ࡱ> uwtq yNbjbjt+t+ AAHy]DtlO/ p0000"R ^///////$E092:/f00ff:/P00 PPPf$00/hnf/PP,)T/0$7W.&Organisation Mondiale du Commerce RESTRICTED DOCPROPERTY "Symbol1" WT/TPR/S/109 18 novembre 2002 (02-6321)Organe d'examen des politiques commerciales  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  DOCPROPERTY "Country" \* UPPERHONG KONG, CHINE Rapport du Secrtariat  Le prsent rapport, prpar pour le  FORMTEXT quatrime examen de la politique commerciale de  DOCPROPERTY "Country" Hong Kong, Chine, a t tabli par le Secrtariat de l'OMC sous sa propre responsabilit. Ainsi qu'il est prvu dans l'Accord tablissant le Mcanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrtariat a demand au gouvernement de DOCPROPERTY "Country" Hong Kong, Chine des claircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales. Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent tre adresses  DOCPROPERTY "Technical"  Mme Eugenia Lizano (tl. 739 5529), M. Masahiro Hayafuji (tl. 7395873) et M.Michael Daly (tl. 739 5077). La dclaration de politique gnrale prsente par le gouvernement de DOCPROPERTY "Country" HongKong, Chine est reproduite dans le document WT/TPR/G/109. FORMTEXT  ADVANCE \y 690  Note: Le prsent rapport, qui fait l'objet d'une distribution restreinte, ne doit pas tre communiqu la presse avant la fin de la runion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur DOCPROPERTY "Country" Hong Kong, Chine. TABLE DES MATIRES Page OBSERVATIONS RCAPITULATIVES vii 1) Environnement conomique vii 2) Cadre institutionnel et cadre de la politique commerciale vii 3) Mesures commerciales et mesures lies au commerce viii 4) Politiques sectorielles ix I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE 1 1) volution conomique rcente 1 i) Rsultats conomiques 1 ii) Politiques macro-conomiques 4 iii) Mesures structurelles 9 2) volution du commerce 10 i) Composition des changes 11 ii) Rpartition gographique des changes 11 3) Perspectives 11 II. CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 14 1) Introduction 14 2) Cadre institutionnel 14 3) laboration et mise en uvre de la politique commerciale 15 i) Bureaux et dpartements gouvernementaux 15 ii) Organes consultatifs et organes d'examen 16 4) Objectifs et arrangements en matire de politique commerciale 17 i) Accords multilatraux 17 ii) Initiatives de coopration rgionale 18 iii) Accords bilatraux 19 5) Rgime de l'investissement tranger 19 III. POLITIQUE et pratiques COMMERCIALEs  ANALYSE PAR MESURE 20 1) Introduction 20 2) Mesures agissant directement sur les importations 21 i) Enregistrement des importations 21 ii) Droits de douane 22 iii) Autres impositions l'importation 23 iv) valuation en douane et rgles d'origine 25 v) Prohibitions, restrictions et rgime de licences l'importation 25 vi) Mesures contingentes 27 Page vii) Normes et autres prescriptions techniques 27 viii) Marchs publics 31 ix) Commerce d'tat 35 x) Mcanismes relatifs la teneur en lments d'origine locale 35 xi) changes compenss 35 3) Mesures agissant directement sur les exportations 35 i) Procdures 35 ii) Taxes, impositions et prlvements l'exportation 36 iii) Prohibitions, restrictions et rgime de licences l'exportation 37 iv) Aide l'exportation 39 v) Cartels d'exportation et autres arrangements concernant les exportations 39 vi) Financement, assurance et garanties l'exportation 39 vii) Promotion des exportations et aide la commercialisation 40 4) Autres mesures agissant sur la production et le commerce 40 i) Incitations 40 ii) Rle des entreprises publiques 44 iii) Politique de la concurrence et questions de rglementation 45 iv) Gouvernement d'entreprise 47 v) Droits de proprit intellectuelle 49 IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR 60 1) Introduction 60 2) Agriculture 62 3) Secteur manufacturier 65 4) Services 66 i) Services financiers 67 ii) Tlcommunications 72 iii) Transports 76 iv) Tourisme 82 BIBLIOGRAPHIE 85 APPENDICE - TABLEAUX 91 GRAPHIQUES I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE I.1 Composition par produit du commerce des marchandises, 1998 et 2001 12 I.2 Rpartition gographique du commerce des marchandises, 1998 et 2001 13 IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR IV.1 Majoration entre le prix d'importation c.a.f. et le prix de dtail du riz parfum thalandais Hong Kong, Chine, 1998-2001 64 IV.2 Taux d'intrt en dollars HK, 1998-2001 71 Page TABLEAUX I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE I.1 Principales caractristiques de l'conomie, 1998-2001 2 I.2 Principaux indicateurs macroconomiques, 1998-2002 3 I.3 Structure des recettes fiscales directes et indirectes, 1997-2002 7 I.4 Exportations et importations de services, 1998-2001 10 II. CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE II.1 Quelques notifications prsentes par Hong Kong, Chine au titre des Accords de l'OMC, en octobre 2002 17 III. POLITIQUE et pratiques COMMERCIALEs  ANALYSE PAR MESURE III.1 Redevances pour les dclarations d'importation (en dollars HK), juin 1999 21 III.2 Lignes tarifaires totalement ou partiellement consolides, pour les produits agricoles et autres qu'agricoles selon la dfinition de l'OMC, 1998 et 2001 22 III.3a Droits d'accise, 2001-2002 24 III.3b Production locale de produits soumis aux droits d'accise 24 III.4 Prescriptions en matire d'tiquetage 31 III.5 Marchs publics, 1998 2001 32 III.6 Contrats attribus dans le cadre des diverses procdures d'appel d'offres, 1998 2001 34 III.7 Redevances pour les dclarations d'exportation, 2002 36 III.8 Socits capitaux publics 44 III.9 Lois et rglements relatifs la proprit intellectuelle 50 III.10 Respect des droits de proprit intellectuelle, 1998 2002 59 IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR IV.1 Structure conomique et emploi, 1997-2002 61 IV.2a Structure du secteur bancaire, 1998-2001 68 IV.2b Taux de recouvrement du secteur bancaire, 1998-2001 68 IV.3 Services des tlcommunications Hong Kong, Chine, 1998-2002 73 IV.4 Transports ariens, 1997-2001 77 IV.5 Trafic du port de Hong Kong, Chine, 1997-2002 80 IV.6 Tourisme, 1998-2001 83 APPENDICE - TABLEAUX I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE AI.1 Balance des paiements, 1998-2001 93 AI.2 Investissement tranger direct par principaux secteurs de l'activit conomique - entres et sorties, 1998-2000 94 AI.3 Investissement tranger direct par pays - entres et sorties, 1998-2000 95 Page III. POLITIQUE et pratiques COMMERCIALEs  ANALYSE PAR MESURE AIII.1 Marchandises soumises des licences d'importation, 2002 96 AIII.2 Normes et/ou rglements techniques de Hong Kong, Chine, avril 2002 99 IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR AIV.1 Aide l'agriculture et la pche 104 OBSERVATIONS RCAPITULATIVES Environnement conomique Pendant la priode considre (19982002), la Rgion administrative spciale de Hong Kong (RASHK) a t confronte deux chocs extrieurs successifs: la crise financire asiatique au dbut de cette priode et le ralentissement de l'activit conomique mondiale en 2001. La rtrocession de Hong Kong la Rpublique populaire de Chine en 1997 n'a pas modifi le rgime de commerce et d'investissement du Territoire. Toutefois, la RASHK a d faire face des ajustements structurels trs importants lis son intgration croissante au reste de la Chine, en particulier la rgion du delta de la rivire des Perles. Grce une conjoncture extrieure favorable, et notamment l'engagement des Membres de l'OMC de maintenir leurs marchs ouverts, le Territoire a commenc sortir de la crise asiatique en 1999 et le redressement s'est acclr en 2000, le PIB augmentant alors de 10,2 pour cent. Toutefois, ce redressement a t de courte dure en raison d'un ralentissement de l'activit au niveau mondial en 2001, et le PIB de la RASHK n'a augment cette anne-l que de 0,6 pour cent en termes rels. La rcession a rsult principalement d'un flchissement des exportations, mais la faible demande intrieure (probablement due au niveau lev de l'pargne nationale par rapport l'investissement) y a galement contribu. En consquence, le taux de chmage a atteint 7,7pour cent au deuxime trimestre de 2002, soit son niveau le plus lev depuis les annes80. En outre, la dflation a persist pendant les trois dernires annes (19992001), refltant les ajustements qui ont t ncessaires non seulement en raison des deux chocs extrieurs dans le cadre du taux de change fixe du dollar de Hong Kong par rapport au dollar des tats-Unis, mais aussi en raison de la plus grande intgration la Chine (o les prix, les salaires, le cot de l'immobilier et les loyers, notamment, sont bien moins levs que dans la RASHK). Dans le cadre du rgime de taux de change fixe, l'ajustement a essentiellement affect les marchs intrieurs des produits, des facteurs et des actifs financiers. Le commerce est vital pour l'conomie de la RASHK, et les changes de marchandises et de services non facteurs ont reprsent 277pour cent du PIB en 2001. La balance commerciale du Territoire a t dficitaire en ce qui concerne les marchandises, mais ce dficit s'est trouv largement compens par un important excdent du commerce des services, qui comprend principalement les transports et les services lis au commerce. Cette situation reflte de faon logique le rle de la RASHK en tant qu'entrept et la rorientation des activits du secteur manufacturier vers celui des services. Cadre institutionnel et cadre de la politique commerciale Conformment au principe "un pays, deux systmes", la Loi fondamentale, qui est le principal texte constitutionnel rgissant la RASHK, accorde au Territoire une grande autonomie dans ses relations commerciales extrieures. Le cadre institutionnel et le cadre de la politique commerciale ont trs peu chang depuis la rtrocession du Territoire la Chine en 1997. Il y a eu quelques modifications d'ordre institutionnel destines accrotre la responsabilit dans le secteur public, et plusieurs dpartements ont t rorganiss de manire assumer des fonctions largies. Les principaux objectifs de la RASHK en matire de politique commerciale n'ont pas sensiblement chang depuis 1998. Le Territoire a engag des ngociations en vue de conclure des accords de libre-change avec la Chine et la Nouvelle-Zlande, mais les autorits soulignent leur attachement au systme commercial multilatral. Hong Kong, Chine continue jouer un rle actif l'OMC, y compris dans les ngociations en cours. Comme les autorits l'ont indiqu, les priorits du Territoire dans le cadre du Programme de Doha pour le dveloppement comprennent l'amlioration de l'accs aux marchs, les questions relatives aux rgles dans le commerce des services et les droits de douane applicables aux produits non agricoles. Hong Kong, Chine applique un rgime de commerce et d'investissement tranger ouvert. Le gouvernement garde la mme approche, dans l'ensemble, pour laisser les marchs fonctionner de manire libre et ouverte et tre les principaux dterminants de l'affectation des ressources au sein du Territoire. De faon gnrale, le soutien l'industrie n'est pas sectoriel, et la politique industrielle se limite essentiellement fournir des services publics pour permettre au secteur priv de se dvelopper. Toutefois, plus rcemment, et en partie du fait de la rcession conomique, le gouvernement est devenu plus "proactif" et s'est efforc de promouvoir les activits forte valeur ajoute, savoir les services financiers, les services logistiques, le tourisme, les services aux producteurs et les services professionnels. Cette volution indique peut-tre qu'il abandonne sa position traditionnelle de laisser-faire. Mesures commerciales et mesures lies au commerce Hong Kong, Chine est un port franc et applique peu de restrictions la frontire. Depuis 1998, le rgime commercial du Territoire n'a subi que quelques changements importants dont, notamment, une augmentation du nombre des lignes tarifaires consolides, la suppression progressive du systme de contrle des importations de riz d'ici 2003, et un renforcement des moyens visant faire respecter les droits de proprit intellectuelle. Toutes les importations entrent dans le Territoire en franchise de droits. Les consolidations tarifaires ont t augmentes depuis 1998, mais elles s'appliquent moins de la moiti des lignes tarifaires. Il n'existe pratiquement aucune mesure non tarifaire la frontire; celles qui sont en vigueur (licences et contingents d'importation et d'exportation) rsultent des obligations contractes par la RASHK au titre d'engagements internationaux, ou sont appliques pour des raisons lies la sant, la scurit ou l'environnement. Le systme de contrle des importations de riz, qui est un rgime de contingentement mis en place des fins de scurit alimentaire, est en voie de suppression et sera compltement limin d'ici 2003. Hong Kong, Chine ne dispose d'aucun instrument juridique visant protger les producteurs nationaux contre des pratiques commerciales trangres juges dloyales, telles que le dumping ou les subventions l'exportation. Il n'y a pas de mesures de contrle l'exportation, hormis celles qui sont appliques en vertu de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vtements ou lies des sanctions des Nations Unies. HongKong, Chine est partie l'Accord de l'OMC sur les marchs publics. En gnral, Hong Kong, Chine ne fournit pas d'aide sectorielle. Le soutien est accord indistinctement tous les secteurs sous plusieurs formes: incitations fiscales, financement de la recherche-dveloppement et des amliorations technologiques, et aide aux petites et moyennes entreprises (PME). Nanmoins, certaines incitations fiscales semblent bnficier certains secteurs plus qu' d'autres. De plus, les conditions de location des terrains restent un instrument important de la politique industrielle. Les terrains sont la ressource la plus rare du Territoire et appartiennent au gouvernement; ils sont affects non seulement par le biais d'appels d'offres et de ventes aux enchres mais aussi, dans des circonstances particulires, par le biais de contrats directs dont les termes, y compris les prix, sont ngocis par les parties concernes et peuvent donc donner lieu une aide substantielle. Estimant que le libre jeu des forces du march et une intervention minimale sont les meilleurs moyens d'encourager la concurrence, Hong Kong, Chine a vit d'tablir une loi sur la concurrence touchant tous les secteurs. Les autorits prfrent plutt une approche sectorielle assortie, le cas chant, de mesures comme l'octroi de licences, des codes de pratique et des lois. Toutefois, l'absence d'une politique globale permettant de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, ainsi que l'ancrage de plusieurs conglomrats dominants sur le march intrieur, pourraient faire obstacle l'intensification de la concurrence exerce par les entreprises nationales et trangres, notamment dans la fourniture de services, et donc ventuellement dcourager l'IED. Hong Kong, Chine dispose d'une lgislation complte visant protger la proprit intellectuelle. Depuis le prcdent examen de sa politique commerciale, des mesures ont t prises afin de mieux faire respecter ces lois. De ce fait, Hong Kong, Chine a apport des modifications supplmentaires sa lgislation concernant la proprit intellectuelle et mis en uvre des campagnes d'information afin de renforcer la protection accorde en la matire. Les autorits estiment que ces efforts ont abouti. Politiques sectorielles La RASHK est une conomie essentiellement base sur les services, lesquels ont reprsent 92,4pour cent du PIB en 2000. En revanche, la contribution de l'agriculture, de la pche et de l'industrie minire dans le PIB (et l'emploi) est ngligeable, et celle du secteur manufacturier est tombe 5,5pour cent. Ce flchissement du secteur manufacturier, qui a commenc il y a une vingtaine d'annes, devrait se poursuivre, car la production d'articles manufacturs ncessitant beaucoup de main-d'uvre se dplace vers des centres de production moindre cot en Chine continentale. La rforme conomique en Chine continentale a permis aux industriels du Territoire de disposer d'un arrire-pays pour y produire et y trouver des dbouchs commerciaux. Le Territoire est aussi devenu un important fournisseur de services de soutien pour la Chine (par exemple, services financiers, services aux entreprises et services commerciaux, dont les transports), ce qui a renforc l'orientation de l'conomie vers les services. L'intgration conomique la Chine a donn un nouvel lan aux efforts dploys par la RASHK pour devenir une conomie forte valeur ajoute, base sur les services. Ce processus s'est aussi traduit par des modifications de la structure de l'emploi, qui ont contribu l'accroissement du chmage parmi les travailleurs peu qualifis et entran des disparits au niveau des revenus. Les politiques sectorielles ont peu chang depuis 1998; elles visent principalement moderniser l'infrastructure et promouvoir l'innovation et les amliorations technologiques dans le secteur manufacturier et les services. Toutefois, le Secrtaire aux finances a dsign quatre secteurs de services comme tant essentiels au dveloppement de la RASHK, ce qui pourrait indiquer un changement d'orientation privilgiant une aide sectorielle. Depuis1998, les rformes sectorielles ont principalement port sur les services bancaires et les services de tlcommunication. Les conditions ont t notamment assouplies, en 2000, pour les banques trangres demandant une licence afin d'exercer des activits Hong Kong, Chine. Les rgles sur les taux d'intrt, tablies par l'Association des banques de Hong Kong, ont t libralises en deux phases, en 2000 et 2001. Ces mesures devraient entraner un accroissement de la concurrence dans ce secteur, mais les donnes montrent que, malgr le grand nombre de banques, le secteur a une structure quasi oligopolistique. Les tlcommunications ont aussi t libralises de faon progressive, avec l'introduction de la concurrence sur le march des tlcommunications fixes, qui sera entirement libralis d'ici 2003. Les tlcommunications et la radiodiffusion sont les seules activits faisant l'objet de dispositions juridiques explicites destines lutter contre les comportements anticoncurrentiels. WT/TPR/S/109 Examen des politiques commerciales Page  PAGE ii Hong Kong, Chine WT/TPR/S/109 Page  PAGE i WT/TPR/S/109 Examen des politiques commerciales Page  PAGE vi Hong Kong, Chine WT/TPR/S/109 Page  PAGE v WT/TPR/S/109 Examen des politiques commerciales Page  PAGE viii Hong Kong, Chine WT/TPR/S/109 Page  PAGE ix $/345LMYZ[oy}  LMWXY no     5 9 x ſſſ :CJmHCJmHCJ;6CJj}UjU jUCJ5 j5U:CJ,>* 5:CJ,K$/01234[lmnoy 0$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$$/01234[\]lmnoqrstuvwyz{|}  #$%&'(OP'(   : ; } ~  8 \ z { 2 3 G H d e   @?> HG  ]yz{|}  #$ G$G$ $$l+p#$$ @$$l`+p#$$ $$l0+p#$%&'(OP'(   : ;  pp#>$$0H $$l $$$l ; } ~  8 \ z { 2 3 G H d e @ pp# ? pp#> pp#  \ a b w z ~  2 45pqw9%\prX] d"h"''L4M5M;MM?M@MAMhMiMoMpMqM5mH jU 6hnH 65CJ;CJ6CJCJ 5CJmH5CJhmH :CJmHCJmHNe   K h  45n Spqwx$> pp# @ pp# ? pp# K h  45n Spqwx!<=v *z:Mt9:NObc%&BC  a)coz(W>?!<=v *z:Mt9> pp#@p` pp# ? pp# @ pp#9:NObc%&BC $ pp# pp# @ pp# ? pp#  a)coz $ pp#$ pp#(W}@-_>Z[\qr1 $ pp# pp#W}@-_>Z[\qr1 XY[!('x))+.b22K4Ǻ2   A  2   2   2   A  2   |2   |2  A < 31 XY[!('x))+.b22K40<$$ pp#K4"9<?AAGGLL6M:MjMnMwMMMMMMMMMMM2N3N4N5N6NfNgNhNiNjNkNlNmNnNoNrNsNtNuNvNwNxNyNµ   h2  h2  A  2  2  @2   @2   .K4"9<?AAGGLL@MAMBMCMDMsMtMuMvMwMMMMMM$$$FD#$qMrMsMtMMMMMMMMMMMMMMMMM$N%N+N,N0N1N2N3NZN[NaNbNdNeNfNgNjNlNmNoNuNvNyNmH mH5 jU*MMMMMM2N3N4N5N6NfNgNhNiNjNkNlNmNnNoNpNqNrN&d$$$FD#$rNsNtNuNvNwNxNyN2 00&P /R . 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