ࡱ> ac^_`fq bjbjt+t+ OAA']xxxrjjjj8,jaff:I )4G,&(((((($WKL- @I--L/Sf///-p8&:0::X:-&/|/5&RmPijjS.6ּPPOLITIQUE et pratiques COMMERCIALEs  ANALYSE PAR MESURE Introduction La politique commerciale de la Zambie est demeure essentiellement inchange, qu'il s'agisse de l'orientation gnrale ou de la structure tarifaire, depuis l'examen de sa politique commerciale en 1996. La structure tarifaire comporte encore quatre catgories (zro, 5 pour cent, 15 pour cent et 25pour cent), et le taux de droit moyen (non pondr) demeure environ 13pour cent. La catgorie tarifaire maximale de 25pour cent s'applique surtout aux biens de consommation et autres biens "non essentiels". Il n'y a pas de taxes, redevances ou prlvements sur les exportations, ni de taxes intrieures discriminatoires sur les importations. En mme temps que la libralisation des changes, le programme de dcentralisation et de drglementation s'est poursuivi dans d'autres domaines de l'activit conomique intrieure, par exemple la rforme et la privatisation des organismes parapublics. Les droits de douane demeurent la principale mesure de politique commerciale de la Zambie, et la quasitotalit sont des droits ad valorem (98,6pour cent des lignes tarifaires totales). L'valuation en douane est en principe fonde sur la valeur transactionnelle. Le systme auparavant obligatoire d'inspection avant expdition a t abandonn. Les restrictions quantitatives ont t limines et la rglementation des importations n'est maintenue que pour des raisons environnementales, sanitaires, phytosanitaires et morales et pour des considrations de sant et de scurit. Un permis d'importation est cependant requis pour la plupart des produits agricoles. Les contrles l'exportation et rglements en la matire sont galement ngligeables. Les exportations sont soutenues par diverses mesures d'incitation qui vont des exonrations fiscales et allgements fiscaux au remboursement des droits de douane. Depuis janvier 1996, 204 entreprises d'tat sur un ensemble de 280, englobant pratiquement chaque domaine de l'activit conomique, ont t privatises. La mthode de privatisation la plus frquemment utilise a t la procdure de l'appel d'offres. Aucune modification n'a t apporte la lgislation sur la concurrence depuis son entre en vigueur en 1994, mais son application a t renforce grce la mise en place en 1997 d'un organisme d'excution, la Commission de la concurrence de la Zambie (ZCC). Le rgime des marchs publics de la Zambie prvoit des prfrences en matire de prix, sous rserve d'une teneur en produits nationaux d'au moins 40pour cent. La Zambie n'a pas dcrt de mesures commerciales correctives; elle prpare sa lgislation sur les sauvegardes et elle songe modifier encore sa lgislation sur les droits antidumping et compensateurs. Des contraintes financires entravent la capacit de l'Office national de normalisation d'accomplir son mandat. Une lgislation sur la proprit intellectuelle rgit les brevets, le droit d'auteur, les marques de commerce, les marques de marchandises et les dessins et modles, mais non les marques de services. Le gouvernement entend revoir la lgislation existante afin de l'harmoniser avec l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce. Les contraintes de ressources et de capacit sont les principaux obstacles. Mesures agissant directement sur les importations Enregistrement et documents Toutes les entreprises qui s'adonnent au commerce intrieur ou international doivent tre enregistres auprs du Bureau d'enregistrement des brevets et des socits, organisme excutif du Ministre du commerce et de l'industrie. Les activits commerciales sont ouvertes aux Zambiens comme aux trangers. Les droits d'enregistrement sont fixs un minimum de 139000kwacha pour les socits zambiennes (selon le capital social, le droit augmente de 5000kwacha pour chaque tranche additionnelle de 200000kwacha du capital social), et un minimum de 294000kwacha pour une socit trangre. Un certificat doit tre obtenu pour les importations suivantes: btail (Dpartement des productions et de la sant animales); vgtaux vivants (Service des normes phytosanitaires et de la phytoquarantaine - SNPP); produits alimentaires et pharmaceutiques (Ministre de la sant) et armes feu et munitions (Police de la Zambie). Pour obtenir une licence d'importation de produits pharmaceutiques, l'importateur doit avoir des locaux adquats pour les oprations et l'entreposage et employer des professionnels qualifis, agrs par le Conseil des produits pharmaceutiques, des mdicaments et des poisons. Tous les produits imports doivent tre intgralement dclars au point d'entre; le paiement du droit de douane et de la TVA doit se faire au point d'importation. Les expditions commerciales de produits imports sont dclares sur un formulaire de dclaration douanire, utilis principalement des fins de collecte de donnes. Le droit de dclaration d'importation (IDF) a t supprim le 1erjuillet1998. Les importations peuvent tre traites par des agents de ddouanement, qui doivent tre immatriculs auprs de l'Administration fiscale de la Zambie. On doit recourir aux services d'agents de ddouanement si les marchandises sont sujettes ddouanement intrieur. La Zambie a conclu des accords bilatraux avec le Mozambique, la Tanzanie et l'Afrique du Sud, accords qui renferment des protocoles sur la coopration en matire d'administration douanire. La contrebande de marchandises a diminu depuis que la Zambie s'est engage envers la libralisation des changes. Inspection douanire et ddouanement L'Administration fiscale de la Zambie (ZRA), tablie le 1eravril1994 en tant que personne morale par une Loi du Parlement de 1993, est charge des recettes publiques, y compris des questions douanires. Les activits de la ZRA sont surveilles par une commission, dont les membres viennent le plus souvent du secteur priv. Le premier dirigeant de l'Administration fiscale est le Commissaire gnral, nomm par le Prsident de la Zambie. L'Administration fiscale est un organisme autonome, mais son revenu vient de crdits mensuels verss par le gouvernement. Le Centre consultatif de la ZRA (ZRAAC), tabli au sein de la ZRA, fonctionne comme un guichet unique diffusant une information gnrale sur toutes les activits de l'Administration. La Zambie a limin en 1998 les exigences d'inspection avant expdition applicables aux importations. La Zambie se sert du systme de traitement des dclarations du Systme douanier automatis (SYDONIA) de la CNUCED. Le systme SYDONIA++ a rcemment t mis en place. Lorsqu'il sera pleinement oprationnel, le systme national SYDONIA sera intgralement rattach au centre rgional COMESA. Pour ddouaner des marchandises, l'importateur doit produire le formulaire de dclaration douanire en mme temps que les documents commerciaux habituels, par exemple le connaissement, le connaissement arien et la facture commerciale. Pour que des marchandises soient ddouanes la frontire, l'importateur doit utiliser le formulaire CE20 de la ZRA, c'est--dire le formulaire rglementaire d'entre et de sortie. Selon les autorits, le ddouanement se fait en gnral en quelques heures, condition que tous les documents soient en rgle. Lorsque les formulaires sont incomplets ou en cas d'autres difficults, il peut y avoir des dlais. L'utilisation d'entrepts en douane doit tre demande par crit la ZRA et autorise par elle. Les marchandises qui quittent l'entrept en douane doivent tre dclares la ZRA ou au Bureau de douane comptent. Tous les entrepts en douane sont autoriss et exploits d'aprs les rglementations tablies et doivent payer un droit annuel de 808000kwacha. L'exploitant d'un entrept en douane doit galement dposer un cautionnement. Les marchandises admises pour entreposage ne sont pas soumises des droits tant qu'elles n'en sortent pas pour tre radmises des fins de consommation nationale, mais elles sont sujettes, au moment de l'entreposage, tout droit antidumping applicable. Les marchandises peuvent tre entreposes dans un entrept sous douane pendant une dure maximale de deux ans, aprs quoi elles doivent tre ddouanes et admises pour exportation ou consommation. Si elles ne sont pas enleves l'expiration de la priode, il en est dispos par adjudication ou appel d'offres, et le produit est imput aux impositions frappant les marchandises. Si un importateur ou propritaire de marchandises n'est pas en mesure de payer le droit sur les marchandises, celles-ci sont rputes confisques et il en est dispos par adjudication ou appel d'offres; aprs que les cots, dpenses, impositions et amendes impays sont dduits du produit de la vente, le reliquat est retourn l'importateur ou au propritaire. Un importateur insatisfait ou ls par une dcision en matire douanire peut en appeler au Tribunal d'appel de l'impt, tabli en vertu de la Loi de 1998 sur le Tribunal d'appel de l'impt. Jusqu'en 2001, les appels n'taient admis que pour des questions se rapportant l'valuation en douane ou la classification douanire; aujourd'hui, un refus de licence peut galement faire l'objet d'un appel. Appel peut tre interjet la Haute Cour d'une dcision du Tribunal; et un appel final la Cour suprme est possible. Droits de douane et autres prlvements et impositions Les marchandises importes en Zambie sont gnralement soumises trois genres de droits: le droit de douane, le droit d'accise et la taxe sur la valeur ajoute. Les deux derniers droits s'appliquent galement aux produits imports et aux produits d'origine nationale. La Zambie a adopt le Systme harmonis (SH) en 1988. Son tarif douanier 2001/02 compte 6041lignes au niveau des huit chiffres du SH. l'exception de 80lignes indiquant des droits alternatifs, toutes les autres lignes indiquent des droits advalorem. Les produits soumis des droits alternatifs sont le beurre, la farine de bl, la bire claire et les vhicules automobiles (tableauIII.1). Aucun article n'est assujetti des droits saisonniers, spcifiques, composs, variables ou provisoires. Tableau III.1 Droits alternatifs, 2001/02 Dsignation du produitDroit de douaneBeurre25% ou 850K par kg, selon le droit le plus levFarine de bl25% ou 1000K par kg, selon le droit le plus levHuile de cuisson et margarine25% ou 850K par kg, selon le droit le plus levSucre25% ou 500K par kg, selon le droit le plus levBonbons25% ou 2 000K par kg, selon le droit le plus levBoissons gazeuses25% ou 650K par litre, selon le droit le plus levBire claire25% ou 800K par litre, selon le droit le plus levAccumulateurs lectriques25% ou 1100K par litre, selon le droit le plus levVhicules automobiles, par exemple voitures25% ou 2 millions de K par vhicule, selon le droit le plus levVhicules automobiles, par exemple camionnettes15% ou 2 millions de K par vhicule, selon le droit le plus lev Source: Renseignements fournis par les autorits zambiennes. L'application des rglements tarifaires et douaniers incombe l'Administration fiscale zambienne. Les droits sont modifis au cours de chaque exercice dans le cadre du dbat sur le budget; une Loi du Parlement est l'autorit finale pour les modifications tarifaires. Niveaux et structure des droits NPF Depuis 1996, la structure tarifaire de la Zambie est demeure essentiellement inchange. Il y a encore quatre catgories de droits, bien que les droits appliqus certains produits aient t modifis l'intrieur de la gamme de 1996 (zro, 5pour cent, 15pour cent et 25pour cent). Les changements se sont produits dans le cadre d'un processus de rationalisation des droits. La moyenne arithmtique du droit NPF pour 2001/02 est de 13,4pour cent (tableauAIII.1); elle tait de 13,6pour cent en1996. Le coefficient de variation de 0,7 (contre 0,68 en 1996) indique la persistance d'une dispersion modeste des taux de droits d'une catgorie de produits une autre. Le taux modal (le plus courant) de 15pour cent s'applique quelque 33pour cent des lignes tarifaires. Prs des deux tiers de toutes les lignes portent un taux de droit de 15pour cent ou de 25pour cent, tandis qu'environ 21pour cent des lignes tarifaires (1265lignes) sont exemptes de droits (graphiqueIII.1). Les machines agricoles ainsi que certains articles tels que les livres et les produits pharmaceutiques sont imports en franchise de droits. La quasi-totalit des matires premires et la plupart des quipements industriels ou de production entrent dans les catgories tarifaires allant de zro 5pour cent, et 72pour cent des lignes tarifaires se rapportant aux industries extractives sont soumises au taux de droit de 5pour cent. Le taux de droit de 15pour cent est gnralement applicable aux importations de produits intermdiaires; le taux de 25pour cent est rserv aux produits finis "non essentiels", notamment de nombreux produits de consommation, et aux lignes tarifaires lies l'agriculture.  L'agriculture (y compris la chasse, la sylviculture et la pche) demeure le secteur le plus protg, suivi du secteur manufacturier (dfinition de la version rvise n 2 de la CITI), avec des taux de droits moyens NPF effectivement appliqus de 18,7pour cent et 13,2pour cent respectivement. Le taux de droit de 25pour cent s'applique un nombre relativement lev de produits agricoles (graphiqueIII.2). Le droit NPF moyen effectivement appliqu dans les industries extractives est de 8,2pour cent. Lorsqu'on utilise la dfinition de l'OMC, l'agriculture est encore le secteur le plus protg par des droits (18,5pour cent en moyenne). Les droits NPF effectivement appliqus aux produits non agricoles dfinis par l'OMC, y compris le ptrole, sont en moyenne de 12,7pour cent. Dans l'ensemble, la structure tarifaire de la Zambie montre une progressivit ngative allant des produits qui ont subi une transformation primaire aux produits semi-finis, et une progressivit positive vers les produits finis (tableauIII.2). Cependant, la progressivit positive porte aujourd'hui principalement sur: les industries des mtaux de base, avec des taux de droits NPF moyens effectivement appliqus allant de 2,8pour cent pour les produits ayant subi une transformation primaire, et de 7,1pour cent pour les produits semi-transforms, 15,0pour cent pour les produits finis; et sur le papier, les produits du papier, l'impression et la publication, avec des taux moyens allant de 5,0pour cent pour les produits ayant subi une premire transformation 10,0pour cent pour les produits semi-transforms et 18,1pour cent pour les produits finis.  Tableau III.2 Progressivit des droits NPF, par catgorie deux chiffres de la CITI, 2001/02 Code CITIDsignationNombre de lignesDroit moyen effectivement appliquFourchettecart type(Pourcentage)Total6 04113,40-259,5- produits au premier stade de l'ouvraison69715,20-259,2- produits semi-transforms2 2668,80-258,7- produits finis3 07816,50-258,811Agriculture et chasse- produits au premier stade de l'ouvraison25118,00-258,712Sylviculture et abattage du bois- produits au premier stade de l'ouvraison2714,30-259,413Pche- produits au premier stade de l'ouvraison4924,25-253,421Mines de charbon- produits au premier stade de l'ouvraison415,015-150,022Production de ptrole brut et de gaz naturel- produits au premier stade de l'ouvraison311,75-155,823Extraction de minerais mtalliques- produits au premier stade de l'ouvraison235,05-50,029Autres activits extractives- produits au premier stade de l'ouvraison798,70-256,831Fabrication de produits alimentaires, de boissons et de tabac- produits au premier stade de l'ouvraison10719,30-258,0- produits semi-transforms7119,115-255,0- produits finis34120,70-257,832Industries du textile, du vtement et du cuir- produits au premier stade de l'ouvraison3814,60-254,7- produits semi-transforms48714,00-256,3- produits finis44424,15-253,833Bois et produits du bois, y compris les meubles- produits au premier stade de l'ouvraison521,015-255,5- produits semi-transforms3622,815-254,2- produits finis5223,35-254,334Papier, produits du papier, impression et dition- produits au premier stade de l'ouvraison195,05-50,0- produits semi-transforms6810,05-257,0- produits finis7218,10-2510,435Produits chimiques, ptrole, charbon, caoutchouc, plastiques- produits au premier stade de l'ouvraison586,50-156,1- produits semi-transforms1 2006,00-258,3- produits finis36815,80-259,636Produits minraux non mtalliques sauf le ptrole et le charbon- produits au premier stade de l'ouvraison225,025-250,0- produits semi-transforms3213,15-255,4- produits finis13114,35-255,837Industries des mtaux de base- produits au premier stade de l'ouvraison162,80-52,6- produits semi-transforms3627,10-257,6- produits finis215,015-150,038Fabrications mtalliques, matriel et outillage- produits semi-transforms618,35-258,2- produits finis1 46212,70-258,339Autres industries manufacturires- produits au premier stade de l'ouvraison1618,15-257,9- produits semi-transforms412,55-155,0- produits finis20520,00-256,640lectricit- produits finis115-15150,0 Note: Les calculs comprennent la composante ad valorem des droits alternatifs. Source: Calculs du Secrtariat de l'OMC, effectus d'aprs les donnes fournies par les autorits zambiennes. Au cours du Cycle d'Uruguay, la Zambie a consolid ses droits de douane sur 16,24pour cent de toutes les lignes tarifaires. Dans l'agriculture (dfinition de l'OMC), tous les droits sont consolids, presque intgralement au taux plafond de 125pour cent, sauf quelques exceptions, par exemple le bl et le mteil, le seigle, l'orge et l'avoine (45pour cent); les fves de cacao, la pte de cacao, le beurre de cacao, la graisse de cacao et l'huile de cacao, ainsi que le chocolat et autres prparations alimentaires renfermant du cacao (50pour cent); et la poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres dulcorants (60pour cent). Pendant ce temps, les droits taient consolids sur 3,6pour cent des lignes tarifaires applicables aux produits non agricoles, au taux consolid, en moyenne arithmtique, de 42pour cent. Bien que les consolidations tarifaires soient toujours souhaitables, leur intrt pratique en Zambie pour ce qui est de restreindre les augmentations tarifaires futures est amoindri car les taux consolids dpassent largement les niveaux tarifaires. La Zambie n'a pas pris d'engagements en vue de rduire ces consolidations des taux plafonds. Autres droits et impositions Outre les droits de douane, la Zambie prlve des droits d'accise sur certains produits des taux qui vont de 5pour cent 125pour cent. Avant le budget de 2002, les principaux taux des droits d'accise taient les suivants: lectricit (7pour cent), eaux minrales/gazeuses (10pour cent), krosne usage mnager (15pour cent), krosne usage industriel (30pour cent), diesel et essence (60pour cent), certaines huiles lgres et prparations (15pour cent), gaz de ptrole et autres hydrocarbures gazeux (30pour cent), bire opaque (35pour cent), bire claire (85pour cent), alcool thylique (125pour cent), tabac et vin (125pour cent). Dans le budget de 2002, le droit d'accise a t ramen de 60pour cent 30pour cent sur le carburant diesel (gasoil pour automobile), et de 85pour cent 70pour cent pour la bire claire. De mme, le droit d'accise sur l'lectricit, un important facteur de production et un bien de consommation de base pour de nombreux mnages, a t ramen de 7pour cent 5pour cent. Le droit sur le krosne usage non mnager a lui aussi t ramen 15pour cent. Simultanment, pour compenser une partie du manque gagner rsultant de ces mesures, des droits d'accise ont t institus sur plusieurs produits cosmtiques "de luxe" (parfums et eaux de toilette, dodorants personnels, prparations pour manucure et pdicure, lotion avant rasage ou aprs-rasage, crmes raser, dpilatoires et autres parfumeries, etc.) au taux de 20pour cent, et sur certains vhicules de transport, au taux de 5pour cent. La surtaxe de 15pour cent sur la bire opaque de production locale a t leve en 2001. Selon les autorits, les taux sont les mmes pour les produits imports et les produits d'origine nationale. Le droit d'accise est appliqu la valeur c.a.f. des importations additionne du droit de douane; il est appliqu au prix de vente (c'estdire le cot de production plus la marge bnficiaire) des produits d'origine locale. En 1995, la Zambie a remplac sa taxe de 23pour cent sur les ventes par une taxe de 20pour cent sur la valeur ajoute (TVA), dans l'intention de renforcer la comptitivit de ses exportations en liminant le cot de la taxe de vente sur les intrants pour les exportateurs et de supprimer les distorsions entranes par la cascade de la taxe sur les ventes et autres "taxes de nuisance". Le taux de la TVA a t ramen 17,5pour cent en juillet 1997. Ce taux reste le taux rglementaire peru la fois sur les produits et sur les services. La TVA est calcule sur la valeur c.a.f. des importations additionne des droits de douane, et sur le prix de vente des produits d'origine nationale. Certains articles font l'objet d'un droit nul (sont soumis la TVA au taux nul) ou sont exonrs de la TVA (ne sont pas soumis la Loi sur la TVA). Cette distinction permet de rembourser la TVA dj paye sur les intrants ayant servi produire des articles soumis au taux nul, tandis que la TVA paye sur les intrants ayant servi fabriquer des produits exonrs de la TVA ne peut pas tre rembourse. Les principaux articles taux nul comprennent les produits et services exports de la Zambie, y compris les services directement rattachs; les produits alimentaires de base ( l'exclusion des produits congels, en conserve ou schs) et certains produits agricoles; certains intrants agricoles; le krosne; certains services touristiques; et les fournitures mdicales. L'hbergement htelier Livingstone est soumis un taux nul ( titre exprimental) pendant deux annes compter de 2001. Les exonrations de TVA s'appliquent, entre autres, ce qui suit: services d'approvisionnement en eau et d'assainissement des eaux uses fournis par une administration locale, services de sant, services d'ducation, de l'cole maternelle l'universit, livres et journaux, services de transport de passagers par avion, par route, par chemin de fer et par bateau, certains services financiers, la fourniture d'or en lingots une banque, les fournitures certaines personnes ou certains groupes de personnes, les services funraires, le krosne usage mnager, les cotisations syndicales, les moustiquaires, enfin les accords de construction de routes conclus avant le 1erjuillet1995. La TVA paye par les touristes sur les marchandises valant plus de 1000000kwacha est rembourse lorsque les marchandises sont exportes. Le droit de dclaration d'importation (IDF) a t supprim le 1erjuillet1998. La Zambie a consolid d'autres droits et impositions zro pour cent. Prfrences tarifaires Les exceptions au traitement tarifaire NPF comprennent l'accs prfrentiel accord aux membres des accords commerciaux rgionaux auxquels la Zambie est partie: tous les produits sont librement ngocis entre la Zambie et les membres du COMESA qui ont rempli leurs engagements envers la zone de libre-change (ZLE) (chapitre II 5) ii) a)). Des prfrences tarifaires sont accordes par la Zambie aux autres membres du COMESA par voie de rciprocit. La Communaut du dveloppement de l'Afrique australe (SADC) est un autre accord rgional d'importance pour la Zambie; entre autres pays, cet accord englobe l'Afrique du Sud. Le 30avril2001, la Zambie a commenc de donner effet ses engagements au titre du Protocole commercial de la SADC et d'accorder, par voie de rciprocit, l'accs en franchise de droits aux importations de produits de catgorieA originaires des membres de la SADC qui ont eux aussi dpos leurs instruments de mise en uvre. La Zambie n'a pas conclu d'accords bilatraux prvoyant des prfrences tarifaires rciproques. Rgles d'origine La Zambie applique des rgles d'origine tant prfrentielles que non prfrentielles. Les rgles d'origine prfrentielles s'appliquent en vertu d'accords commerciaux rgionaux et bilatraux auxquels la Zambie est partie. Le COMESA prvoit, pour la dtermination de l'origine, quatre diffrents critres en vertu desquels un exportateur peut revendiquer l'admissibilit au traitement prfrentiel (chapitreII 5) ii) a)), mais les rgles d'origine de la SADC sont ngocies, dans de nombreux cas, produit par produit, ce qui les rend complexes et varies selon le produit considr (chapitreII 5) ii) b)). Dans tous les cas, un certificat d'origine satisfaisant, dlivr par le pays exportateur, doit accompagner les importations admissibles. Pour les pays viss par plus d'un accord, l'importateur peut choisir l'accord en vertu duquel les marchandises seront importes. En vertu des rgles d'origine non prfrentielles prcises dans l'article73 de la Loi sur les douanes et les droits d'accise (chapitre322 des Lois de la Zambie), pour autant qu'un produit fini renferme au minimum un certain niveau (non prcis) de matire et de main-d'uvre d'origine nationale, ou pour autant qu'il ait t soumis certains procds non prciss, son dernier point de transformation est rput constituer son origine. Avantages tarifaires et fiscaux Dans le pass, la Zambie appliquait de nombreuses exonrations de droits et d'impts. En vertu de la Loi sur l'investissement de 1993, les agriculteurs, les exportateurs non traditionnels, les entreprises concurrentes des importations ainsi que les petites entreprises et les entreprises villageoises pouvaient bnficier de nombreux allgements de droits sur le matriel et l'outillage. Afin de rduire les pertes de recettes fiscales, les budgets de 1995 et 1996 ont limit l'application des allgements de droits certains produits et certains bnficiaires. Selon les autorits, les allgements de droits encore en vigueur sont gnralement consentis en vertu de textes juridiques; l'octroi de certaines suspensions a t aboli. Cependant, l'instrument rglementaire n 24 de 1994 sur les critres d'admissibilit pour certaines suspensions de droits sur les intrants de fabrication demeure en vigueur. Mais, lorsqu'une demande d'allgement de droits est prsente, celui qui la rclame doit prouver qu'il y a bien droit. Dans le budget de 2002, et comme moyen de s'attaquer au problme de la malaria, les droits de douane ont t levs pour les tissus utiliss dans la fabrication des moustiquaires et ont t suspendus pour les insecticides utiliss dans le traitement des moustiquaires. Le jute et autres fibres libriennes utilises dans l'emballage des charpies de coton ont eux aussi t supprims de la liste de produits frapps de droits de douane. Les produits imports en vertu de conventions ou accords internationaux auxquels la Zambie est partie (par exemple la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques) sont galement exonrs de droits de douane (droits et TVA). La Loi sur l'investissement, la Loi concernant la taxe sur la valeur ajoute et la Loi sur les mines et les ressources minrales prvoient elles aussi des allgements de droits et d'impositions (articles iii) b); 3) iv) et4)i)). Les rductions, remboursements et remises suivants de droits demeurent en vigueur: i)remboursement ou remise du droit sur les marchandises dtruites ou perdues accidentellement pendant qu'elles taient sous la garde de la Division des douanes et des accises; ii)remise du droit sur les marchandises entreposes ne valant pas d'tre taxes; iii)remboursement du droit pay sur les marchandises juges dfectueuses ou de fabrication imparfaite aprs leur mainleve accorde par la Division des douanes et des accises; iv)remboursement ou remise du droit d'accise sur les marchandises dtruites ou dfectueuses; v)rduction du droit sur les marchandises importes temporairement; vi)remise ou rduction du droit sur les marchandises rimportes et sur les petites expditions; vii)remboursement ou remise du droit sur les marchandises destines au personnel diplomatique; viii)remise du droit sur les marchandises, y compris les vhicules automobiles, imports temporairement par les visiteurs et les touristes; xix)remise du droit sur les chantillons de voyageurs de commerce, sur les effets des nouveaux rsidents et sur les effets des voyageurs; x)remise du droit sur les marchandises utilises dans l'ergothrapie et la formation professionnelle; xi)rduction, remboursement ou remise du droit sur les marchandises destines des programmes scientifiques, des programmes d'assistance et autres programmes; xii)rduction, remboursement ou remise du droit sur les produits servant l'tablissement, la remise en tat ou l'agrandissement d'une entreprise commerciale; xiii)remboursement ou remise du droit sur les marchandises destines un personnel technique agr; xiv)remboursement ou remise du droit sur les marchandises importes ou achetes par la TAZARA; xv)remboursement ou remise du droit sur les marchandises destines la construction ou l'exploitation d'un pipeline; xvi)remboursement du droit sur le carburant, les lubrifiants et autres fournitures techniques destins aux aronefs de transport public; xvii)remboursement ou remise du droit sur les provisions et quipements des aronefs; xviii)remise du droit sur les documents des lignes ariennes et des exploitants de lignes ariennes; xix)rduction, remboursement ou remise du droit un titulaire de droits miniers; xx)remise du droit d'accise sur les marchandises achetes sous douane par la Force de dfense de la Zambie; et xxi)rduction ou remise du droit sur les marchandises importes par l'Assemble nationale. Les suspensions de droits sur le mas prvues par l'Instrument rglementaire n 12 de 1996 est encore en vigueur. valuation en douane La Zambie applique les droits de douane sur la valeur c.a.f. des importations, les composants de la valeur d'importation tant le cot, l'assurance (jusqu'au point d'entre), le fret et autres cots lis l'acquisition et l'importation des marchandises. Tous les frais affrents l'arrimage des marchandises bord du navire en vue de leur exportation vers la Zambie sont galement inclus. La valeur imposable des marchandises n'est jamais infrieure au prix f.a.b. des marchandises pour l'importateur. La Zambie a mis fin son systme obligatoire d'inspection avant expdition. Depuis le 1erjanvier2000, les principales mthodes utilises pour l'valuation en douane sont fondes sur la valeur transactionnelle, c'est--dire le prix effectivement pay ou payer lorsqu'une marchandise est vendue pour exportation vers la Zambie. Lorsque la valeur transactionnelle ne peut tre vrifie, le prix effectivement pay pour des marchandises similaires, rajust pour tenir compte des diffrences de cot et d'imposition attribuables la distance et au mode de transport, est considr comme la valeur transactionnelle. Si l'on arrive plus d'une valeur transactionnelle, la valeur la plus faible est retenue. Subsidiairement, en cas de sous-valuation prsume d'importations, une valeur calcule ou dductive peut tre utilise, d'aprs le cot de production et de commercialisation de la marchandise importe. Il n'y a pas de prescriptions en matire de dpt l'importation ni de prix minimaux l'importation. La Zambie est membre de l'Organisation mondiale des douanes. Interdictions d'importation, restrictions quantitatives l'importation et licences d'importation La Zambie a achev en 1995 la suppression de son rgime de licences d'importation. Depuis la suspension de la Loi sur le contrle des changes en 1994 et l'abandon du rgime des licences gnrales vue, la Zambie n'impose pas de formalits de licences pour les importations, l'exception d'une courte liste ngative, surtout (selon les autorits) des fins sanitaires et phytosanitaires, et en application de la Convention internationale sur le commerce des espces de faune et de flore sauvages menaces d'extinction (CITES). Selon les autorits, la Zambie applique des interdictions d'importation et des contrles l'importation uniquement pour des raisons environnementales et morales et pour des raisons de sant et de scurit, et en vertu de conventions internationales. Les interdictions d'importation sont les suivantes: i)les pices ou les billets de banque faux ou contrefaits, et les pices ou les billets de banque qui sont destins la circulation en Zambie bien qu'ils n'aient pas cours lgal en Zambie; ii)les marchandises indcentes, obscnes ou condamnables; iii)les marchandises fabriques ou produites en totalit ou en partie par une main-d'uvre carcrale ou l'intrieur ou dans le cadre d'un tablissement carcral ou pnitentiaire, l'exclusion des cadeaux faits de bonne foi par un dtenu pour l'usage personnel d'une personne de droit priv; iv)les marchandises pirates ou contrefaites et les marchandises portant des marques ou dsignations fausses ou trompeuses quant leur origine, leur objet et leur usage; v)l'hydromel; vi)les marchandises dont l'importation est proscrite par une loi; et vii)les autres marchandises qui peuvent tre dclares par dcret marchandises prohibes. La Zambie n'applique pas de restrictions quantitatives. Mesures antidumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde Les articles 74, 75 et 79 de la Loi zambienne sur les douanes et les accises (chapitre322 des Lois de la Zambie), avec leurs modifications jusqu'en 1999, constituent le fondement juridique des mesures antidumping et compensatoires. La Zambie songe mettre jour ses dispositions antidumping et compensatoires afin de les harmoniser avec ses obligations au regard de l'OMC, et cela peut-tre ds 2003. Le Trait du COMESA et le Protocole de la SADC renferment galement des dispositions prvoyant des mesures antidumping et compensatoires. Un requrant qui estime qu'un droit compensateur ou antidumping devrait tre impos sur des marchandises importes doit fournir au Commissaire des douanes et des accises (le Commissaire est charg de l'administration de la Loi sur les douanes et les accises, notamment de ses dispositions antidumping et compensatoires) les renseignements ncessaires au soutien de sa plainte. Ds rception de la plainte, le Commissaire ouvre une enqute et en communique les rsultats au Ministre des finances, qui prend la dcision finale (en concertation avec le Ministre du commerce et de l'industrie). La loi ne s'applique pas aux marchandises importes en Zambie la faveur d'une rduction du droit ordinaire. Le niveau du droit antidumping qui est impos doit correspondre: la somme par laquelle la valeur intrieure (dans le pays d'exportation) dpasse le prix l'exportation (le cas chant) de la marchandise concerne; une somme gale la valeur intrieure de la marchandise, dans le cas d'une marchandise pour laquelle il n'existe pas de prix l'exportation; ou la somme que dtermine le Commissaire des douanes et des accises, lorsque la marchandise est une marchandise pour laquelle il n'existe pas de prix l'exportation ou de valeur intrieure. Le droit antidumping de 15pour cent, en vigueur depuis le dbut de la dcennie 1970, appliqu aux chssis de fer ou d'acier pour fentres et portes (SH 7308 3000), sans gard au pays d'origine, a t abrog en 1999. Aucune mesure antidumping n'est actuellement en vigueur en Zambie. L'Instrument rglementaire n 54 de 1994 prcise les enqutes ncessaires pour l'imposition de droits compensateurs sur les "importations subventionnes" en Zambie. Ce texte prvoit que les procdures et conditions doivent tre conformes celles que stipulent les accords commerciaux internationaux auxquels la Zambie est partie. Le montant du droit compensateur payer doit quivaloir la compensation, l'incitation, la subvention ou autre somme paye ou devant tre paye un exportateur, fabricant ou fournisseur pour l'exportation de la marchandise concerne. Aucune mesure compensatoire n'a t prise par la Zambie. La Zambie n'a pas de loi sur les sauvegardes et n'a jamais pris de mesures de sauvegarde. Un projet de lgislation dans ce domaine est actuellement examin avec le Ministre des affaires juridiques et le Ministre du commerce et de l'industrie. Normes et autres prescriptions techniques Normes, essais et certifications L'Office national de normalisation (ZABS) est l'organe national de normalisation charg du dveloppement de normes et de systmes d'valuation de la conformit, ce qui englobe la certification de produits et la certification de systmes de gestion de la qualit. L'Office exerce ses activits en vertu de la Loi n 20 de 1994 sur les normes (chapitre 416 des Lois de la Zambie), qui est une version rvise de la Loi n 22 de 1982 sur l'Office national de normalisation. En vertu de la loi, trois genres de normes peuvent tre tablies en Zambie: les normes facultatives publies par la ZABS; les normes impratives destines promouvoir la scurit publique ou conformes par ailleurs l'intrt public; et les normes d'exportation destines promouvoir ou dvelopper les exportations. Les deux derniers types de normes ne peuvent tre dclars que par le Ministre charg du commerce et de l'industrie; ce jour, aucune norme semblable n'a t dclare. Les exportateurs zambiens peuvent produire des marchandises qui s'accordent avec les exigences fixes par les importateurs trangers mme si de telles exigences s'cartent des normes nationales. Cependant, si une norme d'exportation est dclare, alors les exportateurs ne peuvent exporter que s'ils se conforment cette norme. En vertu de la loi, le Ministre peut limiter pendant une priode restreinte la vente d'un produit qu'il souponne d'tre dangereux ou non scuritaire. Le fournisseur d'un produit jug dangereux ou non scuritaire est passible de poursuites et peut en outre recevoir l'ordre de rappeler ses propres frais le produit diffus sur le march et d'indemniser en consquence les acheteurs du produit. La Loi sur les normes n'a pas t rvise depuis 1994, mais l'on envisage de revoir certaines de ses dispositions. La rvision prvue doit entre autres redfinir les fonctions de l'Office en tenant compte du dveloppement de la fonction qualit, et rorganiser la fonction administrative de l'Office afin d'aligner ses activits sur celles des organismes rgionaux et internationaux, c'est--dire englober notamment les normes, la mtrologie, la certification et les essais. Les normes zambiennes sont essentiellement fondes sur les normes internationales labores par les organismes internationaux de normalisation tels que l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et la Commission du Codex Alimentarius. La Zambie est un membre affili de la Commission lectronique internationale (CEI), mais n'a pas t membre de l'ISO depuis les annes80; il est prvu que la Zambie deviendra de nouveau membre de l'organisation d'ici la fin de 2002. La consquence, c'est que la Zambie n'a pas eu accs aux publications de l'ISO si ce n'est titre exceptionnel. Cette situation entrave srieusement la capacit de la ZABS d'accomplir son mandat. La Zambie a notifi l'OMC l'adoption du Code de pratique et l'tablissement au sein de la ZABS du point d'information prvu par l'Accord de l'OMC sur les OTC. Cependant, le point d'information n'est pas entr en fonction en raison d'un manque de ressources financires et de ressources techniques de base (chapitreII 7) ii)). La Zambie continue aussi de participer des programmes rgionaux destins harmoniser les normes et les systmes d'valuation de la conformit, tels les programmes tablis au titre du COMESA et de la SADC. La ZABS applique la Loi sur les normes en formulant diverses normes, telles que normes de base, normes de produit et normes de mthode. Elle applique les normes au moyen d'un systme de marquage et de certification des produits par lequel le fabricant d'un produit qui rpond une norme zambienne peut demander d'utiliser la marque de certification de l'Office en vertu d'un rgime de surveillance qui comprend l'inspection et l'essai du produit ainsi marqu. La participation au systme de certification est galement ouverte aux fabricants de l'extrieur du pays. L'Office offre aussi une formation et des services de consultation en matire de normalisation, ainsi que des systmes permettant l'inspection de produits dsigns. La ZABS gre galement un petit laboratoire de mtrologie, qui offre des services de calibrage en matire de masse, de longueur et de pression. Aujourd'hui, il y a environ 350 normes zambiennes. Elles s'appliquent au btiment et la construction, l'alimentation et l'agriculture, aux textiles et aux produits chimiques. Plusieurs projets de normes ont t mis au point, mais n'ont pas t publis par manque de moyens. La ZABS dispose d'installations restreintes d'essais, et la Zambie n'a pas d'organisme d'accrditation. La ZABS a sign un accord de coopration avec l'Office de normalisation du Malawi et coopre avec les offices nationaux de normalisation des pays membres de la SADC et du COMESA, mais elle n'a pas conclu d'accords de reconnaissance mutuelle. Par consquent, il n'y a pas de reconnaissance automatique des systmes trangers de certification, mme lorsque les fournisseurs de services prtendent tre accrdits l'tranger. Lorsque le fournisseur de services est enregistr en Zambie, la ZABS peut unilatralement reconnatre l'accrditation. Rglementations sanitaires et phytosanitaires Les rglementations sanitaires et phytosanitaires de la Zambie sont appliques, selon le cas, par les ministres chargs de l'agriculture, du commerce et de l'industrie et de la sant. Ces ministres responsables disposent des points d'information requis pour traiter les questions lies aux obligations sanitaires et phytosanitaires internationales de la Zambie. Le Dpartement des productions et de la sant animales, au sein du Ministre de l'agriculture et des coopratives, applique la Loi sur les productions et la sant animales. Cette loi renferme des lignes directrices dtailles sur le signalement des maladies, les procdures de contrle, notamment de sant publique, et les importations et exportations d'animaux vivants et de produits animaux. Un permis vtrinaire est requis pour les importations d'animaux vivants et il doit tre accompagn d'un certificat sanitaire du pays exportateur. La loi tablit aussi le cadre institutionnel de la lutte contre les pizooties, et elle dfinit les rles des divers agents conomiques. Le Service des normes phytosanitaires et de la phytoquarantaine, une division relevant du Ministre de l'agriculture et des coopratives, rgit la circulation des vgtaux. Le Service applique la Loi sur les maladies et parasites des vgtaux et la Loi sur les mauvaises herbes. Ces textes rgissent le mouvement des vgtaux, des semences, des fruits, des parties de vgtaux et autres matires vgtales. La Loi sur les mauvaises herbes rgit l'introduction, la prvention de la propagation et/ou l'tablissement d'espces nocives ou envahissantes. Leur transport et leur dplacement l'intrieur ou vers l'extrieur du pays doivent tre conformes aux rglementations tablies, notamment en matire de permis d'importation et de certificats phytosanitaires, selon le cas. Tous les produits alimentaires, d'origine vgtale ou animale, y compris le bois et les semences, sont soumis inspection leur arrive en Zambie. Les expditions de crales sont actuellement sujettes fumigation afin de minimiser la propagation des ravageurs des greniers, notamment le grand capucin du mas. Les importations d'animaux vivants, de plantes et de semences sont soumises la rglementation sur la quarantaine, quel que soit le pays ou la rgion d'origine. Sauf dans les cas suspects, les produits ne sont pas gnralement tests aux frontires. Les marchandises contamines ou infestes de parasites, et importes illgalement, qu'il n'est pas possible de traiter, sont dtruites sans indemnit. Les droits de certification et d'inspection varient selon la Loi sur les droits et les amendes, qui est applique par le Ministre des affaires juridiques. Le Ministre de la sant s'occupe de tous les autres aspects se rapportant la scurit sanitaire et l'tiquetage des aliments. Le Ministre applique la Loi sur les produits alimentaires et pharmaceutiques. On a revu rcemment cette loi afin de l'harmoniser avec les rgles du Codex Alimentarius. Les marchandises prohibes qui sont importes illgalement en Zambie sont saisies, confisques et dtruites. Marquage, tiquetage et conditionnement Une norme nationale prcise les exigences d'tiquetage; elles refltent en gnral les exigences du Codex Alimentarius. La vente de produits prissables qui ne portent pas de dates d'expiration a t interdite par le gouvernement; ces produits peuvent tre saisis s'ils apparaissent sur les rayons des magasins de dtail. Aux fins de l'tiquetage, le pays d'origine d'un aliment transform est le pays o le produit subit une transformation qui modifie sa nature. L'Office national de normalisation est charg des normes d'tiquetage. Des lignes directrices ont t publies en 1992 et n'ont pas t rvises depuis. Les aliments non tiquets et les aliments infantiles qui contiennent des additifs alimentaires ne peuvent en gnral tre vendus. La Loi sur les produits alimentaires et pharmaceutiques de septembre 1978, qui prcise les rgles de conditionnement et d'tiquetage, est encore en vigueur. En vertu de la Loi de 1965 sur le drapeau national et les emblmes armoriaux, le drapeau national et les emblmes armoriaux de la Zambie, non plus que leurs dessins, ne peuvent, sans autorisation crite, tre copis, reproduits ou apposs sur une marchandise qui doit tre vendue ou importe pour tre vendue. Marchs publics La Zambie n'est pas membre de l'Accord plurilatral sur les marchs publics, et elle n'a pas non plus le statut d'observateur pour cet accord. La Loi de 1982 sur la Commission nationale des appels d'offres (chapitre 394 des Lois de la Zambie) dfinit le cadre juridique rgissant les achats de biens et services pour le gouvernement de la Zambie et ses organismes parapublics. La Commission nationale des appels d'offres (ZNTB), une institution gouvernementale exerant ses activits en vertu de cette loi, est charge de toutes les activits se rapportant aux achats publics. Elle renforce notamment les capacits des ministres gouvernementaux et des organismes parapublics en matire de passation des marchs, et elle donne effet aux dcisions d'achat en accord avec les procdures tablies des organismes donateurs et des organismes de financement. Sous rserve de certains seuils, la responsabilit du march considr incombe au ministre concern: l'heure actuelle, les marchs concurrence de 30millions de kwacha sont la responsabilit du ministre ou service concern. Aprs que l'unit des achats d'un ministre ou service a t forme aux procdures de passation de marchs, puis certifie par la ZNTB, le seuil peut tre lev jusqu' un maximum de 1,2milliard de kwacha. Les appels d'offres qui dpassent cette somme relvent directement du Comit central des appels d'offres de la ZNTB. Il y a trois genres de mthodes officielles de passation de marchs: l'appel d'offres slectif, l'appel d'offres limit et l'appel d'offres ouvert. L'appel d'offres slectif et l'appel d'offres limit se droulent partir d'une courte liste d'entreprises prslectionnes. La liste doit tre approuve par un comit comptent des appels d'offres et elle est en gnral mise jour chaque anne. Ces appels d'offres ne requirent pas une publication au Journal officiel. Un appel d'offres ouvert doit tre publi au Journal officiel; il s'adresse tout soumissionnaire, national ou international. Des prfrences en matire de prix sont accordes aux fournisseurs locaux: les produits fabriqus en Zambie qui contiennent des matires locales, une main-d'uvre locale et des services locaux reprsentant au moins 40pour cent de la valeur du produit fini sont admissibles une prfrence de 15pour cent; les produits fabriqus par des petites entreprises zambiennes sont admissibles une prfrence de 20pour cent; les entrepreneurs locaux sont admissibles une prfrence de 7,5pour cent, et les produits imports et dtenus en stock par des ngociants en Zambie sont admissibles une prfrence de 5pour cent. On s'emploie galement enrayer la corruption dans le mcanisme de passation des marchs. Un code de conduite l'usage des fonctionnaires responsables des achats a t rdig et il est en voie de mise en uvre. La ZNTB, pendant ce temps, s'efforce, avec la Banque mondiale et autres donateurs, d'amliorer le rgime de passation des marchs, pour le rendre conforme aux normes internationales. Les pouvoirs publics ont aussi manifest leur intrt pour une adhsion l'Accord sur les marchs publics; cependant, les obligations que l'adhsion cet accord entranera ne sont pas encore pleinement comprises. Un ministre ou un organisme parapublic qui n'est pas satisfait des dcisions prises par le Comit central des appels d'offres peut en appeler la ZNTB, qui est le Secrtariat comptent pour l'application d'un redressement. Prescriptions relatives la teneur en produits nationaux Un apport local d'au moins 40pour cent rend les fournisseurs locaux admissibles une prfrence de 15pour cent en matire de prix, en vertu du systme d'appel d'offres de la Zambie (sectionviii) ci-dessus). Une modification apporte en 1996 la Loi sur l'investissement a supprim les incitations spciales l'investissement dans les industries de remplacement des importations qui utilisent un fort pourcentage de matires premires locales et permettent ainsi des pargnes nettes de devises. Les investisseurs qui grce ces incitations spciales ont obtenu des certificats d'investissement avant janvier 1996 continuent cependant d'en bnficier. Autres mesures La Zambie n'applique l'heure actuelle aucune sanction commerciale, au niveau national ou au niveau international, sauf en conformit avec les rsolutions des Nations Unies ou autres organisations rgionales dont elle est membre. La Zambie n'a pas sign avec des gouvernements ou entrepreneurs trangers d'accords commerciaux compensatoires destins influencer la quantit ou la valeur de produits et services exports vers la Zambie, et elle n'applique pas non plus de mesures de surveillance sur les importations. Mesures agissant directement sur les exportations Enregistrement et documents Il n'y a pas d'exigences particulires pour les exportateurs. Toutes les entreprises qui s'adonnent au commerce sont tenues de s'enregistrer auprs de l'Office d'enregistrement des brevets et des socits. Les documents sont les mmes pour tous les exportateurs. Les exportateurs doivent remplir et prsenter un formulaire de dclaration d'exportation indiquant, surtout des fins statistiques, la gamme et la valeur des produits exports, en mme temps qu'une facture commerciale et un bordereau d'expdition. Si des prfrences sont demandes sur le march d'importation (par exemple des droits rduits), alors un certificat d'origine dment timbr mis par l'Administration fiscale zambienne est ncessaire. Les viandes et les produits de volaille, qui relvent du Service vtrinaire, requirent un certificat sanitaire, et les plantes, semences et fruits requirent un certificat phytosanitaire. Les exportateurs de textiles et de vtements sont tenus de s'enregistrer auprs de l'Administration fiscale zambienne pour pouvoir bnficier de prfrences au titre de la Loi sur la croissance et les possibilits conomiques en Afrique et au titre de la SADC. la suite de l'abrogation de la Loi sur le contrle des changes en fvrier 1994, la Zambie a aboli les prescriptions de cession des recettes d'exportation. Cependant, par suite de la dprciation du kwacha, la Banque de Zambie a dcid d'tablir des mesures rglementaires destines stabiliser le taux de change (chapitreI 2)), compter de janvier 2001. Taxes l'exportation Selon les autorits, les exportations zambiennes ne sont pas soumises des taxes, prlvements ou impositions. Interdictions d'exportation, contrles l'exportation et licences d'exportation La Zambie interdit l'exportation de certaines grumes (chapitreIV 2) iii) e)), en vertu d'accords et instruments internationaux auxquels elle est partie (par exemple la Convention sur le commerce international des espces de faune et de flore sauvages menaces d'extinction (CITES)). Les exportations de crales, de mas en particulier, sont parfois l'objet d'une interdiction du Ministre de l'agriculture et des coopratives durant les annes de scheresse, afin de prvenir les pnuries sur le march intrieur. Une telle interdiction a t dcrte en 2002. Il n'existe pas de formalits gnrales de licences d'exportation. Cependant, des formulaires de dclaration d'exportation doivent tre remplis, surtout des fins statistiques. Certains produits requirent encore des permis spciaux d'exportation: engrais, armes feu, animaux vivants, documents historiques et trophes de chasse. Les exportations de pierres prcieuses sont sujettes l'inspection et l'valuation pralables du Ministre des mines et minraux, qui par la suite dlivre un permis spcial. Le bois requiert lui aussi un certificat de vrification du Dpartement des forts. Il n'y a pas de contingents d'exportation ni de restrictions volontaires visant les exportations de la Zambie. Subventions et aides l'exportation La Zambie applique diverses mesures d'incitation pour aider les exportateurs et encourager l'investissement dans les industries exportatrices. En vertu de la Loi de 1993 sur l'investissement, tout rcemment modifie en 1998, un impt des conditions de faveur de 15pour cent sur le revenu, par rapport au taux normal de 35pour cent, est accord aux exportateurs de produits non traditionnels qui dtiennent une licence d'investissement. Les investissements dans le secteur touristique qui gnrent des devises dpassant 25pour cent des gains annuels bruts sont exonrs de droits et de TVA. Les exportateurs peuvent obtenir un remboursement des droits sur les intrants utiliss pour la production destine l'exportation. Le rgime de remboursement est fond sur un systme de coefficients des changes interindustriels au niveau de la firme ou celui du secteur. Certains intrants (biens d'quipement, intrants miniers) ne sont pas admissibles. Les droits pays sur les matires premires importes qui sont utilises dans la production l'exportation peuvent tre rembourss dans un dlai de 30jours. Les exportations sont galement soumises des taux nuls aux fins du remboursement de la TVA, bien que les outils et accessoires imports demeurent soumis la TVA. Les marchandises entreposes sous douane ou fabriques sous contrle douanier sont en principe exonres des droits de douane et des taxes lorsqu'elles sont exportes. L'impt sur le revenu des entreprises agricoles est de 15pour cent au lieu des 35pour cent appliqus aux autres entreprises. Zones franches industrielles d'exportation Une Loi sur les zones franches industrielles d'exportation (ZFIE) (la Loi n 7 de 2001) est entre en vigueur en novembre 2001. La loi prvoit l'tablissement d'une Commission des ZFIE en septembre 2002, et elle dfinit ses fonctions et sa constitution, elle prvoit l'tablissement de ZFIE, leur rgime de licence et leur mode de fonctionnement, ainsi que l'octroi d'incitations aux investisseurs et aux entreprises des ZFIE. Outre la Commission des ZFIE, la loi prvoit que des investisseurs appels promoteurs dvelopperont des ZFIE dans lesquelles d'autres investisseurs demanderont des licences pour tablir des entreprises remplissant les conditions pour obtenir le statut ZFIE. La loi prvoit aussi l'attribution du statut ZFIE aux nouveaux investissements, aux investissements additionnels ou aux entreprises existantes qui exportent 80pour cent ou davantage de leur production, et des incitations spciales en exonrant lesdites entreprises (qui ont obtenu le statut ZFIE) des impts suivants, pendant une priode de dix ans (avec possibilit de renouvellement): impt sur les socits, impt retenu la source sur les dividendes et impt sur les intrts ou les redevances, impt sur les plus-values, TVA sur les importations, droits de douane sur les matires premires, immobilisations, biens intermdiaires et biens d'quipement imports, enfin droits d'accise. Les lois locales sur le travail s'appliquent aux entreprises des ZFIE. Promotion et financement des exportations L'Office zambien des exportations (EBZ) est un organisme administratif tabli en 1985 pour promouvoir, dvelopper et encourager les exportations zambiennes de marchandises non traditionnelles. L'EBZ est largement financ par l'tat; ses membres paient une cotisation annuelle symbolique et assument les cots des activits promotionnelles, notamment des foires commerciales. L'Office excute des projets financs par les donateurs trangers et se rapportant ses activits. Il apporte aussi une assistance informationnelle et technique aux exportateurs enregistrs, assistance dont les objets sont les suivants: diversification de produits et de marchs, en particulier pour les exportations non traditionnelles, amlioration de la qualit, commercialisation efficace des exportations, promotion de l'investissement dans les entreprises axes sur l'exportation et stimulation du dveloppement des ressources humaines dans la production et la commercialisation en vue de l'exportation. L'EBZ gre et coordonne les activits d'un rseau mondial de ples commerciaux, qui relve du Programme mondial des ples commerciaux, un programme de la CNUCED. Ce programme transfre des possibilits de commerce lectronique en Zambie pour d'autres pays et diffuse les mmes opportunits ailleurs pour les entreprises zambiennes. La Zambie est l'un des huit ples commerciaux de l'Afrique qui sont devenus oprationnels et qui ont t reconnus par la CNUCED. L'infrastructure de ce programme a besoin d'tre renforce. Trois projets ont bnfici d'une assistance externe: le Programme de dveloppement des exportationsI, le Programme de dveloppement des exportationsII et le Programme de la diversification du secteur minier (chapitreIV 3)). Le Programme de dveloppement des exportations (PDE), financ par l'Union europenne, a fourni un financement avant expdition des associations de producteurs rparties dans cinq secteurs. Il s'agit des secteurs suivants: fleurs frachement coupes, fruits et lgumes; caf; tabac; cultures valeur leve (paprika, fines herbes, pices et huiles essentielles); enfin coton et textiles. Le crdit est de trois genres: crdit court terme contre documents d'exportation ou lettres de crdit (60 180jours); crdit court terme pour les intrants de production (jusqu' 12mois); et crdit court terme pour dpenses marginales d'infrastructure. Ces crdits ont permis aux associations d'entreprendre des achats en gros d'intrants et de raliser des pargnes considrables sur les prix des intrants et les cots d'approvisionnement. Le PDEI s'est termin en septembre 1999, et le PDEII doit dbuter en septembre2002. Il a t largi pour englober le cuir, le bois et les produits organiques. Une facilit gnrale de crdit la Banque de Zambie offre un financement moyen terme et long terme par l'entremise d'institutions financires participantes enregistres, qui leur tour prtent des entreprises prives dont les activits sont axes sur l'exportation. La Zambie participe au programme Assurance commerciale Afrique (ATI), une institution panafricaine soutenue par la Banque mondiale et par les assureurs Lloyd's de Londres. Son objectif est d'amliorer l'accs et les conditions de financement des importations et des exportations des pays africains participants. L'ATI met la disposition des exportateurs une assurance rapide et automatique du risque politique pour leurs oprations commerciales. Cette formule devrait accrotre les exportations zambiennes vers les pays voisins. Mesures agissant sur la production et le commerce Incitations La Loi de 1993 sur l'investissement, modifie en 1996 et 1998, prvoit des mesures gnrales d'incitation, par exemple des allgements fiscaux pour les entreprises tablies dans les rgions rurales, des dgrvements fiscaux et des exonrations fiscales sur les dividendes tirs de l'agriculture. Des dductions pour amortissement, applicables au calcul des bnfices, sont autorises pour les btiments, les installations de production et les amliorations agricoles. L'impt sur le revenu est rduit de un septime pour les entreprises rurales au cours de leurs cinq premires annes d'exploitation. Un abattement de 100pour cent des dpenses est galement possible pour certaines amliorations apportes aux terres agricoles, notamment levs topographiques et conservation des eaux; et des dductions sont possibles pour l'investissement dans l'ducation et la recherche techniques. La loi permet aussi la dduction de l'impt pay sur le revenu tranger en ce qui concerne les pays qui ont conclu avec la Zambie des conventions de double imposition. En vertu de la Loi de 1995 sur les mines et les ressources minrales, l'investissement, dont les frais de prospection, effectu par le titulaire d'un droit minier peut tre dduit de l'impt sur le revenu, et les importations de matriel de production minire requis pour l'exploration ou l'extraction peuvent tre exonres des droits de douane, des droits d'accise et de la TVA. La Loi de finances de 1996 a quant elle fait passer de 35pour cent 30pour cent le taux de l'impt pour les socits inscrites la Bourse de Lusaka, et a aboli la surtaxe sur les bnfices ralise par les grandes entreprises minires. Dans le budget de 2002, les allgements fiscaux suivants ont t consentis toutes les entreprises minires: abaissement 25pour cent du taux de l'impt sur le revenu, suppression de l'impt retenu la source sur les dividendes, les redevances et les frais de gestion, ainsi que sur les intrts payables par les entreprises minires leurs actionnaires et affilies, enfin rduction du taux de la redevance trfoncire 0,6pour cent des minraux bruts produits. Les importations de la plupart des machines agricoles, de certaines catgories d'outillage industriel, par exemple fourneaux et fours industriels, d'quipements d'impression et autres matriels utiliss dans les prparations alimentaires, ainsi que de certains biens tutlaires, par exemple livres, engrais, formes primaires du caoutchouc et acier, sont exonres des droits de douane. Le systme de la taxe sur la valeur ajoute permet quant lui l'enregistrement de la TVA au tout dbut de l'investissement, le recouvrement des taxes en amont sur les achats d'quipements, au moyen de remboursements mensuels de la TVA (mme avant le dbut des activits commerciales) ainsi que le remboursement des taxes en amont excdentaires sur les taxes en aval au lieu que les taxes en amont excdentaires soient retenues comme -valoir sur des engagements futurs. Aide l'ajustement, et recherche-dveloppement Selon les dispositions de la Loi de 1996 sur le dveloppement des petites entreprises, un Fonds de dveloppement des petites entreprises et des micro-entreprises, gr par l'entremise de la Banque nationale d'pargne et de crdit, a t institu sous l'gide de l'Office de dveloppement des petites entreprises pour financer des activits conomiques viables. Les banques commerciales qui oprent dans les rgions rurales sont dispenses du paiement de l'impt sur le revenu ou sur les intrts produits par les prts au secteur de la petite industrie. Les dpenses engages dans la formation du personnel qui se spcialise dans le financement des micro-entreprises et des petites entreprises sont elles aussi dductibles de l'impt. Le gouvernement a institu plusieurs systmes destins faciliter la croissance des microentreprises et petites entreprises (MEPE), comme moyen d'atteindre les grands objectifs du dveloppement industriel. La politique relative au secteur des MEPE vise instaurer un environnement propice la promotion d'activits industrielles et commerciales, la productivit de la main-d'uvre, la circulation de l'information, l'utilisation des capacits et l'expansion des exportations. Les rgimes d'aide sont les suivants: dgrvements fiscaux favorables sur la valeur d'amortissement des investissements des MEPE dans les difices, le matriel et l'outillage, ainsi qu'un allgement fiscal consistant en une rmission fiscale de cinq ans pour les MEPE tablies dans les rgions rurales (trois ans pour les MEPE tablies dans les rgions urbaines). L'Office de dveloppement des petites entreprises offre une diversit de services, notamment tudes de faisabilit/prparation de plans d'entreprise, promotion de l'investissement, formation l'esprit d'entreprise et facilitation des services financiers. La Zambie dispose d'un Service consultatif en dveloppement technologique (TDAU) dont le sige est situ l'Universit de la Zambie. Le Service donne des renseignements et des conseils en matire de formation et assure la liaison avec les centres de recherche et dveloppement. Le TDAU fournit aussi des services de conception et d'essais et conseille les petites entreprises dans le choix et l'achat d'installations, d'quipements et de pices dtaches. Des activits de recherche sont entreprises dans la gestion du btail et la lutte antiparasitaire, l'amlioration des arbres, les ressources hydrauliques, l'industrie du btiment et la technologie alimentaire. Entreprises d'tat et privatisation Conformment aux efforts de libralisation en cours, la participation de l'tat dans les activits commerciales et productives a diminu. Cependant, certains organismes parapublics, par exemple la Socit zambienne d'approvisionnement en lectricit (ZESCO), la Socit zambienne des tlcommunications (ZAMTEL) et la Socit zambienne d'assurance publique (ZSIC) dtiennent encore des monopoles ou exercent des droits dans leur champ d'activits respectif. La Zambie est en voie de privatiser la quasi-totalit de ses entreprises d'tat par l'entremise de l'Office zambien de privatisation (ZPA), tabli en juin 1992 (en vertu d'une Loi du Parlement) en tant qu'organisme autonome, qui compte une majorit de reprsentants du secteur priv. Le ZPA relve du Ministre du commerce et de l'industrie. Selon la loi, trois seulement des 12 membres sont nomms par l'tat, savoir a)le Secrtaire permanent du Ministre responsable du commerce et de l'industrie; b)le Secrtaire permanent du Ministre responsable des finances; et c) le procureur gnral. Les autres membres du ZPA, qui sont proposs indpendamment par divers organismes commanditaires et qui sont examins par le Parlement avant d'tre finalement nomms par le prsident, sont: un reprsentant de la Confdration zambienne des Chambres de commerce et d'industrie (ZACCI), un reprsentant du Congrs zambien des syndicats (ZCTU), un reprsentant de la Fdration zambienne des employeurs (ZFE), un reprsentant du Barreau de la Zambie (LAZ), un reprsentant de l'Institut zambien des experts-comptables (ZICA), le doyen de l'cole de commerce de la Copperbelt University (CBU), un reprsentant des glises zambiennes, un reprsentant de l'Association zambienne des banquiers (BAZ) et un reprsentant des agriculteurs. Les entreprises d'tat sont privatises en conformit avec le calendrier des cessions, prpar par le ZPA et approuv par le Cabinet. Une fois retenues en vue d'une privatisation, les entreprises sont values par des experts privs (trangers ou zambiens). Aprs rception des offres, des quipes constitues d'employs du ZPA et de consultants procdent l'valuation. Avant la conclusion de la vente, des Zambiens ou des trangers, le projet d'accord de vente est examin par le procureur gnral. Le Ministre des finances peut, sur avis du Cabinet, retenir une partie d'une entreprise privatise et en faire une "action privilgie"; une telle action donne au gouvernement un droit spcial, celui d'intervenir, titre exceptionnel et pour l'intrt national, dans l'exploitation de l'entreprise. Des actions sont galement rserves pour les employs, aprs consultation. En application des articles 8 2) f) et 22 de la Loi de 1992 sur la privatisation (aujourd'hui le chapitre386 des Lois de la Zambie), les modes de privatisation que la ZPA doit utiliser sont: i)l'offre publique d'actions; ii)la vente de gr gr au moyen d'offres ngocies ou concurrentielles; iii)l'offre d'actions additionnelles en vue de rduire la participation de l'tat; iv)la vente des actifs et des activits; v)la rorganisation de l'entreprise avant sa vente totale ou partielle; vi)le rachat par la direction ou par les employs; vii)les contrats de bail et de gestion; ou viii)les concessions long terme. Selon les autorits, l'appel d'offres est la mthode de privatisation la plus frquemment employe. Les premires ventes ont surtout port sur des petites entreprises, mais le ZPA s'est depuis intress une gamme beaucoup plus tendue. Son portefeuille de 280 socits englobe presque tous les domaines d'activit, qu'il s'agisse du secteur manufacturier, de l'agriculture, de l'industrie minire, des services financiers, du tourisme, des transports, du commerce de dtail et de la distribution. Au 30juin2002, 254socits avaient t privatises et les ngociations taient acheves pour trois autres; 22socits sont "en prparation". Aprs un lent dpart, les privatisations se sont acclres vers le milieu des annes90. Quatre-vingt-une socits ont t vendues en 1996 et 57autres ont t privatises en 1997. Les chiffres se sont rduits depuis; huit socits seulement ont t privatises durant l'anne2001 et deux autres au cours du premier semestre de 2002. Au total, depuis janvier 1996, 204socits ont t privatises. Parmi celles qui l'ont t en 2001, citons la socit Kagem Mining Ltd., la socit Dunlop Zambia Ltd., la socit Lublend Zambia Ltd. et les centrales hydrolectriques Lunsemfwa et Mulungushi. Le ralentissement du rythme des privatisations peut en partie tre attribu au fait que les entreprises de taille modeste, qui sont plus faciles vendre, ont t alines, et le gouvernement s'occupe maintenant d'oprations plus complexes qui prennent plus de temps. La faiblesse des cours mondiaux des produits de base, en particulier ceux du cuivre, ainsi que l'inquitude suscite par la situation politique, expliquent galement ce ralentissement. Le tableauIII.3 donne une liste des entreprises publiques encore en activit. Tableau III.3 Socits d'tat, juin 2002 Nom de la socitChamp d'activitPart de l'tatSituation actuelleChemins de fer zambiensTransports100%Ngociations en coursSocit des services techniquesServices techniques100%Mode de vente en cours de dcisionRaffinerie de ptrole IndeniRaffinage du ptrole100%5% des actions ont t offertes la ZPTF; 45% seront vendues ultrieurementParc national Ngoma LodgeKafueTourisme100%Aucune offre pour l'instant; nouvelle annonce prvueTextiles zambiens de KafueFabrication de textiles100%On envisage l'abandon de la privatisationMonarchGnie100%Annonce pour revente; appel d'offres clos le 21juin 2002Mosi-OA-Tunya (quatre emplacements non dvelopps)Tourisme100%En prparation en vue d'une locationHtel Mukuba Tourisme24%En prparation pour une venteChemin de fer Mulobezi Transports100%Concession prvue Socit nationale des aroports LivingstoneTransports100%Mode de vente en cours de dcisionSocit nationale des aroports MfumeTransports100%Mode de vente en cours de dcisionSocit nationale des aroports NdolaTransports100%Mode de vente en cours de dcisionSocit Ndola Lime Transformation100%Annonce pour vente; date de clture 26juillet 2002Produits chimiques azotsProduits chimiques100%On envisage l'abandon de la privatisationParc Luangwa sud Camp Luambe Tourisme100%Encore disponible; en prparation pour une locationPipeline TAZAMA Oloduc50% (avec la Tanzanie)La socit sera concde; diffusion prochaine des documents d'appel d'offresSocit zambienne des argiles Fabrication de briques100%Annulation de la vente antrieure; la socit fera l'objet d'une nouvelle annonceMaison d'dition zambienne pour l'enseignementdition100%Dcision pas encore priseSocit zambienne d'approvisionnement en lectricitGnratrice et distributrice d'lectricit100%Prparatifs en cours en vue d'une concessionBanque commerciale nationale de ZambieBanque99,8%51% vendus par offre concurrentielleSocit zambienne des services postauxServices postaux100%Un consultant sera engag pour qu'il dfinisse les options qui s'offrent au gouvernementSocit zambienne de l'assurance publiqueAssurance100% restructurer avant privatisationSocit zambienne des tlcommunicationsTlcommunications100%Le Cabinet a approuv la vente de 20% du capital. Le gouvernement a encore besoin d'claircissements Source: Office zambien de privatisation (2002), Rapport de situation au 30 juin. La cl de vote du programme tout entier ce jour a t la privatisation du monopole minier d'tat, la Socit zambienne des mines de cuivre runies (ZCCM). La privatisation a d'abord consist dgrouper le conglomrat en neuf units (blocs) autonomes, pour les vendre sparment, et la privatisation de la ZCCM s'est acheve en avril2000. La ZCCM est maintenant dissoute et ses principaux actifs les mines Nchanga, Konkola et Nampundwe ont t vendus la socit minire sud-africaine, la Anglo-American Corporation Plc. Les actifs restants de la ZCCM ont t vendus un consortium compos de l'entreprise canadienne First Quantum Minerals Limited et du ngociant suisse Glencore International AG. Ce qui reste de la ZCCM a t transform en une socit holding, sous le nom de ZCCM Investment Holding Plc; le gouvernement zambien est l'actionnaire majoritaire (86,7pour cent en fvrier 2002). Selon le ZPA, les socits en cours de prparation pour une privatisation sont une grande socit de fabrication d'engrais, un grand complexe de fabrication de textiles et le fournisseur national de services de tlcommunications. Les produits des ventes d'actions et d'actifs sont verss dans un compte des recettes de privatisation ouvert la Banque de Zambie. L'article39 2) de la Loi sur la privatisation prcise les divers emplois du produit des privatisations, notamment le financement du cot des privatisations et du Fonds d'affectation spciale pour les privatisations, le financement de la restructuration des entreprises d'tat privatiser, le versement des indemnits de licenciement, en consultation avec le Ministre charg de la main-d'uvre, enfin la remise en tat des installations existantes et le financement de nouveaux investissements. Le produit total tir des privatisations au 30juin2001 tait de 446millions de dollars EU, plus 20,580milliards de kwacha. Politique de la concurrence La Loi sur la concurrence et sur le commerce loyal (chapitre417 des Lois de la Zambie) est entre en vigueur le 15fvrier1995. La loi traite des ententes et des pratiques concertes des entreprises et organisations qui sont manifestement anticoncurrentielles cartels, accords de distribution exclusive, offres collusoires, prix imposs ainsi que des questions se rapportant l'abus de position dominante. La loi vise garantir une vritable concurrence dans le commerce et l'industrie et, partant, protger le consommateur et promouvoir la croissance conomique. La loi n'a pas t modifie depuis sa promulgation en 1995. La loi a tabli un code de conduite l'usage de toutes les entits commerciales et elle interdit les pratiques commerciales anticoncurrentielles, notamment la formation de cartels et les offres collusoires. Les diverses dispositions de la loi se rapportent aux pratiques commerciales anticoncurrentielles (article7), la rglementation des fusions (article8), aux accords commerciaux et aux cartels d'importation et d'exportation (article9), aux pratiques commerciales anticoncurrentielles des associations (article10), aux monopoles dominants et aux concentrations du pouvoir conomique (article11), enfin au commerce dloyal et la protection du consommateur (article12). Pour qu'il y ait abus de position dominante, une entit doit avoir la haute main sur une catgorie d'activits dans toute la Zambie et se livrer des pratiques de nature anticoncurrentielle qui ont pour effet d'empcher ou de rduire notablement la concurrence. En gnral, une entit est juge dominante si le niveau de son influence conomique lui permet d'agir indpendamment des pressions concurrentielles (stratgies de prix et de distribution). Un facteur important mais non concluant prendre en compte pour savoir s'il y a abus de position dominante est la part de march de l'entit; une part infrieure 40pour cent rend improbable la domination d'un march. Un autre facteur important prendre en compte est la question de savoir s'il y a des obstacles l'entre sur le march qui donnent l'entit existante un avantage injuste (stratgique, conomique ou autre) par rapport aux nouveaux arrivants ou aux arrivants potentiels. Les dispenses prvues par la loi et numres l'article3 englobent la non-application de la loi aux activits non manufacturires, par exemple les activits minires. Les pratiques anticoncurrentielles sont punissables d'une amende maximale de 10millions de kwacha ou d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou des deux peines. Les dcisions sont sujettes appel devant la Haute Cour, dans un dlai de 30jours aprs signification de l'avis de la dcision, ainsi qu' un pourvoi, si ncessaire, devant la Cour suprme. Le premier procs pour pratiques anticoncurrentielles est en cours de prparation. La loi (en son article4) prvoit un organisme de mise en uvre, la Commission zambienne de la concurrence (ZCC). La Commission existe depuis mai 1997 en tant qu'organisme administratif relevant du Ministre du commerce et de l'industrie. La ZCC surveille les pratiques commerciales restrictives des entreprises et agit comme dfenseur de la politique de la concurrence lors de la prparation des autres politiques gouvernementales, telle la privatisation. Les institutions reprsentes au sein du conseil d'administration sont: le Ministre des finances et du dveloppement conomique, le Ministre du commerce et de l'industrie, la Fdration zambienne des employeurs, le Barreau de la Zambie, l'Office national de normalisation, l'Institut zambien des experts-comptables, l'Association zambienne pour la protection des consommateurs, l'Association zambienne des Chambres de commerce et d'industrie, le Congrs zambien des syndicats, l'Association zambienne des conomistes et l'Ordre zambien des ingnieurs. Entre le 1erjanvier2000 et le 31dcembre2000, 83affaires de concurrence ont t examines; 14d'entre elles taient des affaires reportes de l'anne prcdente. Sur les 69plaintes examines durant l'an 2000, prs de la moiti se rapportaient des fusions; 37ont t reportes 2001. Au total, durant la priode 1998-2000, 172dossiers ont t ouverts, dont 135 ont t clos (tableauIII.4). La plupart des dossiers ouverts taient des dossiers relevant de l'article7, relatif aux pratiques commerciales restrictives (39pour cent), suivis de prs par les dossiers relevant de l'article8 qui concerne les fusions et acquisitions (38pour cent). Les dossiers se rapportant aux accords commerciaux (article9), aux associations commerciales (article10) et au commerce dloyal (article12) ont reprsent en gnral quelque 25pour cent du volume des activits. Dans le cadre de sa politique de libralisation, la Zambie a limin presque tous les contrles sur les prix. Cependant, les prix des produits ptroliers, des services de transport arien et des services de tlphonie fixe sont sujets l'approbation des organismes comptents de rgulation. Tableau III.4 Affaires de concurrence: dossiers ouvertsa, 1998-2001 Infraction19981999200020011998-2001Article 7 (Pratiques commerciales restrictives)1127291178Article 8 (Fusions et acquisitions)1321311681Article 9 (Accords commerciaux)852520Article 10 (Associations commerciales)21047Article 12 (Commerce dloyal)51071133Total39646947219 a Les affaires pour lesquelles une dcision finale n'a pas t prise au cours d'une anne donne sont reportes l'anne suivante. Huit dossiers relevant de l'article7, sept dossiers relevant de l'article8 et un dossier relevant de l'article9 ont t reports 2002. Source: Commission zambienne de la concurrence (2001) Rapport annuel; et renseignements additionnels obtenus des autorits zambiennes. Protection des droits de proprit intellectuelle Vue d'ensemble La Zambie est membre de l'Organisation mondiale de la proprit intellectuelle (OMPI) et de l'Organisation rgionale de la proprit industrielle de l'Afrique (ARIPO). La Zambie est partie la Convention de Paris, la Convention de Berne, au Trait de coopration en matire de brevets, au Protocole de Madrid sur les marques et au Protocole d'Harare. La Zambie est galement signataire de la Convention universelle sur le droit d'auteur (qui relve de l'UNESCO). La lgislation zambienne actuelle sur la proprit intellectuelle comprend: la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur les marques de marchandise, la Loi sur les dessins enregistrs et la Loi sur le droit d'auteur et les droits d'excution et de reprsentation. l'exception de la dernire loi, qui a t dicte en 1994, toutes ces lois sont entres en vigueur en 1958. En 1995, toutes les lois zambiennes ont t mises jour et codifies selon la version utilise aujourd'hui, appele dition 1995 des Lois de la Zambie. La Loi sur les brevets englobe tous les domaines de la technologie ( condition que l'invention soit nouvelle, qu'elle ne soit pas vidente, qu'elle soit utile en pratique et qu'elle ne contrevienne pas aux lois), tandis que la Loi sur les marques de commerce exclut de l'enregistrement les marques de services. Un brevet peut tre obtenu et un dessin ou modle peut tre enregistr selon la voie traditionnelle (ou procdure nationale) et selon le Protocole d'Harare, tandis qu'une marque de commerce est enregistrable par la voie traditionnelle et peut tre enregistre au niveau international par l'entremise du Bureau international de l'OMPI. La Zambie modifie actuellement sa lgislation sur la proprit intellectuelle afin de l'harmoniser avec l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce (Accord ADPIC). Cet exercice devrait tre achev d'ici janvier 2006, bien qu'aucun changement n'ait t promulgu depuis 1996. Une aide technique trangre d'envergure, notamment de la part d'institutions internationales telles que l'OMPI, serait utile pour la ralisation de cet objectif. Pour accomplir ses obligations au regard de l'Accord sur les ADPIC, la Zambie s'emploie modifier ses lois sur la proprit industrielle (par exemple en faisant passer de 16 20ans la dure de vie des brevets, en adoptant une pratique pour les marques de services et les indications gographiques, etc.). Elle prpare aussi l'entre en vigueur d'une nouvelle Loi sur la protection des varits vgtales; le projet de loi final est tudi aujourd'hui par l'Institut de certification et de contrle des semences. L'Office d'enregistrement des brevets et des socits (PCRO), qui relve du Ministre du commerce et de l'industrie (MCTI), applique la plupart mais non la totalit des lois zambiennes sur la proprit industrielle, qui se rapportent aux marques de commerce, aux brevets, aux marques de marchandise et aux dessins industriels. Les donnes relatives aux demandes et concessions/enregistrements de droits de proprit intellectuelle figurent dans le tableauIII.5. L'Office de l'administration du droit d'auteur, qui relve du Ministre de l'information et des services de radiodiffusion, rglemente le droit d'auteur. Il appartient au titulaire du droit d'engager des procdures de contrefaon en vertu de la loi applicable sur les droits de proprit industrielle, l'exception de la Loi sur les marques de marchandise. Dans ces affaires civiles, l'tat joue un rle ngligeable, hormis pour la mise en place de juridictions. Cependant, la contrefaon de marques de commerce est un dlit d'aprs la Loi sur les marques de marchandise, et les autorits douanires ont le pouvoir de saisir les importations contrefaites (mais non les exportations). Tableau III.5 Demandes et concessions/enregistrements de droits de proprit intellectuellea, 1994-2001 AnneBrevetsMarques de commerceDessins1994Demandes425071Concessions/enregistrements39123-1995Demandes377416Concessions/enregistrements354091996Demandes447981Concessions/enregistrements4540651997Demandes307817Concessions/enregistrements4331791998Demandes398176Concessions/enregistrements51556101999Demandes3792722Concessions/enregistrements4449462000Demandes501 11953Concessions/enregistrements3052562001Demandes3380415Concessions/enregistrements2775525 a Tous les chiffres du tableau peuvent tre sujets un cart d'environ 10 tant donn qu'ils proviennent d'annonces publies durant la priode dans le Journal zambien des brevets et des marques de commerce. Source: Renseignements fournis par l'Office d'enregistrement des brevets et des socits (PCRO). Il y a quelques exemples rcents de relles mesures d'excution, notamment l'encontre du piratage d'enregistrements audio et vido, mais le piratage est encore rpandu. La contrefaon de marques de commerce petite chelle existe aussi pour certains produits emballs, dont l'emballage est une copie ou est de nature induire en erreur. Droit d'auteur Le droit d'auteur est protg par la Loi de 1994 sur le droit d'auteur et les droits d'excution et de reprsentation, ce qui englobe notamment les uvres littraires et musicales, les enregistrements sonores, les uvres audiovisuelles et artistiques, les uvres radiodiffuses et les programmes d'ordinateur. La protection est assure par le Bureau du Directeur de l'enregistrement du droit d'auteur, au sein du Ministre de l'information et des services de radiodiffusion. Le Directeur de l'enregistrement du droit d'auteur, fonctionnaire nomm en vertu de la Loi de 1991 sur le service public, enregistre et surveille les activits des socits de perception, examine les cas de prsumes contrefaons de droit d'auteur et arbitre les litiges entre les utilisateurs d'uvres artistiques et les artistes/socits de droit d'auteur. Lorsque c'est ncessaire, le Directeur de l'enregistrement communique des renseignements et des avis en matire de droit d'auteur au Ministre de l'information et des services de radiodiffusion. Sous rserve des articlesII, III et IV de l'appendice de la Convention de Berne, le Directeur de l'enregistrement peut accorder des licences autorisant des particuliers traduire ou reproduire certaines uvres. La Loi sur le droit d'auteur n'a pas t modifie depuis son entre en vigueur en 1994. La protection par droit d'auteur englobe la fois les droits conomiques et les droits moraux. Le titulaire du droit a le droit conomique exclusif d'autoriser ou d'interdire l'utilisation de l'uvre. Le droit moral exclusif consiste s'assurer que l'uvre n'est pas dnature. La dure de la protection par droit d'auteur est de 50ans aprs le dcs de l'auteur ou, pour les uvres audiovisuelles, de 50ans aprs que l'uvre a t cre ou qu'elle a t mise la disposition du public. Pour les programmes d'ordinateur, la dure de protection est galement de 50ans compter de la date de premire utilisation, tandis que pour les arrangements typographiques elle est de 25ans compter de la date de premire publication. Il y a contrefaon de droits d'auteur dans les cas suivants: accomplissement d'une partie substantielle d'un acte relevant d'un droit d'auteur, sans le consentement du titulaire du droit; commerce d'exemplaires contrefaits; ou transmission/radiodiffusion dans le dessein de produire des exemplaires contrefaits. Les contrefaons de droits d'auteur peuvent entraner des poursuites devant les tribunaux et sont punissables, pour une premire condamnation, d'une amende maximale de 50000units de rparation (ou de dix units de rparation pour chaque exemplaire contrefait, selon le nombre le plus lev), ou d'un emprisonnement maximal de cinq ans. Les titulaires de droits peuvent galement obtenir une indemnisation prenant la forme de dommages-intrts, d'injonctions et d'une confiscation des bnfices raliss. Brevets La protection par brevet est assure par la Loi de 1958 sur les brevets et par l'Instrument rglementaire n 54 de 1995. Un brevet peut tre obtenu en vertu de cette loi soit au moyen de la procdure nationale soit au moyen de la procdure de l'ARIPO. L'Office d'enregistrement des brevets et des socits, organisme excutif du Ministre du commerce et de l'industrie, applique la loi. La loi prvoit de nombreux principes gnraux qui sont applicables aux deux procdures. Le plus remarquable de ces principes est la rgle selon laquelle, pour qu'un procd ou un produit soit brevetable, il doit tre indit et non vident (ou doit comporter une activit inventive), tre capable d'application au commerce ou l'industrie et ne pas paratre promouvoir l'immoralit ou contrevenir d'une autre manire aux lois crites. Une autre disposition permet de dposer une revendication de priorit selon la Convention de Paris pour toute demande (selon la Convention) qui est fonde sur une demande antrieure faite dans un autre pays. Il faut au minimum 18 mois pour breveter un produit ou un procd. Selon la procdure nationale, la demande, accompagne d'une taxe de dpt de 115 dollars EU (si le demandeur est un rsident tranger, qu'il soit ou non ressortissant zambien) ou de 30000kwacha (si le demandeur a une adresse commerciale locale, qu'il soit ou non un ressortissant zambien), est d'abord value au fond pour voir si le contenu technique rpond aux conditions de brevetabilit. Si la demande est juge acceptable, elle est publie dans le Journal zambien des brevets et des marques de commerce afin de permettre les oppositions de tiers, lesquels doivent ragir dans un dlai de trois mois. Si aucune opposition n'est formule, ou si une opposition est rfute avec succs, le demandeur doit solliciter l'octroi d'un brevet. Toute opposition doit tre prsente au Bureau d'enregistrement des brevets et des socits, qui la transmet la Haute Cour pour instruction. Il peut y avoir appel la Cour suprme. La procdure de l'ARIPO, selon ce qu'indique la Loi sur les brevets, relve essentiellement du Protocole d'Harare. Ce protocole habilite l'ARIPO accorder des brevets (et enregistrer des dessins industriels) au nom des tats membres (comme la Zambie) qui ont effectivement sign le Protocole d'Harare. Tout tat contractant partie au Protocole d'Harare est un office rcepteur pour toute demande de brevet. L'Office d'enregistrement des brevets et des socits examinera au pralable la demande quant la forme et l'enverra promptement au Secrtariat de l'ARIPO. Le Secrtariat procdera un examen formel complmentaire puis une recherche et un examen de fond. Si la demande franchit cette tape, le Secrtariat en informera alors le demandeur et la Zambie. Lorsque l'Office zambien considre que, pour des raisons juridiques, le brevet accord par le Secrtariat de l'ARIPO n'aura pas d'effet en Zambie, il doit envoyer un avis ngatif au Secrtariat dans un dlai de six mois aprs la notification de la concession imminente du brevet. Selon l'article 28 4) de la Loi sur les brevets et sous rserve de la loi et des conditions apparaissant sur le brevet, tout brevet concd avec effet en Zambie donne au titulaire du brevet, ainsi qu' ses mandataires et licencis pendant la dure du brevet, le pouvoir absolu et le privilge exclusif de fabriquer, d'utiliser, d'exercer et de vendre l'invention en Zambie de la manire qu'ils jugeront propos pour qu'ils puissent recueillir l'intgralit des avantages dcoulant de l'invention pendant la dure du brevet. Toute personne qui contrevient ces droits est rpute commettre une contrefaon et s'expose une injonction, une interdiction et au paiement des dommages-intrts, dpens et autres pnalits que la Haute Cour pourra juger ncessaires. Une licence obligatoire peut tre obtenue en Zambie pour cause d'utilisation insuffisante, par le titulaire du brevet, en Zambie, de la technologie brevete, et par consquent de non-accomplissement des exigences raisonnables du public. Les exigences raisonnables du public ne sont pas respectes dans les cas suivants: i)si l'invention brevete, qui peut tre exploite en Zambie, n'est pas ainsi exploite sur une chelle commerciale, et cela sans motif valable; ii)si cette exploitation est empche parce que le titulaire du brevet ou ses mandataires, ou d'autres personnes qui ne reprsentent pas le titulaire du brevet, mais que le titulaire du brevet ne poursuit pas en contrefaon, importent l'article brevet; iii)si la demande pour l'article brevet en Zambie n'est pas satisfaite d'une manire satisfaisante et des conditions raisonnables; iv)si, parce que le titulaire du brevet a refus de concder une licence des conditions raisonnables, une branche commerciale ou industrielle actuelle en Zambie (ou l'tablissement d'une telle branche) est prjudicie, et il est dans l'intrt public que des licences soient concdes; v) si une branche commerciale ou industrielle zambienne est prjudicie par des conditions dloyales attaches par le titulaire du brevet l'achat, la location, l'attribution par licence ou l'utilisation de l'article ou du procd brevet; et vi)si une condition restrictive, une restriction la libert du commerce ou une politique gnrale a t insre dans un contrat conclu pour la vente, la location, la licence d'utilisation ou l'exploitation d'un article ou d'un procd protg par le brevet. Marques de commerce Deux lois rgissent le systme des marques de commerce en Zambie: la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur les marques de marchandise. La Loi sur les marques de commerce est le seul texte qui prvoit l'enregistrement des marques de commerce et ses activits accessoires, mais elle ne rgit pas les pratiques lies aux marques de services. La loi rgit les formalits d'enregistrement d'une marque de commerce, les droits confrs par l'enregistrement (notamment le fait qu'il appartient au titulaire de la marque d'engager toute action civile en contrefaon), les cas de contrefaon de ces droits, enfin les obligations du titulaire de la marque aprs l'enregistrement. La loi prvoit une protection initiale de sept ans, renouvelable pour une priode additionnelle de 14 ans sur paiement d'un droit de renouvellement. La Loi sur les marques de marchandise, quant elle, ne rgit que l'utilisation des dsignations commerciales. Elle interdit l'emploi de dsignations commerciales choquantes et de marques de commerce falsifies sur des marchandises, importes ou destines la fabrication ou la vente en Zambie. Les marques de commerce sont enregistrables en Zambie ou pour la Zambie en vertu de la procdure nationale et en vertu du Protocole de Madrid. Les deux mthodes sont soumises certains principes gnraux. Par exemple, seul le propritaire authentique d'une marque de commerce a le droit de prsenter une demande juridiquement valide. La procdure nationale prvoit qu'une demande subira, aprs dpt auprs du PCRO, un examen quant la forme, suivi d'une recherche et d'un examen de fond, pour savoir si la marque est admissible l'enregistrement. Si tel est le cas, le demandeur en sera inform et il devra promptement publier la demande dans le Journal zambien des brevets et des marques de commerce pour viter que sa demande ne devienne caduque. Une opposition pourra tre dpose par toute personne dans un dlai de deux mois aprs l'annonce; si une opposition est dpose, une audience sera tenue par le Directeur de l'enregistrement, dont la dcision pourra faire l'objet d'un appel devant la Haute Cour. S'il n'y a pas d'opposition, ou si la demande survit une opposition, le demandeur devra prier le Bureau de dlivrer un certificat d'enregistrement; s'il ne le fait pas, la demande pourrait devenir irrmdiablement caduque. Contrairement aux mesures d'excution applicables aux brevets et aux dessins industriels, la contrefaon de marques de commerce est un dlit selon la Loi sur les marques de marchandise, et les autorits douanires ont le pouvoir de saisir les importations (non les exportations) portant une marque contrefaite. La lgislation actuelle ne protge pas les marques de services. Cependant, afin de se conformer l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les marques de services, le gouvernement zambien modifiera prochainement la Loi actuelle sur les marques de commerce afin d'y insrer des dispositions protgeant les marques de services. Dessins et modles La Loi de 1958 sur les dessins et modles enregistrs, ainsi que ses modifications, protge les dessins et modles qui sont soit fonctionnels soit artistiques; la loi est applique par le Bureau d'enregistrement des brevets et des socits (PCRO). La loi ne prvoit pas de procdure d'opposition. Les formalits de demande sont relativement simples et suivent soit la procdure nationale soit la procdure de l'ARIPO. Aprs un examen de fond de la demande (dpose au moyen des formulaires prvus par la Loi sur les dessins et modles enregistrs) et aprs son approbation, une protection d'une dure de cinq ans est accorde, renouvelable pendant deux priodes conscutives de cinq ans. Pour tre enregistr, le dessin ou modle doit tre original et ne pas ressembler un dessin ou modle dj enregistr. Les affaires de contrefaon sont juges par la Haute Cour. Celle-ci peut accorder au titulaire du dessin enregistr une injonction et des dommages-intrts. Les dommages-intrts ne sont pas possibles lorsque le dfendeur ne savait pas et n'avait l'poque aucune raison de supposer que le dessin tait enregistr. Il y a fausse reprsentation d'un dessin lorsqu'une personne dclare qu'un dessin est enregistr en Zambie alors qu'il ne l'est pas. Cette infraction est punissable d'une amende de 1500units de rparation ou ( dfaut de paiement) d'un emprisonnement maximal de six mois, ou des deux peines. La Zambie a accd au Protocole d'Harare sur les brevets et les dessins, dans le cadre de l'ARIPO. Elle a sign (mais non ratifi) le Trait de Washington sur la proprit intellectuelle en matire de circuits intgrs, trait qui n'est pas encore en vigueur. Indications gographiques La Zambie entend, avant janvier 2006, donner effet divers textes lgislatifs, notamment certaines modifications apportes des lois anciennes ou actuelles, afin de remplir ses obligations au titre de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC. Plus prcisment, la Zambie a l'intention de modifier la Loi sur les marques de commerce afin de protger les indications gographiques. La Loi sur les marques de commerce contient dj des dispositions (article42) qui protgent les marques de certification.  Centre zambien pour l'investissement (2001).  L'organisme charg de la certification est indiqu entre parenthses.  La ZRA compte trois divisions: la Division des impts directs, la Division des douanes et des accises et la Division de la taxe sur la valeur ajoute (TVA).  Administration fiscale de la Zambie (2002).  Centre zambien pour l'investissement (2001).  Voir OMC (1996), pour la liste des produits non agricoles viss.  Administration fiscale zambienne (2002).  Pour les dtails, voir OMC (1996).  Administration fiscale zambienne (2002).  Centre zambien pour l'investissement (2001).  Document G/RO/N/15 de l'OMC, du 20 janvier 1997.  OMC (1996).  Voir OMC (1996).  Document G/VAL/N/1/ZMB/1 de l'OMC, du 5 octobre 2000.  Pour la notification initiale des lois et rglementations zambiennes concernant les mesures antidumping, voir le document G/ADP/N/1/ZMB/1 de l'OMC, du 27avril 1995. La Loi sur les douanes et les accises et le Rglement gnral de 1999 sur les douanes et les accises, avec les modifications apportes aux articles sur les droits antidumping (articles74, 75 et 79), ont t notifis l'OMC ( titre de document annexe). Voir le document G/VAL/N/1/ZMB/1 de l'OMC, du 5octobre 2000.  OMC (1996).  Document G/TBT/CS/N/104 de l'OMC, du 16 octobre 1998.  Office national de normalisation (2002a).  Le Dpartement a t notifi l'OMC en tant que point national d'information (document G/SPS/N/ZMB/2 de l'OMC, du 2 septembre 1998).  Dun and Bradstreet (2001).  Centre zambien pour l'investissement (2001).  Comme l'offre de change tait souvent brve et irrgulire, des tendances spculatives se sont dveloppes dans la mesure o le dollar EU devenait un instrument parallle de paiement libratoire. Les fournisseurs locaux de produits et services tablissaient leurs factures et exigeaient leur rglement en devises fortes, et cela parce qu'ils prfraient dtenir des dollars EU, compte tenu de la dprciation prvisible du kwacha. la fin de 2000, la spculation avait atteint un tel niveau que l'offre de devises n'tait faite qu' la fin du mois lorsque des kwacha taient ncessaires pour le paiement des crances commerciales ou des salaires; cette demande contenue entranait son tour un autre drapage de la valeur du kwacha.  Centre zambien pour l'investissement (2001).  Des licences d'investissement sont accordes par le Centre zambien pour l'investissement pour toutes les activits, l'exclusion de la banque, de l'assurance et des industries extractives.  Office zambien des exportations (2001).  Office zambien de privatisation (2002).  Ministre des finances et de la planification nationale (2002a), "Privatisation et rformes parapubliques".  La dcision rcente de l'Anglo-American Corporation de vendre, de transfrer ou de fermer ses mines de cuivre zambiennes, y compris son investissement dans les mines de cuivre de Konkola, fait planer une incertitude sur le programme de libralisation conomique de la Zambie.  Office zambien de privatisation (2002).  Dans les monnaies respectives.  Article 16 de la loi.  Commission zambienne de la concurrence (2001).  Document de l'OMC IP/N/4/ZMB/1, du 7 novembre 1996.  Les divers points d'information ont t notifis l'OMC (document IP/N/3/Rev.4 de l'OMC, du 22juin2000).  Les lois zambiennes sur la proprit intellectuelle (article 8 de la Loi sur les brevets, article13 de la Loi sur les dessins enregistrs et article73 de la Loi sur les marques de commerce) confrent le traitement national et le traitement NPF aux ressortissants trangers qui rsident dans des pays Membres de l'OMC ou dans des tats membres de la Convention de Paris (document IP/N/2/ZMB/1 de l'OMC, du 23 juin 2000).  Une unit de rparation quivaut aujourd'hui 180 kwacha.  La Haute Cour est le tribunal de premire instance pour les procdures de contrefaon.  Observer la concession de brevets en Zambie afin d'encourager et de stimuler le commerce et l'industrialisation du pays.  Les conditions restrictives comprennent le fait d'interdire un acheteur, un preneur ou un licenci d'utiliser des articles fournis par le brevet ou par une personne reprsentant le brevet, et le fait d'obliger le licenci obtenir uniquement du donneur de licence tout article non protg par le brevet.  Cette loi est en voie de modification par insertion de dispositions du Protocole de Madrid, auquel la Zambie est partie depuis le 15novembre2001.  Pour qu'un ressortissant ou un rsident zambien tire parti du protocole, la marque de commerce en question doit dj tre enregistre en Zambie ou faire l'objet d'une demande de marque de commerce en attente d'enregistrement en Zambie. La demande est prsente au Service des enregistrements internationaux de l'Organisation mondiale de la proprit intellectuelle (OMPI), qui par la suite enregistre la marque de commerce et en informe tous les tats sur le territoire desquels l'enregistrement international sera valide. Une loi interne donnant effet aux obligations prvues par le Protocole de Madrid est encore en instance. WT/TPR/S/106 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 36 Zambie WT/TPR/S/106 Page  PAGE 65 Page III. PAGE \* MERGEFORMAT 1  EMBED Excel.Sheet.8  FKVd e  >?PR!! ++ ,`,c/l//77>>>b>c>>>>7IdInIIII7M8MNNTTXXl_n_|_}_J`6B*CJhmH nH B*CJhmH nH 5B*CJhmH nH B*CJhmH nH 5B*CJhmH nH  jUmH jU 6CJmH CJmH 5CJmH H*mH j0JUmH :mH 6mH mH ;9Fd e C ?[!&() ,,8,O,_,$<<$   9Fd e C ?[ɼ{naSF9          )   )                    n   n     !&() ,,8,O,_,`,g,,,,,,,--.-4-f-g-o-------ʽzuqlgc^YUP      )*  ^  fg          %  34  f  mn  ~     @   @4  4  b  b_,`,g,,,,,,,--.-4-f- nDn-$$l0 p# -$$l0 p# <<$-$$l0 p#  f-g-o-------../.I...... /b/c/d///  HѼ<<$-$$l0 p# -../.I...... /b/c/d///002777:>>>>>c>m>y>>ö}pmjgda\WR  7  C  M   )   )*-        +   +,ijk        LM      /002777:>>>>>c>m>y>>>>> $$$$$$  & F h >>>>>>>>>>>>>>>>>>?"?'?,?0?1?2?N?T?X?]?a?b?c?t?z??|wrnid_Z  6  <  M  NO  S  X  \  b  ~                                        &">>>>>>Ht $$$$ $$$$ $$$ $$9$\$$44ֈ^p#]8}>>>>>>>>pr$$$$ $$$$  $$$$ $$$ $$9$F$$44\^p#    >>>?"?'?,?0?o^$$$$ $$$$  $$$$ $$$ $$9$[$$4ֈ^p#]8}0?1?2?N?T?X?]?a?b?c?t?z??{m$$ $$  $$$ 9$[$$4ֈ^p#]8} ??????????????????? @ @ @ @@@@;@>@C@H@L@M@P@V@W@|wrmid_Z  Z  `  cd  h  m  r  u                                       $  '(  ,  1"?????????????xxmmx $$$ 9$[$$4ֈ^p#]8}$$ $$  ??????? @ @ @ @@@}tm}$ 9$[$$4ֈ^p#]8}$$ $$  $$ @@;@>@C@H@L@M@P@V@W@X@Y@m8[$$4ֈ^p#]8}$$ $$  $$$ 9$ W@X@Y@Z@[@\@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@ A!A"A#A$AOAQAVA|wrnid_Z  _  a                                        !  &  )  T  UV  W  X  Y"Y@Z@[@\@@@@@@@@@@{{md{$$  $$$ 9$[$$4ֈ^p#]8}$$  @@@@@@@@@@@@@}tm}t$ 9$[$$4ֈ^p#]8}$$ $$  $$ @ A!A"A#A$AOAQAVA[A_Az$$  $$ 9$E$$4\^p#]$$ $$$ VA[A_A`AcAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAABBB$B(B)B,BjBkB|wrmid_Z  F                                      $  %&  '  (  )  *  M  PQ  U  Z"_A`AcAAAAAA{m$$ $$  $$$ 9$[$$4ֈ^p#]8}AAAAAAAA{m$$ $$  $$$ 9$[$$4ֈ^p#]8}AAAAAAAAtd$$$ $$$  $$$$$ $9$[$$4ֈ^p#]8}AAABBB$B(B)B,BjB{mbY$$ $9$$$ $$  $$$ 9$[$$4ֈ^p#]8} jBkBlBmBnBBBBBBwi$$ $$  $$$ 9$E$$4\^p#]$$$  $$$ kBlBmBnBBBBBBBBBBBBBBBBBBBCCC2C3C4C5C6CaCdCiCnCrC|xsnid_Z  B  G  L  O  z  {|  }  ~                                      B  CD  E"BBBBBBBBBBBBB{m$$ $$  $$$ 9$[$$4ֈ^p#]8} BBCCC2C3C4Cxo$$$ 9$[$$4ֈ^p#]8}$$ $$ 4C5C6CaCdCiCnCrC$$ $$  $$$ 9$E$$4\^p#]rCsCtCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC*D,D1D7D;D"rCsCtCCCCCCCCCCC{m$$ $$  $$$ 9$[$$4ֈ^p#]8} CCCCCCCCxo$$$ 9$[$$4ֈ^p#]8}$$ $$ CCC*D,D1D7D;D$$ $$  $$$ 9$E$$4\^p#];D  ?                                              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