ĐĎॹá>ţ˙ }ţ˙˙˙xyz{|€˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙ěĽÁq żIÇbjbjt+t+ hÔAA>­h˘˙˙˙˙˙˙]îî„000$TTTTP¤,ĐźTsôöŘŘ:l~ Šˆ8ô:ô:ô:ô:ô:ô:ô$iőô]÷^ô0^ô˘'00آ'˘'˘'š008ôTT00008ô˘'ň˘'”-ę „ÓÂ008ôŒL0ČĚs…ÂTTŹöFóňPOLITIQUEs COMMERCIALEs - ANALYSE PAR SECTEUR Introduction La structure sectorielle de l'économie vénézuélienne est fortement influencée par l'énorme richesse en hydrocarbures du pays qui a conduit ŕ la formation d'une industrie de pointe au niveau mondial dans les domaines de l'extraction et du raffinage du pétrole et du gaz naturel au Venezuela. La dépendance de l'économie vis-ŕ-vis du secteur des hydrocarbures s'est accentuée depuis le dernier examen de la politique commerciale du Venezuela, en 1996. En 2000, la production de pétrole et de gaz naturel représentait 22,1 pour cent du PIB, et le raffinage 5,3 pour cent. Les ventes d'hydrocarbures ŕ l'étranger génčrent environ 80 pour cent du total des exportations vénézuéliennes. Le secteur est toujours en grande partie sous le contrôle de l'État qui, au cours des derničres années, s'est heurté ŕ des difficultés pour financer les investissements considérables qui caractérisent les projets pétroliers. C'est en tenant compte de ces problčmes que de nouvelles lois visant ŕ augmenter la possibilité de participation du secteur privé ont été adoptées. Les prix intérieurs des hydrocarbures et de leurs dérivés ont toujours été maintenus au-dessous des cours internationaux, ce qui a apporté un soutien ŕ des secteurs importants de l'économie, notamment ŕ l'industrie et aux consommateurs finals, quitte ŕ créer d'éventuelles distorsions dans l'utilisation des ressources, en particulier de l'énergie. L'existence d'un secteur dominant tel que celui de l'extraction et du raffinage des hydrocarbures a pesé considérablement sur le développement de la quasi-totalité des autres activités économiques du Venezuela. Pour les activités tournées vers le marché intérieur, le coűt des intrants autres que l'énergie, comme le capital et la main-d'œuvre, est supérieur ŕ la normale en raison de la concurrence de ce secteur dominant susceptible de payer le prix fort pour les męmes intrants. D'autre part, les activités dont les produits ou les services entrent directement en concurrence avec les importations sur le marché intérieur, ou avec des produits étrangers sur les marchés internationaux, ont dű faire face ŕ une hausse des taux de change en termes réels, causée par les abondantes recettes en devises générées par les exportations d'hydrocarbures. L'effet de perte de compétitivité s'est répercuté particuličrement sur le secteur manufacturier, mais aussi sur le secteur agricole et agroalimentaire. La part du secteur agricole et agroalimentaire dans le PIB est réduite et son commerce extérieur hautement déficitaire malgré le niveau relativement élevé de protection nominale et l'utilisation de droits variables. L'aide accordée par le Venezuela aux agriculteurs prend également la forme de transferts implicites qui résultent de la fixation de prix de référence, de subventions pour l'eau d'irrigation et de crédits préférentiels. La production manufacturičre (ŕ l'exception du raffinage des hydrocarbures) a diminué de 12,7 pour cent en valeur réelle entre 1995 et 2000, en grande partie du fait de la dépendance élevée de cette production ŕ l'égard du marché intérieur et de l'érosion de sa compétitivité internationale. La moyenne tarifaire des produits manufacturés avoisine 12 pour cent, les droits étant sensiblement plus élevés pour les automobiles, les textiles et vętements, les chaussures et les produits électroménagers. Parmi les autres instruments commerciaux utilisés dans le secteur, il faut mentionner les droits antidumping, qui bénéficient surtout ŕ l'industrie sidérurgique. En partie du fait de l'importance considérable de l'industrie des hydrocarbures, le secteur des services est relativement réduit, puisqu'il représente moins de la moitié du PIB. Depuis son dernier examen, le Venezuela a réalisé des progrčs importants en matičre de libéralisation des services. En 2001, 62 des 72 banques en activité dans le pays étaient des banques privées, parmi lesquelles 15 (représentant plus de 60 pour cent du marché) étaient étrangčres. Les lois promulguées au cours de la męme année dans le domaine bancaire et dans celui des assurances ont conduit ŕ une plus grande libéralisation de ces activités et ŕ une meilleure précision du cadre réglementaire. Ŕ la suite de l'augmentation considérable des taux d'intéręt pendant les premiers mois de 2002, on a observé une dégradation de certains indicateurs financiers, en particulier de l'index de retard de paiement des pręts, dans le cas de quelques institutions bancaires. Toutefois, le niveau de couverture a augmenté lors de l'entrée en vigueur de l'ensemble des nouvelles prescriptions en matičre de capital définies dans la Loi sur les banques de 2001. En septembre 2002, une sentence de la Cour supręme a suspendu l'application de la Loi sur les sociétés d'assurance et de réassurance de 2001 afin de procéder au contrôle de la constitutionnalité de celle-ci. Les mesures prises de maničre autonome par le Venezuela, notamment la nouvelle loi sur les télécommunications, qui a abouti ŕ la suppression du monopole sur les services téléphoniques de base de l'entreprise CANTV, ont permis de libéraliser complčtement le marché des télécommunications en 2000. De nouvelles lois ont été promulguées en 2001 dans les domaines du transport maritime et du transport aérien. Malgré l'ouverture considérable des deux activités ŕ la participation étrangčre, quelques limitations subsistent encore. Dans le secteur du transport maritime, le cabotage n'est pas ouvert aux opérateurs étrangers; ceux-ci ne peuvent accéder librement, sous réserve de la rčgle de la réciprocité, qu'au transport des cargaisons destinées au commerce extérieur. Dans le secteur du transport aérien, le service du transport intérieur est réservé aux compagnies vénézuéliennes. Secteur agricole Caractéristiques Le secteur primaire (agriculture et pęche) représente moins de 5 pour cent du PIB (tableau I.1) et emploie environ 10 pour cent de la population active. En 2002, la totalité des exploitations agricoles appartiennent au secteur privé. L'État aide l'agriculture par divers moyens dont des mesures de soutien interne et des incitations ŕ l'exportation, ainsi que par des mécanismes de stabilisation des prix des importations dans le cadre du Systčme andin de fourchettes de prix. Le secteur agricole est dominé par l'élevage qui, en 2001, représentait (en tenant compte de la production laitičre) 47,6 pour cent de la production agricole, suivi des cultures (40,6 pour cent) et de la pęche (5,8 pour cent), le reste du secteur étant constitué par d'autres activités telles que les services agricoles. Parmi les produits d'origine animale, la production de bovins et de volailles occupe la premičre place, suivie par la production laitičre. Les principales cultures sont les céréales, en particulier le riz, le maďs et le sorgho; les oléagineux tels que le palmier ŕ huile; certains grains, fruits et légumes, en particulier les tomates; le café et la canne ŕ sucre. Le commerce des produits de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire du Venezuela est réduit et nettement déficitaire. Les exportations agricoles et agroalimentaires ont représenté 2,0 pour cent (494,7 millions de dollars EU) du total exporté par le pays en 2001. Les principaux produits d'exportation sont le tabac et les fruits et, dans une moindre mesure, le café, le cacao, le sucre, le coton et les huiles alimentaires. Les importations ont totalisé 2 104,6 millions de dollars EU, soit 18,6 pour cent des importations totales. Cadre institutionnel et juridique L'organisme chargé de la conception et de la conduite de la politique agricole, ainsi que de la gestion du cadre juridique régissant le secteur agricole, était, jusqu'ŕ 1999, le Ministčre de l'agriculture et de l'élevage; aprčs 1999, cette responsabilité a été confiée au bureau du Vice-Ministre de l'agriculture du Ministčre de la production et du commerce (MPC), puis, depuis le début de l'année 2002, au Ministčre de l'agriculture et des terres (MAT). L'objectif final de la politique agricole est le développement rural et, en conséquence, l'amélioration de la qualité de vie de la population rurale. On espčre de cette façon générer des emplois, augmenter les revenus, accroître la sécurité alimentaire et favoriser la gestion durable de l'environnement et des ressources naturelles. Cet objectif figure ŕ l'article 305 de la Constitution nationale qui signale que l'État devra promouvoir la viabilité de l'agriculture en tant que fondement stratégique du développement rural intégral et, en conséquence, garantir la sécurité alimentaire de la population. Dans le cadre de la politique agricole, l'exécutif a donné son soutien ŕ une série de travaux d'infrastructure (systčmes d'irrigation, travaux de voirie et d'assainissement) et fourni des services d'assistance ŕ la production agricole par le biais d'alliances stratégiques entre, d'une part, la Société d'approvisionnement et de services agricoles (CASA), organisme rattaché au MAT, des organismes privés et des associations de producteurs, et, d'autre part, le Programme d'aliments stratégiques (PROAL). La canalisation du crédit vers le secteur agricole, notamment vers les petits agriculteurs, constitue un autre élément important de la politique agricole. L'exécutif a publié, en 2001, de nouvelles lois liées au secteur de l'agriculture et de la pęche. Les principales modifications de la législation relative au secteur agricole figurent dans le Décret ayant force de loi sur les terres et le développement agricole (Loi sur les terres, Décret n° 1546 du 9 novembre 2001). Les autorités ont fait observer que l'objectif de la Loi sur les terres est d'établir les bases d'un développement rural intégral et durable en éliminant les latifundia et en garantissant la biodiversité, la sécurité alimentaire et le respect effectif des droits de la génération actuelle et des générations futures ŕ la protection de l'environnement et des ressources alimentaires. La Loi sur les terres apporte des changements dans l'affectation de l'ensemble des superficies susceptibles de produire des aliments. L'un des objectifs fondamentaux de la loi est l'adjudication de la terre définie comme ayant une "vocation agricole" ŕ toute personne de nationalité vénézuélienne apte au travail agricole. L'adjudication peut ętre permanente. Dans le but d'accroître la productivité du secteur agricole, la loi prévoit de pénaliser l'exploitation insuffisante et le faible rendement de la terre en appliquant une taxe dont le taux augmente en sens inverse du rendement: plus le rendement d'une superficie donnée est faible par rapport ŕ la moyenne nationale, plus la taxe applicable ŕ la base imposable est élevée. La Loi sur les terres a établi un certain nombre d'institutions dans le secteur agricole, notamment l'Institut national des terres (INT), l'Institut national de développement rural et la Société agraire du Venezuela, relevant toutes du MAT. L'INT a pour objet de gérer, de redistribuer et de régulariser la possession des terres situées dans les secteurs définis comme zones rurales. Les propriétaires des terres ŕ vocation agricole sont tenus de s'inscrire au registre des terres de l'INT et de demander une attestation relative au type d'exploitation (productive, améliorable ou inexploitée) sur laquelle doivent figurer la superficie et la qualité des terrains, ainsi que les postes de production. L'attestation d'exploitation productive est valable deux ans ŕ compter de sa délivrance et peut ętre renouvelée. En vertu de la Loi sur les terres, l'INT est habilité ŕ inspecter ou ŕ exproprier les terres du secteur public ou du secteur privé déclarées inexploitées ou incultes qui "seraient nécessaires ŕ l'exploitation durable des terres ŕ vocation agricole", et dont la surface dépasserait en outre certaines limites définies en fonction de la qualité du sol. Certaines procédures de négociation ŕ l'amiable sont prévues par la Loi pour la cession de la terre, mais, au cas oů l'on ne parviendrait pas ŕ un accord, l'INT serait autorisé ŕ engager une procédure d'expropriation. Au milieu de l'année 2002, le pouvoir législatif effectuait une évaluation de la Loi sur les terres, dont les résultats devaient conduire ŕ un débat sur les possibilités de modification de cette mesure dans l'intéręt du pays. En juin 2002, la conformation de l'INT était en cours, tant sur le plan de sa structure juridique qu'en matičre d'organisation et de fonctionnement. Le conseil d'administration et le président de l'Institut ont exécuté entre-temps quelques-uns des programmes définis dans le décret-loi, avec la collaboration d'un groupe de travail technique composé du conseil-liquidateur de l'Institut national agraire ainsi que de fonctionnaires du Ministčre de l'agriculture et des terres et de l'Institut national de développement rural. Mesures ŕ la frontičre Les niveaux de protection du secteur agricole sont supérieurs ŕ ceux du secteur manufacturier, męme si l'on ne tient pas compte des effets du Systčme andin de fourchettes de prix (SAFP). En 2001, le taux de droit NPF moyen, calculé sur la base des taux de droits sous contingent, a été de 14,6 pour cent (15,6 pour cent en incluant la redevance perçue par les services douaniers) pour le secteur agricole (définition de l'OMC), contre un droit de douane moyen de 12 pour cent. Les tarifs sont supérieurs ŕ la moyenne pour les produits laitiers (19,6 pour cent), les boissons (19,2 pour cent), les produits de la pęche (18,2 pour cent), ainsi que pour le café, le cacao et le sucre (17 pour cent). Les niveaux augmentent si l'on prend en compte les droits variables. En vertu des engagements relatifs aux possibilités d'accčs minimal prévues dans l'Accord sur l'agriculture, le Venezuela a adopté un mécanisme d'administration des contingents tarifaires pour le maďs et le sorgho en 1997, et pour 15 autres produits agricoles en 2000. En conséquence, bien que l'Accord sur l'agriculture permette en principe au Venezuela d'appliquer des contingents pour 62 positions ŕ quatre, six ou dix chiffres de la NANDINA (128 sous-positions ŕ huit chiffres du tarif douanier vénézuélien), en pratique les contingents administrés par le biais de licences d'importation portent uniquement sur 17 positions, qui correspondent ŕ 70 sous-positions ŕ huit chiffres de la NANDINA. Tous ces produits sont également soumis ŕ des droits variables dans le cadre du SAFP, bien qu'il n'existe aucun rapport formel entre les engagements du Venezuela en matičre de contingents et le SAFP. Jusqu'ŕ la fin de l'année 1999, l'administration des licences incombait au Ministčre de l'agriculture et de l'élevage. Cette tâche a été transférée au MPC entre novembre 1999 et la fin de l'année 2001, date ŕ laquelle s'en est chargée la Direction générale de la commercialisation agricole du MAT. Les licences ont une validité de trois mois. L'attribution des contingents repose sur les résultats ŕ l'importation obtenus précédemment. Quatre-vingt-dix pour cent du contingent est attribué ŕ des importateurs traditionnels (ayant effectué des importations au cours des deux derničres années) et le reste, soit 10 pour cent, est réparti entre les nouveaux importateurs. Les importations en provenance des pays membres de la Communauté andine n'entrent pas dans les contingents. Les droits de douane appliqués ad valorem sur les produits faisant l'objet de contingents sont généralement de 15 ou de 20 pour cent, nettement au-dessous du taux de consolidation tarifaire de 40 pour cent des importations sous contingent. L'utilisation du mécanisme des droits variables du SAFP donne la possibilité d'ajouter ou de retrancher une marge au tarif appliqué, comme cela est expliqué au chapitre III; dans le premier cas, les taux de droits pourraient dépasser 100 pour cent, mais, conformément ŕ la Décision n° 430, les pays andins limitent le taux total aux niveaux consolidés auprčs de l'OMC. Dans le cas précis du Venezuela, les autorités ont observé que le droit appliqué ne dépasse pas le tarif consolidé sous contingent (liste I-B des Concessions). Mesures de soutien interne En 1998, la mesure globale du soutien (MGS) notifiée ŕ l'OMC a atteint un total de 210,6 millions de dollars EU, soit environ 6 pour cent du PIB agricole, trčs inférieure ŕ l'engagement concernant la MGS de la męme année, estimé ŕ 1 235,04 millions de dollars EU. La MGS se compose en grande partie de transferts implicites qui résultent de la fixation de prix planchers; elle prend également la forme de subventions ŕ l'eau d'irrigation. En 1998, plus de la moitié de la MGS a été destinée ŕ un seul produit, le maďs blanc. Le riz, le sorgho et le maďs jaune ont aussi bénéficié de la MGS au cours des années précédentes. Le Venezuela applique également des mesures exemptées de l'engagement de réduction soit parce qu'elles appartiennent ŕ la "catégorie verte", soit parce qu'elles relčvent d'un programme de développement et obéissent au principe du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement. La valeur des mesures prises dans le cadre de la "catégorie verte" a augmenté considérablement en 1996, puis diminué légčrement par la suite; en 1998, cette valeur a atteint 588,1 millions de dollars EU. La majeure partie de l'assistance prend la forme d'aide alimentaire en vertu de divers programmes tels que le programme Ticket de céréales, le programme Bourse laitičre et le programme d'assistance alimentaire maternelle et infantile. Par ailleurs, les aides au titre des programmes de développement, parmi lesquels figurent les crédits bonifiés destinés au secteur agricole (on trouvera plus loin la description des programmes), ont diminué, passant de 224,1 millions de dollars EU en 1995 ŕ 46,8 millions de dollars EU en 1998. En 1998, l'équivalent subvention ŕ la production (ESP) calculé par la Communauté andine pour le Venezuela se montait ŕ 284,9 millions de dollars EU, soit 24,8 pour cent de la production totale. L'ensemble de l'aide a été octroyée sous forme de soutien des prix; le soutien aux intrants a été négatif dans le cadre de l'ESP. Les principaux produits bénéficiaires ont été le lait, le sucre, le riz et le maďs blanc (tableau IV.1). La Communauté andine calcule également un ESP effectif qui prend en compte le taux de change effectif réel et permet ainsi d'éliminer l'effet de distorsion des régimes de change sur les transferts. Dans le cas du Venezuela, l'ESP effectif est systématiquement inférieur ŕ sa valeur nominale, des valeurs négatives étant męme enregistrées en 1997 et 1998, ce qui pourrait signifier que la distorsion des taux de change a généré des transferts du secteur agricole vers le reste de l'économie. L'indicateur global d'assistance (IGA), une évaluation autre que l'ESP, tient compte uniquement des transferts explicites ou implicites entraînant une distorsion de la production et des échanges; il était de 257,6 millions de dollars EU en 1998. Tableau IV.1 Équivalent subvention ŕ la production, 1995-1998 (Millions de dollars EU) 1995199619971998Produit/ESP total233,5143,4103,8284,9Coton-10,4-21,7-14,5-3,7Riz53,958,928,370,6Sucre-24,2-48,0-24,258,3Cacao0,7-2,2-2,01,0Café-28,8-61,5-33,2-39,4Lait93,744,179,0163,4Maďs jaune30,420,130,54,7Maďs blanc96,3149,054,739,9Palmier28,21,2-1,9-7,7Sorgho24,123,717,62,4Soya8,55,71,01,6Froment11,95,410,015,9ESP effectif..32,3-201,7-172,3IGA293,6 182,8216,0257,6 .. Non disponible. Source: Communauté andine, Politiques agricoles et soutien ŕ l'agriculture dans les pays de la Communauté andine 1998-1999, document SGdt.102, 27 septembre 2000. Les crédits bonifiés destinés aux activités agricoles étaient octroyés jusqu'en 1999 par le Fonds de crédit agricole (FCA) et l'Institut de crédit ŕ l'agriculture (ICAP). Depuis 2000, ils sont distribués par le Fonds national de développement pour l'agriculture, l'élevage, la pęche, les foręts et autres secteurs connexes (FONDAPFA), organisme rattaché au Ministčre des finances et qui a repris les activités des deux premičres institutions. Figurant dans les notifications du Venezuela ŕ l'OMC en tant que mesure relevant de la "catégorie verte", le FCA finançait les agriculteurs ŕ un taux d'intéręt équivalent ŕ 90 pour cent de la moyenne du taux d'intéręt commercial appliqué par les six banques principales. L'ICAP recevait des fonds du FCA et les distribuait aux petits producteurs ŕ titre de fonds de roulement et pour acheter des biens d'équipement, ŕ un taux d'intéręt bonifié (7 pour cent en 1998) auquel s'ajoutaient des frais de 3 pour cent au titre des services techniques. Le FONDAPFA, créé en vertu du Décret n° 420 du 21 octobre 1999, a pour objet de promouvoir et de financer l'exécution de projets visant ŕ améliorer la production et la productivité de l'agriculture, de l'élevage, de la pęche et de la sylviculture. Le FONDAPFA, devenu FONDAFA suite au Décret n° 1435 du 18 septembre 2001, publié dans le Journal officiel n° 37317 du 5 novembre 2001, joue le rôle d'une banque de deuxičme rang pour le secteur agricole et distribue le crédit bonifié par l'intermédiaire des institutions bancaires privées et publiques. Il encourage et finance ŕ ce titre des programmes spéciaux de développement agricole ainsi que des programmes sociaux. Au cours des sept premiers mois 2002, les crédits accordés par le FONDAFA se sont élevés ŕ 49,5 milliards de bolívares (35,4 millions de dollars EU au taux de change de septembre 2002) sur les 73 milliards de bolívares (52,1 millions de dollars EU) approuvés pour la période. Plus de la moitié de ce montant a été absorbée par le programme spécial de financement ŕ caractčre social, aux fins de soutien ŕ la production, notamment de la canne ŕ sucre et du maďs. Le reste a été affecté ŕ des programmes de cofinancement de la production agricole, avec la participation de fonds régionaux, ou, par l'intermédiaire d'institutions financičres, ŕ des programmes d'entretien ou de réhabilitation des cultures, ainsi qu'ŕ l'administration de programmes d'acquisition de matériel agricole, notamment au Brésil et ŕ la Chine. Les crédits du FONDAFA sont octroyés ŕ un taux d'intéręt équivalant ŕ 80 pour cent du taux de pręt appliqué par les six principales banques du pays, mais ils sont en outre assujettis ŕ une retenue de 7 pour cent. Les intéręts se paient sur la totalité du crédit et, ajoutés ŕ la retenue, élčvent considérablement le coűt du financement, ce qui explique la sous-utilisation des ressources du Fonds au cours des années précédentes, lorsque le taux de la retenue était plus élevé (10 pour cent). En 2001, les autorités ont examiné la possibilité de rectifier cette distorsion et elles ont ajusté les niveaux de retenue de telle sorte qu'ils n'aient pas d'incidence sur le taux de financement. Les conditions de financement ont, en outre, été assouplies et adaptées au profil du producteur. Il existe, de plus, un portefeuille agricole résultant d'un accord entre le MAT et l'Association des banques du Venezuela. Ce programme, qui est régi depuis l'année 2000 par la Loi sur le crédit au secteur agricole, établit que le MAT devra convenir avec les banques commerciales, les banques universelles et les autres institutions financičres d'un pourcentage minimal des encours de crédit ŕ affecter au secteur agricole. Ce pourcentage a atteint environ 10 pour cent des encours de crédit au cours des trois derničres années. Le programme de crédit au titre de la Loi sur le crédit au secteur agricole a remplacé le programme de fixation par la Banque centrale du Venezuela des taux agricoles ŕ hauteur de 85 pour cent de la moyenne des taux commerciaux appliqués par les six principales banques du pays. La nouvelle loi dispose que le taux d'intéręt ŕ appliquer aux agriculteurs doit ętre de 80 pour cent du taux de pręt moyen pondéré des six principales banques universelles du pays lorsque ledit taux est inférieur ou égal ŕ 20 pour cent par an; lorsque ce taux pondéré dépasse 20 pour cent, l'excédent est retranché du facteur de 80 pour cent afin de déterminer le nouveau facteur. Les crédits accordés dans le cadre du portefeuille agricole sont utilisables pour les activités de production, de stockage, de transformation et de transport mises en œuvre directement par les producteurs agricoles, ainsi que pour l'acquisition directe d'intrants, d'assistance technique et de biens d'équipement. Le pouvoir exécutif est habilité ŕ établir des priorités dans l'affectation du crédit. Le total des crédits accordés en 2000 s'est élevé ŕ 513 milliards de bolívares (756,6 millions de dollars EU). En 2001, 845 milliards de bolívares (1 169 millions de dollars EU) ont été octroyés. L'activité agricole est exonérée de l'impôt sur le revenu: selon les notifications du Venezuela ŕ l'OMC, les exonérations ŕ ce titre se sont élevées ŕ 23,4 millions de dollars EU en 1998. Les entreprises agricoles et agroalimentaires bénéficient en outre d'un abattement de l'impôt sur le revenu équivalant ŕ 10 pour cent du montant des nouveaux investissements qui seront effectués jusqu'en 2004. Subventions ŕ l'exportation Des subventions ŕ l'exportation de divers produits ont été accordées, et notifiées annuellement ŕ l'OMC, mais pour des montants relativement limités. En 1998, selon la derničre notification du Venezuela sur le sujet, le total des subventions ŕ l'exportation a atteint 7,5 millions de dollars EU. Pour tous les produits bénéficiaires, les subventions étaient alors inférieures aux niveaux annuels visés par l'engagement au titre de l'Accord sur l'agriculture (tableau IV.2). Les exportations de café, de cacao, de bananes et d'autres fruits reçoivent la majeure partie des subventions. En outre, les volumes exportés bénéficiaires de subventions sont systématiquement inférieurs aux engagements dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture; leur part dans les exportations totales de chaque produit est limitée, ŕ l'exception du café pour lequel les exportations subventionnées ont représenté 30 pour cent du total en 1998. Toutes les subventions accordées prennent la forme de subventions directes ŕ l'exportation. L'aide aux secteurs du café et du cacao a été accordée par le biais du Fonds national du café (Foncafé) et du Fonds national du cacao (Foncacao) jusqu'en 2000, année oů ces fonds ont été dissous. Tableau IV.2 Subventions ŕ l'exportation, dépenses budgétaires par produits principaux et engagements annuels au titre de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC, 1996-1998 (Milliers de dollars EU) NANDINAProduits subventionnésDépensesNiveaux d'engagements annuels 19961997199819980511.99Produits d'origine animale: autres577,01,350,3610,990702.00Tomates, ŕ l'état frais ou réfrigéré310,239,753,7378,50703.10Oignons et échalotes191,616,283,8188,50803.00Bananes, y compris les plantains, fraîches ou séchées2 384,7595,41 530,82.355,60804.30Ananas52,95,861,361,80804.50Goyaves, mangues et mangoustans954,895,6352,21 335,20804.40Avocats20,537,319,3213,50805.10Oranges111,918,2243,7465,60805.20Mandarines86,055,410,185,50805.30Citrons106,105,096,4101,20807.10Melons (y compris les pastčques)438,9144,380,21 024,20807.20Papayes33,106,518,8137,40901.11Café non torréfié non décaféiné12 303,3900,81 170,211 692,11211.90Autres plantes et parties de plantes112,78,871,9109,61801.00.10Cacao brut2 276,3439,41 572,44 054,6Total22 045,94 362,17 499,4s.o. s.o. Sans objet. Source: Documents de l'OMC G/AG/N/VEN/8, G/AG/N/VEN/15 et G/AG/N/VEN/21 des 15 octobre 1997, 25 mai 1999 et 22 juin 2001, respectivement. Pęche Le commerce des produits de la pęche est excédentaire: les exportations ont totalisé 154 millions de dollars EU en 2000, pendant que les importations atteignaient 39,9 millions. Les actifs investis dans les activités relevant de la capture des produits de la pęche et de l'aquaculture sont exonérés de l'impôt sur les actifs des entreprises. Jusqu'ŕ 2001, la responsabilité de la politique en matičre de pęche incombait au Service autonome des ressources halieutiques (SARPA), rattaché en premier lieu au Ministčre de l'agriculture et de l'élevage, puis, depuis 1999, au MPC. La Loi sur la pęche et l'aquaculture, Décret n° 1524 du 3 novembre 2001, a créé l'Institut national de la pęche et de l'aquaculture (INAPESCA), organisme autonome rattaché au MAT, et décidé de la suppression progressive des fonctions du SARPA. L'INAPESCA, devenu opérationnel le 1er mars 2002, est chargé de soutenir le MAT dans l'élaboration et la formulation des plans de développement et des politiques en matičre de pęche et d'aquaculture, et dans l'exécution de ces politiques. L'Institut accorde également les permis, licences, concessions et approbations nécessaires ŕ l'exercice de la pęche, de l'aquaculture et des activités connexes, et autorise la capture et l'extraction des ressources hydrobiologiques. Il fixe et applique les tarifs des services rendus et des différentes autorisations octroyées et, en coordination avec le Ministčre des relations extérieures, prend part aux négociations commerciales internationales concernant les produits de la pęche, tout en favorisant les accords et arrangements avec d'autres pays en matičre de pęche et d'aquaculture. En général, la pęche ŕ l'intérieur de la zone économique exclusive du Venezuela est réservée aux navires battant pavillon vénézuélien, inscrits au registre naval du Venezuela. Certains navires peuvent toutefois ętre autorisés ŕ pęcher dans cette zone dans le cadre d'accords régionaux ou sousrégionaux. La Loi sur la pęche réserve aux pęcheurs artisans traditionnels l'exclusivité de l'exploitation des ressources halieutiques des rivičres et autres milieux aquatiques continentaux, ainsi que celle des ressources proches de la ligne côtičre, dans une frange d'une largeur maximale de 6 milles. Cette exclusivité s'applique également ŕ la zone de 10 milles entourant les régions insulaires. Les autorisations relatives ŕ l'exercice de la pęche et de l'aquaculture s'obtiennent auprčs de l'INAPESCA. Les licences sont accordées aux navires de pęche et permettent de pratiquer soit la pęche artisanale, soit la pęche industrielle. Les licences de pęche artisanale sont valables cinq ans et renouvelables; les licences de pęche industrielle au thon et ŕ la palangre sont valables dix ans; les licences de chalutage sont valables trois ans. Les permis commerciaux autorisent la capture de certains organismes dans les zones et aux époques établies; ils sont valables un an et peuvent ętre renouvelés. Les permis de transformation et de commercialisation doivent ętre obtenus pour chacune des opérations ŕ réaliser, c'est-ŕ-dire pour acheter, transporter, transformer, importer et exporter des produits ou sous-produits de la pęche et de l'aquaculture. Industries extractives (ŕ l'exception des hydrocarbures) Caractéristiques et accčs aux marchés Les principaux produits miniers du Venezuela sont le fer, la bauxite, le charbon, les diamants et l'or. En 2001, la valeur estimée de la production miničre a atteint 858 386 millions de bolívares (1 186,2 millions de dollars EU au taux de change moyen en 2001), alors qu'elle était de 609 671 millions de bolívares en 2000 (896,7 millions de dollars EU au taux de change moyen en 2000). Les recettes perçues au titre des impôts sur les produits miniers en 2001 sont estimées ŕ 10 227 millions de bolívares (14,1 millions de dollars EU). Bien que sa part dans le PIB soit seulement de 0,9 pour cent, le secteur minier est un important générateur de recettes d'exportation. Selon les données fournies par les autorités, en 2001 les exportations de charbon ont été de 250 millions de dollars EU et les exportations de minerai de fer de 91 millions de dollars. Le secteur minier ne bénéficie que d'une protection tarifaire relativement faible, sensiblement inférieure ŕ la moyenne tarifaire générale. Le droit de douane moyen appliqué aux produits miniers a été de seulement 5,5 pour cent en 2001. La plupart des produits sont soumis ŕ un taux de droit de 5 pour cent. Les droits d'exploration et d'exploitation ne font l'objet d'aucune restriction en matičre de nationalité; un représentant légal domicilié au Venezuela est toutefois exigé. L'extraction de produits minéraux est soumise ŕ l'obtention d'une concession ou d'une autorisation. Męme si la participation du secteur privé est autorisée, c'est l'État qui joue le premier rôle dans le secteur minier non pétrolier, notamment par le biais de la Société vénézuélienne de Guayana (CVG). La CVG est un organisme autonome qui dispose de son propre capital, indépendant du fisc national, et qui est chargé de créer et de coordonner des entreprises d'État situées dans la région de Guayana ainsi que de promouvoir et de mettre en œuvre le développement industriel de la région. Le charbon est extrait principalement par Carbones del Guasare, S.A. (90 pour cent du total) et Carbones La Guajira, sociétés d'économie mixte dont le capital est détenu en partie par CARBOZULIA, filiale de Petróleos de Venezuela S.A. Les trois entreprises bénéficiaires des concessions de Carbones del Suroeste, C.A. (COOPEMIN, CARBONES ARENALES et CARBOIANCA) réalisent également une petite partie de la production. La production totale de charbon a atteint 7,9 millions de tonnes en 2001 (tableau IV.3), soit 223 742 millions de bolívares au prix du marché (309,2 millions de dollars EU). Tableau IV.3 Extraction miničre (ŕ l'exclusion des hydrocarbures), 1996-2001 (Millions de tonnes) Volume de production199619971998199920002001Minerai de fer18,518,516,614,117,417,1Charbon4,05,36,56,67,87,9Bauxite..5,04,84,24,44,2Or (tonnes)11,722,36,85,97,038,2 .. Non disponible. Source: Ministčre de l'énergie et des mines. L'exploitation et la commercialisation du minerai de fer sont actuellement assurées par la société d'État CVG-Ferrominera Orinoco, filiale de la CVG. En 2001, le volume de la production de minerai de fer a été évalué ŕ 17,1 millions de tonnes, et les ventes, estimées également ŕ 17,1 millions de tonnes, ont été réalisées pour 59,7 pour cent sur le marché intérieur et pour 40,2 pour cent ŕ l'exportation. Les principales zones d'extraction de minerai de fer sont situées dans la région de Guayana. L'exploitation de la bauxite est assurée par C.V.G. BAUXILUM. La capacité de production annuelle est d'environ 6 millions de tonnes. La production, qui a atteint 4,2 millions de tonnes, est destinée essentiellement ŕ l'industrie nationale de l'aluminium. La production d'or a été estimée ŕ 8 174 kg en 2001, soit une valeur de 38 360 millions de bolívares (56,4 millions de dollars EU). Les deux tiers de cette production sont assurés par des petits producteurs, qui bénéficient du traitement de petite entreprise aux termes de la Loi sur les industries extractives de 1999, et un tiers par CVG MINERVEN, entreprise appartenant ŕ la CVG. La production de diamants a atteint 168 128 carats en 2001; elle est assurée par des petits producteurs. La valeur de cette production a été estimée ŕ 5 803 millions de bolívares (8 millions de dollars EU). Cadre institutionnel et juridique Les services du Vice-Ministre des mines, du Ministčre de l'énergie et des mines (MEM), sont chargés de formuler et de mettre en œuvre la politique miničre du pays. Les États formulent et gčrent la politique concernant les produits minéraux non métalliques, ŕ moins qu'ils n'y soient pas habilités par la législation, auquel cas la responsabilité en revient au MEM. Au cours des années 2000 et 2001, la stratégie du secteur minier s'est orientée principalement vers: la restructuration et le renforcement du secteur; la révision de la politique d'octroi des concessions en vue de mettre en place un systčme automatisé de concessions; la promotion des activités d'exploration et de prospection; la diversification des exportations de produits miniers dans le but de renforcer leur compétitivité sur les marchés internationaux; le développement de l'investissement privé national et étranger. Le Décret n° 295 du 5 septembre 1999 (Décret ayant rang et force de loi sur les industries extractives), publié dans le Journal officiel du 28 septembre 1999, régit les activités miničres sur le territoire vénézuélien. La loi établit que les mines et les gisements de minerais, de quelque type que ce soit, situés sur le territoire national appartiennent ŕ la République, et charge le pouvoir exécutif, par le biais du MEM, de formuler des plans d'exploration et de mise en valeur des ressources miničres. La Loi sur les industries extractives de 1999 a abrogé la précédente Loi sur les industries extractives du 28 décembre 1944. Elle définit cinq modalités pour l'exploration, l'exploitation et la mise en valeur des ressources miničres: les actions directes de l'exécutif; les concessions d'exploration et d'exploitation postérieure; les autorisations d'exploitation destinées aux petites activités miničres, les partenariats d'extraction miničre et les activités miničres artisanales. Les concessions sont considérées comme des biens immeubles. Les droits d'extraction miničre sont accordés de maničre provisoire et s'exercent ŕ l'intérieur de limites géographiques déterminées. Ils peuvent ętre obtenus par toute personne, physique ou morale, nationale ou étrangčre, domiciliée au Venezuela. Les entreprises étrangčres doivent avoir un représentant légal domicilié au Venezuela. Les concessions miničres sont accordées sous la forme d'un certificat d'exploitation délivré pour une durée de 20 ans susceptible de prorogation. Les autorisations d'exploitation sont allouées uniquement aux petites entreprises miničres et donnent un droit d'exploitation précaire (elles ne sont pas considérées comme des biens immeubles). Les titulaires de droits d'extraction miničre doivent acquitter un impôt sur la superficie pour chaque hectare accordé, ŕ partir de la quatričme année suivant l'octroi du droit, ainsi qu'une redevance d'exploitation. La redevance d'exploitation est due, en argent ou en nature, aprčs que l'extraction a commencé. Le MEM peut réduire le taux d'imposition appliqué ŕ la plupart des produits minéraux. L'exécutif, en général par le biais du SENIAT, est habilité ŕ exonérer totalement ou en partie le bénéficiaire des droits d'extraction miničre du versement des taxes d'importation sur les biens considérés comme indispensables aux différentes étapes de l'activité miničre et qui ne sont pas produits dans le pays. Hydrocarbures Caractéristiques Le secteur pétrolier constitue la colonne vertébrale de l'économie vénézuélienne. Les revenus pétroliers de Petróleos de Venezuela, S.A. (PDVSA) se sont élevés ŕ 53 234 millions de dollars EU en 2000. Selon les données préliminaires, ces revenus ont été de 46 250 millions de dollars EU en 2001. En raison de l'intensité en capital de ce secteur, et malgré sa contribution importante au PIB, les effets directs sur l'emploi sont réduits et quelque peu cycliques dans la mesure oů ils varient en fonction des prix du brut. En 2000, les réserves de pétrole atteignaient 77 658 millions de barils (sans compter celles de la Ceinture de l'Orénoque), soit l'équivalent de 67,5 ans de production au rythme actuel d'exploitation; les réserves de gaz étaient de 25 474 millions de pieds cubes, représentant 100,7 ans de production. En 2000, la production de pétrole et de gaz naturel représentait 22,1 pour cent du PIB, et le raffinage 5,3 pour cent, soit un total de 27,4 pour cent du PIB (tableau IV.4). La capacité de production était d'environ 3,58 millions de barils par jour et la capacité de raffinage d'environ 3,1 millions. La production réelle a été de 1 151 millions de barils (3,05 millions de barils par jour), soit prčs de 4 pour cent de la production mondiale et 10 pour cent de la production de l'OPEP. La production de produits raffinés a atteint 440 millions de barils (1,24 million de barils par jour). La production de gaz a été de 253 millions de pieds cubes. La production d'orimulsion a atteint 6 235 tonnes, soit presque le double de celle de 1995. Les chiffres préliminaires de 2001, qui prennent en compte la Ceinture de l'Orénoque, signalent une capacité de production de pétrole de 3,99 millions de barils par jour. Tableau IV.4 Activités pétroličres, 1995-2000 199519961997199819992000Millions de BsValeur des activités pétroličres2 367 1907 778 3298 755 0396 422 5059 916 20918 688 206 Pétrole et gaz naturel1 979 387 6 332 690 7 002 229 5 030 0427 972 30415 493 599 Raffinage387 803 1 445 639 1 752 8101 392 4631 943 9053 194 607Millions de $EUValeur ŕ l'exportation13 86218 66018 30112 13416 69727 885Recettes26 17334 18937 14026 65932 64853 234Investissements5 3015 3885 9055 2414 2074 296Bénéfice3 3734 3824 5056632 8287 354PourcentagesPourcentage du PIB24,626,527,327,827,427,4Pétrole et gaz naturel19,821,522,222,621,822,1Raffinage4,85,15,15,25,65,3Pourcentage de la valeur ŕ l'exportation66,573,572,463,475,377,8Emploi dans le secteur pétrolier (pourcentage de la population active)0,500,480,430,420,370,37CapacitésProduction (milliers de barils/jour)3 1793 4163 7613 8223 5603 582Raffinage (milliers de barils/jour)2 4382 4402 8213 0963 0963 098Production pétrochimique (millions de tonnes)2,55,35,35,65,95,9ProductionPétrole brut (milliers de barils)1 021 3651 088 8501 153 4001 215 1201 116 7051 151 436Produits raffinés (milliers de barils)378 850404 503424 269428 437424 915440 624Production pétrochimique (brute, milliers de barils)4 0584 4044 3654 2944 0223 907Gaz naturel (milliers de pieds cubes)232 788240 377248 343258 847227 836252 973Orimulsion (ventes en milliers de tonnes)3 5604 1734 0273 6045 1026 235Prix réel (millions de $EU)Pétrole brut13,9317,4415,099,3815,3524,94Produits raffinés17,1420,8219,5713,7317,5728,57RéservesPétrole (millions de barils)66 32972 66774 93176 10876 85277 658Gaz naturel (millions de pieds cubes)24 79424 71425 14725 32125 34525 474 Source: Élaboré par l'OMC ŕ partir de données communiquées par le MEM et PDVSA. Le Venezuela est le quatričme exportateur mondial de brut, et le troisičme au sein de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), aprčs l'Arabie saoudite et l'Iran, en valeur. Selon PDVSA, les exportations totales de pétrole et de gaz ont atteint 27 885 millions de dollars EU en 2000 (17 525 millions de dollars EU au cours des trois premiers trimestres 2001), ce qui représente plus de 80 pour cent des exportations totales de biens. Le brut vénézuélien est vendu essentiellement aux États-Unis, en Amérique centrale et aux Caraďbes, et, dans une moindre mesure, au reste de l'Amérique latine, en raison surtout du fait que le coűt du transport vers ces marchés est moindre que pour les autres parties du monde, et de l'existence de raffineries vénézuéliennes dans divers pays de l'hémisphčre occidental. La production de pétrole en valeur a enregistré des variations considérables au cours des derničres années, ŕ la suite des fluctuations des prix du brut. Aprčs une chute brutale en 1997 et 1998, les recettes de l'industrie du pétrole se sont rétablies quelque peu en 1999 et ont enregistré une augmentation substantielle en 2000. Le prix moyen ŕ l'exportation du Venezuela a atteint 26,28 dollars EU par baril en 2000 (légčrement au-dessus du prix réel général), soit une hausse de 10,24 dollars EU par baril par rapport ŕ 1999. Le Venezuela a tiré profit de la hausse des prix du pétrole en 2000. Ceux-ci ont toutefois diminué par la suite, du fait de la décision prise ŕ la Conférence 109 de l'OPEP, en mars 2000, visant ŕ augmenter la production d'ensemble des pays de l'Organisation. Le quota de production du Venezuela au sein de l'OPEP était de 2 497 000 barils par jour le 1er janvier 2002, ce qui représentait 11,5 pour cent de la production totale de l'Organisation. L'activité pétroličre est détenue en majorité par le secteur public qui a généré 96 pour cent du PIB du secteur en 2000. Le secteur public possčde la totalité des activités de raffinage. Les activités d'exploration et d'industrialisation du gaz naturel sont ouvertes au secteur privé qui participe aux activités pétroličres grâce ŕ des accords d'exploitation et des associations stratégiques. Ces deux systčmes sont également utilisés dans le cadre de la production de pétrole brut. Trente-trois accords d'exploitation sont actuellement en vigueur, pour une production globale de 160,1 millions de barils de pétrole en 2000, soit 13,9 pour cent du total. Par ailleurs, deux associations stratégiques (Cerro Negro et Petrozuata) sont en activité; elles ont produit 56 millions de barils (4,9 pour cent du total) en 2000. En 2000, les investissements en matičre de prospection, de développement des gisements et d'autres activités réalisées par Petróleos de Venezuela S.A. se sont élevés ŕ 4 296 millions de dollars EU, contre 5 900 millions en 1997. Les décisions relatives ŕ l'investissement ont été influencées par la baisse des prix du pétrole ŕ la fin de l'année 1997 et en 1998; toutefois, en 2000, la hausse des prix ne s'est pas traduite par une augmentation substantielle des investissements, bien que cette tendance se soit confirmée peu ŕ peu au cours de l'année. L'investissement est principalement d'origine interne et provient du secteur public. L'investissement étranger direct est limité dans le secteur. Il a atteint 627,7 millions de dollars EU dans le domaine des hydrocarbures pour la période 1993-2000, et 137,5 millions de dollars EU pour les produits pétrochimiques (tableau IV.5). En 2000, les principales sources d'investissement étaient, par ordre d'importance, les États-Unis, les Pays-Bas, le Panama et les îles Caďmans. Tableau IV.5 Investissement étranger direct enregistré dans les secteurs des hydrocarbures et de la pétrochimie, 1993-2000 (Millions de dollars EU) Secteur19931994199519961997199819992000TotalHydrocarbures43,277,735,6110,785,478,7191,74,7627,7Gaz naturels.o.s.o.s.o.s.o.s.o.s.o.0,80,00,8Pétrochimie88,217,65,82,02,412,39,10,1137,5Total131,495,341,4112,787,891,0201,64,8766,0 s.o. Sans objet. Source: Ministčre de l'énergie et des mines. Ainsi que l'a signalé le rapport du Secrétariat relatif au précédent examen, les ressources d'hydrocarbures du Venezuela bénéficient pour la plupart d'un faible coűt d'exploitation, et une grande partie de l'industrie nationale a été développée en partant de l'hypothčse que cet avantage devait se répercuter par un prix des intrants inférieur ŕ ceux du marché international. Ŕ toutes les étapes des différentes filičres importantes de production, telles que celles de l'aluminium et de la pétrochimie, la structure du marché vénézuélien encourage la fixation du prix des intrants au-dessous de leur coűt d'opportunité sur le marché international. En conséquence, les 344 000 barils par jour de produits raffinés distribués dans le pays par PDVSA en 2000 ont été commercialisés ŕ un prix moyen de 8,54 dollars EU par baril, alors que le prix moyen ŕ l'exportation du brut vénézuélien était de 25,91 dollars EU par baril. Entre 1997 et 2000, le prix de l'essence ŕ indice d'octane 95 est demeuré inchangé, ŕ 75,11 bolívares le litre (environ 0,11 dollar EU), malgré un taux d'inflation cumulé de plus de 100 pour cent au cours de la męme période. Le Venezuela collabore activement ŕ l'Organisation des pays producteurs de pétrole. En 2000, le Venezuela a proposé que l'OPEP adopte un systčme prévoyant une marge de fluctuation du prix moyen des produits du panier de l'Organisation, afin que ce prix se maintienne dans une fourchette de 22 ŕ 28 dollars EU par baril grâce ŕ des augmentations ou des diminutions de la production. La marge de fluctuation permettrait de stabiliser le marché du pétrole. Le Venezuela, qui est l'un des rares pays exportateurs bénéficiant d'une capacité de production excédentaire hors du Moyen-Orient, joue un rôle prépondérant sur le marché international du pétrole. Dans le cadre des efforts de l'OPEP pour soutenir et stabiliser les cours mondiaux, le pays a modifié le niveau de sa production de pétrole dont les variations ont été relativement importantes au cours des deux derničres années. Dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), le Venezuela a exempté les services liés aux activités pétroličres du traitement NPF en vertu d'accords conclus avec l'Allemagne, la France, le Brésil et les pays d'Amérique centrale et des Caraďbes aux termes desquels des préférences sont accordées dans le domaine de la distribution et de la commercialisation du pétrole et de ses dérivés, ainsi qu'en matičre de services de conseil et d'échange de technologies. Le Venezuela a conclu des accords de coopération en matičre d'énergie afin de fournir du pétrole ŕ un certain nombre de pays. En vertu de l'Accord de coopération en matičre d'énergie en faveur des pays d'Amérique centrale et des Caraďbes (Accord de San José), signé le 3 aoűt 1980 ŕ San José, Costa Rica, et reconduit ŕ diverses reprises par des déclarations annuelles, le Mexique et le Venezuela fournissent 160 000 barils de brut et de produits pétroliers (80 000 chacun) ŕ la Barbade, au Belize, au Costa Rica, en El Salvador, au Guatemala, ŕ Haďti, au Honduras, ŕ la Jamaďque, au Nicaragua, au Panama et ŕ la République dominicaine. En 2000 deux accords ont été signés: l'Accord sur l'énergie de Caracas, avec les pays des Caraďbes, et l'Accord intégral de coopération entre le Venezuela et Cuba (chapitre II 4) vii)). Des protocoles d'accord et des programmes de coopération en matičre d'énergie ont également été signés avec la Colombie, l'Inde, le Mexique, le Nigéria et le Royaume-Uni. Cadre institutionnel et juridique Pétrole Le MEM est chargé de la politique miničre et pétroličre. Il lui incombe notamment de formuler les politiques et d'assurer leur suivi, de réglementer, de planifier, de mettre en œuvre et de contrôler les activités du pouvoir exécutif en matičre de mines, d'hydrocarbures et, en général, d'énergie. Le domaine de compétence du Ministčre s'étend au développement, ŕ la mise en valeur et au contrôle des ressources naturelles non renouvelables et des autres ressources énergétiques, de męme qu'aux secteurs des industries extractives, de l'énergie électrique, du pétrole et de la pétrochimie. Il est en outre responsable de l'étude du marché, de l'analyse et de la fixation des prix des produits du pétrole. Le MEM est l'autorité de tutelle de Petróleos de Venezuela, S.A. (PDVSA). PDVSA est une entreprise productrice d'énergie constituée en 1976 et dont l'État est l'unique actionnaire; elle exerce ses activités dans le domaine des hydrocarbures, y compris le gaz, l'orimulsion, le charbon et la pétrochimie. Ŕ cet effet elle détient un certain nombre de filiales au Venezuela et des participations dans des entreprises de raffinage, de distribution et de commercialisation du pétrole, tant dans les pays de la région des Caraďbes qu'en Allemagne, en Belgique, aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Sučde. Aux États-Unis, PDVSA détient la CITGO Petroleum Corporation ainsi que 50 pour cent des parts de la PDV Midwest Refining Company. PDVSA est l'une des plus importantes entreprises exportatrices d'essence vers les États-Unis. Une nouvelle Loi organique sur les hydrocarbures a été publiée en 2001 (Décret n° 1510 du 2 novembre 2001). Ce décret ayant force de loi réglemente tout ce qui concerne l'exploration, l'exploitation, le raffinage, l'industrialisation, le transport, le stockage, la commercialisation et la conservation des hydrocarbures, ainsi que ce qui a trait aux produits raffinés et aux travaux requis par la mise en œuvre de ces activités. La Loi de 2001 a abrogé la Loi sur les hydrocarbures du 13 mars 1943, de męme que quelques dispositions antérieures. La loi dispose en outre que les affectations des recettes pétroličres calculées sur les montants de redevance prévus dans la Loi sur les hydrocarbures du 13 mars 1943 continueront d'ętre estimées en fonction des męmes montants (voir plus bas). Les activités liées aux hydrocarbures gazeux sont régies par la Loi organique sur les hydrocarbures gazeux. Les autorités ont fait remarquer qu'il a été décidé de respecter le critčre de coexistence entre les deux lois organiques; en effet, les caractéristiques d'exploitation et de commercialisation du gaz sont particuličres et les objectifs et les circonstances que ces lois réglementent demandent des traitements différents. Fondée sur les principes de la Constitution de 1999, la Loi organique sur les hydrocarbures établit que les gisements d'hydrocarbures appartiennent ŕ la République, qu'ils constituent des biens du domaine public et sont, de ce fait, inaliénables et imprescriptibles. La loi déclare d'utilité publique les activités relatives aux hydrocarbures. Destinées en priorité au développement national et au bien collectif, elles doivent ętre exercées en tenant compte de l'utilisation nationale des ressources et de leur sauvegarde, ainsi que de la conservation de l'environnement. Les activités primaires (exploration, extraction, collecte, transport et stockage initiaux) doivent ętre mises en œuvre par l'État, soit directement par l'exécutif, soit par le biais d'entreprises appartenant ŕ l'État en propriété exclusive. Ces activités peuvent également ętre exercées par des entreprises d'économie mixte dont plus de 50 pour cent du capital social est détenu par l'État. Les entreprises dédiées aux activités primaires (sociétés opératrices) sont habilitées ŕ opérer dans des zones géographiques fixées par le Ministčre de l'énergie et des mines. La constitution d'entreprises d'économie mixte et les conditions régissant l'exercice des activités primaires sont soumises ŕ l'approbation préalable de l'Assemblée nationale; la loi dispose que la durée maximale de ces entreprises est de 25 ans et qu'elle peut ętre prolongée de 15 ans. La loi réserve ŕ l'État tout ce qui concerne les raffineries existantes, leurs agrandissements et améliorations ŕ venir, ainsi que le transport principal des produits et du gaz. Toutefois, les nouvelles activités en matičre de raffinage et de commercialisation sont ouvertes au secteur privé. L'installation et l'exploitation d'une nouvelle raffinerie doivent obéir ŕ un plan national et s'inscrire dans un projet approuvé par le MEM. La modernisation des processus d'utilisation, l'obtention de combustibles propres sont prioritaires. Le raffinage est soumis ŕ l'obtention d'une licence du MEM. Les licences de raffinage sont transférables, sous réserve de l'approbation du MEM; elles sont également révocables par décision du MEM et susceptibles de cession forcée ŕ l'État, aprčs paiement. Pour obtenir une licence, il est nécessaire d'indiquer les avantages spéciaux qu'en retirera le pays. Les licences sont émises pour une durée maximale de 25 ans qui peut ętre prolongée de 15 ans. Les entreprises dédiées au raffinage d'hydrocarbures doivent ętre enregistrées auprčs du MEM, de męme que les personnes physiques ou morales qui souhaitent s'occuper d'approvisionnement, de stockage, de transport, de distribution et de vente au détail de ces produits. La construction, la modification, l'agrandissement, la démolition ou le démantčlement d'établissements, d'installations ou d'équipements destinés au commerce intérieur des produits dérivés des hydrocarbures sont soumis ŕ l'autorisation du MEM. La Loi organique sur les hydrocarbures de 2001 dispose que le MEM pourra fixer les prix des produits dérivés des hydrocarbures sur le marché intérieur et adopter les mesures visant ŕ garantir l'approvisionnement. Les prix peuvent ętre fixés par le biais de fourchettes ou de tout autre systčme. En établissant que l'État a droit ŕ une participation de 30 pour cent ŕ titre de redevance sur les volumes d'hydrocarbures extraits de tout gisement, la Loi de 2001 augmente la redevance, limitée ŕ 16 2/3 pour cent dans la loi précédente, qui pčse sur la production pétroličre. L'exécutif est habilité ŕ ramener temporairement le montant de la redevance ŕ 20 pour cent pour les gisements műrs ou les gisements de pétrole extra-lourd de la Ceinture de l'Orénoque, s'il est démontré qu'ils ne sont pas rentables s'ils sont soumis ŕ une redevance de 30 pour cent. Dans le cas des projets concernant les mélanges d'asphaltes provenant de la Ceinture de l'Orénoque, le pourcentage de la redevance peut aussi ętre diminué de façon provisoire, sans qu'il puisse toutefois ętre inférieur ŕ 16 2/3 pour cent. En général, les redevances sont payées au prix du marché. Outre le versement des redevances, la production pétroličre était assujettie, jusqu'en 2001, ŕ l'impôt sur le revenu au taux de 67,7 pour cent en vertu de la Loi relative ŕ l'impôt sur le revenu du 12 septembre 1999. L'augmentation de la redevance s'est accompagnée d'une réduction du taux de l'impôt sur le revenu, ramené ŕ 50 pour cent, de maničre ŕ ce que soit conservée la moyenne de la participation fiscale nationale des 24 derničres années, soit 54 pour cent. La Loi organique sur les hydrocarbures de 2001 prévoit également le paiement d'un impôt sur l'autoconsommation, d'un impôt sur la superficie et d'un impôt sur la consommation générale. L'impôt sur l'autoconsommation est appliqué sur l'utilisation d'hydrocarbures vénézuéliens en tant qu'intrants. Il est de 10 pour cent de la valeur de chaque mčtre cube de produits dérivés des hydrocarbures générés par les entreprises du secteur pétrolier et consommés comme combustibles aux fins de fonctionnement interne de ces entreprises, calculée selon le prix de vente au consommateur final. L'impôt sur la consommation générale est payé par le consommateur et s'applique sur chaque litre de produit dérivé des hydrocarbures vendu sur le marché intérieur. Le taux de cet impôt est de 30 ŕ 50 pour cent du prix payé par le consommateur final; il est fixé annuellement dans la Loi budgétaire. Le taux de 30 pour cent a été défini pour l'exercice budgétaire 2002. L'impôt sur la superficie frappe la partie non exploitée des concessions; il augmente avec le temps. L'impôt est de 100 unités fiscales par kilomčtre carré, ou fraction de kilomčtre carré, pour chaque année de non-exploitation de la superficie. Il est majoré de 2 pour cent pendant les cinq premičres années et de 5 pour cent les années suivantes. La Loi relative ŕ l'impôt sur le revenu accorde aux contribuables qui exploitent des hydrocarbures ou exercent des activités connexes, telles que le raffinage et le transport, un abattement de 8 pour cent du montant des nouveaux investissements réalisés. Un abattement de 4 pour cent est également accordé sur le coűt des nouveaux investissements dans l'exploration, la perforation, la récupération secondaire d'hydrocarbures, la mise en valeur, la conservation et le stockage du gaz. Enfin, pour l'exercice 2002, il est accordé un abattement de 10 pour cent du montant des investissements en actifs, en programmes et en activités destinés ŕ la conservation, ŕ la défense et ŕ l'amélioration de l'environnement, ainsi qu'ŕ la récupération des zones faisant l'objet d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures et de gaz, réalisés dans les zones d'influence de l'unité de production. En vertu de la Loi sur l'affectation aux États de crédits spéciaux provenant des mines et des hydrocarbures de 2000, un minimum de 25 pour cent du montant des recettes fiscales perçues au titre des impôts sur les hydrocarbures et les activités extractives est destiné aux États et au District fédéral, aprčs déduction du pourcentage correspondant au transfert d'impôt prévu dans la Constitution (Situado Constitucional). Soixante-dix pour cent de ce montant est destiné aux États sur le territoire desquels sont situés les hydrocarbures, et le reste, soit 30 pour cent, est réparti entre les autres États et le District fédéral. Gaz naturel Le Décret n° 310 du 12 septembre 1999, ou Loi organique sur les hydrocarbures gazeux, réglemente l'exploitation du gaz au Venezuela. Les gisements d'hydrocarbures gazeux appartiennent ŕ l'État. L'exploration et l'exploitation de gisements, la collecte, le stockage et l'utilisation du gaz naturel non associé provenant de cette exploitation, ainsi que du gaz associé au pétrole ou ŕ d'autres produits fossiles, le traitement, l'industrialisation, le transport, la distribution, le commerce intérieur et extérieur de ce gaz, peuvent ętre assurés aussi bien par des entreprises publiques que par le secteur privé, avec ou sans participation de l'État. Pour exercer ces activités, les personnes privées nationales ou étrangčres doivent obtenir une licence ou un permis, selon le cas. La loi déclare d'utilité publique les activités liées au transport et ŕ la distribution du gaz destiné ŕ la consommation collective. Les licences d'exploration et d'exploitation de gaz non associé sont délivrées pour une durée maximale de 35 ans; elles peuvent ętre prorogées pour une période convenue entre les parties, non supérieure ŕ 30 ans. Cette prorogation devra ętre demandée au moins cinq ans avant l'échéance. La loi concčde un terme maximum de cinq ans pour réaliser l'exploration et exécuter les programmes respectifs. Pour les activités autres que l'exploration et l'exploitation, un permis du MEM est exigé. Les projets d'industrialisation des hydrocarbures gazeux doivent ętre inscrits au Registre du MEM. L'Organisme national pour le gaz (ENAGAS), créé en 1999 et rattaché au MEM a pour objet de favoriser le développement du secteur, de veiller ŕ l'efficacité d'exécution de toutes les opérations liées au transport et ŕ la distribution des hydrocarbures gazeux et d'aider ŕ la coordination et ŕ la sécurité de ces activités. Le MEM détermine les prix des hydrocarbures gazeux au niveau des centres de production et de traitement (prix d'acquisition du gaz). ENAGAS élabore les bases permettant d'établir les tarifs appliqués aux consommateurs finals, qui sont fixés conjointement par le MEM et le MPC. Ces tarifs sont calculés en ajoutant au prix d'acquisition du gaz, les tarifs de transport et de distribution. Les tarifs de transport et de distribution ne sont pas fixés mais calculés selon les principes établis par le MEM, qui tiennent compte des coűts de fonctionnement et d'entretien, des impôts, des dépréciations, des amortissements d'investissements et préservent, en outre, une marge de rentabilité similaire ŕ celle d'autres activités comportant des risques comparables. Bien que le MEM soit chargé, par l'intermédiaire d'ENAGAS, de l'ensemble de la réglementation relative au gaz, la Loi organique sur le régime municipal permet aux communes de distribuer et de vendre de l'électricité et du gaz dans les agglomérations appartenant ŕ leur juridiction. Afin de faire la part des compétences du pouvoir municipal et celle du pouvoir national, le Décret ayant force de loi sur l'harmonisation des pouvoirs publics nationaux et municipaux en vue de la prestation des services de distribution du gaz ŕ des fins d'usage domestique et de production d'énergie électrique a été publié le 7 novembre 2001. La production de gaz, tout comme celle du pétrole, est soumise au paiement de redevances. L'État a droit ŕ une participation minimale de 20 pour cent ŕ titre de redevance sur les volumes d'hydrocarbures gazeux extraits de tout gisement et non réinjectés. Le montant de la redevance est un des paramčtres utilisés dans les appels d'offres. Activités liées au secteur du pétrole Produits raffinés Le Venezuela est doté d'une industrie nationale de raffinage importante, composée de six raffineries de pétrole dans le pays, appartenant toutes ŕ PDVSA. La capacité de raffinage de PDVSA ŕ l'échelle mondiale a augmenté de 27 pour cent entre 1995 et 2000, année au cours de laquelle elle a atteint 3,1 millions de barils par jour. Le Venezuela a adopté en outre une politique de prise de participations dans des raffineries étrangčres. En 2000, le volume de brut raffiné a été de 1 079,4 millions de barils par jour en moyenne. Au cours de la męme année, la production de produits raffinés s'est élevée ŕ 379,9 millions de barils et les exportations ont atteint 290,2 millions de barils, dont 47 pour cent ont été expédiées vers les États-Unis et 42 pour cent vers le reste de l'Amérique latine. PDVSA est l'une des plus importantes entreprises mondiales en matičre de capacité de raffinage puisque, outre les raffineries vénézuéliennes, elle est propriétaire de cinq raffineries aux États-Unis et détient une importante participation dans le capital de trois raffineries de ce męme pays. Elle est, par ailleurs, titulaire d'une location ŕ long terme dans la raffinerie Isla de Curazao et participe au capital de neuf raffineries en Europe (Allemagne, Belgique, Royaume-Uni et Sučde). La capacité de traitement de l'ensemble des raffineries dans lesquelles PDVSA possčde une participation était de 3,1 millions de barils par jour en 2000; la capacité totale de raffinage est de 1,3 million de barils par jour. L'essence pour moteur et les naphtas représentent plus d'un tiers de la production de produits raffinés par PDVSA au Venezuela. Dans les produits distillés, c'est la production de produits légers qui domine. Selon les dispositions du pouvoir exécutif, divulguées par résolution du MEM, l'approvisionnement, le transport, le stockage, la distribution, la vente au détail des produits dérivés des hydrocarbures destinés ŕ la consommation collective intérieure sont considérés comme un service public. Le MEM est habilité ŕ fixer les prix des produits dérivés des hydrocarbures et ŕ adopter les mesures visant ŕ en garantir l'approvisionnement. Produits pétrochimiques Le Venezuela a une industrie pétrochimique développée qui utilise essentiellement le gaz naturel comme combustible et matičre premičre, mais a également recours ŕ des intrants importés. Les industries de ce secteur représentent 11 pour cent de la valeur ajoutée de l'ensemble de l'activité manufacturičre. Petroquímica de Venezuela, S.A. (PEQUIVEN), filiale de PDVSA, et un groupe d'entreprises privées produisent la majorité des produits de la pétrochimie et les commercialisent sur le marché national et ŕ l'extérieur. La production de PEQUIVEN et des entreprises ŕ économie mixte a atteint 11,3 millions de tonnes en 2001. Soixante-cinq pour cent de la production totale a été destinée au marché intérieur; les exportations se sont élevées ŕ 755 millions de dollars EU en 2001, résultant de ventes de 3,9 millions de tonnes de produits pétrochimiques sur le marché international. Les droits de douane appliqués aux produits pétrochimiques varient de 5 ŕ 15 pour cent. Les intrants sont généralement soumis ŕ un droit de 5 pour cent, la majeure partie des produits intermédiaires ŕ des taux de 10 pour cent tandis que les produits finis (des résines plastiques, pour l'essentiel) sont frappés d'un droit de 15 pour cent. Certains produits de consommation, comme les savons et les parfums sont assujettis ŕ un droit de 20 pour cent. Le polystyrčne importé des ÉtatsUnis a fait l'objet de droits antidumping entre 1994 et 1999. En 2000, des droits antidumping définitifs ont été imposés au chlorure de polyvinyle en suspension et en émulsion (11,7 et 127,9 pour cent respectivement) importé des États-Unis. L'activité pétrochimique est régie par la Loi sur l'incitation au développement de la pétrochimie, de la carbochimie et des activités similaires publiée au Journal officiel n° 36537 du 11 septembre 1998. PDVSA centralise et exécute les initiatives de l'État en matičre de pétrochimie, de carbochimie et autres activités similaires, par le biais de PEQUIVEN. En vertu de la loi, PEQUIVEN est habilitée ŕ réaliser tout type d'opération commerciale, notamment ŕ émettre des actions jusqu'ŕ un plafond de 49 pour cent de son capital social. Les ressources générées par ces opérations sont investies dans des projets d'expansion, de développement et de renforcement de l'industrie pétrochimique. Activités manufacturičres non pétroličres Caractéristiques et accčs aux marchés En 2001, les activités manufacturičres non pétroličres représentaient 14,3 pour cent du PIB; elles étaient assurées pour 88 pour cent par le secteur privé et pour 12 pour cent par le secteur public. Si l'on exclut le raffinage du pétrole, l'industrie pétrochimique et la transformation des matičres premičres agricoles, les activités dominantes sont l'industrie du matériel de transport, les autres produits chimiques tels que le fer et l'acier, les plastiques, le verre, la céramique et les autres produits métalliques. On a observé, pendant la majeure partie de la derničre décennie, une contraction de la production manufacturičre qui a diminué de 12,7 pour cent en valeur réelle entre 1995 et 2000, pendant que sa part dans le PIB baissait de 2,3 pour cent. Les autorités ont fait remarquer que ce résultat négatif obtenu par l'industrie est dű ŕ la baisse du marché intérieur, au commerce illicite et ŕ la contrebande, ainsi qu'aux pratiques commerciales déloyales telles que les subventions et le dumping. La production manufacturičre est destinée essentiellement au marché national et ŕ d'autres pays de la région andine. En 2001, le niveau tarifaire moyen applicable aux industries manufacturičres (selon la CITI) était de 12,1 pour cent alors que le taux de droit moyen applicable aux produits non agricoles (définition de l'OMC), ŕ l'exclusion du pétrole, était de 11,6 pour cent. Les seules crętes tarifaires du secteur (35 pour cent) sont appliquées aux importations d'automobiles légčres. Les domaines qui présentent les niveaux tarifaires les plus élevés comprennent les textiles et la confection, dont les droits moyens sont proches de 20 pour cent, puis les matičres plastiques, le savon et les articles de toilette, les chaussures, les meubles et les appareils électriques qui sont soumis ŕ des droits dépassant 18 pour cent (tableau AIV.1). Les importations de produits chimiques et pharmaceutiques, de fertilisants, de ciment, de machines industrielles, de matériel de bureau, de véhicules aériens, d'instruments de musique et scientifiques sont assujetties ŕ des niveaux de droits moyens inférieurs ŕ 8 pour cent. Une série de produits industriels font l'objet de droits antidumping; il s'agit essentiellement de produits de l'industrie sidérurgique, mais aussi des chaussures, des serrures et cadenas et des seringues (chapitre III 2) vi) a)). Des enquętes ont été lancées sur des mesures de sauvegarde concernant des produits de la sidérurgie, les pneus et le papier, mais, jusqu'au milieu de 2002, il n'avait pas été appliqué de droits ni de restrictions quantitatives ŕ titre de sauvegarde. Cadre de la politique générale La formulation de la politique industrielle relčve principalement de la compétence du MPC; toutefois, d'autres ministčres, tels que le MEM y prennent part selon la branche concernée. On a introduit, dans l'élaboration de la politique industrielle, le concept de "chaînes industrielles" qui implique que tous les maillons d'une chaîne de production prennent part ŕ la définition des politiques nationales. Les autorités ont fait observer que le concept de chaînes industrielles ne signifie aucunement que le gouvernement choisira des "secteurs favorisés", cette initiative visant plutôt ŕ donner ŕ des activités qui se trouvent généralement en concurrence, et dont les intéręts sont traditionnellement opposés, la possibilité d'apporter ensemble leur soutien ŕ l'adoption de mesures favorisant l'accroissement de la compétitivité. Le gouvernement envisage également d'encourager le développement industriel des États ŕ basse densité industrielle, ou celui des zones offrant un intéręt particulier, et de favoriser la décentralisation de l'industrie en soutenant les axes de développement (axe Orénoque-Apure, axe occidental et axe oriental) mis en place par l'État. Le gouvernement prévoit en outre de stimuler l'augmentation de la valeur ajoutée nationale des produits manufacturés dans le pays, quel que soit le pays d'origine du capital des fabricants ou des fournisseurs. La consolidation des petites et moyennes industries, par le biais d'associations, d'alliances stratégiques, ainsi que le développement de leur capacité technologique et de leur faculté d'innovation sont également considérés comme des objectifs de premičre importance. Parmi les autres composantes récentes de la politique industrielle, il convient de mentionner l'élaboration par le MPC, en collaboration avec le secteur privé, de trois plans stratégiques d'exportation dans les domaines des matičres plastiques, de l'automobile et de l'aluminium, ainsi qu'un projet de réhabilitation de dix parcs industriels impliquant, selon le MPC, un investissement de 5,2 milliards de bolívares (7,4 millions de dollars EU). La Loi relative ŕ l'impôt sur le revenu de 1999 accorde un abattement de l'impôt équivalant ŕ 10 pour cent du montant des nouveaux investissements réalisés au cours des cinq ans suivant l'entrée en vigueur de ladite loi et affectés, entre autres choses, ŕ l'augmentation effective de la capacité de production ou ŕ la création de nouvelles entreprises dans le secteur industriel. En vertu du Décret n° 963 du 27 aoűt 2000, publié au Journal officiel n° 37034 du 12 septembre 2000, les activités manufacturičres ont été exonérées de l'impôt sur le revenu pendant cinq ans ŕ partir de septembre 2000 dans cinq États (Amazonas, Apure, Delta Amacuro, Sucre et Trujillo) et dans 36 parcs industriels situés sur le territoire de 17 autres États du pays. Cette exonération relčve du Plan stratégique industriel d'incitation ŕ la création et ŕ la préservation d'emplois qui prévoit des aides ŕ l'installation d'entreprises dans les zones économiquement défavorisées. Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes: il doit s'agir d'une PME manufacturičre (cinq travailleurs au maximum et un revenu annuel inférieur ŕ 100 000 unités fiscales); elle ne doit pas appartenir ŕ un systčme de production dit "primaire" (mines, agriculture, élevage, commercialisation, entre autres); elle doit ętre inscrite au registre ouvert par le SENIAT; enfin, elle doit affecter la totalité de l'impôt qu'elle aurait dű acquitter ŕ l'exécution d'améliorations vérifiables en matičre de recherche et de développement scientifique et technologique, ou en biens d'équipement. Le Décret n° 963 restera en vigueur jusqu'au mois de décembre 2008. Toutefois, les autorités ont fait observer qu'en septembre 2002, le décret était en cours de modification et qu'aucune entreprise n'avait jusqu'alors pu bénéficier de cette mesure en raison de l'absence de réglementation qui avait empęché le SENIAT de mettre en place le registre et d'établir les mécanismes permettant de contrôler l'utilisation de l'impôt exonéré dans les activités définies par la loi. L'octroi de crédits aux petites et moyennes entreprises, principalement par le biais du Fonds pour le crédit industriel (FONCREI), rattaché du MPC, constitue un autre volet important de la politique industrielle. Le FONCREI accorde des crédits ŕ des conditions préférentielles destinés ŕ l'achat d'actifs corporels et incorporels et au financement du fonds de roulement. Les crédits doivent servir ŕ financer des projets d'investissements portant sur l'établissement, l'agrandissement et la modernisation de l'industrie manufacturičre. Les crédits octroyés par le FONCREI sont limités ŕ 2 milliards de bolívares par entreprise ou groupe d'entreprises, ou ŕ 70 pour cent de l'investissement total; leur terme peut aller jusqu'ŕ 15 ans, y compris un délai de grâce de trois ans, et le taux d'intéręt maximum équivaut ŕ 90 pour cent de la moyenne pondérée des taux réels pratiqués par les six principales banques du pays. Seules les entreprises vénézuéliennes ont accčs aux fonds du FONCREI. En 2000, les versements du FONCREI se sont élevés ŕ 10 292,5 millions de bolívares (15,2 millions de dollars EU), dépassant de 35 pour cent les versements effectués en 1999. Quatrevingt-dix-sept pour cent de ces versements ont été destinés aux petites et moyennes entreprises. La Banque de développement économique et social du Venezuela (BANDES) a lancé en 2001 le Programme d'investissements productifs et de développement social qui a pour objet d'aider au financement de projets qui n'intéressent pas les banques traditionnelles. Les petites et moyennes industries vénézuéliennes ont également accčs ŕ des crédits préférentiels grâce ŕ l'aval de la Société nationale de garanties réciproques pour la petite et moyenne entreprise (SOGAMPI). Pour appartenir ŕ la SOGAMPI, l'entreprise doit ętre cataloguée comme PME conformément aux paramčtres établis par la Loi sur la promotion et le développement de la petite et moyenne industrie (chapitre III 4) ii)). Le Fonds national de garanties réciproques pour la petite et moyenne entreprise (FONPYME), créé en 2001, avalise les garanties constituées par les entreprises qui participent ŕ la SOGAMPI. La Banque industrielle du Venezuela finance, ŕ court et moyen termes, la production, la commercialisation, le transport, le stockage et les autres opérations du secteur industriel. La Banque du peuple souverain octroie des crédits aux microentreprises. Principales activités manufacturičres Industrie sidérurgique et aluminium Le Venezuela possčde une industrie sidérurgique de dimensions considérables, ŕ forte capacité exportatrice. Les principaux produits fabriqués sont le fer, l'acier, les ferro-alliages et l'aluminium. Les exportations de produits sidérurgiques et d'aluminium se sont élevées ŕ 453,8 millions de dollars EU en 2000. Les importations ont atteint une valeur d'environ 819,2 millions de dollars EU cette męme année. L'entreprise SIDOR, privatisée en 1997, est le principal producteur d'acier du Venezuela et occupe, en outre, le premier rang parmi les exportateurs du secteur privé. En 2001, les importations de ces produits ont été soumises ŕ des taux de droits allant de zéro ŕ 15 pour cent, la moyenne se situant ŕ 8,2 pour cent, inférieure ŕ la moyenne nationale. Elles ont bénéficié pour la plupart d'une admission en franchise de droits. Les taux les plus élevés ont été appliqués aux importations de certains types de fils de fer et de tuyaux, tandis que les produits laminés en acier ont été en général soumis ŕ un taux de 10 pour cent. En 2002, les taux de droits appliqués ŕ un groupe de produits sidérurgiques ont été relevés et fixés aux niveaux consolidés auprčs de l'OMC (35 pour cent). Les autorités ont fait observer que cette augmentation a été autorisée par la Communauté andine. La sidérurgie vénézuélienne a souffert de la faiblesse de la conjoncture nationale des derničres années et a eu des difficultés ŕ faire face ŕ la concurrence extérieure. Les autorités ont fait remarquer que les problčmes causés ŕ cette branche de production par la concurrence extérieure proviennent de l'importante augmentation des importations dans des conditions qui, selon elles, relčvent de la concurrence déloyale. Les principaux producteurs vénézuéliens ont accumulé pertes et dettes. La crise du secteur sidérurgique a suscité des demandes de protection. Ŕ ce titre, plusieurs enquętes antidumping ont été ouvertes contre les importations de produits sidérurgiques, qui ont en général abouti ŕ l'adoption de droits temporaires et définitifs (voir le chapitre III 2) vii) a)). En outre, les producteurs vénézuéliens, agissant au nom de la branche de production au niveau andin, ont demandé l'ouverture d'enquętes antidumping ŕ l'échelle de la Communauté andine concernant les importations dans toute la Communauté andine de billettes en acier en provenance de la Russie, du Kazakhstan et d'Ukraine, ainsi que les importations équatoriennes de produits plats en acier. Dans les deux cas, des droits définitifs ont été appliqués. Par ailleurs, les entreprises sidérurgiques vénézuéliennes ont demandé l'ouverture d'enquętes sur des mesures de sauvegarde au niveau de leur marché national (voir le chapitre III 2) vii) b)). La production d'aluminium constitue également un secteur important au Venezuela, en raison de l'abondance de bauxite et d'énergie. Les exportations ont atteint 794 millions de dollars EU en 2000, soit 14,9 pour cent des exportations non pétroličres. La production d'aluminium est assurée par des entreprises gérées par la CVG, par l'intermédiaire des entreprises Aluminio del Caroní, S.A. (ALCASA) et Venezolana de Aluminio C.A. (VENALUM). ALCASA appartient pour 92 pour cent ŕ l'État; sa capacité installée est de 210 000 tonnes d'aluminium primaire par an et de 60 000 tonnes de produits laminés par an. VENALUM, société ŕ capital mixte, possčde la plus grande usine de production d'aluminium du Venezuela; sa capacité installée est de 430 000 tonnes par an. Les deux entreprises exportent approximativement les trois quarts de leur production. Véhicules automobiles Dans le domaine automobile, la politique suivie par le Venezuela est harmonisée avec celles de la Colombie et de l'Équateur, en vertu des engagements pris dans le cadre de l'Accord de Carthagčne. La production sous-régionale andine est protégée par des taux de droits élevés et progressifs. Cela est le résultat d'une politique sectorielle communautaire qui comprend un régime douanier spécial pour l'assemblage, ainsi que des taux de droits de 35 pour cent sur les véhicules légers, de 15 pour cent sur les véhicules lourds et de 5, 10 ou 15 pour cent pour les pičces détachées d'automobiles. Le taux moyen appliqué sur les véhicules motorisés a été de 14,5 pour cent en 2001. Les produits de l'industrie automobile sont soumis aux prescriptions de la Communauté andine en matičre d'origine. Depuis le dernier examen de la politique commerciale du Venezuela en 1996, les incitations et les prescriptions en matičre de teneur en éléments d'origine locale ont été éliminées. L'industrie de l'assemblage de véhicules est composée de neuf entreprises, filiales de grands fabricants d'automobiles et autres véhicules. La production de véhicules automobiles pour passagers (catégorie 1) a été de 124 663 unités en 2001, progressant de 43 pour cent par rapport ŕ l'année précédente. Les exportations totales de l'industrie de l'assemblage se sont élevées ŕ 225,9 millions de dollars EU en 2000. Pendant la męme année, les importations ont atteint 1 503,6 millions de dollars EU. Au cours du quinquennat 1994-1999, l'industrie automobile vénézuélienne a tiré profit de l'Accord de complémentarité industrielle relatif au secteur automobile signé avec la Colombie et l'Équateur, qui a entraîné une augmentation des exportations vers ces deux pays et permis de compenser la baisse des ventes sur le marché intérieur vénézuélien. Le 16 septembre 1999, la Colombie, l'Équateur et le Venezuela ont conclu un nouvel Accord de complémentarité relatif au secteur automobile qui est entré en vigueur le 1er janvier 2000 pour une durée de dix ans susceptible de prorogation. Dans ce nouvel accord, les clauses qui exigeaient, pour que les véhicules assemblés par les producteurs andins accčdent librement au marché sous-régional, une teneur en éléments d'origine sous-régionale dans la production locale ont été supprimées et remplacées par l'obligation de se conformer ŕ une prescription spécifique relative ŕ l'origine. Le TEC de 35 pour cent sur les véhicules légers dont la capacité maximale est de 16 personnes et ceux dont la capacité maximale est de 4,5 tonnes est maintenu. Pour les véhicules dont la capacité maximale dépasse ces limites, le TEC est de 15 pour cent pour la Colombie et le Venezuela, et de 10 pour cent pour l'Équateur. L'accord instaure par ailleurs un régime de suspension des droits d'importation qui permet aux assembleurs-constructeurs d'intégrer des composants sous-régionaux et importés afin que le véhicule produit puisse circuler dans ladite sous-région en franchise de droits, s'il respecte la prescription relative ŕ l'origine. Depuis la fin de l'année 1999, l'industrie automobile bénéficie en outre du programme Véhicule familial 2000. Le programme a été mis en œuvre pour une durée initiale de cinq ans en vertu d'un accord entre le Venezuela, représenté par le SENIAT, les assembleurs-constructeurs de véhicules (General Motors Venezolana C.A., Ford Motor de Venezuela S.A. et MMC Automotriz S.A), la Chambre des fabricants de pičces détachées pour automobiles du Venezuela (FAVENPA) et l'Association des banques du Venezuela. Il vise ŕ réactiver le secteur automobile grâce ŕ l'exonération de la TVA sur l'achat de véhicules ŕ prix réduits et ŕ des conditions préférentielles. L'Association des banques s'est engagée ŕ effectuer un apport maximal de 75 milliards de bolívares (environ 125 millions de dollars EU au taux de change moyen de 1999) au programme de financement des achats de véhicules familiaux, ŕ financer jusqu'ŕ 70 pour cent du prix de vente des véhicules ŕ des termes pouvant aller jusqu'ŕ 36 mois et ŕ appliquer un taux d'intéręt variable maximal équivalant ŕ 90 pour cent du taux de pręt moyen pondéré pratiqué par les banques universelles et les banques commerciales. Pour bénéficier du programme, les automobiles doivent avoir une cylindrée comprise entre 1 000 et 1 600 centimčtres cubes, utiliser de l'essence sans plomb et ętre dotées d'un pot catalytique, consommer au maximum 8,33 litres aux 100 kilomčtres (12 kilomčtres par litre), ne pas ętre équipées d'accessoires de luxe ni de climatisation, disposer d'une garantie d'un an ou de 30 000 kilomčtres, et leur prix doit se situer dans une fourchette initiale de 4 ŕ 5,5 millions de bolívares (entre 6 500 et 9 000 dollars EU en 1999), susceptible de modifications mensuelles. Les véhicules doivent en outre respecter une prescription d'origine vénézuélienne ou andine; en l'occurrence, leur teneur en éléments d'origine locale doit ętre au moins de 16 ŕ 24 pour cent. Dans la pratique, outre les entreprises vénézuéliennes d'assemblage déjŕ citées, deux entreprises colombiennes profitent du programme. Selon les estimations du MPC, les ventes réalisées dans le cadre de ce programme ont représenté 25 pour cent du total. En 2002, le Ministčre a élargi le programme aux véhicules de transport collectif et destinés aux charges légčres (moins de 8,5 tonnes). Électricité Le degré d'électrification du Venezuela est relativement élevé: plus de 94 pour cent de la population dispose du service énergétique. La capacité installée du pays atteint actuellement 18 906 MW, grâce ŕ diverses usines situées principalement dans le bassin du Caroní. Le gouvernement estime qu'avant 2003, le secteur public aura installé 2 200 MW supplémentaires et le secteur privé 600 MW. La production d'électricité, y compris d'origine hydraulique, représente 1,9 pour cent du PIB. La valeur ajoutée des activités liées ŕ l'électricité provient pour 89 pour cent du secteur public (onze entreprises) et pour 11 pour cent du secteur privé (huit entreprises). L'entreprise Electrificación del Caroní (EDELCA), qui est responsable d'environ les trois quarts de la production totale, occupe la premičre place parmi les entreprises productrices. La plupart des entreprises participent ŕ des opérations de génération, de transmission et de distribution d'électricité, bien que certaines soient spécialisées dans le domaine de la distribution. Le Ministčre de l'énergie et des mines, par le biais du Vice-Ministčre de l'énergie, définit les orientations de la politique en matičre d'électricité. La réglementation du secteur est assurée par la Commission nationale de l'énergie électrique dont les activités sont financées par les contributions annuelles spéciales des usagers dans la limite de 1,5 pour cent du montant des factures de ceux-ci. La Loi organique sur le service de l'électricité du 31 décembre 2001 (Journal officiel, édition spéciale n° 5568) dispose que l'État doit encourager la participation du secteur privé au service de l'électricité, tout en autorisant, sous réserve de réglementation, les situations de monopole lorsque la libre concurrence ne garantit pas une prestation efficace du service en termes économiques. La loi réserve ŕ l'État la génération d'électricité d'origine hydraulique dans les bassins du Caroní, du Paragua et du Caura. La loi a instauré un marché commercial de l'électricité, soumis ŕ la libre concurrence, afin de réaliser des transactions portant sur des tranches de puissance et l'approvisionnement en énergie électrique. La Commission nationale de l'énergie électrique devra établir les principes, la méthodologie et les modčles régissant la formation des prix des transactions sur ce marché. Les fonctions de la Commission étaient encore assumées par le MEM en aoűt 2002. Le Centre national de gestion de l'énergie électrique, créé par la Loi sur l'électricité de 1999, est chargé de centraliser la gestion du secteur et d'administrer le marché commercial de l'électricité. La distribution de l'énergie électrique est ouverte au secteur privé et fait l'objet de concessions dans des zones exclusives. La génération et la commercialisation spécialisée sont également ouvertes au secteur privé, sous réserve de l'autorisation de la Commission nationale de l'énergie électrique. La transmission de l'électricité est soumise ŕ l'octroi de concessions par le MEM. Une concession est exigée pour chaque nouvelle ligne de transmission, pour agrandir ou modifier les installations de transmission existantes et pour connecter des installations de transmission appartenant ŕ des systčmes indépendants. Les concessions sont accordées pour un délai maximum de 30 ans comptés ŕ partir de la signature du contrat; ce délai peut ętre prorogé de 20 ans au maximum. Les tarifs de l'énergie électrique sont fixés par le MEM et le MPC. La loi autorise les subventions aux usagers résidentiels ŕ faible revenu, financées par des prélčvements aux autres usagers, des apports budgétaires ou des contributions des entreprises génératrices. Ces subventions ne peuvent dépasser 20 pour cent du coűt du service et doivent diminuer de 5 pour cent tous les deux ans. Les grands utilisateurs (dont la consommation dépasse 5 MW) peuvent accorder librement le prix du service avec les entreprises génératrices par contrat financier, les tarifs pouvant différer suivant l'utilisateur. La privatisation des entreprises du secteur de l'énergie électrique est prévue depuis 1991 mais n'a pas encore été mise en œuvre en 2002, ŕ l'exception de l'entreprise Servicio Eléctrico de Nueva Esparta (SENECA), privatisée en 1998. Le projet qui prévoyait la vente de 51 pour cent des actions de Energía Eléctrica de Venezuela (ENELVEN) en février 2001 n'a pas abouti et les actions des entreprises ENELVEN et ENELCO (Energía Eléctrica de la Costa Oriental) ont été confiées ŕ titre de fiducie ŕ BANDES aux fins de leur privatisation. Il a été décidé en outre de recourir ŕ la signature d'accords provisoires de concession de distribution pour ENELVEN et ENELCO. La privatisation est jugée particuličrement importante pour le développement futur du secteur de l'électricité du Venezuela en raison des énormes ressources nécessaires pour son expansion. Au cours des derničres années, les faibles niveaux d'investissement des entreprises publiques du secteur et l'absence de capitaux nationaux disponibles pour l'investissement ont retardé l'exécution de projets d'agrandissement d'installations de génération, de transmission et de distribution. Les observateurs considčrent qu'ŕ l'exception d'EDELCA, la situation financičre des entreprises publiques du secteur ne leur permet pas d'entamer un programme d'investissement massif. En 2001, un systčme d'interconnexion électrique entre le Venezuela et le Brésil a été mis en service afin de desservir les localités de la région sud de l'État Bolívar, au Venezuela, et la ville brésilienne de Boa Vista. Le systčme d'interconnexion électrique entre le Brésil et le Venezuela est fondé sur un accord bilatéral d'approvisionnement et de vente au Brésil, signé ŕ l'origine en avril 1997 entre EDELCA et la société brésilienne ELECTRONORTE. Le projet envisage la construction d'un systčme de transmission de l'électricité d'une longueur de 480 kilomčtres pour le transport de l'énergie entre l'usine hydroélectrique Macagua II et les lieux de consommation du nord du Brésil. L'accord prévoit de fournir de l'électricité vénézuélienne au Brésil sur une durée de 20 ans, aux tarifs de 26 dollars EU par mégawatt-heure pendant les dix premičres années et de 28 mégawatts-heure pendant les dix années restantes, indexés sur l'IPC des États-Unis. Aux fins de redistribution de l'investissement total nécessaire ŕ la construction du systčme, le Brésil s'est engagé ŕ effectuer 20 versements semestriels de 4,5 millions de dollars EU, indépendamment de l'énergie consommée, et ŕ payer 800 000 dollars EU par an ŕ titre de coűts de fonctionnement et d'entretien. Services Introduction Les services jouent un rôle important dans l'économie vénézuélienne; toutefois, compte tenu du poids du secteur pétrolier, leur contribution au PIB est faible par rapport aux autres pays de la région. En 2001, les services autres que les services publics représentaient 35,9 pour cent du PIB; si on inclut les services publics, ce chiffre atteint 43,7 pour cent (tableau I.1). La participation de l'État est significative étant donné que les services publics représentent 20 pour cent du total. 108. Les activités ŕ plus forte valeur ajoutée sont le commerce, les services publics, les transports, et les services fournis aux entreprises. Le commerce extérieur de services accuse un déficit important: en 2000, les exportations s‘élevaient au total ŕ 1 237 millions de dollars EU tandis que les importations atteignaient 4 255 millions de dollars EU. Engagements au titre de l'AGCS Dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), le Venezuela a contracté des engagements spécifiques sectoriels dans plusieurs grandes catégories de services, y compris les services fournis aux entreprises, les communications, le bâtiment et l'ingénierie, les services financiers, les services de tourisme et les transports. Ces engagements portent sur une vaste gamme de sous-secteurs. Les engagements souscrits dans le secteur des transports concernent uniquement le transport maritime et les services auxiliaires (tableau AIV.2). De façon générale, la liste d'engagements du Venezuela impose des restrictions ŕ l'accčs au marché ou au traitement national pour la fourniture transfrontičres, la consommation ŕ l'étranger et la présence commerciale. S'agissant de la présence de personnes physiques, aucune consolidation n'a été faite au sujet de l'accčs au marché et du traitement national, hormis comme il est indiqué dans les engagements horizontaux. Quant aux engagements horizontaux souscrits dans le cadre de l'AGCS, le Venezuela s'est réservé le droit d'imposer des restrictions ŕ l'accčs au marché dans tous les secteurs mentionnés dans sa liste. La seule exception ŕ cette rčgle concerne le séjour temporaire de certaines catégories de personnes physiques (personnel de direction et de gestion et cadres; spécialistes et vendeurs de services), qui sont toutefois soumises ŕ des restrictions spécifiques: leur séjour est limité ŕ un an (renouvelable), 90 pour cent des employés d'une entreprise doivent ętre vénézuéliens, et les rémunérations totales versées ŕ des étrangers ne doivent pas dépasser 20 pour cent des rémunérations totales. La Liste des exemptions de l'article II (NPF) de l'AGCS contient certaines réserves telles que l'obligation de réciprocité (pour une durée indéfinie) pour la fourniture, au Venezuela, de certains services professionnels régis par des lois spéciales (médecins, ingénieurs, avocats, architectes, vétérinaires, pharmaciens, économistes). D'autres exemptions sont liées ŕ des préférences, comme celles qui sont accordées dans le cadre d'accords bilatéraux sur les services de distribution, le marché du pétrole et de ses dérivés, les services de conseil et l'échange de technologies. Il existe en outre des exemptions concernant l'octroi du traitement national aux œuvres cinématographiques réalisées en coproduction avec l'Argentine, le Brésil, la Colombie, Cuba, l'Équateur, l'Espagne, l'Italie, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et la République dominicaine (pour une durée indéfinie) ainsi qu'avec le Chili (pour dix ans, prorogeables). Dans sa liste d'engagements, le Venezuela s'est réservé le droit d'imposer jusqu'ŕ 2005 des conditions de réciprocité concernant l'autorisation d'accčs des capitaux étrangers aux services bancaires et d'assurance vénézuéliens par le biais d'une participation aux institutions existantes, de l'ouverture de succursales ou de la constitution de nouveaux prestataires de services. Les autorités ont fait remarquer que cette réserve n'a pas été utilisée. Dans le secteur du transport maritime, le transport de cargaisons importées ou exportées par voie maritime est soumis au principe de réciprocité. Les notes diplomatiques échangées entre les États-Unis et le Venezuela autorisent les transporteurs de l'une ou l'autre partie ŕ transporter des cargaisons de l'autre partie ŕ condition que les marchandises en question voyagent sur des navires appartenant ŕ ces transporteurs ou affrétés par eux, ŕ l'exception des cargaisons du Ministčre de la défense du Venezuela ou du Département de la défense des États-Unis. Services financiers Les services financiers représentaient environ 1,5 pour cent du PIB en 2000 et 1,1 pour cent en 2001. Fin 2001, le Venezuela comptait 72 établissements bancaires et 52 entreprises prestataires de services, ainsi que d'autres institutions financičres. Les activités financičres sont essentiellement entre les mains du secteur privé. Ces dix derničres années, suite ŕ l'adoption d'une nouvelle législation sur les banques et autres institutions financičres, la participation étrangčre dans le secteur bancaire s'est considérablement accrue et les établissements bancaires se sont regroupés. L'inspection, la surveillance, la réglementation et le contrôle des banques et autres institutions financičres relčvent de la Direction des banques et autres institutions financičres (SUDEBAN). Dans le cadre de l'AGCS, le Venezuela a participé ŕ la négociation du cinquičme Protocole et a contracté des engagements spécifiques au sujet des services financiers suivants: i) banques et établissements de crédit, ii) bureaux de change, iii) organismes de placement collectif (fonds communs de placement, organismes de placement collectif en capital-risque, organismes de placement collectif dans l'immobilier), marchés de capitaux, iv) maisons de titres, v) sociétés de gestion de fonds communs de placement, vi) services de conseillers en placements, vii) courtage en valeurs mobiličres, viii) assurance et réassurance. Le cinquičme Protocole est entré en vigueur le 1er mars 1999 pour le Venezuela. De façon générale, le Venezuela s'est réservé le droit de maintenir des restrictions ŕ la participation étrangčre dans certains secteurs d'activité. Il a consolidé l'accčs au marché des institutions financičres ŕ concurrence de 100 pour cent de participation étrangčre (ŕ certaines conditions) ainsi que la fourniture transfrontičres pour les services de réassurance; le traitement national concernant la présence commerciale de toutes les institutions financičres visées par l'offre est consolidé sans restrictions. Secteur bancaire Caractéristiques générales En 2001, le Venezuela comptait 72 institutions bancaires actives: 62 privées et dix publiques, dont sept étaient régies par des lois spéciales. La loi établit la distinction entre les banques universelles, qui sont autorisées ŕ effectuer tout type d'opérations (y compris les transactions internationales), les banques commerciales et d'autres institutions financičres spécialisées (banques hypothécaires, banques d'investissement, sociétés de crédit-bail, fonds du marché monétaire, bureaux de change; étant entendu que la nouvelle loi s'applique également aux banques de développement, aux banques de deuxičme rang, aux établissements d'épargne et de crédit et aux cambistes frontaliers). Fin 2001, le Venezuela comptait 19 banques universelles (dont toutes étaient privées) et 20 banques commerciales (dont 19 étaient privées). Depuis le dernier examen de sa politique commerciale en 1996, le Venezuela a engagé un processus d'ouverture et de consolidation du secteur bancaire. Suite ŕ la Loi de 1994 modifiant les opérations des banques étrangčres, le nombre de succursales et la part de marché des banques étrangčres implantées au Venezuela ont augmenté de façon significative. En 2001, les banques étrangčres étaient au nombre de 15. Parmi les cinq banques principales, qui représentent au total 61 pour cent des parts de marché, trois sont des banques universelles au capital étranger (Banco Provincial, Banco de Venezuela et Banco Caracas) et deux sont des banques universelles au capital vénézuélien (Banco mercantil et Unibanca, fruit de la fusion, en 2002, de Banesco et de Banco Unión). La participation totale des banques étrangčres au systčme bancaire universel et commercial était de 46,4 pour cent en 2001 (39,7 pour cent en 2002); celle des banques privées nationales s'élevait ŕ 47 pour cent (53,1 pour cent en 2002), tandis que celle des banques universelles et commerciales d'État était de 6,6 pour cent (7,2 pour cent en 2002). En 2002, le nombre total de banques a été ramené ŕ 58 suite ŕ l'accélération du processus de regroupement durant les premiers mois de l'année. Ŕ titre de comparaison, le Venezuela comptait 127 établissements bancaires lors du premier examen de sa politique commerciale. De la męme façon, depuis cet examen, la part des banques étrangčres dans l'ensemble des actifs est passée de 22,7 pour cent ŕ 39,7 pour cent et celle des banques d'État de 26,5 ŕ 7,2 pour cent. Le Venezuela possčde sept banques d'État qui sont régies par des lois spéciales et dont les opérations visent ŕ développer certaines activités. Il s'agit des banques suivantes: Banco Industrial de Venezuela (BIV, Banque industrielle du Venezuela); Banco Nacional de Ahorro y Préstamo (BANAP, Banque nationale d'épargne et de crédit); Instituto Municipal de Crédito Popular (I.M.C.P., Institut municipal de crédit populaire); Banco de Comercio Exterior (BANCOEX, Banque du commerce extérieur); Banco de Desarrollo de la Mujer (Banque de développement de la femme); Banco del Pueblo Soberano, C.A. (Banque du peuple souverain, S.A.), et Banco de Desarrollo Económico y Social de Venezuela (BANDES, Banque de développement économique et social du Venezuela), qui finance des projets d'infrastructures publiques et privées, d'innovation, de transfert de technologie et de développement technologique (chapitre III 3) 2) b)). Suite ŕ la forte hausse des taux d'intéręt au cours des premiers mois de 2002, certaines institutions financičres ont vu leurs portefeuilles se détériorer en raison du nombre croissant de pręts arriérés. Les activités bancaires ont également souffert de la canalisation d'une partie des crédits ŕ des programmes de crédit préférentiel. Le degré de couverture a toutefois augmenté grâce ŕ l'application des nouvelles prescriptions en matičre de capitaux prévues par la Loi sur les banques de 2001. Au milieu de l'année 2002, les autorités discutaient de la situation de la BIV et évaluaient les mesures envisageables. Cadre institutionnel et juridique La Direction des banques et autres institutions financičres (SUDEBAN), organisme autonome du point de vue financier et possédant son propre statut juridique, relčve du Ministčre des finances et est chargée de l'inspection, de la surveillance, de la réglementation et du contrôle des banques et autres institutions financičres, y compris des banques régies par des lois spéciales, ŕ l'exception des banques Banco del Pueblo Soberano, C.A. et Banco del Desarrollo de la Mujer, C.A. Les compétences de la SUDEBAN en matičre d'inspection, de surveillance et de contrôle ont été élargies en vertu de la nouvelle Loi générale sur les banques et autres institutions financičres promulguée en 2001 et permettant ŕ la SUDEBAN de procéder ŕ des contrôles chaque fois qu'elle le juge nécessaire. La Loi générale sur les banques et autres institutions financičres (Décret-loi n° 1526 portant modification de la Loi générale du 3 novembre 2001 sur les banques et autres institutions financičres) réglemente les activités du systčme bancaire et financier au Venezuela. Cette loi a remplacé la Loi générale sur les banques et autres institutions financičres (Décret-loi n° 3228 du 29 novembre 1993). La nouvelle Loi générale sur les banques a accru le nombre d'institutions financičres spécialisés et d'entreprises régies par la SUDEBAN afin d'inclure les banques de développement, les banques de deuxičme rang, les établissements d'épargne et de crédit, les cambistes frontaliers, les sociétés de garantie réciproque et les fonds nationaux de garantie réciproque. De surcroît, en vertu du Décret-loi n° 1550 de 2001 sur les Fonds et les sociétés de capital-risque, la SUDEBAN est habilitée ŕ autoriser la création de ce type de sociétés de capital-risque et elle est chargée de leur supervision, contrôle, surveillance, inspection et réglementation. La nouvelle loi place également sous l'égide de la SUDEBAN les sociétés de garantie réciproque et les fonds nationaux de garanties réciproques, ainsi que les instituts et les entreprises municipales de crédit. La Loi générale sur les banques définit le capital minimum nécessaire pour chaque type d'établissement: 40 milliards de bolívares pour les banques universelles; 16 milliards de bolívares pour les banques commerciales, de développement et de deuxičme rang; 10 milliards de bolívares pour les banques d'investissement; 8 milliards de bolívares pour les établissements d'épargne et de crédit; et 5 milliards de bolívares pour les sociétés de crédit-bail ou les fonds du marché monétaire. Le capital minimum des banques régionales correspond généralement ŕ 50 pour cent du capital minimum obligatoire des établissements non régionaux correspondants. Les banques et autres institutions financičres doivent également préserver un patrimoine représentant au moins 12 pour cent de leurs actifs. Ces exigences minimales ont été augmentées de plus de 1 000 pour cent par rapport ŕ la Loi de 1994. Les banques avaient jusqu'au 30 juin 2002 pour respecter ces nouvelles prescriptions. En vertu de la Loi de 2001, les banques universelles, les banques commerciales et les établissements d'épargne et de crédit sont tenus d'accorder des microcrédits (crédits destinés au systčme microfinancier et microcommercial), représentant initialement 1 pour cent de leur portefeuille de crédit ŕ la clôture de l'exercice semestriel précédent, pour atteindre 3 pour cent dans un délai de deux ans. La loi impose certaines restrictions et interdictions aux activités des différents types d'institutions financičres. Par exemple, les banques universelles ne peuvent accorder de crédits commerciaux d'une durée supérieure ŕ trois ans, ni acquérir (ou posséder) plus de 20 (10) pour cent du capital social d'une entreprise, ŕ moins qu'il ne s'agisse d'entreprises réalisant des opérations connexes ou liées aux activités bancaires. Les banques commerciales sont soumises ŕ des restrictions semblables. Les banques d'investissement ne peuvent accorder de pręts de plus de sept ans et les banques d'investissement ou de deuxičme rang de pręts de plus de dix ans. La Loi de 2001 s'applique également ŕ la Banco Nacional de Ahorro y Préstamo qui, en tant qu'intermédiaire de l'État, est chargée de gérer et de canaliser les ressources destinées au développement des projets d'habitation et de garantir le remboursement des pręts hypothécaires. Cette banque était autrefois régie par une loi spéciale, et non par la Loi générale sur les banques et autres institutions financičres. Une autorisation de la SUDEBAN est nécessaire pour la création, la reprise, la fermeture ou le transfert ŕ l'étranger de filiales de banques universelles et commerciales constituées au Venezuela. Les autorisations de fonctionnement sont accordées dans un délai de trois mois ŕ compter de la réception de la demande par la SUDEBAN. Les institutions financičres et les bureaux de change doivent ętre constitués en sociétés anonymes, avec au minimum dix actionnaires et des actions nominatives de la męme catégorie non convertibles en actions au porteur. La SUDEBAN doit également donner son accord pour tout transfert d'actions lorsque cela signifie que l'acheteur, ou des personnes physiques ou morales liées ŕ ce dernier, deviennent détenteurs d'au moins 10 pour cent du capital social ou des voix ŕ l'Assemblée générale. Les actionnaires possédant plus de 10 pour cent du capital doivent obtenir une autorisation dans un délai de six mois pour tout achat d'actions représentant 5 pour cent ou plus du capital social ou des voix. L'implantation de banques et autres institutions financičres appartenant ŕ des banques ou ŕ des investisseurs étrangers et l'implantation au Venezuela de succursales de banques ou institutions financičres étrangers sont subordonnées ŕ l'approbation de la SUDEBAN et ŕ l'avis favorable de la Banque centrale du Venezuela (BCV), dont la décision a force exécutoire. S'agissant du systčme bancaire étranger, le capital vénézuélien ne pourra pas dépasser 20 pour cent du capital social d'un établissement étranger donné, ni 20 pour cent du patrimoine de la banque commerciale ou universelle en question. Dans tous les cas, ces deux types d'opérations doivent ętre autorisés par la SUDEBAN. La Loi générale sur les banques et autres institutions financičres établit un prélčvement spécial destiné ŕ financer les activités de la SUDEBAN. Ce prélčvement est fixé entre 0,4 et 0,6 pour mille de la moyenne des actifs de l'établissement au cours de l'exercice trimestriel précédent. Le montant exact de ce prélčvement est fixé par le Conseil de la SUDEBAN. En vertu de la Loi générale sur les banques et autres institutions financičres, les banques et autres institutions financičres ne sont pas visées par les rčgles établies par le Code du commerce en matičre de retard de paiement et de faillite mais elles sont administrées selon un régime spécialement conçu ŕ leur intention. Ce régime prévoit des mesures administratives et, lorsque celles-ci ne sont pas prises ou sont inefficaces, recourt ŕ des mécanismes extraordinaires de transfert, de nationalisation, d'intervention, de réhabilitation et de liquidation. La SUDEBAN peut ordonner et coordonner l'application de ces mesures une fois qu'elle a reçu l'avis (qui a force exécutoire) de la BCV et du Conseil supérieur. L'Organisme d'assurance des dépôts bancaires (FOGADE) est une entité indépendante relevant du Ministčre des finances, dotée d'une autonomie financičre et chargée essentiellement de garantir le paiement des garanties de dépôt et de mettre en place le régime de gestion des actifs acquis lors de liquidations grâce ŕ des contrats de fidéicommis avec des entreprises non financičres. En vertu de la nouvelle Loi générale sur les banques et autres institutions financičres, le FOGADE n'est plus habilité ŕ apporter une aide financičre aux établissements en difficulté. Les dépôts bancaires en bolívares effectués au Venezuela par des particuliers sont garantis jusqu'ŕ concurrence de 10 millions de bolívares, qu'il s'agisse de dépôts nominatifs, de dépôts ŕ vue, de dépôts d'épargne, de dépôts ŕ terme, de certificats d'épargne, de certificats de dépôt ŕ terme ou d'obligations. Les placements nominatifs dans des fonds monétaires, les titres de capitalisation et autres titres ou instruments financiers nominatifs approuvés par le FOGADE sont garantis pour le męme montant. Le Conseil bancaire national, composé d'un représentant de chacune des banques et institutions financičres régies par la Loi générale sur les banques et autres institutions financičres et par des lois spéciales (ŕ l'exception de la BCV) a pour principal objet d'analyser la situation économique et bancaire du Venezuela et de transmettre ŕ la SUDEBAN et ŕ la BCV des rapports et recommandations ŕ ce sujet. Le Conseil bancaire national est également chargé de définir les conditions relatives au paiement des services fournis aux clients et d'informer la SUDEBAN en cas de nonrespect des pratiques bancaires. Le Conseil supérieur, qui se compose du Ministre des finances, du Président de la BCV, du Président du FOGADE, du Directeur des banques et autres institutions financičres et d'un Directeur exécutif désigné par le Président de la République, est chargé de donner son avis au sujet de la délivrance, de la révocation ou de la suspension d'une autorisation de fonctionnement; de la modification du capital minimum obligatoire ou de la nationalisation de banques et autres institutions financičres, et au sujet d'une intervention. La Loi du 9 novembre 2001 sur la réforme partielle de la Loi sur les crédits destinés au secteur agricole dispose que l'Association des banques du Venezuela doit conclure chaque année des conventions avec le Ministčre de l'agriculture et des terres pour accorder au secteur agricole un pourcentage donné de crédits négociés ŕ des taux d'intéręt préférentiels. Le premier mois de chaque année, l'exécutif fixe le pourcentage minimum du portefeuille de crédit que chaque banque commerciale et universelle devra accorder au secteur agricole; ce chiffre ne peut en aucun cas dépasser 30 pour cent du portefeuille de crédit et cette décision est soumise ŕ l'avis favorable de la SUDEBAN. Ce pourcentage minimum sert de base aux négociations. Il peut ętre fixé par l'exécutif si aucun accord n'est conclu. Aux termes de la loi, l'exécutif fixe également les taux d'intéręt des pręts bancaires destinés au secteur agricole, taux qui doit ętre inférieur ou égal ŕ la moyenne des taux les plus faibles appliqués aux sociétés par les six principales banques commerciales du pays. Au 31 décembre 2001, les banques devaient consacrer 15 pour cent de leur portefeuille au secteur agricole, pourcentage qui pouvait ętre abaissé s'il était démontré que la demande était faible. Selon les renseignements communiqués par la SUDEBAN, le pourcentage du portefeuille agricole réellement attribué représentait 8,71 pour cent de l'ensemble des pręts accordés par les banques; le taux d'intéręt moyen était de 28,86 pour cent. Assurance Le contrôle du secteur de l'assurance incombe ŕ la Direction des assurances, organisme technique autonome, sans personnalité juridique et rattaché au Ministčre des finances. La Direction des assurances tient des registres recensant les compagnies d'assurance et de réassurance enregistrées au Venezuela, les compagnies de réassurance étrangčres, les producteurs d'assurance, les sociétés de courtage en assurance et en réassurance, les sociétés de financement de primes, les auxiliaires d'assurance, les commissaires aux comptes externes, les actuaires, les textes des polices, les tarifs concernant les investissements étrangers, les arbitres, ainsi que les communautés organisées et les organismes publics. Fin 2001, le secteur de l'assurance comptait 52 compagnies; les dix premičres contrôlaient plus de 60 pour cent du marché et les 20 premičres plus de 84 pour cent. Toutes les compagnies d'assurance exerçant leurs activités au Venezuela sont des sociétés anonymes constituées dans le pays. Les primes nettes perçues par les compagnies d'assurance opérant sur le marché vénézuélien sont passées de 1,5 billion de bolívares en 2000 ŕ 1,9 billion en 2001. Les compagnies d'assurance, de réassurance et de courtage doivent obtenir l'autorisation de la Direction des assurances pour exercer leurs activités au Venezuela; il en va de męme pour les producteurs d'assurance, les agents exclusifs, les courtiers d'assurance et les sociétés de courtage en assurance et en réassurance. En rčgle générale, les fournisseurs de services d'assurance étrangers ne peuvent opérer au Venezuela que s'ils créent une compagnie dans ce pays ou acquičrent des actions dans des compagnies constituées au Venezuela. Les compagnies étrangčres ne peuvent pas établir de filiales ou de succursales au Venezuela. L'établissement de succursales ou de bureaux de représentation est en revanche autorisé dans le secteur de la réassurance et du courtage en réassurance (voir ci-aprčs). Le commerce transfrontičres est interdit, hormis pour les activités de réassurance. D'autres types d'investissement étranger peuvent ętre autorisés dans le secteur de l'assurance et de la réassurance, conformément aux dispositions des accords d'intégration. Les compagnies d'assurance doivent ętre dotées d'un conseil de direction composé d'au moins cinq membres, dont au moins un tiers doivent avoir une expérience de cinq ans minimum dans l'assurance, et dont la moitié doivent ętre vénézuéliens et domiciliés au Venezuela. Le Décret n° 1545 du 9 novembre 2001 (Loi sur les sociétés d'assurance et de réassurance) réglementait les activités du secteur de l'assurance au milieu de l'année 2002. La nouvelle loi a remplacé la Loi sur les sociétés d'assurance et de réassurance publiée dans l'édition spéciale n° 4865 du 8 mars 1995 du Journal officiel de la République du Venezuela. En vertu de la nouvelle loi, les compagnies d'assurance et de réassurance exerçant leurs activités au Venezuela sont tenues de présenter un plan d'adaptation; elles se sont vu accorder un délai deux ans ŕ compter de l'entrée en vigueur de la loi pour respecter les dispositions relatives ŕ la constitution des réserves techniques. En septembre 2002, un arręt de la Cour supręme a suspendu l'application de la Loi de 2001 sur les compagnies d'assurance et de réassurance, tandis que la constitutionnalité de cette loi était examinée. Les autorités ont fait observer qu'ŕ des fins administratives, la Loi abrogée de 1995 était appliquée en attendant que soit déterminé le statut du Décret n° 1545. La nouvelle Loi sur l'assurance accroît les compétences de la Direction des assurances et l'autorise ŕ prendre des mesures préventives. La Direction des assurances est habilitée ŕ réglementer, inspecter, surveiller, superviser et contrôler l'ensemble du secteur, que les membres d'une compagnie soient domiciliés au Venezuela ou non. La loi a augmenté le nombre de membres du Conseil national des assurances composé de représentants des compagnies d'assurance et de réassurance, de courtage, d'agents exclusifs, de courtiers d'assurance, d'assurés et d'auxiliaires d'assurance. L'acquisition d'actions représentant 20 pour cent ou plus du capital social d'une compagnie d'assurance ou de réassurance est soumise ŕ l'approbation de la Direction des assurances, ŕ moins que ces actions ne soient acquises en Bourse. Hormis pour les opérations de réassurance, ou sauf disposition contraire de l'exécutif, il est interdit, lorsque le risque est situé sur le territoire vénézuélien, de souscrire une assurance auprčs d'une compagnie étrangčre non habilitée ŕ exercer ses activités d'assurance au Venezuela. Pour exercer leurs activités au Venezuela, les compagnies d'assurance et de courtage en assurance doivent ętre constituées en sociétés anonymes et avoir un capital minimum de 100 001 unités fiscales si elles fournissent des services d'assurance généraux ou d'assurances sur la vie, de 200 000 unités fiscales si elles ont obtenu, avant l'entrée en vigueur du décret-loi, l'autorisation de fournir simultanément des services d'assurance généraux et sur la vie, et de 1 500 unités fiscales s'il s'agit de compagnies de courtage en assurance. Ce capital minimum doit ętre adapté tous les deux ans. Les compagnies de réassurance constituées et domiciliées ŕ l'étranger peuvent avoir des succursales au Venezuela pour autant qu'elles démontrent qu'elles sont dűment autorisées ŕ exercer leurs activités dans leur pays d'origine, qu'elles possčdent un patrimoine minimum de 10 millions de dollars EU et que rien n'empęche la libre convertibilité de leur monnaie. Pour obtenir et conserver l'autorisation d'exercer leurs activités de réassurance au Venezuela, ces compagnies doivent ętre constituées en sociétés anonymes et posséder un capital minimum de 250 000 unités fiscales, lequel doit ętre adapté tous les deux ans. Les sociétés de courtage en réassurance non domiciliées au Venezuela peuvent également avoir des succursales et/ou bureaux de représentation pour l'acceptation des risques de réassurance. Hormis dans les cas précités, les capitaux étrangers peuvent participer au systčme d'assurance vénézuélien par l'acquisition d'actions dans des compagnies d'assurance ou de réassurance, ou dans des sociétés de courtage en assurance ou en réassurance constituées dans le pays, ou encore par la constitution d'une compagnie d'assurance ou de réassurance ou d'une société de courtage en assurance ou en réassurance. De plus, selon la Loi sur les assurances, d'autres types d'investissement étranger peuvent ętre autorisés dans le secteur de l'assurance et de la réassurance, conformément aux dispositions des accords d'intégration. Le Décret-loi n° 1545 de 2001 sur les assurances a restreint le champ d'activités des compagnies d'assurance: les nouvelles autorisations accordées ne leur permettent plus d'exercer leurs activités que dans le secteur de l'assurance-vie ou dans un ou plusieurs secteurs d'assurances générales. Toutefois, les compagnies qui exerçaient ces deux types d'activité peuvent continuer ŕ le faire mais elles doivent, pour conserver leur autorisation, adapter leur capital minimum au niveau exigé par le décret-loi. Les compagnies d'assurance peuvent fournir des services de réassurance dans les branches dans lesquelles elles sont autorisées ŕ fournir des services d'assurance; elles peuvent également réaliser des opérations de cautionnement, recautionnement, fonds d'administration et fidéicommis, mandats, commissions et autres opérations de confiance. Les compagnies de réassurance ne peuvent pas fournir de services d'assurance. Les tarifs appliqués par les compagnies d'assurance doivent avoir été préalablement approuvés par la Direction des assurances. Les tarifs proposés ŕ la Direction doivent tenir compte de la prime de risque estimée, des coűts d'intermédiation, des frais d'exploitation et des bénéfices escomptés. Une contribution spéciale est prélevée pour financer les activités de la Direction des assurances; cette contribution représente entre 0,20 et 1,5 pour cent des primes nettes perçues ou, dans le cas de sociétés de courtage, des commissions touchées, ou encore, dans le cas des sociétés de financement de primes, des intéręts perçus sur les financements accordés aux preneurs d'assurance. Le montant de la contribution spéciale est fixé chaque année par le Ministčre des finances, sur proposition de la Direction des assurances. Des assurances dénommées "assurances solidaires" ont été créées en vertu du Décret-loi sur les assurances: les compagnies d'assurance doivent consacrer un pourcentage donné de leur portefeuille aux contrats d'assurance destinés aux personnes physiques dont le revenu représente jusqu'ŕ deux fois le salaire minimum afin de leur offrir une couverture pour les frais dentaires, les services funéraires et les accidents personnels. Ce pourcentage correspondra ŕ 1 pour cent des primes totales perçues durant l'exercice annuel précédent, et il atteindra 2 pour cent dans un délai de deux ans. Les primes annuelles de ces contrats ne peuvent représenter plus de 50 pour cent du salaire minimum. Les compagnies d'assurance ne peuvent refuser de souscrire ces polices d'assurance si le preneur d'assurance remplit les conditions fixées dans le contrat. En septembre 2002, on ne disposait d'aucun renseignement sur l'application des "assurances solidaires". Dans le cadre des négociations élargies sur les services financiers relevant de l'AGCS, le Venezuela a souscrit des engagements spécifiques au sujet de trois services d'assurance: i) l'assurance sur la vie et autre que sur la vie, ii) la réassurance et iii) le courtage en assurance et en réassurance. En ce qui concerne l'accčs au marché, le Venezuela ne s'est pas engagé ŕ accepter la fourniture transfrontičres ni la consommation ŕ l'étranger de services d'assurance sur la vie et autre que sur la vie, ni de courtage d'assurance et de réassurance. Lorsqu'il le juge bon, l'exécutif national peut demander des conditions de réciprocité pour les capitaux nationaux aux pays d'origine des capitaux étrangers qui participent au systčme d'assurance vénézuélien. En matičre de réassurance, le Venezuela a prévu une restriction ŕ l'accčs au marché en ce sens que le Ministčre des finances peut interdire de souscrire des contrats de réassurance auprčs de certaines compagnies. Les autorités ont toutefois fait remarquer que le Décret-loi sur les assurances n‘indique pas que le Ministčre des finances jouit de telles facultés. S'agissant de l'assurance, de la réassurance et du courtage en assurance et en réassurance, la présence commerciale des prestataires étrangers est limitée étant donné qu'il est interdit d'établir des compagnies étrangčres ou des bureaux de représentation. Les entreprises étrangčres de réassurance peuvent, moyennant l'autorisation préalable de la Direction des assurances, entretenir des représentations permanentes au Venezuela pour fournir des services de réassurance. Les autorisations d'établissement concernant ces trois activités peuvent ętre soumises ŕ l'obligation de réciprocité. Néanmoins, les autorités ont fait remarquer que, conformément ŕ la Constitution, l'investissement étranger est, dans la pratique, soumis aux męmes conditions que l'investissement national, si bien que le Décret-loi sur les assurances n'impose aucune obligation de réciprocité ŕ l'investissement étranger participant au systčme d'assurance vénézuélien. S'agissant de la présence commerciale, le Venezuela a consolidé le traitement national (sans aucune restriction) pour les compagnies étrangčres fournissant des services d'assurance et de courtage en assurance. Autres institutions financičres Le systčme financier vénézuélien compte d'autres institutions telles que les caisses d'épargne, les bureaux de change et les fonds de garantie, entre autres. La Commission nationale du marché des valeurs mobiličres (CNV), organisme autonome du point de vue financier et possédant son propre statut juridique, est rattachée au Ministčre des finances et est chargée de promouvoir, de réglementer, de contrôler et de superviser le marché des capitaux. La CNV tient un Registre national des valeurs. La Loi sur le marché des capitaux, publiée au Journal official n° 36565 du 22 octobre 1998, réglemente l'offre publique de titres, hormis pour les titres de la dette publique et les titres de crédit. Les organismes de placement collectif tels que les fonds de placement, les sociétés de capital-risque et les sociétés de placement dans l'immobilier doivent ętre constitués sous forme d'entreprises commerciales et obtenir l'autorisation d'exercer de la CNV. Les bourses de valeurs doivent ętre constituées en sociétés anonymes et ętre agréées par la CNV. Leur capital de départ ne peut ętre inférieur ŕ 200 millions de bolívares. Les actions peuvent ętre acquises en bourse sans autorisation préalable. Les transactions d'actions de banques doivent ętre notifiées ŕ la SUDEBAN. Fondée en 1947, la Bourse des valeurs de Caracas (BVC) est une entité privée composée de 63 membres, en majorité des sociétés de bourse. Le Systčme boursier électronique intégré (SIBE) fonctionne depuis 1999. Fin aoűt 2002, 58 entreprises étaient cotées ŕ la BVC, pour une capitalisation totale de 4,99 billions de bolívares (3 532,6 millions de dollars EU). Au cours du premier semestre 2002, les offres publiques de titres autorisées par la CNV ont augmenté de 115,5 pour cent par rapport au premier semestre 2001, en raison notamment de l'augmentation de capital imposée par la SUDEBAN aux institutions financičres et de la fusion de différents établissements bancaires. L'émission de titres commerciaux a diminué de 51,7 pour cent durant la męme période, ce qui a amené la CNV a établir de nouvelles normes pour l'émission et l'offre publique de ces instruments afin d'assouplir les rčgles régissant leur autorisation. Afin d'encourager le développement du marché de capitaux, la CNV a élaboré les Normes relatives ŕ l'offre publique sur la titularisation d'actifs, qui a été publiée au Journal officiel n° 37523 du 8 septembre 2002. Les bons de la dette publique vénézuélienne (VEBONOS) ont été pour la premičre fois côtés ŕ la BVC en 2002. Les VEBONOS 2005 et 2006 sont des bons ŕ trois ans et demi et ŕ quatre ans, et rapportent des intéręts trimestriels. Les autorités ont signalé que ces valeurs ont contribué ŕ dynamiser la BVC. Les contrats d'achat et de vente de produits, d'intrants et de service agricoles se négocient ŕ la Bourse des produits agricoles (BOLPRIAVEN), qui fonctionne depuis 1999. Douze produits agricoles sont actuellement côtés ŕ la BOLPRIAVEN (riz, sucre, cacao, café, carcasses de bovins et porcins, engrais biologiques, bétail bovin et porcin sur pied, maďs, fromages et sorgho). Les autorités ont indiqué qu'il était prévu, ŕ court terme, d'introduire 60 autres produits ŕ la BOLPRIAVEN. Durant les sept premiers mois de 2002, les transactions de la BOLPRIAVEN ont totalisé 157 498 millions de bolívares (environ 112 millions de dollars EU, au taux de change de septembre 2002), soit une augmentation de 23 pour cent, en bolívares courants, par rapport aux transactions enregistrées en 2001 durant la męme période. Les organismes de placement collectif tels que les fonds communs de placement sont régis par la Loi sur les sociétés d'investissement collectif publiée au Journal officiel n° 36027 du 22 aoűt 1996. Ces entités relčvent de la CNV. Au premier semestre 2002, le patrimoine des fonds communs de placement a atteint 173 474 millions de bolívares (124 millions de dollars EU, au taux de change de septembre 2002), et une rentabilité annualisée de 9,9 pour cent, inférieure au taux d'inflation. La Loi sur les maisons de titres publiée au Journal officiel n° 36020 du 13 aoűt 1996 réglemente la prestation de services de dépôt, de garde, de transfert, de compensation et de liquidation des valeurs mises en offre publique. La Loi sur le marché de capitaux autorise la CNV ŕ créer et ŕ contrôler les maisons de titres, et dispose qu'une seule maison de titres pourra ętre créée dans les villes oů fonctionne déjŕ une Bourse. Les maisons de titres doivent avoir été constituées en sociétés anonymes enregistrées et domiciliées au Venezuela. Fondée en 1992 ŕ l'initiative de la BVC, la Maison de titres vénézuélienne a commencé ses activités en 1996. Toute opération réalisée ŕ la BVC est enregistrée sur un compte de titres géré par la Maison de titres vénézuélienne. Télécommunications Aspects généraux En 2001, les télécommunications représentaient environ 4,5 pour cent du PIB non pétrolier. La participation de ce groupe de secteurs au PIB a augmenté progressivement ces cinq derničres années; en 2001, ce secteur a enregistré une croissance de 13 pour cent. L'influence des télécommunications dans d'autres secteurs de l'économie a suivi la męme tendance. Depuis le dernier examen de la politique commerciale du Venezuela, la Société anonyme de téléphone du Venezuela (CANTV) a perdu son monopole étant donné que la période de concurrence limitée est arrivée ŕ terme. Le marché des services de téléphonie de base (locale, longue distance nationale et internationale) a été libéralisé suite aux engagements souscrits durant le Cycle d'Uruguay (le Venezuela allant au-delŕ de ces engagements). Dans ce cadre libéralisé, le nombre d'abonnements ŕ la téléphonie mobile a augmenté considérablement entre 1996 et 2001. Le taux de pénétration (télédensité) de la téléphonie mobile est passé de 2,24 pour cent en 1996 ŕ 26,28 pour cent en 2001, atteignant prčs de 6,5 millions d'abonnés au total, soit nettement plus que le taux de pénétration de la téléphonie fixe et rurale qui, en 2001, était de 11,07 pour cent. Le nombre d'abonnés ŕ Internet a également augmenté considérablement (tableau IV.6). Tableau IV.6 Principaux indicateurs du secteur des télécommunications, 1996-2001 Indicateurs199619971998199920002001Téléphonie de baseInvestissements (en millions de dollars EU)a238336423336315229Recettes d'exploitation (en millions de dollars EU)1 1061 7921 6831 8121 9112 436Abonnés2 666 8452 803 9772 517 2202 470 7562 520 5862 692 773Télédensité (%, y compris la téléphonie rurale)11,912,310,810,410,511,1Numérisation du réseau (%)59,362,066,069,080,080,0Cabines téléphoniques56 40970 01275 09780 03386 54690 927Opérateurs111133Téléphonie ruraleInvestissements (en millions de dollars EU)..241411....Abonnés000015 38033 660Opérateurs033333Téléphonie mobileInvestissements (en millions de dollars EU)116146543528483470Recettes d'exploitation (en millions de dollars EU)5346621 02115201 8501 745Abonnés499 116374 8752 009 7573 784 7355 447 1726 472 284Télédensité (%)2,24,88,616,022,526,3Opérateurs222345Services InternetInvestissements (en millions de dollars EU)4173546229..Abonnés....161 122272 000273 537339 868Concessions et permis713871318Télévision sur abonnementInvestissements (en millions de dollars EU)1,41,61,61,2....Abonnés200 000400 000600 000600 000778 904977 044Nombre de lignes téléphoniques pour 100 foyers4,48,3 12,412,215,418,6Principaux opérateurs (y compris services par câble)33333535  .. Non disponible. a Les investissements estimés correspondent ŕ la compagnie CANTV. Note: Les investissements des compagnies de téléphonie rurale sont inclus dans la téléphonie mobile. Source: CONATEL. Des habilitations administratives ont été accordées conformément ŕ la nouvelle Loi organique sur les télécommunications et compte tenu de la fin du monopole de CANTV. Fin 2001, CONATEL avait accordé six habilitations administratives pour la téléphonie fixe (deux des compagnies concernées ont commencé leurs activités en 2001), 13 pour la téléphonie longue distance (huit pour les communications internationales et cinq pour les communications locales), 18 pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, 24 pour la diffusion sur abonnement, 23 pour la fourniture de services Internet, 36 pour les radiocommunications mobiles au sol, 15 pour le transport et une pour la mise en place et l'exploitation de réseaux. Certains opérateurs ont obtenu des habilitations administratives leur permettant de fournir divers services. Deux opérateurs possčdent un réseau national de téléphonie mobile: TELCEL et MOVILNET (filiale de CANTV) et trois un réseau régional: DIGICEL, DIGITEL et INFONET. TELCEL contrôle 50 pour cent du marché et MOVILNET 38 pour cent; les trois autres compagnies se partagent le reste. S'agissant du reste du secteur, des autorisations de création et d'exploitation de réseaux ainsi que de fourniture de services de télécommunications ont été accordées ŕ plus de 3 000 entreprises privées fournissant différents services tels que des services de téléappel personnel, des services ŕ valeur ajoutée, des services par satellite, des services de réseaux de données avec commutation, de concentration de liaisons, de répéteurs communautaires, de radiocommunications classiques, de télécommunications en zone rurale, de réseaux privés de télécommunications, de diffusion par abonnement et d'autres services ŕ valeur ajoutée. Le Venezuela a participé aux négociations de l'OMC qui ont repris sur les télécommunications de base et il a inscrit des engagements sur ses listes dans le cadre du quatričme Protocole, qui complčte les engagements initiaux souscrits au titre de l'AGCS. Les engagements contractés par le Venezuela portent sur divers services de télécommunications de base et ŕ valeur ajoutée, auxquels il a décidé de ne pas imposer, ŕ compter du 27 novembre 2000, de restrictions concernant l'accčs au marché et le traitement national dans le cas de la fourniture transfrontičres, de la consommation ŕ l'étranger et de la présence commerciale. Ŕ titre d'engagement additionnel, le Venezuela a également adopté le document de référence sur les télécommunications, qui contient des prescriptions sur les sauvegardes en matičre de concurrence (y compris des disciplines relatives aux subventions croisées anticoncurrentielles), des garanties d'interconnexion et de transparence ainsi que des prescriptions sur le service universel neutre, et qui prévoit la création d'un organe de réglementation indépendant. La fourniture de services de téléphonie fixe locale est consolidée sans aucune restriction dans le mode de la présence commerciale depuis le 27 novembre 2000, date ŕ laquelle a pris fin la période de concurrence limitée. Le Venezuela a inscrit sur sa liste d'engagements plusieurs restrictions ŕ l'accčs au marché: il est nécessaire d'obtenir une autorisation pour installer et exploiter tout service de télécommunications au Venezuela; les opérateurs doivent résider au Venezuela; et il est interdit d'utiliser des systčmes de rappel. Cadre de politique générale et réglementaire Conformément ŕ la Constitution, le secteur des télécommunications est ouvert au secteur privé, mais l'État est chargé de réglementer, surveiller et contrôler le secteur. La Constitution dispose également que l'État est aussi responsable du régime du service de courrier et du spectre électromagnétique. Le Ministčre de l'infrastructure est l'organe directeur responsable du secteur des télécommunications et, ŕ ce titre, il est chargé d'élaborer les politiques, les plans et les rčgles générales concernant ce secteur. Les grandes lignes de cette politique sectorielle sont définies dans le Plan national sur les télécommunications. Rattachée au Ministčre de l'infrastructure, la Commission nationale des télécommunications (CONATEL) est chargée de réglementer le secteur des télécommunications. La loi organique de 2000 sur les télécommunications a confié cette tâche ŕ CONATEL, entité indépendante créée en vertu du Décret n° 1826 du 5 septembre 1991, dotée d'un statut juridique et de ressources propres et autonome sur le plan technique, financier et administratif et du point de vue de l'organisation. Les objectifs stratégiques de CONATEL sont, entre autres, de promouvoir le développement et d'améliorer l'efficacité de la fourniture de services de télécommunications, de planifier et de gérer efficacement l'attribution de ressources limitées et d'élaborer des politiques visant ŕ renforcer le secteur et ŕ agir au niveau international afin de contribuer au développement du secteur. La Loi organique sur les télécommunications datée du 12 juin 2000 et publiée au Journal officiel n° 36970 du męme jour établit le cadre juridique concernant la réglementation générale des télécommunications et du spectre radioélectrique. La création et l'exploitation de réseaux de télécommunications ainsi que la fourniture de services de télécommunications sont considérées comme des activités d'intéręt général et doivent faire l'objet d'une autorisation administrative. Une concession est également requise pour utiliser et exploiter le spectre radioélectrique. Les licences et autorisations ne sont accordées qu'ŕ des personnes domiciliées au Venezuela. Étant donné que ces services sont réputés d'intéręt général, la loi dispose que les services de télécommunications pourront devoir respecter des critčres de qualité, obéir ŕ des objectifs spécifiques en matičre de couverture minimum uniforme et offrir des conditions d'accčs et des prix préférentiels aux écoles, universités, bibliothčques et centres d'assistance publics. Dans le secteur des télécommunications, la participation de l'investissement étranger est limitée aux services de radiodiffusion sonore et de télévision hertzienne. Les habilitations administratives peuvent ętre de plusieurs types: générales, spéciales, pour la radiodiffusion et la télévision hertzienne, pour la radiodiffusion sonore et la télévision hertzienne communautaires du service public, sans but lucratif, et pour les radioamateurs. Elles sont accordées pour 25 ans maximum et sont renouvelables pour des durées identiques. Il n'est pas nécessaire d'obtenir une habilitation administrative supplémentaire pour fournir des services jugés complémentaires aux services visés par l'habilitation administrative déjŕ obtenue, hormis pour fournir des services Internet. CONATEL dispose d'un délai de 45 jours ŕ compter de la réception de la demande pour se prononcer sur les demandes d'habilitation administrative. Les autorisations d'utilisation du spectre radioélectrique sont de trois types: autorisations de radiodiffusion, autorisations générales, et autorisations d'utilisation des ressources orbitales et de parties associées du spectre radioélectrique. Ces autorisations sont valables pour une durée de 25 ans maximum, et certains types d'autorisation sont renouvelables. De façon générale, les parties du spectre radioélectrique présentant une grande valeur économique et destinées ŕ des services largement utilisés sont attribuées selon un systčme d'offres publiques, conformément aux dispositions législatives en vigueur; la procédure d'attribution diffčre lorsque les concessions concernent la radiodiffusion et la télévision hertzienne, ou lorsque le spectre est utilisé par un organisme public, ou encore lorsque la partie du spectre ne présente aucune valeur économique: dans ces cas, l'attribution s'effectue par adjudication directe. Avant le début de chaque année civile, CONATEL détermine les bandes et sous-bandes du spectre radioélectrique disponible qui seront susceptibles de faire l'objet d'une offre publique. La procédure d'attribution des concessions selon le systčme des offres publiques se compose d'une phase de préqualification des offres et d'une phase de sélection durant laquelle est appliquée la méthode d'adjudication (semblable ŕ un "concours de beauté"). Lors de l'adjudication, toute offre de prix doit obligatoirement ętre supérieure d'au moins 2 pour cent au prix du dernier offrant. Les recettes provenant des adjudications vont directement dans les caisses de l'Administration fiscale nationale, déduction faite des frais encourus par CONATEL durant la procédure. En septembre 2002, toutes les concessions avaient été accordées par adjudication. CONATEL tient un Registre national de télécommunications (RNT) sur lequel sont inscrites les attributions et assignations de fréquences du spectre radioélectrique, les licences d'exploitation des systčmes et services de télécommunications et les attributions d'autres ressources. Ces renseignements peuvent ętre consultés par les sociétés de télécommunications, par des organisations et par le grand public. La Loi de 2000 sur les télécommunications a allégé la charge fiscale de ce secteur. La fourniture de services lucratifs de radiodiffusion sonore ou de télévision hertzienne est assujettie ŕ un impôt de 1 pour cent sur les recettes brutes provenant de l'exploitation de ces services. Les opérateurs fournissant d'autres services de télécommunications lucratifs doivent s'acquitter d'un impôt de 2,3 pour cent sur les recettes brutes générées par l'exploitation de ces services. Les fournisseurs de services de télécommunications doivent également verser une contribution spéciale équivalant ŕ 0,5 pour cent de leurs recettes brutes ŕ CONATEL, une contribution de 1 pour cent au Fonds du service universel (FSU), et une contribution de 0,5 pour cent au Fonds de recherche et de développement des télécommunications (FIDETEL). Ce régime fiscal est entré en vigueur le 1er janvier 2001. La contribution spéciale s'appliquera progressivement aux sociétés de radiodiffusion et de télévision hertzienne et elle représente 0,2 pour cent des recettes brutes en 2002. Les prestataires de services de téléphonie mobile sont assujettis, jusqu'ŕ 2005, ŕ un impôt spécial supplémentaire calculé sur la base des revenus bruts annuels provenant de ces activités, équivalant ŕ 3,5 pour cent en 2002, et appliqué de façon décroissante. Les opérateurs exploitant ou utilisant le spectre radioélectrique doivent également s'acquitter d'une taxe annuelle (correspondant ŕ 0,5 pour cent de leurs recettes brutes) pour l'administration et le contrôle de ce spectre, et les sociétés de radiodiffusion sonore et de télévision hertzienne d'une taxe ne dépassant pas 0,2 pour cent de leurs recettes brutes dérivées de l'exploitation de ces services; 50 pour cent des recettes fiscales engendrées par ces deux taxes sont destinées ŕ l'Administration fiscale nationale et le reste est géré par CONATEL. La fourniture d'un service de télécommunications universel est garantie par l'État. De ce fait, CONATEL est tenue de qualifier certaines prestations de prioritaires afin de remplir progressivement les obligations du service universel, en veillant, entre autres, ŕ ce que chacun puisse avoir un raccordement au réseau téléphonique public fixe; ŕ ce que le nombre de cabines téléphoniques soit suffisant; et ŕ ce que l'accčs ŕ Internet soit général. Le service universel est assuré grâce au Fonds du service universel (FSU), qui a pour objet de subventionner les infrastructures nécessaires pour remplir les obligations du service universel. Les prestations obligatoires du service universel sont attribuées, grâce ŕ des processus de sélection ouverts, ŕ l'opérateur nécessitant la plus faible contribution du FSU. Les ressources du FSU proviennent des contributions des opérateurs fournissant des services de télécommunications ŕ but lucratif, ŕ l'exception des sociétés de radiodiffusion sonore ou de télévision hertzienne; ces contributions équivalent ŕ 1 pour cent des recettes brutes obtenues grâce aux services visés par l'autorisation. Jusqu'ŕ septembre 2002, les ressources du FSU n'avaient pas encore été utilisées. Le Fonds de recherche et de développement des télécommunications, qui relčve du Ministčre des sciences et technologies, a pour objet de garantir le financement de la recherche et du développement dans le secteur des télécommunications. Les prestataires de services de télécommunications doivent communiquer ŕ CONATEL et publier dans le quotidien le plus distribué dans la région oů ils opčrent les prix maximaux des services fournis aux usagers, et ce au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. Les fournisseurs de services de télécommunications peuvent fixer librement leurs prix, hormis pour les prestations du service universel. Dans ce cas, l'opérateur communique immédiatement ŕ CONATEL les prix maximaux et minimaux proposés aux fins d'examen. Lorsqu'une ou plusieurs entreprises occupent une position dominante du fait de l'existence de cartels, monopoles, oligopoles ou autres formes de domination du marché, CONATEL peut, sur recommandation de Pro-competencia, fixer les tarifs minimaux et maximaux applicables aux entreprises dominantes. Ŕ cet égard, le Rčglement d'ouverture des services de téléphonie publique (Décret n° 1095 du 24 novembre 2000 publié au Journal officiel n° 37085 du męme jour) charge CONATEL de fixer les tarifs des services de téléphonie fixe locale, des services ŕ grande distance nationaux, ŕ grande distance internationaux, de téléphonie rurale et de téléphonie de base fournis grâce ŕ des terminaux publics, et ce pour une durée minimum de deux ans ŕ compter du 28 novembre 2000, ou jusqu'ŕ ce que Pro-competencia juge qu'il existe, sur certains des marchés sur lesquels les tarifs sont réglementés, une véritable concurrence justifiant une déréglementation tarifaire. Au milieu de l'année 2002, CONATEL réglementait les tarifs des services de téléphonie fixe locale, ŕ grande distance nationaux et ŕ grande distance internationaux fournis par CANTV; les tarifs des services de télécommunications rurales fournis par les entreprises INFONET, DIGITEL et DIGICEL; et les tarifs des services de téléphonie de base fournis grâce ŕ des terminaux publics. Les subventions croisées entre les différents services fournis par une męme société sont interdites, de męme que les subventions entre services fournis par le biais d'entreprises subsidiaires, de filiales ou de sociétés liées les unes aux autres. Les affaires concernant les pratiques commerciales et atteintes ŕ la concurrence sont confiées ŕ Pro-competencia (Pro-concurrence) qui dispose d'un délai de 45 jours maximum pour se prononcer. Aucune personne physique ou morale ni groupe de personnes ne peut ętre autorisé ŕ exploiter ou contrôler, dans une localité donnée, plus d'une chaîne de radiodiffusion ou de télévision hertzienne diffusant sur la męme bande de fréquence. La conclusion d'un accord de fusion entre sociétés de télécommunications, l'acquisition partielle ou totale de ces entreprises par d'autres opérateurs ainsi que leur transformation ou la création de filiales doivent ętre soumises ŕ l'approbation de CONATEL, sur avis favorable de Pro-competencia. Transports Le Ministčre de l'infrastructure est responsable de la réglementation, de l'élaboration et du suivi des politiques ainsi que de la planification et de la réalisation des activités dans le secteur du transport (maritime, aérien ou terrestre). Il est également compétent pour les questions de politique concernant les ports, les quais, les aéroports et les terminaux de passagers en général. Dans certains cas, le Ministčre doit collaborer avec les États et les communes. Le commerce extérieur des services de transport est déficitaire: en 2000, les exportations représentaient au total 363 millions de dollars EU tandis que les importations s'élevaient ŕ 1 640 millions de dollars. Transport maritime et ports Le transport maritime revęt une grande importance pour le Venezuela étant donné que le commerce extérieur vénézuélien (ŕ l'exception des échanges avec les pays voisins) s'effectue presque entičrement par voie maritime. Le Venezuela est signataire de la Convention des Nations Unies sur un Code de conduite des conférences maritimes et il est partie ŕ plusieurs conférences administrées par l'Organisation maritime internationale. Il a conclu des accords sur le transport maritime avec la Colombie et le Mexique dans le cadre du Groupe des trois. La Décision n° 314 de la Commission de l'Accord de Carthagčne consacre le principe du libre accčs des cargaisons maritimes sur la base de la réciprocité dans le cadre d'échanges infrarégionaux, mais ce droit ne s'applique pas au cabotage national. La politique vénézuélienne en matičre de transport maritime vise ŕ développer le commerce maritime et ŕ accroître la sécurité des biens, des personnes et de l'environnement en respectant les normes internationales régissant ce type de transport. Ŕ cette fin, le Venezuela estime qu'il y a lieu d'appliquer une stratégie "visant ŕ faire contrôler les navires par l'État responsable du port afin d'éviter l'entrée de navires ne respectant pas les normes internationales". Ŕ cette fin, et pour adapter et harmoniser les normes vénézuéliennes nationales relatives au transport maritime avec les normes internationales, la Loi sur la relance de la marine marchande nationale a été promulguée en juillet 2000; elle prévoit des mesures d'incitation fiscale destinées ŕ encourager les propriétaires de navires ŕ battre pavillon vénézuélien. Le Décret-loi n°1380 du 30 aoűt 2001 sur la marine et les activités connexes établit le régime administratif de la navigation. Il s'applique aux activités de l'ensemble de la marine nationale vénézuélienne, qui englobe la marine marchande, les navires de guerre, le transport de biens et de personnes par voie maritime, les bateaux de sport, de pęche, de plaisance, de tourisme et destinés ŕ la recherche. La loi s'applique également aux activités connexes de la marine nationale, telles que la construction, l'entretien, la réparation, la transformation et la destruction de navires, ainsi que les activités portuaires et maritimes, entre autres. Le Venezuela élabore et applique sa législation relative au transport maritime en collaboration avec d'autres pays de la Communauté andine par le biais du Comité andin des autorités du transport maritime (CAATA). La stratégie concernant les négociations multilatérales sur le transport maritime est coordonnée au niveau de la sous-région andine. L'Autorité maritime qui, selon la loi, réglemente le secteur ŕ compter de 2002, relčve de l'Institut national des espaces marins (INEA). Créé en vertu du Décret n° 1437 du 30 aoűt 2001 (Décret-loi sur les espaces marins et insulaires), l'INEA est un organisme indépendant, autonome sur le plan juridique et financier et rattaché au Ministčre de l'infrastructure. L'INEA est responsable de la mise en œuvre et du contrôle de la politique en matičre de transport maritime et du régime portuaire; il doit donc planifier, superviser et contrôler toutes les activités liées aux opérations effectuées sur des bateaux de n'importe quelle nationalité ainsi que toutes les activités de l'industrie navale, des services et des activités connexes. Il est également habilité ŕ autoriser la construction ou la modification d'infrastructures et ŕ demander l'engagement de procédures judiciaires. Les Capitaineries portuaires appliquent les politiques et lignes directrices définies par l'INEA et contrôlent l'immatriculation des navires dans leur circonscription. Présidée par le Président de l'INEA, la Commission nationale pour la facilitation du systčme navire-port est chargée de veiller ŕ l'application des mesures visant ŕ optimiser le trafic maritime international. La Loi générale sur la marine et les activités connexes a centralisé l'inscription des navires en établissant le Registre naval vénézuélien (RENAVE), tenu par l'INEA. Pour ętre inscrits au RENAVE, les navires doivent appartenir ŕ des citoyens vénézuéliens ou ŕ des personnes morales vénézuéliennes constituées et domiciliées dans le pays, appartenir ŕ des investisseurs étrangers enregistrés et domiciliés au Venezuela, ętre enregistrés ŕ l'étranger et loués ou affrétés par des ressortissants vénézuéliens pour au moins un an, ou cédés en crédit-bail ŕ l'une des personnes morales ou physiques précitées; ou avoir été construits dans des chantiers navals vénézuéliens, quelle que soit la nationalité de leur propriétaire. Une fois le navire enregistré, il se voit accorder un brevet de navigation lorsqu'il a au moins 150 unités de jauge brute (UJB). Ce document, qui atteste que le navire est vénézuélien, est valable cinq ans. Les bateaux dont la jauge brute est inférieure ŕ 150 UJB reçoivent une licence de navigation délivrée par le capitaine du port et valable deux ans. Les autorités ont fait observer que la création du RENAVE visait ŕ augmenter le tonnage brut des navires battant pavillon vénézuélien. Elles ont également indiqué que, depuis l'application de la nouvelle réglementation, le tonnage brut inscrit au RENAVE a augmenté. Ceci s'explique en partie par le fait que l'inscription au RENAVE présente des avantages fiscaux et opérationnels, permet de transporter des chargements réservés au commerce maritime vénézuélien avec l'étranger et de bénéficier d'un financement et de subventions par le biais du Fonds de développement des espaces marins créé en vertu de la Loi sur les espaces marins et insulaires afin de financer des projets visant ŕ développer la marine nationale et les activités connexes. Les bateaux inscrits au RENAVE et utilisés pour le transport international dans des ports vénézuéliens bénéficient d'une réduction de 10 pour cent sur le droit d'accostage et le droit de quai. En outre, lorsque ces bateaux sont inscrits au RENAVE, cette taxe n'est perçue qu'une fois par an alors que les navires étrangers doivent s'en acquitter chaque fois qu'ils utilisent le Systčme national d'aides ŕ la navigation maritime (SNANA). Il existe d'autres mesures d'incitation fiscale, parmi lesquelles l'exonération permanente de l'impôt sur les actifs des entreprises et l'exonération de la TVA pour les importations temporaires ou définitives de navires. De męme, la loi accorde aux personnes s'étant enrichies dans le secteur de la marine marchande et des chantiers navals une réduction de l'impôt sur le revenu correspondant ŕ 75 pour cent du montant des nouveaux investissements réalisés soit en vue d'acquérir ou de louer de nouveaux navires, appareils de navigation, ou technologies en matičre de sécurité maritime, soit en vue de former les employés. Le secteur du transport maritime est partiellement ouvert aux bateaux étrangers, avec certaines restrictions. Le cabotage est interdit aux opérateurs étrangers ŕ moins qu'il soit démontré que, exceptionnellement, le tonnage national est insuffisant. Les bateaux étrangers ne peuvent transporter que des marchandises destinées au commerce extérieur, et ce transport obéit au principe de réciprocité. Les services de pilotage, remorquage et aconage peuvent ętre fournis en tant que service public moyennant l'autorisation de l'INEA et sous son contrôle et sa supervision. Des licences et permis sont requis pour les activités de la marine marchande, la pęche et les activités sportives. La fourniture de services de cartographie nautique, les activités océanographiques, scientifiques, sousmarines et hydrographiques, les publications nautiques, les mesures hydrographiques et toute activité connexe doivent ętre autorisées par l'Autorité maritime. Les concessions sont valables dix ans et sont prorogeables. L'utilisation du service de pilotage est obligatoire pour naviguer et manœuvrer dans les eaux de la circonscription maritime visée par le rčglement correspondant. Le service de pilotage est un service public fourni par des particuliers dűment autorisés. Les licences de pilote sont exclusivement accordées ŕ des citoyens vénézuéliens agréés par l'INEA. L'INEA propose les tarifs applicables aux services connexes du secteur maritime. Les droits de navigation auxquels sont assujettis les navires transportant du fret commercial dépendent des UJB du navire. Le principe du traitement national n'est pas appliqué pour la perception de ces taxes et droits de navigation. Les navires inscrits au RENAVE paient 50 pour cent du droit d'utilisation du service de pilotage et des droits de navigation. Ce pourcentage peut également ętre appliqué aux navires battant pavillon étranger, mais uniquement selon le principe de réciprocité. Il s'applique aux services de remorquage et d'aconage. Les navires appartenant ŕ des organismes publics et ŕ des sociétés dans lesquelles l'État est actionnaire doivent ętre construits, réparés, modifiés ou détruits dans des chantiers navals ou de construction d'embarcations, des digues, cales d'échouages et ateliers navals vénézuéliens ou étrangers inscrits au RENAVE; 45 chantiers navals étaient inscrits en juin 2002. Les navires inscrits au RENAVE et appartenant ŕ des particuliers bénéficiant des avantages prévus par la loi doivent procéder ŕ l'entretien de leurs navires dans les installations de l'industrie navale vénézuélienne. L'INEA est chargé de planifier et de contrôler l'activité portuaire. Les ports appartiennent au gouvernement fédéral et sont administrés par les États; certains sont gérés comme des entreprises commerciales, alors que d'autres sont administrés par des sociétés privées dűment autorisées. Au Venezuela, le systčme portuaire national compte neuf ports publics ŕ usages multiples par lesquels transite la majorité du fret général en provenance ou ŕ destination du Venezuela: Puerto Cabello, La Guaira, Maracaibo, Guanta, Guaranao, Carúpano, Puerto Sucre, El Guamache et La Ceiba. Quatre-vingt-dix pour cent du fret autre que le pétrole, le fer et la bauxite passe par les quatre premiers ports précités. Il existe sept ports minéraliers situés sur le fleuve Orénoque et fournissant un service complémentaire pour le fret général: Palúa, Puerto Ordaz, Sidor Matanzas, BAUXILUM-Matanzas, VENALUM, ALCASA et BAUXILUM-El Jobal. Le pétrole et ses dérivés sont exportés par des terminaux spéciaux administrés par PDVSA. La loi dispose que les services portuaires doivent ętre inscrits au Registre des entreprises de services portuaires. Le Décret n° 1436 du 30 aoűt 2001 ou Loi générale sur les ports, publié au Journal officiel n° 37292 du 27 septembre 2001 définit les principes directeurs régissant le régime portuaire. La loi dispose que l'activité portuaire est une activité d'intéręt public et elle confie ŕ l'État la supervision et le contrôle de tous les ports maritimes, fluviaux, lacustres et des installations portuaires, ainsi que la réglementation, l'élaboration et le suivi de politiques concernant les ports et installations portuaires. La loi stipule néanmoins que l'investissement privé doit ętre encouragé par le biais d'alliances stratégiques avec les gestionnaires de ports publics et que les ports peuvent ętre administrés et gérés par le secteur privé, moyennant des licences d'exploitation ou autorisations. Des concessions d'exploitation sont requises pour construire, exploiter, administrer ou entretenir des ports d'intéręt local, de pęche, ou destinés ŕ des activités sportives ou ŕ la recherche scientifique, et des autorisations sont également nécessaires pour construire, exploiter, entretenir et administrer un quai, un embarcadčre ou un débarcadčre d'intéręt local ou particulier. Si l'opérateur est une entité ou une entreprise publique, il obtient une habilitation. Les concessions, habilitations et autorisations sont accordées par l'Institut national des espaces marins; elles sont valables 40 ans maximum, sont prorogeables et sont assujetties ŕ des droits progressifs allant de 4 ŕ 15 pour cent des revenus bruts. Le Venezuela a exclu les services de transport maritime de fret, pour une durée indéfinie, du traitement NPF prévu ŕ l'article II de l'AGCS; cette exemption obéit au principe de réciprocité que doit appliquer le Venezuela en vertu de la Décision n° 314 de la Commission de l'Accord de Carthagčne et qui est repris dans la Loi générale sur la marine et les activités connexes. Dans le cadre de l'AGCS, le Venezuela n'a contracté des engagements spécifiques que pour les services de fret maritime, de chargement, déchargement et entreposage, tout en s'engageant, en ce qui concerne l'accčs au marché et le traitement national, ŕ ne pas imposer de restrictions concernant la consommation ŕ l'étranger et ŕ la présence commerciale. Il ne s'est toutefois pas engagé ŕ accepter la présence de personnes physiques (hormis dans les cas prévus dans la section relative aux mesures horizontales) ni ŕ autoriser la fourniture transfrontičres. Transport aérien En 2001, les lignes aériennes intérieures ont assuré le transport de 4,46 millions de passagers. Les vols internationaux ont transporté 3,79 millions de passagers, dont 25 pour cent ont voyagé avec des compagnies vénézuéliennes et 75 pour cent avec des compagnies étrangčres. Les compagnies aériennes vénézuéliennes ont transporté au total 3,74 millions de kg de fret, soit prčs de 4 pour cent du fret total transporté. Les compagnies étrangčres ont transporté 92,87 millions de kg de fret, soit un peu plus de 90 pour cent du fret total transporté dans le cadre du commerce extérieur vénézuélien. Le Venezuela compte 95 aéroports nationaux et 235 aérodromes agréés. Vingt-quatre de ces aéroports accueillent des vols commerciaux réguliers. Les aéroports internationaux vénézuéliens sont ceux de: Maiquetía, Valencia, Maracaibo, Barquisimeto, Barcelona, Coro, Porlamar, San Antonio del Táchira, Puerto Ordaz, Maturín et Josefa Camejos (Punto Fijo, État de Falcón). Les aéroports appartiennent au gouvernement fédéral et sont administrés par les États, exceptés trois aéroports privés. Le principal aéroport international est l'Aéroport international Simón Bolívar, situé ŕ Maiquetía (État de Vargas), ŕ 30 kilomčtres de Caracas. Cet aéroport est administré par l'Institut autonome aéroport international de Maiquetía (IIAIM), rattaché au Ministčre de l'infrastructure. L'aéroport de Simón Bolívar peut accueillir quelque 8,5 millions de passagers par an. Cinq lignes aériennes au capital vénézuélien exploitent des lignes internationales réguličres. Il s'agit d'Aeropostal, d'Aero Servicio del Carabobo (ASERCA), d'AVENSA, de Santa Bárbara Airlines et de Servivensa. La compagnie aérienne VIASA, qui a été privatisée en 1991 et qui desservait des destinations internationales, a été liquidée en 1997. Fondée en 1929 sous forme d'entreprise au capital étranger, Aeropostal a ensuite été nationalisée et a cessé ses activités entre 1994 et 1996, date ŕ laquelle elle a été entičrement privatisée et rachetée par la Corporación Alas de Venezuela, au capital entičrement vénézuélien. Aeropostal dessert 12 destinations internationales: Aruba, la Barbade, Bogota, Curaçao, Guayaquil, La Havane, Lima, Port d'Espagne, Miami, Orlando, Saint-Domingue et Madrid (vol en code partagé avec la compagnie espagnole Air Europa). ASERCA dessert Aruba, Punta Cana et Saint-Domingue. AVENSA dessert Madrid, et Servivensa dessert Bogotá, Lima, Miami et Quito. Les principales compagnies aériennes exploitant des lignes intérieures sont: AVIOR, Santa Bárbara Airlines, Laser, LAI, Aeroejecutivos, RUTACA et Aerotuy LTA. Le Décret n° 1946 du 18 septembre 2001 (Loi sur l'aviation civile) publié au Journal officiel n° 37293 du 9 septembre 2001 réglemente l'aviation civile, laquelle englobe l'ensemble des activités visant ŕ fournir des services de transport aérien de passagers, de bagages, de fret et de courrier ainsi que l'utilisation d'aéronefs civils ŕ des fins scientifiques ou pour des expositions, de la publicité, des travaux industriels, agricoles, sanitaires et des activités sportives, pédagogiques et touristiques; et tout ce qui a trait ŕ la construction et au fonctionnement de l'infrastructure aéronautique, aux lignes, aux services et autres activités inhérentes ŕ l'industrie du transport aérien. Le Ministčre de l'infrastructure, par le canal de la Direction générale du transport aérien, est l'organe directeur de l'aviation civile et, ŕ ce titre, il lui appartient d'élaborer les politiques et lignes générales ŕ appliquer du secteur aéronautique; de construire des aérodromes publics; et de préserver et d'entretenir les pistes, chemins de roulement et autres aires de stationnement des aéronefs dans les aérodromes publics ŕ usage public. En matičre d'aviation civile, le Venezuela cherche constamment ŕ promouvoir le développement de l'industrie aéronautique; ŕ assurer le développement des opérations aériennes commerciales dans un environnement concurrentiel; et ŕ favoriser le développement et la modernisation de la flotte aérienne vénézuélienne. Les transporteurs aériens coordonnent leurs positions par le biais de la Chambre vénézuélienne des compagnies de transport aérien (CVETA). Créé en vertu de la Loi de 2001, l'Institut national de l'aviation civile est l'organe chargé de fournir des services de contrôle et de soutien ŕ la navigation aérienne (soit directement soit en accordant des concessions ŕ des organismes techniques), et de réglementer, superviser, contrôler, surveiller et sanctionner toutes les activités aéronautiques civiles. L'Institut national de l'aviation civile, qui est appelé ŕ assumer en partie les fonctions de la Direction générale du transport aérien du Ministčre de l'infrastructure, est un institut indépendant rattaché au Ministčre de l'infrastructure, autonome du point de vue financier et possédant son propre statut juridique. Il est également chargé de proposer la politique aérienne nationale au Ministčre de l'infrastructure et de la mettre en œuvre, de conclure des accords techniques et commerciaux dans le secteur aéronautique, en collaboration avec le Ministčre des relations extérieures, et de veiller ŕ ce que ces accords soient respectés. L'Institut national de l'aviation civile est également habilité ŕ élaborer des normes techniques en matičre de sécurité opérationnelle et il est responsable du statut des aéroports et des aérodromes ainsi que de leur infrastructure. La fourniture de services de transport aérien de passagers, bagages, fret et courrier doit ętre autorisée par l'Institut national de l'aviation civile. La fourniture des autres services d'aviation civile nécessite une habilitation administrative. L'exploitation économique des aérodromes civils privés ŕ usage public est subordonnée ŕ l'habilitation administrative de l'Institut national de l'aviation civile. La préservation, l'administration et l'exploitation des aéroports commerciaux incombent aux États, qui peuvent déléguer ces tâches ŕ des opérateurs publics ou privés auxquels ils accordent les concessions correspondantes. Les concessions ne sont accordées que si le service répond ŕ une nécessité publique ou est souhaitable pour le public. Elles sont accordées pour une durée de 15 ans, renouvelable. Le service public de transport aérien national est réservé aux entreprises vénézuéliennes. Les aéronefs vénézuéliens doivent ętre inscrits au Registre aérien national, tenu par l'Institut national de l'aviation civile. Le personnel technique aéronautique doit posséder une licence de l'Institut national de l'aviation civile. Les licences délivrées ŕ l'étranger peuvent ętre validées ou jugées équivalentes si elles ont été décernées dans des pays accordant un traitement réciproque au Venezuela. Les transporteurs aériens sont libres de fixer les prix de leurs services; ces prix doivent ętre notifiés au Ministčre de l'infrastructure et publiés. Néanmoins, la loi autorise l'Institut national de l'aviation civile, d'office ou ŕ la demande d'une partie intéressée et lorsque des indices font état de pratiques abusives ou anticoncurrentielles, ŕ fixer provisoirement les prix des services de transport aérien et ŕ les communiquer ŕ Pro-competencia qui prendra les décisions pertinentes. Procompetencia peut approuver, modifier ou abroger la réglementation tarifaire provisoire appliquée par l'Institut ainsi que fixer sa durée d'application. La Loi sur l'aviation civile a retiré ŕ l'Institut autonome aéroport international de Maiquetía (IAAIM) (administrateur de l'aéroport Simón Bolívar) certaines de ses compétences, parmi lesquelles la faculté de percevoir des taxes d'atterrissage, de stationnement, de transit sur les pistes, des aides et recettes provenant d'autres services, et de fixer les tarifs applicables ŕ ces services. La loi dispose que, depuis le 1er janvier 2002, il appartient ŕ l'Institut national de l'aviation civile de fixer et de percevoir ces taxes. Les autorités vénézuéliennes ont fait observer que ces recettes ne sont plus confiées ŕ l'IAAIM car l'Institut national de l'aviation civile est responsable et garant de la sécurité des activités aériennes au Venezuela. Cependant, étant donné que les États sont les seuls compétents en matičre d'administration, de préservation et d'exploitation des aéroports commerciaux, il leur appartient de percevoir certaines taxes d'aéroport et certaines taxes aéronautiques. Le sous-secteur du transport aérien bénéficie également d'une série d'incitations fiscales. La Loi sur l'aviation civile accorde, pour une durée de cinq ans (jusqu'ŕ fin 2006) une exonération de toutes les charges frappant l'importation d'aéronefs civils, de leurs accessoires, parties et pičces, et de tous les véhicules destinés au fonctionnement des aéronefs. L'importation de matériaux, d'équipement, d'accessoires, de parties et pičces destinés ŕ l'extinction des incendies et aux opérations de sauvetage aérien est exonérée de droits de douane. En outre, les personnes s'étant enrichies en fournissant des services publics de transport aérien se sont vu accorder, pour une durée de cinq ans, une réduction de l'impôt sur le revenu équivalant ŕ 75 pour cent du montant des nouveaux investissements destinés ŕ la modernisation de la flotte, ŕ l'acquisition d'aéronefs respectant les normes en matičre de protection de l'environnement, ŕ l'utilisation de nouvelles technologies pour les services fournis, et ŕ la formation du personnel technique aéronautique. Les aéronefs destinés au service public de transport aérien acquis d'ici ŕ fin 2006 sont également exonérés de l'impôt sur les actifs des entreprises. bibliographie ALADI/SEC, Estudio 128/Rev.1, 14 mai 2001. Association des banques du Venezuela, Service d'analyse économique, Evolución del Sistema Financiero Venezolano, aoűt 2002, voir http//www.asobanca.com.ve/. Communauté andine, Nota de Observaciones SG/AJF 533-98 du 29 mai 1998 et Proceso 16-AI-99, voir http://www.comunidadandina.org/. Direction des assurances, Estados Financieros de las Empresas de Seguros al 31/12/2000, Caracas 2001. Direction des assurances, Informe Preliminar sobre la Actividad Financiera del Sector Asegurador, Caracas, décembre 2001. Ministčre de l'énergie et des mines, Memoria Anual 2001, Caracas 2002. Ministčre des finances, Bureau de programmation et d'analyse macro-économique, Reporte Trimestral de la Gestión Financiera, premier trimestre 2001 (juillet 2001); deuxičme trimestre 2001 (novembre 2001); et troisičme trimestre 2001 (février 2002). Ministčre des finances, Separata Presupuesto para el ejercicio fiscal 2001. Voir http://www.ocepre.gov.ve/. OCEI-PNUD, "Perfiles de la condición de vida. Informe sobre Desarrollo Humano en Venezuela", 2000. Voir: http://www.ine.gov.ve/ine/idh/tablaidh1.htm. Organisation des États américains, "Declaración sobre la democracia en Venezuela", adoptée par l'Assemblée générale le 4 juin 2002. Voir http://www.oas.org/jurídico/spanish/ag02/agdec_28.htm. Parra Luzardo, Gastón, "Condiciones y perspectivas del crecimiento económico en Venezuela", Banque centrale du Venezuela, Caracas, 2002. Petróleos de Venezuela S.A., Informe Anual 2000, Caracas 2001. République bolivarienne du Venezuela, "Líneas generales del Plan Nacional de Desarrollo Económico y Social de la Nación 2001-2007", Caracas, septembre 2001. Strategis.gc.ca, "Venezuela, Electric Power Systems, Market Assessment" Voir http://strategis.ic.gc.ca/SSG/dd75747e.html.  Journal officiel n° 37323 du 13 novembre 2001.  Article 1 du Décret ayant force de loi sur les terres et le développement agricole.  La Loi sur les terres catalogue les terres rurales en classes et en sous-classes, selon leur vocation principale: agriculture, élevage ou foręt. Les propriétés ne dépassant pas 100 hectares de terres de premičre classe ou l'équivalent en terres d'autres qualités, jusqu'ŕ 5 000 hectares de terres de sixičme et septičme classes, ne peuvent pas ętre expropriées.  Document de l'OMC G/AG/N/VEN/19 du 14 mars 2001.  Ce chiffre n'est pas directement comparable ŕ la MGS dans la mesure oů il représente des paiements effectivement réalisés et comprend des mesures appartenant ŕ la "catégorie verte", alors que la MGS ne tient pas compte de celles-ci mais intčgre des revenus non perçus issus de l'application de mesures de soutien des prix, telles que la fixation de prix indicatifs.  Pourcentage appliqué depuis 1997. Auparavant la composante subvention du crédit était supérieure puisque les taux étaient de 84 pour cent de la moyenne des taux perçus par les six banques principales.  Ainsi, sur un crédit de 100 millions de bolívares, le producteur reçoit 93 millions. Si le taux de pręt est, par exemple, de 15 pour cent, il paiera 12 pour cent sur 100 millions et le coűt du crédit sera donc de 12 millions ŕ titre d'intéręts et de 7 millions ŕ titre de contribution au Fonds, ce qui équivaut ŕ 20,4 pour cent du total reçu (93 millions de bolívares).  Par exemple, si le taux moyen pondéré est de 30 pour cent, l'excédent, soit 10 pour cent, est retranché du facteur de 80 pour cent; on obtient ainsi un facteur de 70 pour cent et un taux appliqué de 21 pour cent.  Document de l'OMC G/AG/N/VEN/19 du 14 mars 2001.  La Loi sur la pęche de 2001, publiée au Journal officiel n° 37323 du 13 novembre 2001, a abrogé la Loi sur la pęche de 1944, publiée au Journal officiel n° 21529 du 6 octobre 1944, et la Loi sur la pęche des perles, publiée au Journal officiel n° 21483 du 14 aoűt 1944.  MEM, Mémoire annuel 2001.  L'orimulsion est le nom commercial donné ŕ un combustible d'asphalte naturel en émulsion dans l'eau, conçu et commercialisé par PDVSA.  PDVSA, Rapport annuel 2000.  Journal officiel n° 36793 du 23 septembre 1999.  Anzoátegui, Aragua, Barinas, Bolívar, Carabobo, Cojedes, Falcón, Guárico, Lara, Mérida, Miranda, Monagas, Nueva Esparta, Portuguesa, Táchira, Yaracuy et Zulia.  Journal officiel n° 36791 du 21 septembre 1999.  Selon ce projet, l'État conserverait 29 pour cent des actions d'ENELVEN, et le reste, soit 20 pour cent, serait réparti entre les travailleurs de l'entreprise.  Strategis.gc.ca, Venezuela, Electric Power Systems, Market Assessment, disponible ŕ l'adresse Internet suivante: http://strategis.ic.gc.ca/SSG/dd75747e.html.  Toutefois, les autorités ont fait remarquer que la nouvelle Loi générale de 2001 sur les banques et autres institutions financičres ne permet plus de demander des conditions de réciprocité pour le capital étranger participant au systčme financier vénézuélien, si bien qu'actuellement, le Venezuela ne peut limiter la participation du capital étranger dans ce secteur.  Selon les renseignements fournis par l'Association bancaire du Venezuela, le taux de pręts bancaires arriérés est passé de 5,6 pour cent en décembre 2001 ŕ 7,7 pour cent en juillet 2002. Association bancaire du Venezuela, Service d'analyse économique, Evolution du systčme financier vénézuélien, aoűt 2002; renseignements disponibles ŕ l'adresse suivante: http://www.asobanca.com.ve/.  Journal officiel n° 5555 du 13 novembre 2001.  La loi qualifie de banques régionales les banques qui ont leur sičge en dehors du District métropolitain de Caracas et qui consacrent au moins 60 pour cent de leurs ressources au financement d'activités économiques entreprises sur le territoire vénézuélien, en dehors du District métropolitain de Caracas.  On trouvera de plus amples renseignements sur les activités du Conseil bancaire national ŕ l'adresse suivante: http://www.cbn.org.ve/index.html.  Direction des assurances, États financiers des compagnies d'assurance au 31 décembre 2000. Direction des assurances, Rapport préliminaire sur les activités financičres du secteur de l'assurance, décembre 2001.  Journal officiel, édition spéciale n° 5561 du 28 novembre 2001.  La nouvelle législation a élargi la fourchette du pourcentage applicable au montant des primes nettes perçues par chaque compagnie pendant l'exercice précédent afin de fixer le montant de la contribution spéciale qui, selon l'ancienne loi, était situé entre 0,20 et 0,30 pour cent.  Document de l'OMC GATS/SC/92/Suppl.3 du 26 février 1998.  Il s'agit des services suivants: téléphonie locale; téléphonie rurale; téléphonie mobile; réseaux de transmission de données avec commutation par paquets; réseaux de transmissions de données avec commutation de circuits; services intégrés de télécommunications; radiorecherche; et téléconférences. Document de l'OMC GATS/SC/92/Suppl.2 du 11 avril 1997.  Décret-loi sur la marine et activités connexes, exposé des motifs.  Décret-loi sur la marine et activités connexes, Journal officiel nş 37321 du 9 novembre 2001.  En juin 2002, le tonnage brut inscrit s'élevait ŕ 1 432 602,9 UJB (soit le triple du tonnage national vénézuélien avant la promulgation de la loi) et englobait 21 pétroliers, trois minéraliers et 28 autres navires. WT/TPR/S/108 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 96 Venezuela WT/TPR/S/108 Page  PAGE 93 Page IV. PAGE \* FUSIONFORMAT 1 ˘)Ł)#+$+•2–20@:@9D:DeKfKMNŒNĽNÍNćN#OˇO PŒPP”P.QűSüSŇ\Ó\ĽbŚbťeźemkl/lvlwlŽl n n n÷ořo p pp•pŃsŇsřsús… …r‡ż‡Ô‡ę‡ë‡ě‡ ˆśˆˇˆžˆäˆŃ‘Ň‘Ó‘ŹĄ­ĄZ˘ˇ˘¸˘¸ŁÇŁČŁřřřöřřňďňéäďäďŢÚďřřřřňďňňď×ďďÚďřŐÓÍČňňÍďŢÚďżÓřňďňďj0JB*U@ˆţ˙CJ 5@ˆţ˙CJB*H*CJ6CJ 6>*CJCJmH 5CJmH CJ5CJ6 j0JUK.;ž  bű:°ÁҲe„!Ś!n#Î%c(%+.U4f6}6~9=@C2Cý÷ńńńńńń÷ëńńńëńńńńńńńëńńńńë ĆĐ ĆĐ ĆĐ.;ž  bű:°ÁҲe„!Ś!n#Î%úîăÖÉźŻ˘”ˆ{naSF9ţ˙˙  ţ˙˙Ţ˙˙˙  Ţ˙˙˙,ů˙˙   ,ů˙˙\ű˙˙   \ű˙˙ţ˙˙   ţ˙˙ď˙˙˙   ď˙˙˙ď˙˙˙  ď˙˙˙Pé˙˙   Pé˙˙ôě˙˙   ôě˙˙3ň˙˙   3ň˙˙Ěô˙˙   Ěô˙˙÷˙˙   ÷˙˙pú˙˙   pú˙˙ó˙˙˙  ó˙˙˙Ň˙˙˙  Ň˙˙˙  Î%c(%+.U4f6}6~9=@C2CŚEHśIgKMNňĺŘËž°Ł–‰|naTG:-°÷˙˙   °÷˙˙aů˙˙   aů˙˙ˆú˙˙   ˆú˙˙qý˙˙   qý˙˙ĺ˙˙˙   ĺ˙˙˙™×˙˙   ™×˙˙Uö˙˙   Uö˙˙ců˙˙   ců˙˙čü˙˙   čü˙˙é˙˙˙   é˙˙˙Jä˙˙   Jä˙˙/í˙˙   /í˙˙ó˙˙   ó˙˙_ö˙˙  _ö˙˙!ů˙˙  !ů˙˙śű˙˙  śű˙˙2CŚEHśIgKMN[NŒNĽNŚNŤN°NľNşNťNůůůůůôôôíäääهŹQ$$–l44ÖÖr¸&”p#ď˙˙˙˙á˙˙˙˙˙˙˙˙n˙˙˙˙˙˙˙˙R˙˙˙˙˙˙˙˙ŕ˙˙˙˙ $„9¤(¤($$¤(¤($¤(¤($ ĆĐ ĆĐMN[NŒNĽNŚNŤN°NľNşNťNÍNÓNŮNßNĺNćNěNňNřNţNOOO OOOOO#O)O/O5O:O;OAOEOüůöńěçâÝŮÔĎĘĹŔźˇ˛­¨ŁŸš•‹†‚}xsnie`[  Öó˙˙  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