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La tendance a été de coordonner les politiques dans ces domaines au cas par cas sans une véritable interaction formelle avec le secteur privé. La République des Maldives, PMA et partie contractante de l'ancien GATT, a un besoin substantiel d'assistance technique liée au commerce pour se conformer à ses engagements au titre de l'OMC. Son adhésion à des accords d'intégration régionale s'est limitée à l'ASACR. La perte du statut de PMA aurait des incidences sur ses exportations de poisson. Bien que la libéralisation du commerce et de l'investissement et la croissance du secteur privé soient considérées comme les principaux moteurs de la croissance économique et de la réduction de la pauvreté, le régime de l'investissement manque de transparence sur certains points, et les Maldives n'ont pas particulièrement réussi à attirer l'IED, si l'on exclut le domaine du tourisme. Cadre constitutionnel et institutionnel Les Maldives sont une république démocratique unitaire qui a acquis son indépendance visàvis du Royaume-Uni en juillet 1965. La Constitution actuelle, adoptée en janvier 1998, a séparé les pouvoirs exécutifs du Président du rôle législatif du Parlement monocaméral, et du pouvoir judiciaire indépendant. Elle garantit l'égalité de tous les Maldiviens devant la loi ainsi que leur liberté de circulation et d'expression. La Constitution interdit aux étrangers de posséder des terres et l'approbation du Parlement est requise pour la location de terrains à des étrangers pour une durée supérieure à 25 ans. Le pouvoir législatif est confié au Parlement, le Majlis (Conseil) populaire dont les 50 membres exercent un mandat d'une durée de cinq ans. Le Président nomme huit de ces membres et les autres membres sont élus au suffrage universel. Des élections parlementaires sont prévues en novembre 2004. Le président du Majlis populaire est nommé par le Président qui le choisit en dehors des membres du Parlement. Le Majlis (Conseil) populaire spécial, qui approuve les amendements constitutionnels, est composé des membres du Cabinet, de représentants du Majlis populaire élus par le peuple, et de huit membres nommés par le Président. Le pouvoir exécutif est confié au Président qui est le chef de l'État et du gouvernement mais n'est pas membre du Parlement. Il est élu à bulletin secret par le Parlement tous les cinq ans et sa nomination est ratifiée par référendum national. Le mandat du Président peut être renouvelé de nombreuses fois; le Président actuel a pris ses fonctions en 1978. Des élections présidentielles doivent avoir lieu en octobre 2003. Le Président préside le Cabinet dont il nomme les membres en dehors du Parlement. Le Cabinet compte actuellement 21 membres, il assiste le Président dans la formulation de la politique gouvernementale, et donne des avis sur le développement économique et social du pays. Il aide également le Président à formuler les budgets annuels et les décrets. De plus, le Cabinet donne son avis au Président sur la ratification des traités et accords internationaux. Tous les accords bilatéraux et multilatéraux doivent être approuvés et ratifiés par le Président. Le Bureau du Président administre les fonctions et les activités découlant des responsabilités du Président. Plusieurs organes gouvernementaux sont placés sous sa responsabilité directe, y compris la Direction de la lutte contre la corruption, le Service de vérification des comptes, et deux entreprises d'État, la "Maldives National Shipping Limited" (Société nationale des transports maritimes des Maldives) et "Air Maldives Limited" (Compagnie aérienne des Maldives) (jusqu'en avril 2000). Le Président est l'autorité judiciaire suprême. Il connaît des appels interjetés contre la Haute Cour, et nomme le Président de la Cour suprême (chef de la Haute Cour), les juges et les magistrats. La Haute Cour connaît de tous les appels auprès des tribunaux et des affaires d'État selon que le détermine le Président. Le système judiciaire est fondé sur la loi islamique et comporte des éléments de common law principalement en matière commerciale. Les tribunaux locaux concernant les îles inhabitées sont présidés par des magistrats. Malé est le siège du gouvernement. Les autres îles, qui sont au nombre de 1 190, sont regroupées en 20 atolls administratifs. Le Ministère de l'administration des atolls supervise leur administration, chaque groupe d'îles ayant à sa tête un chef de l'atoll nommé par le Président et placé sous l'autorité du Ministre des atolls. Chaque île a à sa tête un chef de l'île (Katheeb) qui relève de l'autorité du chef de l'atoll. Cadre de la formulation et de la mise en œuvre de la politique commerciale Le Président, le Cabinet ou le ministre compétent identifient généralement les besoins en matière de nouvelle législation, mais les membres du Parlement sont également habilités à présenter des projets de loi. Le ministère ou l'organisme responsable transmet des lignes directrices (ou un projet de projet de loi) à la Commission des lois en lui demandant de rédiger le projet de loi, lequel est ensuite transmis au Bureau du Président. Le Cabinet alors en discute, avant de le soumettre au Majlis populaire. Les projets de loi adoptés par le Parlement prennent force de lois dès qu'ils sont ratifiés par le Président, et ils sont publiés au Journal officiel. La formulation des politiques a été coordonnée largement sur une base ad hoc, en recourant rarement au processus de consultation formelle établi entre les ministères compétents, si ce n'est avec les comités du cabinet. Toutefois, le Président a institué un comité national chargé des questions liées à l'OMC en mai 2002, pour améliorer la coordination et la formulation des politiques commerciales. Un haut fonctionnaire du Ministère du commerce et de l'industrie, qui est chargé de formuler la politique commerciale (y compris les droits de douane) et industrielle, préside le comité. Ce comité technique est composé de hauts fonctionnaires de 13 ministères ou organismes, et il se réunit régulièrement pour coordonner les questions ayant un rapport avec l'OMC. Il fait des recommandations aux ministères responsables, particulièrement le Ministère du commerce et de l'industrie, qui négocie et met en œuvre les arrangements commerciaux multilatéraux, régionaux et bilatéraux. Les Maldives n'ont participé activement à aucune négociation commerciale multilatérale et ne sont partie qu'à un seul accord commercial régional majeur. Les autres ministères ou organismes dont la participation dans les politiques liées au commerce est importante sont les suivants: Ministère des finances et du Trésor (budget, mesures concernant les dépenses et les recettes autres que douanières); Ministère de la planification et du développement national (plans, statistiques économiques); Ministère du tourisme; et Ministère de la pêche, de l'agriculture et des ressources marines. Placé sous l'autorité du Ministère des finances et du Trésor, le Service des douanes des Maldives administre le régime douanier, y compris les procédures douanières et les règles d'origine; le Département des recettes intérieures administre les autres taxes. Le Conseil de surveillance et d'évaluation des entreprises publiques (PEMEB) qui relève du Ministère des finances et du Trésor surveille les résultats des entreprises d'État. Les ministères responsables interviennent également dans la réglementation et la surveillance de la plupart des entreprises d'État. Il n'existe aucun organe statutaire indépendant chargé de fournir des analyses ou des conseils au gouvernement sur les politiques économiques et commerciales, y compris de fournir l'aide des pouvoirs publics à l'industrie. La majeure partie des conseils en matière de politique économique provient de l'Autorité monétaire des Maldives (MMA), des Ministères des finances et du Trésor, de la planification et du développement national, et du commerce et de l'industrie. Les institutions internationales comme la Banque mondiale, le FMI, et la Banque asiatique de développement (BAsD) sont également des sources de conseils en matière de politique économique. Il n'y a pas véritablement consultation ni interaction formelle entre les secteurs public et privé au niveau de la formulation et de la mise en œuvre des politiques commerciales. La Chambre nationale du commerce et de l'industrie a récemment proposé d'instaurer un partenariat public-privé, articulé autour de Vision 2020 (section 5)) et du sixième Plan de développement national, pour établir un dialogue plus structuré avec le gouvernement. Il n'existe pas d'organisations non gouvernementales (ONG) ni aucun autre groupe actif dans les politiques commerciales et industrielles. Lois et réglementations commerciales Conformément à la Constitution, les lois et réglementations commerciales sont mises en œuvre par les politiques gouvernementales, les lois parlementaires et les décrets présidentiels, les directives, et les réglementations promulguées par les ministères. Les ministres peuvent émettre leurs propres ordonnances ou réglementations dans leurs domaines de compétence, sous réserve de l'approbation du Président. Par exemple, le PEMEB réglemente les entreprises d'État en vertu de l'autorité qui lui est conférée par le Président ainsi que les ministères. Les accords internationaux prennent effet lorsqu'ils sont ratifiés par le Président (article 147 de la Constitution). Le processus de ratification de l'Accord sur l'OMC est apparemment en cours et il doit être achevé prochainement. À l'heure actuelle, l'Accord sur l'OMC est considéré comme législation de facto, et les autorités se sont engagées à honorer leurs obligations. Toute violation éventuelle est purement fortuite et sans conséquences, d'après les autorités. La législation nationale qui s'avérerait contraire aux dispositions de l'OMC serait mise en conformité avec les obligations pertinentes. La Loi de 1979 sur les exportations et les importations (n° 31/79) a été révisée, et a pris effet à la fin de mai 2000, le but de cette révision étant d'adopter formellement le Système harmonisé (SH). En même temps, les taux des droits de douane ont été modifiés à la hausse ou à la baisse. Les principales lois ayant un rapport avec le commerce des Maldives sont énumérées dans le tableau II.1 ci-après. Tableau II.1 Principales lois ayant un rapport avec le commerce Intitulé de la loiLoi sur les exportations et les importations, 1979 (n° 31/79)Loi sur le tourisme, 1999 (n° 2/99)Loi sur les services d'utilité publique: distribution de l'électricité, fourniture de services de télécommunication, distribution de l'eau, systèmes d'assainissement, 1996 (n° 4/96) Importation et vente de médicaments et produits pharmaceutiques, 1975 (n° 75/78)Loi sur les contrats, 1991 (n° 4/91)Loi sur les hypothèques, 1993 (n° 9/93)Loi sur les baux concernant les îles inhabitées aux fins du développement de lieux de villégiature pour les touristes, 1994 (n° 3/94)Loi sur les lettres de change, chèques et billets à ordre, 1995 (n° 16/95)Loi sur l'investissement étranger, 1979 (n° 25/79)Loi sur les activités commerciales exercées aux Maldives par des ressortissants étrangers, 1979 (n° 4/79)Loi sur la vente des produits importés et les ventes dans la restauration, 1978 (n° 60/78)Loi sur la protection des consommateurs, 1996 (n° 1/96)Loi sur les prohibitions à l'importation, 1975 (n° 4/75)Loi sur le partenariat, 1996 (n° 9/96)Loi sur les entreprises, 1996 (n° 10/96)Loi sur la protection et la préservation de l'environnement, 1993 (n° 4/93) Source: Autorités maldiviennes. La réforme législative est considérée comme essentielle pour créer un environnement favorable plus propice au développement du secteur privé. Elle améliorerait la prévisibilité du régime du commerce extérieur et renforcerait la confiance des commerçants et des investisseurs. Certaines lois (y compris la Loi sur les exportations et les importations modifiée) et réglementations commerciales sont en cours de révision compte tenu de l'évolution du système commercial multilatéral, mais un travail supplémentaire est nécessaire pour mettre la législation nationale en conformité avec ces prescriptions. La législation sur le droit d'auteur et le commerce électronique est en cours d'élaboration. Les Maldives ont présenté relativement peu de notifications à l'OMC (voir le tableau II.2 ciaprès). D'après les autorités, elles ont du mal à respecter les prescriptions de notification du fait que les ressources humaines font cruellement défaut et que les obligations au regard de l'OMC dans ce domaine ne sont pas très bien comprises. Tableau II.2 Principales notifications présentées à l'OMC, 2002 Accord de l'OMCDescription de la prescriptionPériodicitéCote de la notification la plus récenteAntidumping (article 18.5)Lois et réglementationsUne fois avant mars 1995, puis à l'occasion de modificationsG/ADP/N/1/MDV/2, 10 février 1999Subventions (article 32)Lois et réglementationsUne fois avant mars 1995, puis à l'occasion de modificationsG/SCM/N/1/MDV/2, 22 janvier 1999Inspection avant expédition (article 5)Lois et réglementations donnant effet à l'AccordUne fois, puis uniquement à l'occasion de modificationsG/PSI/N/1/Add.8, 28 septembre 1999Règles d'origine (article 5:1 et annexe II, paragraphe 4)Règles d'origine préférentielles et non préférentiellesNon préférentielles en avril 1995; préférentielles lors de leur entrée en vigueur G/RO/N/22, 16 septembre 1999Règles d'origine (mise en œuvre de l'article 2 h) et de l'annexe II, paragraphe 3 d))Étude des pratiques des MembresUne foisG/RO/W/26, 25 mars 1998Évaluation en douane (articles 20:1 et 22:1) Retard dans la mise en œuvre des dispositions, et modifications apportées aux lois Une fois, à l'occasion du retard, puis uniquement à l'occasion de modificationsG/VAL/W/69, 26 mai 2000ADPIC (article 69)Renseignements concernant les points de contactUne fois, puis à l'occasion de changementsIP/N/3/Rev.5, 6 juillet 2001AGCS (articles III:4 et IV:2)Renseignements concernant les points d'informationUne fois, puis à l'occasion de changementsS/ENQ/78/Rev.1, 5 octobre 2001Comité du commerce et du développementCadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce Évaluation des besoins présentée par les MaldivesWT/COMTD/IF/22, 26 février 1998Sous-Comité des pays les moins avancésRenseignements sur les centres de liaison dans le contexte du Cadre intégréUne foisWT/COMTD/LDC/W/14, 24 février 1999Agriculture (articles 10 et 18:2)Subventions à l'exportation (dépenses et quantités)AnnuelleG/AG/N/MDV/1, 6 janvier 2000Agriculture (article 18:2)Soutien interneAnnuelleG/AG/N/MDV/2, 6 janvier 2000 Source: Documents de l'OMC. Objectifs des politiques économiques et commerciales Les autorités maldiviennes considèrent la libéralisation du commerce et de l'économie comme un moyen de promouvoir le développement et les investissements du secteur privé. Toutefois, la libéralisation du commerce, comme les réductions tarifaires, n'est pas spécifiquement incluse dans le plan de développement actuel. Des droits relativement élevés sont maintenus, principalement à des fins fiscales. Néanmoins, le gouvernement s'est engagé à poursuivre l'orientation de l'économie vers l'extérieur pour améliorer les performances commerciales et économiques, et à diversifier l'économie en la rendant moins tributaire de la pêche et du tourisme. Il maintient peu de mesures non tarifaires, et sa stratégie industrielle vise à supprimer les entraves à la croissance du secteur privé; cette stratégie implique d'atténuer le rôle déterminant des entreprises d'État dans le secteur commercial et celui de la pêche. Il envisage également d'accroître la concurrence dans la fourniture de services essentiels comme les télécommunications. Le gouvernement s'est engagé à renforcer son intégration régionale, y compris avec ses voisins membres de l'ASACR. La croissance économique est considérée comme un moyen déterminant de réduire la pauvreté et d'élever le niveau de vie des Maldiviens. Le gouvernement s'est engagé à encourager le développement du secteur privé en libéralisant le commerce et l'investissement et en renforçant l'infrastructure économique, juridique, sociale, administrative et matérielle du pays. L'investissement direct privé, y compris étranger, et le commerce international sont considérés comme des moteurs de croissance déterminants. Le développement économique doit être fondé sur la gestion durable des ressources naturelles essentielles comme la pêche et celles liées au tourisme. Le développement est guidé par des plans gouvernementaux continus. Le sixième Plan de développement national, premier plan à porter sur une période de cinq ans au lieu de trois (2001 à 2005), incorpore l'objectif à long terme de hisser les Maldives au plus haut rang des nations au revenu moyen d'ici à 2020 (Vision 2020). Il vise à créer des "conditions propices à un commerce dynamique et à une activité économique florissante" et à faire du pays un "carrefour du libre-échange régional" ainsi qu'une "économie plus diversifiée avec un commerce des services orienté vers l'exportation". La prospérité nationale doit être équitablement répartie et les politiques soucieuses de l'environnement doivent protéger le pays contre la dégradation écologique mondiale. L'un des moyens déterminants d'accroître la prospérité consiste à développer une main-d'œuvre plus instruite et plus qualifiée utilisant les techniques modernes de l'information. Le sixième Plan encourage une plus grande participation du secteur privé dans le développement économique et régional. Il comprend également les autres objectifs suivants: diversification et expansion de la base économique pour être moins tributaire de la pêche et du tourisme tout en assurant la durabilité des ressources matérielles et naturelles; réformes législative, réglementaire et administrative et réforme de la gestion des affaires publiques pour faciliter le développement rapide dans les domaines économique et social; infrastructures des transports et des télécommunications rentables. La réforme du secteur financier, visant à créer un marché des capitaux et à développer les services financiers, est considérée comme essentielle pour la diversification de l'économie; et la réforme foncière visant à autoriser la propriété privée est également jugée nécessaire pour que la terre puisse être utilisée comme garantie de prêts. Le gouvernement estime qu'il faut une gestion macro-économique bien adaptée pour mettre en œuvre le Plan. D'après les autorités, la corruption est relativement peu importante parmi les fonctionnaires, et le gouvernement fait actuellement des efforts pour l'éradiquer. La Loi sur la lutte contre la corruption a été adoptée en 2000 et la Direction de la lutte contre la corruption a été constituée en 2001. Tenant compte des constatations d'une étude réalisée en 2001, les autorités ont pour objectif de renforcer les domaines traditionnels du tourisme, de la pêche et de l'agriculture, et de développer les ports régionaux et les services de transport maritime. Cette étude a également laissé entendre que le développement des services de technologie de l'information et de la communication pourrait faire des Maldives un centre régional d'activités bancaires et financières offshore. Elle proposait de renforcer les liens avec les blocs commerciaux et les autres régions économiques, y compris dans le cadre de l'Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR), et d'établir des arrangements bilatéraux de libre-échange avec les partenaires régionaux ainsi que de collaborer avec certains pays de l'ANASE, d'Afrique et d'Europe. Accords et arrangements commerciaux Accords multilatéraux Les Maldives sont devenues membre originel de l'OMC le 31 mai 1995; elles étaient partie contractante du GATT depuis le 19 avril 1983. Elles n'ont été impliquées dans aucun différend dans le cadre du Mécanisme de règlement des différends de l'OMC (ou du GATT). Les Maldives accordent au moins le traitement NPF à tous les Membres de l'OMC et sont admises à bénéficier du "traitement spécial et différencié" des Accords de l'OMC. Les Maldives, avec les autres membres de l'ASACR ont exprimé de vives inquiétudes avant la Conférence ministérielle de Doha du fait que la mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay avait encore plus accentué les inégalités entre les pays développés et les pays en développement. Les pays développés devaient faciliter l'industrialisation des pays en développement en leur donnant accès aux marchés dans les domaines où ils avaient un avantage comparatif par l'élimination des subventions qui faussent le commerce, des obstacles non tarifaires, et autres mesures protectionnistes déraisonnables. Il s'agit de réduire les "crêtes tarifaires", la progressivité des droits, et les obstacles non tarifaires dans les domaines présentant un intérêt pour les exportations des pays en développement; de donner effectivement corps au "traitement spécial et différencié" en faveur des pays en développement en se fondant sur des critères objectifs plutôt que sur des "clauses de l'effort maximal"; d'accélérer la libéralisation et l'intégration des textiles et des vêtements; de ménager une plus grande flexibilité dans l'application et le respect des DPI, en particulier pour les médicaments essentiels; et de prolonger les périodes transitoires concernant les MIC pour les pays en développement. Les Maldives ont également appelé de leurs vœux des réductions substantielles des droits sur les produits agricoles et du soutien interne, et demandé aux pays développés d'éliminer toutes les subventions à l'exportation tout en laissant une certaine flexibilité aux pays en développement pour qu'ils puissent préserver leur sécurité alimentaire. Elles ont exprimé leur inquiétude quant à l'extension des négociations multilatérales à de nouveaux domaines comme l'investissement, la concurrence, l'environnement, et en particulier les normes du travail. Les Maldives ont par ailleurs appuyé plusieurs initiatives visant à mettre un terme à la marginalisation des PMA, y compris le fait que les pays développés s'engagent à accorder aux PMA un accès à leurs marchés sans droits de douane ni contingents, et sans droits antidumping, mesures de sauvegarde et obstacles non tarifaires, et à harmoniser les règles d'origine, y compris dans le cadre des schémas de préférences unilatérales. Les Maldives suivent les travaux du Comité du commerce et du développement et du SousComité des pays les moins avancés de l'OMC. Le Ministère du commerce et de l'industrie a été notifié à l'OMC en tant que centre de liaison dans le contexte du Cadre intégré. Une étude réalisée par l'OMC a conclu que les droits de douane appliqués aux produits présentant un intérêt pour les exportations des PMA étaient bien supérieurs dans les économies en développement et les économies en transition que dans les pays développés. Dans le cas des Maldives, l'étude a constaté que les droits sur les exportations de poisson vers les pays développés s'établissaient en moyenne à 4,5 pour cent (1,6 pour cent si on incluait certains droits préférentiels) contre 20,8 pour cent sur les marchés des pays en développement (20,4 pour cent, préférences incluses). Les Maldives sont membre de l'ONU et de ses organismes, et d'autres institutions multilatérales comme le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement (BAsD). Elles sont également membre du Commonwealth des Nations et du Mouvement des pays non alignés. Assistance technique liée au commerce Les Maldives n'ont pas les moyens de participer de manière significative à l'OMC car elles n'ont pas de mission permanente à Genève. Comme les autres PMA, elles ont de nombreux besoins liés au commerce. Les problèmes identifiés dans l'évaluation de leurs besoins dans le contexte du Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés vont de la mise en œuvre des Accords de l'OMC en passant par leurs capacités humaines et institutionnelles, jusqu'aux contraintes pesant sur l'offre (annexe II.1). Bien que l'assistance passée fournie par diverses sources ait été valable, il leur en fallait encore, et une meilleure coordination entre les donneurs était indispensable. Accords régionaux Les Maldives sont membre fondateur du régime préférentiel d'échanges de l'ASACR (SAPTA) signé en avril 1993 et en vigueur depuis le 7 décembre 1995. Trois cycles de négociations commerciales ont été menés dans le cadre du SAPTA, le dernier en novembre 1998. L'accord couvre un total de 3 456 positions tarifaires. Un quatrième cycle, lancé en 1998, aurait dû s'achever en mai 2002 mais il a été reporté. Les dirigeants ont récemment réaffirmé leur vision d'une Union économique d'Asie du Sud et d'une zone de libre-échange (SAFTA). Le Cadre du projet de traité pour la SAFTA devait être finalisé avant la fin de 2002, mais aucun calendrier n'a été établi pour sa mise en œuvre. Le SAPTA a été notifié à l'OMC en 1997 au titre de la Clause d'habilitation. En principe il couvre tous les produits, les produits manufacturés et les produits de base à l'état brut, les formes semi-élaborées et les formes élaborées. Il ne couvre pas les services. Il couvre, en principe, les droits de douane, les mesures non tarifaires et les mesures commerciales directes. Les membres peuvent prendre des mesures de sauvegarde en suspendant provisoirement l'application des droits préférentiels sans distinction si les importations causent ou menacent de causer un préjudice grave pour une branche de production. L'ASACR accorde aux membres classés par l'ONU dans la catégorie des PMA un traitement spécial qui comprend: des préférences tarifaires exclusives ou plus importantes; la suppression des mesures non tarifaires; et une attention particulière apportée aux exportations des PMA lors de l'application de mesures de sauvegardes. D'après les autorités, les Maldives n'ont bénéficié que de préférences exclusives ou plus importantes limitées, y compris la suppression de mesures non tarifaires, et les concessions dans le cadre du SAPTA ont en grande partie porté sur des produits faisant l'objet d'échanges peu importants ou inexistants. Aucun cas d'application de mesures de sauvegarde n'a été notifié par aucun membre. Parmi les sept membres de l'ASACR, quatre (le Bangladesh, le Bhoutan, les Maldives et le Népal) sont des PMA. Si les Maldives devaient être exclues de la catégorie des PMA, elles perdraient le bénéfice (potentiel) de ce traitement spécial, particulièrement les préférences tarifaires additionnelles, accordé par les autres membres de l'ASACR. L'indice de développement humain de l'ONU le plus récent classe les Maldives en tête des membres de l'ASACR, légèrement au-dessus de Sri Lanka et bien plus haut que l'Inde et le Pakistan. Les préférences tarifaires sont soumises aux règles d'origine spécifiées dans l'accord, y compris les règles moins onéreuses applicables spécifiquement aux PMA. Les produits originaires sont ceux qui sont entièrement produits ou obtenus dans un état exportateur membre de l'ASACR. Les produits transformés sont considérés comme des produits originaires pour autant que la valeur totale des matières, parties ou produits originaires de pays non membres de l'ASACR ou d'origine indéterminée n'excède pas 60 pour cent (50 pour cent avant mars 1999) de leur valeur f.a.b., et que le procédé de fabrication final a lieu dans le pays d'exportation. Des règles spécifiques par secteur et admettant partiellement le cumul d'origines sont appliquées. Les membres peuvent interdire l'importation de produits contenant des intrants originaires de pays avec lesquels ils n'entretiennent pas de relations économiques et commerciales. Les Maldives n'ont pas appliqué cette disposition. Les Maldives et les autres PMA membres de l'ASACR sont soumis à des règles moins onéreuses que les autres membres. La proportion maximale de valeur ajoutée pour les produits non originaires est plus élevée en s'établissant à 70 pour cent (60 pour cent avant mars 1999) et 60 pour cent (50 pour cent avant mars 1999) lorsque des règles de cumul d'origines sont appliquées. Les autorités ont rapporté que les commerçants n'avaient pas de difficultés avec l'application de ces règles. Accords bilatéraux Le seul accord commercial bilatéral des Maldives a été signé avec l'Inde; il a pris effet le 31 mars 1981. Cet accord dispose que les pays s'accordent mutuellement un traitement non moins favorable que celui dont bénéficie tout partenaire commercial. Toutefois, il exclut les privilèges accordés aux pays voisins pour faciliter les échanges; les unions douanières, les zones franches ou arrangements similaires; et les préférences accordées au titre de tout programme général d'expansion des échanges entre pays en développement. Système généralisé de préférences (SGP) Les Maldives répondent aux critères pour bénéficier du traitement SGP accordé par la plupart des pays industrialisés; la principale exception est les États-Unis qui sont actuellement le premier marché d'exportation des Maldives. Les grands marchés d'exportation qui accordent le traitement SGP aux Maldives comprennent l'UE et le Japon. Toutefois, compte tenu des règles d'origine et des exclusions de produits, le principal produit qui bénéficie des préférences tarifaires au titre du SGP est le poisson transformé (en boîte) exporté vers l'UE. Cette mesure disparaîtrait dès lors que les Maldives perdraient le statut de PMA. D'après les autorités, les Maldives perdraient à ce moment-là tout droit à ce traitement préférentiel ainsi que le traitement "spécial et différencié" accordé aux PMA dans le cadre de l'OMC, et les ressources financières accordées à des conditions avantageuses par des sources bilatérales, multilatérales et autres. Le règlement "Tout sauf les armes" de l'UE, qui prévoit l'accès aux marchés de l'UE en franchise de droits et sans aucune restriction quantitative aux importations de tous les produits en provenance des PMA, à l'exception des armes et des munitions, et certains arrangements transitoires pour le sucre, le riz et les bananes fraîches, a eu peu d'effet sur les Maldives dans la mesure où leur principal produit d'exportation vers l'UE est le thon en boîte qui bénéficiait déjà de l'accès en ces termes. De plus, alors que le règlement "Tout sauf les armes" incluait les exportations de vêtements qui n'étaient pas précédemment couvertes par les arrangements préférentiels de l'UE en faveur des PMA, les Maldives ne peuvent pas bénéficier de cet accès préférentiel du fait que leurs produits ne sont pas conformes aux règles d'origine de l'UE. Depuis fin octobre 2000, les membres de l'ASACR bénéficient des règles de cumul d'origines régionales appliquées par l'UE. La perte du statut de PMA aurait des incidences sur les arrangements en matière d'accès aux marchés pour les exportations des Maldives, principalement celles de produits de la pêche traditionnels (en boîte et semi-transformés congelés ou rafraîchis) à destination de l'UE et du thon séché et salé à destination de Sri Lanka dans le cadre des préférences accordées spécifiquement par l'ASACR à ses PMA membres (encadré II.1). Alors que les exportations de poissons vers le marché préférentiel de l'UE baissent de manière substantielle depuis 1997, celles à destination de Sri Lanka sont en hausse considérable. Les exportations de poissons vers ces deux marchés préférentiels majeurs représentent environ 20 pour cent du total des exportations de marchandises, ou 5 pour cent du total des exportations (y compris les services). Les Maldives ne sont pas signataire du Système global de préférences commerciales étant donné que leurs principaux marchés sont des économies développées et non des pays en développement. Encadré II.1: Perte du statut de PMAL'une des préoccupations majeures du gouvernement maldivien en ce qui concerne la perte du statut de PMA est son effet négatif possible sur l'accès préférentiel de certaines exportations du pays à certains marchés clés développés. Dès la perte de ce statut, les principaux produits d'exportation susceptibles d'être affectés seraient les poissons à destination de l'UE et de Sri Lanka. Leurs autres principales marchandises d'exportation, les vêtements, ne seraient en grande partie aucunement affectées.La part des exportations maldiviennes, essentiellement du poisson en boîte et quelques poissons frais, à destination du marché préférentiel de l'UE enregistre la chute importante de 21 pour cent en 1997 à 12 pour cent en 2001. La perte du statut de PMA ne permettrait plus à ces produits de la pêche de bénéficier du traitement SGP et les soumettrait aux droits NPF pouvant aller jusqu'à 24 pour cent. Les exportations de vêtements ne seraient pas affectées car, à la différence du poisson, elles ne satisfont pas aux règles d'origine de l'UE applicables à l'accès préférentiel. Alors que les exportations non préférentielles de vêtements vers l'UE enregistrent une faible croissance et représentent moins de 10 pour cent du total des exportations vers l'UE, elles sont en forte augmentation à destination des États-Unis. Les exportations de vêtements vers les États-Unis et l'UE ne sont pas soumises aux contingents, quel que soit le statut en termes de développement.La perte du statut de PMA supprimerait également les préférences dans le cadre du SAPTA en vertu duquel des marges de préférence tarifaire additionnelles sont accordées à certains produits importés en provenance des PMA membres. Les importations de poisson séché effectuées par Sri Lanka ont augmenté de manière substantielle dans le cadre de ces arrangements. La marge de préférence sur ces importations est de 35 pour cent. Les Maldives perdraient la totalité de cette marge sur ses exportations de poisson en sortant de la catégorie des PMA. La part des exportations de poissons effectuées par les Maldives dans le cadre des préférences au titre de l'ASACR, principalement des poissons séchés à destination de Sri Lanka, a augmenté de manière substantielle: elle était de 4 pour cent du total des exportations de poissons en 1997 et a atteint 30 pour cent en 2001. Les exportations de vêtements à destination des membres de l'ASACR ne seraient pas affectées car aucun membre n'accorde de préférences pour ces produits. Les Maldives perdraient le bénéfice des règles d'origine plus généreuses accordées par les pays de l'ASACR aux PMA membres.Les exportations de poissons, en particulier le thon en boîte destiné à l'UE, seraient les plus durement affectées par la perte du statut de PMA. Les exportations en boîtes de conserve impliquent le plus haut degré de transformation, bénéficient de très importantes préférences et n'ont pas d'autre marché de destination. Toutefois, le fait d'être tributaire de ce seul marché et les difficultés que rencontrent les produits de la pêche maldivienne dans la concurrence avec les autres fournisseurs de l'UE, y compris les importations soumises aux droits NPF, comme celles provenant de la Thaïlande, soulèvent de graves questions quant à l'efficience économique de cette activité pour les Maldives. Si la mise en boîte des poissons n'est pas efficiente au niveau international, ces ressources pourraient être utilisées plus efficacement dans des activités de substitution. Le fait de bénéficier des préférences applicables aux PMA dans le marché de l'UE n'empêchera vraisemblablement pas les exportations maldiviennes de poisson en boite d'être supplantées par d'autres fournisseurs plus compétitifs à plus ou moins longue échéance, à moins que l'efficience de cette branche de production ne s'améliore de manière significative. Le fait de continuer de protéger ces exportations contre la concurrence mondiale sur le marché préférentiel de l'UE et sur le marché intérieur, au moyen de mesures tarifaires et autres mesures protectionnistes, n'aidera vraisemblablement pas cette branche de production à réussir à améliorer son efficience. L'assouplissement progressif et la cessation récente, en 2000, de l'exercice du monopole d'exportation du thon par l'entreprise d'État MIFCO au niveau national ont été des mesures importantes mais incomplètes dans le sens de l'amélioration de l'efficience en introduisant une plus vive concurrence entre les transformateurs.La perte du statut de PMA mettrait les Maldives dans une position désavantageuse sur le marché de l'UE pour les produits de la pêche par rapport aux pays en développement non PMA du Groupe ACP comme la Papouasie-Nouvelle-Guinée et les Fidji, qui pourraient continuer d'exporter leurs produits de la pêche en franchise de droits vers l'UE en vertu de l'Accord de Cotonou.Source: Secrétariat de l'OMC. Politiques et procédures relatives à l'investissement Cadre réglementaire Conformément à l'objectif déclaré de promotion de l'investissement, la réforme prévue du cadre juridique régissant le commerce et l'investissement vise à créer un environnement des affaires plus transparent et prévisible. La Loi de 1979 régissant l'investissement étranger (n° 25/79), entrée en vigueur en février 1989, garantit la sécurité des investisseurs tant en matière de biens que de services. Les investisseurs étrangers sont autorisés à posséder et exploiter des entreprises commerciales. Une législation distincte, la Loi sur les activités commerciales exercée aux Maldives par des ressortissants étrangers, 1979 (n° 4/79), couvre l'investissement étranger dans le commerce (importation et exportation) et les services connexes; elle couvre également l'exercice par un étranger ou dans le cadre d'une coentreprise avec un étranger des activités de vente en gros et au détail. Une loi sur l'investissement étranger révisée doit être soumise au Parlement en 2002. Le Ministère du commerce et de l'industrie, par l'intermédiaire de la Direction des services de l'investissement étranger (FISB) créée en août 1987, s'occupe de l'investissement étranger qu'il enregistre également dans tous les secteurs (y compris celui de la pêche et le secteur bancaire), à l'exception du tourisme qui est de la compétence du Ministère du tourisme. La FISB a publié un recueil des lignes directrices pour l'investissement étranger. Elle assure la coordination interorganismes par l'intermédiaire du Conseil de l'investissement étranger, et aide les investisseurs étrangers à obtenir les licences d'exploitation requises auprès des organismes compétents. Les investisseurs étrangers doivent s'adresser à la FISB pour obtenir l'approbation de l'investissement (du Conseil de l'investissement étranger) et signer un accord type. Le seul critère est celui de la "saturation du marché" pour les projets qui visent le marché national. Depuis 1997, 48 demandes sur 51 ont été approuvées, et toutes les demandes présentées en 2002 (jusqu'au mois de septembre) ont reçu l'autorisation. Les rares demandes rejetées l'ont principalement été pour des raisons écologiques. Bien qu'aucun délai maximal ne soit prescrit pour le traitement des demandes, celles-ci sont généralement traitées dans les 45 jours. Sauf stipulation contraire, les investisseurs disposent de six mois pour démarrer leur projet. Le gouvernement peut fournir une Lettre d'intention d'octroyer une licence dans les circonstances particulières où l'investisseur est obligé d'engager des frais pour conduire des études de faisabilité du projet et des études techniques. Bien qu'aucun niveau minimum ne soit fixé pour l'investissement, tous les IED doivent porter sur un capital de niveau "acceptable pour le gouvernement" (article 2). L'investissement en capital proposé doit correspondre au type de projet envisagé ou être adapté à celui-ci. La durée initiale de la validité de l'accord passe de cinq à dix ans pour les investissements supérieurs à 200 000 dollars EU. Il n'existe pas de dispositions prescrivant la création de coentreprises; la participation étrangère à 100 pour cent du capital est autorisée. L'investissement étranger n'est soumis à aucune exclusion ni restriction en matière d'activités. Les demandeurs étrangers doivent faire garantir leur situation financière par une banque ou une institution acceptable pour le gouvernement. Il est possible de suspendre un projet d'investissement étranger si l'investisseur enfreint les lois nationales, exerce une "activité préjudiciable à la sécurité du pays", ou si le gouvernement estime que la fermeture provisoire est nécessaire pour la sécurité nationale (sous réserve qu'il en apporte les preuves dans un délai de 60 jours, autrement l'investisseur doit en recevoir une "juste compensation"). Les investisseurs doivent utiliser les matières premières locales lorsqu'elles sont disponibles et commercialement viables. Toutefois, cela se produit rarement dans la mesure où les Maldives disposent de matières premières limitées. Les investisseurs étrangers doivent employer des ressortissants maldiviens sauf lorsque l'emploi de non-ressortissants est "nécessaire". Le Ministère des ressources humaines, de l'emploi et du travail réglemente l'emploi des expatriés. Alors qu'un pourcentage de la production "sera, si nécessaire, obligatoirement commercialisé aux Maldives d'une manière convenue entre les deux parties", les autorités ont indiqué que cette disposition n'a jamais été appliquée. Les Lignes directrices de la FISB prévoient des préférences pour les projets qui font appel à la main-d'œuvre locale et offrent une formation technique; utilisent les matières premières locales; produisent des biens qui sont commercialisables localement à des prix compétitifs pour pouvoir se substituer aux importations; constituent un apport à l'infrastructure économique et sociale du pays; ont une situation régionale; et ne peuvent pas être entrepris par des investisseurs locaux du fait de l'insuffisance des fonds dont ils disposent et de leur expertise technique. Aucune prescription de résultats n'est imposée aux investisseurs étrangers. La priorité du gouvernement est de promouvoir les activités d'investissement à forte intensité de capital, celles qui favorisent le transfert de technologie, introduisent de nouvelles compétences et sont respectueuses de l'environnement. Les étrangers peuvent seulement louer les terrains auprès des propriétaires fonciers privés ou, ce qui est plus courant, auprès des pouvoirs publics. La liste des tarifs de location et des terrains disponibles est publiée. Les redevances (royalties) sont acquittées par les investisseurs auprès de l'administration et sont un élément de la négociation de l'accord d'investissement. Il existe des lignes directrices générales pour le paiement des redevances, fondées sur les niveaux d'investissement. Toutefois, certains régimes de redevances sont sectoriels. Par exemple, les fabricants de vêtements ne paient une redevance que sur les exportations; elle est de ce fait assimilée à une taxe d'exportation. Jusqu'à dernièrement, le taux de la redevance était de 3 pour cent du chiffre d'affaires à l'exportation, mais il a été remplacé en août 1999 par des tarifs spécifiques s'échelonnant entre 0,025 et 0,10 dollar EU par unité, selon la catégorie de vêtement concernée (tableau II.3). Dans un cas, le tarif de la redevance applicable aux vêtements correspondant à une même désignation (shorts 100 pour cent coton, pour hommes), bien qu'ils soient classés dans des catégories de vêtements différentes, est de 0,10 dollar EU par unité si l'article est exporté vers les États-Unis et de 0,09 dollar EU si l'article est exporté vers le Canada ou l'UE. Des tarifs différents sont également appliqués à certains articles de coton et de nylon, comme les "bodies en tissus (spandex) élastiques". Des redevances particulières ont été introduites pour prévenir l'évasion fiscale découlant de la sous-déclaration des valeurs d'exportation associées au droit ad valorem. Les autorités ne savaient pas avec certitude si l'introduction des redevances particulières élevait également les taux. Une redevance de 2 pour cent du chiffre d'affaires des ventes, y compris intérieures, de poissons capturés dans les eaux de la zone économique exclusive (non territoriale) s'applique aux opérateurs aussi bien nationaux qu'étrangers. Tableau II.3 Redevances applicables aux exportations de vêtements, 2002 DestinationCatégorieDésignationRedevance($EU/unité)États-Unis347/348Shorts et slips pour hommes et femmes0,10États-Unis338/339T-shirts pour hommes et femmes0,075États-Unis352/652Sous-vêtements pour femmes0,025Canada5Shorts 100% coton pour hommes0,09EU6Shorts 100% coton pour hommes0,09États-Unis337Shorts 100% coton pour hommes0,10États-Unis351Pyjamas, ensemble haut et bas0,06États-Unis350Pyjamas, haut et bas, ou robe de chambre, en coton0,05États-Unis650Pyjamas, haut et bas, ou robe de chambre, en tissu synthétique0,05États-Unis651Pyjamas, haut/bas, ou chemise de nuit, en tissu synthétique0,06États-Unis638Body, en nylon et spandex0,065États-Unis639Haut, en bonneterie, pour femmes0,065États-Unis352Maillots de corps, en bonneterie, pour femmes 0,025États-Unis352Body, en coton et spandex0,025États-Unis339Sweater/sans manches, en jersey côtelé, pour femmes 0,075États-Unis338/339Pull-over, en coton, pour fillettes 0,075États-Unis338/339Brassière, en coton, pour femmes0,075États-Unis338/339Sweater, en coton côtelé, à encolure carrée, pour femmes0,075États-Unis352/652Slips, en bonneterie, 100% coton, pour femmes0,025États-Unis639Chemisiers, en bonneterie, pour femmes0,065Europe4T-shirt, avec doubles pattes, pour hommes0,06Europe4T-shirts, ras-du-cou, pour hommes et femmes 0,05Europe4Gammes de maillots de corps pour hommes/femmes, ras-du-cou (petit vêtement) 0,04Europe7Hauts bains de soleil, pour femmes (petit vêtement)0,04Europe7Maillots de corps, avec doubles pattes, pour femmes (petit vêtement)0,04Europe7T-shirts, avec doubles pattes, pour femmes0,06États-Unis352Slips, en bonneterie, 100% coton, pour hommes 0,025États-Unis648Vêtements pour femmes et enfants0,07États-Unis359Maillots de corps à capuche, cvc 60/40, pour femmes0,075États-Unis647Shorts, 100% nylon, pour garçonnets 0,07 Source: Autorités maldiviennes. Mesures d'encouragement et promotion de l'investissement La plupart des mesures d'encouragement s'appliquent de la même manière aux investisseurs étrangers et nationaux. Les mesures incitatives dépendent du niveau de l'investissement étranger. Les projets d'IED d'un montant inférieur à 200 000 dollars EU bénéficient du régime d'importation en franchise de droits pour les machines, les biens d'équipement et les matériaux de construction pendant la seule première année, et pendant deux ans lorsqu'il s'agit d'investissements plus importants. Les matières premières importées bénéficient du régime de franchise de droits pendant la durée du projet. Plus de la moitié du total des recettes douanières sacrifiées du fait des avantages tarifaires profite aux investisseurs étrangers; leur montant s'est établi à 144 millions de rufiyaa (11,8 millions de dollars EU) en 2001. Dans la mesure où les investisseurs auraient de toute manière investi aux Maldives, ces incitations constituent une ponction non nécessaire sur le budget. Le gouvernement peut également renoncer aux droits de douane et aux taxes applicables aux investissements pour des durées spécifiées, à l'exception des taxes prélevées sur le tourisme (article 14). Il n'existe pas de contrôle des changes, et les bénéfices et les revenus du capital peuvent être rapatriés dans des conditions convenues. Les désaccords entre les parties doivent être réglés conformément aux dispositions contenues dans l'accord d'investissement. La propriété privée est "inviolable" en vertu de la Constitution, et peut seulement être acquise d'office par l'État dans le cadre de la législation dans l'intérêt du public et moyennant le versement d'une "juste compensation". Les différends portant sur des projets impliquant un investissement étranger inférieur à 1 million de dollars EU doivent être réglés par les tribunaux maldiviens. Les différends portant sur des projets plus importants peuvent faire appel à l'arbitrage international et la loi du pays tiers acceptable pour tous est acceptée. Le régime de l'investissement a besoin d'être renforcé pour élargir la protection des investisseurs étrangers et faire mieux valoir la promotion. Comme il a été mentionné plus haut (section 7) i)) la législation révisée aidera à résoudre ces problèmes, y compris la suppression de dispositions obsolètes et superflues pour améliorer la certitude des investisseurs et la transparence. Les Maldives ont également pris des mesures récentes pour améliorer la protection des investisseurs. Elles sont devenues membre de l'Agence multilatérale de garantie des investissements de la Banque mondiale (AMGI) le 26 mars 2002, et attendent la ratification de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Du fait qu'elles n'imposent pas les revenus des sociétés, elles n'ont pas d'accords relatifs aux doubles impositions avec d'autres pays. Dans le cas de l'investissement étranger, l'absence d'impôt sur la société signifie que celui-ci est de ce fait payé par l'investisseur dans le pays dont il est ressortissant, si ce pays pratique un système d'imposition à l'échelle mondiale (comme c'est le cas des États-Unis, du Royaume-Uni et du Japon, par exemple). Il s'ensuit que la non-imposition des sociétés ne constitue pas obligatoirement une incitation pour l'investissement étranger. Annexe II.1: Évaluation des besoins d'assistance technique Besoins d'assistance technique liée au commerce Mise en œuvre des Accords de l'OMC Les Maldives rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de divers Accords de l'OMC. Ces difficultés sont dues principalement à la faiblesse de la capacité institutionnelle des organismes chargés de la mise en œuvre. Les domaines spécifiques dans lesquels ces besoins se font ressentir sont les suivants: i) mise en conformité des lois, règles et réglementations nationales avec les prescriptions de l'OMC; ii) prescriptions en matière de notifications; et iii) formation des fonctionnaires sur les questions ayant trait à l'OMC, y compris le renforcement des capacités en matière de négociations. L'assistance liée au commerce fournie par le Secrétariat de l'OMC, d'autres organisations intergouvernementales et des donneurs bilatéraux a été limitée. Les Maldives ont besoin d'assistance supplémentaire, spécialement ciblée. Il faudra créer de nouvelles institutions, ou renforcer celles existantes, pour réussir la mise en œuvre des Accords de l'OMC. Les difficultés particulières liées à la mise en œuvre que rencontrent les Maldives concernent l'antidumping, les sauvegardes, les mesures compensatoires, SPS et les DPI. Les Maldives ont reporté l'adoption de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane à fin mai 2002, mais ont indiqué qu'elles ont maintenant la capacité de le mettre en œuvre; la nouvelle législation devait prendre effet en 2002. La CNUCED a apporté son assistance pour l'introduction du programme SYDONIA++, qui devrait être pleinement exploité en 2002. Toutefois, pour tirer pleinement avantage de la mise en œuvre de l'Accord, il est nécessaire de renforcer les capacités en matière d'application et d'améliorer l'infrastructure en rapport avec les douanes. L'adoption de mesures d'urgence nécessitera également l'institution d'un organe indépendant pour administrer la législation; l'assistance sera nécessaire pour mettre en place cet organisme et former le personnel sur la manière de mener les enquêtes en se fondant sur les règles et procédures de l'OMC. Les autorités des Maldives ont exprimé leur besoin d'assistance technique pour améliorer leurs procédures phytosanitaires et quarantenaires. Elles ont besoin de soutien financier et technique pour mettre en place les installations nécessaires à la mise en quarantaine des plantes dans le principal port de Malé et élaborer un cadre juridique pour les procédures phytosanitaires et celles relatives à la mise en quarantaine des plantes. Une assistance technique leur est également nécessaire pour élaborer un programme national de certificats phytosanitaires fondé sur le modèle FAO-CIPV. Les Maldives ont besoin d'assistance pour les aider à se conformer aux prescriptions de l'OMC concernant le secteur de la pêche ainsi que pour établir un code de bonnes pratiques de fabrication et des normes nationales pour les poissons et les produits de la pêche, conformes à celles de la Commission du Codex Alimentarius de la FAO. Les normes techniques, particulièrement les mesures SPS applicables aux poissons, et les prescriptions de l'ISO, ainsi que la mise en place des installations appropriées pour l'inspection et le contrôle sont également des besoins essentiels. La formation du personnel concernant le système HACCP et la méthode d'évaluation des risques a également été demandée. Il n'existe pas de législation sur les droits de propriété intellectuelle (DPI), mais les Maldives ont l'intention de se conformer à l'Accord sur les ADPIC avant la fin de 2005. Elles sont en train d'élaborer un projet de loi sur le droit d'auteur avec l'aide de l'OMPI. Il est urgent de mettre au point et en œuvre une législation compatible avec l'Accord sur les ADPIC et de la faire respecter effectivement, moyennant la formation des fonctionnaires des douanes et de la police. Les autorités ont exprimé le souhait de faire enregistrer l'expression "Maldives Fish" ("Poisson des Maldives") en tant qu'indication géographique. Le besoin d'instituer un système global de la propriété intellectuelle a été communiqué au Secrétariat de l'OMC pour qu'il l'inscrive dans le programme d'assistance technique 2003. Un séminaire national sur les notifications, accompagné d'une mission technique, pourrait être envisagé en tant que partie de l'assistance à venir. La formation limitée des fonctionnaires sur les questions relatives à l'OMC, y compris dans le domaine des compétences en matière de négociations, est une autre contrainte. L'absence d'une représentation diplomatique à Genève est un obstacle supplémentaire à cet égard. Les Maldives peuvent rarement assister aux réunions de l'OMC du fait de leurs ressources financières limitées. Elles ont également besoin d'assistance pour élaborer la liste de leurs engagements au titre de l'AGCS, comme ceux en matière de tourisme. Les Maldives n'ont pas été un important bénéficiaire de la formation dispensée par l'OMC. En mars 2002, un séminaire a été tenu à Malé sur l'OMC et les sujets ayant un rapport avec le commerce, en tant que partie de l'élément "renforcement des capacités" du présent examen des politiques commerciales. Une mission du Secrétariat de l'OMC en rapport avec l'AGCS est prévue en 2002. Les activités régionales en 2000 ont compris un programme de formation commun CESAP/OMC à Bangkok sur le fonctionnement du système commercial multilatéral, qui couvrait également l'accès aux marchés. Un séminaire régional parrainé par la BAsD a couvert certains Accords de l'OMC, dont celui sur les ADPIC, l'AGCS, l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, sur l'antidumping, et le règlement des différends. En 1999, le Secrétariat de l'OMC s'est également impliqué dans un séminaire sur l'OMC et le système commercial multilatéral organisé par le gouvernement. L'OMC a également fourni une formation de courte durée aux fonctionnaires régionaux des grades moyens sur l'AGCS et les questions d'investissement. Un centre de référence a également été mis en place par l'OMC à Malé en 1999. Les Maldives ont aussi envoyé un participant aux cours de politique commerciale basés à Genève en 2001, et depuis 1999 elles sont invitées à la "Semaine de Genève", qui consiste en une série de sessions d'information annuelle organisée par l'OMC en faveur des pays ne disposant pas d'une représentation à Genève. Le gouvernement examine actuellement s'il a intérêt ou non à ouvrir une mission à Genève. L'un des points à examiner est le fait de ne plus bénéficier de la subvention accordée par le gouvernement helvétique pour la location de ces locaux si les Maldives passaient au statut supérieur à celui de PMA. D'autres institutions internationales et des donneurs bilatéraux ont fourni des formations liées au commerce. Par exemple, la Banque islamique de développement a parrainé plusieurs cours et ateliers régionaux sur la politique commerciale en 1999. Les donneurs bilatéraux ont fourni peu d'activités de formation sur les questions ayant trait à l'OMC. Contraintes du côté de l'offre Les contraintes du côté de l'offre sont également des obstacles majeurs à l'expansion du commerce de la République des Maldives. Elles comprennent la petitesse et la dispersion des nombreuses îles qui la composent, ce qui contribue grandement aux problèmes de son développement régional; sa forte dépendance de la pêche et du tourisme; la limitation de ses ressources naturelles; l'exiguïté de son marché national; ses limitations en matière de technologie, de financement du commerce, de l'industrie, et des exportations; une main-d'œuvre qualifiée inadaptée; l'absence d'un réseau approprié de représentations commerciales à l'étranger; une connaissance limitée des possibilités d'exportation; la faiblesse de ses infrastructures, y compris en matière de transports; la faiblesse des capacités humaines et des ressources des institutions sur lesquelles elle s'appuie; un régime d'investissement inadapté; un système juridique inefficace; et sa grande dépendance de l'importation des matières premières. Ces problèmes s'entrecroisent et se cumulent souvent entre eux, en affaiblissant l'environnement commercial dans son ensemble. Par exemple, la faiblesse de ses infrastructures, notamment les moyens de transport maritime inadaptés, s'ajoute aux problèmes de la dispersion des îles et de l'exiguïté de son marché, ce qui entrave sa participation au commerce international, si l'on excepte le tourisme. Les autres obstacles en matière d'infrastructures, y compris les services généraux mais onéreux des télécommunications et les services d'utilités publiques comme l'électricité, l'eau et l'assainissement, peuvent être liés à une technologie inadaptée, des structures de marché non concurrentiel, et un investissement insuffisant. La méconnaissance des débouchés à l'exportation et des facilités de financement à l'exportation a limité la possibilité de diversifier son étroite base d'exportation, y compris dans les marchés d'outre-mer. Les contraintes du côté de la demande doivent être résolues d'une manière qui soit durable et qui protège fondamentalement l'environnement dont dépendent fortement le tourisme et les activités de la pêche du pays. Il est donc indispensable que ces problèmes soient résolus dans un cadre global. Cela implique en grande partie de renforcer les capacités institutionnelles et d'améliorer la coordination entre les parties prenantes nationales. Le gouvernement a pris certaines mesures pour résoudre les contraintes au plan de l'offre. Toutefois, bien d'autres sont encore nécessaires; celles-ci réclament de l'assistance de la part de nombreux fournisseurs, et une meilleure coordination entre eux. À cet égard, le Cadre intégré, mécanisme dans lequel six organismes multilatéraux (FMI, CCI, CNUCED, PNUD, Banque mondiale et OMC) coordonnent la fourniture d'assistance technique liée au commerce aux PMA, peut améliorer la cohésion dans les prises de décisions liées au commerce des Maldives en incorporant les priorités commerciales dans leur stratégie de réduction de la pauvreté. Incorporation du commerce dans le cadre du développement des Maldives Le Cadre intégré insiste sur l'importance d'incorporer les priorités commerciales des pays dans leurs plans de développement national ou leurs stratégies de lutte contre la pauvreté. Pour faire en sorte que le commerce favorise la croissance économique au profit des pauvres, le Cadre intégré prône l'incorporation à trois niveaux: la politique, les institutions et le partenariat entre les pouvoirs publics et les donneurs. Le Cadre intégré met cela en œuvre actuellement dans un programme pilote, et plusieurs PMA supplémentaires en feront partie en 2002. Incorporation au niveau politique Alors que la réduction de la pauvreté est depuis longtemps un objectif des pouvoirs publics, le sixième Plan de développement national actuellement en cours insiste plus fortement sur ce point. Bien que les Maldives aient réalisé des progrès considérables dans la réduction de la pauvreté, près de 43 pour cent de la population vivent encore en dessous du seuil de la pauvreté établi à 15 rufiyaa par jour, la majorité résidant dans les atolls régionaux. Le Plan vise à accroître les revenus de ceux qui vivent en dessous du seuil de la pauvreté et à offrir l'accès équitable aux services publics et autres services essentiels à des prix abordables. Le gouvernement a récemment conclu un accord de partenariat pour la réduction de la pauvreté avec la BAsD. Cet accord a été conclu à la suite d'un forum de haut niveau sur la réduction de la pauvreté et les stratégies appropriées, en mai 2001, auquel ont participé des hauts fonctionnaires, des organisations non gouvernementales et communautaires, le secteur privé, la BAsD, et d'autres donneurs pour le développement. L'accord a appuyé le projet Vision 2020 du gouvernement, et a exposé, dans un partenariat formel, la vision à long terme et est convenu des objectifs de réduction de la pauvreté. Ces objectifs sont la croissance au profit des pauvres et l'équité régionale, la valorisation des ressources humaines; la mise en place d'un mécanisme de gouvernance transparente et rendant compte au public; et la réduction de la pauvreté à des niveaux minimums. Pour surveiller la mise en œuvre, l'accord a défini des indicateurs et des objectifs à long terme (2002-2020). Les objectifs clés sont d'atteindre un taux moyen annuel de croissance économique de 6 pour cent et un taux de croissance démographique en baisse de 1 pour cent par an, de manière à ramener le pourcentage de la population pauvre de 43 pour cent en 1998 à 25 pour cent avant 2015. Les autres objectifs sont les suivants: diversifier l'activité économique à la fois dans le secteur du tourisme et celui de la pêche et en créant de nouveaux secteurs; atteindre des objectifs de développement internationaux; améliorer les systèmes comptable, budgétaire, de vérification et de gestion de la dette des pouvoirs publics; accroître le nombre des fournisseurs de services publics et abaisser les charges; et réduire l'implication des pouvoirs publics dans les activités commerciales. L'accord a également incorporé des objectifs et des cibles à court et à moyen terme (2002-2006) figurant dans le sixième Plan de développement national (section 5)). Incorporation au niveau d'un partenariat entre les pouvoirs publics et les donneurs La formation et l'assistance sont actuellement traitées au coup par coup à travers les programmes des donneurs bilatéraux et régionaux ou multilatéraux; il y a peu de coordination entre les partenaires dans le domaine du développement. Cette situation non seulement limite les avantages de cette assistance, mais également impose une lourde charge aux pouvoirs publics dont les capacités sont sollicitées à l'excès. C'est un des domaines dans lequel le Cadre intégré entend offrir une approche intégrée dans un cadre de politique cohérent. Le gouvernement a récemment demandé formellement à être associé à l'exercice du Cadre intégré. Le Président peut renvoyer les projets de loi au Parlement pour les faire modifier. Le Président est obligé de ratifier un projet de loi ainsi renvoyé si, après réexamen, il est adopté sans aucun amendement par la majorité des deux tiers du Majlis populaire. A remplacé le Ministère de la planification, des ressources humaines et de l'environnement en 1998. La législation relative aux exportations et aux importations permet au gouvernement de traiter les droits perçus sur les échanges conformément aux accords régionaux et internationaux. Institut du commerce international de Singapour (2001). "Déclaration conjointe des Ministres du commerce de l'ASACR concernant la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC à Doha", New Delhi, 23 août 2001. Document de l'OMC distribué sous la cote WT/COMTD/LDC/W14, 24 février 1999. Document de l'OMC distribué sous la cote WT/COMTD/LDC/W/17, 25 janvier 2000. L'étude excluait le traitement préférentiel étendu dans le cadre d'arrangements régionaux ou bilatéraux comme la Convention de Lomé (devenue Accord de Cotonou). Le SAPTA a débuté formellement en 1985. Ses autres membres sont le Bangladesh, le Bhoutan, l'Inde, le Népal, le Pakistan et Sri Lanka. Le SAPTA a été conçu en tant que première étape en direction de la création d'une Zone de libre-échange d'Asie du Sud (SAFTA) avant 2001, remplacée ultérieurement par l'institution d'une union douanière, d'un marché commun et d'une union économique. Les négociations commerciales sont conduites de manière bilatérale dans des cycles visant à recenser les produits et à convenir de concessions tarifaires. Toutefois, dans le cadre du SAPTA il n'y a pas de négociations bilatérales entre l'Inde et le Népal, l'Inde et le Bhoutan, et l'Inde et Sri Lanka car le commerce dans ces cas est régi par des protocoles bilatéraux distincts. Les négociations tarifaires dans le cadre des trois premiers cycles ont été menées par produit. Le quatrième cycle est en train d'être conduit en utilisant des approches multiples, y compris par produit, par secteur, et au-delà de la frontière, en se fondant sur les demandes. La première réunion du Groupe intergouvernemental de la libéralisation du commerce pour lancer le quatrième cycle du SAPTA s'est tenue en mars 2002. Ce cycle devrait étendre de manière significative les produits couverts et approfondir les concessions tarifaires. Onzième Sommet de l'ASACR, Katmandou, 2002. Voir l'information de l'ASACR en ligne à l'adresse suivante: http://www.saarc-sec.org. Document de l'OMC distribué sous la cote WT/COMTD/10, 25 avril 1997. Ils comprennent les matières premières ou minérales extraites du sol, de l'eau ou des fonds marins; les produits agricoles récoltés, y compris ceux de la forêt; les animaux nés et élevés, et leurs produits; les produits de la chasse ou de la pêche; les poissons de mer et autres produits marins capturés par leurs navires, et leurs produits transformés exclusivement à bord de navires-usines; les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération de matières premières; et les déchets et débris résultant des opérations de fabrication. La valeur des matières ou parties de produit non originaires est la valeur c.a.f. à l'importation lorsqu'on peut la prouver, ou le plus ancien prix vérifiable payé dans le pays où a eu lieu la transformation. Les produits entièrement produits ou obtenus utilisés par un membre comme intrant pour un produit fini répondant aux critères permettant de bénéficier du traitement préférentiel accordé par un autre membre seront considérés comme produits originaires du pays où la transformation a eu lieu pour autant que la teneur totale en produit originaire de ce pays n'est pas inférieure à 50 pour cent (60 pour cent avant mars 1999) de la valeur f.a.b. Les règles relatives à l'expédition directe s'appliquent aux marchandises transitant par des pays non membres. Les exportations de poissons maldiviennes sont conformes aux règles d'origine de l'UE si les poissons sont soit capturés dans sa zone territoriale de 12 miles ou, si, en dehors de cette zone, ils sont capturés dans sa zone économique exclusive, par des navires maldiviens battant pavillon maldivien (ou de la CE). Le capitaine et les officiers doivent être des ressortissants des Maldives (ou de la CE), ainsi que 75 pour cent de l'équipage, et le navire doit satisfaire à certaines prescriptions concernant son propriétaire. Les dispositions du schéma SGP de l'UE permettent aux PMA de bénéficier pendant une durée donnée de dérogations aux règles d'origine concernant des produits spécifiques. Les Maldives ont demandé sans succès à bénéficier de ces dérogations pour les exportations de vêtements à la fin des années 80 et au milieu des années 90. Le Népal est le seul pays de l'ASACR à bénéficier de ces dérogations. Les intrants originaires de tout autre pays membre de l'ASACR qui sont ultérieurement travaillés ou transformés dans un autre pays membre sont aussi considérés comme originaires de ce pays bénéficiaire pour autant qu'ils satisfont à certaines conditions. Pour les vêtements, la proportion de transformation prescrite est donc moindre si un pays bénéficiaire utilise un produit intermédiaire originaire d'un autre pays de l'ASACR. Si l'exportateur final membre de l'ASACR peut respecter les prescriptions de valeur ajoutée des Règles de cumul d'origines régionales, alors les intrants en provenance des membres de l'ASACR seront considérés comme originaires de ce pays. Toutefois, les autorités ont indiqué que cette disposition n'apportait pas grand-chose aux Maldives du fait que les matières premières importées pour la fabrication des vêtements n'étaient pas toutes originaires de l'ASACR ou de l'UE. Les renouvellements pour des périodes additionnelles de dix ans ne sont pas influencés par la taille de l'investissement. Le capital investi serait autorisé à quitter le pays selon que les parties en sont convenues. Les biens d'équipement et les matériaux de construction importés aux fins d'une expansion ou d'un remplacement seront exemptés des droits pour une durée illimitée. Des éléments donnent à penser que d'autres facteurs, comme la stabilité macro-économique de l'économie et la confiance des investisseurs, ont une influence plus significative sur les décisions d'investissement. Banque mondiale (1999). Ce n'est pas le cas quand le rapatriement du revenu peut être reporté, quand le "crédit d'importation fictif" est autorisé, fiscal ou quand le pays du ressortissant fonde son régime d'imposition sur le principe de la territorialité. Les renseignements contenus dans la présente section sont extraits de l'Évaluation des besoins réalisée dans le contexte du Cadre intégré, reproduite dans le document de l'OMC sous la cote WT/COMTD/IF/22, 26 février 1998. Par exemple, le Conseil mondial des douanes a tenu un séminaire régional asiatique sur les douanes en Inde au cours du mois de mars 1997. Des séminaires régionaux de l'OMC sur l'AGCS et les mesures SPS ont également été tenus à Sri Lanka et en Inde au cours des mois de juillet et d'octobre 1997. Banque asiatique de développement (2002). Inscrire tous les enfants dans les écoles primaires avant 2015; faire des progrès vers l'égalité des sexes et l'émancipation des femmes en supprimant les disparités entre les sexes dans le domaine de l'éducation primaire et secondaire avant 2005; faire baisser les taux de mortalité des nourrissons et des enfants de deux tiers entre 1990 et 2015; réduire la mortalité liée à la maternité des trois quarts sur la même période; et donner accès aux services d'aide à la procréation à tous ceux qui en ont besoin, d'ici à 2015. WT/TPR/S/110 Examen des politiques commercialesPage PAGE 34 Maldives WT/TPR/S/110 Page PAGE 35 Page II. PAGE \* FUSIONFORMAT 1 Š ‹ deRSçñopefüýþDJ2mnÃÄF!o!ß!÷!]'^'¹*Á*³,´,ƒ--Ö-u2}2•2–2—2¤6±6²6J7ã>ë>?5?6?HPIP²R³R’U“Ui^j^n_o_ze{e"f#f~ffggágâgpplqmqÑqÒqyyýýýýûýýùðýûíýæííùûæâÜØÒØÏýÜØÜØÒØùæùææææææææææææCJ 6B*CJB*CJ 5B*CJ5CJ j0JUmH j0JB*U:6B*R+7ˆ°‹ eSpfþn_"ò$9'^'ˆ)ë+ƒ--Ã-Ö-×-ù÷õ÷õõõõõõ÷õõõõõ÷õõõòòèÓü$$4Ö(#(# $$¤<¤<$$„Ð„0ý+7ˆ°‹ eSpfþn_"ò$9'úîãÕÈ»®¡”‡yl_RE8)òÿÿ )òÿÿ¼ôÿÿ ¼ôÿÿøÿÿ øÿÿýÿÿ ýÿÿµÿÿÿ µÿÿÿåìÿÿ åìÿÿóÿÿ óÿÿ5õÿÿ 5õÿÿ#÷ÿÿ #÷ÿÿýúÿÿ ýúÿÿvýÿÿ výÿÿØÿÿÿ Øÿÿÿxûÿÿ xûÿÿôÿÿÿ ôÿÿÿÕÿÿÿ Õÿÿÿ 9'^'ˆ)ë+ƒ--Ã-Ö-×-..:.;.ó.ô.E/F/k/l/”/•/00g0h0›0œ011b1c1›1ñä×ÊÇÄ¿»¶²©¤ ›—’Ž‰…€|wsnjea\XS Öõÿÿ×õÿÿ 2öÿÿ3öÿÿ öÿÿžöÿÿ ÑöÿÿÒöÿÿ ÷ÿÿ÷ÿÿ ¤÷ÿÿ¥÷ÿÿ Í÷ÿÿÎ÷ÿÿ ó÷ÿÿô÷ÿÿ EøÿÿFøÿÿ þøÿÿÿøÿÿ #ùÿÿ$ùÿÿ bùÿÿcùÿÿ vùÿÿ©ùÿÿ¶ùÿÿNûÿÿ Nûÿÿ±ýÿÿ ±ýÿÿÛÿÿÿ ÛÿÿÿÇÜÿÿ ÇÜÿÿ×-..:.;.ó.ô.E/F/k/l/”/•/00g0h0›0œ011b1c1óÞ”Ó¾äÓ¾HÓ¾˜Ó¾¤Ó¾Ó¾0Ó¾ÐÓ¾¬Ó¾pÓ¾ä$$4Ö(#(# $„9¤<¤<$$$4Ö(#(#$$„9¤<¤<$c1›1œ1Õ1Ö1ý1þ1'2(2t2u2v2–2—2Q5¤6²6æ6ö67!7I7ôßèôß ôß¨ôß4ôÊÈÈÈÆÆÈÈ½½½½$¤<¤<$$$4Ö(#(#$$4Ö(#(# 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