loi sur les sociétés1994Entreprises d'ÉtatLoi sur la privatisation1992Droits de propriété intellectuelleLoi sur les brevets Instrument réglementaire n° 54 Loi sur les marques de fabrique ou de commerce Instrument réglementaire n° 56 Loi sur les dessins et modčles déposés Instrument réglementaire n° 55 Loi sur les marques de marchandises Loi sur le droit d'auteur et les interprétations ou exécutions1995 1995 1995 1995 1995 1995 1995 1995InvestissementsLoi sur l'investissement Modification la plus récente1993 1998Investissement dans les industries extractivesLoi sur les mines et les ressources minérales1995Investissement dans les services bancaires et financiersLoi sur les services bancaires et financiers1994Investissements dans les petites industriesLoi sur le développement des petites entreprises1996AssuranceLoi sur l'assurance1968ConcurrenceLoi sur la concurrence et les pratiques commerciales loyales1994Incitations ŕ l'exportationLoi sur le développement des exportations (modification) 19931985Promotion des exportationsLoi sur les zones franches industrielles2001TourismeLoi sur le tourisme1979Obstacles techniques au commerceNormalisation du savon1957 Source: Renseignements communiqués par les autorités zambiennes. Objectifs de la politique Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, en 1996, la Zambie a poursuivi les réformes de libéralisation qu'elle avait engagées en 1991, afin de renforcer la viabilité des comptes extérieurs, parallčlement ŕ une croissance plus soutenue dans un environnement macro-économique stable, et de réduire la pauvreté. La politique commerciale et la politique en matičre d'investissement comptent toujours parmi les éléments clés du programme de réforme. La poursuite de la mise en œuvre des réformes structurelles, en particulier du programme de privatisation, a pour objectif d'encourager la participation du secteur privé dans l'économie. Celui-ci doit travailler "en partenariat avec le gouvernement afin de donner ŕ la Zambie un avantage concurrentiel et comparatif sur les marchés régionaux et internationaux". Cet avantage, conjugué ŕ la participation active de la Zambie au systčme commercial multilatéral et ŕ divers accords commerciaux régionaux et bilatéraux, doit garantir aux produits zambiens un accčs aux marchés. La politique commerciale et la politique en matičre d'investissement continuent ŕ mettre l'accent sur la diversification horizontale des exportations non traditionnelles (toute exportation autre que les métaux, y compris les pierres gemmes et les cultures d'exportation telles que les produits de l'horticulture et de la floriculture, le café, le coton, les textiles et le tabac), afin de rendre le pays moins tributaire des métaux, en particulier du cuivre, et de contrecarrer la chute de la production et les fluctuations des cours. Outre les mesures qui étaient déjŕ en vigueur lors de l'examen de la politique commerciale de 1996, la Zambie rationalise peu ŕ peu son tarif douanier afin d'intégrer l'agriculture et l'industrie miničre dans le secteur manufacturier pour la transformation ultérieure des produits d'exportation (par exemple TVA avec un systčme de taux zéro, avantages tarifaires et fiscaux). Le programme de développement des exportations et le Programme de diversification du secteur minier (Mining Sector Diversification Programme, MSDP) visent également ŕ promouvoir les exportations non traditionnelles (chapitres III 3) iv) et IV 3) i)). La Zambie a accéléré les procédures législatives des zones franches d'exportation car elle s'est rendue compte qu'ŕ long terme, la stratégie de diversification ne lui permettait pas d'atteindre le taux de croissance des exportations non traditionnelles de 20 pour cent qu'elle s'était fixé comme objectif  cet objectif a été atteint durant la période 1991-1996, mais pas par la suite (chapitre I 3) i)). On estime que la mise en œuvre intégrale de la Loi correspondante (adoptée en 2001) va contribuer ŕ relancer les exportations non traditionnelles. La Loi sur l'investissement a été modifiée en conséquence (section 6)). De plus, les incitations offertes aux opérateurs, dans certains secteurs (principalement l'agriculture et l'industrie manufacturičre) ont été améliorées. Parmi les exportations non traditionnelles ayant un potentiel de croissance, signalons les produits agricoles de base (coton, café, soja, sorgho et tabac); les fleurs et les légumes; les textiles et vętements ŕ base de coton; les produits alimentaires transformés (y compris le sucre et l'alimentation du bétail); les pierres gemmes; les produits en bois ŕ valeur ajoutée; les produits en cuir; et les cultures de grande valeur (souci, paprika, herbes, épices et huiles essentielles). Accords La Zambie est membre des principales organisations multilatérales et participe activement ŕ leurs travaux. Elle accorde beaucoup d'importance ŕ la coopération régionale et bilatérale, en particulier avec ses voisins, mais est consciente des limites de cette coopération. Les accords commerciaux régionaux et bilatéraux auxquels elle est partie comprennent des dispositions relatives ŕ la consultation, ŕ la conciliation et au rčglement des différends. Selon les autorités, la Zambie privilégie généralement l'arbitrage, ŕ moins que l'accord en question en dispose autrement. La Zambie n'a pas été directement impliquée, ni en tant que partie plaignante ni en tant que partie défenderesse, dans une procédure de rčglement de différends. Accords multilatéraux La Zambie accorde au moins le traitement NPF ŕ tous ses partenaires commerciaux. En février 1982, elle a accédé au statut de partie contractante au titre de l'article XXVI:5 c) du GATT, aprčs avoir appliqué le GATT de facto depuis son indépendance en 1964. La Zambie est Membre fondateur de l'Organisation mondiale du commerce; elle a ratifié les Accords de Marrakech le 15 avril 1994. Elle n'est pas signataire des accords plurilatéraux issus du Cycle d'Uruguay. Les notifications de la Zambie ŕ l'OMC sont récapitulées dans le tableau II.2. Tableau II.2 Situation de la Zambie au regard de certaines obligations de notification ŕ l'OMC, mars 2002 Accord de l'OMCDescription de l'obligationPériodicitéNotification la plus récenteObservationsAccord sur l'agriculture (article 18:2)Soutien interne AnnuelleG/AG/N/ZMB/2 6 juillet 1999 Accord sur l'agriculture (articles 10 et 18:2)Subventions ŕ l'exportationAnnuelleG/AG/N/ZMB/3 5 juillet 1999 Aucune subvention ŕ l'exportation n'a été accordée en 1997 et 1998 Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (article 18.5) Lois et réglementationsUne fois, puis modificationsG/ADP/N/1/ZMB/1 27 avril 1995 Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (article 16.4) Mesures antidumping prisesSemestrielleG/ADP/N/47/Add.1 20 avril 1999Aucune mesure antidumping n'a été prise au cours du semestre précédentAccord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (article 16.5) Autorité compétenteUne fois, puis modificationsG/ADP/N/14/Add.3 20 janvier 1997Accord sur les rčgles d'origine (article 5 et Annexe II.4) Rčgles d'origine préférentielles et non préférentiellesLors de l'entrée en vigueurG/RO/N/15 13 janvier 1997En lien avec le COMESA et la IVčme Convention ACP-CEEAccord sur les rčgles sanitaires et phytosanitaires (article 7, Annexe B) Acceptation du CodeUne fois, puis modificationsG/SPS/N/ZMB/4 15 septembre 2000Accord sur les sauvegardes (article 11:2) Mesures de sauvegarde prises SemestrielleG/SG/N/3/ZMB 8 juin 1999Accord sur les sauvegardes (article 12:6) Lois et réglementationsUne fois, puis modificationsG/SG/N/1/ZMB/1 28 aoűt 1995Pas de loi spécifique en matičre de sauvegardesAccord sur les sauvegardes (article 12:7)Mesures de sauvegarde prises AnnuelleG/SG/N/3/ZMB 8 juin 1999Aucune des mesures décrites aux articles 10 et 11:1 n'a été priseAccord sur les subventions et les mesures compensatoires (article 25.1) GATT 1994 (article XVI:1) Subventions spécifiquesAnnuelleG/SCM/N/16/ZMB 6 février 1997Pas de subventions devant ętre notifiéesAccord sur les subventions et les mesures compensatoires (article 25.11) Mesures compensatoires prisesSemestrielleG/SCM/N/62/Add.1/Rev.1 25 avril 2001Aucune mesure compensatoire n'a été prise durant le semestre précédentAccord sur les subventions et les mesures compensatoires (article 25.12) Autorité compétenteUne fois, puis modificationsG/SCM/N/18/Add.3 20 janvier 1997Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (article 32.6) Lois et réglementationsUne fois, puis modificationsG/SCM/N/1/ZMB/1 28 avril 1995Accord sur les obstacles techniques au commerce (article 15.2) Lois et réglementationsUne fois, lors de l'entrée en vigueurProvisoireAccord sur les obstacles techniques au commerce (Annexe 3C) Acceptation du CodeUne fois, puis modificationsG/TBT/CS/N/104 16 octobre 1998Accord sur les textiles et les vętements (article 2:6) Dispositions administrativesAd hocG/TMB/N/178 24 juin 1996Données d'importation de 1990Accord sur les textiles et les vętements (article 6:1)Mécanisme de sauvegarde transitoire Avril 1995G/TMB/N/103 29 juin 1995Recours au mécanisme de sauvegarde (article 6)Décision de 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable (clause d'habilitation) Union douaničre/zone de libre-échangeAd hocWT/COMTD/N/3 29 juin 1995Marché commun de l'Afrique orientale et de l'Afrique australe (COMESA)GATT de 1994 (article XVII:4 a))Activités commerciales d'ÉtatAnnuelleG/STR/N/1/ZMB 14 aoűt 1997Aucune entreprise commerciale d'État relevant de la définition contenue ŕ l'alinéa 1GATT de 1994 (article VII  20.1)Mise en œuvre tardive de l'Accord sur l'évaluation en douane Une fois, puis modificationsWT/Let/28 21 aoűt 1995GATTde 1994 (article VII  22.2)Lois et réglementationsUne fois, puis modifications G/VAL/N/1/ZMB/1 5 octobre 2000Lois et réglementations devant ętre compatibles avec l'Accord sur l'évaluation en douane Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives Mesures non tarifairesTous les deux ansG/MA/NTM/QR/1/Add.4 18 septembre 1997AGCS (article III:4)Points d'informationUne fois, puis modifications S/ENQ/59 20 juillet 1999 MIC (article 5:1) MIC incompatibles prisesLors de l'entrée en vigueur, puis modifications G/TRIMS/N/1/ZMB/1 25 avril 1995Pas de MIC incompatibles avec les dispositions de l'article III ou XI ADPIC (articles 1:3 et 3:1)Traitement nationalUne fois, puis modifications IP/N/2/ZMB/1 23 juin 2000 Le traitement national est accordé ADPIC (article 9:1)Lien avec la Convention de BerneUne fois, puis modifications IP/N/5/ZMB/2 12 février 1999Recours aux dispositions de l'article 14 bis 2) c) de la Convention de BerneADPIC (article 4 d))Traitement NPFUne fois, puis modifications IP/N/4/ZMB/1 7 novembre 1996Exemption au traitement NPF sur la base de l'appartenance aux organisations et conventions internationales ADPIC (article 63:2)Lois et réglementations Une fois, puis modifications IP/N/1/ZMB/1 8 novembre 1996Accorde le traitement national et le traitement NPFADPIC (article 69)Points d'informationUne fois, puis modifications IP/N/3/Rev.4 22 juin 2000 Source: Documents de l'OMC. Désignée par l'ONU comme étant un des pays les moins avancés, la Zambie bénéficie du traitement spécial et différencié prévu par les Accords de l'OMC. Une étude de l'OMC a conclu que les taux de droits NPF visant les produits dont l'exportation présente un intéręt pour les pays les moins avancés, dont la Zambie, étaient nettement plus élevés dans les pays en développement et les économies en transition que dans les pays développés. Dans le cas de la Zambie, l'étude a conclu que les droits NPF appliqués ŕ ses exportations de produits agricoles et manufacturés ŕ destination des pays développés s'élevaient en moyenne ŕ 11,7 et 3,4 pour cent, respectivement (0,3 pour cent et 1,1 pour cent si les taux de droits préférentiels étaient pris en compte), contre 20,2 pour cent et 5,1 pour cent dans les pays en développement. La Zambie est attachée au systčme commercial multilatéral qui, ŕ ses yeux, permet d'élargir ses marchés d'exportation et de promouvoir les échanges. Toutefois, sa capacité de tirer profit de sa participation au systčme commercial multilatéral est intimement liée ŕ la mise en œuvre des accords, et l'assistance technique revęt donc une importance fondamentale. Selon les autorités, bien que ce systčme offre des possibilités de croissance et de développement, les pays les moins avancés tels que la Zambie sont désavantagés en raison de leur niveau de développement; les droits de douane élevés et les subventions faussant les échanges dans d'autres pays n'améliorent pas la situation. La Zambie est donc favorable au Programme de Doha pour le développement adopté en novembre 2001 dans la mesure oů celui-ci a placé la question du développement au centre des délibérations de l'OMC, en mettant l'accent sur la fourniture de l'assistance technique. Elle est également favorable au nouveau cycle de négociations dans la mesure oů l'on va abaisser les droits de douane élevés, supprimer les subventions faussant les échanges, et améliorer l'accčs aux marchés dans le secteur des services, en particulier par la circulation temporaire des personnes physiques. En tant que PMA, la Zambie appuie également l'opérationnalisation et le renforcement de la flexibilité accordée aux PMA sous la forme du traitement spécial et différencié prévu dans les différents accords. La Zambie estime que l'OMC peut jouer un rôle important dans l'amélioration des perspectives de développement en réduisant les obstacles au commerce, en aidant les gouvernements ŕ appliquer des politiques commerciales plus efficaces, et en prenant davantage en compte les difficultés rencontrées par des pays tels que la Zambie en matičre de mise en œuvre. Elle se heurte au manque de ressources financičres et de capacités institutionnelles et techniques pour coordonner et mettre en œuvre efficacement les différents accords, et elle rencontre des difficultés pour, entre autres, participer efficacement aux négociations, respecter les obligations en matičre de notifications, modifier sa législation nationale en conséquence, réaliser des campagnes de sensibilisation et des études pour repérer les secteurs pouvant ętre libéralisés et évaluer les libéralisations. Dans le cadre des efforts qu'elle ne cesse de déployer pour améliorer sa croissance économique, la Zambie appuiera toutes les initiatives visant, entre autres, ŕ améliorer l'accčs de ses produits aux marchés, ŕ lui accorder une certaine flexibilité grâce au traitement spécial et différencié, ŕ corriger les déséquilibres qui l'empęchent d'exercer les droits dont elle jouit en vertu des Accords de l'OMC, et ŕ fournir une assistance technique lui permettant d'ętre un membre actif et efficace de l'OMC. La Zambie souhaite que d'autres Membres de l'OMC et d'autres organisations internationales lui fournissent une assistance technique afin de l'aider ŕ respecter ses engagements multilatéraux (section 7)). La Zambie est membre des Nations Unies et de leurs institutions spécialisées, ainsi que d'autres institutions multilatérales telles que le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la Banque africaine de développement. Accords régionaux La Zambie participe activement aux deux principaux accords commerciaux régionaux: le Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA) et la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC). Elle est membre de l'Accord de Cotonou, qui devrait déboucher sur des accords de partenariat économiques régionaux avec l'Union européenne. La Zambie, le Malawi et le Mozambique sont en train de nouer l'Alliance du triangle de la croissance (zone économique transnationale). Le gouvernement estime que les accords commerciaux préférentiels constituent un premier pas sur la voie d'une intégration et d'une libéralisation accrues. L'appartenance de la Zambie ŕ des accords commerciaux régionaux et bilatéraux qui se recoupent complique son régime commercial étant donné que ces accords diffčrent du point de vue de la couverture géographique, des programmes de libéralisation commerciale, des délais d'application, des instruments de politique commerciale (tels que les mesures non tarifaires, y compris les rčgles d'origine, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires et les régimes fiscaux internes) et de leurs objectifs. Les partenaires commerciaux de la Zambie bénéficient d'un accčs au marché différent selon l'accord auquel ils sont parties et leur degré de mise en œuvre de l'accord; les membres parties ŕ plusieurs accords peuvent commercer avec la Zambie au titre de n'importe quel accord. Il en va de męme pour les exportations zambiennes destinées ŕ ces marchés. Ceci peut fausser de façon imprévisible les systčmes commerciaux et d'incitation/préférentiels et pourrait amener la Zambie ŕ contracter des obligations mutuellement incompatibles. Marché commun de l'Afrique orientale et de l'Afrique australe (COMESA) La Zambie était membre fondateur de la Zone d'échanges préférentiels des États de l'Afrique orientale et de l'Afrique australe (ZEP), devenue le COMESA fin 1994. Le COMESA a pour objectif d'approfondir et d'élargir le processus d'intégration entre les États membres par les moyens suivants: élimination totale des droits de douane et des obstacles non tarifaires au commerce régional et adoption d'un tarif extérieur commun (TEC); libre circulation des capitaux, de la maind'œuvre et des biens et droit d'établissement au sein du COMESA; adoption d'un ensemble commun de normes et de rčglements techniques, de procédures de contrôle de la qualité, de systčmes de certification, et de rčglements sanitaires et phytosanitaires; normalisation de la fiscalité interne (y compris la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d'accise) et des modalités de coopération dans le secteur industriel, en particulier en ce qui concerne le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et les lois en matičre d'investissement; application de politiques harmonisées en matičre de concurrence; et création d'une Union monétaire. Le COMESA a été notifié ŕ l'OMC en 1995, dans le cadre de la Clause d'habilitation (tableau II.2). Le COMESA doit donc devenir une union douaničre et monétaire. Sa Zone de libre-échange a vu le jour le 1er novembre 2000; la Zambie et huit autres membres ont respecté cette date-butoir. Le degré de participation de plusieurs autres membres varie considérablement. L'Union douaničre doit ętre mise en place d'ici au 1er novembre 2004, avec un tarif extérieur commun (TEC) comprenant quatre fourchettes de droits: droit nul, 5 pour cent, 15 pour cent et 30 pour cent (sur les biens d'équipement, les matičres premičres, les produits intermédiaires et les produits finis, respectivement). Toutefois, étant donné que la plupart des membres du COMESA, y compris la Zambie, appliquent des fourchettes tarifaires maximum inférieures ŕ 30 pour cent, des discussions sont en cours afin de voir s'il est possible d'abaisser le taux du droit extérieur commun applicable aux produits finis. Les préférences tarifaires sont soumises aux prescriptions concernant les rčgles d'origine. Le COMESA a établi quatre critčres de détermination de l'origine en vertu desquels un exportateur peut demander ŕ bénéficier d'un traitement préférentiel: lorsque les marchandises sont entičrement produites dans la région, sans utiliser des matériaux venant de l'extérieur; lorsque la teneur en matériaux importés ne dépasse pas 60 pour cent de la valeur c.a.f. du coűt total des matériaux utilisés dans la production des marchandises; lorsque la valeur ajoutée sortie usine des marchandises n'est pas inférieure ŕ 35 pour cent, qui est ramenée ŕ 25 pour cent si le produit fini est jugé avoir une "importance particuličre" pour le développement économique d'un État membre; ou bien, lorsqu'il y a un changement de position tarifaire aprčs la transformation. Durant le premier semestre 2001, les exportations non traditionnelles de la Zambie ŕ destination de la Zone de libre-échange du COMESA ont représenté 34,7 millions de dollars EU, soit 34 pour cent de la valeur totale des exportations non traditionnelles. Ŕ titre de comparaison, durant le premier semestre 2000, elles représentaient 29,4 millions de dollars EU, soit 18 pour cent de moins. Cette augmentation s'explique en partie ŕ l'amélioration de l'accčs au marché suite ŕ la création de la Zone de libre-échange du COMESA. Les exportations ŕ destination du Kenya, en particulier, ont augmenté de façon significative. Le programme d'harmonisation monétaire doit ętre mis en œuvre en quatre temps, de 1992 ŕ 2025. La phase finale devrait déboucher sur une union monétaire complčte, avec des taux de change fixes irrévocables, une monnaie unique ou des monnaies parallčles; une totale harmonisation des politiques économiques, fiscales et monétaires des États membres; l'intégration complčte de la structure financičre; la mise en commun des réserves étrangčres; et la création d'une autorité monétaire commune. Un organe de coordination, composé d'experts régionaux des banques centrales et des ministčres des finances, a été mis en place afin de contrôler l'application des mesures politiques et de faire avancer le processus d'harmonisation monétaire en vue d'une union monétaire. Plusieurs institutions ont été créées pour contribuer au développement des membres du COMESA. La Banque du commerce et du développement de l'Afrique orientale et australe (Banque PTA) accorde un financement pour des activités commerciales et des projets ŕ des investisseurs publics et privés domiciliés dans un de ses États membres. La Chambre de compensation du COMESA a vu son importance diminuer aprčs la libéralisation des régimes de change de la plupart des membres. Elle se réoriente actuellement vers des activités visant ŕ améliorer l'efficacité des opérations de compensation pour compléter les services offerts par les banques commerciales; ŕ fournir aux négociants une sorte d'assurance politique pour le commerce intrarégional; et ŕ faciliter l'harmonisation de la politique monétaire et fiscale dans la région. La Compagnie de réassurance PTA (ZEP-RE) contribue au développement de l'industrie de l'assurance et de la réassurance dans la région du COMESA. La Zambie est signataire de l'accord portant création de cette compagnie, et la Zambia State Insurance Corporation en est actionnaire. L'Agence pour l'assurance du commerce en Afrique (ATIA), créée en aoűt 2001, vise ŕ donner confiance aux investisseurs en fournissant une couverture contre le risque politique. Bien qu'encouragée par le COMESA, l'appartenance ŕ l'ATIA est ouverte ŕ tous les États membres de l'Union africaine, anciennement appelée Organisation de l'Unité africaine (OUA). La Cour de justice du COMESA est devenue opérationnelle en 1998. Elle est habilitée ŕ statuer sur toutes les affaires qui lui sont confiées en vertu du Traité. La Zambie n'a pas été impliquée dans des différends officiels dans ce cadre. Le protocole sur la libre circulation des personnes doit ętre mis en œuvre en plusieurs étapes; la premičre étape, la suppression du visa obligatoire, a eu lieu en 2000. Plusieurs pays, y compris la Zambie, ont supprimé les prescriptions en matičre de visa; ces prescriptions sont toujours en vigueur en Angola, au Burundi, ŕ Djibouti, en Égypte, en Éthiopie, ŕ Madagascar, dans la République démocratique du Congo, au Rwanda et au Soudan. Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) Le Traité de la SADC a été signé en 1992 afin de créer une communauté de développement qui aboutirait ŕ une intégration économique, y compris commerciale. Par le biais de la coopération et de l'intégration régionales, la Communauté entend permettre une croissance économique et un développement équilibrés et garantir la stabilité politique et la sécurité de tous les États membres. La SADC regroupe les pays de l'Union douaničre d'Afrique australe (SACU) ŕ savoir l'Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland, ainsi que neuf autres pays. Le Traité établit un cadre visant ŕ coordonner, harmoniser et rationaliser les politiques, et ŕ élaborer des stratégies pour un développement durable. Il se fonde sur les principes fondamentaux de l'égalité souveraine des États membres; de la solidarité, de la paix et de la sécurité; des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit; et de l'équité, de l'équilibre et du bénéfice mutuel. Les décisions et les accords sont juridiquement contraignants pour les membres, et le Traité est assorti de plusieurs protocoles concernant des domaines spécifiques tels que le commerce, les finances et l'investissement. Signé en 1996, le Protocole commercial vise ŕ créer progressivement une zone de libreéchange au sein de la SADC, initialement dans un délai de huit ans. Les progrčs ont toutefois été lents. Le Protocole n'est devenu une réalité qu'en septembre 2000, aprčs avoir été ratifié par onze membres, et il est entré en vigueur le 26 janvier 2001. Pour créer la zone de libre-échange, les produits ont été classés en trois grandes catégories (A, B et C). La Zambie a éliminé progressivement les droits applicables aux produits de la catégorie A (essentiellement des biens d'équipement), comme le prévoit l'accord durant la premičre année. La catégorie C regroupe des produits jugés sensibles par les États membres, c'est-ŕ-dire des produits qui, selon les pays membres, nécessitent une protection particuličre car ils sont produits localement par de nouvelles industries, ou génčrent des recettes douaničres importantes, ou sont importants d'un point de vue social car ils emploient une maind'œuvre abondante. Ces produits, qui représentent au maximum 15 pour cent du commerce total de marchandises de chaque membre, doivent ętre libéralisés entre 2005 et 2012. La Zambie a classé dans la catégorie des produits sensibles certains produits en cuivre, le ciment et des pičces détachées de véhicules automobiles. En outre, une quatričme catégorie de produits, la catégorie E, rassemble les produits ne pouvant pas bénéficier du traitement préférentiel au titre des exceptions générales et de sécurité prévues aux articles 9 et 10 du Protocole. Ces produits ne devraient pas ętre nombreux, si bien que d'ici ŕ 2012, environ 98 pour cent du commerce de marchandises de la SADC sera soumis ŕ des droits de douane nuls. Les propositions de réduction progressive sont spécifiques aux pays. Le Protocole est mis en œuvre selon le principe de la réciprocité, ce qui signifie que les préférences tarifaires seront uniquement accordées aux États membres ayant présenté leurs instruments de mise en œuvre. Les membres de la SADC ont présenté des "offres différenciées" aux pays de la SADC non membres de la SACU ainsi qu'au Botswana, au Lesotho, au Swaziland et ŕ la Namibie, et des "offres générales" ŕ l'Afrique du Sud. De surcroît, les membres de la SACU ont fait des offres aux autres membres de la SADC afin de procéder ŕ des réductions immédiates pour atteindre des taux de droits nuls au bout de cinq ans, hormis pour les produits sensibles. Les offres différenciées ont mis les réductions tarifaires en tęte de liste, tandis que les offres générales les ont placées en milieu ou en fin de liste. Les offres présentées ŕ l'Afrique du Sud par les autres membres de la SADC diffčrent donc les réductions tarifaires pour les produits des catégories A et B alors qu'elles sont largement prioritaires pour les pays non membres de la SACU et le Botswana, le Lesotho, le Swaziland et la Namibie. De plus, les réductions tarifaires visant les produits sensibles (catégorie C) sont encore retardées de la huitičme ŕ la douzičme année. On considčre que cette mise en œuvre asymétrique améliore l'équité dans la région étant donné que l'Afrique du Sud, principal membre de la SACU, est beaucoup plus développée que les autres membres de la SADC. Le Zimbabwe et Maurice sont également convenus de commencer leurs réductions tarifaires plus tôt que d'autres pays non membres de la SACU. Les onze pays de la SADC participant actuellement au Protocole commercial ont déposé leurs instruments de mise en œuvre. Des progrčs importants ont déjŕ été réalisés en matičre d'harmonisation de la documentation douaničre et commerciale. Dans bien des cas, les rčgles d'origine de la SADC sont négociées produit par produit. Les rčgles d'origine sont donc complexes et elles appliquent, selon les produits, divers critčres de détermination de l'origine. Les négociations prolongées sur les rčgles d'origine spécifiques se poursuivent pour certains produits, y compris la farine de blé, les céréales et la farine, les plastiques, les produits électriques et les machines, les automobiles, et les instruments optiques, photographiques, chirurgicaux et de mesure. Le sucre fait l'objet d'un accord spécial annexé au Protocole commercial et administré par un Comité technique sur le sucre. Cet accord définit les conditions d'accčs aux marchés de la SACU pour les membres de la SADC non membres de la SACU, dont la Zambie. Il se fonde sur le principe d'un accčs contingenté, en franchise de droits et non réciproque, pour une période de cinq ans (2001-2005), aprčs quoi il sera réexaminé. La SACU a offert un contingent total de 20 000 tonnes ŕ partir de 2001, complété par des quantités en fonction de la croissance du marché. Ce contingent doit ętre réparti entre les pays membres de la SADC et non membres de la SACU qui produisent du sucre, sur la base d'une formule qui intčgre l'ensemble de leurs ventes ŕ des pays oů ils ne bénéficient d'aucune préférence; la part de contingent allouée chaque année ŕ un pays donné est d'autant plus grande que sa part du marché mondial est grande. Les parts de contingents ne sont pas cessibles entre pays et les contingents inemployés ne seront redistribués qu'en cas de force majeure. L'objectif ŕ long terme de cet accord est de libéraliser totalement le commerce du sucre dans la région de la SADC ŕ partir de 2013. Une dérogation a été accordée aux pays les moins avancés de la SADC (Malawi, Mozambique, Tanzanie et Zambie) pour les textiles et les vętements; elle leur permet d'exporter pendant cinq ans (jusqu'ŕ 2005) des textiles et des vętements ayant fait l'objet d'une seule opération d'ouvraison, et ce en franchise de droits et dans les limites d'un contingent. L'admission en franchise de droits se fonde sur la rčgle d'origine de la "transformation unique" appliquée depuis le 1er aoűt 2001, pour une période de cinq ans. Les exportations dépassant ce contingent sont soumises ŕ la rčgle d'origine de la "double transformation". Les résultats obtenus dans le cadre de ces arrangements feront l'objet d'un examen ŕ mi-parcours en 2003. Pour la Zambie, la part des exportations de textiles et de vętements dans les exportations totales de produits manufacturés est inférieure ŕ celle de la plupart des autres PMA de la SADC. Les parts de contingent annuel qui lui ont été attribuées pour 2001 et 2002 sont les suivantes: 1 700 tonnes de coton; 390 tonnes de fibres synthétiques ou artificielles discontinues; 60 tonnes de tissus de bonneterie; 500 tonnes d'articles d'habillement et d'accessoires du vętement de bonneterie ou non, et 300 tonnes d'autres articles textiles confectionnés, assortiments, friperie et chiffons. Le Protocole commercial prévoit l'élimination de plusieurs mesures non tarifaires, telles que les contingents d'importation, les surtaxes, diverses formalités douaničres, et les subventions ŕ l'exportation, mais il permet aux membres de maintenir certains obstacles non tarifaires importants, tels que les prescriptions relatives ŕ la teneur en produits nationaux, les prélčvements et autres impositions ŕ la frontičre et les licences d'importation (et d'exportation). Le Protocole de la SADC relatif au tribunal prévoit la création d'un tribunal destiné ŕ régler les différends survenant entre les membres ŕ propos du Traité et des instruments secondaires, et qui ne peuvent ętre réglés par consultation. Sa composition, ses compétences, ses fonctions, ses procédures et d'autres questions connexes sont définies dans le Protocole; son rčglement intérieur a été approuvé par les membres de la SADC en aoűt 2000. Les décisions du futur tribunal seront définitives et contraignantes. Toutefois, ce tribunal ne sera créé qu'une fois que les projets actuels de réorganisation de la SADC seront achevés. D'ici lŕ, l'Annexe IV du Protocole d'amendement de la SADC de 2000 prévoit un mécanisme de rčglement des différends sur le modčle de l'OMC. La SADC a l'intention d'étendre la libéralisation des échanges aux services, mais les négociations sur cette question n'ont pas encore commencé. La Zone de libre-échange de la SADC n'a pas encore été notifiée ŕ l'OMC. Toutefois, les ministres du commerce de la SADC examineront cette question lors de leur réunion du mois d'aoűt 2002. Il s'agira de savoir si la notification doit ętre présentée au titre de l'article XXIV ou de la Clause d'habilitation. La Zambie estime que la libéralisation des échanges entreprise en vertu du Protocole commercial de la SADC présente ŕ la fois des avantages et des inconvénients. Parmi les avantages, citons l'amélioration de l'accčs au marché de la région et les avantages qui en découlent; une source relative d'intrants et de biens d'équipement abordables; et le transfert de technologies. Parmi les inconvénients, signalons la perte de recettes publiques; et la fermeture de certaines entreprises (en raison de la concurrence des importations) et les conséquences qui s'ensuivent. Forum de facilitation de l'intégration régionale (RIFF) Le Forum de facilitation de l'intégration régionale (RIFF), autrefois connu sous le nom d'Initiative transfrontičres (Cross-Border Initiative, CBI) a pour objectif d'accroître l'intégration économique des pays membres (dont la Zambie) en facilitant les investissements privés, les échanges et les paiements entre ces pays, ainsi que les mouvements transfrontičres de maind'œuvre et de capitaux. Le RIFF regroupe les pays d'Afrique orientale et australe et de l'océan Indien. Le RIFF a été créé en étroite collaboration avec les organisations d'intégration économique de la région. En tant que forum, il a pour objectif de renforcer et de compléter les efforts déployés par ces organisations. Créé en 1992, il est coparrainé par la Commission européenne, le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la Banque africaine de développement. Il ne possčde pas de Secrétariat au niveau régional et fonctionne sur la base du volontariat. L'Union africaine (UA) et la Communauté économique africaine (CEA) Créée en juillet 2001, l'Union africaine a remplacé l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) en juillet 2002. La Charte portant création de l'OUA a été signée par 30 pays africains le 25 mai 1963. Ŕ l'instar des autres membres de l'OUA, la Zambie a signé le Traité d'Abuja (Nigéria) portant création de la CEA en juin 1991, comme le prévoit le Plan d'action de Lagos de 1980. La CEA a pour principal objectif de promouvoir l'intégration et l'harmonisation en Afrique. Le Traité prévoit la création d'une union économique et monétaire panafricaine (avec un parlement) en six étapes, sur une période de 34 ans. Les organes et le sičge de l'AEC sont ceux de l'UA. La CEA n'a pas encore vraiment commencé ses activités. Autres accords et arrangements La Zambie négocie actuellement des accords commerciaux bilatéraux avec le Botswana, le Mozambique, la Namibie, la République démocratique du Congo, la Tanzanie et le Zimbabwe. De nombreux pays industrialisés accordent ŕ la Zambie un traitement préférentiel non réciproque dans le cadre du Systčme généralisé de préférences (SGP). L'Initiative "Tout sauf les armes" de l'UE, lancée en mars 2001, a étendu l'accčs en franchise de droits et de contingents aux importations de produits provenant des pays les moins avancés, ŕ l'exception des armes. L'application de ce traitement préférentiel au sucre, au riz et aux bananes fraîches s'effectuera selon le calendrier établi. L'Accord de Cotonou et la Loi sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique (AGOA) accordent un traitement préférentiel non réciproque ŕ certains pays en développement, dont la Zambie (sections a) et b)). La Zambie n'est pas signataire de l'Accord sur le Systčme global de préférences commerciales entre pays en développement. Elle est membre du Fonds commun pour les produits de base (CFC), de l'Organisation internationale du café (ICO) et de l'Organisation internationale du sucre (ISO). L'Accord de Cotonou La Zambie est signataire de l'Accord de Cotonou (successeur de la Convention de Lomé) conclu entre l'UE et 77 pays d'Afrique, des Caraďbes et du Pacifique (ACP). L'Accord maintient la plupart des préférences commerciales non réciproques accordées par l'UE aux États ACP, et il a été ratifié par la Zambie. Ŕ la Conférence ministérielle de Doha, les Membres de l'OMC ont accordé aux parties ŕ l'Accord de Cotonou la dérogation aux obligations découlant de l'article I:1 du GATT de 1994 (traitement NPF) qu'elles avaient demandée, et ce jusqu'au 31 décembre 2007. D'ici lŕ de nouveaux arrangements commerciaux conformes aux rčgles de l'OMC doivent ętre conclus; ils supprimeront progressivement les obstacles entre les parties et amélioreront la coopération dans tous les domaines touchant au commerce, y compris la formation de zones de libre-échange pendant une période transitoire. Durant cette période, l'UE doit entamer des négociations avec les pays ACP ŕ partir de septembre 2002 afin de conclure des accords de partenariat bilatéraux ou entre l'UE et des groupements régionaux (accords de partenariat économiques régionaux) ŕ compter de janvier 2008 au plus tard. Ces accords prévoiraient une libéralisation réciproque, si bien que la Zambie et d'autres pays ACP devront en principe étendre progressivement l'accčs préférentiel aux exportations de l'UE. En vertu de l'Accord de Cotonou, l'UE accorde des préférences commerciales non réciproques ŕ la plupart des importations provenant des États ACP, sous réserve d'une clause de sauvegarde et des rčgles d'origine. Pour certains produits (bananes, bœuf, veau et sucre), l'UE accorde un accčs au marché spécial en vertu de "protocoles sur les produits de base". L'Accord de Cotonou a supprimé le STABEX, le SYSMIN et le Protocole sur le rhum des Conventions de Lomé. L'UE constitue un marché important pour les exportations non traditionnelles de la Zambie; les exportations zambiennes non traditionnelles ŕ destination de l'UE représentaient 33 pour cent de la valeur totale des exportations non traditionnelles au premier semestre de 2000, mais ce chiffre est passé ŕ 28 pour cent au premier semestre 2001. Comme c'est le cas pour de nombreux autres pays ACP, les exportations de sucre de la Zambie sont visées par le Protocole sur le sucre, aux termes duquel la Zambie bénéficie d'un contingent spécial (qu'elle utilise entičrement) de 12 000 tonnes par an pour le marché de l'UE, et ce ŕ des prix supérieurs ŕ ceux du marché mondial. Toutefois, ŕ la différence des exportations de nombreux pays ACP, seule une petite partie des exportations totales de sucre de la Zambie sont, selon les autorités, visées par le Protocole sur le sucre, et la situation du marché mondial est un élément décisif qui détermine le niveau et la stabilité des recettes d'exportation dues au sucre. De plus, les marges préférentielles ont été diminuées par l'Initiative récente "Tout sauf les armes" qui accorde des préférences supplémentaires ŕ tous les pays les moins avancés, et par les réductions tarifaires multilatérales de l'UE. La Zambie a reçu une assistance financičre de l'UE dans le cadre, entre autres, du Fonds européen pour le développement (FED); de la Banque européenne d'investissement pour les pręts commerciaux; et du Programme national indicatif (PNI). Loi sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique (AGOA) et autres arrangements La Loi sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique (AGOA), contenue dans la Loi des États-Unis sur le commerce et le développement datée de 2000, accorde un libre accčs ŕ certains produits manufacturés provenant de pays africains. Un dialogue de haut niveau sur le commerce et l'investissement a également été entamé dans le cadre du Forum commercial et économique mis en place entre les États-Unis et l'Afrique subsaharienne. Les pays africains pouvant bénéficier du traitement préférentiel dans le cadre de l'AGOA pourront accéder au marché des ÉtatsUnis dans le cadre du SGP (sans limites fixées pour des raisons de concurrence) jusqu'ŕ fin septembre 2008, et la liste de produits pouvant bénéficier du SGP sera plus longue pour ces pays que pour les autres. Tous les pays africains peuvent bénéficier d'un accčs illimité au marché des ÉtatsUnis, libre de tout droit et de tout contingent, pour les vętements fabriqués avec du tissu et des fils des États-Unis. Les pays les moins avancés, y compris la Zambie et 27 autres pays africains admissibles dont le PIB par habitant était inférieur ŕ 1 500 dollars EU en 1998 peuvent utiliser du tissu non originaire des États-Unis jusqu'ŕ fin septembre 2004. Pour bénéficier de ce traitement, les pays africains doivent accomplir des progrčs dans les domaines suivants: établissement d'une économie de marché, développement du pluralisme politique et de l'état de droit; suppression des obstacles discriminatoires au commerce avec les États-Unis et ŕ l'investissement provenant des États-Unis; protection de la propriété intellectuelle; lutte contre la corruption; protection des droits de l'homme et des travailleurs; et suppression de certaines pratiques concernant le travail des enfants. Bien que, en principe, le traitement avantageux accordé aux vętements soit appliqué depuis le 17 octobre 2000, les pays doivent disposer d'un systčme de visas efficace pour éviter la réexpédition illégale et l'utilisation de faux documents, et ils doivent avoir des procédures d'application et de vérification efficaces. La Zambie a apporté les modifications nécessaires pour satisfaire aux exigences des autorités américaines et ętre habilitée ŕ exporter des vętements en vertu de ces arrangements le 17 décembre 2001. Bien que nombre d'autres produits, y compris certains produits agricoles transformés, soient visés par l'AGOA, certains des principaux produits agricoles de la Zambie ne figurent pas encore sur la liste des produits admis dans le cadre de l'AGOA en raison, selon les autorités, des longues procédures d'inspection du Département de l'agriculture des États-Unis. Politiques en matičre d'investissement La Loi de 1993 sur l'investissement (telle qu'elle a été modifiée en 1996 et en 1998) encourage l'investissement, y compris l'investissement étranger direct, notamment dans les activités productives. Les articles 16 1) de la Constitution, et 35 1) et 2) de la Loi sur l'investissement prévoient la protection des investissements. En vertu de cette loi, aucun bien ou intéręt de droit sur un bien ne peut ętre acquis obligatoirement, hormis ŕ des fins publiques, en vertu d'une loi et moyennant paiement d'un dédommagement dans les meilleurs délais. Ces derničres années, le gouvernement a eu pour principal objectif d'accélérer la croissance économique. Diverses mesures d'incitation, y compris des allčgements tarifaires et fiscaux, sont appliquées ŕ cette fin (chapitre III 4) i)). Des efforts sont également déployés afin de fournir une infrastructure adéquate, surtout en ce qui concerne les routes, les ponts, les barrages et les aéroports. Créé en janvier 1992, le Centre pour l'investissement coordonne les politiques gouvernementales en matičre d'investissement et encourage et facilite les investissements en Zambie. Il traite les demandes de certificats d'investissement dans tous les secteurs économiques, ŕ l'exception des services financiers et des industries extractives. Sous l'égide du Ministčre du gouvernement local et du logement, il aide également les districts locaux ŕ élaborer des profils d'investissement destinés ŕ attirer les investissements dans leur région. Le Centre relčve du Conseil de l'investissement (créé en vertu de la Loi de 1993 sur l'investissement) qui, entre autres, élabore des stratégies de promotion de l'investissement et établit les lignes directrices du Centre en matičre d'investissement. Le Président et le Vice-Président du Conseil sont choisis parmi ses membres. Le Conseil désigne un Directeur général qui est le Président-Directeur général du Centre pour l'investissement Les demandes de certificats d'investissement sont adressées au Directeur général et elles doivent s'accompagner d'un plan d'exploitation détaillé ainsi que d'un droit de traitement non remboursable équivalent ŕ 250 dollars EU, plus 17,5 pour cent de TVA. Le Centre obtient ensuite les licences, autorisations ou permis auprčs du ministčre ou de l'organe responsable du secteur dans lequel doit ętre réalisé l'investissement. Les sociétés intéressées doivent ętre inscrites au Registre des sociétés (Ministčre du commerce et de l'industrie) et ętre dotées d'un capital minimum de 500 000 kwacha. Le droit d'inscription représente 2,5 pour cent du capital nominal, plus 31 000 kwacha. De plus, la Loi de 1994 sur les sociétés dispose, entre autres, que plus de la moitié des directeurs de l'entreprise doivent résider en Zambie. L'amendement de 2000 (Loi n° 1 de 2000) a toutefois abaissé ce pourcentage ŕ 30 pour cent pour les entreprises ayant signé un accord de développement avec le gouvernement zambien, en vertu de la Loi sur les mines et les ressources minérales, aprčs le 1er février 2000. Le Directeur général présente les demandes au Conseil de l'investissement qui dispose de six semaines pour délivrer le certificat, ŕ condition que la demande et l'activité prévue n'enfreignent pas les lois ou réglementations zambiennes en vigueur. La décision prise par le Conseil au sujet d'une demande doit ętre communiquée par écrit au candidat dans les 14 jours suivant cette décision. En cas de refus, les raisons du refus doivent ętre données par écrit au candidat, qui peut faire appel auprčs du Ministčre du commerce et de l'industrie et, par la suite, auprčs de la Haute Cour. Le certificat d'investissement est valable indéfiniment, ŕ condition qu'il soit utilisé dans un délai de 12 mois ŕ compter de la date ŕ laquelle il a été délivré. Un droit uniforme de 1 500 dollars EU (plus 17,5 pour cent de TVA) est perçu, indépendamment du montant de l'investissement. La Zambie a ratifié la Convention de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA), et elle a signé des accords bilatéraux relatifs ŕ la protection réciproque des investissements avec la Suisse en 1994, et avec la République populaire de Chine en 1996. Jusqu'ŕ 1998, la Zambie avait un accord de double imposition avec: l'Afrique du sud, l'Allemagne, le Canada, le Danemark, la Finlande, la France, l'Inde, l'Irlande, l'Italie, le Japon, le Kenya, la Norvčge, l'Ouganda, les Pays-Bas, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Sučde, la Suisse et la Tanzanie. Assistance technique liée au commerce Ŕ l'instar d'autres PMA, la Zambie reçoit réguličrement une assistance technique de l'OMC et d'autres institutions internationales, dans des domaines allant de la mise en œuvre des Accords de l'OMC aux contraintes liées ŕ l'offre. Un début d'évaluation des besoins de la Zambie en matičre d'assistance technique a été réalisé en 1997/98 pour le Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce. Cette évaluation devait servir de base ŕ des propositions globales d'assistance technique liée au commerce qui doivent ętre présentées lors d'une table ronde prévue pour 2000. Le gouvernement a réuni les différentes parties prenantes le 11 avril 2001 afin de définir une vision commune en matičre de commerce pour le Cadre intégré concernant la Zambie. Dans le cadre de la préparation du Plan d'assistance technique de l'OMC pour 2003, la Zambie a présenté ses demandes d'assistance technique ainsi qu'un calendrier pour la mise en œuvre des activités proposées. Comme d'autres PMA, la Zambie a du mal ŕ tirer pleinement profit de son appartenance ŕ l'OMC, en raison notamment de contraintes liées ŕ l'offre, ŕ l'instabilité des cours mondiaux de ses principaux produits minéraux et ŕ la mise en œuvre de diverses dispositions des Accords de l'OMC. Les difficultés liées ŕ la mise en œuvre sont attribuées ŕ divers facteurs, parmi lesquels les capacités insuffisances des institutions chargées de la mise en œuvre. La Zambie a besoin d'une assistance dans les domaines suivants: i) mise en œuvre de la législation; ii) moyens administratifs et financiers pour mettre en œuvre les Accords de l'OMC; iii) prescriptions en matičre de notification; iv) formation de fonctionnaires d'État sur les questions relatives ŕ l'OMC; v) renforcement des capacités pour les négociations; et vi) centre de référence. Bien qu'elle ait reçu une assistance du Secrétariat de l'OMC et d'autres organisations, en particulier de l'OMPI, de la CNUCED et de la Banque mondiale, la Zambie a encore besoin d'aide pour mettre en œuvre les Accords de l'OMC (en particulier les Accords sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)) et pour renforcer ses capacités, en prenant en compte l'évolution du systčme commercial multilatéral, et notamment le programme de travail issu de la Conférence ministérielle de Doha de novembre 2001. Mise en œuvre de la législation Les préoccupations de la Zambie en matičre de mise en œuvre concernent tout particuličrement les mesures antidumping et les mesures compensatoires, les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) et l'évaluation en douane. En juin 2002, la Zambie a adressé au Secrétariat de l'OMC une demande d'assistance technique afin de rédiger une loi sur les sauvegardes conforme aux rčgles de l'OMC. Des consultations interministérielles sont en cours ŕ ce sujet (chapitre III 2) vi)). Les autorités zambiennes estiment que l'assistance la plus utile est celle qui serait fournie par d'autres pays du Commonwealth doté d'un systčme juridique similaire, ayant acquis une certaine expérience en matičre d'administration d'organes indépendants, capables d'enseigner ŕ des fonctionnaires zambiens ŕ mener des enquętes et ŕ tirer des conclusions, sur la base des rčgles et procédures établies dans les Accords de l'OMC au sujet des mesures correctives commerciales d'exception. S'agissant des droits de propriété intellectuelle (DPI), bien que la Zambie entende se conformer ŕ l'Accord sur les ADPIC d'ici au 1er janvier 2006, les entités, telles que les offices des brevets et d'enregistrement des sociétés, reconnaissent généralement qu'il s'agit d'un processus long et techniquement complexe. En outre, le manque de compétences internes en matičre de DPI a empęché le gouvernement de prendre d'autres mesures visant ŕ mettre en œuvre l'Accord. Étant donné que plusieurs entités/organes gouvernementaux sont responsables des questions afférentes aux ADPIC, la Zambie éprouve certaines difficultés ŕ coordonner les travaux qui seraient nécessaires pour rendre sa législation et ses réglementations conformes ŕ l'Accord sur les ADPIC. La plupart des dispositions pertinentes de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC sont actuellement mise en œuvre. La Zambie ne dispose toutefois pas de processus d'appel permettant aux importateurs de faire appel de décisions prises par l'Administration fiscale zambienne; il convient de créer un mécanisme d'appel. Moyens financiers et administratifs pour mettre en œuvre les Accords de l'OMC La Zambie a des difficultés ŕ mettre pleinement en œuvre les obligations qu'elle a contractées dans le cadre de l'OMC (en particulier en ce qui concerne les mesures SPS et OTC, y compris la métrologie légale) en raison du manque de ressources financičres, humaines et techniques. S'agissant des OTC, le Bureau zambien des normes (ZABS) a présenté des demandes d'assistance détaillées. Il a souligné qu'il n'avait pas pu faire office de pivot efficace en raison, entre autres, du manque de ressources techniques telles que des équipements de communication et de reproduction. Par conséquent, la Zambie n'a pas pu respecter pleinement les prescriptions de l'Accord OTC en matičre de notification et de distribution générale de l'information. Pour fonctionner efficacement, le point d'information aura besoin d'aide afin de se procurer au moins un ordinateur, un modem, une imprimante laser, un serveur doté d'une capacité de stockage suffisante et une photocopieuse de qualité moyenne ŕ supérieure. Il est possible d'étendre les activités du ZABS (ŕ la métrologie légale pour la protection des consommateurs, en particulier) ou d'établir des normes de qualité pour les exportations (pour le respect des normes étrangčres) mais une assistance financičre et technique importante peut ętre nécessaire pour, entre autres, mettre en place les installations permettant d'examiner divers produits d'importation et d'exportation ainsi que pour encourager l'élaboration de normes nationales. Les services d'étalonnage dans de nouveaux domaines (tels que le volume, la force, la température, l'électricité, le temps et la fréquence) devraient également ętre développés étant donné qu'ils sont importants pour la production industrielle, ainsi que pour renforcer, grâce ŕ de nouveaux matériels, les systčmes actuels de calibrage de la masse, de la pression et de la longueur. Le Centre d'information et de documentation du ZABS a besoin d'installations de stockage et de production plus importantes étant donné que son systčme de gestion de l'information n'est pas informatisé. L'informatisation du systčme pourrait aller de pair avec la création d'un site web afin de diffuser des informations sur les normes. Le Département d'essais a également besoin d'une assistance technique pour développer ses capacités afin de répondre aux besoins des services de métrologie sur le plan national, avec une couverture élargie et une gestion professionnelle de ses activités. Outre la formation de métrologues, ceci implique: a) l'acquisition d'étalons de mesure et de contrôle, par exemple en créant des bureaux et des laboratoires, des unités de contrôle de la température, des balances de comparaison des masses pour équipements standard, des étalons de volume, des compteurs généraux, un poste de contrôle de compteur ŕ eau, des équipements d'essai, et des produits de contrôle utilisés directement lors de vérifications; b) l'acquisition de véhicules pour le soutien logistique; et c) la mise au point de systčme d'information, y compris l'acquisition d'ordinateurs et du matériel approprié. S'agissant des mesures SPS, il a été signalé que les équipements de la Zambie sont obsolčtes ou font sérieusement défaut et que les ressources financičres sont insuffisantes. Ce manque de ressources financičres limite la participation de la Zambie aux activités des institutions internationales traitant de questions SPS. Il importe de mettre ŕ niveau les infrastructures concernées afin de veiller ŕ ce que les mesures SPS de la Zambie soient conformes aux rčgles de l'OMC, c'est-ŕ-dire fondées sur des preuves scientifiques. Les laboratoires suivants ont besoin d'ętre rénovés ou construits: les Laboratoires de phytoquarantaine et de recherche biosystémique, le Laboratoire de chimie des pâturages, le Laboratoire pour la préservation et le contrôle des semences, l'Institut national pour la recherche scientifique et industrielle et le Laboratoire national pour les produits alimentaires et les médicaments. Il a également été souligné qu'il était crucial, pour l'avenir, de créer une base de données appropriée pour gérer les questions relatives aux mesures SPS, et de faciliter l'accčs des départements techniques aux données scientifiques et techniques pertinentes. Les besoins de chacun des départements appliquant les mesures SPS ont été précisés et ils concernent, en particulier, les installations quarantenaires aux frontičres, le matériel de bureau, les équipements et les réactifs de laboratoire, ainsi que les équipements informatiques et auxiliaires. En juin 2002, l'OMC a organisé un séminaire national sur les questions SPS en Zambie. Prescriptions en matičre de notification Selon les autorités, les difficultés rencontrées pour respecter les prescriptions en matičre de notification sont essentiellement dues ŕ la portée et ŕ la complexité de ces prescriptions. Le Ministre du commerce et de l'industrie est responsable de la coordination des prescriptions en matičre de notification. Ŕ ce jour, la Zambie a respecté moins d'un tiers de ses obligations de notification au titre des Accords de l'OMC. Ceci est dű aux difficultés rencontrées pour coordonner les obligations de notification entre les entités gouvernementales. Bien qu'une assistance ait été fournie par les Secrétariats de l'OMC, du COMESA et du Commonwealth, il se peut qu'une aide supplémentaire soit nécessaire pour aider la Zambie ŕ respecter ces obligations. Formation de fonctionnaires Jusqu'ŕ présent, l'assistance technique de l'OMC visait essentiellement ŕ mieux sensibiliser les fonctionnaires publics aux questions générales de l'OMC. Depuis 1995, trčs peu d'activités ont été organisées au niveau national en Zambie, et ces rares activités portaient principalement sur le systčme commercial multilatéral. En outre, bien que plusieurs fonctionnaires zambiens aient participé aux cours de politique commerciale de 12 semaines et aux cours de politique commerciale de courte durée de trois semaines organisés ŕ l'intention des PMA, ces cours n'ont pas permis de former suffisamment d'experts zambiens sur les questions liées au systčme commercial multilatéral, notamment parce que ces experts n'occupent pas longtemps le męme poste. En effet, plusieurs experts zambiens spécialistes des questions de l'OMC ont quitté le Ministčre du commerce et de l'industrie, ce qui a créé un vide. Selon les autorités, toute mesure susceptible de renforcer les capacités du Ministčre, ainsi que d'autres ministčres techniques, serait la bienvenue. En rčgle générale, il a été indiqué qu'il faudrait organiser davantage de séminaires aux niveaux national et régional. Des cours de formation sont également nécessaires pour que les fonctionnaires continuent ŕ se familiariser avec les accords du systčme commercial multilatéral. Des cours de formation et des séminaires nationaux devraient ętre proposés ŕ tous les ministčres traitant de questions commerciales, en particulier ŕ ceux qui connaissent peu les questions de l'OMC touchant leur domaine. De façon générale, des activités de renforcement des capacités portant sur le systčme de l'OMC et les accords spécifiques devraient ętre organisées ŕ l'intention des différents ministčres et entités concernés, ainsi que pour le secteur privé, les universités et les médias. Les activités de renforcement des capacités destinées au secteur privé seraient différentes de celles qui s'adresseraient aux ministčres et aux universités. On pourrait envisager des actions communes avec d'autres organisations telles que le Centre du commerce international. Le ZABS a demandé ŕ ce que son personnel reçoive une formation générale (technique et en matičre d'encadrement) sur les OTC. D'autres demandes d'assistance concernent la préparation de systčmes de certification pour les systčmes de gestion de la qualité fondés sur ISO 9000, et pour le systčme de gestion environnementale fondé sur ISO 14000. Le Département d'essais a également demandé une formation en profondeur ŕ l'intention de ses métrologues, grâce ŕ des séminaires, des cours de métrologie de courte et longue durées, et des programmes de formation modulaires. Les départements traitant des SPS ont indiqué avoir besoin d'une formation ŕ long terme en santé publique et en épidémiologie, ainsi que d'une formation ŕ court terme en commerce international et sur les questions SPS, la gestion quarantenaire et les techniques de laboratoire. Les entités/entreprises traitant de la politique de la concurrence et des ADPIC et dotées de peu d'experts juridiques en matičre de DPI ont demandé une assistance ŕ l'OMC, ŕ l'OMPI et ŕ l'Organisation africaine de la propriété industrielle (ARIPO). Il faut de toute urgence accroître les connaissances et les compétences en matičre d'ADPIC dans les entités suivantes: l'Office des brevets et de l'enregistrement des sociétés, l'Office du droit d'auteur et la Société zambienne de protection du droit d'auteur des œuvres musicales. Une assistance a été demandée pour coordonner les efforts en matičre de DPI et pour enseigner au personnel de l'Office du droit d'auteur les derničres techniques de contrôle (y compris l'utilisation de technologies de l'information pour une administration efficace du droit d'auteur). Il convient également de renforcer les capacités en matičre d'ADPIC d'autres entités publiques (telles que l'Administration fiscale zambienne) et des fonctionnaires de police, grâce ŕ une formation ou un autre type d'assistance. En ce qui concerne le renforcement des capacités des ministčres et entités gouvernementales, l'Autorité fiscale zambienne a suggéré qu'un soutien soit accordé aux activités de formation internes, selon le principe de la formation des formateurs. Outre l'assistance fournie par l'Organisation mondiale des douanes et la Nouvelle-Zélande ces derničres années, des outils pédagogiques et de la documentation seraient les bienvenus. Une demande générale de formation informatique a été présentée par la plupart des ministčres et des entités traitant de questions commerciales. Cette aide ŕ la formation pourrait ętre fournie dans le cadre du plan d'action pour l'assistance technique de l'OMC pour 2003. Compétences en matičre de négociations La participation de la Zambie au systčme commercial multilatéral est également entravée par les compétences limitées de ses fonctionnaires en matičre de négociations. La représentation diplomatique zambienne ŕ Genčve est dotée de deux fonctionnaires qui participent aux réunions de l'OMC. On estime que la charge de travail occasionnée par les négociations dans le cadre du Cycle de Doha pour le développement équivaudra (au moins) ŕ celle du Cycle d'Uruguay. Il pourrait ętre fort utile d'organiser des ateliers sur divers sujets, y compris les techniques et compétences en matičre de négociations, męme au niveau régional (par exemple dans le cadre du COMESA ou de la SADC). Dans le cadre du Programme de travail de Doha, la Zambie pourrait avoir besoin d'une assistance pour les questions convenues ŕ Singapour (ŕ savoir le commerce et la concurrence, le commerce et les investissements) et pour les rčgles. Cette aide pourrait revętir la forme de séminaires spécialisés et d'études sur les accords que pourraient conclure, dans ces domaines, la Zambie et d'autres membres du COMESA. Il faudrait également voir comment les conséquences probables des mesures de libéralisation autonomes pourraient ętre prises en compte durant les négociations sur l'accčs au marché, et étudier des renégociations possibles au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994, suite ŕ l'application du tarif extérieur commun du COMESA. Une aide financičre a été demandée en vue de faciliter la participation de la Zambie aux sessions du Comité des négociations commerciales de l'OMC et aux négociations sur l'agriculture et les services. Autres domaines La Zambie demande une assistance financičre pour exploiter pleinement son Centre de référence créé par l'OMC. Cette assistance permettra, entre autres, de financer l'accčs ŕ Internet et de remplacer le toner de l'imprimante. En juin 2002, les autorités zambiennes ont demandé ŕ participer au Programme intégré conjoint d'assistance technique (JITAP); il s'agit d'un programme expérimental mené conjointement par le CCI, la CNUCED et l'OMC et concernant huit pays d'Afrique. Il a pour objet d'aider les pays bénéficiaires ŕ améliorer/renforcer leurs capacités nationales et d'aider le secteur privé ŕ exploiter pleinement de nouveaux débouchés. Le JITAP peut ętre étendu ŕ d'autres pays ou se terminer fin 2002.  Le Président nomme également des ministres adjoints, y compris un ministre provincial adjoint chargé de l'administration pour chacune des neuf provinces de la Zambie.  L'Assemblée tranche les questions qui lui sont soumises ŕ la majorité des membres présents et votants, ŕ condition que le quorum (un tiers des membres) soit atteint; le Président de l'Assemblée vote en cas d'égalité des voix.  La Commission de la magistrature donne, entre autres, des conseils au Président pour la nomination des juges de la Haute Cour. Le Procureur général peut établir des rčgles pour le tribunal d'appel pour les questions fiscales.  C'est le cas de toutes les lois.  Au Ministčre de la justice, il y a un conseiller parlementaire principal, qui dépend du Procureur général.  La Commission, qui est présidée par le Ministre de la justice, est composée de neuf ministres.  Pour de plus amples détails, voir OMC (1996)  Conformément ŕ l'article 78 de la Constitution, tous les textes législatifs adoptés par le Parlement sont appelés lois.  Le Président peut déléguer ce pouvoir.  En vertu de l'article 1 de la Constitution de 1996, toute loi est caduque si elle n'est pas conforme ŕ la Constitution.  Gouvernement zambien (2002), Discours sur le budget 2002.  Pour plus de détails, voir OMC (1996).  Document WT/COMTD/LDC/W/17 de l'OMC, du 25 janvier 2000. L'étude ne tenait pas compte du traitement préférentiel accordé dans le cadre des accords régionaux ou bilatéraux, tels que la Convention de Lomé (désormais l'Accord de Cotonou).  Au total, neuf pays sont ŕ la fois membres de la SADC et du COMESA. Il s'agit de l'Angola, du Malawi, de Maurice, de la Namibie, de la République démocratique du Congo, des Seychelles, du Swaziland, de la Zambie et du Zimbabwe. D'autres groupements régionaux incluent également certains membres de la SADC ou du COMESA; c'est le cas de l'Union douaničre d'Afrique australe (SACU), de la Commission de l'océan Indien (COI), de la Commission de coopération de l'Afrique de l'Est et de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD).  Les autres membres sont l'Angola, le Burundi, les Comores, Djibouti, l'Égypte, l'Érythrée, l'Éthiopie, le Kenya, Madagascar, le Malawi, Maurice, la Namibie, l'Ouganda, le Rwanda, les Seychelles, le Soudan, le Swaziland, la République démocratique du Congo et le Zimbabwe. La Tanzanie, le Lesotho et le Mozambique se sont retirés.  Voir les renseignements communiqués par le COMESA, disponibles en ligne ŕ l'adresse suivante: http://www.comesa.org/obj.htm.  Les autres membres sont Djibouti, l'Égypte, le Kenya, Madagascar, le Malawi, Maurice, le Soudan et le Zimbabwe. Le commerce des marchandises entre les membres de la Zone de libre-échange du COMESA est soumis ŕ un taux de droit nul, sans exception.  Le degré de mise en œuvre du programme de réduction tarifaire varie considérablement entre les membres ne faisant pas encore partie de la Zone de libre-échange des Amériques. Le Rwanda a promulgué une loi prévoyant une réduction tarifaire de 80 pour cent ŕ compter du 1er janvier 2002, de 90 pour cent ŕ compter du 1er janvier 2003 et de 100 pour cent ŕ compter du 1er janvier 2004. Le Burundi a décidé d'appliquer une réduction tarifaire supplémentaire de 80 pour cent par rapport au niveau actuel (de 60 pour cent) ŕ compter de janvier 2003 et il appliquera une réduction de 100 pour cent en janvier 2004 (sur les produits originaires du COMESA). Les consultations se poursuivent avec la République démocratique du Congo, les Seychelles, les Comores et l'Ouganda. L'Érythrée et l'Éthiopie étudient encore les conséquences qu'entraînerait leur appartenance au COMESA. La Namibie et le Swaziland (tous deux membres de la SACU) bénéficient encore d'une dérogation jusqu'au 31 juillet 2003. Cette dérogation est destinée ŕ leur donner suffisamment de temps pour mener des consultations avec le Secrétariat du COMESA et pour tenter d'obtenir l'aval des autres États membres de la SACU. Le Traité du COMESA prévoit donc un programme d'intégration ŕ plusieurs vitesses.  On entend par "valeur ajoutée" la différence entre le prix sortie usine des produits finis et la valeur c.a.f. des moyens de production matériels importés provenant de pays autres que ceux du COMESA. Le niveau minimum de la valeur ajoutée est passé de 45 pour cent ŕ 35 pour cent en 2000. L'Égypte et l'Ouganda maintiennent le taux de la valeur ajoutée sortie usine ŕ 45 pour cent.  Le Traité du COMESA dresse une longue liste de produits approuvés revętant une importance particuličre pour le développement économique des membres.  Tous les membres du COMESA ne sont pas membres de la Banque PTA: l'Angola, la Namibie, les Seychelles, le Swaziland, l'Ouganda et la République démocratique du Congo n'en sont pas membres. L'Égypte a rejoint la Banque en 2000. Depuis 1994, les pays non membres du COMESA peuvent devenir membres de la Banque PTA; cela a été le cas de la Somalie et de la Tanzanie et, depuis 2001, de la Chine.  Hormis la Zambie, les autres membres fondateurs de l'ATIA sont le Burundi, le Kenya, le Malawi, l'Ouganda, le Rwanda et la Tanzanie. Seule la Tanzanie n'est pas membre du COMESA.  La SADC a remplacé la Conférence pour la coordination du développement de l'Afrique australe (SADCC).  Il s'agit de l'Angola, du Malawi, de Maurice, du Mozambique, de la République démocratique du Congo, des Seychelles, de la Tanzanie, de la Zambie et du Zimbabwe.  L'Angola, la République démocratique du Congo et les Seychelles n'ont pas encore signé le Protocole. L'Angola devrait le signer prochainement, et la République démocratique du Congo a indiqué qu'elle était pręte ŕ le signer.  La catégorie B a également été divisée en trois sous-catégories. Les taux de droits doivent ętre réduits progressivement: ŕ compter de la troisičme année pour la sous-catégorie B1; de la cinquičme année pour les sous-produits de la catégorie B2 et de la septičme ou huitičme année pour les produits de la souscatégorie B3. On estime que les produits des catégories A et B représentent 85 pour cent des produits échangés entre les membres de la SADC.  Par exemple, pour les machines électriques, certains membres souhaitent éviter le "montage unique" d'appareils électroménagers alors que pour les plastiques, ils souhaitent éviter l'utilisation de déchets plastiques importés. Voir Imani Development (Malawi) Ltd. (2001b), page 24.  Les autres membres de la SADC non membres de la SACU sont le Malawi, Maurice, le Mozambique, la Tanzanie et le Zimbabwe.  Coughlin et Undenge (2001).  Imani Development (Malawi) Ltd. (2001a).  Article 32 du Traité.  Renseignements communiqués par la SADC, disponibles en ligne ŕ l'adresse suivante: http://www.sadc.int/overview/works.htm.  Les autres participants sont le Burundi, les Comores, le Kenya, Madagascar, le Malawi, Maurice, la Namibie, l'Ouganda, le Rwanda, les Seychelles, le Swaziland, la Tanzanie et le Zimbabwe. Le Mozambique a fait part de son intention d'adhérer au Forum.  Presque tous les pays africains sont membres de l'UA.  °ÄĂĹÁůşĎ˛ĘšŮÍř×ĘÁĎ (2002); et renseignements communiqués par l'Union européenne, disponibles en ligne ŕ l'adresse suivante: http//europa.eu.int/comm/trade/miti/devel/eba4.htm.  L'Accord de Cotonou a été signé le 23 juin 2000. La IVčme Convention de Lomé a expiré fin février 2000.  L'Afrique du Sud a été exclue de la plupart des dispositions des Conventions de Lomé et de l'Accord de Cotonou, mais elle a signé avec l'UE, en octobre 1999, un Accord sur le développement des échanges et la coopération qui prévoit une libéralisation commerciale asymétrique entre les deux parties afin de former une zone de libre-échange d'ici ŕ 2012.  Document WT/MIN(01)/15 de l'OMC, du 14 novembre 2001. Le texte intégral de l'Accord de Cotonou a été distribué aux Membres de l'OMC (document G/C/W/187/Add.3 de l'OMC, du 14 avril 2000).  Les rčgles d'origine disposent que les produits admissibles doivent ętre "entičrement obtenus ou ouvrés ou transformés de façon significative" dans un ou plusieurs États ACP. Selon cette définition, le produit doit ętre subir une modification suffisamment importante dans l'État ACP pour ętre classé sous une autre position tarifaire ŕ quatre chiffres du SH.  Pour plus de détails, voir OMC (2002).  La liste des produits manufacturés (quelque 1 800 lignes tarifaires) visés par l'AGOA inclut des produits tels que les chaussures, les bagages, les sacs ŕ main et les montres.  La législation fixe un plafond au volume de ces importations, qui va de 1,5 pour cent de "l'équivalent mčtres carré global" de tous les vętements importés par les États-Unis ŕ 3,5 pour cent, sur une période de huit ans.  Les pays doivent également ętre des pays en développement bénéficiant du SGP des États-Unis.  Loi sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique [en ligne]. Disponible ŕ l'adresse suivante: www.agoa.gov/index.html.  Le dédommagement doit correspondre ŕ la valeur marchande et il doit ętre entičrement transférable au taux de change applicable auquel l'investissement a été initialement réalisé.  Le Conseil est composé d'un haut responsable de chacun des ministčres suivants: Ministčre des finances et du développement économique; Ministčre du commerce et de l'industrie; Ministčre de la justice; Ministčre de la terre; Ministčre de l'intérieur; Ministčre du tourisme; et Ministčre de l'agriculture; il comprend également un représentant du Conseil environnemental de la Zambie, un représentant des Chambres de commerce et d'industrie, un représentant des agriculteurs, un représentant du Comité de coordination des organisations non gouvernementales, un représentant des organismes encourageant les petites industries, et trois hommes d'affaires désignés par le Ministčre du commerce et de l'industrie.  Les certificats d'investissement sont requis ŕ des fins d'incitation.  Département du commerce des États-Unis (1999). Voir OMC (1996) pour connaître en détail l'évolution de ce droit.  Le Cadre intégré n'est encore qu'un prototype.  Document WT/LDC/HL/1/Rev.1 de l'OMC, du 23 octobre 1997. WT/TPR/S/106 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 34 Zambie WT/TPR/S/106 Page  PAGE 35 Page II. 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