ࡱ> q bjbjt+t+  AAu"]hhhd8,"d2BB:||Qvd$9-@QZZ|B.Z8|ZZZZ&.a?  POLITIQUE et pratiques COMMERCIALEs  ANALYSE PAR MESURE Gnralits Les droits de douane sont le principal instrument de politique commerciale des Maldives et une source majeure de recettes; ils reprsentent environ les deux tiers des recettes fiscales. Les taux NPF appliqus semblent avoir t abaisss, et leur moyenne (non pondre) est de 20,8pour cent en 2002. Les taux appliqus presque toutes les lignes tarifaires (95pour cent) sont compris entre5 et 25pour cent (le taux le plus courant). Le tarif douanier reste relativement complexe et comprend onze taux diffrents: dix taux ad valorem et un droit spcifique. Il reste donc un facteur potentiel de distorsion pour l'efficacit au plan national, en tant que mesure commerciale et fiscale (son principal objectif, selon les autorits). Des droits de douane moins levs et plus uniformes permettraient d'utiliser plus efficacement les ressources et rduiraient le risque que ces ressources soient attires vers des activits relativement protges. La possibilit d'effectuer des rductions tarifaires substantielles est probablement limite en raison de l'importance des droits de douane en tant que source de recettes publiques. Toutes les lignes tarifaires sont consolides. Du fait de l'cart important entre les taux consolids et les taux appliqus, le tarif douanier prsente un certain degr d'incertitude; le gouvernement se rserve le droit d'augmenter les taux appliqus dans la limite des consolidations tarifaires. Cette incertitude est accentue par le fait que les taux appliqus 149lignes tarifaires dpassent les taux consolids dans des proportions pouvant atteindre 170points de pourcentage; les autorits ont fait part de leur intention de corriger cette situation. La transparence de la structure tarifaire est compromise par le recours frquent des avantages tarifaires dont bnficient en grande partie les investisseurs trangers, et bien plus d'un tiers des recettes douanires sont perdues du fait de ces avantages. L'Administration des douanes doit encore mettre en uvre pleinement les engagements pris dans le cadre de l'OMC (y compris l'emploi de la valeur transactionnelle), et des prix minimaux sont utiliss. Les touristes trangers doivent acquitter une taxe forfaitaire de 6dollars EU par nuit d'hbergement (selon la dfinition donne par l'Organisation mondiale du tourisme). Aucune mesure de protection contingente n'a t utilise. La participation importante de l'tat dans l'conomie et dans le rgime des marchs publics (bien que celui-ci semble plus transparent) peut crer d'importantes distorsions des changes. Des entreprises d'tat prennent part activement aux changes commerciaux afin, entre autres choses, de garantir l'offre. Des contingents d'importation, associs des mesures de rglementation des prix et des privilges en faveur des entreprises d'tat, sont maintenus pour les produits alimentaires de base (principalement le riz, le sucre et la farine de froment). Peu de produits (les boissons alcooliques, le porc, les voitures et motocycles d'occasion) sont interdits ou restreints pour des raisons lies la sret, la scurit et la protection de l'environnement, ou pour des raisons religieuses. Le rgime d'exportation est relativement ouvert; les contrles l'exportation (sur le bois d'uvre), les taxes (sur l'ambre gris) et les rglementations sont minimes, bien que certaines redevances lies l'investissement tranger s'appliquent uniquement aux exportations (par exemple, pour les vtements). Le monopole que la MIFCO (une entreprise d'tat) exerce au niveau national (chapitreIV 2)ii)a)) sur les exportations de thon en bote et congel a t supprim en 2000. Il n'existe aucune lgislation relative la proprit intellectuelle, mais des efforts sont entrepris actuellement dans ce domaine; les autorits souhaitent obtenir la protection de l'expression "Maldives fish" en tant qu'indication gographique. Mesures agissant directement sur les importations Enregistrement, documents et ddouanement N'importe quelle entit ou personne, y compris trangre, peut importer commercialement des marchandises pour une entreprise ou un point de vente de produits d'importation enregistrs, condition qu'elle dtienne une licence gnrale d'importation accorde par le Ministre du commerce et de l'industrie. Depuis le 25 mai 2000, l'Administration des douanes autorise les utilisateurs enregistrs accder au logiciel de traitement des dclarations en douane afin de remplir les formulaires en ligne, ce qui a permis de transmettre les documents d'importation (et d'exportation) grce l'change de donnes informatis (EDI) ou la prsentation directe de donnes par les ngociants (DTI). Ce systme a bien fonctionn, en rduisant sensiblement la dure des formalits et en amliorant l'analyse des donnes. Environ 85pour cent des dclarations de gros importateurs sont transmises par voie lectronique par le biais de l'EDI (uniquement accessible l'aroport) ou de disquettes. Les transactions commerciales impliquant de fausses dclarations ou une fabrication trompeuse, ou les exportations de produits susceptibles de nuire l'image ou la rputation nationale, sont en principe interdites. Toutefois, cette disposition n'est pas rellement oprationnelle, et l'Administration des douanes part du principe que tous les produits imports sont lgitimes. Les principaux documents ncessaires au ddouanement sont les suivants: la facture commerciale originale (ou une tlcopie lisible) et trois copies; la lettre de transport ou le connaissement arien; la liste de colisage si les marchandises sont emballes dans plus d'une caisse; les documents bancaires et ceux concernant l'assurance en cas de lettres de crdit et d'expditions faisant l'objet d'une assurance. Les documents d'expdition et les documents bancaires doivent tre fournis sur demande aux fins de l'valuation. L'Administration des douanes approuve les documents cette fin et dlivre l'importateur une facture commerciale certifie qui indique la valeur des marchandises servant au calcul des droits de douane, conformment ce qui est dtermin par l'Administration. Une fois qu'il l'a obtenue, l'importateur prsente cette facture accompagne de deux exemplaires du formulaire de dclaration en douane. Aprs vrification, les droits de douane sont tablis et l'importateur reoit une copie certifie de la dclaration qui lui permet d'acquitter ces droits. L'Administration des douanes inspecte les importations en vue du ddouanement une fois que les droits de douane ont t acquitts. Toutes les marchandises expdies individuellement ou livres directement, comme le sable de rivire et le ciment, sont dcharges sur la base d'une valuation des risques. Environ 25 30pour cent des marchandises provenant de parties juges dignes de confiance du fait de leurs prcdentes importations font l'objet d'une inspection physique. Il n'existe pas de prescriptions en matire d'inspection avant expdition. Les Maldives ont commenc informatiser les oprations douanires, et le Systme douanier automatis de la CNUCED (SYDONIA++) devait tre mis en uvre pleinement pendant l'anne 2002, complt le cas chant par une classification des marchandises unique aux Maldives. Selon les autorits, la dure du ddouanement des importations dpend principalement de la mesure dans laquelle les documents et les renseignements fournis par les importateurs sont complets, mais prend en moyenne moins de deux heures. Les Maldives ont conclu des arrangements visant effectuer des vrifications a posteriori, et les dclarations d'importation sont vrifies aprs le dchargement des marchandises. Les importateurs doivent payer la totalit des droits de douane pour les expditions dont l'valuation fait l'objet d'un diffrend, alors mme qu'ils demandent rparation auprs d'un tribunal. Il n'existe aucun systme de garanties en matire de scurit. Un importateur peut faire appel auprs de l'Administration des douanes en cas de diffrend concernant l'valuation et la classification. Ces recours sont examins par un comit interne, qui comprend aussi des reprsentants du secteur priv et d'autres organismes publics. Le Comit se runit quotidiennement. Si l'importateur n'obtient pas satisfaction, il peut faire appel devant un tribunal. Le tribunal peut autoriser un remboursement sans intrt, s'il le juge ncessaire. S'il est constat qu'un importateur sous-value ses importations de faon frauduleuse, celui-ci est passible d'une amende dont le montant est infrieur au double de la valeur des marchandises importes. En cas d'infractions rptes, l'importateur peut se voir interdire d'importer des marchandises pour une dure maximale de deux ans. Aprs s'tre acquitt de l'amende, un importateur peut faire appel auprs d'un tribunal qui demandera ventuellement aux pouvoirs publics de lui rembourser le montant de cette amende. La lgislation en matire de contrebande prvoit des amendes et des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu' deux ans. Les Maldives disposent de deux accs internationaux, savoir l'aroport international de Mal Hulule et le port maritime commercial de Mal. Bien que les les soient nombreuses, les autorits n'estiment pas que la contrebande soit un problme majeur. Les navires transportant des marchandises vers les les priphriques doivent ddouaner ces marchandises Mal et payer les droits de douane. Deux douaniers chargs de l'inspection du fret et un agent de la police de scurit du port accompagnent gnralement ces expditions. Les Maldives sont devenues membre de l'Organisation mondiale des douanes en septembre1995. Elles n'utilisent pas le systme du carnet ATA, mais suivent des procdures et bnficient de privilges similaires. Elles envisagent d'adopter ce systme. Les Maldives et d'autres membres de l'ASACR ont approuv le plan d'action pour les douanes, visant harmoniser l'application et la simplification des procdures et des pratiques douanires. Ces rsultats doivent tre obtenus grce la mise en uvre progressive de la Convention de Kyoto sur les procdures douanires et la mise en place d'une approche coordonne et concerte dans le domaine des douanes, y compris l'adoption de formulaires normaliss et de procdures simplifies. Selon les autorits, la nouvelle lgislation douanire qui doit tre adopte en 2003 sera conforme la Convention de Kyoto. Droits de douane et autres droits et impositions Tous les droits de douane sont des droits ad valorem, perus sur la valeur c.a.f. (cot, assurance et fret) des importations, sauf dans le cas des cigarettes o le droit de 50pour cent a t remplac en mai2000 par un droit spcifique de 0,30rufiyaa (0,023dollar EU) par unit. Les Maldives ont mis en uvre le Systme harmonis (SH) au dbut des annes90. Toutefois, la lgislation visant remplacer l'ancienne classification tarifaire par le SH n'a pas t mise en uvre avant que la loi actuelle sur les exportations et les importations (n31/79) ne soit modifie en mai2000. Les Maldives ont adhr la Convention sur le Systme harmonis en juillet2000. Elles n'ont pas fait parvenir (en vertu d'une drogation) de documentation concernant le SH96 au Secrtariat de l'OMC. Le tarif douanier est class selon le niveau huit chiffres et compte 5321lignes tarifaires. Il comprend une seule colonne pour les droits de douane, les taux NPF appliqus, et n'indique pas les droits prfrentiels accords pour les importations en provenance d'autres membres de l'ASACR. Comme les Maldives ne prlvent pas d'impts indirects sur les produits, les droits de douane sont les seules taxes perues sur les importations. Le tarif douanier est publi sur le site Web de l'Administration des douanes, et il est possible de se le procurer en version imprime et sur CDROM. Les droits de douane sont la principale source de recettes publiques et ont reprsent environ les deux tiers du total des recettes fiscales et un tiers du total des recettes publiques en 2000. De faon gnrale, ces proportions sont demeures inchanges au cours des annes90. En avril2002, les Maldives ont communiqu leur tarif douanier de2002 la Base de donnes intgre (BDI) de l'OMC. Niveau, structure et progressivit des droits NPF Les derniers changements apports par les Maldives leur structure tarifaire datent de la fin de mai2000, lorsque la classification des produits soumis des droits de douane a t modifie et que de nombreux taux ont t relevs ou abaisss. Les droits NPF appliqus par les Maldives en2002 ont comport les dix taux suivants: franchise, 5, 10, 15, 20, 25, 35, 50, 100 et 200pour cent. La moyenne simple des taux de droits NPF appliqus en2002 a t de 20,8pour cent, avec un cart type de 12,5pour cent (tableauIII.1 et graphiqueIII.1). Le coefficient de variation (0,60environ) montre une dispersion modre des taux de droits d'une catgorie de produits une autre. Sur la base des dfinitions sectorielles de l'OMC, les taux de droits NPF appliqus ont t, en moyenne, plus levs pour les produits non agricoles que pour les produits agricoles. Les taux respectifs se sont levs 21,1pour cent et 18,5pour cent en2002. Tableau III.1 Structure tarifaire (Pour cent) Indicateurs2002T.U.a1. Lignes tarifaires consolides (pourcentage du total des lignes)100,0100,02. Lignes tarifaires bnficiant de la franchise (pourcentage du total des lignes)0,10,03. Lignes tarifaires non ad valorem (pourcentage du total des lignes)0,00,04. Moyenne simple des taux de droits consolids39,039,0Produits agricoles (SH 01 24)41,241,2Produits industriels (SH 25 97)38,638,65. Moyenne simple des taux de droits appliqus20,8..Produits agricoles (SH 01 24)b17,8..Produits industriels (SH 25 97)21,2..6. "Crtes" tarifaires intrieuresc1,43,37. "Crtes" tarifaires internationalesd59,9100,08. cart type global des taux de droits12,548,49. Coefficient de variation des taux de droits0,61,2 .. Non disponible. a Sur la base du tarif douanier de 2002. b D'aprs la dfinition utilise dans l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, la moyenne simple des tarifs appliqus aux importations de produits agricoles est de 18,5pour cent en 2002. c Par "crtes" tarifaires intrieures, on entend les taux suprieurs au triple de la moyenne simple globale des taux NPF. d Par "crtes" tarifaires internationales, on entend les taux suprieurs 15 pour cent. Source: Calculs du Secrtariat de l'OMC, sur la base des donnes fournies par les autorits maldiviennes. Environ 95pour cent des droits de douane sont compris entre5 et 25pour cent, le droit principal ou le plus courant tant de 25pour cent (graphiqueIII.2). Les principales denres alimentaires de base, savoir le riz, la farine de froment et le sucre, sont admises en franchise. Le taux le plus lev de 200pour cent s'applique uniquement quelques matriaux d'emballage en plastique susceptibles de prsenter un risque pour l'environnement, notamment les sacs. Les vhicules automobiles destins au transport des personnes, les autobus, les motocycles et les pices dtaches correspondantes sont assujettis un droit de 100pour cent, et le tabac et les produits du tabac, l'exception des cigarettes, un droit de 50pour cent. Le quatrime droit le plus lev, qui est de 35pour cent, vise les porcs vivants et la viande de porc, les boissons alcooliques, les prparations alimentaires contenant du porc ou de l'alcool, les explosifs, les projecteurs de films, les armes feu et les munitions. Les autorits ont indiqu que les taux plus levs refltent les proccupations concernant la protection de l'environnement et la sant; par exemple, l'imposition du droit spcifique sur les cigarettes a entran une baisse de 12pour cent des importations de cigarettes.  La structure tarifaire des Maldives comporte une certaine progressivit, savoir que les taux de droits augmentent avec le degr de transformation. En 2002, les droits taient en moyenne de 23pour cent environ pour les produits finis et de 17pour cent pour les produits semifinis. Toutefois, il y avait une dgressivit vidente entre les produits non transforms, pour lesquels le taux de droit moyen tait de 20pour cent, et les produits semi-finis. La ventilation des lignes tarifaires au niveau deux chiffres de la CITI montre une progressivit, principalement en ce qui concerne les industries des textiles, des vtements et du cuir, avec une moyenne des taux NPF appliqus allant de 17,6pour cent pour les produits semi-finis 24,7pour cent pour les produits finis; les produits chimiques, le ptrole, le charbon, le caoutchouc et les matires plastiques, avec une moyenne de 23,4pour cent pour les produits finis, soit un taux bien suprieur celui de 14,8pour cent pour les produits semi-finis; et les autres produits manufacturs, avec un taux moyen de 21,7pour cent pour les produits finis qui est suprieur au double du taux appliqu aux produits semi-finis (tableauIII.2).  Tableau III.2 Progressivit des droits NPF par position deux chiffres de la CITI, 2002 (Pour cent) Code CITIDsignationNombre de lignesMoyenne simpleFourchettecart typeTotal5 32120,80 - 20012,511Agriculture et chasse21617,95 - 506,312Sylviculture, exploitation forestire et activits annexes2721,715 - 254,813Pche6118,815 - 254,921Extraction de charbon425,025 - 25022Extraction de ptrole brut et de gaz naturel320,010 - 258,723Extraction de minerais mtalliques2325,025 - 25029Autres activits extractives7924,310 - 253,131Fabrication de produits alimentaires, de boissons et de tabacs47617,90 - 508,1- Premier degr d'ouvraison8316,60 - 254,7- Demi-produits6514,50 - 253,4- Produits finis32818,910 - 509,232Industries des textiles, des vtements et du cuir88621,25 - 2008,3- Premier degr d'ouvraison3818,915 - 255,0- Demi-produits41217,615 - 254,4 - Produits finis43624,75 - 2009,733Production de bois et d'articles en bois (y compris fabrication de meubles)8818,215 - 1009,6- Premier degr d'ouvraison515,0 15 - 150,0- Demi-produits3315,015 - 150,0- Produits finis5020,715 - 10012,234Fabrication de papier, impression et dition15216,70 - 508,7- Premier degr d'ouvraison1925,025 - 250,0- Demi-produits6811,510 - 253,8- Produits finis6519,80 - 5010,135Produits chimiques, ptrole, charbon, caoutchouc, matires plastiques1 06117,55 - 20014,4- Premier degr d'ouvraison5721,310 - 255,1 - Demi-produits70614,810 - 2009,8- Produits finis29823,45 - 20021,236Produits minraux non mtalliques, sauf ptrole et charbon18723,45 - 10011,5- Premier degr d'ouvraison225,025 - 250,0- Demi-produits3319,510 - 257,3- Produits finis15224,25 - 10012,137Fabrication de produits mtallurgiques de base37521,215 - 254,9- Premier degr d'ouvraison1621,315 - 255,0- Demi-produits35721,215 - 254,9- Produits finis220,015 - 257,138Fabrication d'ouvrages en mtaux, de machines et de matriels1 46924,05 - 10016,6- Demi-produits622,510 - 256,1- Produits finis1 46324,05 - 10016,639Autres industries manufacturires21321,75 - 506,8- Premier degr d'ouvraison1525,025 - 250,0- Demi-produits410,010 - 100,0- Produits finis19421,75 - 506,9 Source: Estimations du Secrtariat de l'OMC, sur la base des donnes communiques par les autorits maldiviennes. Bien que le gouvernement ait eu principalement recours aux droits de douane pour se procurer des recettes, ces droits ne sont pas des taxes efficaces. Ils risquent de fausser l'allocation des ressources en protgeant des activits de production non rentables visant remplacer les importations sur le march intrieur, et en tablissant une discrimination l'encontre des exportations. Bien que ces distorsions soient probablement ngligeables car la base de production des Maldives est trs petite et troite, il peut en tre autrement, en particulier si l'on tient compte des distorsions dans les structures de production du secteur manufacturier. Ce manque d'efficacit s'accrotra galement si la croissance de ce secteur rsulte principalement de la protection tarifaire. En outre, il se peut que des exportations rentables, comme le tourisme, soient compromises par de telles politiques tarifaires. Des droits de douane relativement levs, qui offrent une protection progressive, peuvent fausser les incitations en faveur de la production de produits transforms destins la consommation intrieure, et ne favorisent probablement pas l'efficacit conomique ou les exportations. Mme en tant que mesure fiscale, des droits de douane moins levs et plus uniformes entraneraient moins de distorsions. Les rformes tarifaire et fiscale sont troitement lies. Un largissement de l'assiette fiscale interne, visant rduire la forte dpendance du gouvernement l'gard des taxes la frontire, permettrait de procder de nouvelles rductions tarifaires. Les droits de douane ne frappent que les produits trangers, mais une vritable taxe la consommation (comme la classique taxe sur la valeur ajoute) serait non discriminatoire et s'appliquerait de la mme manire aux importations et aux produits d'origine nationale. Ainsi, l'effet de protection des droits de douane pourrait tre supprim, et l'on prserverait l'assiette fiscale en convertissant les droits de douane en taxe la consommation et en appliquant le mme taux aux produits d'origine nationale (mme si, en pratique, un grand nombre de ces marchandises ne seraient pas produites localement). En outre, une taxe la consommation ou une TVA large assiette, assortie des ajustements courants visant exclure les exportations, assurerait la neutralit pour les exportations. Les avantages conomiques potentiels d'un tel systme peuvent tre trs importants en ce qui concerne l'amlioration de l'efficacit. Consolidations tarifaires Les Maldives ont consolid l'ensemble de leur tarif douanier lors du Cycle d'Uruguay, en majeure partie au taux de 30pour cent. Toutefois, quelque 3pour cent des positions tarifaires ont t consolides 300pour cent (notamment la viande, les boissons alcooliques, les produits du tabac, les sacs en plastique, les vhicules moteur destins au transport des passagers, les autobus, les motocycles et leurs pices dtaches). L'cart important de 18points de pourcentage environ entre les taux appliqus et les taux consolids confre au tarif douanier un niveau lev d'imprvisibilit, car il permet au gouvernement de relever les taux appliqus (tableauIII.1). Les taux appliqus 149positions huit chiffres dpassent le taux consolid de 30pour cent de 5points de pourcentage (dans la plupart des cas, y compris pour les produits base de viande de porc, les prparations base de chocolat, les jus contenant de l'alcool, les vhicules spciaux et les projecteurs de vidos), de 20 points de pourcentage (y compris pour le papier cigarettes et les pipes), de 70points de pourcentage (y compris pour les pneumatiques, les chambres air en caoutchouc, le verre de scurit, les pices de moteur et les siges pour les vhicules) ou de 170points de pourcentage (y compris pour les sacs, les tubes et les rouleaux en polythylne). Les autorits ont indiqu qu'il s'agissait d'une erreur involontaire et que cette situation devait tre corrige lors de la rvision en cours du tarif douanier. Autres droits et impositions Les importations ne sont soumises aucun autre droit ou imposition. Les Maldives ne peroivent aucun impt indirect sur les biens produits ou les services fournis au niveau national, l'exception d'une taxe fixe de 6dollars EU par nuit d'hbergement pour les touristes trangers; ce taux uniforme affecte de faon disproportionne les stations touristiques o les prix des chambres sont peu levs. Il n'existe pas d'impt sur le revenu, l'exception d'un impt sur les bnfices pour les banques. Prfrences tarifaires Les Maldives accordent des prfrences tarifaires pour les importations en provenance des pays participant au rgime prfrentiel d'changes de l'ASACR (SAPTA). Ces prfrences s'appliquent 390positions tarifaires concernant principalement certaines huiles vgtales; les articles en cuir ou en textiles, comme les sacs; le bois d'uvre et ses produits drivs; les chaussures; les coiffures; et les parapluies. Les marges de prfrence correspondent en gnral 7,5pour cent du taux NPF, parfois 10pour cent. Les Maldives appliquent les mmes prfrences tarifaires aux importations en provenance des pays les moins avancs membres de l'ASACR, sauf pour un certain nombre de peintures et de vernis, de parfums et d'eaux de toilette, et de dentifrices. Pour ces produits, les importations en provenance des pays les moins avancs bnficient d'une marge de prfrence de 15pour cent. Un taux NPF de 25pour cent s'applique la plupart des produits faisant l'objet des prfrences tarifaires accordes aux pays membres de l'ASACR. Afin d'tre admises bnficier de ces prfrences, les importations doivent tre conformes aux rgles d'origine spcifies dans l'accord. Rgles d'origine Les Maldives n'ont recours aucune rgle d'origine non prfrentielle aux fins de la perception des droits d'importation. Les rgles d'origine prfrentielles affectent les importations admises bnficier de prfrences tarifaires dans le cadre du rgime prfrentiel d'changes (chapitreII6)iii)). Un certificat d'origine appropri, dlivr par l'autorit dsigne dans le pays exportateur conformment des procdures de certification dtermines, doit tre joint aux importations. Dans le cas contraire, les importations sont soumises des droits de douane au taux NPF. Allgements et exemptions de droits de douane et d'impts En vertu de la lgislation douanire, le Prsident peut permettre d'importer en franchise des produits utiliss dans toute "activit de production conomique" commence aux Maldives, pour une priode maximale de dix ans, ainsi que des produits dans des circonstances spciales o toute la population en tirerait parti. Les secteurs de la pche et du tourisme ont principalement bnfici de ces mesures. La lgislation douanire permet au gouvernement d'accorder des exemptions de droits de douane au titre d'autres lois. Les marchandises importes des fins de rexportation sont exonres de droits de douane. Les intrants imports en franchise dans le secteur du tourisme comprennent un grand nombre de matriaux de construction (tels que le ciment, le verre, le contreplaqu, les articles de plomberie et les quipements lectriques), de machines (y compris les appareils de cuisine usage commercial), de moteurs d'une valeur suprieure ou gale 1000dollars EU, de moteurs du type hors-bord, d'usines de dessalement, de cbles lectriques, d'incinrateurs et de compacteurs. Les importations de navires destins au tourisme, la pche et au transport intrieur sont assujettis 50pour cent du taux de droit normal, et les hydravions sont totalement exonrs de droits. Les recettes sacrifies en raison des exemptions de droits de douane sont passes de 100millions de rufiyaa (8,5millions de dollars EU) en1994 248millions de rufiyaa (20,3millions de dollars EU) en 2001. Elles ont reprsent environ 37pour cent des recettes perues en 2001, par rapport 30pour cent en1994. Plus de la moiti des avantages tarifaires (59pour cent en 2001) sont revenus aux investisseurs trangers. Les importations effectues par le gouvernement dans le cadre d'entreprises d'tat, de bureaux et de projets publics ont reprsent environ 20pour cent de la valeur des avantages tarifaires, le secteur du tourisme environ 5pour cent, et les entreprises prives et les particuliers, y compris les investisseurs locaux, environ 4pour cent. valuation douanire Les Maldives n'ont pas encore mis en uvre pleinement les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'valuation en douane. Elles ont eu recours la priode transitoire de cinq ans accorde aux pays en dveloppement jusqu'au 31mai2000 (AnnexeIII, paragraphe1) et ont obtenu sur demande une prorogation de deux ans jusqu'au 31mai2002. Il a t demand aux Maldives de mettre en uvre d'ici l le programme de travail dtaill figurant en annexe de la dcision de l'OMC et de faire rapport au Comit de l'valuation en douane, au 1ermars de chaque anne, des progrs raliss dans la mise en uvre. En 2002, les Maldives ont notifi l'OMC leurs efforts visant mettre en uvre en temps voulu les rgles de l'OMC en matire d'valuation. Ces efforts consistaient notamment obtenir une assistance technique de la part de la Banque asiatique de dveloppement, compter de mars2001, pour faciliter l'amlioration de l'administration et du fonctionnement des douanes; l'laboration d'un cadre juridique appropri; et l'tablissement d'une base de donnes sur l'valuation et d'un instrument d'analyse des prix. Un projet de lgislation douanire visant adopter les dispositions de l'OMC relatives l'valuation a t tabli, ainsi qu'un projet de rglement d'application et un manuel sur les douanes. Des douaniers ont t forms et diverses campagnes de sensibilisation du public ont t menes. Une base de donnes sur l'valuation des prix a t cre et est actuellement utilise des fins d'analyse et titre de rfrence. L'Accord de l'OMC sur l'valuation en douane doit tre mis en uvre ds que la nouvelle lgislation douanire aura t adopte par le Parlement, ce qui est prvu pour 2002. Les Maldives devaient aussi avoir appliqu, d'ici au 31mai2002, le paragraphe2 de la Dcision sur l'valuation des supports informatiques de logiciels destins des quipements de traitement de donnes. La lgislation douanire en vigueur dispose que les importations de marchandises dont le prix n'est pas indiqu ou qui ont t sous-factures seront values en douane au taux du march. L'valuation douanire est base sur la moyenne des prix courants du march, et ceux-ci sont remplacs par les valeurs dclares moins leves figurant dans les factures. Les Maldives utilisent donc des valeurs minimales afin d'ajuster en hausse le prix des importations aux fins de l'valuation douanire. Les importations de vhicules moteur et de cycles d'occasion sont values en fonction des taux d'amortissement fixes appliqus aux prix publis par les fabricants. Les membres de l'ASACR sont convenus de s'aider mutuellement afin d'adopter l'Accord de l'OMC sur l'valuation en douane et d'changer des renseignements pertinents sur sa mise en uvre, y compris sur l'volution de la lgislation et sur les problmes rencontrs. Prohibitions et restrictions l'importation Des restrictions et prohibitions l'importation sont maintenues pour des raisons lies la sant, la sret, la scurit, la protection de l'environnement, et pour des raisons religieuses. Les importations faisant l'objet de restrictions sont les suivantes: armes et munitions; alcool et spiritueux; porc et produits drivs; chiens; et animaux dangereux. Les importations d'quipements de communication radiophonique et sans fil sont soumises approbation. Les importations de matriel religieux allant l'encontre de l'islam, de reprsentations d'idoles, de matriel pornographique, de stupfiants et de porcs vivants sont interdites. Les importations de vhicules moteur et de cycles d'occasion ayant respectivement plus de cinq et trois ans sont interdites pour des raisons relatives l'environnement. Les importations en provenance d'Iraq et de Yougoslavie (Serbie et Montngro) sont galement interdites. Les Maldives appliquent des procdures automatiques et non automatiques pour l'octroi des licences d'importation. Les importations de toutes les marchandises doivent faire l'objet d'une licence gnrale vue. Sur demande au Ministre du commerce et de l'industrie, ces licences sont dlivres automatiquement dans la limite d'une certaine valeur, et des montants supplmentaires sont normalement autoriss. Elles ne servent dsormais qu' des fins de ddouanement et de contrle et sont rexamines chaque anne. Les Maldives appliquent peu de restrictions quantitatives. La plupart des contingents ont t supprims compter du 1erjanvier1998, l'exception des contingents concernant les importations de denres alimentaires de base, principalement le riz, le sucre et la farine de froment (70pour cent des contingents sont attribus une entreprise publique, l'Organisme de commerce d'tat), qui semblent avoir t utiliss dans leur totalit (tableauIII.4). Les Maldives n'ont fourni aucune rponse au questionnaire annuel de l'OMC sur les procdures de licences d'importation. Mesures antidumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde Les Maldives n'ont aucune loi ou rglementation spcifique relative aux droits antidumping, aux droits compensateurs ou aux mesures de sauvegarde. En vertu de la Loi sur les exportations et les importations, le Ministre du commerce et de l'industrie peut prendre, de manire ponctuelle, des mesures antidumping l'encontre des importations en provenance de tout pays. Toute partie concerne peut faire appel de la dcision du Ministre devant les tribunaux. Aucune mesure de ce type n'a t prise jusqu' prsent, et il n'existe aucun mcanisme visant protger les producteurs nationaux contre les importations subventionnes ou faisant l'objet d'un dumping. Normes et autres prescriptions techniques Normes, essais et certification Il n'existe pas de normes connues tablies par les Maldives ni de dispositif formel en matire de normes. Il est parfois ncessaire de recourir des normes labores par l'Australie, le RoyaumeUni et les tats-Unis. Les Maldives, ainsi que d'autres membres de l'ASACR, sont convenus d'un plan d'action rgional concernant les normes, le contrle de la qualit et les mesures, pour identifier les changes de produits compromis par des diffrences au niveau des normes nationales et pour harmoniser ces normes, y compris en prvoyant d'laborer des normes rgionales. Les normes nationales tablies par les Membres doivent tre bases sur les normes internationales ou sur leur propre valuation des besoins. Les efforts dploys visent galement promouvoir l'acceptation mutuelle et reconnatre les systmes de certification et les essais accrdits. Ils sont axs principalement, au dpart, sur les produits agricoles et les denres alimentaires, les matriaux de construction et les appareils mnagers lectriques. Prescriptions sanitaires et phytosanitaires (SPS) Les importations d'animaux vivants, d'oiseaux et de plantes ncessitent un certificat sanitaire ou phytosanitaire. Les Maldives n'ont pas adopt le Codex Alimentarius de la FAO, n'adhrent pas la CIPV et ne sont pas membre de l'OIE. Les autorits n'ont fourni aucun autre renseignement sur le cadre rglementaire et institutionnel dans lequel les prescriptions sanitaires et phytosanitaires sont tablies, choisies et mises en uvre. Marques, tiquetage et emballage Les Maldives n'ont pas de prescriptions spciales en matire de marques, d'tiquetage ou d'emballage. Marchs publics L'Organisme de commerce d'tat, qui est l'entreprise d'tat la plus importante pour ce qui est du chiffre d'affaires, a t jusqu' rcemment l'entit centrale d'achat responsable de toutes les activits commerciales du gouvernement. Toutefois, ces arrangements ont t modifis rcemment, et tous les achats des pouvoirs publics concernant des biens et des services d'un montant suprieur 5000rufiyaa doivent dsormais tre attribus par appels d'offres ouverts, conformment aux rglements tablis par le bureau du Prsident. Des procdures d'valuation sont publies pour chaque projet, et l'Office des adjudications, qui comprend des reprsentants d'organismes pertinents, value les offres. Les autorits n'ont fourni aucun autre renseignement sur la taille des entits publiques, les mthodes utilises, les obligations des fournisseurs, les prfrences et les statistiques pertinentes. Les Maldives ne sont pas signataires de l'Accord plurilatral de l'OMC sur les marchs publics et ne participent pas non plus en qualit d'observateur aux travaux relatifs cet accord. Prescriptions de teneur en produits d'origine nationale Comme il a t indiqu prcdemment (chapitreII7)), les investisseurs trangers sont encourags utiliser des matires premires d'origine nationale, mais uniquement si cela peut tre rentable commercialement, et employer des ressortissants des Maldives. Les autorits ont indiqu que cette prescription ne pouvait pas tre applique dans la plupart des cas, car les matires premires d'origine nationale sont limites. Commerce d'tat La participation de l'tat dans l'conomie est trs courante et suscite des proccupations quant au dveloppement et la viabilit du secteur priv national, qui est faible. L'tat intervient dans des activits commerciales et lies au commerce trs varies, et environ 20entreprises publiques (dont 12 entirement dtenues par l'tat) exercent actuellement leurs activits dans de nombreux secteurs importants de l'conomie, y compris le commerce, la banque, le btiment, l'assurance, la pche et les services d'utilit publique; ces entreprises emploient directement 8pour cent environ de la population active (tableauIII.3). Le gouvernement se procure aussi de nombreux biens et services auprs des entreprises d'tat. Selon les autorits, la croissance des entreprises d'tat reflte le dveloppement historique des Maldives, o la participation de l'tat s'est avre ncessaire du fait que le secteur priv, trs troit et non comptitif, manquait aussi souvent des fonds ncessaires pour investir dans des activits importantes. Tableau III.3 Participation de l'tat dans les entreprises, 2002 EntitTaux de participation de l'tatMarchandisesOrganisme de commerce d'tat (STO)97pour cent; 3pour cent de capitaux privsMaldives CementCoentreprise; intrts suisses et Organisme de commerce d'tatPchesSocit des pches industrielles des Maldives (MIFCO)80pour cent; 20pour cent dtenus par l'Organisme de commerce d'tat; tudes en cours afin de restructurer et de privatiser la MIFCOMIFCO Boat Yard100pour cent dtenus par la MIFCOServicesCompagnie nationale d'lectricit (STELCO)a100pour centBanque des Maldives60pour cent; 25pour cent dtenus par l'Organisme de commerce d'tatAllied Insurance Company100pour cent dtenus par l'Organisme de commerce d'tatMale Water and Sewerage Company Ltda70pour cent; 30pour cent dtenus par des intrts danoisMaldives National Shipping Limited100pour cent; tudes en cours aux fins de la privatisationBuilding Construction and Mechanical Works100pour centDhiraagua 55pour cent; 45pour cent dtenus par Cable and Wireless (Royaume-Uni)Maldives Post Ltd100pour centMaldives Airports Company Ltda100pour centIsland Aviation Services Ltd100pour cent; cre aprs la fermeture d'Air Maldives Ltd Administration des ports des Maldivesa100pour centMaldives Transport and Contracting Company52,5pour centMaldives Inflight Catering Pty LtdCoentreprise; Airports Company Ltd (60pour cent) et Singapore Airport Terminal Services (40pour cent)Hulhule Island HotelCoentreprise; Singapore Airport Terminal Services et Airports CompanyLtdNasandhura Palace Hotel100pour centMaldives Gas LtdCoentreprise, avec la participation de l'Organisme de commerce d'tatUnit de production de livres100pour centAcadmie des arts du spectacle100pour cent a Droits exclusifs. Note: Aucun renseignement supplmentaire n'a pu tre fourni par les autorits. Source: Autorits maldiviennes. Certaines entreprises d'tat bnficient d'avantages concurrentiels par rapport au secteur priv, tels que des positions de monopole, officielles ou de fait, dans certaines activits commerciales (STELCO pour l'lectricit, l'Organisme de commerce d'tat pour le commerce, Dhiraguu pour les tlcommunications de base, la gestion des ports maritimes et des aroports, de l'eau et des eaux uses); des loyers gratuits ou nominaux pour les terrains publics; et des garanties gouvernementales pour des prts nationaux et externes. Ces privilges nuisent au secteur priv en limitant la concurrence effective et en entranant une certaine inefficacit. Malgr ces avantages, plusieurs entreprises d'tat semblent avoir eu de mauvais rsultats et accumul de larges pertes, et n'ont pas pu assumer le service de leurs dettes sans recevoir une aide financire substantielle de la part du gouvernement. Ces rsultats sont dus de nombreux facteurs, y compris une gestion insuffisante, des sureffectifs, des cots fictifs, des dcisions peu judicieuses en matire d'investissement, dont la poursuite de diversifications non rentables, en partie car il fallait satisfaire certains objectifs non commerciaux ou gouvernementaux. Bien qu'aucun organisme de commerce d'tat ne semble bnficier par principe de droits monopolistiques dans les changes extrieurs, le gouvernement et les organismes de commerce d'tat sont des importateurs majeurs, qui ont reprsent environ 26pour cent du total des importations en2000 et 30pour cent en2001. Ces organismes ont effectu 88pour cent des importations ayant bnfici d'avantages tarifaires (section2)ii)f)). Jusqu' la fin des annes90, l'Organisme de commerce d'tat avait un monopole d'importation pour les produits alimentaires de base, comme le riz, le sucre et la farine de froment. Bien que ces produits soient dsormais assujettis des contingents d'importation, l'Organisme de commerce d'tat reste de faon gnrale le seul importateur par dfaut, et 70pour cent des droits d'importation lui sont attribus (section III 2) iv) et tableauIII.4). Cette part a diminu puisqu'elle s'levait en moyenne 85pour cent en1998, en particulier pour le riz. En attribuant cette part des contingents d'importation l'Organisme de commerce d'tat, le gouvernement vise faire en sorte que les produits alimentaires de base soient disponibles en permanence des prix stables et abordables. Bien qu'il n'ait pas le monopole d'importer les combustibles drivs du ptrole, plusieurs des principaux utilisateurs de combustibles, comme la MIFCO et la STELCO, achtent leurs fournitures cet organisme exclusivement. L'Organisme de commerce d'tat est, de loin, le plus grand importateur public, et ses importations ont reprsent plus de la moiti du total des importations effectues par l'tat en2001. Cette anne-l, la valeur des importations des trois produits alimentaires de base effectues par l'Organisme de commerce d'tat s'est leve 80,7millions de rufiyaa (6,6millions de dollars EU); la moiti de ces importations tait du riz. Les importations de produits alimentaires de base ont reprsent environ 13pour cent du total de ses importations en2001, le principal produit import tant les combustibles, qui ont reprsent environ 60pour cent des importations. D'autres importations non ngligeables de l'Organisme de commerce d'tat en2001 ont concern le sel, le fer et l'acier, les quipements lectriques et lectroniques. Tableau III.4 Importations de produits alimentaires de base, 1998-2001 (Pour cent) AnneFarine de fromentRizSucreOrganisme de commerce d'tatSecteur priv Organisme de commerce d'tatSecteur privOrganisme de commerce d'tat Secteur priv199879,620,490,69,486,613,4199980,020,080,119,979,920,1200070,819,269,830,268,731,3200170,129,970,129,970,129,9 Source: Secrtariat de l'OMC, sur la base des donnes communiques par les autorits maldiviennes. Les Maldives n'ont notifi au GATT/ l'OMC aucune activit exerce par des entits commerciales d'tat au sens de l'articleXVII:4a) du GATT de1994. Autres mesures Aucun rgime de compensation officiel et aucun accord visant influencer la quantit ou la valeur des marchandises et des services exports vers les Maldives ne sont actuellement en vigueur. Les Maldives ne semblent pas avoir de stocks de rserve stratgiques. Mesures agissant directement sur les exportations Enregistrement et documents Un exportateur doit dtenir une licence gnrale d'exportation, dlivre par le Ministre du commerce et de l'industrie. Tout exportateur lgal est admis bnficier d'une licence de ce type. Un exportateur doit prsenter l'Administration des douanes trois exemplaires de la demande concernant l'examen des marchandises exportes, ainsi que les formulaires pertinents en cas d'changes prfrentiels. Dans les 24heures suivant l'exportation, il doit galement transmettre le formulaire de dclaration en douane des marchandises et la facture correspondante (indiquant la valeur f.a.b.), la copie du formulaire concernant l'examen des marchandises qui est destine l'exportateur, le connaissement arien ou la lettre de transport, la liste de colisage, le nom de l'entreprise commerciale et, dans le cas de poissons vivants, le formulaire pro forma pour l'exportation de poissons d'aquarium, dlivr par le Centre d'ocanographie. Les exportations sont examines par l'Administration des douanes. Taxes l'exportation Depuis 1996, il n'y a pas eu d'autre taxe l'exportation qu'un droit de 50pour cent appliqu aux exportations d'ambre gris. Toutefois, certaines redevances verses par les investisseurs trangers dans le cadre d'accords d'investissement, comme pour les vtements, tiennent lieu effectivement de taxes l'exportation, car elles s'appliquent uniquement aux exportations (chapitreIV). Dans le cas o la valeur d'une exportation n'est pas connue, le gouvernement peut dterminer un prix l'exportation rvalu afin d'viter les fraudes. L'exportateur peut faire appel auprs d'un tribunal s'il conteste ce prix, mais doit d'abord s'acquitter du droit de douane tabli. Le tribunal peut autoriser le remboursement de ce droit, s'il le juge ncessaire. La sous-valuation frauduleuse des exportations visant se soustraire aux droits de douane fait l'objet d'une amende allant jusqu'au double de la valeur des marchandises exportes et une peine d'emprisonnement de deux ans maximum en cas d'infractions rptes. Il peut tre fait appel de ces amendes devant les tribunaux. Prohibitions et contrles l'exportation et licences d'exportation Les exportations de poissons vivants ont t assujetties des licences. Il semble que les exportations (et les importations) de bois d'uvre soient contrles. Les exportations de quelques espces marines sont interdites pour des raisons relatives la protection de l'environnement. Il n'y a pas d'autres prohibitions l'exportation, sauf en ce qui concerne l'Iraq et la Yougoslavie (Serbie et Montngro), ni d'autres contingents. Les exportations de marchandises illicites ou sans licence font l'objet d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement. L'exportateur peut faire appel de ces amendes devant les tribunaux. Aide l'exportation Il n'existe pas de facilits spcifiques de financement des changes aux Maldives. Toutefois, les banques commerciales sont tenues d'accorder des prts aux exportateurs (et aux importateurs) qui doivent respecter les contraintes stipules par l'Autorit montaire des Maldives. Zones franches travaillant pour l'exportation Il n'existe pas de zones franches travaillant pour l'exportation aux Maldives. Commerce d'tat Les entreprises d'tat ont effectu environ un quart du total des exportations en 2000 et en2001. La principale entreprise d'tat exportatrice est la MIFCO. Toutefois, le monopole qu'elle exerait encore au niveau national (chapitre IV 2) ii) a)) sur les exportations de thon en bote et congel a t supprim en 2000. Mesures agissant sur la production et le commerce extrieur Politique de la concurrence Le gouvernement a pris certaines mesures prliminaires visant mettre en uvre la rglementation effective de services d'utilit publique essentiels, tels que les tlcommunications, afin de permettre la concurrence aprs une drglementation et une privatisation ventuelles. Une loi sur la protection du consommateur a t adopte en 1996. Rglementation et surveillance des prix Les tarifs tablis par les services d'utilit publique pour les tlcommunications, l'eau et l'lectricit sont surveills et contrls par les organismes de rglementation respectifs (chapitreIV). La Compagnie nationale d'lectricit (STELCO) subventionne effectivement de faon indirecte l'lectrification de l'atoll, grce ses activits Mal. Les prix de dtail des produits alimentaires de base riz, sucre et farine de froment sont contrls. Ils sont plafonns Mal aux prix fixs par l'Organisme de commerce d'tat plus 0,20rufiyaa par kg et, dans les autres atolls, aux prix pratiqus Mal plus les frais de transport. Protection des droits de proprit intellectuelle Les Maldives n'ont pas de cadre juridique et institutionnel pour protger les droits de proprit intellectuelle, mais ont l'intention de se conformer aux prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC d'ici la fin de 2005. Elles souhaitent faire enregistrer l'expression "Maldives fish" (poisson des Maldives) en tant qu'indication gographique. Avec l'aide de l'OMPI, elles laborent actuellement un projet de lgislation sur le droit d'auteur. Les Maldives ont inform l'OMC par voie de notification que le Ministre du commerce et de l'industrie tait le point de contact au titre de l'Accord sur les ADPIC.  La Loi de 1978 sur les points de vente de produits d'importation et sur les tablissements de restauration (n60/78) dispose que toutes les entreprises de ce type doivent tre enregistres auprs du Ministre du commerce et de l'industrie.  Document de l'OMC G/PSI/N/1/Add.8 du 28 septembre 1999.  Document de l'OMC G/MA/TAR/2/Rev.29 du 17 septembre 2002.  Renseignements en ligne de l'Administration des douanes, disponibles l'adresse suivante: http://www.customs.gov.mv.  Document de l'OMC G/MA/IDB/2/Rev.15 du 17 septembre 2002.  Les principales rductions tarifaires ont t notamment les suivantes: de 20 5pour cent pour les matriels lectriques et lectroniques ainsi que pour les produits des technologies de l'information; de 100 20pour cent pour les climatiseurs; de 200 100pour cent pour les motocycles, les vhicules moteur destins au transport des passagers et leurs pices dtaches; et de 50 10pour cent pour les instruments de musique et leurs composants. De nombreux droits de douane ont aussi t relevs, dont certains de manire substantielle, par exemple de 35 100pour cent pour certains pneus spciaux et certains vhicules moteur usage spcial. En l'absence d'une version exploitable du tarif douanier prcdent, il a t impossible de vrifier l'incidence de ces modifications sur la structure tarifaire globale, ou si les taux moyens ont baiss, comme les autorits l'ont indiqu.  La dfinition de l'agriculture donne par l'OMC concerne les chapitres 1 24 du SH ( l'exception des poissons et des produits de la pche) et plusieurs produits transforms qui sont tous mentionns dans l'Annexe1 de l'Accord sur l'agriculture.  Les importations du Livre sacr du Coran sont galement exonres de droits.  Bien que les taxes la consommation, tout comme les droits de douane, entranent une hausse des prix des produits d'origine nationale, les droits de douane procurent des avantages aux producteurs nationaux en leur permettant de fixer des prix de vente plus levs, correspondant aux prix l'importation aprs paiement des droits de douane, alors que les taxes la consommation s'ajoutent aux recettes publiques.  Document de l'OMC G/RO/N/22 du 16 septembre 1998.  La lgislation de 1999 sur le tourisme donne au Prsident le pouvoir discrtionnaire d'exempter de droits de douane les importations de matriaux utiliss pour construire ou amliorer des stations touristiques ou des ports de plaisance sur les les.  D'aprs la lgislation douanire, on entend par "rexportation" l'exportation d'un produit import dans les conditions initiales.  Document de l'OMC G/VAL/35 du 23 novembre 2000.  Document de l'OMC G/VAL/N/4/MDV/1 du 20 mars 2002.  Dans la dcision de l'OMC visant proroger la priode transitoire pour permettre aux Maldives de mettre en uvre les dispositions relatives l'valuation douanire, il a t indiqu que les Maldives n'appliquaient pas de valeur minimale et n'avaient pas l'intention de le faire l'avenir. Voir le document de l'OMC G/VAL/35 du 23novembre2000.  Pour les vhicules moteur, la valeur maximale aprs amortissement quivaut 62,5pour cent du prix publi aprs cinq ans.  Les exploitants de stations touristiques et d'htels doivent dtenir une licence spciale les autorisant importer de l'alcool.  Loi n4/75 relative aux importations interdites (1975).  Documents de l'OMC G/ADP/N/1/MDV/2 du 10fvrier1999 et G/SCM/N/1/MDV/2 du 22janvier1999.  Documents de l'OMC G/ADP/Q1/MDV/1 et G/SCM/Q1/MDV/1 du 8janvier1999.  L'Organisme de commerce d'tat est charg d'assurer la stabilit de l'offre de marchandises, en particulier pour les denres alimentaires de base, les combustibles et lubrifiants, et les matriaux de construction. Outre les activits mentionnes dans le tableauIII.4, il a aussi diversifi ses activits commerciales dans plusieurs autres domaines, y compris les produits d'lectronique grand public et les produits pharmaceutiques, et est l'un des partenaires d'une coentreprise d'emballage de ciment. Il participe galement au capital de la MIFCO et de fournisseurs de services bancaires et de services d'assurance.  Loi n 1/96 sur la protection du consommateur.  Document de l'OMC IP/N/3/Rev.5 du 6 juillet 2001. WT/TPR/S/110 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 52 Maldives WT/TPR/S/110 Page  PAGE 53 Page III. PAGE \* FUSIONFORMAT 1  INCORPORER Excel.Sheet.8  Xb#$""--0022u4v45577_8888888K9T9n9x99999: :-:8:h:q:::::::::::;;;);R;];;;_=f==>>BBGGGGG@HaH jU jUmH6CJ CJH*h 6CJh B*CJhCJh5B*CJH*h 5B*CJhCJ5CJ j0JU6I9E %Mm#')M-~-024w44W7^8_8n8  & FS h9E %Mm#')M-ɼ{naTG:-    [  [;  ;{   {        k   k         O   O        M-~-024w44W7^8_8n88888888888K9O9S9T999ʽzvqlgc^YTPKF    #$  (  ,                       S  L   Ld   d     H   Hn88888888888K9Dbt8$$Fu7# $7<<$ 9<<$=$$Fu7# $<<$ $d$ K9O9S9T999999999:: : :-:2:7:8:@ <<$ 9<<$8$$Fu7# $7<<$9999999:: : :-:2:7:8:h:m:p:q:::::::::::::;";(;);zuqlgb^O  U  Z                          ?@  E  J  lm  r  w          "8:h:m:p:q:::::::::::::;";(; <<$8$$Fu7# $7<<$ 9<<$(;);R;W;\;];;;;;;;;;<=_=`===0 $7<<$ 9<<$8$$Fu7#);R;W;\;];;;;;;;;;<=_=`====BBGGGGGGG HH*H5H@HAHBHHH}xsnje`  5  67  B  M  \  m  y        q          %  N$==BBGGGGGGG HH*H5H@HAH[$$4ֈ{7#nn$(($AHBHHHNHSH[H`HaHdHzH~HHHyp$(($Y$$ֈ{7#nn $$T(($ $$(($ $$(($ $$(($ HHNHSH[H`HaHdHzH~HHHHHHHHHHHHHHHHHHIIII I(I*I+I.I|wrmhc_Z  LM  O  W  \  ^  t  wx  |                                      $  )  /"aHdHzHHHHHII.I[IrIIIIIJ5JQJfJvJJJJJJK0K@KXKiKKKKLL'L=LNLhLLLLLLMM,MrMMMMMMMNMNeNNNNNNNO-OIO_OoOOOOOPP+P  ab  q          -.  <  [\  j#Kv(st ?Mԡگ *1)*rsuvij[\ !jk AB>?,- +,uv jU5CJ j0JU6CJ CJhmH CJB*CJCJhV(st ?MNOӜ`!$$440E#I !$$440E#I  $9  $!$$440E#I  $q  $Ocdԡաگ $(($ $9(($$ddԡաگ )89VdeĿ{vqlgb]X                        +  ,  ;  X  YZ  `  a  e  f  x  ~  2 H  1  ! )89Vde$(($ 9(($Z$$44ֈ:2*#N N N  zqqqqqqqq$(($ 9((${$$44  :2*# ưǰ̰ѰҰװܰݰ #()*{vqlgb^[;<  A  F  G  L  Q  R  W  \  ab  g  l  m  r  w  x  }                          "ưǰ̰ѰҰװܰzqqqqqqqq$(($ 9((${$$44  :2*# ܰݰ zqqqqqqqqzq$(($ 9((${$$44  :2*# #()*%zxrxp;{$$44  :2*#$(($ *%4:lJuƻ ~ĶuhZM@2     ;   : t   tg  9 g  8    "  7 "  6   P   P1  5 1  4 pa  pa  3 Y:%4:lJuƻ ~ؿ'7z+Stuhؿ'7z+StuhiZ[ ij @A=>ɼzl_]]ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ   A      @ O   O  ?   B   B  >      =      < #hiZ[ ij @A=>+,>+, *+tuKLM    ) *+tuKLM$$$FD#$ j4A CJUVmH5mH jU '$$lD# $"$ 2 00&P P$. A!"#n$%n`! 2oT. k(LxZmlGۏ;؉Pl|s\g1!MSШ.qq.Ω9ܝ>XBT$?Dƍ$"RTDAI#-UР|}xqVﾳ̼3ގ,:qD ˔ Ki_`X"o~@ԇ.P(mr?m s=:lHfЋz0F͊?TvUndy y@F O ˧&`\wzZy}eUj46Ug}ׂ]4d~{P9q&NՃ:=bJt*T`n9?nGg[ܩp;< /pi D{+Qkq[m?A.iV?;ߕ#Hݨ7#rW(NKen7v [T;6rQ_%@0vW$IE(RXyNJ^+eA$>T$wJ#䪒 ;epWOYwiTįR9e5+8\6NkvxC%ANkT.{A+'^RIqJt*'FsW{ .h5YT$hRk6nW x֪wV_%Td֢R{ 笴>ܥ'}T$rϊ "pEv4QIO*F=9T6?$'Pù=TnLD`RIO*#㻒|sӴkooUY!Q6 w(;jI%MlJ!kĺFt;h;IUbtNo+͌k-.{l068yz6CʎEzBv+ #*m[[*~܋ܸ߰hf\<ܾ^X\6&LzވՙQٲ8{WgK{"?=_L<`En_L$g]~Sjei3Y趆?rZ~iqou~,Z&vӓgY5wD|ղJ~Ӝn:fz"\KS:֍q0@ΰwǐx,f ?er?V_08)ϟ?؈0o=v,su ~~Oh2wK߫<7귀e߸[wǧzH'̌LRZ/(hA[*D '.^_M{m6-þ,7C7o,V3\Egܔ 4M{;bZ+xrO^u^QKz!issshzwp}8,ӈm )x .h >lUZ^o8=ok +u#wW okf>U~9g*t{m">DÓSTYl ;,uoSRm{[r|tjs3;dzұԂӹ|6*̰!<t{"6#RE7w\~\t 9}zҴ)m`sUؙlGg-> ,}r~[gͺISoyyU&hbO-hZ t&k`vLmN 2edA״sR_Sdob_ rVzE;4g/b ?zotm^/GTճx)"J#FwI&v.klw\S5;{O,givRZF;(*B{B}e}Cdɰ`! {-70DyB[T x\}T{3K*.o,:*Z.6(F8vyf>`1)N$DRLjhR4-mc iG-*A(st6g}{=޻@Ip!s} jT+˼ӹӨ&k&~-6JZ.{X&M^R@|$.Y%/>L0kIq?x)fU`xւ9P~Υ/BT: [Yz9+nJV%(γklmE@BUhNY9zkļ)ɯys蓑 = "R!r#z<%*T:)a\~H7+U]UԋQ~*{+k4JFN[Z0H+ QFU^m[}="ujk Մ~ o]"tDWyسW8x hTZk:sai,nzňJ3I=(п ۼ|Oj}q! "P^1BJGǑK7+:i[(+oY8A&EQi(?@8Y@:u &NEɨʯ꺻 쮟^'2 Qu%z_#Q:R'ݍG8AD;}`w'>~ɩHq:A3P>tOdyHuw e:NE貆۝_W~]Vo_}t$StvW{8nꤻ:éHKsr].K8A& s];:h;]ϩ27\w(uȡ p՞$;ꤻ;b:̩2-njQ;EvIw;)#NEө(b}N{g8c֞< ;C^^gȟ8鋜4\w(u"d5<՞\@NHS~)p=Gk!> imBNEɨvW{7wɲ:nvq*e6jQݝ 뤻 r3"ȩϠY'ݩ8靜=k}%DwWo2]Z*et@eg.v&AGK&Ě' ' {;A",bY@y޳5v֊]-݂Xb"(b!b"*bc!QkCJĮDVnE,XEyĞG5^C>@,oEaK[6 vb!~O>Ok;ݳN9;w ]}8خb DAĞDI^FeA>ESZZ:Dl b[Dl{{ CB]E$b')l.ĺg&` rjn_dy˧z"ʮ.Fc "֮^ H_DbvW s-v*[fVL{Voz}*r*7`$7vָl/^7kscGލMύEx^.~C7 3w%=/cyѤq3UИjҊ.,w^ibͬ';BjvK7[]T#$o jAWĩS>zR,uNCofc e˖n? 63^uPۚJ-3c ;b&;Cv9˚9+3i3Q0;͞hEuKaaxmx/՚}#3e X L[Zea癉lMA,+B{֚2yfgoa ycfWϒ|C=رe%YuqkaK*Yslx8 Q5Iq]x[B\1zͣ_^&'ٷ⒜/ƣi.3a!q2%浙t>G~ְGqְɷVȩdY-",c1I)f;1iMF"REp 2~ jj& g3 =d rw2ֱŜKYqq&-7'5>S5sQy4aGCr F4Tð3.=DP%X9X1aks9{NZ9)aO^t=$0vtkN' |ֶr|\W]j _OJ$!f1;k:a.^F#*0K~_~Ȝ_ ͎_+6 VH%E{uNR Gmr=NIdE@{3ҫGy7YNryacHԥw"]z.m2[m<)3Uє/|?[,fRzTz( M{o#b6h_ZRH@F J?ymwv,osضX2tƫK]9;k5:;>;ڸVٲҴ֭ۼڙ1ٰ,㬞x,=Sv>ʼܼ= 5 .;gf<#U-[}K?سsJ\Gh%cwBH)n[\Ž}=BƂ>rwēx&**cOZMGj yNJJ?E&v$a&&卢LBGX*^_c37.;VQ)N\  쏰\αӺo $I"sÙU^|CZddvƄ[ҐfXjOfNxE2.yٙt%uwU4ѠrlJ]_=qvgCjWf؊1mNL;Yʁ 9 9n{= l2>yO!c3i-DX$ϝ,2Ku&$3}E@#K蟁G+>lOldziJ1qv2Vi m6kwk9H T}vsLԹW~])e҃Pq+c aNWIP47ǒB2ǟLZ,Y;g!򆭛;Md̼'τt MÝ#ɒX!wrĒ`6{vxHf(*fM7 #TNb)dT`1)N$DRLjhR4-mc iG-*A(st6g}{=޻@Ip!s} jT+˼ӹӨ&k&~-6JZ.{X&M^R@|$.Y%/>L0kIq?x)fU`xւ9P~Υ/BT: [Yz9+nJV%(γklmE@BUhNY9zkļ)ɯys蓑 = "R!r#z<%*T:)a\~H7+U]UԋQ~*{+k4JFN[Z0H+ QFU^m[}="ujk Մ~ o]"tDWyسW8x hTZk:sai,nzňJ3I=(п ۼ|Oj}q! "P^1BJGǑK7+:i[(+oY8A&EQi(?@8Y@:u &NEɨʯ꺻 쮟^'2 Qu%z_#Q:R'ݍG8AD;}`w'>~ɩHq:A3P>tOdyHuw e:NE貆۝_W~]Vo_}t$StvW{8nꤻ:éHKsr].K8A& s];:h;]ϩ27\w(uȡ p՞$;ꤻ;b:̩2-njQ;EvIw;)#NEө(b}N{g8c֞< ;C^^gȟ8鋜4\w(u"d5<՞\@NHS~)p=Gk!> imBNEɨvW{7wɲ:nvq*e6jQݝ 뤻 r3"ȩϠY'ݩ8靜=k}%DwWo2]Z*et@eg.v&AGK&Ě' ' {;A",bY@y޳5v֊]-݂Xb"(b!b"*bc!QkCJĮDVnE,XEyĞG5^C>@,oEaK[6 vb!~O>Ok;ݳN9;w ]}8خb DAĞDI^FeA>ESZZ:Dl b[Dl{{ CB]E$b')l.ĺg&` rjn_dy˧z"ʮ.Fc "֮^ H_DbvW s-v*[fVL{Voz}*r*7`$7vָl/^7kscGލMύEx^.~C7 3w%=/cyѤq3UИjҊ.,w^ibͬ';BjvK7[]T#$o jAWĩS>zR,uNCofc e˖n? 63^uPۚJ-3c ;b&;Cv9˚9+3i3Q0;͞hEuKaaxmx/՚}#3e X L[Zea癉lMA,+B{֚2yfgoa ycfWϒ|C=رe%YuqkaK*Yslx8 Q5Iq]x[B\1zͣ_^&'ٷ⒜/ƣi.3a!q2%浙t>G~ְGqְɷVȩdY-",c1I)f;1iMF"REp 2~ jj& g3 =d rw2ֱŜKYqq&-7'5>S5sQy4aGCr F4Tð3.=DP%X9X1aks9{NZ9)aO^t=$0vtkN' |ֶr|\W]j _OJ$!f1;k:a.^F#*0K~_~Ȝ_ ͎_+6 VH%E{uNR Gmr=NIdE@{3ҫGy7YNryacHԥw"]z.m2[m<)3Uє/|?[,fRzTz( M{o#b6h_ZRH@F J?ymwv,osضX2tƫK]9;k5:;>;ڸVٲҴ֭ۼڙ1ٰ,㬞x,=Sv>ʼܼ= 5 .;gf<#U-[}K?سsJ\Gh%cwBH)n[\Ž}=BƂ>rwēx&**cOZMGj yNJJ?E&v$a&&卢LBGX*^_c37.;VQ)N\  쏰\αӺo $I"sÙU^|CZddvƄ[ҐfXjOfNxE2.yٙt%uwU4ѠrlJ]_=qvgCjWf؊1mNL;Yʁ 9 9n{= l2>yO!c3i-DX$ϝ,2Ku&$3}E@#K蟁G+>lOldziJ1qv2Vi m6kwk9H T}vsLԹW~])e҃Pq+c aNWIP47ǒB2ǟLZ,Y;g!򆭛;Md̼'τt MÝ#ɒX!wrĒ`6{vxHf(*fM7 #TNb)dT?@ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[\]^_`abcdefghijklmnopqrstuvwxyz{|}~Root Entry  Ff鷆<ɇ? Data WordDocument ObjectPool0N? ɇ? _1101804682 F0N?  LS? Ole CompObjfObjInfo  " FGraphique Microsoft ExcelBiff8Excel.Sheet.89qOh+'0HP\p ϲʹ PibouleauSMicrosoft Excel@G@U@KQWorkbook WSummaryInformation( DocumentSummaryInformation81Table/ ɀBa=<$ =%#8X1*! CG Times (W1)1*! CG Times (W1)1*! CG Times (W1)1*! CG Times (W1)1*! CG Times (W1)1 !Palatino1!Geneva1.!Times New Roman1!Arial1!Arial1!Arial1!Arial1.!Times New Roman1*! CG Times (W1)1.!Times New Roman1.!Times New Roman1.!Times New Roman1.!Times New Roman1.!Times New Roman1.!Times New Roman1.!Times New Roman1.!Times New Roman1!Arial1!Arial1.!Times New Roman1.!Times New Roman1.!Times New Roman1.!Times New Roman1.!Times New Roman1.!Times New Roman1.!Times New Roman"$"\ #,##0;"$"\ \-#,##0!"$"\ #,##0;[Red]"$"\ \-#,##0""$"\ #,##0.00;"$"\ \-#,##0.00'""$"\ #,##0.00;[Red]"$"\ \-#,##0.00=*8_ "$"\ * #,##0_ ;_ "$"\ * \-#,##0_ ;_ "$"\ * "-"_ ;_ @_ .))_ * #,##0_ ;_ * \-#,##0_ ;_ * "-"_ ;_ @_ E,@_ "$"\ * #,##0.00_ ;_ "$"\ * \-#,##0.00_ ;_ "$"\ * "-"??_ ;_ @_ 6+1_ * #,##0.00_ ;_ * \-#,##0.00_ ;_ * "-"??_ ;_ @_ "$"#,##0_);\("$"#,##0\)!"$"#,##0_);[Red]\("$"#,##0\)""$"#,##0.00_);\("$"#,##0.00\)'""$"#,##0.00_);[Red]\("$"#,##0.00\)72_("$"* #,##0_);_("$"* \(#,##0\);_("$"* "-"_);_(@_).)_(* #,##0_);_(* \(#,##0\);_(* "-"_);_(@_)?:_("$"* #,##0.00_);_("$"* \(#,##0.00\);_("$"* "-"??_);_(@_)61_(* #,##0.00_);_(* \(#,##0.00\);_(* "-"??_);_(@_)"$"\ #,##0;\-"$"\ #,##0!"$"\ #,##0;[Red]\-"$"\ #,##0""$"\ #,##0.00;\-"$"\ #,##0.00'""$"\ #,##0.00;[Red]\-"$"\ #,##0.00;6_-"$"\ * #,##0_-;\-"$"\ * #,##0_-;_-"$"\ * "-"_-;_-@_-,'_-* #,##0_-;\-* #,##0_-;_-* "-"_-;_-@_-C>_-"$"\ * #,##0.00_-;\-"$"\ * #,##0.00_-;_-"$"\ * "-"??_-;_-@_-4/_-* #,##0.00_-;\-* #,##0.00_-;_-* "-"??_-;_-@_- "Fr."\ #,##0;"Fr."\ \-#,##0% "Fr."\ #,##0;[Red]"Fr."\ \-#,##0&!"Fr."\ #,##0.00;"Fr."\ \-#,##0.00+&"Fr."\ #,##0.00;[Red]"Fr."\ \-#,##0.00C>_ "Fr."\ * #,##0_ ;_ "Fr."\ * \-#,##0_ ;_ "Fr."\ * "-"_ ;_ @_ KF_ "Fr."\ * #,##0.00_ ;_ "Fr."\ * \-#,##0.00_ ;_ "Fr."\ * "-"??_ ;_ @_ 0.0 0.000 0.0000 0.00000 0.000000 0.0000000 0.0%                + )    ! !         !  ! " " 8 ``i̜̙3f3333f3ffff333ff333f33f33BBB\Graph21Chart1OSheet1!!  p= p 7[..R  =1C 8  3 R0e0e    A@ A5% 8c8c     ?1 d0u0@Ty2 NP'p<'pA)BCD|E||@  [ 010203040506070809Chart 3.[hssection] dataAVG 2002 y 4DwXwPawx`T0 4 ?Vw `T04{wHu `T048Iwpwx46ip0($ x  x($ LwH.IwxHuwx46HuV+w46+46Iw4+w0vhHuNw0vNwH43Xwx:0w8v 06#`T06 LwP`T0www.pwXP^w`T0`T0 0p@֜z0d{0cT0}0RT0ppPz0p %0 ` 0 Q` 0  ɀ"<~?<~? 3` 0` 0` E%t"` $t"` $*!` $*!` $t"` $H!` $t"FP .(  x  6,O  @],O0 F<GGraphique III.1 Moyenne des taux de droits NPF par section du SH, 2002<F Nxx  6$,  @I]$,l0  < Pour cent<2 N  H@?y) ]x1 "<#Moyenne des taux appliqus (20,8%)<" N  DN @@Text 5 ,]N2 <01 Animaux vivants et produits d'origine animale 02 Produits d'origine vgtale 03 Graisses et huiles 04 Produits des industries alimentaires, etc. <f   H@?  ]2 <05 Produits minraux 06 Produits chimiques 07 Matire plastique et caoutchouc 08 Peaux 09 Bois et ouvrages en bois 10 Pte papier, papier, etc.<,  Ht@? 6 M]tH3 <11 Textiles et articles textiles 12 Chaussures, coiffures 13 Ouvrages en pierres 14 Pierres gemmes prcieuses, etc. 15 Mtaux communs et ouvrages en mtaux communs <  HD @?   ]D   <16 Machines 17 Matriel de transport 18 Instruments de prcision 19 Armes et munitions 20 Ouvrages divers 21 Objets d'art, etc. < B @ ND@?X]`l    N A@?M3]  @4@9@4@/@4@ ffffff0@ 4@ 5@ 4@ 333331@ 4@ L7@ 4@ 9@ 4@6@4@ffffff5@4@F@4@fffff0@4@A@4@8@4@9@4@e>   ɀ&A Page &PMN\\MARCOPOLO4\RR-Level4ps XXA4 9''''" dX??3` q%5 ` q%5  0 ( 424  v  <NMM?$ ]  ɀMN\\MARCOPOLO4\RR-Level4ps XXA4 9''''" dX??3` 0 ` 0 ` E%t" ` $t"` $t"` $t"` $*!` $*!` $H!   oL<  F( 333ff3 Lx L 6.  @s]. F<GGraphique III.1 Moyenne des taux de droits NPF par section du SH, 2002<F Nxx L 6.  @Q].  < Pour cent<2 N ZL H4/@?  ]Z4/( "<#Moyenne des taux appliqus (20,8%)<" N \L J/ @@Text 5 ,]\/p <01 Animaux vivants et produits d'origine animale 02 Produits d'origine vgtale 03 Graisses et huiles 04 Produits des industries alimentaires, etc. <f  ]L N/@?  ]]/ <05 Produits minraux 06 Produits chimiques 07 Matire plastique et caoutchouc 08 Peaux 09 Bois et ouvrages en bois 10 Pte papier, papier, etc.<, ^L N @? 7 N]^  <11 Textiles et articles textiles 12 Chaussures, coiffures 13 Ouvrages en pierres 14 Pierres gemmes prcieuses, etc. 15 Mtaux communs et ouvrages en mtaux communs < _L N!@?   ]_! <16 Machines 17 Matriel de transport 18 Instruments de prcision 19 Armes et munitions 20 Ouvrages divers 21 Objets d'art, etc. < B aL@ ND@?a]a` oL N!A@?N2]o! j<kSource: Calculs du Secrtariat de l'OMC, sur la base des donnes fournies par les autorits maldiviennes.<$ j R3d]  3QQ ;Qi ;Q3_ O   fG ? i"@zaLa]0|r( }}Outlined diamond MM<4E4 3QQ ;QQ3_  NM  ##d4E4D$% M 3O& Q4$% M 3O& Q4FA% k3Od 3 bM& 43*I@ N#M&4523 M NM43(" 43" 44% Mp 3OQ'44e 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21e3333332@4@0@4@$@4@5@4@8@4@,@4@L>@4@9@4@/@4@ ffffff0@ 4@ 5@ 4@ 333331@ 4@ L7@ 4@ 9@ 4@6@4@ffffff5@4@F@4@fffff0@4@A@4@8@4@9@4@e   23dD$% M 3O& Q4$% M 3O& Q4FA?+!I3O?+!I3 b43*43" 444eee>  ɀ  dMbP?_*+%;&A Page &PMN\\MARCOPOLO4\1047-C1ps XXA4 9''''" dX??U } }  }  } ` }  ;T0;;;16; ;;;; ;82 ;T ; ; ;;;;;;;w;;;;;w;.!Chart 3.[hssection] data ~ H@AVG 2002 01p@@@ 02(@@@ 03$@@@ 045@@@ 05Ԣ@@@ 06,@@@ 07@@@ 08 9@@@ 09 ؘ@@@ $@@@@ &@5@@@ (@@@@*@4@@@,@9@@@.@D@@@ 0@@@@ 1@ڱ@@@ 2@h@@@ 3@A@@@ 4@Ԣ@@@ 5@9@@@ 83-%%%%%%%%%*******PH0H0(  H>@ ՜.+,D՜.+,,HP X`hp x 1 Sheet1Graph2Chart1 Feuilles de calcul Graphiques 6> _PID_GUIDAN{01B6C65D-ECDD-11D6-BE5F-0004ACD75C61}SummaryInformation( DocumentSummaryInformation8TCompObj!j      !"#$%&'()*+,-./0123456789:;<=>?@ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[\]^_`abcdefghijklmOh+'0  0 < H T`hpxRESTRICTEDCodeESTfallaCTallTPR-S-French(pool) PibouleauSh54oMicrosoft Word 8.0@N@@X@A) ՜.+,D՜.+,< hp|  ϲʹ1 RESTRICTEDCode Titre8~  _PID_GUIDCountrySymbol1ChapterAN{711360E7-97E8-11D1-BD86-000629B04860} Maldivesp WT/TPR/S/110er 3T  FDocument Microsoft Word MSWordDocWord.Document.89qL [4@4Normal $ CJmH B@"BTitre 1$ & F@& 5;@@2@Titre 2$ & F@& h5:@@B@Titre 3$ & F@& 5:@R:Titre 4$ & F@& h44Titre 5 & F@&6**Titre 6 @&**Titre 7 @&2@2Titre 8$dh@&CJH @HTitre 9 $$9dh<<@& 5CJh2A@2Police par dfautBB@BCorps de texte & F h8@8En-tte$ "5CJ8 8 Pied de page  !,)@!,Numro de page:T2: Normal centr8PB8Corps de texte 2FQRFCorps de texte 3 & F h@Mb@Retrait 1re ligne  & FHCrHRetrait corps de texte LNqLRetrait corps et 1re lig.RRRRetrait corps de texte 2dPSPRetrait corps de texte 3 CJ2+2 Note de finhnH B&@BAppel note de bas de p.H*B@BNote de bas de pageCJ* *Index 1 #*!* Titre index&/&Liste 0*2*Liste 2 !0*3"*Liste 3 "*42*Liste 4 #p0*5B*Liste 5 $60R6 Liste puces % & F H6bHListe puces 2& & F0 L7rLListe puces 3' & F @L8LListe puces 4( & Fp0 L9LListe puces 5) & F 8D8Liste continue *@E@Liste continue 2+<F<Liste continue 3 ,@G@Liste continue 4-@H@Liste continue 5.p0@1@Liste numros/ & F. hL:LListe numros 20 & F0 L;LListe numros 31 & F L<"LListe numros 42 & Fp0 L=2LListe numros 53 & F 4ZB4 Texte brut4 CJOJQJ.JR. Sous-titre5$@&2,2Table juridique6J#JTable des illustrations 7 ,>,Titre8$ 5;KHH.HTitre de table juridique95@@TM 1:$0 "9#  5;mH::TM 2;$0x " 5:::TM 3<$0 "@J5mH00TM 4=$0 " ::TM 5>$0 (" 6mH((TM 6 ?$pCJ((TM 7 @$LCJ((TM 8 A$(CJ((TM 9 B$CJ@V@1@Lien hypertexte suivi>*B* 4U@A4Lien hypertexte>*B*d$RdAdresse destinataireE&@ /+D CJOJQJJbJParagr. Num. - WTOF & F hFrFTPR1st page titleG$ 5CJ$KH$<<Tpr-Note 1st pageH&d@@Corps de texte 4 I & FB'@BMarque de commentaireCJaJ88 Commentaire K$ CJ#,.u013:IWdKhi)pqQxx{|у)r /l# N   V p! !$ nEqqqaHhKo|n8K98:(;=AHHHjIIYJJ"KrKK=LLMMMeNN-OOPXPPQu,k(O ܰ %hpstvwyz}~M-9);HH.IeJVK_L}MNoOXPK[ry&}d*>5<?ahk}!t!t!$:H  o2$n{ADg2Kho 2$ 2o" 4n2${-70 Vw2$n+Y*Z' 2$jÍ:>{ 2$1qiGzw/u @& (  <  # AH   C A ?B S  ?>C %!4k#34 _Toc28139214 _Toc28139215 _Toc28139216 _Toc28139217 _Toc28139218 _Toc28139219 _Toc28139220 _Toc28139221 _Toc28139222 _Toc28139223 _Toc28139224 _Toc28139225 _Toc28139226 _Toc28139227 _Toc28139228 _Toc28139229 _Toc28139230 _Toc28139231 _Toc28139232 _Toc28139233 _Toc28139234 _Toc28139235 _Toc28139236 _Toc281392379M)nz%:luƷ~'z+ 8D})n0z]#ŋ;3k ׻6ѽR'+uM  ,,//>>@@5R:ReVfV&''(stu?XYZfohi j  )-?@AATU<=>> *+,,PPdmuy )*++7@_astuu"+7;JKLMMFallaGC:\Program Files\Microsoft Office\Templates\Publications\TPR-S-FRA3.docFallaGC:\Program Files\Microsoft Office\Templates\Publications\TPR-S-FRA3.docAdmin_PFw\\GAMA\DFSRoot\sisd\Project Office\Train&Supp\MsOffice\OA_TEAM\Word\TEMPLATE\French\Modles\Publications\TPR-S-FRA3.docAdmin_PFw\\GAMA\DFSRoot\sisd\Project Office\Train&Supp\MsOffice\OA_TEAM\Word\TEMPLATE\French\Modles\Publications\TPR-S-FRA3.doc PibouleauS5\\hudson20\MDrive\ReOffice\9478\F\Final\02_9478f3.doc PibouleauS>C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de02_9478f3.asd PibouleauS>C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de02_9478f3.asd PibouleauS>C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de02_9478f3.asd PibouleauS>C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de02_9478f3.asd PibouleauS>C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de02_9478f3.asd|\3}4&2~1pkR0ҽ)v^(z',;&]9zF  98 wi vrm~{ q*: PFpr2 V~GXDdr>$w~r>! pr3^prg l-1>6] p}prFcR|hq Pf  @s _~1 r> Zy jŸGW \Dl[j pry/ r>"A u Bx'  47 $ 4|0 gj= l#pr3h\~ KF> " ( &K` `x 'z(fFOk}R  e lprqiprf^|=j~r><+/"!pr "~~ 79prkprtpr# '  5M! i"^$VF" D1#"4{Q$ w$pr >%rTQ%^c&pr6Q&q!' l"(X^}*( t) ia1* 2W*,[&'+c}+ `i, {, Vl-prX/ 4KhW(> xw?<O?>xkh@~tB@ b@ 1=C #TC TC *oct&EZMD E nGprfHDvxC& I I 8$J~ ]Krv/K d@{L eMM fM̨neEN )+O /O  ZR  Sr>0S UWT xKUr>&6V qiX l(Xjg$4@Y mZ 8)\[  .S\pr.*\ J]prT][x sM^k}vh^>^q&^+_ e1` Bc 1LQdkgydpr9Fe (Sgk}fg sg h$ Jh( i TFi~@r i oyj k k<7[l Gblk}_lprox6m m1\M0m_L.|m {S| 2cn| d} -1NB.... OJQJo( OJQJo( OJQJo( OJQJo(hh. hhOJQJo(*^`.^`.p^p`.@ ^@ `.^`.^`.^`.^`.^`.^`.p^p`.@ ^@ `.^`.^`.^`.^`.^`.^`.p^p`.@ ^@ `.^`.^`.^`.^`.^`.^`.p^p`.@ ^@ `.^`.^`.^`.^`.^`.^`.p^p`.@ ^@ `.^`.^`.^`.^`.^`.^`.p^p`.@ ^@ `.^`.^`.^`.^`.0^`05o(. hh^h`OJQJo( hh^h`OJQJo( hh^h`OJQJo(^`o(-0^`0o(. hh^h`OJQJo( 0^`0o(. hh^h`OJQJo(0^`0o(.0^`0o(()@0^`0.0^`0o(() 0^`0o(.0^`0o(. hh^h`OJQJo(^`o(() hh^h`OJQJo(0^`0o(.0^`0o(()hh^h`. hh^h`OJQJo(hh^h`o( 0^`0o(()0^`0o(()0^`0o(()0^`0o(.0^`0o(()0^`0o(..h()()h(a)h.h-0-0()hh^h`.0.0.0.0()h.0()p0p()()p@ ()hh^h`.hh^h`. hh^h`OJQJo(0^`0o(.0^`0o(() hh^h`OJQJo( hh^h`OJQJo( hh^h`OJQJo(...()().0^`0()0^`0()7i7^7`i- hh^h`OJQJo( hh^h`OJQJo(ho(0o(()p0po(()p0po(-0o(()0o(()0o(-p0po(()@ 0@ o(()(0^`0o(. hh^h`OJQJo(^`.h^`()^`()h^`(a)^`h^`.h^`-0^`0-0^`0() hh^h`OJQJo(0^`0o(. 0^`0o(.h.h......  ....   ......  ...... ....... ........0^`0o(()ho(.0^`0o(.0^`0o(- hh^h`OJQJo(0^`0o(.0^`0o(.0^`0o(. hh^h`OJQJo( hh^h`OJQJo( hh^h`OJQJo(^`o(- hh^h`OJQJo(0^`0o(()^`()^`()^`()^`^`.^`-0^`0-0^`0()hh^h`.0^`0o(. 0OJQJo(-"0^`0o(.0^`0o(. hh^h`OJQJo(0^`0o(() hh^h`OJQJo( hh^h`OJQJo(^`.^`.^`.^`()^`() h^`..0^`0()0^`0()7i7^7`i-hh^h`B*OJQJo(...()().0()0()7i7-hh^h`.hh^h`o(. hh^h`OJQJo(0^`0o(. hh^h`OJQJo( 0^`0o(.0^`0o(. 0^`0o(. hh^h`OJQJo( 0^`0o(..h))h)h.h-0-0)0^`06o(() hh^h`OJQJo(hh^h`.^`.^`()^`()^`()^`^`.^`-0^`0-0^`0()0^`0o(.h. hh^h`OJQJo( hh^h`OJQJo(hh^h`. hh^h`OJQJo(0^`0o(.^`.^`()^`()h^`()^`^`.^`-0^`0-0^`0()0^`0o(() hh^h`OJQJo(X^`X.^`.^`.^`.^`()^`()^`.0^`0()0^`0()7i7^7`i-0^`0o(- hh^h`OJQJo( hh^h`OJQJo( hh^h`OJQJo( hh^h`OJQJo(0^`0o(()^`.^`()^`()h^`()^`^`.^`-0^`0-0^`0()hh^h`.H0^`0o(.^`.^`()^`()^`()^`^`.^`-0^`0-0^`0() hh^h`OJQJo(hh^h`.0^`0o(- 0^`0o(. hh^h`OJQJo( hh^h`OJQJo(0^`0o(. hh^h`OJQJo(^`o(- hh^h`OJQJo(hh^h`) hh^h`OJQJo( hh^h`OJQJo(0^`0o(()!hh^h`o(.hh^h`.0^`0o(() hh^h`OJQJo( hh^h`OJQJo(^`.^`.^`.^`()^`()^`.0^`0()0^`0()7i7^7`i- hh^h`OJQJo( hh^h`OJQJo( hh^h`OJQJo(0^`0o(. hh^h`OJQJo(`0^`0o(.o(PART .o(.o(.o(()o(()o(.0^`0o(()0^`0o(()7i7^7`io(-(0^`0o(.0^`0o(.0^`0o(.^`.^`()^`()^`()^`^`.^`-0^`0-0^`0() hh^h`OJQJo(hh^h`. hh^h`OJQJo(^`.^`()^`()^`()^`^`.^`-0^`0-0^`0() 0^`0o(. hh^h`OJQJo((0^`0o(. hh^h`OJQJo( hh^h`OJQJo(.h56. h56>*.h56()()X h56>*CJ.0^`0()0^`0()8h8^8`h-hh^h`. hh^h`OJQJo(0^`0o(. hh^h`OJQJo( hh^h`OJQJo( hh^h`OJQJo(0^`0o(() hh^h`OJQJo('0^`0o(. 0^`0o(.0^`0o(.^`o(-@0^`0.0^`0o(.hh^h`. hh^h`OJQJo( h56>*.0^`06o(()0^`0o(. hh^h`OJQJo( 0^`0o(. 0^`0o(..h.h.1h()() h.0^`0()0^`0()8h8^8`h- hh^h`OJQJo( hh^h`OJQJo(h.@@^@`.0^`0..``^``... ^` .... ^` ..... ^` ...... `^``....... 00^0`........ hh^h`OJQJo(0^`0o(. hh^h`OJQJo( hh^h`OJQJo( hh^h`OJQJo( hh^h`OJQJo( hh^h`OJQJo( 0^`0o(()0^`0o(()hh^h`. hh^h`OJQJo(hh^h`.0^`0o(S222247 22222 >%~~}}||'z222247 22222 >%<~}|'z222u &'+fHct&E%0 ]Kt24_lmZk1=CF"nGR Pf J]wiU:[j !  ^9Ml#Vl--lp}79w$ .S\~3^u=1LQd\ ct&E ct&Ect&E ct&ET ct&E ct&E읔 3h\\E >!'1LQd8ct&EL ct&E ct&E䞔&6V}+neENq#TCQ;ct&E.*\ct&Ect&E8ct&ETct&EpF fgv/Ki"i1:I29FeX/g Zy gj=tB@98ct&Ect&EeT z4|0sgl"(ct&E̟6]oyjW(>vct&Ect&Ect&E GW |ct&ED ct&E fXx2( ct&Et@s "qkct&E A1 oyct&Eԡe1`u=u=$u=@D1#T{u=du=u=*:#u=K`}*(RY5u=̢u=袔u={S|k\!9u=  u=l u= ct&Ect&E(ct&E< ct&EFc ZRBc mfM{,(vct&E ct&Ect&E ct&E( b@ct&Et TCT]`i,d@{L$w[dE5&'+$ xw?0ml(X&^ E-3{`xtz<<7[l ouh@ "8$Jj=:wf^#u#up JhUWTl-$TFi( -Yxq sM^OGbl(Sg.^6Q&d}~1 j~d Sy/ xKU4@Y5M!ia1*ia1* |tl2Ъ 2 2h 2 2 2L O? >%<ȬԬଔ~쬔}|2 47 \ 'z ct&E ct&E@ ct&E ct&Eخ ct&E$ ct&Ep ct&E ct&E ct&ET ct&E ct&E찔 ct&E8 2cn|x' qiXz)+OV~;x2 2б t)W*2 EtTJ*"*"*"AABBWJ. . PJ֒ג؆dRٰ R P8  d 11\Ԡ1.R7hAVAVh5ԟUJV(D d?? @ G dR  |  d S"T""/ @Rah BASl@ Tl@ l@ ̥ @h ^`OJQJo(RJXs L0.ȧ0.D0.0.<0.0.40.x @@h ^`OJQJo(n    04<QJR($آ   T  QJR($ A0 70 70 70 70 70 70 70 70   70GAGAGAӏ؏fffؐ     @dq@G:Times New Roman5Symbol3& Arial?5 Courier New;Wingdings#ph#lOl6^;@I0d{1@tOC:\Program Files\Microsoft Office\Templates\Publications\TPR-S-French(pool).dotRESTRICTEDCodefalla PibouleauS