ࡱ> jliq Nbjbjt+t+ 1tAA%:!]R@<|||8L+6TT:$\05555555$!796|>>>6||T>X||5||||>5j2/||5(,Xfi 5.CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE Introduction La politique commerciale de Hong Kong, Chine a trs peu chang depuis le prcdent examen. L'ancien Bureau du commerce et de l'industrie et ses Dpartements annexes ont t rorganiss en 2000 de manire assumer des fonctions largies et de nouveaux organismes ont t mis en place au sein du Bureau. La Loi fondamentale reste le principal texte constitutionnel rgissant la Rgion administrative spciale de Hong Kong (RASHK) de la Rpublique populaire de Chine. La Loi nonce le principe "un pays, deux systmes" en vertu duquel la RASHK, tout en tant une rgion administrative locale relevant directement du Gouvernement central du peuple de la Rpublique populaire de Chine, dispose d'une grande autonomie, sauf dans les affaires trangres et la dfense, et est autorise s'occuper d'activits extrieures pertinentes, dont le commerce extrieur. Le systme bas sur le march et le mode de vie antrieurs doivent tre maintenus pendant au moins 50ans compter de 1997; en outre, les tribunaux de la RASHK sont dots d'un pouvoir judiciaire indpendant, y compris celui de rendre des jugements sans appel. Cadre institutionnel Le gouvernement de la RASHK est dirig par le Chef de l'excutif, qui est nomm par le Gouvernement central du peuple aprs avoir t choisi par le Comit des lections. Le Chef de l'excutif est formellement habilit s'occuper, pour le compte du gouvernement de la RASHK, des affaires extrieures et d'autres affaires selon ce qu'autorise le Gouvernement central du peuple, et peut notamment conclure et mettre en uvre des accords commerciaux multilatraux, rgionaux et bilatraux avec des pays et des rgions l'tranger et avec des organisations internationales pertinentes. Il est responsable devant le Gouvernement central du peuple et la RASHK, conformment aux dispositions de la Loi fondamentale. Il est conseill par un Conseil excutif pour l'laboration des politiques. Le Conseil se compose actuellement de 19membres. Le Conseil lgislatif est le corps lgislatif de la RASHK. Il se compose de 60membres lus. Son mandat actuel est de quatre ans. Le Prsident du Conseil lgislatif est lu par ses membres et parmi ceux-ci. Les membres du Conseil lgislatif peuvent dposer, individuellement ou collectivement, des projets de loi qui ne concernent pas les dpenses publiques, la structure politique ou le fonctionnement du gouvernement. Tous les projets de loi relatifs aux politiques gouvernementales doivent obtenir l'approbation crite du Chef de l'excutif avant d'tre dposs devant le Conseil lgislatif. Les projets de loi adopts par le Conseil lgislatif n'ont force de loi (sous forme d'ordonnances) qu'aprs avoir t signs et promulgus par le Chef de l'excutif. Si celui-ci estime qu'un projet de loi adopt par le Conseil lgislatif n'est pas compatible avec les intrts gnraux de la RASHK, il peut le retourner au Conseil lgislatif pour rexamen dans un dlai de trois mois. Les principales rgles rgissant le commerce des marchandises de Hong Kong sont nonces dans l'Ordonnance sur l'importation et l'exportation et les textes lgislatifs subsidiaires, ainsi que dans d'autres ordonnances applicables des produits spcifiques. laboration et mise en uvre de la politique commerciale Selon la Loi fondamentale, la RASHK est un territoire douanier spar; elle utilise l'appellation "Hong Kong, Chine", participe aux organisations internationales pertinentes et est partie des accords commerciaux internationaux, comme les Accords de l'OMC. La Loi fondamentale dispose que la RASHK peut, de son propre chef, maintenir et dvelopper des relations et conclure et appliquer des accords avec des tats et des rgions l'tranger, ainsi qu'avec des organisations internationales pertinentes, dans des domaines appropris. La Loi fondamentale dispose galement que la RASHK conserve le statut de port franc, applique une politique de libre-change et protge la libre circulation des marchandises, des biens incorporels et des capitaux, et qu'elle peut dlivrer ses propres certificats d'origine pour des produits, conformment aux rgles d'origine en vigueur. Bureaux et dpartements gouvernementaux Les trois plus hauts fonctionnaires de l'excutif du gouvernement, sous l'autorit du Chef de l'excutif, sont le Secrtaire gnral l'administration, le Secrtaire aux finances et le Secrtaire la justice. Le 1erjuillet2002, un nouveau systme a t adopt pour la dsignation des principaux responsables du gouvernement. En vertu de ce systme, les trois hauts responsables et tous les Secrtaires chargs de l'laboration des politiques ne sont plus des fonctionnaires. Ils sont nomms par le Chef de l'excutif et dsigns par le Gouvernement central du peuple; leur mandat ne peut dpasser celui du Chef de l'excutif. Ces principaux responsables font directement rapport au Chef de l'excutif; ils font aussi partie du Conseil excutif et sont seconds par des secrtaires permanents (qui sont des fonctionnaires) au sein de leur bureau respectif. Paralllement, le nombre des bureaux chargs de l'tablissement des politiques a t ramen de 16 onze, la suite d'une rorganisation. En consquence, le Bureau du commerce et de l'industrie ("Commerce and Industry Bureau", qui s'appelait "Trade and Industry Bureau" jusqu' ce qu'il soit rorganis et rebaptis au 1erjuillet2000) a t regroup avec le Bureau des technologies de l'information et de la radiodiffusion pour devenir le nouveau Bureau du commerce, de l'industrie et des technologies. Le Dpartement du commerce et de l'industrie, qui relve du Bureau du commerce, de l'industrie et des technologies, est charg des relations commerciales de la RASHK avec ses partenaires commerciaux, de la mise en uvre des politiques et des accords commerciaux, de la participation aux instances commerciales internationales, de l'octroi des licences d'importation et d'exportation et des certificats d'origine, et de la fourniture de services destins soutenir de faon gnrale le secteur industriel ainsi que les petites et moyennes entreprises. Au sein du Bureau, il existe un Dpartement de la proprit intellectuelle charg des questions concernant la protection de la proprit intellectuelle, et le Dpartement des douanes et accises est charg de l'application des lois relatives au commerce pour ce qui est des droits de proprit intellectuelle. Plusieurs organismes publics s'occupent de promouvoir le commerce et l'industrie sur place et l'tranger, dont le Conseil de dveloppement du commerce (HKTDC), la Socit d'assurance-crdit l'exportation (ECIC), le Conseil de la productivit et la Socit des parcs scientifiques et technologiques (HKSTPC). Leurs conseils d'administration comprennent en gnral des fonctionnaires du gouvernement et des reprsentants de divers secteurs privs, y compris des entreprises manufacturires et des socits de services, des universitaires et des membres des professions librales. Organes consultatifs et organes d'examen Il existe diffrents organes chargs de conseiller le gouvernement de la RASHK dans des domaines spcifiques, y compris l'conomie, l'ducation, l'emploi, le logement, l'aide sociale, les transports, les droits des consommateurs et le fonctionnement des marchs des valeurs mobilires et des oprations terme. Les principaux organes consultatifs qui relvent du Bureau du commerce, de l'industrie et de la technologie sont notamment le Conseil consultatif du commerce et de l'industrie, le Conseil consultatif des textiles, le Comit consultatif du riz et le Comit des petites et moyennes entreprises. Le Conseil de la consommation est un organe autonome financ par le gouvernement qui labore de grandes orientations sur une vaste gamme de questions intressant le consommateur. Les autorits indiquent que le gouvernement de la RASHK consulte, le cas chant, diffrentes chambres de commerce pour des questions lies au commerce et l'industrie. Objectifs et arrangements en matire de politique commerciale Depuis le prcdent examen de sa politique commerciale, Hong Kong, Chine n'a pas modifi ses vastes objectifs en matire de politique commerciale, savoir: promouvoir un systme commercial multilatral libre, ouvert et stable; prserver ses droits et respecter ses obligations qui dcoulent des accords et arrangements commerciaux et des accords et arrangements lis au commerce conclus au niveau multilatral, rgional ou bilatral; et garantir, maintenir et amliorer ses dbouchs l'exportation vers les marchs trangers. Accords multilatraux Hong Kong, Chine est un Membre originel de l'OMC et est aussi partie l'Accord de l'OMC sur les marchs publics. Toujours dans le cadre de l'OMC, elle participe au Groupe de travail de la transparence des marchs publics, au Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de concurrence, et au Groupe de travail des liens entre commerce et investissement. Afin de mettre en uvre ses engagements dans le cadre de l'OMC et de soutenir les disciplines multilatrales, HongKong, Chine a prsent des notifications au titre de plusieurs Accords de l'OMC (tableau II.1). Tableau II.1 Quelques notifications prsentes par Hong Kong, Chine au titre des Accords de l'OMC, en octobre 2002 AccordCote du document contenant la dernire notificationPrescription/ContenuAgricultureArticles 10 et 18:2 G/AG/N/HKG/12, 8fvrier2002 Subventions l'exportation (dpenses et quantits)Article 18:2G/AG/N/HKG/13, 8fvrier2002Soutien interne Procdures de licences d'importationArticle 7:3G/LIC/N/3/HKG/5, 2novembre2001Questionnaire; rgles et renseignements concernant les procdures de licences d'importation Rgles d'origineArticle 5 et paragraphe 4 de l'AnnexeII ad hocG/RO/N/37, 3juin2002Rgles d'origine prfrentielles et rgles d'origine non prfrentielles Subventions et mesures compensatoiresArticle 25.1 ArticleXVI:1 du GATT de1994G/SCM/N/71/HKG, 25avril2001Programmes de subventionsArticle25.11 semestrielG/SCM/N/75/Add.1, 17octobre2001Mesures compensatoires dj prises Obstacles techniques au commerceArticle 10.6G/TBT/N/HKG/12/Corr.1, 16septembre2002Rglements techniques, normes et procdures d'valuation de la conformit Application des mesures sanitaires et phytosanitairesArticle 7, AnnexeB et paragraphe6 de l'AnnexeBG/SPS/N/HKG/19, 15mai2002 G/SPS/N/HKG/18, 29janvier2002Modifications des mesures sanitaires et phytosanitaires et renseignements concernant les mesures appliques, y compris les mesures d'urgence ADPICArticle63:2Srie P/N/1/HKG/, 20mars2000Lois et rglementationsArticle 67IP/N/7/Rev.2/Add.5, 19juin2001Points de contact pour la coopration technique Commerce d'tatArticle XVII:4a) du GATT de 1994 et paragraphe1 du Mmorandum d'accord sur l'interprtation de l'articleXVIIG/STR/N/8/HKG, 26juin2002Activits des entreprises commerciales d'tat. Source: Secrtariat de l'OMC. Dans le cadre du Mmorandum d'accord de l'OMC sur le rglement des diffrends, HongKong, Chine a particip divers groupes spciaux en tant que tierce partie, dans des affaires engages contre les tats-Unis, la Turquie et l'Australie. Les autorits ont indiqu que les priorits de Hong Kong, Chine dans le cadre du Programme de Doha pour le dveloppement comprenaient l'amlioration de l'accs aux marchs, les questions relatives aux rgles dans le commerce des services, et les droits de douane applicables aux produits non agricoles. Initiatives de coopration rgionale Alors que la RASHK ne fait partie d'aucune union douanire ou zone de libre-change et n'a pas conclu d'autres accords prfrentiels rgionaux, elle favorise une coopration rgionale troite dans la rgion de l'Asie et du Pacifique et est l'un des chefs de file du forum de Coopration conomique Asie-Pacifique (APEC). ce propos, les autorits indiquent que la RASHK a particip, par exemple, l'laboration et la mise en uvre du Plan stratgique de l'APEC pour le renforcement des capacits, depuis 2000, afin d'aider les membres en dveloppement de l'APEC renforcer leurs capacits pour mettre en uvre les Accords de l'OMC. Hong Kong, Chine a fermement dfendu la primaut du multilatralisme et n'est partie jusqu' prsent aucun accord de libre-change avec l'un quelconque des ses partenaires commerciaux. Toutefois, vers le milieu de 2000, le gouvernement a rexamin sa position de principe et conclu que, pour sauvegarder les intrts conomiques de la RASHK, il devrait tre davantage dispos conclure des accords de libre-change avec ses partenaires commerciaux, tout en respectant son engagement relatif la primaut du systme commercial multilatral. En consquence, Hong Kong, Chine a engag, en mai2001, sa premire ngociation sur un accord de libre-change avec la NouvelleZlande. Elle a aussi propos, la fin de 2001, d'tablir une zone de libre-change entre la Chine continentale et la RASHK. Accords bilatraux La RASHK est partie plusieurs accords bilatraux avec divers pays. Il s'agit notamment d'accords de promotion et de protection de l'investissement, d'accords visant viter la double imposition et d'accords relatifs aux services ariens. Certaines exportations de Hong Kong, Chine bnficient d'un traitement prfrentiel en Australie, au Canada et en Norvge, dans le cadre de schmas de prfrences. Les autorits estiment qu'en 2001, Hong Kong, Chine a export des marchandises bnficiant du traitement SGP d'une valeur de 14,3millions de dollars HK vers le Canada, soit 0,46pour cent de ses exportations de produits indignes vers le Canada, et d'une valeur de 3,4millions de dollars HK vers la Norvge, soit 4 pour cent de ses exportations de produits indignes vers la Norvge. Rgime de l'investissement tranger Toutes les entreprises de la RASHK doivent obtenir un certificat d'inscription au registre du commerce auprs de l'Administration des contributions dans le mois suivant le dbut de leurs activits. Les investisseurs trangers dans la RASHK peuvent utiliser toutes les formes possibles d'entits commerciales; les entreprises prives et les filiales de socits trangres sont les plus courantes. Il n'existe pas d'obligation concernant la structure du capital d'une entreprise prive. Il n'existe pas de restrictions concernant les oprations de change, les mouvements ou le rapatriement de capitaux, ni de prescriptions spciales en matire d'agrments ou de notifications pour les investissements trangers dans la RASHK. Les autorits maintiennent qu'il n'existe aucune incitation propre un secteur ou un pays donn en ce qui concerne les entres/sorties d'IED.  Le pouvoir d'interprter la Loi fondamentale revient au Comit permanent du Congrs national du peuple (article158 de la Loi fondamentale).  Le mandat du Chef de l'excutif dure cinq ans et ne peut tre renouvel qu'une seule fois. Le Comit des lections charg d'lire le Chef de l'excutif pour un second mandat regroupe des reprsentants de quatre secteurs comprenant chacun 200membres: sous-secteurs industriels, commerciaux et financiers; professions librales; syndicats, associations caractre social et religieux; et membres du Conseil lgislatif, reprsentants d'organisations rgionales, dputs de Hong Kong au Congrs national du peuple de la Rpublique populaire de Chine, et membres de Hong Kong du Comit national de la Confrence consultative politique du peuple chinois. Les membres du Comit des lections ont t lus, l'exception des membres de droit (les membres du Conseil lgislatif et les dputs de Hong Kong au Congrs national du peuple) et des membres du sous-secteur religieux qui ont t dsigns.  Les membres du Conseil excutif sont nomms parmi les principaux responsables des organes excutifs, les membres du Conseil lgislatif et des personnalits publiques; leur nomination ou leur rvocation est dcide par le Chef de l'excutif, qui prside les runions du Conseil excutif.  Le Conseil lgislatif se compose de 30 membres lus par les corps "professionnels": six membres lus par le Comit des lections et 24 membres lus directement par les collges lectoraux des circonscriptions gographiques.  Article 74 de la Loi fondamentale. Un membre du Conseil lgislatif peut dposer des "projets de loi privs", sans rapport avec la politique gouvernementale; un projet de loi priv est principalement dans l'intrt ou l'avantage d'un individu, d'une association ou d'une entreprise, et non dans l'intrt ou l'avantage du public. Depuis la session lgislative de 1998-1999, les membres ont dpos, au total, neuf projets de loi devant le Conseil lgislatif, dont six concernaient la politique gouvernementale.  Pour plus de prcisions, voir les articles 49, 50 et51 de la Loi fondamentale.  Y compris l'conomie, le commerce, les finances et la monnaie, les transports maritimes, les communications, le tourisme, la culture et les sports.  Le Dpartement du commerce et le Dpartement de l'industrie ont t regroups au 1erjuillet2000 pour former le Dpartement du commerce et de l'industrie. Cette rorganisation a aussi inclus, entre autres choses, la cration de la Commission de l'innovation et de la technologie, au sein du Bureau, charge de l'laboration, de la coordination et de la mise en uvre des politiques en matire d'innovation et de technologie; et la mise en place d'un dpartement appel Investir Hong Kong, charg d'laborer les mesures visant attirer l'investissement tranger direct dans la RASHK.  Les listes des membres de ces conseils peuvent tre consultes en ligne aux adresses suivantes: http://www.tid.gov.hk/english/aboutus/advcommittee/tiab.html/; /textab.html/; /rac.html/; et http://www.sme. gcn.gov.hk/smeop/english/comm.cfm.  Le Conseil comprend un prsident, un vice-prsident et pas plus de 20 autres membres, tous nomms par le Chef de l'excutif.  Documents de l'OMC des sries suivantes: WT/DS234/14; 217/6; 152/12; 58/18; 34/3; et 21/6.  Hong Kong, Chine a conclu des accords visant viter la double imposition avec les Pays-Bas, le Royaume-Uni et les tats-Unis (Dpartement de la justice, 2002).  Les autorits indiquent que ces chiffres proviennent des certificats d'origine pertinents prsents lors des demandes d'admission au bnfice du traitement SGP et dlivrs par le gouvernement de la RASHK, savoir par les cinq organismes de certification agrs par les pouvoirs publics; ils concernent uniquement les marchandises admises bnficier de schmas de prfrences, mais non la quantit des marchandises qui ont effectivement fait l'objet d'une demande d'admission au bnfice du traitement SGP au moment de leur entre dans les pays donneurs de prfrences. WT/TPR/S/109 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 14 Hong Kong, Chine WT/TPR/S/109 Page  PAGE 19 Page II. PAGE \* FUSIONFORMAT 1 ] ^ [ \ VW/0PR015"6"""K()))x**** +F+,2,,,--..h/p//u0v0B8C8::%>&>>>; & F=0/<l  hȻzm`SF8/   /  {   {      Z=  Z   "   "         a   a        7"##%%K(X(((())))))3)R))))))))))))ö{wrmhc_ZUPL      $%  &  6  T  ab                #  *  >      x  x  (())))))3)R)))))<xq$($$9$*$$4F 'q# / J $9$$$$9($,$$44F 'q# / J  $9(($$(($ )))))))))*v*w*x*******++ +ˠ0PPˤ$9$$$$9$*$$4F 'q# / J $9($))*v*w*x*******++ +F+G+H+I+v++++++,,,2,3,4,5,B,k,,~ytokfa\  }                  9:  T  r              *  \]  ^  _  pq  r      " +F+G+H+I+v++++++,,,2,3,4,5,B,k,$9($$($$9($*$$4F 'q# / J $9$$$$9$k,,,,,,,,"-^------$$$$9$*$$4F 'q# / J $$9$$$$$$9$*$$4F 'q# / J $9$,,,,,,,"-^--------.".:.;.F.g......../8/g/h/i///~zupkgda^a      <=  >  ?  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Sous-titre5$@&2,2Table juridique6J#JTable des illustrations 7 ,>,Titre8$ 5;KHH.HTitre de table juridique95@@TM 1:$0 "9#  5;mH::TM 2;$0x " 5:::TM 3<$0 "@J5mH00TM 4=$0 " ::TM 5>$0 (" 6mH((TM 6 ?$pCJ((TM 7 @$LCJ((TM 8 A$(CJ((TM 9 B$CJ4U@14Lien hypertexte>*B*d$BdAdresse destinataireD&@ /+D CJOJQJ@V@Q@Lien hypertexte suivi>*B* JbJParagr. 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