ࡱ> q bjbjt+t+ 4HAAp ]<<<jL8>4 0>:///////$1?3////+/&<Ѫsh/(RGIME De COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT Introduction Depuis le dernier examen de la politique commerciale du Venezuela, effectu en 1996, le cadre institutionnel et juridique de ce pays s'est considrablement modifi. Un grand nombre de nouvelles lois et rglementations, tant au niveau interne qu'au niveau de la Communaut andine, ont t adoptes, notamment une nouvelle Constitution. Celle-ci dfinit en dtail certains aspects de la politique applique en matire de commerce et d'investissement et tablit un cadre gnral pour les autres politiques. Bon nombre des changements lgislatifs qui se sont produits depuis 1999 ont t mis en uvre par le biais de dcrets ayant force de loi, d'une porte gale celle des lois d'habilitation, qui ont confr au Prsident le pouvoir de lgifrer. La rapidit et l'ampleur des changements mis en uvre ces dernires annes ont eu une certaine incidence sur la majeure partie des activits conomiques du pays. Une partie de ces changements sont destins renforcer et moderniser le cadre institutionnel, mais la mutation en cours a galement provoqu des tensions considrables, dont la phase la plus critique a t la modification provisoire des textes constitutionnels en avril 2002. Pour tenter de remdier cette situation, le gouvernement s'est engag participer un dialogue national et rsoudre la crise politique; ce processus de rconciliation bnficie du soutien de la communaut internationale. Il sera probablement dterminant lorsqu'il s'agira de dfinir l'volution future du cadre juridique et institutionnel du Venezuela. Les changements apports la lgislation nationale au cours de ces six dernires annes offrent des perspectives parfois divergentes en ce qui concerne la politique en matire de commerce et d'investissement. En gnral, les mesures institues pourraient contribuer consolider le processus d'ouverture dans le domaine du commerce et de l'investissement, bien qu'elles puissent parfois renforcer l'intervention de l'tat dans le fonctionnement du march intrieur. Bien que des efforts aient t dploys pour assurer la transparence du processus de rforme juridique, le nombre et l'ampleur des changements adopts pourraient ter une certaine prvisibilit la politique commerciale. Le Ministre des relations extrieures continue tre responsable de l'laboration de la politique extrieure et des ngociations commerciales au niveau multilatral. La politique commerciale est mene par le Ministre de la production et du commerce (MPC), qui est comptent pour de nombreuses questions relatives aux Accords de l'OMC. Ce ministre a t cr en 1999 et se compose des Vice-Ministres du commerce, de l'industrie et du tourisme ainsi que des organismes placs sous sa tutelle et d'organismes connexes. En cas de conflit avec la lgislation nationale, ce sont les dispositions des Accords de l'OMC et d'autres accords internationaux qui priment. Le Venezuela a pris part aux ngociations multilatrales sur les services financiers et les tlcommunications de base, et a prsent toute une srie de propositions et d'exposs divers comits, principalement dans le domaine des services. En tant que demandeur, il n'a t partie qu' un seul diffrend soumis l'OMC et il s'est rserv le droit de participer en tant que tierce partie dans quatre affaires. Le Venezuela est membre de la Communaut andine et il est signataire, avec la Colombie et le Mexique, de l'Accord de commerce du Groupe des trois. En tant que membre de l'Association latino-amricaine d'intgration (ALADI), il est partie un nombre grandissant d'accords commerciaux prfrentiels, trs souvent des accords de porte partielle, conclus avec les pays de la rgion. Des accords de plus vaste porte ont t conclus avec le Chili, le Brsil et l'Argentine. Ces dernires annes, le Venezuela a tent d'attirer un plus grand nombre d'investissements trangers selon les lignes gnrales de la Dcision n 291 de la Commission de la Communaut andine. Cette approche transparat galement dans la nouvelle Constitution, qui accorde le traitement national aux investisseurs trangers, sauf dans des domaines rservs dtermins comme les hydrocarbures, la pche et les transports maritimes, bien que dans certains de ces secteurs des mesures aient t prises pour renforcer la participation trangre (voir le chapitre IV). Les flux d'investissements n'ont pas connu d'accroissement notable suite la libralisation mise en uvre depuis 1996 et l'introduction de nouvelles mesures destines stimuler l'investissement tranger, notamment les accords visant la stabilit juridique. Il semblerait donc que ce qui freine l'investissement tranger, c'est le sentiment qu'il rgne depuis plusieurs annes une certaine incertitude au niveau des institutions et des rglementations. Par consquent, pour attirer l'investissement tranger l'avenir, il faudra principalement montrer qu'il existe une stabilit institutionnelle et juridique durable qui renforce la confiance des investisseurs. Cadre constitutionnel et juridique gnral La Rpublique bolivarienne du Venezuela est un tat fdral dcentralis comprenant 23tats, le District de Caracas et 72 dpendances fdrales. La Constitution est la loi suprme et le fondement de la lgislation nationale. Une nouvelle Constitution, approuve par rfrendum populaire, a t institue le 15 dcembre 1999. Selon la Constitution, l'administration publique comprend plusieurs niveaux, le niveau national, le niveau des tats et le niveau municipal. L'administration publique nationale comprend le pouvoir excutif, le pouvoir lgislatif, le pouvoir judiciaire, le pouvoir relatif aux citoyens et le pouvoir lectoral. Le pouvoir excutif est exerc par le Prsident de la Rpublique, le Vice-Prsident et le Conseil des ministres. Le Prsident de la Rpublique est lu au suffrage direct pour une dure de six ans et, l'issue de son mandat, il peut tre rlu une seule fois. Les membres du Conseil des ministres sont dsigns par le Prsident. Le pouvoir lgislatif est exerc par l'Assemble nationale, dont sont membres les dputs lus dans chaque entit fdrale au suffrage universel et selon le systme de la reprsentation proportionnelle, sur la base de 1,1 pour cent de la population totale du pays. Chaque entit fdrale lit en plus trois dputs et les peuples indignes en lisent trois conformment aux dispositions de la loi lectorale. Le bicamralisme en vigueur jusqu'en 1999 a t remplac par un systme caractris par une seule assemble. L'Assemble nationale peut dsigner des commissions permanentes, ordinaires et spciales, dont le nombre ne doit pas dpasser 15 et dont la mission est d'examiner des questions spcifiques. Les dputs de l'Assemble nationale exercent leurs fonctions pour une dure de cinq ans et peuvent tre rlus pour deux mandats au maximum. Par pouvoir judiciaire, on entend la Cour suprme, les autres tribunaux tablis par la loi, le Ministre public, les dfenseurs publics, les organes chargs des enqutes pnales, les auxiliaires et les fonctionnaires de justice, le systme pnitentiaire, d'autres moyens judiciaires, les citoyens qui participent l'administration de la justice conformment la loi et les avocats autoriss exercer. Les magistrats de la Cour suprme sont lus pour un mandat unique de 12 ans. Les postulants prsentent leur candidature au Comit d'examen des candidatures la magistrature de leur propre initiative ou par le biais d'organisations lies au secteur juridique. Le Comit procde une prslection qu'il soumet l'Assemble nationale, laquelle dcide en dernier ressort. Le pouvoir relatif aux citoyens est exerc par le Conseil rpublicain pour la moralit, qui comprend le Mdiateur, le Procureur gnral et le Contrleur gnral de la Rpublique, nomms pour un mandat de sept ans. Les organes exerant ce pouvoir sont chargs de prvenir des faits qui constituent une atteinte l'thique publique et administrative, de mener des enqutes leur sujet et de les sanctionner, et ils doivent galement veiller la bonne gestion de l'utilisation du patrimoine public. Au niveau des tats, le pouvoir excutif est exerc par le Gouverneur, qui est lu pour une dure de quatre ans et peut tre rlu une seule fois l'issue de son premier mandat. Le degr d'autonomie des tats est dfini par la Constitution et par les lois respectives en la matire. Les mesures qui agissent sur le commerce national ou international relvent exclusivement de l'administration publique nationale et des organes tablis par celle-ci. Dans chaque tat, le pouvoir lgislatif est exerc par un Conseil lgislatif constitu d'un nombre de membres compris entre 7 et 15. Au niveau municipal, le pouvoir excutif est exerc par le maire, le Conseil assurant des fonctions lgislatives. Le Conseil de l'tat est l'organe consultatif suprme du gouvernement charg de recommander les politiques d'intrt national dans les domaines o le Prsident sollicite son avis. Il est prsid par le Vice-Prsident de l'excutif et comprend des membres dsigns par le Prsident de la Rpublique (cinq), l'Assemble nationale (un), la Cour suprme (un) et l'ensemble des gouverneurs des tats (un). Des projets de loi peuvent tre prsents par l'excutif, la Commission dlgue et les commissions permanentes, trois au moins des membres de l'Assemble nationale, la Cour suprme dans le cas de lois relatives l'organisation et aux procdures judiciaires, les organes qui exercent le pouvoir relatif aux citoyens pour les lois concernant ces organes, le pouvoir lectoral lorsqu'il s'agit de lois relatives aux questions lectorales, et par des lecteurs reprsentant au moins 0,1 pour cent des lecteurs inscrits au registre lectoral permanent et auprs du Conseil lgislatif des tats dans le cas de lois relatives aux tats. Selon la Constitution, avant de devenir une loi, tout projet de loi doit faire l'objet de deux dlibrations l'Assemble nationale en des jours diffrents. Si aucune divergence n'est constate en deuxime lecture, la loi est sanctionne et approuve. Le texte de loi est ensuite transmis au Prsident de la Rpublique pour tre promulgu dans un dlai de dix jours, dlai dans lequel le Prsident peut demander des modifications. L'Assemble nationale examine les questions souleves par le Prsident, prend une dcision cet gard et transmet le texte de loi qui sera promulgu dans les cinq jours suivant sa rception sans que d'autres observations puissent tre formules. La loi est promulgue au moment de sa publication au Journal officiel de la Rpublique. Le processus lgislatif peut diffrer de ce qui est expos plus haut si une loi a la porte des lois d'habilitation. Celles-ci sont approuves par les trois cinquimes des membres de l'Assemble nationale, leur objet tant d'tablir les directives, les objectifs et le cadre relatifs aux questions qui peuvent tre dlgues au Prsident de la Rpublique, ces textes ayant rang et force de loi. Les lois fondamentales doivent fixer la dure de ses fonctions. La plupart des textes approuvs et mis en uvre par le Venezuela depuis 1999 se prvalent des lois d'habilitation et comprennent de ce fait des dcrets qui ont rang et force de loi. Les textes approuvs comportent des lois importantes qui ont modifi le cadre juridique dans des domaines tels que l'investissement, les hydrocarbures, les hydrocarbures gazeux et divers aspects de la politique commerciale. Y sont galement comprises des lois qui modifient le rgime de proprit, notamment la Loi sur les terres et le dveloppement agricole et la Loi sur la pche et l'aquaculture. De l'ensemble des 49 lois approuves par l'excutif dans le cadre de la deuxime loi d'habilitation, 28 ont fait l'objet, de la part des secteurs concerns, d'observations ou de recommandations visant leur modification. Les questions d'une importance particulire sur le plan national peuvent tre soumises un rfrendum consultatif ou abrogatoire sur l'initiative du Prsident, de l'Assemble nationale ou d'un pourcentage d'lecteurs (10 pour cent des lecteurs inscrits au registre lectoral pour les rfrendums consultatifs comme pour les rfrendums abrogatoires). Les lois portant approbation des accords internationaux ne peuvent faire l'objet d'un rfrendum abrogatoire. laboration et mise en uvre de la politique commerciale Objectifs et laboration de la politique commerciale En vertu de la Constitution, l'tat se rserve le droit de recourir la politique commerciale pour protger les activits conomiques des entreprises nationales, publiques ou prives. La Constitution dfinit d'autres lments de la politique commerciale, savoir les aspects relatifs la protection de la proprit intellectuelle, la politique en matire de concurrence, la politique en matire d'investissement et la protection de l'environnement. La Constitution rserve l'tat les activits ptrolires et autres industries, exploitations, services et biens d'intrt public et caractre stratgique. Elle dispose que l'tat conserve la totalit des actions de Petrleos de Venezuela, S.A. ou de l'entit cre pour grer le secteur ptrolier, sauf en ce qui concerne les filiales et associations stratgiques. L'tat doit galement promouvoir la fabrication de matires premires provenant de l'exploitation des ressources naturelles non renouvelables, l'objectif tant d'assimiler et de crer des technologies, de favoriser les innovations technologiques, de crer des emplois et d'assurer la croissance conomique. Selon la Constitution, les recettes de l'exploitation du sous-sol et des minraux doivent aussi servir financer l'investissement productif rel, l'enseignement et le systme de sant. Dans le cadre gnral dfini par la Constitution, les lignes de la politique commerciale suivre moyen terme sont nonces dans le Plan national de dveloppement conomique pour 20012007. L'un des points principaux est la promotion et le renforcement de l'intgration rgionale en Amrique latine et dans les Carabes. Pour atteindre cet objectif, il convient d'encourager la participation du Venezuela au MERCOSUR en tant que membre associ et de favoriser l'association entre le MERCOSUR et la Communaut andine, en subordonnant les ngociations relatives la Zone de libre-change des Amriques (ZLEA) la conclusion pralable des accords susmentionns. Dans le domaine de l'intgration rgionale est galement encourage l'intgration conomique entre les pays andins et dans le cadre du Groupe des trois, ainsi que le renforcement de la prsence du Venezuela dans les Carabes. L'un des objectifs de la politique commerciale est de consolider la position du Venezuela dans l'conomie internationale. Le Venezuela tente d'atteindre cet objectif en identifiant et en exploitant de nouveaux marchs pour les produits non traditionnels, en multipliant les associations stratgiques dans le secteur ptrolier pour accrotre la valeur ajoute des exportations et en soutenant l'Organisation des pays exportateurs de ptrole (OPEP). Principales dispositions commerciales Les accords internationaux sont automatiquement appliqus au Venezuela sans devoir tre incorpors dans la lgislation nationale. Dans la pratique cependant, ils ne sont pas applicables sans la promulgation d'un rglement interne correspondant. Aprs avoir t ratifis et publis au Journal officiel, ils font partie de la lgislation nationale. Selon la Constitution, les accords conclus par la Rpublique doivent tre approuvs par l'Assemble nationale avant d'tre ratifis par le Prsident de la Rpublique, l'exception des accords qui permettent au pays de s'acquitter d'obligations dj existantes ou de mieux les honorer, d'appliquer des principes expressment reconnus par la Rpublique, d'excuter des actes ordinaires dans le cadre des relations internationales ou d'exercer des activits que la loi attribue explicitement l'excutif. En cas de conflit ou de contradiction avec une loi nationale, ce sont les dispositions du trait international qui priment. Selon les autorits, il n'est donc pas indispensable de modifier la lgislation nationale pour pouvoir mettre en uvre les dispositions des accords commerciaux de l'OMC ou de saisir les tribunaux nationaux. En fait, dans des domaines comme celui des droits antidumping ou de la proprit intellectuelle, la lgislation vnzulienne en vigueur est antrieure au Cycle d'Uruguay. Cela tant, les Accords issus du Cycle d'Uruguay font partie de la lgislation nationale et l'emportent en cas de conflit. Dans certains domaines (droits de douane, normes techniques, mesures sanitaires et phytosanitaires), la lgislation vnzulienne en vigueur constitue les textes normatifs de la Communaut andine. Depuis le dernier examen de 1996, aucun accord international n'a t soumis un tribunal national. En 1999, le Venezuela a adopt une nouvelle Loi organique sur les douanes. D'autres nouveaux textes juridiques caractre commercial mis en application depuis le prcdent examen des politiques commerciales de 1996 sont la Loi sur les mesures de sauvegarde, la Loi sur les appels d'offres, la Loi sur la promotion de l'investissement priv au titre du rgime de concessions et un certain nombre de dcisions et de rsolutions de la Commission de la Communaut andine. En vertu de la Loi organique habilitant le Prsident de la Rpublique promulguer dans l'intrt public des mesures extraordinaires dans le domaine conomique et financier (Journal officiel n 36687 du 26 avril 1999), le Prsident a t autoris dcrter, dans un dlai de six mois aprs la publication de la Loi, des mesures visant modifier la Loi organique sur les douanes, tablir une taxe sur la valeur ajoute, modifier la Loi concernant l'impt sur le revenu, spcifier des rgles pour l'tablissement de mesures de sauvegarde commerciales, pour la promotion de l'investissement, pour la rglementation du secteur minier, du secteur du gaz et de l'lectricit, etc. Dans le cadre de la Loi habilitant le Prsident de la Rpublique promulguer des dcrets ayant force de loi pour les questions dlgues (Journal officiel n 37076 du 13 novembre 2000), le Prsident a t autoris dicter des mesures relatives au financement du secteur agricole, la promotion des petites et moyennes entreprises, la rglementation du systme financier, au rgime foncier et l'utilisation des terres, au rgime juridique et fiscal appliqu aux hydrocarbures et aux transports ariens, maritimes et terrestres. Au milieu de 2002, l'ensemble des 49 lois issues de la deuxime Loi d'habilitation tait en dlibration l'Assemble nationale, en vue de leur modification, ainsi qu'il est prvu dans la Constitution. Organismes chargs de la mise en uvre de la politique commerciale La Loi organique sur l'administration centrale dfinit la structure de l'administration centrale, de ses organes et de son systme, en rglemente le fonctionnement, dtermine le nombre et la dnomination des ministres, leurs attributions, ainsi que les bases de leur organisation. Le Prsident de la Rpublique doit en dernier ressort dfinir les priorits, objectifs et buts de la politique internationale, y compris la politique commerciale. Toutefois, il n'a pas la facult de ratifier et de mettre en uvre les accords internationaux sans l'approbation directe de l'Assemble nationale, qui, elle-mme, ne peut qu'approuver ou dsapprouver les accords, et non tenter de les rviser. l'laboration de la politique commerciale participent activement le Ministre de la production et du commerce ainsi que, dans le cadre de leurs attributions respectives: le Ministre des finances (droits de douane et procdures douanires), le Ministre de l'agriculture et des terres (dveloppement de la production et du commerce des produits agricoles, des produits vgtaux, des produits de l'levage, des produits de l'aquaculture, des produits de la pche et des produits forestiers), le Ministre de l'infrastructure, le Ministre des sciences et des technologies, le Ministre de la planification et le Ministre de l'nergie et des mines. En collaboration avec le Ministre des relations extrieures, le Ministre de la production et du commerce (MPC) est charg de dfinir et de suivre les activits du pouvoir excutif national en matire de commerce intrieur et extrieur et pour tout ce qui concerne les ngociations commerciales multilatrales ou les relations internationales. Le MPC est galement charg de dfinir et de suivre les activits du pouvoir excutif dans les domaines suivants: investissement national et tranger; proprit intellectuelle; protection des consommateurs; rgime des poids et mesures; normes techniques; certification et contrle de qualit; promotion et encouragement de la comptitivit et de la libre concurrence; protection de la production nationale contre les pratiques dloyales en matire de commerce international; et participation l'laboration de la politique en matire de douanes et de droits de douane en collaboration avec le Ministre des finances. La fonction d'laboration, de suivi et de contrle des politiques incombe aux Vice-Ministres du MPC (commerce, industrie et tourisme) tandis que la mise en uvre et le suivi sont du ressort des organismes relevant du MPC. Les organismes placs sous la tutelle du Vice-Ministre du commerce sont la Direction de la promotion et de la protection de la libre concurrence (Pro-competencia), l'Institut de dfense des consommateurs (INDECU), la Commission des pratiques antidumping et des subventions (CASS) et la Direction nationale des coopratives (SUNACOOP). Les organismes relevant du Vice-Ministre de l'industrie sont la Direction de l'investissement tranger (SIEX), le Service autonome de la proprit intellectuelle (SAPI), le Fonds vnzulien pour la reconversion industrielle et technologique (FONDOIN), le Conseil national pour le dveloppement du complexe de production de biens et de services de Caracas (CONDIBIECA), le Service autonome de normalisation, de certification de la qualit et de mtrologie (SENCAMER), le Centre de recherche sur le dveloppement de l'industrie automobile (CIDIA) et CORPOINDUSTRIA. Les organes dpendant du Vice-Ministre du tourisme sont CORPOTURISMO et les offices du tourisme rgionaux et des tats. En Conseil des ministres, le Prsident est charg de promulguer le tarif douanier, dont l'laboration et la modification incombent au Ministre des finances. La Division des droits de douane (qui relve de la Direction nationale des douanes, elle-mme faisant partie du Service national intgr d'administration douanire et fiscale (SENIAT), organisme plac sous la tutelle du Ministre des finances) est charge de l'administration du tarif douanier. Le MPC participe l'administration de la politique douanire pour les questions lies la politique commerciale. Au Ministre des relations extrieures a t dlgue la responsabilit globale de l'laboration des politiques et de la ralisation des activits de l'excutif en matire de politique extrieure, savoir les activits internationales de la Rpublique, sa reprsentation auprs des organisations internationales et la participation aux ngociations commerciales (notamment la gestion de la politique commerciale du Venezuela dans le cadre de l'OMC). Le Ministre des relations extrieures est l'organe charg de ngocier, signer, ratifier et mettre en uvre les accords, traits et autres instruments internationaux, sauf quand la loi attribue expressment la fonction de ngociation un autre ministre. En pareil cas, le Ministre des relations extrieures assure la coordination et l'homognit des ngociations avec la politique extrieure et peut se faire reprsenter dans les ngociations s'il le juge ncessaire. Organisation mondiale du commerce Le Venezuela est Membre fondateur de l'OMC. Il a pris part aux ngociations de l'OMC sur les tlcommunications de base, ainsi qu'aux ngociations sur les services financiers et, dans les deux cas, il a prsent une liste d'engagements spcifiques. On trouvera au tableau AII.1 les notifications prsentes l'OMC depuis 1996; y sont galement indiqus les secteurs pour lesquels les notifications exigibles devaient encore tre prsentes au milieu de 2002. Dans le cadre de l'OMC, le Venezuela s'est rserv le droit d'intervenir en tant que tierce partie dans quatre affaires. Le Venezuela a t directement partie, en tant que demandeur, un diffrend et, en tant que dfendeur, un autre diffrend. Il est intervenu en tant que demandeur dans un diffrend avec les tats-Unis concernant l'essence ancienne et nouvelle formules et en tant que dfendeur dans un diffrend portant sur une enqute antidumping concernant les importations de certains matriels tubulaires destins des pays ptroliers (plainte prsente par le Mexique le 5dcembre1995). Dans une lettre date du 6 mai 1997, le Mexique a inform le Secrtariat de l'OMC que le Venezuela avait mis fin l'enqute antidumping susmentionne. Depuis 1996, le Venezuela a prsent des communications et des documents pour contribuer aux travaux de l'OMC dans divers domaines. Dans le domaine des services, ces communications et documents, parfois prsents conjointement avec d'autres pays, comprennent un projet d'annexe relative au tourisme, une valuation du commerce des services, une dfinition de critres pour la classification des services et une communication sur la libralisation autonome et les pays en dveloppement. Il convient galement de signaler la proposition de ngociation sur les services relatifs l'nergie prsente par le Venezuela en 2001. De mme, le Venezuela a prsent, entre autres communications, une proposition concernant le commerce lectronique, une proposition concernant le traitement spcial et diffrenci et les espaces de politiques l'OMC, une proposition concernant certains aspects des droits de proprit intellectuelle, une proposition d'amendement de certaines dispositions du mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends, une proposition concernant les ngociations en vue d'un accord multilatral sur la transparence des marchs publics et une proposition concernant la protection des droits de proprit intellectuelle affrents aux connaissances traditionnelles des communauts locales et indignes. Le Venezuela a galement prsent des documents non officiels l'OMC. Par exemple, dans le cadre du Groupe de travail des rgles de l'AGCS, il a prsent des exposs en vue de la discussion, avec les autres Membres, de la question des mesures de sauvegarde urgentes dans le domaine des services. De mme, dans le cadre des ngociations sur l'agriculture, le Venezuela a prsent des documents non officiels relatifs au traitement spcial et diffrenci, la scurit alimentaire et aux subventions l'exportation. Accords prfrentiels Depuis le dernier examen des politiques commerciales effectu en 1996, le Venezuela a approfondi le processus d'intgration rgionale. Parmi les initiatives qui ont t menes bien au cours de cette priode, il convient de signaler: la consolidation d'une union douanire entre les pays de la Communaut andine; des progrs dans la concrtisation de l'Accord du Groupe des trois (avec la Colombie et le Mexique); l'application de l'accord conclu entre le Chili et le Venezuela, qui a conduit l'exemption d'environ 97 pour cent des droits de douane appliqus entre les deux pays (la ngociation de la liste des exceptions figurant dans ledit accord tant en cours); la mise en uvre de diverses initiatives destines renforcer les relations commerciales avec les pays du MERCOSUR (moyennant la conclusion avec l'Argentine et le Brsil de nouveaux accords commerciaux visant un plus grand nombre de produits et des niveaux prfrentiels plus levs entre les pays membres de la Communaut andine); et l'ouverture de ngociations entre des blocs rgionaux en vue de conclure un accord concernant une zone de libre-change. L'intgration conomique du Venezuela avec les membres de la Communaut andine, comme avec le Mexique (dans le cadre du G-3) et avec le Chili (en vertu de l'Accord sur la complmentarit conomique), est d'une porte assez vaste (tableauAII.2). i) Communaut andine Le Venezuela a sign l'Accord de Carthagne, qui a cr le Groupe andin en 1969, devenu ultrieurement la Communaut andine, dont les membres sont la Bolivie, la Colombie, l'quateur, le Prou et le Venezuela. La Communaut andine comprend les pays susmentionns ainsi que les organes et institutions du Systme andin d'intgration (SAI), savoir: le Conseil prsidentiel andin; la Commission; le Conseil andin des Ministres des relations extrieures; le Parlement andin; le Secrtariat gnral; l'Universit andine Simn Bolvar; la Socit andine de dveloppement (CAF); le Fonds de rserve latino-amricain (FLAR), le Conseil consultatif andin de la main-d'uvre; le Conseil consultatif andin des entreprises; et la Cour de justice de la Communaut andine. Le Secrtariat gnral, qui a son sige Lima (Prou), est l'organe excutif de la Communaut andine. La Communaut andine a pour objectif ultime de constituer un march commun latinoamricain. Pour ce faire, les diffrents pays ont mis en uvre un processus d'intgration progressif passant par les tapes de cration d'une zone de libre-change et d'une union douanire, le but tant l'tablissement d'un march commun. Les deux premires tapes ont t menes bien avec l'aboutissement du Programme de libralisation, qui vise supprimer les restrictions tarifaires et non tarifaires entre les pays membres et l'adoption d'un tarif extrieur commun (excluant le Prou, voir le document de l'OMC WT/TPR/S/69 du 28 avril 2000). Les pays membres de la Communaut andine appliqueront un tarif extrieur commun au plus tard le 31 dcembre 2003. Dans le cadre du processus de renforcement de l'intgration des pays andins, l'Accord de complmentarit relatif au secteur automobile entre la Colombie, l'quateur et le Venezuela est entr en vigueur en janvier 2000 (voir le chapitre IV 6) iii) b)). la treizime session du Conseil prsidentiel andin, qui s'est tenue Valencia (Venezuela) en juin 2001, les Prsidents ont fix le 31 dcembre 2005 comme date respecter pour l'tablissement du March commun andin. Pour raliser cet objectif, des efforts sont dploys pour assurer une adoption effective du tarif extrieur commun (TEC) par tous les membres, l'harmonisation des rgles qui rgissent le commerce des services et l'adoption d'une politique agricole commune et d'un rgime d'achat andin. En outre, des objectifs ont t dfinis en vue de la convergence conomique, notamment un taux d'inflation annuel d'un seul chiffre pour dcembre 2002, un dficit budgtaire annuel de 3 pour cent du PIB au maximum et, pour l'anne 2015, la limitation du montant total de la dette publique intrieure et extrieure 50 pour cent du PIB. La Dclaration de Santa Cruz de la Sierra faite l'issue d'une runion extraordinaire du Conseil prsidentiel andin tenue en janvier 2002 a dfini des objectifs concrets pour la mise en uvre des diffrentes tapes de l'intgration et a raffirm l'engagement pris par les pays d'tablir un march commun au plus tard le 31 dcembre 2005. Dans le cadre du systme andin de rglement des diffrends, le Venezuela a fait l'objet, entre 1996 et 2001, d'une srie d'actions pour manquement des obligations intentes devant la Cour de justice andine par le Secrtariat gnral de la Communaut andine ou par d'autres pays membres. En de rares occasions, le Venezuela a intent des actions similaires contre d'autres pays membres. Les sentences confirment parfois en totalit ou en partie l'allgation de manquement des obligations; en cas de confirmation totale, la partie dfenderesse doit gnralement acquitter les frais du procs (condamnation aux dpens). En cas de non-excution des termes d'une sentence, la Cour de justice peut autoriser les autres pays membres retirer des concessions ou appliquer des droits au dfendeur. Dans le cas du Venezuela, une telle sanction a t applique une fois au cours des cinq dernires annes pour des importations d'ail en provenance du Prou. ALADI Dans le cadre de l'Association latino-amricaine d'intgration (ALADI), le Venezuela a conclu des accords de porte rgionale et des accords de porte partielle, notamment l'Accord tablissant des prfrences rgionales (PAR). En ce qui concerne les accords de porte partielle, les accords signs avec le Paraguay et l'Uruguay pendant les annes 80 sont en vigueur. De mme, les accords sur la complmentarit conomique conclus bilatralement avec l'Argentine et le Brsil ont t remplacs entre 1999 et 2000 par des accords identiques, mais qui ont t signs conjointement par les membres de la Communaut andine ( l'exception de la Bolivie); ces accords sont de plus vaste porte et visent un plus grand nombre de produits. L'Accord sur la complmentarit conomique conclu avec le Chili en vue de la cration d'une zone de libre-change est en vigueur et, l'heure actuelle, il ne reste qu' rengocier la liste des exceptions en vue d'une exonration totale des droits de douane. Dans le cadre de l'Accord tablissant des prfrences rgionales, le Venezuela accorde et se voit accorder des prfrences tarifaires pour l'ensemble de ses changes avec les pays membres de l'ALADI, selon le niveau de dveloppement conomique de chaque pays, sauf en ce qui concerne 960positions de la NANDINA. L'accord susmentionn ne vise pas les changes avec les pays de la Communaut andine, le Chili (il s'applique uniquement aux produits inclus dans la liste des exceptions de l'accord) et le Mexique (il s'applique uniquement jusqu' la mise en uvre du calendrier de rduction tarifaire prvu dans l'Accord de commerce du Groupe des trois) car les pays susmentionns ont sign des accords relatifs une zone de libre-change. C'est pourquoi, dans la pratique, l'Accord tablissant des prfrences rgionales ne s'applique qu'aux changes avec l'Argentine, le Brsil, le Paraguay, l'Uruguay et Cuba (en cours de mise en uvre) pour les produits ne faisant pas l'objet d'une rduction tarifaire plus importante au titre d'autres mcanismes prfrentiels tels que les accords sur la complmentarit conomique. Le rgime prfrentiel consiste en une rduction en pourcentage des droits les plus favorables appliqus aux pays tiers et qui, dans le cas du Venezuela, s'lvent 34 pour cent pour les importations originaires du Paraguay, 20 pour cent pour les importations en provenance de Cuba, du Chili et de l'Uruguay et 12 pour cent pour celles qui proviennent de l'Argentine, du Brsil et du Mexique. Le Venezuela applique ces niveaux de droits depuis le 1er janvier 1995. En tant que pays moyennement dvelopp, il bnficie d'un droit prfrentiel de 28 pour cent de la part de l'Argentine, du Brsil et du Mexique, de 20 pour cent de la part du Chili et de l'Uruguay et de 12pour cent de la part du Paraguay. Les produits exclus de l'Accord tablissant des prfrences rgionales proviennent surtout des secteurs de l'agriculture, de la chimie, des matires plastiques, du bois, des textiles et de la confection, et des automobiles. Groupe des trois L'Accord de commerce du Groupe des trois (G-3) a pour objectif de crer une zone de librechange entre la Colombie, le Mexique et le Venezuela. En ce qui concerne le commerce des biens, l'accord prvoit une rduction automatique et linaire des droits de douane, quelques exceptions prs, et il est fond, dans la pratique, sur deux processus bilatraux de rduction, l'un appliqu entre la Colombie et le Mexique et l'autre appliqu entre le Venezuela et le Mexique, vu qu'un rgime de libre-change existe dj entre la Colombie et le Venezuela en raison de leur appartenance la Communaut andine. Le processus de rduction a dbut avec l'Accord tablissant des prfrences rgionales conclu dans le cadre de l'ALADI et il devrait aboutir avant le 1erjuillet2004. Quelques produits sont exclus du programme de rduction; il s'agit de produits des secteurs de l'agriculture, de l'agro-industrie, de la chimie, des textiles et de la confection, et des automobiles, pour lesquels il a t dfini un traitement spcial, prvu dans l'Accord tablissant des prfrences rgionales, et caractris par un droit fixe dans le cas du secteur automobile. Pour les secteurs susmentionns, l'accord mme tablit la mthode d'incorporation au programme de rduction. Il est cependant important d'indiquer qu' ce jour les ngociations visant cette incorporation n'ont pas encore abouti. Ainsi, elles se poursuivent dans le cas du secteur automobile, pour lequel il a t prvu une rduction tarifaire chelonne qui devrait en principe tre totalement mise en uvre le 1erjanvier2007. Le Venezuela doit aussi mener bien, de manire bilatrale avec le Mexique, un processus de rduction tarifaire dans le secteur des textiles. L'Accord de commerce du Groupe des trois nonce des dispositions spcifiques concernant le commerce des biens (rgles d'origine, mesures de sauvegarde, normes techniques, rglement des diffrends, etc.) et des rgles relatives aux nouveaux aspects du commerce international (notamment les marchs publics, l'investissement, la proprit intellectuelle). L'origine d'un bien est confre lorsqu'il s'agit d'un bien intgralement produit dans un pays membre, d'un bien dont les matriaux ont fait l'objet d'une modification dans le tarif douanier et d'un bien dont la valeur des lments d'origine rgionale est de 55 pour cent, l'exception des produits chimiques, des produits de l'industrie mcanique, des machines et quipements et du matriel lectronique, dont la valeur des lments d'origine rgionale doit s'lever 50 pour cent. En ce qui concerne les marchs publics, le traitement national est accord aux entreprises des autres pays membres, sous rserve de l'application d'un dlai de dix ans pour les acquisitions qui dpassent certaines limites. L'accord nonce galement des dispositions relatives l'investissement qui contiennent des garanties juridiques concernant le traitement national, le traitement NPF et la libert de transfert. En outre, il tablit des disciplines et rgles garantissant le libre-change des services dans la rgion qui sont fondes sur les principes susmentionns. Autres accords rgionaux de porte partielle Le Venezuela a galement conclu des accords de porte partielle avec divers pays d'Amrique centrale (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua) et des Carabes (CARICOM, Cuba, Guyana et Trinit-et-Tobago). En vertu de ces accords, l'exception de celui qui a t sign avec la Trinit-et-Tobago, un traitement prfrentiel unilatral est accord par le Venezuela. Les prfrences tarifaires octroyes aux pays d'Amrique centrale varient entre 50 et 100 pour cent, sauf pour quelques produits, essentiellement des produits agricoles. Dans le cas de l'accord conclu avec la CARICOM, les prfrences tarifaires visent prs de 90 pour cent des importations. Les accords signs avec le Guyana et la Trinit-et-Tobago sont de porte moins large, les rductions tarifaires portant sur un nombre limit de positions, savoir entre 20 et 100 pour cent pour le premier pays et 25 pour cent pour le second (tableau AII.2). Certaines de ces rductions concernent des produits non viss par l'accord sign avec la CARICOM. Association des tats des Carabes Depuis juin 1994, le Venezuela fait partie de l'Association des tats des Carabes (AEC), laquelle offre un cadre de coopration, de consultation et d'action concerte, dont l'objet est de dterminer et de mettre en uvre des politiques visant promouvoir le dveloppement rgional. Au troisime Sommet des Chefs d'tat ou de gouvernement, qui s'est tenu dans l'le de Margarita (Venezuela) les 11 et 12 dcembre 2001, il a t dcid de faire de la rgion des Carabes une zone de coopration, dans laquelle, dans une phase initiale, des actions communes seront entreprises dans les domaines du commerce, du tourisme durable et des transports, et en ce qui concerne les catastrophes naturelles. Zone de libre-change des Amriques Le Venezuela participe au processus visant tablir la Zone de libre-change des Amriques (ZLEA), lanc lors du premier Sommet des Amriques qui s'est tenu Miami en dcembre 1994 et au cours duquel 34 pays de l'hmisphre occidental sont convenus de supprimer progressivement les obstacles au commerce et l'investissement d'ici l'an 2005. Les ngociations concernant la ZLEA se sont ouvertes officiellement en avril 1998 au cours du deuxime Sommet des Amriques tenu Santiago (Chili). Des groupes de ngociation ont t crs dans les domaines suivants: accs aux marchs; investissement; agriculture; marchs publics; droits de proprit intellectuelle; subventions, droits antidumping et droits compensateurs; services; politique de la concurrence; et rglement des diffrends. Le Venezuela assure la vice-prsidence du Groupe de ngociation sur les services. Il a t convenu que les ngociations obiraient aux rgles et disciplines de l'OMC et que leurs rsultats constitueraient un engagement unique global. la sixime runion ministrielle qui s'est tenue Buenos Aires en avril 2001, il a t tabli que les ngociations s'achveraient au plus tard en janvier2005 pour que l'accord entre en vigueur au plus tard en dcembre 2005. Le 15 mai 2002 a galement t fix comme date limite pour l'ouverture de ngociations sur l'accs aux marchs. Un premier projet d'accord concernant la ZLEA a t rendu public en juillet 2001. Autres accords internationaux Le Venezuela participe au Systme global de prfrences commerciales, mais le volume des changes relevant de ce mcanisme est trs faible. Le Venezuela bnficie de concessions au titre du Systme gnralis de prfrences appliqu par le Canada, les tats-Unis, le Japon, la Norvge, la Suisse et l'Union europenne. Il ne fait pas partie des pays bnficiaires de l'Initiative concernant le Bassin des Carabes mise en place par les tats-Unis, ni des pays bnficiaires du systme de prfrences tarifaires andines (ATPA). Pour amliorer ce systme, la Communaut andine a fix un objectif, savoir inclure le Venezuela dans ce systme, mais cela ne s'est pas ralis. Le Venezuela est membre de l'Organisation des pays exportateurs de ptrole (OPEP), au sein de laquelle il joue un rle trs actif pour avoir prsent diverses propositions visant stabiliser le march du ptrole. Il est galement membre de l'Association des pays producteurs de caf (APPC), mais ses activits sur le march du caf sont limites. Accords relatifs la fourniture de ptrole L'Accord de coopration en matire d'nergie pour les pays d'Amrique centrale et des Carabes (Accord de San Jos), sign entre le Mexique et le Venezuela le 3 aot 1980 San Jos (Costa Rica) et amlior successivement au moyen de dclarations annuelles, permet de fournir 160000barils de bruts et de produits drivs (80 000 barils pour chaque pays) la Barbade, au Belize, au Costa Rica, en El Salvador, au Guatemala, en Hati, au Honduras, la Jamaque, au Nicaragua, au Panama et la Rpublique dominicaine, et tablit un mcanisme de coopration financire. Les autorits ont fait observer que la vente des volumes indiqus s'effectue aux prix et conditions de crdit du march. Le mcanisme financier comprend une ouverture de lignes de crdit pour des projets de dveloppement socioconomique reprsentant un pourcentage variant entre 20 et 25 pour cent de la facture ptrolire tablie en fonction du contingent attribu, le pourcentage de financement augmentant en parallle avec le prix moyen de la facture. L'Accord de coopration dans le domaine de l'nergie de Caracas, sign la premire fois Caracas le 19 octobre 2000 avec le Belize, le Costa Rica, El Salvador, le Guatemala, Hati, le Honduras, la Jamaque, le Nicaragua, le Panama et la Rpublique dominicaine, a pour but d'aider les pays signataires honorer leur facture ptrolire affecte par la hausse des prix grce au financement d'une partie des ventes. Le Venezuela fournit par jour 80 000 barils de ptrole brut, de produits raffins et de GLP, et il finance un pourcentage de la facture ptrolire en fonction des fluctuations de prix, dans une fourchette comprise entre 5 et 25 pour cent de la facture ptrolire, ds lors que le prix est suprieur 15 dollars EU le baril. Les conditions de financement sont un dlai de paiement de 15ans, un dlai de grce de 12 18 mois et un taux d'intrt de 2 pour cent. L'accord est arriv expiration en octobre 2001 et un nouvel accord a t sign en dcembre 2001, les pays signataires tant la Barbade, la Dominique, la Grenade, le Guyana, Hati, le Honduras, la Jamaque et SaintVincent-et-les Grenadines. Selon les autorits, la Jamaque a t l'unique pays appliquer l'accord initial ainsi que le nouvel accord. L'Accord intgral de coopration avec Cuba, sign Caracas le 30 octobre 2000, est un accord de coopration de vaste porte qui prvoit que Cuba fournira des services, des technologies et des produits, lesquels seront pays par les institutions, organismes et entreprises de la Rpublique du Venezuela dans le cadre de leur budget respectif, et qui prvoit que le Venezuela fournira des biens et des services provenant d'entreprises publiques et prives. Dans le domaine de l'nergie, l'accord prvoit la fourniture de 53 000 barils de brut et de produits drivs par jour des conditions analogues celles de l'Accord de coopration dans le domaine de l'nergie de Caracas. Rgime d'investissement Cadre juridique et institutionnel Le Ministre de la production et du commerce (MPC) est l'organisme qui a comptence pour coordonner toutes les activits relatives au dveloppement et la promotion de l'investissement et il est charg d'laborer la politique relative l'investissement priv au Venezuela et celles qui amliorent, largissent ou compltent la politique andine concernant le traitement des capitaux trangers. De mme, il incombe au MPC de reprsenter le Venezuela pour la ngociation d'accords ou de traits internationaux ayant trait l'investissement. La Direction de l'investissement tranger (SIEX), qui relve du MPC, est l'organisme comptent pour tout ce qui se rapporte l'enregistrement de l'investissement tranger direct et aux contrats relatifs l'importation de technologies. Le cadre juridique du rgime d'investissement est dfini par la Constitution, les Dcisions n291 et n 292 de la Commission de la Communaut andine, le Dcret n 2095 (Journal officiel n34930 du 25 mars 1992) et la Loi sur la promotion et la protection des investissements (Journal officiel n5390 du 22 octobre 1999). Au niveau sous-rgional, les rgles relatives au traitement des investissements sont nonces dans les Dcisions n 291 et n 292 de la Commission de la Communaut andine et sont mises en uvre au moyen du Dcret n 2095. Les dcisions de la Commission de la Communaut andine et des accords en vigueur en matire d'investissement sont appliques de prfrence la lgislation nationale; elles autorisent cependant des exceptions au niveau national des pays membres. La Constitution garantit le traitement national aux investisseurs trangers, sauf pour les activits assujetties des lois spciales, qui s'appliquent uniquement des secteurs rservs. Elle a galement assoupli les restrictions imposes l'investissement tranger en autorisant une participation de 100 pour cent dans la plupart des secteurs; par ailleurs, elle a t au Prsident de la Rpublique la facult de rserver aux investisseurs nationaux les industries classes comme tant des industries de base. Les entreprises trangres peuvent tablir des filiales ou adopter d'autres modalits d'investissement, par exemple des projets risques partags (coentreprise), des franchises et des contrats de transfert de technologie. Les investisseurs trangers n'ont pas besoin d'une autorisation pralable pour investir, sauf si l'investissement est effectu dans certaines zones frontalires, proximit d'installations militaires ou des industries de base, auquel cas une autorisation du Ministre de la dfense est ncessaire. Dans les autres cas, la seule condition remplir est de s'enregistrer auprs de la SIEX dans un dlai de 60 jours aprs la ralisation d'un nouvel investissement. L'intress doit s'occuper de l'enregistrement. La demande d'enregistrement est accepte si toutes les formalits sont remplies. De 1996 juin 2002, 6 633 demandes ont t prsentes, dont peine 73 (soit 1,1 pour cent) ont t rejetes. Doivent galement faire l'objet d'un enregistrement auprs de la SIEX les contrats conclus par les entreprises trangres, mixtes ou nationales concernant l'apport de technologies ainsi que l'utilisation et l'exploitation de brevets et de marques. Dans aucun de ces cas, une autorisation pralable n'est exige. La lgislation garantit aux investisseurs trangers le droit de rapatrier la totalit de leurs capitaux et bnfices, y compris, dans le premier cas, suite une vente d'actions, de parts ou de droits, une rduction de capital ou une liquidation partielle ou totale des entreprises, et elle autorise le rinvestissement illimit des bnfices. Aucune restriction n'est non plus applique en ce qui concerne le paiement des redevances. La remise de bnfices ou de redevances doit tre enregistre auprs de la SIEX. La lgislation interdit l'expropriation des investissements privs, y compris trangers, sauf pour des raisons d'utilit publique ou d'intrt social et contre une indemnisation. La Loi sur la promotion et la protection des investissements publie au Journal officiel n5390 du 22 octobre 1999 rglemente les questions ayant trait au dveloppement et la protection des investissements, tant nationaux qu'trangers, effectus dans le pays dans tous les secteurs de l'activit conomique. Elle dispose que la politique d'investissement vise encourager et protger les initiatives prives. En juillet 2002 est entr en vigueur le Dcret ayant rang et force de loi concernant la promotion et la protection des investissements (Journal officiel n 37489 du 22juillet2002), portant application de la loi en question. La Loi sur la promotion et la protection des investissements offre la possibilit de conclure des contrats visant la stabilit juridique, dont le but est de garantir un investissement la stabilit de certaines conditions conomiques pendant la dure des contrats. Ceux-ci peuvent garantir: la stabilit du rgime fiscal en vigueur au moment de la signature des contrats; la stabilit du rgime d'encouragement des exportations; la stabilit de l'octroi d'un ou de plusieurs avantages ou d'une ou de plusieurs mesures d'incitation pour l'investisseur ou l'entreprise bnficiaire de l'investissement. Pour pouvoir entrer en vigueur, les contrats visant la stabilit du rgime fiscal doivent faire l'objet d'un avis du Service national intgr d'administration fiscale (SENIAT) et doivent tre autoriss par l'Assemble nationale. Les contrats visant la stabilit juridique doivent tre conclus avant l'investissement et leur dure de validit est de dix ans au maximum. Jusqu' la mi-2002, l'absence d'un rglement d'application de la Loi sur la promotion et la protection des investissements a empch la conclusion de tout contrat de cette nature. Le Dcret ayant rang et force de loi concernant la promotion et la protection des investissements, en vigueur depuis juillet 2002, dcrit en dtail les conditions applicables l'excution de ces contrats. La loi dfinit des rserves dans certaines activits conomiques. Le Dcret n 2095 rserve aux entreprises nationales les services de tlvision hertzienne et de radiodiffusion sonore, les services professionnels, dont la fourniture est rglemente par la lgislation nationale, et les journaux de langue espagnole. En vertu des Dcisions n 291 et n 292 de la Communaut andine, le terme "entreprise nationale" dsigne une entreprise constitue dans le pays bnficiaire de l'investissement et dont le capital appartient plus de 80 pour cent aux investisseurs nationaux (propritaires des investissements nationaux). Le Dcret n 2095 dfinit l'investissement national comme tant: a) un investissement effectu par l'tat et des personnes physiques ou morales nationales; b) un investissement effectu par des personnes physiques trangres munies d'un visa de rsidence sans interruption dans le pays d'un dure non infrieure un an qui, qu'elles aient ou non import des capitaux, ont dclar la SIEX leur volont de renoncer au droit de rexporter les capitaux en question et de transfrer les bnfices l'extrieur, et ont obtenu de la SIEX le statut d'investisseur national; c) un investissement effectu par des investisseurs ressortissants de tout autre pays membre de la Communaut andine. En ce qui concerne cette dernire catgorie d'investissements, il existe encore des restrictions, mais elles ont t assouplies ces dernires annes. Ainsi, des restrictions sont encore appliques dans le secteur des hydrocarbures (voir le chapitre IV 5)). Dans le secteur minier, la nouvelle loi permet toute personne domicilie au Venezuela, qu'elle soit nationale ou trangre, d'obtenir des droits trfonciers (voir le chapitre IV 4)). Dans le domaine des tlcommunications, les rserves existantes ont t supprimes et le march a t ouvert la concurrence en 2000, y compris pour la tlphonie fixe (voir le chapitre IV 8) iv)). Dans le secteur financier, les activits bancaires ont t libralises. Dans le secteur bancaire, les entreprises trangres peuvent possder depuis 1994 la totalit des actions et peuvent acheter des banques existantes, ouvrir des filiales ou crer un nouvel tablissement; dans le domaine des assurances, les investisseurs trangers doivent constituer une socit au Venezuela car l'tablissement de filiales ou de succursales d'entreprises trangres n'y est pas autoris (voir le chapitre IV 8) iii)). Privatisation Les investisseurs trangers sont en principe autoriss participer au processus de privatisation. Les seules limitations sont celles qui sont prvues dans la lgislation applique aux secteurs spcifiques susmentionns et les prescriptions nonces dans la Loi sur les privatisations (Journal officiel, dition spciale n 5199 du 30 dcembre 1997), qui dispose qu'une partie pouvant aller jusqu' 20 pour cent des actions de toute entreprise totalement ou partiellement privatise et dans laquelle la participation publique est suprieure 10 pour cent et infrieure 50 pour cent doit tre offerte de prfrence aux employs, retraits et pensionns de l'entreprise ou du service qui doit tre privatis. Le processus de privatisation est du ressort de la Banque de dveloppement conomique et social (BANDES), qui a repris les attributions du Fonds d'investissement vnzulien (FIV). Dans le cadre de ce processus, des investisseurs trangers ont effectu des prises de participation dans des entreprises des secteurs suivants: acier; aviation commerciale; banques; ciment; lectricit; raffinage du sucre; tlcommunications; et tourisme. Parmi les privatisations de grande envergure, il convient de citer celle de l'entreprise de tlcommunications CANTV, acheve en 1996, celle de l'acirie SIDOR ( concurrence de 70 pour cent des actions) en 1997, celle de l'entreprise d'lectricit Sistema Elctrico de Nueva Esparta ( concurrence de 70 pour cent des actions) et celle de l'entreprise Ferrosilicona de Venezuela (FESILVEN) ( concurrence de 80 pour cent des actions). Le gouvernement envisage la privatisation partielle des entreprises de services lectriques ENELVEN et ENELCO (voir le chapitre IV 7)). Depuis 2001, il a labor une stratgie visant incorporer des capitaux privs par le biais d'associations stratgiques dans diverses entreprises de la Socit vnzulienne de Guayana (ALCASA, CVG BAUXILUM et CARBONORCA (voir le chapitre IV 7)). En gnral, le processus de privatisation est assez lent. Avec la privatisation des entreprises susmentionnes, l'ouverture la participation prive donnerait un signal positif qui pourrait stimuler la Bourse des valeurs de Caracas. Bien qu'il n'envisage pas dans un proche avenir de relancer notablement le processus de privatisation, le gouvernement cherche renforcer la participation prive en offrant des concessions. cet gard, les autorits ont fait observer qu'un avant-projet de loi sur les concessions tait en cours d'laboration. Rgime d'imposition de l'investissement Le taux maximal de l'impt sur le revenu est de 34 pour cent, tant pour les particuliers que pour les entreprises. L'impt sur la rvaluation des actifs des entreprises s'lve 1 pour cent et les dividendes sont assujettis une taxe de 34 pour cent. Les impts municipaux varient entre 0,1 et 10pour cent du revenu total imposable et sont dductibles de l'impt sur le revenu. Une taxe de 1pour cent sur les dbits bancaires est galement applique. La production ptrolire est soumise un impt sur le revenu de 50 pour cent (67,7 pour cent jusqu'en 2001) et une redevance de 30 pour cent (16 2/3 pour cent jusqu'en 2001). Le Venezuela accorde diverses incitations l'investissement, principalement sous la forme de crdits ou de remises fiscales. Au cours des cinq annes suivant l'entre en vigueur de la Loi de 1999 concernant l'impt sur le revenu, les nouveaux investissements effectus dans les secteurs de l'agriculture, des agro-industries, de l'industrie, de la pche, de la pisciculture, de l'levage, du tourisme, de la construction, de l'lectricit et des tlcommunications, ainsi que dans les secteurs des sciences et des technologies autres que celui des hydrocarbures et des activits connexes bnficient d'une remise de 10 pour cent du montant de l'impt sur le revenu (80 pour cent, dans certaines conditions, pour les secteurs de l'agriculture, de l'levage, de la pche ou de la pisciculture). Des allgements fiscaux sont galement accords pour les nouveaux investissements dans l'exploitation des hydrocarbures (8 pour cent), la construction d'htels (75 pour cent) et dans les secteurs jugs d'une importance particulire pour le dveloppement conomique du pays ou qui offrent de plus grandes possibilits d'emploi (chapitre III 4 ii) a)). Pour les projets industriels, les investisseurs industriels se trouvant dans la phase prcdant l'exploitation peuvent tre exonrs de la TVA pendant cinq ans ou jusqu' la fin de cette phase. Les investisseurs peuvent recourir la conversion de la dette extrieure en investissement conformment au Dcret prsidentiel n 1217 du 14 fvrier 1996. Ils peuvent acheter des titres de la dette extrieure du Venezuela sur les marchs secondaires des prix infrieurs leur valeur nominale, les convertir en bolvares un prix gal ou suprieur cette valeur et les utiliser comme apport au patrimoine d'une entreprise. Accords bilatraux en matire d'investissement et d'imposition Le Venezuela a conclu des accords bilatraux en matire d'investissement avec les pays suivants: Allemagne, Argentine, Barbade, Belgique/Luxembourg, Brsil, Canada, Chili, Costa Rica, Danemark, quateur, Espagne, Lituanie, Paraguay, Pays-Bas, Prou, Portugal, Rpublique tchque, Royaume-Uni, Sude et Suisse. Il a sign et ratifi des accords bilatraux avec Cuba, la France, l'Italie et l'Uruguay. Des ngociations sont en cours en vue de conclure d'ventuels accords avec l'Arabie saoudite, l'Australie, l'Autriche, la Finlande, l'Indonsie, le Kowet, la Norvge, la Pologne, la Roumanie, la Russie, la Trinit-et-Tobago et la Turquie. Les ngociations visant tablir un accord avec les tats-Unis ont t suspendues en 1998. Le Venezuela a sign avec la Belgique, la France, l'Italie, les Pays-Bas et la Sude des accords tendant viter une double imposition en ce qui concerne l'impt sur le revenu. Par ailleurs, il a conclu des accords visant viter une double imposition dans les domaines lis aux transports avec les pays suivants: Allemagne, Argentine, Belgique, Brsil, Canada, Chili, Colombie, Espagne, tats-Unis, France, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suisse et Trinit-et-Tobago.  Voir par exemple le texte intitul "Declaracin sobre la democracia en Venezuela", adopt le 4juin2002 par l'Assemble gnrale de l'Organisation des tats Amricains. Disponible l'adresse Internet suivante: http://www.oas.org/jurdico/spanish/ag02/agdec_28.htm.  Jusqu'en 1999, le mandat prsidentiel tait de cinq ans.  La section 5) ci-dessous donne la dfinition d'une entreprise nationale.  Rpublique bolivarienne du Venezuela, Lneas generales del Plan Nacional de Desarrollo Econmico y Social de la Nacin 2001-2007, Caracas, septembre 2001, page 156.  Documents de l'OMC GATS/SC/92/Suppl.2, GATS/SC/92/Suppl.3 du 11 avril 1997 et du 26fvrier1998, respectivement.  Les affaires en question sont les suivantes: tats-Unis - Mesures de sauvegarde dfinitives l'importation de certains produits en acier, plainte des Communauts europennes (WT/DS248/11); Communauts europennes - Dsignation commerciale des sardines (WT/DS231), plainte du Prou; Chili Systme des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqus certains produits agricoles, plainte de l'Argentine (WT/DS207/1); et tats-Unis - Prohibition l'importation de certaines crevettes et de certains produits base de crevettes (WT/DS58), plainte de l'Inde, de la Malaisie, du Pakistan et de la Thalande.  Documents de l'OMC WT/DS2/1 du 2 fvrier 1995 (demande de consultations), WT/DS2/R du 29janvier 1996 (rapport du Groupe spcial) et WT/DS2/AB/R du 29 avril 1996 (rapport de l'Organe d'appel).  Document de l'OMC WT/DS23/1 du 4 janvier 1996.  Document de l'OMC WT/DS23/3 du 26 mai 1997.  Documents de l'OMC S/CSS/W/107, S/CSS/W/114, S/CSS/W/89 et S/CSS/W/130 du 26septembre2001, du 9 octobre 2001, du 14 mai 2001 et du 30 novembre 2001, respectivement.  Documents de l'OMC S/CSS/W/69 et S/CSS/W/69/Add.1 du 29 mars 2001 et du 15 octobre 2001, respectivement.  Documents de l'OMC WT/GC/W/376, WT/GC/W/279, WT/GC/W/282, WT/GC/W/410, WT/GC/W/305 et WT/GC/W/329 du 19 octobre 1999, du 29 juillet 1999, du 6 aot 1999, du 29septembre2000, du 13 aot 1999 et du 22 septembre 1999, respectivement.  ALADI/SEC/Estudio 128/Rev.1, du 14 mai 2001.  L'AEC a t cre en 1993. Outre les tats insulaires des Carabes, elle comprend galement le Belize, la Colombie, le Costa Rica, El Salvador, la France, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama et le Suriname.  Il existe aussi des comits spciaux pour les domaines suivants: questions institutionnelles; socit civile; petits pays; et commerce lectronique.  Restriction nonce dans la Loi organique sur la scurit et la dfense, Journal officiel n 1899 du 26aot 1976.  Selon les donnes de la Direction de l'investissement tranger (Service d'enregistrement des investissements), le rejet des demandes est d aux causes suivantes: non-prsentation d'un justificatif de l'entre de devises ou du bien apport comme capital social, ou de l'apport d'un bien incorporel (46 cas); actionnaires de nationalit vnzulienne (huit cas); activit rserve des entreprises nationales (quatre cas); apport de capital financ par des titres de la dette publique (15 cas). WT/TPR/S/108 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 26 Venezuela WT/TPR/S/108 Page  PAGE 19 Page II. PAGE \* FUSIONFORMAT 1 S\]glu _h "+BK  @ H ` l  & < E e p q y  * 0  y M T ] ^ g p | } PJ j0JU B*hnH hnH B*\'4"G 1 ?)3"'$&v(-244%5N:=??F '4"G 1 ?)3"'$ɼzm`SF9           %   %            -   -            #[*+3BNx-8|B\Vdfn)*27CEM(JYly%+9E (67?7 j0JUhnH  B*hnH B*]7=pw~9c(  f t :!2"####I%O%e%m%n%v%z%%%%&&&&&M(U(u()*,-t----../$>5>B>I>R>i>q>>>>>>$? j0JUhnH B*PJj0JB*UPJB*W$?2?7?B?????AAAACCCCCCCCCD DD_DDDDDFEQEREZEEEEEEEE.FtFFFFFFGG%G/G7GBGbGkGmGwGGGGGGG$H:HHH I?IIIJ$J8JBJxJJJJJJJJJ(KKKKKLL&LLOJQJ B*hnH B*hnH  B*hnH \FHNRNQS]W:\t^b3bdfLlSninssOw9{~c & F LLMMMNN(N5NiNwNNNNNNNNpOOOOOOODPSP`PPQQQQ&R3R:RDRKRSRXRjRpRxRRSSS(T0TFTNTOTeTfTTTT"U*URUZU]UkUlUtUxUUUUVV VVbVlVsV}V~VVVVVVVVVVVVV WW,W`WhWWWWWB* B*hnH bQS]W:\t^b3bdfLlSninssOw9{~˾|na[NA4  %   $   # p   "      !                            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Sous-titre5$@&2,2Table juridique6J#JTable des illustrations 7 ,>,Titre8$ 5;KHH.HTitre de table juridique95@@TM 1:$0 "9#  5;mH::TM 2;$0x " 5:::TM 3<$0 "@J5mH00TM 4=$0 " ::TM 5>$0 (" 6mH((TM 6 ?$pCJ((TM 7 @$LCJ((TM 8 A$(CJ((TM 9 B$CJ4U@14Lien hypertexte>*B*d$BdAdresse destinataireD&@ /+D CJOJQJ@V@Q@Lien hypertexte suivi>*B* JbJParagr. Num. - WTOF & F hFrFTPR1st page titleG$ 5CJ$KH$<<Tpr-Note 1st pageH&d18,_{`|a_bbdmeJhoE L@#H^Jzh  z o r HErrr 74$?LWaAku[ǒؿ2'd1^FA '$Q~*_5<?bil}!!! _Toc24251371 _Toc24251372 _Toc24251373 _Toc24251374 _Toc24251375 _Toc24251376 _Toc24251377 _Hlt15961255 _Hlt15961256 _Hlt15961496 _Hlt15961497 _Toc24251378 _Toc24251379 _Toc24251380 _Toc24251381 _Toc24251382 _Toc24251383 _Toc24251384 _Toc24251385 _Toc24251386 _Toc24251387 _Toc24251388 _Toc24251389 _Toc24251390 _Toc24251391 _Toc24251392'00;JUUUU^Sjo"ܤ*@@ @ @ &30$1;QJSUSUSUSU2^hjoD#+7@8A R]!!CECEGGGGGGYY ~~896788??IIffnnxxZdyCDR]`aabCarrie5\\hudson20\MDrive\ReOffice\7967\F\Final\02_7967f2.docCarrie5\\hudson20\MDrive\ReOffice\7967\F\Final\02_7967f2.docCarrie5\\hudson20\MDrive\ReOffice\7967\F\Final\02_7967f2.docCarrie5\\hudson20\MDrive\ReOffice\7967\F\Final\02_7967f2.docCarrie5\\hudson20\MDrive\ReOffice\7967\F\Final\02_7967f2.docCarrie5\\hudson20\MDrive\ReOffice\7967\F\Final\02_7967f2.docCarrie5\\hudson20\MDrive\ReOffice\7967\F\Final\02_7967f2.docCarrie5\\hudson20\MDrive\ReOffice\7967\F\Final\02_7967f2.doc PibouleauS5\\hudson20\MDrive\ReOffice\7967\F\Final\02_7967f2.doc PibouleauS.\\GAMA\DFSRoot\Common\#Lsdd\Pool\02_7967fc.doc|\3}4&2~1pkR0ҽ)v^(z',;&]9zG;u B47 'z(fF]<+/ >%rTQ%2ȱD.... 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