ĐĎॹá>ţ˙ ćčţ˙˙˙ŕáâăäĺ˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙ěĽÁq ż˝ bjbjt+t+ ‹BAAńÜĂú˙˙˙˙˙˙]@@@А4LLLLh´t(LB´€$–$Lâ$â$â$c&})ôq*|˙@AAAAAA$şDôŽF%Aáí*A&"c&í*í*%AG3´´â$â$_€$G3G3G3í*¸´8â$â$˙@8ŠÂŠ Š*Š´´í*˙@G3˜G3ß4ś ­ö'ě˙@â$D"<Đ°úĂŕťÂLLĽ.˘Ł>\POLITIQUEs COMMERCIALes, PAR SECTEUR Généralités Depuis le dernier examen de la politique commerciale d'El Salvador, l'importance du secteur manufacturier a considérablement augmenté du point de vue de sa contribution au PIB et au commerce extérieur. Cette évolution est essentiellement attribuable ŕ l'expansion des industries bénéficiant de régimes spéciaux tels que les zones franches ou les dépôts de perfectionnement actif. Ŕ l'exception notable de certaines activités agro-industrielles, El Salvador a limité le recours ŕ des mesures de politique commerciale comme instruments de politique industrielle, de sorte que le niveau de protection tarifaire accordé au secteur manufacturier est relativement faible. Le secteur agricole, malgré la baisse de son importance relative face au secteur manufacturier, demeure important du point de vue de sa contribution ŕ la valeur ajoutée et ŕ l'emploi national, de męme qu'en ce qui concerne la génération de devises. Le gouvernement a défini une politique agrocommerciale spécifique, qui vise généralement ŕ offrir aux producteurs agricoles salvadoriens des conditions propices, de maničre ŕ favoriser leur transition vers la compétitivité, leur intégration aux chaînes de production nationales et leur insertion dans le marché mondial, ŕ assurer une offre intérieure suffisante et promouvoir leur participation ŕ la croissance des exportations. Ŕ cette fin, El Salvador a entrepris un réexamen de la structure tarifaire des produits agricoles "sensibles", qui s'était soldé ŕ la fin de 2002 par une augmentation des tarifs douaniers appliqués aux importations de fromage, de riz, de maďs blanc et de viande de porc. Les deux principaux produits agricoles d'exportation, le café et le sucre, se sont heurtés ŕ des conditions défavorables du marché, notamment la chute des prix internationaux. Le secteur des services a subi, depuis 1996, des mutations profondes, en particulier dans les domaines des télécommunications et des services financiers, ce qui a permis d'enregistrer des progrčs sensibles dans le processus de modernisation des secteurs fondamentaux pour le développement du pays. De męme, le secteur de l'électricité a fait l'objet de réformes notables, ce qui a favorisé une participation importante du secteur privé et une concurrence accrue dans les activités de production, de distribution et de commercialisation d'énergie électrique. En ce qui concerne les accords multilatéraux, El Salvador a participé aux négociations sur les services financiers de męme qu'ŕ celles consacrées aux télécommunications de base de l'AGCS et a souscrit aux deux protocoles. Secteur agricole Structure du marché et résultats L'importance économique du secteur agricole a régressé depuis le dernier examen d'El Salvador. Le secteur continue cependant d'exercer une influence considérable du point de vue de sa contribution ŕ la valeur ajoutée et ŕ l'emploi national. Sa contribution (y compris les activités de chasse, de sylviculture et de pęche) au PIB total est passée de 13,5 pour cent en 1996 ŕ 12,3 pour cent en 2001. Cette contribution dépasse les 20 pour cent si l'on tient compte du sous-secteur agroindustriel (aliments, boissons et tabac) (tableau IV.1). L'importance du secteur agricole pour le développement social d'El Salvador est en rapport avec le fait que la population rurale représente plus de 40 pour cent de la population totale et plus de 35 pour cent de la population active. De plus, les zones rurales concentrent la majeure partie des foyers en situation de pauvreté. Selon la Fondation salvadorienne de développement économique et social (Fundación Salvadoreńa para el Desarrollo Económico y Social - FUSADES), le recul enregistré par le secteur agricole au cours de la seconde moitié des années 90 s'explique par un ensemble de facteurs, et notamment les suivants: les perturbations climatiques; les faibles niveaux de productivité (en particulier dans le cas du sucre et des céréales de base); l'insuffisance des compétences en matičre de gestion; et les lacunes des infrastructures. En outre, la FUSADES souligne l'absence d'un cadre juridique et institutionnel qui favorise et soutienne la libre concurrence, ainsi que la dégradation de l'environnement. En ce qui concerne les difficultés liées ŕ l'environnement que connaît le pays, il y a lieu de relever que l'Assemblée législative a adopté, en 1998, la loi sur l'environnement (Décret n° 233, daté du 2 mars 1998, publié au Journal officiel (Diario Oficial) n° 79, Vol. n° 339, daté du 4 mai 1998), qui vise ŕ assurer la protection, la conservation et la remise en état de l'environnement, et l'utilisation durable des ressources naturelles, ainsi qu'ŕ réglementer la gestion publique et privée de l'environnement. Un an avant l'adoption de la loi, on a créé le Ministčre de l'environnement et des ressources naturelles, organisme chargé de veiller au respect du cadre juridique réglementant la protection de l'environnement en El Salvador. Tableau IV.1 Contribution du secteur agricole et agro-industriel au PIB, 1996-2000a (Pourcentage) 19961997199819992000Agriculture, chasse, sylviculture et pęche13,5113,0112,4512,9612,28Café "oro"3,132,812,482,772,31Céréales de base2,712,482,22,532,27Canne ŕ sucre0,610,730,810,760,73Autres produits agricoles2,292,252,212,22,19Élevage2,162,242,22,182,18Aviculture1,371,391,451,511,59Sylviculture0,760,740,710,70,69Produits de la chasse et de la pęche0,480,360,390,310,29Agro-industriea 8,018,167,967,998,17a Comprend l'industrie alimentaire (la viande et ses produits, les produits laitiers, les produits transformés de la pęche, les produits de minoterie et de boulangerie, le sucre, d'autres produits alimentaires transformés, les boissons, le tabac transformé). Les données sont indiquées en prix constants. Source: Banque centrale de réserve d'El Salvador. De 1996 ŕ 2001, la superficie moyenne des terres agricoles consacrées aux principales cultures (café, canne ŕ sucre et céréales de base) était de l'ordre de 710 000 hectares; cette superficie a certes fluctué considérablement: aprčs avoir atteint un maximum d'environ 762 000 hectares en 1997 elle est tombée au niveau d'ŕ peine 678 000 hectares en 2000. Le maďs et le café sont les deux principales cultures du point de vue de la superficie occupée; la superficie couverte par le maďs a subi des fluctuations sensibles, alors que celle couverte par le café est restée pratiquement constante pendant la période considérée. Les autorités ont indiqué qu'il n'y avait pas en El Salvador de restrictions juridiques ou de facto ŕ l'expansion ou la réduction des superficies consacrées ŕ la culture du café. Outre le maďs, les autres principales cultures destinées ŕ la consommation intérieure sont le sorgho et les haricots. La superficie consacrée ŕ ces deux cultures et leur production ont évolué en sens inverse: la superficie consacrée aux haricots a augmenté de plus de 25 pour cent alors que dans le cas du sorgho elle a diminué d'un peu plus de 18 pour cent. De męme, les données concernant le riz font apparaître un recul notable de ce produit, aussi bien du point de vue de la superficie cultivée que de la production, au cours des deux derničres années. Durant la męme période, les principales cultures fruitičres sont restées relativement constantes (tableau IV.2). Tableau IV.2 Indicateurs de production des principales cultures, 1996-2001 (Milliers d'hectares et de tonnes) 199619971998199920002001Traditionnelles Café vert Superficie cultivée163,9164,2162,0162,1162,2162,2 Production 148,9124,2117,2160,8114,1112,2 Canne ŕ sucre Superficie cultivée55,869,974,977,175,364,4 Production 4 908,55 169,94 966,25 306,65 071,24 589,5Céréales de base Maďs Superficie cultivée279,1306,1295,4263,4259,3294,1 Production 630,0507,7563,1659,8583,0565,0 Sorgho Superficie cultivée119,4124,4109,3106,493,997,5 Production 182,0199,7168,6139,5149,0148,8 Haricots Superficie cultivée67,783,078,174,479,085,2 Production 59,167,546,666,568,274,1 Riz Superficie cultivée10,714,910,310,98,26,3 Production 55,366,151,457,447,237,3Fruits Banane Superficie cultivée6,46,46,46,56,06,0 Production 40,970,070,070,065,065,0 Oranges Superficie cultivée4,95,65,14,95,25,2 Production 33,036,326,137,037,337,3 Avocats Superficie cultivée4,24,24,34,34,04,0 Production 41,542,042,542,540,040,0 Citron Superficie cultivée2,72,72,72,72,82,8 Production23,523,523,524,025,025,0 Mangues Superficie cultivée2,72,72,72,72,52,5 Production 17,917,917,918,017,517,5Source: Secrétariat de l'OMC, sur la base des données de FAOSTAT. Café Jusqu'en 2000, le café représentait prčs de 20 pour cent de la valeur ajoutée agricole d'El Salvador et environ 10 pour cent des exportations totales de biens (tableau IV.3). Le secteur caféier est traditionnellement l'une des principales sources d'emploi dans les zones rurales du pays: au cours des années 90, il a employé chaque année 155. 000 personnes en moyenne, soit prčs de 17 pour cent de la population active rurale. De ce fait, la crise que le secteur a subie depuis 1997 a eu des répercussions économiques et sociales considérables dans les zones rurales. Durant cette période, les producteurs non seulement ont enregistré des pertes provoquées par divers phénomčnes naturels, notamment les tremblements de terre qui ont ravagé le pays au début de 2001 et dont le coűt pour le secteur a dépassé les 600 millions de dollars EU, mais ils ont aussi dű faire face ŕ la chute sur le marché mondial des prix ŕ des niveaux inférieurs ŕ 50 dollars le quintal (un quintal équivaut ŕ 46 kilogrammes).  Tableau IV.3 Exportations de café et de sucre en volume et en valeur, 1996-2000 199619971998199920002001aCafé Volume (milliers de tonnes)138,2166,4101,5113,9150,492,1 Valeur (millions de dollars EU)339,0520,5323,7245,1297,9115,1 % des exportations totales19,021,513,39,810,14,0Sucre Volume (milliers de tonnes)97,6174245,5219,3256,5310,4 Valeur (millions de dollars EU)36,656,16746,539,970 % des exportations totales2,02,32,71,91,42,4a Chiffres préliminaires. Source: Secrétariat de l'OMC, sur la base des chiffres communiqués par la Banque centrale de réserve d'El Salvador. D'aprčs une étude du Conseil salvadorien du café (Consejo Salvadoreńo del Café), l'évolution du prix du café au cours des quatre derničres années reflčte l'offre mondiale excédentaire ŕ partir de 1998 par rapport ŕ la consommation. L'étude cite, en particulier, comme deux des facteurs ayant contribué ŕ la forte augmentation de l'offre mondiale, l'entrée sur le marché mondial du Viet Nam qui a fait passer sa participation ŕ l'offre mondiale de 4 pour cent en 1995 ŕ 13 pour cent en 2001 et la forte expansion de la capacité de production du Brésil au cours des derničres années. En ce qui concerne El Salvador, la baisse des prix du café s'est soldée par un recul important de la production, qui est passée de 3,1 millions de quintaux en moyenne de café "oro-uva" durant les années 90 ŕ 2,4 millions au cours des saisons 20002001 et 20012002. Par rapport aux recettes tirées des exportations de café au cours des cinq années écoulées de 1994 ŕ 1998, pendant la période 19992001, El Salvador a enregistré un manque ŕ gagner de 138 millions de dollars EU par an en moyenne. D'aprčs des estimations de PROCAFE et du Conseil salvadorien du café, les pertes des producteurs de café ont atteint 12 dollars en moyenne par quintal pour la saison 20002001. La baisse des prix a, dans une large mesure, affecté les niveaux de rentabilité des coopératives et des microproducteurs (qui consacrent moins de 7 hectares ŕ cette culture). Avant la baisse spectaculaire de rentabilité, les producteurs réduisaient les investissements consacrés aux intrants liés ŕ l'entretien des plantations de café, la plantation et la replantation, la lutte contre les parasites et la fertilisation, de sorte qu'au cours de la saison 20002001, les investissements consacrés ŕ chacune de ces activités ont enregistré une baisse de 26 ŕ 90 pour cent par rapport ŕ la moyenne de la période 19951999. Si cette tendance se poursuit, elle aura une incidence négative sur la productivité future des plantations de café salvadoriennes. La crise actuelle a également affecté d'autres activités liées au café, notamment le transport. L'abandon de nombreuses exploitations par suite de la crise dans le secteur s'est traduit par une augmentation sensible du chômage dans les campagnes et une réduction des revenus de nombreux travailleurs ruraux, dont le nombre est tombé ŕ 96 000 au cours de la saison 20012002. Il est prévu, pour 2002-2003, une nouvelle baisse de 35 pour cent de la demande de main-d'œuvre. Selon l'UNICEF, du fait de l'augmentation du chômage et de l'absence d'autres sources de revenu pour un grand nombre de familles qui sont tributaires du café, la malnutrition infantile a atteint 80 pour cent dans certaines communes du pays. En réaction ŕ la crise du secteur, le gouvernement a créé, en juillet 2001, un Fonds fiduciaire pour la conservation des caféičres (Fideicomiso ambiental para la conservación del bosque cafetalero, FICAFE), auquel a été transférée la charge de la dette du café de sept banques. Parallčlement, les crédits du secteur, d'une échéance de 20 ans, ont été restructurés et des crédits d'équipement partiellement garantis par l'État ont été accordés aux agriculteurs. Certes ces mesures assurent un soulagement de courte durée, mais étant donné les niveaux d'endettement élevés du secteur (prčs de 3 540 dollars par travailleur), la survie d'un bon nombre de producteurs de café ŕ moyen et long terme sera fonction de l'évolution des prix mondiaux et de leur capacité ŕ réaliser de meilleures marges bénéficiaires sur les marchés internationaux. Compte tenu de ce qui précčde, le gouvernement favorise la culture du café fin de spécialité (gourmet et organique) par le biais d'une subvention équivalant ŕ 6 pour cent de la valeur totale des exportations (chapitre III.3) vi)). La demande de ces types de café sur les marchés établis (notamment les États-Unis et l'Union européenne) a enregistré une augmentation spectaculaire ces derničres années. En dépit de cette évolution et bien que dans la gamme de cafés de spécialité prédominent des types qui sont déjŕ cultivés en El Salvador, dans la réalité les exportations de cafés gourmets et organiques ne dépassent pas 2 pour cent des exportations totales de café salvadorien. Sucre La production de sucre a considérablement fluctué en termes de volume depuis 1996. Aprčs une progression de prčs de 7 pour cent en 1999, la production a fléchi de plus de 13 pour cent les deux années suivantes, tombant ŕ son niveau le plus bas depuis 1996 (tableau IV.2). Pendant ce temps, les volumes de sucre destiné ŕ l'exportation ont affiché une nette tendance ŕ la hausse, passant d'un peu moins de 100 000 tonnes en 1996 ŕ plus 310 000 tonnes en 2001 (tableau IV.3). Le secteur sucrier bénéfice d'un niveau de protection élevé, avec des droits de douane nominaux de 40 pour cent. D'aprčs une étude publiée par la Banque centrale de réserve d'El Salvador, le niveau de protection est plus élevé, dans la mesure oů les importations de sucre doivent ętre autorisées par le Ministčre de l'économie, qui ne donne son aval que s'il constate une "rareté" sur le marché. Au niveau des pays membres du MCAC s'applique une norme technique exigeant que le sucre destiné au marché intérieur soit enrichi de vitamine A, ŕ titre de mesure qui permet de faire face ŕ la malnutrition, notamment infantile (chapitre III.2) x)). Ŕ la fin de 2000, le secteur s'est heurté ŕ un certain nombre de difficultés qui, selon FUSADES, sont notamment la baisse du prix mondial du sucre et le nonrespect des quotas de vente intérieure par une raffinerie, ce qui a contribué ŕ déprimer le prix intérieur. Face ŕ cette situation, le pays a adopté la loi sur la production, l'industrialisation et la commercialisation de l'agroindustrie du sucre d'El Salvador, promulguée par le Décret législatif n° 490 et publiée au Journal officiel, Vol. 352, du 17 aoűt 2001. Cette loi vise ŕ réglementer les relations entre les raffineries et entre celles-ci et les producteurs de sucre. Ŕ cet effet, les ministres de l'économie et de l'agriculture ont été autorisés ŕ fixer, pour le marché intérieur, les prix maximums du sucre et de la molasse, en se fondant sur une analyse technique, économique et sociale de l'agroindustrie du sucre. Cette loi prévoit également la création du Conseil salvadorien de l'agro-industrie du sucre (Consejo Salvadoreńo de la Agroindustria Azucara), comprenant les ministres de l'économie et de l'agriculture, trois représentants des raffineries et trois représentants des syndicats de producteurs. Le Conseil est chargé de déterminer, en fonction de la participation passée de chaque raffinerie ŕ la production de sucre et des estimations de la demande intérieure et extérieure, la quantité de sucre que peut vendre chaque année chacune des raffineries sur les marchés national et préférentiel. La loi ne prévoit pas d'attribuer des contingents aux producteurs de sucre étrangers pour approvisionner le marché national. Par ailleurs, le processus de privatisation engagé avec l'entrée en vigueur de la loi sur la privatisation des raffineries et des distilleries d'alcool de 1994 s'est considérablement prolongé. Cette loi accordait des facilités de crédit pour permettre aux travailleurs et aux producteurs de canne ŕ sucre liés aux raffineries d'acquérir une partie de leurs actions. Cependant, les travailleurs qui ont bénéficié de ces facilités n'ont pu s'acquitter de leurs obligations de crédit dans les délais fixés par la loi sur la privatisation. Compte tenu de cette situation, l'Assemblée législative a adopté, le 29 juillet 2002, le Décret n° 928, au titre duquel la société salvadorienne d'investissement (Corporación Salvadoreńa de Inversiones, CORSAIN), ŕ laquelle ont été transférés les comptes ŕ recouvrer au titre de la privatisation des raffineries, pourra offrir de nouvelles options de paiement aux débiteurs. Objectifs et instruments de politique Dans le cadre de la politique agricole définie pour la période 1999-2004, le Ministčre de l'économie, en étroite coordination avec le Ministčre de l'agriculture et de l'élevage, a défini une politique commerciale agricole, dont l'objectif général consiste ŕ offrir les conditions propices aux producteurs agricoles salvadoriens, pour faciliter leur transition vers la compétitivité, leur intégration dans les chaînes de production nationales et leur insertion dans le marché mondial, assurant ainsi un approvisionnement interne suffisant et favorisant leur participation ŕ la croissance des exportations. Selon les autorités, les intéręts des consommateurs sont également pris en compte dans l'élaboration des mesures spécifiques dans le cadre de la politique commerciale agricole. Afin de réaliser l'objectif général fixé pour la politique commerciale agricole, ŕ la fin de 2002, on a procédé au réexamen des droits de douane applicables aux produits agricoles "sensibles", autrement dit, ceux dont les marchés internationaux sont instables et font l'objet de distorsions et qui revętent de l'importance pour la génération de l'emploi et de la valeur ajoutée agricole. Cette mesure s'est traduite par des augmentations des droits de douane applicables aux importations de fromage, de riz, de maďs blanc et de viande de porc. Ŕ l'exception de ce dernier cas, les autorités ont fait remarquer que l'augmentation des droits sur ces produits s'inscrivait également dans le cadre du processus d'harmonisation de droits engagé au titre de la mise en place de l'union douaničre entre El Salvador et le Guatemala. Le gouvernement a constitué la Commission interministérielle du commerce de produits agricoles, comprenant des représentants des Ministčres de l'économie, de l'agriculture et de l'élevage, et de l'habitat. Les principales fonctions de cette commission consistent notamment ŕ orienter et évaluer les producteurs agricoles du point de vue de la politique commerciale, tarifaire, fiscale, de la protection zoosanitaire et phytosanitaire, et dans tout autre domaine d'intéręt nécessitant des recommandations techniques pour la prise de décisions au niveau ministériel ou présidentiel. Le Ministčre de l'agriculture et de l'élevage a, quant ŕ lui, mis en œuvre, en collaboration avec le Ministčre de l'habitat, le systčme d'information sur les prix internationaux des produits agricoles. Dans le cadre de ce systčme, le ministčre transmet périodiquement ŕ la Direction générale des recettes douaničres, par le biais de ce systčme, une liste des "prix usuels de la concurrence" pour les importations, pour qu'elle puisse déceler d'éventuelles sous-facturations ou surfacturations. De męme, on a créé la Commission consultative de gestion des dons (Comisión Consultiva sobre el Manejo de Donaciones), chargée d'analyser et d'approuver les dons alimentaires et les intrants agricoles que reçoit le pays, afin d'éviter des distorsions du marché local provoquées par l'entrée de ces produits. En outre, la Commission technique des contingents a été créée, qui a pour mission de faire des recommandations pertinentes sur l'ouverture et l'administration des contingents. La politique agrocommerciale comprend également des mesures visant ŕ améliorer l'accčs des marchés pour les produits agricoles salvadoriens. Ŕ cet effet, le Ministčre de l'agriculture et de l'élevage appuie le Ministčre de l'économie dans le cadre des négociations de traités commerciaux. Par ailleurs, différents programmes spécifiques appliqués par le Ministčre de l'agriculture et de l'élevage au titre de la Politique agricole et de gestion agricole nationale pour 1999-2004 visent ŕ promouvoir une plus grande participation des produits agricoles aux marchés internationaux. Ŕ la fin de 2002, il y avait des programmes spécifiques dans les domaines de la recherche et du transfert de technologie, la promotion du développement du commerce de produits agricoles, le développement des infrastructures physiques d'appui aux activités de production, l'enseignement agricole, la protection zoosanitaire et phytosanitaire et la sécurité de la propriété foncičre. Au plan du financement, le secteur agricole et agroindustriel bénéficie de ressources publiques fournies par des fonds publics, en plus des crédits offerts par l'intermédiaire des banques du secteur financier national et des programmes décrits au chapitre III (section 4) v)). Au nombre de ces fonds figurent le Fonds de crédit pour l'environnement (Fondo de Crédito para el Medio Ambiente, FOCAM), qui dispose de quelque 20 millions de dollars pour promouvoir des activités de production pour la conservation de l'environnement et le Fonds fiduciaire spécial de développement agricole (Fideicomiso Especial de Desarrollo Agropecuario, FEDA), dont les ressources, de l'ordre de 45 millions de dollars, sont consacrées au financement des investissements dans la recherche ŕ moyen et long terme liée aux différentes activités agricoles. Les deux programmes offrent des conditions préférentielles aux bénéficiaires. Le gouvernement a indiqué que ces programmes révisent les normes applicables ŕ l'octroi de leurs fonds afin de les rendre plus accessibles. Parallčlement, il continue d'aider le secteur agricole en lui accordant des fonds pour refinancer les pręts en arriérés de remboursement des victimes des phénomčnes naturels, par le biais de mécanismes comme le Fonds de financement du secteur agricole (Fondo de Financiamento para el Sector Agropecuario, FINSAGRO), dont les ressources se chiffrent ŕ 34 millions de dollars. Indicateurs d'aide Les notifications d'El Salvador au Comité de l'agriculture indiquent que depuis 1997, aucune subvention n'a été accordée aux exportations et aucune mesure de soutien interne n'a été prise en faveur des producteurs agricoles. La protection tarifaire accordée aux produits agricoles (définis en fonction de l'Annexe I de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC) demeure sensiblement supérieure ŕ celle accordée aux produits industriels (chapitre III. 2) iii)). Toutefois, il n'existe pas d'indicateurs, par exemple des estimations d'équivalents subventions ŕ la production, permettant d'évaluer l'incidence globale nette des différentes mesures de protection et de promotion sur le secteur ou sur des produits précis. Depuis le dernier examen d'El Salvador, les dépenses publiques consacrées au secteur agricole sont restées relativement constantes en valeur nominale. Cependant, en proportion des dépenses totales du secteur public, elles ont affiché une nette tendance ŕ la baisse, passant de 2,5 pour cent du total en 1996 ŕ environ 2 pour cent en 2000 (sans compter le transfert, en 2000, par le Ministčre de l'agriculture et de l'élevage, de 47 millions de dollars ŕ la Banque de développement agricole (Banco de Fomento Agropecuario) pour renforcer la position de celle-ci. D'aprčs les renseignements communiqués par les autorités pour la période 1996-2000, sur le montant de 20 millions de dollars EU décaissé en moyenne par an en faveur du secteur agricole, 70 pour cent ont été consacrés aux mesures de promotion de la production, comprenant le développement de réseaux d'irrigation et de drainage, l'amélioration et le développement de marchés, ainsi que les programmes de réforme institutionnelle pour l'amélioration de la gestion et de l'innovation et de la remise en état de l'environnement et l'agriculture durable. Industrie manufacturičre Depuis le dernier examen d'El Salvador, le secteur manufacturier a été trčs dynamique, avec des taux de croissance moyens supérieurs ŕ ceux du PIB total. De ce fait, son importance économique a sensiblement augmenté, passant de 21,5 pour cent du PIB en 1996 ŕ 23,5 pour cent en 2001. Du point de vue de l'emploi, le secteur emploie 17,4 pour cent de la population économiquement active. De męme, il joue un rôle de premier plan en matičre de génération de devises, en particulier l'industrie d'assemblage sous douane (industrie maquiladora ou maquila) dont les exportations ont dépassé 1 650 millions de dollars EU en 2001 (soit 57,6 pour cent de la valeur totale des exportations). Toutefois, la valeur des exportations nettes a été sensiblement moins élevée, environ 490 millions de dollars EU, alors que les importations augmentaient d'un peu plus de 1 160 millions de dollars EU. Au cours de la période 1997-2001, les principaux postes de production manufacturičre ont été en moyenne les suivants: produits chimiques de base et transformés (9,8 pour cent du PIB manufacturier); produits de la minoterie et de la boulangerie (9,8 pour cent); boissons (9,7 pour cent); sucre (7,9 pour cent); autres produits alimentaires transformés (7,1 pour cent) et textiles et articles de matičres textiles confectionnés (6,9 pour cent). Par ailleurs, les branches les plus dynamiques ont été l'industrie du cuir et des plastiques, avec un taux moyen de croissance de 9,2 pour cent par an de 1997 ŕ 2001; les matériels de transport et les produits manufacturés divers (7,6 pour cent); le papier, le carton et ses produits (6,4 pour cent); les produits métalliques de base et transformés (6,2 pour cent) et l'industrie des boissons (6,1 pour cent) (tableau IV.4). Tableau IV.4 Répartition de la valeur ajoutée du secteur industriel, 1996-2001 (Pourcentages) 199619971998199920002001Industrie manufacturičre (% du PIB total)21,021,021,422,623,123,0 Produits alimentaires26,526,827,927,526,726,4 Boissons7,67,76,86,76,59,0 Tabac transformé1,91,50,00,00,00,0 Textiles et confections textiles (hors vętements)6,26,76,87,46,65,8 Vętements3,73,63,52,82,71,8 Cuir et produits du cuir4,94,35,04,24,03,7 Bois et produits du bois2,02,21,92,01,91,2 Papier, carton et produit du carton3,33,43,33,33,42,7 Produits d'imprimerie et industries connexes5,45,65,24,84,94,5 Produits chimiques de base et transformés7,36,57,68,17,38,5 Produits de raffinage du pétrole6,76,15,46,17,15,0 Produits du caoutchouc et des plastiques2,12,12,22,12,22,7 Produits minéraux non métalliques transformés3,84,04,44,03,84,3 Produits métalliques de base et transformés4,34,44,54,34,74,7 Machines, équipements et fournitures4,43,63,63,53,43,1 Matériels de transport et produits manufacturés divers3,63,64,04,55,03,5 Services industriels d'assemblage sous douane (maquila)6,38,08,18,69,913,3Source: Banque centrale de réserve d'El Salvador. En 2000, les principaux produits exportés par l'industrie manufacturičre non maquiladora ont été les suivants: produits chimiques (médicaments et produits de nettoyage); produits textiles (linge de corps, vętements, literie, linge de maison, et fil de coton); produits métalliques (produits laminés de fer et d'acier et produits manufacturés en aluminium); et machines, appareils et matériel électrique. El Salvador a limité le recours aux mesures de politique commerciale en tant qu'instruments de politique industrielle, ŕ l'exception notable de certaines activités agroindustrielles et de l'application de régimes spéciaux d'exportations (chapitre III.3) vi) et vii)). Le secteur industriel bénéficie d'un niveau de protection tarifaire relativement peu élevé: en 2002 la moyenne des droits appliqués aux produits manufacturés était de 7,5 pour cent (estimée sur la base de la classification CIIU). Toutefois, les niveaux de protection tarifaire sont nettement supérieurs ŕ la moyenne du secteur pour certaines activités industrielles. Outre certaines branches de l'industrie alimentaire (CIIU 31), l'industrie des textiles, des vętements et du cuir (CIIU 32) et l'industrie du bois bénéficient d'un niveau de protection tarifaire supérieur ŕ la moyenne du secteur manufacturier (graphique IV.1). Au nombre des autres mesures de promotion du secteur industriel figurent les programmes d'aide pour la recherche (chapitre III. 4) vi) et divers programmes spécifiques de financement généralement axés sur la petite et moyenne industrie (chapitre III.4) v)). En outre, l'industrie salvadorienne dans son ensemble, et notamment l'industrie maquiladora des textiles et vętements, bénéficie de conditions d'accčs préférentielles conformément ŕ différents programmes de concessions unilatérales comme le systčme généralisé de préférences ou l'Initiative du Bassin des Caraďbes (chapitre III.3) x) et chapitre II.4) iii)). Le rôle de l'industrie maquiladora dans l'économie nationale s'est sensiblement renforcé. Les exportations sont passées de 646,6 millions de dollars EU en 1995 ŕ 1 651,6 millions en 2001, ce qui correspond ŕ un peu plus de 57 pour cent du total des exportations de cette année. Le dynamisme de ce sous-secteur se reflčte aussi dans la nette augmentation du nombre de zones franches, qui ont atteint 15 en juillet 2002 et fournissent prčs de 595 000 mčtres carrés de surface industrielle, soit plus du double de 1996. L'industrie maquiladora d'El Salvador se spécialise dans la confection de vętements. En 2001, environ 95 pour cent des exportations des zones franches du pays étaient constituées de vętements et d'articles confectionnés de textiles, tandis que les 5 pour cent restants comprenaient essentiellement les produits électroniques, mais aussi les réfrigérateurs, les cuisiničres, les machines ŕ coudre et les films rétractables. L'expérience acquise dans d'autres pays donne ŕ penser que la concentration de la production maquiladora sur les textiles et les vętements limite les liens entre ces zones et les entreprises nationales, ce qui se traduit par des niveaux peu élevés de valeur ajoutée locale. Les exportations du secteur des maquilas sont fortement concentrées, non seulement du point de vue de la production, mais aussi de celui de leur destination géographique, étant donné qu'elles sont destinées en quasi-totalité aux États-Unis. Comme l'ont indiqué les autorités, l'un des principaux avantages des zones franches réside dans la création d'emplois. En 2001, elles employaient 81 220 travailleurs, soit prčs de 20 pour cent du nombre total de travailleurs de l'industrie manufacturičre. De plus, quelque 38 pour cent des emplois de l'industrie manufacturičre sont liés directement ou indirectement aux zones franches.  Secteur électrique La contribution du secteur électrique au PIB est estimée ŕ 0,6 pour cent. Jusqu'au milieu des années 90, ce secteur était dominé par une entreprise d'État, la Commission exécutive hydroélectrique du fleuve Lempa (Comisión Ejecutiva Hidroeléctrica del Río Lempa, CL). Ŕ partir de 1996, de nouvelles lois ont été approuvées qui se sont traduites par une restructuration du secteur et la scission et la privatisation partielle de cette entreprise publique. Le nouveau cadre réglementaire du secteur électrique comprend les textes suivants: la Loi générale de l'électricité (Décret législatif n° 843 du 21 octobre 1996, publié au Journal officiel n° 201 du 25 octobre 1996); son rčglement d'application (Accord exécutif n° 70 du 25 juillet 1997); la Loi portant création de la Direction générale de l'électricité et des télécommunications (Superintendencia General de Electricidad y Telecomunicaciones, SIGET) (Décret législatif n° 808 du 12 septembre 1996, publié au Journal officiel n° 189 du 9 octobre 1996); le Rčglement applicable aux activités de commercialisation de l'énergie électrique (Décret exécutif n° 90, 1er novembre 2000); les normes et accords de la Direction générale de l'électricité et des télécommunications; les Rčglements de la Unidad de Transacciones; et le Rčglement de fonctionnement du réseau de transport y du marché de gros, promulgué par accord de la Direction générale de l'électricité et des télécommunications n° E-13-99 du 19 juillet 1999, publié au Journal officiel n° 138 du 23 juillet 1999. Le cadre réglementaire prévoit la répartition de l'industrie électrique en quatre compartiments (production, transport, distribution et commercialisation), l'introduction de la concurrence sur le marché de la production et de la grande consommation d'électricité (marché de gros de l'électricité), ainsi que la concurrence au niveau du marché de détail, par l'intermédiaire des commerçants. Les politiques du secteur sont définies par la Direction de l'énergie électrique du Ministčre de l'économie. La Direction générale de l'électricité et des télécommunications est chargée de veiller ŕ l'application des normes figurant dans les traités internationaux sur l'électricité et les télécommunications et les lois qui régissent ces secteurs. La mission de la Direction générale de l'électricité et des télécommunications consiste notamment ŕ: réexaminer les modalités, conditions et prix maximums des barčmes tarifaires applicables au consommateur final; établir les normes techniques pour la production, le transport et la distribution; analyser l'octroi de concessions pour l'exploitation des ressources hydroélectriques et géothermiques; déterminer les normes techniques applicables aux secteurs placés sous sa supervision; effectuer des audits techniques des réseaux de production, de transport et de distribution; et promouvoir la concurrence. Les activités de production et de distribution sont ouvertes ŕ l'investissement privé. La production d'énergie électrique au moyen des ressources hydrauliques et géothermiques doit faire l'objet d'une concession accordée par la Direction générale de l'électricité et des télécommunications. La Loi générale de l'électricité ne prévoit pas de limites concernant la nationalité ou la nature des concessionnaires, qui peuvent donc ętre des investisseurs privés étrangers. Les activités de production au moyen d'autres ressources, ainsi que celles de transport et de commercialisation d'énergie électrique ne nécessitent pas de concessions; les entreprises doivent seulement s'inscrire au Registre des opérateurs du secteur de l'électricité tenu par la Direction générale de l'électricité et des télécommunications. Les activités de transport constituent actuellement un monopole exploité par Empresa Transmisora de El Salvador, appartenant ŕ l'État. Le secteur privé participe ŕ la commercialisation, qui est cependant assurée en majeure partie par l'État. Ŕ la fin de 2002, l'industrie électrique salvadorienne comprenait: trois entreprises générales; une entreprise consacrée au transport; cinq entreprises de distribution; quatre entreprises de commercialisation; et trois grands consommateurs du marché de gros. Le secteur comptait, en outre, une entité privée indépendante, l'Unidad de Transacciones (UT), chargée de coordonner et d'exploiter le marché de gros et dont les actionnaires sont exclusivement les opérateurs (producteurs, transporteurs ou distributeurs) et les utilisateurs finals participant directement au marché de gros. Ŕ la fin de 2002, l'UT comprenait quatre producteurs, l'entreprise de transport, quatre distributeurs et deux utilisateurs finals. Chacune des entreprises de distribution dessert une zone géographique mais aucune d'elles n'a une concession de fourniture exclusive. En 1998, quatre des cinq distributeurs (CAESS, DELSUR, AESCLESA, EEO y DEUSEM), ont été privatisés et ont des capitaux vénézuéliens, chiliens et américains; DEUSEM a été privatisée par la suite. Les distributeurs sont également exportateurs et importateurs d'électricité. En 2001, la production totale d'énergie électrique sur le marché de gros s'est élevée ŕ 3 647 GWh, dont 31 pour cent correspondait ŕ la production des entreprises publiques et 69 pour cent ŕ celle des producteurs privés. La demande nette était de 3 956 GWh, soit un niveau supérieur ŕ la production nationale. Le déficit a été comblé par des importations en provenance du Guatemala, de l'ordre de 309 GWh (tableau IV.5). Du point de vue de la capacité installée, au cours de la męme année, les entreprises privées (production thermique exclusivement) ont eu une capacité installée supérieure ŕ celle des entreprises publiques (production d'origine hydraulique et géothermique). La capacité installée totale a été de 1 118 MW, répartie comme suit entre les différentes sources: 50 pour cent d'origine thermique; 36 pour cent d'origine hydraulique; et 14 pour cent d'origine géothermique. Tableau IV.5 Principaux indicateurs du secteur électrique, 1994-2002 199419951996199719981999200020012002aCapacité installée (MW) b8189099439439439881 1011 1181 133 Publique (%)1009085858554505051 Privée (%)01015151546505049Demande maximale (MW)566592626666694718758734748Demande nette d'énergiec (GWh)3 0643 2363 3613 6363 7753 8894 0743 9561 942Production (GWh)3 0753 2713 3403 5483 7373 6383 3773 6471 811 Publique (%)1009480747564563131 Privée (%)0620262527446969Importations nettesd (GWh)-11-35218838250696309131Prix moyen secteur résidentiel ($EU/kWh)0,0700,0720,0800,0810,1230,1160,1260,1340,132a Chiffres au 30 juin. b Marché de gros. c Total de la production locale et des importations nettes d'énergie électrique. d Les importations nettes négatives représentent les exportations aux pays voisins. Source: Renseignements communiqués par les autorités salvadoriennes. En ce qui concerne la production par opérateur sur le marché de gros, en 2001 l'entreprise d'État CL a couvert 29 pour cent de la demande, suivie des entreprises Gesal (avec une participation italienne au capital) et Nejapa (avec des capitaux américains) avec 23 pour cent chacune, Duke (entreprise privée régionale) avec 16 pour cent, et l'entreprise salvadorienne de production de ciment CESSA avec 1 pour cent. La production d'énergie d'origine hydraulique et géothermique n'est actuellement assurée que par deux opérateurs: l'ancien monopole d'État CL, qui contrôle la majeure partie de la production et l'entreprise salvadorienne Geotérmica Salvadoreńa, S.A. de C.V. En fait, depuis octobre 2002, des concessions ont été accordées ŕ quatre autres entreprises privées qui ne sont pas encore en activité. El Salvador participe au projet SIEPAC (Systčme d'interconnexion électrique pour les pays d'Amérique centrale), qui consiste ŕ créer et mettre en œuvre un marché de gros de l'électricité centraméricain et ŕ développer le premier réseau de transport régional. El Salvador a, conjointement avec le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua, le Costa Rica et Panama, approuvé et ratifié l'Accordcadre du marché de l'électricité de l'Amérique centrale, signé en décembre 1996 et entré en vigueur depuis janvier 1999, qui vise ŕ créer un marché régional de l'électricité. L'accord-cadre a ouvert les marchés nationaux au marché régional pour le transport et l'achat et la vente d'électricité et créé une commission régionale de l'interconnexion électrique, chargée de mettre en œuvre les principes de l'Accord-cadre et les rčglements subséquents ainsi qu'un organisme d'exploitation régional chargé de l'exploitation technique et des aspects commerciaux du marché régional. Ces deux entités ont été formellement constituées en 2000. Il a été décidé, en octobre 2002, que le sičge permanent de l'organisme d'exploitation régional serait situé en El Salvador, alors que celui de la Commission régionale serait au Guatemala. L'Accord-cadre prévoit une concession pour permettre ŕ l'entreprise propriétaire du réseau (Empresa Propietaria de la Red, EPR) de construire et d'exploiter le premier réseau de transport régional, dénommé Ligne SIEPAC. Six entreprises électriques publiques de chacun des pays membres participent ŕ l'EPR, ainsi que l'entreprise espagnole ENDESA. La ligne sera longue de 1 830 kilomčtres et la construction devrait s'achever en 2006. Son coűt, estimé ŕ 320 millions de dollars EU, est financé ŕ hauteur de 75 pour cent par un pręt de la Banque interaméricaine de développement et le solde par des contributions des membres. Ŕ la fin de 2002, il y avait une interconnexion entre El Salvador et le Guatemala, et entre El Salvador et le Honduras. Le tarif au niveau du consommateur final de détail représente le principal instrument de réglementation des activités dans le compartiment de la distribution. Ŕ cet effet, les opérateurs des réseaux de distribution qui interviennent comme commerçants dans la zone géographique oů sont situés leurs réseaux, doivent chaque année soumettre ŕ la Direction générale de l'électricité et des télécommunications, pour approbation, un barčme tarifaire contenant les prix et les conditions de fourniture d'énergie électrique en fonction du voltage, de la saison et de la tranche horaire. Le barčme fixe les prix plafond approuvés. Pour ce faire, les prix sont décomposés en trois types de frais: frais de consommation de l'énergie, frais d'utilisation du réseau et frais pour services rendus aux clients. La Direction générale de l'électricité et des télécommunications réglemente les deux derniers types de frais. Toutefois, les frais de consommation de l'énergie, qui représentent, selon les autorités, 70 pour cent du prix, ne sont pas réglementés, mais se déterminent sur le marché de gros. Le cadre de réglementation du secteur ne prévoit pas de dispositions en matičre de subvention ŕ la consommation finale. Toutefois, le gouvernement accorde des subventions directes axées sur les consommateurs ŕ faible revenu. Étant donné la rareté des ressources, jusqu'en mars 2001, on avait indirectement recours aux recettes de l'entreprise publique CL, par l'intermédiaire de remises qu'elle accordait sur les factures de vente d'énergie aux distributeurs. Depuis avril 2001, les subventions sont couvertes par l'État, ŕ travers le Fonds d'investissement national de l'électricité et du téléphone (Fondo de Inversión Nacional en Electricidad y Telefonía, FINET) (voir section iii)). La politique du gouvernement consiste actuellement ŕ cibler les subventions et ŕ orienter les ressources publiques vers l'expansion de l'approvisionnement en électricité et en faveur des consommateurs ŕ faible revenu. Les subventions tarifaires adoptées sont les suivantes: subvention ŕ la consommation résidentielle pour les consommations inférieures ŕ 99 kWh par mois; subvention ŕ la pompe de l'eau utilisée par l'entreprise d'État ANDA et les coopératives rurales. D'aprčs les renseignements communiqués par la Direction générale de l'électricité et des télécommunications, 551 000 utilisateurs ont bénéficié en 2001 de subventions se chiffrant au total ŕ 26,3 millions de dollars EU. La subvention implicite ŕ ANDA s'est élevée ŕ quelque 18 millions de dollars EU et la subvention ŕ la consommation d'énergie pour le pompage et le pompagerelais de l'eau s'est chiffrée ŕ environ 2,5 millions de dollars EU. Les tarifs de ces consommateurs n'ont pas été réajustés, l'État payant la différence ŕ travers le FINET. D'aprčs un rapport de la CEPAL, les subventions avaient représenté une réduction de quelque 76 pour cent de la facture d'électricité des groupes ŕ faible consommation et, au cours de la période 1998-2001, les subventions se sont chiffrées ŕ prčs de 167 millions de dollars EU. Toutefois, les autorités ont indiqué que les subventions s'étaient réduites de plus de 50 pour cent en 2001 par rapport ŕ 2000, totalisant 27 millions de dollars EU. Services Principales caractéristiques Depuis le dernier rapport du Secrétariat, le secteur des services a enregistré des mutations profondes, notamment dans les domaines des télécommunications et des services financiers. En 2001, ce secteur a contribué ŕ prčs de 62 pour cent au PIB total. Conformément ŕ la ventilation des comptes nationaux de la Banque centrale de réserve, les principaux sous-secteurs de services en fonction de leur contribution ŕ la valeur ajoutée totale en 2001 ont été, par ordre d'importance décroissant: le commerce; la location de logements; le transport et l'entreposage; la construction; et les services financiers (tableau IV.6). Tableau IV.6 Contribution des principaux services au PIB, 1996-2001 199619971998199920002001aÉlectricité0,30,30,30,30,30,6Eau et assainissement0,30,30,30,30,30,3Construction3,73,84,03,83,63,9Commerce16,716,716,816,516,716,7Restauration et hôtellerie3,13,13,23,13,13,1Transport et entreposage5,65,75,85,75,85,8Communications1,92,01,92,42,72,8Banques, assurances et autres institutions financičres3,03,23,43,73,83,8Biens immeubles et services aux entreprises3,33,33,43,23,23,2Location de logements9,08,88,78,48,48,0Services communaux, personnels et sociaux3,63,63,53,43,43,4Services domestiques1,91,81,71,71,71,6Services de l'État5,85,85,65,55,45,4Services industriels et de zones franches1,62,12,42,53,03,1Total59,860,561,060,561,461,7a Chiffres préliminaires. Source: BCR. La Liste des engagements spécifiques d'El Salvador au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l'OMC comprend des engagements concernant six des 12 catégories de services (tableau IV.7).  En ce qui concerne les engagements horizontaux, la Liste des engagements établit les limitations ci-aprčs applicables aux investissements étrangers: les profits nets réalisés au cours de chaque exercice dans le cadre des activités commerciales et des services peuvent ętre transférés ŕ concurrence de l'équivalent de 50 pour cent de l'investissement enregistré. Les versements au titre des droits d'exploitation des marques et brevets étrangers, de l'assistance technique et d'autres services similaires peuvent ętre librement transférés ŕ condition que leur valeur n'excčde pas 10 pour cent des ventes nettes. De męme, conformément aux dispositions de la Loi sur les investissements (voir chapitre II.3), la Liste dispose que les petites entreprises commerciales, industrielles et de services sont réservées aux Salvadoriens de naissance, les étrangers ne pouvant exercer les fonctions d'administrateur, de directeur, de gérant ou de représentant de ces entreprises. En outre, sauf autorisation spéciale du Ministčre du travail et de la prévoyance sociale, tout employeur est tenu de compter dans le personnel de son entreprise 90 pour cent de Salvadoriens au moins et le montant des salaires versés aux Salvadoriens ne pourra pas ętre inférieur ŕ 85 pour cent du total des salaires versés. Les autorités ont indiqué que les limitations concernant le rapatriement des capitaux étrangers tout comme l'interdiction pour les investisseurs étrangers d'occuper les fonctions de direction, figurant dans la Liste des engagements d'El Salvador, correspondaient ŕ la législation en vigueur ŕ l'époque oů la Liste avait été négociée et que la loi sur les investissements de 1999 y avait expressément dérogé. Dans la Liste d'engagements spécifiques d'El Salvador figurent des exceptions concernant le traitement NPF pour tous les secteurs au profit des pays Membres du Marché commun d'Amérique centrale (MCAC). De męme, en ce qui concerne les services financiers, El Salvador a inclus des exceptions pour ce qui est du traitement de la NPF en faveur du Honduras et du Nicaragua, au titre de la Convention visant ŕ faciliter l'intégration financičre des pays de l'Isthme centraméricain. Tableau IV.7 Résumé des engagements d'El Salvador au titre de l'AGCSa Accčs aux marchésTraitement nationalModes de fourniture: Fourniture transfrontičres11 Consommation ŕ l'étranger22 Présence commerciale33 Présence de personnes physiques44Engagement ( % total; č% partiel; Ą% aucun engagement; - ne figure pas dans la Liste)HorizontauxbĄ%Ą%č%č%č%č%č%č%Engagements concernant des secteurs spécifiques1. Services aux entreprises A. Services professionnels a. juridiquesc  % % %č% % % %Ą% b. de comptabilitéc Ą%Ą% %Ą%Ą%Ą% %Ą% c. de conseil fiscalc Ą%Ą% %Ą%Ą%Ą% %Ą% d. d'architecturec % % %Ą% % % %Ą% e. d'ingénieriec  % % %Ą% % % %Ą% B. Services informatiques et services connexes, exclusivement: c. de traitement de donnéesc % % %Ą% % % %Ą% C. Services de recherche et développement"""""""" D. Services immobiliers"""""""" E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs c. de location en crédit-bail ou de location de véhiculesc Ą% % %Ą%Ą% % %Ą% F. Autres services aux entreprises a. de publicitéc Ą%Ą% %Ą%Ą%Ą% %Ą%2. Services de communications A. Services postaux"""""""" B. Services de messagerie"""""""" C. Services de télécommunications, exclusivement: a. de téléphone % %č% % % % % % b. de transmission de données avec commutation par paquets % %č% % % % % % c. de transmission de données avec commutation de circuits % %č% % % % % % d. de télex % %č% % % % % % e. de télégraphie % %č% % % % % % f. de télécopie % %č% % % % % % g. de circuits loués privés % %č% % % % % % o. autresc  % %č% % % % % % D. Services audiovisuels""""""""3. Services de construction """"""""4. Services de distribution """"""""5. Services d'enseignement""""""""6. Services liés ŕ l'environnement cĄ%Ą%č%Ą%Ą%Ą%Ą%Ą%7. Services financiers A. Services d'assurance et liés aux assurances"""""""" B. Services bancaires et autres services financiers, exclusivement a. Acceptation de dépôts et autres fondsc Ą%Ą%č%Ą%Ą%Ą%Ą%Ą% b Pręts de toute naturecĄ%Ą%č%Ą%Ą%Ą%Ą%Ą% C. AutresĄ%Ą%č%Ą%Ą%Ą%Ą%Ą%8. Services sociaux et de santé""""""""9. Services de tourisme et services liés aux voyages  A. Hôtels et restaurants a. Hôtellerie et logementscĄ% % %Ą%Ą% % %Ą% b. AlimentationcĄ% % %Ą%Ą% % %Ą% B. Agences de voyages et organisation de voyages collectifs cĄ%Ą% %Ą%Ą%Ą% %Ą% C. Services de guides touristiquesĄ%Ą% %Ą%Ą%Ą% %Ą% D. Autres""""""""10. Services de loisirs et de sport""""""""11. Services de transports A. Par voie d'eau"""""""" B. Par voies navigables intérieures"""""""" C. Par voie aérienne d. Services de réparation et d'entretien % %č%Ą% % % %Ą% D. Spatial"""""""" E. Par chemin de fer"""""""" F. Par route"""""""" G. Par canaux"""""""" H. Auxiliaires"""""""" I. Autres """"""""12. Autres services""""""""a L'unique source d'information faisant foi sur ces engagements est la Liste d'engagements spécifiques d'El Salvador figurant dans les documents GATS/SC/29 (15 avril 1994), GATS/SC/29/Suppl.1 (11 avril 1997) et GATS/SC/29/Suppl.2 (26 février 1998). b S'appliquent uniquement aux services inclus dans la Liste d'engagements d'El Salvador. c Ne s'appliquent pas ŕ toutes les subdivisions de la catégorie de services (pour plus de détails, se référer ŕ la Liste d'engagements d'El Salvador). Source: Secrétariat de l'OMC. Services financiers Structure et fonctionnement En 2001, la contribution du secteur des services financiers (y compris les services d'assurance) au PIB total s'est élevée ŕ 3,8 pour cent. Le secteur est composé d'institutions réparties suivant les catégories ci-aprčs: banques commerciales; institutions boursičres (bourses de valeurs, sociétés de courtiers en valeurs mobiličres et sociétés spécialisées dans le dépôt et la garde de valeurs); bureaux de change; institutions de prévision; caisses générales de dépôts; intermédiaires financiers (coopératives, fédérations et caisses d'épargne et de crédit); institutions publiques de crédit; et institutions d'assurance et de garantie. Les institutions de supervision du secteur financier sont les suivantes: la Direction générale du secteur financier (Superintendencia del Sistema Financiero, SSF); la Direction générale des valeurs (Superintendencia de Valores); et la Direction générale des pensions (Superintendencia de Pensiones). Les attributions de la Direction générale du secteur financier consistent notamment ŕ: veiller au respect des lois, rčglements et autres dispositions juridiques applicables ŕ la Banque centrale de réserve d'El Salvador et aux autres entités relevant de sa compétence; définir les normes de fonctionnement des institutions soumises ŕ son contrôle; autoriser la constitution, le fonctionnement et la fermeture des banques, sociétés d'assurance et autres entités financičres indiquées par la loi; garantir la transparence de l'information; appliquer les sanctions; et intervenir dans les sociétés du secteur financier en difficulté. La Direction générale des valeurs est chargée de veiller ŕ la mise en œuvre des dispositions applicables aux institutions boursičres et de faciliter le développement du marché des valeurs, tandis que la Direction générale des pensions est chargée des pensions. La Banque centrale de réserve est chargée, quant ŕ elle, de veiller au bon fonctionnement des systčmes de paiement. Engagements multilatéraux El Salvador a participé aux négociations sur les services financiers et accepté le Cinquičme Protocole annexé ŕ l'AGCS qu'il a incorporé ŕ sa loi par le Décret législatif n° 653 du 13 mars 1999, publié au Journal officiel n° 97 du 26 mai 1999. La portée des engagements souscrits ŕ l'occasion de ces négociations diffčre quelque peu des engagements contractés dans le cadre du Cycle d'Uruguay. Par exemple, en ce qui concerne le mode de fourniture moyennant la présence commerciale dans le secteur bancaire, El Salvador s'était engagé dans le cadre du Cycle d'Uruguay ŕ accorder l'entrée aux institutions financičres étrangčres par l'établissement de succursales ou la participation au capital des banques ou institutions nationales, qui était limitée ŕ un maximum de 50 pour cent. La nouvelle offre porte cette limite ŕ 75 pour cent pour les institutions financičres de premičre catégorie, soumises ŕ une réglementation prudentielle et ŕ un systčme de supervision dans leurs pays d'origine. Toutefois, le pourcentage maximum que les personnes physiques étrangčres peuvent acquérir a été réduit de 50 ŕ 25 pour cent. De męme, la Liste initiale limitait la part des actions détenues par une personne physique ou morale ŕ un maximum de 5 pour cent du capital par institution. Cette disposition a été supprimée dans la nouvelle Liste et remplacée par la prescription selon laquelle la Direction générale du secteur financier doit approuver l'acquisition par une personne physique ou morale d'actions représentant plus de 1 pour cent du capital d'une institution financičre. Par ailleurs, la liste la plus récente n'inclue d'engagements qu'au titre des mesures du type visé ŕ l'article  XVI:2 f) de l'AGCS (limitation concernant la participation de capital étranger) et ne prévoit pas explicitement la possibilité de participation par l'intermédiaire de succursales. El Salvador n'a pas inclus les services d'assurance dans ses engagements au titre de l'AGCS, ni dans le cadre du Cycle d'Uruguay ni ŕ la suite de la négociation du Cinquičme Protocole. Banques Caractéristiques et fonctionnement Au 30 juin 2002, le secteur bancaire comprenait 13 banques en activité (dont une filiale d'une banque étrangčre, deux banques d'État et deux succursales de banques étrangčres) et une institution financičre, autorisées ŕ mobiliser les ressources auprčs du public. La nationalité des détenteurs des actions des institutions visées par la Loi sur les banques établies en El Salvador (autrement dit, en excluant les deux succursales de banques étrangčres) se présentait comme suit: 52 pour cent de personnes physiques ou morales salvadoriennes, 31 pour cent de personnes centraméricaines et 17 pour cent de personnes d'autres pays, dont les principaux investisseurs étaient des banques du Canada, des États-Unis et d'Allemagne. Quatre établissements bancaires étaient contrôlés par des actionnaires étrangers: deux par des actionnaires nicaraguayens, une par des actionnaires canadiens et une par des actionnaires panaméens. En 2001, conformément ŕ la nouvelle Loi sur les banques, on a approuvé la création ou les plans de réglementation concernant la formation d'un certain nombre de conglomérats financiers, selon la définition de la nouvelle loi (voir ci-dessous). Outre les institutions autorisées ŕ mobiliser les ressources auprčs du public, le secteur financier comprenait des établissements habilités ŕ réaliser des opérations actives; au 31 décembre 2001, ces établissements comprenaient quatre agences d'institutions étrangčres intervenant comme des centres d'information ou plaçant des fonds en El Salvador sous forme de crédit ou d'investissements et onze institutions publiques de crédit. Au 30 juin 2002, l'actif total du secteur bancaire se chiffrait ŕ 9 082 millions de dollars EU, répartis essentiellement entre le portefeuille de pręts (57,6 pour cent de l'actif total), les placements financiers (19 pour cent) et les disponibilités (12,64 pour cent). Le passif s'élevait ŕ 8 278 millions de dollars EU et se répartissait essentiellement entre les dépôts (77,8 pour cent du passif total) et les pręts (15,3 pour cent). Depuis 1998, le portefeuille de crédits du secteur bancaire a été caractérisé par l'absence de dynamisme, et notamment jusqu'en 2001, malgré la réduction des taux d'intéręt (tableau IV.8). Les dépôts ont enregistré une augmentation en rapport avec l'évolution de l'activité économique jusqu'en 2001, mais ils ont reculé au premier semestre de 2002, du fait de l'intéręt manifesté par les banques, suite ŕ l'entrée en vigueur de la Loi sur l'intégration monétaire, ŕ l'égard des ressources extérieures (voir ci-dessous). Tableau IV.8 Évolution du portefeuille de pręts nets et des dépôts, 1997–juin 2002 (Millions de dollars EU) 199719981999200020012002 (juin)Pręts4 5565 0525 1325 1205 1185 229Dépôts5 0835 4815 8946 1896 5036 435Source: Superintendencia del Sistema Financiero (2002), Boletín Estadístico de Bancos, avril-juin 2002 en ligne. Disponible ŕ l'adresse Internet: http://www.ssf.gob. sv/. Au premier semestre de 2002, le volume du crédit a connu une expansion, mais celle-ci (2,2 pour cent par rapport ŕ décembre 2001) a été modeste si l'on tient compte de la réduction sensible des taux d'intéręt qui, du fait de la Loi sur l'intégration monétaire, sont passés de 9,6 pour cent en juin 2001 ŕ 6,9 pour cent en juin 2002 pour les pręts d'une échéance maximale de un an et de 11,4 pour cent ŕ 8,2 pour cent pour les pręts d'une échéance supérieure ŕ un an. Cette évolution a permis aux banques de bénéficier d'une situation de forte liquidité, ce qui les a conduit ŕ réaliser des placements ŕ l'extérieur, sous forme de pręts et de placements en bons souverains de gouvernements étrangers. La Direction générale du secteur financier signale que les banques recherchent de nouveaux clients, par l'expansion régionale, ŕ travers des conglomérats financiers et l'ouverture de bureaux de représentation dans d'autres pays. En dépit de la réduction des taux d'intéręt, la léthargie du marché national de crédit et la domination de l'économie par le dollar américain, ont amené les banques ŕ mobiliser des ressources sur le marché international ŕ long terme et ŕ moindres coűts et ŕ s'intéresser moins ŕ la mobilisation de dépôts sur le marché intérieur. La faiblesse de la demande de crédit s'est également traduite pour le secteur bancaire par une réserve de liquidité supérieure ŕ la demande. Ŕ la fin de juin 2002, les réserves du secteur se chiffraient au total ŕ 1 384,7 millions de dollars EU, alors que le montant des réserves obligatoires était de 1 367,9 millions. D'aprčs une étude publiée en 2000, les indicateurs de la qualité des actifs du secteur bancaire ont enregistré une tendance ŕ la dégradation de 1997 ŕ 2000, attribuable en particulier aux opérations des banques d'État, notamment la Banco de Fomento Agropecuario. En vue d'améliorer la solvabilité du secteur bancaire, la nouvelle Loi sur les banques (voir ci-dessous) a établi des normes de solvabilité trčs rigoureuses. Les banques doivent en principe maintenir constamment un rapport d'au moins 12 pour cent entre leurs capitaux permanents et la somme de leurs actifs pondérés par les risques. Dans la pratique, pour atteindre ce critčre de solvabilité, il est prévu une période transitoire, avec un objectif intermédiaire de 9,6 pour cent pour l'an 2000 et des augmentations progressives jusqu'ŕ ce que soit atteint l'objectif de 12 pour cent en 2005. Le secteur bancaire a fait des progrčs remarquables dans la réalisation de cet objectif. Au 30 juin 2002, le rapport requis entre les capitaux permanents et les actifs pondérés du secteur était de 11,85 pour cent, soit un niveau supérieur au plafond légal pour 2002, de 10,5 pour cent. Ŕ la męme date, les pręts en arriérés totalisaient 211,8 millions de dollars EU, soit 3,9 pour cent du total, en amélioration par rapport aux niveaux de décembre 2000, grâce ŕ la réduction des taux d'intéręt et au transfert de la dette du secteur caféier (voir ci-dessous). Le provisionnement des créances irrécouvrables est supérieur ŕ 100 pour cent. En ce qui concerne la situation de la Banco de Fomento Agropecuario, les autorités ont indiqué qu'elle était alors soumise aux disciplines prévues par la Loi sur les banques et qu'elle achevait un processus de transition au terme duquel elle passerait de la situation d'une banque bénéficiant d'une certaine mesure d'assistance ŕ celle d'une banque qui doit soutenir la concurrence des autres banques. Le processus de transition comporte la réduction des effectifs et du nombre d'agences et la vente d'actifs. Toutefois, au 30 juin 2002, le niveau des crédits venus ŕ échéance (23,8 pour cent) était élevé alors que le niveau de couverture (58,7 pour cent) était faible. En 2002, la Banco de Fomento Agropecuario a recommencé ŕ accorder des crédits. Une mesure importante de la politique financičre de ces derničres années a été la création, en juillet 2001, du Fonds fiduciaire environnemental pour la conservation des plantations de caféiers (Fideicomiso Ambiental para la Conservación del Bosque Cafetalero, FICAFE). Les membres de ce fonds sont les banques suivantes: Agrícola, Cuscatlán, Salvadoreńo, Comercio, Hipotecario et Fomento Agropecuario, qui ont contribué 250,2 millions de dollars EU au portefeuille de pręts du fonds fiduciaire en échange de bons. Le FICAFE dispose d'une garantie de l'État de 40 millions de dollars EU. Avec cette garantie, le FICAFE a restructuré les pręts en allongeant les échéances et en appliquant des taux d'intéręt nettement plus bas. En juin 2002, la dette totale du secteur caféier s'élevait ŕ 273,3 millions de dollars EU. Bien que la création du FICAFE ait représenté une forme de réduction du risque pour le secteur financier, la faiblesse persistante du niveau des prix internationaux du café, nettement en dessous des prévisions établies au moment de la création du FICAFE, a augmenté la probabilité que certains des pręts soient classés comme irrécouvrables. Cadre réglementaire Depuis le dernier examen d'El Salvador, le secteur financier a subi des modifications importantes, et notamment dans le domaine réglementaire, avec l'adoption de la nouvelle Loi sur les banques et de la Loi sur les intermédiaires financiers non bancaires (tableau IV.9). Le secteur a en outre été marqué par l'entrée en vigueur en 2001, de la Loi sur l'intégration monétaire, qui a ouvert la voie au processus de transition vers une économie dominée par le dollar américain (chapitre I). La Loi sur les banques stipule que toutes les banques constituées en El Salvador doivent s'organiser et fonctionner sous forme de sociétés anonymes ŕ capital fixe, réparti en actions nominatives et ne doivent pas compter moins de dix membres. Au moins 51 pour cent des actions doivent ętre répartis entre les types d'investisseurs suivants: personnes physiques d'origine salvadorienne ou centraméricaine; personnes morales salvadoriennes dont les actionnaires ou membres détenant un contrôle majoritaire sont des personnes physiques salvadoriennes ou centraméricaines ou autres personnes morales salvadoriennes; et banques et autres institutions financičres étrangčres, dans le pays d'origine desquelles il existe une réglementation prudentielle et un systčme de supervision conforme aux pratiques internationales pertinentes et qui sont classées comme établissements financiers de premičre catégorie par les agences de notation reconnues au niveau international. La Direction générale du secteur financier tient un registre de banques et institutions financičres étrangčres de premičre catégorie, qui comprenait, au second semestre de 2002, 50 banques d'Allemagne, du Canada, du Chili, de Costa Rica, d'Espagne, des États-Unis, du Guatemala, d'Italie, de Panama, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de Suisse et du Venezuela.  Tableau IV.9 Principales lois du secteur financier TitreDate d'entrée en vigueur (publication)DescriptionLoi sur les intermédiaires financiers non bancaires31 mars 2001Réglemente l'organisation, le fonctionnement et les activités d'intermédiation financičre menées par les sociétés et associations coopératives d'épargne et de crédit qui mobilisent des ressources auprčs du public, ainsi que les Fédérations. Loi sur l'intégration monétaire1er janvier 2001 (22 décembre2000)Accorde au dollar des États-Unis d'Amérique cours légal illimité et sans restrictions, fixant le taux de change entre le colon et le dollar ŕ 8,75. Loi sur les banques8 octobre 1999 (30 septembre1999)Établit le cadre juridique pour le fonctionnement des banques sur une base juridique fondée sur les principes internationaux de réglementation et de supervision bancaires. De męme, elle établit les mécanismes de supervision consolidée des conglomérats financiers. Elle crée l'Institut de garantie des dépôts (Instituto de Garantía de depósitos). Loi organique de la Direction générale des pensions1er janvier 1997Crée l'institution de droit public chargée de surveiller, suivre et contrôler l'application des dispositions juridiques applicables au fonctionnement du systčme d'épargne pour les pensions et du systčme public de pensions et des institutions d'administration. Loi sur le systčme d'épargne pour les pensions1er janvier 1997 (23 décembre1996)Crée le systčme d'épargne pour les pensions par lequel seront administrées les ressources consacrées au paiement des prestations dues aux affiliés pour couvrir les risques d'invalidité, de vieillesse et décčs. Loi sur les sociétés d'assurance5 décembre 1996 (4 novembre1996)Réglemente la constitution et le fonctionnement des sociétés d'assurance et la participation des intermédiaires. Loi organique de la Direction générale des valeurs13 octobre 1996 (4 octobre 1996)Crée l'institution de droit public spécialisée, chargée de surveiller et réglementer le marché des valeurs et ses différents opérateurs. Loi portant création de la Banque multisectorielle d'investissements (Banco Multisectorial de Inversiones, BMI)5 juin 1994 (27 mai 1994)Crée la BMI en tant qu'institution publique de crédit dotée de la personnalité juridique et de fonds propres dont l'objectif consiste ŕ promouvoir le développement de projets d'investissement du secteur privé, au moyen de crédits ŕ moyen et long terme. Loi sur le marché des valeurs30 avril 1994 (21 avril 1994)Établit le cadre juridico-institutionnel de fonctionnement du marché des valeurs. Loi organique de la Banque centrale de réserve d'El Salvador12 mai 1991 (3 mai 1991)Accorde ŕ la Banque centrale de réserve l'autonomie institutionnelle et lui assigne comme fonctions prioritaires, entre autres, celle de veiller au fonctionnement normal des systčmes de paiements et de promouvoir un systčme financier compétitif et solvable. Loi organique de la Direction générale du secteur financier19 décembre 1990 (10 décembre1990)Réglemente l'activité de la Direction générale en tant qu'organisme de surveillance du secteur financier et lui confčre l'autonomie administrative et budgétaire pour l'accomplissement de son mandat, en lui accordant les moyens de réglementer le secteur et de sanctionner les manquements. Loi sur les bureaux de change15 avril 1990 (6 avril 1990)Réglemente l'autorisation et les opérations des sociétés qui se consacrent habituellement ŕ l'achat et ŕ la vente de monnaies étrangčres, et accorde ŕ cet effet, ŕ la Banque centrale la faculté d'autoriser leurs opérations, et ŕ la Direction générale du secteur financier celle de les surveiller. Loi portant création de l'Institution de crédit et de garantie pour les petites entreprises (Financiera y Fondo de Garantía para la PequeHa Empresa, FIGAPE)Crée une institution autonome de crédit et de garantie pour les petites entreprises commerciales et industrielles. Loi portant création du Fonds social pour l'habitat (Fondo Social para la Vivienda)15 juin 1973 (6 juin 1973)Crée le Fonds social pour l'habitat en tant qu'institution de crédit. Loi portant création de la Banque de développement agricole (Banco de Fomento Agropecuario)4 mai 1973 (25 avril 1973)Crée l'institution officielle de crédit, dénommée Banco de Fomento Agropecuario, dont les objectifs fondamentaux consistent ŕ créer, promouvoir et maintenir des facilités financičres pour contribuer au développement agricole et servir d'agent financier pour les organismes chargés de mettre en œuvre des programmes de bien-ętre rural et de réforme des structures agraires. Code de commerce1er avril 1971 (31 juillet 1970)Réglemente les activités des commerçants, les actes de commerce et les questions commerciales, constituant ainsi la base du systčme juridique financier et, de ce fait, une des principales normes d'application supplétive. Source: Banque centrale de réserve d'El Salvador, disponible ŕ l'adresse Internet: www.bcr.gob.sv/finan002.htm. Aucune personne physique ou morale ne peut, directement ou par personne interposée, détenir des actions d'une banque représentant plus de 1 pour cent du capital de celle-ci, sans l'autorisation préalable de la Direction générale du secteur financier. Le capital minimum requis pour ouvrir une banque en El Salvador est de 11 millions de dollars EU. Sous réserve de l'autorisation préalable de la Direction générale du secteur financier, les banques étrangčres peuvent établir des succursales en El Salvador au travers desquelles elles peuvent effectuer les męmes opérations que les banques constituées dans le pays. De męme, sous réserve d'une autorisation préalable, les banques étrangčres peuvent ouvrir des bureaux pour servir de centres d'information ŕ leurs clients ou placer des fonds dans le pays sous forme de crédit ou d'investissements, sans réaliser des opérations passives sur le territoire national. L'autorisation est accordée dans les deux cas pour une période de deux ans, pouvant ętre prolongée pour une durée identique. La Loi prévoit que les déposants et les créanciers domiciliés en El Salvador jouissent de droits préférentiels sur l'actif détenu en El Salvador par une institution financičre étrangčre. En ce qui concerne le traitement national, la Loi sur les banques stipule que, sauf dispositions juridiques contraires, les succursales et bureaux d'institutions financičres étrangčres en activité en El Salvador jouissent des męmes droits et privilčges, sont soumis aux męmes lois et sont régis par les męmes normes et rčglements que les banques nationales. Les autorités ont indiqué qu'il n'existait pas de législation ordonnant la non-application du traitement national aux institutions étrangčres. La Loi sur les banques établit également les mécanismes de supervision consolidée des conglomérats financiers par la Direction générale du secteur financier. Le conglomérat financier se définit comme un ensemble de sociétés caractérisé par le fait que plus de 50 pour cent de leur capitalactions est détenu par une société ayant le contrôle, qui est aussi membre du conglomérat. La Direction générale du secteur financier peut néanmoins autoriser une banque constituée ŕ l'extérieur ŕ faire partie d'un conglomérat, pourvu que la société ayant le contrôle détienne au minimum 45 pour cent des actions de ladite banque, et qu'un ensemble de formalités précises soient remplies ŕ des fins prudentielles. La société ayant le contrôle du conglomérat peut ętre une société visant uniquement ŕ acquérir plus de 50 pour cent du capital des institutions financičres, ou une banque constituée en El Salvador. Dans le premier cas la société ayant le contrôle peut détenir une participation minoritaire, d'un montant total ne dépassant pas 25 pour cent de ses capitaux permanents, sous formes d'actions d'institutions de gestion des fonds de pension du pays. Néanmoins, si la société ayant le contrôle est une banque, ni celle-ci, ni ses filiales ne peuvent investir dans le capitalactions des institutions de gestion des fonds de pension ou des sociétés d'assurance. Les sociétés ayant le contrôle sont soumises ŕ la surveillance de la Direction générale du secteur financier, qui a accčs aux informations sur chacune d'elles en vue d'exercer la supervision consolidée du conglomérat. Outre la société ayant le contrôle, les sociétés pouvant faire partie du conglomérat sont une banque et une ou plusieurs institutions du secteur financier, tels que les sociétés d'assurance, les institutions de gestion de fonds de pension, les maisons de courtiers des valeurs mobiličres, les sociétés spécialisées dans le dépôt et la garde des valeurs, les sociétés d'émission de cartes de crédit, les bureaux de change, les sociétés de bail, les caisses générales de dépôts, y compris leurs filiales, dűment supervisées par la Direction générale du secteur financier ou par l'organisme de supervision compétent. Les banques salvadoriennes dont le capital est détenu ŕ plus de 50 pour cent par une institution financičre étrangčre (banques ou conglomérats financiers) ne peuvent partager la dénomination, les actifs, les infrastructures ou offrir des services conjoints au public avec d'autres sociétés du męme conglomérat que si cette institution constitue en El Salvador une filiale ayant le contrôle. Les banques et institutions financičres de l'extérieur qui établissent en El Salvador des agences ou succursales et dont le sičge ou sociétés du conglomérat financier dont ils font partie détiennent dans le pays plus de 50 pour cent du capital d'autres sociétés du secteur financier, peuvent fonctionner de maničre similaire ŕ un conglomérat financier sans ętre tenues de constituer dans le pays une filiale ayant le contrôle. Il convient également de mentionner, parmi les modifications introduites par la Loi sur les banques, la création de l'Institut de garantie des dépôts (Instituto de Garantía de Depósitos), qui vise ŕ garantir les dépôts du public en cas de dissolution et de liquidation forcée d'une banque, ainsi qu'ŕ contribuer ŕ la restructuration des banques ayant des difficultés de solvabilité. Les capitaux permanents de l'Institut sont essentiellement constitués par un apport unique de la Banque centrale de 250 millions de colons et les primes que versent les banques membres. Le plafond de la couverture est de 6 285 dollars EU. Toutes les banques privées doivent ętre membres de l'Institut, ŕ l'exception des succursales de banques étrangčres lorsque les dépôts sont garantis dans le pays oů sont établies ces banques. En ce qui concerne les banques d'État, la Banco Hipotecario est soumise au męme régime d'assurance de dépôts que les banques privées. Toutefois, dans le cas de la Banco de Fomento Agropecuario, la garantie est accordée par l'État. La Loi sur l'intégration monétaire, ŕ l'article 20, a introduit, ŕ compter du 1er janvier 2001, de nouvelles dispositions concernant les réserves de liquidité que doivent maintenir les banques. Conformément ŕ la loi, la Direction générale du secteur financier établira une réserve de liquidité que les banques doivent maintenir en proportion de leurs dépôts et de leurs obligations et qui sera administrée par la Banque centrale de réserve d'El Salvador. En 2001 et 2002, la réserve de liquidité de chaque banque pourra ętre constituée sous forme de dépôts en dollars EU auprčs de la Banque centrale de réserve ou de titres de valeur émis par la banque concernée dans la męme monnaie. Ŕ partir de 2003, cette réserve pourra aussi ętre placée ŕ l'extérieur, sous forme de dépôts auprčs de banques de premičre catégorie ou dans des titres de valeur hautement liquides et ŕ faible risque. La Loi dispose que 20 pour cent en moyenne pondérée des dépôts doivent ętre maintenus ŕ titre de réserve de liquidité et que la réserve de liquidité moyenne des dépôts ne doit pas dépasser 25 pour cent de ces dépôts. Les normes NPB3-06 de calcul et d'utilisation de la réserve de liquidité au titre de dépôts et d'autres obligations ("Normas para el cálculo y Utilización de la Reserva de Liquidez sobre Depósitos y Otras obligaciones") réglementent la mise en œuvre des prescriptions en matičre de réserve de liquidité. La Direction générale du secteur financier est chargée de vérifier la constitution de la réserve, ainsi que de déterminer les excédents ou déficits quotidiens et de communiquer ŕ la Banque centrale de réserve les informations relatives ŕ la situation de liquidité de chaque banque. La réserve de liquidité est déposée auprčs de la Banque centrale de réserve, ŕ 50 pour cent sous forme de dépôts ŕ vue et 50 pour cent sous forme de placements en titres de valeur non négociables, émis par la Banque centrale et elle est rémunérée. La Banque centrale perçoit une commission pour l'administration de cette réserve. La premičre tranche de 25 pour cent des fonds maintenus au titre du nouveau mécanisme d'encaissement est disponible sans intéręt, tandis que la deuxičme tranche de 25 pour cent est soumise ŕ la perception par la Banque centrale de réserve, d'une commission proportionnelle aux fonds. La Direction générale du secteur financier doit approuver le décaissement de fonds de la derničre tranche de 50 pour cent. Assurances Caractéristiques et fonctionnement Au 30 juin 2002, il y avait 20 compagnies d'assurance en El Salvador, dont 18 en pleine activité et deux en voie de liquidation. Les actions des 20 compagnies étaient détenues comme suit: 86,4 pour cent par des personnes physiques salvadoriennes, 0,2 pour cent par des pays d'Amérique centrale et les 13,4 pour cent restants par des personnes d'autres pays, dont en premier lieu l'Espagne avec 7,9 pour cent et les États-Unis avec 3,5 pour cent. Deux seulement de ces entreprises étaient contrôlées par des investisseurs étrangers. L'État ne participait pas au secteur des assurances. En octobre 2002, aprčs la liquidation des deux compagnies susmentionnées, le nombre d'assureurs avait été ramené ŕ 18. Selon la Direction générale du secteur financier, le secteur des assurances se trouvait dans une situation de solvabilité acceptable en 2002, bien qu'il ait eu ŕ faire face ŕ un certain nombre de difficultés. En dépit des demandes d'indemnisations que le secteur a eu ŕ satisfaire suite aux tremblements de terre survenus au début de 2001, ses bénéfices ont été supérieurs de 18,4 pour cent ŕ ceux de l'année précédente, et les bénéfices enregistrés au cours du premier semestre de 2002 ont été d'un tiers plus élevés qu'ŕ la męme période de l'année précédente. Les compagnies d'assurance ont reçu des demandes d'indemnisation se chiffrant ŕ 328,5 millions de dollars EU au titre des pertes totales provoquées par les tremblements de terre en 2001. Au 30 juin 2002, prčs de 95 pour cent de ces demandes avaient été satisfaites. Les pertes qui en ont résulté pour le secteur, selon les renseignements fournis par la Direction générale du secteur financier, étaient estimées ŕ 6,4 millions de dollars EU. Certes les pertes pour le secteur ont été limitées, mais les tremblements de terre ont eu pour effet négatif d'augmenter le prix des réassurances internationales, de réduire la couverture et d'exclure certains risques. Il en a résulté une augmentation généralisée des primes, qui a, ŕ son tour, provoqué une réduction du nombre de clients et un retard dans le renouvellement des polices. D'une maničre générale, la hausse des primes a compensé la diminution de leur volume et permis d'augmenter les bénéfices. Ŕ la suite des changements législatifs introduits dans le domaine des conglomérats financiers, le secteur des assurances a été profondément restructuré, du fait d'acquisitions, de fusions et de formation de conglomérats financiers. En mai 2002, la Direction générale du secteur financier a approuvé l'acquisition par la société Corporación Excelencia, S.A. de C.V. de la majorité des actions des sociétés Seguros Universales, S.A., Seguros de Personas et Compańía Mundial de Seguros. Cadre réglementaire Les activités d'assurance sont réglementées par la Loi sur les sociétés d'assurance de 1997. Cette loi stipule que les sociétés d'assurance constituées en El Salvador doivent s'organiser et fonctionner sous forme de sociétés anonymes ŕ durée indéterminée, avec un capital fixe réparti en actions nominatives. Ŕ la différence des banques, la loi n'exige pas un nombre minimum de membres. Toutefois, aucune personne physique ou morale ne peut sans autorisation préalable de la Direction générale du secteur financier détenir directement ou par personne interposée des actions d'une société d'assurance qui représentent plus de 1 pour cent de son capital. Les actions des sociétés d'assurance doivent ętre détenues au moins ŕ 75 pour cent ŕ titre individuel ou en groupe par les catégories de personnes ci-aprčs: personnes physiques ou morales salvadoriennes ou centraméricaines; ou sociétés d'assurance ou de réassurance centraméricaines ou d'autres origines étrangčres. Les sociétés étrangčres d'origine autre que centraméricaine doivent ętre classées comme sociétés de premičre catégorie conformément aux normes établies par la Direction générale du secteur financier en se fondant sur les classements effectués par les agences de notation reconnues au plan international. La prestation de services d'assurance transfrontičres n'est pas permise. Télécommunications Le secteur des télécommunications a subi des changements notables ces derničres années, et notamment ŕ la suite de la privatisation de la compagnie d'État, Administración Nacional de Telecomunicaciones (ANTEL), et l'adoption d'un nouveau cadre réglementaire. La privatisation d'ANTEL a été régie par la Loi sur la privatisation de l'Administración Nacional de Telecomunicaciones (Décret n° 53 du 24 juillet 1997, publié au Journal officiel n° 143 du 7 aoűt 1997). ANTEL a été scindée en deux établissements: la Compańía de Telecomunicaciones de El Salvador (CTE) consacrée pour l'essentiel aux services de téléphone avec fil et la compagnie Internacional de Telecomunicaciones (INTEL) essentiellement consacrée aux services de téléphone sans fil. Le contrôle de la CTE a été acquis par France Télécom ŕ la suite d'un appel d'offres. L'État conserve une participation équivalant ŕ 43 pour cent du capital de cette société et a indiqué qu'il envisageait de la privatiser entičrement. La compagnie INTEL a été acquise, quant ŕ elle, suite ŕ un appel d'offres, par un consortium dont le chef de file est Telefónica de Espańa. Les deux compagnies ont eu, depuis le début, ŕ soutenir la concurrence d'autres opérateurs dans le secteur. Jusqu'en mai 2002, El Salvador avait neuf opérateurs de téléphone fixe (AESTEL, Cablevisa, CTE, EMETEL, GCA, SALNET, SALTEL, Telefónica et Telemóvil) et quatre opérateurs de téléphone mobile (CTE Personal, Telefónica, Telemóvil et DIGICEL). La CTE exploitait 90 pour cent des lignes de téléphone fixe et le principal opérateur du téléphone mobile était Telemóvil (45 pour cent des abonnés), suivi de Telefónica (29 pour cent), CTE Personal (23 pour cent) et DIGICEL (3 pour cent). De 1998 ŕ 2001, la valeur ajoutée du secteur des télécommunications a enregistré une progression sensible en termes réels. Du point de vue de la contribution ŕ la valeur ajoutée totale, ce secteur et celui des services postaux ont représenté 2,8 pour cent en 2001, contre 1,9 pour cent en 1998. En ce qui concerne les infrastructures, les indicateurs ont également évolué rapidement: le nombre de lignes fixes est passé de quelque 387 000 en 1998 ŕ plus de 709 000 en mai 2002 et le nombre d'abonnés au réseau téléphonique mobile est passé de 137 000 ŕ prčs de 908 000 au cours de la męme période. De męme, les indicateurs de qualité du service communiqués par la Direction générale de l'électricité et des télécommunications traduisent une amélioration de la situation. Toutefois, les tarifs ont augmenté, tant pour les appels locaux que nationaux dans le cas du téléphone fixe et sont restés constants depuis 1999 pour les appels sur le téléphone mobile. Les tarifs des appels ŕ grande distance ont considérablement diminué ces derničres années (tableau IV.10). Tableau IV.10 Indicateurs de télécommunications Taille du réseau téléphonique19981999200020012002dLignes de téléphone en fonctionnement386 659495 340625 785649 879709 394Capacité totale des centraux téléphoniques locaux (en nombre d'utilisateurs)523 294603 761711 7372 945 774..Lignes principales connectées aux centraux numériques (%)8488100100..Nombre de téléphones publics ŕ pičces4 926....1 754..Nombre de téléphones publics ŕ cartes prépayées..21 71522 07516 916..Nombre d'abonnés au réseau téléphonique mobile cellulaire137 114511 365743 628857 782908 227Nombre de lignes d'abonnés au télex4673583931 079..Nombre de circuits loués..60190184..Abonnés aux réseaux publics de données..5001 8652 131..Qualité du serviceDemandes non satisfaites de lignes téléphoniques résidentielles174 163103 61772 56637 991..Demandes non satisfaites de lignes téléphoniques commerciales......256..Pannes de service téléphonique, réparées le jour ouvrable suivant (%)....7679..Nombre de pannes de service téléphonique, communiquées par les utilisateurs......234 073..Appels n'ayant pas abouti aux heures de pointe (%)....511..Réponses de l'opératrice dans les 15 secondes (%)....9187..TraficaTrafic téléphonique localb45 9472 787 1433 3345 5133 492 329..Trafic téléphonique nationalb9 170313 617474 282814 111..Trafic téléphonique international (entrant)223 524398 284710 330801 918..Trafic téléphonique international (sortant)38 84353 562138 815157 673..Tarifsc ($EU)Frais d'installation du service de téléphone 335,77335,77335,77335,77..Frais de base mensuels résidentiels6,847,137,138,129,43Frais de base mensuels commerciaux13,6914,2114,2114,2116,14Coűt de la minute locale (cents du dollars EU)1,942,012,292,292,65Coűt de la minute nationale (cents du dollars EU)3,233,363,823,824,45Coűt de la minute pour les appels du fixe au mobile0,020,230,230,230,23Coűt de la minute aux heures normales pour les appels internationaux (États-Unis uniquement)0,800,480,250,250,25Investissements Investissement annuel total dans les télécommunications, y compris les terrains et les bâtiments (millions de dollars EU)477711877163.... Non disponible. a En milliers de minutes. b Non compris le trafic de la CTE pour l'année 1998. c TVA comprise (tarifs appliqués par l'opérateur concerné). d Données obtenues jusqu'en mai 2002. Source: Superintendencia de Electricidad y Telecomunicaciones, Gerencia de Telecomunicaciones, Manual de Indicadores. Disponible ŕ l'adresse Internet:  HYPERLINK "http://www.siget.gob.sv/" http://www.siget.gob.sv/, 29 juillet 2002. Le cadre réglementaire du secteur des télécommunications est essentiellement constitué des textes suivants: la Loi sur les télécommunications (Décret législatif n° 142, du 6 novembre 1997, publié au Journal officiel (Diario Oficial) n° 218, du 21 novembre 1997) et ses modifications (Décret législatif n° 387, du 27 avril 2001, publié au Journal officiel n° 90 du 16 mai 2001) et son rčglement (Décret législatif n° 64 du 15 mai 1998); la Loi portant création de la Direction générale de l'électricité et des télécommunications (Décret législatif n° 808, du 12 novembre 1996, publié au Journal officiel n° 189, du 9 octobre 1996), et ses modifications (Décret législatif n° 175, du 4 décembre 1997, publié au Journal officiel n° 239 du 22 décembre 1997) et son rčglement (Décret exécutif n° 56 du 13 mai 1998, publié au Journal officiel n° 88 du 15 mai 1998); et la Loi portant création du Fonds d'investissement national dans l'électricité et le téléphone (Fondo de Inversión Nacional en Electricidad y Telefonía) (Décret législatif n° 354 du 29 juillet 1998, publié au Journal officiel n° 142 du 29 juillet 1998) et ses modifications (Décret législatif n° 859 du 30 mai 2002, publié au Journal officiel n° 115 du 24 juin 2002). Le Ministčre de l'économie est chargé de formuler les politiques en matičre de télécommunications et la Direction générale de l'électricité et des télécommunications, organisme autonome rattaché au Ministčre de l'économie, est chargée d'appliquer les normes et les rčglements du secteur et de veiller ŕ leur mise en œuvre. Elle doit aussi administrer, surveiller et gérer le spectre radioélectrique, qui est la propriété de l'État. La Loi sur les télécommunications s'applique aux activités du secteur des télécommunications, notamment la réglementation du service public de téléphone, l'exploitation du spectre radioélectrique, l'accčs aux ressources essentielles et le plan de numérotage, y compris l'attribution de codes d'accčs au systčme ŕ ondes porteuses multiples. Cette loi vise ŕ: promouvoir l'accčs aux télécommunications pour toutes les couches de la population; protéger les droits des utilisateurs et des opérateurs qui fournissent les services de télécommunications; veiller ŕ l'utilisation rationnelle et efficace du spectre radioélectrique; et développer un marché des télécommunications compétitif ŕ tous les niveaux. La Loi sur les télécommunications stipule que les prix et les conditions des services de télécommunications entre les opérateurs doivent ętre librement négociés, sauf en ce qui concerne l'accčs aux ressources essentielles. Les opérateurs intéressés par la prestation de services publics de téléphone doivent demander ŕ la Direction générale de l'électricité et des télécommunications une concession pour l'exploitation, qui leur est accordée de maničre automatique, lorsqu'ils remplissent les conditions d'inscription nécessaires et une fois qu'ils sont enregistrés. La concession est accordée pour une durée de 30 ans, sans aucune restriction concernant la quantité et l'emplacement, de sorte que la męme région géographique peut faire l'objet de plus d'une concession. Conformément ŕ la Loi sur les télécommunications, les tarifs maximums du service public de téléphone doivent ętre déterminés et approuvés par la Direction générale de l'électricité et des télécommunications. Cette loi dispose que le montant maximum des frais d'accčs est celui que les opérateurs appliquaient la veille de son entrée en vigueur et qu'ŕ partir de cette date jusqu'ŕ l'année 2002 comprise, ce montant sera réajusté chaque année par la Direction générale de l'électricité et des télécommunications, suivant le męme pourcentage que l'indice des prix ŕ la consommation (IPC) publié par le Ministčre de l'économie. La Loi dispose également que jusqu'ŕ l'année 2002 comprise, les opérateurs des réseaux téléphoniques qui contrôlent moins de 10 pour cent d'un marché ou service donné et qui ne sont liés par leurs capitaux permanents ŕ aucun autre opérateur, peuvent choisir de demander ŕ la Direction générale de l'électricité et des télécommunications d'approuver leurs propres tarifs maximums, en fonction de leurs dépenses réelles, ou accepter les tarifs maximums déjŕ approuvés par la Direction générale de l'électricité et des télécommunications pour les autres opérateurs. Ŕ partir de 2003, la Direction générale de l'électricité et des télécommunications devait réajuster les tarifs maximums de téléphone en fonction d'un indice composé ŕ 50 pour cent par l'IPC et 50 pour cent par le taux de dévaluation du colon par rapport au dollar. Ce dernier taux ne s'applique plus suite ŕ la Loi sur l'intégration monétaire. L'autorité compétente a indiqué que le nouveau mécanisme d'indexation qui sera utilisé était encore ŕ l'étude. En vue de promouvoir les investissements dans de nouvelles lignes de téléphone, la Loi sur le téléphone a autorisé la Direction générale de l'électricité et des télécommunications ŕ conclure avec les opérateurs de réseaux, qui contrôlent plus de 10 pour cent du marché, des contrats d'investissement d'une durée de cinq ans et fixant des objectifs ŕ atteindre en matičre d'installation de nouvelles lignes. En contrepartie de l'approbation de tarifs maximums pour les services nationaux, il est prévu des ajustements supplémentaires de tarifs en plus de ceux indiqués précédemment. Ŕ cet effet, ŕ partir du début du contrat d'investissement, la Direction générale de l'électricité et des télécommunications devrait approuver une augmentation supplémentaire pour les frais maximums des services d'accčs et additionnels de téléphone, d'un pourcentage égal au niveau d'expansion du réseau de téléphone de l'opérateur concerné, mais ŕ concurrence de 15 pour cent la premičre année et de 20 pour cent chacune des quatre années restantes et sous réserve de certaines limites d'horaire. En 1998, un contrat de ce type a été signé avec CTE, et devait rester en vigueur jusqu'ŕ la fin de 2002. Les autorités ont fait remarquer que dans la pratique, les tarifs avaient moins augmenté que ne le permettait la Loi sur le téléphone dans le cadre de ces modalités. Le spectre radio est la propriété de l'État et, conformément ŕ la Loi sur le téléphone, il fait l'objet de trois types d'utilisation: libre, officielle et réglementée. L'exploitation du spectre libre ne nécessite pas de concession. Pour exploiter une partie du spectre réglementé, il faut obtenir de la Direction générale de l'électricité et des télécommunications une concession d'une durée de 20 ans. Les concessions sont essentiellement attribuées par appels d'offres, qui ont permis au gouvernement de percevoir 221,4 millions de dollars EU de 1998 ŕ 2001. Le prix de base d'une concession pour l'exploitation du spectre radio se détermine selon une formule qui tient compte de la largeur de bande totale de transmission et de réception, du prix unitaire de base du spectre et de la population visée par les émissions. Une concession peut ętre révoquée si elle n'est exploitée dans les deux ans suivant son attribution. Les opérateurs des réseaux de communication par satellite qui transmettent ŕ partir du territoire national doivent notamment: avoir des droits d'exploitation du spectre clairement définis par des conventions, traités ou accords internationaux souscrits et ratifiés par El Salvador, ou obtenir de la Direction générale de l'électricité et des télécommunications une concession pour l'utilisation du spectre. Les services considérés essentiels comprennent l'interconnexion ŕ tous les niveaux dans le but de terminer les télécommunications ou de transférer celles ayant pour origine le réseau d'une des parties et destinées ŕ un autre réseau choisi par l'utilisateur final; la signalisation; le transfert de l'identification automatique du numéro de l'utilisateur qui initie la communication; les données concernant la facturation; la portabilité du numéro téléphonique de l'utilisateur; et l'enregistrement des utilisateurs dans l'annuaire téléphonique. La Loi sur le téléphone prévoit que tout opérateur de réseaux commerciaux de télécommunications doit accorder l'accčs aux ressources essentielles ŕ tout opérateur qui le demande, en contrepartie du paiement correspondant et sans aucune discrimination. Les prix et les conditions techniques d'accčs ŕ toute ressource essentielle sont négociés entre les parties. Si les parties ne parviennent pas ŕ un accord sur un ou tous les points, elles peuvent faire appel ŕ la Direction générale de l'électricité et des télécommunications pour régler le différend. De męme, la Loi sur le téléphone stipule que l'interconnexion des réseaux est librement négociée, sauf dans le cas des ressources essentielles mentionnées plus haut. La Loi sur le téléphone prévoit des dispositions pour prévenir les pratiques restrictives de concurrence et elle interdit notamment aux opérateurs de conclure un type quelconque d'accord pour fixer, augmenter, concentrer ou manipuler le prix de vente ou louer leurs services ŕ des tiers ou aux utilisateurs finals, ainsi que des accords de distribution. De męme, les subventions croisées sont interdites pour les services fournis en concurrence avec d'autres opérateurs. Enfin, la Loi sur le téléphone établit un régime spécial pour les activités de télécommunications réalisées par les opérateurs des services suivants: radiodiffusion sonore en réception libre; télévision en réception libre; distribution sonore par abonnement, par câble ou moyens radioélectriques; et distribution de télévision par abonnement par câble ou moyens radioélectriques. Ces services doivent faire l'objet d'une concession, qui est accordée pour une durée de 20 ans. Seules les personnes physiques salvadoriennes de naissance ou morales salvadoriennes (entités dont au moins 51 pour cent du capital est détenu par des Salvadoriens) peuvent obtenir des concessions pour la prestation des services de diffusion en réception libre. Afin de faciliter l'accčs des couches rurales de la population et des personnes ŕ faible revenu aux services d'électricité et de téléphone, on a créé le Fonds d'investissement national de l'électricité et du téléphone (Fondo de Inversión Nacional en Electricidad y Telefonía, FINET). Ce fonds a notamment pour fonctions de subventionner les infrastructures et de fournir des services de téléphone (et d'énergie électrique, voir section 4) en milieu rural et dans les zones ŕ faible revenu, ŕ condition qu'ils soient d'utilité communautaire. La loi prévoit que le Fonds subventionnera ces activités au moyen des revenus du placement de ses ressources. Celles-ci sont essentiellement constituées des apports de l'État: 98,5 pour cent des ressources procurées par l'octroi de concessions pour l'exploitation du spectre radio et la totalité des fonds rapportés par l'octroi de concessions pour la production d'électricité géothermique et hydraulique. Jusqu'en janvier 2002, 18 projets financés par le Fonds, d'un montant total de 1,64 million de dollars EU, étaient en cours d'exécution suite ŕ des appels d'offres, ainsi que 57 projets financés par un concours de fonds, d'un montant total de 5,54 millions de dollars EU. El Salvador a consolidé le niveau de l'accčs au marché accordé par sa législation dans sa liste d'engagements convenue lors des négociations sur les télécommunications de base de l'AGCS. Au cours de ces négociations, El Salvador a sensiblement augmenté ses engagements par rapport ŕ son offre de 1994, consolidant les services fournis aux niveaux national et international sur des réseaux publics et non publics de télécommunications de base pour tous les modes de fourniture et aussi bien en ce qui concerne l'accčs aux marchés que le traitement national. Transports Transport maritime Jusqu'en octobre 2002, le Vice-Ministčre des transports, créé en 1994 au sein du Ministčre des transports, des travaux publics et de l'habitat, était l'organisme chargé de réglementer toutes les politiques de transport maritime. Cette fonction était remplie par l'intermédiaire de la Direction du transport maritime. Le Vice-Ministčre doit aussi approuver les tarifs portuaires et leurs modifications. Le réseau portuaire comprend deux ports commerciaux, Acajutla et Cutuco, tous deux administrés ŕ la fin de 2002 par la commission exécutive portuaire autonome (Comisión Ejecutiva Portuaria Autónoma, CEPA). Les ports de pęche sont administrés par le Ministčre de l'économie. Conformément ŕ sa loi organique, la Commission exécutive détient des pouvoirs exclusifs dans les domaines suivants: administration, exploitation, direction et exécution des opérations portuaires pour toutes les installations portuaires salvadoriennes qui ne sont pas soumises ŕ un régime spécial, ainsi que la garde, la manutention et l'entreposage de marchandises ŕ l'exportation et ŕ l'importation. La Commission exécutive assume aussi la responsabilité des installations de l'aéroport international d'El Salvador (voir section iv) b)). Elle peut sous-traiter l'exécution de certaines tâches, mais doit conserver l'administration directe des ports. Ŕ la fin de 2002, au nombre des services sous-traités ŕ des entreprises privées figuraient notamment les suivants: l'amarrage de bateaux, le transfert de marchandises des entrepôts au quai et vice-versa et l'entreposage. Au milieu de 2002, la manutention de la totalité du fret maritime était assurée par le port d'Acajutla, celui de Cutuco n'étant pas en activité. En 1999, Acajutla a assuré la manutention de 2,3 millions de tonnes de marchandises. Ce volume passe ŕ un peu plus de 4 millions de tonnes si l'on tient compte du pétrole et de ses dérivés transportés par les navires de la raffinerie RASA – entreprise privée constituée par un consortium des compagnies pétroličres Esso et Shell. Ce volume, représenté en grande partie (prčs de 86 pour cent) par les importations, est en légčre augmentation par rapport aux années antérieures. La baisse des exportations de café a affecté les volumes exportés. En octobre 2002, l'Assemblée législative a approuvé les modalités de l'appel d'offres pour l'attribution au secteur privé de concessions pour l'administration et l'exploitation du port d'Acajutla. La concession, qui sera accordée pour une période de 25 ans, prévoit une série d'investissements obligatoires, d'un montant minimum de 10 875 000 dollars EU, qui doivent ętre effectués au cours des trois premičres années ŕ compter de la signature du contrat. De plus, le concessionnaire devra réaliser d'autres investissements d'un montant total de 7 125 000,00 dollars EU au cours des dix premičres années. Jusqu'ŕ la fin de 2002, il n'existait pas de législation spécifique sur le transport maritime en tant que tel. Les autorités se sont rendu compte de la nécessité de disposer d'une telle législation et, ŕ cette fin, un projet de loi a été élaboré. Ce projet a donné lieu ŕ la Loi maritime générale sur les ports (Ley General Marítimo Portuaria), approuvée par l'Assemblée législative par le Décret n° 994, publié au Journal officiel n° 187 du 1er octobre 2002, et entré en vigueur le 1er novembre 2002. En octobre 2002, le processus d'entrée en vigueur de la nouvelle loi était encore en cours. La loi générale réglementera tout ce qui concerne les services de navigation maritime et les services portuaires. La Loi générale crée une autorité maritime portuaire (Autoridad Marítima Portuaria, AMP), organisme de réglementation doté de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative, technique et financičre pour la réglementation technique et économique du sous-secteur du transport maritime portuaire. La loi générale limite les compétences du Ministčre des travaux publics, des transports et de l'habitat et du développement urbain ŕ la formulation de la politique du sous-secteur maritime portuaire, ŕ la planification indicative de celle-ci et aux normes légales permettant leur mise en œuvre. L'Autorité maritime est aussi chargée de représenter El Salvador auprčs des organisations internationales et de participer aux négociations de conventions et traités internationaux concernant les ports et les questions maritimes, en coordination avec les organismes compétents. Parmi ses attributions figurent également la réglementation des tarifs portuaires et l'établissement de mécanismes de leur ajustement, la supervision et le contrôle des processus d'octroi et d'exécution de contrats de concession des ports nationaux, la prévention des comportements anticoncurrentiels et discriminatoires entre les utilisateurs des services maritimes et portuaires, et l'approbation de tous les textes juridiques liés ŕ la cession, la prorogation, la caducité et le rachat des concessions, entre autres. La Loi générale a créé un conseil directeur de l'autorité maritime portuaire (Consejo Directivo de la Autoridad Marítima Portuaria, CDAMP), chargé de définir les politiques et les lignes directrices pour l'exécution effective des fonctions institutionnelles de l'Autorité maritime. L'administration de celle-ci sera assurée par un directeur exécutif. L'AMP sera financée par les sources suivantes: contributions du gouvernement; un pourcentage de 6 pour cent au maximum des revenus que procurent les services portuaires fournis aux navires et service de manutention des cargaisons dans les ports ŕ usage public ou privé; les frais perçus pour les services fournis par l'AMP elle-męme; les droits perçus au titre des différents enregistrements effectués par l'AMP; le produit des amendes ou sanctions économiques déterminées par l'AMP; le produits des recettes extraordinaires; et toutes autres recettes obtenues légalement. El Salvador n'a pas de marine marchande nationale. Cependant, la nouvelle loi générale prévoit des dispositions relatives ŕ l'enregistrement de bateaux. Elle institue le Registre maritime salvadorien (Registro Marítimo SalvadoreHo, REM), organiquement rattaché ŕ l'Autorité maritime. Les bateaux et les engins navals, et des opérations comme les contrats d'achat et de vente, la construction, la location, le fret et les hypothčques doivent s'inscrire dans ce registre. Pour ętre enregistré, un bateau doit satisfaire certains critčres en matičre de construction ainsi que des conditions de navigabilité. En outre, son propriétaire doit ętre domicilié dans le pays ou, dans le cas d'une société, doit s'ętre constituée en société conformément ŕ la législation salvadorienne ou, si elle a été constituée ŕ l'étranger, doit avoir une succursale en El Salvador. Les bateaux étrangers ne peuvent ętre enregistrés que s'ils ont, au préalable, annulé leur immatriculation dans le pays d'origine. L'Autorité maritime accordera ŕ tout bateau ou engin naval qui s'inscrit au registre un certificat d'immatriculation lui conférant la nationalité salvadorienne. Une autorisation de l'AMP et l'inscription au registre sont nécessaires pour faire partie de l'équipage des bateaux enregistrés ou exercer une profession, un office ou occupation quelconque dans la juridiction portuaire ou dans un domaine réglementé ou contrôlé par l'Autorité maritime. L'Autorité maritime définit la politique tarifaire ou de prix des services portuaires fournis par les ports publics ou les ports privés d'utilisation publique. Cette politique est promulguée par le biais d'un rčglement spécial relatif ŕ l'application de tarifs des services portuaires, aux termes duquel les opérateurs des ports devraient soumettre ŕ l'approbation de l'Autorité maritime un barčme tarifaire comportant les tarifs ou prix des services portuaires, la méthodologie utilisée pour les calculer et la maničre dont ces tarifs ou prix seront ajustés ŕ l'avenir. Pour éviter les subventions croisées, les opérateurs devraient appliquer un systčme de comptabilité de coűts de revient par activité. L'Autorité maritime pourra déterminer les tarifs en recourant ŕ diverses méthodes: ajustement des tarifs sur la base des indices de l'inflation et les améliorations pratiques; comparaison des tarifs ŕ ceux d'autres ports de sa zone de concurrence; établissement des tarifs sur la base du calcul de rentabilité de l'investissement; marché libre. Les tarifs portuaires approuvés par l'Autorité maritime et leurs modifications seront enregistrés et publiés dans deux des périodiques de diffusion nationale, au moins dix jours calendaires avant leur entrée en vigueur. La Loi dispose que l'Autorité maritime définit les services portuaires qui seront déréglementés, lorsqu'il existe une concurrence suffisante sur le marché. La Loi interdit expressément de conclure un acte visant ou dont le résultat consiste, ŕ restreindre indűment la concurrence entre les ports et opérateurs de services portuaires. Il est prévu que tant que le pays ne dispose pas d'une législation spécifique en matičre de politique de la concurrence, le Conseil d'administration de l'Autorité maritime veillera au respect des principes régissant les activités maritimes et portuaires. Les ports, publics ou privés, en activité ŕ la date d'entrée en vigueur de la loi, resteront soumis aux dispositions pertinentes de la réglementation de l'Autorité maritime. La Commission exécutive portuaire autonome sera l'autorité maritime portuaire locale des ports marchands publics relevant de sa compétence et elle aura dans ces ports la compétence en matičre d'administration, d'exploitation, de maintenance et de conservation. Cette autorité sera exercée au nom de la Commission exécutive par l'opérateur de ces ports. El Salvador est signataire d'un certain nombre de conférences administrées par l'Organisation maritime internationale, mais non pas de la Convention des Nations Unies sur le Code de conduite des conférences maritimes. Il n'a pris, au titre de l'AGCS, aucun engagement en matičre de transport maritime. Transport aérien Le Vice-Ministčre des transports au Ministčre des travaux publics, de l'habitat et des transports et l'Autorité de l'aviation civile (AAC) sont conjointement responsables de la politique de transport aérien. La responsabilité du contrôle du trafic aérien incombe ŕ la CEPA. El Salvador a deux aéroports publics, l'aéroport international d'El Salvador et l'aéroport d'Ilopango, servant ŕ la fois ŕ des fins militaires et civiles. L'aéroport international assure la totalité du trafic international, tant des passagers que des marchandises. Les indicateurs de ses activités font apparaître une progression notable du nombre d'atterrissages et de décollages, attribuable essentiellement au transport de passagers. De 1996 ŕ 2000, ce trafic a augmenté constamment, ŕ raison de 13,4 pour cent par an, atteignant en 2000 prčs de 1,6 million de passagers. Les autorités ont indiqué que l'aéroport avait une capacité pouvant lui permettre d'accueillir 3,5 millions de passagers par an. L'évolution du trafic marchandises a été plus contrastée: le volume de marchandises importées a considérablement augmenté de 1996 ŕ 2000, alors que le volume des exportations accusait une baisse (tableau IV.11). L'administration de l'aéroport international d'El Salvador incombe ŕ la Commission exécutive portuaire autonome, qui assure la direction, la gestion, la manutention et l'agrandissement de toutes les installations de l'aéroport (voir également la section iv) a)). La Commission exécutive est chargée de la manutention et de l'entreposage des marchandises, bien qu'il soit envisagé de faire appel ŕ une entreprise privée pour assurer ces services. La Commission exécutive est aussi chargée de la sécurité de l'aéroport, conjointement avec la police nationale civile (Policía Nacional Civil, PNC), tandis que des entreprises privées fournissent d'autres services comme le nettoyage, la restauration, l'information sur les vols et l'entretien de certaines zones non liées ŕ l'entretien de l'aéroport. Depuis 1983, l'aéroport international d'El Salvador est la base des opérations, des réservations, de la maintenance et de l'administration de TACA International Airlines, S.A., compagnie ŕ capitaux majoritairement salvadoriens. TACA International Airlines, S.A. entretient des rapports administratifs et opérationnels avec les compagnies aériennes des autres pays d'Amérique centrale, au capital desquelles elle a pris des participations. Elle est de loin la compagnie aérienne la plus importante basée en Amérique centrale. Aucune autre compagnie domiciliée en El Salvador n'offre de services aériens commerciaux. Tableau IV.11 Indicateurs des activités de l'aéroport international d'El Salvador, 1996-2000 19961997199819992000PassagersEntrées 463 455 482 163 599 111 655 587 634 750 Sorties409 230 426 453 554 917 605 231 621 595 Total partiel872 685 908 616 1 154 028 1 260 818 1 256 345 Passagers en transit32 095 21 480 26 491 111 349 85 360 Passagers transbordés60 735 30 511 23 006 188 782 256 636 Total965 515 960 607 1 203 525 1 560 949 1 598 341 AéronefsaAviation commerciale22 967 22 093 25 188 27 742 30 796 Aviation générale1 124 1 058 1 202 2 124 1 042 Aviation nationale124 268 302 156 120 Taxis aériens102 680 1 402 1 326 68 Total24 317 24 099 28 094 31 348 32 026 Marchandises et courrier (kg)Marchandises ŕ l'importation16 155 915 17 368 915 17 387 583 21 318 441 18 030 674 Marchandises ŕ l'exportation16 510 552 14 350 104 13 792 576 14 651 080 14 437 271 Total marchandises32 666 467 31 719 019 31 180 159 35 969 521 32 467 945 Courrier entrant..227 676 267 028 211 310 223 044 Courrier sortant..92 060 104 747 71 924 103 643 Total courrier..319 736 371 775 283 234 326 687 Total marchandises et courrier32 666 467 32 038 755 31 551 934 36 252 755 32 794 632 a Tient compte des atterrissages et des décollages. Source: Comisión Ejecutiva Portuaria Autónoma. Le Décret législatif n° 582 du 19 octobre 2001 portait approbation de la loi organique de l'aviation civile. Cette loi crée l'Autorité de l'aviation civile (AAC) et régit tout ce qui a trait ŕ l'octroi de licences, aux services de transport aérien public et privé, aux services auxiliaires et aux infrastructures. Les fonctions de l'Autorité de l'aviation civile comprennent la réglementation, la surveillance et le contrôle de toutes les activités de l'aviation civile liées ŕ l'autorisation, la modification, l'annulation et la révocation des certificats des opérateurs et des permissions d'exploitation, les services de transit aérien, les communications aéronautiques, les services de la météorologie aéronautique, les services d'information aéronautique, les services et installations de navigation aérienne, comme l'enregistrement, la certification et la surveillance du personnel aéronautique, les aéronefs et autres infrastructures aéronautiques. L'Autorité de l'aviation civile doit en outre veiller au maintien d'une saine concurrence entre les activités de l'aéronautique civile et de transport aérien, et prévenir les pratiques monopolistiques. Ŕ cet effet, elle est chargée d'assurer la réglementation des tarifs des services aéroportuaires, aéronautiques et de navigation aérienne, de contrôle du transit aérien et de protection en vol, qui présentent des caractéristiques monopolistiques et peuvent faire l'objet d'un abus de position dominante. L'Autorité de l'aviation civile est habilitée ŕ infliger des sanctions en cas de nonrespect des normes relatives au secteur de l'aviation civile. En ce qui concerne les engagements pris au titre de l'AGCS, El Salvador a consolidé les services de réparation et d'entretien liés ŕ l'accčs au marché et au traitement national pour les modes de fourniture transfrontičres, de consommation ŕ l'étranger et de présence commerciale. Dans ce dernier cas, sa Liste de concessions stipule qu'il est nécessaire de demander ŕ la Commission exécutive portuaire autonome une concession ou licence pour la prestation de ces services et l'auteur de la demande doit ętre domicilié en El Salvador. Les autorités ont indiqué que conformément ŕ la nouvelle loi organique de l'aviation civile, il faut désormais obtenir un permis auprčs de l'AAC, et que ces derničres années des permis de ce type ont été accordés. Les investissements étrangers consacrés ŕ l'établissement de lignes aériennes en El Salvador ne sont pas limités. Les investisseurs étrangers bénéficient du traitement national pour les investissements dans les lignes aériennes salvadoriennes et il n'y a pas de limites ŕ l'accčs au marché par le biais de la présence commerciale. El Salvador a conclu avec les États-Unis un accord sur la liberté de l'espace aérien (ou accord de cinquičme et sixičme liberté). Il a également conclu des accords bilatéraux de quatričme liberté avec le Chili, l'Espagne et le Royaume-Uni. Les licences pour les espaces d'atterrissage sont accordées sur la base du principe de réciprocité conformément ŕ la Convention de Chicago. BIBLIOGRAPHIE Alliance internationale pour la propriété intellectuelle, Reporte sobre El Salvador. Peut ętre consulté ŕ l'adresse suivante: http://www.iipa.com/rbc/2002/2002SPEC301ELSALVADOR.pdf.Banque centrale de réserve d'El Salvador, Revista Trimestral, octobre–novembre–décembre 2001.Banque mondiale, El Salvador - Country Assistance Evaluation, Washington D.C., 2002.Centre des formalités d'exportation, Barreras no arancelarias que limitan el comercio regional, Gerencia Internacional, (2000).CEPALC, Istmo Centroamericano: la Regulación de la Distribución de Energía Eléctrica en los Países con Empresas Privadas: los casos de El Salvador, Guatemala, Nicaragua y Panamá, [en ligne]. 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Disponible ŕ l'adresse suivante: http://www.ssf.gob.sv/.Lemus Gómez, R.(2000), La industria bancaria en los noventa, Serie de investigación No. 2000-1, FUSADES, 2000.Ministčre de la santé publique et de l'aide sociale d'El Salvador, Comité de Emergencia Nacional, La Tormenta Tropical Mitch en El Salvador: Efectos, Respuesta y Análisis de las Experiencias, San Salvador 1999. Comisión Económica para América Latina y el Caribe, El Salvador: Evaluación de los Dańos Ocasionados por el Mitch. Sus implicaciones para el Desarrollo Económico-Social, février 1999.OMC, Examen des politiques commerciales – El Salvador, Genčve, 1996.OMC, Examen des politiques commerciales – États-Unis, Genčve, 2001.OMC, Examen des politiques commerciales – République dominicaine, Genčve, 2002.Secrétariat de l'intégration économique centraméricaine (SIECA), Medidas Contrarias al Libre Comercio Intrarregional, Guatemala, 2 octobre 2002.  FUSADES (2001), żComo Está Nuestra Economía? 2000-2001, Departamento de Estudios Económicos y Sociales.  Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraďbes (CEPAL) (avril 2002), Centroamérica: El impacto de la caída de los precios del café (México Naciones Unidas).  Consejo Salvadoreńo del Café, La Coyuntura Cafetalera para el 2002 (copie fournie par les autorités), non datée.  Estimations citées par la CEPAL (2002).  Radio Nations Unies, "Aumentan casos de malnutrición infantil en El Salvador por crisis del café," 22 octobre 2002, disponible ŕ l'adresse Internet: www.un.org/spanish/news/audiovis/radio/ 02/oct/02102200.htm.  Lazo, Carmen A. y Manuel Sánchez Masferrer, "La protección del mercado azucarero en El Salvador," en Banco Central de Reserva de El Salvador, Boletín Económico 145, juillet-aoűt 2001.  FUSADES (2001), żComo Está Nuestra Economía? 2000-2001, Departamento de Estudios Económicos y Sociales.  Voir le considérant IV du Décret législatif n° 928, du 29 juillet 2000, et le considérant II du Décret législatif n° 674, du 28 juillet 1999.  Ministčre de l'agriculture et de l'élevage d'El Salvador, Política Agropecuaria y Gestión Agraria Nacional 1999-2004, San Salvador, 4 mai 2000.  Documents G/AG/N/SLV/13 et G/AG/N/SLV/14 de l'OMC, du 20 aoűt 2002.  Le chiffre du PIB manufacturier utilisé pour déterminer la part de ces secteurs ne comprend pas les services industriels d'assemblage sous douane (maquila).  Selon la définition des produits agricoles de l'OMC, la moyenne des droits appliqués aux produits non agricoles était de 6,7 pour cent.  BCR (2002), Revista Trimestrial, janvier-mars.  Jenkins, Mauricio; Gerardo Esquivel and Felipe Larraín B. (1998), "Export Processing Zones in Central America," Development Discussion Paper n° 646, Harvard Institute for International Development, aoűt.  CEPAL (2002), Istmo Centroamericano: la Regulación de la Distribución de Energía Eléctrica en los Países con Empresas Privadas: los casos de El Salvador, Guatemala, Nicaragua y Panamá. Disponible ŕ l'adresse Internet: http://www. eclac. cl/publicaciones/Mexico/6/LCMEXL536/L536. pdf, 28 aoűt 2002.  Documents GATS/SC/29 Suppl.1 et 2 de l'OMC, du 11 avril 1997 et du 26 février 1998, respectivement.  Document GATS/EL/29 de l'OMC, du 15 avril 1994.  Estimation préliminaire publiée par la Banque centrale de réserve (2002), Revista Trimestral, octobre—novembredécembre 2001.  Document GATS/SC/29/Suppl. 2 de l'OMC, du 26 février 1998.  Outre les établissements bancaires mentionnés, il y avait une banque en cours de liquidation, Banco CREDISA, qui n'entre pas en compte dans les chiffres présentés dans cette section.  Direction générale du secteur financier (2002), Boletín Estadístico de Bancos. Disponible ŕ l'adresse Internet: http://www.ssf.gob.sv/.  Lemus Gómez, R. (2000), La industria bancaria en los noventa, Serie de investigación n° 2000-1, FUSADES, 2000.  En décembre 2000, les pręts en arriéré de remboursement se chiffraient au total ŕ 268,6 millions de dollars EU, soit 5 pour cent du total des pręts. En décembre 2001, ce montant avait diminué, ŕ 216,9 millions de dollars EU, soit 4,2 pour cent du total. Direction générale du secteur financier, Estados e Indicadores Financieros a Diciembre de 2001. Voir adresse Internet: http://www.ssf.gob.sv/cont/pub/anuariob01/iii.doc.  Information disponible en ligne ŕ l'adresse Internet: http://www.ssf.gob.sv/.  D'aprčs les renseignements communiqués par la Direction générale du secteur financier sur la base de l'analyse de risque effectuée par deux agences internationales de notation, les compagnies d'assurance salvadoriennes étaient classées entre les catégories EAA (trčs solide capacité de paiement de leurs obligations aux conditions et dans les délais convenus, facteurs de protection solides et risque modéré) et EBBB- (capacité de paiement suffisante, facteurs de protection suffisants).  Superintendencia del Sistema Financiero (2002), Boletín Estadístico de Seguros, avril-juin 2002. Disponible ŕ l'adresse Internet: http://www.ssf.gob.sv/.  Les renseignements sur les tarifs maximums applicables pour l'année en cours figurent ŕ l'adresse Internet de la Direction générale de l'électricité et des télécommunications: http://www.siget.gob.sv/.  Pour les ajustements jusqu'en 2002 la formule suivante était appliquée: P1 = (P0) * ( IPC1 / IPC0) et ŕ partir de 2003: P1 = (P0/2 ) * (( IPC1 / IPC0 ) + ( XR1 / XR0 )), oů: P1 représente la valeur de chaque charge maximale, ŕ compter du jour de l'indexation; P0 représente la valeur de la męme charge maximale, correspondant au jour de référence ou date de l'indexation précédente; IPC1 représente l'indice des prix ŕ la consommation ŕ partir du premier jour de l'indexation; IPC0 représente l'indice des prix ŕ la consommation ŕ la date de l'indexation précédente; XR1 et XR0 représentent, respectivement, le taux de change de la monnaie ayant cours légal en El Salvador par rapport au dollar EU, ŕ partir du premier jour de l'indexation et ŕ la date de l'indexation précédente. Ŕ partir de 2001, suite ŕ la Loi sur l'intégration monétaire, la valeur de la relation XR1/XR0 , est légalement fixée ŕ 1.  Sont considérés d'utilité communautaire les consommations d'énergie électrique liées ŕ des projets d'extraction, de pompage et pompagerelais de l'eau et ceux de bâtiments utilisés pour la prestation de services d'éducation et de santé, lorsque ceux-ci sont la propriété ou sont administrés par les communautés.  Document GATS/SC/29/Suppl.1de l'OMC, 11 avril 1997.  En ce qui concerne l'accčs au marché moyennant la présence commerciale, une demande de concession ou de licence doit ętre présentée ŕ la Direction générale de l'électricité et des télécommunications.  Décret n° 1 014 du 3 octobre 2002, publié au Journal officiel.  D'une maničre générale, la cinquičme liberté accorde ŕ une compagnie aérienne d'un pays le droit de transporter des marchandises ou des passagers entre deux pays tiers toutes les fois que le vol commence ou se termine dans le pays d'immatriculation de la compagnie considérée. La sixičme liberté accorde le droit de transporter des marchandises ou des passagers entre deux pays tiers ŕ travers le pays d'immatriculation de la compagnie.  En rčgle générale, la quatričme liberté accorde ŕ la compagnie aérienne d'un pays le droit de transporter des marchandises ou des passagers d'un autre pays vers son propre pays d'immatriculation. WT/TPR/S/111 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 108 El Salvador WT/TPR/S/111 Page  PAGE 107 Page I.  PAGE \* COMFORMATO Erreur! Argument de commutateur inconnu. El Salvador WT/TPR/S/111 Page  PAGE 109 Moyenne 9 % ă䐞†ŘŮÚč.˘°˛ł   9!R!u!•!ľ&ť&ů&ú&đ*ń*ň*`+a+c+Œ+‘+’+—+˜++ž+Ł+¤+Š+Ş+Ž+Ż+Ń+Ö+×+Ü+Ý+â+ă+č+é+î+ď+ô+ő+,,,,, ,!,$,%,),*,-,.,:,řöňěňéňéňéňěňéĺéĺéŢŘŢŘŃŘéřŢČŢŘĞĞĞĞĞĞŘĞĞĞĞĞĞŘÄžÄžÄžÄžÄžÄžŘ B*CJPJB*CJ5B*CJH*h 6B*CJh B*CJh 5B*CJh6CJCJ 5CJH*5CJ6 j0JUK%1Ď9 IZ{冓ÚčéîóřýýóîééçáÚÓŃŃŃČČČČČČ$¤<¤<$¤Č ĆФx ĆĐ ĆĐ ĆĐ & Fw  & Fy ĆhĐ%1Ď9 IZ{冓Účéîóřý.4:@FLMúěáÔÇťŻ˘•’Œ‡‚}xsnje`[VQLHö˙˙  ö˙˙  ö˙˙   ö˙˙  &ö˙˙  ,ö˙˙  Wö˙˙Xö˙˙  ]ö˙˙  bö˙˙  gö˙˙  lö˙˙  qö˙˙  rö˙˙€ö˙˙Çö˙˙Ôö˙˙uü˙˙   uü˙˙ß˙˙˙   ß˙˙˙ď˙˙˙  ď˙˙˙ˇő˙˙  ˇő˙˙ěř˙˙   ěř˙˙Vý˙˙   Vý˙˙ô˙˙˙w  ô˙˙˙Ű˙˙˙y  ˙˙˙˙ Ű˙˙˙  .4:@FLMą(Ś˜˜˜˜˜J”N$$–”aֈf›Đ:p#€f€5€5€5€5€6$„Ť<¤<$ ĆĐ $„9¤<¤<$N$$–”Ďֈf›Đ:p#€f€5€5€5€5€6MX]bglqrƒˆ‘–›œŞŻ´šžĂÄŢăčíńö÷˙  úőđëćáÝŘÓÎÉÄżťśąŹ§˘™”Š…€{wrmhc^Y  Hő˙˙  Mő˙˙  Qő˙˙  Vő˙˙  [ő˙˙  cő˙˙dő˙˙  iő˙˙  mő˙˙  rő˙˙  wő˙˙  |ő˙˙  –ő˙˙—ő˙˙  œő˙˙  Ąő˙˙  Śő˙˙  Ťő˙˙  °ő˙˙  žő˙˙żő˙˙  Äő˙˙  Éő˙˙  Íő˙˙  Ňő˙˙  ×ő˙˙  čő˙˙éő˙˙  îő˙˙  óő˙˙  řő˙˙  ýő˙˙  ö˙˙   ö˙˙"MX]bglqrƒˆ‘–›ôćććć昨ôćććććN$$–”aֈf›Đ:p#€f€5€5€5€5€6$„Ť<¤<$ ĆĐ $„9¤<¤<$ ›œŞŻ´šžĂÄą Ś˜˜˜˜˜JĚN$$–”Ůֈf›Đ:p#€f€5€5€5€5€6$„Ť<¤<$ ĆĐ $„9¤<¤<$N$$–”ֈf›Đ:p#€f€5€5€5€5€6ÄŢăčíńö÷˙  ôćććć昄ôćććććN$$–”\ֈf›Đ:p#€f€5€5€5€5€6$„Ť<¤<$ ĆĐ $„9¤<¤<$ #(-27<=JOTY]bcˆ’—œĄ˘ł¸˝ÂÇĚÍŇÓ9:űöńěçâÝŮÔĎĘĹŔťˇ˛­¨Łž™•‹†|wspmjgda!ó˙˙Uó˙˙Vó˙˙‡ó˙˙ˆó˙˙ô˙˙Žô˙˙  “ô˙˙  ˜ô˙˙  ô˙˙  ˘ô˙˙  §ô˙˙  ¸ô˙˙šô˙˙  žô˙˙  Ăô˙˙  Čô˙˙  Íô˙˙  Ňô˙˙  ÷ô˙˙řô˙˙  ýô˙˙  ő˙˙  ő˙˙   ő˙˙  ő˙˙  ő˙˙ő˙˙  #ő˙˙  (ő˙˙  -ő˙˙  2ő˙˙  7ő˙˙  Bő˙˙Cő˙˙##(-27<=ą”Ś˜˜˜˜˜J˜N$$–”#ֈf›Đ:p#€f€5€5€5€5€6$„Ť<¤<$ ĆĐ $„9¤<¤<$N$$–”˜ֈf›Đ:p#€f€5€5€5€5€6=JOTY]bcˆ’—œĄôććććć˜üôćććććN$$–”fֈf›Đ:p#€f€5€5€5€5€6$„Ť<¤<$ ĆĐ $„9¤<¤<$ Ą˘ł¸˝ÂÇĚÍąŹŚ˜˜˜˜˜JN$$–”Ţֈf›Đ:p#€f55556$„Ť<¤<$ ĆĐ $„9¤<¤<$N$$–”˘ֈf›Đ:p#€f€5€5€5€5€6ÍŇÓ9:!!R!u!v!{!€!…!Š!!”!÷őőőőőđÝÝĚÁ¸¸¸¸¸­ $„9¤<¤<$$¤<¤<$ $„9¤<¤<$$ ĆĐđ âŐÇşŹ ž$$@& ĆĐđ âŐÇşŹ ž$ ĆĐ„Đ„0ý¤x:!!R!u!v!{!€!…!Š!!”!•!Ľ!Ś!§!¨!Š!Ş!Ť!Ź!ˇ!¸!š!ş!ť!ź!˝!ž!Ó!Ů!ß!ĺ!ë!ń!ňđđíčăŢŮÔĎĘĆÁźˇ˛­¨ŁŸš•‹†|xsnid_Z  )˙˙˙  /˙˙˙  5˙˙˙  ;˙˙˙  A˙˙˙  V˙˙˙W˙˙˙  X˙˙˙  Y˙˙˙  Z˙˙˙  [˙˙˙  \˙˙˙  ]˙˙˙  h˙˙˙i˙˙˙  j˙˙˙  k˙˙˙  l˙˙˙  m˙˙˙  n˙˙˙  o˙˙˙  ˙˙˙€˙˙˙  …˙˙˙  Š˙˙˙  ˙˙˙  ”˙˙˙  ™˙˙˙  ž˙˙˙  Ÿ˙˙˙Â˙˙˙ ó˙˙   ó˙˙"”!•!Ľ!Ś!§!¨!Š!Ş!Ť!Ź!ˇ!¸!š!ş!Ś\”””””‰ŚH{rrr$¤(¤($„9¤(¤($ ĆĐţ $„9¤<¤($$¤<¤($ „9¤<¤($Y$$–”֞ô^Č2œ p#ôjjjjjj ş!ť!ź!˝!ž!Ó!Ů!ß!ĺ!ë!ń!÷!ř!"ööë’č„vvvvvv’Č„$„ޤ(¤($ ĆĐ„9¤(¤($ ĆĐŒY$$–”֞ô^Č2œ p#ôjjjjjj $„9¤(¤($$¤(¤($ ń!÷!ř!" 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