ࡱ> q bjbjt+t+ ^AAH]888Z~~~$P4&,oL^4444 >T,4L6L6L6L6L6L6L$NwPZL~44ZL !~~44 ! ! !~4~44L~~~~4L ! !%vB ~~4L4Rp{oRK6POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR Introduction Depuis le prcdent examen de la politique commerciale du Japon, le gouvernement a poursuivi la mise en uvre des rformes structurelles; des progrs ont t raliss, en particulier dans le secteur des services, y compris les services financiers et les tlcommunications. Dans le secteur de l'agriculture, peu de changements sont intervenus au niveau de la politique commerciale depuis l'examen prcdent. En 2001, le gouvernement a annonc un Plan des priorits pour un approvisionnement alimentaire stable et un amnagement esthtique du territoire qui prconise d'axer les mesures et les ressources vers les secteurs productifs, et dans le mme temps de mettre en place des mesures de scurit pour parer aux risques lis la rforme structurelle. Depuis mars 2001, certaines socits par actions sont autorises participer aux activits agricoles (limites en fait aux socits formes par des agriculteurs). Le taux de droit NPF moyen appliqu pour l'agriculture (dfinition de l'OMC) a lgrement diminu, reculant de 18,9pourcent pour l'exercice budgtaire 2000 18,6pourcent pour l'exercice budgtaire 2002. Le total des transferts vers l'agriculture dpasse la contribution du secteur au PIB. Le taux d'autosuffisance alimentaire du Japon est rest stable (environ 40pourcent) depuis le dernier examen; le Japon reste le plus gros importateur net de produits alimentaires. Le secteur manufacturier japonais a toujours t beaucoup plus expos la concurrence internationale que l'agriculture et certains services. Les droits de douane appliqus aux produits manufacturs sont gnralement bas; de plus, les obstacles non tarifaires sont peu nombreux et le secteur reoit relativement peu d'aide financire ou autre de l'tat. Comme dans la plupart des autres pays industrialiss, la contribution du secteur manufacturier au PIB est en baisse, elle tait de 21,6pourcent en 2000, contre 23,0pourcent en 1995. En revanche, la part du secteur des services dans le PIB est en augmentation; elle tait de 70,1pourcent en 2000, contre 68,8pourcent en 1995. Les rformes se sont poursuivies, en particulier dans les services financiers et les tlcommunications. Compte tenu du fort surendettement, les rformes concernant les services financiers se sont concentres sur le renforcement des normes prudentielles et l'limination des crances improductives. Les banques sont autorises vendre certains produits d'assurance depuis le 1eravril2001, et le "troisime secteur" (par exemple accident et responsabilit civile) a t libralis en juillet 2001. Dans l'industrie des tlcommunications, la limite de la participation trangre dans la NTT a t assouplie, passant de 20pourcent un tiers, et une commission indpendante de rglement des diffrends a t mise en place. Agriculture Gnralits Depuis le dernier examen, le cadre de la rglementation japonaise concernant l'agriculture est rest gnralement inchang, sauf certaines initiatives telles que l'assouplissement des restrictions concernant la proprit des terres introduit en 2001. Le secteur a continu recevoir un large soutien du gouvernement; des estimations provisoires de l'OCDE indiquent que le total des transferts vers l'agriculture a t de 1,4pourcent du PIB en 2000, compar la part du secteur dans le PIB de 1,1pourcent, bien qu'il faille noter que le total des transferts se mesure en chiffres bruts alors que le PIB est sur une base de la valeur ajoute. Le cot des intrants agricoles a peut-tre t un facteur dans la dcision des industries alimentaires de s'installer l'tranger; les programmes "de dveloppement et d'importation", dirigs par des socits de commerce japonaises ayant pass des contrats avec des producteurs agricoles trangers afin d'exporter des produits vers le Japon, sont apparemment en augmentation. Selon les autorits, les prix moyens de dtail des produits alimentaires Tokyo en 2000 taient de 25pourcent 100pourcent plus levs que dans les autres grandes villes du monde, bien qu'ils aient baiss en 2001. Les autorits attribuent le prix lev des produits alimentaires Tokyo aux cots de transport et de distribution levs et d'autres facteurs dus des diffrences dans les comportements d'achat des consommateurs; les tarifs levs contribuent galement sans aucun doute aux prix levs des produits alimentaires. Au cours de l'exercice budgtaire 2000, le taux d'autosuffisance mesur en calories du Japon a t de 40pourcent. La Loi fondamentale concernant les produits alimentaires, l'agriculture et les zones rurales, et le Plan fondamental concernant les produits alimentaires, l'agriculture et les zones rurales, qui met en application l'orientation annonce dans la loi, ont continu servir de cadre et d'orientation pour l'agriculture japonaise depuis le dernier examen de politique commerciale. En outre, en aot 2001, le Ministre de l'agriculture, des forts et des pches a annonc un Plan des priorits pour un approvisionnement alimentaire stable et un amnagement esthtique du territoire qui invite concentrer les mesures et les ressources sur les secteurs productifs et, dans le mme temps, mettre en place des mesures de scurit visant rduire les risques lis la rforme structurelle. Le Japon a notifi au Comit de l'agriculture son programme de versements directs ainsi que deux autres mesures concernant le riz et l'levage laitier. La proprit des fermes est rserve aux coopratives agricoles, aux socits en nom collectif responsabilit illimite ou limite ou aux socits anonymes responsabilit limite ou, depuis mars2001, aux socits par actions qui ncessitent l'approbation du conseil d'administration pour transfrer les actions; la majorit des membres d'une socit doit tre constitue d'agriculteurs, et plus des trois quarts des membres ayant droit de vote et la majorit des administrateurs doivent tre des agriculteurs plein temps. Pour qu'une socit puisse lgalement tre propritaire d'une exploitation agricole, ses principales activits doivent tre l'agriculture et des activits connexes, et plus de 50pourcent des ventes doivent provenir de l'agriculture et d'activits connexes. Mesures la frontire Le taux moyen NPF appliqu pour l'agriculture (dfinition de l'OMC) est de 20,1pourcent (exercice budgtaire 2002) contre un taux moyen global de 6,9pourcent (chapitre III 2) iii)); une proportion de 15pourcent des droits appliqus aux produits agricoles sont des droits autres que advalorem. De nombreux sous-secteurs (particulirement ceux des produits laitiers, des lgumes, plantes, racines et tubercules alimentaires, des produits de la minoterie, du sucre et de ses produits) bnficient de niveaux relativement levs de protection tarifaire NPF (tableau IV.1); plusieurs de ces sous-secteurs sont galement caractriss par un certain nombre de crtes tarifaires (dfinies ici comme tant des taux de droits dpassant de trois fois le taux moyen simple NPF appliqu). Il se peut que le taux moyen appliqu ces sous-secteurs soit sous-estim en raison d'un manque d'estimations des quivalents ad valorem (EAV) de certains droits spcifiques (ce qui tend dissimuler des tarifs relativement levs). Par exemple, le taux de droit payer sur les importations hors contingent de riz est l'un des plus levs du tarif douanier japonais, 406pourcent en termes d'quivalent advalorem. Tableau IV.1 Protection tarifaire NPF applique dans le secteur de l'agriculture, exercice budgtaire 2002 (Pourcentage) Chapitre du SH/DescriptionMoyenne simple des droitsTaux de droit maximumCrtes tarifairesa (pourcentage des lignes)Taux de droits autres que advalorem (pourcentage des lignes)01Animaux vivants2,444,82,112,502Viandes et abats comestibles11,966,117,719,503Poissons et crustacs, mollusques et autres invertbrs aquatiques5,515,00,00,004Lait et produits de la laiterie; ufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dnomms ni compris ailleurs91,71 738,791,863,005Autres produits d'origine animale, non dnomms ni compris ailleurs0,33,50,00,006Plantes vivantes et produits de la floriculture0,53,00,00,007Lgumes, plantes, racines et tubercules alimentaires34,4875,86,38,108Fruits comestibles; corces d'agrumes ou de melons7,724,06,40,009Caf, th, mat et pices3,517,00,00,010Crales 17,7134,724,431,711Produits de la minoterie; malt; amidons et fcules; inuline; gluten de froment 39,2640,340,538,012Graines et fruits olagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou mdicinales; pailles et fourrages30,4819,95,65,613Gommes, rsines et autres sucs et extraits vgtaux2,917,00,04,514Matires tresser et autres produits d'origine vgtale, non dnomms ni compris ailleurs3,18,50,00,015Graisses et huiles animales ou vgtales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires labores; cires d'origine animale ou vgtale6,029,84,742,416Prparations de viandes, de poissons ou de crustacs, de mollusques ou d'autres invertbrs aquatiques13,550,027,73,017Sucres et sucreries29,6137,563,855,318Cacao et ses prparations20,360,063,07,419Prparations base de crales, de farines, d'amidons, de fcules ou de lait; ptisseries24,4343,853,826,520Prparations de lgumes, de fruits ou d'autres parties de plantes17,246,834,36,721Prparations alimentaires diverses24,7501,848,416,122Boissons, liquides alcooliques et vinaigres18,195,932,738,823Rsidus et dchets des industries alimentaires; aliments prpars pour animaux1,423,92,49,524Tabacs et succdans de tabac fabriqus5,129,89,10,01-24Agriculture18,61 738,723,915,4a Trois fois la moyenne simple des taux NPF appliqus. Note: Tous les indicateurs se basent sur la liste des taux NPF appliqus du Japon et les EAV communiqus par les autorits japonaises pour l'anne 2000; les indicateurs ont t calculs en excluant les lignes tarifaires vises par les contingents. Source: Calculs de l'OMC, d'aprs les donnes communiques par les autorits japonaises. Les contingents tarifaires s'appliquent principalement aux produits agricoles, dont les produits laitiers, le riz, le bl et l'orge, les cocons de vers soie et la soie grge, les graisses alimentaires labores et les amidons et fcules (chapitre III 2) iii)); ils couvrent 2,1pour cent de toutes les lignes tarifaires. L'utilisation des contingents tarifaires varie selon les produits (tableau AIII.3). Pour bnficier d'une part du contingent, il faut parfois une approbation pralable du Ministre de l'agriculture, des forts et des pches. La procdure d'approbation du Ministre a tendance tre complexe; elle peut comporter des restrictions quant l'utilisation finale, ncessiter l'avis d'autres organismes tels que des associations professionnelles, et de nombreux documents tels que les comptes et les plans d'entreprise. Les importations de riz, de bl, d'orge, de certains produits laitiers et de soie grge soumises au contingentement sont essentiellement celles des entits commerciales d'tat; certaines quantits de tous ces produits l'exception de la soie grge peuvent tre importes par des entits prives (par exemple dans le cas du Systme d'achat et de vente simultans du riz (voir ciaprs)). Le Japon a eu recours des mesures de sauvegarde spciales (SGS) au cours des exercices budgtaires 2000-2002 pour un certain nombre de produits dont le beurre, la farine de froment, l'inuline, le lait et la crme de lait, les prparations alimentaires base de farines, de semoules, d'amidons et de fcules, et le riz (tableau IV.2). Des SGS fondes tant sur les prix que sur les volumes, qui ne visent que les importations hors contingent, ont t appliques. Entre le 1er aot 2001 et le 31 mars 2002, le Japon a galement soumis les produits du porc des mesures d'urgence distinctes en relevant le niveau des prix la production; par exemple, pour la viande dcoupe, le prix la production est pass de 524yen/kg 653 yen/kg. Tableau IV.2 Mesures de sauvegarde spciales prises dans le secteur de l'agriculture, exercices budgtaires 2000-2002 DescriptionType de mesureDate ou priode d'application2000Farine de blFonde sur les prix 27 avril 2000Beurre (d'une teneur en poids de matire grasse n'excdant pas 85pourcent)Fonde sur les prix29 mai 2000Farine de fromentFonde sur les prix14 juin 2000InulineFonde sur le volumeDu 1er dcembre 2000 au 31 mars 2001Babeurre, lait et crme caills, yoghourt, kphir et autres laits et crmes fermentes ou acidifis, striliss, congels, conservs, concentrs ou additionns de sucre ou d'autres dulcorants, d'aromatisants, de fruits ou de noix:Fonde sur le volumeDu 1er janvier 2001 au 31 mars 2001 D'une teneur en poids de matire grasse n'excdant pas 1,5pourcent D'une teneur en poids de matire grasse excdant 1,5pourcent mais n'excdant pas 26pourcent. D'une teneur en poids de matire grasse excdant 26pourcent.2001Prparations alimentaires de farines, semoules, amidons ou fcules, contenant un ou plusieurs gruaux, semoules, agglomrs sous forme de pellets de riz, de bl, de triticale, d'orge, dont le poids total reprsente au moins 85pourcent du produit considr et qui contiennent essentiellement de l'amidon.Fonde sur le volumeDu 1er juillet au 31 mars 2002Lait et crme de lait, non concentrs ni additionns de sucre ou d'autres dulcorantsFonde sur le volumeDu 1er novembre 2001 au 31 mars 2002 D'une teneur en poids de matire grasse excdant 6pourcent: striliss, congels ou conservs; Autre crme d'une teneur en poids de matires grasses gale ou suprieure 13pourcent (autre que strilise, congele ou conserve).Lait et crme de lait, non concentrs ni additionns de sucre ou d'autres dulcorantsFonde sur le volumeDu 1er dcembre 2001 au 31 mars 2002 D'une teneur en poids de matire grasse d'au moins 1pourcent, mais n'excdant pas 6pourcent: striliss, congels ou conservsBabeurre, lait et crme caills, yoghourt, kphir et autres laits et crmes fermentes ou acidifis, striliss, congels, conservs, concentrs ou additionns de sucre ou d'autres dulcorants, d'aromatisants, de fruits ou de noix:Fonde sur le volumeDu 1er fvrier 2002 au 31 mars 2002 D'une teneur en poids de matire grasse n'excdant pas 1,5pourcent. D'une teneur en poids de matire grasse excdant 1,5pourcent mais n'excdant pas 26pourcent. D'une teneur en poids de matire grasse excdant 26pourcent.2002Riz (semi-blanchi ou blanchi, mme poli ou glac)Fonde sur les prix31 mai 2002Source: Notifications adresses l'OMC. Mesures intrieures et programmes de soutien Le soutien reu par les agriculteurs et les prix la consommation des produits agricoles au Japon restent au-dessus de la moyenne de l'OCDE. Le soutien net la production et celui la consommation pour 2001 ont t estims provisoirement 59pourcent et 53pourcent, contre une moyenne de 31pourcent et de 24pourcent dans les pays de l'OCDE. La mme anne, le coefficient d'assistance nominale au producteur, tabli 2,46, montre que les recettes brutes des exploitations agricoles (y compris avec le soutien) taient plus de deux fois plus leves qu'elles ne l'auraient t si elles avaient t produites aux prix mondiaux en l'absence de soutien. Paralllement, le coefficient d'assistance nominale la consommation, tabli 2,12, montre que les consommateurs taient implicitement taxs et qu'ils payaient en moyenne plus du double de ce qu'ils auraient pay en l'absence de soutien des prix du march pour les producteurs (et de subventions pour les consommateurs). Ces coefficients d'assistance nominale au producteur et au consommateur taient, en moyenne, 1,7 et 1,6 fois les moyennes respectives de l'OCDE. Les programmes actuels de soutien des prix et leur ampleur sont prsents au tableau IV.3. Selon l'OCDE, plus de 95pourcent du soutien total aux producteurs a consist en des mesures qui faussent potentiellement la production, savoir le soutien des prix du march, les versements bass sur la production et les subventions aux intrants (telles que les bonifications d'intrts et les subventions pour l'eau, les engrais et l'nergie); cela reste le cas depuis la priode 1986-1988. Tableau IV.3 Prix d'achat de tous les principaux produits agricoles viss par des accords de fixation des prix et/ou de commercialisation/contrles des prix (yen) 199920002001Riz, prix d'achat officiel (riz semi-blanchi, 60kg)15 52815 10414 708Bl, prix d'achat officiel (60kg)8 8938 8248 693Fves de soja, prix courant (60kg)14 011....Patates douces, prix selon la directive commerciale (1 tonne)31 52031 43031 430Pommes de terre blanches, prix courant des matires premires (1tonne)14 05013 96013 960Betteraves sucre, plus bas prix la production (1 tonne)16 96017 04017 040Canne sucre, plus bas prix la production (1 tonne)20 49020 37020 370Lait destin la transformation, prix garanti (1 kg)73,3671,13..Veaux d'levage, prix courant garanti (race noire) (par tte)304 000304 000304 000Buf, prix courant stable (1kg)795785780Porc, prix courant stable (1kg)370365365Soie grge, prix courant stable (1kg)........ Non disponible. Source: Renseignements communiqus par les autorits japonaises. Secteur manufacturier En 2000, le secteur manufacturier a reprsent 21,6pourcent du PIB japonais et 22pourcent de l'emploi (tableau I.2). En 2001, les produits manufacturs ont reprsent environ 93pourcent des exportations totales de marchandises et quelque 57pourcent des importations de marchandises. Les principales industries d'exportation sont celles des machines de bureau et du matriel de tlcommunications ainsi que les produits de l'industrie automobile; les machines et le matriel de transport reprsentent environ la moiti des produits manufacturs. Le secteur manufacturier du Japon a toujours t beaucoup plus expos la concurrence internationale que le secteur de l'agriculture. Pour l'exercice budgtaire 2002, le taux NPF simple moyen appliqu aux produits industriels imports (SH 2597) s'tablissait 3,9pourcent, contre 20,1pourcent pour le taux appliqu aux importations de produits agricoles (dfinition de l'OMC). Les taux simples sont en moyenne beaucoup plus levs pour les chaussures et les coiffures et pour les prparations alimentaires que pour les autres produits (graphique III.2). Le cadre de rglementation concernant le secteur manufacturier au Japon n'a pratiquement pas chang depuis le dernier examen de la politique commerciale. services Le secteur des services est celui qui contribue le plus la production et l'emploi dans l'conomie japonaise, et son importance a continu de crotre durant la priode rcente. En 2000, il a reprsent 70,1pourcent du PIB et 68,6pourcent de l'emploi. La Liste d'engagements spcifiques prsente par le Japon au titre de l'Accord gnral sur le commerce des services (AGCS), inchange depuis 2000, porte sur 121 des quelque 160 secteurs; le Japon n'a inscrit aucune exemption de l'obligation NPF. Services financiers En 1999, aprs deux annes conscutives de dclin, les changes de services financiers se sont accrus (sauf pour l'assurance). En 2001, les banques et les maisons de titres japonaises ont gnr des exportations transfrontires pour une valeur de 329 milliards de yen, soit une hausse par rapport au chiffre de 232 milliards en 1999; les importations ont recul de 309milliards en1999 200 milliards en 2001. Les changements apports au cadre de la rglementation des services financiers japonais depuis le prcdent examen de la politique commerciale sont principalement lis la cration de l'Agence des services financiers en janvier 2001. L'Agence est responsable de la planification de la politique, du contrle, de l'inspection et de la surveillance de la rglementation ainsi que de la liquidation des banques en faillite, et des injections de capitaux dans les institutions financires. En revanche, la responsabilit du Ministre des finances, traditionnellement le principal organe du secteur, est restreinte, entre autres, une participation au rglement des faillites financires, la gestion des crises financires, la gestion de la Socit d'assurance-dpts et autres systmes publics d'assurance pour les dpts et les investissements, ainsi qu' la politique de taux de change et l'investissement tranger. La Banque du Japon est charge d'assurer la compensation des transactions entre les banques et les autres institutions financires dans l'optique de contribuer au maintien d'"un systme financier ordonn". La Loi sur le contrle des changes et du commerce extrieur ne rglemente pas les mouvements transfrontires de capitaux et garantit la libert d'entre et de sortie pour les entreprises qui exercent des activits de change. Depuis octobre 2000, l'entre des banques dans les services d'assurance et des services d'assurance dans les banques sous la forme de filiales ou de socits de holding est autorise, compltant le programme Big Bang annonc en novembre 1996. Depuis avril 2001, la vente au comptoir par les banques de certains produits d'assurance est autorise. b) Activits bancaires Le secteur bancaire a fait l'objet d'une importante rorganisation depuis le dernier examen de la politique commerciale du Japon. Cinq socits de holding se sont tablies et deux banques commerciales ont fusionn, regroupant les plus grandes banques japonaises en plusieurs grands groupes. Outre les banques commerciales, il existe des institutions financires publiques qui comprennent deux banques non commerciales  et six socits de crdit. Les autorits affirment que les banques trangres ayant tabli des succursales ou des agences au Japon sont assujetties une rglementation non moins favorable que celle qui s'applique aux banques nationales. L'obligation pour les banques trangres d'obtenir une licence spare pour chaque succursale ou agence a t supprime en 2001. La mme anne, le Japon a galement supprim l'approbation pralable ncessaire la cration de succursales ou d'agences, et une disposition "de l'offre et de la demande" ncessaire l'obtention d'une licence; il a permis aux banques ordinaires, aux banques de crdit long terme et la banque Norinchukin de s'engager dans des activits de fiducie; il a lev l'interdiction des activits lies aux services financiers (comme les services de cartes de crdits) pour les filiales de banques ayant des activits subsidiaires et vice versa (c'est--dire qu'une simple filiale de banque peut maintenant avoir la fois des activits subsidiaires et des activits lies aux services financiers). Dans le mme temps, le Japon a resserr le contrle de certains actionnaires afin de prvenir toute gestion incorrecte des banques (amliorant ainsi la gestion d'entreprise). Afin d'assurer la solidit du systme bancaire, il a promulgu en novembre 2001 la Loi sur les limitations de dtention d'actions par les banques; cette loi vise, entre autres, limiter en principe la dtention d'actions par les groupes bancaires une quantit gale leurs fonds propres de catgorie 1 (la limite entrera en vigueur en septembre 2004); elle stipule galement la cration de la Banks' Shareholding Purchase Corporation. Les autorits estiment que les prescriptions prudentielles ne sont pas plus onreuses pour les filiales des banques trangres titulaires d'une licence nationale que pour les banques nationales. Au 31 mars 2002, le Systme des caisses d'pargne postale japonais avait 239,5billions de yen en dpts, soit environ 16,8pourcent du patrimoine financier total des mnages. En avril 2001, la suite d'une rforme importante du Programme budgtaire d'investissement et de prt, le transfert obligatoire des fonds d'pargne postale au Fonds de prt budgtaire du Ministre des finances a pris fin; le Systme des caisses d'pargne postale jouit maintenant d'une discrtion totale dans sa gestion financire. Depuis le 6 janvier 2001, l'lment planification et gestion des entreprises du rseau postal est spar de l'organe oprationnel; il comprend les caisses d'pargne, qui doivent devenir une nouvelle socit d'tat en 2003. c) Assurance Comme le secteur bancaire, le secteur des assurances japonais a connu d'importants changements au cours des deux dernires annes. Depuis 2000, cinq compagnies d'assurance-vie et deux compagnies d'assurance autre que sur la vie ont fait faillite, et quatre accords de fusion ont t conclus. la fin de l'exercice budgtaire 2000, les actifs dtenus par les cinq plus grandes compagnies d'assurance-vie reprsentaient environ 70pourcent du total des actifs de toutes les compagnies d'assurance-vie; de mme, la part des primes nettes mises par les cinq premires compagnies d'assurance autre que sur la vie reprsentait environ 55pourcent du total des primes nettes mises par toutes les compagnies d'assurance autre que sur la vie. Les changements apports au rgime rglementaire du secteur de l'assurance au Japon sont essentiellement lis la cration de l'Agence des services financiers. La rforme de la rglementation du secteur des assurances japonais intervenue depuis le dernier examen de politique commerciale comprend une modification du Rglement d'application de la Loi sur l'industrie de l'assurance, datant de mars 2002, visant augmenter le nombre des produits d'assurance soumis une simple notification au lieu d'une approbation pralable. L'entre mutuelle des compagnies d'assurance-vie et d'assurance autre que sur la vie dans le "troisime secteur" est libralise depuis janvier 2001, et les banques sont autorises vendre au comptoir certains produits d'assurance depuis avril 2001. La commission facture par les agences pour l'assurance autre que sur la vie est libralise depuis avril 2001 grce la suppression partielle des directives d'application de l'Agence des services financiers concernant la commission des agences. La rassurance obligatoire par l'tat pour l'assurance responsabilit civile automobile obligatoire a t abolie en avril 2002. la suite de l'volution rcente concernant les nouveaux venus issus d'autres secteurs conomiques, la modification de 2001 de la Loi sur l'industrie de l'assurance a introduit des mesures de contrle sur certains actionnaires visant prvenir la mauvaise gestion des compagnies d'assurance. En 2001, le Japon a modifi certains rglements d'application de la Loi sur l'industrie de l'assurance afin d'introduire des normes plus strictes pour les marges de solvabilit et des prescriptions relatives l'information du public. Depuis octobre 2001, les rgimes de retraite cotisations dtermines sont autoriss au Japon; les socits soumises la Loi sur le rgime de retraite des employs peuvent mettre en place des plans de retraite cotisations dtermines (du type entreprise) avec l'approbation du Ministre de la sant, du travail et de la protection sociale, afin de pouvoir bnficier du rgime fiscal spcial. Les fonds verss titre individuel sont grs sparment, permettant la transfrabilit des pensions; les fonds peuvent tre investis dans des plans d'pargne, des emprunts des entreprises publiques, des socits d'investissement, des produits d'assurance, des actions et des socits fiduciaires, dont les produits financiers des institutions financires trangres et les obligations trangres. Les institutions qui grent les rgimes de retraite doivent proposer leurs cotisants un choix entre au moins trois produits financiers de base; elles peuvent galement proposer des produits " haut risque" qui constitueront des choix supplmentaires. Au titre du plan de retraite cotisations dtermines, les produits financiers des institutions financires japonaises ou trangres et les obligations japonaises ou trangres sont au mme rang. Les obligations nationales et celles des institutions publiques peuvent faire partie des choix de base, mais les obligations des socits prives sont classes " haut risque". d) Valeurs mobilires Conformment la Loi sur les maisons de titres trangres, un oprateur pour compte de tiers tranger doit en principe enregistrer sa principale succursale au Japon pour pouvoir effectuer des oprations sur titres avec des rsidents au Japon. Par contre, les oprateurs pour compte de tiers trangers non enregistrs peuvent effectuer des oprations sur titres s'ils reoivent des ordres d'investisseurs au Japon sans "dmarchage" direct. Pour rpondre au dveloppement du march qui va de pair avec l'utilisation de technologies de l'information et des communications, l'Agence des services financiers a approuv, le 11dcembre2000, une Directive relative aux transactions sur titres transfrontires via Internet par des maisons de titres trangres, afin de dterminer clairement quels types de publicits Internet constituent un "dmarchage" des investisseurs japonais. Tlcommunications Depuis le dernier examen de politique commerciale, le Japon a mis en uvre une nouvelle rforme rglementaire du secteur des tlcommunications visant accrotre la concurrence. Les prix des tlcommunications ont baiss, bien que la Commission des pratiques commerciales loyales ait indiqu que le march japonais des services de tlcommunication reste oligopolistique (chapitreIII5)vii)). En ce qui concerne le commerce transfrontires des services de tlcommunication, au cours de la priode 1999-2001, les exportations ont lgrement recul de 87 milliards de yen 86milliards, et les importations sont tombes de 160 127 milliards de yen. En janvier 2001, les pouvoirs et la juridiction du Ministre des postes et des tlcommunications ont t transfrs au nouveau Ministre de l'administration publique, de l'intrieur, des postes et tlcommunications. Les rcentes initiatives en matire de rformes rglementaires, lies la modification de 2001, de la Loi sur le commerce des services de tlcommunication comprennent de nouvelles rglementations asymtriques interdisant certains types de comportements de la part de ceux que les autorits considrent comme les exploitants "dominants", l'introduction d'un systme de services de tlcommunication en gros, la cration de la Commission de rglement des diffrends entres les entreprises de tlcommunications, la mise en place d'un fonds de services universels, et l'introduction de restrictions juridiques anti-intrusion entre certains exploitants des tlcommunications qui ont des relations spciales, socit mre-filiale par exemple. Afin de remdier rapidement aux infractions commises par les exploitants possdant un systme fixe rgional, des amendes et des ordres de suspension ont galement t introduits au titre de la Loi sur le commerce des services de tlcommunication. Le 30novembre 2001, la limite des restrictions au contrle des socits par des capitaux trangers a t assouplie, passant de moins de 20pourcent moins d'un tiers. Depuis mars2001, il est possible de transfrer son numro de tlphone lorsqu'on change de fournisseur, et depuis mai 2001, il existe un systme de parit de la numrotation. Il faut une autorisation pour pouvoir entrer sur le march des entreprises du type I et en sortir. Une notification pralable pour entrer sur le march des exploitants gnraux de type II et une notification a posteriori pour en sortir sont ncessaires. Les entreprises qui pntrent sur le march des exploitants spcialiss de type II sont tenues de s'enregistrer et une notification aposteriori pour en sortir leur est ncessaire; l'enregistrement peut tre refus, entre autres, si le Ministre de l'administration publique, de l'intrieur et des postes et tlcommunications dtermine que le requrant ne possde pas la capacit financire et technique suffisante pour exercer correctement l'activit. Il faut une autorisation pralable pour tablir et changer les tarifs, qui prcisent les frais et les conditions d'interconnexion et les accords entre exploitants d'"installations essentielles" concernant le partage de ces installations, alors qu'une notification pralable est requise pour laborer et modifier les accords d'interconnexion et de partage des installations des autres exploitants. En outre, l'laboration et les modifications des tarifs appliqus aux utilisateurs finals de tous les services de tlcommunication ncessitent une notification pralable. Pour les exploitants d'installations essentielles, les tarifs de tlphone, de RNIS et de circuits lous sont plafonns; une autorisation n'est ncessaire que lorsque ces tarifs dpassent l'indice standard. Les tarifs appliqus aux utilisateurs finals de tous les services de tlcommunication ncessitent normalement une notification pralable; une autorisation est ncessaire lorsque les tarifs de tlphone, de RNIS ou de circuits lous des exploitants d'installations essentielles dpassent l'indice standard. Le Ministre de l'administration publique, de l'intrieur et des postes et tlcommunications peut exiger des exploitants des services de tlcommunication du type I et des exploitants spcialiss du type II de rviser leurs tarifs si ceux-ci tombent sous le coup de l'un des points de l'article31 2) de la Loi sur le commerce des services de tlcommunication (par exemple si les tarifs comprennent des dispositions injustement discriminatoires l'gard d'une personne). Un exploitant de services de tlcommunication du type I qui a plus de 25pourcent des abonns sur le march des tlphones mobiles (except le Systme de tlphones portatifs personnels (PHS)) doit mettre en place, notifier et publier ses tarifs d'interconnexion. la fin du mois de mars 2002, le gouvernement dtenait environ 46pourcent du total des actions de la Socit NTT . Les deux socits rgionales NTT ont plus de 90pourcent du march des communications locales. Conformment la Loi sur la NTT, la Socit NTT est tenue de fournir un service universel. En fvrier 2001, le Ministre de l'administration publique, de l'intrieur et des postes et tlcommunications a approuv la tarification des interconnexions base sur l'augmentation de la tarification long terme (concernant les services de tlphone et de RNIS) des socits rgionales NTT de l'Est et de l'Ouest pour la priode des exercices budgtaires 2000 2002. Les donnes fournies par les autorits montrent que le rsultat en a t une rduction de 22,5pourcent en avril2002 pour les interconnexions "appel de groupe" et de 60,1pourcent pour les interconnexions "appel de zone" par rapport l'exercice budgtaire 1998. Les exploitants du type I et les exploitants spcialiss du type II peuvent tre tenus d'avoir une autorisation ministrielle pour conclure, modifier ou rsilier des contrats entre socits, ressortissants ou gouvernements trangers. Il n'y a aucune restriction la proprit ou la gestion trangre dans le secteur des services de tlcommunication, sauf dans le cas de la Socit NTT. En mme temps qu'une srie de rformes de la rglementation (paragraphe32), la Loi sur le commerce des services de tlcommunication a ajout ses objectifs "la promotion d'une concurrence loyale dans le secteur des tlcommunications". Le Centre stratgique pour la promotion d'une socit de rseaux avancs d'information et de tlcommunication a t cr au sein du gouvernement en janvier 2001; il a adopt la stratgie "eJapan" en janvier 2001 au cours de sa premire runion en tant que stratgie nationale pour les technologies de l'information. En outre, le Programme de politique prioritaire eJapan, qui met en uvre la stratgie eJapan, a t adopt en mars 2001. Il comprend des mesures destines concevoir des rseaux d'information avance et de communications, favoriser l'ducation et la mise en valeur des ressources humaines, faciliter le commerce lectronique, encourager l'utilisation des technologies de l'information dans les domaines publics et promouvoir les activits de recherchedveloppement. Transports a) Transports maritimes En 2000, le volume du fret maritime japonais a augment de 4,6pourcent, reprsentant 16,6pourcent du volume mondial. La quasi-totalit du commerce international de marchandises du Japon est effectue par voie maritime. Depuis la restructuration des ministres et des agences du gouvernement central en janvier2001, le Bureau maritime et le Bureau des ports et des installations portuaires du Ministre du territoire, des infrastructures et des transports sont les principales autorits rglementant le transport maritime. Conformment aux restrictions en matire de cabotage, seuls les navires battant pavillon japonais sont autoriss transporter du fret et des passagers entre les ports japonais. Les autorits indiquent qu'il n'existe aucun monopole dans le secteur des services de transport maritime; par ailleurs, aucun contingent n'est rserv des fournisseurs et il n'y a aucune entente prvoyant la rpartition des cargaisons. Les accords conclus entre armateurs au sujet des tarifs du transport des marchandises ou d'autres conditions du transport (par exemple les itinraires) sont exempts des dispositions de la Loi antimonopole, dans la mesure o ils n'autorisent pas d'"oprations dloyales" ou ne nuisent pas la concurrence. Les autorits affirment qu'il n'existe aucune mesure discriminatoire empchant la participation trangre dans les services de transport maritime international. Elles estiment que les accords bilatraux conclus par le Japon en matire de transport de passagers ou de marchandises accordent le traitement national aux pays trangers sur la base de la rciprocit. Selon les autorits, les navires battant pavillon japonais ne bnficient pas de droits exclusifs ou ni de subventions. En revanche, les mesures de soutien pour ces navires (le "Rgime de la navigation internationale") sont restes inchanges depuis le dernier examen du Japon. Selon les autorits, le Rgime de la navigation internationale ne fausse pas les changes dans les services de transport maritime; il vise placer les navires japonais sur un pied d'galit avec ceux des autres pays qui accordent un traitement fiscal prfrentiel leurs propres navires. Selon les autorits, la participation trangre la prestation des services auxiliaires ne fait l'objet d'aucune mesure discriminatoire. En novembre 2000, le Japon a assoupli les prescriptions en matire d'entre dans le secteur des transports maritimes en remplaant l'ancienne obligation de dtenir une licence (suite un examen des besoins conomiques) par l'obligation d'obtenir une autorisation d'entre dans la branche d'activit des services de transport portuaire dans les neuf grands ports; le systme d'approbation des redevances d'utilisation de certains services portuaires a t remplac par un systme d'enregistrement comportant une notification pralable. Il est courant dans le secteur japonais des services portuaires que les compagnies de transport notifient l'avance au syndicat des dockers, par l'intermdiaire de l'Association japonaise du transport portuaire, les modifications de travaux de chargement et de dchargement qui peuvent affecter l'emploi (consultations pralables). Selon les autorits, le nombre de consultations a diminu de plus de 80pourcent depuis 1997. Des tarifs homognes sont pratiqus dans les principaux terminaux conteneurs. Suite un accord intervenu le 29novembre 2001 entre employeurs et travailleurs, il est possible d'utiliser les terminaux 24 heures sur 24 tout au long de l'anne (except le jour de l'an). b) Transports ariens Au cours de l'exercice budgtaire 1999, les compagnies ariennes japonaises ont reprsent 38pourcent du march des vols internationaux rguliers et 40pourcent du march du fret international du Japon, du point de vue du nombre de passagers et du nombre de tonnes de fret. En 2001, la valeur des exportations de services de transport arien a t de 0,92 billion de yen, soit 2pourcent de plus qu'en 1999. La mme anne, les importations ont reprsent 1,4 billion de yen, soit 14,8pourcent de plus qu'en 1999. Il n'y a pas eu de changement des rglementations du transport arien international au Japon depuis 2000. Le march japonais du transport arien international est principalement rglement par la Loi sur l'aronautique civile et par de nombreux accords bilatraux. Le Bureau de l'aviation civile du Ministre des transports est charg d'approuver l'entre des compagnies ariennes sur le march, leurs tarifs et leurs routes, ainsi que d'administrer la rglementation en matire de scurit. Comme dans la plupart des autres pays, la fourniture de services ariens est rserve aux transporteurs japonais (restrictions en matire de cabotage). Une restriction interdit aux investisseurs trangers de dtenir plus du tiers des droits de vote des compagnies ariennes intrieures. Le Japon n'a conclu aucun accord concernant les services ariens depuis 2000; il en existait 55 la date du 1er janvier 2002. Le Japon n'a pas accept les accords dits de "ciel ouvert" sur les services de transport arien. Les autorits estiment que les accords de ce type risquent de dboucher sur un oligopole et d'entraner d'autres effets nocifs pour la concurrence sur le march japonais des services de transport arien international. Outre les accords sur les droits de trafic, le Japon a conclus des accords bilatraux de partage de codes avec de nombreux pays. l'instar d'autres accords conclu entre des compagnies ariennes pour amliorer le service aux usagers sur les routes internationales destination et en provenance du Japon, ces accords sont exempts des dispositions de la Loi antimonopole, dans la mesure o ils n'autorisent pas d'oprations dloyales ou ne nuisent pas la concurrence. Il n'existe aucune obligation pour les fonctionnaires japonais d'utiliser les transporteurs japonais pour leurs voyages officiels. L'tat est le principal propritaire des deux grands aroports internationaux, New Tokyo (Narita) et Kansai. L'aroport de Narita est une socit publique, celui de Kansai appartient majoritairement des intrts publics, et les autres grands aroports sont exploits par le Ministre des transports au moyen de comptes spciaux pour le dveloppement aroportuaire. Les taxes d'atterrissage y sont beaucoup plus leves que dans les grands aroports internationaux des autres pays dvelopps. Selon les autorits, le systme d'attribution des crneaux d'atterrissage pour les services de l'aviation civile internationale, y compris celui appliqu la seconde piste de l'aroport de Narita, est fond sur les lignes directrices de l'IATA. La coordination est assure par Japan Airlines (comme le prvoient les lignes directrices de l'IATA sur l'tablissement des horaires de vol mondiaux). L'attribution des crneaux a lieu deux fois par an. compter de la quatrime semaine d'octobre 2002, 37pourcent des crneaux seront attribus aux compagnies japonaises. Autres services Une rforme rglementaire se poursuit galement dans d'autres services dont les services professionnels, les services mdicaux et les services d'enseignement. Dans le secteur des services juridiques, les prescriptions en matire de rsidence et de nationalit pour les avocats spcialiss dans les affaires de brevets (Benrishi) ont t supprimes le 6janvier2001. cette mme date, des dispositions adoptes librement par l'Association des avocats spcialiss dans les affaires de brevets japonais concernant le montant de leurs honoraires et leur publicit ont galement t mises en uvre. Une Socit des brevets, compose de deux partenaires ou davantage ayant la qualit de Benrishi, est autorise au titre de la loi japonaise depuis le 6janvier2002. Concernant les services de sant, comme l'indique le Programme triennal pour la promotion de la drglementation, le gouvernement a dcid de rviser les restrictions actuelles selon lesquelles les tablissements de sant doivent tre des organisations " but non lucratif", et les prescriptions selon lesquelles les prsidents des conseils d'administration des socits du secteur mdical doivent en principe tre des mdecins. Pour ce qui est des services d'enseignement, le gouvernement a dcid de rviser les rglementations actuelles relatives la cration d'universits et de facults afin de supprimer l'autorisation pralable pour certains articles de la norme relative la cration d'universits et d'autres normes, dont la cration de facults secondaires. Il examinera galement les politiques actuelles limitant l'augmentation des universits et des facults ainsi que la proprit et l'utilisation des terrains au cours de l'exercice budgtaire 2002. L'introduction d'un systme d'accrditation par des tiers, visant remplacer partiellement les prescriptions d'autorisation ministrielle pour la cration d'universits et de facults, sera galement considre. Il a galement t dcider d'envisager de faciliter l'accs des diplms des coles internationales l'enseignement suprieur. bibliographie APEC (2000a), "Joint Statement", Douzime runion ministrielle de l'APEC, Bandar Seri Begawan, Brunei Darussalam, 12-13novembre2000 [en ligne]. Disponible l'adresse suivante: www.mofa.go.jp/policy/ economy/apec/ 2000/joint.html [16janvier 2002]. APEC (2000b), "Leaders' DeclarationBrunei Darussalam" [en ligne]. Disponible l'adresse suivante: www.mofa.go.jp/policy/economy/apec/2000/leader.html [16 janvier 2002]. APEC (2001), "APEC Economic Leaders' Declaration: Meeting new Challenges in the New Century", Shanghai, Chine, 21 octobre 2001 [en ligne]. Disponible l'adresse suivante: www.mofa.go.jp/policy/ economy/apec/2001/dec.html [16janvier 2002]. Centre japonais pour la recherch conomique (2001), Kakudai suru Jiyuboeki Kyotei to Nihon no Sentaku (Dvelopper les accords de librechange, le choix du Japon en japonais), Tokyo. Chan-Lau, Jorge A. (2001), "Corporate Restructuring in Japan: An Event-Study Analysis", IMF Working Paper, WP/01/02, Washington D.C. CNUCED (2001), Rapport sur l'investissement dans le monde, Confrence des NationsUnies sur le commerce et le dveloppement, Genve Fry, James D. (2001), "Struggling to Teethe: Japan's Antitrust Enforcement Regime", Law and Policy in International Business, Vol. 32, pp. 825-857. Gibson, M. (1998), "Big Bang Deregulation and Japanese Corporate Governance", International Finance Discussion paper No. 624, Conseil des Gouverneurs de la Rserve fdrale, Washington D.C. Headquarters for the Administrative Reform of the Central Government (2001), Central Government Reform of Japan, janvier, Tokyo. Iyori, H. et A. Uesugi (1994), The Antimonopoly Laws and Policies of Japan, Federal Legal Publications, New York. Kester, C. (1991), Japanese Takeovers: The Global Contest for Corporate Control, Harvard University Press, Boston. MAFF (2001), Nogyo Hakusho 2000 (Livre blanc sur l'agriculture en japonais), Ministre de l'agriculture, des forts et de la pche, Tokyo. METI (2000), "On the Inauguration of the Ministry of Economy, Trade and Industry", Discours de Takeo Hiranuma, Ministre de l'conomie, du commerce et de l'industrie [en ligne], 6janvier. Disponible l'adresse suivante: http://www.meti.go.jp/english/topic/data/eMETIStarte.html [14janvier2002]. METI (2001), 34th Survey of Trends in Business Activities of Foreign Affiliates, juillet. MOFA (2001), "Myth and Reality: Why Japan Strives for Multilateralism", discours de l'ancien Ministre des affaires trangres Yohei Kono [en ligne]. Disponible l'adresse suivante: www.mofa.go.jp/announce/fm/kono/speech0101.html [17janvier2002]. OCDE (2002a), Perspectives conomiques de l'OCDE, n 71, Organisation de coopration et de dveloppement conomiques, Paris. OCDE (2002b), "La taille des marchs publics", Tirage de la Revue de l'OCDE sur la gestion budgtaire, vol. 1, n 4, Paris. OCDE (2002c), Politiques agricoles des pays de l'OCDE Suivi et valuation, Paris. OMC (2001), Examen des politiques commerciales Japon 2000, Organisation mondiale du commerce, Genve. Shishido, Z. (1999), "Japanese Corporate Governance: the Hidden Problems of Corporate Law and their Solutions", Working Paper No. 153, the Center for Law and Economic Studies, Columbia Law School, New York.  Le degr d'ouverture la concurrence varie selon les industries manufacturires. Par exemple, selon une tude rcente de l'Institut de recherche politique du Ministre des finances, le degr d'intervention du gouvernement, y compris les subventions, la rglementation en matire d'entre sur le march et l'autorisation donne aux ententes, a t plus faible pour ce que les auteurs considrent comme des industries "performantes" que pour les "non performantes". Les industries performantes comprennent les semi-conducteurs, les magntoscopes, les metteurs satellite, les instruments de musique, les robots, la construction automobile et les camions, alors que les industries non performantes comprennent l'aviation civile, les produits chimiques,leslogiciels informatiques, l'habillement et la confiserie (voir http://www.mof.go.jp/jouhou/soken/kenkyu/zk056.htm#01 (en japonais)).  OCDE (2002c). Les donnes concernant le PIB sont disponibles sur Internet l'adresse suivante: http://www.esri.cao.go.jp/jp/sna/h14-nenpou/3main/3gdp/1nominl/1nominl-j.html (en japonais).  OMC (2001), page 81. En gnral, le cot des intrants agricoles et de la main-d'uvre, les taux de change, la rcolte et les politiques d'exportation des pays exportateurs peuvent avoir une incidence sur la dcision des industries alimentaires de transfrer leurs activits l'tranger.  http://www.greenjapan.co.jp/topic2001_4_1.htm (en japonais).  Ministre de l'agriculture, des forts et des pches (2001).  Depuis l'exercice budgtaire 1998, le taux d'autosuffisance alimentaire du Japon est rest inchang 40pourcent. Le Plan fondamental concernant les produits alimentaires, l'agriculture et les zones rurales, dcid par le gouvernement en mars 2000, contient une directive visant atteindre un taux d'autosuffisance alimentaire de 45pourcent d'ici 2010.  Le Plan inclut des mesures telles qu'une assistance aux agriculteurs motivs et comptents afin d'accrotre la taille des exploitations agricoles pour une augmentation d'chelle. Le Japon examine galement la possibilit d'introduire des mesures de protection sociale afin d'attnuer les effets des risques dus aux fluctuations des prix sur les revenus des agriculteurs.  Document de l'OMC, G/AG/N/JPN/62, 1er mars 2001.  Le taux moyen NPF appliqu pour l'agriculture (SH 1 24) est de 18,6pourcent (exercice budgtaire 2002).  Dans un souci de transparence, les autorits japonaises ont communiqu au Secrtariat des estimations des EAV, lorsqu'elles taient disponibles. La moyenne simple de tous les taux de droit spcifiques pour lesquels les EAV taient disponibles tait de 44,2pourcent, soit approximativement dix fois la moyenne simple des taux de droit ad valorem qui tait de 4,5pourcent.  Les importations de riz au titre des droits applicables dans les limites du contingent (et de l'obligation de commerce d'tat) ont t de 680 343 tonnes pour l'exercice budgtaire 2000; 457 tonnes ont t assujetties aux droits hors contingent. Dans le cadre des engagements en matire d'accs minimal du Japon, une certaine quantit de riz peut tre achete et commercialise directement au titre du Systme d'achat et de vente simultans (SBS). On peut trouver des dtails sur le SBS dans le document de l'OMC (2001), chapitre IV2)iii). Au cours de l'exercice budgtaire 2000, 119804tonnes au total ont t importes au titre du SBS. On peut trouver des dtails sur les offres relles grce aux renseignements en ligne du Ministre de l'agriculture, des forts et des pches l'adresse Internet suivante: http://www.syokuryo.maff.go.jp/archives/index.htm#class3.  La notification de l'administration du contingent tarifaire pour l'exercice budgtaire 2001 est disponible dans les documents suivants: G/AG/N/JPN/1/Add.1, G/AG/N/JPN/8/Add.1, G/AG/N/JPN/23/Add.2 et G/AG/N/JPN/57/Add.1, 27 juin 2001.  Le riz, le bl et l'orge sont imports par l'Office de contrle des produits alimentaires, qui relve du Ministre de l'agriculture, de la sylviculture et des pches; les produits laitiers et la soie grge par l'Office de l'agriculture et de l'levage; le tabac en feuilles par la Japan Tobacco Inc.  Le Japon figure parmi les trois pays de l'OCDE qui ont notifi l'utilisation de SGS en 2001.  Le gouvernement applique des niveaux de prix la production plus levs pendant le premier trimestre d'un exercice budgtaire si les importations de viande de porc et de ses produits transforms au cours des trois trimestres prcdents dpassent 119pourcent de la quantit moyenne importe au cours des priodes correspondantes des trois annes prcdentes.  OCDE (2002c).  Le coefficient d'assistance nominale au producteur tait de 2,34 en 2001, indiquant que le prix moyen reu par les producteurs ( la production) tait 2,34 fois plus lev que le prix la frontire.  Ainsi qu'il est indiqu dans le document de l'OMC (2001), il faut faire preuve de prudence dans l'interprtation des pourcentages et coefficients d'assistance car les fluctuations des taux de change peuvent entraner des variations importantes de ces trois indicateurs et les prix la frontire peuvent tre artificiellement rduits du fait de l'existence de subventions l'exportation dans le commerce international des produits agricoles.  OCDE (2002c).  Pour des dtails concernant les mesures au titre du programme "Big Bang", voir les renseignements en ligne de l'Agence des services financiers l'adresse suivante: http://www.fsa.go.jp/p_mof/english/big-bang/big-bang.htm. "Filiale" signifie une socit dans laquelle une autre socit dtient des actions, etc. gales en nombre ou en valeur plus de 50pourcent du total des actions mises, etc. (article28) de la Loi bancaire); "succursale" signifie un tablissement (un bureau d'affaires) qui est subordonn au sige social et qui exerce des activits bancaires en son nom et pour son compte (article83) du Rglement d'application de la Loi bancaire); et "agence" signifie un bureau qui fonctionne en tant que mandataire d'une banque pour exercer tout ou partie de ses activits sur son ordre et en son nom (article85) du Rglement d'application de la Loi bancaire)".  Ces ventes concernent l'assurance incendie long terme, l'assurance aide au paiement du service des dettes et l'assurance-vie pour les prts hypothcaires ainsi que l'assurance individuelle accident pour les voyages l'tranger.  Ces groupes comprennent: Mizuho Holdings Inc., Mitsubishi Tokyo Financial Group Inc., UFJHoldings Inc., Daiwa Bank Holdings Inc., Mitsui Trust Holdings Inc. et Sumitomo Mitsui Banking Corporation.  La Banque de dveloppement du Japon et la Banque japonaise pour la coopration internationale.  Le systme financier fond sur les politiques des institutions financires publiques suppose l'existence de diverses incitations destines favoriser les activits du secteur priv; la principale est l'octroi de prts long terme, des taux d'intrt fixes et peu levs, en faveur, par exemple, d'activits caractrises par une faible rentabilit, des risques levs et de longues priodes d'amortissement.  Si la Loi bancaire comprend des dispositions en matire de "rciprocit" en ce qui concerne l'octroi de licences, les autorits affirment que ces dispositions ne s'appliquent pas aux Membres de l'OMC, compte tenu du fait que le Japon n'a inscrit aucune exemption de l'obligation NPF dans sa Liste d'engagements au titre de l'AGCS.  Les dplacements des succursales sont soumis une notification a posteriori. Ces notifications sont galement requises pour la cration, le dplacement ou la fermeture de succursales ou d'agences par les banques japonaises. Une approbation pralable est ncessaire ces dernires pour crer des filiales.  Cela inclut l'introduction d'un systme d'approbation pour la dtention de droits de vote pour les actionnaires dtenant plus de 20pourcent des actions totales, et un systme de notification concernant les actionnaires dtenant plus de 5pourcent des actions totales.  La Banks' Shareholding Purchase Corporation a t cre afin de fournir un dispositif de scurit visant complter les ventes d'actions sur le march par les banques. Pour plus de dtails, voir le rapport du Conseil de systme financier concernant la dtention d'actions par les banques et le communiqu de presse de l'Agence des services financiers concernant la cration de la Banks' Shareholding Purchase Corporation, tous deux dats du 26 juin 2001.  Les autorits maintiennent que le Systme des caisses d'pargne postales rpond des besoins auxquels ne satisfont ni le march ni les institutions financires prives; il vise fournir des services financiers sur l'ensemble du territoire, y compris dans des rgions peu rentables et loignes. L'pargne postale, except les comptes postaux de virement de fonds, est soumise un plafond de 10 millions de yen par personne.  La loi oblige les fonds de caisses d'pargne laborer un plan d'investissement bas sur les dlibrations du Conseil des caisses d'pargne, et le publier. Selon le Plan d'investissement pour les fonds de caisses d'pargne de l'exercice budgtaire 2001, une directive concernant la composition des actifs moyen et long terme recommande la rpartition des fonds suivante: 80pourcent pour les obligations nationales, 5pourcent pour les obligations trangres, 5pourcent pour les actions nationales, 5pourcent pour les actions trangres, et 5pourcent pour les investissements court terme.  En consquence, une licence dlivre par l'Agence des services financiers est ncessaire pour exercer des activits dans le domaine de l'assurance au Japon. Les polices s'appliquant tant aux nouveaux produits qu'aux modifications de produits existants, ainsi que les taux des primes, doivent tre approuves par l'Agence. Les compagnies d'assurance-vie et d'assurance autre que sur la vie ne peuvent entrer sur leurs marchs rciproques qu'en tablissant des filiales ou des socits holding. La prsence commerciale, avec licence de l'Agence des services financiers, est requise pour offrir des services d'assurance, sauf dans les cas de contrats d'assurance transfrontires tels que ceux de rassurance, d'assurance de l'aviation commerciale, d'assurance maritime internationale, d'assurance de satellite et d'assurance accident au cours de voyages l'tranger. Les critres d'octroi des licences et la prescription relative aux marges de solvabilit sont les mmes pour tous les assureurs, qu'ils soient japonais ou trangers.  Le "troisime secteur" comprend les assurances accident, responsabilit civile, maladie, soins infirmiers et hospitalisation.  Elles comprennent l'introduction d'un systme d'approbation pour la dtention de droits de vote pour les actionnaires qui dtiennent plus de 20pourcent des parts totales, et un systme de notification pour ceux qui en dtiennent plus de 5pourcent.  Ces modifications sont les suivantes: 1) extension de l'application des profits et pertes valus aux valeurs non cotes, aux obligations nationales et aux valeurs mobilires trangres; 2) introduction d'un calcul des valeurs risque bas sur l'valuation des prix du march; 3) introduction de critres de risques lis aux fluctuations de prix pour les obligations; 4) introduction de restrictions concernant le montant du "bnfice futur"; 5) refus de comptage multiple de fonds propres avec les banques, etc. dans le mme groupe; 6) cration de nouvelles mesures destines valuer la situation des recettes de base qui alimentent les compagnies d'assurance; et 7) introduction de lignes directrices concernant les pices justificatives des documents d'information.  Pour les travailleurs indpendants et les salaris de socits qui n'tablissent pas de plans de retraite d'entreprise, les plans de retraite cotisations dtermines du type individuel sont autoriss depuis janvier 2002.  Communiqu de presse de l'Agence des services financiers dat du 11 dcembre 2000, "Les directives concernant les oprations sur titres transfrontires via Internet par les maisons de titres trangres fondes sur l'article 3 de la Loi sur les maisons de titres trangres".  On trouvera des dtails sur le cadre rglementaire des tlcommunications du Japon dans le document OMC (2001), chapitre IV 5) iii).  La Loi sur le commerce des services de tlcommunication classe les services de tlcommunication en services du type I et du type II; les services du type II sont en outre classs en sous-catgories "spciaux" et "gnraux". Les exploitants du type I installent et exploitent leurs propres services de tlcommunication par circuit, tandis que ceux du type II fournissent les services l'aide du matriel lou par ceux du type I. Les exploitants spciaux du type II sont dfinis comme des exploitants qui fournissent des services de nombreux utilisateurs non spcifis au moyen de l'interconnexion, aux deux extrmits des circuits lous, avec les rseaux commuts publics ou avec les fournisseurs qui assurent les communications internationales. Tous les autres exploitants du type II entrent dans la catgorie des exploitants gnraux du type II.  Ces comportements sont les suivants: abus ou fourniture de renseignements exclusifs obtenus de concurrents grce une interconnexion visant d'autres buts; traitement indment favorable ou dfavorable de certains exploitants de tlcommunications; et contraintes ou interventions injustifies vis--vis d'autres exploitants, de fabricants/fournisseurs de matriel de tlcommunication ou de fournisseurs de contenu. Des mesures telles que l'ordre d'arrter ou de modifier un certain comportement, visant mettre fin rapidement aux infractions, ont t introduites au titre des lois rvises.  savoir un exploitant du type I qui possde les installations de tlcommunication de catgorie I (systme fixe rgional), et un exploitant du type I qui possde les installations de catgorie II (systme mobile) et qui est dsign par le Ministre de l'administration publique, de l'intrieur et des postes et tlcommunications en raison de ses parts de march, du mouvement de ses parts et d'autres aspects.  Ces restrictions incluent l'interdiction de concertation entre membres des conseils d'administration, et un traitement gal concernant l'utilisation des immeubles/installations et la fourniture de renseignements ncessaires l'interconnexion.  Le systme de parit de la numrotation comporte la prslection et l'enregistrement d'un fournisseur de services de tlcommunication qu'un abonn souhaite utiliser comme fournisseur principal (c'est--dire que ce fournisseur sera slectionn chaque appel tlphonique si aucun numro spcifique un autre fournisseur n'est compos avant le numro de tlphone appel).  Au nombre des critres d'entre figurent les capacits financires et techniques de l'entreprise, le caractre prvisible et rationnel de ses plans d'affaires et le fait que le lancement de l'entreprise soit jug propice au dveloppement stable du secteur des tlcommunications.  La socit NTT doit en tout temps possder la totalit des actions mises par les socits rgionales NTT de l'Est et de l'Ouest, conformment l'article 5 de la Loi sur la NTT. L'mission d'actions par les socits rgionales est subordonne une autorisation ministrielle.  Banque du Japon, Monthly Statistics, divers numros.  Cette prescription ne s'applique qu'aux contrats comprenant des dispositions "trs importantes" telles que dfinies par les ordonnances ministrielles pertinentes.  La Loi sur le commerce des services de tlcommunication dispose que les exploitants du typeI qui amnagent des "installations de tlcommunication dsignes" doivent comptabiliser les cots associs l'interconnexion avec leurs installations et tablir un "modle d'accord" qui doit tre autoris par le Ministre de l'administration publique, de l'intrieur et des postes et tlcommunications. Les installations de tlcommunication dsignes sont dfinies l'article382 (et les ordonnances qui s'y rapportent) comme tant les installations de transmission appartenant un exploitant qui totalisent plus de la moiti des installations concernes existant dans une prfecture. La Loi prvoit galement une rgle de plafonnement des prix pour les exploitants qui possdent plus qu'une certaine proportion du nombre de lignes d'abonns dans une rgion (paragraphe77).  Renseignements en ligne du Premier ministre japonais. Disponibles l'adresse suivante: http://www.kantei.go.jp/foreign/it/ network/priority-all/index.html.  Le Japon a conclu des accords bilatraux en matire de transport maritime avec les pays suivants: Allemagne, Argentine, Bulgarie, Chine, Cuba, Danemark, ElSalvador, Espagne, tats-Unis, Fdration de Russie, Finlande, France, Grce, Hati, Hongrie, Italie, Inde, Malaisie, Norvge, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, SriLanka, Sude, Thalande et Turquie.  Ces mesures comprennent un allgement de la taxe sur l'immatriculation des navires et de l'impt local sur la proprit.  Ces neuf grands ports sont les suivants: Keihin (Tokyo, Yokohama et Kawasaki), Chiba, Shimizu, Nagoya, Yokkaichi, Osaka, Kobe, Kanmon (Shimonoseki et Kitakyushu) et Hakata.  Selon les autorits, cette pratique est base sur un accord entre oprateurs privs, savoir l'Association japonaise du transport portuaire, l'Association des armateurs japonais et l'Association japonaise des navigateurs trangers.  Voir OMC (2001), chapitre IV 5) iv) b) pour un rsum de la rglementation japonaise concernant le transport arien international.  Selon le Ministre des transports, la taxe d'atterrissage pour un appareil B747-400, par exemple, est de 948000 yen Narita, 908500 yen Kansai, 389 075 yen Hong Kong, 133 144 yen Bangkok, 276046yen Charles-de-Gaulle (Paris) et 382 369 John F. Kennedy (New York).  Les lignes directrices de l'IATA comprennent, entre autres, des critres gnraux d'attribution des crneaux, tels que la prise en compte des antcdents s'il y a lieu, l'allocation des crneaux aux compagnies existantes et aux nouvelles compagnies, et la rattribution des crneaux non utiliss.  Actuellement, les diplms des coles secondaires internationales doivent normalement tre admis certains examens pour poser leur candidature dans les tablissements secondaires et universits japonais. WT/TPR/S/107 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 65 Japon WT/TPR/S/107 Page  PAGE 65 WT/TPR/S/107 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 84 Japon WT/TPR/S/107 Page  PAGE 65 Page IV. PAGE \* FUSIONFORMAT 65  ? @  Q ]gh^_{|~*+d n !!!!!!!"b"c""""!,(,z,--..L1M122+3-3445464C4444555 555555H*6CJ 56CJ 5CJH*CJ5CJmH 6 j0JUH*nHj0JUnHnHN,9L AMY!!!"!";"Q"}""$<<$$<<$,9L AMY!!!"!";"Q"}""ɼ{m`ZϲʹJE@;    ;  Q  k   .         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Liste 0^`0222 Liste 2!0^`023"2 Liste 3"^`2422 Liste 4#p0^p`025B2 Liste 5$^`60R6 Liste puces % & F P6bP Liste puces 2 & & F 0^`0T7rT Liste puces 3#' & F @^`T8T Liste puces 4#( & F p0^p`0T9T Liste puces 5#) & F ^`<D< Liste continue*^HEH Liste continue 2+^`@F@ Liste continue 3,^HGH Liste continue 4-^`HHH Liste continue 5.p0^p`0@1@ Liste numros/ & F. hT:T Liste numros 2 0 & F 0^`0T;T Liste numros 3 1 & F ^`T<"T Liste numros 4 2 & F p0^p`0T=2T Liste numros 5 3 & F ^`4ZB4 Texte brut4 CJOJQJ2JR2 Sous-titre 5$@&a$2,2 Table juridique6J#J Table des illustrations 7 .>@. Titre8$a$ 5;KH@V@@ Lien hypertexte suivi>*B* H.H Titre de table juridique:5TTTM 1';$ "9# 0^`0a$5;mHnHuDD TM 2$<$ " 0x^`0a$5:LLTM 3#=$ "@J0^`0a$5mHnHu:: TM 4 >$ " 0^`0a$LLTM 5#?$ (" 0^`0a$6mHnHu.. TM 6@$p^pa$CJ.. TM 7A$L^La$CJ.. TM 8B$(^(a$CJ.. TM 9C$^a$CJ4U@A4 Lien hypertexte>*B*h$Rh Adresse destinataire!E@ &+D/^@ CJOJQJJbJ Paragr. Num. - WTOF & F hHrH TPR1st page titleG$a$ 5CJ$KH$<< Tpr-Note 1st pageH&dHH Body Text 4I & F  mH sH uBB Body Text 5 J & F mH sH u>'@> Marque de commentaireCJ::  CommentaireLCJmH sH uHOH Corps de texte CarCJ_HmH sH tH ? g^{*)L-.40@<w=N?8AxTT VVVWX[:]^`zd^fiwjlswuwxixyR||wp $@<8ݩR   !"#$%&'()*+,-./0123456789{?cOj TBs@QbLyh!0#%)!* +../*004g689|:;<<=@A(CCUDAEEFHHHU  1 Ennnnn  5;a ""#$$F%u%%&H''(L))**4458q;5>E\FKG8HHO6b  "i$%')*5;EGIdԯ5<?^eh!!!!! _Toc16485360 _Toc16485776 _Toc16485365 _Toc16485781 _Toc16485367 _Toc16485783 _Toc16485368 _Toc16485784 _Toc16485369 _Toc16485785A A JJss%%  L L JJss44 cgŶ :>EM!, 7 U `          jkXc  &&&&&))++++T6a67899;;?=C=3A5AAA*D+D0D1DxGxGGGLLSS!U"U9Z:Z\\^^ r!r(u)u,u-u/u0u|x}x{{}}}}'("`a01TkkqrsӤӤ٤ۤ"#ڰܰ cc'Ĵմ>H˵BBƷƷ[[ 17::J[ /0ݾݾEEx~ %%EE..cd,3STIP!!nomt, 7 ; ; U ` e e         33333333333333333333333333333333Chambaz5\\hudson20\MDrive\ReOffice\7033\F\Final\02_7033f4.docChambaz5\\hudson20\MDrive\ReOffice\7033\F\Final\02_7033f4.docChambaz2C:\TEMP\Enregistrement automatique de02_7033f4.asdChambaz5\\hudson20\MDrive\ReOffice\7033\F\Final\02_7033f4.docChambaz5\\hudson20\MDrive\ReOffice\7033\F\Final\02_7033f4.docChambaz2C:\TEMP\Enregistrement automatique de02_7033f4.asdChambaz5\\hudson20\MDrive\ReOffice\7033\F\Final\02_7033f4.docChambaz5\\hudson20\MDrive\ReOffice\7033\F\Final\02_7033f4.docChambaz5\\hudson20\MDrive\ReOffice\7033\F\Final\02_7033f4.docChambaz5\\hudson20\MDrive\ReOffice\7033\F\Final\02_7033f4.doc|\3}4&2~1pkR0ҽ)v^(z',;&]9zu B47 J~N'z(fF]<+/ >%rTQ% id'J|&'+c@.fҐ&2fxIct&EhUfHDvx| UXBnrfx^`.^`.^`.^`. ^`OJQJo( ^`OJQJo( ^`OJQJo( ^`OJQJo(hh^h`. hh^h`OJQJo(^`.h^`()^`()h^`(a)^`h^`.h^`-0^`0-0^`0()0^`0.0^`0.0^`0.0^`0()h^`.0^`0()p0p^p`0()^`()p@ ^p`()TTh^T`OJPJQJ^Jo(0Tpsp^p`so(.T \^`\OJQJo(T \^`\OJQJo(lT 4\4^4`\OJQJo(T  \ ^ `\OJQJo(T | \| ^| `\OJQJo(lT  \ ^ `\OJQJo(T \^`\OJQJo(h^`o(0^`0o(()p0p^p`0o(()p0p^p`0o(-0^`0o(()0^`0o(()0^`0o(-p0p^p`0o(()@ 0@ ^@ `0o(()h^`o(. 0^`0OJQJo(-Th^T`o(.H\H^H`\()\^`\\^`\.4\4^4`\() \ ^ `\| \| ^| `\. \ ^ `\()\^`\^`.^`.^`.^`()^`()^`.0^`0()0^`0()7i7^7`i-SsS^S`so(.H\H^H`\()\^`\\^`\.4\4^4`\() \ ^ `\| \| ^| `\. \ ^ `\()\^`\^`.h^`)^`)h^`a)^`h^`.h^`-0^`0-0^`0)^`.^`()^`()^`()^`^`.^`-0^`0-0^`0()^`.^`()^`()^`()^`^`.^`-0^`0-0^`0()^`OJPJQJo(0^`.h^`)^`)h^`a)^`h^`.h^`-0^`0-0^`0)K222247 22222 >%~~}}||'z222247 22222 >%<~}|'z22u fHct&Ect&E[ ct&E\ ct&E  ct&E  ct&El  ~N@.&'+ct&E  ct&E  ct&EP  ct&E  id'| Uct&E  ct&E4  ct&E  Bnr2  RRRD]D]D]D]ՒLSDhTDhXDhRSXS..R#R#].].].QJWXSpTppU8V8RRoTT ImHu@ @GzTimes New Roman5Symbol3& zArialG1?????MS Gothic?5 zCourier NewG5  hMS Mincho-3 fg;WingdingsQ6  MS PGothicMS Gothic#1h# KjfJjf1)T5Hcd+0d/1@TOC:\Program Files\Microsoft Office\Templates\Publications\TPR-S-French(pool).dotWT/TPR/S/107 - Chapitre IVRosetteChambazOh+'0   < H T `lt|WT/TPR/S/107 - Chapitre IVT/TRosetteoseTPR-S-French(pool).dot Chambaz49mMicrosoft Word 8.0d@$@Nno@fX@{o)՜.+,D՜.+,H hp|  ϲʹ5T1 WT/TPR/S/107 - Chapitre IV Titre8~ _PID_GUIDCountrySymbol1ChapterAN{7022FC39-DB53-11D6-894C-0006292EAB1C}Japonr WT/TPR/S/107api 4T  !"#$%&'()*+,-./0123456789:;<=>?@ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[\]^_`abcdefghijklmnopqrstuvwxyz{|}~Root Entry F?&{o1TableQWordDocument^SummaryInformation(DocumentSummaryInformation8CompObjjObjectPool&{o&{o  FDocument Microsoft Word MSWordDocWord.Document.89q