ࡱ> q 1bjbjt+t+ AA~g]DB$f2,p""""< 2222222$352<""<<20""000<""2*<200,2"4c.yLr2&Organisation Mondiale du Commerce RESTRICTED DOCPROPERTY "Symbol1" WT/TPR/S/108 30 octobre 2002 (02-5914)Organe d'examen des politiques commerciales  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  DOCPROPERTY "Country" \* UPPERVENEZUELA Rapport du Secrtariat  Le prsent rapport, prpar pour le deuxime FORMTEXT  examen de la politique commerciale du  DOCPROPERTY "Country" Venezuela, a t tabli par le Secrtariat de l'OMC sous sa propre responsabilit. Ainsi qu'il est prvu dans l'Accord tablissant le Mcanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrtariat a demand au gouvernement du DOCPROPERTY "Country" Venezuela des claircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales. Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent tre adresses M.AngeloSilvy (tl. 7395249) ou M.Raymundo Valds (tl. 739 5346). La dclaration de politique gnrale prsente par le gouvernement du DOCPROPERTY "Country" Venezuela est reproduite dans le document  FORMTEXT WT/TPR/G/108. ADVANCE \y 700  Note: Le prsent rapport, qui fait l'objet d'une distribution restreinte, ne doit pas tre communiqu la presse avant la fin de la runion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le DOCPROPERTY "Country" Venezuela. TABLE DES MATIRES Page OBSERVATIONS RCAPITULATIVES ix 1) Introduction ix 2) Environnement conomique ix 3) Politique en matire de commerce et d'investissement - Cadre institutionnel x 4) Accs aux marchs xi 5) Autres mesures agissant sur le commerce et l'investissement xiii 6) Politiques sectorielles xiii I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE 1 1) Introduction 1 2) volution rcente de l'conomie 1 i) Structure de l'conomie 1 ii) Croissance conomique et emploi 3 iii) Prix 6 iv) Politique montaire 7 v) Politique de change 8 vi) Politique budgtaire 9 vii) Balance des paiements 12 3) volution du commerce 13 i) Orientation du commerce 15 4) Tendances et rgles de l'investissement tranger direct (IED) 16 5) Perspectives 18 II. RGIME De COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT 19 1) Introduction 19 2) Cadre constitutionnel et juridique gnral 20 3) laboration et mise en uvre de la politique commerciale 22 i) Objectifs et laboration de la politique commerciale 22 ii) Principales dispositions commerciales 23 iii) Organismes chargs de la mise en uvre de la politique commerciale 23 iv) Organisation mondiale du commerce 25 4) Accords prfrentiels 26 i) Communaut andine 26 ii) ALADI 27 iii) Groupe des trois 28 iv) Autres accords rgionaux de porte partielle 29 Page v) Association des tats des Carabes 29 vi) Zone de libre-change des Amriques 29 vii) Autres accords internationaux 30 5) Accords relatifs la fourniture de ptrole 30 6) Rgime d'investissement 31 i) Cadre juridique et institutionnel 31 ii) Privatisation 33 iii) Rgime d'imposition de l'investissement 34 iv) Accords bilatraux en matire d'investissement et d'imposition 34 III. politiques commerciales analyse par mesure 35 1) Gnralits 35 2) Rgime d'importation 35 i) Procdures et documentation douanires 35 ii) valuation en douane 37 iii) Rgles d'origine 38 iv) Droits de douane 39 v) Autres prlvements et impositions 47 vi) Licences, prohibitions et restrictions l'importation 48 vii) Mesures contingentes 52 viii) Marchs publics 58 ix) Rglements techniques et normes 63 x) Mesures sanitaires et phytosanitaires 67 3) Mesures agissant directement sur les exportations 69 i) Enregistrement et documentation 69 ii) Taxes, impositions et prlvements l'exportation; prix de rfrence 70 iii) Restrictions l'exportation 70 iv) Subventions l'exportation, avantages fiscaux et zones franches 71 v) Financement l'exportation, assurance et garanties 74 vi) Promotion des exportations 75 4) Mesures agissant sur la production et le commerce 76 i) Cadre juridique pour la production et l'investissement 76 ii) Incitations 77 iii) Commerce d'tat, entreprises publiques et privatisation 83 iv) Politique de la concurrence 84 v) Moyens de faire respecter les droits de proprit intellectuelle et industrielle 86 IV. POLITIQUEs COMMERCIALEs - ANALYSE PAR SECTEUR 93 1) Introduction 93 2) Secteur agricole 94 i) Caractristiques 94 ii) Cadre institutionnel et juridique 94 iii) Mesures la frontire 96 iv) Mesures de soutien interne 97 v) Subventions l'exportation 100 Page 3) Pche 100 4) Industries extractives ( l'exception des hydrocarbures) 101 i) Caractristiques et accs aux marchs 101 ii) Cadre institutionnel et juridique 103 5) Hydrocarbures 103 i) Caractristiques 103 ii) Cadre institutionnel et juridique 107 iii) Activits lies au secteur du ptrole 110 6) Activits manufacturires non ptrolires 111 i) Caractristiques et accs aux marchs 111 ii) Cadre de la politique gnrale 112 iii) Principales activits manufacturires 114 7) lectricit 116 8) Services 118 i) Introduction 118 ii) Engagements au titre de l'AGCS 118 iii) Services financiers 119 iv) Tlcommunications 127 v) Transports 132 BIBLIOGRAPHIE 139 APPENDICE - TABLEAUX 141 GRAPHIQUES Page I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE I.1 Produit intrieur brut par secteur, prix courants, 2001 3 I.2 Taux de change nominal et taux de change effectif rel, 1989 septembre 2002 8 III. POLITIQUES COMMERCIALES ANALYSE PAR MESURE III.1 Rpartition des taux de droits NPF appliqus, 2001 41 III.2 Proportion de lignes tarifaires soumises des rglements techniques, selon les sections du SH, 2001 66 TABLEAUX Page I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE I.1 Produit intrieur brut par secteur, 1996-2001 2 I.2 Principaux indicateurs macroconomiques, 1996-2002 4 I.3 Balance des paiements, 1995-2002 12 I.4 Exportations et importations de services commerciaux, 1996-2000 14 I.5 Commerce intracommunautaire de la Communaut andine, 1999-2001 15 I.6 Nouveaux investissements trangers directs, 1997-2001 17 I.7 Investissement tranger direct par pays d'origine, 1997-2001 17 III. POLITIQUES COMMERCIALES ANALYSE PAR MESURE III.1 Rcapitulatif des taux de droits appliqus par le Venezuela, 2001 42 III.2 Permis pralables l'importation, 2002 49 III.3 Mesures antidumping et mesures compensatoires, droits dfinitifs en vigueur 54 III.4 Enqutes en matire de sauvegardes commerciales menes par la CASS, 1999-2001 57 III.5 Importance conomique des marchs publics 59 III.6 Critres d'application des diffrentes procdures d'adjudication de marchs publics, 2002 60 III.7 Statistiques relatives aux brevets d'invention, aux modles d'utilit et aux enregistrements de dessins et modles industriels, 1995-2002 90 III.8 Statistiques sur la protection du droit d'auteur, 1996-2001 91 IV. POLITIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR SECTEUR IV.1 quivalent subvention la production, 1995-1998 98 IV.2 Subventions l'exportation, dpenses budgtaires par produits principaux et engagements annuels au titre de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC, 1996-1998 100 IV.3 Extraction minire ( l'exclusion des hydrocarbures), 1996-2001 102 IV.4 Activits ptrolires, 1995-2000 104 IV.5 Investissement tranger direct enregistr dans les secteurs des hydrocarbures et de la ptrochimie, 1993-2000 106 IV.6 Principaux indicateurs du secteur des tlcommunications, 1996-2001 128 APPENDICE - TABLEAUX Page I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE AI.1 Exportations (f.a.b.) par produits, 1996-2001 143 AI.2 Importations (f.a.b.) par produits, 1996-2001 144 AI.3 Exportations (f.a.b.) par pays, 1996-2001 145 AI.4 Importations (f.a.b.) par pays, 1996-2001 146 II. RGIME DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT AII.1 Situation au regard de certaines obligations en matire de notification l'OMC, 1996-2002 147 AII.2 Conditions de participation du Venezuela aux accords rgionaux en 2002 151 III. POLITIQUES COMMERCIALES ANALYSE PAR MESURE AIII.1 Droits prfrentiels par partenaire commercial et chapitre du SH 154 AIII.2 Importations de produits auxquels le Venezuela est autoris appliquer des contingents tarifaires 158 AIII.3 Droits antidumping et droits compensateus, 1993-2001 160 AIII.4 Principales mesures sanitaires et phytosanitaires, 2001 162 AIII.5 Mcanisme visant faire respecter les droits de proprit intellectuelle au Venezuela 165 AIII.6 Vue d'ensemble de la protection des droits de proprit intellectuelle au Venezuela, 2001 167 IV. POLITIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR SECTEUR AIV.1 Secteur manufacturier: protection tarifaire et commerce 170 AIV.2 Rcapitulatif des engagements pris par le Venezuela dans le cadre de l'AGCS 173 OBSERVATIONS RCAPITULATIVES Introduction Depuis le premier examen consacr au Venezuela, en 1996, l'laboration et la mise en uvre de la politique commerciale de ce pays ont eu lieu dans un cadre institutionnel et juridique en pleine mutation. Le Venezuela a continu consolider le processus de mise en uvre des engagements pris dans le cadre du systme commercial multilatral, ce qui a entran une ouverture et une libralisation du march dans certains domaines. Les droits de douane sont rests un niveau moyen de 12pour cent environ, mais on a observ un recours accru des mesures non tarifaires, y compris des mesures contingentes, ainsi qu'une utilisation intensive des prfrences locales dans l'attribution des marchs publics, des conditions de crdit prfrentielles, des rglements techniques et des prescriptions concernant la teneur minimale en lments d'origine nationale. Ces mesures tmoignent d'une politique visant protger certains secteurs, ce qui probablement n'est gure plus qu'une solution de second choix au problme dj ancien des distorsions structurelles. Les rsultats conomiques sont irrguliers depuis 1996, consquence la fois de problmes persistants et de la complexit de l'interaction entre les vnements intrieurs et extrieurs. L'conomie est devenue encore plus tributaire du secteur ptrolier, le dficit budgtaire et la dette publique sont importants, et le solde net du compte des mouvements de capitaux avec l'extrieur est ngatif. La faiblesse de l'investissement est un problme tenace, qui aurait d tre partiellement rsolu par les mesures prises ces dernires annes pour assouplir les restrictions concernant l'investissement tranger direct et accorder d'une faon gnrale le traitement national l'investissement tranger. Malgr cela, le Venezuela a attir peu d'investissements nouveaux ce jour. Il semble donc indispensable de dissiper le sentiment que le cadre institutionnel et juridique n'offre pas suffisamment de prvisibilit; le Venezuela pourrait y parvenir en partie en observant des pratiques plus strictes pour ce qui est de l'utilisation des instruments commerciaux, en consolidant d'une manire multilatrale les mesures de libralisation dj adoptes et en contractant de nouveaux engagements. Environnement conomique Le secteur des hydrocarbures, en particulier celui du ptrole, demeure le pilier de l'conomie. Malgr les efforts dploys pour diversifier l'activit conomique, la part occupe par ce secteur dans le PIB a progress au cours de la priode 1996-2002, alors que celles du secteur manufacturier et du secteur agricole ont diminu. Les fluctuations de la production ptrolire nationale et des cours mondiaux se sont traduites par des variations relativement importantes du PIB. Aprs deux annes de croissance modre en 2000 et 2001, le PIB rel s'est contract de 7pour cent au cours du premier semestre de 2002 par rapport la mme priode de l'anne prcdente. En raison de sa grande dpendance l'gard du ptrole, l'conomie prsente des signes vidents d'une orientation dfavorable aux exportations et semble souffrir du "mal hollandais". Jusqu'en fvrier 2002, une apprciation relle de la monnaie a affaibli la comptitivit des produits non ptroliers exportables sur les marchs internationaux. Compte tenu de ce qui prcde, les exportations sont peu diversifies. Les exportations d'hydrocarbures reprsentent plus de 80 pour cent des exportations totales de marchandises; prs de 60 pour cent des exportations (en majeure partie des produits ptroliers) sont absorbes par les tats-Unis. Les produits imports sont essentiellement des articles manufacturs, qui reprsentent plus de 80 pour cent des importations totales, ainsi que des produits de base. Les fluctuations du PIB sont en grande partie la consquence d'une forte variation des stocks et de l'investissement, notamment dans le secteur ptrolier. Le ratio investissement/PIB est faible, ce qui semble tre un aspect structurel de l'conomie traduisant l'insuffisance de l'investissement priv. Ce dernier phnomne est son tour imputable l'intervention considrable de l'tat dans l'conomie, en particulier dans des secteurs cruciaux comme les hydrocarbures, les industries extractives, l'lectricit et d'autres activits, ce qui signifie que la majeure partie de l'investissement est aux mains du secteur public. Pour diversifier efficacement son conomie, le Venezuela doit attirer un volume plus important d'investissements privs. En fvrier 2002, le Venezuela a adopt un rgime de taux de change flottant la place de l'ancien rgime fond sur des marges de fluctuation. Certes, celui-ci a permis de rduire l'inflation, mais il a aussi entran une apprciation relle notable de la monnaie nationale. L'introduction d'un taux de change flexible a conduit une dprciation montaire de 90pour cent. Le nouveau systme constitue cependant un progrs important pour rtablir la comptitivit et stimuler la production, ainsi que renforcer l'efficacit de la politique montaire, le taux de change n'tant plus utilis comme un moyen de lutte contre l'inflation. La politique montaire vise assurer la stabilit des prix, la Banque centrale du Venezuela fixant des objectifs annuels en matire d'inflation. L'inflation a considrablement recul entre 1996 et 2001, mais l'indice des prix la consommation cumul a atteint quelque 20 pour cent au cours des huit premiers mois de 2002 la suite de la dprciation montaire. Depuis 1998, les comptes du gouvernement central accusent un dficit, contrebalanc, en 1999 et 2000, par un excdent dans le reste du secteur public, d principalement l'excdent dgag par la compagnie ptrolire publique. Toutefois, partir de 2001 et en partie cause d'une diminution des recettes ptrolires et d'une augmentation substantielle des dpenses, l'excdent susmentionn n'a pas suffi compenser le dficit des comptes du gouvernement central. Le dficit budgtaire a eu pour consquence un alourdissement notable de la dette intrieure, qui s'est leve 13,8 milliards de dollars EU en 2001, soit 11pour cent du PIB. Le recours la dette intrieure a soumis les comptes budgtaires une pression accrue car il s'agit d'une dette court terme et dont le cot est lev; en outre, le service de la dette intrieure est pass de 3,2pour cent du PIB en 1996 5,5 pour cent en 2001. En ce qui concerne la balance des paiements, le compte des oprations courantes est habituellement excdentaire en raison d'un important excdent du commerce des marchandises. En 2000, l'excdent du compte des oprations courantes a atteint le chiffre record de 10,8 pour cent du PIB, pour tomber cependant 3,2 pour cent du PIB en 2001, en grande partie cause d'une baisse des prix du ptrole et d'une augmentation des importations imputable en partie l'apprciation relle de la monnaie nationale. La balance des services accuse gnralement un dficit, qui a reprsent entre 2,5 et 4,6pour cent du PIB au cours de la priode 19962001. Le compte de capital est en gnral dficitaire. Politique en matire de commerce et d'investissement Cadre institutionnel Le Venezuela a adopt une nouvelle Constitution en 1999. Depuis lors, de nombreuses lois ont t promulgues dans le cadre des lois d'habilitation qui ont confr au Prsident le droit de lgifrer dans des domaines conomiques. En 2001, 49nouvelles lois concernant une large gamme d'activits conomiques ont t adoptes dans le cadre de la Loi d'habilitation de novembre2000. Les nombreux changements lgislatifs mis en uvre depuis 1999 ont gnralement vis moderniser le cadre juridique. Certains d'entre eux ont suscit une vive opposition. Aprs une tentative de coup d'tat en avril2002, le gouvernement a engag un processus de consultation et de dialogue qui comprend la rvision par l'Assemble nationale des lois votes dans le cadre de la Loi d'habilitation de novembre 2000. Le Venezuela est Membre originel de l'OMC et a pris part aux ngociations multilatrales sur les services financiers et les tlcommunications de base. La mise en uvre des Accords de l'OMC n'a pas donn lieu une modification importante de la lgislation; ces accords priment en cas de conflit ou de divergence avec les lois nationales. Le Venezuela a pris directement part deux diffrends dans le cadre de l'OMC, une fois en tant que demandeur et une autre fois en tant que dfendeur. Le Venezuela est partie plusieurs accords d'intgration rgionaux. Il est membre de la Communaut andine et de l'Accord de commerce du Groupe des trois (G3), auquel la Colombie et le Mexique sont galement parties. En tant que membre de l'Association latino-amricaine d'intgration (ALADI), le Venezuela est partie un certain nombre d'accords commerciaux prfrentiels signs avec des pays de la rgion. Depuis le dernier examen, le Venezuela s'est efforc d'adopter des politiques visant attirer un volume plus important d'investissement tranger direct. cette fin, il a libralis son rgime d'investissement en assouplissant certaines restrictions. Les investisseurs trangers bnficient du traitement national, sauf dans des domaines dtermins. Accs aux marchs Le Venezuela a adopt une nouvelle Loi douanire en 1999 et a commenc automatiser ses procdures douanires. Un nouveau rgime d'valuation en douane a t instaur en mars 2001 qui vise mettre en uvre des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'valuation en douane. En 2002, le nouveau rgime a t notifi au Comit de l'valuation en douane de l'OMC, qui l'a examin. Le Venezuela applique, quelques exceptions prs, le Tarif extrieur commun de la Communaut andine. Le droit NPF moyen appliqu en 2001 tait de 12 pour cent, soit le mme qu'en 1996. Prlvements variables inclus, le taux de droit moyen s'levait 12,4pour cent en 2001. Le droit NPF moyen appliqu tait de 11,6 pour cent pour les produits non agricoles, contre 14,6 pour cent pour les produits agricoles (dfinition de l'OMC). Selon les calculs prliminaires pour 2002, le taux NPF moyen a lgrement augment (passant ainsi 12,2 pour cent) cause d'un relvement des droits appliqus certains produits en acier, quelques-uns de ces droits ayant t relevs aux niveaux consolids dans le cadre de l'OMC. Le tarif douanier prsente une faible dispersion et se caractrise par la progressivit des droits. Dans le cadre de l'OMC, le Venezuela a consolid l'ensemble de son tarif douanier un niveau gnral de 35pour cent pour les produits non agricoles et de 10 135 pour cent pour les produits agricoles. Le Venezuela accorde des prfrences tarifaires aux importations en provenance d'autres pays d'Amrique latine et des Carabes. Les importations originaires des autres membres de la Communaut andine sont admises en franchise, alors que celles qui proviennent du Mexique, du Chili, du Brsil et de l'Argentine bnficient, dans cet ordre, d'un traitement prfrentiel pour une large gamme de produits. Outre le droit de douane, une redevance douanire de 1pour cent est perue sur toutes les importations, y compris celles en provenance des autres pays de la Communaut andine. En novembre 2001, une surtaxe tarifaire additionnelle de 1 pour cent sur la valeur f.a.b. des importations a t institue mais n'avait toujours pas t applique en septembre 2002. Dans le cadre du Systme andin de fourchettes de prix, le Venezuela peut appliquer des droits variables l'importation d'un certain nombre de produits agricoles autres que ceux qui proviennent des pays de la Communaut andine. Les niveaux de droits appliqus qui dcoulent de ce systme peuvent tre levs en cas de forte baisse des prix internationaux; cependant, les taux appliqus ne peuvent pas dpasser les taux consolids dans le cadre de l'OMC. Pour les produits galement soumis des contingents tarifaires au titre de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC, le Venezuela applique le taux contingentaire consolid (le taux maximal tant de 40 pour cent). Des contingents tarifaires visent 17produits correspondant 70 souspositions du SH. La plupart de ces contingents sont administrs depuis 2000 au moyen de licences d'importation non automatiques. Le Venezuela applique galement un rgime de licences d'importation pour des raisons lies la sant, la scurit et la protection de l'environnement. La lgislation concernant les mesures antidumping et les mesures compensatoires est antrieure l'OMC, mais l'Accord antidumping est appliqu dans les enqutes concernant des Membres de l'OMC. Depuis 1996, 12 enqutes antidumping ont t ouvertes par le Venezuela et, dans la plupart des cas, elles ont donn lieu l'application de droits antidumping provisoires et dfinitifs. Au milieu de 2002, 19ordonnances instituant des droits antidumping dfinitifs taient en vigueur pour des produits de divers secteurs, y compris l'acier, les produits chimiques et les chaussures. Trois ordonnances instituant des droits compensateurs sont actuellement appliques qui visent toutes les fromages en provenance de l'Union europenne. Une lgislation sur les mesures de sauvegarde a t introduite en 1999. Jusqu'au milieu de 2002, cinq enqutes avaient t menes et l'application de mesures avait t recommande dans un cas, mais ces mesures n'ont pas encore t appliques ce jour. Le Venezuela n'est pas partie l'Accord plurilatral de l'OMC sur les marchs publics. Le montant annuel des marchs publics dpasse 10 milliards de dollars EU. Malgr l'octroi d'une marge de prfrence de 5 pour cent aux fournisseurs nationaux, et en raison de la grande importance des facteurs de production et des biens d'quipement, la part des achats effectus auprs des fournisseurs trangers est importante, reprsentant quelque 80 85 pour cent du total. Le gouvernement s'efforce donc d'accrotre la part des fournisseurs nationaux au moyen de mesures temporaires telles que celles qui ont t institues en juillet 2002, lesquelles accordent une marge prfrentielle additionnelle pouvant aller jusqu' 20 pour cent selon la valeur ajoute d'origine nationale et le type d'entreprise. Les normes et rglements techniques s'inspirent gnralement des normes internationales. Le Venezuela a adopt quelque 300 rglements techniques mais, la fin de septembre 2002, il n'en avait notifi que 24 au Comit des obstacles techniques au commerce. La lgislation existante concernant les normes et rglements techniques date de 1979; en 2001, une nouvelle loi a t rdige et notifie l'OMC pour que celle-ci prsente des observations, mais elle n'avait pas encore t mise en uvre au milieu de 2002. Le Venezuela applique un nombre relativement important de mesures sanitaires et phytosanitaires mais en septembre 2002, aucune notification n'avait encore t prsente au Comit des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC. Autres mesures agissant sur le commerce et l'investissement Le Venezuela applique un certain nombre de programmes d'incitation fiscale qui accordent des rductions et exemptions tarifaires et fiscales. Il existe galement quelques systmes de crdit et de garantie prfrentiels, ainsi que des programmes d'assistance technique et de formation. Certains de ces systmes et programmes ont pour objet de soutenir les activits plus forte valeur ajoute ou les activits d'exportation, et sont financs l'aide des ressources des fonds publics ou par des banques de dveloppement. Dans le cadre d'accords passs avec des banques prives, il existe galement un programme dont l'objet est de canaliser vers les activits agricoles un certain pourcentage des crdits des conditions prfrentielles. Le Venezuela est partisan de l'application des rgles multilatrales la politique de la concurrence. Celle-ci est rglemente tant au niveau national qu'au niveau sous-rgional. La Constitution interdit tout comportement ou accord visant tablir un monopole ou un cartel, ou qui pourrait conduire un abus de position dominante. L'Assemble nationale examine actuellement un projet de loi visant la cration d'un organisme ayant un pouvoir de coercition et de surveillance plus grand que l'actuelle entit de surveillance, Pro-competencia. La plupart des cas examins par Pro-competencia entre 1997 et 2001 avaient trait l'abus de position dominante et d'autres pratiques discriminatoires dans le secteur des services. Pro-competencia doit prsenter un avis dans les enqutes en matire de sauvegardes. Dans le cas du Venezuela, l'Accord sur les ADPIC est entr en vigueur le 1erjanvier 2000. Bien que les lois concernant la proprit intellectuelle n'aient pas t modifies aprs le Cycle d'Uruguay, l'Accord sur les ADPIC fait partie de la lgislation nationale. Le Venezuela applique aussi la lgislation de la Communaut andine relative la protection des droits de proprit intellectuelle. Les importations parallles sont gnralement autorises. Le recours des licences obligatoires est envisag dans certains cas mais ces licences n'avaient pas encore t utilises au milieu de 2002. Politiques sectorielles L'conomie est fortement tributaire du secteur des hydrocarbures, qui a produit le quart environ du PIB et plus de 80 pour cent des recettes des exportations de marchandises en2001. Cette dpendance s'est accentue depuis 1996. Le secteur des hydrocarbures appartient en grande partie l'tat, qui ces dernires annes a eu du mal financer le niveau lev d'investissement ncessaire pour mettre en uvre des projets ptroliers. Compte tenu de ce qui prcde, une nouvelle Loi sur les hydrocarbures a t adopte en2001; celle-ci amliore les possibilits d'investissement offertes au secteur priv et apporte des changements en matire d'imposition. Si le secteur priv est autoris investir et effectuer des prises de participation dans les nouvelles raffineries, les activits de raffinage existantes et les activits primaires sont rserves l'tat ou doivent tre sous son contrle. Le secteur du gaz, rgi par une lgislation qui lui est propre, est ouvert au secteur priv. L'existence d'un secteur dominant comme celui de l'extraction et du raffinage de ptrole a pes considrablement sur le dveloppement de toutes les autres activits conomiques. Le cot des facteurs de production et des services destins aux activits visant le march intrieur a augment et l'apprciation relle de la monnaie imputable aux recettes ptrolires en devises a eu un effet dfavorable sur les activits de production de biens ou de services exportables. L'effet nfaste pour les exportations s'est fait particulirement sentir dans le secteur manufacturier, mais il a galement touch le secteur agricole et l'industrie agroalimentaire. L'agriculture contribue pour une faible part au PIB. Les droits de douane y sont plus levs que dans les autres secteurs et des droits variables peuvent tre appliqus un certain nombre de produits en cas de baisse des prix. Une grande partie du soutien accord l'agriculture se traduit par des transferts implicites. L'quivalent subvention la production (ESP) pour 1998, la dernire anne pour laquelle il est disponible (selon les calculs de la Communaut andine), reprsentait 24,8pour cent de la production totale, l'aide tant surtout accorde sous la forme d'un soutien des prix. Cela tant, l'ESP effectif, qui tient compte de l'effet des distorsions du taux de change sur les transferts a t ngatif au cours de la mme anne, ce qui pourrait signifier que des transferts rels ont t effectus vers le reste de l'conomie. Les activits agricoles sont exonres de l'impt sur le revenu et peuvent bnficier de crdits subventionns. En 2001, une nouvelle loi a t vote, qui modifie l'utilisation des terres et le rgime foncier en ce qui concerne la production agricole et pnalise la non-exploitation ou une exploitation insuffisante des terres productives. La nouvelle loi est actuellement en cours de rvision l'Assemble nationale. Le Venezuela a connu un phnomne de dsindustrialisation depuis le dernier examen. La production manufacturire ( l'exclusion du raffinage du ptrole) a recul de 12,7 pour cent en termes rels entre 1995 et 2000, et sa part dans le PIB a diminu, en partie en raison d'un affaiblissement de la comptitivit et de la forte concurrence des importations. Si le droit de douane moyen visant les produits manufacturs est de 12pour cent environ, des taux plus levs sont appliqus aux vhicules moteur, aux textiles et vtements, aux chaussures, aux produits en acier et aux appareils lectriques. En 2002, les droits de douane appliqus un certain nombre de produits en acier ont t relevs au taux de 35 pour cent consolid dans le cadre de l'OMC. Quelques produits en acier font galement l'objet de droits antidumping: l'importation de ces produits et de tout autre produit similaire, quelle qu'en soit l'origine, doit s'accompagner d'un certificat d'origine. Jusqu'en 2010, le secteur automobile est protg par l'application d'un droit de 35pour cent au titre du tarif extrieur commun de la Communaut andine. Depuis la fin de 1999, l'industrie automobile bnficie galement du programme Vhicule familial, qui accorde des allgements fiscaux et l'accs un crdit des taux prfrentiels pour l'achat de petits vhicules (d'une cylindre de 1 000 1 600 cm3) dont le prix est plafonn, qui utilisent de l'essence sans plomb et qui ont une certaine teneur en lments d'origine nationale ou provenant de la sous-rgion andine. Depuis 1996, le Venezuela a ralis des progrs notables en ce qui concerne la libralisation des services, notamment les services de tlcommunication et les services financiers, domaines dans lesquels la libralisation a largement dpass les engagements pris par le Venezuela dans le cadre de l'OMC. En 2001, 62 des 72 banques en activit taient prives, dont 15, reprsentant plus de 60 pour cent du total des actifs, taient trangres. Les fusions et les acquisitions se sont galement multiplies dans le secteur bancaire, d'o une rduction du nombre de banques. De nouvelles lois concernant les activits bancaires et les assurances ont t instaures en 2001; elles ont impos des prescriptions plus strictes en matire de capital et ont renforc la surveillance du secteur. Le niveau de couverture a ensuite t relev. Cela tant, par suite d'un accroissement des taux d'intrt au cours des premiers mois de 2002, le nombre de prts peu productifs a augment. Depuis le dernier examen, le march des tlcommunications a fait l'objet d'une importante libralisation unilatrale. En2000, une nouvelle loi sur les tlcommunications a t institue et il a t mis fin au monopole sur la tlphonie de base accord la compagnie privatise CANTV. Depuis lors, le march a t ouvert la concurrence et des mesures visant modifier le cadre rglementaire ont galement t mises en place. De nouvelles lois concernant les transports maritimes et ariens ont t promulgues en 2001. Si les deux secteurs sont maintenant ouverts la participation trangre, certaines restrictions sont encore appliques. Dans les transports maritimes, le cabotage n'est pas ouvert aux exploitants trangers mais il est assujetti la rgle de la rciprocit. Dans les transports ariens, les services de transport intrieur sont rservs aux entreprises vnzuliennes. WT/TPR/S/108 Examen des politiques commerciales Page  PAGE ii Venezuela WT/TPR/S/108 Page  PAGE i WT/TPR/S/108 Examen des politiques commerciales Page  PAGE vi Venezuela WT/TPR/S/108 Page  PAGE vii WT/TPR/S/108 Examen des politiques commerciales Page  PAGE xiv Venezuela WT/TPR/S/108 Page  PAGE xv $/345LMYZ[nx|LMWXY-.78YZdefuvV W m n w x { 0J>*B*0J>*B*mH 5;CJ>*CJCJ5CJj}UjU jUCJ5 j5U:CJ,>* 5:CJ,F$/01234[klmnx 0!$$l40+p# E #$$l40+p# E $d$!$$l40+p#`E $$$dh$$/01234[klmnrstuvxyz{| 89tuz { > ? X Y  8 _ l   _ ` t u @?> HG  ]xyz{| G$G$ $$l0+p#E $$ @"$$l`0+p#E $$ $$l0+p#E  89tuz { $xH$$l $%$$l G$G$ > ? X Y  8 _ l @ pp# ?` ?  pp# > p$ ; < > ? 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