ࡱ> @B=>?q $rbjbjt+t+  AA m]TTTTTTTDt|n28|^43555555$YTYTT8TT3(TTTT3l~.DNTT3 ,GSےXOrganisation Mondiale du Commerce RESTRICTED DOCPROPERTY "Symbol1" WT/TPR/S/112 12 fvrier 2003(03-0810)Organe d'examen des politiques commerciales  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  DOCPROPERTY "Country" \* UPPERCANADA Rapport du Secrtariat  Le prsent rapport, prpar pour le septime FORMTEXT  examen de la politique commerciale du  DOCPROPERTY "Country" Canada, a t tabli par le Secrtariat de l'OMC sous sa propre responsabilit. Ainsi qu'il est prvu dans l'Accord tablissant le Mcanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrtariat a demand au gouvernement canadien des claircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales. Les questions d'ordre technique concernant le rapport peuvent tre adresses  DOCPROPERTY "Technical" : MmeCatherineHennisPierre (tl. 739 5640), M. Angelo Silvy (tl. 739 5249), M. Karsten Steinfatt (tl. 739 6759) et M. Raymundo Valds (tl. 739 5346). La dclaration de politique gnrale prsente par le gouvernement canadien est reproduite dans le document WT/TPR/G/112 FORMTEXT . ADVANCE \y 690  Note: Le prsent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas tre communiqu la presse avant la fin de la runion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le DOCPROPERTY "Country" Canada. TABLE DES MATIRES Page OBSERVATIONS RCAPITULATIVES ix 1) volution de l'conomie et de la politique ix 2) Mesures agissant directement sur les importations x 3) Autres mesures agissant sur le commerce xi 4) Politiques en vigueur dans certains secteurs autres que de services xii 5) Politiques en vigueur dans certains secteurs de services xiii I. volution rcente de l'CONOMIe 1 1) Production, emploi et prix 1 2) Politique montaire et taux de change 4 3) Politique budgtaire 6 4) Balance des paiements 8 5) Structure du commerce et de l'investissement 10 i) Commerce des marchandises 10 ii) Commerce des services 11 iii) Investissement tranger 12 6) Perspectives 14 II. cadre de la politique commerciale et de la politique en matire d'investissement 15 1) Introduction 15 2) Cadre institutionnel et cadre de la politique commerciale 15 3) Rgime de l'investissement tranger 17 4) Participation l'OMC 21 i) Priorits de la politique commerciale 21 ii) Politique en matire d'investissements internationaux 25 iii) Commerce et dveloppement 26 iv) Rglement des diffrends l'OMC 26 5) Relations Prfrentielles en matire de commerce et d'investissement 27 i) Relations avec les tats-Unis et le Mexique 28 ii) Autres accords commerciaux prfrentiels 30 6) Autres relations en matire de commerce et d'investissement 32 Page III. POLITIQUE COMMERCIALE  ANALYSE PAR MESURE 35 1) Introduction 35 2) Mesures touchant directement les importations 36 i) Procdures douanires 36 ii) Rgles d'origine 38 iii) Droits de douane 39 iv) Autres impositions et taxes 49 v) Mesures contingentes 52 vi) Restrictions quantitatives et mesures de contrle 62 vii) Normes, rglements techniques et mesures sanitaires et phytosanitaires 65 3) Mesures touchant directement les exportations 73 i) Mesures de contrle, restrictions et impositions l'exportation 73 ii) Financement des exportations et autres aides l'exportation 77 4) Mesures visant la production et le commerce 82 i) Politique de la concurrence 82 ii) Aide financire et autre accorde aux entreprises 87 iii) Prescriptions en matire d'apport local 93 iv) Entreprises d'tat 95 v) Marchs publics 98 vi) Droits de proprit intellectuelle 105 Annexe III.1 Marchs publics provinciaux et territoriaux 113 IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE Pour certains SECTEURs 118 1) Introduction 118 2) Secteur agroalimentaire 119 i) Introduction 119 ii) Principales formes du soutien 121 iii) Contingents tarifaires 124 iv) Aide l'exportation 129 v) Commerce d'tat et autres arrangements commerciaux 130 3) Textiles et vtements 132 i) Introduction 132 ii) volution de la politique commerciale 134 4) Acier 139 5) Services de tlcommunication et services audiovisuels 143 i) Introduction 143 ii) Services de tlcommunication 143 iii) Services audiovisuels 146 Page 6) Transport maritime 148 i) Introduction 148 ii) Cadre rglementaire 150 iii) Mesures touchant l'accs au march 152 iv) Le systme portuaire national 153 7) Transport arien 154 i) Introduction 154 ii) Cadre rglementaire 154 iii) volution de la politique de concurrence 158 8) Services financiers 159 i) Introduction 159 ii) Services bancaires 161 iii) Services d'assurance 163 BIBLIOGRAPHIE 167 appendice - tableaux 169 GRAPHIQUES Page III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE III.1 Moyennes tarifaires NPF 1996-2002 (certaines annes) et droit consolid final (2004) 42 III.2 Distribution des taux de droits NPF, 2002 43 III.3 Progressivit des droits pour certains produits manufacturs, 2002 44 III.4 Droits antidumping en vigueur par partenaire, 31 dcembre 2001 57 III.5 Rglements techniques promulgus par le gouvernement canadien, 1972-2001 66 III.6 Prts commerciaux par secteur, 1998-2001 80 III.7 Aide aux entreprises sous forme de transferts courants et de transferts de capitaux, 1991-2001 89 III.8 Points de vente au dtail et boissons alcooliques en vente en Alberta, 1993 et 2001 96 IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE POUR CERTAINS SECTEURS IV.1 Estimation du soutien l'agriculture apport par les plus grands exportateurs de produits agricoles de l'OCDE, 1986-2001 122 IV.2 Dpenses publiques consacres au soutien du secteur agroalimentaire, 1994-2002 123 IV.3 Importations de vtements, 1994, et 1999-2001 136 IV.4 Principaux acteurs du secteur des services de tlcommunication 144 TABLEAUX I. VOLUTION RCENTE DE L'CONOMIE I.1 Principaux indicateurs macro-conomiques, 1997-2002 2 I.2 Quelques indicateurs montaires et indicateurs du taux de change, 1997-2002 6 I.3 Quelques indicateurs budgtaires, 1997-2002 8 I.4 Balance des paiements internationaux du Canada, 1997-2002 9 I.5 Transactions internationales de services, par catgorie, 1998-2001 11 I.6 Bilan des investissements internationaux du Canada, 1997-2001 13 II. CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET DE LA POLITIQUE EN MATIRE D'INVESTISSEMENT II.1 Quelques restrictions et contrles concernant l'investissement, par secteur, 2002 19 II.2 Notifications prsentes par le Canada au titre des Accords de l'OMC, septembre 1998-aot 2002 22 II.3 Propositions de ngociation concernant le commerce des services prsentes par le Canada l'OMC 24 II.4 Accords et arrangements prfrentiels conclus par le Canada en matire de commerce et d'investissement, dcembre 2002 27 III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE III.1 Analyse rcapitulative des droits appliqus au Canada, 2002 40 III.2 Droits d'importation par rgime tarifaire, 2000 46 III.3 Taxes de vente provinciales, juin 2002 50 III.4 Recommandation concernant les mesures correctives dans le cadre d'enqute en matire de sauvegarde sur l'acier 53 III.5 Enqutes antidumping ouvertes entre le 1er janvier 2000 et le 31 dcembre 2001 58 Page III.6 Mesures compensatoires en vigueur, 30 juin 2002 61 III.7 Importations soumises des mesures de contrle ou des licences, juin 2002 62 III.8 Rglements techniques et sanitaires et phytosanitaires, principaux organismes et lgislation 67 III.9 Liste d'exportation des marchandises contrles 73 III.10 Total des engagements financiers d'EDC par pays, 2001 79 III.11 Slection d'activits du Bureau de la concurrence, 1997-2001 87 III.12 Slection de mesures de soutien prises par Investissement Qubec 93 III.13 Ventes de bires, vins et alcools nationaux et imports, 1995-2001 97 IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE POUR CERTAINS SECTEURS IV.1 Contingents tarifaires: taux d'utilisation et mthodes d'administration, 2002 ou dernire anne pour laquelle des renseignements sont disponibles 125 IV.2 Industries du textile et du vtement, certains indicateurs, 1990-2001 133 IV.3 Taux de droits moyens pour les textiles et les vtements, 2000 et 2002 134 IV.4 Niveaux des restrictions applicables aux vtements avec taux d'utilisation dpassant 90 pour cent, par pays, 2001 137 IV.5 Principaux indicateurs de l'industrie sidrurgique canadienne, 1997-2002 141 APPENDICE - TABLEAUX I. VOLUTION RCENTE DE L'CONOMIE AI.1 Exportations par produit, 1995-2001 171 AI.2 Importations par produit, 1995-2001 173 AI.3 Exportations par destination, 1995-2001 175 AI.4 Importations par origine, 1995-2001 176 II. CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET DE LA POLITIQUE EN MATIRE D'INVESTISSEMENT AII.1 Situation des affaires concernant le Canada et relevant du mcanisme de rglement des diffrends de l'OMC, septembre 2000-dcembre 2002 177 III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE AIII.1 Droits antidumping dfinitifs en vigueur, 31 dcembre 2001 181 OBSERVATIONS RCAPITULATIVES Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, en dcembre2000, le Canada a apport ses politiques et pratiques commerciales des ajustements qui confirment que son rgime de commerce et d'investissement compte parmi les plus transparents et les plus libraux au monde, malgr la prsence d'obstacles l'importation dans des secteurs peu nombreux mais importants. Une saine politique conomique et un rgime de commerce tourn vers l'extrieur lui ont permis de maintenir la croissance conomique alors que ralentissait l'conomie mondiale, y compris celle des tats-Unis laquelle l'conomie canadienne est fortement intgre. Afin de diversifier ses relations conomiques, et pour des raisons de coopration politique, le Canada a activement cherch tendre son rseau d'accords prfrentiels, qui ont libralis davantage son rgime de commerce extrieur, mais risquent de fausser les courants d'changes et d'investissements. Mme si l'conomie canadienne est gnralement exempte de distorsions importantes dues l'action des pouvoirs publics, un certain nombre d'activits continuent de faire l'objet d'interventions, notamment l'agriculture, les textiles et vtements, la sidrurgie, les tlcommunications, l'audiovisuel, le transport arien et maritime, et l'assurance. Dans plusieurs de ces secteurs, des changements sont en cours. La mise en uvre d'autres rformes contribuerait rduire les obstacles au commerce et l'investissement qui subsistent et assurer une meilleure rpartition des ressources. Cette dernire est d'ailleurs une considration importante, car l'exprience du Canada montre combien les niveaux de vie peuvent se ressentir favorablement de la mise en place de politiques favorisant la concurrence qui appuient une production fonde sur l'avantage comparatif. volution de l'conomie et de la politique L'conomie canadienne a bien rsist au rcent ralentissement de l'conomie mondiale, affichant des taux de croissance relativement levs un moment o l'activit conomique se contractait au niveau international. Aprs avoir t au point mort en2001, la croissance conomique a repris sous l'effet de la vigueur de la demande intrieure, et elle a atteint des taux suprieurs 4 pour cent au premier semestre de 2002, avant de ralentir quelque peu au semestre suivant. L'inflation a t jugule grce la politique fonde sur une cible d'inflation qui vise maintenir le taux d'inflation annuel aux alentours de 2 pour cent. Conjugue la discipline budgtaire des annes prcdentes, la faiblesse de l'inflation a permis au Canada de pratiquer une politique budgtaire anticyclique et d'assouplir la politique montaire pour stimuler la croissance. Le Canada reprsente 5,5 pour cent des exportations mondiales totales et 4,5pour cent des importations mondiales: en2001, il tait la cinquime puissance commerciale. Le commerce et l'investissement tranger jouent un rle particulirement important dans l'conomie canadienne. Le commerce, qui quivaut prs de 80 pour cent du PIB, se fait en grande partie avec les tatsUnis, qui reprsentent quelque 85pour cent des exportations du Canada et 66pour cent de ses importations. Bien que cette situation rende son conomie vulnrable face aux vnements qui se produisent aux tatsUnis, le Canada a bien rsist aux effets du ralentissement de l'conomie amricaine depuis2000. Il a aussi ralis des progrs remarquables dans la rduction du fardeau de la dette publique, le ratio de la dette au PIB ayant t ramen de 71pour cent en 1995 49pour cent en2002. Les politiques du Canada en matire de commerce et d'investissement sont labores conjointement par le gouvernement fdral et les provinces et territoires; cela implique souvent des consultations avec le secteur priv et avec la population canadienne. Le Canada considre que l'OMC est le pilier de sa politique et de ses relations commerciales. Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, il a activement particip au cycle de ngociations en cours l'OMC, afin de renforcer les rgles existantes et d'largir la porte des disciplines de l'OMC. Il a t partie plaignante dans diverses affaires soumises au mcanisme de rglement des diffrends de l'OMC (aronefs, buf par exemple); paralllement, plusieurs programmes canadiens de soutien sectoriel tablis de longue date ont t contests au regard des rgles multilatrales, y compris ceux qui concernent les exportations de produits laitiers et les aronefs. Le Canada estime que les initiatives multilatrales, rgionales et bilatrales se renforcent mutuellement, et il accorde la plus grande importance la gestion de ses relations avec les tats-Unis. Il a continu de ngocier des accords de libre-change (ALE), d'o son rgime complexe de droits et de rgles d'origine prfrentiels qui, bien que tourn vers l'extrieur, pourrait ventuellement fausser les courants d'changes et d'investissements. Le Canada a conclu des ALE avec le Chili, le Costa Rica, Isral, le Mexique et les tats-Unis, et il envisage de le faire avec les pays des Carabes et de l'Amrique centrale, et avec les pays andins; il mne aussi des ngociations avec l'AELE et Singapour. Il accorde des prfrences tarifaires unilatrales aux pays en dveloppement au titre du Tarif de prfrence gnral (TPG), du Tarif des pays les moins avancs et du CARIBCAN. Mesures agissant directement sur les importations Depuis le dernier examen, le Canada a poursuivi la libralisation de son rgime de commerce extrieur. Des formalits douanires simplifies ont t introduites pour faciliter les changes et pour renforcer la scurit aux frontires. Les droits NPF ont t lgrement abaisss pour un grand nombre de produits, et leur moyenne a t ramene de 7,2 6,8 pour cent. Toutefois, des droits beaucoup plus levs continuent de s'appliquer aux produits agroalimentaires, aux vtements et aux embarcations et navires. En particulier, la production de produits laitiers et de margarine, ainsi que de poulets, de dindes, d'ufs et d'ufs d'incubation de poulet chair est protge par des tarifs hors contingents qui sont souvent suprieurs 200pour cent; dans certains cas, les quantits admises dans les limites des contingents sont extrmement faibles ou sont rserves aux importations vises par certains arrangements prfrentiels. Les concessions tarifaires qui favorisaient les membres du Pacte de l'automobile conclu en 1965 entre le Canada et les tats-Unis ont t abolies en fvrier2001 suite la dcision rendue par un groupe spcial de l'OMC l'issue d'une procdure de rglement des diffrends. S'agissant des partenaires prfrentiels les droits applicables aux importations en provenance du Chili et du Mexique ont t encore abaisss. En novembre2002, des prfrences tarifaires ont t accordes aux importations en provenance du Costa Rica au titre de l'ALE conclu en2001. Ainsi que l'a annonc le Canada, le traitement en franchise de droits et sans contingents en faveur des pays les moins avancs est entr en vigueur en janvier2003. Les producteurs canadiens ont continu de demander l'adoption de mesures antidumping pour les protger contre les importations considres comme faisant l'objet d'un dumping. En 2000 et 2001, 46nouvelles enqutes antidumping ont t ouvertes, et 32 nouvelles mesures finales et un engagement ont t imposs. En dcembre2001, 91 mesures antidumping ainsi que trois engagements en matire de prix taient en vigueur. l'issue des rexamens l'extinction des mesures, ce nombre avait t ramen 87 en juin 2002. Environ 70 pour cent des droits antidumping appliqus visent des produits de l'acier. La dure d'application des mesures antidumping a t raccourcie, mais quelque 9 pour cent de ces mesures sont en place depuis dix ans ou plus. En mars2002, le Canada a ouvert sa premire enqute en matire de sauvegardes depuis la cration de l'OMC, laquelle portait sur neuf produits de l'acier. En aot2002, le Tribunal canadien du commerce extrieur a rendu ses recommandations concernant l'application de mesures de sauvegarde pour cinq de ces produits. Aucune mesure n'avait encore t prise en dcembre 2002. Dans les enqutes en matire de sauvegardes, des rgles spciales s'appliquent aux importations en provenance des autres pays de l'ALENA, ainsi que du Chili et d'Isral au titre des ALE conclus avec le Canada. Autres mesures agissant sur le commerce Les restrictions quantitatives l'importation sont essentiellement appliques pour des raisons de scurit, de protection de l'environnement, de sant et d'hygine. Par suite des mesures sanitaires et phytosanitaires en place, l'importation de viande de ruminants n'tait autorise qu'en provenance de six pays au dbut de2003. Mme si un grand nombre de rglements techniques sont en vigueur, la Stratgie canadienne de normalisation vise encourager le plus possible l'utilisation de normes (volontaires) reconnues au niveau international. Les prescriptions relatives la teneur en lments d'origine locale, les prescriptions de rsultats ou les prescriptions en matire d'achats maintenues par certaines provinces sont susceptibles de causer des distorsions du march. Elles s'appliquent principalement aux boissons alcooliques et dans les industries extractives. Dans plusieurs provinces, les vins locaux bnficient de conditions de commercialisation moins restrictives que les produits trangers. Les prescriptions fdrales relatives la teneur en lments locaux s'appliquent aux sous-secteurs "culturels". Le Canada impose des restrictions l'exportation d'un certain nombre de produits afin de garantir un approvisionnement suffisant aux industries nationales. Les produits touchs sont notamment les grumes, et le poisson provenant de certaines provinces. Les gouvernements fdral et provinciaux soutiennent certaines activits conomiques, ce qui a des effets sur la production et, ventuellement, sur le commerce et l'investissement. Une part importante des transferts financiers l'conomie va au secteur agroalimentaire. L'aide accorde l'industrie aronautique demeure une source de frictions commerciales. Des entreprises publiques fdrales et provinciales bnficiant de privilges spciaux ou exclusifs s'occupent du commerce des boissons alcooliques et du bl. Dans les secteurs des produits laitiers, de la volaille et des ufs, l'offre est rgule par des organismes publics. Le Canada maintient un rgime transparent en matire de marchs publics. Il accorde le traitement national pour les marchs viss par l'Accord sur les marchs publics (AMP) de l'OMC et d'autres accords internationaux. L'accs aux marchs qui ne sont pas couverts par ces accords est fond sur la rciprocit, et doit gnralement appuyer les objectifs nationaux. Le Canada n'a pas encore prsent d'offre pour les marchs des entits infrafdrales au titre de l'AMP. Les provinces ont leurs propres entits contractantes, et certaines accordent des prfrences rgionales ou locales pour les marchs qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'Accord sur le commerce intrieur. Dans le cas des autres marchs, les provinces accordent des conditions d'accs similaires aux fournisseurs des autres provinces, mais ne les tendent pas automatiquement aux fournisseurs trangers. La nouvelle lgislation sur la politique de la concurrence, qui est entre en vigueur en juin2002, a considrablement tendu les pouvoirs du Tribunal canadien de la concurrence. La nouvelle loi a aussi modifi plusieurs aspects de cette lgislation, y compris en octroyant aux particuliers le droit de demander directement au Tribunal de la concurrence d'examiner des questions telles que le refus de vente, la vente lie, la vente exclusive et les restrictions sur le march. Le Canada estime que la coopration internationale en matire de politique de la concurrence est un lment important qui va de pair avec la libralisation des changes, et il a voqu de cette question aux niveaux bilatral, rgional et multilatral. La lgislation adopte en 2002 facilite une telle coopration. Le Canada s'est activement intress aux travaux relatifs la proprit intellectuelle mens l'OMC, o sa propre lgislation a d'ailleurs fait l'objet de plusieurs contestations juridiques. Afin de rendre sa lgislation conforme une dcision rendue par l'Organe d'appel de l'OMC, il a apport des modifications sa Loi sur les brevets en2001. Le Canada a sign le Trait de coopration en matire de brevets en mai2001, ce qui l'a oblig modifier les Rgles sur les brevets. En dcembre 2002, la Cour suprme a jug que les formes de vie suprieures n'taient pas brevetables. Un projet de loi visant modifier les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur relatives aux licences obligatoires est en cours d'examen. Politiques en vigueur dans certains secteurs autres que de services L'agriculture et les industries de transformation connexes sont une source importante d'emplois, de recettes d'exportation et de valeur ajoute. C'est ce qu'illustre le Cadre stratgique pour l'agriculture qui est labor pour aider le secteur mieux rpondre la demande des consommateurs et la concurrence l'chelle mondiale. Cela dit, le secteur continue de bnficier d'une aide financire importante, qui a augment en2001, inversant les tendances antrieures. Mme si, au Canada, l'aide l'agriculture demeure d'une importance mineure par rapport d'autres grands pays exportateurs de produits agricoles, elle peut accentuer le problme des subventions et des distorsions du march affectant les marchs mondiaux. Les principales forme d'aide sont notamment le soutien des revenus et les programmes d'assurance-rcolte. Comme on l'a not, des restrictions l'importation sous forme de tarifs levs s'appliquent essentiellement aux produits laitiers et la volaille, mme si les droits de douane frappant les produits agroalimentaires sont suprieurs la moyenne. Une agence fdrale, la Commission canadienne du bl, dtient le monopole des ventes sur le march intrieur et l'exportation de la majeure partie du bl, du bl dur et de l'orge produits au Canada. Le secteur des textiles et vtements a toujours bnfici d'une protection contre les importations et d'une aide l'ajustement. Les principales mesures commerciales en vigueur sont les contingents d'importation, qui affectent la moiti de la valeur des importations, et les droits de douane levs. Depuis2000, en vertu des engagements contracts dans le cadre de l'OMC, les droits de douane ont t abaisss et une troisime tape d'limination des contingents a t mise en uvre. Sous l'effet en partie de la libralisation, les importations ont encore augment leur part de march, tandis que certains fabricants canadiens ont russi exploiter le march amricain pour en faire une source de croissance. L'industrie sidrurgique canadienne a enregistr une baisse de sa production et de ses exportations au cours de la priode considre. La productivit s'est accrue, mais les pressions protectionnistes se sont intensifies. Le nombre lev d'enqutes antidumping visant des produits en acier qui ont t ouvertes tmoigne de la tendance accrotre la protection de l'industrie sidrurgique. Dans la plupart des cas, les enqutes se sont traduites par l'imposition de droits provisoires. Comme on l'a not, en mars2002, le Canada a ouvert une enqute en matire de sauvegardes sur les importations de produits en acier de toutes provenances, l'issue de laquelle il a t recommand de prendre ventuellement des mesures l'encontre de cinq produits. Aux termes du programme de surveillance des importations d'acier du Canada, qui a t reconduit pour trois ans en aot 2002, une licence d'importation automatique distincte est exige pour chaque expdition de produits en acier au carbone et en aciers spciaux. Politiques en vigueur dans certains secteurs de services Le Canada a encore amlior l'accs ses marchs de services depuis 2000. Dans l'industrie canadienne des services financiers, un environnement libral est assur pour la prsence commerciale trangre, et l'ventail des activits que peuvent exercer les succursales de banques trangres a t largi. De rcentes rformes ont aussi permis un assouplissement des plafonds imposs la participation individuelle au capital des grandes banques et des compagnies d'assurances; contrairement au secteur bancaire, qui est pour l'essentiel rglement au niveau fdral, les compagnies d'assurances relvent du droit provincial, ce qui peut compliquer l'accs aux marchs. Il semble que la concurrence se soit intensifie dans le secteur des tlcommunications, et le cot de certains services a baiss. Il n'y a pas eu de changement rglementaire majeur affectant l'accs aux marchs ou le traitement national dans les tlcommunications, et les entreprises de tlcommunication propritaires d'installations sont toujours soumises des prescriptions en matire de proprit nationale. Le Canada contrle galement la participation trangre dans le secteur de l'audiovisuel, afin de promouvoir le contenu culturel canadien, mais des changements ont t effectus en ce qui concerne l'accs aux services par satellites trangers. Dans le secteur de l'avation commerciale, les principales formes de soutien sont les restrictions concernant la participation trangre au capital des compagnies ariennes et l'interdiction du cabotage pour les entreprises trangres. Depuis 2000, des modifications ont t apportes la lgislation canadienne sur la concurrence pour mettre en place un rgime spcial l'intention des compagnies ariennes nationales et pour y inclure d'autres dispositions rgissant les comportements prdateurs dans le secteur de l'aviation commerciale. Par ailleurs, la limitation du nombre d'actions que peut dtenir un particulier dans Air Canada a t abolie la fin de2001. De nouvelles rgles ont permis de libraliser les services d'affrtement. La rforme progressive du secteur des transports maritimes vise accrotre la concurrence entre les transporteurs et entre les ports, faire assumer l'utilisateur plutt qu'au contribuable les cots de la gestion portuaire, et rduire et commercialiser les infrastructures de manire amliorer l'efficience et abaisser les cots du systme portuaire. Les activits des confrences maritimes ont t soumises une concurrence accrue. Mais le cabotage est toujours rserv aux navires battant pavillon canadien. WT/TPR/S/112 Examen des politiques commerciales Page  PAGE ii Canada WT/TPR/S/112 Page  PAGE ii WT/TPR/S/112 Examen des politiques commerciales Page  PAGE xii Canada WT/TPR/S/112 Page  PAGE vii Canada WT/TPR/S/112 Page  PAGE xiii $/345LMYZ[mw{HISTU|}bc|}   O Q ~   7 i ļļļļļ5:CJmH 5CJmH;6;CJj}UjU jUCJ5 j5U:CJ,>* 5:CJ,J$/01234[klmwx 0~ $$l0+p#$$l4+p# $$l4+p# $d$$$l4+p#`$$$dh$$/01234[klmwxyz{   Q R   7 8 Y Z  3 T U i j   E F c @?> HG  ^xyz{$$l G$G$ $$l+p#$$ @$$l`+p#$$   Q R ? pp# pp#>$H $$l $R   7 8 Y Z  3 T U i j @ pp#?> pp# ? pp#   E F c gNOcd> pp# @ pp# ? pp#gNOcd )c1vw8Sj*+Ka%&<lm|}&'BXvNOkCD!i;VA>@?bNw!%&'NW l%%'''' 2N2t2223=33{466R?g?BBCCFF IVKWK=LL'M)MDMNMMNLOcOPǻ 6hmH 6B*mH 6mH 6CJH*6CJ5CJ5:CJmH56:CJmH;6;CJ :CJmH 5CJmHJ )c1vw8Sj ? pp#>@ pp# pp# @ pp#*+Ka%&<lm|}&'BXv @ pp# ? pp#vNOk pp# $ pp#>A @$ pp# ?$ pp# ? pp# @ pp#CD!i;VPtLMNWX{| $ pp# pp#PtLMNWX{|:z  F`a$x LMV t !e!!"D"""##$#_#`###L$$$%j%k%l%%%%%%&1&^&_&&&&'I'J''''''''''+ /5/ O 2   2 < X|:z  F`a$x LMV t  pp# !e!!"D"""##$#_#`###L$$$%j%k%l%%%%%%&1& $ pp# pp#1&^&_&&&&'I'J''''''''''+ /5/269=Q=B$ & FO0 & FO0<$ pp#5/269=Q=BCF I4IWKNQTWZZ_bwlaVNC82  2  O  ^2  z2  2  s2  2  2  O  ^2  L2  2  2  O  c2   2  x2  2  BCF I4IWKNQTWZZ_bffyijlln q q qMq$ & FO0PWWZ^ _jjm3n q qAqBqHqIqKqLqMqNqkqlqrqsquqvqwqxqqqqqqqqqqqqqqqqqrr rrrrrrrr#r$rmH 5mH jUmH 6mH nH 6mH 6B*mH 7bffyijlln q q qCqGqMqNqOqPqQqmqqqwqxqyqzq{qqqqqqqqqqqqqqqqqqqr rrrrrrrrrrrrrrr r!r"r#r$rƻ2  2  '2  2  O  2  ?MqNqOqPqQqwqxqyqzq{qqqqqqqqqqqrrrrr$$$$FD#rrrrrrrr r!r"r#r$r&d 5 0 00&P /R . 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