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El Salvador a notamment pris des mesures visant ŕ simplifier les procédures douaničres, et applique depuis mars 2002 l'Accord sur l'évaluation en douane bien que, conformément ŕ la demande que le pays a présentée ŕ ce sujet ŕ l'OMC, des valeurs minimales soient appliquées ŕ certains produits usagés provenant de partenaires qui ne bénéficient pas d'un traitement préférentiel. La moyenne des droits a diminué pour s'établir ŕ 7,4 pour cent en 2002; toutefois, le niveau moyen de protection pour les produits agricoles est supérieur, et l'on observe une progressivité des droits dans divers secteurs. Des droits réduits sont appliqués ŕ un nombre croissant de partenaires bénéficiant d'un traitement préférentiel. El Salvador a consolidé la majeure partie de son tarif douanier ŕ 40 pour cent; les exceptions concernent principalement des produits alimentaires, le bois et les minéraux non métalliques. Au cours de la période analysée, El Salvador a mis en œuvre des contingents tarifaires ŕ l'importation pour l'un des produits compris dans les engagements en matičre d'accčs minimal qu'il a contractés lors du Cycle d'Uruguay. Par ailleurs, El Salvador maintient des "contingents pour offre insuffisante" qui permettent d'autoriser des importations de marchandises, généralement en franchise de droits, lorsque les producteurs nationaux ne peuvent pas répondre ŕ cent pour cent ŕ la demande intérieure; ces contingents sont distribués aux entreprises du secteur, au prorata des achats qu'elles effectuent aux producteurs nationaux. Le recours aux obstacles non tarifaires semble limité. El Salvador applique des licences non automatiques pour des raisons économiques uniquement ŕ l'importation de sacs en fibres grossičres; d'autres restrictions et prohibitions ŕ l'importation semblent utilisées pour des raisons de protection de l'ordre public et social, de la moralité publique et de l'environnement. Aucun droit antidumping ou compensateur n'a été appliqué. En matičre de sauvegarde, trois procédures ont été lancées, toutes ont trouvé une solution sans application de mesures de sauvegarde. El Salvador applique une réglementation technique en vertu de laquelle le sucre destiné au marché intérieur doit ętre enrichi en vitamine A. Deux Membres de l'OMC ont signalé des difficultés d'accčs apparentes causées par certaines mesures sanitaires et phytosanitaires appliquées par El Salvador. Une différence notable subsiste entre les conditions appliquées au commerce dans le cadre du régime général et les conditions des programmes de zones franches et des entrepôts de perfectionnement actif, qui régissent les activités de la plupart des exportateurs du pays. Ces mécanismes permettent aux producteurs qui y recourent de bénéficier d'une exonération d'impôts; ils comportent en outre des subventions ŕ l'exportation qui ont été notifiées par El Salvador au Comité des subventions et des mesures compensatoires et pour l'élimination desquelles une prorogation a été obtenue. En matičre de droit de concurrence, aucune modification notable n'a été apportée depuis le précédent examen, si ce n'est dans le secteur des télécommunications. Les autorités travaillent depuis plusieurs années ŕ l'élaboration d'un avant-projet de loi sur la concurrence, dont l'adoption comblerait une lacune importante dans la mesure oů le niveau de concurrence semble quelque peu limité sur le marché national. El Salvador n'a pas signé l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics; une nouvelle loi, entrée en vigueur en 2000, pourrait stimuler la concurrence au niveau national dans le domaine des marchés publics, bien que la participation des entreprises étrangčres ait été laissée ŕ la discrétion des entreprises contractantes. La protection des droits de propriété intellectuelle est assurée grâce ŕ une combinaison de dispositions internationales et nationales qui ont été examinées par le Conseil des ADPIC en 2000. Mesures agissant sur les importations Procédures Le régime douanier d'El Salvador est fondé sur le Code douanier uniforme centraméricain III (CAUCA III approuvé par le Conseil tarifaire et douanier centraméricain dans sa Résolution 85-2002, adoptée par l'Accord exécutif n° 606 du secteur de l'économie, publié au Journal officiel n° 128, Vol. n° 356, en date du 11 juillet 2002), la réglementation nationale dudit code (RENCAUCA, approuvée le 9 juin 1994) et diverses dispositions nationales, y compris la Loi sur l'enregistrement des importateurs (Décret n° 224 du 14 décembre 2000, publié au Journal officiel n° 241, Vol. n° 349, en date du 22 décembre 2000), la Loi sur la simplification des formalités douaničres (Décret n° 529 du 3 février 1999), la Loi spéciale sur la répression des infractions douaničres (Décret n° 551 du 20 septembre 2000, publié au Journal officiel n° 204, Vol. n° 353 en date du 29 octobre 2001) et ses modifications (Décret n° 787 du 22 mars 2002). El Salvador, le Costa Rica, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua travaillent actuellement ŕ l'élaboration d'un rčglement commun du CAUCA III (RECAUCA). La Direction générale des recettes douaničres (DGRA), rattachée au Ministčre des finances, est l'organe chargé d'appliquer et de contrôler les normes douaničres, en particulier les procédures d'importation. En rčgle générale, la présentation de la déclaration douaničre d'importation exige l'intervention d'un agent des douanes. Dans le cas du Guichet électronique (voir ci-dessous), instauré par la Loi sur la simplification des formalités douaničres, l'intervention de l'agent des douanes est facultative pour les personnes morales. La déclaration douaničre doit comporter au moins les renseignements suivants: régime douanier demandé; identification du consignataire ou de l'expéditeur; identification du déclarant ou de son représentant; classe du moyen de transport; numéro du manifeste de cargaison; numéro du document de transport respectif; pays d'origine et de provenance des marchandises; identification de la marchandise; classification tarifaire et description commerciale des marchandises; valeur en douane des marchandises; droits et taxes applicables au débit. Selon le régime douanier concerné, la déclaration doit ętre accompagnée des documents suivants: facture commerciale; documents de transport (tels que connaissement maritime, bordereau d'expédition, lettre de transport aérien ou autre document équivalent); déclaration de la valeur en douane des marchandises; certificat d'origine des marchandises, le cas échéant; licences, autorisations ou certificats relatifs ŕ l'application des restrictions et des rčglements non tarifaires auxquels peuvent ętre soumises les marchandises; autres autorisations ou garanties exigibles du fait de la nature de ces marchandises et du régime douanier applicable. Dans le cadre des programmes de modernisation de l'État, le gouvernement salvadorien a pris ces derničres années diverses mesures visant ŕ améliorer l'efficacité du systčme douanier du pays. Parmi ces mesures, il faut mentionner l'adoption d'un systčme de qualité fondé sur la norme ISO 9001 par la DGRA, organisme qui a obtenu lui-męme un certificat de conformité ŕ cette norme (renouvelé en juin 2002). Il faut également signaler la mise en place d'un systčme automatisé, connu sous le nom de Guichet électronique (Teledespacho), qui permet ŕ l'usager de transmettre électroniquement la déclaration aux autorités douaničres. Selon la DGRA, les délais nécessaires ŕ la liquidation d'une déclaration passent d'une demi-heure ŕ seulement cinq minutes si l'on utilise ce service. Le Guichet électronique est accessible via Internet depuis février 2002. Les autorités ont indiqué que le temps nécessaire pour le passage en douane est variable puisqu'il existe un systčme de balisage fiscal au moyen duquel les marchandises sont soumises ŕ l'un des contrôles suivants: i) détermination physique de la valeur en douane si les marchandises sont affectées d'un feu rouge; ii) libération automatique (feu vert); iii) révision des documents aux fins d'impositions ultérieures (feu orange). Si les marchandises reçoivent le feu vert, le délai de dédouanement oscille entre 5 et 20 minutes alors qu'il est de 2 ŕ 24 heures en cas de feu rouge, si toutefois aucun problčme ne survient au cours du processus et que le nombre de positions par inspection est inférieur ŕ 20. Loin d'ętre aléatoire, le systčme de balisage appliqué par la douane salvadorienne s'appuie sur une série de paramčtres (classification tarifaire de la marchandise, pays d'origine et de provenance, identités de l'importateur et du transporteur, entre autres) qui, pris dans leur ensemble, permettent de définir le niveau du contrôle auquel doivent ętre soumises les marchandises. Il n'existe aucune statistique concernant la fréquence d'utilisation de chaque type de contrôle. Les recours qu'un usager des services douaniers peut déposer en cas de désaccord concernant les décisions de la DGRA sont définis aux articles 15, 16 et 17 de la Loi sur la simplification des formalités douaničres. Conformément ŕ ces dispositions, l'usager peut former les recours suivants: i) recours en reconsidération devant le męme administrateur des douanes; ii) recours en révision devant le Directeur général des recettes douaničres; iii) recours en appel devant le Tribunal d'appel des impôts internes; iv) recours en amparo devant la Cour supręme de justice; et v) recours contentieux devant la Cour supręme de justice. Pour ce qui a trait au nombre de décisions contestées, les autorités ont signalé qu'entre janvier et juin 2002, 84 recours ont été déposés, soit une moyenne de 14 recours par mois. Dans les trois quarts des cas, la DGRA a confirmé les décisions contre lesquelles les recours avaient été formés, ou déterminé que ceux-ci étaient irrecevables ou inadmissibles pour des raisons d'incompétence ou de non-respect des délais. Évaluation en douane et rčgles d'origine Évaluation en douane Entre 1996 et 2001, El Salvador a appliqué la législation centraméricaine sur la valeur douaničre des marchandises et son rčglement (Annexe B de l'Accord sur le régime tarifaire et douanier centraméricain). Dans cette législation, la méthode de définition de la valeur en douane est basée sur la définition de Bruxelles. El Salvador s'est prévalu du paragraphe 1 de l'article 20 de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC pour retarder de cinq ans l'application des dispositions dudit accord, ŕ compter de la date de son entrée en vigueur, ce qui signifie que ces dispositions auraient dű ętre appliquées au plus tard le 7 mai 2000. Toutefois, El Salvador a demandé et obtenu de pouvoir repousser cette application jusqu'au 7 septembre 2001. Ŕ cette derničre date, El Salvador a de nouveau demandé une prorogation concernant certaines des dispositions de l'Accord, notamment les mesures relatives ŕ l'application de prix minimums pour une liste réduite de marchandises. Cette prorogation a été accordée pour une période de six mois, jusqu'au 7 mars 2002, date depuis laquelle El Salvador applique l'Accord sur l'évaluation en douane sauf en ce qui concerne les disciplines relatives aux prix minimums figurant dans cet accord. En mai 2002, El Salvador a demandé l'application de valeurs minimales sur plusieurs produits pendant une période de deux ŕ quatre ans. En réponse ŕ cette demande, le Conseil général, par décision du 8 juillet 2002, a autorisé El Salvador ŕ appliquer des valeurs minimales aux articles d'habillement jusqu'au 7 mars 2003, puis, jusqu'au 7 mars 2005, aux articles de friperie, aux appareils récepteurs de télévision usagés, aux chaussures, aux pneumatiques rechapés ou usagés, aux sacs et sachets d'emballage en jute ou autres fibres textiles relevant de la position SH 53.03, aux véhicules usagés et aux pičces de rechange usagées et ŕ leurs accessoires. Dans le cadre du présent examen, les autorités ont indiqué qu'ŕ la fin de 2002, les valeurs minimales sont appliquées ŕ l'importation de ces produits uniquement s'ils sont usagés. El Salvador applique le Code d'évaluation en douane du GATT de 1994 aux importations préférentielles. L'application de valeurs minimales est explicitement interdite dans le cadre des traités de libre-échange avec le Chili, le Mexique et la République dominicaine. Toutefois, El Salvador s'est réservé le droit d'appliquer ces valeurs ŕ certaines catégories de produits usagés en provenance du Chili et du Mexique. Les pouvoirs publics ont élaboré un projet de Loi nationale sur la valeur en douane des marchandises afin de disposer d'une législation nationale qui complčte les normes de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC et garantisse la juste application de cet accord. Au milieu de 2002, ce projet de loi était en cours de révision par l'Assemblée législative. Rčgles d'origine El Salvador applique des rčgles d'origine préférentielles définies par les divers accords commerciaux signés par le pays; El Salvador n'applique pas de rčgles d'origine non préférentielles. Les rčgles d'origine préférentielles figurent dans les traités suivants: Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale; Rčglement centraméricain sur l'origine des marchandises et annexe relative aux rčgles d'origine spécifiques; Traité de libre-échange entre le Mexique et les Républiques d'El Salvador, du Guatemala et du Honduras; Traité de libre-échange entre l'Amérique centrale et la République dominicaine et ses protocoles bilatéraux; Traité de libre-échange entre l'Amérique centrale et le Chili et son protocole bilatéral; Traité de libre-échange entre El Salvador et le Panama et son protocole bilatéral. Les rčgles d'origine préférentielles appliquées par El Salvador aux biens qui ne sont pas produits entičrement sur le territoire visé par un traité de commerce préférentiel varient selon le traité et, souvent, selon le bien, mais elles sont en général fondées sur le principe du changement de classification tarifaire, complété par des rčgles accessoires. Les rčgles accessoires comportent habituellement des prescriptions relatives ŕ la teneur en éléments d'origine régionale, qui est calculée selon la méthode de la valeur transactionnelle. Droits de douane Structure et niveaux des droits El Salvador accorde au moins le traitement NPF aux Membres de l'OMC, mais n'applique pas les Accords commerciaux multilatéraux ŕ la République populaire de Chine, conformément ŕ l'article XIII de l'Accord de Marrakech (chapitre II 4) i)). El Salvador applique le Tarif douanier centraméricain d'importation, composé de la nomenclature permettant la classification officielle des marchandises (Systčme tarifaire centraméricain, SAC), des droits de douane ŕ l'importation et des rčgles qui régissent l'exécution des dispositions correspondantes. Ce tarif douanier est commun aux pays membres du MCCA. Le SAC est fondé sur le Systčme harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH). La deuxičme révision du SH a été intégrée au SAC le 1er septembre 1996 par la Résolution n° 22-96 adoptée le 22 mai 1996 par le Conseil des ministres responsables de l'intégration économique et du développement régional (COMRIEDRE). La version du SAC adaptée en fonction de la troisičme révision du SH est entrée en vigueur le 1er octobre 2002, au titre de la Résolution n° 89-2002 du Conseil tarifaire et douanier centraméricain du 23 aoűt 2002. Les droits appliqués et leurs modifications doivent ętre approuvés par le Conseil tarifaire et douanier centraméricain. Les paramčtres généraux de la politique tarifaire ont été définis par la Résolution n° 26-96 du COMRIEDRE, en date du 22 mai 1996, qui a établi les taux de droits ad valorem suivants: franchise de droits pour les matičres premičres, les biens intermédiaires et les biens d'équipement non produits dans la région; 5 pour cent pour les matičres premičres produites dans la région; 10 pour cent pour les biens intermédiaires et d'équipement produits dans la région; 15 pour cent pour les produits finis. La résolution prévoit également la possibilité d'appliquer des taux différents pour des raisons de type fiscal, ou bien ŕ la suite d'engagements acquis auprčs de l'OMC, ou aussi dans certaines situations particuličres aux chaînes de production de produits spécifiques. En aoűt 2002, le tarif douanier salvadorien comptait 5 989 lignes tarifaires ŕ huit chiffres. Tous les droits de douane perçus ŕ l'importation sont des taux ad valorem appliqués sur la valeur c.a.f. des marchandises. Conformément au programme de réduction des droits approuvé au niveau régional, la moyenne des droits d'El Salvador a diminué réguličrement, passant de 10,1 pour cent en 1995 ŕ 7,4 pour cent en 2002 (tableau III.1). En outre, conformément aux objectifs fixés au sein du MCCA, la grande majorité (86,5 pour cent) des positions tarifaires se situent dans l'intervalle de zéro ŕ 15 pour cent, et prčs de la moitié (47,1 pour cent) sont au niveau zéro. On observe, entre 1995 et 2002, une augmentation de la dispersion des taux appliqués (mesurée aussi bien par l'écart type que par le coefficient de variation). La moyenne des droits pour les produits agricoles (définis conformément ŕ l'Annexe I de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC) est supérieure ŕ celle des droits concernant les autres produits (12 pour cent et 6,7 pour cent, respectivement). Parmi les produits agricoles les plus protégés on distingue notamment: la viande de porc et certains de ses dérivés (SH 0203 et 0209), les produits laitiers (SH 04), le riz (SH 1006), la graisse de porc (SH 1501), les saucisses et les préparations de viandes (SH 1601 et 1602), le sucre (SH 1701) et l'alcool éthylique (SH 2207). Les taux moyens appliqués dans diverses branches du secteur manufacturier mettent en évidence une progressivité des droits qui reflčte en partie les orientations établies au niveau du MCCA (graphique III.1). Tableau III.1 Analyse récapitulative du tarif douanier d'El Salvador CatégoriesDroits appliquésNombre de lignesaMoyenne des droits appliqués (%)Intervalle (%)Écart type (%)Coefficient de variationTotal5 9897,40-409,01,2Par catégorie de l'OMC Produits agricoles87912,00-4010,90,9Animaux vivants et produits du rčgne animal10821,90-4014,30,7Produits laitiers3126,90-4013,10,5Café et thé, cacao, sucre, etc.16312,70-409,50,7Fruits et légumes19413,40-204,30,3Céréales2212,00-4015,31,3Boissons et liquides alcooliques4619,10-4010,90,6Tabac197,90-308,21,0 Produits non agricoles (ŕ l'exception du pétrole)5 0946,70-308,41,3Poissons et produits de la pęche1399,80-155,20,5Textiles et vętements91017,80-257,80,4Cuirs, caoutchouc, chaussures et articles de voyage1758,60-206,90,8Matériel de transport1566,50-309,71,5 Pétrole164,31-103,80,9Par secteurs de la CITIb Agriculture et pęche3888,60-407,10,8 Industries extractives1082,20-203,81,8 Secteur manufacturier5 4927,50-409,11,2Par sections du SH 01 Animaux vivants et produits du rčgne animal26314,10-4011,30,8 02 Produits du rčgne végétal3639,90-407,10,7 03 Graisses et huiles527,60-407,91,0 04 Aliments préparés, etc.25715,70-4011,80,8 05 Produits minéraux1652,80-153,81,3 06 Produits chimiques8871,90-154,22,2 07 Matičres plastiques et caoutchouc3074,60-154,81,1 08 Peaux et cuirs819,10-156,20,7 09 Bois et ouvrages en bois877,40-155,70,8 10 Pâtes de bois, papier, etc.1914,40-155,81,3 11 Matičres textiles et ouvrages en ces matičres89117,80-258,00,5 12 Chaussures et coiffures6314,90-205,60,4 13 Ouvrages en pierres1606,50-156,61,0 14 Pierres gemmes, etc.538,20-206,90,8 15 Métaux communs et ouvrages en ces métaux6753,30-155,01,5 17 Machines et appareils9032,30-154,92,1 17 Matériel de transport1686,20-309,41,5 18 Instruments de précision2444,20-256,51,5 19 Armes et munitions1730,0300,00,0 20 Ouvrages divers15310,90-305,70,5 21 Objets d'art, etc.920,05-3012,00,6 a Le taux appliqué dans le cadre du contingent est exclu. b Classification de la CITI (Rev.2), ŕ l'exception de l'électricité (1 ligne). Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'aprčs les renseignements fournis par les autorités salvadoriennes.  Consolidations tarifaires Au cours du Cycle d'Uruguay, El Salvador a consolidé la plupart des lignes tarifaires: 72 pour cent du tarif douanier est consolidé ŕ un niveau maximum de 40 pour cent; parmi les exceptions ŕ ce niveau général figurent les produits décrits dans la liste d'engagements d'El Salvador ainsi que les exceptions stipulées aux annexes A et B du Protocole d'accession du pays. Les principaux produits consolidés ŕ des niveaux supérieurs ŕ 40 pour cent sont les produits alimentaires, les boissons et tabacs, le bois et les produits du bois, et les minéraux non métalliques. El Salvador a demandé et obtenu une dérogation aux dispositions de l'article II du GATT de 1994 concernant l'introduction des modifications du Systčme harmonisé de 1996 dans sa Liste de concessions, jusqu'au 31 octobre 2002. Droits préférentiels En septembre 2002, El Salvador appliquait des droits préférentiels aux importations en provenance du MCCA, du Chili, du Mexique et de la République dominicaine (tableau III.2). Il appliquera également des droits préférentiels aux importations originaires du Panama dčs l'entrée en vigueur du traité de libre-échange conclu entre les deux pays (chapitre II 2) ii)). Tableau III.2 Droits moyens au titre des principaux accords préférentiels d'El Salvador, décembre 2002 Nombre de lignesaMoyenne des droits (%)NPFMexiqueRépublique dominicaineChiliTotal5 9897,45,10,34,9Par catégorie de l'OMC Produits agricoles87912,09,82,07,5 Produits non agricoles (ŕ l'exclusion du pétrole)5 0946,74,30,04,4Par secteur de la CITIb Agriculture et pęche3888,65,50,62,1 Industries extractives1082,20,70,00,1 Secteur manufacturier5 4927,55,10,35,2 a Le taux appliqué dans le cadre du contingent est exclu. b Classification de la CITI (Rev.2), ŕ l'exception de l'électricité (1 ligne). Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les renseignements fournis par les autorités salvadoriennes. La grande majorité des produits originaires du MCCA jouissent d'un taux de droit nul. Les limitations au libre-échange en Amérique centrale sont répertoriées, au niveau bilatéral entre les pays centraméricains, ŕ l'annexe A du Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale. Cette annexe établit que les produits pour lesquels il existe des restrictions sont soumis ŕ l'obtention de permis d'importation ou au paiement de droits d'importation (tableau III.3). Pour la premičre catégorie de produits, les pays peuvent octroyer des permis ŕ discrétion et, dans ce cas, les produits bénéficient d'un régime de libre-échange; si la licence d'importation n'est pas accordée, le produit est astreint au paiement de droits de douane. Ŕ compter du 1er janvier 2003, la farine de blé (1101.00.00) sera exclue de l'Annexe A du Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale, du fait que les importations de ce produit, originaires du MCCA, ne sont pas redevables de droits de douane (Résolution n° 01-2002 du Comité exécutif de l'intégration économique du 27 septembre 2002). Tableau III.3 Marchandises bénéficiant de régimes d'importation spéciaux dans le cadre du MCCA Position tarifaireDescriptionMesureRégime commun aux cinq pays09.01.1Café non torréfiéLes échanges sont soumis au paiement de droits de douane ŕ l'importation (DDI).17.01 17.01.11.00 17.01.91.00 17.01.99.00Sucre de canne raffiné ou non De canne Additionnés d'aromatisants ou de colorants AutresContrôle ŕ l'importationRégime bilatéral avec le Guatemala1101.00.00a 22.07 22.08.90.10Farine de blé Alcool éthylique męme dénaturéContrôle ŕ l'importation Contrôle ŕ l'importationRégime bilatéral avec le Honduras09.01.2Café torréfiéLes échanges sont soumis au paiement de DDI.11.01.00.00aFarine de bléContrôle ŕ l'importation22.07 22.08.90.10Alcool éthylique męme dénaturéContrôle ŕ l'importation22.08 excepté 2208.90.10Boissons alcooliques distilléesLes échanges sont soumis au paiement de DDI.27.10 27.12 27.13 27.15Dérivés du pétrole (ŕ l'exception des solvants minéraux (2710.00.01) et asphaltes (2713.20.00) qui bénéficient du libre-échange entre les parties)Les échanges sont soumis au paiement de DDI.Régime bilatéral avec le Nicaragua09.01.2Café torréfiéLes échanges sont soumis au paiement de DDI.11.01.00.00*Farine de bléContrôle ŕ l'importation22.07 22.08.90.10Alcool éthylique męme dénaturéContrôle ŕ l'importationRégime bilatéral avec le Costa Rica09.01.2Café torréfiéLes échanges sont soumis au paiement de DDI.22.07 22.08.90.10Alcool éthylique męme dénaturéContrôle ŕ l'importation a Par Résolution n° 01-2002 en date du 27 septembre 2002, le Comité exécutif de l'intégration économique a convenu d'exclure la farine de blé (1101.00.00) de l'Annexe A du Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale ŕ compter du 1er janvier 2003. Source: Résolution n° 44-99 du Conseil des ministres de l'intégration économique de l'Amérique centrale (COMIECO), du 17 septembre 1999. La grande majorité des importations en provenance de la République dominicaine (prčs de 98 pour cent du tarif douanier) sont admises en franchise; la moyenne des droits est de 0,3 pour cent (tableau III.2). Un nombre limité de produits (environ 1,5 pour cent du tarif douanier) sont exclus du Traité et ne bénéficieront donc d'aucune réduction de droits. Ces produits comprennent notamment les viandes et abats comestibles, les crevettes, le lait, les oignons, les haricots, le café, le riz, la farine de blé, les graisses et huiles animales ou végétales, le sucre de canne, le concentré de tomates, la bičre de malt, l'alcool éthylique, le tabac et les cigarettes, les dérivés du pétrole et le papier. Les avantages tarifaires accordés aux importations originaires du Mexique portent sur 96 pour cent du tarif douanier environ. Étant donné qu'un peu plus de 40 pour cent du tarif douanier est soumis ŕ un programme de réduction des droits échelonné sur une période de 12 ans ŕ compter de l'entrée en vigueur du Traité entre El Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Mexique, la moyenne des droits préférentiels, qui était de 5,1 pour cent ŕ la fin de l'année 2002, était encore relativement proche de la moyenne des droits NPF. La plupart des produits mexicains qui ne font l'objet d'aucune préférence sont des produits agricoles. Les principaux appartiennent aux catégories suivantes: lait et produits de la laiterie (chapitre 04 du SH); sucres et sucreries (SH 17); cacao et ses préparations (SH 18); tabacs et succédanés du tabac (SH 24). Suite ŕ l'entrée en vigueur du traité de libre-échange entre l'Amérique centrale et le Chili, environ 63 pour cent du tarif douanier d'El Salvador a été complčtement libéralisé, 30 pour cent du tarif douanier fait l'objet d'un programme de réduction des droits, échelonné sur une période de 16 ans, et le reste ne bénéficiera d'aucune réduction de droits. La majorité des produits qui ont été exclus du traité sont des produits agricoles. Au milieu de 2002, la moyenne des droits préférentiels accordés par El Salvador au Chili était de 4,9 pour cent. Avantages tarifaires Les importations effectuées dans le cadre des zones franches ou de perfectionnement actif bénéficient d'avantages tarifaires (voir la section 3) vi), ci-dessous). Sont également exemptés du paiement des droits d'importation les marchandises introduites en El Salvador conformément aux dispositions de la Loi sur les bagages des voyageurs en provenance de l'étranger (pour l'essentiel, les effets personnels et les marchandises dont la valeur ne dépasse pas un montant déterminé), les petits envois sans caractčre commercial lorsque leur valeur ne dépasse pas 500 dollars EU, les échantillons sans valeur commerciale dans certaines conditions, ainsi que les envois ŕ titre d'aide, avec l'approbation préalable de l'exemption par l'Assemblée législative. Contingents tarifaires El Salvador entretient des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles en vertu des engagements en matičre d'accčs minimal pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay. El Salvador a notifié ŕ l'OMC qu'aucun contingent tarifaire n'avait été ouvert entre 1995 et 1999 pour ces produits, du fait que les droits qui leur étaient appliqués étaient égaux ou inférieurs aux taux fixés dans sa Liste d'engagements. En 2000, El Salvador a notifié ŕ l'OMC l'ouverture d'un contingent tarifaire pour l'un des différents types de fromages compris dans sa liste d'engagements, ŕ savoir le fromage de type cheddar en blocs ou en barres (code SAC 0406.9020). Le taux de droit appliqué aux importations de ce produit dans le cadre du contingent au cours de la męme année a été de 20 pour cent, puis, ŕ partir de 2001, de 15 pour cent. Le taux de droit hors contingent est de 40 pour cent, égal ŕ celui qui est appliqué ŕ tous les autres types de fromages figurant sur la Liste d'engagements d'El Salvador. Les autorités ont indiqué que le niveau d'utilisation du contingent tarifaire pour le fromage de type cheddar s'était élevé ŕ 33 pour cent en 2000, ŕ 84 pour cent en 2001 et ŕ 100 pour cent en 2002. Les contingents sont attribués par adjudication, par l'intermédiaire de la Bourse de produits agricoles d'El Salvador (BOLPROES); un certificat d'adjudication est délivré, oů figurent les conditions de l'importation, en particulier le volume attribué et le délai accordé pour effectuer l'importation. Ce certificat doit ętre présenté ensuite au Ministčre de l'économie qui délivre la licence d'importation respective. Les licences d'importation ne sont pas transférables. En ce qui concerne le contingent tarifaire pour le fromage de type cheddar, seules les laiteries nationales qui achčtent quotidiennement un minimum de 10 000 bouteilles de lait liquide national réunissent les conditions pour participer ŕ l'adjudication des contingents. Par ailleurs, El Salvador utilise des contingents pour offre insuffisante qui permettent d'importer des produits en franchise de droits pour répondre de façon ponctuelle ŕ la demande intérieure lorsque la production nationale n'est pas suffisante. Ces contingents sont attribués ŕ l'industrie de transformation du produit au prorata des achats effectués aux producteurs nationaux. Les autorités ont signalé qu'en juillet 2002, des contingents pour offre insuffisante ont été ouverts pour le riz paddy (SH 1006.10.90) et plusieurs produits carnés (correspondant ŕ 21 lignes tarifaires relevant des positions SH 0203, 0206, 0209, 0210 et 1501). Autres impositions concernant les importations Outre les droits de douane, les importations sont soumises ŕ des impôts internes. Ceux-ci sont appliqués aussi bien aux produits d'importation qu'aux produits nationaux et comprennent notamment la Taxe ŕ la valeur ajoutée (TVA) et divers impôts sélectifs (sur des produits tels que les boissons alcooliques, les boissons gazeuses ou les cigarettes). Pour les produits qui y sont assujettis, les impôts internes frappent toutes les importations, quelle que soit leur provenance; les taux d'imposition appliqués sur les produits nationaux et étrangers sont identiques. La TVA s'applique au transfert, ŕ l'importation et ŕ la consommation des biens, ainsi qu'ŕ la prestation et ŕ l'importation de services. En rčgle générale, la base imposable est constituée par le prix ou la rémunération accordée pour le transfert des biens ou la prestation des services. Pour les importations, la base imposable est la somme de la valeur en douane, des droits de douane et des impôts ŕ la consommation spécifiques applicables. Le taux de la TVA est de 13 pour cent, appliqué sur la base imposable; ce taux est nul pour les exportations. Sont exonérées de la TVA les importations définitives suivantes: - les importations de biens effectuées par les représentations diplomatiques, consulaires et les institutions ou organismes internationaux; - les importations de biens effectuées par les passagers et l'équipage des navires, des aéronefs et autres véhicules, lorsque ces biens relčvent du régime des bagages de voyageurs et qu'ils sont exonérés de droits de douane; - les importations de marchandises résultant d'une donation, suite ŕ un accord conclu par El Salvador; - les importations de marchandises effectuées par les municipalités, lorsqu'elles sont destinées ŕ des travaux ou au bénéfice direct de la communauté; - les importations machines effectuées par des personnes dűment inscrites au Registre des contribuables, lorsque ces machines doivent faire partie des immobilisations utilisables directement dans la production de biens et de services; - les importations d'autobus, de microbus et de véhicules de location destinés exclusivement au transport public de passagers. Par ailleurs, les services suivants sont exonérés de la TVA: - les services de santé fournis par des institutions publiques et des organismes d'utilité publique; - la location, la sous-location ou la cession de l'usage ou de la jouissance temporaire d'immeubles destinés au logement; - les services fournis dans le cadre d'une relation de dépendance et régis par le droit du travail, et les services accomplis par les employés publics, municipaux et d'institutions autonomes; - les spectacles publics culturels dűment qualifiés; - les services éducatifs et d'enseignement; - les opérations de dépôts, d'autres formes de collecte de fonds, et de pręts réalisés par des institutions financičres, pour ce qui concerne le paiement ou la perception des intéręts; - l'émission et le placement de titres par l'État et les institutions officielles autonomes, ainsi que par des entités privées lorsque l'offre primaire a été publique, pour ce qui concerne le paiement et la perception des intéręts; - le service des eaux et des égouts par des institutions publiques; - le transport public terrestre des passagers; - l'assurance des personnes, pour ce qui concerne le paiement des primes, ainsi que les réassurances en général. Toutes les boissons alcooliques, nationales ou étrangčres, y compris les vins de raisins, les champagnes, les bičres, les cocktails et les jus de fruits fermentés, sont soumises ŕ un impôt sur la teneur en alcool, fixé ŕ 5 centimes de colon pour chaque point de pourcentage par volume de contenu alcoolisé d'un litre de boisson, et ŕ un impôt ad valorem de 20 pour cent du prix de vente au public déclaré par le producteur ou l'importateur. Sont exemptés de cet impôt les produits, contenant de l'alcool éthylique, considérés par l'autorité compétente comme des médicaments. De plus, les boissons gazeuses sucrées et non sucrées sont soumises ŕ une taxe ad valorem de 10 pour cent du prix de vente au public, hors TVA, suggéré par le fabricant, l'importateur ou le distributeur. Les producteurs nationaux et les importateurs de boissons gazeuses sucrées ou non sucrées sont tenus de présenter ŕ la Direction générale des impôts internes une liste des prix de vente au public suggérés; cette liste peut ętre modifiée par présentation d'une nouvelle liste, huit jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix; dans le cas des importateurs, la nouvelle liste doit ętre présentée ŕ la DRGA. Les cigarettes de fabrication nationale ou étrangčre distribuées, vendues ou consommées dans le pays, sont soumises ŕ une taxe ad valorem de 29 pour cent du prix de vente au public hors TVA. Les cigarettes de fabrication nationale destinées ŕ l'exportation ne sont pas soumises ŕ cette taxe. Les sacs vides et les sacs en fibres synthétiques, fabriqués en El Salvador ou importés, sont frappés d'une taxe de 80 pour cent du prix de référence du sac en fibres grossičres établi par le Ministčre de l'économie. Ce prix de référence est calculé sur la base du prix du sac en fibres grossičres qui prévaut sur le marché national. Les autorités ont indiqué qu'ŕ la fin de l'année 2002, cette taxe faisait l'objet d'un examen aux fins d'une éventuelle abolition. Licences, permis et autres formalités d'importation El Salvador n'a notifié aucun mécanisme de licence d'importation, en dehors des licences liées ŕ l'administration des contingents tarifaires (section iv)). Aux termes du Décret législatif n° 1097 du 10 juillet 1953, le Ministčre de l'économie est habilité ŕ réglementer les importations de sacs en fibres grossičres par le biais d'un régime de licences d'importation. Selon les autorités, le sous-secteur producteur de fibres grossičres, situé dans les zones de production les plus arides du pays, fait actuellement l'objet d'un processus de reconversion de la production qui a rendu nécessaire le maintien d'un certain niveau de protection, motif pour lequel ces licences ont été conservées. L'attribution des licences se fait par le biais d'accords exécutifs, publiés au Journal officiel, dans lesquels figure la liste des bénéficiaires. Les licences sont octroyées en fonction du volume de la demande non satisfaite par l'industrie locale, ainsi que des besoins réels des requérants (généralement des producteurs de café) pour une saison donnée. Les licences sont accordées aux usagers et non aux producteurs. Les autorités ont signalé qu'au milieu de 2002, le Décret législatif n° 1097 était en cours d'examen aux fins d'une éventuelle modification. Dans le cadre du MCCA, un permis d'importation est exigé pour un nombre restreint de produits soumis ŕ un contrôle des importations (section iii) c)). En outre, l'importation de certaines marchandises est soumise ŕ une autorisation ou ŕ des formalités spécifiques (tableau III.4). Tableau III.4 Formalités et documents d'importation spécifiques ProduitsFormalité ou documentInstitution responsableDélai d'attenteCondition préalableProduits alimentaires, boissons et matičres premičresEnregistrementMinistčre de la santé publique et de l'aide sociale (MSPAS)1 moisAnalyse physique, chimique et bactériologique du MSPASProduits alimentairesAutorisation d'importerMSPAS30 minutesEnregistrementProduits alimentaires fraisAutorisation d'importerMSPAS30 minutesPrésentation de l'autorisation d'importer du Ministčre de l'agriculture et de l'élevage (MAG)Médicaments, matičres premičres et produits précurseursEnregistrementConseil supérieur de la santé publique6 moisAnalyse réalisée par le Conseil de surveillance de la profession de pharmacien-chimiste (JVPQF) et le Conseil de surveillance de la profession médicale (JVPM)Produits cosmétiques, produits d'entretienEnregistrementJVPQF15 joursAnalyse du JVPQFMatičres premičres pour l'industrie pharmaceutique, l'industrie, les textiles et les produits vétérinairesVisaJVPQF1 jourPrésentation de facture et paiement du droit de visaAnimaux, végétaux, produits et sous-produitsAutorisation d'importation phytosanitaire ou zoosanitaireMAG15 -30 minutesEnregistrement et présentation de l'autorisation d'importation du MSPAS pour les produits alimentaires transformésProduits chimiques agricoles, engrais, produits pharmaceutiques et biologiques ŕ usage vétérinaireVisaMAG15 minutesLe produit doit ętre enregistré.Produits chimiques et intrants ŕ usage agricole, aliments du bétailVisaMAG15 minutesLe produit doit ętre enregistré. Source: Secrétariat de l'OMC, d'aprčs les renseignements fournis par les autorités salvadoriennes. Prohibitions et autres restrictions El Salvador maintient des prohibitions ŕ l'importation pour un nombre limité de produits, en général pour des raisons sanitaires, de sécurité, de moralité publique ou de protection de l'environnement, comme l'indique le tableau III.5. Les prohibitions ŕ l'importation visent également les grains de café peuvent ętre utilisés comme semence pour plantation, les véhicules automobiles légers destinés au transport des passagers et des marchandises fabriqués depuis plus de huit ans, et les véhicules automobiles lourds pour le transport des marchandises et des passagers fabriqués depuis plus de 15 ans. Tableau III.5 Marchandises dont l'importation est prohibée DésignationPosition tarifaireArticles ŕ caractčre subversif ou doctrines contraires ŕ l'ordre public, social et économique de l'État.49.01.10.00, 49.01.99.00, 49.11.10.90, 58.07.10.00, 58.07.90.00, 61.17.80.90, 62.17.10.00, 63.07.9090Figurines, statues, livres, brochures, almanachs, revues, articles lithographiés ou enregistrés, périodiques, lithographies, cartes et autres articles ŕ caractčre obscčne.37.05.90.00, 39.26.40.00, 49.01.10.00, 49.02.90.00, 49.09.00.00, 97.02.00.00, 69.13.90.00, 83.06.21.00Films contraires ŕ l'éthique et aux bons usages.37.06.10.00, 37.06.90.00, 85.24.31.00, 85.24.39.00, 85.24.53.12, 85.24.53.19Produits abortifs.12.11.90.90, 30.04.00.00, 90.18.90.00Machines de jeux d'argent.95.04.30.00Roulettes, tables de jeu et autres articles et ustensiles destinés ŕ des jeux prohibés.95.04.90.00Opium contenant moins de 9 pour cent de morphine, résidus et cendres d'opium et instruments permettant de fumer de l'opium.13.02.11.00, 2621.00.00, 9614.20.00Papier non marqué pour rouler les cigarettes, blanc ou de couleur, en feuillets, rouleaux, bobines ou sous forme de carnet ou de tube.48.13.10.00, 48.13.20.00, 48.13.90.00Machines et outils pour fabriquer des pičces de monnaie.82.07.90.00, 84.62.99.00Pičces de monnaie et billets falsifiés.49.07.00.20Monnaies en argent, lisses et ŕ moins de 9/10e de fin.71.18.10.00Jetons en tout métal ou alliage pouvant ętre mis en circulation en substitution des pičces de monnaie ayant cours légal.95.04.30.00 Source: Secrétariat de l'OMC, d'aprčs les renseignements fournis par les autorités salvadoriennes. Certaines marchandises sont visées par une "prohibition limitée ŕ l'importation", ce qui signifie que seul l'État peut les importer. Ces marchandises sont notamment: l'eau-de-vie ŕ base de sucre de canne, les munitions, les avions et navires militaires, les armements et leurs silencieux, les masques ŕ gaz ŕ usage militaire, le nitrate de potassium, le papier timbré pour rouler des cigarettes, les timbres financiers, municipaux et postaux et les pičces de monnaie en nickel ayant cours légal. Les autorités ont indiqué que jusqu'au milieu de 2002, El Salvador n'avait appliqué aucun embargo commercial. Mesures antidumping et compensatoires En matičre de pratiques commerciales déloyales, la réglementation d'El Salvador comprend l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, ainsi que le Rčglement sur les pratiques commerciales déloyales et les clauses de sauvegarde, signé le 12 décembre 1995 et en vigueur depuis le 12 janvier 1996. Ce rčglement a été analysé par les Membres dans le cadre du Comité des pratiques antidumping et du Comité des subventions et des mesures compensatoires. L'autorité chargée de l'enquęte, et notamment de procéder ŕ des recherches, d'analyser et d'évaluer les pratiques commerciales présumées déloyales, ainsi que de recommander l'imposition de droits antidumping ou de droits compensateurs est la Direction de l'administration des traités commerciaux (DATCO) du Ministčre de l'économie. Jusqu'ŕ octobre 2002, aucune enquęte relative ŕ des pratiques supposées déloyales n'a été ouverte dans le cadre de l'OMC ou des accords régionaux, et aucune demande d'ouverture d'enquęte n'a été reçue. De ce fait, il n'a pas été appliqué de droits antidumping ou compensateurs. Mesures de sauvegarde En matičre de sauvegardes, outre l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, El Salvador applique le Rčglement centraméricain sur les mesures de sauvegarde qui a fait l'objet d'un examen au sein du Comité des sauvegardes. L'autorité chargée de l'enquęte est la DATCO. Depuis le précédent rapport du Secrétariat, El Salvador n'a appliqué aucune mesure de sauvegarde, que ce soit dans le cadre de l'OMC ou dans celui des accords régionaux. Trois procédures ont cependant été ouvertes en vertu du Rčglement centraméricain sur les mesures de sauvegarde pour les importations suivantes: viande de porc et sous-produits du porc, riz paddy, riz usiné et sous-produits du riz et engrais chimiques. Ces procédures ont été déclarées irrecevables par l'autorité chargée de l'enquęte et n'ont donné lieu ŕ l'application d'aucune mesure de sauvegarde. Aucune mesure de sauvegarde (bilatérale ou globale) n'est autorisée entre pays membres du MCCA. Par ailleurs, męme si les dispositions relatives aux sauvegardes qui figurent dans les traités de libre-échange conclus par El Salvador n'empęchent pas les signataires de ces traités d'appliquer des mesures de sauvegarde en conformité avec les normes multilatérales, dans le cas des accords avec le Chili, le Mexique et le Panama, l'application de ces "sauvegardes globales" doit exclure l'interlocuteur préférentiel, sauf si les exportations de celui-ci sont substantielles ou contribuent de maničre importante au préjudice. El Salvador a désigné 84 positions tarifaires ŕ huit chiffres pour lesquelles les autorités se réservent la possibilité d'imposer des droits supplémentaires en vertu des dispositions de sauvegarde spéciale de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC; El Salvador a notifié qu'entre 1995 et 1998, ces sauvegardes spéciales n'ont pas été appliquées. El Salvador s'est, en outre, réservé le droit de recourir au mécanisme de sauvegarde de transition, aux termes des dispositions de l'Accord sur les textiles et les vętements de l'OMC, mais n'a pas utilisé cette disposition. Réglementations et normes techniques En matičre de normalisation, de métrologie, de certification et de vérification, les principales dispositions légales salvadoriennes sont la Loi sur le Conseil national de la science et de la technologie (approuvée par le Décret législatif n° 287 du 23 juillet 1992) et l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC). Par ailleurs, pour ce qui a trait au commerce régional, El Salvador applique le Rčglement centraméricain sur les mesures de normalisation, la métrologie et les procédures d'autorisation (approuvé par Résolution n° 37-99 (COMIECO-XIII) du 17 septembre 1999). Les autorités ont indiqué que les normes et les rčglements techniques d'El Salvador ne font aucune distinction entre les produits étrangers et les produits nationaux. Le Conseil national de la science et de la technologie (CONACYT), qui a adopté le Code de pratique prévu dans l'Accord OTC, est chargé de la direction, de la coordination et de l'exécution des activités en matičre de normalisation, de métrologie, de vérification et de certification. La Direction de la politique commerciale du Ministčre de l'économie joue le rôle du point d'information prévu aux paragraphes 1 et 3 de l'article 10 de l'Accord OTC. Entre 1995 et mai 2002, elle a effectué 67 notifications au titre de l'Accord OTC. Le CONACYT, par le biais de son Département de normalisation, de métrologie et de certification de la qualité, doit notamment: coordonner les activités avec d'autres institutions publiques, privées et scientifiques aux fins d'élaboration et d'adoption de normes techniques nationales, présenter les normes techniques nationales aux fins d'approbation par le pouvoir exécutif, par l'intermédiaire du Ministčre de l'économie, veiller au respect des normes techniques nationales, constituer les comités techniques pour étudier, élaborer et modifier les normes techniques officielles, coordonner les activités de ces comités, agréer les laboratoires et maintenir les registres correspondants, rester constamment en contact avec d'autres organismes salvadoriens et étrangers, ainsi qu'avec des institutions internationales similaires, afin de collaborer avec eux et d'échanger des renseignements. La législation d'El Salvador définit deux types de normes: les normes salvadoriennes obligatoires (NSO) et les normes salvadoriennes recommandées (NSR). Parmi les NSO, on compte: les normes qui régissent le Systčme international d'unités; celles qui concernent les matičres, les procédures, les produits et services susceptibles d'avoir une incidence sur la vie, la sécurité et l'intégrité des personnes et d'autres organismes vivants; celles qui ont trait ŕ la protection de l'environnement; celles qui sont établies parce que le pouvoir exécutif estime qu'elles conviennent ŕ l'économie ou qu'elles sont d'intéręt public. Les NSR visent les matičres, les procédures, les produits et services non couverts par les NSO; elles sont facultatives dans les négociations privées, mais obligatoires pour tout achat de biens et de services effectué par un organisme d'État, autonome ou décentralisé. Aussi bien le fournisseur que les responsables de l'achat sont tenus d'appliquer ces normes. Le conseil d'administration du CONACYT est l'organisme responsable de créer les comités techniques de normalisation chargés d'étudier et d'élaborer les projets de NSO et de NSR. Les comités sont composés par des représentants du gouvernement et des autres secteurs intéressés par la norme ŕ créer. Une fois que le comité technique de normalisation a élaboré un projet de NSO, celui-ci est publié dans le plus grand quotidien du pays et notifié au Secrétariat de l'OMC et au SIECA. Un délai de 60 jours est prévu pour que les parties intéressées puissent présenter leurs observations. Le projet est ensuite révisé par le comité ŕ la lumičre des observations reçues, puis soumis ŕ l'approbation du conseil d'administration du CONACYT. Celui-ci transmet ŕ son tour la norme au Ministre de l'économie, afin qu'il l'autorise et édicte l'accord exécutif en vertu duquel la mesure sera établie officiellement comme norme salvadorienne. La norme est ensuite publiée au Journal officiel d'El Salvador. Les normes entrent en vigueur six mois aprčs leur publication au Journal officiel. Aprčs avoir été approuvées par le conseil d'administration du CONACYT, les NSO et les NSR sont transmises au Ministre de l'économie aux fins d'accord exécutif et de publication au Journal officiel. En mars 2002, 52 NSO étaient en vigueur (tableau III.6). La catégorie de la Classification internationale pour les normes (ICS) qui comprend le plus grand nombre de NSO est celle de la technologie alimentaire (ICS 67) ŕ laquelle appartiennent 42 pour cent de ces normes. Viennent ensuite les catégories de la technologie du pétrole (ICS 75), avec 17 pour cent, et de l'agriculture (ICS 65), avec 13 pour cent des NSO. Le reste, soit 25 pour cent, appartient aux catégories suivantes: généralités (ICS 1), environnement et protection de la santé (ICS 13), métrologie et mesurage (ICS 17), systčmes et composants mécaniques (ICS 21), fluidique et composants (ICS 23), technologie textile et du cuir (ICS 59), industrie du vętement (ICS 61) et génie chimique (ICS 71). Il existait par ailleurs, ŕ cette date, 821 normes salvadoriennes recommandées (NSR), dont 59 avaient reçu l'accord exécutif du Ministre de l'économie et 762 étaient ŕ l'étude; toutes les NSR officielles appartenaient ŕ la catégorie de la technologie alimentaire (ICS 67). Tableau III.6 Normes salvadoriennes obligatoires, octobre 2002 CodeDésignationCorrespondanceProduits chimiques agricoles65.080.05.02:96UréeICAITI 4401165.080.05.03:96Sulfate d'ammoniumICAITI 4401365.080.05.04:96Nitrate d'ammoniumICAITI 4401265.080.05.07:96Chlorure de potassiumICAITI 4402065.080.05.08:96Sulfate de potassiumICAITI 4401965.080.05.10:96Sulfate double de potassium et de magnésiumICAITI 44021Eaux potables, résiduaires et glace13.07.01:97Eau potableGuide OMS Vol. 1, 2 y 313.07.02:98Eau en bouteilleAucune13.07.04:00GlaceCOGUANORProduits alimentaires67.02.13:98Viandes et produits carnés, saucisses et saucissons crus ou cuits Norme indienne IS: 3061-1695 ITINTEC 19:02-2004 ITINTEC 19:02-006 Norme vénézuélienne COVENIN 1088-76 Norme fédérale des États-Unis. PP-S77a et PP-B-570. ALINORM 78/16. "Vol. 13, AOAC Official Methods of Analysis" (1995)67.03.01:99Farine de blé (1čre révision)CODEX STAN 1-1985, Rev. 1-1991, (CODEX V-11991), (NIST-NBS 133), Analyse microbiologique (BAM-FDA 1984)67.01.01:96Lait de vache cruInstitut centraméricain de recherche et de technologie industrielle (ICAITI) 34 040, Qualité selon l'Ordonnance sur le lait pasteurisé (PMO)67.01.02:96Lait pasteuriséICAITI 34 040, Qualité "A" PMO (révision de 1985)67.01.03:95Fromages affinésNormes spécifiques pour les fromages affinés du Codex Alimentarius, Vol. XVI, édit. 167.01.04:95Fromages non affinésICAITI 34 97:88 Recueil des rčglements fédéraux67.01.05:95Lait en poudreCX STAN A-567.01.06:95Lait concentré entier et écréméCX-STAN A-467.01.07:95Lait évaporé entier et écréméCX STAN A-367.01.08:95Crčmes de lait pasteurisées destinées ŕ la consommation directeCX STAN A-967.01.09:95Produits d'imitation de la crčme de laitNSO 67.01.13, 67.01.18, 67.01.26, 67.01.32, 67.01.22, 67.01.2367.01.10:95Yogourt (yaourt)CX STAN A-11 (a) 197567.01.11:95Crčmes glacées et leurs mélangesaCX STAN 137-198167.01.12:95BeurreCX STAN A-1 (1971)67.02.01:96Usages en matičre d'hygične pour la préparation de la viande de volailleAdoption de la directive67.02.03:96Usages en matičre d'hygične pour les produits traités ŕ base de viande bovine et de chair de volaille (adoption par le Codex)Adoption de la directive ISO/CEI 3.67.10.01:98Étiquetage des denrées alimentaires préemballéesCX STAN 1-1985 (Rev.1 - 1991)67.10.02:99Étiquetage nutritionnelCAC /GL 2-1985 (Rev.1 - 1993)67.16.01:01Boissons alcooliques distillées. Eau-de-vieAucune67.16.02:01Boissons alcooliques distillées, vodkaAucune67.19.01:00Miel d'abeillesAucune 67.23.01:01Graisses et huiles comestibles non visées par des normes individuelles du CODEXCX STAN 19-1981Métrologie01.08.01:97Vocabulaire international de termes de base et généraux de métrologieAucune01.08.02:00Systčme international d'unitésISO 100017.08.04:98Vérification de la masse nette et de la masse égouttée ainsi que des variations autorisées de celles-ci NBS 133:9817.08.05:97Vérification du volume net et des variations autorisées de celui-ci NBS 133:9717.08.06:97Vérification du contenu net des produits et aérosols et variations autorisées de ce contenu NBS 133:9821.08.03:98Instruments de pesage ŕ fonctionnement non automatiqueOIMLR 76-1:98Produits chimiques71.09.01:98Alcool éthyliqueAucune71.12.01:98Alcool éthylique dénaturéAucuneProduits agricoles65.00.01:99Aliments pour animaux. Lait ŕ l'état liquide et lait en poudre pour la consommation animaleAucuneProduits pétroliers75.04.01:97Supercarburant et essence ordinaire sans plombASTM D 4814-9675.04.02:97Gaz de pétrole liquéfiés: butane et mélange de propane et de butaneASTM D 1835-9175.04.03:97Kérosčne d'éclairage (pétrole lampant)ASTM D 3699-96a75.04.04:97Carburéacteur (Jet A-1)ASTM D 1655-96c75.04.05:97Huile combustible diesel légčre (pour le secteur automoteur)ASTM D 396-96/D 975-96a75.04.06:97Huile combustible diesel industrielle n° 2ASTM D 396-96/ D 975-96/ D 2880-96a75.04.07:97Huile combustible diesel industrielle n° 6 (mazout brut)ASTM D 396-96/ D 996-96/ D 2880-96a75.04.08:97AsphaltesASTM D 946-82 (1993)/D 2026-72(1993)/D2027-76(1992)/D 2028-76(1992)/D2397-94 et D 3381-9275.04.09:99Huiles lubrifiantes pour moteurs ŕ essence ou dieselNorme officielle mexicaine NOM-L-21-1990 (API-ASTM-SAE)Récipients sous pression23.04.01:00Récipients cylindriques portatifs pour gaz de pétrole liquéfiés (GPL)AucuneÉtiquetage59.22.01:00Produits textiles, articles d'habillement et leurs accessoiresNorme officielle mexicaine NOM-004-SCFI-199461.21.01:00ChaussuresCommission guatémaltčque de normalisation (COGUANOR) 59.001.98 a Cette norme a été remplacée par la norme NSR 67.00.118.99 qui correspond ŕ la norme du CODEX CX STAN 137/1981. Source: Secrétariat de l'OMC, d'aprčs les renseignements fournis par les autorités salvadoriennes. El Salvador s'est doté d'un rčglement technique en vertu duquel le sucre destiné au marché intérieur doit ętre enrichi en vitamine A et emballé de façon que la vitamine soit protégée. L'objectif de ce rčglement est de réduire l'incidence des lésions oculaires qu'entraîne l'insuffisance en vitamine A du régime alimentaire de la population salvadorienne, notamment dans les milieux défavorisés. Les importations de sucre doivent également respecter cette norme technique. Selon la loi, le CONACYT doit faire en sorte que les normes adoptées puissent ętre harmonisées, coordonnées et unifiées, principalement avec celles des autres pays centraméricains, afin de faciliter les échanges commerciaux. En outre, conformément aux objectifs du programme d'intégration économique de l'Amérique centrale et ŕ la mise en place du Marché commun, le CONACYT doit s'attacher ŕ ce que ces normes s'accordent avec celles de pays autres que les pays centraméricains. Les autorités ont indiqué que les NSR sont toutes identiques ŕ des normes internationales, alors que les NSO, qui sont fondées sur des normes internationales, régionales ou étrangčres, différent de celles-ci par ce qui est nécessaire pour atteindre un objectif légitime. Aucun certificat de conformité avec les NSO n'est requis pour les produits importés. La vérification de l'application de ces normes est effectuée de façon aléatoire. Pour ce qui concerne l'accréditation, sept laboratoires, dont six privés, ont été agréés par le CONACYT. Chaque laboratoire est agréé pour une série de preuves spécifiques. Ainsi, le seul laboratoire agréé pour effectuer des analyses de pesticides est le laboratoire du Ministčre de l'agriculture. Ŕ la fin de 2002, il n'existait aucun accord de reconnaissance de laboratoires entre El Salvador et d'autres pays. En matičre d'accréditation, El Salvador appartient ŕ l'IAAC (Coopération interaméricaine d'accréditation) et ŕ l'ILAC (Accréditation internationale de laboratoires). El Salvador n'appartient ŕ aucun organisme régional ou international en matičre de certification. Prescriptions sanitaires et phytosanitaires Outre l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC (SPS), les principales dispositions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires d'El Salvador figurent dans la Loi sur la santé des plantes et des animaux (Décret n° 524 du 18 décembre 1995) et le Rčglement centraméricain sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (approuvé par Résolution n° 37-99 (COMIECO-XIII) du 17 septembre 1999, adoptée par Accord du Ministčre de l'économie n° 473 du 23 septembre 1999, publié au Journal officiel n° 183, Vol. n° 345 du 4 octobre 1999). El Salvador est membre du Codex, de l'OIE et de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) (convention de 1991). La Direction générale de la protection des végétaux et de l'hygične animale (DGVSA) joue le rôle du point d'information prévu aux paragraphes 3 et 10 de l'annexe B de l'Accord SPS. Entre 1995 et mai 2002, la DGVSA a effectué 45 notifications au titre de l'Accord SPS. La Loi sur la santé des plantes et des animaux établit les dispositions fondamentales concernant la protection des végétaux et la santé animale en El Salvador et définit les fonctions du MAG, qui comprennent notamment: le diagnostic et la surveillance épidémiologique de parasites et de maladies des végétaux et des animaux; le contrôle sanitaire des végétaux, des animaux et des produits des rčgnes végétal et animal; l'enregistrement des intrants pour l'agriculture et l'élevage aux fins de leur commercialisation et le contrôle de leur qualité; la formulation et l'application de mesures sanitaires relatives aux cultures végétales et ŕ l'élevage des animaux ainsi qu'au commerce des intrants pour l'agriculture et l'élevage; la certification phytosanitaire et zoosanitaire de zones, de régions et d'établissements agricoles sur le territoire national (le MAG peut exercer cette fonction ŕ l'étranger, aux fins d'importations); l'introduction, la production et l'utilisation d'agents biologiques destinés ŕ la lutte contre les parasites et les maladies de l'agriculture et de l'élevage; l'accréditation phytosanitaire et zoosanitaire et l'enregistrement en vue d'exercer des fonctions officielles; la création de mécanismes d'harmonisation et de coordination aux niveaux national et international en matičre sanitaire et phytosanitaire; l'enregistrement d'entreprises de services sanitaires et phytosanitaires. Le MAG est habilité ŕ restreindre ou ŕ interdire l'importation et le transit des marchandises lorsque cette mesure est justifiée pour des raisons techniques et scientifiques et que l'on considčre que l'usage de ces marchandises est dommageable pour la santé et la vie des personnes et des animaux et pour les végétaux. Dans ce cadre, les prohibitions et restrictions en vigueur sont les suivantes: l'importation de porcs et de leurs parties, produits et sous-produits ainsi que d'oiseaux et de volailles et de leurs parties, produits et sous-produits, provenant de pays non reconnus exempts des maladies figurant sur la Liste A du Code zoosanitaire international de l'OIE par les organismes internationaux compétents; l'importation et le transit de semences de riz provenant de zones ou de pays oů est présente la carie du riz pour semis (tilletia barclayana); l'importation de noix de coco, de matériel végétatif et d'organismes hôtes du vecteur du jaunissement mortel du cocotier en provenance de pays oů cette maladie est présente; les prescriptions phytosanitaires relatives ŕ l'importation et au transit de fruits et de légumes frais, de plantes ornementales, fruitičres et forestičres en provenance de pays oů sévit l'organisme nuisible Cochenille rose de l'hibiscus (maconellicoccus hirsutus). El Salvador maintient des mesures de contrôle sanitaire et phytosanitaire relatives ŕ l'importation de produits et de sous-produits d'origine animale et végétale, ainsi qu'aux produits et aux matičres premičres ŕ usage agricole (voir le tableau III.4, ci-dessus). Les inspecteurs de quarantaine agricole sont chargés de vérifier les documents (autorisation d'importation et certificat zoosanitaire) exigés pour effectuer ces importations. Une inspection physique est également effectuée pour déterminer si les produits et sous-produits végétaux et animaux sont exempts de parasites et de maladies. Ŕ la fin de l'année 2002, El Salvador n'avait signé aucun accord de reconnaissance de l'équivalence de zones exemptes de parasites ou de maladies, ni de zones ŕ faible prévalence de parasites ou de maladies. Ŕ deux occasions, des Membres de l'OMC ont attiré l'attention du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires sur les difficultés d'accčs au marché salvadorien. Dans le premier cas, les ÉtatsUnis ont fait part des problčmes rencontrés dans divers marchés, dont le marché salvadorien, en raison de la différence entre les niveaux de contrôle de la salmonelle selon qu'ils étaient appliqués aux produits avicoles importés ou aux produits avicoles nationaux. L'Uruguay a également manifesté sa préoccupation concernant des exportations de viande et de produits lactés vers El Salvador, refoulées de façon présumée infondée. Les autorités ont indiqué que ce rejet était dű ŕ un changement dans la situation sanitaire, causé par les nouvelles épidémies de fičvre aphteuse, et ŕ l'évolution de cette situation. Marchés publics El Salvador n'a pas adopté l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics. En 2000 est entrée en vigueur la Loi sur les marchés publics (Décret législatif n° 868 du 5 avril 2000, publié au Journal officiel n° 88, Vol. n° 347, du 15 mai 2000) en vertu de laquelle une rčgle uniforme est appliquée pour les achats réalisés par les institutions officielles, les entreprises d'État ŕ caractčre autonome (y compris la Compagnie nationale d'électricité du Río Lempa), les entités susceptibles d'engager des fonds publics, ainsi que pour les acquisitions financées ŕ l'aide de fonds municipaux. Cette loi ne vise pas les achats et les passations de marchés financés par des fonds provenant d'accords ou de traités conclus par l'État avec d'autres États ou avec des organismes internationaux, lorsque cela est défini dans l'accord ou le traité. Elle ne concerne pas non plus les accords conclus entre les institutions officielles, lorsqu'ils ne s'opposent pas aux objectifs de la loi, ni les passations de marchés portant sur des services personnels réalisés par les institutions de l'administration publique. La Loi sur les marchés publics porte création de l'Unité réglementaire des marchés publics (UNAC), rattachée au Ministčre des finances et chargée notamment de proposer la politique annuelle d'achats et de passations de marchés des institutions de l'administration publique, d'établir les politiques et les orientations générales concernant la conception, la mise en œuvre, le financement et la coordination du systčme de passations des marchés publics, et d'établir et de maintenir un Registre national des marchés publics. Par ailleurs, une Unité institutionnelle des marchés publics est créée au sein de chaque institution de l'administration publique; elle est chargée de la décentralisation opérationnelle et de toutes les activités relatives ŕ la gestion des marchés publics portant sur des biens, des services et la réalisation de travaux. La loi prévoit les modalités de passation de marchés suivantes: appel d'offres ou concours public, appel d'offres ou concours public par invitation, libre négociation, passation de marchés de gré ŕ gré et recours au marché boursier. Le mode de passation appliqué dépend des montants: appel d'offres pour les montants supérieurs ŕ l'équivalent de 635 salaires mensuels minimums urbains; appel d'offres par invitation pour les montants compris entre 80 et 635 salaires mensuels minimums urbains; libre négociation pour les montants inférieurs ŕ 80 salaires mensuels minimums urbains, ŕ condition qu'une comparaison soit effectuée en matičre de qualité et de prix entre au moins trois soumissionnaires (cette prescription n'est pas applicable aux achats ou aux marchés ne dépassant pas dix salaires minimums urbains). Aucune limite de montant n'est fixée pour les marchés de gré ŕ gré. Dans le cas des marchés de services de consultants, les montants limites sont inférieurs pour les concours publics (le montant doit ętre supérieur ŕ 200 salaires minimums urbains) et les concours publics par invitation (entre 80 et 200 salaires minimums urbains). Pour chacune des modalités de passation de marchés prévues dans la loi, les cocontractants peuvent ętre nationaux, nationaux et étrangers, ou uniquement étrangers, ce qui doit ętre spécifié dans chaque cas. Par ailleurs, bien que la loi n'établisse pas de marge de préférence nationale, si, dans le cadre d'un appel d'offres ou d'un concours, l'évaluation des offres permet de constater que les offres de biens nationaux et de biens étrangers sont sur un pied d'égalité, l'organisme contractant devra donner la préférence ŕ l'offre nationale, sauf lorsque les dispositions des traités auxquels est partie El Salvador déterminent le contraire. Les autorités ont fait observer qu'en pratique, dans la majorité des cas, les soumissionnaires étrangers ne sont nullement exclus des bases des appels d'offres. Ŕ la fin de 2002, aucune information concernant la proportion des appels d'offres publics qui ont été ouverts aux étrangers n'était disponible. Dans le cadre des accords de libre-échange conclus au niveau régional avec le Chili, le Panama et la République dominicaine, El Salvador s'est engagé ŕ faire bénéficier du traitement national les fournisseurs des pays contractants pour les achats de produits et de services visés par ces accords. Au niveau du MCCA, un accord centraméricain en matičre de passation de marchés est en cours de négociation. Pour l'exercice 2001, le montant total des marchés publics (sans tenir compte des marchés passés par les municipalités) s'est élevé ŕ 874 millions de dollars EU, répartis comme suit: biens (22 pour cent du total), services (54 pour cent) et construction (24 pour cent). Mesures agissant sur les exportations Enregistrement, documents Les procédures d'exportation n'ont fait l'objet d'aucune modification importante depuis 1996. Toute personne physique ou morale souhaitant exporter doit s'inscrire sur le Registre des exportateurs du Centre des formalités des exportations (CENTREX). Dans le cas des succursales d'entreprises étrangčres non inscrites sur le Registre du commerce, il est indispensable, pour s'inscrire en tant qu'exportateur, de présenter la procuration du représentant légal, en espagnol et dans la langue étrangčre correspondante, authentifiée par le consul d'El Salvador dans le pays d'origine de l'entreprise et le Ministčre des affaires étrangčres d'El Salvador. Une fois enregistré, l'exportateur doit présenter une demande d'exportation accompagnée des divers documents exigibles, qui varient en fonction du produit et du pays de destination. Le CENTREX autorise le formulaire douanier centraméricain unique (FAUCA) pour les exportations ŕ destination de l'Amérique centrale qui répondent aux prescriptions en matičre d'origine, ou la déclaration de marchandises (DM) pour les autres. Le registre d'exportation, le FAUCA et la DM ont une durée de validité de 30 jours au terme de laquelle l'exportateur doit en demander le renouvellement auprčs du CENTREX. Les exportations réalisées ŕ partir des zones franches ou des entrepôts de perfectionnement actif sont soumises aux męmes prescriptions du CENTREX. La demande d'exportation doit ętre accompagnée d'une copie de la facture commerciale, d'un certificat d'origine, selon les cas, ainsi que des documents ci-aprčs: un certificat zoosanitaire pour les produits et les sous-produits d'origine animale; une attestation d'inspection de produits d'origine animale (IPAO) pour les exportations de viandes; une attestation d'analyse bactériologique pour les exportations de produits lactés vers les États-Unis; une attestation de traitement chimique pour les plantes ornementales, si cela est exigé; un précertificat de la DGVSA pour les céréales de base; un certificat de vente libre, délivré par la DGVSA, pour les produits chimiques ŕ usage agricole et vétérinaire; une carte d'autorisation pour les produits de la pęche; un certificat de la Convention sur le commerce international des espčces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) pour les exportations d'espčces appartenant ŕ la flore et ŕ la faune sauvages. Les exportations de textiles soumises ŕ des contingents ŕ l'étranger doivent en outre ętre accompagnées d'une résolution du Bureau pour la surveillance et l'administration des exportations textiles (EXPORTEX). Concernant les exportations de sucre vers le marché préférentiel des ÉtatsUnis, il est nécessaire d'obtenir une résolution délivrée par le Ministčre de l'économie, qui permet d'exercer un contrôle des exportations destinées ŕ ce marché. Enfin, une autorisation du Conseil salvadorien du café est exigée pour les exportations de café. L'objectif de cette démarche est de certifier la qualité du café d'exportation, ainsi que de maintenir un contrôle statistique des ventes ŕ l'étranger. Le contingent de base pour les articles d'habillement qui sont exportés vers les États-Unis dans le cadre du contingent sur les textiles des catégories 340/640 de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vętements est distribué en fonction de la participation des entreprises aux exportations vers ce marché dans le passé. Dans le cas des textiles et des articles d'habillement exportés vers les États-Unis dans le cadre de l'Initiative concernant le Bassin des Caraďbes, il n'y a pas, ŕ proprement parler, de distribution puisque le contingent est attribué ŕ mesure que les entreprises réalisent leurs exportations (selon le principe du "premier arrivé, premier servi"). Taxes et prix minimums Les autorités ont signalé qu'El Salvador n'a pas appliqué de taxes ni de prix minimums aux exportations depuis 1996. Prohibitions, licences et autres restrictions Les prohibitions ŕ l'exportation sont généralement appliquées pour des raisons de protection de l'environnement ou du patrimoine, ou pour des motifs économiques. Ŕ la fin de 2002, seules les exportations de plantes et d'animaux en danger d'extinction étaient prohibées, en conformité avec la CITES, ainsi que les exportations de gaz pour la consommation intérieure dont le prix est contrôlé sur le marché salvadorien (section 4) ii)). Ŕ la suite de la suppression de la subvention du carburant diesel destiné au transport public de passagers, ŕ partir du 27 novembre 2001, la prohibition ŕ l'exportation ŕ laquelle était soumis ce carburant a été suspendue. Le Ministčre de l'économie est chargé d'émettre les certificats de contingents d'exportation exigés pour certains produits textiles en vertu des dispositions du Traité de libre-échange conclu avec le Mexique. El Salvador n'a conclu aucun accord en matičre de limitation volontaire des exportations avec d'autres pays. Cartels d'exportation Les autorités ont indiqué qu'il n'existait aucun cartel d'exportation dans le pays. El Salvador a pris part au programme de rétention mis en place par l'Association des pays producteurs de café dont El Salvador était membre (cette Association a été dissoute ŕ la fin de l'année 2001). Prescriptions de résultat ŕ l'exportation El Salvador n'impose aucune prescription de résultat ŕ l'exportation. Subventions Pour promouvoir les exportations, El Salvador a principalement recours ŕ deux programmes d'incitations fondés sur la Loi sur la relance des exportations (Décret législatif n° 460 du 15 mars 1990) et la Loi sur les zones franches industrielles et commerciales (Décret législatif n° 405 du 3 septembre 1998). Les deux programmes ont été notifiés auprčs de l'OMC en tant que programmes de subvention ŕ l'exportation réunissant les conditions établies au paragraphe 2 du document G/SCM/39, Procédures pour les prorogations au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC") pour certains pays en développement membres. La Conférence ministérielle de Doha a disposé que le Comité des subventions et des mesures compensatoires prorogerait la période de transition prévue au paragraphe 4 de l'article 27 de l'Accord SMC pour les programmes de subventions réunissant les conditions établies dans le document G/SCM/39. El Salvador a justifié cette demande de prorogation des programmes mentionnés ci-dessus par la nécessité de stimuler l'emploi, le développement économique et la diversification des exportations. Les autorités ont indiqué que les mesures susceptibles d'ętre adoptées au terme de la prorogation demandée en vertu du paragraphe 4 de l'article 27 de l'Accord SMC sont en cours d'évaluation. La Loi sur la relance des exportations accorde la restitution de 6 pour cent de la valeur f.a.b. des exportations aux personnes physiques ou morales, nationales ou étrangčres, qui possčdent des entreprises exportant des biens et des services salvadoriens hors de l'Amérique centrale, ŕ l'exception des exportations de produits minéraux métalliques et non métalliques issus de l'exploitation du soussol. Les produits traditionnels, tels que le café, le sucre et le coton, qui ne sont pas, en principe, susceptibles de profiter de cet avantage, peuvent bénéficier de la restitution aprčs détermination du Ministčre des finances et du Ministčre de l'économie, s'ils présentent un contenu d'origine nationale de 30 pour cent au minimum (pourcentage calculé ŕ partir de la valeur ajoutée générée en usine); pour le café dénommé "Orgánico" ou "Gourmet" et le sucre raffiné, la restitution est appliquée indépendamment du contenu national. Entre 1998 et 2001, les exportations salvadoriennes qui ont fait l'objet de cette restitution ont représenté entre 7,6 pour cent et 8,2 pour cent des exportations totales (tableau III.7). Tableau III.7 Exportations ayant bénéficié de régimes spéciaux, 1998-2001 1998199920002001Exportations bénéficiant de la restitution de 6 pour cent en millions de dollars EU199,1190,7231,4223,2 en pourcentage des exportations totales8,27,67,87,8 montants restitués (millions de dollars EU)11,911,413,813,4Exportations ŕ partir des zones franches et des entrepôts de perfectionnement actif en millions de dollars EU1 184,71 333,41 609.01 651,4 en pourcentage des exportations totales de marchandises48,553,1154,757,6 Source: Document de l'OMC G/SCM/Q3/SLV/7 du 14 juin 2002, et Banque centrale de réserve d'El Salvador (2002), revue trimestrielle, octobre-novembre-décembre 2001, San Salvador. Aprčs le dernier examen de la politique commerciale d'El Salvador, une nouvelle Loi sur les zones franches industrielles et commerciales a été adoptée afin de moderniser et de mettre ŕ jour le cadre légal visant ŕ stimuler l'établissement et le développement des zones franches. Cette loi concerne les entreprises opérant dans les zones franches et les entrepôts de perfectionnement actif. Les incitations consistent en une exonération de diverses impositions et taxes, y compris les droits de douane, les impôts sur le revenu et les taxes municipales (voir vii)). Selon les autorités, aucun avantage fiscal ou tarifaire favorisant les exportations n'est accordé en dehors des programmes susmentionnés. Zones de transformation pour l'exportation L'objectif principal des zones franches est de stimuler l'emploi et de contribuer ŕ l'obtention d'une croissance économique durable. Le programme des zones franches et des entrepôts de perfectionnement actif est entré en vigueur dans le cadre de la Loi sur le développement des exportations (Décret législatif n° 81 du 5 septembre 1974), abrogée par la Loi sur le régime des zones franches et entrepôts de douane (Décret législatif n° 461 du 15 mars 1990), laquelle a été ŕ son tour abrogée par la Loi sur les zones franches industrielles et commerciales (Décret législatif n° 405 du 3 septembre 1998), modifiée par le Décret législatif n° 464 du 22 octobre 1998. Ŕ la différence de la Loi précédente sur le régime des zones franches et entrepôts de douane, la Loi sur les zones franches industrielles et commerciales et la modification de celle-ci permettent aux personnes qui en bénéficient d'exporter des biens et des services vers d'autres pays membres du MCCA. La nouvelle Loi dispense ses bénéficiaires de l'impôt sur le transfert des biens immobiliers destinés ŕ l'activité exportatrice et supprime les délais auxquels étaient soumises diverses exonérations fiscales. L'établissement, l'administration et le fonctionnement des zones franches doivent ętre autorisés par le Ministčre de l'économie; leur surveillance et le contrôle de leur régime fiscal incombent au Ministčre des finances. Les entreprises nationales ou étrangčres destinées ŕ la production, ŕ l'assemblage ou ŕ la sous-traitance, ŕ la manufacture, au traitement, ŕ la transformation ou ŕ la commercialisation de biens et de services peuvent s'établir et exercer leur activité en zone franche. La nouvelle loi indique également de façon explicite que la prestation de services liés au commerce international et régional (tels que l'approvisionnement, l'emballage et le remballage, la réexportation, le groupage des charges, la distribution de marchandises et autres activités connexes ou complémentaires) constitue une activité susceptible de profiter des avantages offerts dans les zones franches. Lorsqu'une entreprise satisfait aux critčres décrits ci-dessus mais que, pour des causes techniques, elle n'est pas située en zone franche, elle peut demander au Ministčre de l'économie que l'établissement soit déclaré entrepôt de perfectionnement actif (DPA), ŕ condition qu'il soit situé dans une zone ŕ vocation industrielle, agricole et agro-industrielle, que les installations présentent des conditions adéquates de sécurité au niveau industriel, du travail et de l'environnement et qu'il dispose d'une structure administrative et financičre formelle. Les utilisateurs des zones franches et des entrepôts de perfectionnements actifs bénéficient d'avantages et sont notamment exonérés des taxes et charges suivantes: - droits d'entrée pour les machines, équipements, outils, pičces de rechange et accessoires, ustensiles et autres instruments nécessaires ŕ l'exercice de l'activité favorisée; - droits d'entrée pour les lubrifiants, catalyseurs, réactifs, carburants et autres substances ou matériaux nécessaires ŕ l'activité productive; - impôt sur le revenu pendant la période au cours de laquelle ils exercent leurs activités dans le pays, ŕ compter de l'exercice fiscal annuel au cours duquel le bénéficiaire débute ses activités; - impôts locaux sur l'actif et le patrimoine de l'entreprise, pendant la période au cours de laquelle ils exercent leurs activités dans le pays, ŕ compter du début de ces activités; - impôt sur le transfert des biens immobiliers, lorsque ceux-ci sont acquis pour ętre utilisés dans l'activité favorisée. Conformément ŕ la Loi sur les zones franches industrielles et commerciales, les biens et les services produits dans les zones franches peuvent ętre destinés au marché salvadorien. Dans ce cas, toutefois, les droits d'importation, l'impôt sur le revenu, la TVA et les taxes municipales doivent ętre payés. Aux fins de contrôle et de paiement des taxes, les entreprises qui exportent des biens et des services sur le marché salvadorien doivent tenir une seule comptabilité sur laquelle se fonde le Ministčre des finances pour déterminer le montant de ces taxes. Dans le cas d'entreprises de fabrication ou de commercialisation de confection et de textiles, seuls les produits présentant au minimum un contenu national ou régional de 50 pour cent peuvent ętre nationalisés; la TVA est alors appliquée seulement sur le composant représentant la valeur ajoutée nationale du produit. Dans le cas des produits agricoles (compris dans les chapitres 1 ŕ 24 du SH), l'entreprise qui se prévaut du régime des zones franches ne peut introduire sur le marché national que le pourcentage des ventes totales de ces produits équivalant ŕ la part des matičres premičres agricoles d'origine nationale dans la valeur du produit en question; les droits d'importation et les impôts correspondants sont alors appliqués. Certaines activités ne peuvent pas bénéficier des incitations et des avantages fiscaux, en particulier: les hôtels; les agences de voyage et compagnies aériennes; le transport aérien, maritime et terrestre; les activités financičres; la pęche, ŕ l'exception de la pęche aux thonidés; les industries extractives; la production ou commercialisation de sucre, d'alcool éthylique et de tout produit qui inclut du sucre ou de l'alcool éthylique. Entre 1998 et 2001, la part des exportations réalisées ŕ partir des zones franches ou des entrepôts de perfectionnement actif dans les exportations totales est passée de 48,5 pour cent ŕ 57,6 pour cent (tableau III.7). En 2001, les exportations générées par ces activités ont atteint 1 651 millions de dollars EU. En décembre 2001, 243 entreprises exerçaient leurs activités dans le cadre du programme des zones franches; l'investissement provenait des États-Unis (16,5 pour cent des entreprises), de Corée (6,6 pour cent), du Guatemala (1,6 pour cent), ainsi que d'Allemagne, du Japon, du Royaume-Uni et du Taipei chinois (0,4 pour cent des entreprises par pays). La grande majorité des entreprises effectuaient des activités de confection de vętements (143 entreprises); les autres étaient principalement des sociétés de commercialisation (31), des blanchisseries (13), des entreprises de textiles et de broderies (10), des agro-industries (10), des sociétés de fabrication de caisses et de boîtes (3), et des entreprises de recyclage et d'emballage des déchets (3). Le nombre de personnes employées directement par des entreprises bénéficiant de la Loi sur les zones franches industrielles et commerciales était supérieur ŕ 81 000 en décembre 2001; en outre, les activités dérivées de ce programme ont généré un peu plus de 162 000 emplois indirects, soit plus de 10 pour cent de la population active d'El Salvador. Financement, assurance et garanties Les autorités ont indiqué que le gouvernement n'intervient directement dans aucun programme de financement des exportations. Le secteur productif salvadorien a toutefois accčs aux ressources de la Banque d'intégration économique de l'Amérique centrale (BCIE) qui finance, par le biais des institutions financičres centraméricaines qualifiées, des lignes de crédit et des programmes spéciaux. Parmi les programmes de la BCIE plusieurs sont destinés spécifiquement aux exportations, comme le Programme d'aide ŕ la production exportable de l'Amérique centrale (PAPECA) et le Programme pour le renforcement des exportations de l'Amérique centrale (FOEXCA). Ces programmes sont destinés ŕ des personnes morales constituées dans les pays d'Amérique centrale et dont le capital social appartient en majorité ŕ des personnes physiques nationales des pays centraméricains résidant dans l'un des pays de l'Amérique centrale. Les taux d'intéręt sont fixés en fonction des niveaux du marché international. Entre 1996 et 2002, la BCIE a octroyé des crédits d'une valeur approximative de 250 millions de dollars EU aux exportateurs salvadoriens ŕ travers ces deux programmes. La Banque multisectorielle d'investissement (BMI), banque de développement d'El Salvador, représente une autre source de financement pour le secteur productif national. Créée en 1994 grâce ŕ un apport de capital provenant en totalité de la Banque centrale de réserve, la BMI fonctionne comme une banque de deuxičme rang et offre, par l'intermédiaire des institutions financičres du pays, une série de lignes de crédit destinées aux projets d'initiative privée exécutés sur le territoire national. En décembre 2001, l'encours des crédits de la BMI destinés ŕ des projets d'initiative privée dépassait 218 millions de dollars EU, dont presque 5 millions correspondaient ŕ des crédits accordés ŕ des entreprises exportatrices (tableau III.8). Tableau III.8 Crédits accordés par la Banque multisectorielle d'investissement (BMI) (en milliers de dollars EU) Programmes de crédit19971998199920002001Agriculture et agro-industriesa45 27234 83321 42720 1878 708Construction et logements36 93818 63915 43913 7711 537Financement des exportations189 13529 30157 26134 897Industrie manufacturičre25 81513 34513 8117 0148 080Services40 97741 35536 16219 52016 927Petites et micro-entreprises32 85530 74029 24918 61614 331Commerce0027 8343 4585 536Programme de reconstruction des secteurs productifsb0000128 242Total181 875148 048173 223139 828218 258 a Comprend le programme de crédit pour l'environnement (FOCAM) b Programme créé pour appuyer la reconstruction des secteurs productifs ŕ la suite des séismes de janvier et de février 2001. Source: Secrétariat de l'OMC, d'aprčs les renseignements fournis par les autorités salvadoriennes. Les autorités ont indiqué que le gouvernement d'El Salvador ne finance aucun programme d'assurance ou de garantie ŕ l'exportation. La BMI administre cependant le Programme de garantie agricole (PROGARA) dans le cadre duquel des garanties complémentaires sont accordées aux petits entrepreneurs, aux producteurs du secteur agricole et aux coopératives afin de leur permettre d'obtenir des crédits auprčs des banques commerciales. Le coűt de cette garantie est de 1 pour cent du montant de la garantie accordée. Promotion et soutien de la commercialisation Outre le Ministčre de l'économie et la Direction générale de la promotion et des relations économiques du Ministčre des affaires étrangčres, les principaux organismes qui participent ŕ des activités de promotion des exportations sont: la Société salvadorienne des exportateurs (COEXPORT), la Chambre de l'agriculture et des agro-industries d'El Salvador (CAMAGRO), la Chambre de commerce et d'industrie d'El Salvador, l'Association salvadorienne des industriels (ASI) et l'Association nationale des entreprises privées (ANEP). Les services offerts par ces organismes portent sur les renseignements concernant les marchés, l'assistance technique et l'aide commerciale, l'obtention de contacts, la promotion sur les marchés internationaux et la formation professionnelle. Les autorités ont indiqué que la plupart de ces institutions fonctionnent en coordination avec les missions commerciales ŕ l'étranger. Mesures appliquées sur les marchés tiers Certaines exportations salvadoriennes de vętements font l'objet de contingents aux États-Unis en vertu des normes et des disciplines établies dans l'Accord sur les textiles et les vętements de l'OMC. Les autorités ont déclaré qu'ŕ la fin de l'année 2002, la seule catégorie soumise ŕ ce type de restriction était la chemise pour hommes ou garçonnets en tissu lisse. D'autre part, les exportations d'El Salvador profitent de conditions d'accčs préférentielles dans le cadre de divers programmes d'avantages unilatéraux tels que le Systčme généralisé de préférences ou l'Initiative concernant le Bassin des Caraďbes. Les exportations salvadoriennes de sucre de canne brut bénéficient en outre de contingents tarifaires accordés par les États-Unis. Pour l'exercice budgétaire 2002, le volume du contingent alloué ŕ El Salvador a atteint 27 379 tonnes. Le revenu associé ŕ ces contingents tarifaires pourrait ętre important; selon une estimation fondée sur la différence entre le prix ŕ l'importation du sucre sur le marché américain et son prix sur le marché mondial, le revenu se monterait ŕ prčs de 20 millions de dollars EU. Autres mesures agissant sur la production et le commerce Politique de la concurrence El Salvador n'est doté d'aucune législation spécifique en matičre de concurrence. Les principales dispositions légales dans ce domaine figurent dans la Constitution, le Code du commerce, le Code pénal et quelques lois sectorielles. L'article 110 de la Constitution interdit les pratiques monopolistiques afin de garantir la liberté d'entreprise et de protéger le consommateur. Le męme article dispose en outre que l'État ou les municipalités ne peuvent ętre autorisés ŕ constituer des monopoles que lorsque cela est indispensable, dans l'intéręt de la société. Le Code du commerce établit que les commerçants doivent exercer leurs activités sans porter préjudice au public ou ŕ l'économie nationale. Il permet toutefois les accords de limitation de la concurrence et autorise, en particulier, les pactes visant ŕ restreindre l'activité d'un commerçant ŕ une ville, une région, ou un type de commerce déterminé, ŕ condition que la durée de ces pactes ne dépasse pas dix ans et qu'ils ne soient contraires ŕ aucune garantie constitutionnelle. Le Code du commerce admet également les pactes qui réglementent les modalités de quantité et de qualité de la production ou les caractéristiques des services offerts au public. Lorsque des pactes de ce type mčnent ŕ la constitution de monopoles ou nuisent ŕ l'économie nationale ou aux droits des tierces parties, les personnes lésées ont la possibilité d'engager une action en justice visant ŕ les déclarer nuls. Les principales dispositions sectorielles en matičre de concurrence concernent le secteur de l'électricité et des télécommunications. Il faut signaler notamment le Rčglement applicable aux activités de commercialisation de l'énergie électrique (Décret exécutif n° 90 du 1er novembre 2000) qui établit les normes visant ŕ encourager la concurrence dans le domaine de la commercialisation de l'énergie électrique (chapitre IV 4) iii)). S'agissant des sanctions en cas de délits relatifs ŕ la libre concurrence, l'article 232 du Code pénal fixe des peines d'emprisonnement de quatre ŕ huit ans et des amendes de 180 ŕ 300 jours de salaire minimum aux personnes qui, abusant d'une position dominante totale ou partielle sur le marché, ou par le biais d'accords passés avec d'autres personnes ou entreprises, feraient obstacle aux rčgles de concurrence établies en vertu de l'une des modalités définies par le Code ou déformeraient ces rčgles. Jusqu'en octobre 2002, aucune sanction au titre de l'article 232 du Code pénal n'a été appliquée. Le précédent rapport du Secrétariat indiquait que le niveau de concurrence d'El Salvador était relativement faible et qu'il était nécessaire d'adopter de nouvelles lois dans ce domaine. Bien qu'aucune modification notable n'ait été apportée au niveau législatif, sauf dans le secteur des télécommunications (chapitre IV 5) iii)), les autorités ont fait observer que les processus de libéralisation et de privatisation des dix derničres années ont abouti ŕ une amélioration du niveau de la concurrence sur le marché salvadorien. Par ailleurs, les pouvoirs publics travaillent depuis plusieurs années, avec l'aide de la Banque mondiale, ŕ l'élaboration d'un avant-projet de loi sur la concurrence. Fixation des prix, contrôles de la production, accords de commercialisation Afin de protéger l'intéręt des consommateurs, le Ministčre de l'économie est habilité ŕ fixer et ŕ modifier les prix maximums des biens intermédiaires et finals d'usage ou de consommation et ceux des services jugés essentiels. Selon les autorités, cette faculté n'a été utilisée qu'une seule fois depuis 1996: en 2001, le prix de l'eau en bouteille a été réglementé au cours de la période d'urgence nationale causée par les tremblements de terre du début de l'année. Ŕ la fin de 2002, le Ministčre de l'économie maintenait un contrôle sur le prix du gaz de pétrole liquéfié ŕ usage domestique fourni en bouteilles d'un poids maximum de 35 livres. Ce prix est contrôlé en raison de l'existence d'une subvention accordée aux sociétés importatrices de gaz. Pareillement, l'Administration nationale des systčmes d'aqueduc et d'égout (ANDA) réglemente les tarifs de la distribution de l'eau, tandis que la Direction générale de l'électricité et des télécommunications (SIGET) réglemente ceux de l'énergie et du téléphone. Les autorités salvadoriennes ont déclaré qu'il n'existe ni limitations ni contrôles concernant la production. Commerce d'État et entreprises publiques Les autorités salvadoriennes ont déclaré que El Salvador n'est pas doté d'entreprises commerciales d'État qui exportent ou importent des biens en vue de leur commercialisation dans le sens de l'article XVII du GATT. Depuis 1996, l'État salvadorien a réduit considérablement sa participation aux activités productives et de distribution des services, notamment grâce ŕ la privatisation d'entreprises dans les secteurs de l'agriculture (vente d'une raffinerie de sucre), de la génération de l'énergie électrique (vente de deux centrales thermiques) et des télécommunications (vente de l'Administration nationale des télécommunications – ANTEL). La participation de l'État reste importante dans les domaines de la distribution de l'eau et de l'administration des ports, de l'aéroport et des chemins de fer (ce dernier secteur est inactif). Contenu national et mesures concernant les investissements liés au commerce Pour que les exportations de sucre et de café puissent bénéficier des avantages offerts par la Loi sur la relance des exportations, un minimum de 30 pour cent de la valeur ajoutée ŕ ces produits dans les installations doit ętre d'origine nationale (chapitre II 3) v)). Par ailleurs, concernant les produits soumis ŕ des contingents pour offre insuffisante (il s'agissait, ŕ la fin de 2002, du riz paddy et de divers produits carnés), seules les industries de transformation qui achčtent une partie de la production nationale ont en męme temps la possibilité d'importer ces produits en franchise de droits. El Salvador n'a notifié aucune mesure concernant les investissements liés au commerce des marchandises. Incitations En conformité avec la nouvelle Loi générale sur la gestion et la promotion de la pęche et de l'aquaculture, adoptée par le Décret législatif n° 637 du 6 décembre 2001 et publiée au Journal officiel n° 240 du 19 décembre 2001, qui a abrogé la Loi générale sur la pęche, les incitations fiscales qui étaient octroyées au secteur de la pęche ont été abolies. Jusqu'ŕ la fin de 2001, ces incitations étaient accordées aux personnes physiques ou morales de nationalité salvadorienne qui se consacraient aux activités d'extraction et de commercialisation des produits de la pęche et consistaient en une exonération totale ou partielle des droits d'importation sur les biens suivants: matériaux de construction destinés ŕ l'installation ou ŕ l'agrandissement des établissements; navires et machinerie, équipement, outillage, pičces de rechange et accessoires nécessaires ŕ leur fonctionnement; apparaux, engins ou équipements de pęche; carburants et lubrifiants ŕ l'usage exclusif des navires; équipements, outillage, pičces de rechange et accessoires nécessaires ŕ la commercialisation des produits de la pęche. Les carburants et les lubrifiants étaient exonérés non seulement du paiement des droits ŕ l'importation, mais aussi des taxes sur la consommation interne, ŕ condition qu'ils aient été produits dans le pays. Le secteur productif salvadorien a accčs ŕ différents programmes de financement dont les plus importants sont gérés par la BCIE, la BMI et la FUSADES. Les deux principaux programmes de la BCIE, outre ceux qui sont destinés en priorité aux exportateurs (chapitre III 3) vi)), sont le Programme d'aide ŕ la petite et ŕ la micro-entreprise centraméricaine (PROMYPE) et le Fonds d'aide ŕ la petite industrie en Amérique centrale (FAPIC). Le PROMYPE est un programme de crédit, de formation, d'orientation et d'assistance technique qui vise ŕ renforcer le secteur de la petite entreprise et de la micro-entreprise en Amérique centrale. Créé en 1995, ce fonds se montait au départ ŕ 50 millions de dollars EU dont un cinquičme était ŕ la disposition d'El Salvador. Le montant des pręts accordés ŕ chaque entreprise est limité ŕ 10 000 dollars EU pour les micro-entreprises (jusqu'ŕ cinq employés) et ŕ 75 000 dollars EU pour les petites entreprises (jusqu'ŕ 40 employés). Les ressources du FAPIC sont destinées ŕ l'octroi de crédits et d'assistance technique aux petits industriels. Les crédits sont limités ŕ 50 000 dollars EU pour la petite industrie et ŕ 150 000 dollars EU pour la moyenne industrie. Entre 1996 et 2001, le montant des crédits reçus par le secteur productif salvadorien par le biais du PROMYPE et du FAPIC a dépassé 50 millions de dollars EU. La BMI dispose de plusieurs instruments financiers destinés ŕ stimuler le développement économique d'El Salvador. Parmi ces instruments, il faut signaler en particulier le Fonds fiduciaire d'aide ŕ la création d'installations industrielles (FITEX), le Programme de développement des zones franches privées et le Programme intégral de rénovation de la caféiculture. Le montant des lignes de crédit accordées par la BMI dépassait, en 2001, 218 millions de dollars EU; les pręts ont été canalisés essentiellement vers les programmes de reconstruction des secteurs productifs ŕ la suite des tremblements de terre, ainsi que vers le financement des exportations (tableau III.8). Le FITEX a pour but de favoriser la création de pôles de développement dans les régions les moins développées du pays et stimule, ŕ cette fin, la construction ou l'acquisition de surfaces industrielles dans les zones franches situées hors de la zone métropolitaine de San Salvador. Le FITEX accorde une compensation (équivalant ŕ 3 points de pourcentage pendant trois ans) sur les taux d'intéręt des pręts demandés par l'intermédiaire des institutions financičres qui ont signé des accords avec la BMI, ŕ condition que l'opération soit destinée ŕ la construction et/ou ŕ l'acquisition de lots industriels dans des zones franches, des parcs industriels ou des projets de construction de surfaces industrielles situés hors de la zone métropolitaine de San Salvador. Le FITEX a été constitué grâce ŕ des ressources provenant de la privatisation d'ANTEL. Ŕ la fin de 2002, la BMI avait accordé, par l'intermédiaire du FITEX, des crédits ŕ hauteur de 220 000 dollars EU. Dans le cadre de son programme de soutien aux exportations, la BMI propose, en outre, une ligne de crédit destinée au développement de zones franches privées, qui finance jusqu'aux trois quarts du coűt total de la mise en place des zones franches ou de la valeur de l'achat ou de la construction de lots industriels situés dans des zones franches privées. Ŕ la fin de 2002, ce programme avait octroyé plus de 17 millions de dollars EU de pręts pour financer la construction de 117 654 mčtres carrés de surface industrielle. Par ailleurs, la BMI dispose d'un programme spécial de rénovation et d'amélioration de la production des plantations de café. L'objectif de ce programme, élaboré en collaboration avec le MAG, est d'augmenter la productivité des superficies plantées et de favoriser la reconversion de la production. Outre sa composante financičre, le programme comporte un volet technique qui permet aux entrepreneurs de bénéficier d'un diagnostic technique et d'une aide ŕ la mise en œuvre du projet sur le terrain. L'objectif de ce programme est de rénover 25 pour cent des plantations de café d'El Salvador; les ressources disponibles équivalent ŕ 100 millions de dollars EU et sont distribuées par l'intermédiaire des banques commerciales aux conditions suivantes: terme de 15 ans, délai de grâce de cinq ans et taux d'intéręt annuel de 9 pour cent. En décembre 2000, 326 diagnostics d'exploitations avaient été formulés et le montant des investissements approuvés atteignait environ 20 millions de dollars EU. La FUSADES encourage la production nationale d'El Salvador, essentiellement grâce aux programmes de Promotion des investissements (PRIDEX) et de Promotion de la petite et de la microentreprise (PROPEMI). Le PRIDEX consiste principalement ŕ promouvoir l'image du pays afin de stimuler les échanges et les accords de coopération entre les entreprises salvadoriennes et les entreprises étrangčres. Le PROPEMI offre des services d'orientation, de crédit et de formation aux petites entreprises et aux micro-entreprises. Les crédits sont destinés spécifiquement aux secteurs de l'industrie, de l'agro-industrie, de la pęche artisanale, du commerce et des services. Les taux d'intéręt appliqués correspondent ŕ la moyenne en vigueur sur le marché bancaire. Ŕ la fin de décembre 2000, environ 16 300 crédits avaient été accordés, pour un montant total de plus de 92 millions de dollars EU. Aide ŕ l'ajustement industriel, ŕ la recherche-développement Les autorités salvadoriennes ont indiqué qu'il n'existe aucun programme officiel d'assistance visant ŕ faciliter la modernisation ou l'ajustement des personnes ou des entreprises aux changements structurels; aucun programme de ce type n'est disponible pour des régions ou des secteurs spécifiques. En 1998, les dépenses engagées par El Salvador en matičre de recherche-développement ont atteint 9,65 millions de dollars EU, soit 0,081 pour cent du PIB de l'année. Le gouvernement salvadorien a participé ŕ cette dépense ŕ hauteur de 52 pour cent tandis que les participations des organisations non gouvernementales et gouvernements étrangers, des universités et des entreprises s'élevaient, respectivement, ŕ 34, 13 et 1 pour cent. Les autorités ont signalé que dans le cadre de leur stratégie de développement et de renforcement de l'infrastructure économique, elles ont programmé des mesures dont le but est de mettre en place l'infrastructure nécessaire ŕ l'établissement d'un systčme d'innovation technologique favorisant la reconversion de la production et la compétitivité de l'économie salvadorienne; ces mesures visent ŕ établir et ŕ renforcer des centres de recherche et de développement de technologie appliquée axés sur le développement technique. Ŕ cet effet, le Conseil national de la science et de la technologie (CONACYT) a mis en place le projet de création du Systčme national de la science, de la technologie et de l'innovation (SINACTI). La BMI étudie actuellement la création d'un systčme de financement du développement technologique par l'intermédiaire duquel seraient distribués des fonds non remboursables aux petites et moyennes entreprises afin de favoriser le processus d'innovation et la commercialisation de leurs produits. Droits de propriété intellectuelle Introduction L'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) a été intégré ŕ la législation salvadorienne par la ratification de l'Accord de Marrakech; cet Accord est entré en vigueur en El Salvador le 1er janvier 2000. El Salvador a en outre signé plusieurs accords internationaux sur le droit de propriété intellectuelle et appartient ŕ l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) (tableau AIII.1). Conformément aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, El Salvador a notifié aux Membres de l'OMC les lois et rčglements du pays relatifs aux droits de propriété intellectuelle (DPI) et fourni des renseignements sur le systčme national permettant de faire respecter ces droits (tableaux AIII.3 et AIII.2). Sur la base de ces notifications, le Conseil des ADPIC a examiné la loi salvadorienne sur les DPI en 2000. Le Centre national des enregistrements (CNR) est le point d'information défini ŕ l'article 69 de l'Accord sur les ADPIC. Précédemment rattaché au Ministčre de la justice, le CNR fait partie du Ministčre de l'économie depuis la restructuration des portefeuilles de l'intérieur, de la sécurité et de la justice au milieu de 2001. Le Ministčre de l'économie, par l'intermédiaire de la Direction de la politique commerciale, est chargé de la formulation et de la mise en œuvre des politiques salvadoriennes en matičre de propriété intellectuelle. Les autorités d'El Salvador estiment que la conséquence la plus bénéfique de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC est d'avoir permis aux Salvadoriens de mieux prendre conscience de l'importance de la propriété intellectuelle dans la vie économique du pays. Le gouvernement a veillé ŕ stimuler la créativité et la recherche par le biais de divers procédés qu'offre le Registre de la propriété intellectuelle, tels que l'assistance juridique aux fins de protection des inventions ou la mise en place d'activités annuelles comme le "Salon des inventions" qui a pour objet de promouvoir les nouveautés. El Salvador a également contracté des engagements en matičre de DPI en signant divers accords de libre-échange, notamment le Traité de libre-échange entre l'Amérique centrale et la République dominicaine, le Traité entre le Mexique et les Républiques d'El Salvador, du Guatemala et du Honduras, le Traité de libre-échange entre l'Amérique centrale et le Chili, et enfin le Traité de libre-échange entre l'Amérique centrale et le Panama dont l'entrée en vigueur est en suspens. Selon les données du Registre de la propriété intellectuelle du CNR, la grande majorité des droits enregistrés et présentés jusqu'en juin 2002 concernent des marques; viennent ensuite les noms commerciaux, les signes publicitaires et les brevets d'invention. Les titulaires de marques, de brevets et de dessins et modčles industriels sont pour la plupart étrangers; en revanche, en matičre de noms commerciaux et de signes publicitaires, les titulaires sont majoritairement salvadoriens (tableau III.9). Tableau III.9 Registre des droits de propriété intellectuelle, 2002 Type de droitTotalNationalité des titulaires (%)SalvadoriensÉtrangersMarques100 46333,466,6Noms commerciaux7 23286,513,5Signes publicitaires4 51282,617,4Brevets d'invention3 32510,689,4Modčles d'utilité5354,745,3Dessins et modčles industriels21839,960,1Droits d'auteur3 257.... .. Non disponible. Source: Secrétariat de l'OMC, d'aprčs les renseignements fournis par les autorités salvadoriennes. Droits d'auteur et droits connexes La Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle protčge toutes les œuvres littéraires, artistiques et scientifiques, quels qu'en soient le mode ou la forme d'expression, le mérite ou la destination, pourvu qu'elles soient originales. Sont également protégés les traductions, adaptations, transformations ou arrangements d'œuvres, ainsi que les anthologies ou les compilations d'œuvres diverses ou de données ou autres éléments, y compris les bases de données sous forme déchiffrable par machine ou sous une autre forme. Si l'auteur est une personne physique, la durée de la protection comprend la vie de l'auteur et 50 ans aprčs sa mort, au bénéfice de ses héritiers ou de ses ayants cause; s'il s'agit d'une œuvre anonyme ou d'une œuvre pseudonyme dont l'auteur n'a pas révélé sa véritable identité, ou d'une personne morale, la durée de la protection est de 50 ans ŕ compter de la premičre publication ou, ŕ défaut, de la réalisation ou divulgation de l'œuvre. La Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle traite de façon séparée le droit moral et le droit économique. Les contrats de représentation théâtrale et d'exécution musicale, qui peuvent ętre conclus pour une durée déterminée ou pour un nombre déterminé de représentations ou d'exécutions publiques sont également protégés. La durée de la protection des droits des interprčtes ou exécutants est de 50 ans ŕ compter du 1er janvier de l'année suivant la date de la prestation, lorsqu'il s'agit d'interprétations ou d'exécutions non fixées, ou celle de la publication, lorsque la prestation est enregistrée sur support sonore ou audiovisuel. La loi régit également les contrats de fixation phonographique, par lesquels l'auteur d'une œuvre musicale autorise de maničre non exclusive un producteur de phonogrammes, en contrepartie d'une rémunération, ŕ enregistrer ou fixer une œuvre en vue de sa reproduction. Cette autorisation ne comprend pas le droit d'exécuter l'œuvre en public. De leur côté, les producteurs de phonogrammes, en vertu du contrat de fixation phonographique, ont le droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction de leurs phonogrammes, ainsi que l'importation, la location, la distribution au public ou autres utilisations, quels qu'en soient la forme ou le moyen, des exemplaires ou copies de leurs phonogrammes. La Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle dispose qu'en matičre de droit d'auteur, le titulaire du droit peut importer, exporter, ou autoriser l'importation ou l'exportation de copies de ses œuvres fabriquées légalement. Dans le cas des contrats de fixation phonographique ainsi que des organismes de radiodiffusion qui émettent des programmes destinés au public, les droits des producteurs de phonogrammes ou des organismes de radiodiffusion sont protégés pour une durée de 50 ans ŕ compter du 1er janvier de l'année suivant la premičre fixation des sons incorporés dans le phonogramme ou la réalisation de l'émission. El Salvador ne prévoit pas d'exceptions ou exemptions concernant le traitement national pour les étrangers qui publient leurs œuvres dans le pays. La loi ne distingue pas les nationaux et les étrangers. La législation salvadorienne reconnaît le principe de la protection du droit d'auteur sans aucune formalité. Les formalités prévues par la loi pour le dépôt des œuvres protégées ne sont pas constitutives de droits, mais ont un caractčre strictement déclaratoire, et visent ŕ renforcer la sécurité juridique des titulaires et ŕ faire la preuve de leurs droits. Les programmes d'ordinateur sont protégés en tant qu'œuvres littéraires et jouissent donc d'une protection d'une durée de 50 ans ŕ compter de leur premičre publication ou, ŕ défaut, de leur achčvement. De męme, la loi protčge les compilations d'œuvres diverses, de données ou de bases de données, sous forme déchiffrable par machine ou sous une autre forme, qui, en raison du choix ou de la disposition de leur contenu, constituent des créations originales. Brevets d'invention La Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle établit le droit d'obtenir un titre de protection pour les inventions, les modčles d'utilité et les dessins industriels, le terme invention s'entendant d'un produit ou d'un procédé applicable en pratique ŕ la solution d'un problčme technique déterminé. Ne peuvent faire l'objet d'un brevet: les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques; les plans, principes ou méthodes économiques ou d'affaires, ceux qui se rapportent ŕ des activités purement mentales ou intellectuelles, ou encore ŕ des jeux; les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales applicables au corps humain ou aux animaux; ŕ l'exception des produits destinés ŕ mettre en pratique l'une de ces méthodes; les inventions dont la publication ou l'exploitation industrielle ou commerciale serait contraire ŕ l'ordre public ou ŕ la morale. Les brevets d'invention sont délivrés pour une durée de vingt ans non susceptible de prorogation, ŕ compter de la date de présentation de la demande auprčs du Registre de la propriété intellectuelle du CNR. Dans le cas des médicaments, la loi dispose que les brevets sont délivrés pour une durée de 15 ans non susceptible de prorogation, ŕ compter de la date de présentation de la demande auprčs du Registre de la propriété intellectuelle du CNR. Les autorités ont toutefois déclaré qu'en vertu des dispositions de la Constitution nationale, ŕ savoir que les traités internationaux conclus entre El Salvador et d'autres pays ou des organismes internationaux constituent, dčs leur entrée en vigueur, des lois de la République (chapitre II 2) ii)), les brevets d'invention en général, notamment ceux qui ont trait aux médicaments, sont protégés, depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC, pendant 20 ans non susceptibles de prorogation, ŕ compter de la date de présentation de la demande au registre du commerce. On peut octroyer une licence obligatoire d'exploitation de brevet uniquement en cas d'urgence ou dans l'intéręt de la sécurité nationale et pendant toute la durée de ces conditions, pourvu que cela soit nécessaire pour répondre aux besoins élémentaires de la population. Ces licences ne sont pas transmissibles ni exclusives et sont délivrées par la juridiction compétente, qui établit une rémunération adéquate au cas par cas et suivant les circonstances, en tenant compte de la valeur économique de l'autorisation reconnue au détenteur du brevet, ainsi que la maničre dont le propriétaire doit ętre payé. Ŕ la fin de 2002, El Salvador n'avait accordé aucune licence obligatoire. La protection des variétés végétales est assurée uniquement par le biais d'un brevet. Marques de fabrique ou de commerce Les marques et autres signes distinctifs sont protégés en vertu de la nouvelle Loi sur les marques et autres signes distinctifs qui a remplacé la Convention centraméricaine pour la protection de la propriété industrielle. Cette loi réglemente les aspects liés aux marques, aux marques collectives, aux slogans ou signes de publicité commerciale, aux noms commerciaux, aux emblčmes, aux indications géographiques, aux actions ŕ engager en cas d'atteinte aux droits et aux sanctions correspondantes, ŕ la concurrence déloyale et aux mesures ŕ la frontičre. Selon les autorités, la nouvelle Loi sur les marques a pour principal avantage d'ętre en complet accord avec les normes de qualités exigées par l'Accord sur les ADPIC. Les droits conférés par l'enregistrement d'une marque de fabrique ont une durée de validité de dix ans ŕ compter de la date d'inscription, renouvelable indéfiniment par périodes successives de dix ans ŕ compter de la derničre échéance. Grâce ŕ la nouvelle loi, El Salvador élargit le domaine de protection non seulement aux marques notoirement connues, conformément aux dispositions de la Convention de Paris, mais ŕ tous les signes distinctifs notoirement connus. La nouvelle législation ne prévoit aucune disposition concernant l'obligation d'usage des marques pour le maintien de l'enregistrement. Le propriétaire d'une marque peut octroyer par contrat la licence d'usage de cette marque ŕ une ou ŕ plusieurs personnes, de façon exclusive ou non, pour un territoire ou une zone déterminée. Le contrat de licence d'usage d'une marque doit ętre inscrit sur le Registre de la propriété intellectuelle et ne prend effet vis-ŕ-vis des tiers qu'ŕ partir de la date de son inscription. En matičre de propriété industrielle, la Loi sur les marques et autres signes distinctifs établit que si cela est stipulé dans le contrat de licence d'une marque étrangčre dűment inscrit sur le Registre, le porteur de licence pourra interdire l'importation des produits protégés par la marque faisant l'objet de la licence que l'on aurait l'intention d'introduire sur le territoire national ŕ des fins commerciales. Dessins et modčles industriels Les dessins industriels sont protégés par les dispositions de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle pendant une durée de cinq ans ŕ compter du dépôt de la demande, renouvelable pour cinq ans de plus. Cette protection n'exclut ni n'affecte la protection ŕ laquelle ces męmes dessins pourraient avoir droit en vertu d'autres dispositions légales, en particulier celles se rapportant au droit d'auteur. Les dessins industriels ne sont pas protégés s'ils ne sont pas considérés comme nouveaux, c'est-ŕ-dire s'ils présentent uniquement des différences légčres ou secondaires vis-ŕ-vis de dessins antérieurs ou se réfčrent ou s'appliquent seulement ŕ un autre type de catégorie de produits; les dessins industriels dont la publication serait contraire ŕ l'ordre public ou ŕ la moralité ne sont pas non plus protégés. Schémas de configuration de circuits intégrés Un avant-projet de loi secondaire qui régira tous les aspects relatifs aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés se trouve actuellement ŕ l'étude. Protection des renseignements non divulgués La Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle définit et protčge les secrets de fabrication ou de commerce. La protection est garantie, que les secrets soient fixés ou non sur un support matériel, et elle ne nécessite pas d'enregistrement. Concernant l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, relatif aux produits pharmaceutiques ou aux produits chimiques pour l'agriculture, les renseignements non divulgués communiqués ŕ une autorité salvadorienne aux fins d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou chimique pour l'agriculture par une personne qui les détient en tant que secrets de fabrication ou de commerce, ne sont pas considérés comme étant du domaine public dans la mesure oů ils jouissent d'une protection légale, qu'ils soient fixés ou non sur un support matériel. Il n'existe pas de disposition qui permette ŕ un tiers d'utiliser des renseignements non divulgués protégés par la loi sans l'autorisation de la personne qui détient légalement le secret ou le renseignement, et il n'existe pas de disposition qui définisse une durée pour sa protection, de sorte que ce genre de renseignement non divulgué est protégé aussi longtemps qu'il répond aux exigences de l'article 177 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle. Indications géographiques Les indications géographiques et les appellations d'origine sont régies par la Loi sur les marques et autres signes distinctifs, qui établit une procédure d'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine. Cette procédure facilite la protection des appellations d'origine nationales et de celles des produits provenant de l'étranger. La nouvelle loi interdit en outre l'utilisation commerciale d'une indication géographique liée ŕ un produit ou ŕ un service lorsqu'une telle indication se révčle erronée ou trompeuse en ce qui concerne l'origine géographique du produit ou du service, ou lorsque son utilisation pourrait porter ŕ confusion auprčs du public relativement ŕ l'origine, la provenance, les caractéristiques ou les qualités du produit. Un commerçant qui utilise un nom géographique comme marque de fabrique ne peut empęcher que des producteurs et des commerçants, associés ŕ ce lieu particulier, utilisent le nom afin d'indiquer de maničre sincčre et de bonne foi l'origine de leurs produits (ou services). En vertu de la Loi sur les marques de fabrique, les noms géographiques peuvent uniquement constituer des marques de fabrique lorsque leur association avec le produit (ou le service) qu'ils distinguent est arbitraire ou fantaisiste. Si un nom géographique adopté comme marque de fabrique est trompeur quant au lieu d'origine ou aux caractéristiques du produit auquel la marque de fabrique se rapporte, ce nom ne peut constituer une marque de fabrique valide. Les simples indications de provenance et les appellations d'origine ou les signes qui indiquent une provenance, une nature ou une qualité trompeuse ne peuvent ętre utilisés ou enregistrés comme marques ou éléments de marques. Respect des droits de propriété intellectuelle Au cours des derničres années, El Salvador a réalisé des efforts pour s'assurer que les lois concernant les DPI sont respectées, notamment en créant une unité spécialisée dans le domaine de la propriété intellectuelle, au sein du Bureau du procureur général de la République. Par ailleurs, les autorités salvadoriennes ont mis l'accent sur les efforts consentis par le Ministčre de l'économie pour coordonner toutes les institutions liées ŕ ce thčme, entre autres l'Organe judiciaire, la Police nationale civile, la DGRA, le CNR et le Bureau du procureur général de la République. Les autorités ont souligné que l'efficace intervention de l'Unité de propriété intellectuelle du Bureau du procureur général de la République a été l'un des instruments les plus utiles dans la lutte contre les atteintes aux DPI en El Salvador. En 2001, le nombre des interventions de l'Unité a doublé et 120 perquisitions ont été réalisées. Les autorités ont également indiqué que dans la presque totalité des cas, les litiges ont été résolus dans des délais extręmement courts ŕ partir du dépôt de la plainte par la personne lésée, parce que les infractions constituent des délits d'action publique poursuivis seulement sur plainte du détenteur du droit. Conformément aux dispositions en vigueur concernant les atteintes aux DPI, les contrevenants peuvent ętre sanctionnés par des peines d'emprisonnement allant de un ŕ trois ans. Dans les cas d'atteinte grave au droit d'auteur et aux droits connexes, la peine peut atteindre cinq ans de prison (les dispositions concernant le respect des DPI figurent dans le tableau AIII.2). Les autorités ont signalé en outre la collaboration apportée par le gouvernement d'El Salvador ŕ la Business Software Alliance (BSA) et ŕ l'Association des petits et moyens entrepreneurs (AMPES) dans la conduite de la campagne de légalisation des logiciels lancée en 2001 au niveau national. Dans ce cadre, les pouvoirs publics ont élaboré un inventaire des logiciels et des licences afin d'acquérir les licences manquantes. D'importantes associations professionnelles ont également participé ŕ la campagne et organisé des séminaires et des activités visant ŕ inciter leurs membres ŕ légaliser leurs programmes. De surcroît, plusieurs institutions liées ŕ la propriété intellectuelle ont mis en place de nombreuses activités de promotion de la propriété intellectuelle, notamment des ateliers et des séminaires adressés ŕ différents secteurs de la société salvadorienne, aux entrepreneurs, aux étudiants et au grand public, dans le but d'établir une culture de respect de ces droits. Malgré les progrčs réalisés ces derničres années, quelques détenteurs de DPI estiment que le niveau qui a été atteint en matičre de respect des droits n'est pas suffisant. Le fait de parvenir au niveau fixé est important non seulement dans le contexte multilatéral, mais aussi pour garantir l'accčs préférentiel que les États-Unis accordent ŕ El Salvador dans le cadre du Systčme généralisé de préférences et de l'Initiative concernant le Bassin des Caraďbes (chapitre II 4) ii)), accčs qui est important pour les exportations salvadoriennes.  Document de l'OMC G/VAL/30 du 6 juillet 2000.  Document de l'OMC WT/L/453 du 17 mai 2002.  Document de l'OMC G/C/W/372 du 13 mai 2002.  Document de l'OMC WT/L/476 du 12 juillet 2002.  Ce projet de loi a été notifié dans le document de l'OMC G/VAL/N/4/SLV/1 du 26 juin 2001.  On trouvera une description détaillée des niveaux consolidés dans OMC (1997), Examen des politiques commerciales - El Salvador 1996, Genčve.  La demande d'El Salvador figure dans le document G/L/514 du 1er mars 2002; la décision du Conseil général accordant la dérogation se trouve dans le document WT/L/456 du 17 mai 2002.  Document de l'OMC G/AG/N/SLV/6 du 10 aoűt 1998.  Documents de l'OMC G/AG/N/SLV/8, G/AG/N/SLV/9 et G/AG/N/SLV/10 respectivement du 25 avril 2000, du 23 février 2001 et du 23 avril 2002.  Rčglement sur l'ouverture et l'administration de contingents, 28 octobre 1999, promulgué par Décret exécutif n° 46 publié au Journal officiel n° 203, Vol. n° 345 en date du 29 octobre 1999. Le rčglement a été modifié postérieurement, par Décret n° 16 du 15 mars 2000, publié au Journal officiel n° 73, Vol. n° 347 du 12 avril 2000 et Décret n° 97 du 16 novembre 2000, publié au Journal officiel n° 223, Vol. n° 349 du 28 novembre 2000.  Loi réglementant la production et la commercialisation de l'alcool et des boissons alcooliques, promulguée par Décret n° 587 publié au Journal officiel n° 211 du 8 novembre 2001.  Loi imposant une taxe sur les boissons gazeuses sucrées et non sucrées, promulguée par Décret n° 64 publié au Journal officiel n° 41 du 26 février 2001.  Loi imposant une taxe sur les cigarettes, promulguée par le Décret n° 18, publié au Journal officiel n° 224 du 1 décembre 1997.  Décret législatif n° 235 du 17 décembre 1985, publié au Journal officiel n° 244-bis, Vol. n° 289, le 23 décembre 1985, et Accord exécutif n° 5 du 14 janvier 1999, publié au Journal officiel n° 16, Vol. n° 432 du 25 janvier 1999.  Décret n° 353 du 6 avril 2001.  Le Rčglement sur les pratiques commerciales déloyales et les clauses de sauvegarde a été notifié par El Salvador le 30 mars 2000 (document de l'OMC G/ADP/N/1/SLV/2 du 21 février 2002); cette réglementation a abrogé le Rčglement relatif aux pratiques commerciales et aux mesures de sauvegarde du 29 janvier 1993.  Les questions posées par les États-Unis et le Canada, dans le cadre du Comité, se trouvent respectivement dans les documents de l'OMC G/ADP/Q1/SLV/1 et G/ADP/Q1/SLV/2 du 9 et du 8 avril 2002; les réponses de El Salvador ont été publiées dans le document G/ADP/Q1/SLV/3 du 25 avril 2002.  Le Rčglement a été notifié le 2 septembre 1996 par le document de l'OMC G/SG/N/1/SLV/2; les réponses aux questions formulées au Comité des sauvegardes figurent dans le document G/SG/Q1/SLV/2 du 12 novembre 1996.  Ces procédures ont été notifiées au Comité des sauvegardes par le biais des documents suivants: G/SG/N/6/SLV/1 (viande de porc); G/SG/N/6/SLV/2 (riz); G/SG/N/6/SLV/3 (engrais).  Documents de l'OMC G/SG/N/9/SLV/1, G/SG/N/9/SLV/2 et G/SG/N/9/SLV/3 respectivement du 20 février 2001, du 20 juin 2001 et du 8 novembre 2001.  Documents de l'OMC G/AG/N/SLV/2, G/AG/N/SLV/5 et G/AG/N/SLV/7 des 5 décembre 1996, 6 aoűt 1998 et 18 aoűt 1999 respectivement.  Document de l'OMC G/TMB/N/8 du 1er mars 1995.  Article 31 de la Loi sur le Conseil national de la science et de la technologie.  La liste des normes salvadoriennes obligatoires et des normes salvadoriennes recommandées peut ętre consultée auprčs du Centre national d'information sur les normes, la métrologie, l'accréditation et la certification de qualité ((http://www.infoq.org.sv/).  Loi sur l'enrichissement du sucre en vitamine A, promulguée par le Décret législatif n° 843 du 14 avril 1994, publié au Journal officiel n° 96, Vol. n° 323 du 25 mai 1994.  Les chiffres font référence aux notifications reçues jusqu'ŕ la fin mai 2002 (documents de l'OMC de la série G/SPS/N/SLV/).  Document de l'OMC G/SPS/R/6 du 14 novembre 1996.  Document de l'OMC G/SPS/R/17 du 24 février 2000.  Le salaire minimum urbain actuel est de 42 colones salvadoriens par jour, soit 4,80 dollars EU, c'estŕdire 1 260 colones par mois (144 dollars EU).  Chapitre XII du Traité de libre-échange entre l'Amérique centrale et la République dominicaine, chapitre 16 du Traité de libre-échange entre l'Amérique centrale et le Chili, et chapitre 16 du Traité de libreéchange entre l'Amérique centrale et le Panama.  Les notifications correspondantes figurent dans les documents de l'OMC G/SCM/N/71/SLV et G/SCM/N/71/SLV/Suppl.1 du 10 janvier 2002 et du 15 mars 2002, respectivement.  Document de l'OMC WT/MIN(01)/17 du 20 novembre 2001.  Documents de l'OMC G/SCM/N/74/SLV/1 et G/SCM/N/74/SLV/2 du 3 et du 7 janvier 2002, respectivement.  Les notifications des mesures administratives convenues entre les États-Unis et El Salvador figurent dans les documents de l'OMC G/TMB/N/141, G/TMB/N/189/Add.1, G/TMB/N/199 et G/TMB/N/200 du 21 février 1996, du 31 octobre 1996 et du 29 novembre 1996, respectivement. Pour obtenir plus de détails sur les contingents en vigueur aux États-Unis, voir OMC (2001), Examen des politiques commerciales des ÉtatsUnis, IV 2).  Estimation basée sur les prix du sucre en vigueur en janvier 2002 (FMI (2002), Statistiques financičres internationales, mars 2002).  Code du commerce publié par Décret législatif n° 671 du 8 mai 1970.  Code pénal publié par Décret législatif n° 1030 du 30 avril 1997.  Loi sur la protection du consommateur, article 5.  Accord exécutif n° 56 du 18 janvier 2001 qui est resté en vigueur pendant un an.  Accord exécutif du Ministčre de l'économie n° 881 du 27 novembre 2001.  Document de l'OMC G/STR/N/6/SLV du 7 mars 2001.  Voir le chapitre IV.  Conseil national de la science et de la technologie (1999), Statistiques et indicateurs de science et de technologie, 1994-1998 [en ligne]. Disponible ŕ l'adresse suivante: http://www.conacyt.gob.sv/, en date du 14 juillet 2002.  Les questions posées au Salvador et les réponses fournies dans le cadre de l'examen figurent dans le document de l'OMC IP/Q/SLV/1 18 aoűt 2000.  Document de l'OMC IP/N/3/Rev.6 du 1er mars 2002.  Rapport de l'Alliance internationale de la propriété intellectuelle sur El Salvador, disponible ŕ l'adresse suivante: http://www.iipa.com/rbc/2002/2002SPEC301ELSALVADOR.pdf. WT/TPR/S/111 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 70 El Salvador WT/TPR/S/111 Page  PAGE 71 Page III. PAGE \* MERGEFORMAT 1 Ş A+!8!}!‰!Ŕ.Á.ú/ű/011193:3›6œ6Œ?Ž? @˘@3B>B5E?EßJíJîJ$K%K/K0K@KAKBKCKSKTKUKuKvK„K…K“K”KŹK­KŽKłK´KĚKâKăKéKęKüKýK@LALjLkLĄL˘LĘLËLęLëL"M#M?M@MUMVM‡MˆMŔMÁMěMíM7N8NcNdNzN{NýýűôôôôôňňűűîčîčîčîččîâčîŰîčîčîčîčŘîčŘÔŘÔŘÔŘÔŘÔŘÔŘÔŘÔŘÔŘÔŘÔŘÔŘÔŘÔŘÔŘÔB*CJCJ 5B*CJH* 5CJH* 5B*CJ5CJH* j0JU6@ˆý˙T-9eŢ Bz9_jŤÄëw !Í"u'đ)•+ž+Ó+Â.đ35ú6 7ýűőőőőőőďéőőőőőőőőőéçőőőőá ĆĐ ĆĐ ĆĐ ĆĐ-9eŢ Bz9_jŤÄëw !Í"u'úîăÖÉźŻ˘”ˆ{naTG:-’ń˙˙  ’ń˙˙Ró˙˙  Ró˙˙čô˙˙  čô˙˙t÷˙˙  t÷˙˙›ů˙˙   ›ů˙˙´ű˙˙   ´ű˙˙ő˙˙˙   ő˙˙˙Ú˙˙˙  Ú˙˙˙Çď˙˙   Çď˙˙łđ˙˙   łđ˙˙ ó˙˙    ó˙˙ëő˙˙   ëő˙˙Oů˙˙   Oů˙˙Čű˙˙   Čű˙˙ô˙˙˙  ô˙˙˙Ó˙˙˙  Ó˙˙˙  u'đ)•+ž+Ó+Â.đ35ú6 7I:i<z<š<‰=A—Dňĺ×Ëžą¤—‰|oaUH;.cű˙˙   cű˙˙ńţ˙˙   ńţ˙˙ŕ˙˙˙   ŕ˙˙˙ď˙˙˙  ď˙˙˙Đ×˙˙   Đ×˙˙ąü˙˙   ąü˙˙ď˙˙˙   ď˙˙˙›ô˙˙   ›ô˙˙.ö˙˙   .ö˙˙Î÷˙˙   Î÷˙˙üü˙˙   üü˙˙ë˙˙˙   ë˙˙˙×˙˙˙  ×˙˙˙¤č˙˙   ¤č˙˙oę˙˙   oę˙˙ęě˙˙  ęě˙˙ 7I:i<z<š<‰=A—DÔGJßJîJ%K0KAKBKCKUKvKůůóíůůůůůůęęßÖ˘°ßÖÖ4$$–44ÖÖ0Ęp#ŕĘ˙˙˙˙˙˙˙˙€Ś˙˙˙˙˙˙˙˙ Ö$¤¤$ $„9¤¤$@& ĆĐ ĆĐ 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