ࡱ> 9;45678q 1bjbjt+t+ 1~AAZ]fff@,,,@@@@8xl@#|:t$,* * * :*,,:*:*:** ,,@@,,,,* :*:*T/,,x,`a$p@@!( :POLITIQUE et pratiques COMMERCIALEs  ANALYSE PAR MESURE Introduction La politique commerciale et les politiques lies au commerce de Hong Kong, Chine n'ont subi que peu de changements depuis le dernier examen de sa politique commerciale en 1998 mais des changements importants; ceux-ci incluent une augmentation du nombre des lignes tarifaires consolides, l'limination progressive du systme de contrle des importations du riz, et des efforts pour amliorer le respect des droits de la proprit intellectuelle. Hong Kong, Chine garde son statut de port franc, et, pour l'essentiel, est tributaire des lois du march pour l'allocation des ressources. Les restrictions la frontire sont peu nombreuses. Les importations entrent sur le territoire en franchise de droits. Hong Kong, Chine a accru le nombre des lignes tarifaires consolides de son propre chef; nanmoins ce nombre demeure peu lev, avec 42 pour cent de la totalit des lignes tarifaires et 57 pour cent de la valeur totale des importations en 2001. Les taxes intrieures (droits d'accise) sont prleves sur les importations et sur la production nationale de quatre catgories de produits; toutefois, elles touchent en trs grande majorit les importations du fait qu'il existe peu ou pas de production nationale de ces produits. Les mesures autres que tarifaires la frontire, telles que le rgime de licences et les prohibitions l'importation, visent en grande partie assurer la scurit et protger la sant publique, l'environnement, et se conformer aux obligations internationales. En consquence, il n'existe pratiquement aucun contrle gouvernemental l'exportation en dehors du rgime de licences d'exportation et des restrictions maintenues en vertu de sanctions des NationsUnies et de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vtements. Les exportateurs ne bnficient d'aucune subvention. Il n'existe aucun instrument juridique permettant de prendre des mesures d'urgence pour protger les producteurs nationaux contre l'admission de produits faisant l'objet d'un dumping ou bnficiant de subventions. Il n'existe pas non plus de lgislation en matire de sauvegardes. Hong Kong, Chine s'est toujours abstenue d'intervenir sur le march pour tenter de "favoriser les gagnants", en prfrant au contraire une approche de laisser-faire couramment appele "non intervention positive". Nanmoins, une aide publique a t accorde dans quelques cas. Il semblerait que les principaux instruments utiliss aient t des incitations fiscales (comprenant des amortissements acclrs, des exonrations d'impt), le financement de la recherche-dveloppement et des amliorations technologiques, ainsi que des mesures concernant les concessions de terrain. Cette aide a rarement t accorde par secteur; elle s'est largement limite la fourniture de services publics et d'infrastructure permettant au secteur priv de se dvelopper. En particulier, le gouvernement a accord la priorit aux activits de haute technologie et de technologie de l'information dans l'attribution de fonds; il a galement affect des fonds pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) dans tout secteur de l'conomie. Rcemment, cependant, le gouvernement a indiqu qu'il pouvait devenir plus "proactif" en s'efforant de promouvoir les activits forte valeur ajoute (notamment les services financiers, les services logistiques, le tourisme, les services aux producteurs et les services professionnels) et d'assurer la ralisation des projets prsentant des avantages pour l'conomie en gnral lorsque le secteur priv n'est pas dispos y investir. Il reste dterminer si cette approche "proactive" est plus une question de forme que de fond. Bien qu'il existe peu de restrictions la frontire, l'ancrage de quelques conglomrats dominants dans le march national et l'absence apparente de mesures cohrentes pour rsoudre le problme des pratiques anticoncurrentielles dans tous les secteurs quelques exceptions prs, pourraient constituer un obstacle l'largissement de la concurrence exerce par les socits nationales et trangres dans le domaine de la fourniture de services. On peut se demander si en matire de concurrence l'approche "par secteur" adopte par Hong Kong, Chine remplace efficacement une politique globale. Mesures agissant directement sur les importations Enregistrement des importations Aux termes du Rglement relatif aux importations et aux exportations (Enregistrement), les dclarations d'importation doivent tre dposes auprs du Dpartement des douanes et accises dans les 14 jours suivant l'importation de l'expdition, sauf pour les articles exempts. Les documents d'expdition, tels que la facture commerciale, le connaissement maritime ou arien, la liste de colisage, etc., sont considrs comme utiles pour acclrer le ddouanement des livraisons. Les autres documents tels que les licences d'importation, les autorisations d'importation, les certificats sanitaires et phytosanitaires peuvent galement tre exigs, selon les marchandises expdies (voir ci-dessous). Jusqu'au 1er avril 2000, les dclarations d'importation et d'exportation pouvaient tre prsentes aux Bureaux des recettes du Dpartement des douanes et accises soit sous la forme de documents papiers accompagns du paiement des redevances, soit transmises travers le systme d'change lectronique de donnes (EDI) (tableauIII.1); dsormais, toutes les dclarations doivent tre transmises au moyen du systme EDI. Tableau III.1 Redevances pour les dclarations d'importation (en dollars HK), juin 1999 Dclaration sur papierDclaration par voie lectroniqueAdministrationAdministrationTradelinkImportationsProduits alimentaires13,000,5011,00Produits autres qu'alimentaires Valeur infrieure ou gale 46 000 dollars HK13,000,5011,00 Pour chaque tranche additionnelle de 1 000 dollars HK0,250,25Non applicablea a Il n'existe pas de redevance pour les dclarations additionnelles. Source: Conseil de dveloppement du commerce de Hong Kong [en ligne]. Disponible l'adresse suivante: http//www.tdctrade.com/sme/iepract/tradedec1.htm; et Gouvernement de la RASHK. Les livraisons de produits prsums stratgiques font l'objet d'un examen physique ainsi que du contrle des renseignements fournis dans la demande de licence d'importation. Les contrles sont conduits par les fonctionnaires autoriss du Dpartement des douanes et accises aux points d'admission et en d'autres lieux ou locaux. Hong Kong, Chine ne prescrit pas d'inspection avant expdition. Droits de douane Aucun droit de douane ni autres taxes l'importation ne sont appliqus aux importations admises Hong Kong, Chine. Hong Kong, Chine a mis en uvre la nomenclature du SH2002 le 1er janvier 2002. Le tarif douanier rvis pour la mise en uvre du SH2002 est en attente de certification. Hong Kong, Chine a fait des concessions unilatrales additionnelles depuis le Cycle d'Uruguay et la mise en uvre de l'Accord sur le commerce des produits des technologies de l'information. Ainsi, le nombre des lignes tarifaires consolides (SH96 au niveau de huit chiffres) est pass de 2 270 en 1998 (soit environ 36 pour cent du total des lignes tarifaires) 2 705 (environ 42pour cent du total des lignes tarifaires) en 2001 (tableau III.2). Hong Kong, Chine a consolid tous les produits agricoles (dfinition de l'OMC) au taux de zro pour cent dans le cadre du Cycle d'Uruguay; en consquence, les nouvelles consolidations n'ont affect que les produits autres qu'agricoles, et plus particulirement les mtaux, le cuir, le caoutchouc, les chaussures et les articles de voyage. Le nombre des lignes partiellement consolides a galement augment en passant de 76 80 (1,23 pour cent du total des lignes tarifaires) en 2001. Au dbut de 2001, les consolidations tarifaires couvraient environ 33 pour cent des produits autres qu'agricoles. Les droits ont t consolids zro pour cent. Malgr les efforts de Hong Kong pour augmenter ses consolidations, dans certains secteurs comme ceux du ptrole, des textiles et vtements, et des produits chimiques et produits utiliss pour la photographie, le pourcentage des lignes consolides reste faible (infrieur 10 pour cent). Les autorits ont not, toutefois, que Hong Kong, Chine est prte ngocier la consolidation d'un plus grand nombre de lignes tarifaires dans le cadre des ngociations actuelles. Tableau III.2 Lignes tarifaires totalement ou partiellement consolides, pour les produits agricoles et autres qu'agricoles selon la dfinition de l'OMC, 1998 et 2001 (en nombre de lignes et en pourcentage) 19982001Nombre total de ligneConsolidesPartiellement consolidesNombre total de lignesConsolidesPartiellement consolidesTotal des lignes 6 341 2 270 (35,8)76 (1,4)6 465 2 705 (41,8)80 (1,2)Produits agricoles (dfinition OMC) 832 832 (100,0)0 (0,0)886 886 (100,0)0 (0,0) Animaux et produits de ces animaux 114 114 (100,0)0 (0,0)121 121 (100,0)0 (0,0) Produits de la laiterie25 25 (100,0)0 (0,0)26 26 (100,0)0 (0,0) Caf et th, cacao, sucre, etc. 156 156 (100,0)0 (0,0)158 158 (100,0)0 (0,0) Fleurs coupes, plantes55 55 (100,0)0 (0,0)84 84 (100,0)0 (0,0) Fruits et lgumes 183 183 (100,0)0 (0,0)184 184 (100,0)0 (0,0) Crales18 18 (100,0)0 (0,0)18 18 (100,0)0 (0,0) Graines olagineuses, huiles et graisses et leurs produits77 77 (100,0)0 (0,0)79 79 (100,0)0 (0,0) Boissons et spiritueux42 42 (100,0)0 (0,0)44 44 (100,0)0 (0,0) Tabac12 12 (100,0)0 (0,0)12 12 (100,0)0 (0,0) Autres produits agricoles non prciss par ailleurs 150 150 (100,0)0 (0,0)160 160 (100,0)0 (0,0)Produits autres qu'agricoles (dfinition OMC) (y compris le ptrole)5 509 1 438 (26,1)76 (1,4)5 579 1 819 (32,6)80 (1,4)Produits autres qu'agricoles (dfinition OMC) (non compris le ptrole)5 491 1 438 (26,2)76 (1,4)5 558 1 819 (32,7)80 (1,4) Poissons et produits de la pche 161 159 (98,8)0 (0,0)169 167 (98,8)0 (0,0) Produits minraux, pierres gemmes et mtaux prcieux 382 159 (41,6)0 (0,0)385 184 (47,8)0 (0,0) Mtaux 608 336 (55,3)3 (0,5)609 461 (75,7)3 (0,5) Produits chimiques et produits utiliss pour la photographie1 277 87 (6,8)1 (0,1)1 306 108 (8,3)1 (0,1) Cuir, caoutchouc, chaussures et articles de voyage 177 48 (27,1)1 (0,6)177 69 (39,0)1 (0,6) Bois, pte papier, papier et meubles 265 249 (94,0)0 (0,0)265 252 (95,1)0 (0,0) Textiles et vtements1 114 37 (3,3)0 (0,0)1 114 72 (6,5)0 (0,0) Matriel de transport 166 11 (6,6)0 (0,0)166 18 (10,8)0 (0,0) Machines et appareils non lectriques 556 132 (23,7)20 (3,6)570 156 (27,4)20 (3,5) Machines et appareils lectriques 280 70 (25,0)39 (13,9)286 85 (29,7)41 (14,3) Produits autres qu'agricoles non prciss par ailleurs 505 150 (29,7)12 (2,4)511 247 (48,3)14 (2,7)Ptrole18 0 (0,0)0 (0,0)21 0 (0,0)0 (0,0) Note: Les chiffres entre parenthses indiquent la proportion. Source: Calculs du Secrtariat de l'OMC, effectus partir des renseignements fournis par les autorits de Hong Kong, Chine. Hong Kong, Chine n'applique pas de contingents tarifaires. Autres impositions l'importation Les droits d'accise sont perus sur les boissons alcooliques, le tabac, l'huile d'hydrocarbure, et l'alcool mthylique consomms localement, indpendamment du fait qu'ils soient fabriqus sur place ou imports. Pour le tabac, l'huile d'hydrocarbure et l'alcool mthylique, les droits sont appliqus des taux spcifiques par unit. Le droit sur les boissons alcooliques est ad valorem dans le cadre de trois catgories diffrentes fondes sur la teneur en alcool (tableau III.3). Les droits sont pays pralablement par le vendeur et inclus dans le prix. La collecte des droits d'accise exprime en pourcentage du total des recettes d'imposition s'est tablie 5,8 pour cent pour l'exercice fiscal 2000/01, et est value 5,5 pour cent pour 2001/02. tant donn qu'il existe peu ou pas de production nationale de ces produits ou de tout autre produit manufactur, ces droits touchent en trs grande majorit les importations; en effet, la production locale de boissons alcooliques (bire et spiritueux de type chinois) et de cigarettes est en baisse depuis 1998/99 (tableau III.3b). Tableau III.3 a) Droits d'accise, 2001-2002 20012002Produit(avant le 7.03.01)(depuis le 7.03.01 inclus)(pourcentages)Type de boisson alcooliquea Boisson alcoolique dont la teneur en alcool mesure la temprature de 20C est suprieure 30 pour cent en volume100100100 Boisson alcoolique, autre que le vin, dont la teneur en alcool mesure la temprature de 20C n'excde pas 30 pour cent en volume304040 Vin 606080b(dollars HK)Tabac Cigarettes par tranche de 1 000 units766804804 Cigares986/kg1 035/kg1 035/kg Tabac de prparation chinoise188/kg197/kg197/kg Tous autres produits manufacturs du tabac l'exception du tabac destin la fabrication des cigarettes928/kg974/kg974/kgHuile d'hydrocarbures  Carburant pour aronefs6,51/litre6,51/litre6,51/litre Carburant pour moteur diesel2,89/litre2,89/litre2,89/litre Carburant pour moteurs (essence sans plomb)6,06/litre6,06/litre6,06/litre Carburant trs faible teneur en soufre pour moteurs dieselc1,11/litre1,11/litre1,11/litre Alcool mthylique et tout adjuvant contenant de l'alcool mthylique840 dollars HK/hectolitre mesur la temprature de 20C; plus 28,10 dollars HK/hectolitre par tranche de 1 pour cent de la teneur en alcool excdant 30 pour cent en volume. a Lorsqu'il n'existe pas de renseignements ou que ceux-ci sont insuffisants pour dterminer la valeur d'une importation de boisson alcoolique dont la quantit est infrieure 12 litres, le Directeur des douanes et accises (ou tout autre fonctionnaire qu'il autorise agir en son nom) peut valuer les droits exigibles au tarif de 160 dollars HK par litre. Pour les quantits suprieures 12 litres, la valeur transactionnelle des produits est utilise comme base premire de l'valuation du produit. Si la valeur transactionnelle ne peut pas tre tablie, la valeur transactionnelle d'un produit identique ou similaire est utilise pour dterminer la valeur du produit aux fins de la fixation des droits de douane. b partir du 6 mars 2002. c partir du 1er avril 2003, ce droit sera port 2,89 dollars HK/litre. b) Production locale de produits soumis aux droits d'accise (Pourcentage) Produit1998/991999/002000/012001/02Boissons alcooliques (bire et spiritueux de type chinois) Quantit produite (en milliers de litres)32,123,923,022,1Tabac (cigarettes)Quantit produite (en milliers d'units)7,70,90,91,1 Source: Renseignements fournis par les autorits de Hong Kong, Chine. La taxe sur les vhicules motoriss administre par le Dpartement des transports est maintenue. Les taux sont ad valorem et varient selon la catgorie de la valeur du vhicule et selon sa classe (par exemple, voiture particulire, minibus, autobus, etc.). En gnral, la taxe est perue sur le prix de vente public du vhicule. Lorsqu'il n'existe pas de prix de vente public, la taxe est calcule sur le prix d'achat augment des frais d'assurance et de transport. Les taux des taxes n'ont pas volu depuis le prcdent examen; ils s'chelonnent entre 60 pour cent pour les voitures particulires d'une valeur suprieure 300000 dollars HK et 4 pour cent pour les taxis, les minibus publics et privs, etc. Aucun des vhicules et aucune des pices passibles des taxes ne sont produits Hong Kong, Chine. valuation en douane et rgles d'origine valuation en douane tant donn qu'aucun droit de douane ni aucune redevance ne sont prlevs sur les importations, il n'existe pas de lois, de rglements ou de procdures administratives gnraux concernant la dtermination de la valeur en douane des produits. Les autorits notent que la valeur des marchandises aux fins du calcul des droits d'accise ad valorem est dtermine conformment aux prescriptions de l'Accord de l'OMC sur l'valuation en douane. Pour les boissons alcooliques importes ou produites localement, le prix usine sert de base pour le calcul des droits. Rgles d'origine N'ayant conclu aucun accord prfrentiel, Hong Kong, Chine n'a pas de rgles d'origine prfrentielles. En gnral, aucun certificat d'origine n'est exig l'admission des marchandises importes Hong Kong, Chine. Il n'est pas non plus obligatoire de donner des indications sur l'origine des marchandises importes. En cas de rexportation, l'origine confre initialement aux marchandises est maintenue. Prohibitions, restrictions et rgime de licences l'importation Hong Kong, Chine applique des restrictions l'importation pour assurer la scurit, protger l'environnement et la sant publique, et respecter ses obligations internationales y compris les rsolutions du Conseil de scurit des Nations Unies et les conventions internationales. Rgime de licences d'importation Le rgime de licences d'importation de Hong Kong, Chine n'a pas substantiellement volu depuis son prcdent examen en 1998. Le rgime est principalement maintenu pour des raisons de sant, de sret, de protection de l'environnement et de scurit, mais galement pour grer les stocks de rserve de riz, assurer le recouvrement des droits d'accise, et faire respecter les droits de proprit intellectuelle. La liste des articles soumis au rgime de licences prsente en 1998, demeure, pour l'essentiel, inchange (tableauAIII.1). La seule modification concerne l'ajout de la viande rfrigre et de la volaille depuis 2000, pour des raisons de sant publique. Les cargaisons de produits stratgiques en transit sont traites comme des importations et sont de ce fait galement soumises au rgime de licences. l'exception de certains articles sensibles, tels que la loi les numre, les articles en transit ne sont pas soumis au rgime de licences. Les autorits ont not qu'il n'existe pas d'valuation de la part du commerce couverte par les licences d'importation. Restrictions quantitatives Les importations de riz et d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) pour la consommation locale (c'est--dire qui ne sont pas destines tre rexportes) continuent d'tre soumises des restrictions quantitatives. Dans le cas du riz, les restrictions sont destines assurer un stock de rserve pour les situations d'urgence et par l mme rpondre de manire approprie la demande. En ce qui concerne les restrictions imposes aux HCFC, elles visent faire en sorte que la quantit utilise pour la consommation locale n'excde pas les niveaux admis aux termes du Protocole de Montral sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Les contingents de riz sont fixs en fonction de la demande et ajusts tous les six mois. Le Dpartement du commerce et de l'industrie est charg de l'attribution des contingents et de l'octroi des licences. Les licences sont octroyes aux importateurs de riz enregistrs. Une fois que les contingents de riz sont annoncs, les demandes de licence d'importation peuvent immdiatement tre prsentes. Les importations destines tre rexportes ne sont pas soumises au contingentement, mais ncessitent quand mme une licence d'importation qui est dlivre sous rserve que les marchandises soient exportes. Le contingentement des importations de riz sera supprim en janvier2003. En janvier 2000, un systme de contingents rvis a t adopt pour les importations de HCFC. La quantit contingentaire est dtermine par priodes de 12 mois. En vertu du nouveau systme, une partie des contingents (Contingents normaux) est automatiquement attribue aux importateurs en fonction de leurs performances antrieures; le reste (Contingents libres) est attribu selon l'ordre de prsentation des demandes. Les licences sont dlivres aux socits enregistres pour chaque livraison. Dans le cas des importations destines la rexportation, lesquelles ne sont pas soumises au contingentement, les licences d'importation et d'exportation sont dlivres en mme temps sous rserve que les marchandises soient exportes dans les limites de la priode de validit de la licence d'exportation. L'obligation pour les importateurs de maintenir un stock de rserve de viande congele et rfrigre et de volaille congele a t supprime le 1er aot 2000. Prohibitions l'importation Conformment aux rsolutions des Nations Unies, les importations en provenance d'Irak, les importations de diamants en provenance de l'Angola, et les importations de diamants bruts en provenance de la Sierra Leone sont prohibes. Un nouveau rglement interdisant les importations de diamants bruts en provenance du Libria est en train d'tre mis en place. En gnral, l'importation de toutes les substances qui appauvrissent la couche d'ozone est interdite. Toutefois, depuis le 1er janvier 1995 et le 1er janvier 1996, respectivement, les importations de bromure de mthyle et de HCFC originaires d'un pays signataire du Protocole de Montral sont autorises aux seules fins de la consommation locale (c'est--dire non destines tre rexportes). Mesures contingentes Hong Kong, Chine n'a ni loi ni rglement rgissant les mesures antidumping et les mesures compensatoires; elle n'a galement ni loi, ni rglement, ni procdure administrative relatifs aux mesures de sauvegarde. En consquence, Hong Kong, Chine n'a jamais pris de telles mesures. Normes et autres prescriptions techniques Mesures sanitaires et phytosanitaires L'objectif du mcanisme de contrle de la scurit alimentaire de Hong Kong, Chine est de veiller ce que les produits alimentaires soient hyginiques, sains et propres la consommation humaine. Ce mcanisme se fonde sur l'valuation du risque, en mettant particulirement l'accent sur le contrle de la scurit la source. Les autorits se consultent avec les commerants et les consommateurs sur les questions concernant la scurit alimentaire. Depuis le prcdent examen, Hong Kong, Chine a prsent 22 notifications (y compris les addenda et rvisions) au Comit des mesures sanitaires et phytosanitaires. Elle a notifi, entre autres, l'imposition de restrictions temporaires l'importation (y compris le rgime de licences et les interdictions) sur les produits alimentaires et les animaux vivants originaires des divers pays qui n'avaient pas radiqu des maladies comme la fivre aphteuse et les maladies quines, ainsi que la suspension de ces mesures une fois que les menaces pour la sant avaient disparu. Elle a galement notifi une proposition de modification des prescriptions en matire d'tiquetage pour les produits alimentaires premballs. L'Ordonnance sur la sant publique et les services municipaux (chapitre 132) et ses rglements d'application stipulent les contrles sanitaires et phytosanitaires. L'Ordonnance vise empcher la consommation des produits alimentaires impropres la consommation humaine. Elle numre les infractions que constitue la vente de ces produits alimentaires, et habilite les autorits les saisir, les liminer et les dtruire. Les rglements d'application prescrivent dans le dtail les rgles concernant les normes pour les produits alimentaires, les contrles effectuer sur les importations de produits alimentaires et les questions s'y rapportant. Hong Kong, Chine continue d'appliquer un rgime de quarantaine pour les vgtaux et les animaux, fond sur les recommandations de la Commission de la protection phytosanitaire de l'Asie et du Pacifique (APPPC). Tous les produits alimentaires disponibles sur le march (c'est--dire les produits alimentaires imports et les produits alimentaires produits ou traits localement) sont contrls au hasard afin de s'assurer qu'ils sont propres la consommation. La priorit est donne aux produits alimentaires prsentant des risques levs, aux produits qui font l'objet de plaintes, et aux articles souponns d'avoir un rapport avec des cas d'intoxication alimentaire. Les chantillons prlevs sur les produits alimentaires sont soumis des tests chimiques (sur les additifs et les contaminants), des tests microbiologiques (sur les bactries et les virus), ou des tests radioactifs (pour contrler le niveau de radioactivit courant dans les denres alimentaires), selon la nature du produit et les risques qui lui sont associs. Les autorits indiquent que les contrles sanitaires et phytosanitaires effectus sur les produits alimentaires imports sont imposs uniquement pour des raisons de sant publique et sont fonds sur des preuves scientifiques. Les importations de denres prissables (comme le lait, les boissons lactes, les prparations congeles, le gibier, la viande et la volaille) doivent tre accompagnes des certificats sanitaires officiels dlivrs par des autorits trangres reconnues. L'inspection et l'chantillonnage alatoire de ces produits sont effectus aux points de contrle des importations. Les importations de lgumes en provenance de la Chine doivent tre accompagnes du formulaire officiel de dclaration des pesticides. Les chantillons alatoires des lgumes sont prlevs au point de contrle de Man Kam To pour effectuer les tests de recherche de rsidus de pesticides; si les rsultats sont positifs, les marchandises sont retires de la vente. Les fruits de mer sont considrs comme des produits alimentaires prsentant des risques levs. En consquence, les livraisons de fruits de mer sont soumises l'inspection et l'chantillonnage alatoire pour tre tests aux points de contrle des importations. En particulier, les importateurs de poissons des rcifs coralliens provenant des zones de pche " haut risque" (c'estdire o on a antrieurement constat la prsence de ciguatoxine) doivent remettre des chantillons des poissons au Dpartement de l'hygine des produits alimentaires et de l'environnement (FEHD) pour les faire tester avant leur importation. L'importation ne peut s'effectuer que si les chantillons n'ont rvl aucune trace de ciguatoxine. Pour les poissons des rcifs coralliens provenant des autres zones de pche, le commerant doit le notifier au FEHD au moment de l'importation, et des chantillons sont prlevs au hasard l'arrive de la livraison Hong Kong, Chine. Les mesures ci-aprs sont mises en uvre pour s'assurer que les animaux vivants sont propres la consommation humaine: vrification et inspection des documents sanitaires, des marquages/ tatouages, et de l'tat de sant gnral des animaux imports destins l'alimentation, effectues aux points d'admission; inspection ante mortem de chaque animal destin l'abattage; et chantillonnage alatoire des urines des animaux vivants destins l'alimentation, pour effectuer les tests de recherche des produits chimiques interdits et d'usage limit spcifis dans le Rglement sur la sant publique (concernant les animaux et les oiseaux) (concernant les rsidus chimiques). Toutes les expditions de volaille de production locale et importe sont soumises au test de recherche du virus de la grippe aviaire avant la vente ou l'abattage. galement, toutes les volailles de production locale et importes doivent passer par le canal du march public de gros et tout le btail doit tre abattu dans les abattoirs dtenant une licence des pouvoirs publics. Les autorits sont en train de promouvoir l'adoption du systme des points de contrle critiques pour l'analyse des dangers (HACCP), pour le contrle prventif des risques pour la scurit alimentaire. Le HACCP est intgr dans le processus de production et de fabrication des produits alimentaires. Toutefois, les oprateurs ne sont pas obligs de mettre en uvre le HACCP. Normes Hong Kong, Chine n'a pas d'autorit officielle charge des normes, ni d'organisme de normalisation charg d'laborer les normes nationales officielles. Les normes, lorsque Hong Kong, Chine en applique, sont imposes pour des raisons de scurit, de sant et de protection de l'environnement, et sont essentiellement fondes sur les normes internationales et/ou les normes en vigueur l'tranger. Depuis le prcdent examen, Hong Kong, Chine a prsent 23 notifications au Comit des obstacles techniques au commerce, y compris cinq prescriptions en matire d'tiquetage volontaire. Les prescriptions notifies couvrent principalement les matriels de tlcommunication, les vhicules motoriss, et le ptrole et les combustibles. Le tableau AIII.2 indique les modifications ou rvisions apportes aux normes ou rglements techniques existants, et les nouvelles normes ou nouveaux rglements techniques adopts depuis 1999 Hong Kong, Chine. En gnral, les matriels de tlcommunication doivent tre homologus. Par exemple, en 1998, la Direction des tlcommunications a lanc le Programme d'valuation et de certification des matriels de tlcommunication de Hong Kong (HKTEC). La Direction des tlcommunications est la seule autorit habilite dlivrer les certificats pour les matriels de radio et les matriels sans fil. Pour fournir un meilleur cadre de certification, les matriels de tlcommunication sont classs au titre de deux mcanismes: le mcanisme de certification volontaire (VCS) et le mcanisme de certification obligatoire (CCS). Aux termes du mcanisme VCS, la certification des matriels de tlcommunication est volontaire et les matriels peuvent tre commercialiss ou utiliss HongKong, Chine, mme s'ils n'ont pas t certifis. titre d'exemple, les matriels ligne unique (comme les tlphones simples, les tlcopieurs, et les modems d'accs au rseau commut) et les appareils de radio basse tension relvent du mcanisme VCS. Aux termes du mcanisme CCS, les matriels de tlcommunication doivent tre certifis avant de pouvoir tre branchs sur les rseaux de tlcommunication publics, commercialiss, ou utiliss. Le mcanisme dfinit galement les prescriptions en matire d'tiquetage de certains matriels. Essais et certification Le Service d'accrditation de la Commission de l'innovation et de la technologie de HongKong (HKAS) assure les services d'accrditation des laboratoires, et fournit les organismes de certification et d'inspection sur une base volontaire dans le cadre de l'Organe d'accrditation des laboratoires de Hong Kong (HOKLAS), de l'Organe d'accrditation des organismes de certification de Hong Kong (HKCAS), et de l'Organe d'accrditation des organismes d'inspection de Hong Kong (HKIAS). Le HKAS est signataire de plusieurs accords en matire d'accrditation; il a galement conclu 42 accords ou arrangements de reconnaissance mutuelle avec des organismes d'accrditation dans d'autres pays. Les produits lectriques usage domestique doivent tre accompagns d'un certificat de conformit aux rgles de scurit. Les produits lectriques sont classs selon deux catgories: les produits non soumis aux prescriptions (par exemple les climatiseurs, les matriels de sono et de vido, les ventilateurs lectriques, les matriels de technologie de l'information) et les produits soumis aux prescriptions (par exemple, les prises, les adaptateurs, les douilles de lampe, les cbles flexibles, et les chauffe-eau lectriques). Pour les produits soumis aux prescriptions, un certificat de conformit aux rgles de scurit peut tre un certificat ou rapport attestant la conformit aux rgles de scurit dlivr par un organisme de certification reconnu par la Direction des services lectriques et mcaniques (DEMS) ou une dclaration de conformit dlivre par le fabricant reconnu par la DEMS. Pour les produits lectriques non soumis aux prescriptions, un certificat de conformit aux rgles de scurit peut tre une dclaration de conformit tablie titre personnel et dlivre par le fabricant du produit qui n'a pas besoin d'tre reconnu par la DEMS, un certificat ou un rapport d'essai dlivr par un organisme de certification reconnu par la DEMS, ou une dclaration de conformit dlivre par un fabricant reconnu par la DEMS. tiquetage Il existe plusieurs rglements rgissant l'tiquetage, l'emballage et/ou les prescriptions en matire de publicit pour les articles fournis (c'est--dire imports ou de production locale) HongKong, Chine (tableau III.4). Les prescriptions en matire d'tiquetage des produits alimentaires sont rexamines rgulirement par l'Administration, en prenant comme rfrence les normes internationales en matire d'tiquetage labores par la Commission du Codex Alimentarius. Pour accrotre la scurit alimentaire, les autorits envisagent actuellement de renforcer les prescriptions en matire d'tiquetage des produits alimentaires. Pour assurer le d respect des prescriptions en matire d'tiquetage, des inspections sont effectues rgulirement et des chantillons sont prlevs au hasard pour vrifier les indications portes sur l'tiquette. Sur la base des rsultats de l'inspection ou des essais en laboratoire, les mesures appropries sont prises pour faire respecter la conformit avec les prescriptions en matire d'tiquetage. En fonction des consquences possibles pour la sant, les contrevenants (c'est--dire l'importateur et le vendeur) peuvent soit recevoir un avertissement, soit tre poursuivis. Tableau III.4 Prescriptions en matire d'tiquetage MarchandisesPrescriptions concernant l'tiquetageJouets et produits pour enfants (couverts par l'Ordonnance sur la scurit des jouets et produits pour enfants (chapitre 424))Nom du ngociant ou autre marque d'identification. Adresse de voirie du fabricant, de l'importateur ou du fournisseur rdige en anglais, ou en chinois, ou dans les deux langues.aOrdonnance sur la scurit des biens de consommation (chapitre456)Les tiquettes de mise en garde contre les dangers apposes sur les biens de consommation (par exemple les jouets, les produits pharmaceutiques, etc.) doivent tre rdiges la fois en anglais et en chinois.Les matriels de tlcommunication (Ordonnance sur les tlcommunications (chapitre 106)), les matriels sans fil et certains matriels de radio (y compris les appareils basse tension, les matriels de contrle des modles et les appareils de tlcommunication sans fil)Pour aider le public vrifier que les matriels de tlcommunication sont conformes aux spcifications techniques, certains types de matriels certifis, par exemple les tlphones sans fil, doivent comporter des tiquettes dans la forme dtermine par la Direction des tlcommunications.Produits alimentaires premballsNom ou dsignation du produit alimentaire; liste des ingrdients et des additifs alimentaires; priode de consommation; conditions particulires de stockage ou mode d'emploi; nom et adresse du fabricant ou de l'entreprise de conditionnement; quantit en nombre, en poids ou en volume.Produits pharmaceutiques conditionns (Ordonnance sur les produits pharmaceutiques et les poisons (chapitre 138))Rdaction bilingue de la posologie et autre(s) mise(s) en garde applicables. Les emballages doivent tre des conteneurs impermables pour viter les fuites accidentelles.Marchandises dangereuses couvertes aux termes de l'Ordonnance sur les marchandises dangereuses (chapitre 295)Les tiquettes de mise en garde contre les dangers, prcisant la nature des dangers et autres renseignements pertinents, doivent tre rdiges dans les deux langues (chinois et anglais). a Ces renseignements peuvent tre inscrits sur le produit, sur son emballage ou sur une tiquette fermement fixe l'emballage, ou sur un document l'intrieur de l'emballage. Source: Renseignements fournis par les autorits de Hong Kong, Chine. Hong Kong, Chine a adopt un systme d'tiquetage non obligatoire du rendement pour divers appareils lectriques mnagers, comme les rfrigrateurs, les machines laver, les schoirs, les chauffe-eau, et les cuiseurs de riz. Les fabricants, agents ou dtaillants qui adhrent ce systme doivent apposer les tiquettes relatives la puissance de l'appareil dans la forme spcifie sur les appareils qu'ils ont fait enregistrer, en indiquant que les appareils satisfont certaines prescriptions en matire de rendement nergtique et de performance, conformment au systme d'tiquetage volontaire du rendement nergtique de Hong Kong. Hong Kong, Chine a dmarr un processus de consultation pour mettre en place des prescriptions concernant l'tiquetage des aliments gntiquement modifis. Marchs publics Les achats effectus par les pouvoirs publics qui reprsentaient 6,7 pour cent du PIB en 1998 sont tombs environ 3,8 pour cent en 2001 (tableauIII.5). D'aprs les autorits, plus de 90 pour cent des produits achets par les pouvoirs publics en 2001 ont t imports. Tableau III.5 Marchs publics, 1998 2001a (Millions de dollars HK) Entits du gouvernement centralEntits des gouvernements sous-centrauxAutres entitsTotal1998Marchandises3 931,0263,83 464,76 4 459,61 Services (autres que construction)2 134,16 452,28 1 862,96 4 449,40 Services de construction23 941,79 -51 279,0575 220,841999Marchandises6 290,75 354,46 3 465,98 10 111,19 Services (autres que construction)1 312,21 1 119,78 662,86 3 094,85 Services de construction24 658,24 -44 429,47 69 087,71 2000Marchandises3 851,85 Non applicableb1 263,25 5 115,10 Services (autres que construction)2 481,61 Non applicableb2 181,45 4 663,06 Services de construction18 851,20 Non applicableb16 502,24 35 353,44 2001Marchandises8 097,54Non applicableb609,858 707,39Services (autres que construction)4 690,50Non applicableb1 629,686 320,18Services de construction16 934,68Non applicableb16 850,8133 785,49 a Les statistiques ne comprennent que les marchs publics de marchandises et de services d'un montant suprieur 0,5 million de dollars HK, et les services de construction d'un montant suprieur 1 million de dollars HK. b Le Conseil urbain provisoire et le Dpartement provisoire des services urbains, et le Conseil rgional provisoire et le Dpartement provisoire des services rgionaux, qui taient classs en tant qu'entits des gouvernements sous-centraux, ont t dissous le 1er janvier 2000. Source: Renseignements fournis par les autorits de Hong Kong, Chine. La passation des marchs publics Hong Kong, Chine est rgie par le Rglement sur les approvisionnements et les achats (SPR). Ce Rglement est complt par des Circulaires financires, mises par le Secrtaire aux finances. L'Administration a publi un "Guide de passation des marchs" pour faciliter la comprhension du mcanisme de passation des marchs. Les autorits affirment que les procdures tablies dans le SPR sont pleinement conformes aux dispositions de l'Accord sur les marchs publics dont Hong Kong, Chine est signataire. En gnral, le Dpartement des approvisionnements publics (GSD) est l'acheteur principal du gouvernement de la HKSAR et de certains organismes financs par des fonds publics, comme la Direction des hpitaux. Le GSD paie ces achats sur un compte d'avances et se fait rembourser par les utilisateurs finals lorsqu'ils retirent les marchandises auprs du GSD. Le GSD agit galement en tant qu'acheteur pour les approvisionnements et les achats de matriels ncessaires des dpartements publics spcifiques et quelques organisations non gouvernementales. Ces dpartements et organisations paient directement sur leurs comptes, mais s'en remettent l'expertise du GSD pour ce qui est du choix des fournisseurs, de la procdure d'appel d'offres, des ngociations et de l'administration des contrats. Quelques dpartements achtent eux-mmes leurs marchandises; par exemple la Rgie des transports terrestres achte ses vhicules; le Dpartement de la marine, ses bateaux et navires; et l'Imprimerie publique, ses machines imprimer et son papier. Les services de construction sont achets par chaque dpartement de travaux publics, sous la supervision gnrale du Bureau de l'environnement, des transports et des travaux publics. Le Bureau donne les orientations gnrales et des conseils techniques sur les procdures d'appel d'offres et sur les questions relatives l'administration des contrats, et tient un registre des entrepreneurs des travaux publics agrs et un systme de rapport sur leurs performances. La passation des marchs publics reste fonde sur les principes de l'obligation de rendre compte au public, du meilleur rapport qualit/prix, de la transparence et de la concurrence loyale. Lorsqu'elles valuent une offre, les autorits prennent en compte non seulement la comptitivit en termes de prix, mais galement la conformit avec les prescriptions des utilisateurs, la fiabilit de la performance, la meilleure qualit, les cots de la dure de vie, et l'assistance aprs-vente, le cas chant. Les autorits affirment que les procdures et pratiques de passation des marchs sont claires et transparentes. Pour encourager les offres concurrentielles, tous les renseignements ncessaires sont fournis dans le dossier d'appel d'offres et tous les fournisseurs potentiels bnficient des mmes renseignements pour laborer leurs soumissions. Tous les fournisseurs sont traits de manire gale et il n'y a pas de discrimination entre les produits en fonction de leur origine; selon qu'il convient, la notification des appels d'offres peut tre communique aux consulats et aux bureaux de reprsentation commerciale trangers. Dans la dfinition des spcifications de l'appel d'offres, les autorits font en sorte que les caractristiques nonces pour les produits ou les services ne crent pas d'obstacles non ncessaires au commerce. D'aprs les autorits, pour promouvoir la concurrence, les contrats portant sur des travaux et des services, par exemple, sont normalement fractionns de manire optimale pour viter une concentration excessive des marchs. La procdure d'appel d'offres est habituellement ouverte; les appels d'offres slectifs, limits ou directs ne sont utiliss que dans des cas limits, comme lorsqu'il est strictement ncessaire d'assurer la compatibilit avec du matriel existant ou de protger des produits brevets ou exclusifs. Nanmoins, en 2001, environ 47 pour cent du total des contrats ont t attribus dans le cadre d'appels d'offres slectifs, limits ou directs (tableau III.6). Tableau III.6 Contrats attribus dans le cadre des diverses procdures d'appel d'offresa, 1998 2001 1998199920002001Contrats attribus1 5461 6431 7302 438 Appels d'offres ouverts5688287461 280 Appels d'offres slectifs687448640750 Appels d'offres limitsb291367344408 Appels d'offres directsb........Plaintes adresses par des fournisseurs, des entrepreneurs ou des socits-conseils au conseil des adjudications comptent, au mdiateur, ou la Commission indpendante charge de l'examen des adjudications contestes38c55d a Les statistiques ne couvrent que les marchs publics de biens et de services d'une valeur suprieure 0,5 million de dollars HK, et de services de construction d'une valeur suprieure 1 million de dollars HK. b Les statistiques des appels d'offres limits incluent les appels d'offres directs; il n'existe pas d'enregistrement spar pour les contrats attribus dans le cadre des appels d'offres directs. c Comprend deux plaintes adresses la Commission charge de l'examen des adjudications contestes. L'une d'entre elles a t considre comme n'tant pas de la comptence de la Commission d'examen et l'autre a t retire par le plaignant. d Comprend trois plaintes adresses la Commission charge de l'examen des adjudications contestes. Deux d'entre elles ont t considres comme n'tant pas de la comptence de la Commission d'examen, et la troisime a fait l'objet d'une audience conduite par la Commission d'examen en mai 2001. Note: Il n'existe pas d'enregistrement du nombre des contrats attribus aux trangers dans la mesure o il n'y a pas de politique de distinction entre entrepreneurs nationaux et entrepreneurs trangers. Source: Renseignements fournis par les autorits de Hong Kong, Chine. Le Secrtaire aux finances a nomm plusieurs conseils des adjudications pour examiner les offres et dcider de leur acceptation. Le Conseil central des adjudications prsid par le Secrtaire permanent aux services financiers et au Trsor (Trsor) est charg des appels d'offres dont la valeur excde 10 millions de dollars HK pour les approvisionnements et les services gnraux, et 30 millions de dollars HK pour les services de construction. Les appels d'offres infrieurs ces montants sont traits par les conseils subsidiaires des adjudications. En tant que signataire de l'Accord sur les marchs publics, Hong Kong, Chine a institu une Commission indpendante charge d'examiner les adjudications contestes, le 30 dcembre 1998, qui est charge de s'occuper des plaintes concernant les soumissions (tableau III.6). Tout fournisseur ou entrepreneur qui s'estime ls peut galement adresser une plainte au dpartement acheteur ou au conseil des adjudications comptent et/ou au Bureau du mdiateur. Les fournisseurs ou entrepreneurs qui allguent des pratiques de corruption peuvent s'adresser la Commission indpendante de lutte contre la corruption. Le systme de passation des marchs du gouvernement de la HKSAR comporte un mcanisme d'examen indpendant pour assurer le devoir de rendre compte au public. Ce mcanisme inclut la Commission d'audit prside par le Directeur de l'audit, le Bureau du mdiateur, la Commission indpendante de lutte contre la corruption, et le Conseil lgislatif. De plus, le Dpartement des approvisionnements publics comporte une section indpendante qui fonctionne comme un audit interne. Commerce d'tat Hong Kong, Chine n'exploite pas d'entreprises commerciales d'tat rpondant la dfinition contenue dans l'article XVII du GATT. Mcanismes relatifs la teneur en lments d'origine locale Hong Kong, Chine n'applique aucune prescription en matire de teneur en lments d'origine locale. changes compenss Hong Kong, Chine n'a aucune disposition juridique visant les changes compenss; elle ne participe pas non plus de telles activits. Mesures agissant directement sur les exportations Procdures Tout comme les importations, les exportations effectues par Hong Kong, Chine doivent, avec quelques exceptions, tre accompagnes d'une dclaration. Les dclarations commerciales sont transmises travers le Systme d'change lectronique de donnes (EDI). Les dclarations commerciales sont galement exiges pour les rexportations; elles servent principalement la compilation des donnes statistiques commerciales. Le Dpartement du commerce et de l'industrie (TID) administre un systme de certification de l'origine pour tablir l'origine des exportations effectues par Hong Kong et pour respecter les prescriptions des pays importateurs (y compris dans le cadre des SGP, pour les exportations de textiles soumis des restrictions et les admissions contrles au titre de la CITES). Le TID est l'organisme public charg de la dlivrance de ces certificats d'origine (CO). Seuls les fabricants enregistrs dont il est avr qu'ils possdent la capacit industrielle voulue pour effectuer les oprations qui dterminent l'origine peuvent solliciter un certificat d'origine. Le TID s'assure galement que les autres organismes qui dlivrent ces certificats adoptent les mmes pratiques et procdures lorsqu'ils dlivrent les CO, et que les rgles d'origine sont respectes. Si le pays importateur l'exige, les exportations originaires de Hong Kong, Chine sont accompagnes des certificats sanitaires et/ou phytosanitaires dlivrs par le Dpartement de l'agriculture, des pches et de la protection de l'environnement et par le Dpartement de l'hygine alimentaire et de l'environnement. L'Australie, le Brsil, le Canada, les tats-Unis, la NouvelleZlande et l'Union europenne exigent un certificat de dsinfection pour le bois dur servant de matriau d'emballage. Les licences d'exportation sont galement prescrites dans certains cas (voir ci-dessous). Taxes, impositions et prlvements l'exportation Le tableau III.7 indique les redevances perues sur les dclarations d'exportation. Les exportations de vtements et de chaussures sont soumises un prlvement additionnel de 0,30dollarHK par tranche de 1 000 dollars HK exporte. Tableau III.7 Redevances pour les dclarations d'exportation, 2002 (Dollars HK) Dclaration sur papierDclaration par voie lectroniqueAdministrationAdministrationTradelinkExportations Valeur infrieure ou gale 46000dollars HK13,000,5011,00 Pour chaque tranche supplmentaire de 1000 dollars HK0,250,25Non applicableaRexportations Valeur infrieure ou gale 23000dollars HK13,000,5011,00 Pour chaque tranche supplmentaire de 1000 dollars HK0,500,25Non applicablea a Il n'existe pas de redevance pour les dclarations additionnelles. Source: http//www.tdctrade.com/sme/iepract/tradedec1.htm. Hong Kong, Chine ne prlve pas de droits ou de taxes lis l'exportation. Prohibitions, restrictions et rgime de licences l'exportation Prohibitions l'exportation L'exportation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone (ODS) vers des pays non signataires du Protocole de Montral est interdite. Hong Kong, Chine respecte les sanctions commerciales imposes par le Conseil de scurit des Nations Unies. Rgime de licences d'exportation Les exportations de textiles, de substances qui appauvrissent la couche d'ozone (ODS), de produits stratgiques, de produits pharmaceutiques et mdicaments, de riz, de produits passibles de droits de douane, d'espces de faune et de flore menaces, de matriels de matriage et de duplication des disques optiques, et de pesticides ncessitent une licence d'exportation pour des raisons, entre autres, de protection de la couche d'ozone et de l'environnement, de scurit publique, de sant publique, et de scurit alimentaire. La prescription de licence d'exportation pour la viande congele et rfrigre et la volaille congele a t supprime le 1er aot 2000, date laquelle ces produits ont t retirs de la liste des produits de rserve rglements. Les exportations de produits stratgiques doivent faire l'objet de licences dlivres par le Directeur gnral du commerce et de l'industrie. Les contrles l'exportation visent empcher que Hong Kong, Chine serve de lieu de passage pour la prolifration des armes de destruction massive, assurer l'accs permanent de la HKSAR aux produits de la technologie et de la haute technologie. Les listes des contrles effectus sur le commerce des produits stratgiques sont fondes sur les contrles adopts par les divers rgimes et conventions internationaux concernant les exportations. Les listes des contrles sont rgulirement mises jour de manire tenir compte des modifications apportes aux rgimes internationaux. Le transbordement et la rexportation des produits stratgiques sont traits comme des importations et des exportations et sont galement soumis au rgime de licences. Les exportations de textiles et de vtements effectues par Hong Kong, Chine sont en grande partie soumises des restrictions quantitatives imposes par le Canada, l'Union europenne, et les tats-Unis dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vtements (ATV). Certaines restrictions quantitatives ont t entirement ou partiellement limines conformment au programme d'limination progressive prescrite par l'ATV; elles seront totalement limines d'ici 2005. Le systme de contrle global pour administrer ces restrictions quantitatives est rgi par l'Ordonnance sur l'importation et l'exportation et ses rglements d'application. Toutes les exportations de textiles et de vtements soumis des restrictions, en dehors de quelques articles exempts, doivent tre couvertes par des licences valides ou des notifications manant du gouvernement. En vertu du systme d'enregistrement des ngociants en textiles, les exportations de textiles et de vtements destination des marchs n'imposant pas de restrictions doivent tre notifies par les exportateurs au Directeur gnral du commerce et de l'industrie, selon qu'il convient. Au cours de ces dernires annes, ces procdures ont t simplifies; les ngociants peuvent dsormais transmettre leurs demandes de licences d'exportation, leurs notifications de production, et les certificats d'origine par voie lectronique (par l'intermdiaire du Systme d'change lectronique de donnes). Pour dtecter et empcher les exportations frauduleuses de textiles et de vtements, la HKSAR maintient des contrles stricts. Le Directeur des douanes et accises est charg de faire respecter ce systme au moyen de l'examen et de l'inspection des marchandises sur le lieu des usines et aux points d'admission et de sortie du territoire. Les douaniers vrifient les procds de production confrant l'origine aux marchandises et comparent la capacit de production de l'usine sa performance l'exportation. Les contrevenants peuvent faire l'objet de poursuites pnales et/ou de sanctions administratives. Le systme utilis pour l'attribution des contingents Hong Kong, Chine n'a pas chang depuis 1990. Les parts de contingent sont gnralement attribues en fonction des rsultats passs. Pour conserver le niveau de leurs quotes-parts de contingent, les socits doivent utiliser au moins 98pour cent de leurs quotes-parts. Les ngociants qui reoivent une part de contingent en fonction de leur performance passe peuvent soit l'utiliser eux-mmes au cours de l'anne, soit la transfrer (c'est-dire la vendre) d'autres ngociants, soit provisoirement, soit dfinitivement, pour couvrir les expditions de ces derniers. Pour les transferts provisoires, le bnficiaire du transfert peut utiliser la quote-part pour l'anne en question, mais ses rsultats dcoulant de cette utilisation sont attribus au bnficiaire prcdent, pour autant que les quotes-parts soient pleinement et convenablement utilises. Le bnficiaire d'un transfert dfinitif peut utiliser la quote-part pour l'anne en question, et elle sera compte dans le rsultat du ngociant pour le calcul de l'attribution des quotes-parts l'anne suivante. Tous les transferts doivent tre enregistrs auprs du Dpartement du commerce et de l'industrie. Aide l'exportation Hong Kong, Chine continue d'accorder l'exemption et le remboursement des droits d'accise sur les exportations avec l'accord du Directeur des douanes et accises, ou d'autres fins spcifiques. Le montant des droits rembourss ne doit en aucun cas tre suprieur aux droits acquitts sur les marchandises. Le remboursement des droits de douane est galement appliqu aux marchandises importes qui ne correspondent pas la description du contrat de vente ou sont endommages au cours du transit et sont en consquence dtruites dans la HKSAR, ou retournes; aux marchandises importes pour un usage consulaire; aux chantillons destins tre analyss par le chimiste officiel; et aux huiles diesel lgres utilises par les autobus franchiss et les vhicules d'assistance. Les recettes sacrifies au titre de ces exemptions et les remboursements effectus se sont levs 2232millions de dollars HK pour la priode considre. Hong Kong, Chine n'accorde aucune subvention aux exportateurs. Cartels d'exportation et autres arrangements concernant les exportations Il n'existe pas de cartels d'exportation Hong Kong, Chine. l'exception des restrictions appliques dans le cadre de l'ATV, Hong Kong, Chine ne met en uvre aucun autre arrangement visant limiter, modrer ou influencer de toute autre manire les exportations. Financement, assurance et garanties l'exportation La Socit d'assurance-crdit l'exportation (ECIC) offre la protection par l'assurance aux exportateurs de Hong Kong contre les risques de non-paiement rsultant d'vnements commerciaux et politiques; l'ECIC couvre la fois les exportations et les rexportations. La valeur totale des biens et services assurs par l'ECIC est passe de 21,55 milliards de dollars HK en 1997/98 26,68milliards en 2001/02. Depuis 1998, l'ECIC a mis en uvre plusieurs programmes pour soutenir les PME engages dans des activits d'exportation. En 1998, le Mcanisme de garantie des crdits pour les PME engages dans des activits d'exportation a t lanc; la mme anne, il a t fusionn avec le Mcanisme de financement spcial en faveur des PME, pour garantir leurs emprunts. Le financement l'exportation soutenu par l'ECIC, introduit en mai 2000, couvre jusqu' 1 million de dollars HK d'exportations par acheteur tranger avec un plafond de 3 millions de dollars HK par exportateur. Promotion des exportations et aide la commercialisation Institu en 1966, le Conseil de dveloppement du commerce de Hong Kong (HKTDC) est l'organisme officiel charg de la promotion du commerce des biens et services de Hong Kong. Ses objectifs essentiels sont de diversifier les marchs d'exportation de Hong Kong, de promouvoir les produits et services de Hong Kong ainsi que de remplir le rle de centre de services et d'information concernant les activits commerciales internationales. Pour promouvoir les exportations, le HKTDC offre, entre autres choses, des contacts commerciaux et des renseignements sur les affaires dans un large ventail de branches de production et de services; il organise galement des foires commerciales internationales. Le HKTDC a mis au point des programmes spcifiques pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME), il dispose de centres de formation pour les PME et de deux postes de services aux PME situs aux environs de Hong Kong. Un nouveau programme, le Fonds pour la commercialisation des exportations des PME, a t institu en 2001 pour promouvoir l'exportation des marchandises produites par les PME vers de nouveaux marchs. travers ce fonds, des subsides hauteur de 10000 dollars HK par PME sont accords pour leur participation aux foires commerciales ou expositions l'tranger et des missions d'tude, ainsi qu' des foires commerciales ou expositions locales orientes vers l'exportation. Autres mesures agissant sur la production et le commerce Incitations Au cours de la priode de 1998 2001, Hong Kong, Chine n'a accord aucune subvention au sens de l'articleXVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Elle a toutefois tendu diverses formes d'assistance certaines activits, principalement dans la perspective de fournir l'infrastructure physique, humaine et technologique ncessaire et de crer un environnement favorable aux affaires. Ce soutien a rarement t accord par branche de production, le gouvernement s'abstenant largement de "favoriser les gagnants", mais il se peut que cette politique ait chang. Dans son discours de prsentation du budget 2002/03, le Secrtaire aux finances a dclar que "le gouvernement devrait jouer un rle de promoteur proactif du march" et qu'il fallait que Hong Kong, Chine "se concentre sur des activits conomiques forte valeur ajoute" (services financiers, services logistiques, tourisme, services aux producteurs et services professionnels). Le Secrtaire aux finances a galement indiqu que le gouvernement assurerait les projets prsentant des avantages pour l'conomie en gnral lorsque le secteur priv ne serait pas dispos y investir. Incitations fiscales Il ne semble pas que des changements majeurs soient intervenus dans le systme d'imposition des revenus de la HKSAR, et notamment le recours des incitations fiscales, depuis le prcdent examen, les impts sur les bnfices et les recettes reprsentant presque 60 pour cent du total des taxes collectes pour l'exercice fiscal 2000/01 (chapitre I). Le systme d'imposition sur les revenus comporte des taux d'imposition lgaux peu levs et peu d'incitations fiscales. Les taux d'imposition lgaux de 16 pour cent et 15 pour cent s'appliquent aux bnfices des socits et des entreprises non constitues en socits, respectivement. Les taux d'imposition effectifs appliqus aux bnfices tendent, toutefois, tre infrieurs aux taux lgaux, du fait des incitations, particulirement de l'amortissement acclr; par exemple, les socits peuvent dduire immdiatement 100 pour cent de leurs dpenses concernant l'installation et les machines de fabrication ainsi que le matriel et les logiciels informatiques. De plus, les bnfices dcoulant des transports maritimes internationaux, et des services de transport arien, et le revenu des intrts des dpts effectus localement par les socits ( l'exception des tablissements financiers) et les personnes physiques auprs de tous les tablissements bancaires autoriss sont exonrs de l'impt. Des exonrations de l'impt foncier sont galement prvues. Les propritaires de terrains ou de btiments sont passibles de la taxe foncire au taux normal de 15 pour cent (diminue d'un allgement de 20 pour cent des frais de rparation et d'entretien); toutefois les biens dtenus par une socit qui exploite une entreprise Hong Kong, Chine sont exonrs de cette taxe. Les autorits ont estim qu'au cours des exercices fiscaux 1998/99 et 1999/00, les incitations fiscales les plus importantes ont t celles qui ont touch l'imposition des bnfices et des salaires; les recettes sacrifies au titre de ces incitations se sont leves 31,2 milliards de dollars HK. Aucune ventilation des chiffres n'tait disponible quant au montant des recettes sacrifies au titre des incitations fiscales individuelles comme l'amortissement acclr et les autres exonrations. Le budget pour 2002/03 a galement propos des drogations pendant un an pour les redevances applicables l'eau et aux eaux uses, la surtaxe sur les effluents industriels (applique aux activits qui mettent des polluants), et la redevance d'enregistrement des entreprises, ainsi qu'un taux de droit prfrentiel pendant un an pour le diesel trs faible teneur en soufre; ces drogations et cette concession abaissent les charges de fonctionnement des entreprises. Recherche-dveloppement et technologie La Socit des parcs des sciences et de la technologie de Hong Kong (HKSTPC) a t institue le 7 mai 2001 pour faciliter l'application, la recherche-dveloppement, et le transfert de technologie vers les industries de Hong Kong, Chine. La HKSTPC a t forme la suite de la fusion de la Socit provisoire des parcs scientifiques de Hong Kong, la Socit des domaines industriels de Hong Kong (HKIEC), et la Socit du Centre de technologie industrielle de Hong Kong (HKITCC). La HKSTPC continue de fournir les services prcdemment offerts par les trois autres organismes: assistance au dmarrage de nouvelles entreprises de technologie travers un programme d'incubation, en mettant leur disposition les locaux et les services du Parc des sciences pour les activits de recherche-dveloppement, et en offrant des terrains et des locaux sur les zones industrielles pour la production. Les entreprises base de technologie qui souhaitent investir Hong Kong, Chine peuvent demander tre admises dans les diverses installations de la HKSTPC. Pour satisfaire aux critres d'admission, les entreprises doivent tre des socits naissantes base de technologie enregistres Hong Kong, Chine. La priorit est accorde aux socits travaillant dans le domaine des multimdias et des rseaux, de la micro-informatique et des composants microlectroniques, des logiciels et des systmes, et des tlcommunications. Le Parc des sciences, que dveloppe et gre la HKSTPC, est une autre initiative visant faire de Hong Kong, Chine un centre rgional de l'innovation et de la technologie. Le parc dont la superficie sera de 22 hectares se dveloppera en trois phases s'tendant sur une priode de neuf ans. La premire phase a dmarr au milieu de 2002; 16 locataires ont dj t accepts pour tre admis sur le Parc des sciences. Le parc sera initialement ouvert quatre branches: la technologie de l'information, les systmes lectroniques, la biotechnologie et l'ingnierie de prcision. Le Comit de l'innovation et de la technologie gre deux fonds pour faciliter encore davantage le dveloppement de l'industrie locale; il s'agit du Fonds pour l'innovation et la technologie (ITF), et du Fonds pour la recherche applique (ARF). L'ITF, qui s'lve 5 milliards de dollarsHK, a t lanc en 1999 pour financer les projets qui contribuent lever le niveau de l'innovation et de la technologie. L'ARF, qui dispose de 750 millions de dollars HK, est un fonds de capital-risque dont l'objectif est de fournir des finances aux entreprises de technologie et aux projets de recherche-dveloppement prsentant un potentiel commercial. Dbut mai 2002, l'ARF avait approuv le soutien de 47 projets reprsentant 434 millions de dollars HK. Le Comit de l'innovation et de la technologie aide le Conseil de la formation professionnelle dans l'administration du nouveau programme de formation la technologie. De plus, la Socit de l'Institut de recherche en matire de sciences appliques et de technologie (ASTRI) a t cre en janvier 2000 pour renforcer les capacits dans le domaine de la recherche. Politiques lies l'amnagement du territoire Le gouvernement continue d'exercer une influence significative sur diverses activits industrielles travers ses politiques foncires. La politique d'amnagement du territoire de la HKSAR n'a pas chang depuis le prcdent examen; l'objectif est d'assurer une offre approprie de terrains entirement viabiliss. Le gouvernement reste propritaire de tous les terrains et les loue. Les baux ont gnralement une dure de 50 ans, et leurs concessions font l'objet d'enchres publiques, d'adjudications publiques, de concessions directes, ou de concessions de gr gr. Le gouvernement a un programme annuel de vente de terrains qui donne la liste des terrains disponibles ( usage rsidentiel et commercial) qui seront vendus aux enchres au cours de l'anne considre des dates prcises. Une autre liste de sites rsidentiels et commerciaux - la Liste pour les demandes (Application List) - est galement publie chaque anne. Tout promoteur intress par l'acquisition d'un site figurant sur cette liste peut l'acqurir dans le cadre d'une soumission ouverte. Les terrains destins au dveloppement des voies ferres sont concds directement. De plus, dans des circonstances particulires, le Dpartement de l'amnagement du territoire concde des terrains pour rpondre des ncessits d'ordre politique ou social. Dans ce cas, les prix se ngocient entre parties intresses. Depuis 1998, des terrains ont t acquis dans le cadre de concessions de gr gr des fins autres que commerciales, pas uniquement pour servir aux logements subventionns, aux coles et aux hpitaux, mais galement des fins commerciales, y compris la cration du parc thme Disneyland, du Cyberport, de diverses sous-stations d'lectricit, et de terminaux de conteneurs. Les entreprises de fabrication et de services employant des techniques et des procds nouveaux ou perfectionns et qui ne peuvent pas exercer leurs activits dans des btiments tours usage industriel ou commercial peuvent demander d'tre admis dans les "zones industrielles". Le terrain est mis la disposition de ces entreprises titre onreux. Actuellement les zones industrielles sont au nombre de trois; d'eux d'entre elles sont presque totalement occupes. PME Le gouvernement a attach une grande importance au soutien des petites et moyennes entreprises (PME) car celles-ci reprsentent plus de 98 pour cent des tablissements commerciaux de Hong Kong, Chine et emploient environ 60 pour cent de la population active du secteur priv. En octobre 2001, 1,9 milliard de dollars HK ont t rservs la mise en place de quatre programmes de financement pour aider les PME obtenir des prts pour acqurir des tablissements et du matriel, s'introduire sur de nouveaux marchs, valoriser leurs ressources humaines, et amliorer leur comptitivit. Ces programmes sont les suivants: Programme de garantie de prt pour les installations et les matriels ncessaires aux activits des PME (BIG); Fonds pour la formation des PME (STF); Fonds pour le dveloppement des PME (SDF); et Fonds pour la commercialisation des exportations des PME (EMF) (section 3) vii) ci-dessus). Le programme BIG a pour objectif d'aider les entreprises obtenir des prts pour acqurir les installations et les quipements ncessaires pour amliorer leur productivit et leur comptitivit. Dans le cadre du STF, des subsides sont accords pour permettre aux PME de former les employeurs et les salaris, et amliorer leur capital humain, dans la perspective d'lever le niveau des aptitudes et de la comptitivit. Le SDF finance les projets que doivent mener les organisations sans but lucratif, les organisations industrielles et commerciales, les organismes professionnels, et les instituts de recherche visant amliorer la comptitivit des PME dans tous les secteurs. La Division du soutien de l'industrie du Dpartement du commerce et de l'industrie assure galement l'laboration et la coordination des initiatives et programmes visant amliorer la comptitivit des PME. Rle des entreprises publiques Les pouvoirs publics ne dtiennent des capitaux que dans quelques socits Hong Kong, Chine (tableauIII.8). Nanmoins, on a estim qu' fin janvier 2001, environ 30 pour cent du total de la capitalisation boursire comprenaient les socits cotes capitaux publics majoritaires. Tableau III.8 Socits capitaux publics (Pourcentage) SocitPart des capitaux publicsAirport Authority (AA)100,0Hong Kong Science and Technology Parks Corporation Ltd. (HKSTPC)100,0Kowloon-Canton Railway Corporation (KCRC)100,0MTR Corporation Ltd. (MTRCL)76,5Hongkong International Theme Parks Ltd. (HKITP) 57,0Tradelink Electronic Commerce Ltd. (Tradelink)42,5New Hong Kong Tunnel Company Ltd.7,5 Source: Renseignements fournis par les autorits de Hong Kong, Chine. Pour plus de dtails, voir les renseignements du Trsor sur Internet, "Accounts of the Government for the year ended 31 March 2001" ("Comptes de l'Administration pour l'exercice arrt au 31 mars 2001"). Disponible l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://www.info.gov.hk/tsy/intrnet/sinvest.pdf" http://www.info.gov.hk/tsy/intrnet/sinvest.pdf. Politique de la concurrence et questions de rglementation La politique de la concurrence de Hong Kong, Chine n'a pas volu de manire significative depuis son prcdent examen en 1998. Hong Kong, Chine n'a pas de loi gnrale sur la concurrence, ni d'autre instrument juridique interdisant et/ou sanctionnant les pratiques commerciales restrictives. Toutefois, certaines lois sectorielles comportent des clauses visant empcher les pratiques anticoncurrentielles; par exemple, l'Ordonnance sur les tlcommunications et l'Ordonnance sur la radiodiffusion (chapitre IV). Hong Kong, Chine a raffirm plusieurs occasions qu'elle mne une politique de la concurrence par secteur. Bien que le Secrtaire au dveloppement conomique et au travail soit charg de mettre en place la politique globale de la concurrence et de faire en sorte qu'elle soit applique de manire cohrente dans tous les bureaux et dpartements publics, la mise en uvre dpend en ralit des bureaux de politique pertinents et de leurs dpartements excutifs. La branche de dveloppement conomique qui fait partie du Secrtariat au dveloppement conomique et au travail sert de Secrtariat au Groupe consultatif sur la politique de la concurrence (COMPAG), groupe consultatif interdpartemental de haut niveau cr en 1997 pour coordonner la politique de la concurrence. Hong Kong, Chine a indiqu que les besoins, les contraintes et les caractristiques sont trs variables d'un secteur l'autre; en consquence, le gouvernement a adopt une approche diffrencie selon les secteurs pour sauvegarder la concurrence. Du fait de cette approche sectorielle, tous les bureaux et dpartements sont chargs de surveiller les questions de concurrence dans le cadre de leurs attributions. Lorsque cela s'est avr ncessaire, pour corriger les pratiques anticoncurrentielles et/ou promouvoir la concurrence, le gouvernement a pris des mesures par secteur, telles que les rgimes de licences, les codes de bonnes pratiques, et les textes lgislatifs. L'existence de rgles diffrencies selon les secteurs pourrait causer une distorsion dans l'affectation des ressources parce que les socits prfreraient entrer dans les secteurs o les rgles en matire de concurrence sont claires, pour ne pas avoir subir les lois des socits en place. De plus, les organes de rglementation (par exemple dans les tlcommunications) doivent remplir un double rle, d'une part le rle traditionnel qui consiste rglementer et d'autre part celui qui consiste faire respecter la politique de la concurrence, ce qui pourrait compromettre leur impartialit. Les diffrents organes de rglementation pourraient galement interprter les dispositions relatives la concurrence de manire diffrente et ventuellement incohrente. Un organe, un office, ou une autorit indpendants chargs de la concurrence seraient probablement mieux mme de promouvoir et faire respecter la politique de concurrence. La politique de la concurrence de Hong Kong, Chine est stipule dans la Dclaration sur la politique de la concurrence. La dclaration numre certaines pratiques restrictives qu'il y aurait lieu de "regarder de prs", savoir: la fixation des prix, les soumissions concertes, l'attribution des marchs, les ventes et les contingents de production, les boycottages en commun, et les normes injustes et discriminatoires. Elle comporte galement une liste d'exemples d'abus de position sur le march, par exemple les pratiques abusives comme la vente perte, la fixation de prix minimum au dtail pour les produits ou services pour lesquels il n'existe pas de substitut; et le fait de lier la fourniture de produits ou services particuliers l'achat d'autres produits ou services particuliers. Toutefois, aucune de ces pratiques n'est dfinie. La dclaration ne mentionne pas non plus de dispositions concernant les fusions et acquisitions; en l'absence de celles-ci, on ne voit pas clairement comment le gouvernement peut (de manire transparente) empcher une volution de la structure industrielle de la HKSAR qui pourrait tre contraire au bien-tre des consommateurs et la concurrence elle-mme. Pour assurer les pratiques concurrentielles sur le territoire, les bureaux/dpartements gouvernementaux sont priodiquement pris d'examiner leurs aires de juridiction afin de recenser les pratiques anticoncurrentielles et de proposer des mesures pour y remdier. On ne voit pas clairement, cependant, comment ils pourraient recenser les pratiques anticoncurrentielles s'il n'existe aucun texte officiel qui les dfinisse. En ce qui concerne les pratiques commerciales restrictives, le Groupe consultatif sur la politique de la concurrence (COMPAG) travaille en coopration troite avec tous les bureaux/dpartements de l'administration publique, et avec le Conseil des consommateurs, organisme officiel charg de protger et de faire valoir les intrts des consommateurs, afin de suivre la situation de la concurrence dans diffrents secteurs et de traiter des allgations de pratiques anticoncurrentielles. Le COMPAG suit galement toutes les plaintes ayant un rapport avec la concurrence et/ou les allgations de pratiques restrictives. Toutefois, en l'absence d'une lgislation sur la concurrence, on ne voit pas clairement quel titre une socit ou une personne physique pourrait porter plainte. De la mme manire, on ne voit pas sur quoi le COMPAG pourrait se fonder pour reconnatre des faits. Les enqutes et les actions de suivi sont effectues par les bureaux/dpartements concerns; le COMPAG les conseille et veille ce que les plaintes soient traites de manire approprie. Au cours de la priode de juin 1998 janvier 1999, un total de 16 plaintes ont t prsentes ou transmises au Secrtariat du COMPAG. La Division des pratiques commerciales du Conseil des consommateurs est charge d'examiner les pratiques commerciales restrictives. Le Conseil des consommateurs rceptionne les plaintes et surveille les pratiques commerciales. Le Conseil fait suivre ces renseignements au COMPAG et aux autres dpartements pertinents. Le Conseil des consommateurs recommande l'adoption d'une loi sur la concurrence qui couvre les accords de collusion horizontale et verticale et l'abus de position dominante. Le Conseil a galement propos l'institution d'une Direction de la concurrence pour enquter sur les ventuelles contraventions la loi et d'un organe d'appel pour entendre les appels des dcisions prises par la Direction de la concurrence. On ne voit pas clairement si les mesures d'application existantes dont disposent les divers organes chargs de la politique de la concurrence sont suffisantes pour dcourager effectivement les pratiques anticoncurrentielles Hong Kong, Chine. Les autorits ont not, toutefois, que depuis son prcdent examen en 1998, la HKSAR avait adopt plus de 60 nouvelles initiatives pour amliorer la concurrence dans divers secteurs et pris des mesures la suite de plus 50 plaintes ayant un rapport avec la concurrence. Un certain nombre d'lments permettent de penser que bien que la concurrence soit aussi vive dans la HKSAR que dans les conomies typiques de l'OCDE, elle a perdu un peu de sa vigueur du fait de l'volution oriente surtout vers les services au cours de la dernire dcennie. De plus, parmi les secteurs inclus dans le territoire pour lequel ces lments taient disponibles, il semblerait que la concurrence soit relativement moins vive dans le secteur de l'immobilier et celui des transports. Gouvernement d'entreprise Un march des capitaux efficient, capable de mobiliser l'pargne et de l'injecter dans les emplois les plus rentables est essentiel pour la russite de la restructuration de l'conomie et le dveloppement long terme de la HKSAR. Un gouvernement d'entreprise inadquat constitue une entrave potentielle l'tablissement d'un tel march et donc un obstacle l'affectation efficace des capitaux. Les pratiques en matire de gouvernement d'entreprise Hong Kong, Chine sont rgies par l'Ordonnance sur les socits de Hong Kong, qui tablit les grandes lignes des dispositions statutaires rgissant les socits dment constitues Hong Kong, Chine; l'Ordonnance sur les valeurs mobilires (Divulgation des participations); et l'Ordonnance sur les valeurs mobilires (Dlit d'initi). Les rgles non statutaires rgissant le gouvernement d'entreprise comprennent les Rgles rgissant l'inscription des valeurs mobilires la Bourse de Hong Kong (SEHK); les Rgles rgissant l'inscription au march des valeurs de croissance de la Bourse de Hong Kong; les Codes relatifs aux prises de contrle et fusions et aux rachats de titres qui s'appliquent aux socits cotes la Bourse de Hong Kong, Chine; et les Dclarations relatives aux pratiques comptables courantes qui sont observes par les membres de l'Association des comptables de Hong Kong (HKSA). La SEHK est l'organisme rglementaire principal charg de la surveillance et de la rglementation des socits cotes en bourse et de leurs administrateurs, et du contrle des actionnaires en ce qui concerne toutes les questions ayant trait l'introduction en bourse. La Commission de la bourse et du march terme (SFC) exerce une surveillance prudentielle sur le march des valeurs mobilires, le march terme, et le march financier. Les rgles tablies par les deux institutions boursires (la SEHK et le March terme de Hong Kong (HKFE)) et leurs chambres de compensation sont soumises l'approbation de la SFC. La SFC administre les prescriptions statutaires pour veiller au respect du principe de bonne information et de loyaut l'gard des investisseurs, et est l'organe rglementaire charg des prises de contrle et des fusions. De nombreuses socits cotes la SEHK sont contrles par un actionnaire majoritaire unique ou par un groupe de personnes constituant un actionnaire unique; en 1995 et 1996, sur les 553socits cotes en bourse, 53 pour cent avaient un actionnaire unique ou taient contrles par un groupe d'actionnaires d'une mme famille dtenant 50 pour cent ou plus du capital mis. Plus rcemment (fin janvier 2001), on estimait qu'environ 24 pour cent de la capitalisation boursire totale comprenaient des socits capitaux familiaux. De plus, l'actionnaire majoritaire assume souvent les fonctions de premier dirigeant (PDG) et le conseil d'administration peut galement tre compos en majorit par des membres de la famille; parfois le prsident du conseil d'administration est galement le PDG. Les actionnaires minoritaires semblent avoir peu de pouvoirs et il n'existe aucune mesure pour les protger. Du fait de la structure des fonds propres, de la crise asiatique et de plusieurs affaires de mauvaise gestion d'entreprise (par exemple l'affaire Peregrine et l'affaire CA Pacific Securities), et pour rendre la HKSAR plus attrayante pour les investisseurs, Hong Kong, Chine a pris plusieurs mesures pour amliorer le gouvernement d'entreprise (encadr III.1). Le discours de prsentation du budget 2000-2002 a soulign des propositions additionnelles pour amliorer encore davantage le gouvernement d'entreprise et pour aligner le rgime rglementaire sur les pratiques l'tranger. Ces propositions comprennent l'amendement de l'Ordonnance sur les socits; une rvision du code relatif aux prises de contrle et fusions, et aux rachats de titres; une rvision des rgles relatives l'introduction en bourse, et le renforcement du rgime rglementaire et de la lgislation de la publicit des renseignements boursiers. Encadr III.1 Mesures visant amliorer le gouvernement d'entreprise Hong Kong, Chine Le Projet de loi de 2002 sur les socits (amendement), prsent au Conseil lgislatif le 30 janvier 2002, contient des mesures visant lever les normes relatives au gouvernement d'entreprise (par exemple l'abaissement du seuil pour les propositions des actionnaires; et les actionnaires auraient la possibilit de rvoquer des administrateurs sur simple rsolution). Le Comit permanent de la rforme de la Loi sur les socits (SCCLR) procde actuellement une rvision des pratiques en matire de gouvernement d'entreprise. La phase I de cette rvision a t acheve en juillet2001. En ce moment, le SCCLR conduit la phase II de la rvision et devrait mettre un document de consultation plus tard dans la prsente anne (2002). Le 21 janvier 2002, la Bourse de Hong Kong (SEHK) a galement diffus un document de consultation sur les modifications qu'elle envisage d'apporter aux rgles relatives l'introduction en bourse ayant trait aux questions de gouvernement d'entreprise. Les propositions concernent trois grands domaines: la protection des droits des actionnaires, les pratiques des administrateurs et du conseil d'administration; et l'information comptable et la publicit des renseignements sur les entreprises. La Socit de bourse et de chambre de compensation de Hong Kong (HKEx), socit but lucratif qui rglemente les socits cotes, est en train de restructurer sa commission d'introduction en bourse et d'appel pour acclrer la procdure dans les affaires concernant les infractions, tout en prvoyant une voie d'appel. Pour protger les investisseurs, le gouvernement, conjointement avec la Commission de la bourse et du march terme (SFC), continuera galement de contrler l'application des rgles relatives l'introduction en bourse. L'Ordonnance sur les valeurs mobilires et le march terme, entre en vigueur en mars 2002, regroupe dix ordonnances rgissant le march des valeurs mobilires et le march terme dans un instrument juridique unique. Cette disposition devrait amliorer le rgime existant pour lutter contre les fautes commises par les entreprises particulirement en ce qui concerne les dclarations publiques errones des socit cotes. Les pouvoirs de la SFC seront renforcs pour faciliter ses enqutes en cas d'allgation de faute commise par des socits cotes. Les mentions errones, transactions incitatives, seront passibles de sanctions civiles ou pnales dans le cadre du nouveau rgime des infractions en matire de bourse, qui institue un tribunal civil des infractions en matire de bourse. De plus, l'Ordonnance a cr le droit pour les investisseurs d'intenter des actions civiles prives pour demander une compensation pour les pertes dcoulant des informations errones fournies par les socits cotes. L'Ordonnance deviendra oprationnelle dbut 2003, ds que les rglements d'application ncessaires seront en place. Source: Renseignements fournis par les autorits de Hong Kong, Chine.  Droits de proprit intellectuelle Hong Kong, Chine est soumise la Convention instituant l'Organisation mondiale de la proprit intellectuelle (OMPI) et aux autres conventions internationales relatives la proprit intellectuelle. Hong Kong, Chine n'tant pas un tat, l'application de ces conventions (qui n'acceptent que les tats en qualit de membres) a t tendue au territoire par l'intermdiaire de la Chine. Hong Kong, Chine formule ses propres politiques, lois et arrangements administratifs pour protger les DPI. Elle gre de manire indpendante l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce, des dessins et modles industriels et des brevets; et les questions relatives l'octroi et l'administration des marques de fabrique ou de commerce, des brevets et des dessins et modles ainsi qu'aux litiges les concernant, sont rgles dans le cadre du territoire. Le rgime de la proprit intellectuelle de Hong Kong, Chine est ainsi distinct du rgime qui fonctionne en Chine continentale. Les droits au titre des brevets et des dessins et modles concds par l'Office d'tat de la proprit intellectuelle de la Chine, ou des marques de fabrique ou de commerce enregistres auprs du Bureau chinois des marques de fabrique ou de commerce, ne sont pas automatiquement protgs dans la HKSAR. Peu de modifications ont t introduites dans la lgislation de la HKSAR sur la proprit intellectuelle depuis 1998 (tableau III.9). La lgislation de Hong Kong, Chine en matire de proprit intellectuelle a t modifie en 1996 pour l'aligner sur l'Accord sur les ADPIC. Cette lgislation a t notifie l'OMC et examine par le Conseil des ADPIC en juin 2000. Le point de contact de Hong Kong aux fins de la proprit intellectuelle est le Dpartement de la proprit intellectuelle de la HKSAR. Tableau III.9 Lois et rglements relatifs la proprit intellectuelle IntitulDescription sommaireBrevetsOrdonnance sur les brevets (chapitre 514)Dispositions concernant l'enregistrement des brevets.Rgles relatives aux brevets (Dispositions transitoires)Dispositions transitoires applicables l'inscription des brevets au Registre de Hong Kong, Chine, pour les brevets enregistrs dans le cadre de l'ancienne Ordonnance sur l'enregistrement des brevets, devenue caduque en 1997, et certains brevets enregistrs dans le cadre des Lois du Royaume-Uni de 1949 et 1977 sur les brevets.Rgles relatives aux brevets (Dispositions gnrales)Dispositions et procdures prescrites aux termes de l'Ordonnance sur les brevets (chapitre 514).Circulaire sur les brevets (Dsignation des offices des brevets)Indique les dsignations aux termes de l'article 8 de l'Ordonnance sur les brevets (chapitre 514).Varits vgtalesOrdonnance sur la protection des varits vgtales (chapitre 490)Prvoit, entre autres choses, un rgime sui generis pour l'octroi et la protection des droits de proprit accords aux personnes qui reproduisent ou dcouvrent des varits vgtales.Rglement de 1997 relatif la protection des varits vgtalesPrescrit les dispositions et procdures dans le cadre de l'Ordonnance sur la protection des varits vgtales (chapitre490).Marques de fabrique ou de commerce (y compris dsignations commerciales)Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce (chapitre 43) (modifie par l'Ordonnance sur la proprit intellectuelle (Modifications en relation avec les Accords de l'Organisation mondiale du commerce))Prescrit les dispositions applicables l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce. La modification apporte par l'Ordonnance sur la proprit intellectuelle (Modifications en relation avec les Accords de l'Organisation mondiale du commerce) a eu pour but d'assurer la conformit de la loi existante de Hong Kong, Chine sur les marques de fabrique ou de commerce avec l'Accord sur les ADPIC. Rgles relatives aux marques de fabrique ou de commercePrescrivent les dispositions et procdures dcoulant de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce (chapitre 43).Ordonnance sur les descriptions commerciales (chapitre 362) (modifie par l'Ordonnance sur la proprit intellectuelle (Modifications en relation avec les Accords de l'Organisation mondiale du commerce))Contient les dispositions interdisant l'utilisation de descriptions commerciales fausses et la contrefaon des marques de fabrique ou de commerce.Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce (Mesures d'urgence) (chapitre 263)Contient les dispositions concernant les marques de fabrique ou de commerce dposes pour faire face toute situation d'urgence rsultant de la guerre.Indications gographiquesOrdonnance sur les marques de fabrique ou de commerce (chapitre 43) (modifie par l'Ordonnance sur la proprit intellectuelle (Modifications en relation avec les Accords de l'Organisation mondiale du commerce))Permet d'enregistrer les indications gographiques titre de marques de certification.Protection non statutaire des indications gographiquesLa common law applicable l'utilisation trompeuse peut tre utilise pour protger contre l'utilisation des indications gographiques sans y tre dment autoris.Droit d'auteur et droits connexesOrdonnance sur le droit d'auteur (chapitre 528)Cette Ordonnance nonce la Loi sur le droit d'auteur avec ses modifications; prvoit les dispositions en matire de droits des artistes interprtes ou excutants et autres participants aux performances; prvoit les dispositions concernant les appareils destins contourner la protection contre la copie des uvres, les renseignements sur la gestion des droits, et la rception frauduleuse des transmissions; et aux fins qui lui sont lies. Elle a t conue pour tre compatible avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC en matire de droit d'auteur.Ordonnance sur la lutte contre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur (chapitre 544)Prvoit les dispositions applicables la lutte contre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur au moyen de disques optiques (y compris les estampes). Elle tablit un mcanisme statutaire de licences pour les fabricants de disques optiques de Hong Kong, Chine et dispose que les disques optiques fabriqus Hong Kong, Chine doivent tre marqus du code d'identification du fabricant concern. Elle combat la contrebande des uvres protges par droit d'auteur en stipulant que la dtention non autorise de matriel d'enregistrement vido dans certains lieux de reprsentation publique constitue un dlit.Dessins et modles industrielsOrdonnance sur les dessins et modles enregistrs (chapitre 522)Institue un mcanisme d'enregistrement des nouveaux dessins et modles. Rgles relatives aux dessins et modles enregistrsPrescrivent les dispositions et procdures applicables au titre de l'Ordonnance sur les dessins et modles dposs (chapitre 522).Ordonnance sur le droit d'auteur (chapitre 528)Prvoit la protection des uvres artistiques exploites des fins commerciales.Schmas de configuration (topographies) de circuits intgrsOrdonnance sur les schmas de configuration (topographies) de circuits intgrs (chapitre 445)Prvoit un systme de proprit intellectuelle sui generis pour la protection des schmas de configuration (topographies) de circuits intgrs et les recours judiciaires en cas d'atteinte au droit.Rglement sur les schmas de configuration (topographies) de circuits intgrs (Pays, territoires ou zones reconnus aux fins de la protection)Dsigne les pays, territoires ou zones qui sont les pays, territoires ou zones reconnus aux fins de la protection aux termes de l'article24 de l'Ordonnance sur les schmas de configuration (topographies) de circuits intgrs (chapitre 445).Protection des renseignements non divulgusOrdonnance sur les donnes caractre personnel (Confidentialit)Prescrit aux utilisateurs de ces donnes de n'utiliser les renseignements qu'aux fins pour lesquelles elles ont t collectes, d'informer les personnes des fins pour lesquelles elles sont collectes et de protger ces renseignements contre leur divulgation non autorise ou accidentelle. Source: Document de l'OMC IP/N/1/HKG/2 du 29 fvrier 2000. L'Ordonnance de 2001 sur la proprit intellectuelle (Modifications diverses) a introduit des modifications principalement en ce qui concerne le droit d'auteur; mais a galement incorpor une modification concernant les demandes de brevets divisionnaires court terme. Les dispositions modifies tiennent compte de manire plus prcise des dlais de dpt des demandes d'enregistrement. Brevets Aucune modification majeure n'a t apporte au rgime des brevets depuis le prcdent examen de Hong Kong Chine. Les brevets sont rglements par l'Ordonnance sur les brevets, les Rgles applicables en matire de brevets (Dispositions transitoires), les Rgles applicables en matire de brevets (Dispositions gnrales), et les Rgles applicables en matire de brevets (Dispositions transitoires). La protection des brevets est ncessaire Hong Kong, Chine pour faire cesser la fabrication, l'utilisation, la vente ou l'importation non autorises d'une invention. Le dpt d'une demande de brevet dans un autre pays ou dans d'autres rgions de la Chine ne garantit pas automatiquement la protection Hong Kong, Chine. Une invention est brevetable si elle est nouvelle et implique une activit inventive. Un brevet peut tre obtenu pour un produit ou un procd sans discrimination quant au lieu d'origine de l'invention ou au fait que les produits sont imports ou d'origine locale (article 93 de l'Ordonnance sur les brevets). Les mthodes chirurgicales et thrapeutiques pour le traitement des personnes ou des animaux et les mthodes diagnostiques appliques aux personnes ou aux animaux sont exclus de la brevetabilit (article 93, paragraphe 4) de l'Ordonnance sur les brevets). Les espces vgtales et animales et les procds essentiellement biologiques d'obtention de vgtaux ou d'animaux (autres que les procds microbiologiques ou les produits obtenus par ces procds) sont exclus de la brevetabilit (article 93, paragraphe 6) de l'Ordonnance sur les brevets); les varits vgtales sont protges par un systme sui generis. L'Ordonnance sur la protection des varits vgtales (chapitre490) confre les droits de proprit aux personnes qui reproduisent ou dcouvrent des varits vgtales. L'Ordonnance prvoit galement les recours judiciaires en cas d'atteinte aux droits. Une varit vgtale doit tre nouvelle, distincte, stable et homogne pour tre protge au titre de l'Ordonnance. Il existe deux types de brevets Hong Kong, Chine: le brevet standard et le brevet court terme. L'octroi d'un brevet standard est bas sur l'enregistrement d'un brevet dlivr par l'un des trois offices des brevets dsigns: l'Office d'tat de la proprit intellectuelle de la Rpublique populaire de Chine; l'Office des brevets europens; et l'Office des brevets du Royaume-Uni (article 3 de la Circulaire sur les brevets (Dsignation des offices des brevets)). La protection dans le cadre d'un brevet standard s'tend sur une priode de 20 ans compter de la date de dpt de la demande (article39 de l'Ordonnance sur les brevets). Depuis 1998, 6819 brevets ont t octroys HongKong, Chine. Un brevet court terme est un brevet dlivr sur examen des formalits de la demande de brevet uniquement. L'examen du brevet ne s'tend pas la question fondamentale de savoir si l'invention est nouvelle et implique une activit inventive. Le terme du brevet court terme est de huit ans compter de la date de dpt de la demande et est renouvelable pour une priode de quatre ans (article 126 de l'Ordonnance sur les brevets). La porte du brevet court terme n'est pas diffrente de celle du brevet standard, et le brevet court terme peut tre octroy pour le mme type d'objet que le brevet standard. Les propritaires de produits et de procds dont la dure de vie commerciale est courte sont plus susceptibles d'tre intresss par les brevets court terme que par les brevets standards; dans la mesure o la procdure de demande de brevet est plus simple et prend moins de temps, ils peuvent recourir une forme de protection par brevet plus rapide et moins onreuse. Mme si la demande de brevet court terme n'est examine qu'en ce qui concerne les formalits, la validit d'un brevet de ce type peut tre conteste auprs des tribunaux en se fondant, par exemple, sur le fait que son objet n'est pas une nouveaut ou qu'il n'implique pas une activit inventive, etc. Le nombre des brevets court terme qui sont octroys est pass de 51 en 1998 271 en 2001. Toutefois, les avantages du brevet standard par rapport au brevet court terme sont que la dure de la protection est plus longue (20 ans au lieu de huit) et qu'il est plus facile de le faire respecter (le titulaire d'un brevet court terme doit prouver la validit du brevet dans les procdures visant faire respecter ses droits). Le titulaire d'un brevet a le droit d'empcher tout tiers non autoris par lui d'importer tout produit faisant l'objet brevet concern. Cela veut dire que toutes les importations non autorises, y compris les importations parallles, peuvent tre interdites. Cette disposition s'applique galement au titulaire d'un brevet concernant un procd, lequel a le droit d'empcher des tiers d'utiliser le procd ou de proposer l'utilisation du procd Hong Kong, Chine. Si un produit est obtenu directement partir du procd, le propritaire peut empcher les tiers de mettre le produit sur le march, ou d'utiliser, d'importer ou de stocker le produit (article 73 b) et c) de l'Ordonnance sur les brevets). L'Ordonnance sur les brevets autorise l'octroi de licences obligatoires et l'utilisation par les pouvoirs publics des produits ou procds brevets sans l'autorisation du propritaire du brevet. L'utilisation d'une invention brevete par les pouvoirs publics quivaut une licence obligatoire. Une licence obligatoire dans le cadre d'un brevet standard peut tre autorise aux motifs limits que l'invention brevete n'est pas en train d'tre exploite commercialement Hong Kong, Chine, ou que la demande d'un produit particulier n'est pas actuellement satisfaite, par exemple par les importations. Les brevets court terme ne sont pas soumis au rgime de licences obligatoires (article 64 de l'Ordonnance sur les brevets); on estime que ce rgime pourrait ne pas tre valable dans la pratique dans la mesure o le brevet court terme pourrait n'avoir plus que peu de temps courir. L'utilisation par les pouvoirs publics d'une invention brevete est autorise pendant la dure des circonstances d'extrme urgence dclare par le Chef de l'excutif (articles 68 et 69 de l'Ordonnance sur les brevets). Le titulaire du brevet doit recevoir une rmunration correspondant l'utilisation de l'invention par les pouvoirs publics (article 69 de l'Ordonnance sur les brevets). Les infractions pnales ci-aprs sont prvues aux termes de l'Ordonnance sur les brevets: falsification du registre, revendication non justifie de droits de brevet; dclaration fausse qu'un dessin ou modle est enregistr ou qu'un brevet a t demand; emploi abusif du titre "Registre des brevets". Marques de fabrique ou de commerce Depuis le prcdent examen de Hong Kong, Chine, la lgislation sur les marques de fabrique ou de commerce a t mise jour. Le Conseil lgislatif a adopt la nouvelle Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce (chapitre 559) le 31 mai 2000. Cette Ordonnance n'est pas encore entre en vigueur car ses rglements d'application et les services d'appui ncessaires, comme le systme informatique pour l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce, sont encore en cours de mise en place. La nouvelle Ordonnance devrait entrer en vigueur dbut 2003. Ainsi, les marques de fabrique ou de commerce continuent d'tre rglementes par l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce (chapitre 43), les Rgles applicables aux marques de fabrique ou de commerce, l'Ordonnance sur les descriptions commerciales, et l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce (mesures d'urgence). Il n'est pas ncessaire que les marques de fabrique ou de commerce soient enregistres pour tre protges. Les marques de fabrique ou de commerce enregistres jouissent de la protection au titre de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce, tandis que les marques non enregistres sont protges au titre de la common law. Depuis 1998, 61 857 marques de fabrique ou de commerce ont t enregistres. L'enregistrement prend gnralement environ six mois s'il n'est fait aucune opposition la marque. L'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce existante prvoit un registre en deux parties; toutefois, la nouvelle Ordonnance les abolira pour rendre l'enregistrement plus facile. La protection d'une marque de fabrique ou de commerce s'tend sur une dure de sept ans compter de la date de la demande d'enregistrement (article 17), et elle peut tre renouvele indfiniment pour des priodes de 14 ans maximum. L'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce (Mesures d'urgence) prvoit la suspension de l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce pour faire face toute situation d'urgence pouvant rsulter de la guerre (chapitre 263). Aux termes de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce, sont considres comme des dlits le fait de faire une fausse inscription dans le registre, et le fait de prtendre fallacieusement qu'une marque de fabrique ou de commerce est enregistre; la premire est passible d'un amende de 50000 dollars HK et de sept ans d'emprisonnement (chapitre 43, articles 86 et 87). L'Ordonnance sur les descriptions commerciales interdit l'utilisation de fausses descriptions, de fausses marques et les dclarations errones lors de la vente ou de l'importation des marchandises. Aux termes de l'Ordonnance, sont considrs comme des dlits, le fait de contrefaire toute marque de fabrique ou de commerce, l'utilisation fallacieuse d'une marque de fabrique ou de commerce ou d'une marque lui ressemblant si troitement qu'elle est de nature tromper l'acheteur, ou la possession de tout quipement, toute machine ou tout autre instrument permettant de contrefaire une marque de fabrique ou de commerce. Sont galement considres comme des dlits l'importation ou l'exportation, autre que pour un usage personnel, d'une marchandise ayant une fausse description commerciale (par exemple une fausse indication de son lieu de fabrication) ou comportant une marque de fabrique ou de commerce contrefaite (chapitre 362, deuxime partie). La peine maximale est une amende de 500000 dollars HK et cinq ans d'emprisonnement dans le cas des infractions graves, et une amende de 100000 dollars HK et deux ans d'emprisonnement dans le cas des contraventions. Depuis le 14 janvier2000, les infractions portant atteinte aux droits des marques de fabrique ou de commerce ou l'importation ou l'exportation de marchandises portant une marque de fabrique ou de commerce contrefaite (en vertu de l'Ordonnance sur les descriptions commerciales) sont classes dans la catgorie des dlits relevant de l'Ordonnance sur les crimes organiss et les dlits graves. En consquence, les pouvoirs coercitifs des douaniers ont t renforcs, notamment lorsque des associations de malfaiteurs sont impliques. Droit d'auteur Depuis le prcdent examen, l'Ordonnance sur le droit d'auteur, qui est entre en vigueur en 1997, a t amende deux fois pour mieux lutter contre la piraterie, en premier lieu par l'Ordonnance de 2001 sur la proprit intellectuelle (Modifications diverses), puis par l'Ordonnance de 2001 sur le droit d'auteur (Suspension des modifications). L'Ordonnance sur le droit d'auteur prvoit la protection globale pour les catgories reconnues d'uvres littraires, dramatiques, musicales et artistiques ainsi que les enregistrements sonores, les films, les radiodiffusions et la diffusion par cble, et les uvres mises la disposition du public sur Internet. Concernant les performances, les artistes interprtes ou excutants et les personnes qui bnficient de contrats exclusifs d'enregistrement avec les artistes interprtes ou excutants ont droit la protection. Les programmes d'ordinateur sont protgs au titre de la Loi sur le droit d'auteur. Aucune formalit n'est prescrite pour obtenir la protection du droit d'auteur d'une uvre Hong Kong, Chine. Les uvres des auteurs originaires de n'importe o dans le monde, ou les uvres publies pour la premire fois n'importe o dans le monde, bnficient galement de la protection du droit d'auteur Hong Kong, Chine. La protection, hormis quelques exceptions, a une dure de 50 ans aprs le dcs du crateur ou compter de la fin de l'anne de la cration de l'uvre (chapitre 528, articles 17 21). La loi autorise la concession d'une "licence exclusive". Le titulaire du droit d'auteur autorise le bnficiaire de la licence exercer les droits qui autrement ne pourraient tre exercs qu'exclusivement par le propritaire du droit d'auteur (article 103). Le piratage portant atteinte un droit d'auteur, ou la possession d'articles de contrefaon pour les vendre ou les exploiter, sont passibles d'une amende maximale de 50000 dollars HK par article de contrefaon et d'un emprisonnement d'une dure maximale de quatre ans. Depuis le 14janvier2000, les infractions concernant la fabrication et la distribution de copies de contrefaon d'uvres protges par droit d'auteur (aux termes de l'Ordonnance sur le droit d'auteur) sont classes dans la catgorie des dlits relevant de l'Ordonnance sur les crimes organiss et les dlits graves. En consquence, les pouvoirs des autorits en matire d'enqute et de moyen de faire respecter les droits ont t renforcs. Les modifications apportes en 2000 l'Ordonnance sur le droit d'auteur (mise en uvre en 2001) ont clarifi les critres de qualification des infractions qui portent atteinte au droit d'auteur. Le public s'est inquit du fait que ces modifications pourraient faire obstacle la diffusion d'informations dans les entreprises ainsi que dans les activits ducatives des tablissements scolaires. Aussi, le Conseil lgislatif a adopt l'Ordonnance de 2001 sur le droit d'auteur (Suspension des modifications) en juin 2001. De ce fait, les dispositions en matire pnale stipules dans l'Ordonnance amende sur le droit d'auteur continueront d'tre appliques, avec un champ d'application lgrement diminu, limit aux programmes d'ordinateur, aux films, aux spectacles tlvisuels, et aux enregistrements musicaux. Pour les uvres protges par le droit d'auteur appartenant aux autres catgories, les dispositions en matire pnale en reviendront la situation antrieure aux modifications. Les dispositions concernant la suspension prendront fin le 31juillet2002. Le gouvernement de Hong Kong, Chine est en train de rdiger la lgislation rendant dfinitifs les arrangements de suspension. Pour renforcer davantage les efforts de lutte contre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur au niveau de la production, la HKSAR a introduit l'Ordonnance sur la lutte contre la piraterie portant atteinte au droit d'auteur (chapitre 544) en 1998 pour rglementer la fabrication des disques optiques Hong Kong, Chine; la fabrication des matrices a galement t insre dans le champ d'application de l'Ordonnance en juillet 2002. Aux termes des articles 3 et 4 de l'Ordonnance une personne doit obtenir une licence pour fabriquer des disques optiques et des matrices Hong Kong, Chine, dans les locaux spcifis dans la licence. De plus, les disques optiques et les matrices produits doivent tous tre marqus de manire indlbile d'un code unique identifiant le fabricant bnficiaire de la licence. Les douaniers sont habilits inspecter sans mandat les locaux couverts par la licence. La sanction maximale pour la fabrication de disques optiques Hong Kong, Chine sans licence est une amende de 500000 dollars HK et un emprisonnement de deux ans sur premire condamnation, et une amende de 1 million de dollars HK et quatre ans d'emprisonnement pour une premire rcidive et pour les suivantes. De plus, l'Ordonnance de 2000 sur la proprit intellectuelle (Modifications diverses), qui est entre en vigueur le 1er avril 2001, facilite la poursuite des personnes morales se livrant, en tant qu'utilisateurs finaux, des activits de piratage portant atteinte au droit d'auteur, par exemple les socits produisant leurs biens ou services en utilisant des copies de contrefaon de logiciels informatiques. Modles et dessins industriels Les modles et les dessins industriels peuvent tre enregistrs Hong Kong, Chine aux termes de l'Ordonnance sur les dessins et les modles enregistrs pour bnficier de la protection (c'est--dire pour faire cesser la fabrication, l'importation, l'utilisation, la vente ou la location non autorises d'un dessin ou modle Hong Kong, Chine). Les dessins ou les modles non enregistrs peuvent bnficier d'une protection au titre de l'Ordonnance sur le droit d'auteur. Dans le cadre de l'Ordonnance sur les dessins et les modles enregistrs, une grande diversit de produits, y compris les ordinateurs, les tlphones, les lecteurs de CD, les textiles, les articles de bijouterie et d'horlogerie, peuvent tre enregistrs. L'enregistrement des dessins et des modles ne protge que l'apparence de l'article; il ne protge pas la manire dont fonctionne le produit du dessin ou du modle. La protection du mode de fonctionnement des articles est possible aux termes de la Loi sur les brevets (c'est--dire si les prescriptions relatives la brevetabilit sont respectes). Les programmes d'ordinateur et les schmas de configuration (topographies) protgs ne peuvent pas tre enregistrs (chapitre 522, article 8); ces derniers sont protgs aux termes de l'Ordonnance sur le droit d'auteur et des Ordonnances sur les schmas de configuration (topographies) de circuits intgrs, respectivement. Les propritaires de dessins ou de modles enregistrs ont le droit d'empcher des tiers de fabriquer, d'importer, de vendre ou de louer le dessin ou le modle concern. La protection des dessins et des modles enregistrs est renouvelable par priodes de cinq ans jusqu' un maximum de 25 ans. La demande d'enregistrement d'un dessin ou d'un modle ailleurs dans le monde ou dans d'autres parties de la Chine ne confre pas automatiquement la protection du dessin ou du modle Hong Kong, Chine. Les propritaires de dessins ou de modles enregistrs, ou les bnficiaires de licences exclusives, peuvent entamer des procdures pnales pour les atteintes portes leur droit aprs la date laquelle le certificat d'enregistrement du dessin ou du modle leur a t dlivr. L'atteinte au droit d'un dessin ou d'un modle enregistr ne constitue pas une infraction pnale. Les autorits estiment qu'en gnral la protection civile est approprie. Aux termes de l'Ordonnance sur les dessins et modles enregistrs, la falsification du registre, la dclaration fausse qu'un dessin ou modle est enregistr, et l'emploi abusif du titre "Registre des dessins et modles" sont considrs comme des infractions pnales. Les dessins et les modles peuvent galement tre protgs au titre de l'Ordonnance sur le droit d'auteur pendant une dure de 15 ans compter de la premire commercialisation de l'article. Toutefois, la protection offerte par la Loi sur le droit d'auteur comporte des limitations dans la mesure o le propritaire du dessin ou du modle ne peut pas engager d'action judiciaire pour atteinte au droit d'auteur. Si un dessin ou un modle n'est pas enregistr, son propritaire bnficie nanmoins de la protection du droit d'auteur pour les articles produits partir du trac original du dessin ou du modle. La protection est automatique; aucun enregistrement ou autre formalit ne sont prescrits. Moyens de faire respecter les obligations En 1998, International Intellectual Property Alliance (IIPA) a not que, malgr les efforts de Hong Kong, la piraterie demeurait un problme dont les pertes qui en rsultaient s'levaient quelque 243 millions de dollars EU. Depuis lors, les autorits ont pris des mesures (modification des lgislations et campagnes d'ducation) pour amliorer la protection de la proprit intellectuelle. Pour amliorer le respect des obligations, Hong Kong, Chine a mis en uvre un mcanisme de surveillance de la production des disques optiques, y compris l'enregistrement et la documentation de l'quipement et des locaux de fabrication des CD. De plus, la piraterie portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaon de marques ont t classes parmi les infractions pnales relevant de l'Ordonnance sur les crimes organiss et les dlits graves, ce qui s'est traduit par un renforcement des moyens de faire respecter les droits et des sanctions l'encontre des contrevenants. L'Ordonnance de2000 sur la proprit intellectuelle (Modifications diverses) vise galement renforcer les moyens de faire respecter les droits. Elle prvoit, entre autres choses, que la possession non autorise d'quipement d'enregistrement vido dans un cinma ou une salle de concert est une infraction, et elle facilite la poursuite des personnes morales se livrant, en tant qu'utilisateurs finaux, des activits de piratage portant atteinte au droit d'auteur (c'est--dire les socits produisant leurs biens et leurs services en utilisant des copies de contrefaon de logiciels informatiques). Les services douaniers font galement appliquer la disposition pnale concernant l'utilisateur final dans le cadre de l'Ordonnance sur le droit d'auteur. Les autorits estiment que les efforts effectus depuis 1999 ont apport des amliorations dans la protection des droits de proprit intellectuelle. Par exemple, en ce qui concerne l'atteinte au droit d'auteur, depuis 1998, le nombre des points de vente au dtail est tomb de 1 000 100; le nombre de disques pirats mis en circulation quotidiennement est tomb de 5 millions 50 000, et le nombre d'usines produisant des disques optiques est pass de onze usines reprsentant 62 chanes de fabrication six usines reprsentant huit chanes de fabrication. En consquence, les saisies de disques optiques pirats sont en diminution depuis 1998 (tableau III.10). l'inverse, le nombre des saisies de produits de contrefaon est en augmentation. Le nombre des poursuites et des sanctions ont atteint un niveau record en 2000, ce qui illustre les efforts effectus par les douanes. Tableau III.10 Respect des droits de proprit intellectuelle, 1998 2002 19981999200020012002aPoursuites entames et sentences prononces au titre de l'Ordonnance sur le droit d'auteurNombre de personnes condamnes un emprisonnement4966412 089813261% des personnes condamnes un emprisonnement de: < 6 mois58,738,230,225,521,8 6 12 mois36,555,762,770,773,6 >12 mois4,86,17,13,84,6Sentence maximale ayant t prononce (mois)3636364840% des affaires ayant donn lieu des amendes de: < 50 000 dollars HK99,398,299,499,0100,0 50 000 100 000 dollars HK 0,60,40,30,90,0 >100 000 dollars HK 0,11,40,30,00,0Amende maximale (dollars HK)672 0001 043 510385 00060 00015 000Montant total des amendes (dollars HK)4 864 1013 898 1142 323 400479 750134 100Poursuites entames et sentences prononces au titre de l'Ordonnance sur les dsignations commercialesNombre de personnes condamnes un emprisonnement96771033713% des personnes condamnes un emprisonnement de: < 6 mois81,359,762,162,284,6 6 12 mois18,836,433,037,815,4 > 12 mois0,03,94,90,00,0Sentence maximale ayant t prononce (mois)121627129% des affaires ayant donn lieu des amendes de: < 50 000 dollars HK97,596,994,594,093,0 50 000 100 000 dollars HK1,92,24,96,16,4 > 100 000 dollars HK0,61,00,60,31,1Amende maximale (dollars HK)226 836335 000220 000130 000200 000Montant total des amendes (dollars HK)10 274 2979 002 5207 187 2915 266 4632 908 165Saisie de marchandises illgalesDisques optiques pirats Quantit (en milliers)38 969,216 945,38 261,29 270,2.. Valeur (en millions de dollars HK)1 543,9389,0190,6256,7..Marchandises de contrefaon Quantit (en milliers).......... Valeur (en millions de dollars HK)126,1138,2147,2213,8.. .. Non disponible. a Jusqu' juin. Source: Renseignements fournis par les autorits de Hong Kong, Chine.  Dans son discours de prsentation du budget 2002-2003, le Secrtaire aux finances a indiqu que le gouvernement devrait jouer le rle d'un "promoteur proactif du march".  Les articles exempts sont stipuls dans la disposition n 3 du Rglement relatif aux importations et exportations (Enregistrement). Pour consulter la liste complte des articles exempts, voir: Dpartement des douanes et accises (2001a).  En cas d'importation en transit via Hong Kong, Chine par voie arienne, certaines marchandises (telles que les produits passibles de droits, les produits pharmaceutiques et les mdicaments, les vhicules conduite gauche, les poissons de mer, les viandes et produits des animaux, les matriels de matriage et de reproduction des disques optiques, les moteurs hors-bord, les substances qui appauvrissent la couche d'ozone, les pesticides, les appareils de transmission des communications par radio, le riz, et les tabacs priser et chiquer) sont exemptes du contrle au titre du rgime de licences l'intrieur de la zone limite de l'aroport (Ordonnance de 2000 sur l'importation en transit du fret arien (Facilitation), 26 mai 2000).  Conseil de dveloppement du commerce de Hong Kong (2000a).  Les taux des droits sont prescrits dans l'Annexe l'Ordonnance sur les produits passibles de droits (chapitre 109, Lois de Hong Kong).  Ordonnance sur les taxes de premire immatriculation (chapitre 330, Lois de Hong Kong).  OMC (1998); et Dpartement des douanes et accises (2001b).  Document de l'OMC G/VAL//N/1/HKG/1 du 31 janvier 1996.  L'article 26A de l'Ordonnance sur les produits passibles de droits stipule la mthode d'valuation utilise Hong Kong, Chine.  Document de l'OMC G/RO/N/1/Add.1 du 22 juin 1995.  Toutefois, si le Dpartement des douanes et accises l'exige, l'origine est dtermine en fonction du pays dans lequel la marchandise a subi en dernier un traitement ou procd qui a modifi de manire permanente et substantielle la configuration, la nature, la forme ou l'utilit des matires de base utilises dans sa fabrication; ou dans lequel elle a t totalement cultive ou extraite. (Documents de l'OMC G/RO/N/1/Add.1 du 22 juin 1995; G/RO/N/10 du 16aot 1996; G/RO/N/24 du 15 janvier 1999; G/RO/N/30 du 13fvrier2001.)  Celles-ci incluent la Convention de Ble, le Protocole de Montral, et la CITES.  Documents de l'OMC G/LIC/N/3/HKG/1 6.  Renseignements fournis par les autorits (Ordonnance sur les rserves de produits et Rglement relatif aux rserves de produits (Contrle des importations, des exportations et des stocks de rserve)).  Document de l'OMC G/ADP/N/1HKG/1 du 24 mars 1995.  Document de l'OMC G/SG/N/1HKG/1 du 20 mars 1995.  Documents de l'OMC de la srie G/SPS/N/HKG/-, avriloctobre 1999; G/SPS/N/HKG/-, avrilnovembre2000; G/SPS/N/HKG/-, mars-juillet 2001; et G/SPS/N/HKG/18 du 29janvier2002.  Document de l'OMC G/SPS/N/HKG/11 du 20 octobre 2000.  Il s'agit des rglements suivants: Rglement sur la prsence de matires colorantes dans les produits alimentaires; Rglement sur le lait en poudre; Rglement sur l'altration des produits alimentaires (dulcorants artificiels); Rglement sur l'altration des produits alimentaires (contamination par les mtaux); Rglement sur les produits alimentaires et les mdicaments (composition et tiquetage); Rglement sur les prparations congeles; Rglement sur la prsence de substances dangereuses dans les produits alimentaires; Rglement sur le gibier, la viande et la volaille imports; Rglement sur le lait; Rglement sur la prsence d'huile minrale dans les produits alimentaires; Rglement sur la prsence d'agents de conservation dans les produits alimentaires; et Rglement sur le tabac priser et chiquer (prohibition).  Documents de l'OMC des sries G/TBT/Notif.99.-, janvieroctobre 1999; G/TBT/Notif.00.-, janvierseptembre 2000; G/TBT/N/HKG/-, avril-dcembre 2001; et G/TBT/N/HKG/10 du 13fvrier 2002.  Forum international d'accrditation (IAF), Coopration internationale pour l'accrditation des laboratoires (ILAC), Coopration du Pacifique pour l'accrditation (PAC), et Coopration Asie-Pacifique pour l'accrditation des laboratoires (APLAC).  Rglement sur les produits lectriques (Scurit) (chapitre 406G, Lois de Hong Kong).  Les modifications comporteraient: l'inclusion d'une liste des additifs alimentaires susceptibles d'entraner des ractions allergiques; le nom en clair des additifs alimentaires; l'adoption d'un systme plus flexible pour l'indication de la priode optimale de consommation; et le renforcement de l'tiquetage des boissons alcooliques.  Document de l'OMC G/TBT/N/HKG/2 du 4 avril 2001.  Chapitre 2, Lois de Hong Kong.  Le "Guide de passation des marchs" est disponible sur Internet l'adresse suivante: http://www.info.gov.hk/fstb/tb/tender/english/e_guide.htm.  Les renseignements cls sur tous les appels d'offres sont publis au Journal officiel (http://www.info.gov.hk/pd/index.htm) et complts par des avis disponibles en ligne (http://www.info.gov.hk/fstb/tb/tender/tender.htm). Les appels d'offres pour les contrats de travaux publics sont publis dans le "Works Digest" (http://www.wb.gov.hk/Digest/index.htm), et dans l'information en ligne du Bureau des travaux publics (http://www.info.wb.gov.hk/index.htm).  D'aprs les autorits, l'expression "obstacle non ncessaire au commerce international" a la mme signification que celle qui figure l'article VI:1 de l'Accord de l'OMC sur les marchs publics.  Communication de Hong Kong, Chine l'APEC dans le cadre de l'"Examen volontaire de la compatibilit du Mcanisme de passation des marchs publics de Hong Kong, Chine avec les Principes non contraignants du Groupe d'experts en matire de passation des marchs publics de l'APEC applicables la passation des marchs publics", septembre 2000 (renseignements fournis par les autorits).  Ces conseils sont les suivants: Conseil des adjudications du Dpartement des approvisionnements publics qui est charg des appels d'offres, l'exception des appels d'offres concernant les travaux publics, d'un montant maximum de 10 millions de dollars HK, Conseil des adjudications du Dpartement des travaux publics qui est charg des appels d'offres concernant les travaux publics et les marchs connexes d'un montant maximum de 30 millions de dollars HK, Conseil des adjudications du Dpartement de la marine qui est charg d'examiner les appels d'offres concernant la marine d'un montant maximum de 5 millions de dollars HK, et Conseil des adjudications du Dpartement de l'imprimerie qui est charg d'examiner les appels d'offres du Dpartement de l'imprimerie d'un montant maximum de 5 millions de dollars HK. Depuis 1998, la Commission d'examen a reu cinq contestations d'offres. Trois d'entre elles ont t rejetes, la Commission d'examen ayant estim qu'elles ne relevaient pas de sa comptence, et l'une d'entre elles a t retire par le plaignant. L'affaire restante a t traite par la Commission.  Communication de Hong Kong, Chine l'APEC dans le cadre de l'"Examen volontaire de la compatibilit du Mcanisme de passation des marchs publics de Hong Kong, Chine avec les Principes non contraignants du Groupe d'experts en matire de passation des marchs publics de l'APEC applicables la passation des marchs publics", septembre 2000 (renseignements fournis par les autorits).  Documents de l'OMC G/STR/N/5/HKG N/8/HKG, avril 1999 juin 2002.  Dpartement des douanes et accises (2001a).  Conseil de dveloppement du commerce de Hong Kong (2000a).  Hong Kong, Chine bnficie des schmas SGP du Canada et de la Norvge, Conseil de dveloppement du commerce de Hong Kong (2000a).  AFCD (2002).  En dehors du TID, cinq organismes ont t habilits par le gouvernement dlivrer des CO aux termes de l'article 11 de la Convention internationale de 1923 pour la simplification des formalits douanires. Il s'agit des organismes suivants: Chambre de commerce gnrale de Hong Kong; Fdration des industries de Hong Kong; Chambre de commerce indienne (Hong Kong); Association des industriels chinois de Hong Kong; et Chambre de commerce gnrale chinoise (Dpartement du commerce et de l'industrie, 2001).  Depuis le 1er janvier 2000 les certificats sanitaires pour les produits alimentaires d'origine animale sont dlivrs par le Dpartement de l'hygine alimentaire et de l'environnement.  Conseil de dveloppement du commerce de Hong Kong (2000a).  Conseil de dveloppement du commerce de Hong Kong (2000a).  Les Rsolutions du Conseil de scurit des Nations Unies adoptes par la Chine sont tendues Hong Kong, Chine.  En vertu de l'Ordonnance sur les produits de rserve rglements et du Rglement sur les produits de rserve rglements (Contrle des importations, des exportations et des stocks de rserve), un stock de rserve de produits spcifiques doit tre maintenu, et les importations et exportations de ces produits sont soumises au rgime de licences.  Ces produits sont numrs dans les Annexes au Rglement sur l'importation et l'exportation (Produits stratgiques). Ils comprennent des marchandises comme les munitions, les armes chimiques et biologiques et leurs prcurseurs, les matires et matriels nuclaires, et les produits double emploi qu'il est possible de transformer en armes de destruction massive.  Ce sont les instruments suivants: l'Arrangement de Wassenaar, le Groupe des fournisseurs nuclaires (NSG), le Comit Zangger institu dans le cadre du Trait de non-prolifration nuclaire (NNPT), le Rgime de contrle de la technologie relative aux missiles (RCTM), le Groupe de l'Australie (AG), et la Convention des Nations Unies sur les armes chimiques (CWC).  En 2002, l'utilisation des contingents a t faible pour certains produits sur ces trois marchs. Les dtails concernant l'utilisation des contingents peuvent tre obtenus en ligne aux adresses suivantes: http://www.dfait-maeci.gc.ca/~eicb/reports/BRXA02E-02.TXT; http://sigl.cec.eu.int/query.html; et http://www.customs.ustreas.gov/quotas/hktxtrpt.htm.  Aux termes du programme d'intgration de la Phase 3, qui dbute le 1er janvier 2002, onze catgories soumises des plafonds spcifiques et 26 catgories soumises des plafonds de groupe par les tats-Unis et neuf articles pour le Canada ont t totalement ou partiellement intgrs; et neuf catgories pour l'UE ont galement t totalement intgres (Gouvernement de la HKSAR).  Les articles exempts sont les produits textiles destins l'usage personnel qui sont exports dans les bagages accompagns des voyageurs quittant Hong Kong, Chine; et les produits textiles l'usage de l'quipage ou des passagers des navires, des aronefs ou des vhicules.  Le systme, qui vise la fois faciliter les changes et renforcer les contrles, couvre toutes les importations de textiles, les rexportations de textiles, les exportations de textiles nationaux destination des marchs non soumis des restrictions, certaines exportations de textiles hors contingents destination des tatsUnis, et les transbordements de textiles. La liste des marchandises contenues dans chaque expdition doit tre remise par l'intermdiaire du transporteur au Dpartement du commerce et de l'industrie.  GATT (1990) et GATT (1994).  Les primes de contingent ne sont pas enregistres.  Dpartement des douanes et accises (2001c).  ECIC (non dat a).  ECIC (non dat b).  Conseil de dveloppement du commerce de Hong Kong (2000b).  Outre son sige de Hong Kong, Chine, le Conseil de dveloppement du commerce a des antennes dans diffrents pays pour faciliter la mise en uvre de ses programmes. Les dpenses annuelles du HKTDC s'tablissent aux environs de 1,4 milliard de dollars HK, dont quelque 75 pour cent sont couverts par les recettes qu'il gnre, le reste tant constitu d'une subvention publique.  Conseil de dveloppement du commerce de Hong Kong (2000c).  Conseil de dveloppement du commerce de Hong Kong (2000d).  Renseignements en ligne du Dpartement du commerce et de l'industrie, SME Funding Schemes (Programmes de financement des PME). Disponibles l'adresse suivante: http://www.smefund.tid.gov.hk/eng/ eng_main.html [30 avril 2002].  Documents de l'OMC de la srie G/SCM/N/-/HKG, entre le 30 mars 1999 et le 25 avril 2001.  Gouvernement de Hong Kong, Chine (2002a).  Il existe galement une taxe sur les salaires calcule sur la base d'une chelle mobile qui ne peut pas dpasser le taux normal de 15 pour cent du revenu total.  Les bnfices des transports maritimes sont exempts de l'impt lorsqu'ils dcoulent des oprations suivantes: oprations internationales effectues par un navire enregistr Hong Kong; exploitation internationale d'un navire par un armateur non rsident originaire d'un pays qui accorde l'exonration des taxes pour les embarquements effectus depuis Hong Kong, Chine par un armateur non rsident; et l'exploitation internationale d'un navire par une entreprise d'un pays avec lequel Hong Kong, Chine a sign un accord pour viter la double imposition du revenu des transports maritimes, ou couvrant le revenu des transports maritimes.  Bnfices raliss par les compagnies ariennes originaires d'un pays avec lequel Hong Kong, Chine a sign un accord pour viter la double imposition.  Administration des contributions (non dat).  Le Programme de prt l'innovation et de prt de capital initial pour les entreprises de technologie, administr par l'ancienne Socit du Centre de technologie de Hong Kong qui tait en vigueur en 1998, a pris fin la suite de la cration de la Socit des parcs scientifiques et technologiques de Hong Kong (HKSTPC).  Comit de l'innovation et de la technologie (2002a).  L'ITF a remplac le Fonds de soutien de l'industrie (ISF) et le Fonds de soutien des services (SSF) qui taient mentionns dans le prcdent examen des politiques commerciales. Ces fonds avaient t institus pour apporter un soutien financier aux projets qui contribuaient au dveloppement industriel et technologique de la HKSAR et au dveloppement global et la comptitivit du secteur des services de Hong Kong, Chine.  Pour plus de dtails, voir: Comit de l'innovation et de la technologie (2002b).  Chen et Lin (2002).  Gouvernement de Hong Kong (non dat).  La prime d'occupation du terrain sur la zone industrielle n'est destine qu' couvrir les cots d'amnagement des terrains.  Une PME se dfinit en tant qu'entreprise de fabrication qui emploie moins de 100 personnes HongKong, Chine; ou une entreprise autre que de fabrication qui emploie moins de 50 personnes HongKong. Le nombre des personnes employes comprend les propritaires personnes physiques, les partenaires et les actionnaires activement engags dans les travaux de la socit; et les employs salaris de la socit, y compris le personnel salari employ plein temps ou temps partiel pay directement par la socit, titre permanent et titre temporaire.  Pour plus de dtails sur les programmes de financement des PME, voir les renseignements du TID prsents sur Internet sous le titre "Industrial Support: A report on Support Measures for Small and Medium Enterprises" (Soutien de l'industrie: Rapport sur les mesures de soutien en faveur des petites et moyennes entreprises). Disponible l'adresse suivante: http://www.info.gov.hk./tid/support/fullreport/ smere_contents.htm [30 avril 2002].  Dpartement du commerce et de l'industrie (2001).  Comit permanent de la rforme de la Loi sur les socits (2001).  Documents de l'OMC WT/WGTCP/W/53 du 4 dcembre 1997, WT/WGTCP/M/3 du 26fvrier1998, WT/WGTCP/W/141 du 2 aot 2000, et WT/WGTCP/W/176 du 13 dcembre 2001.  APEC (2001).  Document de l'OMC WT/WGTCP/W/141 du 2 aot 2000.  Renseignements en ligne sur l'conomie ouverte, Competition Policy (Politique de la concurrence). Disponible l'adresse suivante: http://www.freeconomy.org/freeconomy/eng/content/page_b54.htm [8mai2002].  Disponible l'adresse suivante: http://www.info.gov.hk/tib/roles/psoc.htm [8 mai 2002].  Dbut avril 2000, le Conseil des consommateurs est devenu membre de plein droit du Groupe consultatif sur la politique de la concurrence (COMPAG).  Document de l'OMC WT/WGTCP/W/141 du 2 aot 2000.  Bureau du commerce et de l'industrie (non dat b).  Conseil des consommateurs (non dat).  Le dtail de certaines initiatives et certaines plaintes est publi dans les rapports annuels du Groupe consultatif sur la politique de la concurrence (COMPAG) [en ligne]. Disponible l'adresse suivante: http://www.compag.gov.hk/report/content.htm [4 octobre 2002].  Ces lments sont disponibles pour huit branches de production et cinq catgories de services (construction, commerce de gros et de dtail, restaurants et htels, transports, et immobilier (FMI, 2000a).  L'Ordonnance sur les socits de Hong Kong contient galement des dispositions concernant l'enregistrement des socits trangres (c'est--dire les socits qui ne sont pas dment constitues HongKong).  Comit permanent de la rforme de la Loi sur les socits (2001).  En 1998, 38 pour cent des PDG des 100 premires socits selon le classement Hang Seng (HS100) taient galement prsidents du conseil d'administration et 15 pour cent des socits avaient un PDG li la famille majoritaire (OCDE, 2000; et Cheung, non dat).  L'affaire de la Peregrine Investment Holding Ltd., qui s'est progressivement expose d'une manire fatale sur le march du crdit, tait une affaire de mauvaise gestion du risque et de contrle interne prsentant des lacunes. CA Pacific Finance a utilis les parts des investisseurs comme dpt de garantie des prts bancaires. La socit avait des problmes de trsorerie du fait de la chute des marchs des valeurs immobilires et des valeurs mobilires, et elle a perdu les parts des investisseurs. CA Pacific Finance aurait d informer les investisseurs qu'elle utilisait leurs parts pour garantir les prts bancaires afin de leur permettre de dcider s'ils souhaitaient ou non les retirer (Cheung, non dat; et Lague, 2001).  South China Morning Post, 7 mars 2001.  Celles-ci comprennent la Convention de Paris pour la protection de la proprit industrielle; la Convention de Berne pour la protection des uvres littraires et artistiques; la Convention universelle sur le droit d'auteur; la Convention de Genve pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorise de leurs phonogrammes; le Trait de coopration en matire de brevets; et la Convention instituant l'Organisation mondiale de la proprit intellectuelle (OMC, 1998).  La Loi fondamentale, dans ses articles 139 et 140, stipule que Hong Kong, Chine doit prendre l'initiative de formuler ses politiques et assurer la protection juridique des DPI.  Document de l'OMC IP/N/1/HKG/2/Add.1 du 29 fvrier 2000.  Les lois de la HKSAR sur la proprit intellectuelle sont disponibles l'adresse Internet suivante: http://www.justice.gov.hk/Home.htm.  Document de l'OMC IP/Q/HKG/1IP/Q4/HKG/1 du 2 aot 2000.  Documents de l'OMC IP/N/7/Rev.2/Add.4 du 24 avril 2001 et IP/N/3/Rev.6 du 1er mars 2002.  L'Ordonnance de 2001 sur la proprit intellectuelle (Modifications diverses) et les Rgles de 2002 concernant les modifications relatives aux brevets ont apport certaines modifications mineures l'Ordonnance sur les brevets, aux Rgles (gnrales) relatives aux brevets et la Circulaire sur les brevets (Dsignation des Offices des brevets).  Article 73 a) i) de l'Ordonnance sur les brevets (chapitre 514, Lois de Hong Kong).  Document de l'OMC IP/N/6/HKG/1 du 10 fvrier 2000.  Document de l'OMC IP/Q/HKG/1IP/Q4/HKG/1 du 2 aot 2000.  La nouvelle Ordonnance facilitera l'enregistrement des marques, largira l'ventail des signes qui peuvent tre enregistrs en qualit de marque de fabrique ou de commerce, et simplifiera les procdures d'enregistrement des cessions et des licences concernant les marques de fabrique ou de commerce. La nouvelle loi: permettra les importations parallles, sauf si les marchandises ont t endommages ou modifies et si la rputation de la marque de fabrique ou de commerce en subit les effets ngatifs; permettra de faire une demande unique d'enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce pour plusieurs catgories de produits ou de services. L'Ordonnance et ses rglements d'application, les Rgles applicables aux marques de fabrique ou de commerce, qui sont en cours d'laboration, prvoiront le dpt des demandes par voie lectronique et la publication des demandes d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce par voie lectronique.  IP/N/6/HKG/1, 10 fvrier 2000.  IP/N/6/HKG/1, 10 fvrier 2000.  Bureau du commerce et de l'industrie (2001).  Les programmes d'ordinateur sont classs dans la catgorie des uvres littraires en vertu de l'Ordonnance sur le droit d'auteur.  Dpartement de la proprit intellectuelle (2001).  L'arrangement typographique des ditions publies est protg pendant 25 ans compter de la fin de l'anne au cours de laquelle l'dition a t publie pour la premire fois (chapitre 528, article 21); et le droit d'auteur des pouvoirs publics est protg pendant 125 ans compter de la fin de l'anne au cours de laquelle l'uvre a t cre (chapitre 528, article 182).  Les articles 23 35 de l'Ordonnance dfinissent la manire dont l'uvre peut tre contrefaite et la signification de l'expression "copie de contrefaon"; et les articles 118 et 120 numrent les infractions pnales.  Document de l'OMC IP/N/6/HKG/1 du 10 fvrier 2000  Ces modifications ont t introduites par l'intermdiaire de l'Ordonnance de 2001 sur la proprit intellectuelle (Modifications diverses). Les modifications sont contenues dans les articles 118 120 du chapitre528 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur [en ligne]. Disponible l'adresse suivante: http://www.justice.gov.hk/Home.htm [29 mai 2002].  Bureau du commerce et de l'industrie (2001).  Le 12 juillet 2002, le Conseil lgislatif a prorog l'arrangement concernant la suspension des modifications jusqu'au 31 juillet 2003.  Une matrice est un type spcial de disque optique qui sert de copie talon pour la production en srie de disques optiques courants. C'est un outil essentiel pour la production illgale des disques optiques contenant des uvres pirates protges par le droit d'auteur comme les logiciels d'ordinateur, la musique et les films.  Document de l'OMC IP/Q/HKG/1-IP/Q4/HKG/1 du 2 aot 2000.  Cette partie est fonde sur les renseignements fournis par le gouvernement de la HKSAR (2001).  L'enregistrement d'un modle ou dessin Hong Kong, Chine n'offre la protection que dans la HKSAR.  International Intellectual Property Alliance (2002).  Hong Kong, Chine a t radie de la Liste des pays sous surveillance en 1999 (International Intellectual Property Alliance, 2002).  South China Morning Post, 1er juin 2002. WT/TPR/S/109 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 20 Hong Kong, Chine WT/TPR/S/109 Page  PAGE 21 Page III. 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