ࡱ> q dbjbjt+t+ 4\AA]dH8,@DW  :ZZZZ$~\0xWzWzWzWzWzWzW$XZW ZZ  WZZ  ZZxWB` xW*"hJ| xWZVcadre et objectifs des politiques commerciales Introduction Depuis 1996, date du prcdent examen de la politique commerciale d'El Salvador, plusieurs changements importants ont t apports au rgime juridique du commerce et de l'investissement, ce qui a permis El Salvador de se doter progressivement d'une politique de commerce extrieur ayant pour objectif de contribuer au perfectionnement du processus d'intgration centramricaine et au renforcement des changes commerciaux et des flux d'investissement entre El Salvador et le reste du monde. De telles politiques s'appuient sur un cadre institutionnel et juridique stable. El Salvador participe activement au systme commercial multilatral; il a ainsi adhr l'Accord sur les technologies de l'information et a particip aux ngociations sur les services financiers et sur les tlcommunications de base. El Salvador participe en outre plusieurs mcanismes d'intgration rgionale: il est membre du March commun centramricain (MCCA) et applique des accords de libre-change avec le Chili, le Mexique et la Rpublique dominicaine. ElSalvador a par ailleurs sign et ratifi un accord de libre-change avec le Panama. Il ngocie en outre un accord avec le Canada et participe aux ngociations sur la Zone de libre-change des Amriques; en janvier2003 devraient s'ouvrir les ngociations relatives un trait avec les tatsUnis. Formulation et application de la politique commerciale Cadre juridique et institutionnel gnral Selon la Constitution de la Rpublique d'El Salvador, qui a subi quelques modifications depuis son entre en vigueur le 20dcembre1983, les organes fondamentaux de l'tat (excutif, lgislatif et judiciaire) sont indpendants entre eux pour ce qui est de leurs fonctions et attributions. L'Organe excutif est dirig par un prsident lu par le peuple pour cinqans, assist par le viceprsident et le Conseil des ministres. Ses fonctions principales consistent notamment appliquer et faire appliquer la Constitution et diriger la politique extrieure. Pour remplir ses fonctions, l'Organe excutif s'appuie sur les ministres. Il est en outre charg, entre autres, de conclure les conventions et traits internationaux, de les soumettre pour ratification l'Assemble lgislative et de veiller leur application. L'Organe lgislatif consiste en une Assemble lgislative, instance collgiale une seule chambre comprenant 84dputs lus pour un mandat de trois ans renouvelable. Les principales fonctions de l'Assemble sont l'laboration des lois et l'approbation du budget. Les traits internationaux doivent tre ratifis par l'Assemble, qui peut les approuver ou les rejeter, mais non pas formuler des rserves. L'Organe judiciaire est compos de la Cour suprme de justice, des tribunaux de deuxime instance et des autres tribunaux tablis en application des lois secondaires. La Cour suprme de justice comprend 15magistrats et quatre Cours, savoir la Cour constitutionnelle, la Cour administrative, la Cour pnale et la Cour civile. Sur le plan de l'administration politique, la Rpublique d'El Salvador est divise en dpartements dans chacun desquels l'Organe excutif nomme un gouverneur en titre et un supplant. Les dpartements se divisent leur tour en municipalits, qui ont notamment le pouvoir de crer, de modifier et de supprimer les taxes et contributions publiques pour la ralisation de travaux dtermins. L'initiative des lois revient: aux dputs; au Prsident de la Rpublique par l'intermdiaire de ses ministres; la Cour suprme de justice pour ce qui touche l'Organe judiciaire, l'exercice du notariat et de la profession d'avocat et la juridiction et la comptence des tribunaux; aux conseils municipaux pour ce qui est des taxes municipales. Objectifs et formulation de la politique commerciale Les autorits ont indiqu que depuis le prcdent examen de la politique commerciale d'ElSalvador, l'objectif principal de la politique commerciale a t de dfinir et de promouvoir des stratgies visant perfectionner le processus d'intgration centramricaine et de renforcer les changes commerciaux et les flux d'investissement entre El Salvador et le reste du monde. cette fin, le gouvernement a dfini des stratgies de ngociation et de mise en uvre de traits bilatraux et multilatraux. Ces stratgies consistent, entre autres: i) analyser, rviser et ajuster la politique commerciale afin de la rendre conforme aux objectifs tablis et aux engagements pris l'chelle centramricaine et internationale; ii) analyser, rviser et ajuster la politique commerciale agricole; iii) coordonner avec les autres pays de la rgion des mesures permettant d'approfondir l'intgration centramricaine, ainsi que d'tablir des positions lors des ngociations multilatrales; iv) assurer une coordination entre les institutions du gouvernement dans le domaine commercial; v) assurer une consultation et une coordination avec le secteur priv. Le Ministre de l'conomie est responsable de la formulation de la politique commerciale et de son application par l'intermdiaire du ViceMinistre de l'conomie, dont dpendent la Direction de la politique commerciale et la Direction de l'administration des traits (DATCO). La Direction de la politique commerciale est charge de veiller ce que la politique commerciale soit compatible avec le reste des politiques conomiques et des plans de dveloppement mis en uvre par le gouvernement et d'assurer la coordination, la conduite et le suivi des ngociations commerciales de caractre bilatral, rgional et multilatral. Pour sa part, la DATCO est charge de diriger et de superviser l'administration des accords, conventions, traits et autres instruments de nature commerciale qui sont en vigueur, y compris ceux qui dcoulent de l'Intgration conomique centramricaine. Dans ce cadre, la DATCO est charge du suivi des concessions tarifaires, de l'accs aux marchs, de l'application de prfrences et de contingents agricoles, ainsi que de l'application des mcanismes de dfense commerciale prvus dans les instruments juridiques relatifs au commerce international. Les autres entits de l'Organe excutif qui interviennent dans le processus de formulation de la politique commerciale sont les suivantes: le Ministre des relations extrieures; le Ministre de la sant et de la protection sociale; le Ministre de l'agriculture et de l'levage; le Ministre des finances; le Conseil national des sciences et de la technologie (CONACYT); tout ministre ou toute institution qu'il est ncessaire de consulter, selon le sujet abord. La cohrence des politiques commerciales, de leur suivi et de leur mise en uvre par rapport au Plan du gouvernement est du ressort du Comit de productivit, compos de ministres comme ceux de l'conomie, des finances, de l'agriculture et des relations extrieures. Le suivi des politiques est assur par le Secrtariat technique de la Prsidence de la Rpublique. L'Assemble lgislative n'intervient pas directement dans la formulation de la politique commerciale, mais elle joue un rle dterminant qui consiste ratifier les traits commerciaux bilatraux, rgionaux et multilatraux conclus par El Salvador afin qu'ils puissent entrer en vigueur. La Mission permanente d'El Salvador Genve, qui dpend du Ministre des relations extrieures, en troite coordination avec le Ministre de l'conomie, reprsente le pays l'OMC. la fin de 2002, il tait envisag de nommer, partir du 1er janvier2003, un haut fonctionnaire du Ministre de l'conomie au poste de reprsentant permanent Genve pour le suivi exclusif des questions intressant l'OMC. Pour formuler ses politiques commerciales, le gouvernement procde des consultations avec le secteur priv par l'intermdiaire de l'Office d'aide au secteur productif pour les ngociations commerciales (ODASP), auquel participent des reprsentants de l'ensemble du secteur des entreprises. La liaison avec la Direction de la politique commerciale s'effectue par l'intermdiaire d'un coordinateur dsign cette fin. Les entits prives concernes sont entre autres les suivantes: l'Association nationale de l'entreprise prive (ANEP); l'Association salvadorienne des industriels (ASI); la Chambre de commerce et d'industrie d'El Salvador; la Commission des textiles; la Corporation des exportateurs d'El Salvador (COEXPORT). Par ailleurs, la Fondation salvadorienne pour le dveloppement conomique et social (FUSADES), institut de recherche priv, conseille occasionnellement le gouvernement sur des questions de politique conomique. Lois et rglements commerciaux principaux La Constitution l'emporte sur toutes les autres lois. Conformment la Constitution, un trait international a force de loi de la Rpublique d'El Salvador une fois qu'il est ratifi et publi au Journal officiel et que les conditions de son entre en vigueur sont remplies. Une loi nationale ne peut modifier ni abroger les dispositions d'un trait; en cas de conflit entre une loi et un trait, c'est ce dernier qui prvaut. Par consquent, les dispositions des traits internationaux, faisant partie intgrante de la lgislation en vigueur, peuvent tre invoques devant les tribunaux nationaux. Depuis le prcdent examen de la politique commerciale d'El Salvador, des lois ont t modifies et de nouvelles lois introduites dans des domaines spcifiques tels que les procdures douanires, la proprit intellectuelle (voir le chapitre III) et l'investissement (voir la section3 cidessous). Par ailleurs, de nouveaux amendements ont t approuvs en ce qui concerne diverses lois portant sur des domaines prcis, par exemple sur diverses activits du secteur des services, comme il est indiqu au chapitreIV. Rgime de l'investissement tranger Depuis le prcdent examen de sa politique commerciale, El Salvador a poursuivi ses efforts d'encouragement de l'investissement, en particulier de l'investissement tranger, en ayant pour objectif de contribuer ainsi au dveloppement conomique et social du pays par la cration d'emploi, l'amlioration de la productivit, la diversification de la production et l'augmentation des exportations de biens et de services. cette fin, El Salvador a mis en uvre des rformes du cadre juridique et institutionnel destines accrotre la scurit juridique des investisseurs quant l'tablissement et la gestion de leurs investissements et faciliter la procdure d'investissement par une simplification des dmarches et par la cration de l'Office national de l'investissement, qui est investi d'un rle administratif. En particulier, le Code de commerce et la Loi sur le registre du commerce ont t rforms et une nouvelle loi sur l'investissement a t adopte. La Loi sur le contrle des obligations commerciales et la Loi rglementant l'exercice de la comptabilit compltent le cadre juridique gnral en ce qui concerne l'investissement. La Loi sur l'investissement (Dcret n 732 du 14 octobre 1999) a apport des modifications au rgime de l'investissement, tant sur le plan juridique qu'institutionnel. Les autorits ont soulign que la nouvelle loi contenait des dispositions qui reconnaissaient les principes de garantie et de protection des investissements fonds sur les "meilleures pratiques" mondiales et qui nonaient des critres uniformes pour l'tablissement et la gestion des investissements nationaux et trangers. La loi garantit la libert d'investissement et le traitement national pour les investisseurs trangers, sauf dans les domaines o existent des limitations en vertu d'autres lois, comme en ce qui concerne la protection et la scurit de la proprit. De mme, la libert de transfrer des fonds hors du pays est garantie, alors que la loi antrieure rglementait ce type d'opration. La nouvelle loi a en outre pour objet de simplifier les dmarches et de rduire les cots des transactions pour les investisseurs par la mise en service, par exemple, d'un guichet unique pour les dmarches relatives l'tablissement et la gestion de l'investissement. Les autorits ont fait observer que l'application de ces nouvelles dispositions appelait un ajustement du cadre juridique des changes en gnral et une modernisation au niveau institutionnel. La Loi sur l'investissement de 1999 a confirm les diffrentes restrictions tablies auparavant, que ce soit dans la Constitution de la Rpublique ou dans les lois secondaires, qui limitent les investissements dans les activits et aux fins suivantes: le commerce, l'industrie et la prestation de services " petite chelle" sont rservs exclusivement aux Salvadoriens de naissance et aux ressortissants de pays d'Amrique centrale; le soussol appartient l'tat, qui peut cependant accorder des concessions pour son exploitation; les ressortissants de pays n'accordant pas les mmes droits aux Salvadoriens ne peuvent accder la proprit de biens fonciers, sauf lorsqu'il s'agit de terrains destins des installations industrielles; la superficie des terrains appartenant une mme personne physique ou morale ne peut excder 245hectares; l'tat a un droit de rglementation et de contrle des services publics fournis par des entreprises prives, ainsi qu'un droit d'approbation des tarifs pratiqus par cellesci. Par ailleurs, les investissements raliss pour acqurir des actions d'institutions financires sont soumis aux limitations prcises dans les lois qui rgissent ces institutions (voir le paragraphe5ii) du chapitreIV). La Loi sur l'investissement porte en outre cration de l'Office national de l'investissement (ONI), qui dpend du Ministre de l'conomie. L'ONI sert de guichet unique auprs duquel l'investisseur national ou tranger peut effectuer toutes les dmarches ncessaires. Les institutions reprsentes ce guichet et les dmarches correspondantes sont les suivantes: le Centre national des enregistrements (immatriculation des entreprises, inscription des socits nationales et trangres, enregistrement des bilans, inscription des tablissements commerciaux, enregistrement des droits de proprit intellectuelle et autres inscriptions qui impliquent des modifications des inscriptions originales); le Ministre des finances (enregistrement du numro d'identification douanire et du numro d'assujetti la TVA et enregistrement des importateurs); l'Institut salvadorien d'assurance sociale (enregistrement du numro d'identification patronale); le Ministre de l'intrieur (rsidence temporaire, visa multiple et carnet de rsident tranger); le Ministre de l'conomie (enregistrement des investissements trangers). La loi fait obligation aux investisseurs trangers d'enregistrer leurs investissements auprs de l'ONI, faute de quoi l'investissement n'est pas garanti et l'investisseur s'expose en outre des sanctions de la part de la Direction du contrle des obligations commerciales. L'enregistrement est obligatoire et a principalement pour objet de vrifier que l'investissement provient de l'extrieur; l'ONI est galement charg de raliser des statistiques sur les investissements nationaux et trangers effectus en El Salvador. La loi prcise que l'ONI ne peut faire dpendre l'enregistrement des investissements trangers du respect des obligations nonces explicitement par la loi, sans prjudice des dispositions contenues dans les traits internationaux et les lois qui rgissent les questions d'environnement et de sant publique. L'investissement en El Salvador fait en outre l'objet d'accords bilatraux, rgionaux et multilatraux qui garantissent et protgent les investissements trangers. Les accords de librechange ngocis par les pays du MCCA avec le Chili (chapitreX) et la Rpublique dominicaine (chapitreIX), ainsi que le trait de librechange conclu par le Guatemala, El Salvador et le Honduras avec le Mexique (chapitre14), contiennent des dispositions spcifiques en matire d'investissement. El Salvador est membre de l'Agence multilatrale de garantie des investissements (AMGI) de la Banque mondiale. En septembre 2002, El Salvador adhrait 23 accords bilatraux de promotion et de protection rciproque des investissements, dont la plupart taient dj en vigueur (tableau II.1). Tableau II.1 Accords de promotion et de protection rciproque dont El Salvador est signataire, octobre2002 PaysDate d'adhsionDate de publicationDate d'entre en vigueurFrance 20 septembre 19781er octobre 199212 dcembre 1992quateur16 mai 199419 dcembre 19945 janvier 1996Suisse8 dcembre 199420 mars 199516 septembre 1996Espagne 14 fvrier 19955 mai 199520 fvrier 1996Argentine9 mai 199619 septembre 19968 janvier 1999Prou13 juin 199617 octobre 199614 dcembre 1996Taipei chinois30 aot 199618 dcembre 199615 fvrier 1997Chili8 novembre 199621 mars 1997 notifier par le ChiliAllemagne11 dcembre 199727 mars 199815 avril 2001Paraguay30 janvier 199821 avril 19989 novembre 1998Core7 juillet 199818 mars 200225 mai 2002Nicaragua23 janvier 199922 avril 19998 juillet 2000Maroc21 avril 199922 septembre 2000 11 avril 2002Belgique/Luxembourg12 octobre 199910 mars 200018 novembre 2002Pays-Bas12 octobre 199910 mars 20001er mars 2001Royaume-Uni14 octobre 19999 mars 20001er dcembre 2000Rpublique tchque30 novembre 19998 mai 200028 mars 2001Isral3 avril 200031 juillet 2000 notifier par IsralUruguay 24 aot 200022 novembre 2000 notifier par l'UruguayBelize4 dcembre 200118 mars 2002 notifier par le BelizeCosta Rica21 novembre 200118 mars 2002 notifier par le Costa RicaFinlande20 mai 2002Ratifi par l'Assemble le15aot2002. Publication prvue en octobre2002- Source: Renseignements fournis par les autorits salvadoriennes. Dans le cadre de l'action mene par le gouvernement d'El Salvador pour encourager l'investissement tranger, la Commission nationale de promotion des investissements Promouvoir ElSalvador (PRO.ESA) a t cre en fvrier2000 en tant qu'organisme officiel spcialement charg de promouvoir l'investissement tranger en El Salvador. L'objectif de travail ultime de PRO.ESA consiste, par le biais d'un renforcement du flux d'investissement tranger, contribuer la cration d'emplois, diversifier et dvelopper les exportations, encourager l'activit touristique et stimuler le transfert de technologie. La gestion de PRO.ESA est confie un conseil d'administration prsid par le VicePrsident de la Rpublique et compos de reprsentants du secteur public et du secteur priv. L'action de PRO.ESA consiste promouvoir l'image d'El Salvador l'extrieur, dcouvrir des investisseurs potentiels et leur offrir une aide dans la recherche des possibilits qu'offre le march d'El Salvador en leur proposant des informations, des contacts et les services propres les aider prendre la dcision d'investir dans le pays. La structure institutionnelle de PRO.ESA lui permet d'interagir avec d'autres organismes des secteurs public et priv afin de dterminer les domaines dans lesquels El Salvador prsente un avantage comparatif, de rechercher des associs stratgiques locaux comme solution commerciale de remplacement et d'apporter un appui aux investisseurs dj tablis dans le pays. PRO.ESA collabore troitement avec l'ONI, qui prodigue des conseils en matire de rgime juridique et offre ses services pour l'accomplissement des formalits relatives l'investissement. PRO.ESA ne fait pas payer les services fournis; son budget annuel de quelque 3millions de dollarsEU provient des intrts que rapportent les fonds de dpt constitus la suite de la privatisation du secteur des tlcommunications. Avec l'augmentation des avantages accords l'Initiative concernant le Bassin des Carabes en2000 (voir cidessous), PRO.ESA a tout d'abord orient ses efforts vers l'industrie de la confection. la fin de 2002, la stratgie de PRO.ESA consistait attirer vers l'investissement les fonds transfrs par les Salvadoriens expatris, qui servaient traditionnellement financer la consommation. PRO.ESA a pris en charge, depuis sa cration, une partie des travaux de la FUSADES, par l'intermdiaire de son programme de promotion des investissements (PRIDEX) qui a grandement contribu dans les annes90 la mise en place de zones franches et d'une couverture industrielle en El Salvador. Relations internationales Organisation mondiale du commerce L'Assemble lgislative d'El Salvador a ratifi le Protocole d'adhsion au GATT en mai1991 et l'Accord de Marrakech instituant l'OMC en mai1995. El Salvador a profit des priodes de transition dont peuvent se prvaloir les pays en dveloppement. Conformment aux dispositions des accords souscrits, El Salvador a prsent l'OMC les notifications correspondantes (tableau II.2). Tableau II.2 Notifications prsentes par El Salvador conformment aux Accords de l'OMC, septembre 2002 Article de l'OMCDocument de l'OMC date (dernier document si priodique)Description de l'obligationAccord sur l'agricultureArticle 18:2G/AG/N/SLV/14 7.8.02Tableau DS:1 Soutien interneArticle 18:2G/AG/N/SLV/11 7.8.02Tableau MA:1 Contingents tarifaires et autresArticle 18:2G/AG/N/SLV/8 28.3.00Tableau MA:2 Contingents tarifaires et autresArticle 18:2Entre provisoire 7.8.02Articles 10 et 18:2G/AG/N/SLV/14 7.8.02Tableau ES:1 Subventions l'exportationArticles 5:7 et 18:2G/AG/N/SLV/12 7.8.02Tableau MA:5 Clause de sauvegarde spcialeAccord antidumping (Accord sur la mise en uvre de l'article VI du GATT)Article 16.4G/ADP/N/22/Add.1/Rev.8 16.4.02Rapports semestrielsArticle 16.5G/ADP/N/14/Add.14 26.4.02 G/SCM/N/18/Add.14 - 26.4.02Autorits comptentesArticle 18.5G/ADP/N/1/SLV/2 7.4.00Lois et rglementationsvaluation en douane (Accord sur la mise en uvre de l'article VII du GATT)Annexe III 1)G/VAL/N/4/SLV/1 30.5.01Progrs dans la mise en uvreArticle 20:1WT/LET/1/Rev.2 7.4.95Entre en vigueurAccord sur l'inspection avant expditionArticle 5G/PSI/N/1/Add.6 3.4.97Lois et rglementationsAccord sur les rgles d'origineArticle 5 et annexe II 4)G/RO/N/30 4.12.00Modifications apportes aux rgles prfrentielles et non prfrentiellesArticle 5:1 et annexeII4)G/RO/N/11 20.8.96Rgles prfrentielles et non prfrentielles existantesArticle 5:1 et annexe II 4)G/RO/N/10 29.4.96Rgles prfrentielles et non prfrentielles existantesAccord sur les sauvegardesClture de l'enquteG/SG/N/9/SLV/1 15.2.01L'enqute en matire de sauvegardes est close sans qu'une mesure soit imposeG/SG/N/9/SLV/2 13.6.01G/SG/N/9/SLV/3 5.11.01Article 12:1 a)G/SG/N/6/SLV/1 27.1.00Ouverture d'une enqute et raisons de cette actionG/SG/N/6/SLV/1/Suppl.1 16.3.00G/SG/N/6/SLV/2 18.7.00G/SG/N/6/SLV/1/Suppl.2 20.10.00G/SG/N/6/SLV/3 4.12.00G/SG/N/6/SLV/2/Suppl.1 22.12.00G/SG/N/6/SLV/1/Suppl.3 29.1.01G/SG/N/6/SLV/1/Suppl.4 19.3.01G/SG/N/6/SLV/2/Suppl.2 2.4.01G/SG/N/6/SLV/3/Suppl.1 15.5.01G/SG/N/6/SLV/3/Suppl.2 2.8.01Article 12:6G/SG/N/1/SLV/2 20.8.96Notification de lois, rglements et procdures administrativesG/SG/N/1/SLV/1 14.3.95Incorporation de l'Accord dans la lgislation nationaleAccord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitairesArticle 7, annexe BG/SPS/N/SLV/45 2.5.02Transparence des rglementationsG/SPS/N/SLV/38/Add.1 2.5.02Commerce d'tat (Mmorandum d'accord sur l'interprtation de l'article XVII)Article XVII 4) a)G/STR/N/6/SLV 27.2.01Activits commerciales d'tat annuellesAccord sur les subventions et les mesures compensatoiresArticle 25.1G/SCM/N/71/SLV 31.12.01 G/SCM/N/71/SLV/Suppl.1 28.2.02Rapport annuel sur les subventionsArticle 25.11G/SCM/N/68/Add.1 22.1.01Rapport semestriel sur les mesures compensatoiresArticle 25.12G/SCM/N/18/Add.5 28.5.97Autorits comptentesArticle 32.6G/SCM/N/1/SLV/2 7.4.00Incorporation de l'Accord dans la lgislation nationaleArticle 27.4G/SCM/N/74/SLV/2 31.12.01SubventionsAccord sur les obstacles techniques au commerceAnnexe 3 c)G/TBT/CS/N/61 4.12.96Acceptation du Code de pratique sur les normes volontairesArticle 2.10G/TBT/NOTIF.95.324 2.11.95Rglements techniques proposs et adoptsG/TBT/NOTIF.99.505 6.10.99Article 2.9G/TBT/N/SLV/12 14.3.02Rglements techniques proposs et adoptsArticle 10.6G/TBT/NOTIF.00/102 22.2.00Rglements techniques proposs et adoptsG/TBT/NOTIF.00/103 22.2.00G/TBT/NOTIF.99.224 28.4.99G/TBT/N/SLV/6 11.10.01Accord sur les textiles et les vtementsArticles 2:8 a) et 2:11G/TMB/N/236/Add.1 19.6.97Liste des produits inclure pendant la deuxime phase du processus d'intgrationG/TMB/N/236 31.01.97G/TMB/N/236/Corr.1 8.10.97G/TMB/N/397 5.4.01Programme d'intgration pour les deuxime et troisime phasesG/TMB/N/397/Corr.1 7.12.01Article 2:6 et 2:7 b)G/TMB/N/52 1.3.95Listes des produits inclure pendant la premire phase du processus d'intgrationArticle 6:1G/TMB/N/8 8.2.95Rservation du droit de recourir au mcanisme de sauvegardeArticle 6:1G/TMB/N/199 24.7.96Mmorandum d'accord entre les tats-Unis et ElSalvadorAccord sur les aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerceArticle 63:2IP/N/6/SLV/1 7.6.00Notification de lois et rglementationsArticle 69IP/N/3/Rev.2/Add.2 17.10.96Notification de points de contactAccord gnral sur le commerce des servicesArticle III 4) ou IV 2)S/ENQ/25 17.10.96Notification de points de contactArticle VII 4)S/C/N/17 17.10.96ReconnaissanceArticle XXVIII du GATT de 1994Article XXVIII 5)G/MA/29 6.1.97Rservation du droit de modifier le programme Source: Secrtariat de l'OMC. El Salvador a particip aux ngociations sur les tlcommunications de base et les services financiers menes dans le cadre de l'AGCS et a approuv les quatrime et cinquime Protocoles annexs l'AGCS. Le quatrime Protocole a t sign le 15avril1997 et ratifi par le Dcret lgislatif n1031 du 29avril1997, publi au Journal officiel n 92 du 22mai1997. Le cinquime Protocole a t sign le 27fvrier1998 et ratifi par le Dcret lgislatif n 613, publi au Journal officiel n 343 du 26mai1999 (voir le paragraphe5 du chapitreIV). En outre, El Salvador participe depuis 1997 au Comit sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information et l'Accord sur les technologies de l'information adopt la Confrence ministrielle tenue Singapour en dcembre1996. Cependant, la mi2002, l'Accord n'tait pas encore entr en vigueur en ElSalvador, le processus de ratification par l'Assemble lgislative tant en cours. El Salvador, conformment l'article XIII de l'Accord de Marrakech, a dcid que les Accords commerciaux bilatraux ne s'appliqueraient pas entre El Salvador et la Rpublique populaire de Chine. Les autorits ont fait observer que, dans la pratique, il n'tait pas exclu d'accorder la Chine le traitement de la nation la plus favorise, mais que cela n'tait pas garanti. Pendant la prparation de la Confrence ministrielle de Seattle, El Salvador a demand avec Cuba, le Honduras, le Nicaragua et la Rpublique dominicaine que divers points soient inclus dans les ngociations sur l'agriculture et sur les services, notamment les points suivants: l'amlioration de l'accs aux marchs pour les principaux produits agricoles exports par les pays en dveloppement; l'accord d'une certaine flexibilit et de facilits aux pays en dveloppement afin qu'ils puissent recourir au soutien interne dans le secteur agricole; l'amlioration de l'accs aux marchs dans les secteurs de services et pour les modes de fourniture qui prsentent un intrt pour les pays en dveloppement, notamment en ce qui concerne le mouvement des personnes physiques. En outre, ElSalvador a prsent avec le Honduras et la Rpublique dominicaine une proposition en faveur d'un traitement spcifique des services de tourisme afin de prvenir les pratiques anticoncurrentielles dans le cadre de l'AGCS. En 2001, la Confrence ministrielle de Doha, El Salvador a soulign l'importance des zones franches pour son conomie et la ncessit de proroger, conformment au paragraphe4 de l'article27 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (sur le traitement spcial et diffrenci), la priode de transition pour les zones franches. La Confrence ministrielle a prescrit au Comit des subventions et des mesures compensatoires de proroger la priode de transition que prvoit l'article susmentionn pour certaines subventions l'exportation accordes par les Membres. Dans le cadre des ngociations actuelles de l'OMC sur l'agriculture, El Salvador s'est associ avec d'autres pays en dveloppement pour prsenter des propositions sur le traitement spcial et diffrenci et sur les mesures de la "catgorie verte". La premire proposition souligne l'importance du traitement spcial et diffrenci pour les pays en dveloppement en matire de politique agricole et appelle la cration d'une catgorie dveloppement comportant des instruments de politique qui rpondent aux objectifs suivants: protger et renforcer la capacit de production intrieure de produits alimentaires, notamment d'aliments de base; accrotre la scurit alimentaire et l'accessibilit aux produits alimentaires, en particulier pour les pays les plus dmunis; offrir des emplois aux populations dfavorises des zones rurales ou au moins maintenir les emplois existants; protger contre les importations bas prix les exploitants agricoles qui produisent dj en quantits suffisantes des produits agricoles essentiels; mnager la flexibilit voulue pour permettre d'accorder les soutiens ncessaires aux petits exploitants agricoles, notamment pour ce qui est d'accrotre leur capacit de production et leur comptitivit. Les instruments proposs pour la catgorie dveloppement sont entre autres les suivants: dtermination explicite des produits ou secteurs qui bnficient d'un tel soutien interne et assujettissement de ces produits ou secteurs aux rgles de l'Accord sur l'agriculture; autorisation d'ajuster les niveaux tarifaires consolids, en particulier lorsqu'il est tabli que des importations bas prix ruinent ou menacent les producteurs nationaux, et d'augmenter le niveau de soutien interne de minimis en le portant de 10 20 pour cent; interdiction pour les pays dvelopps d'avoir recours la clause de sauvegarde spciale; interdiction du dumping sous quelque forme que ce soit; interdiction de toutes les formes de subventions l'exportation (directes ou indirectes) de la part des pays dvelopps. La deuxime proposition dcrit divers problmes et inconvnients de la catgorie verte et recommande un regroupement de toutes les catgories de soutien interne en une seule catgorie appele "subventions gnrales" et s'accompagnant d'un ensemble de critres que les programmes devraient respecter pour y tre admis. En outre, il est propos que la clause de modration, qui protge les subventions de la catgorie verte de toute contestation, soit une disposition en matire de traitement spcial et diffrenti qui protge les pays en dveloppement qui s'efforcent de renforcer la scurit alimentaire, de garantir l'emploi rural et d'accrotre la capacit de production intrieure. El Salvador a particip un nombre limit de procdures de rglement des diffrends, toujours en qualit de plaignant ou de tierce partie (tableau II.3). Tableau II.3 Affaires portes devant l'OMC dans le cadre de diffrends auxquels El Salvador participe ou a particip, 1996septembre2002 AffaireRecours dpos contre/parMesures adoptes (date)Document de l'OMCAffaires dans lesquelles ElSalvador intervient en tant que plaignantMesures affectant les textiles et les vtements (II)tats-Unis/Union europenne en association avec ElSalvador, la Rpublique dominicaine, HongKong, Chine, le Pakistan, leHonduras, le Japon, la Suisse et l'IndeDemande de consultations (novembre1998); notification de la solution convenue d'un commun accord (juillet2000)WT/DS151/110Mesures de sauvegarde concernant le sucreChili/Colombie en association avec ElSalvador, Cuba, le Guatemala, le Nicaragua et le Costa RicaDemande de consultations (mars2001)WT/DS228/1-6Affaires dans lesquelles El Salvador intervient en tant que tierce partieProhibition l'importation de certaines crevettes et de certains produits base de crevettestats-Unis/Inde, Malaisie, Pakistan et ThalandeDemande de consultations (octobre1996); adoption du rapport de Groupe spcial et du rapport de l'Organe d'appel (novembre1998); distribution du rapport de situation (juillet1999); recours de la Malaisie l'article21:5 du Mmorandum d'accord (octobre2000); demande d'allongement du dlai prvu pour l'application des recommandations et rsolutions (mars2001); distribution du rapport du Groupe spcial (juin2001); notification d'appel (juillet2001); adoption du rapport de l'Organe d'appel (novembre2001) (ElSalvador n'est pas partie)WT/DS58/1-23&Add.1-4 WT/DS58/R WT/DS58/RW WT/DS58/AB/R WT/DS58/AB/RWEnqute antidumping concernant le ciment Portland en provenance du MexiqueGuatemala/Mexique Demande de consultations (octobre1996); distribution du rapport du Groupe spcial (juin1998); notification d'appel (aot1998); adoption du rapport du Groupe spcial et du rapport de l'Organe d'appel (novembre1998)WT/DS60/1-12 WT/DS60/R WT/DS60/AB/RMesures antidumping dfinitives concernant le ciment Portland gris en provenance du MexiqueGuatemala/MexiqueDemande de consultations (janvier1999); distribution du rapport du Groupe spcial (octobre2000); adoption du rapport du Groupe spcial (novembre2000)WT/DS156/1-4 WT/DS156/R Source: Secrtariat de l'OMC. Accords prfrentiels Depuis le dernier examen de la politique commerciale d'El Salvador, les accords de librechange sont devenus de plus en plus importants pour les relations commerciales du pays. Outre l'accord qui le lie aux autres membres du MCCA, El Salvador a sign de nouveaux accords avec le Chili, la Rpublique dominicaine, le Mexique et le Panama. Si les accords prfrentiels rgionaux et bilatraux sont devenus des lments importants de la libralisation commerciale en El Salvador, leur multiplication est une source de proccupations en raison de leur cot administratif, ainsi que de leur incidence sur la transparence de l'accs au march et de leurs effets ventuels de distorsion des changes. Les autorits ont signal que jusqu'alors, aucun partenaire commercial n'avait dpos de plainte contre El Salvador, que ce soit sur la base des dispositions du MCCA ou des mcanismes de rglement des diffrends prvus dans les accords de librechange signs avec le Chili, le Mexique et la Rpublique dominicaine, pas plus qu'El Salvador n'a recouru ces mcanismes en tant que plaignant. March commun centramricain (MCCA) El Salvador est membre du March commun centramricain (MCCA) depuis 1961. Les autres membres du MCCA sont le Costa Rica, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua. Depuis le prcdent examen, le processus d'intgration centramricaine a connu d'importants changements, en particulier avec la ratification et l'entre en vigueur du Protocole de Guatemala au Trait gnral d'intgration conomique de l'Amrique centrale (en aot1995), protocole qui dfinit les objectifs, les principes et les moyens d'action pour raliser l'union conomique, objectif fix par les prsidents centramricains en complment du Protocole de Tegucigalpa. En ce qui concerne la mise au point de la zone de libre-change, la plupart des obstacles au commerce intrargional ont t levs. En 2002, la grande majorit des produits provenant de la rgion bnficiaient d'une franchise de droits. Dans le cadre des changes bilatraux entre ElSalvador et chacun des autres pays, il existe des exceptions au rgime de libre-change pour quelques produits comme le caf, torrfi ou non, le sucre de canne, l'alcool thylique, la farine de bl, les boissons alcooliques distilles et les produits drivs du ptrole (voir le paragraphe 2 du chapitreIII). En outre, conformment aux dispositions du Protocole de Guatemala au Trait gnral d'intgration conomique de l'Amrique centrale, El Salvador et le Guatemala ont pris depuis 1996 des mesures visant instaurer une union douanire entre les deux tats. Par la suite, en juin 2000, le Honduras et le Nicaragua se sont associs ce projet, qui a permis entre autres d'harmoniser 71pour cent le tarif extrieur commun entre les cinq pays du MCCA et d'liminer divers obstacles non tarifaires au commerce intrargional. En dpit de ce qui prcde, il ressort d'une tude du Centre de documentation sur les exportations d'El Salvador (CENTREX) que la persistance de certains obstacles non tarifaires a limit les changes intrargionaux au cours de ces dernires annes. Le Secrtariat centramricain pour l'intgration conomique (SIECA) a galement signal une srie de mesures qui sont prjudiciables au librechange intrargional et qui entravent l'accs au march salvadorien, notamment des interdictions relatives l'importation de produits porcins et de noix de coco du Guatemala, respectivement pour des raisons sanitaires et phytosanitaires. Les autorits salvadoriennes ont fait observer que d'importants progrs avaient t faits pour liminer les obstacles restants au commerce intrargional, la date limite pour cette limination ayant t fixe au 31dcembre2002 par dcret prsidentiel. Entre autres objectifs figurent la mise en place d'une politique commerciale extrieure commune et l'limination de postes frontires intracentramricains d'ici le 31dcembre2003. Depuis le prcdent examen de la politique commerciale d'El Salvador, l'ensemble des rgles commerciales rgionales a t mis en conformit avec les engagements souscrits dans le cadre de l'OMC par chacun des pays d'Amrique centrale. Fin 2002, de nouvelles rglementations ont t approuves dans les domaines suivants: origine des marchandises; pratiques commerciales dloyales; mesures de sauvegarde; mesures de normalisation, mtrologie et procdures d'autorisation; mesures et procdures sanitaires et phytosanitaires. En ce qui concerne l'valuation en douane, un protocole l'annexe"B" de la Convention sur le rgime tarifaire et douanier centramricain a t adopt; ce protocole porte expressment abrogation de la lgislation centramricaine sur la valeur moyenne des marchandises. Il tait en cours de ratification la fin octobre2002. Par ailleurs, la partie normative d'un trait centramricain sur l'investissement et le commerce des services a t signe en mars 2002 et des ngociations avaient lieu en septembre de la mme anne au sujet des listes de rserves annexes ce trait. En outre, un amendement au Protocole de Tegucigalpa, sign le 27fvrier2002, a rendu possible la mise en place d'un mcanisme de rglement des diffrends commerciaux dans la rgion. Cet amendement a t ratifi par El Salvador conformment au Dcret lgislatif n 939 du 28juillet2002, publi au Journal officiel n 152 du 20aot2002. Dans le cadre de leur politique de relations commerciales extrieures, les pays membres du MCCA ont conclu des accords avec des partenaires commerciaux de l'hmisphre occidental. Ils ont en particulier conclu des accords avec la Rpublique dominicaine, le Chili et le Panama. Trait de libre-change entre d'une part le Guatemala, le Honduras, El Salvador, le Nicaragua et le Costa Rica et, d'autre part, la Rpublique dominicaine Le trait de libre-change conclu par le Guatemala, le Honduras, El Salvador, le Nicaragua et le Costa Rica avec la Rpublique dominicaine a t ratifi par l'Assemble lgislative d'El Salvador le 27mai1999 et par la Rpublique dominicaine le 15mars2001; il est entr en vigueur dans les deux pays le 4octobre2001. Ce trait porte sur les domaines suivants: accs au march des marchandises; normes d'origine; procdures douanires; mesures de sauvegarde; pratiques dloyales; mesures sanitaires et phytosanitaires; rglementation technique; investissement; commerce des services; transport arien; tlcommunications; rglement des diffrends. La grande majorit des importations provenant de la Rpublique dominicaine (prs de 98pour cent des positions tarifaires) bnficient d'une franchise de droits; le droit moyen est de 0,3pour cent (tableauIII.2). Il n'y a pas de libre accs pour un nombre limit de produits, en particulier les suivants: viandes et abats comestibles; crevettes; lait; oignons; haricots; caf; riz; farine de bl; graisses et huiles animales ou vgtales; sucre de canne; concentr de tomate; bire de malt; alcool thylique; tabac et cigarettes; produits drivs du ptrole; papier. Trait de libre-change entre d'une part le Guatemala, le Honduras, El Salvador, le Nicaragua et le Costa Rica et, d'autre part, le Chili Le trait de libre-change que le Guatemala, le Honduras, El Salvador, le Nicaragua et le CostaRica ont conclu avec le Chili a t ratifi par l'Assemble lgislative d'El Salvador le 4octobre2001 et par le Chili le 24janvier2002; il est entr en vigueur le 1erjuin 2002. Ce trait porte sur les domaines suivants: accs au march des marchandises; normes d'origine; procdures douanires; mesures de sauvegarde; pratiques dloyales; mesures sanitaires et phytosanitaires; rglementation technique; investissement; commerce des services; transport arien; tlcommunications; politique de la concurrence; marchs publics; rglement des diffrends. Les concessions tarifaires applicables aux importations en provenance du Chili couvrent pratiquement la totalit du tarif douanier (95,6pour cent des positions tarifaires). Le trait de librechange comprend un programme de rduction des droits chelonn sur une priode de 16ans partir de l'entre en vigueur du trait pour un nombre limit de produits en provenance du Chili, mais pour un nombre plus important de produits en provenance d'El Salvador. Le Chili a concd un accs immdiat en franchise de droits pour des produits reprsentant 83,4pour cent des positions tarifaires, El Salvador ayant fait de mme pour 63pour cent des positions tarifaires. Par consquent, en juin2002, la moyenne des taux prfrentiels appliqus aux importations chiliennes tait de 4,3pour cent et restait relativement proche du taux NPF moyen. La majorit des produits chiliens qui ne bnficient pas d'un rgime tarifaire prfrentiel sont des produits agricoles, notamment les produits classs sous les positions suivantes: animaux vivants (chapitre1 du SH); viandes et abats comestibles (chapitre2 du SH); tabacs et succdans de tabac fabriqus (chapitre24 du SH). Les importations de quelques produits en fonte, fer et acier (chapitre72 du SH), ainsi que d'armes et de munitions (chapitre93 du SH) ne bnficient pas non plus de prfrences au titre du traitement NPF. Trait de libre-change entre d'une part le Guatemala, le Honduras, El Salvador, le Nicaragua et le Costa Rica, et, d'autre part, le Panama Le 6 mars 2002, le Guatemala, le Honduras, El Salvador, le Nicaragua et le Costa Rica ont conclu un accord de libre-change avec le Panama. Cet accord a t ratifi par El Salvador le 3octobre2002 et est actuellement en cours de ratification au Panama. Il porte sur les domaines suivants: accs au march des marchandises; normes d'origine; procdures douanires; mesures de sauvegarde; pratiques dloyales; mesures sanitaires et phytosanitaires; rglementation technique; investissement; commerce des services; services financiers; tlcommunications; politique de la concurrence; marchs publics; proprit intellectuelle; rglement des diffrends. En attendant l'entre en vigueur du nouveau trait, El Salvador et le Panama appliquent le Trait d'changes prfrentiels conclu le 11aot1970. Ce trait assure une couverture de 83,3pour cent, avec effet immdiat pour la plus grande partie et chelonnement sur dix ans pour le reste. Plusieurs rgimes sont ainsi dfinis, savoir un rgime de libre-change, un rgime d'changes prfrentiels et un rgime de contingentement ou de contrle des importations et des exportations pour les produits naturels ou manufacturs en provenance des territoires de l'un ou l'autre pays. Les produits assujettis au premier rgime sont exonrs de droits d'importation et d'exportation et reprsentent la majeure partie des positions du tarif douanier. Les produits assujettis au deuxime rgime bnficient d'une prfrence tarifaire calcule en pourcentage du taux NPF. Parmi ces produits figurent des jus et des conserves, des prparations alimentaires, certains types de vtements et de chaussures et certaines machines lectriques. Des contingents d'importation ont en outre t fixs pour un nombre limit de produits, y compris certains types de soupes, des profils d'aluminium, des tubes d'aluminium, des cbles et fils lectriques et des balais. Enfin, quelques produits comme des viandes, des lgumes et des denres alimentaires, des peintures, des cuirs et certains articles pour la construction font l'objet d'un contrle l'importation et requirent une autorisation pralable. Trait de libre-change entre El Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Mexique Le trait de libre-change entre El Salvador (en tant que membre du Triangle Nord avec le Guatemala et le Honduras) et le Mexique a t sign en mai 2000 et est entr en vigueur le 15mars2001. Ce trait porte sur les domaines suivants: accs au march des marchandises; procdures douanires; normes d'origine; rglementation technique; mesures sanitaires et phytosanitaires; mesures spciales; sauvegardes; investissement; commerce des services; proprit intellectuelle; rglement des diffrends. Le programme de rduction des droits de douane est asymtrique et devrait tre achev au bout de onze ans. Plus de 65 pour cent des exportations en provenance d'El Salvador, du Guatemala et du Honduras et environ 50 pour cent des exportations mexicaines de produits industriels bnficieront d'office d'une franchise de droit; en 2005, le trait s'appliquera 80 pour cent et 65 pour cent des exportations respectives. Le trait comprend une clause de sauvegarde spciale pour les produits agricoles sensibles. En 2002, le taux de droit moyen appliqu aux produits en provenance du Mexique tait de 5,1 pour cent, soit 2 points de pourcentage de moins que le taux NPF moyen (tableau III.2). Accords de porte partielle entrant dans le cadre de l'ALADI Dans le cadre de l'Association latino-amricaine d'intgration (ALADI), El Salvador a conclu deux accords de porte partielle en application de l'article25 du Trait de Montevideo, l'un avec le Venezuela (Accord n 27) et l'autre avec la Colombie (Accord n 8). Arrangements commerciaux en cours de ngociation El Salvador participe au processus de ngociation de la Zone de libre-change des Amriques (ZLEA), initiative lance en dcembre1994 en vue d'liminer progressivement les obstacles au commerce de biens et de services dans l'hmisphre occidental et dont l'achvement est prvu pour 2005. En outre, en septembre 2002, El Salvador ngociait avec ses partenaires du MCCA un accord commercial avec le Canada. Des ngociations devraient s'ouvrir par ailleurs en janvier2003 en vue d'un trait de libre-change entre les tats-Unis d'Amrique et le Guatemala, El Salvador, le Honduras, le Nicaragua et le Costa Rica. D'autre part, El Salvador et le Taipei chinois tudient la possibilit d'ouvrir des ngociations afin de conclure un trait de libre-change entre les deux pays. Autres accords Outre les programmes d'intgration qui ont t ngocis, El Salvador bnficie de concessions unilatrales accordes par divers pays dvelopps, en particulier dans le cadre du Systme gnralis de prfrence (SGP). Dans le cas de l'Union europenne, outre le rgime gnral du SGP, El Salvador bnficie avec les autres pays d'Amrique centrale et ceux de la Communaut andine d'un rgime spcial appel Rgime spcial d'aide la lutte contre la production et le trafic de stupfiants, applicable un certain nombre de produits agricoles et industriels afin d'encourager les efforts faits pour lutter contre le trafic de stupfiants. Ce rgime arrivera expiration le 31 dcembre2004. Par ailleurs, les tats-Unis ont accord depuis 1983 des prfrences unilatrales El Salvador et d'autres pays dans le cadre de l'Initiative concernant le Bassin des Carabes (IBC). Une nouvelle loi dsigne par le sigle anglais CBTPA a allong en 2000 la liste des produits viss, compte tenu de l'importance que reprsentent pour les pays de l'IBC les exportations d'articles de confection vers les tats-Unis (tableau II.4). Tableau II.4 Exportations salvadoriennes dans le cadre de l'IBC et du SGP, 1996-2001 199619971998199920002001Exportations totales (millions de dollars EU)1 7882 4262 4412 5102 9412 865Dans le cadre de l'IBC (%)a12,510,99,79,410,57,9Dans le cadre du SGP (%)b17,816,19.57,25,43,8 a Exportations destination des tats-Unis d'Amrique. b La liste des pays de destination varie selon l'anne; les principales destinations ont t toutefois l'Union europenne, le Canada et la Suisse. Source: Secrtariat de l'OMC sur la base des renseignements fournis par les autorits salvadoriennes. En mai 2000, les tats-Unis d'Amrique ont approuv la Loi de 2000 sur le commerce et le dveloppement, qui a amplifi les avantages accords aux pays de l'IBC. De ce fait, El Salvador et les autres pays de la rgion bnficient d'un accs prfrentiel au march des tats-Unis pour des produits qui taient auparavant exclus de l'Initiative. Des avantages tarifaires sont accords jusqu'en septembre2008 ou jusqu' la date d'entre en vigueur de la ZLEA. Cette amplification des avantages implique la suppression des droits de douane sur la valeur ajoute pour les produits textiles confectionns dans la rgion et exports aux tats-Unis. En outre, la franchise de droits est accorde une quantit dtermine de vtements confectionns avec du tissu fabriqu dans la rgion avec du fil provenant des tats-Unis, dans la limite d'une quantit annuelle quivalant 250millions de mtres carrs de tissu local; il en est de mme pour les chemisettes confectionnes partir de tissu fabriqu dans la rgion avec du fil provenant des tats-Unis, jusqu' concurrence de 4,2millions de douzaines. Ces limites augmenteront de 16 pour cent par an au plus jusqu'en 2004, anne partir de laquelle une valuation permettra de dterminer le taux d'augmentation. Les avantages accords aux pays de l'IBC ont t modifis en 2002, conformment la Loi sur le commerce adopte cette anne. Les autorits ont fait observer que ces modifications se sont traduites par une augmentation du contingent, exprim en mtres carrs, applicable au tissu fabriqu dans la rgion avec du fil provenant des tats-Unis et aux chemisettes galement fabriques avec du fil provenant des tats-Unis. En 2001, les principaux produits exports par l'intermdiaire de l'IBC ont t les suivants: caf, sucre, serviettes en coton, crevettes, papier hyginique, bougies, mlasse de canne, bires, sacs en papier, ustensiles de cuisine en aluminium et produits ethniques. Les prfrences accordes par l'intermdiaire de l'IBC ne semblent pas avoir donn des rsultats qui soient la hauteur des esprances, en particulier dans le secteur des textiles et des vtements. Les autorits ont not que l'amplification des avantages de l'IBC avait fait natre l'espoir que les exportations dans ce secteur atteignent de ce fait un montant de 4 milliards de dollars EU en 2003 et que la valeur ajoute cre par le secteur s'lve 1,3 milliard de dollars EU. Il s'est toutefois avr ncessaire d'ajuster ces chiffres compte tenu des limitations introduites par la Loi de 2002 sur le commerce pour ce qui est des processus de cration de valeur ajoute et des processus de finissage. Dans d'autres domaines, comme par exemple les exportations de chaussures ou de thons, l'amplification des avantages semble avoir eu un effet plus positif.  Voir OMC (1996), Examen des politiques commerciales - El Salvador, paragraphe1 du chapitreII.  Document G/IT/1/Rev.18 du 20 avril 2001.  Document de l'OMC WT/L/429 du 7 novembre 2001.  Document de l'OMC WT/GC/W/120 du 4 dcembre 1998.  Document de l'OMC WT/GC/W/372 du 14 octobre 1999.  Document de l'OMC WT/MIN(01)/ST/77 du 11 novembre 2001.  Document de l'OMC WT/MIN(01)/17 du 20 novembre 2001.  Document de l'OMC G/AG/NG/W/13 du 23 juin 2000.  Document de l'OMC G/AG/NG/W/14 du 23 juin 2000.  Les restrictions bilatrales concernant les drivs du ptrole et les boissons alcooliques distilles ne s'appliquent qu'aux changes avec le Honduras.  Centro de Trmites de Exportacin (2000), Barreras no arancelarias que limitan el comercio regional, Gerencia Internacional.  Secrtariat centramricain pour l'intgration conomique (SIECA), Medidas Contrarias al Libre Comercio Intrarregional, Guatemala, 2 octobre 2002.  Voir OMC (2002), Examen des politiques commerciales - Rpublique dominicaine (paragraphe3 du chapitreII).  Renseignements fournis par le Ministre salvadorien de l'conomie.  Dcret lgislatif n 64, publi au Journal officiel n 151 du 21aot1970.  Le Costa Rica a dj sign un trait de libre-change avec le Canada le 23 avril 2001. WT/TPR/S/111 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 30 El Salvador WT/TPR/S/111 Page  PAGE 31 Page II. PAGE \* MERGEFORMAT 1 !! 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