ࡱ> q Mgbjbjt+t+ AAag]FFFFFFFD4P|3-php< ,,,,,,,$).0-F-FF@FF,|FFFF,@V'|FF,,2v,&Organisation Mondiale du Commerce RESTRICTED DOCPROPERTY "Symbol1" WT/TPR/S/111 6 janvier 2003 (03-0002)Organe d'examen des politiques commerciales  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  DOCPROPERTY "Country" \* UPPEREL SALVADOR Rapport du Secrtariat  Le prsent rapport, prpar pour le  FORMTEXT deuxime examen de la politique commerciale d' DOCPROPERTY "Country" El Salvador, a t tabli par le Secrtariat de l'OMC sous sa propre responsabilit. Ainsi qu'il est prvu dans l'Accord tablissant le Mcanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrtariat a demand au gouvernement salvadorien des claircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales. Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent tre adresses M.Angelo Silvy (tl. 739 5249), M. Karsten Steinfatt (tl. 739 6759) ou M.Raymundo Valds (tl. 739 5346). La dclaration de politique gnrale prsente par le gouvernement salvadorien est reproduite dans le document WT/TPR/G/111. FORMTEXT  ADVANCE \y 690 Note: Le prsent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas tre communiqu la presse avant la fin de la runion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur DOCPROPERTY "Country" ElSalvador. TABLE DES MATIRES Page OBSERVATIONS RCAPITULATIVES vii 1) Introduction vii 2) Environnement conomique vii 3) Politique commerciale et politique d'investissement viii 4) Accs aux marchs pour les marchandises ix 5) Autres mesures touchant le commerce x 6) Politiques sectorielles x I. L'ENVIRONNEMENT CONOMIQUE 1 1) Introduction 1 2) Structure de l'conomie 2 3) Principaux indicateurs conomiques 3 i) Production et emploi 3 ii) Politique budgtaire 6 iii) Politique montaire et politique de change 7 iv) Balance des paiements 9 4) Commerce des marchandises et flux d'investissement 11 i) Structure du commerce 11 ii) Rpartition gographique du commerce 13 iii) Investissement tranger direct 15 5) Perspectives 15 II. cadre et objectifs des politiques commerciales 17 1) Introduction 17 2) Formulation et application de la politique commerciale 17 i) Cadre juridique et institutionnel gnral 17 ii) Objectifs et formulation de la politique commerciale 18 iii) Lois et rglements commerciaux principaux 19 3) Rgime de l'investissement tranger 19 4) Relations internationales 22 i) Organisation mondiale du commerce 22 ii) Accords prfrentiels 26 iii) Autres accords 30 Page III. POLITIQUEs COMMERCIALEs  ANALYSE PAR MESURE 32 1) Gnralits 32 2) Mesures agissant sur les importations 33 i) Procdures 33 ii) valuation en douane et rgles d'origine 34 iii) Droits de douane 36 iv) Contingents tarifaires 41 v) Autres impositions concernant les importations 42 vi) Licences, permis et autres formalits d'importation 44 vii) Prohibitions et autres restrictions 45 viii) Mesures antidumping et compensatoires 46 ix) Mesures de sauvegarde 47 x) Rglementations et normes techniques 48 xi) Prescriptions sanitaires et phytosanitaires 52 xii) Marchs publics 53 3) Mesures agissant sur les exportations 55 i) Enregistrement, documents 55 ii) Taxes et prix minimums 56 iii) Prohibitions, licences et autres restrictions 56 iv) Cartels d'exportation 56 v) Prescriptions de rsultat l'exportation 56 vi) Subventions 56 vii) Zones de transformation pour l'exportation 57 viii) Financement, assurance et garanties 59 ix) Promotion et soutien de la commercialisation 60 x) Mesures appliques sur les marchs tiers 61 4) Autres mesures agissant sur la production et le commerce 61 i) Politique de la concurrence 61 ii) Fixation des prix, contrles de la production, accords de commercialisation 62 iii) Commerce d'tat et entreprises publiques 63 iv) Contenu national et mesures concernant les investissements lis au commerce 63 v) Incitations 63 vi) Aide l'ajustement industriel, la recherche-dveloppement 65 vii) Droits de proprit intellectuelle 65 IV. POLITIQUEs COMMERCIALes, PAR SECTEUR 72 1) Gnralits 72 2) Secteur agricole 72 i) Structure du march et rsultats 72 ii) Objectifs et instruments de politique 77 iii) Indicateurs d'aide 79 3) Industrie manufacturire 79 4) Secteur lectrique 83 Page 5) Services 86 i) Principales caractristiques 86 ii) Services financiers 89 iii) Tlcommunications 97 iv) Transports 102 BIBLIOGRAPHIE 109 APPENDICE - TABLEAUX 111 GRAPHIQUES I. L'ENVIRONNEMENT CONOMIQUE I.1 Commerce des marchandises par produit, 1995 et 2001 12 I.2 Commerce des marchandises par partenaire commercial, 1995 et 2001 14 III. POLITIQUES COMMERCIALES  ANALYSE PAR MESURE III.1 Progressivit des droits pour les produits manufacturs, 2002 38 IV. POLITIQUES COMMERCIALES, PAR SECTEUR IV.1 Protection tarifaire dans le secteur industriel, 2002 82 TABLEAUX I. L'ENVIRONNEMENT CONOMIQUE I.1 Indicateurs conomiques fondamentaux, 1996-2001 3 I.2 Indicateurs de l'emploi, 1996-2001 5 I.3 Comptes du gouvernement central, 1996-2001 6 I.4 Balance des paiements, 1996-2001 9 I.5 Commerce des services, 1997-2001 10 I.6 Investissement tranger direct cumul par secteur, 1997-2002 15 II. Cadre et objectifs des politiques commerciales II.1 Accords de promotion et de protection rciproque dont El Salvador est signataire, octobre 2002 21 II.2 Notifications prsentes par El Salvador conformment aux Accords de l'OMC, septembre 2002 22 II.3 Affaires portes devant l'OMC dans le cadre de diffrends auxquels El Salvador participe ou a particip, 1996-septembre 2002 26 II.4 Exportations salvadoriennes dans le cadre de l'IBC et du SGP, 1996-2001 31 Page III. POLITIQUES COMMERCIALES  ANALYSE PAR MESURE III.1 Analyse rcapitulative du tarif douanier d'El Salvador 37 III.2 Droits moyens au titre des principaux accords prfrentiels d'El Salvador, dcembre 2002 39 III.3 Marchandises bnficiant de rgimes d'importation spciaux dans le cadre du MCCA 40 III.4 Formalits et documents d'importation spcifiques 45 III.5 Marchandises dont l'importation est prohibe 46 III.6 Normes salvadoriennes obligatoires, octobre 2002 49 III.7 Exportations ayant bnfici de rgimes spciaux, 1998-2001 57 III.8 Crdits accords par la Banque multisectorielle d'investissement (BMI) 60 III.9 Registre des droits de proprit intellectuelle, 2002 66 IV. POLITIQUES COMMERCIALES, PAR SECTEUR IV.1 Contribution du secteur agricole et agro-industriel au PIB, 1996-2000 73 IV.2 Indicateurs de production des principales cultures, 1996-2001 74 IV.3 Exportations de caf et de sucre en volume et en valeur, 1996-2000 75 IV.4 Rpartition de la valeur ajoute du secteur industriel, 1996-2001 80 IV.5 Principaux indicateurs du secteur lectrique, 1994-2002 84 IV.6 Contribution des principaux services au PIB, 1996-2001 86 IV.7 Rsum des engagements d'El Salvador au titre de l'AGCS 87 IV.8 volution du portefeuille de prts nets et des dpts, 1997-juin 2002 91 IV.9 Principales lois du secteur financier 93 IV.10 Indicateurs de tlcommunications 98 IV.11 Indicateurs des activits de l'aroport international d'El Salvador, 1996-2000 106 APPENDICE - TABLEAUX I. L'ENVIRONNEMENT CONOMIQUE AI.1 Exportations d'El Salvador, par produit 113 AI.2 Importations d'El Salvador, par produit 115 AI.3 Exportations d'El Salvador par pays 117 AI.4 Importations d'El Salvador par pays 119 III. POLITIQUES COMMERCIALES  ANALYSE PAR MESURE AIII.1 Participation d'El Salvador des accords internationaux relatifs aux droits de proprit intellectuelle 121 AIII.2 Moyens de faire respecter les droits de proprit intellectuelle - El Salvador 122 AIII.3 Lgislation relative la proprit intellectuelle 125 OBSERVATIONS RCAPITULATIVES Introduction Depuis le prcdent examen de sa politique commerciale, en 1996, ElSalvador a continu de libraliser et de moderniser ses rgimes de commerce et dinvestissement dans un contexte de stabilit institutionnelle et de croissance conomique soutenue. Les droits de douane ont t rduits et le recours des mesures non tarifaires a t limit. Les zones de transformation pour l'exportation ont permis d'aider combattre une tendance dfavorable aux exportations qui est encore prsente dans le rgime commercial. De nouvelles lois concernant l'investissement tranger, les procdures douanires, la passation des marchs publics et diverses activits essentielles du secteur des services ont t promulgues. La lgislation en matire de concurrence est actuellement l'examen. En 2001, le dollar des tats-Unis a acquis le statut de monnaie lgale; par consquent, les principaux instruments macroconomiques dont on dispose dsormais sont la politique fiscale et la politique des revenus. ElSalvador participe au systme commercial multilatral de manire active et, de plus en plus, dans le cadre d'accords prfrentiels. Bien que le pays soit parvenu s'intgrer sensiblement dans l'conomie mondiale, la diversification des marchs et des produits reste limite. Les soldes extrieurs dpendent surtout des exportations de vtements et des envois de fonds des Salvadoriens expatris, ainsi que des relations avec les tats-Unis. Par consquent, il serait utile qu'ElSalvador augmente la prvisibilit de son accs aux marchs des tats-Unis et d'autres pays et qu'il consolide ses propres rformes en souscrivant de nouveaux engagements multilatraux. Il sera essentiel d'examiner de nouveau en temps utile le rle des zones industrielles travaillant pour l'exportation qui, bien qu'tant une importante source d'emplois, faussent la structure des incitations entre les exportateurs et les autres producteurs. Rsoudre des problmes comme ces distorsions et le manque d'efficacit de certaines activits du secteur des services contribuerait acclrer le rythme de croissance relativement lent de ces dernires annes, et, du mme coup, lever effectivement le niveau de vie, objectif que poursuit ElSalvador depuis plus de dix ans. Environnement conomique Le PIB par habitant s'levait en 2001 environ 2 150 dollars EU, tandis que le revenu disponible des personnes physiques se situait aux environs de 2 420 dollars EU, ce qui tmoigne de l'effet du rapatriement des salaires. Stimuler la croissance du PIB est une priorit car prs de 40 pour cent de la population vit encore dans la pauvret. Pour ce faire, les autorits comptent sur une croissance soutenue par des rformes conomiques continues, sur une intgration accrue au sein de l'Amrique centrale et sur la conclusion d'accords bilatraux de librechange avec d'autres partenaires, en particulier les tats-Unis. Une fois dissipes les luttes intestines, au dbut des annes 90, la rforme conomique a permis de stabiliser l'conomie et de rduire l'inflation. Cependant, entre 1996 et 2001, le PIB a enregistr une augmentation annuelle moyenne relativement modeste de 2,8 pour cent. En outre, le rythme de croissance du PIB a eu tendance diminuer: au premier semestre 2002, la croissance (en taux annuel) a t de 1,7 pour cent. En 2001 et 2002, la croissance a t affecte par les catastrophes naturelles ayant frapp le pays et par le ralentissement de l'activit conomique aux tats-Unis du fait qu'ElSalvador dpend de ce march pour ses exportations et qu'il est tributaire des envois de fonds des travailleurs salvadoriens expatris. Les dpenses de consommation sont leves, galant presque le PIB, alors que le niveau de l'investissement reste faible. En 2001, les envois de fonds des Salvadoriens travaillant l'tranger, en particulier aux tats-Unis, ont dpass 2 milliards de dollarsEU, soit 14 pour cent du PIB. Ces envois de fonds n'ont pas cess d'augmenter et ils financent une partie importante de la consommation. Ils ont contribu en outre maintenir l'pargne nationale un niveau stable. La principale difficult est de canaliser une partie de ces fonds pour relever le niveau de l'pargne, laquelle pourrait servir ensuite financer un niveau d'investissement plus lev. Le commerce joue un rle de plus en plus important dans l'conomie; la part que reprsentent les exportations et les importations dans le PIB a atteint environ 70pour cent pendant la priode vise par l'examen. Parmi les principales exportations, les augmentations les plus rapides ont concern les produits de l'industrie d'assemblage sous douane (maquiladora), en particulier les vtements, alors que les exportations de produits traditionnels cls, comme le caf, ont diminu. Le compte courant de la balance des paiements accuse un dficit depuis 1996, en raison d'un important dficit du commerce des marchandises. Le dficit commercial s'accompagne gnralement d'un faible dficit du revenu des investissements, l'un et l'autre tant compenss en grande partie par les envois de fonds de l'tranger. La Loi sur l'intgration montaire a confr au dollar EU le statut de monnaie lgale en janvier 2001 et en l'espace de quelques mois, la dollarisation de l'conomie tait pratiquement acheve. Cet arrangement a remplac le systme de taux de change fixe utilis entre 1993 et 2000, qui avait permis de ramener l'inflation 1,4 pour cent en 2001. Les taux d'intrt ont considrablement diminu, ce qui devrait contribuer stimuler la croissance du PIB. Le dficit budgtaire a augment ces dernires annes, jusqu' reprsenter 3,3 pour cent du PIB en 2001, en partie en raison des efforts de reconstruction conscutifs aux catastrophes naturelles qui ont frapp le pays. Face cette situation, les autorits ont dfini une stratgie visant rduire graduellement le dficit et parvenir un quilibre en 2006. Politique commerciale et politique d'investissement ElSalvador attache une grande importance l'OMC, notamment pour donner de la stabilit et de la prvisibilit ses propres initiatives de libralisation, et il y participe activement. Outre de nombreuses notifications, ElSalvador a prsent diverses communications aux Membres de l'OMC, a particip aux ngociations sur les services financiers et sur les tlcommunications et a accept l'Accord sur les technologies de l'information. Conformment l'article XIII de l'Accord de Marrakech, ElSalvador n'applique pas les Accords de l'OMC la Chine, pas plus qu'il n'accorde en principe ce pays le traitement NPF. Depuis 1996, ElSalvador a particip directement deux procdures de rglement des diffrends de l'OMC, chaque fois en tant que plaignant aux cots d'autres pays; il a rserv ses droits de tierce partie en trois occasions. ElSalvador participe de plus en plus des accords commerciaux prfrentiels. Il est membre du March commun centramricain (MCCA) et a conclu depuis 1996 des accords de libre-change avec le Chili, la Rpublique dominicaine, le Mexique et le Panama. ElSalvador ngocie actuellement un accord de libre-change avec le Canada, prvoit d'ouvrir des ngociations portant sur un accord similaire avec les tats-Unis en 2003 et participe l'initiative concernant la ZLEA. La multiplication des accords de librechange conclus par ElSalvador rend dautant plus complexe la formulation et l'administration de sa politique commerciale que les ressources humaines dont il dispose pour traiter ces questions sont limites. Depuis 1996, le cadre juridique dans lequel sinscrivent les changes commerciaux et les investissements d'ElSalvador a fait l'objet de modifications importantes. De nouvelles lois concernant les procdures douanires, l'lectricit et des services tels que les services bancaires, les tlcommunications et les transports ariens et maritimes ont t promulgues. Une loi sur l'investissement promulgue en 1999 a lev la plupart des restrictions concernant le traitement national. L'investissement tranger semble avoir t stimul, en particulier, par la libralisation des secteurs des tlcommunications et de l'lectricit. Les autres secteurs qui bnficient de flux importants d'investissement tranger sont l'industrie d'assemblage sous douane (maquiladora) et les services financiers. Accs aux marchs pour les marchandises ElSalvador a pris des mesures pour simplifier et acclrer les procdures douanires. En outre, il applique depuis mars2002 l'Accord de l'OMC sur l'valuation en douane, sauf pour ce qui est de l'valuation d'un nombre limit de produits usags, pour lesquels les autorits douanires, en vertu d'une drogation accorde par l'OMC, se fondent sur des valeurs minimales. Le rgime d'accs aux marchs appliqu par ElSalvador pour les marchandises est gnralement libral. Les droits de douane constituent le principal instrument de protection la frontire. Le taux NPF moyen appliqu est de 7,4 pour cent; la moyenne pour les produits autres qu'agricoles est de 6,7 pour cent, alors qu'elle est de 12 pour cent pour les produits agricoles (dfinition de l'OMC). La structure du tarif douanier est caractrise par une forte progressivit. Tous les droits de douane sont consolids; la plupart sont consolids un taux plafond de 40 pour cent, et il y a donc une grande disparit entre taux appliqus et taux consolids, ce qui peut amoindrir la prvisibilit des conditions d'accs aux marchs. Conformment sa Liste de concessions rsultant du Cycle d'Uruguay, ElSalvador peut utiliser des contingents tarifaires pour divers produits agricoles. Jusqu'en 1999, les importations de tous ces produits se sont effectues au taux contingentaire; un contingent tarifaire a t instaur en 2000 pour le cheddar. ElSalvador administre un systme de "contingent pour offre insuffisante" pour quelques produits (dans la pratique, des produits agricoles). Ce systme permet aux entreprises, lorsque les producteurs nationaux ne sont pas en mesure de satisfaire la demande intrieure d'un produit, d'importer en franchise une certaine quantit du produit considr condition qu'elles achtent galement le mme produit aux producteurs nationaux. En tant que membre du March commun centramricain (MCCA), ElSalvador applique un rgime de franchise la plupart des importations en provenance des autres pays membres. Les importations en provenance du Chili, de la Rpublique dominicaine et du Mexique, pays avec lesquels ElSalvador a conclu des accords de librechange, bnficient aussi d'un traitement prfrentiel. Le recours des mesures non tarifaires en tant qu'instruments de protection est limit. Mis part le rgime de licences qui s'applique aux importations de certains sacs, il semble que la plupart des contrles et des interdictions l'importation rpondent des proccupations en matire de scurit, de sant et de protection de l'environnement. Les rglements techniques sont peu nombreux et semblent tre labors dans la transparence. Deux Membres de l'OMC se sont dclars proccups au sujet des mesures sanitaires et phytosanitaires appliques par ElSalvador, mais aucune rclamation officielle n'a t dpose. ElSalvador n'a jamais impos de droits antidumping ni de droits compensateurs et n'a jamais appliqu de mesures de sauvegarde. Autres mesures touchant le commerce Il existe deux systmes de promotion des exportations en ElSalvador. Le premier consiste en une ristourne de droits de douane de 6 pour cent de la valeur f.a.b. de toutes les exportations vers des rgions autres que celle du MCCA, l'exception des exportations de caf, de sucre et de crevettes. Le second systme consiste dispenser les entreprises implantes dans les zones de transformation pour l'exportation du paiement de droits d'importation et autres taxes. Les deux systmes ont t notifis l'OMC en tant que programmes de subventions l'exportation justifiant une prorogation de la priode de transition prvue l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. L'tat salvadorien ne finance aucun programme d'assurance ou de garantie l'exportation. La Banque de dveloppement d'ElSalvador offre divers plans de financement destins soutenir les activits du secteur priv, y compris les exportations. ElSalvador n'est pas signataire de l'Accord plurilatral sur les marchs publics. En 2000 est entre en vigueur une nouvelle loi qui pourrait stimuler la concurrence pour la passation des marchs publics nationaux. Bien que la loi n'accorde pas de prfrence aux fournisseurs locaux, elle laisse les entits contractantes libres de dcider d'ouvrir le processus d'appel d'offres aux entreprises trangres. Sauf dans le secteur des tlcommunications, aucun changement important na t apport la lgislation concernant la concurrence depuis le dernier examen de la politique commerciale d'ElSalvador. Depuis quelques annes, les autorits travaillent l'laboration d'une nouvelle loi sur la concurrence; cette loi pourrait relever le niveau de concurrence sur le march national, qui semble bas. Politiques sectorielles La contribution de l'agriculture au PIB est en baisse; elle n'tait que de 12 pour cent environ en 2001, mais le secteur emploie encore approximativement 35 pour cent de la population active. Le caf et le sucre, principales exportations agricoles, ont souffert des conditions dfavorables du march et de plusieurs catastrophes naturelles. Cela a provoqu une crise particulirement grave dans l'industrie du caf, avec d'importantes consquences la fois sociales et conomiques dans les zones rurales. Bien que l'objectif dclar de la politique agricole d'ElSalvador soit d'accrotre la comptitivit du secteur et de stimuler son intgration l'conomie locale et l'conomie mondiale, le niveau de protection accord au fromage, au mas blanc, au riz et la viande de porc a augment depuis 1996. La part de l'industrie manufacturire dans le PIB a augment pour atteindre 23pour cent, stimule en grande partie par le dveloppement de la production dans les zones de transformation pour l'exportation. Bien que ces zones soient devenues d'importantes sources de devises et d'emplois, leur activit est fortement axe sur la production de textiles et de vtements. Elles ont des relations en amont limites avec les entreprises locales, ce qui rduit la possibilit d'lever les niveaux de valeur ajoute nationale. En outre, la dpendance des exportations de ces zones l'gard du march des tatsUnis rend l'conomie salvadorienne plus vulnrable, la fois la conjoncture dans ce pays et aux ventuelles modifications des prfrences commerciales unilatrales. Les services ont reprsent un peu moins des deux tiers du PIB en 2001 et un grand nombre de ces activits ont subi une libralisation et des modifications structurelles importantes depuis 1996. La libralisation est alle largement au-del des engagements souscrits par ElSalvador dans le cadre de l'OMC, lesquels sont relativement limits. La politique commerciale d'ElSalvador gagnerait en prvisibilit si la libralisation autonome entreprise ces dernires annes tait consolide sur le plan multilatral. L'amlioration de l'accs aux marchs ne s'est pas ncessairement traduite par une augmentation substantielle de la participation trangre, en partie du fait de l'exigut du march et des possibilits limites d'investissement. On assiste depuis 1996 un processus de rforme structurelle et de privatisation du secteur de l'lectricit, bien que la distribution reste un monopole d'tat. Une nouvelle loi sur l'lectricit a t promulgue en 1996. La mme anne a t cr un organisme de rglementation charg de superviser les secteurs de l'lectricit et des tlcommunications. Dans ce dernier domaine, une loi adopte en 1997 a galement ouvert le march. L'entreprise d'tat a t privatise et la concurrence semble avoir augment considrablement. Pendant la priode vise par le prsent examen, de nouvelles lois portant sur les activits bancaires, l'intermdiation financire et les assurances ont t adoptes. La rcente loi bancaire a impos des conditions plus strictes en matire de fonds propres et renforc la supervision; elle a en outre garanti l'octroi du traitement national aux institutions financires trangres. L'introduction en 2001 de la Loi sur l'intgration montaire a galement eu des incidences sur le fonctionnement du secteur financier. En dpit de la rcente libralisation, la participation des entreprises trangres est encore relativement limite et des mesures ont t prises pour rduire au minimum les engagements du systme bancaire concernant les prts improductifs accords aux producteurs de caf. ElSalvador a adopt de nouvelles lois en matire de transport arien et maritime en 2001 et 2002 respectivement. Les deux lois contiennent des lments de drglementation et de renforcement de la concurrence et ouvrent ces activits aux fournisseurs de services trangers. WT/TPR/S/111 Examen des politiques commerciales Page  PAGE ii El Salvador WT/TPR/S/111 Page  PAGE i WT/TPR/S/111 Examen des politiques commerciales Page  PAGE vi El Salvador WT/TPR/S/111 Page  PAGE v WT/TPR/S/111 Examen des politiques commerciales Page  PAGE x El Salvador WT/TPR/S/111 Page  PAGE xi $/345LMYZ[mw{EFPQRZ[efgijyzD E [ \ g h k ~     ! 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