ࡱ> q #bjbjt+t+ 1AAa&]...F8R<lJh..:hhhhrWJYJYJYJYJYJYJ$KM}Jhh}J"hh."""hhWJWJ"V"(B8WJh4|9B D#J4cadre de la politique commerciale et de la politique en matire d'investissement Introduction Le cadre de la politique commerciale et de la politique en matire d'investissement du Canada n'a pas beaucoup chang depuis 2000. Ce cadre repose sur le partage des comptences fdrales et provinciales, et il comporte un accord visant mettre jour et rduire les obstacles interprovinciaux au commerce et l'investissement, car les obstacles intrieurs faussent l'allocation des ressources. Eu gard l'importance du commerce et de l'investissement tranger direct dans l'conomie (voir le chapitreI), le Canada a pour politique de maintenir des marchs ouverts et d'accorder le traitement national aux entreprises trangres tout en garantissant aux entreprises canadiennes un accs aux marchs trangers. Le Canada maintient une politique du commerce et de l'investissement plusieurs volets. Il considre l'OMC comme la pierre angulaire de sa politique commerciale et le fondement de ses relations avec ses partenaires commerciaux, et il estime que les initiatives multilatrales, rgionales et bilatrales se renforcent mutuellement. l'intrieur de ce cadre, le Canada accorde la plus haute importance la gestion de ses relations avec les tats-Unis. Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, le Canada a pleinement particip au cycle de ngociations en cours l'OMC afin de renforcer les rgles existantes et d'largir la porte des disciplines de l'OMC. Dans le mme temps, il a entrepris de ngocier des accords commerciaux prfrentiels avec plusieurs partenaires rgionaux. Les initiatives bilatrales et rgionales du Canada ont contribu tablir une stratgie commerciale essentiellement tourne vers l'extrieur (voir le chapitreIII); il n'en reste pas moins que ces efforts ont aussi cr un systme complexe de droits et de rgles d'origine prfrentiels. La diversit des interrelations entre le systme fdral canadien, l'intgration rgionale et la libralisation multilatrale influe grandement sur les relations extrieures du Canada dans les secteurs jugs sensibles, tels que les produits agricoles dont l'offre est rgule et les activits culturelles (voir le chapitreIV). Cadre institutionnel et cadre de la politique commerciale Depuis le dernier examen, il n'y a pas eu de changement majeur du rgime du commerce et de l'investissement du Canada, qui est l'un des plus transparents au monde. La transparence et la responsabilit en matire d'laboration des politiques sont d'autant plus accrues que tous les programmes fdraux et presque tous les programmes infrafdraux doivent faire l'objet d'valuations. En particulier, tous les programmes du gouvernement fdral sont valus par le Bureau du Vrificateur gnral sous les angles de leur cot, de leur raison d'tre et de leur efficacit. Les provinces ont elles aussi des vrificateurs indpendants. Le Ministre des affaires trangres et du commerce international (MAECI) est le principal organisme fdral charg de la formulation de la politique commerciale internationale et de la politique en matire d'investissement. Il coordonne ses activits avec celles du Ministre des finances et d'Industrie Canada pour les aspects internationaux de la politique d'investissement. Le MAECI consulte rgulirement les provinces et les territoires, car plusieurs questions couvertes par les dispositions de l'OMC (par exemple, subventions, marchs publics, rglements techniques, rglementations relatives aux services) relvent de la lgislation provinciale. En droit canadien, les accords internationaux ne sont pas directement applicables. L'adoption d'une lgislation de mise en uvre est donc ncessaire lorsque les obligations contractes par le Canada aux termes de traits, y compris dans le cadre de l'OMC, ne concordent pas avec le droit national. En ce qui concerne la mise en uvre des accords internationaux, le partage du pouvoir lgislatif entre le Parlement fdral et les assembles lgislatives provinciales est le mme que pour l'adoption des textes de loi courants. Aux termes de la Constitution, seul le Parlement canadien est habilit lgifrer en ce qui concerne la rglementation du commerce international et interprovincial. Le gouvernement fdral a le droit de conclure des accords internationaux sans consulter les provinces au pralable. Cependant, le droit des biens et de la proprit, et toutes les questions locales et prives sont du ressort des provinces. Celles-ci ont donc une marge de manuvre considrable en ce qui concerne la promulgation de lois et l'adoption de mesures qui peuvent influer sur les changes ou l'investissement. Par ailleurs, il a t reconnu, soit expressment dans la Constitution, comme pour l'agriculture (soumise la primaut de la lgislation fdrale), soit dans des jugements rendus par les tribunaux, comme pour l'environnement, que certains domaines taient de juridiction partage. En consquence, la coopration avec les provinces est souvent indispensable pour mettre en uvre les accords internationaux. Tel que mentionn dans des examens antrieurs de la politique commerciale du Canada, les renseignements disponibles montrent l'existence de diffrences importantes entre le gouvernement fdral et les gouvernements provinciaux, ainsi qu'entre les provinces, en ce qui concerne les politiques et pratiques en matire de commerce et d'investissement. Pour attnuer l'effet de ces diffrences sur le commerce intrieur, l'Accord sur le commerce intrieur (ACI), qui est entr en vigueur en 1995, vise " rduire et liminer, dans la mesure du possible, les obstacles la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements l'intrieur du Canada et promouvoir un march intrieur ouvert, performant et stable". Le Secrtariat du commerce intrieur fournit un soutien administratif et oprationnel l'gard du fonctionnement de l'Accord. Dans le cadre de l'ACI, les gouvernements provinciaux sont convenus de mettre l'accent sur onze secteurs ou moyens d'action qui offrent les meilleures chances d'abaisser les obstacles. Les autorits ont indiqu que les gouvernements provinciaux et territoriaux avaient ralis des progrs importants dans les domaines essentiels des marchs publics, des incitations l'investissement, de la mobilit de la main-d'uvre, des normes en matire de consommation, des transports et de la protection de l'environnement. la fin de 2002, les entretiens se poursuivaient pour tendre les disciplines de l'ACI en matire de marchs publics aux socits d'tat provinciales ( savoir, des entreprises dtenues par les gouvernements provinciaux) (chapitreIII4)v)). Mme si le chapitre sur la transformation des ressources naturelles a t clos, des restrictions rservent toujours la transformation de certaines matires premires aux exploitants locaux (voir le chapitre III 4) iii)). Le chapitre concernant l'nergie, qui n'est pas encore clos, devrait permettre de faciliter le transport d'lectricit entre les provinces. L'ACI renferme un mcanisme formel de rglement des diffrends dont peuvent se prvaloir les gouvernements et des parties prives. Il y a eu ce jour 165 diffrends; la plupart des affaires se rapportaient aux marchs publics et elles ont dans la majeure partie des cas t rsolues par la voie des consultations. Le rapport du premier groupe spcial concernant un diffrend mettant en cause une personne physique et un gouvernement a t publi en dcembre2001: dans cette affaire, l'Association des comptables gnraux agrs du Manitoba allguait que le rgime ontarien de dlivrance de licences aux comptables agrs excluait ses membres et qu'il tait donc incompatible avec les dispositions de l'ACI relatives la mobilit de main-d'uvre. Le Groupe spcial s'est prononc en faveur de l'Association des comptables gnraux agrs du Manitoba. Le secteur priv est au cur du processus de formulation de la politique commerciale du Canada, de manire augmenter au maximum l'efficacit du soutien des pouvoirs publics au commerce et l'investissement. quipe Canada Inc est un rseau de plus d'une vingtaine de ministres et d'organismes fdraux qui unit ses efforts ceux des provinces, des territoires et d'autres partenaires pour fournir des services aux exportateurs dans le but d'amliorer la capacit d'exportation et le degr de prparation des exportateurs en matire de dveloppement des marchs trangers. Les missions commerciales d'quipe Canada runissent des reprsentants du secteur priv et du gouvernement l'occasion de visites effectues dans divers pays prioritaires afin de faire en sorte que les entreprises tirent pleinement parti des dbouchs internationaux. Le gouvernement consulte aussi rgulirement le public pour rallier le soutien la politique commerciale. Les parties intresses sont invites prsenter leurs vues concernant des questions spcifiques lies au commerce ou l'investissement qui sont examines l'OMC en se rendant un site Web intitul "Consultations des Canadiens". Le Bureau de la consommation d'Industrie Canada, ainsi que le Bureau de la concurrence, analysent l'incidence des changements apports la politique commerciale et la politique en matire d'investissement sur les consommateurs. Le Bureau de la consommation vise empcher une concentration excessive du march, la fixation de prix monopolistiques et d'autres comportements anticoncurrentiels qui pourraient affecter le bien-tre des consommateurs. Rgime de l'investissement tranger Au Canada, le ratio du stock de l'investissement tranger direct (IED) au PIB est l'un des plus levs au monde (voir aussi le chapitreI5)). Selon de rcentes estimations, quelque 50pour cent de la production manufacturire sont effectus par des entreprises trangres. Cela va dans le sens de la politique du gouvernement qui vise promouvoir le Canada comme pays de destination de l'investissement. Aucun organisme en particulier n'est responsable de la formulation ou de la mise en uvre des rgles rgissant l'investissement au Canada. Les trois principaux ministres investis de responsabilits directes en matire d'investissement sont le Ministre des finances, le Ministre des affaires extrieures et du commerce international, et Industrie Canada. Afin d'encourager les entres de l'investissement, Partenaires pour l'investissement au Canada (PIC) collabore avec ses partenaires fdraux, les ministres et organismes provinciaux et territoriaux, de mme qu'avec le secteur priv, l'laboration et la mise en uvre d'initiatives prcises lies la politique en matire d'investissement, la promotion de l'image de marque du Canada, et aux campagnes menes pour attirer l'investissement sur les marchs et dans les secteurs prioritaires. PIC effectue des recherches et des analyses sur des aspects du climat de l'investissement afin de contribuer liminer les obstacles rels ou perus l'investissement (tels que les questions relatives aux frontires, l'immigration, la rglementation et la proprit trangre). Au Canada, l'investissement tranger direct s'effectue l'intrieur du cadre dfini par la Loi de 1985 sur Investissement Canada (LIC), qui est administre par Industrie Canada et par Patrimoine Canadien (pour les questions relatives aux industries culturelles du Canada). La loi a pour objet d'encourager l'investissement au Canada qui contribue la croissance de l'conomie et la cration d'emplois, ainsi que d'instaurer l'examen des investissements importants effectus par des nonCanadiens afin de garantir ces avantages. Les investissements sont valus en fonction de critres tels que l'incidence sur la concurrence, la productivit, la compatibilit avec les politiques nationales et provinciales, et la participation des Canadiens. Pour l'anne 2002, les acquisitions trangres d'une valeur suprieure 218millions de dollars canadiens effectues par des investisseurs de pays Membres de l'OMC sont sujettes un examen (le seuil est ajust tous les ans et il est beaucoup moins lev pour les investisseurs originaires de pays non Membres de l'OMC); les acquisitions trangres d'une valeur suprieure 5millions de dollars canadiens dans les secteurs des transports, des services financiers et de la culture font aussi l'objet d'un examen (tableauII.1). Aprs approbation, les investissements sujets examen sont suivis par Industrie Canada qui s'assure de leur conformit aux engagements pris par l'entreprise. Les investisseurs non Canadiens doivent prsenter un avis de notification chaque fois qu'ils entreprennent une nouvelle activit commerciale ou qu'ils prennent le contrle d'une entreprise canadienne existante moins que l'tablissement ou la prise de contrle ne constitue pas une opration sujette examen. Pour 2001, les autorits ont indiqu que 649 avis de notification avaient t prsents au titre de la LIC, mais que 44 examens seulement avaient t effectus; aucun de ces investissements n'a t refus. La LIC a fait l'objet de droits acquis au titre de chacun des accords de libre-change conclus par le Canada; les investisseurs originaires de pays ayant conclu des accords de libre-change avec le Canada sont donc assujettis aux dispositions de la LIC en matire d'examen. Tableau II.1 Quelques restrictions et contrles concernant l'investissement, par secteur, 2002 SecteurNiveau de gouvernement (base juridique)LimitationDispositions en matire de notification et d'examenTous les secteursFdral (Loi sur Investissement Canada (LIC)) Toutes les acquisitions du contrle d'entreprises canadiennes par des nonCanadiens doivent tre notifies; celles qui dpassent 218millions de dollars canadiens (pour 2002) sont examines.Production d'uraniumFdral (LIC)Seuils d'examen: 5millions de dollars canadiens pour les acquisitions directes et 50millions de dollars canadiens pour les acquisitions indirectes ou 5millions de dollars canadiens si les actifs au Canada reprsentent 50 pour cent ou plus des actifs de l'entreprise vise.Services de transportServices financiersIndustries culturelles (dition, films, vidos, musique et radiodiffusion)Seuils d'examen: 5millions de dollars canadiens pour les acquisitions directes et 50millions de dollars canadiens pour les acquisitions indirectes ou 5millions de dollars canadiens si les actifs au Canada reprsentent 50 pour cent ou plus des actifs de l'entreprise vise. Tous les autres investissements dans les industries culturelles doivent tre notifis et peuvent faire l'objet d'un examen ( l'exception de la radiodiffusion).Limitations de la propritPcheFdral (Loi sur les pches)Seuls des Canadiens ou des socits sous contrle canadien sont autoriss obtenir des licences de pche. Les entreprises canadiennes de transformation du poisson qui appartiennent pour plus de 49pour cent des intrts trangers ne sont pas autorises dtenir des licences de pche commerciale.Transport arienFdral (Loi sur les transports au Canada)La proprit trangre d'une compagnie arienne est limite 25pour cent.dition et distribution de livresFdral (LIC et lignes directrices complmentaires)L'investissement tranger dans les nouvelles entreprises est limit aux coentreprises sous contrle canadien. L'acquisition trangre d'entreprises existantes sous contrle canadien est autorise uniquement si: a) l'entreprise traverse des difficults financires videntes; et b) des Canadiens ont eu une occasion relle et quitable d'acheter l'entreprise. Les acquisitions indirectes sont autorises sous rserve d'un critre de l'avantage net.Publication de priodiquesFdral (LIC et lignes directrices complmentaires)L'acquisition trangre de maisons d'dition de priodiques appartenant des Canadiens et contrles par des Canadiens n'est pas autorise. Les investissements trangers dans le secteur de l'dition de priodiques, y compris les investissements visant tablir ou acqurir, directement ou indirectement, des entreprises trangres pour produire et vendre des priodiques au Canada et pour avoir accs au march canadien des services de publicit, sont autoriss condition que l'investisseur s'engage ce que les priodiques aient un contenu rdactionnel canadien majoritaire. Les investissements trangers dans le domaine de publication, de la distribution et de la vente de priodiques sont sujets examen en vue de dterminer l'avantage net pour le Canada.RadiodiffusionFdral (Loi sur la radiodiffusion, Instructions l'intention du CRTC (Inadmissibilit de nonCanadiens) (DORS/97-192))La proprit trangre des entreprises de radiodiffusion, de programmation et de distribution est limite 20pour cent des actions avec droit de vote (maximum de 33,3pour cent dans le cas d'une socit mre).Distribution cinmatographiqueFdral (LIC)L'acquisition trangre d'un distributeur sous contrle canadien n'est pas autorise. L'investissement tranger dans les nouvelles entreprises de distribution est autoris uniquement pour l'importation et la distribution de produits exclusifs (l'importateur dtient les droits mondiaux ou il est un investisseur important). L'acquisition directe ou indirecte d'entreprises trangres de distribution au Canada par des socits participation trangre n'est autorise que si l'investisseur s'engage rinvestir une partie de ses gains canadiens "en conformit avec les politiques nationales et culturelles".Services financiersFdral (Loi sur les banques)La proprit individuelle d'une grande banque ou compagnie d'assurance est limite 20pour cent des actions avec droit de vote, indpendamment de la nationalit de l'investisseur.Lois provincialesDans plusieurs provinces, la proprit trangre est limite 10pour cent individuellement et 25pour cent collectivement des socits de fiducie et de prts et des maisons de courtage de droit provincial.Courtiers en assurancele-du-Prince-douardSeuls les rsidents ou les personnes morales tablies dans la province peuvent obtenir des licences.Services d'assurances et autres services accessoires l'assuranceQubec (Loi sur les assurances)Les non-rsidents ne peuvent, sans approbation ministrielle, acqurir plus de 30pour cent des actions avec droit de vote d'une socit d'assurance constitue au Qubec.Colombie-Britannique (Loi sur les institutions financires)La constitution en socit, l'acquisition d'actions ou la demande d'autorisation commerciale, lorsqu'une personne contrle ou contrlera 10pour cent ou davantage des droits de vote de la socit, est soumise approbation ministrielle.Qubec, Saskatchewan, ColombieBritanniqueL'assurance vhicule automobile obligatoire est fournie par un monopole public.TlcommunicationsFdral (Loi sur les tlcommunications)La proprit trangre d'exploitants canadiens de rseaux de tlcommunication est limite 20pour cent des actions dtenues directement et 33,3pour cent des actions dtenues indirectement (46,7pour cent pour la proprit trangre combine directe et indirecte). La proprit trangre des actions sans droit de vote n'est soumise aucune restriction. Source: Secrtariat de l'OMC, sur la base de renseignements communiqus par le gouvernement canadien. Diverses lois limitent la proprit trangre dans les secteurs rputs sensibles, tels que certains services de radiodiffusion, cinmatographiques, financiers, de transport et de tlcommunication (tableauII.1). Plusieurs restrictions de l'investissement maintenues au niveau provincial affectent aussi la participation trangre, par exemple dans les grands projets, les privatisations, les projets ptroliers et gaziers, les rseaux d'nergie lectrique, la production avicole, les permis d'alcool et les baux miniers. Certaines provinces rglementent la vente et la proprit des terres des investisseurs trangers, principalement dans l'agriculture et le secteur rcratif. En vertu de la Loi canadienne sur les socits par actions, l'mission, le transfert et la proprit des actions des socits constitues sous le rgime fdral peuvent tre soumis des contraintes afin de permettre aux entreprises de satisfaire aux prescriptions en matire de proprit canadienne dans les secteurs o une telle proprit est indispensable pour exercer des activits ou obtenir des licences, des permis, des subventions, des paiements ou d'autres avantages. Des lois similaires sont en vigueur au niveau provincial. Par exemple, toutes les socits constitues l'extrieur du Manitoba doivent tre enregistres au Manitoba avant d'exercer leurs activits dans cette province, et une socit constitue au Manitoba dont les actions sont dtenues par le public peut restreindre la cession de ses actions des rsidents non Canadiens. Dans sa liste d'engagements au titre de l'AGCS, le Canada a inscrit un certain nombre de rserves concernant les mesures fiscales et les mesures de subventionnement appliques par les provinces. En octobre2002, le Canada a notifi au titre de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et lies au commerce les sites Web o figuraient des publications produites par les gouvernements fdral et provinciaux "dans lesquelles les MIC peuvent tre trouves". Participation l'OMC Le Canada considre l'OMC comme la pierre angulaire de sa politique commerciale, et il est un Membre originel de l'Organisation mondiale du commerce. L'Accord sur l'OMC a t incorpor au droit national canadien au moyen de la Loi canadienne concernant la mise en uvre de l'Accord sur l'OMC, qui a modifi diverses lois pour les rendre conformes aux obligations prises par le Canada dans le cadre de l'OMC. Le Canada accorde au moins le traitement NPF tous ses partenaires commerciaux, l'exception de la Rpublique dmocratique populaire de Core et de la Libye. Le gouvernement est un participant majeur presque toutes les activits de l'OMC, et il a rempli la plupart de ses obligations de notifications au cours de la priode coule depuis dcembre2000. Les exceptions ce titre sont notamment les notifications du soutien interne l'agriculture, des subventions et des formalits de licences d'importation (tableau II.2). Les provinces n'ont notifi aucune mesure l'OMC depuis1998. Priorits de la politique commerciale L'objectif prioritaire du Canada pour le Programme de Doha pour le dveloppement est d'amliorer la croissance conomique et d'accrotre la prosprit sociale dans l'intrt de tous les Membres en rduisant les obstacles au commerce et en rendant le systme commercial multilatral plus prvisible. La rforme fondamentale de l'agriculture est au cur de cet objectif. Commerce des produits agroalimentaires Le commerce de produits agricoles est en tte des priorits du Canada dans le cadre des ngociations en cours l'OMC, et les autorits considrent que l'OMC est l'instance la plus approprie pour traiter de cette question. Dans les ngociations sur l'agriculture, les positions du Canada n'ont pas chang depuis le dernier examen et elles sont exposes dans plusieurs propositions prsentes soit individuellement soit en tant que membre du Groupe de Cairns. Dans le cadre du Groupe de Cairns, le Canada souhaite l'limination complte de toutes les formes de subventions l'exportation de produits agricoles; et il a demand l'adoption de disciplines plus strictes en ce qui concerne les restrictions et les taxes l'exportation, qui permettraient d'assurer aux Membres qu'ils peuvent accder aux produits alimentaires et aux produits pour l'alimentation du btail sur les marchs mondiaux. Tableau II.2 Notifications prsentes par le Canada au titre des Accords de l'OMC, septembre1998-aot2002 Fondement juridique, instrumentDocuments de l'OMCObservationsAccord sur l'agricultureArticle 16:2G/AG/N/CAN/42 12.03.01Mesures concernant les effets ngatifs possibles du Programme de rformeArticle 18:2G/AG/N/CAN/45 30.07.01Tableau MA:1 Engagements en matire de contingents tarifaires et autresArticle 18:2G/AG/N/CAN/31 07.12.99Tableau MA:2 - Engagements en matire de contingents tarifaires et autresArticles 5:7 et 18:2G/AG/N/CAN/47 11.12.01Tableau MA:5 Sauvegardes spcialesArticle 18:2G/AG/N/CAN/43/Corr.1 19.10.01Tableau DS:1 Soutien interneArticle 18:3G/AG/N/CAN/44 11.06.01Tableau DS:1 Soutien interneArticles 10 et 18:2G/AG/N/CAN/41 06.03.01Tableaux ES:1 ES:3 Subventions l'exportationAccord sur la mise en uvre de l'articleVI du GATT de 1994, antidumping Article 16.4G/ADP/N/92/CAN 23.07.02Rapports semestrielsArticle 16.4G/ADP/N/94 25.07.02Rapports ponctuelsArticle 16.5G/ADP/N/Add.2 28.11.00Autorits comptentesArticle 18.5G/ADP/N/Add.1 13.09.00Notification des lois et rglementationsAccord sur la mise en uvre de l'articleVII du GATT de1994, valuation en douaneArticle 22:2G/VAL/N/1/CAN/2 11.11.97Modifications apportes la lgislation, la rglementation et leur administrationImplications du Systme harmonis de dsignation et de codification des marchandises pour les concessions accordes dans le cadre du GATTArticle 16 Convention sur le Systme harmonisG/SECRET/HS02/CAN/1/Rev.1 01.08.02Rvision de la nomenclature du Systme harmonisAccord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994Article XXIV:7a)WT/REG38/N/1 30.07.97Notification des accords de libre-change (Canada Chili)Article XXVIII:5G/SECRET/10/Add.1 15.12.98Rservation du droit de modifier des listesAccord gnral sur le commerce des services (AGCS)Article III:3S/C/N/90 16.12.98Notification des lois et rglementationsArticles III:4 et IV:2S/ENQ/78 23.03.01Notification des points d'informationAccord sur les marchs publicsDocument GPA de l'OMCGPA/W/168/Add.2 14.01.02Valeur de seuil nationaleGPA/W/101/Add.1 14.01.02Valeur de seuil nationaleAccord sur les procdures de licences d'importationArticle 7:3G/LIC/N/3/CAN/4/Corr.1 21.03.02Rponses au questionnaire sur les procdures (aucune notification pour 1998, 2000 et 2001)Accord sur les rgles d'origineArticle 5:1G/RO/N/01 - 13.03.01Rgles non prfrentiellesAccord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitairesArticle 7, Annexe BPlusieurs documents de la srie G/SPS/N/CAN (le plus rcent est dat du 09.09.02)Transparence des rglementationsMmorandum d'accord sur l'interprtation de l'articleXVII du GATT de 1994, commerce d'tatArticle XVII:4)a)G/STR/N/4/CAN 05.11.02Activits annuelles des entreprises commerciales d'tatAccord sur les subventions et les mesures compensatoiresArticle 25.1G/SCM/N/60/CAN 10.06.02Rapport annuel sur les subventionsArticle 25.11G/SCM/N/87/CAN 29.07.02Rapport sur les mesures compensatoires: semestrielArticle 25.11G/SCM/N/79 06.11.01Rapport sur les mesures compensatoires: ponctuelArticle 25.12G/SCM/N/18/Add.12 17.04.01Autorits comptentesArticle 32.6G/SCM/N/CAN/3/Add.1 02.10.00Incorporation de l'Accord dans la lgislation nationaleAccord sur les obstacles techniques au commerceAnnexe 3CG/TBT//CS/N/110 05.10.99Code de pratiqueArticle 10.7G/TBT/10.7/N/31 28.05.01Accords bilatraux et multilatrauxArticle 2.9Plusieurs documents de la srie G/TBT/NOTIF.99, 00, 01 & 02Rglements techniques proposs et adoptsAccord sur les textiles et les vtementsArticle 2:1Plusieurs documents de la srie G/TMB/N/62 (le plus rcent est dat du 24.07.02)Notification des restrictions en vigueurArticle 2:7G/TMB/N/2/Corr.4 25.06.01Programme d'intgrationArticle 2:11Plusieurs documents de la srie G/TMB/N/214 (le plus rcent est dat du 25.06.01)Liste des produits inclus dans le processus d'intgrationArticle 2:15G/TMB/N/402/Add.1 10.07.01limination ponctuelle de contingentsArticle 2:17G/TMB/N/440/Add.1 14.06.02Dispositions administrativesArticle 3:1G/TMB/N/62/Add.3 16.01.02Restrictions quantitativesArticle 8:11G/TMB/N/410 01.08.01Mise en uvre ponctuelle de l'ATVAccord sur les mesures concernant les investissements et lies au commerceArticle 6:2G/TRIMS/N/2/Rev.9/Add.10 11.10.02Sites Web du gouvernement sur lesquels peuvent tre trouves des MICAccord sur les aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerceArticle 63:2Plusieurs documents de la srie IP/N/1/CAN/ entre en vigueur provisoire (le plus rcent est dat du 24.06.02)Notification des lois et rglementations Source: Documents de l'OMC et Rpertoire central des notifications. Individuellement, la proposition du Canada concernant l'accs aux marchs vise obtenir "des amliorations relles et importantes de l'accs aux marchs pour tous les produits agricoles et alimentaires". Les autorits estiment que cette proposition constitue une approche globale et ambitieuse qui englobe les tarifs, les contingents tarifaires et leur administration. Le Canada a aussi prsent une proposition individuelle qui vise rduire ou liminer les mesures de soutien qui ont des effets de distorsion de la production et des changes. Le Canada est un producteur relativement intensif d'aliments drivs des biotechnologies (c'est--dire renfermant des organismes gntiquement modifis ou OGM). Parmi les faits nouveaux rcents, le Comit consultatif canadien de la biotechnologie a adress un rapport au gouvernement en aot2002 sur la rglementation des aliments gntiquement modifis, qui recommandait, entre autres, l'adoption d'un rgime volontaire d'tiquetage des produits gntiquement modifis pour des motifs autres que la sant et la salubrit, et la dfinition d'une norme internationale accepte. Le Canada a rpt l'OMC qu'il s'inquitait du fait qu'un certain nombre de pays membres de l'Union europenne n'accordaient pas les autorisations relatives aux produits issus de la biotechnologie agricole, ce qui nuisait ses exportations. Le Canada a aussi fait part de ses proccupations au sujet du caractre obligatoire et de l'efficacit du rglement en matire d'tiquetage des OGM et de traabilit propos par certains Membres. Commerce des services Le Canada a prsent plusieurs propositions de ngociation pour la libralisation du commerce des services dans le cadre des ngociations en cours l'OMC (tableauII.3). Il cherche la fois amliorer l'accs aux marchs et renforcer les rgles multilatrales, juridiquement excutoires rgissant le commerce international des services. Dans le mme temps, le gouvernement a soulign maintes reprises qu'il lui fallait prserver son droit de rglementer les services pour assurer la ralisation des objectifs de sa politique nationale. En particulier, le Canada a dclar dans les examens prcdents de sa politique commerciale que ses systmes publics de sant et d'ducation ne seraient pas remis en cause dans ces ngociations. Tableau II.3 Propositions de ngociation concernant le commerce des services prsentes par le Canada l'OMC DateCote du documentTitre/Sujet14.03.2001S/CSS/W/46Premire proposition du Canada pour les ngociations23.03.2001S/CSS/W/46/Corr.1Premire proposition du Canada pour les ngociations Corrigendum14.03.2001S/CSS/W/47Proposition initiale en vue des ngociations Transparence et prvisibilit14.03.2001S/CSS/W/48Proposition initiale en vue des ngociations Mouvement temporaire des personnes physiques fournissant des services au titre de l'AGCS (Mode 4)14.03.2001S/CSS/W/49Proposition initiale en vue des ngociations Petites et moyennes entreprises14.03.2001S/CSS/W/50Proposition initiale en vue des ngociations Services financiers14.03.2001S/CSS/W/51Proposition initiale en vue des ngociations Services environnementaux14.03.2001S/CSS/W/52Proposition initiale en vue des ngociations Services professionnels14.03.2001S/CSS/W/53Proposition initiale en vue des ngociations Services de tlcommunication14.03.2001S/CSS/W/54Proposition initiale en vue des ngociations Services relatifs au tourisme et aux voyages04.05.2001S/CSS/W/54/Rev.1Proposition initiale en vue des ngociations Services relatifs au tourisme et aux voyages Rvision14.03.2001S/CSS/W/55Proposition initiale en vue des ngociations Services fournis aux entreprises (autres que les services professionnels et les services informatiques et services connexes)14.03.2001S/CSS/W/56Proposition initiale en vue des ngociations Services informatiques et services connexes14.03.2001S/CSS/W/57Proposition initiale en vue des ngociations Services de distribution14.03.2001S/CSS/W/58Proposition initiale en vue des ngociations Services relatifs au ptrole et au gaz Source: Secrtariat de l'OMC. Le Canada s'oppose toujours la libralisation des changes dans certains secteurs de services. Par exemple, pour ce qui est du transport arien, il s'oppose l'inclusion des droits de trafic dans les services couverts par l'AGCS (chapitreIV7)). Les autorits ont aussi dclar que "le Canada ne prendra aucun engagement qui limite sa capacit de raliser ses objectifs en matire de politique culturelle, et ce, jusqu' ce qu'un nouvel instrument international destin expressment prserver le droit des pays de promouvoir et de conserver leur diversit culturelle puisse tre mis en place". Au Groupe de travail des rgles de l'AGCS, le Canada a jug que la notification des subventions pertinentes dans le secteur des services n'tait pas "facilite", et il a estim que des questions fondamentales subsistaient, telle que celle de la dfinition d'une subvention; de plus, les autorits se sont demand si l'aide publique aux secteurs des services avait des effets de distorsion des changes. Autres questions En tant qu'conomie de taille moyenne, le Canada considre qu'un systme efficace de rglement des diffrends qui favorise la scurit et la prvisibilit du systme commercial multilatral fond sur des rgles est essentiel la russite conomique. l'OMC, le Canada appuie les ngociations visant l'adoption de rgles rgissant le recours aux mesures commerciales correctives et aux subventions, ainsi que l'amlioration du systme de rglement des diffrends. Le programme de cohrence, en particulier en matire de commerce, de finances et de dveloppement, et les besoins des pays en dveloppement dans les ngociations faisaient intgralement partie des objectifs que visait le Canada dans le Programme de Doha pour le dveloppement. Les autres objectifs du Canada taient notamment de conclure les ngociations concernant l'adoption d'un systme d'enregistrement volontaire, facilitant, simple et peu coteux pour les vins et les spiritueux. Le Canada appuyait aussi les ngociations concernant les quatre questions de Singapour (investissement, politique de la concurrence, transparence des marchs publics et facilitation des changes). Le Canada attachait galement une grande importance tous les lments des travaux prescrits dans la Dclaration de Doha, y compris les programmes de travail (par exemple, le commerce lectronique). Par ailleurs, les autorits ont dclar qu'elles continueraient de prconiser l'ouverture et la transparence l'OMC. Dans le domaine du commerce et de l'environnement, le Canada vise renforcer le rapport de synergie entre les rgles de l'OMC et les accords environnementaux multilatraux. Le Canada a ratifi le Protocole de Kyoto la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques le 17dcembre2002. Politique en matire d'investissements internationaux Le Canada participe activement au Groupe de travail des liens entre commerce et investissement de l'OMC. Les autorits ont soulign l'importance que revtaient la transparence, le traitement non discriminatoire, la flexibilit aux fins du dveloppement et le droit des gouvernements de rglementer dans l'intrt gnral. Le Canada est aussi favorable ce que les engagements tant avant qu'aprs tablissement reposent sur une approche fonde sur des "listes ngatives" plutt que sur une approche fonde sur des listes positives de type AGCS. Concernant le rglement des diffrends, le Canada appuie l'application du Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends l'ventuel Cadre multilatral sur l'investissement (CMI) et il estime qu'un autre mcanisme de rglement des diffrends, tel que pour les litiges entre les investisseurs et l'tat, serait inopportun dans la mesure o il pourrait tre incompatible avec l'architecture existante de l'OMC. Commerce et dveloppement Le Canada estime que des progrs rels dans les domaines de l'agriculture et de l'accs aux marchs non agricoles, ainsi que dans celui des rgles sur la facilitation des changes et sur l'investissement, sont ncessaires pour que les ngociations commerciales en cours contribuent effectivement aux objectifs de dveloppement. Dans l'agriculture, le gouvernement canadien a tabli davantage de partenariats avec les pays en dveloppement dans des domaines tels que la scurit alimentaire, la gestion des risques et la capacit d'laboration de la politique commerciale. Les objectifs du Canada dans les ngociations sur l'agriculture en cours l'OMC (voir ci-dessus) font aussi partie de ses objectifs en matire de commerce et de dveloppement, de manire ce que le commerce puisse aider tous les Membres rpondre leurs besoins de croissance et de dveloppement. Le Canada considre que les dispositions relatives au "traitement spcial et diffrenci" peuvent permettre aux pays en dveloppement de s'adapter la plus grande ouverture des marchs. Le Canada a t l'un des partisans de la cration d'un cycle pour le dveloppement qui prenne en compte les besoins des pays en dveloppement, et en particulier des pays les moins avancs, en vue de favoriser leur dveloppement. Il a soutenu une plus grande participation des pays en dveloppement aux ngociations, ainsi qu'aux programmes et activits de l'OMC, tels que le Cadre intgr pour l'assistance technique lie au commerce en faveur des pays les moins avancs. Le Canada cherche aussi renforcer les liens entre le commerce et les stratgies de rduction de la pauvret dans les plans de dveloppement nationaux. Rglement des diffrends l'OMC Le gouvernement canadien a continu de participer intensivement aux procdures de rglement des diffrends prvues par le Mmorandum d'accord sur le rglement des diffrends, car il est convaincu que le Canada tire parti d'un systme fond sur des rgles, des normes et des procdures plutt que de l'exercice unilatral d'un levier conomique. Le Canada a particip environ un quart de toutes les affaires de rglement des diffrends portes dans l'OMC (consultations, solution convenues d'un commun accord et groupes spciaux) depuis la cration de l'OMC. La mise en uvre des recommandations figurant dans les rapports des groupes spciaux a entran des modifications lgislatives ou rglementaires dans un certain nombre de domaines, dont: fixation des prix et mesures l'exportation des produits agricoles (chapitreIV2)); subventions l'exportation en faveur des aronefs civils (chapitreIII3) ii)); Loi sur les brevets (chapitreIII4)vi)); et droits de douane applicables aux vhicules automobiles. Depuis dcembre2000, la seule nouvelle affaire ayant ncessit l'tablissement d'un groupe spcial pour examiner des mesures commerciales canadiennes concernait les subventions l'industrie aronautique (voir aussi le tableauAII.1). Le Canada a particip titre de plaignant neufaffaires depuis dcembre2000; sept d'entre elles mettaient en cause les tats-Unis, ce qui confirme l'importance de l'OMC pour les relations bilatrales Canada-tats-Unis. La lgislation antidumping et la lgislation en matire de droits compensateurs taient au cur des diffrends. Le Canada a aussi particip des consultations ainsi qu' des groupes spciaux en tant que tierce partie dans plusieurs affaires (tableauAII.1). Relations Prfrentielles en matire de commerce et d'investissement Le Canada a tabli plusieurs relations prfrentielles avec des partenaires bilatraux et rgionaux (tableauII.4), en partie pour promouvoir la diversification mais aussi pour intensifier la coopration politique. Il considre que de telles relations viennent complter le systme commercial multilatral. La plupart des partenaires prfrentiels du Canada sont dans les Amriques; mais les autres changes se font gnralement sur une base NPF ou au titre de prfrences tarifaires unilatrales. Le Canada accorde des prfrences tarifaires unilatrales aux pays en dveloppement au titre du Tarif de prfrence gnral (TPG), du Tarif des pays les moins avancs et du Tarif CARIBCAN (chapitreIII2)iii)). Les changes avec les pays en dveloppement (dfinition de l'OMC) reprsentent 16pour cent des importations du Canada et 5pour cent de ses exportations. TableauII.4 Accords et arrangements prfrentiels conclus par le Canada en matire de commerce et d'investissement, dcembre2002 Accord (entre en vigueur)/portePartenairesFaits nouveaux depuis 2000CARIBCAN (1986) Traitement en franchise de droits accord unilatralement aux produits originaires des pays des Carabes qui bnficient du programme d'aide l'conomie et au dveloppement des changes appliqu aux pays et territoires des Carabes membres du Commonwealth. Sont exclus les textiles et vtements, et les produits agroalimentaires faisant l'objet de droits hors contingent.Anguilla, AntiguaetBarbuda, Bahamas, Barbade, Blize, Bermudes, les vierges britanniques, les Camans, Dominique, Grenade, Guyana, Jamaque, Montserrat, SaintKittsetNevis, SainteLucie, SaintVincentetles Grenadines, TrinitetTobago, les Turques et CaquesDes discussions sont en cours en vue de la conclusion ventuelle d'un ALE avec les partenaires de la CARICOM.Tarif de prfrence gnral et Tarif des pays les moins avancs Traitement prfrentiel appliqu la plupart des produits except certains produits agricoles, les textiles et les vtements, les chaussures et les produits en acier. Toutes les importations en provenance des pays les moins dvelopps, l'exception des produits agroalimentaires faisant l'objet de droits hors contingent, sont admises en franchise.163 pays en dveloppement et pays en transitionLe gouvernement a annonc en juin2002 que le Canada accorderait l'accs en franchise de droits et sans contingent aux importations originaires des PMA compter du 1erjanvier2003.ALENA (1994) Commerce en franchise de droits pour les produits originaires des parties. Traitement national dans le commerce des services, sauf pour les services publics sociaux, les tlcommunications de base, les services financiers et la plupart des services de transport maritime et arien. Rgles sur l'investissement, la politique de concurrence, les monopoles et les entreprises d'tat, les DPI, les normes, les mesures SPS, les marchs publics, la coopration en matire d'environnement, les normes du travail et le rglement des diffrends, en particulier en ce qui concerne les droits antidumping et compensateurs. Accords sectoriels (automobiles, textiles et vtements, nergie et agroalimentaire).Mexique, tats-UnisRductions tarifaires acclres avec le Mexique en janvier2002; clarification des dispositions du chapitre11.Accord de librechange entre le Canada et Isral (janvier1997) Commerce en franchise de droits pour les produits industriels et environ 80pour cent des produits agroalimentaires et des produits de la pche. Pas de dispositions sur le commerce des services. Le texte de l'Accord figure dans le document de l'OMC WT/REG31/2 du 23janvier1997.IsralConformment l'Accord, le Canada et Isral ont engag des ngociations pour poursuivre la libralisation du commerce des produits agricoles et des produits alimentaires. Les ngociations sont en cours.Cadre commun CanadaPalestine sur la coopration conomique et les changesa Sign en 1999. Mme porte que l'Accord de librechange entre le Canada et Isral.Autorit palestinienneAccord de librechange entre le Canada et le Chili (juillet1997) Traitement en franchise de droits d'ici 2003 appliqu la plupart des produits, y compris une exemption mutuelle de l'application de mesures antidumping au niveau bilatral et cration d'un comit sur les disciplines en matire de subventions et les mesures compensatoires. Dispositions concernant les services et l'investissement suivant le modle de celles de l'ALENA. Traitement national et NPF pour l'investissement. Comprend aussi un accord de coopration dans le domaine du travail. Document de l'OMC WT/REG38/2 du 28janvier1998.ChiliRductions tarifaires acclres en octobre2001. Clarification des dispositions du chapitre11 en octobre2002.Accord de librechange entre le Canada et le Costa Rica (avril2001) Traitement en franchise de droits d'ici 2014 appliqu la plupart des produits. Comprend aussi des accords de coopration dans le domaine du travail et de l'environnement. Pas encore notifi l'OMC.Costa RicaEntr en vigueur le 1ernovembre2002. a Renseignements en ligne du MAECI, que l'on peut consulter l'adresse suivante: http://www.dfait-maeci.gc.ca/tnanac/ framework-fr.asp. Source: Secrtariat de l'OMC, sur la base des renseignements communiqus par les autorits canadiennes. La majeure partie des changes du Canada avec les tats-Unis se font dans le cadre de l'ALENA. Depuis le dernier examen, un nouvel accord de libre-change (ALE) avec le Costa Rica est entr en vigueur, et des ngociations ont dbut ou se sont poursuivies avec des pays d'Amrique centrale, des pays membres de l'AELE et Singapour. Des entretiens prliminaires en vue de la ngociation ventuelle d'accords de libre-change ont t engags avec la CARICOM, les pays de Communaut andine et la Rpublique dominicaine. Les ALE et les schmas de prfrences unilatrales du Canada excluent les droits de douane applicables hors contingents aux produits dont l'offre est rgule (produits laitiers, volailles et ufs voir chapitreIV2)) et certains secteurs de services (chapitreIV), et leur champ d'application est par ailleurs variable. Les ALE les plus complets, tels que l'ALENA et l'ALE conclu avec le Chili, prvoient non seulement la quasi-limination des droits de douane et l'application de rgles concernant l'investissement et les services, mais galement des accords sur des questions techniques telles que les inspections SPS. En outre, le Canada estime que le recours des mesures antidumping et compensatoires entre des marchs intgrs n'est pas indiqu et il a demand leur abolition au titre de l'ALENA et de l'ALE conclu avec le Chili (voir ci-dessous). Relations avec les tats-Unis et le Mexique Le Canada et les tats-Unis maintiennent les flux d'changes et d'investissement bilatraux les plus levs au monde, et les relations avec les tats-Unis sont l'une des plus hautes priorits de la politique canadienne. Aprs les attaques du 11septembre2001 aux tats-Unis, des mesures ont t institues la frontire pour renforcer la scurit sans nuire au commerce bilatral (voir le chapitreIII2)1)). La majeure partie des relations du Canada avec les tats-Unis et le Mexique s'effectuent au titre de l'ALENA, qui prvoit le commerce en franchise de droits de toutes les marchandises l'exception des produits laitiers et avicoles dont l'offre est rgule, et des rgles concernant le commerce des services et l'investissement. Les droits qui continuent de s'appliquer aux marchandises en provenance du Mexique sont trs peu nombreux; il est prvu d'liminer progressivement ceux qui subsistent sur une priode de dix ans (devant se terminer d'ici 2003). Concernant les autres accords, les autorits ont dclar que l'article103 de l'ALENA s'appliquait aux accords en vigueur au 1erjanvier1994 et qu'il n'affectait donc pas les obligations contractes par le Canada dans le cadre de l'OMC. En gnral, les flux bilatraux du commerce et de l'investissement entre le Canada et les tats-Unis n'ont dans une large mesure jamais pos de problme, l'exception des mesures antidumping et compensatoires. Les parties l'ALENA conservent le pouvoir discrtionnaire de rgler les questions au titre de l'ALENA et des rgles de l'OMC. Le chapitre19 de l'ALENA prvoit l'examen des dterminations finales en matire de droits antidumping et compensateurs, et de la lgislation sous-jacente par des groupes binationaux. En dcembre2002, trois dterminations canadiennes taient examines au titre du chapitre19; au mme moment, 21 dterminations des tats-Unis faisaient l'objet d'examens, dont huit la demande de producteurs canadiens ou des autorits canadiennes. La principale question avoir rcemment fait l'objet d'un litige, en raison de son incidence conomique, tait le diffrend sur le bois d'uvre rsineux, qui a une fois de plus t port devant les organes de rglement des diffrends du GATT/de l'OMC et de l'ALENA (chapitre19). Une autre question l'origine de frictions commerciales bilatrales est celle de la Commission canadienne du bl et de ses privilges commerciaux (chapitreIII4)iv)). Les diffrends concernant les dispositions du chapitre 11 relatives l'investissement peuvent aussi tre soumis l'un des deux mcanismes de rglement des diffrends prvus par l'Accord, savoir le rglement des diffrends de gouvernement gouvernement ou l'arbitrage entre un investisseur et un tat. En juillet2001, les parties l'ALENA ont publi, l'initiative du Canada, des Notes d'interprtation caractre excutoire concernant le droulement des procdures aux termes du chapitre 11. Les Notes raffirment que les parties l'ALENA conviennent qu'il n'existe aucune obligation de confidentialit et qu'elles peuvent rendre publics presque tous les documents soumis aux tribunaux constitus au titre du chapitre11 ou produits par ces derniers, et qu'elles visent en consquence rendre plus transparentes les dispositions du chapitre relatives au rglement des diffrends. En outre, les Notes prcisent que la norme minimale de traitement prescrite au chapitre11 est celle requise en vertu du droit coutumier international pour le traitement des trangers. Des renseignements sur les diffrends concernant le chapitre11 auxquels a t partie le Canada depuis 1999 peuvent tre consults sur le site Web du MAECI. En novembre2002, trois arbitrages concernant des poursuites engages par des investisseurs privs contre le gouvernement du Canada taient en cours. Autres accords commerciaux prfrentiels Chili Tous les droits de douane applicables aux changes entre le Canada et le Chili auront t limins en janvier2003 au titre de l'Accord de librechange de 1997 entre les deux pays (ALECC), sauf en ce qui concerne les droits hors contingents pour les produits laitiers et avicoles dont l'offre est rgule, qui demeurent au niveau NPF. Outre la Commission du libre-change Canada-Chili, qui se runit rgulirement au niveau ministriel, il existe huit comits et groupes de travail chargs de veiller la mise en uvre, de rsoudre les problmes et de trouver des moyens de faciliter les changes. la fin de 2002, aucun diffrend n'avait t soumis au titre de l'ALECC. Ce dernier est le seul accord de libre-change conclu par le Canada qui renferme une exemption bilatrale du recours aux mesures antidumping entre les deux pays; il prvoit galement la cration d'un comit des disciplines relatives aux subventions et des mesures compensatoires. Des mesures de sauvegarde peuvent toutefois tre prises. En dcembre2000, le Canada a particip aux consultations tenues l'OMC au sujet des mesures de sauvegarde appliques par le Chili au lait en poudre et au lait UHT l'tat liquide. Par la suite, le Canada a t exempt de l'application de ces mesures; en vertu de l'ALECC, les parties doivent exempter les importations d'un produit originaires de l'autre partie de l'application d'une mesure d'urgence globale, sauf si ces importations comptent pour une part substantielle des importations totales et qu'elles contribuent de manire importante au prjudice grave ou la menace de prjudice grave. L'accord renferme des dispositions relatives aux services et l'investissement, qui suivent le modle de celles de l'ALENA. la fin de 2002, le Canada et le Chili ont sign des notes d'interprtation pour prciser certaines dispositions du chapitre de l'ALECC relatives l'investissement. Ces notes sont fondes sur des notes similaires adoptes dans le cadre de l'ALENA (voir ci-dessus). ce jour, aucune plainte n'a t dpose contre le Canada ou le Chili au titre du chapitre sur l'investissement de l'ALECC. Des accords parallles l'ALE prvoient une coopration bilatrale dans les domaine du travail et de l'environnement. Costa Rica L'Accord de libre-change Canada-Costa Rica (ALECCR) a t sign le 23avril2001, en mme temps que des accords de coopration dans les domaines du travail et de l'environnement. Les trois accords sont entrs en vigueur le 1ernovembre2002. L'ALECCR prvoit l'limination des droits de douane sur les changes bilatraux au plus tard d'ici 2011 pour tous les produits l'exception, dans le cas du Canada, du buf et des produits laitiers et avicoles dont l'offre est rgule. Selon le Canada, l'une des grandes ralisations de l'ALECCR est l'tablissement d'un cadre de politique de concurrence qui pourrait servir de modle pour la rgion; l'ALECCR cre un cadre concret de coopration et de consultation pour amliorer l'efficacit des activits d'excution par les autorits responsables de la concurrence dans les deux pays (chapitreIII4)i)). En outre, l'ALECCR renferme un chapitre complet sur la facilitation du commerce qui vise rendre les procdures commerciales plus efficaces et rduire les formalits et les cots pour les entreprises. Par exemple, les parties s'engagent prendre des mesures pour coordonner les activits de tous les organismes intervenant dans l'importation et l'exportation de marchandises, et harmoniser leurs besoins en donnes, de manire permettre aux importateurs et exportateurs de ne prsenter toutes les donnes qu' un seul organisme la frontire. Au moment de la mise en uvre de l'accord, le Canada doit liminer les restrictions qu'il impose l'importation de textiles et de vtements en provenance du Costa Rica (chapitre III 2) vi)). Les parties ont conserv le droit d'appliquer des droits antidumping et compensateurs et des sauvegardes. L'accord ne renferme aucun engagement dans les secteurs des services ou dans les domaines de l'investissement, des marchs publics ou des droits de proprit intellectuelle, mais il note l'existence d'un accord entre le gouvernement de la Rpublique du Costa Rica et le gouvernement du Canada pour l'encouragement et la protection des investissements, qui est entr en vigueur en 1999. L'accord comprend aussi des dispositions spcifiques concernant les rgles d'origine et le rglement des diffrends, et il tablit une Commission du libre-change compose de reprsentants ayant rang ministriel, ainsi qu'un Secrtariat. Isral L'Accord de libre-change entre le Canada et Isral (ALECI) est entr en vigueur en janvier1997. Il a limin les droits de douane sur les produits industriels, et rduit ou supprim ceux frappant certains produits agroalimentaires. L'accord couvre aussi certaines questions concernant la politique de concurrence et les marchs publics. Au cours de la priode 1996-2001, le commerce bilatral de marchandises a presque doubl. la fin de 2002, des ngociations taient en cours pour tendre la liste des produits agricoles et alimentaires viss par l'accord. Bien qu'en pratique l'ALECI couvre le territoire o s'appliquent les lois douanires d'Isral (ce qui comprend la Cisjordanie et Gaza par suite de la signature des Protocoles de Paris en 1995), en fvrier1999, le Canada et l'Organisation de libration de la Palestine au nom de l'Autorit palestinienne ont sign le Cadre commun CanadaPalestine sur la coopration conomique et les changes, qui vise amliorer l'accs aux marchs et les formalits douanires sur la base de la rciprocit. Le cadre est identique l'ALECI. Autres relations en matire de commerce et d'investissement Amriques Les pays des Carabes bnficient d'un traitement tarifaire prfrentiel au titre du CARIBCAN (tableauII.4). Aucune prfrence tarifaire n'est toutefois accorde l'gard des importations hors contingents de produits agroalimentaires dont l'offre est rgule ni pour les textiles et les vtements. Selon un rcent rapport prsent l'OMC sur les changes commerciaux effectus en vertu du CARIBCAN, les importations canadiennes en provenance de la rgion auraient fortement augment, en particulier celles originaires de la Jamaque et de Trinit-et-Tobago. En 2001, environ 96pour cent des importations en provenance de ces pays ont t admises au Canada en franchise de droits. Mais seulement 14pour cent de ces importations l'ont t au titre des dispositions du CARIBCAN relatives l'admission en franchise; le reste des importations a t admis en franchise au titre des dispositions relatives au traitement NPF ou au TPG. En janvier2001, le Canada et les pays membres de la CARICOM sont convenus d'examiner les moyens d'amliorer leurs relations commerciales, y compris par la conclusion d'un accord de librechange. En avril2001, au Sommet des Amriques, Qubec, les chefs d'tat ont entrin la dcision de conclure d'ici janvier2005 des ngociations sur la Zone de libre-change des Amriques (ZLEA) entre tous les pays membres de l'hmisphre occidental, l'exception de Cuba. Ils sont aussi convenus que l'Accord de la ZLEA entrerait en vigueur au plus tard en dcembre2005. La troisime phase des ngociations a t lance en novembre2002, en quateur. En novembre2001, des ngociations ont t engages avec El Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua (CA4) en vue de la conclusion d'un accord de libre-change. Grce cet accord, le Canada entend donner un lan aux ngociations de la ZLEA et de l'OMC en fournissant un autre modle de coopration entre pays dvelopps et pays en dveloppement. En mars2002, le Prsident de la Rpublique dominicaine et le Premier Ministre canadien sont convenus d'envisager la tenue de ngociations bilatrales sur la conclusion d'un accord de librechange. En aot2002, le Canada a annonc qu'il engagerait des entretiens prliminaires en vue de la conclusion d'un ventuel accord de libre-change avec les pays de la Communaut andine (Bolivie, Colombie, quateur, Prou et Venezuela). Rgion Asie-Pacifique Les relations avec l'Asie et le Pacifique en matire de commerce et d'investissement sont en grande partie fondes sur le traitement NPF, mme si en octobre2001, il a t annonc que des ngociations seraient lances en vue de la conclusion d'un accord de libre-change avec Singapour. Ces ngociations couvrent plusieurs domaines, dont l'accs aux marchs, le commerce des services, les services financiers, l'investissement, les marchs publics, le rglement des diffrends et la concurrence. Le Canada est aussi un membre fondateur de l'Organisation de coopration conomique Asie-Pacifique (APEC), qui sert de cadre aux relations commerciales dans la rgion Asie-Pacifique. Le Japon et la Chine sont les deux plus grands partenaires commerciaux du Canada en Asie. Les relations du Canada avec le Japon ont t institues au titre du Cadre de coopration conomique de 1976. Les priorits actuelles du Canada pour ce qui est de ses relations avec le Japon en matire de commerce et d'investissement sont de faire avancer la collaboration en matire de rglementation entre les deux pays afin de faciliter les changes de produits rglements. Europe Les relations avec l'Union europenne, le deuxime partenaire du Canada en importance pour le commerce et l'investissement, se fondent aussi sur le traitement NPF, mais le gouvernement canadien a actuellement pour priorit d'inciter "l'UE considrer les avantages et les inconvnients d'un accord de libre-change" avec le Canada. Entre-temps, une rcente tude a conclu que l'limination des droits de douane sur l'ensemble du commerce de marchandises au titre d'un tel ALE ferait augmenter les exportations canadiennes vers l'UE de 15,6pour cent, soit 3,4milliards de dollars canadiens par anne. Les relations entre le Canada et l'UE sont aussi encadres par plusieurs instruments: de hauts fonctionnaires du Comit mixte de coopration, tabli conformment l'Accord-cadre de coopration commerciale et conomique de 1976, se rencontrent une fois par anne. La Dclaration politique commune sur les relations entre l'Union europenne et le Canada et le Plan d'action Canada-UE (1996) dfinissent des objectifs dont le but est de renforcer les relations Canada-UE dans les domaines commerciaux et conomiques, ainsi que sur un large ventail de questions de politique intrieure et trangre. Lance en dcembre1998, l'Initiative commerciale Canada-Union europenne (ICCU) tablit un sous-ensemble d'objectifs en matire d'accs aux marchs et de coopration conomique. Tirs du Plan d'action, ces objectifs ont t considrs comme atteignables dans un dlai raisonnable. Un rapport sur les progrs raliss dans le cadre de l'ICCU est soumis aux ministres du commerce chaque Sommet Canada-EU, tenu deux fois par anne. Les questions concernant les changes entre le Canada et l'UE sont aussi examines par un Comit mixte de coopration et un SousComit du commerce et de l'investissement. En octobre2001, le gouvernement a soumis sa rponse aux 25recommandations formules dans le rapport du Comit permanent des affaires trangres et du commerce international intitul "Traverser l'Atlantique: largir les relations conomiques entre le Canada et l'Europe". Des efforts sont en cours depuis 1998 pour ngocier un Accord de libre-change entre le Canada et l'AELE, qui serait le premier "instrument de libre-change" avec l'Europe. Les ngociations ont port sur l'limination des droits de douane pour les produits non agricoles, la facilitation du commerce et la politique de concurrence; aucune discussion n'a eu lieu sur de nouvelles obligations dans des domaines tels que les services, l'investissement, la proprit intellectuelle ou les marchs publics. Des ngociations se sont tenues sur un certain nombre de questions, dont l'limination des droits de douane et des subventions l'industrie de la construction navale.  Pour de plus amples renseignements, voir le Bureau du Vrificateur gnral [en ligne], que l'on peut consulter l'adresse suivante: http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/oag-bvg.nsf/html/menuf.html.  Renseignements en ligne d'Industrie Canada, que l'on peut consulter l'adresse suivante: http://www.ic.gc.ca.  Renseignements en ligne du Secrtariat du commerce intrieur, que l'on peut consulter l'adresse suivante: http://www.intrasec.mb.ca.  Il s'agit des secteurs suivants: marchs publics; protection de l'environnement; mesures et normes en matire de consommation; mobilit de la maind'uvre; investissement; produits agricoles et produits alimentaires; boissons alcooliques; communications; transports; transformation des ressources naturelles; et nergie.  Des renseignements sur les exportations sont disponibles en ligne l'adresse suivante: http://www.exportsource.gc.ca.  D'autres renseignements sur les priorits et les rsultats des visites d'quipe Canada sont disponibles en ligne l'adresse suivante: http://www.tcm-mec.gc.ca.  D'autres prcisions sur ces consultations figurent dans les renseignements en ligne du MAECI, que l'on peut consulter l'adresse suivante: http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/wto_opinion-fr.asp.  Renseignement du Bureau de la consommation en ligne, que l'on peut consulter l'adresse suivante: http://strategis.ic.gc.ca/sc_consu/consaffairs/engdoc/oca.html.  OCDE (2002b).  Voir galement les renseignements en ligne de Partenaires pour l'investissement au Canada, que l'on peut consulter l'adresse suivante: http://www.investincanada.gc.ca.  Le texte de la LIC est disponible en ligne l'adresse suivante: http://lois.justice.gc.ca/fr/ I21.8/index.html.  Des renseignements ce sujet sont disponibles en ligne l'adresse suivante: http://icnet.ic.gc.ca/investcan/main.htm.  Document de l'OMC G/TRIMS/N/2/Rev.9/Add.10 du 11 octobre2002.  Document de l'OMC S/C/N/89 du 14dcembre1998.  Document de l'OMC G/AG/NG/W/11 du 16juin2000.  Document de l'OMC G/AG/NG/W/93 du 21dcembre2000.  Document de l'OMC G/AG/NG/W/12 du 19juin2000. Voir aussi les renseignements en ligne d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), que l'on peut consulter l'adresse suivante: www.agr.gc.ca/itpd-dpci/francais/cours/propositions.htm.  Documents de l'OMC G/AG/NG/W/92 du 21dcembre2000, et G/AG/NG/W/112 du 13fvrier2001. Voir aussi les renseignements en ligne d'AAC.  Amliorer la rglementation des aliments gntiquement modifis et des autres aliments nouveaux au Canada [en ligne], que l'on peut consulter l'adresse suivante: http://www.cbac-cccb.ca/ documents/fr/cbac.reportfr.pdf.  Voir, par exemple, le document de l'OMC WT/TPR/M/102/Add.1 du 23septembre2002.  Voir, par exemple, le document de l'OMC G/TBT/M/27 du 31juillet2002.  Voir, par exemple, le document de l'OMC S/C/M/57 du 13fvrier2002.  Document de l'OMC S/CSS/M/10 du 21septembre2001.  Voir, par exemple, le document de l'OMC S/WPGR/M/38 de 2002.  "Objectifs du Canada pour la quatrime Confrence ministrielle de l'OMC", document dpos par l'honorable Pierre Pettigrew, Ministre du commerce international, devant le Comit permanent des affaires trangres et du commerce international de la Chambre des communes, le 24 octobre2001 [en ligne], que l'on peut consulter l'adresse suivante: http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/ϲʹ-obj-fr.asp#V.  Document de l'OMC WT/DSB/26/Add.1 du 12octobre2001.  Au Canada, les pays admissibles aux avantages accords aux pays les moins avancs sont les pays les moins avancs tels que dfinis par les Nations Unies, l'exception du Myanmar (Birmanie).  Le texte de l'Accord figure dans les renseignements en ligne du Secrtariat de l'ALENA, que l'on peut consulter l'adresse suivante: http://www.nafta-sec-alena.org.  L'article103 de l'ALENA, Rapports avec d'autres accords, dispose ce qui suit: 1. Les Parties confirment les droits et obligations existants qu'elles ont les unes envers les autres aux termes de l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce et d'autres accords auxquels elles sont parties. 2. En cas d'incompatibilit entre le prsent accord et ces autres accords, le prsent accord, sauf disposition contraire, prvaudra dans la mesure de l'incompatibilit.  D'autres renseignements peuvent tre consults en ligne l'adresse suivante: http://www.ustr.gov/releases/2002/02/02-22-finding.pdf.  Voir http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/gov-fr.asp.  Document de l'OMC WT/REG38/2 du 28janvier1998.  Document de l'OMC G/SG/24/Suppl.2 du 13octobre2000.  Document de l'OMC WT/REG38/M/4 du 11juin2002.  Pour des renseignements sur cet accord, voir "Le Canada et le Chili: Partenaires de libre-change depuis cinq ans", ainsi que les autres renseignements en ligne du MAECI, que l'on peut consulter l'adresse suivante: http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/bilateral-fr.asp#01.  La Liste tarifaire du Canada prvoyant l'limination des droits de douane au titre de l'ALECCR est reproduite dans les renseignements en ligne du MAECI, que l'on peut consulter l'adresse suivante: http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/canada_schedule-fr.pdf.  Voir aussi MAECI (2002), page108.  Document de l'OMC WT/L/483 du 4octobre2002. Le programme CARIBCAN bnficie d'une drogation aux rgles de l'OMC jusqu'au 31dcembre2006.  Renseignements en ligne du MAECI, que l'on peut consulter l'adresse suivante: http://www.ftaa-alca.org.  Voir les renseignements en ligne du MAECI, que l'on peut consulter l'adresse suivante: http://webapps.dfait-maeci.gc.ca/minpub/Publication.asp?FileSpec=/Min_Pub_Docs/104688.htm.  Voir les renseignements en ligne du MAECI, que l'on peut consulter l'adresse suivante: http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/singapore-fr.asp#negotiations.  MAECI (2002).  Cameron et Loukine (2001).  Voir les renseignements en ligne du MAECI, que l'on peut consulter l'adresse suivante: www.dfait-maeci.gc.ca/francais/geo/europe/eu/action-fr.htm.  Voir les renseignements en ligne du MAECI, que l'on peut consulter l'adresse suivante: www.dfait-maeci.gc.ca/francais/geo/europe/EU/ECTI-Dec-2000- Fr.html.  Le rapport est reproduit dans les renseignements en ligne du MAECI, que l'on peut consulter l'adresse suivante: http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/fifth-report-francais.pdf. WT/TPR/S/112 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 16 Canada WT/TPR/S/112 Page  PAGE 15 Page II. PAGE \* FUSIONFORMAT 1 +,#_%`%a%b%p&q&''''**//00]11666788899U9V9W:X:;;;;;;;;;;<<===== >7?8?9???@AAA*B*E+E,EFFFFIIJ CJhnH CJB*CJ 5B*CJB*CJ 5B*CJhnH B*j0J:UH*nH  j0JUNQ^- la #'')),/28888 $9$@&  & F  0Q^- la #'')),/28888999S9T9U9V9h99W:X:m:{:;;;;;;;;;;;;;;<<======= >8?9?J?u????@@/AAAAA*B+E,E;EEFFFFII/IMIJJJJJJKK|K}KKKLd8999S9T9U9V9h99]T 9$8$$4F p#   $99$ $9$9$$44F p#    $99$ $9$ 9W:X:m:{:;;;;;lda $9$8$$4F p#  ` $i$ 9$8$$4F p#   $99$ ;;;;;;;;;;<<=\  $99$ $9$ 9$8$$4F p#  ======= >8?9?J?u????@@|H$d$99$  $99$ $9$ 9$8$$4F p#   @/AAAAA*B+E,ED Ht8$$4F p#   $99$ $9$ 9$8$$4F p#   $99$ $9$ ,E;EEFFFFII/IMIH neZ $9(($ 9(($8$$4F p#   8$$4F p#    $99$ $9$ 9$ MIJJJJJJKK|KnL8$$4F p#   $9(($ 9(($8$$4F p#   $99(($ JJJJ|K}KLLMM4N5NOOOOOOBPXXX5X!\"\I\]]^_F`G`cadaeafa.b;b?/:abcWX_dRS^iłƂтHIT_   8$$lF p#$(($(($"}~܄݄IJKij\m?,b|  8$$lF p#$(($(($b[u1cF0R^yz  $(($:$$l4F"p# N$(($@&  {|LͮST @  $(($ >@8$$lF"p# N$(($ ̮ͮTϱбѱ?b./OQW_ʿ˿24XYopEF\]"()FG*2IJйj0JUhnH j0JUnH nH hnH 0JJ65H* j0JU@6CJCJH*5CJH*OJQJCJ5CJI&=>?/:abt zzzzzz$(($8$$lF"p# N $$(($8$$lF"p# N bcWX_q bvQc & FC 0q bvQcUH `aefvw-.!"# <UH `a&'$%st\]  Jefab'(%&tu]^9:*+]^IFGOP      Q  d e   ' ( [ \     6B*0J j0JUnH j0JUhnH hnH X]89)*\]EFNO      c d   & ' Z [         efvw-.$$$FD#$  fgwx-./#5mH jUhnH  j0JU- !"#'$$lD# "$$$$FD#$/0&P P. 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Sous-titre5$@&2,2Table juridique6J#JTable des illustrations 7 ,>,Titre8$ 5;KHH.HTitre de table juridique95@@TM 1:$0 "9#  5;mH::TM 2;$0x " 5:::TM 3<$0 "@J5mH00TM 4=$0 " ::TM 5>$0 (" 6mH((TM 6 ?$pCJ((TM 7 @$LCJ((TM 8 A$(CJ((TM 9 B$CJ4U@14Lien hypertexte>*B*d$BdAdresse destinataireD&@ /+D CJOJQJ@V@Q@Lien hypertexte suivi>*B* JbJParagr. Num. - WTOF & F hFrFTPR1st page titleG$ 5CJ$KH$<<Tpr-Note 1st pageH&dDD Body Text 4I & Fp p,X@, Accentuation6+ `!p"##&+,2T!XF\d]q*snudv*wdăZaʻoE\(FIe#  !"#$%&'()*+,-.93bT3% / w ~(3f~>d4o%(#  EoooJe'r̮J#89;=@,EMI|K4N].bcderfghiNjjhksl~m)nnoopHqrzst~db b]#LgWo0#5<?_fiz!!!= _Toc32994283 _Toc32994284 _Toc483709403 _Toc484958704 _Toc495207212 _Toc496321891 _Toc496321986 _Toc22962685 _Toc23219746 _Toc32994285 _Toc22962686 _Toc23219747 _Toc32994286 _Toc32994287 _Toc483709405 _Toc484958706 _Toc495207214 _Toc496321893 _Toc496321988 _Toc22962687 _Toc23219748 _Toc32994288 _Toc483709406 _Toc484958707 _Toc495207215 _Toc22962688 _Toc483709407 _Toc484958708 _Toc495207216 _Toc22962689 _Toc32994289 _Toc32994290 _Toc32994291 _Toc483709411 _Toc484958712 _Toc495207222 _Toc496321898 _Toc496321993 _Toc22962692 _Toc23219751 _Toc32994292 _Toc483709413 _Toc484958714 _Toc495207224 _Toc22962693 _Toc23219752 _Toc32994293 _Toc495207220 _Toc496321896 _Toc496321991 _Toc483709414 _Toc484958715 _Toc495207225 _Toc22962694 _Toc23219753 _Toc32994294 _Toc22962695 _Toc6713378 _Toc22962696 _Toc32994295 _Toc22962697Q%%%T#X#X#X#X#X#X#X#XYYYY,w,w,w,wb[c$  !"#$%&'()*+,-./0123456789:;<P]%4T4T4THXHXHXHXHXHXHXHXYYYYAwAwAwAwt0DDDDDDDE $GG/T4T^dvd gtǭЭݲdidi  }Y_gl\ajsa9 ? !$HH}KKWWt`u`y`|`5b6beeffhhmmCmCm0n0nynynnnnnooqo>?ƒƒÃăԔՔ UVܰݰ۲ܲeg(),-/0noDEXY`!$FallaGC:\Program Files\Microsoft Office\Templates\Publications\TPR-S-FRA2.docFallaGC:\Program Files\Microsoft Office\Templates\Publications\TPR-S-FRA2.docFallaGC:\Program Files\Microsoft Office\Templates\Publications\TPR-S-FRA2.docAdmin_PFw\\GAMA\DFSRoot\sisd\Project Office\Train&Supp\MsOffice\OA_TEAM\Word\TEMPLATE\French\Modles\Publications\TPR-S-FRA2.docAdmin_PFw\\GAMA\DFSRoot\sisd\Project Office\Train&Supp\MsOffice\OA_TEAM\Word\TEMPLATE\French\Modles\Publications\TPR-S-FRA2.docChambaz5\\hudson20\MDrive\ReOffice\291.3\F\Final\03_291f2.doc PibouleauS5\\hudson20\MDrive\ReOffice\291.3\F\Final\03_291f2.doc PibouleauS=C:\TEMP\autorecover\Enregistrement automatique de03_291f2.asdFrechin5\\hudson20\MDrive\ReOffice\291.3\F\Final\03_291f2.docFrechin-\\GAMA\DFSRoot\Common\#Lsdd\Pool\03_291f2.doc|\3}4&2~1pkR0ҽ)v^(z',;&]9zG;u B47 'z(fF]<+/!V-h#%] >%rTQ%&'+c2ct&Er=fHDvxbff֠.... 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