ࡱ> rq @bjbjt+t+ AA;]*BZZZ$~~~~P<~2Z#p#p#@ 'l'-zu5L7($ Z8--88g_ 'l'Z#g_g_g_8 'LZl'~~8g_g_db.dM^Zl' `Uݡ9~~Q GVPOLITIQUE COMMERCIALE  ANALYSE PAR MESURE Introduction Depuis le dernier examen de sa politique commerciale en 2000, le Canada a poursuivi la libralisation de son rgime commercial sur des bases unilatrales, multilatrales et prfrentielles. Cette libralisation a inclus l'introduction de formalits douanires simplifies visant faciliter le commerce et renforcer la scurit aux frontires. En outre, les droits NPF ont t lgrement rduits sur un certain nombre de produits. En consquence, la moyenne des droits NPF a t ramene de 7,2 6,8pour cent et le nombre d'articles admis en franchise a augment. Toutefois, des droits beaucoup plus levs continuent de s'appliquer aux produits agroalimentaires, aux vtements et aux bateaux et navires. Les concessions tarifaires qui taient appliques auparavant au titre du Pacte de l'automobile ont t supprimes en fvrier 2001 la suite d'une constatation tablie par un groupe spcial de l'OMC charg du rglement d'un diffrend. Entre les partenaires prfrentiels, les droits applicables aux importations en provenance du Chili et du Mexique ont encore diminu. Depuis novembre 2002, les droits sur les importations en provenance du Costa Rica bnficient galement de prfrences au titre d'un accord de libre-change conclu en 2001. Chaque accord de libre-change ngoci par le Canada contient des rgles d'origine spcifiques qui ajoutent la complexit de son rgime commercial (voir galement le chapitre II 5)). Un traitement en franchise de droits et sans contingent en faveur des pays les moins avancs a t annonc pour janvier 2003. Par le biais de mesures antidumping, les producteurs canadiens ont continu chercher se protger des importations considres comme faisant l'objet d'un dumping. En 2000 et en 2001, 32nouvelles mesures dfinitives et un engagement ont t imposs, la plupart pour des produits sidrurgiques. En dcembre 2001, 91 mesures antidumping plus trois engagements en matire de prix taient en vigueur, mais en juin 2002 leur nombre tait tomb 87. Le Canada applique sa lgislation antidumping sans discrimination, except sur les importations en provenance du Chili, lequel est exclu de l'application de la lgislation depuis l'entre en vigueur de l'Accord de libre-change Canada-Chili. Depuis le dernier examen de la politique commerciale du Canada, la dure des mesures antidumping a diminu, mais quelque 9 pour cent d'entre elles sont en place depuis dix ans ou plus. La premire enqute du Canada en matire de sauvegardes depuis la cration de l'OMC, qui concerne des produits sidrurgiques, a dbut en mars 2002. Les restrictions quantitatives maintenues au titre de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vtements, destines protger les producteurs nationaux contre la concurrence trangre, sont progressivement supprimes. Ces contingents affectent plusieurs partenaires non prfrentiels, surtout en Asie, et ils seront supprims la fin 2004. D'autres mesures de contrle des importations sont en place pour des raisons de sant et de salubrit. Malgr un grand nombre de rglements techniques, la stratgie de normalisation du Canada vise encourager, dans toute la mesure du possible, l'utilisation de normes acceptes au niveau international adoptes (volontairement) ou adaptes. Des prescriptions en matire d'apport local, de rsultats ou d'achats sont maintenues dans certaines provinces. Elles concernent surtout les boissons alcooliques et le secteur minier. Le Canada limite les exportations d'un certain nombre d'articles afin de garantir un approvisionnement suffisant aux industries nationales. Les produits concerns incluent les grumes et les poissons de certaines provinces. Le Canada a beaucoup progress dans la mise en place d'un rgime de marchs publics transparent. Cependant, les conditions d'accs ses marchs publics au niveau fdral sont bases sur la rciprocit; il n'accorde le traitement NPF et le traitement national que selon les prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les marchs publics. Il doit encore prsenter une offre au niveau infrafdral au titre de cet accord. Les provinces ont leurs propres organismes acheteurs, et certaines accordent des prfrences rgionales pour des marchs ne relevant pas de l'Accord sur le commerce intrieur. Pour les autres marchs publics, elles accordent des conditions d'accs similaires aux fournisseurs des autres provinces, mais ne le font pas automatiquement pour les fournisseurs trangers. Une aide fdrale et provinciale est accorde pour activits conomiques (l'aide l'agriculture est examine au chapitre IV 2)). En particulier, le soutien au secteur aronautique reste une source de friction avec les partenaires commerciaux. Des entreprises publiques fdrales et provinciales ayant des privilges spciaux ou exclusifs participent au commerce des produits laitiers, des boissons alcooliques et du bl. Depuis 2000, la loi canadienne sur la concurrence a t modifie afin de mettre en place un rgime spcial pour les lignes ariennes intrieures et d'ajouter de nouvelles dispositions concernant la concurrence dloyale dans l'industrie du transport arien (chapitre IV 7)). En 2002, le Parlement a adopt un projet de loi donnant au Tribunal de la concurrence de nouveaux pouvoirs importants. Le Canada s'est activement intress aux travaux de l'OMC lis la proprit intellectuelle, domaine dans lequel sa propre lgislation a eu faire face un certain nombre de contestations juridiques. Il a modifi sa Loi sur les brevets en 2001 pour mettre sa lgislation en conformit avec une dcision de l'Organe d'appel. En mai 2001, il a sign le Trait de coopration en matire de brevets qui l'oblige modifier ses rgles canadiennes concernant les brevets. En dcembre 2002, la Cour suprme a jug que les formes de vie suprieures ne pouvaient pas tre brevetes. Un projet de loi visant modifier les dispositions relatives aux licences obligatoires de la Loi sur le droit d'auteur est en cours d'examen. Mesures touchant directement les importations Procdures douanires L'Agence canadienne des douanes et du revenu (ACDR) est charge des oprations douanires. Les transporteurs doivent dclarer leurs expditions en utilisant un document homologu de contrle des marchandises ou grce l'"change de donnes informatises" (EDI). Toute expdition doit tre contrle. La frquence des contrles dpend des antcdents douaniers de l'importateur et du type de marchandises importes. Les marchandises le plus systmatiquement contrles incluent les produits alimentaires pouvant tre porteurs de maladies (par exemple la fivre aphteuse), les produits ou dchets dangereux, les explosifs, les produits chimiques et les produits nuclaires ou atomiques ou biologiques. Les produits dont l'offre est gre (principalement les produits laitiers et les volailles, voir chapitre IV 2)) peuvent galement tre contrls plus systmatiquement pour veiller au respect des contingents tarifaires. Depuis 1999, l'ACDR a entrepris un certain nombre de rformes visant simplifier et faciliter la procdure d'importation. Le Plan d'action des douanes 2000-2004 est conu pour faciliter les mouvements du commerce lgitime et, en mme temps, arrter les entres des marchandises illgales. Il est bas sur les principes de la gestion des risques, de l'information et de l'approbation pralables et de l'autovaluation dans la gestion des services frontaliers. Une partie du Plan d'action constitue un nouveau systme pour les ngociants appel le Programme d'autocotisation des douanes (PAD). Les principaux lments du systme ont t lgaliss grce au projet de loi 23 qui a reu la sanction royale en octobre 2001. Le PAD est conu pour assurer le bon fonctionnement du commerce et viter les retards la frontire, par exemple grce des couloirs rservs aux principaux passages frontaliers, tout en prservant la scurit. Il comporte la vrification, l'valuation des risques et l'approbation pralable des importateurs, des transporteurs et des chauffeurs qui sont censs tre faible risque. Au titre du PAD, les chargements entrant au Canada seront immdiatement ddouans la frontire au moment de l'identification de l'importateur, du transporteur et du chauffeur qui auront tous t pralablement agrs. Au milieu de l'anne 2002, le PAD en tait la phase pilote; en mai 2002, quatre importateurs y participaient et on prvoyait que 15 pour cent du total des importations canadiennes seraient vises la fin de l'anne. La procdure de qualification est explique en dtail sur le site Internet de l'ACDR. Tous les transporteurs pralablement agrs ( la fin de l'anne 2002) participent au commerce routier avec les tats-Unis. Un ensemble de techniques de gestion des risques sera utilis pour les ngociants qui ne sont pas encore agrs au titre du PAD et pour les chargements risque plus grand et inconnu. Ces techniques sont notamment les suivantes: ciblage lectronique, changes accrus de renseignements et d'informations avec d'autres organismes rpressifs et douaniers, analyse des antcdents douaniers et des renseignements avant l'arrive et enregistrement pralable des chauffeurs; usage accru des technologies comme les scanners rayons ionisants optiques ioniques et les appareils de radioscopie; et contrle modernis des marchandises pour les produits qui demandent plus de donnes avant leur arrive la frontire. Selon les autorits, ces mesures ne porteront pas dommage au commerce lgitime qui n'est pas pralablement agr au titre du PAD; elles ont indiqu que plus il y aurait de renseignements fournis l'avance, meilleure serait l'valuation des chargements et plus faibles seraient leurs risques. En octobre 2001, le Ministre du revenu national a annonc de nouvelles mesures de scurit aux frontires destines combattre la menace du terrorisme. Le budget de dcembre 2001 contenait galement un engagement assurer la protection et la scurit des Canadiens, et prvoyait des crdits pour l'ACDR dans le cadre d'un ensemble de mesures de scurit sur cinq ans. Ces engagements ont amen l'ACDR investir dans de nouvelles technologies aux frontires comprenant l'inspection rapide et sans risque de conteneurs entiers et d'autres grands volumes de marchandises. De plus, le Canada et les tats-Unis ont chacun affect des responsables dans les ports gros trafic de l'autre afin de cibler les conteneurs en transit pour leur propre pays. Aucun dtail n'est disponible sur l'incidence ventuelle des nouvelles mesures de scurit aux frontires du Canada sur son commerce avec les autres pays. Pour rviser l'chelle des sanctions en cas d'infraction la Loi sur les douanes ou au Tarif des douanes, l'ACDR a introduit la fin de l'anne 2001 un nouveau Rgime de sanctions pcuniaires administratives. La rpression commence par des avertissements qui, s'ils ne sont pas pris en considration, peuvent mener des amendes de plus en plus leves. Le Rgime de sanctions pcuniaires administratives est entr en vigueur le 1er octobre 2002. Rgles d'origine Le Canada maintient des rgles d'origine prfrentielles et non prfrentielles. Les rgles d'origine NPF (non prfrentielles) ont pour but de distinguer les importations NPF de celles qui relvent du Tarif gnral (voir iii) ci-dessous). Au moins 50 pour cent du cot de production des marchandises doit avoir t engag chez un ou plusieurs partenaires NPF pour que ces marchandises soient considres comme d'origine NPF. En outre, une rgle spare, qui ne s'applique qu' un nombre limit de marchandises importes, existe des fins de marquage. D'autres rgles NPF s'appliquent aux textiles et aux vtements: pour les textiles, l'origine est cense tre le lieu o le tissu a t tiss; pour les vtements, c'est le lieu o les pices du vtement ont d'abord t cousues ensemble, ou celui o un vtement en tricot a d'abord t mis en forme. Les rgles d'origine prfrentielles garantissent que les conditions commerciales prfrentielles sont rserves aux produits provenant des pays membres des accords respectifs du Canada. Elles sont fondes sur un certain pourcentage du prix ou du cot de production des produits provenant des pays bnficiaires ou du Canada. Depuis le dernier examen de sa politique commerciale en dcembre 2000, le Canada a notifi l'OMC les rgles d'origine figurant dans l'Accord de libre-change Canada-Chili (ALECC) ainsi que les rglementations modifiant le Tarif de prfrence gnral et le Tarif des pays les moins dvelopps (article iii) ci-dessous). Les rgles d'origine du Canada ont t dcrites lors d'examens prcdents. L'origine au titre de l'ALENA est dtermine selon les rgles d'origine prcises dans le chapitre IV de l'accord. En gnral, un produit qui contient des matires non originaires provient du territoire de l'ALENA si chacun de ces composants fait l'objet d'un changement applicable de classification tarifaire prcis pour chaque produit dans une annexe de 168pages (annexe 401). Pour les textiles et les vtements, la "rgle applicable au niveau du fil" est applique aux partenaires commerciaux dans le cadre de l'ALENA et dans le cadre des accords de libre-change avec le Chili et le Costa Rica. Dans la plupart des cas, elle tablit que les seuls articles des textiles et des vtements qui peuvent bnficier pleinement du rgime d'admission en franchise existant entre les signataires doivent tre des articles produits partir d'intrants originaires du pays partenaire de l'ALENA, depuis les fils/fibres en incluant toutes les transformations qu'ils subissent. L'ALENA a galement introduit des rgles d'origine plus strictes dans le secteur automobile. Lorsqu'il se faisait dans le cadre du Pacte de l'automobile et de l'ancien Accord de libre-change entre le Canada et les tats-Unis, le commerce en franchise de droits entre les participants tait subordonn 50 pour cent de teneur en lments d'origine canadienne ou amricaine; le seuil est pass 56 pour cent le 1er janvier 1998 et 62,5 pour cent le 1er janvier 2002 pour les voitures de tourisme, les camions lgers, les petits autocars (pour 15 personnes au plus), leurs moteurs et transmissions. Le niveau correspondant pour les poids lourds, les grands autobus et toutes les autres pices est de 60pour cent depuis le 1er janvier 2002. En consquence, les socits qui exercent une activit au Canada doivent satisfaire ces teneurs accrues en lments d'origine rgionale pour pouvoir exporter vers le Mexique et les tats-Unis des taux de droits prfrentiels. Compte tenu de la grande proportion du commerce canadien soumis aux rgles d'origine de l'ALENA (plus de 86pour cent des exportations du Canada et 70 pour cent de ses importations se font avec les partenaires de l'ALENA), ces dernires ont fait l'objet d'un examen minutieux de la part de pays tiers. Comme cela a t not lors des prcdents examens, il se peut que les rgles aient augment le dtournement des changes commerciaux en faveur des partenaires de l'ALENA, notamment dans le secteur des vtements (rgle applicable au niveau du fil) et dans celui des composants de vhicules automobiles; il se peut galement qu'elles aient pnalis les fabricants de vtements canadiens qui utilisent des intrants de source NPF et aient donc men la cration de "niveaux de prfrence tarifaire" pour permettre un accs prfrentiel aux autres partenaires de l'ALENA (voir la section 3) i) pour une description de ce mcanisme). Le nombre de rgles d'origine prfrentielles a augment en 2002 avec l'entre en vigueur de l'Accord de libre-change Canada-Costa Rica (ALECCR). Les rgles d'origine de l'ALECCR sont en grande partie conues sur le modle des rgles de l'ALENA et de l'Accord de libre-change avec le Chili. En gnral, on attribue l'origine dans l'ALECCR lorsque les articles sont entirement produits dans la zone de libre-change partir de matires entirement obtenues ou produites dans la zone ou, pour les articles comportant des matires non originaires, si ces matires font l'objet d'un changement de classement tarifaire au titre du Systme harmonis (SH) comme cela est prcis dans une annexe dtaille. Lorsqu'il n'y a aucun changement de classement tarifaire (et except pour les produits indiqus aux chapitres 39 (matires plastiques) et 50 63 (textiles et vtements)), un produit peut encore tre considr comme originaire si sa teneur en lments d'origine rgionale n'est pas infrieure 35 pour cent ou 25 pour cent, selon la mthode de calcul utilise (valeur de transaction ou cot net). Les autorits considrent que les rgles confrant l'origine de l'ALECCR sont plus librales que celles d'autres ALE. Les rgles d'origine pour le traitement au titre du Tarif des pays les moins dvelopps (TPMD) ont t modifies en septembre 2000. En consquence, 40 pour cent du prix dpart usine des produits emballs destins au Canada peuvent inclure jusqu' 20 pour cent du prix dpart usine des produits provenant d'autres pays en dveloppement. Selon les autorits, cette mesure permet un accroissement des importations en provenance de pays bnficiant du TPMD. Droits de douane L'Agence canadienne des douanes et du revenu (ACDR-perception des droits), le Ministre des finances Canada (dtermination des droits) et le Ministre des affaires trangres et du commerce international (questions tarifaires internationales) continuent se partager la responsabilit des questions tarifaires. Droits de la nation la plus favorise ( NPF) Le Canada accorde au moins le traitement NPF tous ses partenaires commerciaux l'exception de la Rpublique populaire dmocratique de Core et de la Libye. Les importations provenant de ces deux pays sont soumises au tarif gnral, tabli 35 pour cent sur la plupart des produits. En mars 2001, le traitement tarifaire NPF a t tendu l'Albanie et au Sultanat d'Oman. Aprs sept annes de rductions progressives du droit NPF l'issue du Cycle d'Uruguay, la moiti de la liste tarifaire canadienne est en franchise. Les autres droits remplissent essentiellement une fonction de protection commerciale; en 2000/01, les recettes douanires n'ont reprsent que 1,5 pour cent des recettes budgtaires fdrales totales. Le taux NPF moyen a t de 6,8 pour cent en 2002 (tableau III.1) contre 7,2 pour cent en 2000. La moyenne des droits non nuls a t de 13,1 pour cent en 2002, contre 13,4 pour cent en 2000. Tableau III.1 Analyse rcapitulative des droits appliqus au Canada, 2002 Droits appliqusaAnalyseNombre de lignesDroit appliqu moyen (%)Gamme (%)cart type (%)CV Total8 3646,80-31424,73,6Catgorie de l'OMC Produits agricoles1 26321,70-31462,02,9 Animaux vivants et leurs produits 15552,70-25388,61,7 Produits laitiers37237,33-31460,90,3 Fruits et lgumes2984,80-195,21,1 Boissons et liquides alcooliques1118,30-25627,43,3 Produits non agricoles selon l'OMC ( l'exclusion du ptrole)7 0864,20-255,51,3 Textiles et vtements1 4679,90-207,40,7Par secteur de la CITIb Agriculture et pche4436,40-29230,24,7 Industries extractives1100,70-122,13,0 Industries manufacturires7 8106,90-31424,23,5Par chapitre du SH 01 Animaux vivants et produits du rgne animal27455,60-31498,31,8 02 Produits du rgne vgtal4384,50-959,72,2 03 Graisses et huiles629,30-21828,13,0 04 Produits des industries alimentaires, etc.49818,30-27752,12,8 05 Produits minraux1741,10-132,62,4 06 Produits des industries chimiques1 1023,20-1958,32,6 07 Matires plastiques et caoutchouc3704,20-163,80,9 08 Peaux et cuirs2273,20-163,41,1 09 Bois et ouvrages en bois1132,60-113,21,2 10 Ptes de bois, papier, etc.1940,60-61,01,7 11 Matires textiles et ouvrages en ces matires1 4219,80-207,50,8 12 Chaussures, coiffures10411,60-207,90,7 13 Ouvrages en pierre1853,40-164,01,2 14 Pierres prcieuses, etc.652,30-93,21,4 15 Mtaux communs et ouvrages en ces mtaux8932,20-112,81,3 16 Machines et appareils1 4232,00-112,81,4 17 Matriel de transport2385,20-256,11,2 18 Instruments de prcision3451,90-143,01,6 19 Armes et munitions323,90-82,80,7 20 Marchandises et produits divers1975,20-184,60,9 21 uvres d'art, etc.91,40-72,82,0 a l'exclusion des droits contingentaires. b CITI (Rev.2), l'exclusion de l'lectricit (1 ligne). Source: Estimations du Secrtariat de l'OMC, sur la base de donnes fournies par le gouvernement canadien. La moyenne des droits continue tre considrablement plus leve pour les produits agricoles (dfinition de l'OMC) que pour les autres produits, les taux les plus levs protgeant les produits alimentaires, les boissons et les activits de transformation du tabac (graphique III.1). Environ 4,2pour cent de toutes les lignes tarifaires NPF sont frappes de droits autres qu'advalorem; concentres dans le secteur agroalimentaire, elles dissimulent dans certains cas des niveaux de protection particulirement levs. Pour prendre en compte leur incidence sur la protection la frontire, les quivalents ad valorem sont inclus dans les statistiques rcapitulatives des droits prsentes dans cette section. Les taux de droits appliqus en 2002 taient lgrement infrieurs aux taux consolids (graphique III.1). Les taux appliqus ne dpassent les taux consolids pour aucune ligne tarifaire. Pour une ligne (code SH 23099020 aliments pour animaux contenant des crales), le taux consolid est exprim en taux spcifique alors que le taux actuellement appliqu est ad valorem. Il existe 26 lignes non consolides: 13 d'entre elles visent les huiles minrales et les combustibles minraux (SH 27), 12 visent les paquebots, les bateaux-citernes, les remorqueurs, les bateaux de forage et les bateaux plate-forme (SH 89), et une ligne tarifaire (97040000) vise les timbres-poste. Le graphique III.2 indique la distribution de frquences des droits et illustre les diffrences entre le secteur agroalimentaire et les autres. Refltant des obstacles tarifaires importants dans quelques secteurs sensibles, les droits NPF dpassent 15 pour cent sur 657 lignes tarifaires, compte non tenu des 183 vises par des droits hors contingent (chapitre IV 2)). Ces 657 lignes visent essentiellement des textiles, des chaussures et des vtements ainsi que le vin et le cidre, le sucre, les lgumes durant la saison nationale de production et les fleurs coupes. Les droits sur les bateaux (certains bateaux-dragueurs et la plupart des bateaux de pche) sont fixs 25 pour cent. Dans l'industrie des fabrications mtalliques, les droits dpassent 12 pour cent pour les produits en mtal embouti, press ou revtu ainsi que pour la plupart des charpentes mtalliques, la toile mtallique, les charnires pour cercueils, les couteaux, les ciseaux, les scateurs, la poterie et la vaisselle. La progressivit des droits, c'est--dire les droits qui augmentent avec le degr d'ouvraison, continue d'tre une caractristique du droit NPF canadien qui fait obstacle aux exportations de produits d'aval vers le Canada par des producteurs trangers non prfrentiels. Elle affecte particulirement les produits alimentaires et les boissons, les textiles et les vtements, les produits du bois, les produits chimiques et les produits minraux non mtalliques (graphique III.3).  Depuis le dernier examen, le Canada a modifi son Tarif des douanes pour mettre en uvre les rsultats du deuxime examen majeur du Systme harmonis de dsignation et de codification des marchandises (SH), adopt par l'Organisation mondiale des douanes en juin 1999 avec entre en vigueur le 1er janvier 2002. En consquence, quelque 441 codes SH ont t supprims, correspondant des taux moyens de 4,7 pour cent. Environ 780 nouvelles lignes ont t ajoutes, avec des taux moyens de 4,3 pour cent. Conformment la procdure approuve par les Membres de l'OMC concernant les modifications du SH2002 , le Canada a soumis son tarif rvis l'OMC pour une vrification prliminaire.   Outre les modifications de la nomenclature du SH, les droits de douane ont t rduits sur 1300 lignes, soit 16pour cent du total des lignes tarifaires, ce qui explique la diminution de la moyenne tarifaire. Ces rductions sont la consquence d'un certain nombre de mesures, dont la rduction des droits canadiens sur les textiles et les vtements sur une priode de dix ans devant prendre fin en janvier 2004, qui faisait partie des engagements pris par le Canada dans le cadre de l'OMC, et des rductions tarifaires unilatrales visant abaisser les cots de production pour les entreprises canadiennes. Le Ministre des finances ou, depuis 1994, le Tribunal canadien du commerce extrieur pour les intrants destins au secteur manufacturier du textile examine les demandes d'allgement tarifaire de cette nature. Dans les deux cas, l'allgement est mis en application par dcret, sur recommandation du Ministre des finances, et les dcrets modifient les dispositions lgales du Tarif des douanes, ajoutant ainsi la transparence du rgime tarifaire. La moiti des rductions concernent les textiles, les vtements et les chaussures, pour lesquels les droits ont diminu en moyenne de 4 6 pour cent. Plusieurs produits en fer et en acier ont bnfici d'une rduction d'environ la moiti des droits ou d'une franchise. Des rductions tarifaires similaires ont t appliques sur plusieurs articles en papier. Les droits ont t rduits de 15 25 pour cent sur plusieurs articles en plastique et sur certains produits chimiques inorganiques. Sur les 125lignes qui ont enregistr des modifications tarifaires dans le secteur agroalimentaire, 75 ont concern les prparations base de crales pour lesquelles les rductions ont atteint 20 pour cent dans certains cas. Les tarifs ont galement t rduits sur plusieurs produits de la minoterie et sur quelques produits laitiers (chapitreIV 2)). Le Tarif des douanes canadien contient des dispositions lgislatives qui arrondissent automatiquement les droits NPF et prfrentiels au demi-point de pourcentage infrieur le plus proche et qui liminent tous les taux de droits infrieurs 2 pour cent, le tout sur une base annuelle. Droits prfrentiels au titre des accords de libre-change En gnral, l'accs prfrentiel entrane un avantage notable dans les domaines protgs par des droits NPF levs (tableau III.2). Comme il est indiqu dans les rapports tablis par le Secrtariat pour les prcdents examens de la politique commerciale du Canada, les accords prfrentiels ont contribu une croissance au-dessus de la moyenne des courants d'changes avec les partenaires prfrentiels, accentuant en particulier l'interdpendance entre le Canada et les tats-Unis. Dans le cadre de l'Accord de libre-change nord-amricain (ALENA), les importations en provenance des tats-Unis obtiennent la plus grande part de l'avantage confr par la franchise des droits (98,8 pour cent des lignes tarifaires en 2002, contre 98,5 pour cent en 2000). Le droit moyen appliqu aux 98autres articles passibles de droits est important car ce groupe inclut les produits les mieux protgs contre la concurrence des importations, surtout dans les secteurs des volailles et des produits laitiers; les droits sur ces articles ont atteint jusqu' 224 pour cent en 2002 car les droits hors contingent sur ces produits ont t exempts des engagements de rduction de droits pris dans le cadre de l'ALENA. Les importations du Mexique, autre partenaire du Canada dans le cadre de l'ALENA, sont exemptes de droits pour 93,8 pour cent des lignes, contre 83,5 pour cent en 2000. Les rductions ont t trs larges et concernent entre autres les produits alimentaires, les textiles, les vtements, les chaussures, les meubles et les constructions navales. En janvier 2002, le Canada, le Mexique et les tats-Unis se sont mis d'accord pour acclrer l'limination des droits appliqus dans le cadre de l'ALENA un certain nombre de produits. La moyenne des autres droits sur quelque 531 articles est de 44,3 pour cent; ces droits s'appliquent principalement aux produits laitiers et aux produits provenant de volailles. Les importations en provenance du Chili bnficient de rductions tarifaires apprciables depuis 2000. La proportion de lignes exemptes de droits est passe de 88,3 94,2 pour cent du total des lignes. La moyenne des droits a t ramene de 3,2 2,7 pour cent. Les principales rductions concernent les textiles, les vtements, les chaussures et les articles en matire plastique. La valeur moyenne passible de droits a t de 48 pour cent en 2002. Les produits dont l'limination des droits n'est pas prvue sont peu prs les mmes que ceux de l'ALENA. Tableau III.2 Droits d'importation par rgime tarifaire, 2000a NPFTEUTMTCTACITPGTPMDTPACTAUTNZTCRNombre de lignes auxquelles s'appliquent des droits autres qu'ad valorem38794173161288328158162364350121,0Proportion de lignes exemptes de droits 48,498,893,894,292,364,089,886,051,651,983,7Taux moyens diffrents de zrob13,1224,844,348,038,015,139,831,913,313,326,0Droits moyens (pourcentage)6,82,62,72,73,15,44,14,56,46,44,2DontAgriculture et levage (CITI11)c7,74,44,95,06,76,95,25,07,37,34,5Ptrole brut et gaz (CITI22)6,30,00,00,00,00,00,00,06,36,30,0Produits alimentaires (CITI311)c24,220,120,320,423,123,520,920,923,923,820,3Aliments pour animaux et autres produits alimentaires (CITI312)c31,826,228,026,628,930,727,227,231,631,627,5Boissons (CITI313)c11,52,72,72,810,810,64,74,710,810,82,7Produits du tabac (CITI314)8,30,00,00,05,95,91,00,08,38,30,0Textiles (CITI321)9,20,00,20,20,08,26,59,18,78,77,7Vtements (CITI322)15,10,01,51,50,014,212,514,312,912,913,2Chaussures (CITI324)12,10,00,91,00,011,59,812,19,99,910,6Meubles (CITI332)6,30,00,10,00,04,10,00,06,36,39,0Produits en caoutchouc (CITI355)6,70,00,20,20,04,41,92,75,25,29,2Produits en plastique (CITI356)5,30,00,00,00,02,30,00,05,35,32,2Verre et produits en verre (CITI362)2,30,00,10,00,01,60,00,02,12,10,1Autres produits non mtalliques (CITI369)3,60,00,00,00,01,20,00,03,43,40,2Ouvrages en mtaux (CITI381)4,10,00,00,00,02,20,00,03,63,60,0Construction et rparation navales (CITI3841)11,50,00,80,00,010,00,00,011,511,50,0a Droits ad valorem, quivalents ad valorem disponibles pour les lignes auxquelles s'appliquent des droits autres qu'ad valorem et/ou lments ad valorem. Le nombre total de lignes, y compris celles faisant l'objet de contingents, est de 8 516. b Moyenne pour les lignes qui ne sont pas exemptes de droits. c Y compris les droits appliqus dans le cadre du contingent et les droits hors contingent. NPF Nation la plus favorise. TEU Tarif des tats-Unis dans le cadre de l'ALENA. TM Tarif du Mexique dans le cadre de l'ALENA. TC Tarif du Chili dans le cadre de l'Accord de librechange CanadaChili. TACI Tarif de l'Accord Canada-Isral. TPG Tarif de prfrence gnral. TPMD Tarif des pays les moins dvelopps. TPAC Tarif des pays des antillais du Commonwealth. TAU Tarif de l'Australie. TNZ Tarif de la Nouvelle-Zlande. TCR Tarif du Costa Rica. Source: Calculs du Secrtariat de l'OMC, sur la base de renseignements communiqus par le gouvernement canadien. Les droits au titre de l'accord de libre-change avec le Costa Rica ont pris effet en novembre2002 (tableauIII.2). Contingents tarifaires Les contingents tarifaires, en vertu desquels des droits plus levs sont appliqus aux importations suprieures un certain volume, sont principalement utiliss dans l'industrie agroalimentaire (chapitre IV 2)). Ils sont galement utiliss dans le cadre d'accords de libre-change pour permettre certains volumes d'changes de textiles et de vtements spcifis qui ne satisfont pas aux rgles d'origine requises pour un traitement prfrentiel. Dans le cadre de l'ALENA, certains produits qui ne satisfont pas aux rgles d'origine de l'ALENA peuvent nanmoins faire l'objet d'un traitement prfrentiel jusqu' un volume fixe d'importations ou "niveau de prfrence tarifaire" ngoci entre les trois pays signataires de l'ALENA. L'accs est assur jusqu' certaines quantits annuelles pour les vtements de coton, de laine et de fibres synthtiques et artificielles fabriqus (c'est--dire substantiellement transforms) dans un pays membre de l'ALENA partir de composants non originaires. Les donnes sur l'utilisation effective des niveaux de prfrence tarifaire permettent de penser qu'ils ne restreignent pas les importations au Canada en provenance du Mexique ou des tats-Unis (ce qui n'est toutefois pas le cas des exportations section 3) i)). Des dispositifs similaires ont t ngocis dans le cadre des accords de libre-change avec le Chili et le Costa Rica: les importations de certains produits qui ne satisfont pas aux rgles d'origine sont autorises jusqu' des niveaux de prfrence tarifaire fixs. Prfrences tarifaires unilatrales Le Canada accorde des prfrences tarifaires unilatrales aux pays en dveloppement et aux pays les moins avancs; les pays des Carabes bnficient galement de prfrences spcifiques. Le gouvernement canadien rexaminera en 2004 ses prfrences tarifaires unilatrales en faveur des pays en dveloppement et des pays les moins avancs. La moyenne des droits applicables dans le cadre de ces prfrences est plus leve que celle des droits applicables dans le cadre des accords rciproques de libre-change (tableauIII.2). Cependant, le rgime tarifaire concernant les importations en provenance des pays les moins avancs (voir ci-dessous) permettra des importations en franchise de droits dater de janvier 2003 (except pour les volumes hors contingent des produits offre rglemente) et sera donc comparable aux conditions accordes aux partenaires des accords de libre-change. Dans le cadre de son Tarif de prfrence gnral (TPG), le Canada accorde des prfrences tarifaires la plupart des pays en dveloppement. La plupart des textiles, vtements et chaussures, quelques produits industriels, le sucre raffin et certains produits agricoles ne peuvent bnficier du TPG. La moyenne des taux de droits TPG a t de 5,4 pour cent en 2002 contre 5,8pour cent en 2000. La prorogation ou l'limination des prfrences TPG sont laisses l'apprciation du Ministre des finances. Aucun changement n'est intervenu dans la liste des pays et des produits bnficiaires depuis 2000. Dans le cadre de son Tarif des pays les moins dvelopps (TPMD), le Canada accorde l'accs en franchise pour prs de 90 pour cent de toutes les positions tarifaires. Les produits en provenance des pays bnficiaires du TPMD ne bnficient de l'admission en franchise que lorsqu'ils bnficient du TPG. En mai 2002, le Sngal a t admis bnficier du TPMD. La moyenne des droits applicables aux PMA bnficiaires a t de 4,1 pour cent en 2002 contre 4,3 pour cent en 2000. Les taux diffrents de zro ont t en moyenne de 39,8 pour cent en 2002 et se sont appliqus environ 870 lignes; plusieurs de ces lignes incluaient des produits pouvant prsenter un intrt particulier pour les exportateurs des PMA tels que les produits alimentaires, les boissons, les textiles, les vtements et les chaussures. En 1999, la plupart des exportations des PMA vers le Canada consistaient en vtements, ce qui montre l'importance actuelle de ce secteur pour ces pays. En juin 2002, le Canada a annonc qu' dater du 1er janvier 2003, il accorderait l'accs en franchise et non contingent pour les importations provenant de 48 des pays les moins avancs (PMA), except pour ce qui est des importations hors contingent de produits offre rglemente (produits laitiers, volaille et ufs). Un dcret modifiant le tarif douanier pour mettre cette modification en application a tendu la franchise de droits 905 positions tarifaires supplmentaires au titre du TPMD, dont les produits textiles et les vtements qui sont d'une grande importance pour ces pays. Il n'y a eu aucun changement important dans le Tarif des pays antillais du Commonwealth (CARIBCAN) qui accorde des rductions tarifaires aux pays de la rgion des Carabes. Quelque 86pour cent des lignes taient exemptes de droits en 2002, avec un taux de droit moyen de 33 pour cent sur les autres lignes tarifaires. Remises et ristournes de droits Plusieurs mesures de ristournes et de remises sont utilises pour neutraliser l'effet de hausse des cots produit par les droits. En gnral, ces mesures offrent un allgement tarifaire lorsque les produits imports sont utiliss certaines fins ou sous certaines conditions, tandis qu'est maintenue l'applicabilit gnrale des droits. La grande majorit des dcrets de remises/ristournes taient lis aux mesures de mise en uvre du Pacte de l'automobile mais ils ont tous t abrogs en fvrier 2001 (voir ci-dessous). Un nouveau dcret a t adopt au cours de la priode considre. Il offre aux grands couturiers canadiens autoriss un accs en franchise pour une gamme de tissus valant au moins 14dollars canadiens le mtre carr et destins la fabrication de vtements. Il a pour objectif de favoriser les couturiers accrdits qui crent un vtement unique qu'ils prsentent sur le march sous leur propre nom ou marque. Les donnes sur la part des importations totales qui entrent au Canada dans le cadre de ces dispositifs ne sont pas disponibles. Selon les autorits, elles varient sensiblement d'une anne l'autre et elles ne sont donc pas un bon indicateur de la porte de ces mesures. En 2001, le droit NPF sur certains vhicules automobiles tait lgrement suprieur 6 pour cent. Les entreprises tablies en vertu du Pacte de l'automobile avec les tats-Unis pouvaient toutefois importer ces vhicules en franchise depuis toute source NPF, en vertu de divers dcrets de remise, sous rserve de certaines prescriptions de rsultat pour le rapport entre la production nationale et les ventes et pour la valeur ajoute canadienne. Cette question a t soumise un groupe spcial de l'OMC cr en 1999 (tableau AII.1) qui a constat que l'exemption du droit d'importation n'tait pas compatible avec le principe NPF et que le fait de subordonner le droit d'importation des prescriptions touchant le pourcentage de la production nationale par rapport aux ventes constituait une subvention subordonne aux rsultats l'exportation (voir galement l'article 4) iii) ci-dessous). Le Canada a supprim ce rgime d'admission en franchise en fvrier 2001. En consquence, les vhicules imports par les socits membres du Pacte de l'automobile sont maintenant assujettis au mme droit (6,1 pour cent en 2002) que les autres importations NPF. Autres impositions et taxes TPS et taxes de vente provinciales La Taxe sur les produits et services (TPS) constitue la recette d'impt indirect la plus importante avec prs de 25 milliards de dollars canadiens en 2001-2002 (14 pour cent du total des recettes budgtaires fdrales). Elle s'applique la quasi-totalit des produits et services un taux de 7 pour cent. Dans trois provinces (Nouvelle-cosse, Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve), la TPS a t harmonise avec la taxe de vente provinciale; la taxe de vente harmonise (TVH) est de 15 pour cent. Certains produits, notamment les loyers d'habitation et les services financiers, en sont exempts, d'autres bnficient d'un taux nul (par exemple certains produits d'picerie de base, les appareils mdicaux, les produits agricoles et les produits et services exports). La TPS/TVH est payable sur la valeur aprs paiement des droits de douane des produits imports au titre de la Loi sur les douanes, plus les droits de douane et les taxes perus au titre du Tarif douanier, de la Loi sur les mesures spciales d'importation, de la Loi sur la taxe d'accise ou de toute autre loi relative aux douanes. Les autorits ont confirm que l'application de la TPS/TVH n'tablit aucune distinction entre les fournisseurs nationaux et trangers. Plusieurs modifications ont t apportes la TPS en 2001-2002. Les taxes de vente sont perues par six provinces qui n'appliquent pas la TVH; l'Alberta n'a pas de taxe de vente. Les taux des taxes de vente dans chaque province sont prsents dans le tableauIII.3. En gnral, la base de la taxe provinciale est la valeur aprs paiement des droits de douane des produits imports. Le Qubec et l'le-du-Prince-douard appliquent des taxes de vente provinciales sur la valeur TPS incluse. Tableau III.3 Taxes de vente provinciales, juin 2002 Province/territoireTaux gnralement applicable aux produits importsSource et notesAlbertaPas de taxe de venteColombie-Britannique7 pour centExemptions (http://www.rev.gov.bc.ca/ctb/publications/brochures/bcsales.htm)Manitoba7 pour centhttp://www.gov.mb.ca/finance/taxation/taxes/retail.htmlNouveau-Brunswick8 pour centTVHTerre-Neuve8 pour centTVHTerritoires du Nord-OuestPas de taxe de ventehttp://www.gov.nt.ca/RWED/nwtfilm/film4.htmNouvelle-cosse8 pour centTVHNunavutPas de taxe de venteOntario8 pour cent10-12 pour cent sur les boissons alcooliques http://www.rev.gov.on.ca/tare/html/trierst.htmle-du-Prince-douard10 pour centhttp://www.gov.pe.ca/infopei/onelisting.php3?number=43629Qubec7,5 pour centhttp://www.revenu.gouv.qc.ca/eng/taxes/tvq_tps/index.aspSaskatchewan6 pour centhttp://www.gov.sk.ca/answers/?_0500-0599/0544YukonPas de taxes de ventehttp://www.gov.yk.ca/depts/finance/budget02-03/budgetaddressSource: Gouvernement canadien. La TPS et les taxes de vente provinciales sur les achats d'intrants destins la production de biens exports ultrieurement sont rembourses. Ainsi qu'il a t indiqu, les produits exports bnficient de droits nuls au titre de la TPS/TVH et au titre des taxes de vente provinciales, except dans le cas de la Saskatchewan. Taxation du commerce lectronique Comme l'indique le prcdent rapport d'examen du Secrtariat, le Canada est en faveur d'un environnement libral pour le commerce lectronique, compatible avec ses objectifs conomiques et autres objectifs de politique intrieure, y compris la protection des consommateurs et de la vie prive. Les importations de biens et services fournis lectroniquement (par exemple la musique tlcharge sur un fichier MP3) sont exemptes de droits de douanes. La TPS/TVH s'applique aux transactions commerciales lectroniques, qu'elles soient importes numriquement ou physiquement. Le Canada est en faveur des principes de taxation du commerce lectronique adopts en 1998 lors d'une confrence de l'Organisation de coopration et de dveloppement conomiques (OCDE) Ottawa. Ces principes, dnomms Conditions-cadres d'imposition, stipulent que les rgles relatives aux taxes la consommation (TVA par exemple) devraient mener l'imposition dans la juridiction o a lieu la consommation et qu'un consensus international devrait tre recherch sur les circonstances dans lesquelles les approvisionnements sont considrs comme tant consomms dans une juridiction. En 1998, un comit consultatif sur le commerce lectronique et la fiscalit au Canada a soulign l'importance de la coopration internationale et de la neutralit fiscale. Les autorits ont indiqu que l'imposition des transactions commerciales lectroniques n'tait pas diffrente de l'application des taxes de vente d'autres types de transactions. Taxes et droits d'accise Des droits d'accise fdraux sont imposs en vertu de la Loi sur l'accise titre de prlvement la production sur les boissons alcooliques, les bires et le tabac, auxquels s'ajoutent des taxes d'accise imposes au titre de la Loi sur la taxe d'accise comme prlvements la vente. Les produits suivants sont assujettis des taxes d'accise fdrales: essence, gazole et carburant d'aviation, vins, bijouterie et montres, produits du tabac, climatiseurs pour vhicules automobiles, et vhicules automobiles lourds. Les autorits ont indiqu que l'imposition d'accise n'tablit aucune discrimination entre les produits fabriqus dans le pays et les importations. En 1993, le gouvernement a engag un examen des cadres lgislatif et administratif de la fiscalit fdrale impose sur les boissons alcooliques et les produits du tabac. Cet examen a abouti la nouvelle Loi sur l'accise de 2001 qui met en uvre les propositions gouvernementales de la Rvision de la Loi sur l'accise concernant l'imposition des boissons alcooliques, des vins et des produits du tabac. La nouvelle loi a reu la sanction royale en juin 2002 mais ne devrait pas entrer en vigueur avant juillet 2003 afin de laisser aux membres de la profession touchs et l'Agence canadienne des douanes et du revenu le temps de se prparer la mise en uvre du nouveau cadre d'accise. Les caractristiques essentielles de cette loi comprennent le maintien d'un prlvement la production sur les boissons alcooliques et le tabac, le remplacement du prlvement la vente des vins par un prlvement la production un taux quivalent, des dispositions administratives modernes et une structure d'application renforce. Selon les autorits, les consommateurs ne seront pas affects par les changements issus de la rvision de la Loi sur l'accise. La nouvelle lgislation fdrale et les nouveaux projets de rglements devraient permettre aux autorits de lutter plus efficacement contre la contrebande, en particulier en ce qui concerne le tabac (voir la section3)i) ci-dessous). Les droits d'accise tant plus levs au Canada qu'aux tats-Unis, il y avait une forte incitation exporter ces produits en franchise (d'o l'introduction d'une taxe l'exportation sur les produits du tabac en 1994) et les rimporter illgalement pour les vendre au Canada. En dcembre 1999, le gouvernement canadien a intent une action contre plusieurs fabricants de tabac amricains devant le tribunal fdral des tats-Unis, allguant qu'il y avait eu, au dbut de l'anne 1991, une entente frauduleuse visant frauder le Canada par la contrebande, en violation des lois des tats-Unis sur la criminalit organise. Selon le gouvernement canadien, un trafic transfrontires massif a compromis la stratgie nationale canadienne visant rduire la consommation de tabac, en particulier chez les jeunes et, en 1994, le gouvernement a nettement rduit les taxes d'accise. En juin2000, le Tribunal de district des tats-Unis a dbout le Canada; en novembre 2002, la Cour suprme des tats-Unis a galement rejet l'appel du Canada. Quelques provinces imposent galement des taxes d'accise sur certains produits, en gnral l'essence et le tabac, et le taux de la taxe varie d'une province l'autre. Selon les autorits, ces taxes sont les mmes pour la production nationale et les importations. Mesures contingentes Sauvegardes Des mesures de sauvegarde peuvent tre imposes au titre du Tarif douanier et de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Ces lois mettent en uvre les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, de l'ALENA, de l'Accord de libre-change Canada-Isral, de l'Accord de libre-change Canada-Chili et de l'Accord de libre-change Canada-Costa Rica. Des enqutes en matire de sauvegardes ont t menes par le Tribunal canadien du commerce extrieur (TCCE) en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extrieur. Le TCCE est un organe quasi judiciaire indpendant qui s'acquitte de ses responsabilits lgales d'une manire autonome et rend compte au Parlement par l'intermdiaire du Ministre des finances. Dans le cadre de ses procdures d'enqute, il tient normalement des audiences ouvertes au public. Les recommandations adresses par le TCCE au Ministre des finances ne sont pas contraignantes et peuvent tre modifies. La premire enqute du Canada en matire de sauvegardes depuis la cration de l'OMC a t ouverte en mars 2002 par le TCCE la demande du gouvernement canadien. En vertu de l'article20a) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extrieur, l'enqute visait dterminer si un dommage grave avait t caus la branche de production nationale par neuf produits en acier, dont des produits lamins plats, des produits longs et des produits tubulaires. Les importations de toutes provenances depuis le dbut de l'anne 1996 ont fait l'objet de l'enqute. En juillet 2002, le TCCE a dtermin l'existence d'un dommage grave sur cinq des neuf produits (chapitreIV4)). Il a constat que les importations en provenance des tats-Unis avaient grandement contribu au dommage grave, ce qui n'tait pas le cas de celles en provenance du Chili, d'Isral ou du Mexique qui, dans le cadre de leurs accords respectifs de libre-change, devraient donc tre exclus de l'application de toute mesure de sauvegarde. En aot 2002, le Tribunal a prsent des recommandations au gouvernement concernant les mesures prendre pour chaque produit. la fin de l'anne 2002, le gouvernement examinait le rapport et devait donner rapidement suite aux recommandations. En exposant dans le dtail les mesures correctives proposes, le TCCE a expliqu qu'il avait formul ses recommandations en tenant compte des besoins des producteurs nationaux qui avaient subi un dommage du fait de l'accroissement des importations, et des intrts des utilisateurs en aval. Pour quatre des produits, il a recommand des contingents tarifaires sans application de surtaxe aux importations relevant du contingent. La surtaxe propose par le Tribunal pour les importations effectues en sus du contingent correspond l'augmentation du prix des importations effectues en sus du contingent que le TCCE estime ncessaire pour que les importations en sus du contingent entrent au Canada des prix qui ne soient pas prjudiciables. Le TCCE a galement dcid qu'une part du volume sous contingent serait attribue aux tats-Unis, pays fournisseur ayant un intrt substantiel dans la fourniture du produit (tableau III.4). Les volumes sous contingent seront administrs au Canada par trimestre, dans l'ordre de prsentation des demandes, sur prsentation d'une commande ferme. Concernant les barres d'armature, le Tribunal a recommand l'imposition d'un droit de douane. Tableau III.4 Recommandation concernant les mesures correctives dans le cadre d'enqute en matire de sauvegardes sur l'acier ProduitVolume sous contingentVolume attribu aux tats-UnisVolume pour le reste du mondeSurtaxe sur les importations hors contingent(milliers de tonnes)(pourcentage)Feuilles et bobines lamines froidPremire anne36022913115Deuxime anne36623313311Troisime anne3712371347Tles fortesPremire anne33421312125Deuxime anne34321912418Troisime anne35222512712ProfilsPremire anne3002168420Deuxime anne3232339015Troisime anne3492519810Tuyaux normalissPremire anne2311686315Deuxime anne2431776611Troisime anne256186707Barres d'armatureSurtaxePremire anne15Deuxime anne11Troisime anne7Source: Tribunal canadien du commerce extrieur. Le Canada n'a jamais impos de mesures de sauvegarde spciales, comme le permet l'Accord de l'OMC sur l'agriculture pour les importations de produits auxquels on applique des contingents tarifaires, pas plus qu'il n'a impos de mesures de sauvegarde transitoires sur les importations de textiles et de vtements au titre de l'article 6 de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vtements. En vertu des rgles de l'ALENA, des mesures (d'urgence) de sauvegarde peuvent tre imposes sur les importations d'une autre partie pendant la priode transitoire de dix ans qui se terminera le 31dcembre 2003 si, la suite de la rduction ou de la suppression d'un droit inscrit dans l'ALENA, un produit est import en quantits tellement accrues, en quantits absolues, et dans des conditions telles que les importations du produit par cette seule partie constituent une cause substantielle de dommage grave, ou de menace de dommage grave, une branche de production nationale qui produit un article semblable ou directement concurrentiel. La mesure de sauvegarde consiste suspendre la nouvelle rduction de tout taux de droit sur le produit et relever le taux de droit au niveau NPF pendant un maximum de trois ans (avec quelques exceptions). Concernant les enqutes en matire de sauvegardes au titre de l'OMC, aux termes de l'article 802 de l'ALENA, les importations d'un produit en provenance d'une autre partie ne feront pas l'objet de mesures de sauvegarde sauf si, considres sparment, elles reprsentent une part importante du total des importations et contribuent largement au dommage, ou menacent de le faire, d aux importations. Aux termes de l'article 703.3 de l'ALENA, des mesures de sauvegarde spciales peuvent tre appliques sous la forme d'un contingent tarifaire sur certains produits agricoles. Le taux de droit hors contingent ne peut pas excder le taux NPF. Le Canada a utilis cette disposition par le pass contre certaines importations provenant du Mexique mais il ne l'a pas fait au cours de la priode considre. Dans le cadre de l'accord bilatral de libre-change avec le Chili, le Canada peut imposer des mesures de sauvegarde, pendant la priode transitoire seulement, si, par suite de la rduction ou de la l'limination d'un droit, un produit est import en quantits tellement accrues que les importations en provenance du Chili elles seules provoquent, ou peuvent provoquer, un dommage grave une branche de production nationale. La mesure peut prendre la forme d'une suspension d'une nouvelle rduction ou du relvement d'un taux de droit sur le produit un niveau n'excdant pas le taux de droit NPF appliqu. Aucune mesure ne peut tre maintenue plus de trois ans. L'accord dispose que toute partie qui adopte une mesure d'urgence aux termes de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les mesures de sauvegarde de l'OMC doit en exempter les importations d'un produit depuis l'autre partie, sauf si ces importations comptent pour une part substantielle des importations totales et contribuent de manire importante au dommage. Dans le cadre des accords de libre-change avec le Costa Rica et Isral, des disciplines similaires rgissent l'application des mesures d'urgence bilatrales, mais chaque partie conserve ses droits et obligations au titre de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. Mesures antidumping et mesures compensatoires Lgislation antidumping et en matire de droits compensateurs et administration La Loi sur les mesures spciales d'importation L.C.R., 1985, ch. S-15 (LMSI) est le principal instrument juridique du Canada rgissant le recours aux mesures antidumping et aux mesures compensatoires. Le Ministre des finances est responsable de l'laboration de la politique et de la lgislation de la LMSI. L'Agence canadienne des douanes et du revenu (ACDR-anciennement Revenu Canada) et le TCCE sont responsables de l'administration de la LMSI. Le Commissaire des douanes et du revenu est charg d'ouvrir les enqutes et d'tablir les dterminations prliminaires et finales concernant les marges de dumping et le montant des subventions. Le TCCE est responsable des dterminations prliminaires et finales concernant le dommage (ou la menace de dommage). La lgislation et la rglementation antidumping figurent dans les renseignements en ligne de l'ACDR. Le Canada applique une lgislation antidumping et compensatoire sans aucune discrimination, except pour ce qui concerne le Chili. Les importations provenant du Chili sont exclues des mesures antidumping si le taux de droit est nul. Au 1er janvier 2003, tous les produits provenant du Chili sont exempts de l'imposition des nouveaux droits antidumping et tout dcret antidumping existant concernant ces produits sera abrog. Aprs une dtermination prliminaire, les exportateurs ou gouvernements trangers peuvent proposer des engagements visant liminer le dumping/subventionnement ou le dommage caus la branche de production canadienne. Les exportateurs sont informs de cette option au moment de l'ouverture de l'enqute et ils peuvent examiner le modle d'engagement sur le site Web de l'ACDR. Les engagements ne sont accepts que s'ils sont soumis par des exportateurs ou des gouvernements trangers reprsentant la totalit ou l'essentiel du commerce du produit faisant l'objet de l'enqute, ce qui signifie pour l'ACDR ceux qui reprsentent normalement au moins 85 pour cent du volume des importations au Canada qui font l'objet d'un dumping ou d'un subventionnement. Deux des trois engagements existant la fin de l'anne 2001 avaient t conclus avec les tats-Unis et le troisime avec la France; un seul (concernant le papier des types utiliss pour le jeu de loto des tats-Unis) a t contract au cours de la priode considre. Les autorits ont fait observer que le Canada administre un systme prospectif dans lequel les exportateurs sont informs des valeurs normales des produits qu'il exportent vers le Canada. Si les ventes futures se font des niveaux de prix gaux ou suprieurs valeur normale du produit, il ne sera prlev aucun droit. Les autorits considrent que le systme d'application prospectif du Canada fonctionne de manire trs similaire aux engagements en matire de prix un niveau suffisant pour liminer le dumping et a les mmes effets. Les modifications de procdure apportes la LMSI ainsi qu' la loi sur le TCCE sont entres en vigueur en avril 2000. Elles ont eu pour effet de dplacer la responsabilit de la conduite des enqutes concernant la dcision provisoire sur le dommage du Commissaire des douanes et du revenu vers le TCCE. Il y a eu un transfert correspondant des responsabilits en matire de dumping et de subventionnement pour les rexamens au titre de l'expiration des mesures qui, jusqu'en avril2000, taient entirement la charge du TCCE. Depuis cette date, la responsabilit de dterminer la probabilit d'une poursuite ou d'une reprise du dumping ou du subventionnement et celle des rexamens au titre de l'expiration des mesures incombent l'ACDR. Les modifications contiennent galement des dispositions rgissant la prise en considration, le rexamen et la clture des engagements pris par le commissaire l'ACDR, concernant l'ouverture et le droulement des enqutes d'intrt public l'gard des conclusions du Tribunal, le droulement du rexamen intermdiaire et de celui relatif l'expiration des ordonnances existantes. Dans le contexte du nouveau Rgime de sanctions pcuniaires administratives mis en uvre par l'ACDR dans le cadre d'un Plan des douanes destin simplifier les procdures douanires et s'appuyer davantage sur l'autovaluation, des mesures visant renforcer l'application par la douane de l'autovaluation ont t mises en place. En consquence, pour les produits soumis des mesures au titre de la LMSI, des pnalits seront infliges si la dsignation correcte du produit n'est pas fournie, si le bon code LMSI n'est pas utilis ou si des dossiers corrects ne sont pas tenus sur les expditions soumises la LMSI. Le nouveau systme a t pleinement mis en uvre en octobre2002. Le projet de loi S-23, destin modifier la Loi sur les douanes et apporter les modifications connexes aux autres lois et qui a reu la sanction royale le 25 octobre 2001, a modifi la LMSI en ce qui concerne le paiement, la perception ou le remboursement de tout droit ou intrt sur un droit peru ou rembours au titre de la Loi. Les modifications de la LMSI ont pris effet le 1erjuillet 2002. La Loi contient galement des dispositions mettant en place des changements de procdure quant l'imposition de droits provisoires. En consquence, lorsqu'un importateur ne s'acquittera pas des droits provisoires dans le dlai prescrit, des intrts seront facturs dater du jour o les droits auraient d tre pays. Enqutes antidumping En dcembre 2001, 91 mesures antidumping canadiennes et trois engagements en matire de prix restaient en vigueur (graphique III.4 et tableau AIII.1), ce qui reprsente une augmentation par rapport aux 85 mesures en place lors du dernier examen de la politique commerciale du Canada et aux 73 l'poque de celui de 1998. Environ 37 pays et territoires douaniers sont touchs par ces mesures, les fournisseurs de l'UE et des tats-Unis tant la cible de la plupart d'entre elles. Environ 64 droits (70 pour cent du total) visent des produits de l'acier. Au cours des annes 2000 et 2001, 32 nouvelles mesures finales ont t imposes, visant surtout des produits de l'acier dont les barres rondes en acier inoxydable et les tles en acier au carbone lamines chaud. Au premier semestre de 2002, quatre mesures antidumping, qui s'appliquaient toutes aux tats-Unis, ont t abroges, ce qui a ramen 87 le nombre de droits antidumping dfinitifs en vigueur. Entre janvier 2000 et dcembre 2001, 46 enqutes antidumping ont t ouvertes, dont 37 concernaient des produits de la sidrurgie (tableau III.5). Ces chiffres sont comparer avec les 28nouvelles actions engages au cours de la priode vise par le prcdent examen de la politique commerciale du Canada, et les 20 engages entre janvier 1996 et juin 1998. Quatre nouvelles enqutes ont t ouvertes au premier semestre 2002 concernant les chaussures tanches en provenance de Hong Kong, Chine, de Macao, Chine et du VietNam, et les xanthates de Chine. Des droits provisoires ont t appliqus dans 43 des enqutes (93,5 pour cent du total) ouvertes en 2000 et en 2001, et toutes sauf une concernaient des produits de l'acier. Trois enqutes ont t classes au stade de la dtermination prliminaire. Dans 16 cas (dont 14 concernant des produits de l'acier), une dtermination finale d'absence de dommage a t rendue et aucune mesure finale n'a t applique. Quatre affaires concernant des produits de l'acier ont t classes, car les quantits d'importations faisant l'objet d'un dumping taient ngligeables. Dans le cas de la sidrurgie, des droits provisoires ont t appliqus dans 39 pour cent des cas l'issue d'enqutes qui ont abouti une dtermination d'absence de dommage et, dans certains cas, les droits provisoires ont t levs (jusqu' 69 pour cent). Cela a eu pour effet de protger la branche de production nationale pendant environ quatre mois au dtriment du fournisseur tranger (tableau III.5). En outre, lorsque des droits dfinitifs ont t appliqus, les droits provisoires ont toujours t en moyenne aussi levs ou plus levs que les droits dfinitifs. Une tude rcente ralise par le TCCE montre que, dans l'ensemble, la diffrence de marge de dumping entre les dterminations provisoires et dfinitives est relativement petite. Cependant, l'tude indique galement que les marges provisoires de dumping ont tendance tre un peu plus leves que les marges finales, et bien que ce soit loin d'tre trs visible, il y a eu une lgre tendance l'augmentation ces dernires annes. Dans le cadre du dernier examen de la politique commerciale du Canada, les autorits ont fait observer que le grand nombre d'enqutes dans lesquelles des mesures provisoires ont t appliques reflte la forte proportion de plaintes rejetes avant ouverture d'une enqute. Tableau III.5 Enqutes antidumping ouvertes entre le 1er janvier 2000 et le 31 dcembre 2001 Pays/territoire douanierProduitDate d'ouvertureDate des mesures provisoires, marge de dumpingDroits dfinitifs, date, marge de dumpingAbsence de dommage, dateVolume des changesImportations ayant fait l'objet d'un dumping/ consommation intrieureBrsilBarres rondes en acier inoxydable31.03.0029.06.00, 24,3%27.10.00, 37,3%965 tonnesConfidentielFeuilles en acier lamines chaud19.01.0119.04.01, 35,7%17.08.0124 189 tonnes mtriques0,4%Feuilles en acier lamines froid12.03.0111.06.01, 10,71%09.10.0174 710 tonnes4,1%BulgarieFeuilles en acier lamines chaud19.01.0119.04.01, 49%17.08.0122 178 tonnes mtriques0,4%ChineChaussures impermables12.05.0010.08.00, 33%08.12.00, 33%4 108 000 paires14%Ail 31.10.0002.01.01, 68,1%02.05.017 533 369 kg52,1%Feuilles en acier rsistant la corrosion04.12.0005.03.01, 37,2%03.07.017 806 tonnes mtriquesConfidentielFeuilles en acier lamines chaud19.01.0119.04.01, 25,4%17.08.01137 224 tonnes mtriques1,8%Feuilles en acier lamines froid12.03.0111.06.01, 17,99%09.10.0146 117 tonnes2,9%Embouts protecteurs mtalliques pour chaussures en cuir15.06.0129.08.01, 39,4%27.12.011 317 887 paires43%Pare-brise pour automobiles18.12.01Taipei chinoisFeuilles en acier rsistant la corrosion04.12.0005.03.01, 8%03.07.0132 904 tonnes mtriquesConfidentielBarres d'armature (acier)03.11.0001.02.01, 40,9%01.06.0112 095 tonnes mtriquesConfidentielFeuilles en acier lamines chaud19.01.0119.04.01, 46,3%17.08.01153 917 tonnes mtriques2,7%Feuilles en acier lamines froid12.03.0111.06.01, 28,71%09.10.0141 640 tonnes2,66%Ex-Rpublique yougoslave de MacdoineFeuilles en acier lamines chaud19.01.0119.04.01, 49%17.08.0110 899 tonnes mtriques0,2%Feuilles en acier lamines froid12.03.0111.06.01, 69,14%11.09.01, class (importations ngligeables)2 902 tonnes0,1%IndeFeuilles en acier rsistant la corrosion04.12.0005.03.01, 22,7%03.07.0115 981 tonnes mtriquesConfidentielFeuilles en acier lamines chaud19.01.0119.04.01, 26,3%17.08.01243 471 tonnes mtriques4,4%IndonsieBarres d'armatures en acier03.11.0001.02.01, 40,9%01.06.0120 282 tonnes mtriquesConfidentielItalieFeuilles en acier lamines froid12.03.0111.06.01, 69,14%11.09.01, class (importations ngligeables)6 031 tonnes0,4%JaponBarres d'armatures en acier03.11.0001.02.01, 37,340,9%01.06.0133 594 tonnes mtriquesConfidentielCore, Rp. de Feuilles en acier lamines chaud19.01.0119.04.01, 34,2%17.08.0166 429 tonnes mtriques1,2%Feuilles en acier lamines froid12.03.0111.06.01, 68,64%09.10.0161 505 tonnes4,1%LettonieBarres d'armature en acier03.11.0001.02.01, 3,9%01.06.0127 228 tonnes mtriquesConfidentielLuxembourgFeuilles en acier lamines froid12.03.0111.06.01, 2,47%11.09.01, class (importations ngligeables)4 082 tonnes0,1%MalaisieFeuilles en acier rsistant la corrosion04.12.0005.03.01, 4,1%03.07.0113 605 tonnes mtriquesConfidentielFeuilles en acier lamines froid12.03.0111.06.01, 14,67%11.09.01, class (importations ngligeables)2 153 tonnes0,2%MoldovaBarres d'armature en acier03.11.0001.02.01, 40,9%01.06.0120 064 tonnes mtriquesConfidentielNouvelle-ZlandeFeuilles en acier lamines chaud19.01.0119.04.01, 28,6%17.08.0120 839 tonnes mtriques0,3%NorvgePresses vis pour l'gouttage de la pulpe27.11.0019.01.01 (pas de dumping)PologneBarres d'armature en acier03.11.0001.02.01, 40,9%01.06.019 658 tonnes mtriquesConfidentielPortugalFeuilles en acier rsistant la corrosion04.12.0005.03.01 (pas de dumping)Fdration de RussieFeuilles en acier rsistant la corrosion04.12.0005.03.01, 16,7%03.07.0129 452 tonnes mtriquesConfidentielArabie saouditeFeuilles en acier lamines chaud19.01.0119.04.01, 49%17.08.0135 300 tonnes mtriques0,6%Afrique du SudFeuilles en acier rsistant la corrosion04.12.0005.03.01, 22,4%03.07.015 442 tonnes mtriquesConfidentielFeuilles en acier lamines chaud19.01.0119.04.01, 26,4%17.08.0137 631 tonnes mtriques0,7%Feuilles en acier lamines froid12.03.0111.06.01, 33,97%09.10.0110 302 tonnes0,7%ThalandeFeuilles en acier lamines chaud19.01.0119.04.01 (pas de dumping)UkraineFeuilles en acier lamines chaud19.01.0119.04.01, 49%17.08.0122 111 tonnes mtriques0,4%Barres d'armature en acier03.11.0001.02.01, 13-22%01.06.0170 290 tonnes mtriquesConfidentieltats-UnisPapier des types utiliss pour le jeu de loto20.03.0005.07.00, 43,5%27.09.00ConfidentielConfidentielTomates fraches09.11.0125.03.02, 1,71%26.06.02141 041 tonnes mtriques47%Mas en grain09.08.0007.11.00, 0,67 $EU/bushel07.03.0114 millions de bushels50%Viet NamAil 31.10.0002.01.01, 55,7%02.05.01389 291 kg5,2%Rpublique fdrale de YougoslavieFeuilles en acier lamines chaud19.01.0119.04.01, 49%17.08.0130 455 tonnes mtriques0,6% Source: Documents de l'OMC G/ADP/N/65/CAN du 30 aot 2000; G/ADP/N/72/CAN du 2 mars 2001; G/ADP/N/78/CAN du 29aot2001; et G/ADP/N/85/CAN du 18 fvrier 2002. Le TCCE estime que les actions antidumping ne touchent qu'une faible partie (moins de 1pour cent) des importations canadiennes. Dans certains cas, les droits sont appliqus sur des importations qui reprsentent une part relativement faible du march intrieur (tableau III.5). De plus, on utilise le cumul dans la plupart des enqutes visant plusieurs pays pour valuer le dommage, en particulier celles qui portent sur des produits de l'acier. De mme, et malgr le cumul, le total des importations faisant l'objet d'un dumping provenant de tous les pays viss par l'enqute a, dans certains cas, reprsent une part relativement faible du march canadien. cet gard, les autorits ont indiqu que le volume des importations faisant l'objet d'un dumping n'tait que l'un des facteurs tudis lors de la dtermination de l'existence d'un dommage, et qu'on examinait galement les prix de ces importations et leur effet sur le march intrieur. Elles considrent que de petits volumes d'importations bas prix, ou mme d'offres bas prix, peuvent avoir une incidence marque sur les prix du march intrieur qui, de leur point de vue, est suffisamment concurrentiel pour qu'une simple offre de vente de produits un certain prix suffise faire baisser les prix. Cela laisse toutefois penser que le dommage est strictement centr sur des variations en pourcentage, mme lorsque les parts de march en chiffres absolus et la marge de dumping restent faibles. Depuis le dernier examen de la politique commerciale du Canada, les rexamens l'extinction des mesures ont eu pour consquence un progrs concernant la dure d'application des mesures prises en vertu de la lgislation canadienne. En mai 2002, 9 pour cent des mesures taient mises en place depuis dix ans ou plus, contre 16 pour cent au moment du dernier examen (OMC (2000)). Au total, 17 ordonnances antidumping ont t abroges en 2000 et en 2001, la plupart concernant des mesures qui ont expir en raison de l'absence de demande de rexamen. Entre janvier 2000 et juin 2002, le TCCE et l'ACDR ont ralis 12 rexamens au titre de l'expiration des mesures, y compris un engagement, concernant environ 26 ordonnances en matire de droits antidumping. Quelque 19 ordonnances de rexamen ont t maintenues et sept ont t abroges (dont trois en 2002), dont une concernant un engagement. Entre janvier 2000 et dcembre 2001, le TCCE a reu quatre demandes de rexamen intrimaire; dans trois cas (deux demandes concernant l'ail frais et une concernant les moquettes touffetes la machine), le TCCE a dcid qu'un rexamen intrimaire n'tait pas justifi et dans un cas (concernant les laitues fraches des tats-Unis), l'ordonnance a t abroge. Au cours de la mme priode, le TCCE a reu deux demandes d'enqutes en matire d'intrt public. Dans le premier cas, qui concernait une constatation de l'existence d'un dommage dans une enqute concernant des opacifiants iods, le TCCE a estim que l'imposition des droits antidumping dans leur intgralit n'tait pas dans l'intrt public et a recommand une diminution des droits, qui ont t rduits dans des proportions allant jusqu' la suite 80 pour cent. Dans le second cas, une demande d'intrt public visant la constatation de l'existence d'un dommage dans une enqute concernant certains rfrigrateurs, lave-vaisselle et schoirs, le TCCE n'a pas t convaincu que l'intrt public justifiait une enqute plus pousse. Mesures compensatoires Bien que le Canada ait ouvert relativement peu d'enqutes en matire de droits compensateurs dans le pass, le nombre de ces enqutes a notablement augment au cours de la priode vise par l'examen. Entre janvier 2000 et dcembre 2001, cinq nouvelles enqutes ont t ouvertes, dont quatre lies la sidrurgie. Dans trois de ces affaires, des droits dfinitifs avaient t appliqus la fin de l'anne 2001. Dans deux affaires, feuilles en acier rsistant la corrosion provenant de l'Inde et mas en grain provenant des tats-Unis, aucun dommage n'a t constat et aucun droit dfinitif appliqu, mais des droits provisoires avaient t perus. Les autorits ont indiqu que ces droits avaient t rembourss. Au cours du premier semestre 2002, aucune enqute n'a t ouverte. Fin juin 2002, il y avait dix ordonnances en matire de droits compensateurs, contre six l'poque du prcdent examen de la politique commerciale du Canada (tableau III.6). Tableau III.6 Mesures compensatoires en vigueur, 30 juin 2002 PaysProduitDate de la constatationBrsilBarres rondes en acier inoxydable27.10.00DanemarkJambon en bote07.08.84 (16.03.90) (21.03.95) (20.03.00)Union EuropenneSucre raffin06.11.95 (03.11.00)IndeStles en granit noir20.07.94 (19.07.99)IndeTles en acier carbone lamines chaud27.06.00IndeFeuilles en acier lamines chaud17.08.01IndeBarres rondes en acier inoxydable27.10.00IndonsieTles en acier carbone lamines chaud27.06.00Pays-BasJambon en bote07.08.84 (16.03.90) (21.03.95)ThalandeTles en acier carbone lamines chaud27.06.00 Note: Une date ultrieure est donne entre parenthses lorsque la constatation de l'existence d'un dommage a fait l'objet d'un rexamen et a t confirme. Source: Documents de l'OMC G/SCM/N/81/CAN du 22 fvrier 2002 et G/SCM/N/87/CAN du 29 juillet 2002. Restrictions quantitatives et mesures de contrle Les mesures de contrle et les restrictions quantitatives du Canada en matire d'importations visent surtout garantir la scurit nationale, prserver la sant des consommateurs et la moralit publique, mettre en uvre des accords intergouvernementaux ou prserver la vie des animaux, les vgtaux et l'environnement (voir galement 3) i) pour ce qui concerne les exportations). Elles sont appliques au moyen d'un rgime de licences. Le tableauIII.7 rsume les produits soumis des licences d'importation. La suite de cette section concerne les restrictions l'importation maintenues des fins conomiques. Tableau III.7 Importations soumises des mesures de contrle ou des licences, juin 2002 LgislationProduitButLoi rglementant certaines drogues et autres substances Loi sur les aliments et droguesDrogues rglementes (par exemple amphtamine, mthamphtamine, acide barbiturique), stupfiants (par exemple codine, morphine) et drogues usage restreint (utiliss uniquement pour la recherche, non pour la vente dans le commerce)Faire en sorte que la quantit de mdicaments imports ne dpasse pas les besoins mdicauxChanvre industrielPermettre la production et la transformation lgales du chanvre des fins commerciales tout en prvoyant des dispositifs destins appliquer et faire respecter la rglementation afin d'empcher le dtournement du cannabis en faveur du march illicite de la drogueAppareils mdicauxSret et efficacitLoi sur les explosifsExplosifs de mine, dtonateurs, propergol, cartouches et tous types d'articles pour feux d'artifice et de dispositifs pyrotechniquesSretLoi sur la sret et la rglementation nuclairesMatriel et documentation nuclaires, appareils radioactifs et matires fissiles (par exemple le duterium, le thorium, l'uranium et leurs drivs et composs respectifs; les radionuclides; les matires capables de librer de l'nergie nuclaire; les sousproduits radioactifs de l'exploitation, la production ou l'utilisation d'nergie nuclaire; et les matires radioactives utilises pour l'exploitation, la production ou l'utilisation d'nergie nuclaire)Sret, scurit, sant, environnementLoi sur la protection des plantesPlantes et leurs produitsProtection contre les parasitesLoi canadienne sur la protection de l'environnementDchets dangereux; substances appauvrissant la couche d'ozoneEnvironnement; santLoi sur la protection d'espces animales ou vgtales sauvages et la rglementation de leur commerce international et interprovincialEspces menaces Conservation, environnementLoi sur les armes feuArmes feu, armes et dispositifsScurit, sretLoi sur la sant des animauxAnimaux, oiseaux et produits du rgne animalProtection contre les maladies des animaux trangersLoi sur l'Office national de l'nergieGaz naturelDistribution quitable du gaz naturelLoi sur les licences d'exportation et d'importationPoussins et ufs d'incubation pour la production de poulets de chair; ufs et produits base d'ufs; dindes et produits base de dinde; poulets et produits base de poulets; buf et veau; margarine; froment et orge et produits drivs; fromage, yoghourt, beurre, lait et crme, babeurre, crme glace et autres produits laitiersMise en uvre de contingents tarifaires au titre de l'Accord de l'OMC sur l'agricultureRoses et boutons de roses, coups, d'IsralMise en uvre de l'accord de librechange Canada-IsralFils, savoir fils de polyester, acryliques et de nylon Mise en uvre de limitations au titre de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vtementsTissus, savoir tissus en grande largeur de polyester ou de polyester-coton, de coton, de laine, de nylon, d'actate de cellulose Confection, savoir serviettes ponge et dbarbouillettes en coton; gants de travail; draps de lit et taies d'oreiller; et sacs main. Vtement, savoir vtements d'extrieur d'hiver; articles chaussants; pantalons, pantalons lgers, jeans, salopettes, combinaisons et chemises d'extrieur; chemisiers et chemises, T-shirts et tricots de sport; vtements de nuit et peignoirs; vtements de pluie; vtements de sport, robes, jupes, coordonns ou ensembles; vtements de maintien; maillots, culottes et slips de bain; sous-vtements, vestes, manteaux, pardessus, vtements professionnels et blouses de travail; costumes habills, vtements de sport et blazers; chemises col tailleur; chandails, pull-overs et cardigans.Acier au carbone et aciers spciauxContrle des importationsLoi sur la scurit des vhicules automobilesVhicules automobiles et pneusRespect des rglementions en matire de scurit et des normes d'missionSource: Document de l'OMC G/LIC/N/3/CAN/4 du 18 janvier 2002; et gouvernement canadien. Les produits soumis des restrictions quantitatives ou des licences d'importation visant protger des branches de production nationale contre la concurrence des importations figurent dans la Liste de marchandises d'importation contrle tablie dans le cadre de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Le gouverneur en conseil peut ajouter des articles cette liste des fins diverses, comme le stipule l'article 5 de la LLEI, y compris lorsque ces articles sont imports au Canada, ou susceptibles de l'tre, des prix, des quantits et des conditions tels qu'ils causent ou menacent de causer un dommage grave la production au Canada de produits similaires ou directement concurrents. Produits agroalimentaires En 1995, au titre de ses engagements dans le cadre de l'OMC, le Canada a converti ses restrictions quantitatives touchant les importations de produits agroalimentaires en un systme de contingents tarifaires; les importations dans le cadre de l'engagement en matire d'accs ncessitent une licence dlivre par la Direction gnrale des contrle l'exportation et l'importation afin de bnficier du taux de droit infrieur. Ces contingents tarifaires sont dcrits au chapitre IV 2). D'autres restrictions touchant le commerce agroalimentaire, dcrites dans le prcdent examen de la politique commerciale du Canada, comprennent l'interdiction de vendre condition. La vente condition signifie que les fruits et lgumes frais sont expdis d'une province l'autre ou imports au Canada sans prix d'achat ferme ou accord pour acheter un prix fix. Depuis fvrier 2000, les vendeurs canadiens et trangers peuvent adhrer la Corporation de rglement des diffrends dans les fruits et lgumes (DRC) et tre ainsi exempts de cette interdiction. Environ 80 pour cent des vendeurs taient membres de la DRC la fin de l'anne 2002; les autorits s'attendent une augmentation de ce pourcentage lorsque la DRC sera entirement tablie. Les importations (et les mouvements entre provinces) de produits horticoles en vrac qui ne satisfont pas aux prescriptions normalises en matire de qualit, d'tiquetage et d'emballage sont galement limites. Le Rglement sur les fruits et lgumes frais (Rglement) prescrit des normes d'innocuit, de qualit, d'emballage et d'tiquetage pour 30 fruits et lgumes frais transports aux niveaux provincial et international. Les importateurs ou les revendeurs qui transportent des fruits et lgumes entre provinces doivent satisfaire toutes les prescriptions de ce rglement. Des exceptions aux normes de qualit, d'emballage et d'tiquetage ne sont accordes qu'en cas d'insuffisance de la production nationale. Autres produits Depuis les annes 60, les droits de douane sur les textiles et les vtements ont t complts par des contingents d'importation; ces derniers sont en cours de dmantlement sur une priode de dix ans qui se terminera en janvier 2005, dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vtements. la fin de l'anne 2002, environ la moiti de la valeur des importations de vtements est entre sur le march canadien dans le cadre de contingents (chapitre IV 3)). Les produits en acier au carbone et en aciers spciaux sont sur la Liste de marchandises d'importation contrle depuis 1987. Le systme de contrle s'applique aux importations en provenance de tous les pays. Les autorits ont indiqu que le but du programme n'est pas de restreindre la quantit ou la valeur des importations mais plutt de contrler le volume et l'origine des produits en acier au carbone et en acier spcial (voir galement le chapitre IV 4)). Les importations des produits suivants sont interdites au titre du Tarif douanier: vhicules automobiles d'occasion de moins de 15 ans, except s'ils sont fabriqus aux tats-Unis; aronefs usags ou d'occasion, except s'ils sont imports des tats-Unis; et rimpressions d'uvres canadiennes et britanniques protges par le droit d'auteur au Canada. Normes, rglements techniques et mesures sanitaires et phytosanitaires Normes et rglements techniques Le Conseil canadien des normes (CCN) est le point central de la normalisation et de l'valuation de la conformit au Canada et il assure le fonctionnement du point d'information dans le cadre des accords OTC et SPS. Il approuve les normes nationales et reprsente le Canada dans les instances internationales de normalisation. Il dirige et supervise les travaux du Systme national de normes, un rseau d'environ 15 000 particuliers et plus de 400 organismes et partenaires accrdits participant l'laboration, la promotion et la mise en uvre des normes au Canada. Il participe de nombreuses activits de normalisation l'chelle internationale, le but ultime tant de permettre aux exportateurs canadiens d'utiliser un contrle, une certification ou un enregistrement unique pour que tous leurs produits soient accepts sur tous les marchs du monde. La politique en matire de normes est conue par le CCN avec la collaboration de comits consultatifs; le Comit consultatif sur le commerce conseille le CCN et lui adresse des recommandations pour toutes les questions lies au commerce international et national. Le CCN aide le Ministre des affaires trangres et du commerce international (MAECI) formuler les positions canadiennes sur les questions lies aux normes l'OMC. En 1999, il a accept le Code de pratique pour l'laboration, l'adoption et l'application des normes de l'Accord OTC, il a adopt le Guide ISO/CEI 59, le code de bonne pratique pour la normalisation, et il envisage d'adopter le Guide ISO/CEI 60, le code de bonne pratique pour l'valuation de la conformit, actuellement en cours de rvision. La Politique de rglementation du gouvernement du Canada, une directive du Cabinet, rgit l'laboration et la mise en uvre de rglements fdraux de caractre obligatoire. Elle est conue pour faire en sorte que l'utilisation des pouvoirs rglementaires du gouvernement procure le plus grand avantage net possible la socit canadienne. Conformment cette politique, une directive spcifique doit tre suivie lorsqu'elle est rglementaire. Le Bureau du Conseil priv (l'organisme central du gouvernement canadien qui rend compte au Premier Ministre) a la responsabilit gnrale d'valuer l'efficacit de la Politique, sa mise en uvre et son laboration. Diverses autorits fdrales et provinciales laborent et mettent en uvre des rglements techniques dans le cadre de leur mandat et elles rvisent et examinent les rglements existants. Pour laborer les rglements, les autorits rglementaires sont encourages suivre le Guide sur le processus de rglementation. Ce guide dcrit un processus de rglementation tapes multiples et indique galement les principaux participants ce processus. Les normes peuvent former la base de tout un rglement ou ne servir que partiellement de rfrence pour une mesure rglementaire et tre compltes par des politiques, des directives et des procdures de fonctionnement. Les autorits ont indiqu que depuis la fin des annes 80, il y avait une tendance gnrale la baisse du taux annuel d'augmentation des rglements fdraux (graphique III.5). En comparant le nombre total de ces rglements (y compris les nouveaux et ceux qui ont t modifis, abrogs, rviss) ajouts ceux des annes 80 90, on a observ une baisse de leur nombre total. Toutefois, les rglements n'tant pas classs selon leur nature mais d'aprs la loi qui les a promulgus, les autorits ont indiqu qu'il tait difficile d'estimer le nombre prcis de rglements techniques en vigueur. Le Canada maintient des rglements techniques dans des domaines tels que la construction, les produits chimiques, les produits pharmaceutiques, l'nergie, les produits alimentaires, le matriel de transport, les tlcommunications, l'environnement et autres (tableau III.8). Il n'est toutefois pas possible d'estimer les catgories de produits plus souvent touches par des rglements techniques, car les autorits ne classent pas ces rglements selon des classifications de produits telles que le Systme harmonis (SH), du fait qu'ils ont souvent une incidence sur de nombreuses catgories. Le CCN a accrdit quatre organismes de normalisation qui administrent les comits techniques chargs de dterminer la teneur des normes. Les organismes de normalisation accrdits peuvent soumettre des normes au CCN pour approbation en tant que Normes nationales du Canada. Ces quatre organismes sont les suivants: l'Office des normes gnrales du Canada (ONGC); l'Association canadienne de normalisation; le Laboratoire des assureurs du Canada (UL Canada) qui fournit la marque de scurit nord-amricaine; et le Bureau de normalisation du Qubec (BNQ). Les normes sont labores sur la base d'un consensus par les quatre organismes de normalisation avec la participation et la collaboration de toutes les parties concernes d'un secteur. Les concepteurs des normes doivent d'abord dterminer si une norme internationale pourrait tre adopte ou adapte pour parvenir au rsultat voulu. Ils ne participent pas l'laboration des rglements techniques. Cependant, la lgislation peut faire rfrence aux normes labores par ces organismes. Tableau III.8 Rglements techniques et sanitaires et phytosanitaires, principaux organismes et lgislation DomainesPrincipal organisme responsablePrincipale lgislationProduits chimiques Sant Canada (Bureau de la scurit des produits, Direction gnrale de la protection de la sant), Environnement Canada, Agence de rglementation de la lutte antiparasitaire (lie aux pesticides)Loi sur les produits dangereux sauf s'ils relvent de la Loi sur les explosifs, Loi sur les aliments et drogues, Loi sur les produits antiparasitaires ou Loi sur le contrle de l'nergie atomique, Loi canadienne sur la protection de l'environnementConstructionOrganismes provinciaux/territoriauxLgislation provinciale/territoriale sur la base des codes nationaux (Code national du btiment, Code national de prvention des incendies, Code national de la plomberie, Codes nationaux de l'nergie)Produits de consommation autres que les produits alimentairesIndustrie Canada, Sant CanadaLoi et rglements sur l'emballage et l'tiquetage des produits de consommation, Loi sur les produits dangereux, Loi et rglements sur le poinonnage des mtaux prcieux, Loi sur l'tiquetage des textiles et rglementations en matire d'tiquetage et de publicit des textiles nergieRessources naturelles Canada (Office de l'efficacit nergtique) et organismes provinciauxLoi et rglements sur l'efficacit nergtique et rglements provinciaux bass sur les normes nationalesEnvironnementEnvironnement Canada, Sant Canada, Agence canadienne d'inspection des aliments et organismes provinciaux/territoriauxLois et rglements fdraux et provinciaux lis la protection de l'environnement, la protection de la faune et de la flore et l'valuation de l'environnementProduits alimentairesAgence canadienne d'inspection des aliments, Sant CanadaLoi et rglements sur les mdicaments dangereux et autres lois (par exemple Loi sur les produits agricoles au Canada, Loi sur l'emballage et l'tiquetage des produits de consommation, Loi relative aux aliments du btail, Loi sur les engrais, Loi sur l'inspection du poisson, Loi sur les aliments et les drogues, Loi sur l'inspection des viandes, Loi sur les semences) complts par la lgislation provincialeInstrument de mesureIndustrie Canada Loi sur l'inspection de l'lectricit et du gaz, Loi sur les poids et mesuresAppareils mdicauxSant CanadaLoi sur les produits alimentaires et pharmaceutiques, Rglements des appareils mdicauxProduits pharmaceutiquesSant CanadaLoi sur les produits alimentaires et pharmaceutiques, Loi et rglements sur le contrle national des stupfiants Matriel de tlcommunicationIndustrie Canada (Direction gnrale du gnie du spectre)Loi sur les tlcommunications, Loi sur les radiocommunications et rglements sur le matriel provoquant des interfrences Matriel de transportTransports Canada et organismes provinciaux/territoriauxLoi et rglements sur la scurit des vhicules automobiles, complts par la lgislation provincialeSource: Renseignements fournis par les autorits canadiennes. Le CCN gre diffrents programmes d'accrditation. Il existe actuellement 22 organismes de certification accrdits; plus de la moiti se trouvent aux tats-Unis. En dcembre 2002, il y avait 331 laboratoires accrdits et 28 registraires agrs de systmes qualit et de systmes de gestion de l'environnement. L'Institut des talons nationaux de mesures (IENM) du Conseil national de recherches Canada est responsable de la mtrologie au Canada. Le CNN et le Service d'valuation des laboratoires de l'IENM grent un programme d'accrditation pour les laboratoires d'talonnage secondaire. Ce programme a accrdit 25 laboratoires. Les rglements et normes techniques continuent tre diffrents selon les provinces. L'Agence des affaires intergouvernementales et du commerce du CCN a commenc travailler plus troitement avec le Secrtariat de l'Accord sur le commerce intrieur afin de rduire les effets de ces diffrences. Le CCN encourage la normalisation et l'valuation de la conformit comme solutions aux obstacles qui entravent le commerce interprovincial et aux obstacles rglementaires. cet gard, il considre par exemple que l'introduction de la norme ISO/IEC 17024, Exigences gnrales pour les organismes de certification procdant la vrification du personnel, pourrait amliorer l'acceptation par toutes les provinces de qualifications professionnelles en fournissant une base commune pour leur reconnaissance. En mars 2000 a t lance une Stratgie canadienne de normalisation qui, depuis cette date, constitue le cadre d'orientation des travaux du CCN et du Systme national de normes. Cette stratgie vise promouvoir au plan international, dans toute la mesure possible, l'utilisation de normes adoptes ou adaptes acceptes au niveau international. Elle cherche tablir des priorits entre les efforts et les ressources consacrs la normalisation dans trois domaines essentiels: les questions de sant, de scurit, d'environnement et les questions sociales qui intressent particulirement les Canadiens; les secteurs commerciaux qui prsentent des avantages rels ou potentiels pour les Canadiens; et l'harmonisation des normes le cas chant, en particulier avec les marchs nordamricains. Elle appelle le CCN s'associer plus formellement aux initiatives commerciales prises par le gouvernement aux niveaux international et rgional telles que l'ALENA, la ZLEA et l'APEC. Le CCN devra galement rechercher activement de nouveaux arrangements internationaux susceptibles d'apporter des avantages au Canada en ce qui concerne les pratiques d'valuation de la conformit. Le Canada considre que l'harmonisation internationale des normes contribue beaucoup favoriser les changes. Pour accrotre l'harmonisation, les organismes canadiens de normalisation travaillent en troite collaboration avec leurs homologues amricains. En 2001, le Canada et les tats-Unis ont cr un comit binational pour le comit technique de la CEI sur l'exposition au champ lectromagntique, afin d'tudier les positions et de convenir de stratgies communes, tout en continuant publier leurs positions individuelles. Les comits nationaux du Canada, du Mexique et des tats-Unis de la CEI se sont runis tous les ans ces 20 dernires annes pour tudier les questions portes devant la CEI, encourager une plus grande coopration dans le domaine lectronique et mieux se prparer contribuer, en tant que rgion, une normalisation internationale la CEI. Afin de renforcer les liens rgionaux en matire de normalisation lectrotechnique, le groupe trinational a dcid de faire participer d'autres pays des Amriques, dans le cadre d'une initiative appele Coopration lectrotechnique des Amriques lance en septembre 2001. La signature d'accords de reconnaissance mutuelle (ARM) est, d'aprs le Canada, un autre outil utile pour harmoniser les normes et simplifier les prescriptions en matire de conformit. Au niveau gouvernemental, le Canada a conclu des ARM sur l'valuation de la conformit avec l'Union europenne, la Suisse et les autres pays de l'AELE. Il a approuv l'accord de reconnaissance mutuelle de l'APEC sur les tlcommunications et l'accord de reconnaissance mutuelle concernant l'valuation de la conformit du matriel de tlcommunication des Amriques. Le CCN participe des ARM librement consentis avec des organismes d'accrditation aux niveaux international et rgional. Pour que ces accords n'aillent pas l'encontre des intrts commerciaux et des objectifs en matire de rglementation du Canada, le MAECI et le CCN ont labor des critres relatifs l'ouverture de nouvelles ngociations et l'amlioration des accords existants. L'objectif est de coordonner les initiatives en matire de commerce, de rglementation et de normes. Les autorits ont indiqu que les accords de reconnaissance mutuelle pouvaient porter sur des questions pour lesquelles les gouvernements provinciaux ont une responsabilit en matire de rglementation, de sorte que les provinces jouent un rle dans la dtermination des objectifs rglementaires atteindre grce ces accords. Entre 2000 et le milieu de 2002, le Canada a prsent 64notifications de nouveaux rglements techniques au Comit des obstacles techniques au commerce de l'OMC (26 en 2000, 25 en 2001 et 13 au premier semestre de 2002). La plupart des mesures taient lies des questions de sant, de scurit ou d'environnement et concernaient essentiellement les produits alimentaires, les mdicaments, le tabac, les substances chimiques, les vhicules automobiles, le matriel de tlcommunication ou les services. En octobre 2002, 18 des 64 modifications proposes n'avaient pas encore t adoptes, en gnral parce que le processus consistant donner suite aux observations n'tait pas termin ou parce qu'il ne s'tait pas coul suffisamment de temps pour que la rglementation puisse tre promulgue. Au cours de la priode considre, le Canada a prsent un certain nombre de communications et de propositions au Comit OTC, y compris au sujet de l'tiquetage. Il estime que les dispositions de l'Accord OTC sont quilibres et suffisantes en ce qui concerne l'tiquetage, et il ne voit aucune raison imprieuse de rengocier les rgles existantes ou d'entamer des ngociations sur de nouvelles rgles. Depuis l'entre en activit de l'OMC, le Canada a t impliqu dans six diffrends concernant l'Accord OTC, toujours titre de plaignant; il n'est plus impliqu dans de tels diffrends depuis 2000. Cinq de ces diffrends concernaient galement l'Accord SPS; pour quatre d'entre eux, les mesures SPS taient le principal sujet de proccupation (voir galement le point c) ci-dessous). Ils avaient trait certaines mesures des tats-Unis visant l'importation de bovins, de porcins et de crales; des mesures de l'UE visant les importations de bois conifres en provenance du Canada; des mesures de l'UE affectant l'amiante et les produits en contenant; des mesures de la Core concernant l'eau en bouteille; des mesures de l'UE concernant les viandes et les produits carns (hormones); et des mesures de l'UE concernant la dsignation commerciale des pectinids. Dans le cas des pectinids, une solution mutuellement convenue a t trouve. Rglements environnementaux et commerce La politique environnementale est conue et contrle conjointement par les autorits fdrales et provinciales/territoriales. Au niveau fdral, elle relve du Ministre de l'environnement par l'intermdiaire d'Environnement Canada. La principale loi est la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE), modifie en 1999 et en vigueur depuis le 31 mars 2000. Grce aux modifications, un cadre de coopration et de coordination entre les gouvernements fdral, provinciaux et territoriaux a t mis en place, un registre public a t cr, et les citoyens ont acquis le droit d'intenter une action en justice lorsqu'une violation de la LCPE entrane un dommage important pour l'environnement et que le gouvernement fdral n'engage pas d'action. Les autres dispositions lgislatives concernant les questions environnementales et commerciales sont, entre autres, la Loi sur le Ministre de l'environnement, la Loi sur les ressources en eau du Canada, la Loi sur les espces sauvages du Canada, la Loi sur la protection de la faune, la Loi sur la protection d'espces animales ou vgtales sauvages et la rglementation de leur commerce international et interprovincial, et la Loi canadienne sur l'valuation environnementale. La Loi canadienne sur l'valuation environnementale est administre par l'Agence canadienne d'valuation environnementale. Elle fait obligation aux ministres fdraux, y compris Environnement Canada, et aux organismes d'effectuer des valuations environnementales pour des projets dont le gouvernement fdral est l'auteur, elle fournit des financements, accorde un intrt foncier pour permettre la ralisation d'un projet ou dlivre un permis ou une licence. Les ministres tiennent jour des registres publics des valuations environnementales ralises dans le cadre de la Loi dont ils sont responsables. Le Canada ralise galement des valuations environnementales stratgiques des ngociations commerciales, conformment la Directive de cabinet de 1999 sur l'valuation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, non lgifre. Le Cadre pour l'valuation environnementale des ngociations commerciales (2001) tablit les exigences procdurales et analytiques pour la conduite d'une telle valuation. Le double objectif du Cadre est d'aider les ngociateurs canadiens intgrer la dimension environnementale dans le processus de ngociation; et de rpondre aux inquitudes des personnes et des groupes concerns, en montrant que les facteurs environnementaux sont pris en compte dans les ngociations commerciales. En vertu de la LCPE, l'importation ou la fabrication de toute nouvelle substance doit tre soumise une procdure de notification et d'valuation stipule dans le Rglement sur les renseignements concernant les substances nouvelles. Ce rglement s'applique aux produits chimiques, aux polymres et aux substances biotechnologiques inanimes et animes. Les renseignements comprennent les rsultats des essais sur les proprits physicochimiques, sur le comportement dans l'environnement et/ou sur la toxicit. Des consultations multilatrales sur le Rglement sur les renseignements concernant les substances nouvelles se sont tenues entre novembre1999 et aot 2001; des reprsentants d'Environnement Canada, de Sant Canada, du secteur industriel et de groupes de dfense d'intrts publics y ont particip et un rapport a t labor contenant des recommandations destines amliorer le cadre rglementaire des renseignements concernant les substances nouvelles et en renforcer la transparence. Toutes les mesures environnementales notifies par le Canada l'OMC figurent dans la base de donnes sur l'environnement de l'OMC. Elles comprennent six notifications au titre de l'Accord OTC, plusieurs au titre de l'Accord sur l'agriculture et une au titre de l'Accord SMC. Comme il a t dit ci-dessus, lorsqu'il n'y a pas de proccupations en matire de sant et/ou de scurit, le Canada prconise un systme de label facultatif pour informer les consommateurs sur un produit ou un service particulier. Le principal programme d'cotiquetage canadien est Choix environnemental, un programme volontaire mis en place par le gouvernement fdral et actuellement appliqu sous licence par une socit prive, Terra Choice Inc. Prs de 32000 produits et services ont reu le label coLogo. Deux des principales caractristiques du programme sont qu'il permet de suivre intgralement l'effet d'un produit tout au long de son cycle de vie et de faire appel des tiers pour vrifier les dclarations de l'tiquetage. Mesures sanitaires et phytosanitaires La Loi et les rglements sur les aliments et drogues constituent les principaux instruments juridiques et rglementaires rgissant les questions SPS relatives la scurit sanitaire des aliments au Canada. La Loi sur la sant des animaux et la Loi sur la protection des plantes ainsi que leurs rglements associs constituent les principaux instruments juridiques et rglementaires qui rgissent les questions SPS relatives la sant des animaux et la protection des vgtaux au Canada. Sant Canada est responsable de l'laboration de la politique et de la normalisation en matire de scurit sanitaire des aliments et de nutrition. Il participe galement l'valuation des risques en matire de scurit sanitaire des aliments, la recherche, l'examen et l'valuation avant commercialisation, la surveillance des toxi-infections alimentaires, des maladies transmission hydrique et des maladies entriques, et l'valuation de l'efficacit des activits de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) concernant la scurit sanitaire des aliments. L'ACIA centralise tous les services fdraux d'inspection des aliments qui concernent la scurit sanitaire des aliments, la fraude commerciale, les prescriptions lies au commerce et les programmes d'hygine vtrinaire et de protection des vgtaux, y compris les services de quarantaine. Elle est charge d'empcher l'introduction sur le march canadien de produits alimentaires rputs dangereux, d'animaux ou de vgtaux porteurs de maladies prsentant un risque pour la sant publique et celle des animaux ou la protection des vgtaux. Elle peut former une requte d'injonction interlocutoire afin d'empcher une infraction la Loi sur les aliments et drogues et toute autre loi dont elle est responsable. Elle possde trois centres de service d'importation qui traitent les documents et rpondent aux demandes de renseignements formules par les importateurs canadiens pour tous les produits rglements par l'ACIA. Le Canada participe activement aux travaux du Comit des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC, de la Commission du Codex Alimentarius, de l'Office international des pizooties (OIE) et de la Convention internationale pour la protection des vgtaux de 1991. Au total, 62 notifications ont t prsentes au Comit SPS entre 2000 et le milieu de 2002, soit plus que le chiffre indiqu dans l'examen de 2000 (40). La plupart d'entre elles concernent des propositions de modifications du Rglement sur les aliments et drogues; beaucoup de ces modifications fixent de nouvelles limites maximales de rsidus pour divers produits chimiques contenus dans les fruits, lgumes, haricots et crales comestibles. D'autres notifications ont trait l'approbation de l'utilisation de certains enzymes dans la production alimentaire, ou de certains pesticides ou herbicides. Quelques-unes des mesures notifies taient des mesures d'urgence ayant un effet restrictif sur des importations d'origines dtermines, par exemple la suspension des importations d'animaux vivants et de produits d'origine animale provenant d'Argentine, de l'Union europenne et d'Uruguay suite l'apparition de la fivre aphteuse. la fin de l'anne 2002, cette suspension a t leve pour l'UE mais elle tait encore en place pour l'Argentine et l'Uruguay. Une autre mesure interdit l'importation de matriel de multiplication ou de matriel non destin la multiplication provenant de matriel de ppinire d'espces htes, de produits forestiers non corcs (billes ou grumes) d'espces htes, et de terre d'Allemagne, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, d'Espagne, de 12 comts de l'tat de Californie aux tats-Unis et d'un compt de l'tat d'Oregon aux tats-Unis pour empcher l'entre du parasite de l'encre des chnes rouges. Cette restriction concernant la protection des vgtaux tait encore en place la fin de l'anne 2002. Le Canada applique depuis le dbut des annes 90 un contrle des importations pour les animaux vivants (ruminants) ainsi que leur viande et leurs produits carns provenant de pays qui avaient confirm des cas d'encphalopathies spongiformes transmissibles (EST), dont l'ESB, chez leurs animaux. En 1990, il a interrompu l'importation de ruminants provenant du Royaume-Uni et d'Irlande. En 1994, il a interrompu celle des bovins provenant de tous les pays dans lesquels l'ESB avait t diagnostique. En 1996, il a mis en uvre une nouvelle politique en matire d'ESB qui permettait l'importation d'animaux vivants ( l'origine uniquement les bovins; puis les moutons et les chvres en 1998; et tous les ruminants en fvrier 2000), de leur viande et de leurs produits carns en provenance de tous les pays jugs exempts de l'ESB. D'autres produits d'origine animale (par exemple le sperme, les peaux, les produits laitiers) considrs comme exempts de l'ESB par l'OIE peuvent tre imports, sous rserve qu'ils soient conformes d'autres prescriptions SPS l'importation. Toutes les importations de ruminants vivants, de leur viande et de leurs produits carns ncessitent une valuation complte des risques s'inspirant, si possible, des travaux des autres pays membres de l'ALENA. Les importations de produits carns autoriss du Brsil ont t temporairement suspendues en fvrier 2001 mais ont repris quelques semaines plus tard dans de nouvelles conditions. En janvier 2003, le Canada a autoris les importations commerciales de viande et de produits carns issus de ruminants ns, levs ou transforms en Argentine, en Australie, au Brsil, aux tats-Unis, en Nouvelle-Zlande et en Uruguay. Les produits carns issus de ruminants transforms peuvent tre imports d'autres pays dots d'un systme d'inspection des viandes reconnu (Royaume-Uni, Italie, Pologne, par exemple); cependant, la viande de ruminants doit provenir de l'un des six pays susmentionns. L'ACIA gre actuellement un certain nombre d'accords et de protocoles bilatraux par produit contracts avec d'autres pays concernant de nombreuses questions lies la scurit sanitaire des aliments ainsi qu' la sant des animaux et la protection des vgtaux. Les autorits ont indiqu que l'objectif de ce rseau d'accords tait que les normes relatives ces questions au Canada et dans les autres pays soient bases sur la science et effectivement observes de manire viter de dsorganiser inutilement le commerce. Depuis l'entre en activit de l'OMC, le Canada a t impliqu dans six diffrends concernant l'Accord SPS, tous titre de plaignant et avant la priode considre, dont cinq concernaient galement l'Accord OTC. Mesures touchant directement les exportations Mesures de contrle, restrictions et impositions l'exportation Principales dispositions La plupart des mesures de contrle l'exportation sont appliques en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, administre par la Direction gnrale des licences d'exportation et d'importation. L'article 3 de la Loi, la Liste des marchandises d'exportation contrles (LMEC), contient les articles contrls l'une des fins suivantes: - contrler les exportations d'armes, de munitions, de matriel ou armements de guerre ou les articles ayant une nature ou valeur stratgiques dont l'emploi pourrait tre prjudiciable la scurit du Canada; - favoriser la transformation de certaines ressources naturelles au Canada; - s'assurer d'un approvisionnement et d'une distribution de l'article en quantit suffisante pour rpondre aux besoins canadiens, notamment en matire de dfense; - limiter les exportations en priode de surproduction et de chute des cours; ou - mettre en uvre un accord ou un engagement intergouvernemental. Une licence d'exportation est ncessaire avant qu'un article figurant sur la LMEC puisse tre export (tableauIII.9). Tableau III.9 Liste d'exportation des marchandises contrles ProduitsGroupe 1 Marchandises double usageMatires de pointe; transformation de matires; matriel lectronique; ordinateurs; matriel de tlcommunication; scurit de l'information; dtecteurs et lasers; matriel de navigation et matriel aronautique; matriel marin; matriel de propulsionGroupe 2 Matriel de guerreToutes munitionsGroupe 3 Non-prolifration nuclaireToutes fournitures ou technologie destines la production nuclaireGroupe 4 Double usage dans le secteur nuclaireToutes fournitures ou technologie destines la production nuclaireGroupe 5 Marchandises diversesGlandes pancratiques de bovins et de veaux (toutes destinations); srum albumine (humain) (toutes destinations); billes de toutes essences de bois (toutes destinations); pte bois de toutes essences de bois (toutes destinations); blocs, billons, bauches, planches et tout autre matriau ou produit de cdre rouge propres tre utiliss pour la fabrication de bardeaux ordinaires ou de bardeaux de fente (toutes destinations); produits de bois d'uvre (tats-Unis); beurre d'arachides class dans le n tarifaire 2008.11.10 de la liste 1 du Tarif douanier (toutes destinations); harengs rogus (toutes destinations); produits contenant du sucre (tats-Unis); sucres, sirops et mlasses (tats-Unis); marchandises provenant des tats-Unis (toutes destinations autres que les tats-Unis); marchandises en transit; armes prohibesGroupe 6 Rgime de contrle de la technologie des missilesTous systmes de missilesGroupe 7 Non-prolifration des armes chimiques et biologiquesProduits chimiques, prcurseurs, agents biologiques et matriel connexeGroupe 8 Produits chimiques servant la fabrication de drogues illicitesTous produits chimiques connexes Source: Renseignements du gouvernement canadien disponibles l'adresse suivante: http://www.dfait-maeci.gc.ca/~eicb/export/ contente.htm. Mesures de contrle l'exportation des fins de scurit Des mesures de contrle peuvent tre appliques des exportations de biens et de technologies contrles stratgiquement (tableauIII.9) et des exportations vers certains pays figurant sur la Liste des pays viss (Angola et Myanmar au milieu de 2002). De plus, la Loi vise la rexportation de produits originaires des tats-Unis afin d'assurer le respect des restrictions appliques par les tats-Unis aux exportations des produits contrls ainsi que des embargos appliqus par les tats-Unis certains pays. En 2001, la Loi et la Liste des marchandises d'exportation contrles ont toutes deux t modifies afin d'ajouter la liste certains produits originaires des tatsUnis. Restrictions l'exportation des fins de protection de l'environnement Les restrictions l'exportation des fins de protection de l'environnement sont gnralement maintenues dans le cadre d'accords environnementaux multilatraux (AEM) ou de programmes nationaux de protection de l'environnement et de conservation des ressources. Par exemple, l'exportation d'espces de faune et de flore sauvages du Canada peut tre limite au titre de la Convention sur le commerce international des espces de faune et de flore sauvages menaces d'extinction (CITES). Les dispositions de la CITES sont mises en uvre dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection d'espces animales ou vgtales sauvages. La Convention de Ble est mise en uvre grce des rglements relatifs au commerce des dchets dangereux. Au titre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE), les exportations de certaines substances sont contrles parce que leur fabrication, leur importation ou leur utilisation au Canada est interdite ou rigoureusement retreinte, ou parce que le Canada a accept, dans le cadre d'un accord international, de contrler ces exportations. Ces substances chimiques figurent dans la Liste des marchandises d'exportation contrles. Une modification de la LCPE en 1999 a, entre autres, largi le pouvoir du gouvernement fdral en matire de contrle des mouvements transfrontires de dchets dangereux et de matires recyclables dangereuses, et lui a donn le pouvoir de contrler les importations, les exportations et le transit des dchets non dangereux pour limination finale. En janvier 2002, Environnement Canada a annonc son intention de rviser le Rglement sur le contrle de l'exportation et de l'importation de dchets dangereux pour mettre en uvre les modifications de la LCPE de 1999. D'aprs les autorits, les nouveaux rglements devraient tre publis au cours du printemps 2003. Restrictions l'exportation des fins commerciales Le Canada a toujours import ses intrants de sources NPF pour son industrie du vtement. Toutefois, selon la rgle d'origine de l'ALENA applicable au niveau du fil, les exportations vers les tats-Unis de vtements constitus d'intrants non originaires de l'ALENA se seraient pas considres comme des produits originaires du Canada. Par consquent, l'ALENA permet que des quantits contingentaires prcises (le niveau de prfrence tarifaire) de vtements et de produits textiles soient changes en franchise de droits entre les partenaires. Dans certains cas, en particulier les vtements de laine ou de coton ou les vtements en fibres synthtiques, ces contingents tarifaires sont peu prs compltement utiliss, ce qui donne penser que les exportations de ces produits vers les tats-Unis sont limites. Les contingents ont rarement t utiliss pour les exportations vers le Mexique. Au titre de l'Accord sur le bois d'uvre rsineux avec les tats-Unis, Canada a appliqu jusqu'en 2001 des droits sur les exportations de bois d'uvre rsineux vers les tats-Unis au-del de certaines quantits. Un droit de 50 dollars EU pour 1 000 pieds-planche tait appliqu aux exportations comprises entre 14,7 et 15,35 milliards de pieds-planche, et un droit de 100 dollars EU pour 1 000 pieds-planche tait prlev sur les exportations suprieures 15,35 milliards de piedsplanche. Les exportations infrieures 14,7 milliards de pieds-planche n'taient soumises aucun droit. En change, les tats-Unis ont accept de ne pas appliquer de droit antidumping ni de droit compensateur et de ne pas ouvrir d'enqute en matire de sauvegardes sur ces importations. L'Accord est rest en vigueur du 1er avril 1996 au 31 mars 2001. l'expiration de cette priode, les tats-Unis ont ouvert des enqutes en matire de droits antidumping et de droits compensateurs sur les exportations canadiennes de bois d'uvre rsineux. En mai 2002, ils ont impos des droits compensateurs et des droits antidumping sur les importations de bois d'uvre rsineux provenant du Canada. la fin de l'anne 2002, le Canada tait en train de contester les mesures des tats-Unis au titre de l'ALENA et de l'OMC (voir tableau AII.1). Dans le cadre du prsent examen, les autorits canadiennes ont indiqu que le Canada restait ouvert la recherche d'une solution ngocie. Les autres produits dont l'exportation ncessite une licence afin de garantir des approvisionnements suffisants au Canada sont les suivants: - poissons non prpars du Qubec (voir 4) iii) ci-dessous): - billes et ptes bois de toutes essences de bois. En outre, la Colombie-Britannique, l'Ontario et le Qubec limitent les exportations de billes hors de la province. En Alberta, ces mmes exportations ncessitent un permis qui, selon les autorits, a toujours t accord en 2000-2001; - glandes pancratiques de bovins et de veaux (toutes destinations); - srum albumine (humain) (toutes destinations); - blocs, billons, bauches, planches et tout autre matriau ou produit de cdre rouge propres tre utiliss pour la fabrication de bardeaux ordinaires ou de bardeaux de fente (toutes destinations); - harengs rogus non prpars, pour garantir aux transformateurs un accs des approvisionnements "suffisant". Dans un groupe spcial tabli en septembre 2000, le Canada a contest diverses lois et pratiques des tats-Unis, considrant qu'une restriction l'exportation n'tait pas une "contribution financire" et, en consquence, ne pouvait pas tre considre comme une subvention au sens de l'Accord de l'OMC sur les mesures compensatoires (SMC). Le groupe spcial est convenu avec le Canada qu'une restriction l'exportation telle que dfinie par le Canada n'tait pas une "contribution financire", mais il a conclu que les diverses lois et pratiques en cause dans le diffrend ne ncessitaient pas des tats-Unis qu'ils traitent les restrictions l'exportation comme des contributions financires, et qu'en consquence elles n'taient pas incompatibles avec l'Accord. Droits et taxes l'exportation la fin de l'anne 2002, seuls les produits du tabac de fabrication canadienne tait soumis des droits l'exportation. Toutefois, au titre de Loi sur les exportations, de tels droits peuvent tre imposs sur les billes et les ptes bois ainsi que sur certains minerais. En 1994, le Canada a impos une taxe l'exportation afin de rduire le risque que les produits du tabac de fabrication canadienne exports en franchise vers les tats-Unis ne reviennent clandestinement au Canada et ne soient vendus illgalement sans paiement de la taxe. En avril 2001, il a annonc une nouvelle stratgie globale concernant le tabac destine dcourager la fois la consommation du tabac et la contrebande et comprenant une taxe l'exportation rvise (voir galement le point 2 iv) ci-dessus). Au titre de la Loi sur la taxe d'accise, les exportations de cigarettes, de btonnets de tabac et autre tabac fabriqu de fabrication canadienne sont soumises une taxe deux niveaux, avec des taux diffrents pour les exportations qui reprsentent au plus 1,5 pour cent de la production annuelle d'un fabricant (0,075 dollar canadien par cigarette) et pour les exportations qui dpassent ce seuil (0,1475 dollar canadien par cigarette). La taxe sur les exportations qui ne dpassent pas le seuil de 1,5 pour cent est remboursable l'importateur tranger et au fabricant canadien sous rserve de la preuve du paiement des taxes trangres. La taxe sur les importations qui dpassent le seuil de 1,5 pour cent n'est pas remboursable et est proche du montant total des taxes fdrales et provinciales qui seraient autrement applicables au taux le plus bas au Canada. L'objectif du nouveau rgime de taxe l'exportation et du mcanisme de remboursement est que les produits canadiens exports soient soumis soit la taxe d'accise fdrale soit au droit d'accise amricain. En consquence, selon les autorits, la quantit de produits du tabac canadiens en franchise susceptibles de rentrer illgalement au Canada a beaucoup diminu. Financement des exportations et autres aides l'exportation Depuis le dernier examen de la politique commerciale du Canada en 2000, deux des principales lois rgissant l'aide l'exportation et la promotion des exportations ont t modifies (voir ci-dessous). Les gouvernements fdral et provinciaux encouragent un partenariat entre les socits et le gouvernement pour crer des exportations et peuvent aider les entreprises exportatrices en offrant des renseignements, une aide la commercialisation, des subventions, des financements et des garanties, une assurance ou d'autres services. Les organismes qui s'intressent essentiellement au secteur agroalimentaire, comme la Commission canadienne du bl, de mme que les notifications relatives aux subventions l'exportation des produits agricoles canadiens sont dcrits au chapitreIV2). Les principaux organismes qui s'occupent de l'aide l'exportation des entreprises industrielles et des socits de services sont Industrie Canada, la Corporation commerciale canadienne et Exportation dveloppement Canada (EDC). Ils fournissent toute une gamme de mesures de soutien, depuis le soutien technologique et l'aide la commercialisation jusqu'au soutien financier. Des groupes spciaux de l'OMC ont constat que certains financements de l'EDC constituaient des subventions l'exportation. Le Ministre des affaires trangres et du commerce international (MAECI) met la disposition des exportateurs des conseils de bureaux comptences gographiques, des fonds pour la promotion des liens de coopration telles que Horizon le monde, et des programmes d'exportation tels que le Programme de dveloppement des marchs d'exportation (PDME), Canada. Exportation dveloppement Canada EDC, contrl par l'tat, est l'organisme canadien officiel de crdit l'exportation. En dcembre 2001, les modifications de la Loi sur l'expansion des exportations de 1993 ont fait de l'examen des effets des projets sur l'environnement une prescription juridique pour EDC et ont remplac le nom Socit pour l'expansion des exportations par Exportation dveloppement Canada. Ces modifications imposent EDC de dterminer, avant de participer une opration lie un projet, si le projet pourrait avoir des effets dfavorables sur l'environnement, et si tel est le cas, si la participation d'EDC se justifie; et s'il est justifi de l'exempter de l'application de la Loi canadienne sur l'valuation environnementale. Plus largement, la rvision de la loi visait les questions de responsabilit sociale qui, outre l'examen environnemental, incluaient des considrations de responsabilit et d'information l'gard du public, de lutte contre la corruption et de droits de l'homme. EDC a labor, ou labore actuellement, des mthodologies visant incorporer ces concepts dans ses procdures de fonctionnement. La rvision entrinait d'autre part le mandat, le rle, l'orientation stratgique et les principes commerciaux d'EDC. Les modifications n'ont aucune consquence sur les activits commerciales d'EDC en tant que telles, mme si les procdures d'examen environnemental devraient avoir des retombes commerciales. En tant qu'organisme canadien officiel de crdit l'exportation, EDC est autoris emprunter, prter, garantir des prts, offrir des assurances de crdits l'exportation, assurer les investissements trangers contre les risques politiques, et accorder des garanties pour les oprations d'exportation. Il est galement habilit constituer des filiales, prendre des participations, mener des oprations en association, faire des oprations de crdit-bail pour des utilisateurs l'tranger et fournir un financement et une assurance-crdit intrieurs lis l'exportation. Il finance ses activits au moyen d'emprunts garantis par l'tat, celui-ci tant responsable en dernier ressort si EDC ne rembourse pas. EDC ne paie pas d'impt sur le revenu ni d'impt sur les socits, ne verse en principe pas de dividendes, et bnficie d'une cote de la dette du Canada qui rduit ses cots d'emprunt. Un accord entre EDC et le gouvernement canadien prvoit un partage du cot de l'annulation de la dette accorde titre gracieux en vertu des Accords du Club de Paris. EDC tient deux comptes, le Compte de la Socit et le Compte du Canada. Le Compte de la Socit est en principe financirement indpendant et fonctionne selon des principes commerciaux. Il est dans certains cas en concurrence avec le secteur priv; il complte galement le financement du secteur priv, ajoute des capacits et/ou fournit des services qui ne sont pas disponibles dans le secteur priv. Le Compte du Canada a t utilis pour soutenir des oprations que le gouvernement fdral estime tre dans l'"intrt national", mais qu'EDC ne peut soutenir au titre du Compte de la Socit pour des raisons de risque exceptionnel. L'intrt national comporte des considrations telles que les emplois crs ou maintenus grce l'opration; l'importance de l'opration pour l'exportateur; des considrations de politique trangre dont la relation bilatrale du Canada avec le pays en question; et l'importance du march pour le Canada. Chaque opration du Compte du Canada ncessite une autorisation ministrielle. Le tableau III.10 indique les principales concentrations des engagements commerciaux et souverains d'EDC par pays pour toutes les oprations la fin de l'anne 2001. Le changement le plus frappant depuis 1999 est la dpendance accrue l'gard des tats-Unis; les risques concernant les prts bruts avec les tats-Unis ont augment de 110 pour cent, atteignant 10,3 milliards de dollars canadiens; les polices d'assurance et garanties cour terme ont augment de 51 pour cent et les polices d'assurance et garanties moyen terme ont augment de 86 pour cent. Tableau III.10 Total des engagements financiers d'EDC par pays, 2001 (Millions de dollars canadiens) Portefeuille des prtsPolices d'assurance et garanties en vigueurPlacements et instruments financiers drivsaTotal Engage-ments en 2001 (%)Engage-ments en 1999 (%)PaysPrts brutsEngagements non verss court terme moyen termetats-Unis10 2701 8634 2722 5421 17120 1184127Canada2 203b532b2032 518c1 1726 6281419Mexique1 322464178328-2 29253Chine1 090789167238-2 28455Brsil 884160301324-1 66934Royaume-Uni908-199103241 23434Indonsie 96434459-1 05223Prou934-10107-1 05123Venezuela6751564315-88922Allemagne 243-2233221471212Autresd5 7339401 9482 0406710 7282228Total25 2264 9387 5898 2562 64848 657100100 a Par placements, on entend les montants au titre de l'encaisse, des titres ngociables et des placements. b Comprend les rpercussions d'une opration de 1 497 millions de dollars canadiens signe en 1997, avec recours contre le Trsor canadien en cas de dfaut de paiement du prt. c Comprend 2 366 millions de dollars au titre de l'assurance-cautionnement, pour laquelle les exportateurs assument le risque. Les exportations couvertes par ce programme taient pour 54 pour cent destines aux tats-Unis. Le solde reprsente les exportations vers les autres pays. d Comprend 162 pays pour lesquels les engagements totaux varient de 1 000 dollars 609 millions de dollars canadiens. Source: Socit pour l'expansion des exportations (2001) Rapport annuel [en ligne]. Disponible l'adresse suivante: http://www.edc.ca. Au cours de la priode 1997-2001, les prts bruts ont considrablement augment. Cette augmentation est principalement due la croissance continue des prts commerciaux, la part des prts souverains continuant quant elle diminuer. En 1997, les prts commerciaux reprsentaient 43 pour cent du total et ils taient passs 70 pour cent en 2001. Cette mme anne, le volume des nouveaux prts aux emprunteurs commerciaux a reprsent 99 pour cent du volume total. En 2001, 252 clients ont t appuys par des prts (contre 204 en 2000). Les engagements commerciaux selon le secteur industriel se sont modifis en faveur des industries de ressources et du transport arien, tandis que les technologies de l'information et le transport de surface ont dclin par rapport 2000 (graphique III.6). Les engagements concernant le transport arien et les industries de ressources ont reprsent chacun plus de 6,6milliards de dollars canadiens et plus d'un tiers du total. Les cinq contreparties dont les soldes des engagements commerciaux sont les plus levs reprsentent collectivement 5,3 milliards de dollars canadiens, ou 25pour cent de l'ensemble des prts commerciaux productifs. De ce nombre, deux font partie du secteur du transport de surface et reprsentent 2,7 milliards de dollars canadiens, ou 13 pour cent. Les trois autres contreparties appartiennent au secteur du transport arien et reprsentent 2,6 milliards de dollars, ou 12pour cent.  La proportion de prts de qualit mdiocre par rapport l'ensemble des engagements commerciaux s'est nettement accrue en 2001 dans le secteur du transport arien. Cette hausse dcoule des nombreux dclassements effectus au quatrime trimestre en raison des difficults financires de ce secteur et de la hausse des engagements. Les prts commerciaux dans le secteur des technologies de l'information ont dclin de 12pour cent par rapport 2000, en raison de la hausse des prts passs dans la catgorie des prts douteux et de la contraction de l'activit dans ce secteur. Le soutien du Canada l'industrie aronautique rgionale continue faire l'objet de frictions avec le Brsil. Comme il a t indiqu dans le rapport tabli par le Secrtariat pour le prcdent examen de la politique commerciale du Canada, un groupe spcial de l'OMC a conclu en 1999 que certaines transactions financires destines soutenir les exportations des avions de transport rgional au titre du Compte du Canada constituaient une subvention l'exportation prohibe. la suite de la conclusion du Groupe spcial de l'OMC, les directives ministrielles indiquent maintenant que toutes les oprations du Compte du Canada devront tre conformes l'Arrangement de l'OCDE relatif des lignes directrices pour les crdits l'exportation bnficiant d'un soutien public (l'Arrangement de l'OCDE). Considrant que les mesures prises par le Canada pour se conformer aux recommandations du Groupe spcial n'taient pas conformes l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC), le Brsil a demand que la question soit porte devant le Groupe spcial initial. Dans son rapport ultrieur, le Groupe spcial a conclu que le Canada n'avait pas retir le soutien du Compte du Canada l'industrie aronautique rgionale canadienne dans les 90jours. Selon les autorits, aucune mesure supplmentaire n'est requise du Canada en ce qui concerne la mise en uvre. En janvier 2001, un nouveau diffrend concernant la mme question a surgi lorsque le Brsil a, entre autres, allgu que d'autres garanties subventionnes de crdits et de prts l'exportation avaient t accordes l'industrie aronautique rgionale du Canada la fois par le Compte de la Socit et par le Compte du Canada, en particulier dans le cas de la vente d'un Bombardier Air Wisconsin Airlines Corporation des tats-Unis. Ces allgations ont eu pour rsultat la cration d'un nouveau groupe spcial en mai 2001 (tableauAII.1). Le Groupe spcial a conclu que le Compte du Canada et le Compte de la Socit taient, dans ce cas, en conformit avec les obligations contractes par le Canada dans le cadre de l'OMC, et que le financement propos par EDC aux taux du march ne confrait aucun avantage et, en consquence, ne constituait pas une subvention l'exportation prohibe. Cependant, il a galement conclu que cinq des 13 oprations spcifiques contestes par le Brsil, dont le financement par le Compte du Canada de Air Wisconsin et de Air Nostrum et trois oprations du Compte de la Socit avec Comair, constituaient des subventions l'exportation prohibes. La Corporation commerciale canadienne La Corporation commerciale canadienne (CCC) est un organisme exportateur sous contrat spcialis dans la vente des gouvernements trangers et des organisations internationales. Lorsqu'elles vendent par l'intermdiaire de la CCC, les socits canadiennes ont directement accs aux marchs de la dfense et de l'industrie arospatiale des tats-Unis dans le cadre de l'Accord canadoamricain de partage de la production de dfense. En gnral, le statut de pouvoirs publics de la CCC permet cette dernire de structurer ses ventes commerciales sur une base de gouvernement gouvernement. Cela facilite les oprations avec les organismes gouvernementaux dans de nombreux pays et amliore ainsi les perspectives des exportateurs en matire de passation des marchs dans le secteur public dans le monde entier. La CCC aide galement les exportateurs canadiens conqurir des marchs du secteur priv. La Loi sur la Corporation commerciale canadienne confre la CCC un grand nombre de pouvoirs, notamment l'exportation "des marchandises ou des produits du Canada, comme principal ou comme agent, de telle faon et jusqu' un tel degr qu'il considre recommand de raliser ces buts". En particulier, la CCC offre aux acheteurs trangers une garantie d'excution de contrat par les pouvoirs publics. Cette garantie renforce la crdibilit des socits canadiennes, en particulier les petites et moyennes entreprises. Elle augmente leur capacit remporter des contrats d'exportation dans de meilleures conditions et obtenir des fonds de roulement de sources commerciales. La Loi sur la CCC a t modifie en mars 2002 pour permettre la CCC d'emprunter des fonds sur des marchs financiers et de facturer des commissions pour ses services. La CCC facilite galement l'accs des sources commerciales de financement prexportation grce des accords avec 19 banques et tablissements financiers. Le Programme de paiements progressifs de la CCC aide les petits exportateurs canadiens disposer de suffisamment de fonds de roulement pour s'engager dans des contrats d'exportation spcifiques. Une ligne de crdit de projet pouvant atteindre 2 millions de dollars canadiens peut tre mise en place pour couvrir les cots de production de toute vente l'exportation. Cette ligne de crdit est rembourse l'aide des fonds reus de l'acheteur aprs expdition des marchandises. Selon les autorits, les taux d'intrt pour ces lignes sont proposs aux taux du march. Elles ont expliqu qu'en cas de dfaillance de la socit, l'tablissement financier vendait la garantie la Corporation commerciale canadienne au prix de la ligne de crdit du projet. La CCC se dessaisirait alors des travaux en cours acquis et valuerait le recours possible contre la socit dfaillante. Le total des ventes l'exportation de la CCC a atteint prs de 1,34 milliard de dollars canadiens en 2001-2001. Environ 273 exportateurs ont export vers 31 pays grce la CCC, dont environ la moiti du total des ventes vers le Dpartement de la dfense des tats-Unis et la NASA. Les matriels automobiles et ferroviaires ont enregistr le pourcentage le plus lev (45 pour cent) des contrats d'exportation passs grce la CCC en 2000-2001, suivis de l'industrie arospatiale (18pour cent) et de l'armement. Mesures visant la production et le commerce Politique de la concurrence Cadre institutionnel et juridique La Loi sur la concurrence de 1986, modifie en 1999, en 2000 et en 2002, est la principale lgislation rgissant les questions lies la concurrence au Canada. Le Commissaire de la concurrence administre le Bureau de la concurrence qui en rfre au gouvernement. Outre l'application de la Loi sur la concurrence, le Bureau est responsable, officiellement depuis 1999, de l'administration et du respect des dispositions de la Loi sur l'emballage et l'tiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'tiquetage des textiles et de la Loi sur le poinonnage des mtaux prcieux. Le Commissaire est responsable de l'administration, de l'application et du respect des dispositions de la Loi mais n'a pas le rle d'une autorit de rglementation administrative. Depuis le dernier examen de la politique commerciale du Canada en 2000, le champ d'activit et les pouvoirs rpressifs du Commissaire de la concurrence ont t trs largis. S'agissant du respect de la loi, dans les affaires qui ne relvent pas du pnal, le Commissaire peut dposer une requte auprs du Tribunal de la concurrence, un organe quasi judiciaire spcialis qui instruit toutes les demandes faites en vertu des parties pertinentes de la Loi sur la concurrence et statue leur sujet. Les violations allgues des dispositions pnales de la Loi sur la Concurrence sont gnralement renvoyes devant le Procureur gnral. Le Bureau a galement le droit lgal d'intervenir devant les commissions rglementaires et les tribunaux fdraux tels que le Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes et le Tribunal canadien du commerce extrieur, ou de prsenter des observations aux offices provinciaux, sur invitation ou avec le consentement de la commission en question. Le droit de la concurrence canadien a t modifie en juillet 2000 par le projet de loi C-26: la Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la Concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en consquence (ACTA). L'ACTA a institu un rgime spcial pour les compagnies ariennes nationales dans la Loi sur la concurrence la suite de l'acquisition par Air Canada de Canadian Airlines (voir chapitre IV 7)). La Loi sur la concurrence a galement t modifie par l'entre en vigueur, le 24octobre2001, d'une loi qui a cr l'Agence de la consommation en matire financire du Canada et modifi certaines lois portant sur les institutions financires (voir chapitre IV 8)). Projet de loi C-23: une loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence (Loi de 2002) est entre en vigueur le 21 juin 2002 et a apport des changements de fond la lgislation canadienne sur la politique de la concurrence. La Loi de 2002 a considrablement tendu les pouvoirs du Tribunal canadien de la concurrence, dont celui d'adjuger les dpends pour les questions assujetties au contrle judiciaire, d'effectuer des procdures sommaires lorsqu'il juge l'affaire sans fondement ou peu dfendable, et de prononcer des renvois (pour les questions touchant l'aspect d'un cas ou une interprtation de la loi). Elle permet galement aux particuliers de demander directement au Tribunal de la concurrence d'examiner des questions telles que le refus de vente, la vente lie, la vente exclusive et les restrictions sur le march. Coopration internationale Le Canada estime que la coopration internationale concernant la politique de concurrence est un lment important qui va de pair avec la libralisation des changes, et il s'est occup de cette question aux niveaux bilatral, rgional et multilatral. Il estime galement que la coopration en matire de concurrence transfrontires est un lment essentiel pour maintenir et encourager la concurrence au Canada. La Loi de 2002 (projet de loi C-23) a introduit un nouveau cadre destin faciliter la coopration entre les autorits trangres charges des questions de concurrence (Entraide mutuelle juridique avec les tats trangers), lorsque les lois de l'tat tranger relatives cette question sont substantiellement similaires la loi canadienne. Les autorits ont indiqu que cela permettra d'obtenir des lments de preuve des tats trangers et de leur en fournir dans les affaires qui ne relvent pas du pnal. Le cadre contient un article qui tend le recueil de preuves aux ordres exigeant la prsence virtuelle (c'est--dire par liaison vido) d'une personne dans l'tat tranger. La personne qui est tenue de fournir une preuve ou de faire une dclaration se prsentera un lieu fix et assistera virtuellement, grce des moyens technologiques, la procdure judiciaire qui se droulera par liaison vido dans l'tat qui rclame la preuve. Au niveau bilatral, le Canada a sign, au cours de la priode considre, un certain nombre d'accords de coopration concernant des questions de politique de la concurrence: en 2000, un accord avec les autorits australiennes et no-zlandaises charges des questions de concurrence, et en 2001, un Mmorandum d'accord avec le Chili et un accord de coopration avec le Mexique, ainsi qu'un chapitre sur la politique de la concurrence dans l'Accord de libre-change Canada-Costa Rica. Ces accords compltent les accords signs avec les tats-Unis en 1995 et l'Union europenne en 1999. D'une manire gnrale, les accords de coopration en matire de politique de la concurrence comportent des prescriptions de notification concernant les mesures rpressives qui peuvent affecter les intrts de l'autre partie, y compris les activits anticoncurrentielles, les fusions et acquisitions, les mesures correctives qui imposent ou interdisent expressment un comportement sur le territoire de l'autre partie ou qui concernent l'une des parties recherchant des informations prsentes sur le territoire de l'autre partie. L'Entente de coopration entre le Commissaire de la concurrence (Canada), l'Australian Competition and Consumer Commission et la New Zealand Commerce Commission concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et la consommation est entre en vigueur en octobre2000. Les dispositions en matire de coopration et de coordination sont limites au partage des informations lorsque cela est possible et opportun, et la coordination des activits rpressives lorsque les parties exercent des activits de mise en application ayant trait aux mmes affaires ou des affaires connexes. Les reprsentants des parties doivent se runir rgulirement. Le chapitre XI sur la politique de la concurrence de l'Accord de libre-change CanadaCostaRica prvoit des mcanismes de coopration et d'information concernant les agissements anticoncurrentiels sur le territoire de l'une des parties qui peuvent avoir une incidence sur les intrts de l'autre partie. Les questions qui surviennent concernant le recours ce chapitre peuvent tre examines soit dans le cadre de consultations bilatrales, qui doivent avoir lieu au moins tous les deux ans, soit la demande crite du Canada ou du Costa Rica. Si les consultations ne permettent pas de parvenir une solution mutuellement satisfaisante, les questions doivent tre soumises la Commission du libre-change, compose de reprsentants des parties ayant rang ministriel ou de leurs dlgataire. Le chapitre a fait l'objet d'une communication commune des deux pays l'OMC. Le Protocole d'entente entre le Commissaire de la concurrence (Canada) et le Fiscal Nacional Econmico (Chili) concernant l'application de leurs lois respectives sur la concurrence a t sign et est entr en vigueur le 17 dcembre 2001. Il a pour objet de favoriser la coopration et la coordination entre les parties et de rduire les effets d'une application potentiellement diffrente des lois sur la concurrence au Canada et au Chili. Les parties sont convenues de cooprer et d'changer des renseignements et, dans le cas d'activits de mise en application ayant trait aux mmes affaires ou des affaires connexes, de coordonner leurs activits lorsqu'il est possible et opportun de le faire. L'Accord entre les gouvernements canadien et mexicain concernant l'application de leurs Lois sur la concurrence a t sign en novembre 2001. Il est similaire celui de 1995 entre le Canada et les tats-Unis et celui de 2000 entre le Mexique et les tats-Unis. La signature de cet accord complte le cadre de coopration relatif la mise en uvre du droit de la concurrence dans la rgion de l'ALENA, ce qui indique la volont des autorits charges de la concurrence des trois pays de l'ALENA d'empcher que des pratiques commerciales anticoncurrentielles ne portent atteinte aux avantages du libre-change. En novembre 2002, l'accord n'tait pas encore en vigueur, car il attendait l'approbation du Snat mexicain. Les autorits ont indiqu qu'au cours de la priode 2000-2002, le Bureau de la concurrence a travaill en troite collaboration avec ses homologues du monde entier, essentiellement dans l'Union europenne et aux tats-Unis, mais galement dans d'autres juridictions. Cette coopration, qui englobe des travaux sur des cas particuliers et sur des questions de politique gnrale, consiste en change de documents, en runions et autres contacts. Elle a principalement port sur l'examen des fusionnements et sur le respect des droits en matire de pratiques cartellaires et de pratiques commerciales dloyales et elle a inclus des notifications d'actions coercitives, un change de renseignements sur les parties et les marchs, l'analyse conomique de cas particuliers et la coordination d'actions coercitives, y compris les recours. Les fusionnements sont ceux de Lafarge et Blue Circle, GE et Honeywell, Nestl et Ralston Purina, et Seagram/Diageo et Pernod Ricard. Les enqutes sur les cartels ont port sur les produits du graphite et du carbone, les vitamines en vrac et les produits associs et la mthylglucamine. En juin 2002, le Canada et le Japon ont lanc des ngociations en vue d'un accord de coopration concernant la mise en uvre du droit de la concurrence. L'accord propos devrait fournir un cadre de coordination et de coopration visant lutter efficacement contre les activits anticoncurrentielles transfrontires qui touchent les deux pays. Le Canada cherche galement encourager la coopration touchant les questions lies la concurrence au niveau rgional, avec le Groupe de travail du commerce et de la concurrence de l'ALENA, le Groupe de travail sur la politique de concurrence dans les ngociations de la ZLEA, et l'atelier de l'APEC sur la politique de concurrence et la drglementation. Le Canada respecte les Recommandations de l'OCDE sur la coopration entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les changes internationaux rvises en 1995, coopration qui prvoit une notification, un change de renseignements, une assistance mutuelle dans les enqutes, la coordination de la courtoisie active en matire d'enqutes, des consultations et un mcanisme de conciliation concernant la mise en uvre du droit de la concurrence, ainsi que les recommandations de l'OCDE sur les ententes injustifiables. Au niveau multilatral, le Canada a particip activement au Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence de l'OMC, auquel il a soumis plusieurs communications. La position gnrale du Canada l'OMC tait la suivante: " mesure que les barrires commerciales tombent, les autorits charges de la concurrence doivent assumer un rle plus important dans le processus de libralisation des marchs, pour s'assurer que les avantages attendus de l'conomie de march ne sont pas compromis par le comportement anticoncurrentiel d'acteurs privs." Le Canada considre galement que, puisque l'accroissement du commerce mondial et des flux d'investissements augmente galement la possibilit d'un concours de juridiction entre deux autorits charges de la concurrence ou plus pour la mme activit conomique internationale, il est ncessaire que les autorits charges de la concurrence cooprent au niveau international. Il est d'avis qu'un accord multilatral sur la politique de la concurrence offrirait un cadre de coopration flexible qui pourrait englober diverses activits lies notamment au renforcement des capacits institutionnelles, l'change d'informations non confidentielles entre les autorits charges de la concurrence ou encore l'administration de l'accord. De l'avis du Canada, l'OMC est en mesure de fournir tous les lments essentiels d'un accord multilatral sur la concurrence mais ne devrait pas devenir une autorit supranationale en matire de concurrence. Concernant la coopration multilatrale, le Canada participe activement au Rseau international de la concurrence (RIC) qui runit des reprsentants d'organisations et des experts en matire de concurrence afin d'laborer des recommandations de meilleure pratique et de favoriser la convergence des politiques rpressives. Le Commissaire de la concurrence a rcemment amen le Comit directeur intrimaire du RIC crer une nouvelle instance destine examiner les questions concrtes de politique qui revtent un intrt commun. Le Canada maintient galement un programme d'assistance technique avec les pays en dveloppement, grce auquel les responsables canadiens aident concevoir et rdiger une lgislation nationale en matire de concurrence dans des pays qui n'en possdent pas. Il aide galement la conception de programmes de mise en application de la loi et au renforcement des capacits. Moyens d'excution et autres activits Un inventaire des affaires de concurrence est publi chaque anne par le Bureau de la concurrence. Au cours de l'exercice budgtaire 2000/01, le Bureau a reu 16 570 plaintes et demandes de renseignements, contre 1 424 au cours de l'exercice 1995/96 (tableau III.11). La plupart des affaires concernaient les infractions relatives la publicit trompeuse et aux pratiques commerciales dloyales. Au cours de l'exercice budgtaire 2000/01, les amendes infliges des socits ont reprsent approximativement 18,7 millions de dollars canadiens. L'activit d'examen des fusions a continu augmenter. En 2000-2001, le Tribunal de la concurrence a prononc des jugements dans deux cas litigieux de fusionnement concernant respectivement le propane et les dchets qui taient en appel et plusieurs examens de fusions. Le Bureau a galement pris en considration des questions d'intgration verticale relatives la convergence des mdias. D'autres industries ont galement conclu des transactions soulevant des questions lies la concurrence, comme les ptes et papiers, les services alimentaires, la transformation des aliments et la radiodiffusion. Depuis 2000, le Bureau de la concurrence a galement reu et examin des plaintes selon lesquelles Air Canada abusait de sa position dominante sur le march (voir chapitre IV 7)). Les affaires pnales les plus marquantes analyses au cours de la priode vise concernaient la publicit mensongre, le tlmarketing mensonger, les pratiques commerciales trompeuses, les dclarations fausses ou mensongres. Tableau III.11 Slection d'activits du Bureau de la concurrence, 1997-2001 1997/981998/991999/20002000/01Nombres de plaintes, d'examens, d'enqutes et d'avis consultatifsNombre total de plaintes et de demandes de renseignements6 93911 08713 80316 570dont affaires civiles:503819613618affaires criminelles1 2859371 945966activits de succursales pratiques commerciales loyales 5 6008 73011 24014 986Examens (de deux jours ou plus)870601655711Dnouement des enqutesAbandon officiel29211811Renvoi au procureur gnral du Canada881214Renvoi lorsqu'une autre mesure n'est pas justifie2010Poursuite ou autre procdure68914Demande prsente au Tribunal de la concurrence8546Examens de fusionnementExamens entrepris320309361373Examens termins340302338389Absence de contravention la loi406346392381Par une restructuration avant clture0020Par une restructuration ou la prise d'un engagement aprs clture3165Par le prononc d'une ordonnance par consentement1211Par l'engagement d'une procdure conteste0200Par l'abandon total ou partiel du projet de fusionnement 0312Certificats de dcision pralable dlivrs123186128215Avis consultatifs donns (y compris dans le nombre total d'examens termins)3732Examens en cours la fin de l'exercice37446754Nombre total d'examens au cours de l'exercice377346405443Source: Bureau de la concurrence. Concernant les activits des cartels internationaux, les amendes infliges au cours de l'exercice budgtaire 2000/01 ont totalis plus de 16 millions de dollars canadiens. Les socits condamnes verser plus de1 million de dollars ont t SGL Carbon Aktiengesellschaft pour sa participation une entente dlictueuse concernant des lectrodes de graphite; Daicel Chemical Industries Ltd pour une entente dlictueuse concernant des sorbates; Ueno Fine Chemicals Industry Ltd pour sa participation une entente dlictueuse lie des agents conservateurs utiliss dans l'industrie alimentaire; et Pfizer Inc pour sa participation une entente dlictueuse concernant un agent de conservation alimentaire. Aide financire et autre accorde aux entreprises Il existe au Canada un certain nombre de programmes d'aide financire aux entreprises, y compris des programmes grs par des socits d'tat, comme la Banque de dveloppement du Canada, ou qui s'inscrivent dans le contexte d'alliances entre une socit d'tat et une banque du secteur priv. Parmi les programmes rgionaux, on peut citer l'Agence de promotion conomique du Canada atlantique (APECA), l'agence Dveloppement conomique Canada pour les rgions du Qubec et le Programme de diversification de l'conomie de l'Ouest. Certains programmes sont grs par les gouvernements provinciaux. L'aide peut prendre la forme de contributions financires, de prts, d'allgements fiscaux ou de services spcifiques (information, commercialisation, audit et analyse). Les principaux bnficiaires de cette aide sont notamment le secteur agroalimentaire et l'industrie aronautique. La prsente section est consacre aux secteurs autres que le secteur agroalimentaire (pour celui-ci, voir le chapitreIV 2)). Participation aux travaux de l'OMC Des renseignements sur certains programmes de subventionnement figurent dans les notifications communiques par le Canada au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC). La dernire de ces notifications, qui couvre la priode 1999/2000, dcrit les programmes mis en place en faveur des produits agricoles, culturels (dition de livres et de priodiques) et industriels, l'aide au dveloppement rgional accorde par le gouvernement fdral et l'aide fdrale/provinciale frais partags. Les dpenses engages dans le cadre des programmes de subventionnement de l'industrie dont la dclaration est obligatoire ont totalis environ 1milliard de dollars canadiens en 1999/2000, contre 850millions en 1997/98. Aucune province n'a indiqu au gouvernement fdral qu'elle maintenait des subventions soumises aux prescriptions de notification de l'Accord SMC. Au cours de ces deux dernires annes, le Canada a particip activement aux ngociations de l'OMC qui visent rduire les subventions ayant un effet de distorsion des changes dans le secteur des marchandises, en montrant que des rgles et des disciplines efficaces concernant l'utilisation des subventions d'tat jouaient un rle essentiel dans la rduction des distorsions des changes et de l'investissement et dans la stimulation de la concurrence mondiale. Dans ce contexte, le Canada a demand qu'un certain nombre de dispositions contenues dans l'Accord SMC soient clarifies. S'agissant de la question des subventions aux pcheries, mentionne expressment dans la Dclaration ministrielle de Doha, le Canada est favorable des disciplines gnrales en matire de subventions plutt qu' une approche sectorielle. Indicateurs d'aide Les comptes conomiques provinciaux de Statistique Canada sont un des rares indicateurs dont on dispose pour connatre la valeur des subventions et des transferts de capitaux aux entreprises, tant de la part du gouvernement fdral que des gouvernements provinciaux et territoriaux. Les donnes font apparatre une faible augmentation globale de l'aide accorde par les provinces aux entreprises sous forme de transferts courants et de transferts de capitaux en 1999 et 2000 et une augmentation plus marque en 2001 (graphiqueIII.7). Cette dernire tendance rsulte principalement des rabais consentis par l'Alberta sur la vente d'lectricit et de gaz naturel. Avec un montant de 18milliards de dollars canadiens, l'aide financire a reprsent globalement cette anne 1,7 pour cent du PIB au cot des facteurs, contre 1,3 pour cent en 1998. Le graphiqueIII.8 ne tient pas compte des dpenses fiscales, qui constituent aussi pour les entreprises une forme importante d'aide ou d'incitation. Le Ministre canadien des finances prsente chaque anne une rcapitulation des dpenses fiscales fdrales.  Slection de mesures et de programmes fdraux Partenariat technologique Canada (PTC) Cr en 1996, PTC est un fonds d'investissement en technologie qui investit dans des entreprises du secteur priv avec lesquelles il partage la fois les risques et le fruit des projets; l'tat canadien en retire la fois des gains financiers et des avantages conomiques. En 1999, un groupe spcial de l'OMC a constat que PTC accordait l'industrie canadienne des avions de transport rgional des subventions subordonnes aux rsultats l'exportation; la question a t rgle depuis. Les investissements de PTC sont gnralement remboursables sous condition, selon des modalits ngocies au cas par cas. Le taux de participation de PTC reprsente en principe de 25 33 pour cent des cots du projet qui peuvent tre pris en compte, sauf dans des cas exceptionnels o ce taux peut atteindre 50 pour cent. Depuis le dernier examen de la politique commerciale du Canada, les investissements ont port par exemple sur les domaines suivants: technologie de la pile combustible, systmes de transmission d'informations de vol, carburant d'automobile base d'thanol, systmes arospatiaux, train d'atterrissage d'avion et systme de gestion pour la rparation d'aronefs. la suite de la dcision rendue par l'OMC, le Canada a d modifier la manire d'administrer le soutien apport par PTC l'industrie canadienne des avions de transport rgional. Ainsi, les accords de financement conclus par PTC avec cette industrie ont t modifis de manire que toutes les obligations de versement de fonds prennent fin en novembre1999; en consquence, un financement prvu dans le cadre de ces accords, d'un montant de quelque 16,4millions de dollars canadiens, a t annul. De nouvelles conditions et modalits ont t publies, ainsi qu'un nouveau cadre de fonctionnement et un nouveau guide des demandes d'investissement. Conformment la dcision de l'OMC, PTC ne prend pas en considration les rsultats l'exportation et les activits admissibles ont t redfinies selon les dfinitions appliques par l'OMC pour la recherche industrielle et le dveloppement prconcurrentiel. Assistance rgionale Comme l'indiquent les notifications de subventions faites par le Canada, le Ministre fdral de la diversification de l'conomie de l'Ouest a t cr en 1987 pour promouvoir le dveloppement et la diversification de l'conomie de l'Ouest canadien. Il accorde la fois des aides financires non remboursables et des contributions remboursables sous condition, principalement des petites et moyennes entreprises de l'Ouest canadien. Les autorits ont expliqu qu'aprs 1995, le Ministre avait pratiquement limin l'aide directe aux entreprises. En 2000-01, l'assistance apporte dans le cadre du programme visait entre autres la recherche but non lucratif et les partenariats avec des universits, des communauts, des organismes prestataires de services aux entreprises et des projets "systmiques" sectoriels. Ces derniers sont censs bnficier l'ensemble d'une branche de production ou d'un secteur et non pas, selon les autorits, apporter un soutien direct telle ou telle socit. Les dpenses totales du Ministre au titre du programme ont reprsent prs de 200millions de dollars canadiens en 200001. Le gouvernement fdral, par l'intermdiaire de l'Initiative fdrale de dveloppement conomique (SADC) pour le nord de l'Ontario d'Industrie Canada (FedNor, galement dcrite dans la dernire notification de subventions faite par le Canada), apporte un financement oprationnel, un soutien et des services consultatifs un rseau de 54 socits d'aide au dveloppement des collectivits dissmines dans tout l'Ontario. leur tour, ces organisations but non lucratif offrent aux petites entreprises implantes en Ontario un financement remboursable d'un montant pouvant atteindre 125000dollars canadiens, ainsi que des garanties de prt et des apports de capitaux propres. Selon Industrie Canada, tous les prts sont accords des conditions commerciales. Les donnes dont on dispose sur l'excution du programme SADC montrent qu'entre 1986 et mars 1999, les clients ont reu 11900prts d'une valeur de plus de 300millions de dollars canadiens. Le total des prts et capitaux propres (levier financier) s'est lev 500millions de dollars canadiens. En 2001, afin d'aider au dveloppement du secteur des petites et moyennes entreprises (PME), FedNor et les coopratives de crdit du nord de l'Ontario ont form une alliance stratgique qui, entre autres, fournira des capitaux aux petites et moyennes entreprises de la rgion. Pour pouvoir bnficier de cette aide, les socits doivent avoir moins de 250employs et un chiffre d'affaires annuel total de moins de 20millions de dollars canadiens. Les coopratives de crdit peuvent accorder ces socits des prts de 25000 500000dollars canadiens. Les taux d'intrt appliqus au titre de ce programme ne seront pas infrieurs au taux de base accord aux membres des coopratives de crdit, plus 3 pour cent. Les projets qui supposent un refinancement ou qui ne donnent pas lieu une activit conomique nouvelle ou accrue ne remplissent pas les conditions requises. FedNor assume une part du risque li la cration du fonds de crdit commercial correspondant de 15millions de dollars canadiens. FedNor et la Banque de dveloppement du Canada (BDC) ont cr un fonds de 25millions de dollars canadiens pour le financement de projets viables lancs par de petites entreprises du nord de l'Ontario, nouvellement cres ou non. Le Ministre fdral des pches et des ocans a mis en place par le pass divers programmes de soutien du secteur de la pche, parfois en coordination avec les administrations provinciales (voir cidessous). Les autorits ont expliqu dans le contexte du prsent examen que le gouvernement fdral avait cess d'accorder tout financement visant soutenir les prix et les navires. Pendant ces dernires annes, l'aide fdrale a t particulirement axe sur la poursuite des objectifs de conservation des ressources des pcheries par un effort de rduction de la capacit de capture et de la dpendance par rapport aux pcheries (rachat de licences et autres programmes d'ajustement par exemple). Dans le secteur de la transformation du poisson, il existe depuis 1994 un moratoire sur les dpenses publiques fdrales pour les activits primaires et la plupart des activits secondaires de transformation; il n'est pas prvu de lever ce moratoire. Slection de mesures et de programmes d'aide provinciale Les provinces offrent aussi une aide financire et autre aux entreprises pour soutenir l'emploi ou d'autres fins. Par exemple, comme l'indique le rapport tabli par le Secrtariat pour le prcdent examen de la politique commerciale du Canada, l'usine de pte papier de la socit Skeena Cellulose Prince Rupert a reu une aide financire de la province de Colombie-Britannique. De ce fait, le gouvernement de la Colombie-Britannique est devenu l'actionnaire majoritaire de Skeena Cellulose Inc. Depuis 1997, la dette totale de Skeena Cellulose envers la province dpasse 400millions de dollars canadiens, dont plus de 270millions sous forme de prts publics, de garanties de prt et de contributions. La socit a t vendue en avril 2002. Le Conseil de dveloppement des pches du Nouveau-Brunswick fournit une aide financire afin de faciliter et d'encourager la cration ou le dveloppement de pcheries dans la province; les montants verss proviennent du Fonds consolid des provinces. Selon le rapport annuel le plus rcent du Ministre des entreprises Nouveau-Brunswick, les pcheurs commerciaux peuvent obtenir: des prts pour l'achat ou la construction de navires et pour les remises en tat et les rparations importantes, l'objectif tant d'encourager le dveloppement des pches dans la province; des prts pour les dpenses d'quipement; des garanties de prt pour fonds de roulement, afin d'encourager le dveloppement de l'industrie aquacole du Nouveau-Brunswick. Pendant la priode 20002001, le Conseil a examin 68demandes; 51ont t approuves, pour une aide totale d'environ 7millions de dollars canadiens. D'aprs les renseignements fournis par le Nouveau-Brunswick dans le contexte du prsent examen, des prts directs (remboursables aux taux provinciaux de crdit) ne sont accords que si les fonds ne sont pas disponibles commercialement. Le crdit d'impt de l'Ontario pour l'enregistrement sonore est un crdit d'impt remboursable de 20 pour cent pour certaines dpenses encourues par une socit qualifie lors de la production d'"enregistrements sonores canadiens admissibles" par des "nouveaux artistes ou ensembles canadiens". Investissement Qubec accorde aux socits installes au Qubec des prts avec ou sans intrts et des garanties de prt (tableau III.12). Pendant la priode 2000-2001, Investissement Qubec a particip au financement de 929projets, pour un total de plus de 5,4milliards de dollars canadiens. Plusieurs programmes connexes offrent des incitations l'investissement local, y compris la garantie PME (Garantie Qubec, programme de garanties de prt pour des activits spcifiques, en particulier l'exportation ou l'innovation), le programme FAIRE, qui propose des financements remboursables ou non ou la Socit de placements dans l'entreprise qubcoise. Tableau III.12 Slection de mesures de soutien prises par Investissement Qubec Date d'annonceSocit/secteur bnficiaireMontant/type de mesure6 novembre 2000Mometal (charpentes mtalliques et mtaux ouvrs)Aide financire de 750000dollars canadiens pour les immobilisations et garantie d'une marge de crdit l'exportation7 novembre 2000Venmar Aston Inc. (units de ventilation commerciale)Contribution financire de 729000dollars canadiens pour la cration d'emplois10 novembre 2000Papiers Scott LteContribution financire de 650000dollars canadiens pour l'acquisition de deux nouvelles machines de transformation10 novembre 2000Technologies globales ICP (panneaux solaires)Contribution financire de 490000dollars canadiens pour les immobilisations22 novembre 2000Ced-Or (usine de panneaux de cdre)Contribution financire de 15millions de dollars canadiens au titre du programme FAIRE1er dcembre 2000RCM Modulaire (fabrication de maisons)Prt sans intrts de 450000dollars canadiens1er dcembre 2000Commonwealth Plywood LteContribution remboursable de 900000dollars canadiens11 dcembre 2000Stryker Bertec (mobilier et lits d'hpitaux)Appui financier de 1275000dollars canadiens11 dcembre 2001Groupe Teknion (systmes et mobilier de bureau)Contribution financire non remboursable de 2,3millions de dollars canadiens17 dcembre 2001Bridgestone/FirestoneSoutien financier de 2,5 millions de dollars canadiens17 dcembre 2001Gaspesia (cellulose et papier)Prts avec et sans intrts totalisant 89millions de dollars canadiens11 mars 2002Mecachrome (usinage de prcision)..12 mars 2002Harfan technologies (logiciels pour la gestion d'infrastructures)Aide financire de 250000dollars canadiens12 avril 2002Fibro Concept Inc. (articles de sport)Prt de 100000dollars canadiens d'Investissement Qubec16 avril 2002Steris Canada (secteur biomdical)Contribution financire non remboursable de 1250000dollars canadiens verse par l'entremise du Fonds pour l'accroissement de l'investissement priv et la relance de l'emploi (FAIRE) .. Non disponible. Source: Communiqus d'Investissement Qubec. Prescriptions en matire d'apport local Il existe au niveau des provinces un certain nombre de prescriptions en matire d'apport local. En vertu de la loi de 2000 sur le contenu et l'tiquetage du vin et des rglements d'application, les producteurs de vin titulaires d'un permis en Ontario ne peuvent vendre du vin contenant du raisin import par l'intermdiaire de dtaillants privs que si ce vin contient un minimum de 30 pour cent de raisin de l'Ontario par bouteille; si ce contenu minimum n'est pas atteint, le vin doit tre vendu par la rgie des alcools (voir la section iv) ci-dessous). Les tablissements vinicoles de Nouvellecosse qui vendent eux-mmes leur vin au dtail (plutt que par l'intermdiaire de la rgie provinciale des alcools) sont tenus de vendre des produits contenant au minimum 50 pour cent de raisin de Nouvellecosse. Il est prvu que ce pourcentage augmente chaque anne jusqu' atteindre 75 pour cent en 2006. Seuls les vins mis en bouteille au Qubec peuvent tre distribus par l'intermdiaire des piceries qubcoises; les autres vins doivent tre vendus par l'entremise de la Socit des alcools du Qubec. En Colombie-Britannique, la vente prive au dtail n'est autorise que pour les vins nationaux et non pas pour les produits imports. Au titre de l'Accord sur le commerce intrieur, TerreNeuve et le Labrador ont rserv le droit de refuser aux bires et produits de la bire provenant d'autres provinces l'accs aux agences des brasseries (magasins de proximit). Cette politique faisait l'objet d'un rexamen fin 2002. Au Nouveau-Brunswick, le ministre peut en vertu de la Loi minire exiger des socits une analyse des incidences conomiques d'une transformation du minerai ralise sur le territoire de la province. Cependant, d'aprs les autorits, le Ministre de la justice du Nouveau-Brunswick a dclar que compte tenu de l'Accord sur le commerce intrieur, ce pouvoir excdait la comptence du ministre, lequel n'a d'ailleurs jamais interdit une socit d'exporter du minerai concentr afin qu'il soit transform ultrieurement hors de la province. Terre-Neuve et au Labrador, les projets relatifs au ptrole et au gaz ne sont approuvs que s'ils crent sur place suffisamment d'emplois et d'achats des biens et des services produits. Par exemple, dans le projet d'exploitation du nickel de Voisey's Bay, le gouvernement de Terre-Neuve a exig que la socit minire Inco traite localement le minerai concentr produit par le complexe minier propos plutt que de l'expdier aux usines de traitement du Manitoba et de l'Ontario. En Nouvellecosse, les droits d'exploitation ptrolire sont subordonns un effort pour utiliser la maind'uvre, les biens et les services locaux. Au Qubec, en vertu de la Loi sur la transformation des produits marins (T 11.01) et de ses rglements d'application, divers poissons (y compris la morue et le maquereau) et fruits de mer (y compris la crevette et le crabe) doivent tre traits par des socits installes au Qubec, afin que les possibilits d'emploi local soient prserves. Au niveau fdral, les prescriptions relatives la valeur locale ajoute dans les vhicules automobiles produits dans le cadre du Pacte de l'automobile ont fait l'objet d'un examen par un groupe spcial de l'OMC tabli en 1999, qui a conclu, entre autres, que ces prescriptions conduisaient accorder un traitement moins favorable aux importations qu'aux pices et matires et au matriel non permanent d'origine nationale. Les prescriptions relatives la valeur canadienne ajoute (prescriptions en matire de VCA) lies l'exonration de droits concernant les automobiles importes des tats-Unis au titre du Pacte de l'automobile figuraient dans le Dcret de 1998 sur le tarif des vhicules automobiles (le "MVTO de 1998") et dans les dcrets de remise spciale (les "DRS") (voir galement 2) iii) ci-dessus). Le 15 fvrier 2001, le Dcret abrogeant le Dcret de 1998 sur le tarif des vhicules automobiles et modifiant l'annexe du Tarif des douanes et le Dcret abrogeant certains dcrets de remise pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (20002) ont t pris afin d'annuler les dcrets mettant en uvre le Pacte de l'automobile au Canada et de parachever ainsi l'excution par le Canada de la dcision rendue par l'OMC au sujet du Pacte de l'automobile. Entreprises d'tat Conformment la notification faite en 2002 au Groupe de travail des entreprises commerciales d'tat de l'OMC, les entreprises commerciales d'tat canadiennes sont les suivantes: la Commission canadienne du bl (CCB), la Commission canadienne du lait (CCL), l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, les 12rgies provinciales et territoriales des alcools et la Commission ontarienne de commercialisation des haricots; les mmes entreprises commerciales d'tat figuraient dans la prcdente notification du Canada, en 1997. La CCB est seule habilite exporter le bl, le bl dur et l'orge de l'Ouest canadien. La CCL exerce un monopole de fait sur l'importation de beurre dans le cadre du systme de contingents tarifaires; bien qu'elle joue un rle actif sur les marchs d'exportation, elle n'a aucune exclusivit pour l'exportation de quelque produit que ce soit. Les activits de la CCB et de la CCL sont dcrites au paragraphe2 du chapitreIV. En vertu de la Loi de 1928 sur l'importation des boissons enivrantes, chaque province et deux territoires sont seuls habilits introduire toute boisson alcoolise sur leur territoire, que ce soit de l'tranger ou d'une autre province. Cette loi dispose que toute boisson alcoolise, y compris le vin, qui est considre comme enivrante en vertu de la lgislation de la province ne peut tre importe que par un fonctionnaire ou un organisme officiel habilit vendre de la boisson enivrante. En outre, les rgies provinciales des alcools ont gnralement seules le droit de fournir aux importateurs des services de distribution et d'entreposage. La nouvelle Loi de 2001 sur l'accise apporte des modifications la Loi sur l'importation des boissons enivrantes afin d'assurer une cohrence avec la nouvelle terminologie et avec les nouvelles notions relatives aux alcools et au vin utilises dans la nouvelle loi. Les autorits ont dclar que ces modifications n'auraient pas d'incidence sur les conditions d'accs faites aux fournisseurs trangers et que les actuelles restrictions l'importation et exemptions commerciales concernant les alcools en vrac taient maintenues. Il n'est pas prvu de rviser la Loi sur l'importation des boissons enivrantes. La Loi sur l'importation des boissons enivrantes a t inscrite sur la liste des restrictions quantitatives constituant des exceptions aux dispositions de librechange de l'ALENA et de l'accord de librechange avec le Chili. Une semblable exception a en outre t prvue dans l'accord de librechange avec le Costa Rica et le gouvernement envisage d'inclure une exception de ce type dans d'autres accords de librechange en cours de ngociation (chapitre II). Les conditions de vente des boissons alcoolises au Canada sont un sujet de proccupation pour certains des partenaires commerciaux du Canada. Huit des 12 rgies provinciales des alcools du Canada font payer des frais de services plus levs pour les produits imports. Selon les autorits, la diffrence est due aux cots d'inactivit plus levs (par exemple le cot de l'intrt li au maintien du produit en stock), ainsi qu'aux frais d'exploitation plus levs qu'entranent les produits imports. Parmi les exceptions au systme de monopole du Canada, l'Alberta a privatis la fois l'entreposage et la distribution de dtail en 1993. En 2001, on comptait plus de 18800produits alcooliss autoriss l'importation en Alberta, contre environ 3300avant la privatisation. Le rseau de vente au dtail s'est aussi considrablement dvelopp (graphiqueIII.8).  Le Liquor Control Board of Ontario (LCBO) continue d'exercer un monopole sur le commerce de gros. Les oprations de vente prive au dtail sont autorises pour le vin d'origine nationale (voir la sectioniii) ci-dessus), mais non pas pour les produits imports. Une socit prive vend aussi les bires canadiennes et trangres. Pendant l'exercice budgtaire 2000/01, les ventes en gros ces points de vente privs ont reprsent un peu moins de 20 pour cent du total des ventes du LCBO; le reste des ventes ont t ralises par l'intermdiaire des points de vente au dtail du LCBO et des autres points de vente officiels. Tous les alcools sont commercialiss par le LCBO; avec les autres points de vente officiels, celui-ci contrle 45 pour cent des points de vente en Ontario. Les statistiques dont on dispose ne font pas apparatre de diffrence notable dans l'volution des importations entre l'Alberta et l'Ontario. Entre 19971998 et 20002001, les ventes de boissons alcoolises importes en Alberta ont augment en moyenne de 8,7 pour cent par an pour atteindre un montant de 341millions de dollars canadiens et les ventes de boissons produites dans le pays ont augment de 3,7 pour cent. En 2001, les importations ont reprsent 27 pour cent des ventes totales en Alberta, contre 24 pour cent en 19971998. En comparaison, les ventes de boissons alcoolises importes ralises par le LCBO ont augment de 10,6 pour cent par an en moyenne entre 1997 et 2001, pour atteindre un montant de 1,4 milliard de dollars canadiens; les ventes de produits nationaux ont augment de 5,4 pour cent pour atteindre un montant de 1,3 milliard de dollars canadiens. En 2001, les importations ont reprsent 52 pour cent des ventes totales du LCBO, contre 47 pour cent en 19971998. Les donnes relatives aux ventes de produits nationaux et imports pour l'ensemble du pays montrent que la pntration des importations s'est accentue pour les trois groupes de produits (tableau III.13). Tableau III.13 Ventes de bires, vins et alcools nationaux et imports, 19952001 (milliers d'hectolitres) 1995199619971998199920002001BireProduction nationale19 242 18 913 18 826 19 276 19 333 19 215 19 536Importations659 867 1 018 1 167 1 415 1 495 1 678Total19 902 19 780 19 844 20 443 20 748 20 710 21 213Part en pourcentageProduction nationale96,7 95,6 94,9 94,3 93,2 92,8 92,1Importations3,3 4,4 5,1 5,7 6,8 7,2 7,9VinProduction nationale704 731 749 769 816 827 849Importations1 283 1 337 1 363 1 444 1 545 1 622 1 727Total1 987 2 068 2 112 2 213 2 362 2 449 2 576Part en pourcentageProduction nationale35,4 35,4 35,5 34,7 34,6 33,8 33,0Importations64,6 64,6 64,5 65,3 65,4 66,2 67,0AlcoolsProduction nationale850 858 849 858 859 877 885Importations321 335 342 359 390 405 425Total1 171 1 193 1 191 1 218 1 249 1 281 1 310Part en pourcentageProduction nationale72,672,071,370,568,868,467,6Importations27,428,028,729,531,231,632,4 Source: Brewers Association of Canada, Annual Statistical Bulletin 2001 [en ligne]. Disponible l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://www.brewers.ca" http://www.brewers.ca; et renseignements fournis par les autorits. Marchs publics La valeur annuelle estime des marchs publics passs au niveau fdral est d'environ 10milliards de dollars canadiens, soit moins de 1 pour cent du PIB. La valeur des marchs publics passs au niveau provincial et territorial est estime environ 7milliards de dollars canadiens. En 2000, les contrats attribus par voie d'adjudication publique ont reprsent 89,8 pour cent de la valeur totale des marchs, les 10,2 pour cent restants correspondant des contrats attribus sans appel la concurrence. Les dernires statistiques annuelles notifies par le Canada conformment l'articleXIX:5 de l'Accord de l'OMC sur les marchs publics remontent octobre 1998. Le montant des marchs passs par les municipalits, les organismes municipaux, les tablissements publics d'enseignement et les tablissements de services de sant et de services sociaux (le secteur MESSS) est estim environ 20milliards de dollars canadiens par an. Les marchs passs tous les niveaux des organismes gouvernementaux et administratifs reprsentent environ 3,5pour cent du PIB. Cadre institutionnel et juridique Les rgles de passation des marchs sont tablies par le Conseil du Trsor du Canada dans le Rglement sur les marchs de l'tat (RME), qui dfinit en outre l'orientation politique gnrale en s'appuyant sur la politique de passation des marchs du Conseil du Trsor. La Loi sur l'administration financire prcise quelles sont les responsabilits financires et les autorits en charge de la passation des marchs; elle constitue la base du RME. Conformment la Loi sur le Ministre des travaux publics et des services gouvernementaux, le Ministre des travaux publics et des services gouvernementaux est seul habilit passer des marchs de biens et de services pour d'autres ministres et organismes publics et dlguer ses pouvoirs d'autres ministres. Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC) est le principal organisme officiel de passation des marchs. Les politiques, procdures, avis et circulaires concernant la passation des marchs au niveau fdral peuvent tre consults en ligne. Ils se rapportent toutes les activits fdrales de passation de marchs, qui doivent tre menes d'une manire qui rponde aux besoins oprationnels dans les meilleures conditions d'conomie et d'efficacit et qui offre tous la mme possibilit de soumissionner, tout en tant conforme aux obligations internationales du Canada. La politique de passation des marchs est value et mise jour rgulirement. IndustrieCanada a la responsabilit d'valuer l'efficacit de la passation des marchs l'appui du dveloppement industriel et rgional. Le Canada adhre un certain nombre d'accords commerciaux qui sont tous pris en compte dans le droit canadien et sont appliqus en parallle. Le Canada est partie l'Accord de l'OMC sur les marchs publics depuis le 1er janvier 1996. Certaines dispositions figurant dans des arrangements nationaux et internationaux tels que l'Accord sur le commerce intrieur (ACI), l'Accord de librechange nordamricain (ALENA) et l'Accord CanadaCore sur les achats de matriel de tlcommunications (ACCMT) influent aussi sur la passation des marchs au Canada. Les autres accords de librechange signs par le Canada ne contiennent pas de dispositions relatives la passation des marchs (voir aussi le chapitreII). Pour les marchs qui ne sont viss ni par le chapitre 10 de l'ALENA ni par l'Accord sur les marchs publics, le gouvernement fdral est d'avis que ses activits de passation de marchs doivent tre compatibles avec les objectifs nationaux en matire de dveloppement industriel et rgional, de dveloppement conomique des autochtones et d'environnement, ainsi qu'avec les autres objectifs socioconomiques approuvs, et qu'elles doivent appuyer ces objectifs. cette fin, le gouvernement exige que toutes les acquisitions fdrales de plus de 2millions de dollars canadiens fassent l'objet d'un examen permettant d'en dterminer les avantages ventuels sur le plan du dveloppement industriel et rgional. La majeure partie de cet examen est effectue administrativement par un comit interministriel d'examen des acquisitions. Des renseignements sur les questions de passation des marchs sont accessibles en ligne, de mme que les rapports annuels sur la passation de marchs au niveau fdral, ainsi que les rapports des provinces. La plupart des avis d'appels d'offres fdraux pour des biens et des services, y compris les travaux de construction, d'un montant suprieur 25000dollars canadiens sont diffuss par le service lectronique d'appel d'offres du gouvernement (SEAOG). Ce service fonctionne actuellement sous le nom de MERX et est fourni titre contractuel au gouvernement fdral. Le SEAOG est l'organe officiel de diffusion des avis d'appels d'offres, des renseignements sur les listes permanentes de fournisseurs qualifis et des dcisions et procdures administratives relevant de l'Accord sur les marchs publics, de l'ALENA, de l'ACI et de l'ACCMT. Des marchs fournisseur unique peuvent tre conclus lorsqu'il s'agit d'une urgence pressante, lorsque la dpense estimative est infrieure 25000dollars canadiens pour les biens et services ou 100000dollars pour les services d'ingnieurs ou d'architectes ou dans le cas de marchs de services pour l'Agence canadienne de dveloppement international (ACDI) ayant trait des programmes ou des projets de dveloppement international, lorsqu'il n'est pas dans l'intrt public de faire appel la concurrence ou lorsqu'un seul fournisseur est en mesure de raliser les travaux, par exemple lorsqu'une entreprise dtient des droits d'auteur ou une licence sur un logiciel. Le Conseil de rglement des diffrends contractuels (CRDC), qui assure la prestation de services de rglement des diffrends, est l'un des cinq dpartements de la Direction gnrale de la vrification et de l'thique de TPSGC. Le CRDC agit pour TPSGC titre d'organisme d'appel ou d'examen pour tous les diffrends et rclamations qui dcoulent de contrats commerciaux, de contrats de construction et de contrats de consultation, rle qu'il ne joue cependant pas pour la contestation des soumissions. Le CRDC administre le Conseil de rglement des contrats (CRC) et le Conseil consultatif de rglement des diffrends contractuels (CCRDC). Le CRC est un organisme d'examen indpendant qui rgle les diffrends soumis par les entrepreneurs relativement des rclamations de cots supplmentaires dans le cadre de contrats de biens et de services conclus avec TPSGC. Le CCRDC est un comit d'examen indpendant qui assure un arbitrage non excutoire dans les diffrends contractuels soumis au ministre par des entrepreneurs ou des consultants ayant un contrat avec TPSGC pour la construction, la location ou l'entretien de btiments. Le CRDC s'occupe aussi des rclamations prsentes par des entrepreneurs au sujet des contrats conclus avec TPSGC et la Corporation commerciale canadienne (CCC) auxquels les gouvernements du Canada et des tats-Unis conviennent de mettre fin et apporte une assistance en matire d'audit lorsque des contrats sont rsilis au nom du gouvernement des tats-Unis. En 2001, TPSGC a annonc le lancement du Projet pilote sur le rglement des diffrends dans le domaine de la construction, qui doit s'tendre sur deux ans, couvrir tous les contrats de construction d'une valeur comprise entre 100000 et 5millions de dollars canadiens et s'appliquer aux documents d'appel d'offres partir du 12novembre2001 lorsque les travaux sont raliss au Canada. Conditions d'accs aux marchs publics au niveau fdral Le Canada accorde le traitement national aux fournisseurs trangers pour ce qui est des marchs publics couverts par l'Accord sur les marchs publics et les autres accords internationaux. Pour les transactions couvertes par l'Accord sur les marchs publics, les modalits du traitement national s'appliquent la plupart des marchs fdraux, dans la limite des valeurs de seuil convenues de 130000DTS pour les produits et les services et de 5 millions de DTS pour les contrats de construction. Outre les exceptions gnrales, un certain nombre de produits et de services spcifiques sont exclus du champ d'application de l'Accord sur les marchs publics. Conformment l'Accord sur les marchs publics, les valeurs de seuil pour les achats en dollars canadiens sont rvises et notifies l'OMC tous les deux ans. Pour la priode 20022003, ces valeurs de seuil sont de 255800dollars canadiens pour la fourniture de produits et de services et de 9,8millions de dollars canadiens pour les contrats de construction. Ces montants sont infrieurs d'environ 2 pour cent en chiffres absolus (dollar canadien) ceux qui taient appliqus en 20002001. L'ALENA accorde le traitement national aux produits et services provenant du Canada, du Mexique et des tats-Unis. Les exceptions relatives aux produits et aux services sont similaires celles qui figurent dans l'Accord sur les marchs publics. Conformment aux rgles de l'ALENA, les valeurs de seuil pour les achats en dollars canadiens sont rvises tous les deux ans. Pour les ministres et organismes fdraux, elles s'lvent actuellement 37500dollars canadiens (Canadatats-Unis) et 84400dollars canadiens (CanadaMexique) pour les produits, 84400dollars canadiens pour les services et 10,9millions de dollars canadiens pour les travaux de construction. Les valeurs de seuil pour les socits d'tat sont de 422200dollars canadiens pour les produits et les services et de 13,5millions de dollars canadiens pour la construction. Le chapitre 5 (marchs publics) de l'ACI, vise assurer tous les fournisseurs "canadiens", c'est--dire ceux qui ont un tablissement au Canada, un accs gal aux marchs publics. L'ACI couvre la passation de marchs par les signataires de l'accord, savoir le gouvernement fdral, dix gouvernements provinciaux et deux territoires. Il couvre aussi les marchs passs par les municipalits, les organismes municipaux, les tablissements publics d'enseignement et les tablissements de services de sant et de services sociaux (MESSS). Il est applicable tous les marchs publics portant sur des produits pour une valeur gale ou suprieure 25000dollars canadiens et tous les marchs publics portant sur des services ou des travaux de construction pour un montant gal ou suprieur 100000dollars canadiens. Pour le secteur MESSS, les valeurs de seuil sont de 100000dollars canadiens pour les produits et les services et de 250000dollars canadiens pour les travaux de construction. L'ACI ne couvre pas le secteur MESSS auYukon et n'englobe que sept des 43 socits d'tat (services publics). Certains services sont totalement exclus de l'accord. Les marchs lis aux industries culturelles ou la culture autochtone sont exempts de l'application des dispositions de l'ACI. Pour les marchs qui ne sont couverts ni par l'Accord sur les marchs publics ni par l'ALENA, les entits couvertes par l'ACI peuvent accorder un traitement prfrentiel en fonction de la valeur canadienne ajoute, condition que la marge de prfrence ne dpasse pas 10 pour cent. Elles peuvent en outre limiter leur appel d'offres aux produits ou aux fournisseurs canadiens, sous rserve que l'entit contractante soit assure qu'il y ait suffisamment de concurrence entre les fournisseurs canadiens. L'ACCMT, qui est entr en vigueur le 1er septembre 2001, s'applique la plupart des ministres et organismes fdraux et couvre les achats d'quipement et de matriel de tlcommunications, ainsi que tous les services inclus dans les contrats de vente de marchandises couverts par l'accord et dont la valeur est gale ou suprieure 255800dollars canadiens. Sont notamment exempts des dispositions de l'accord les achats des fins de revente commerciale ou d'utilisation dans la production de marchandises destines la revente commerciale; au Canada, les marchs rservs aux petites entreprises ou aux entreprises dtenues par des minorits; les achats effectus pour les ministres des transports et des pches et des ocans et les achats de certains types de matriel de communication. Les plaintes au sujet de violations prsumes de l'ACI, de l'Accord sur les marchs publics, de l'ALENA et de l'ACCMT peuvent tre portes devant le Tribunal canadien du commerce extrieur (TCCE) par des fournisseurs potentiels du gouvernement fdral. Lorsque le bien-fond d'une plainte est reconnu, la dtermination du TCCE peut contenir des recommandations l'organisme public, comme un nouvel appel d'offre, une rvaluation ou le versement d'une indemnit. Le Tribunal peut aussi accorder au plaignant une somme raisonnable en ddommagement des frais de procdure lis la plainte ou des dpenses engages pour prparer une soumission. La dure de la procdure d'examen est gnralement de 90jours ou, en cas de procdure acclre, de 45jours; elle peut tre tendue 135jours sur demande. Le TCCE ne connat que des plaintes relatives aux marchs du gouvernement fdral et non pas de celles qui concernent les marchs des provinces ou du secteur MESSS. Les procdures de contestation des offres qui figurent au chapitre5 de l'ACI s'appliquent aux plaintes concernant les marchs publics des provinces. Pendant la priode 19992001, un total de 145plaintes concernant des marchs publics ont t examines par le TCCE. Sur ce nombre, dix plaintes ont donn lieu un arrangement entre les parties ou ont t retires, 59n'ont pas conduit l'ouverture d'une enqute, 55ont donn lieu une enqute sur le fond et les plaintes restantes taient encore en cours d'examen la fin de la priode. Sur les 55plaintes qui ont donn lieu une enqute, le TCCE a dtermin que 27taient fondes et que 28ne l'taient pas. Quelquesunes des plaintes ont t dposes par des fournisseurs trangers et un grand nombre d'entre elles par des socits trangres bases au Canada. La plupart des dterminations quant au bien-fond d'une plainte ont concern des violations de l'ACI et, en second lieu, des violations de l'ALENA et de l'Accord sur les marchs publics. Les agences fdrales de dveloppement rgional ont mis en place un certain nombre de programmes ayant pour objet de promouvoir la participation des petites entreprises ou des entreprises rgionales aux procdures de passation des marchs publics. Dans le cadre du Programme de dveloppement des entreprises de l'Agence de promotion conomique du Canada atlantique (APECA), les petites et moyennes entreprises des provinces atlantiques peuvent recevoir jusqu' 250000dollars canadiens sur deux ans pour aider couvrir les frais de prparation des soumissions et les frais lis d'autres activits de passation de marchs. Des incitations du mme type sont en outre offertes par Dveloppement conomique Canada pour les rgions du Qubec. L'un des objectifs du Programme de diversification de l'conomie de l'Ouest est d'amliorer l'accs des socits du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique aux possibilits de marchs. Marchs des gouvernements provinciaux La passation des marchs au niveau infrafdral est rgie par les lois et rglements appliqus dans ce domaine par les autorits des provinces ou des autres gouvernements infrafdraux. Le Canada n'a pas prsent d'offre dans le cadre de l'Accord sur les marchs publics au niveau infrafdral. La position du Canada cet gard n'a pas chang depuis le prcdent examen: il n'est dispos prsenter une offre au niveau sous-central que si les autres parties sont prtes inclure les secteurs prsentant un intrt primordial pour les fournisseurs canadiens, comme ceux de l'acier et des transports, et accepter de limiter le recours aux marchs rservs aux petites entreprises et autres mesures de ce type. En particulier, le Canada estime qu'avant de prsenter une liste au niveau infrafdral, il faudra examiner les politiques des autorits fdrales amricaines, afin de faire en sorte que les fournisseurs des tats et des administrations municipales des tats-Unis aient accs aux marchs et jouissent d'un traitement non discriminatoire. Les provinces peuvent avoir leurs propres organismes acheteurs et leurs propres valeurs de seuil en matire d'acquisition, ainsi que leurs propres politiques de passation des marchs, dans le cadre gnral de l'ACI (annexe III.1). Pour les marchs relevant de l'ACI, les provinces accordent des conditions d'accs similaires aux fournisseurs des autres provinces, mais ne les tendent pas automatiquement aux fournisseurs trangers. Dans le cadre de l'ACI, elles ngocient actuellement une extension de la porte de l'accord aux entits de nature industrielle ou commerciale (par exemple les socits d'tat). Certaines provinces accordent des prfrences provinciales ou rgionales pour des marchs ne relevant pas de l'ACI ni d'autres accords sur les marchs intrieurs, ces pratiques n'tant couvertes ni par l'Accord sur les marchs publics ni par l'ALENA. En vertu de la Loi sur la Commission des achats de Colombie-Britannique, ladite commission est habilite donner une prfrence aux marchandises ou services qui sont produits, fabriqus ou vendus en Colombie-Britannique ou dans la rgion proche. Bien que dans la pratique, aucune prfrence de prix ne soit accorde aux fournisseurs locaux, la Commission peut dcider de rserver ceux-ci la possibilit de soumissionner, sous rserve des dispositions de l'ACI. Les autorits ont not que la Colombie-Britannique avait engag une vaste opration de rduction des formalits administratives et des contraintes rglementaires d'un tiers en trois ans, ce qui supposerait une rvision et une ventuelle refonte de la Loi sur la Commission des achats. Au Nouveau-Brunswick, pour les marchs d'un montant infrieur aux valeurs de seuil dfinies dans les accords sur les marchs entre les provinces, la province peut (mais elle n'y est pas oblige) accorder un traitement prfrentiel aux produits, services ou fournisseurs du Nouveau-Brunswick. Lors de la prise de dcision relative l'octroi d'une prfrence, la Direction centrale des achats du Nouveau-Brunswick applique une politique de rciprocit aux soumissionnaires des autres provinces. Les autorits ont not que par principe, la marge de prfrence ne dpasse pas 5 pour cent et que le pourcentage rel du traitement prfrentiel dpend de facteurs tels que la teneur en lments d'origine locale. Elles ont galement not la raret du recours un traitement prfrentiel: environ dix 12fois par an pour 4400appels d'offres. Le Nouveau-Brunswick, par principe, n'appliquera pas de traitement prfrentiel l'encontre des vendeurs de Nouvelle-cosse tant donn que cette province ne le fait pas l'encontre des fournisseurs du Nouveau-Brunswick. Les autorits du NouveauBrunswick prennent en compte la politique de prfrence des autres provinces et l'accs dont bnficient les vendeurs du NouveauBrunswick. En Nouvelle-cosse, la Direction des marchs peut examiner et valuer des soumissions provenant d'autres juridictions au mme titre que les organismes acheteurs de ces juridictions traiteraient une soumission similaire prsente par un fournisseur de Nouvelle-cosse. L'Ontario applique un traitement prfrentiel de 10 pour cent pour les produits d'acier de construction canadien. Ce traitement prfrentiel consiste dduire du prix d'offre 10 pour cent de la valeur des produits d'acier de construction canadien indiqus dans une soumission pour des travaux de construction d'un montant de 100000dollars canadiens ou plus. Dans le cadre du programme Choix environnemental, une attention spciale est accorde aux facteurs cologiques pour tous les contrats dont la valeur est suprieure 10000dollars canadiens. Au Qubec, les contrats de biens et de services auxiliaires d'un montant gal ou suprieur 25000dollars canadiens et les services et projets de construction d'un montant gal ou suprieur 100000 dollars canadiens doivent faire l'objet d'une adjudication publique. Les contrats de biens et de services auxiliaires d'un montant infrieur 25000dollars canadiens sont conclus par les diffrentes administrations et les fournisseurs sont gnralement choisis sur une liste ou sont invits soumissionner; dans ce dernier cas, seuls les fournisseurs qubcois reoivent une invitation. Les contrats de services doivent souvent respecter les prescriptions de l'ISO. Dans le cas de services auxiliaires, le respect des normes ISO9003 donne lieu une rduction de 10 pour cent du prix de l'offre. Paralllement l'ACI, le Qubec a conclu des accords de libralisation des marchs publics avec le NouveauBrunswick et l'Ontario, ainsi qu'avec l'tat de New York. L'Accord bilatral QubecOntario, sign en 1994, est applicable aux contrats d'un montant de plus de 25000dollars canadiens pour les marchandises, de 200000dollars canadiens pour les services et de 100000dollars canadiens pour les travaux de construction. L'accord conclu entre le NouveauBrunswick et le Qubec tablit des principes de base rgissant la passation de marchs publics portant sur des biens, des services et des travaux de construction par les gouvernements des deux provinces. Les autorits ont fait observer que dans la pratique, cet accord n'tait pas appliqu, l'ACI prvoyant une plus grande libralisation des marchs et prvalant donc dans la plupart des cas. L'accord avec l'tat de NewYork, qui est entr en vigueur en novembre2001, prvoit des seuils de 25000dollars canadiens pour les marchandises et de 100000dollars canadiens pour les services et les travaux de construction, ainsi que l'application d'un rgime non discriminatoire rciproque. En Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba et Saskatchewan, il existe un traitement prfrentiel rgional pour les appels d'offres concernant des marchandises d'une valeur comprise entre 5000 et 25000dollars canadiens, qui, dans la mesure du possible, ne s'adresse qu'aux socits bases dans les quatre provinces occidentales. Les autorits ont not que ce traitement prfrentiel tait conforme aux dispositions de l'Accord de l'Ouest, mmorandum d'accord sign en 1989 pour la rduction des barrires commerciales entre les provinces de l'Ouest canadien. L'Accord de l'Ouest prvoit que tous les vendeurs de l'Ouest canadien (Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba et Saskatchewan) puissent accder aux marchs publics sur un pied d'galit et sans discrimination. Bien que l'accord ne prcise pas de valeurs de seuil, cellesci, pour des raisons oprationnelles, sont de 25000dollars canadiens pour les contrats portant sur des marchandises et de 100000dollars canadiens pour les contrats portant sur des services et des travaux de construction. Les autorits ont not que le recours la clause prfrentielle tait peu courant. Au Yukon, l'organisme d'achat de la province tient une liste de rfrence sur laquelle figurent les entreprises considres comme des entreprises du Yukon. Par ailleurs, des prescriptions en matire d'apport local peuvent tre appliques pour des contrats d'un montant infrieur 50000dollars canadiens. Droits de proprit intellectuelle Activits au sein de l'OMC Le Canada a notifi sa lgislation en matire de droits de proprit intellectuelle au Conseil des aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui l'a examine en 1998. Le Canada a notifi en outre son point de contact au titre de l'Accord sur les ADPIC, y compris pour la coopration technique. Le Canada a continu de participer activement l'examen par le Conseil des ADPIC de la lgislation d'autres Membres de l'OMC en matire de droits de proprit intellectuelle. Dans le cadre des travaux mens par le Conseil depuis 2000, le Canada, seul ou avec d'autres Membres, a prsent des propositions relatives l'annulation ou la rduction de concessions ou d'avantages en situation de nonviolation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC; aux indications gographiques; et aux rfrences l'Accord sur les ADPIC et la sant publique dans la Dclaration ministrielle de Doha. La lgislation canadienne sur les brevets a t mise en cause par deux fois auprs de l'OMC. L'Union europenne et ses tats membres ont t l'origine de la premire affaire, qui concernait deux exceptions aux droits exclusifs du titulaire d'un brevet de fabriquer, construire, utiliser ou vendre une invention brevete. La premire exception permettait aux fabricants de produits pharmaceutiques gnriques d'exploiter un produit brevet afin de mener bien le processus d'approbation rglementaire applicable ce produit (dispositions relatives l'exploitation prcoce). La deuxime exception permettait aux fabricants de produire et de stocker des mdicaments brevets pendant les six mois prcdant l'expiration du brevet (disposition relative l'emmagasinage). Un groupe spcial de l'OMC a constat que les dispositions relatives l'exploitation prcoce taient compatibles avec l'Accord sur les ADPIC et que la disposition relatives l'emmagasinage ne l'tait pas; le groupe spcial a recommand que le Canada rende la Loi sur les brevets conforme l'Accord sur les ADPIC. Le Canada a accept de mettre en uvre cette recommandation; par voie d'arbitrage contraignant, il a t dcid que le "dlai raisonnable" imparti pour la mise en uvre prendrait fin en octobre2000. Un deuxime groupe spcial de l'OMC a examin l'allgation des tats-Unis selon laquelle le Canada n'avait pas offert une protection d'une dure complte de 20ans aux brevets dont la demande avait t dpose avant octobre1989; le groupe spcial a reconnu le bien-fond de l'allgation des tatsUnis. La dcision du groupe spcial a t confirme par la suite par l'Organe d'appel de l'OMC, qui a recommand que le Canada rende la Loi sur les brevets conforme l'Accord sur les ADPIC. Le Canada a accept de mettre en uvre la recommandation; par voie d'arbitrage contraignant, il a t dcid que le "dlai raisonnable" prendrait fin en aot2001. volution de la lgislation Brevets Aux fins de conformit avec la recommandation du Groupe spcial de l'OMC au sujet de la disposition relative l'emmagasinage, le Rglement abrogeant le Rglement sur la production et l'emmagasinage de mdicaments brevets est entr en vigueur le 7 octobre 2000. Le rglement de 1993 avait t adopt dans le cadre de la rforme de la Loi sur les brevets, qui prvoyait entre autres l'limination progressive du rgime de licences obligatoires en vertu duquel les producteurs de mdicaments gnriques pouvaient, sur paiement de redevances aux titulaires de brevets, obtenir des licences leur permettant de vendre des versions gnriques de mdicaments brevets. La rforme a aussi introduit dans la Loi sur les brevets les deux dispositions mises en cause par l'Union europenne. En particulier, le rglement de 1993 donnait effet l'exception concernant l'emmagasinage et en abrogeant ce rglement les autorits ont cherch annuler cette exception. Au moment de la publication du Rglement abrogeant le Rglement sur la production et l'emmagasinage de mdicaments brevets, les autorits ont not que mme en l'absence de l'exception pour emmagasinage, les fabricants de mdicaments gnriques disposaient habituellement de plusieurs mois pour produire et emmagasiner des mdicaments entre la date de l'approbation rglementaire et la date laquelle un mdicament est inscrit comme produit interchangeable sur les formulaires pharmaceutiques des provinces (formulaires dont dpend dans une grande mesure la pntration du march par un produit gnrique). Les autorits considrent donc qu'tant donn que les fabricants de mdicaments gnriques se sont dclars capables de parvenir une production industrielle dans un trs court laps de temps, la perte de la capacit d'emmagasiner des mdicaments brevets au cours des six mois prcdant l'expiration du brevet n'aurait pas de rpercussions conomiques importantes sur le secteur des mdicaments gnriques ni sur l'accs des consommateurs ces mdicaments. Cependant, l'Association canadienne de fabricants de produits pharmaceutiques, association reprsentant les fabricants de mdicaments gnriques, a estim que la perte de l'exception pour emmagasinage pourrait, dans certaines circonstances, entraner un retard dans l'introduction sur le march des produits gnriques. Aux fins de mise en conformit de la Loi sur les brevets avec la dcision rendue par l'Organe d'appel au sujet de la dure des brevets, une loi portant modification de la Loi sur les brevets est entre en vigueur le12juillet2001. Auparavant, la Loi sur les brevets prvoyait deux dures diffrentes de protection des brevets, selon la date laquelle la demande avait t dpose. Les "brevets viss par l'ancienne loi", dont la demande avait t dpose avant le 1er octobre 1989, bnficiaient d'une protection pendant 17ans compter de la date de dlivrance; les "brevets viss par la nouvelle loi", dont la demande avait t dpose le 1er octobre 1989 ou par la suite, bnficiaient d'une protection pendant 20ans compter de la date de dpt de la demande au Canada. Au 12juillet2001, les "brevets viss par l'ancienne loi" non expirs dont la dure de protection est infrieure 20ans, calcule partir de la date de dpt de la demande au Canada, bnficient automatiquement d'une prolongation portant cette dure 20ans, conformment aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC. Les autorits ont not qu'environ 129000"brevets viss par l'ancienne loi" taient en cours de validit en 2001. Environ 45000brevets taient assortis d'une dure de protection de moins de 20ans compter de la date de dpt de la demande. En 2000, le prix des mdicaments brevets au Canada tait en moyenne infrieur de 8 pour cent aux prix moyens internationaux et infrieur d'environ 40 pour cent aux prix pratiqus aux tats-Unis. En mai 2001, le Canada a sign le Trait sur le droit des brevets, qui a pour objet de simplifier et d'harmoniser les pratiques administratives entre les offices de la proprit intellectuelle (OPI) nationaux et rgionaux. Fin 2002, le Trait n'avait pas encore t ratifi par le Canada. Les autorits ont not que par cette signature, le Canada approuvait en principe le Trait et ses rgles et s'engageait entamer le processus de ratification et modifier par la suite sa lgislation en matire de brevets de sorte que les formalits administratives accomplir dans ce domaine au Canada soient compatibles avec le Trait. Les autorits estiment que la mise en application de ce trait bnficiera aux inventeurs en instituant un processus simplifi de dpt et de traitement des demandes de brevet, encouragera le recours aux rgimes de la proprit intellectuelle, stimulera l'innovation et permettra aux Canadiens d'avoir plus facilement accs aux OPI trangers. Le Canada a modifi ses Rgles sur les brevets compter du 1er avril 2002 afin de faire passer de 20 30mois le dlai prescrit pour prsenter l'Office de la proprit intellectuelle du Canada une demande au titre du Trait de coopration en matire de brevets (PCT), que le requrant ait demand ou non un examen prliminaire international. Les modifications dcoulent d'une dcision unanime prise en septembre 2001 l'OMPI par l'Assemble du PCT. En dcembre 2002, la Cour suprme du Canada a statu que des formes de vie suprieures comme les souris ou les chimpanzs n'taient pas brevetables, moins que le Parlement ne modifie la Loi sur les brevets. Sous sa forme actuelle, cette loi dispose que des brevets peuvent tre dlivrs pour toute "fabrication ou composition de matires [] prsentant le caractre de la nouveaut et de l'utilit". La Cour a considr que le mot "fabrication" dsignait un produit ou un procd mcanique non vivant et que l'expression "composition de matires" pouvait s'appliquer des formes de vie infrieures comme les levures mais non pas des formes de vie suprieures. La dcision de la Cour faisait suite une demande de brevet prsente par l'Universit Harvard pour son "oncosouris", espce gntiquement modifie susceptible de contracter rapidement le cancer du fait que des chercheurs lui ont inocul un gne qui prdispose cette maladie. Droit d'auteur En juin 2001, le gouvernement du Canada a publi le document intitul "Cadre de rvision du droit d'auteur", qui dcrit le contexte et le processus de rforme et explique son intention d'envisager les modifications qui pourraient s'avrer ncessaires pour suivre l'volution technologique et internationale. Paralllement, le gouvernement publiait deux documents directifs. Le "Document de consultation sur les questions de droit d'auteur l're numrique" tudie les solutions ventuelles aux principaux problmes que pose l'avnement du numrique dans le domaine du droit d'auteur et le "Document de consultation sur l'application de la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui est des licences obligatoires de retransmission par Internet" soulve la question du champ d'application de la licence obligatoire. Aprs la publication de ces documents, des consultations ont eu lieu l'chelon national. Un projet de loi ayant pour objet de modifier l'article 31 de la Loi sur le droit d'auteur a t soumis la Chambre des communes en dcembre2001. En dcembre 2002, le projet de loi tait encore au Parlement. L'article 31 instaure une licence obligatoire pour la retransmission par voie arienne d'uvres protges par le droit d'auteur partir de stations de radio ou de tlvision. Le but du nouveau projet de loi est de prciser que les systmes de distribution tels que les systmes par cble et par satellite pourront continuer rediffuser les missions radiophoniques ou tlvises moyennant le paiement d'une redevance et dans le respect des autres dispositions de la Loi sur le droit d'auteur. Le projet de loi exclut du rgime de licence obligatoire la retransmission de signaux par Internet, moins que le Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes (CRTC) n'adapte spcifiquement son cadre rglementaire afin de tenir compte de ces transmissions. Le 30octobre2002, le gouvernement a prsent le rapport qui sert de point de dpart l'examen parlementaire de la Loi sur le droit d'auteur, comme le prescrit l'article 92 de la loi. L'Office de la proprit intellectuelle du Canada (OPIC) envisage d'autres amliorations de la lgislation en matire de droits de proprit intellectuelle et a demand aux parties prenantes de faire connatre leur avis sur un ventuel deuxime projet de loi d'actualisation du droit de la proprit intellectuelle. L'objet de ce projet de loi serait de poursuivre le processus de modernisation amorc en 1993 avec l'adoption de la Loi d'actualisation du droit de la proprit intellectuelle, dont les dernires dispositions sont entres en vigueur en octobre 1996. Des consultations prliminaires au sujet d'un nouveau projet de loi ont eu lieu au dbut de 1997; les autorits proposent de tenir des consultations supplmentaires en vue de prsenter des amendements d'ici dcembre2003. Concurrence sur les marchs et questions connexes Des dispositions concernant les licences obligatoires lies aux droits de proprit intellectuelle figurent dans la Loi sur les brevets, dans la Loi sur les topographies de circuits intgrs et dans la Loi sur la concurrence. Conformment l'article 65 de la Loi sur les brevets, tout intress peut, aprs l'expiration de trois annes compter de la date de la concession d'un brevet, demander un recours en allguant, y compris (mais pas seulement) s'agissant d'une licence obligatoire, que les droits exclusifs drivant du brevet ont donn lieu un abus. Conformment l'article 66 de la mme loi, si un abus de droit exclusif de la part du titulaire d'un brevet est constat, une licence peut tre concde aux conditions estimes convenables en pareil cas. Une seule licence obligatoire de ce type a t accorde depuis l'entre en vigueur de l'Accord sur les ADPIC en 1996; elle concernait un gadget pour btons de hockey. Sous rserve de certaines conditions, le gouvernement fdral et les gouvernements provinciaux peuvent aussi demander, au titre de l'article 19 de la Loi sur les brevets, l'autorisation d'usage non exclusif d'une invention brevete. Aucun cas de ce genre ne s'est produit depuis l'entre en vigueur de l'Accord sur les ADPIC. Conformment l'article 7.1 de la Loi sur les topographies de circuits intgrs, le gouvernement du Canada ou d'une province peut tre autoris faire usage d'une topographie enregistre des fins publiques non commerciales; dans ce cas, l'usager doit payer une "rmunration adquate" et l'usage ne peut tre exclusif et doit avant tout tre destin l'approvisionnement du march intrieur, sous rserve de certaines conditions. Les autorits ont fait savoir que jusqu' prsent ces dispositions n'avaient pas t invoques. En application de l'article 32 de la Loi sur la concurrence, la Cour fdrale peut limiter certains droits dont il est fait usage pour restreindre le commerce (droits confrs par des brevets, des marques de commerce, des droits d'auteur ou des topographies enregistres) lorsque ces droits donnent lieu des activits anticoncurrentielles injustifiables. Dans de tels cas, la Cour fdrale peut, entre autres, prescrire l'octroi de licences des conditions qu'elle juge appropries ou la rvocation des droits de proprit intellectuelle en question, condition que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les engagements internationaux du Canada. Les autorits ont fait savoir qu'aucune ordonnance de ce genre n'avait t rendue. En septembre 2000, le Bureau de la concurrence a publi un document intitul "Proprit intellectuelle: lignes directrices pour l'application de la loi" afin de promouvoir la transparence dans l'application de la Loi sur la concurrence pour ce qui est des questions touchant les droits de proprit intellectuelle. Ce document dcrit comment le Bureau dtermine si un comportement donn en matire de proprit intellectuelle pose un problme par rapport la Loi sur la concurrence; on y explique galement comment le Bureau fait la distinction entre les cas o le renvoi au Procureur gnral est justifi en vertu de l'article 32 de la Loi sur la concurrence (c'est--dire les cas de simple exercice d'un droit de proprit intellectuelle) et ceux qui seront examins conformment aux dispositions gnrales (c'est--dire qui vont au-del du simple exercice d'un droit de proprit intellectuelle). Bien que les importations parallles des fins commerciales ne soient pas autorises, les autorits ont not que pour un Canadien titulaire d'un droit, l'interprtation actuelle de la loi rendait gnralement difficile d'empcher l'importation de produits lgalement fabriqus et commercialiss dans un pays tranger. La Loi sur le droit d'auteur autorise les distributeurs exclusifs empcher l'importation parallle de livres viss par des contrats de distribution exclusive, sous rserve de conditions fixes par voie rglementaire. Des exceptions cette rgle sont prvues l'article 45 de la loi qui autorise, dans certaines conditions, l'importation parallle d'uvres en gnral et de livres en particulier. En dpit du maintien d'une disposition lgale interdisant l'importation parallle de livres d'occasion, les autorits ont not que l'article 8 du Rglement sur l'importation de livres (DORS/99324) prvaut dans la plupart des cas sur l'exclusion lgale. L'importation parallle de livres d'occasion au Canada par des libraires est autorise si les conditions requises l'article 8 du Rglement sont remplies. La jurisprudence canadienne en matire de brevets autorise tout titulaire d'un droit demander au tribunal de rendre une ordonnance afin d'empcher l'importation, la distribution ou la vente de marchandises portant atteinte aux droits protgs par la Loi sur les brevets. La Loi canadienne sur les marques de commerce autorise "toute personne intresse" demander au tribunal de rendre une ordonnance afin d'empcher l'importation, la distribution ou la vente de marchandises portant atteinte aux droits protgs par ladite loi. Les importations parallles ne peuvent tre interdites en vertu de la Loi sur les topographies de circuits intgrs, qui prvoit l'expiration complte des droits de proprit. Le Canada est le seul pays qui publie explicitement des rgles applicables aux prix des mdicaments par l'intermdiaire de sa lgislation en matire de brevets. Ces prix sont contrls par le Conseil d'examen du prix des mdicaments brevets (CEPNB), organisme quasi judiciaire indpendant rattach Industrie Canada, cr en 1987 la suite de rvision de la Loi sur les brevets. Le CEPNB a pour mission de protger les intrts des consommateurs en exerant un contrle sur les prix maximaux exigs par les fabricants pour les mdicaments brevets, afin que ces prix ne soient pas excessifs, et de rendre compte au Parlement de ses activits d'examen des prix, des tendances des prix des mdicaments et du niveau des dpenses en recherche-dveloppement dans l'industrie canadienne des produits pharmaceutiques brevets. S'il ressort de l'examen du CEPNB que le prix d'un mdicament est trop lev, le titulaire du brevet peut solliciter une audience auprs du Conseil d'arbitrage du CEPNB ou accepter de rduire le prix et de restituer le trop-peru, le cas chant, au gouvernement fdral dans le cadre d'un engagement de conformit volontaire. La Loi sur les brevets a t modifie afin d'autoriser le Ministre de la sant engager des ngociations avec les provinces pour parvenir un accord sur la meilleure faon de rpartir les sommes ainsi restitues. Quelque 23engagements de conformit volontaire ont t pris depuis 1993. Les travaux du CEPNB ont t examins en 1998 par le Vrificateur gnral du Canada, qui a formul un certain nombre de recommandations. Dans son rapport annuel de 2001, le Vrificateur gnral a conclu que le CEPNB avait donn suite de faon satisfaisante ces recommandations, en particulier s'agissant des secteurs qui relevaient plus directement de lui. la suite d'une de ces recommandations, la Loi sur les brevets a t modifie afin d'autoriser le Ministre de la sant conclure des accords avec les provinces au sujet de la rpartition de l'argent recueilli grce aux engagements de conformit volontaire. Cependant, le Vrificateur gnral a not qu'aucune mesure n'avait t prise pour prciser le mandat du Conseil quant aux mdicaments dont les brevets avaient t cds au public. Aprs avoir men des consultations avec les parties prenantes, le CEPNB a pris des mesures pour remanier ses principes directeurs en matire de fixation des prix. En 2000, il a mis en uvre les recommandations formules par le Groupe de travail sur les questions relatives l'examen des prix, afin que les prix de la Classification fdrale des approvisionnements soient utiliss dans les comparaisons des prix internationaux. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur, un rgime de copie pour usage priv impose le paiement d'une redevance sur les supports d'enregistrement audio vierges tels que les cassettes et les disques compacts vierges vendus au Canada (de fabrication locale ou d'importation). Fabricants et importateurs de supports d'enregistrement audio vierges sont tenus de payer cette redevance la Socit canadienne de perception de la copie prive (SCPCP). Le produit de la redevance est ensuite rparti entre les ayants droit, savoir les auteurs (compositeurs et paroliers), les artistes interprtes et les fabricants d'enregistrements sonores (y compris tous les auteurs trangers dont le droit d'auteur relatif des uvres musicales subsiste au Canada). Le montant de la redevance est fix par la Commission du droit d'auteur, organisme de rglementation conomique investi entre autres du pouvoir d'tablir la redevance verser pour l'utilisation d'uvres protges par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confie une socit de gestion collective. partir du 1er janvier 2001, la Commission du droit d'auteur a augment le montant de la redevance pour copie prive, le portant 0,29 dollar canadien pour les cassettes audio d'une dure d'au moins 40 minutes, 0,21 dollar canadien pour les CD-R et CD-RW et 0,77 dollar canadien pour les CD-R audio, CD-RW audio et Mini-Discs. La raison principale de cette augmentation est lie l'utilisation croissante des supports numriques pour la copie de musique prenregistre. La Commission estime que la redevance pour copie prive rapportera environ 27millions de dollars canadiens en 2001 et 32 millions de dollars en 2002. Elle a not en outre que bien que les prix des supports audio vierges aient gnralement tendance baisser, les prix que les consommateurs payeront pour ces supports pourraient tre plus levs en raison des nouveaux montants de la redevance. Fin 2002, la Commission procdait l'examen des montants proposs pour la redevance pour 2003 et 2004. Annexe III.1 Marchs publics provinciaux et territoriaux Province: Alberta Principal organisme de passation des marchs: Supply Management Branch (SMB) Conditions de passation des marchs: au sein des Services gouvernementaux, la SMB est l'organisme central charg d'acheter pour les administrations de l'Alberta le matriel, l'quipement, les fournitures, les services de dveloppement des systmes modernes d'information et les services de sous-traitance. Pour l'attribution des contrats, les critres de prix et d'efficacit sont dterminants. En ce qui concerne les services et les travaux de construction, les contrats sont conclus directement par les diffrentes administrations. Tous les marchs portant sur des marchandises, des services et des travaux de construction doivent satisfaire aux dispositions du chapitre 5 de l'ACI sur les marchs publics. Les administrations peuvent acheter directement aux fournisseurs, l'aide d'un ordre d'achat ou de la carte d'achat du gouvernement, des marchandises d'une valeur ne dpassant pas 10000 dollars canadiens par transaction. En cas d'urgence, des achats de plus de 10000dollars canadiens peuvent aussi tre faits directement par les administrations. La Section des achats tablit le cas chant des offres permanentes, accords d'approvisionnement qui permettent aux administrations de commander des marchandises directement aux fournisseurs pendant une priode donne, des prix dtermins et selon des conditions et modalits tablies. Les achats effectus au nom des administrations sont gnralement exempts de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonise (TVH). Il n'y a pas de montant limite pour les achats effectus par les administrations dans le cadre des offres permanentes tablies par la Section des achats.1 Transparence: la SMB lance des appels d'offres par l'intermdiaire du systme national lectronique d'appels d'offres (MERX) pour les contrats d'un montant de 10000dollars canadiens ou plus portant sur des marchandises et pour les contrats d'un montant de 100000 dollars canadiens ou plus portant sur l'laboration de logiciels drivs de la technologie de l'information, de mme que pour les contrats portant sur des services ou des travaux de construction d'un montant gal ou suprieur 100000dollars canadiens. Les possibilits de marchs dans le domaine de la construction sont galement publies en ligne.2 Province: Colombie Britannique Principal organisme de passation des marchs: Commission des achats3 Conditions de passation des marchs: la Commission des achats est responsable de l'acquisition des marchandises d'une valeur suprieure 5000 dollars canadiens. Les marchs portants sur des services sont gnralement conclus directement par les diffrents ministres. Transparence: les appels d'offres sont publis en ligne.4 Province: Manitoba Principal organisme de passation des marchs: Procurement Service Branch (PSB) Conditions de passation des marchs: la PSB est charge d'effectuer les achats de marchandises, mais les administrations peuvent aussi conclure directement des marchs. Les administrations sont habilites acheter des marchandises pour un montant ne dpassant pas 2500 dollars canadiens, toutes taxes comprises, avec certaines restrictions. Certains produits d'une valeur suprieure 2500dollars canadiens (par exemple dans les domaines de la construction d'autoroutes et de la technologie de l'information) peuvent aussi tre achets par les administrations, qui doivent alors publier des appels d'offres par MERX. Les administrations sont galement habilites conclure des marchs de services pour leur propre compte. Transparence: Le gouvernement du Manitoba fait publier des appels d'offres par MERX pour les marchandises d'une valeur suprieure 2500 dollars canadiens et pour les services et les contrats de construction de plus de 100000 dollars canadiens. Les administrations sont tenues de prsenter les appels d'offres sous une forme agre et, pour les contrats de plus de 100000 dollars canadiens, de les faire publier par MERX. La liste des marchs effectivement conclus par les administrations peut tre consulte en ligne.5 Province: Nouveau-Brunswick Principal organisme de passation des marchs: Direction centrale des achats Conditions de passation des marchs: la Direction centrale des achats est responsable des achats de marchandises d'une valeur de 1500 dollars canadiens ou plus. En de de ce seuil, les administrations publiques sont habilites acheter directement les produits un vendeur. Pour les achats d'une valeur comprise entre 1501 et 4999 dollars canadiens, la Direction centrale des achats peut demander des devis des vendeurs enregistrs; pour des achats d'un montant gal ou suprieur 5000 dollars canadiens, des appels d'offres peuvent soit tre adresss des vendeurs enregistrs, soit publis par avis. Pour les services, les administrations peuvent conclure des contrats d'un montant maximum de 9999 dollars canadiens directement et sans appel d'offre; pour des contrats d'un montant compris entre 10000 et 49999 dollars canadiens, la Direction centrale des achats peut envoyer des invitations soumissionner ou publier des appels d'offres. Transparence: les appels d'offres d'un montant de 25000 dollars canadiens et plus (marchandises) et de 50000 dollars canadiens et plus (services) doivent tre publis par avis. Les autorits ont not que bien qu'elles soient autorises adresser des invitations soumissionner pour des achats de marchandises d'un montant compris entre 5000 et 24999 dollars canadiens et pour des contrats de services d'un montant compris entre 10000 et 49999 dollars canadiens, dans la pratique ces appels d'offres sont publis sous forme d'avis. Tous les appels d'offres sont publis sur le site Web interne du gouvernement du Nouveau-Brunswick (NBON), ainsi que par les services BIDS et MERX du secteur priv. Les conditions gnrales en vigueur compter du 25 juin 2001 s'appliquent tous les appels d'offres en matire de biens et de services publis par la Direction centrale des achats.6 Les autorits ont not que ces conditions gnrales taient mises jour priodiquement et pouvaient tre modifies en cas de besoin. Province: Terre-Neuve et Labrador Principal organisme de passation des marchs: Government Purchasing Agency (GPA) Conditions de passation des marchs: il y a gnralement appel la concurrence conformment aux dispositions de l'ACI; il n'y a pas de traitement prfrentiel en matire de prix ni de marchs rservs aux provinces. La GPA s'efforce d'obtenir un minimum de trois devis pour toute acquisition d'un montant infrieur 10000 dollars canadiens. Transparence: les appels d'offres d'un montant suprieur 10000 dollars canadiens sont publis par avis et l'Agence s'efforce d'obtenir un minimum de trois devis pour toute acquisition d'un montant infrieur 10000 dollars canadiens. Territoire: Territoires du Nord-Ouest Principal organisme de passation des marchs: Ministre des travaux publics et des services Conditions de passation des marchs: il y a gnralement appel la concurrence pour les valeurs de seuil prvues par l'ACI. Les marchs fournisseur unique sont autoriss pour les marchandises en cas d'urgente ncessit, lorsqu'un seul fournisseur est disponible et capable de remplir le contrat ou lorsqu'il s'agit d'un march d'une valeur de moins de 1000 dollars canadiens.7 Des contrats ngocis s'adressant une socit prcise peuvent tre conclus condition d'tre approuvs par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest; il n'y a pas de politique spcifique pour ces contrats. Des accords d'offre permanente (accords de prix avec les fournisseurs) peuvent tre conclus. Le gouvernement a dcid qu' partir de l'exercice budgtaire 2001/02, le Ministre des travaux publics et des services devait conclure de manire centralise des accords de ce type pour les produits essentiels. Un traitement prfrentiel est accord aux fournisseurs des Territoires du Nord-Ouest. Pour les contrats d'approvisionnement d'une valeur infrieure 1000 dollars canadiens, il est uniquement fait appel aux entreprises territoriales agres. Pour les contrats d'une valeur comprise entre 1000 et 5000 dollars canadiens, une marge de prfrence de 20 pour cent est accorde aux fournisseurs agrs des Territoires du Nord-Ouest. Dans le cas de contrats d'une valeur suprieure 50000 dollars canadiens, une marge de prfrence de 15 pour cent pour les Territoires du Nord-Ouest et une marge de prfrence locale de 5 pour cent sont accordes. Transparence: les appels d'offres d'un montant suprieur 30000 dollars canadiens pour les marchandises et 100000 dollars canadiens pour les travaux de construction sont publis dans un journal local et sur le site Web du Ministre des travaux publics et des services. L'envoi d'invitations soumissionner est recommand pour les contrats d'un montant infrieur 30000 dollars canadiens. Province: Nouvelle-Ecosse Organisme: Direction des marchs (Procurement Branch) du Ministre des transports et des travaux publics Conditions de passation des marchs: tous les achats sont effectus par l'intermdiaire du systme de gestion financire des socits. Les administrations sont habilites conclure des marchs d'un montant n'excdant pas 5000 dollars canadiens pour les marchandises et 10000 dollars canadiens pour les services et les travaux de construction.8 Tous les autres marchs sont conclus par l'administration centrale ou avec l'approbation de la Direction des marchs. Transparence: tous les appels d'offres peuvent tre consults sur le site d'information en ligne du Ministre des finances. Province: Ontario Principal organisme de passation des marchs: Direction des politiques d'approvisionnement et de l'acquisition de services de technologie de l'information. Conditions de passation des marchs: la Direction est responsable de tous les contrats d'un montant suprieur 25000 dollars canadiens pour les marchandises et 100000 dollars canadiens pour les services. Transparence: les marchs conclus par la Direction font suite des appels d'offres publis soit par MERX soit dans les journaux. Province: le du Prince-douard Organisme: Procurement Services Section, Office of the Comptroller, Department of the Provincial Treasury, section cre en vertu de la Loi sur les marchs publics de l'le du Prince-douard pour acheter toutes les marchandises et les fournitures ncessaires aux administrations publiques de la province. En dehors des ordres d'achats locaux en cas d'urgence pour des marchandises d'une valeur n'excdant pas 250 dollars canadiens ou de certaines exceptions prvues par la Loi sur les marchs publics, cette section est seule autorise acheter des fournitures pour le gouvernement provincial. Conditions de passation des marchs: les contrats d'achat sont gnralement conclus sur la base de la meilleure offre de prix rpondant aux spcifications et compte tenu des principes directeurs dfinis dans la Loi sur les marchs publics et les rglements connexes. Des appels d'offre permanente, qui permettent aux administrations de commander des fournitures des prix et des conditions de livraison fixs l'avance, peuvent tre lancs pour des articles acqurir sur une certaine priode et selon la demande, dans la limite des montants prvus par l'ACI. Dans ce cas, le gouvernement se rserve le droit de donner la prfrence aux offres faites par des fournisseurs bass sur l'le du Prince-douard ou dans d'autres provinces atlantiques. Transparence: tous les appels d'offres d'un montant suprieur 25000 dollars canadiens pour les marchandises, 50000 dollars canadiens pour les services et 100000 dollars canadiens pour les travaux de construction sont publis par MERX. En gnral, les appels d'offres pour des achats de marchandises d'un montant infrieur 25000 dollars canadiens sont galement publis et distribus par MERX, bien que dans une situation de concurrence, ces appels d'offres puissent tre limits aux fournisseurs bass sur l'le du Prince-douard ou au Canada atlantique. En cas d'urgence, les appels d'offres peuvent tre lancs par tlphone ou par tlcopie. Province: Qubec Principal organisme de passation des marchs: Direction gnrale des acquisitions (DGA) Conditions de passation des marchs: les contrats portants sur des marchandises d'une valeur gale ou suprieure 25000 dollars canadiens ou sur des projets de construction d'un montant gal ou suprieur 100000 dollars canadiens doivent faire l'objet d'un appel d'offres, conformment aux dispositions de l'ACI, et doivent tre conclus par l'intermdiaire de la DGA. Les contrats portant sur des marchandises et des services pour des montants infrieurs 25000 dollars canadiens sont habituellement conclus par les diffrentes administrations; les fournisseurs sont gnralement choisis sur une liste ou sont invits soumissionner. Transparence: les appels d'offres de la DGA sont publis par MERX dans le cas des marchandises et des services et sur CIEC (base lectronique de donnes pour les contrats de construction) dans le cas des travaux de construction. Province: Saskatchewan Principal organisme de passation des marchs: Direction des achats de la Saskatchewan Property Management Corporation (SPMC)9 Conditions de passation des marchs: la Direction des achats coordonne l'achat de marchandises et de certains services pour les diverses administrations publiques et pour certaines socits d'tat. Des listes de fournisseurs sont gnralement utilises pour les appels d'offres d'un montant infrieur 5000 dollars canadiens pour les marchandises et 100000 dollars canadiens pour les services. Les autorits ont not que l'appel d'offres public tait la norme pour la plupart des marchs publics de la province et que l'envoi d'invitations soumissionner ou le recours des listes de fournisseurs connus taient peu frquents et reprsentaient une faible part de l'ensemble des marchandises achetes par la Direction des achats. Transparence: les appels d'offres d'un montant gal ou suprieur 5000 dollars canadiens pour les marchandises et 100000 dollars canadiens pour les services sont publis et distribus par MERX. Territoire: Yukon Principal organisme de passation des marchs: Procurement Services (PS), branche du Ministre de l'infrastructure Conditions de passation des marchs: PS achte les marchandises et les services connexes pour toutes les administrations publiques. Cet organisme tient une liste de rfrence dans laquelle sont rpertoris les sous-traitants, consultants et fournisseurs de biens et de services. Les appels d'offres sont publics, comme indiqu ci-dessous, ou doivent tre communiqus toutes les personnes ou socits inscrites sur la liste de rfrence. Pour les contrats d'un montant infrieur 50000 dollars canadiens, il n'est ncessaire d'inviter que trois soumissionnaires inscrits sur la liste.10 Transparence: les contrats d'un montant estim de 50000 dollars canadiens pour les services et de 25000 dollars canadiens ou plus pour les marchandises doivent donner lieu la publication d'avis.  Des dtails sur la faon de participer aux diverses procdures d'change de donnes informatises pour la mainleve douanire figurent dans renseignements en ligne de l'ACDR l'adresse suivante: http://www.ccra-adrc.gc.ca/customs/business/importing/ecommerce-e.html.  Le Plan d'action des douanes a t dcrit dans une communication du Canada sur la facilitation du commerce (document de l'OMC G/C/W/238 du 31 octobre 2000).  Pour les documents et les procdures ncessaires au Programme d'autocotisation des douanes, voir http://www.ccra-adrc.gc.ca/customs/business/importing/csa/menu-e.html.  Agence canadienne des douanes et du revenu, salle des journaux, 11 octobre 2001.  Document de l'OMC G/RO/N/31 du 13 mars 2001.  Voir OMC (1998) chapitre III; et GATT(1995), chapitre IV.  Les rgles d'origine se trouvent au chapitre 4 de l'Accord (voir le site du MAECI l'adresse suivante: http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/Costa_Rica_toc-en.asp).  En ligne l'adresse suivante: http://www.ccra-adrc.gc.ca.  En ligne l'adresse suivante: http://www.fin.gc.ca/access/taxe.html.  En ligne l'adresse suivante: http://www.dfait-maeci.gc.ca.  Au Canada, les droits autres qu'ad valorem prennent la forme de droits spcifiques pour 154articles, de taux composs pour 50 articles et de taux mixtes pour 183 articles.  Pour plus d'informations, voir les renseignements en ligne de l'Agence canadienne des douanes et du revenu l'adresse Internet suivante: http://www.ccra-adrc.gc.ca.  Document de l'OMC WT/L/407 du 26 juillet 2001.  Les produits concerns par les abaissements des droits de douane sont principalement les vhicules automobiles. Renseignements en ligne l'adresse suivante: http://www.dfait-maeci.gc.ca/nafta-alena/ canada2-e.asp.  Le texte complet de l'accord ainsi que le tarif douanier du Canada sont disponibles l'adresse suivante: http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/Costa_Rica-e.asp.  Renseignements du MAECI en ligne l'adresse suivante: http://www.dfait-maeci.gc.ca/~eicb/ textile/ntpl-imp-dec01-e.htm.  Ces niveaux sont indiqus dans les renseignements en ligne du MAECI.  Document de l'OMC WT/TPR/M/78 du 5 fvrier 2001.  Voir les renseignements en ligne de l'Agence canadienne des douanes et du revenu l'adresse suivante: http://www.ccra-adrc.gc.ca/E/pub/cm/cn361em/cn361-e.pdf.  Les pays qui bnficient des avantages accords par le Canada aux pays les moins avancs sont les pays les moins avancs selon la dfinition des Nations Unies l'exclusion de Myanmar (Birmanie).  Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Bermudes, Dominique, Grenade, Guyana, les Camanes, les Turques et Caques, les Vierges britanniques, Jamaque, Montserrat, SaintKittsetNevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Suriname, Trinit-et-Tobago.  Voir galement les renseignements en ligne de l'ACDR l'adresse suivante: http://www.ccra-adrc.gc.ca/E/pub/cm/d1181ed/ d1181ed.html.  Document de l'OMC WT/DS/139/12 du 4 octobre 2000.  Voir les renseignements en ligne de l'ACDR l'adresse suivante: http://www.ccra-adrc.gc.ca/E/pub/cm/d13-2-5eq/d13-2-5-e.html.  Voir le Ministre des finances, communiqus de presse des 20 fvrier 2001, 12 avril 2001, 13septembre 2001, 21 dcembre 2001, 28dcembre 2001, 8 fvrier 2002 et 20 dcembre 2002 [en ligne]. Disponibles l'adresse suivante: http://www.fin.gc.ca/.  Le commerce lectronique est l'achat et la vente de biens et de services et le transfert de fonds par communications numriques. Il comprend galement l'achat et la vente par Internet, les transferts lectroniques de fonds, les cartes puce, le paiement lectronique et toutes les autres activits commerciales par rseaux numriques.  "Le commerce lectronique et l'administration fiscale du Canada", rapport du Comit consultatif ministriel du commerce lectronique au Ministre du revenu national, avril 1998 (voir les renseignements de l'ACDR l'adresse suivante: http://www.ccra-adrc.gc.ca).  Voir les renseignements de l'ACDR l'adresse suivante: http://www.ccra-adrc.gc.ca/E/pub/ed/ edrateseq/edrates-e.html.  Les taux de la taxe d'accise (novembre 2001) sont disponibles sur le site de l'ACDR l'adresse suivante: http://www.ccra-adrc.gc.ca/E/pub/et/currateeq/currate-e.pdf.  Notifi au Comit des sauvegardes de l'OMC, document de l'OMC G/SG/N/6/CAN/1 du 2avril2002.  On trouvera davantage de renseignements sur le site du TCCE, rfrence n GC-2001-001, Avis d'ouverture d'enqute de sauvegardes, importation de certains produits en acier, l'adresse suivante: http://www.citt.gc.ca.  Voir galement les renseignements du TCCE disponibles l'adresse suivante: http://www.TCCE.ga-ca/Safeguard/index_e.htm., en particulier Enqute de sauvegarde sur les importations de certains produits en acier, rfrence n GC-2001-01, aot 2002. Voir galement: ftp://ftp.citt.gc.ca/doc/english/safeguar/reports/ gc2b001e.pdf.  Le texte de l'accord est disponible l'adresse suivante: http://www.dfait-maeci.gc.ca/nafta-alena/chap8-e.asp.  Les produits canadiens pouvant faire l'objet de cette mesure de sauvegarde spciale sont les suivants: fleurs et boutons de fleurs frais, coups (SH 0603.10.90); tomates (0702.00.91); oignons (0703.10.31); concombres (0707.00.91); brocolis et choux-fleurs (0710.80.20); fraises (0811.10.10 et 0811.10.90); et tomates prpares (2002.90.00).  Le texte de l'accord est disponible l'adresse suivante: http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/cda-chile/chap-f26.asp.  Voir les renseignements de la Direction des droits antidumping et compensateurs disponibles l'adresse suivante: http://www.ccra-adrc.gc.ca.  Disponibles l'adresse suivante: http://www.ccra-adrc.gc.ca/customs/business/sima/act-regs-e-html.  Loi modifiant la Loi sur les mesures spciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extrieur, 1999, Lois du Canada, chapitre 12; Rglement modifiant le Rglement sur les mesures spciales d'importation, DORS/2000-138; et Rgles modifiant les Rgles du Tribunal canadien du commerce extrieur, DORS/2000-139.  Document de l'OMC G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1-G/SCM/N/1/CAN/3/Add.1 du 2 octobre 2000.  Disponible l'adresse suivante: http://www.parl.gc.ca/37/1/parlbus/chambus/house/bills/ government/S-23/S-23_4/S-23TOCE.html.  Document de l'OMC G/ADP/N/92/CAN du 25 juillet 2002. Les dcrets abrogs concernaient les produits suivants: panneaux isolants en polyisobuylne: moquettes touffetes la machine; laitues Iceberg; et panneaux en bton.  Pour tout renseignement sur les affaires en instances, voir les renseignements en ligne de l'ACDR disponibles l'adresse suivante: http://www.ccra-adrc.gc.ca/customs/business/sima/monthly-e.html.  TCCE (2000), Analyse des changements dans les marges de dumping.  Ces ordonnances concernent les produits suivants: capsules, couvercles et bocaux pour conserves domestiques des tats-Unis; feuilles de rechange et cahiers reliure spirale du Brsil; certains tubes souds en acier inoxydable du Taipei chinois; et albums de photographies avec feuillets autoadhsifs, imports ensemble ou sparment, et feuillets antiadhsifs des pays suivants: Chine; Core; Hong Kong, Chine; Indonsie; Malaisie; Philippines; Singapour; Taipei chinois; et Thalande.  Quelques ordonnances maintenues par le TCCE concernent les produits suivants: bottes pour femmes de Chine; certains tubes souds en acier ordinaire de Core; pommes de terre entires importes des tats-Unis en Colombie-Britannique; et sucre raffin d'Allemagne, du Danemark, des tats-Unis, des Pays-Bas et du Royaume-Uni.  Enqute du TCCE n NQ-2000-005 [en ligne] disponible l'adresse suivante: http://www.TCCE.gc.ca./dumping/Inquirie/Findings/nq2a005e/nq2a005e.htm.  Les dernires notifications du Canada concernant les mesures compensatoires figurent dans les documents de l'OMC G/SCM/N/81/CAN du 22 fvrier 2002 et G/SCM/N/87/CAN du 29 juillet 2002.  Ce rgime est gr par la Direction gnrale des exportations et des importations (MAECI); renseignements en ligne disponibles l'adresse suivante: http://www.dfait-maeci.gc.ca/"eicb/epd_ home.htm. Le Canada a rcemment notifi des procdures de licences d'importation dans le document de l'OMC G/LIC/N/3/CAN/4 du 18janvier 2002.  Les prescriptions relatives aux licences en matire d'importation de fruits et lgumes frais sont dcrites sur le site des renseignements en ligne de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.  Les produits en acier au carbone sont dfinis comme des demi-produits sidrurgiques (lingots, blooms, billettes, brames et largets) et les produits suivants: tles, plaques et bandes, fils machine, fils et produits trfils, produits du type ferroviaire, barres, profils et pices de construction, et tubes et tuyaux. Les produits en aciers spciaux sont dfinis comme des produits en acier inoxydable lamins plat (plaques, bandes et plaques) et les produits suivants: barres, tubes et tuyaux et fils et produits trfils en acier inoxydable, acier outils alli, acier moules et acier coupe rapide.  Document de l'OMC G/LIC/N/3/CAN/4 du 18janvier 2002.  D'autres renseignements sur les activits du CCN sont disponibles l'adresse suivante: http://www.scc.ca/home_e.html.  Le texte complet de la Politique de rglementation du gouvernement du Canada est disponible l'adresse suivante: www.pco-bcp.gc.ca/raoics-rdc/default.asp?Language=E&Page=AboutRegs&Sub=Policy.  Le texte complet du Guide de processus rglementaire est disponible l'adresse suivante: www.pco-bcp.gc.ca/raoics-srdc/default.asp?Language=E&Page=AboutRegs&Sub=Process.  Srie de documents de l'OMC G/TBT/N/CAN/.  Document de l'OMC G/TBT/W/174/Rev.1 du 31 mai 2002.  Documents de l'OMC WT/DS144/1, G/L/260, G/SPS/W/90, G/TBT/D/18, G/AG/GEN/27 du 29septembre1998; WT/DS137/1, G/SPS/GEN/84, G/TBT/D/17 du 24 juin 1998; WT/DS135/1, G/SPS/GEN/72, G/TBT/D/15 du 3 juin 1998; WT/DS20/1, G/SPS/W/35, G/TBT/D/4 du 22 novembre 1995; WT/DS48/1, G/SPS/W/71, G/TBT/D/7 du 8 juillet 1996; et WT/DS7/12, G/TBT/D/8 du 19 juillet 1996.  Voir les renseignements en ligne d'Environnement Canada disponibles l'adresse suivante: http://www.ec.gc.ca.  http://www.ec.gc.ca/Ceparegistry/documents/regulations/nsnr_nsp_e.pdf.  Documents de l'OMC WT/CTE/W/118 du 28 juin 1999; WT/CTE/W/143 du 22 juin 2000; WT/CTE/W/195 du 20 juin 2001; WT/CTE/W/195/Corr.1 du 12 octobre 2001; WT/CTE/EDB/1 du 31mai2002; et WT/CTE/EDB/1/Corr.13 du 13 juin 2002.  Documents de l'OMC G/SPS/N/CAN/98 du 26 mars 2001 (Argentine); G/SPS/N/CAN/96 du 19mars2001 (Royaume-Uni); G/SPS/N/CAN/99 du 26 mars 2001 (tous les pays de l'UE); G/SPS/N/CAN/102 du 4mai 2001 (Uruguay).  Documents de l'OMC G/SPS/N/CAN/97 du 19 mars 2001 et G/SPS/N/CAN/141 du 26 juillet 2002.  Documents de l'OMC WT/DS144/1, G/TBT/D/18, G/L/260, G/SPS/W/90, G/TBT/D/18, G/AG/GEN/27 du 29 septembre 1998; WT/DS137/1, G/SPS/GEN/84, G/TBT/D/17 du 24 juin 1998; WT/DS135/1, G/SPS/GEN/72, G/TBT/D/15 du 3 juin 1998; WT/DS20/1, G/SPS/W/35, G/TBT/D/4 du 22novembre1995; WT/DS48/1, G/SPS/W/71, G/TBT/D/7 du 8 juillet 1996; 7/12, G/TBT/D/8 du 19juillet1996; et WT/DS18/1, G/L/28, G/SPS/W/29 du 11 octobre 1995.  Le texte de la Loi est disponible aux renseignements en ligne du Ministre de la justice l'adresse suivante: http://laws.justice.gc.ca/en/E-19/51506.html.  Voir Gazette du Canada, volume 135, numro 2, page 116 [en ligne], disponible l'adresse suivante: http://canada.gc.ca/gazette/part2/pdf/g2-13502.pdf. Plus particulirement, les modifications ont trait l'ajout d'un article 5504 sur la Liste d'exportation des marchandises contrles, relatif l'exportation de produits originaires des tats-Unis tels que les charges utiles pour vhicules spatiaux, les postes de contrle au sol, les composs chimiluminescents, les circuits microlectroniques et les quipements de conception et d'essai d'armes nuclaires.  La Liste canadienne de contrle de la CITES est disponible l'adresse suivante: http://www.cites.ec.gc.ca/control_12/ index.html.  Pour plus de renseignements, voir les renseignements d'Environnement Canada l'adresse suivante: http://www.ec.gc.ca/CEPARegistry/subs_list/Export.cfm.  Pour plus de dtails, voir les renseignements en ligne de la LCPE l'adresse suivante: http://canada. justice.gc.ca/FTP/EN/Regs/Chap/C/C-15.3/index.html; et les renseignements en ligne d'Environnement Canada l'adresse suivante: http://www.ec.gc.ca/cepa.  Pour plus de dtails, voir les renseignements en ligne d'Environnement Canada l'adresse suivante: http://www.ec.gc.ca/EPARegistry/documents/participation/eihwrdisc.cfm#sect10.4.1.  Pour plus de dtails sur les niveaux d'utilisation, voir les renseignements en ligne du Ministre des affaires trangres et du commerce international disponibles l'adresse suivante: http://www.dfait-maeci.gc.ca/~eicb/textile/ntpl-exe-dec01-e.htm.  Voir http://www.dfait-maeci.gc.ca/~eicb/textile/ntpl-exe-dec01-e.htm.  L'article 111)b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes dispose qu'"un Membre ne cherchera pas prendre, ne prendra ni ne maintiendra de mesure d'autolimitation des exportations, d'arrangement de commercialisation ordonne ou toute autre mesure similaire l'exportation ou l'importation. Sont incluses les mesures prises par un seul Membre et celles qui relvent d'accords, d'arrangements et de mmorandums d'accords signs par deux Membres ou plus".  Voir le texte de l'Accord aux renseignements en ligne de l'ALENA l'adresse suivante: http://www.nafta-sec-alena.org/images/pdf/softwoodagreement.pdf.  Voir galement le chapitre II 4) iv) car les mesures prliminaires en matire de droits compensateurs ont fait l'objet d'une demande de cration de groupe spcial de la part du Canada (document de l'OMC WT/DS236/3 du 8 fvrier 2002).  Renseignements en ligne du MAECI l'adresse suivante: http://www.dfait-maeci.gc.ca/~eicb/notices/ser52-e.htm  Document de l'OMC WT/DS194/R, 29 juin 2001.  Le texte de la Loi sur les exportations est disponible l'adresse suivante: http://laws.justice.gc.ca.  Socit pour l'expansion des exportations (2001), page 41.  Les prts sont dits altrs lorsqu'EDC n'a plus l'assurance de percevoir la totalit du principal et des intrts conformment aux termes de l'accord de prt.  Document de l'OMC WT/DS70/R du 14 avril 1999.  Document de l'OMC WT/DS70/8 du 26 novembre 1999.  Document de l'OMC WT/DS70/AB/RW du 21 juillet 2000.  Voir Industrie Canada (2001), "Le Canada offre des conditions de financement comparables celles du Brsil pour prserver les emplois dans l'arospatiale", communiqu de presse du 10 janvier 2001 [En ligne] disponible l'adresse suivante: http://www.ic.gc.ca.  Document de l'OMC WT/DS222/R du 28 janvier 2002.  Voir les renseignements en ligne de la CCC disponibles l'adresse suivante: http://www.ccc.ca/english/tnh_default.cfm.  Corporation commerciale canadienne (2001).  Plus de dtails sur les activits du Bureau de la concurrence sont disponibles l'adresse suivante: http://strategis.ic.gc.ca/SSG/ct01254e.html. Le texte complet de la Loi sur la concurrence, y compris les modifications rcentes, est disponible l'adresse suivante: http://canada.justice.gc.ca/ STABLE/EN/Laws/Chap/C/C-34.html.  Les renseignements en ligne sur le Tribunal de la concurrence sont disponibles l'adresse suivante: http://www.ct-tc.gc.ca. La Loi sur le Tribunal de la concurrence est disponible l'adresse suivante: http://canada.justice.gc.ca.  Document de l'OMC WT/WGTCP/W/173 du 2 juillet 2001.  Document de l'OMC WT/WGTCP/W/155 du 19 dcembre 2000. Voir galement le document de l'OMC WT/WGTCP/W/183 du 19 avril 2002.  Document de l'OMC WT/WGTCP/W/146 du 12 septembre 2000.  Document de l'OMC WT/WGTCP/W/202 du 12 aot 2002. D'autres renseignements sur la position du Canada en matire de politique de la concurrence figurent dans le document de l'OMC WT/WGTCP/W/174 du 2 juillet 2001.  Pour une description complte des fusions examines par le Bureau en 2000-2001 et 1999-2000, voir les renseignements en ligne de Strategis l'adresse suivante: http://www.strategis. ic.gc.ca/pics/ct/perform2_e.pdf.  Voir par exemple Strategis, "Sources d'aide" [en ligne], disponible l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://strategis.ic.gc.ca/SSGF/sc01562f.html" http://strategis.ic.gc.ca/SSGF/sc01562f.html.  Document de l'OMC G/SCM/N/60/CAN du 10 juin 2002.  Document de l'OMC G/SCM/N/48/CAN du 9 mai 2000.  Document de l'OMC WT/TPR/M/78 du 5 fvrier 2001.  Document de l'OMC TN/RL/W/1 du 15 avril 2002.  Voir "Dpenses fiscales et valuations 2002", renseignements en ligne du Ministre canadien des finances, disponibles l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://www.fin.gc.ca/tocf/2002/taxexp02_f.html" http://www.fin.gc.ca/tocf/2002/taxexp02_f.html. Une tude du fondement thorique des dpenses fiscales peut tre consulte l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://www.fin.gc.ca/tocf/2000/taxexp_f.html" http://www.fin.gc.ca/tocf/2000/taxexp_f.html. Des renseignements dtaills sur les diverses dpenses fiscales sont disponibles l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://www.fin.gc.ca/tocf/2000/taxexpnot_f.html" http://www.fin.gc.ca/tocf/2000/taxexpnot_f.html.  Documents de l'OMC WT/DS70/R en date du 14 avril 1999 et WT/DS70/AB/R en date du 2aot1999. Voir galement les renseignements fournis en ligne par Industrie Canada, disponibles l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://stategis.ic.gc.ca/SSGF/tp00245f.html" http://stategis.ic.gc.ca/SSGF/tp00245f.html.  Salle des nouvelles de PTC, disponible en ligne l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://strategis.ic.gc.ca/SSGF/tp00179f.html" http://strategis.ic.gc.ca/SSGF/tp00179f.html.  Des informations plus dtailles sont fournies en ligne par PTC l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://strategis.ic.gc.ca/SSGF/tp00212f.html" http://strategis.ic.gc.ca/SSGF/tp00212f.html.  Se reporter aux informations fournies en ligne par le Ministre l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://www.wd.gc.ca/fra/rpts/plans/rpp0001/5.htm" http://www.wd.gc.ca/fra/rpts/plans/rpp0001/5.htm.  Voir "Groupe de travail sur le renouveau conomique des collectivits rurales", renseignements fournis en ligne par le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation de l'Ontario. Disponibles l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://www.gov.on.ca/OMAFRA/french/about/galttaskforce/endnotes.html" http://www.gov.on.ca/OMAFRA/french/about/galttaskforce/endnotes.html.  Ministre de la concurrence, de la science et de l'entreprise de Colombie-Britannique, communiqu de presse, 30 avril 2002.  Voir la Loi sur le dveloppement des pches [en ligne]. Disponible l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://www.gnb.ca/acts/lois/f-15-1.htm" http://www.gnb.ca/acts/lois/f-15-1.htm.  Rapport annuel 2000-2001 d'Entreprises Nouveau-Brunswick [en ligne]. Disponible l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://www.gnb.ca/0398/index-f.asp" http://www.gnb.ca/0398/index-f.asp (fichier incorpor).  Renseignements fournis en ligne par le Ministre des finances, disponibles l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://www.fin.gc.ca/taxesp/2001/taxexp01_f.pdf" http://www.fin.gc.ca/taxesp/2001/taxexp01_f.pdf.  Site d'information en ligne d'Investissement Qubec, disponible l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://invest-quebec.com" http://invest-quebec.com.  Pour de plus amples dtails, voir les informations fournies en ligne par Investissement Qubec l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://invest-quebec.com/p-financiers/societe-speq-htm" http://invest-quebec.com/p-financiers/societe-speq-htm.  Le texte de la loi de 2000 sur le contenu et l'tiquetage du vin peut tre consult en ligne l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://www.e-laws.gov.on.ca/DBLaws/Statutes/French/00w26_f.htm" http://www.e-laws.gov.on.ca/DBLaws/Statutes/French/00w26_f.htm.  Voir la dclaration faite le 19 novembre2001 par Lloyd Matthews, ministre des mines et de l'nergie, [en ligne]. Disponible sur le site Web du gouvernement de TerreNeuve, l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://www.gov.nf.ca/releases/2001/mines&en/1119n08.htm" http://www.gov.nf.ca/releases/2001/mines&en/1119n08.htm.  Rglementation de la Nouvelle-cosse en matire de ressources ptrolires, article27 de la Loi sur les ressources ptrolires, disponible en ligne l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://www.gov.ns.ca" http://www.gov.ns.ca.  Le MVTO et les DRS sont des rglements promulgus par le Gouverneur gnral en conseil. Voir le document de l'OMC WT/DS139/R du 11 fvrier 2000, modifi par le rapport de l'Organe d'appel, document de l'OMC WT/DS139/ABR du 31 mai 2000.  Documents de l'OMC G/STR/N/3/CAN du 5 septembre 1997 et G/STR/N/4/CAN du 5novembre2002.  Renseignements fournis en ligne par le Ministre des finances. Disponibles l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://www.fin.gc.ca/news01/data/01-113-1e.pdf" http://www.fin.gc.ca/news01/data/01-113-1e.pdf et renseignements fournis par les autorits.  Voir le site d'information en ligne du MAECI. Disponible l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/cda-chile/4-cda26.asp" http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/cda-chile/4-cda26.asp, annexe IV.  Voir par exemple le document de l'OMC WT/TPR/M/78 du 5 fvrier 2001.  Alberta Gaming and Liquor Commission, Annual Report 2000-01 [en ligne]. Disponible l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://www.aglc.gov.ab.ca/pdf/annual_reports/2001_aglc_annual_report.pdf" http://www.aglc.gov.ab.ca/pdf/annual_reports/2001_aglc_annual_report.pdf.  LCBO Annual Report 2000, disponible en ligne l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://legacy.lcbo.com/images/pdfs/lcbo_an_report.pdf" http://legacy.lcbo.com/images/pdfs/lcbo_an_report.pdf.  Informations fournies par les autorits, sur la base des rapports du secrtariat du Conseil du Trsor sur les marchs publics intressant les ministres et les organismes publics pour les annes 1997 2000. Les achats ont totalis 9,9 milliards de dollars canadiens en 1999 et 9,4 milliards en 2000. Des informations plus dtailles sont disponibles en ligne l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpzbs/con_data/siglist_f.html" http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/con_data/siglist_f.html.  Les renseignements dtaills les plus rcents dont on dispose concernent l'exercice budgtaire1999/2000 et peuvent tre obtenus sur le site d'information en ligne du Secrtariat au commerce intrieur. Disponibles l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://www.intrasec.mb.ca/index_hf.htm" http://www.intrasec.mb.ca/index_hf.htm.  Document de l'OMC GPA/21/Add.1 du 16 octobre 1998.  Site d'information en ligne du Conseil du Trsor. Disponible l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://www.tbs-sct.gc.ca" http://www.tbs-sct.gc.ca.  Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada, "Politique sur les marchs", janvier2002 [en ligne]. Disponible l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/Contracting/dwnld/contractingpol_f.rtf" http://www.tbssct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/Contracting/dwnld/ contractingpol_f.rtf.  Site d'information en ligne de Contrats Canada, disponible l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://www.contractscanada.gc.ca" www.contractscanada.gc.ca.  Sites d'information en ligne du Conseil du Trsor et du Secrtariat au commerce intrieur, disponibles respectivement aux adresses suivantes:  LIENHYPERTEXTE "http://www.tbs-act.gc.ca" www.tbs-sct.gc.ca et  LIENHYPERTEXTE "http://www.intrasec.mb.ca/index_hf.htm" www.intrasec.mb.ca/index_hf.htm.  Disponible l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://www.merx.cebra.com" www.merx.cebra.com.  Renseignements fournis en ligne par Contrats Canada, disponibles l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://contractscanada.gc.ca/fr/chap1-f.htm" http://contractscanada.gc.ca/fr/chap1-f.htm.  Il s'agit notamment des produits et services suivants: construction navale et services de rparation; chemins de fer et matriel de transport urbains; services de transport; certain matriel de communication et matriel de dtection des radiations et d'mission de rayonnement cohrent; achats de ptrole lis des besoins de rserves stratgiques; achats raliss l'appui de mesures de scurit visant des matires nuclaires; travaux de dragage; certain matriel de bureau et certaines machines industrielles spciales pour les ministres des transports, des communications et des pches et des ocans; recherchedveloppement; services publics; services de sant et services sociaux, services financiers, services de communications, services photographiques et services de cartographie, d'imprimerie et de publication.  Documents de l'OMC GPA/W/168/Add.2 du 14 janvier 2002 et GPA/W/101/Add.1 du 9fvrier2000.  Il s'agit notamment de certains services professionnels, de services fournis l'occasion de manifestations sportives, des services d'analystes financiers ou de services de gestion des investissements ou des finances publiques, de services de sant et de services sociaux et de services de publicit et de relations publiques.  Renseignements fournis en ligne par le Secrtariat au commerce intrieur, disponibles l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://www.intrasec.mb.ca/pdf/consol_f1.pdf" http://www.intrasec.mb.ca/pdf/consol_f1.pdf.  De plus amples renseignements sur l'Entente de l'Atlantique sur les marchs publics peuvent tre obtenus en ligne aux adresses suivantes:  LIENHYPERTEXTE "http://www.gnb.ca/0337/01-e/3-e.htm" http://www.gnb.ca/0337/01-e/3-e.htm et  LIENHYPERTEXTE "http://www.gov.nf.ca/tenders/APA.stm" http://www.gov.nf.ca/tenders/APA.stm.  Des renseignements supplmentaires sur ce programme peuvent tre obtenus en ligne l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://www.dec-ced.gc.ca" http://www.dec-ced.gc.ca.  Document de l'OMC GPA/51 du 18 juin 2001.  Par contenu d'acier canadien, on entend la valeur totale du produit d'acier de construction du fournisseur moins la valeur assujettie aux droits de tous services ou biens imports se rapportant ce produit. Voir "Conseils sur la faon de faire des affaires avec le gouvernement de l'Ontario" [en ligne]. Disponible l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://www.ppitpb.gov.on.ca/mbs/psb/psb.nsf/french/tipsf.html" http://www.ppitpb.gov.on.ca/mbs/psb/psb.nsf/french/tipsf.html.  Des informations supplmentaires peuvent tre obtenues en ligne l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://www.tresor.gouv.qc.ca/marche/accords/textes.html" http://www.tresor.gouv.qc.ca/marche/accords/textes.html.  Pour cela, les entreprises doivent rpondre au moins deux des critres suivants: employer des rsidents du Yukon; possder, pour des raisons directement lies la marche de l'entreprise, un bien immobilier au Yukon; utiliser toute l'anne un bureau au Yukon, avec du personnel permanent; tre la proprit de rsidents du Yukon ou une socit dtenue 50 pour cent ou plus par des rsidents du Yukon.  Les notifications des lois canadiennes sur les droits de proprit intellectuelle sont runies dans la srie de documents de l'OMC IP/N/1/CAN/; les rponses du Canada aux questions poses par les Membres au sujet de ces notifications figurent dans les sries de documents IP/Q3/CAN/ et IP/Q4/CAN/.  Le document de l'OMC IP/N/3/Rev.6/Add.2 du 14 octobre 2002 contient la notification la plus rcente.  Documents de l'OMC IP/C/W/191 du 22 juin 2000 et IP/C/W/249 du 29mars2001. La question concerne les mesures qui, sans contrevenir l'Accord sur les ADPIC, risquent nanmoins d'annuler ou de compromettre des avantages qui sont censs en dcouler.  Documents de l'OMC IP/C/W/133/Rev.1 du 26 juillet 1999, IP/C/W/289 du 29juin2001 et IP/C/W/360 du 26 juillet 2002.  Document de l'OMC IP/C/W/313 de 4 octobre 2001.  Document de l'OMC WT/DS114/R du 17 mars 2000.  Document de l'OMC WT/DS114/13 du 18 aot 2000.  Document de l'OMC WT/DS170/R du 5 mai 2000.  Document de l'OMC WT/DS170/AB/R du 18 septembre 2000.  Document de l'OMC WT/DS170/10 du 28 fvrier 2001.  Gazette du Canada, partie II, volume 134, numro21, 11octobre2000.  Disponible en ligne l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://www.Canada.gc.ca/gazette/part1/ascII/gl-13432_e.txt" http://www.Canada.gc.ca/gazette/part1/ascII/gl-13432_e.txt.  Disponible en ligne l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://www.Canada.gc.ca/gazette/part2/ascII/g3-13421_e.txt" http://www.Canada.gc.ca/gazette/part2/ascII/g3-13421_e.txt.  Gazette du Canada, partie III, volume 24, numro 3, 7septembre2001.  Site Strategis d'information en ligne, disponible l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://strategis.ic.gc.ca/sc_mrksv/cipo/new/bill_s17-f.html" http://strategis.ic.gc.ca/sc_mrksv/cipo/new/bill_s17-f.html.  Site Strategis d'information en ligne, disponible l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://strategis.ic.gc.ca/sc_mrksv/cipo/new/newpatentlaw-f.html" http://strategis.ic.gc.ca/sc_mrksv/cipo/new/newpatentlaw-f.html.  Gazette du Canada, partie II, volume 136, numro 7, 27 mars 2002.  Des dtails sur le Cadre de rvision du droit d'auteur sont disponibles en ligne l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://strategis.ic.gc.ca/SSGF/rp01100f.html" http://strategis.ic.gc.ca/SSGF/rp01100f.html.  Le texte de ce projet de loi C-48 peut tre consult en ligne l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://www.parl.gc.ca/common/Bills_ls.asp?lang=E&Parl=37&Ses=l&ls=C48&source=Bills_House_Government" http://www. parl.gc.ca/common/Bills_ls.asp?lang=E&Parl=37&Ses=l&ls=C48&source=Bills_House_Government.  Le texte des lettres sollicitant des commentaires peut tre consult en ligne l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://www.cipo.gc.ca" www.cipo.gc.ca. L'OPIC est responsable de la dlivrance ou de l'enregistrement des brevets, marques de commerce, droits d'auteur, dessins industriels et topographies de circuits intgrs. De plus amples dtails sur le mandat et les activits de l'OPIC sont disponibles sur le site d'information en ligne de l'Office.  Renseignements en ligne de Strategis, disponibles l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://www.strategis.ic.gc.ca/sc_mrksv/cipo/tm/tm_ip_letter-f.html" http://www.strategis.ic.gc.ca/sc_mrksv/cipo/tm/tm_ip_letter-f.html.  Ces lignes directrices peuvent tre consultes en ligne l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE "http://strategis.ic.gc.ca/SSGF/ct01992f.html" http://strategis.ic.gc.ca/SSGF/ct01992f.html.  Des renseignements peuvent tre obtenus en ligne l'adresse suivante: http://www.pmprb-cepmb.gc.ca/.  Les recommandations figurent dans le rapport annuel de 1998 du Vrificateur gnral. Les rapports annuels du Vrificateur gnral peuvent tre consults en ligne l'adresse suivante: http://www.oag-bvg.gc.ca/.  Le rapport du Groupe de travail sur l'utilisation la plus approprie des prix inscrits au formulaire du Dpartement des anciens combattants des tats-Unis peut tre consult en ligne l'adresse suivante:  LIENHYPERTEXTE http://www.pmprb-cepmb.gc.ca/PDF/wg/dvae-pri.pdf http://www.pmprb-cepmb.gc.ca/PDF/wg/dvaf-pri.pdf.  Des informations supplmentaires sur la Commission du droit d'auteur peuvent tre obtenues en ligne l'adresse suivante: http://www.cb-cda.gc.ca/.  Les montants de la redevance pour copie prive pour 2001 et 2002 ont t publis dans la Gazette du Canada, partie I, volume 134, numro 51, 16 dcembre 2000.  Feuillet d'information de la Commission du droit d'auteur, 15 dcembre 2000 [en ligne]. Disponible l'adresse suivante: http://www.cb-cda.gc. ca /news/c20012002fs-f.html. 1 http://www.infras.gov.ab.ca/. 2 http://www.coolnet.ca. 3 http://www.pc.gov.bc.ca/. 4 http://www.bcbid.ca/. 5 http://www.manitobamarketplace.com/open_update.html. 6 Les conditions gnrales peuvent tre consultes en ligne l'adresse suivante: http://www.gnb.ca/0337/01-f/28-f.htm. 7 Voir le site d'information en ligne, disponible l'adresse suivante: http://www.gov.nt.ca/. 8 Voir aussi les renseignements fournis en ligne par le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse. Disponibles l'adresse suivante: http://gov.ns.ca/fina/tour/. 9 Voir aussi le site d'information en ligne de la SPMC. Disponible l'adresse suivante: http://www.spmc.gov.sk.ca/spmc/. 10 Voir aussi le site d'information en ligne du Ministre de l'infrastructure du Yukon. Disponible l'adresse suivante: http://www.gov.yk.ca/source/. WT/TPR/S/112 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 42 Canada WT/TPR/S/112 Page  PAGE 35 Page I. PAGE \* FUSIONFORMAT 35 WT/TPR/S/112 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 116 Canada WT/TPR/S/112 Page  PAGE 117 Page II. PAGE \* FUSIONFORMAT 1  INCORPORER Excel.Sheet.8   INCORPORER Excel.Sheet.8   INCORPORER Excel.Sheet.8   INCORPORER Excel.Sheet.8  G &u!v!&&++ .///55 66};;;;<<FF&H*HAHBHHHHHK8LLMCMDMUMVMMMMMcOyOzO{OP&PTUlUmUVVུڬک6CJ6CJhnH 5CJH*hnH 5CJH*hnH 5B*CJH*hnH 5B*CJhnH  CJhnH 5CJhnH H* H*hnH hnH  j0JUhB*B+8Y ^|"&}* .//8369=UAFG   & F h  +8Y ^|"&}* .ɼznaTG:-t  td  du  uK  K     =   =<   <o   o            ?   ?      .//8369=UAFGG3I`IJLMDMEMWMʽ{nbUHB?:5     9Y   Y   .           y   y                    GG3I`IJLMDMEMWMXM`MqMMMMD 9<<$6$$440p# $<<$ $9<<$$ <u>!$$  & F. h  WMXM`MqMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMNN NNN5N9N>NDNIN|wsnid_Z                                  12  6  ;  A  E  K  QR  V  e  o      "MMMMMMMMMyneyZ $<<$$<<$ $T<<$ $<<$ $9<<$d$$4ֈ  p#SR  $9<<$MMMMMMMMdyn $<<$$<<$ $T<<$ $<<$ $9<<$[$$ֈ  p#SRMMMMNN NN~uj $<<$$<<$ $T<<$ $<<$$9<<$ @[$$ֈ  p#SRNN5N9N>NDNINMNNNaNdNjNpN}ti}t $<<$$<<$ $T<<$ $<<$$9<<$ [$$ֈ  p#SR INMNNNaNdNjNpNuNyNzNNNNNNNNNNNNNNNO"O&O+O/O3O4OKOQOUOZO|wrnid_Z                      "  '  -  1  5  WX  \  `  e  i  m                "pNuNyNzNNNNNNNNNN}ri}$<<$ $T<<$$9<<$ [$$ֈ  p#SR $<<$ $<<$ NNNNNNO"O&O+O/O3O4Oy\iy$9<<$ [$$ֈ  p#SR $<<$ $<<$$<<$ $T<<$ 4OKOQOUOZO^ObOcO{O|O}Oix^ $9<<$[$$ֈ  p#SR $<<$$<<$ $T<<$ $<<$$9<<$  ZO^ObOcO{O|O}O~OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOP PPPP&P'P(P|wrmid_Z                    "  &  +  /  3  KL  P  U  [  _  c  yz  {  |  }  ~        "}O~OOOOOOOOOOti $T<<$$9<<$ [$$ֈ  p#SR $<<$ $<<$$<<$ OOOOOOOOOOOP P}ti}t $<<$$<<$ $T<<$ $<<$$9<<$ [$$ֈ  p#SR PPPP&P'P(P)P*P+Pdwn$<<$ $T<<$ $9<<$[$$ֈ  p#SR $<<$ $<<$ (P)P*P+P,P\P`PePkPpPtPuPPPPPPPPPPPPPPPQ QQQQQQ5Q9Q|wrmhd_Z                #$  (  -  3  7  :  QR  V  Z  _  c  g                    "+P,P\P`PePkPpPtP$~uj $<<$$<<$ $T<<$ $<<$$9<<$ @[$$ֈ  p#SRtPuPPPPPPPPPPPP~uj~u $<<$$<<$ $T<<$ $<<$$9<<$ @[$$ֈ  p#SR PPPPQ QQQQQQ5Q9Q ~sj~$<<$ $T<<$$9<<$ @[$$ֈ  p#SR $<<$ $<<$ 9Q=QBQFQJQKQqQwQ{QQQQQQQQQQQQQQQQQQQ RRRRR!R"RBR|wrmhc_Z                         !  45  9  =  B  F  J  pq  u  y                "9Q=QBQFQJQKQqQwQ{QQQQQyjy$9<<$ @[$$ֈ  p#SR $<<$ $<<$$<<$ $T<<$ QQQQQQQQQQQQQj[$$ֈ  p#SR $<<$$<<$ $T<<$ $<<$$9<<$ @ QQQ RRRRR!R"RBRFRJR~sj~~s$<<$ $T<<$ $<<$$9<<$ @[$$ֈ  p#SR $<<$ BRFRJRNRRRVRWRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRSS#S'S+S/S0S|wrmhc^Z                        ()  -  1  6  ;  ?  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-http://strategis.ic.gc.ca/SSGF/tp00212f.htmlyK Zhttp://strategis.ic.gc.ca/SSGF/tp00212f.html9DyK 1http://www.wd.gc.ca/fra/rpts/plans/rpp0001/5.htmyK bhttp://www.wd.gc.ca/fra/rpts/plans/rpp0001/5.htmDyK Ehttp://www.gov.on.ca/OMAFRA/french/about/galttaskforce/endnotes.htmlyK http://www.gov.on.ca/OMAFRA/french/about/galttaskforce/endnotes.htmlDyK 'http://www.gnb.ca/acts/lois/f-15-1.htmyK Nhttp://www.gnb.ca/acts/lois/f-15-1.htmDyK #http://www.gnb.ca/0398/index-f.aspyK Fhttp://www.gnb.ca/0398/index-f.asp5DyK 0http://www.fin.gc.ca/taxesp/2001/taxexp01_f.pdfyK `http://www.fin.gc.ca/taxesp/2001/taxexp01_f.pdfDyK http://invest-quebec.comyK 4http://invest-quebec.com/QDyK 7http://invest-quebec.com/p-financiers/societe-speq-htmyK nhttp://invest-quebec.com/p-financiers/societe-speq-htmqDyK ?http://www.e-laws.gov.on.ca/DBLaws/Statutes/French/00w26_f.htmyK ~http://www.e-laws.gov.on.ca/DBLaws/Statutes/French/00w26_f.htmUDyK 8http://www.gov.nf.ca/releases/2001/mines&en/1119n08.htmyK phttp://www.gov.nf.ca/releases/2001/mines&en/1119n08.htmDyK http://www.gov.ns.cayK ,http://www.gov.ns.ca/1DyK /http://www.fin.gc.ca/news01/data/01-113-1e.pdfyK ^http://www.fin.gc.ca/news01/data/01-113-1e.pdfaDyK ;http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/cda-chile/4-cda26.aspyK vhttp://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/cda-chile/4-cda26.aspDyK Ihttp://www.aglc.gov.ab.ca/pdf/annual_reports/2001_aglc_annual_report.pdfyK http://www.aglc.gov.ab.ca/pdf/annual_reports/2001_aglc_annual_report.pdfMDyK 6http://legacy.lcbo.com/images/pdfs/lcbo_an_report.pdfyK lhttp://legacy.lcbo.com/images/pdfs/lcbo_an_report.pdf}DyK Bhttp://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpzbs/con_data/siglist_f.htmlyK http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpzbs/con_data/siglist_f.htmlDyK 'http://www.intrasec.mb.ca/index_hf.htmyK Nhttp://www.intrasec.mb.ca/index_hf.htmDyK http://www.tbs-sct.gc.cayK 4http://www.tbs-sct.gc.ca/DyK Qhttp://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/Contracting/dwnld/contractingpol_f.rtfyK 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;http://www.Canada.gc.ca/gazette/part1/ascII/gl-13432_e.txtyK vhttp://www.canada.gc.ca/gazette/part1/ascII/gl-13432_e.txtaDyK ;http://www.Canada.gc.ca/gazette/part2/ascII/g3-13421_e.txtyK vhttp://www.canada.gc.ca/gazette/part2/ascII/g3-13421_e.txteDyK <http://strategis.ic.gc.ca/sc_mrksv/cipo/new/bill_s17-f.htmlyK xhttp://strategis.ic.gc.ca/sc_mrksv/cipo/new/bill_s17-f.htmluDyK @http://strategis.ic.gc.ca/sc_mrksv/cipo/new/newpatentlaw-f.htmlyK http://strategis.ic.gc.ca/sc_mrksv/cipo/new/newpatentlaw-f.html)DyK -http://strategis.ic.gc.ca/SSGF/rp01100f.htmlyK Zhttp://strategis.ic.gc.ca/SSGF/rp01100f.htmlDyK dhttp://www.parl.gc.ca/common/Bills_ls.asp?lang=E&Parl=37&Ses=l&ls=C48&source=Bills_House_GovernmentyK http://www.parl.gc.ca/common/Bills_ls.asp?lang=E&Parl=37&Ses=l&ls=C48&source=Bills_House_GovernmentDyK www.cipo.gc.cayK .http://www.cipo.gc.ca/DyK Chttp://www.strategis.ic.gc.ca/sc_mrksv/cipo/tm/tm_ip_letter-f.htmlyK http://www.strategis.ic.gc.ca/sc_mrksv/cipo/tm/tm_ip_letter-f.html)DyK -http://strategis.ic.gc.ca/SSGF/ct01992f.htmlyK Zhttp://strategis.ic.gc.ca/SSGF/ct01992f.html9DyK 1http://www.pmprb-cepmb.gc.ca/PDF/wg/dvae-pri.pdfyK bhttp://www.pmprb-cepmb.gc.ca/PDF/wg/dvae-pri.pdf;Dd$ 0  # A2 v3q# 8`! v3q#Ou2j[QY x\{T?ߝ;Pb4#]RV,jGs,bB!5QhM*Ѷ!҆4ZViQwMu}qٹ9|uΝg,t<,6'T q y&[3N5=5&k:rːN|'n-;d9  !"#$%&'()*+,-./0123456789:;<=>?@ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[\]^_`abcdefghijklmnopqrstuvwxyz{|}~      !"#$%&'()*+,-./0123456789:;<=>?@ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[\]^_`abcdefghijklmnopqrstuvwxyz{|}~      !"#$%&'()*+,-./0123456789:;<=>?@ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[\]^_`abcdefghijklmnopqrstuvwxyz{|}~      !"#$%&'()*+,-./0123456789:;<=>?@ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[\]^_`abcdefghijklmnopqrstuvwxyz{|}~e%&Root Entry! FLK959@Data WjWordDocument ObjectPool#(959_1107064796  F *909Ole CompObjfObjInfo "%&'()*+.12345679:;<=>@ FGraphique Microsoft ExcelBiff8Excel.Sheet.89qOh+'0HP`p DurandCarrieMicrosoft Excel@U@ I@K6Workbook Z}SummaryInformation( DocumentSummaryInformation8_1106998251 F9U9 T[9 ɀBa=<0 =7%"8X1!Arial1!Arial1!Arial1!Arial1!Arial1!Arial1!Arial1!Arial1.!Times New Roman1.!Times New Roman1.!Times New Roman1.!Times New Roman1.!Times New Roman1.!Times New Roman1.!Times New Roman1!Arial1.!Times New Roman1!Arial1!Arial1.!Times New Roman1.!Times New Roman1.!Times New Roman1.!Times New Roman1.!Times New Roman1.!Times New Roman1.!Times New Roman1.!Times New Roman"$"\ #,##0;"$"\ \-#,##0!"$"\ #,##0;[Red]"$"\ \-#,##0""$"\ #,##0.00;"$"\ \-#,##0.00'""$"\ #,##0.00;[Red]"$"\ \-#,##0.00=*8_ "$"\ * #,##0_ ;_ "$"\ * \-#,##0_ ;_ "$"\ * "-"_ ;_ @_ .))_ * #,##0_ ;_ * \-#,##0_ ;_ * "-"_ ;_ @_ E,@_ "$"\ * #,##0.00_ ;_ "$"\ * \-#,##0.00_ ;_ "$"\ * "-"??_ ;_ @_ 6+1_ * #,##0.00_ ;_ * \-#,##0.00_ ;_ * "-"??_ ;_ @_ "$"#,##0_);\("$"#,##0\)!"$"#,##0_);[Red]\("$"#,##0\)""$"#,##0.00_);\("$"#,##0.00\)'""$"#,##0.00_);[Red]\("$"#,##0.00\)72_("$"* #,##0_);_("$"* \(#,##0\);_("$"* "-"_);_(@_).)_(* #,##0_);_(* \(#,##0\);_(* "-"_);_(@_)?:_("$"* #,##0.00_);_("$"* \(#,##0.00\);_("$"* "-"??_);_(@_)61_(* #,##0.00_);_(* \(#,##0.00\);_(* "-"??_);_(@_)0.0 0.000 0.0000                + ) , *        <Graph1CChart1uSheet1!!  ; sk|+ t % Q7Arrsv* "ۚizarsv* "ۚ( rB]"I<9k_izaB]"I<9k_( rtؑ6J"+zcaizatؑ6J"+zca( UU$$r$E2fY_,I!)iza$E2fY_,I!)( >|r߀M'$,,Giza߀M'$,,G( ffff3  @@   AgricultureTotal (Final bnd)8For manuf excl food& , See table isic2_lessi.xls for 2000<For manuf excl food& , See table bnd_isic2_lessi.xls for 2004!Agriculture (dfinition de l'OMC)(Produits alimentaires, boissons et tabacIndusties extractivesYSecteur manufacturier ( l'exclusion des produits alimentaires, des boissons et du tabac) U x w`T0s sLDwXwPaw`T0 4s ?Vw `T04sH{ws `T04sXss ip0H x  xH M MMLwH^Iw sw4s6ss +sDw@4s6s+sd6sIw4ss+swsNwNwH4sXs3Xwo`w sww4sXss 6s`T06 |wo`T0hswwwwpsP^w`T0`T0I8vs8vsd{0Æ0ps`T0`T0ŕ0`T0`T0*)0`T0`T0y0s#%0s` 0sQ` 0  ɀ" i_l<~?<~? 3` ?` ?` E$X ` 3& ` $ ` $` $ ` $ ` $ ` $ ! @ (  r  0t  @O9]t] d<eGraphique III.1 Moyennes tarifaires NPF 1996-2002 (certaines annes) et droit consolid final (2004)<dll  s *  @]]  < Pourcentage<E rr  0X{  @ R]X{`^ <a Note: Source:<> ( Rxx  6w  @Q ]w  <Classification CITI. Les donnes de 1996-2002 excluent les droits contingentaires. Le taux final consolid (2004) ne comprend que les taux ad valorem. Calcul du Secrtariat de l'OMC sur la base de donnes communiques par le gouvernement canadien.< 8"anrr  0,  @BD  ], <a<|? rr  0y  @I _ ]y <a<|?rr  0̀  @"  ]̀ <a<|?rr  0,  @N | ],X <a< N   ^;A(@Small checker board  ] `   LA8Large grid  ] `pll   s *܁  @G @] ܁@q <1996<ll   s *<  @G $] <q <1998<rr   0  @G {] r <2000<f^  c $ @ 22]`8s~v  <A@5%  []`(rr  0d  @G ']dЮ  < Consolid<5   `A*@Wide upward diagonal @ ]`x|  BA @Plaid * ]``Trr  0,  @G *],U <2002<п3d23 M NM4 3QQ ;Q ;Q3_ O  fO G i*@za$E2fY_,I!)( >|Wide upward diagonal MM<4E4 3QQ ;Q ;Q3_ O 3f8 f; 38 i@zarsv* "ۚ( Large grid MM<4E4 3QQ ;Q ;Q3_ O  f+ # i@zaB]"I<9k_( 5% MM<4E4 3QQ ;Q ;Q3_ O 33 ; f1 ); i @zatؑ6J"+zca( UUPlaid MM<4E4 3QQ ;Q ;Q3_ O   fM E i(@za߀M'$,,G( ffffSmall checker board MM<4E4D$% M 3O&Q4$% M 3O&Q4FA3O5Jd1 3 b#M&43*D@N#M&4523 M NM43" 44% M[3OQ'4% M[3OQ'4% M[3OQ'4% M[3OQ'4% M[3OQ'44eK!Agriculture (dfinition de l'OMC)K!Agriculture (dfinition de l'OMC)K!Agriculture (dfinition de l'OMC)K!Agriculture (dfinition de l'OMC)K!Agriculture (dfinition de l'OMC) Agriculture Agriculture Agriculture Agriculture AgricultureY(Produits alimentaires, boissons et tabacY(Produits alimentaires, boissons et tabacY(Produits alimentaires, boissons et tabacY(Produits alimentaires, boissons et tabacY(Produits alimentaires, boissons et tabac3Industies extractives3Industies extractives3Industies extractives3Industies extractives3Industies extractivesYSecteur manufacturier ( l'exclusion des produits alimentaires, des boissons et du tabac)YSecteur manufacturier ( l'exclusion des produits alimentaires, des boissons et du tabac)YSecteur manufacturier ( l'exclusion des produits alimentaires, des boissons et du tabac)YSecteur manufacturier ( l'exclusion des produits alimentaires, des boissons et du tabac)YSecteur manufacturier ( l'exclusion des produits alimentaires, des boissons et du tabac)TotalTotalTotalTotalTotale:@333338@fffff6@L5@fffff6@333333@@@@@fffff@@?@=@fffff:@>@?333333?333333?ffffff??ffffff@@S%b@333333@(@ffffff"@333333@@@@e>   ɀMN\\MARCOPOLO4\RR-Level4ps XXA4 9''''" dX??3` f%5` f%5(  |  BNMM??0 ]   ɀMN\\MARCOPOLO4\RR-Level4ps XXA4 9''''" dX??3` ?` ?` $ ` $ ! ` 3&  ` $ ` $ ` $ ` $ ` E$X  s (  (   r  0'  @O]' d<eGraphique III.1 Moyennes tarifaires NPF 1996-2002 (certaines annes) et droit consolid final (2004)< dll  s *<(  @]<(  < Pourcentage< E xx  6(  @ J](P <a Note: Source:< > ( R~~  <(  @Y h](  <Classification CITI. Les donnes de 1996-2002 excluent les droits contingentaires. Le taux final consolid (2004) ne comprend que les taux ad valorem. Calcul du Secrtariat de l'OMC sur la base de donnes communiques par le gouvernement canadien.< 8 "anrr S 0,)  @Gc  ]S,) <a<|? rr g 0|)  @c ` ]g|)H <a<|?rr h 0)  @& ]h) <a<|?rr i 0*  @Q ]i* <a< N ^ d;A(@ Small checker board#  ]^`@ ] RA8 Large grid#  ]]`rr a 0*  @ I L]a* <1996< rr b 0 +  @ I )]b + <1998< xx c 6\+  @ I ]c\+( <2000< ld e s * @  0C]e`| k BA@ 5%#  c]k`xxx l 6+  @ I #]l+   < Consolid< 5  m fA*@ Wide upward diagonal# L ]m`| r BA @Plaid# , ]r`rr s 0,  @I ,]s,X <2002< 3d23 M NM4 3QQ ;Q ;Q3_ O  fO G i*@za$E2fY_,I!)( >|Wide upward diagonal MM<4E4 3QQ ;Q ;Q3_ O 3f8 f; 38 i@zarsv* "ۚ( Large grid MM<4E4 3QQ ;Q ;Q3_ O  f+ # i@zaB]"I<9k_( 5% MM<4E4 3QQ ;Q ;Q3_ O 33 ; f1 ); i @zatؑ6J"+zca( UUPlaid MM<4E4 3QQ ;Q ;Q3_ O   fM E i(@za߀M'$,,G( ffffSmall checker board MM<4E4D$% M 3O&Q4$% M 3O&Q4FA3O4Je4 3 b#M&43*D@N#M& 4523 M NM43" 44% M 3OQ'4% M 3OQ'4% M 3OQ'4% M 3OQ'4% M 3OQ'44eK!Agriculture (dfinition de l'OMC)K!Agriculture (dfinition de l'OMC)K!Agriculture (dfinition de l'OMC)K!Agriculture (dfinition de l'OMC)K!Agriculture (dfinition de l'OMC) Agriculture Agriculture Agriculture Agriculture AgricultureY(Produits alimentaires, boissons et tabacY(Produits alimentaires, boissons et tabacY(Produits alimentaires, boissons et tabacY(Produits alimentaires, boissons et tabacY(Produits alimentaires, boissons et tabac3Industies extractives3Industies extractives3Industies extractives3Industies extractives3Industies extractivesYSecteur manufacturier ( l'exclusion des produits alimentaires, des boissons et du tabac)YSecteur manufacturier ( l'exclusion des produits alimentaires, des boissons et du tabac)YSecteur manufacturier ( l'exclusion des produits alimentaires, des boissons et du tabac)YSecteur manufacturier ( l'exclusion des produits alimentaires, des boissons et du tabac)YSecteur manufacturier ( l'exclusion des produits alimentaires, des boissons et du tabac)TotalTotalTotalTotalTotale:@333338@fffff6@L5@fffff6@333333@@@@@fffff@@?@=@fffff:@>@?333333?333333?ffffff??ffffff@@S%b@333333@(@ffffff"@333333@@@@e 23dD$% M 3O&Q4$% M 3O&Q4FA?+!I3O?+!I3 b43*43" 444eee>  ɀ  dMbP?_*+%MN\\MARCOPOLO4\RR-Level4ps XXA4 9''''" dX??U } m} $ T016  82$0@8@@@H@P@ (Final bnd)*!Agriculture (dfinition de l'OMC)$:@L@@@@ Agriculture$`@ @@@@1(Produits alimentaires, boissons et tabac$h@?@ @@@Industies extractives$T@N@N@Q@f@bYSecteur manufacturier ( l'exclusion des produits alimentaires, des boissons et du tabac)@~@S%b@~ z@(@Total$@`@@@@y8For manuf excl food& , See table isic2_lessi.xls for 2000 <For manuf excl food& , See table bnd_isic2_lessi.xls for 2004 J`JgTDPH00(  >@ ՜.+,D՜.+,H PXl t|  OMC - ϲʹt11 Sheet1Graph1Chart1 Feuilles de calcul Graphiques 6> _PID_GUIDAN{EF5759D1-3F44-11D7-8936-0004ACD75C1C}Ole CompObj nObjInfoWorkbooki F"Feuille de calcul Microsoft ExcelBiff8Excel.Sheet.89qOh+'0@HXh DurandCarrieMicrosoft Excel@ixj@ I      !"#$('*+,-./0123456789:;<=>?@ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[\]^_`abcdefghijklmnopqtuvwxyz{|}~ \pCarrie Ba=<? =%#(8X@"1!Arial1!Arial1!Arial1!Arial1!Arial1!Arial1.!Times New Roman1.!Times New Roman1.!Times New Roman1.!Times New Roman1.!Times New Roman1.!Times New Roman1*! 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N~~  <d//  @C]d//tX <Par catgorie de la CITI deux chiffres. l'exclusion des taux contingents. Estimations du Secrtariat de l'OMC, bases sur des donnes communiques par le gouvernement canadien. < N~~  <//  @&]//Y  < a Source:<& R?3d23 M NM4 3Q: Q ; Q ; Q3_ O  f+ # i@zaB]"I<9k_( 5% MM<4E4 3Q: Q ; Q ; Q3_ O  f; 3 i@zarsv* "ۚ( Large grid MM<4E4 3Q: Q ; Q ; Q3_ O  fO G i*@za$E2fY_,I!)( >|Wide upward diagonal MM<4E4D$% M 3O&Q4$% M 3O&Q4FA. 3OfP 3 b#M&43*A@@?N#M&4523 M NM43Z" 44% MK3OQ'4% MK3OQ'4% MK3OQ'44e?@?@?@@@@@@@@@@@@@A@A@A@A@A@A@B@B@B@B@B@B@effffff@333333@@@{\AL?ףp= @g *@)d! Y@%@M֔5eM?m۶m??jV@%y\@?>@?@e ll   s *0/  @5( g| ] 0/Y h3dD$% M 3O&Q4$% M 3O&Q4FA?(#P3O?(#P3 b43*43" 444eee>    dMbP?_*+%MN\\MARCOPOLO4\1047-C1ps XXA4 7''''" dX??U } "} m}  } m } $ ;T0;;16; ;;; ; ;82 ; ;;            !!!""" ?@@@@T@  ~ @@{\AL?~ @g *@  @@)d! 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AntidumpingTable AIII. ad9Definitive Anti-dumping duties in force, 31 December 2001Country/customs territory CommodityDate of FindingCETCBulgariaHot-rolled Carbon Steel Sheet17.08.01Czech Republic12 Gauge Shotshells22.06.94 (22.06.99)!Former Yugoslav Rep. of MacedoniaHungaryLatviaReinforcing Bar (Steel)01.06.01MoldovaPolandRomaniaCarbon Steel Welded Pipe 26.07.91 (25.07.96) (24.07.01)Hot-rolled Steel Sheet02.07.99Slovak RepublicHot-rolled Carbon Steel PlateCold-rolled steel sheet27.08.99CHI China, P.R.Waterproof Rubber Footwear)23.04.82 (22.10.87) (21.10.92) (20.10.97)7Women's Leather and Non-Leather Boots (not waterproof) 03.05.90 (02.05.95) (01.05.00)Bicycles11.12.92 (10.12.97)!Garlic (imports July to December)21.03.9727.10.973Waterproof footwear and Bottoms (Plastic or Rubber)08.12.00 Garlic (imports January to June)02.05.01 Leather Footwear (metal toecaps)27.12.01EUBelgiumCold-rolled Steel SheetDenmark Refined Sugar06.11.95 (03.11.00)Finland27.06.00FranceStainless Steel Round Bar04.09.98GermanyCorrosion Resistant Steel Sheet29.07.94 (28.07.99)Italy17.05.94 (17.05.99) NetherlandsSpainSwedenUnited KingdomKORKorea, Republic ofCarbon Steel Welded Pipe)28.06.83 (05.06.90) (05.06.95) (05.06.00)18.06.9912.01.00LA ArgentinaBrazil23.01.92 (25.07.96) (24.07.01)27.10.00CubaMexicoOASIAIndia Memorials20.07.94 (19.07.99) IndonesiaJapanThailandVietnamGarlicOTHRussian Federation South AfricaTurkeyUkraineYugoslavia, Federal Republic ofTAPUSFibreglass Pipe Insulation19.11.93 (18.11.98)Machine Tufted Carpeting21.04.92 (21.04.97)5Whole Potatoes (non-size A russets, Washington State)*04.06.84 (14.09.90) (14.09.95) (13.09.00) -Whole Potatoes (excluding non-size A russets))18.04.86 (14.09.90) (14.09.95) (13.09.00)Iceberg Lettuce30.11.92 (28.11.97)Refined Sugar Polyiso Insulation Board11.04.97Concrete Panels27.06.97Prepared Baby Food29.04.98X-ray Contrast Media01.05.00.Electrical Refrigerators, Dishwashers, Dryers 01.08.00NOTE:NA subsequent date is shown in brackets if the injury finding was reviewed and tats-UnisChineTaipei chinoisAutres pays d'AsieAmrique latine$Pays en transition d'Europe centraleAutresCore, Rp. deUnion europ- enne (15)Union europenne (15)Union euro-penne (15)  89`_odpeds"!&%(ì54LX{z  4s ?Vw `T0 4s@{ws `T0 4ss(sw4s6sip0TA x  xTA 6sS6sIwLwHVIwsw4s6ss +s<w84s6s+s\6sIw4ss+swsNwNwH4ss| 0 ww4ss(s 6s`T0=rL0za dpd{0cT0t $pd{0cT0L0zaz0p$>L0pxQFo//d{0cT0//}0RT0ppPz0p/L%0L/` 0LQ` 00c %0 United States All pro  "pceD 200<~?<~?An3` ` ` L*!` d%` $` $` $0` $0P@ d8( 3f33BBB dr d 0X  @ l]XP 2<Source: Secrtariat de l'OMC. <, d N @?x]8Q N<OGraphique III.4 Droits antidumping en vigueur par partenaire, 31 dcembre 2001<~N Nll d s *S  @k]SR `X d S  @ =T]`(S d NA@?5%R  ]`S d PA@?75%R  |]`hUxx d 6D  @I  ]DW 2< Acier<"xx d 6  @I  4]X 2<Autres produits<V]3d23 M NM4  3QQ ; Qi ; Q3_    f- % i@za+.( 90% d4E4  3QQ ; QQ3_ O  f- % i@zaxQFoJl/I( ""75% MM<4E4D$% M 3O&Q4$% M 3O&Q4FA 3OT3H 3 bM&43*0@@?N#M&! M4523 M NM43" 3_ M NM  MM<4444 e tats-Unis5Union euro-penne (15)Chine%Core, Rp. de%Taipei chinois-Autres pays d'Asie'Amrique latineQ$Pays en transition d'Europe centraleAutrese&@?@(@@@@?@@&@ @@ @*@e>   MN\\MARCOPOLO4\RR-Level4ps X,A4 9''''" d,??3` q%5 ` q%5 (p(  ^ ' c $ @ M]'`5n^ }G[%T ## >] #`&   RDO  @Text 18h}G[%T] DO' <0-5 should be interpreted as 0X8 V( B[zN Xr )X 0Q  @ m])QB 2<Source: Secrtariat de l'OMC. <,  0X N0R @?]00RB N<OGraphique III.4 Droits antidumping en vigueur par partenaire, 31 dcembre 2001<~N Nll 8X s *R  @l]8RC f^     dMbP?_*+%&A Page &PMN\\MARCOPOLO4\1047-C1ps XXA4 7''''" dX??U } }  T016  82     Chart III. Antidumping =4Numer of anti-dumping actions in force, 31 Dec 2001.  All products RestSteel tats-Unis~ (@"&@nis DD~ ?Union euro-penne (15)~ 0@"@ DD~ (@Chine~ "@"@ DD~ @Core, Rp. de~ @" DD~ @Taipei chinois~ @"? DD~ @Autres pays d'Asie~ *@"@ DD~ &@ Amrique latine~  @"  D D ~  @- $Pays en transition d'Europe centrale~ $@" @  D D ~  @ Autres~ *@"   D D ~ *@  $,3QFYeT]]a^sUPH0T0( 333ff3 T>@   dMbP?_*+%;";??U } } `}  "} @#}   (Column A)`;T0;;;16; ;;;; ;82 ; ; ; ;;;;;;{;;;;;;;{;;z0;;0;; Table AIII. ad  B9Definitive Anti-dumping duties in force, 31 December 2001 Steel"Country/customs territory CommodityDate of Finding CETC~ ?Bulgaria&Hot-rolled Carbon Steel Sheet17.08.01 CETCCzech Republic12 Gauge Shotshells22.06.94 (22.06.99) CETCHungary12 Gauge Shotshells22.06.94 (22.06.99) CETC~ ?Latvia Reinforcing Bar (Steel)01.06.01 CETC~ ?Moldova Reinforcing Bar (Steel)01.06.01 CETC~ ?Poland Reinforcing Bar (Steel)01.06.01 CETC~ ? Romania" Carbon Steel Welded Pipe ' 26.07.91 (25.07.96) (24.07.01) CETC~ ? Romania Hot-rolled Steel Sheet 02.07.99 CETC~ ? Slovak Republic& Hot-rolled Carbon Steel Plate 02.07.99 CETC~ ? Slovak Republic Cold-rolled steel sheet 27.08.99 CHI   China, P.R.# Waterproof Rubber Footwear2 )23.04.82 (22.10.87) (21.10.92) (20.10.97) CHI China, P.R.@7Women's Leather and Non-Leather Boots (not waterproof) '03.05.90 (02.05.95) (01.05.00) CHI China, P.R.Bicycles11.12.92 (10.12.97) CHI China, P.R.*!Garlic (imports July to December)21.03.97 CHI~ ? China, P.R.&Hot-rolled Carbon Steel Plate27.10.97 CHI China, P.R.<3Waterproof footwear and Bottoms (Plastic or Rubber)08.12.00 CHI China, P.R.) Garlic (imports January to June)02.05.01 CHI~ ? China, P.R.&Hot-rolled Carbon Steel Sheet17.08.01 CHI China, P.R.) Leather Footwear (metal toecaps)27.12.01 EU~ ?Belgium Cold-rolled Steel Sheet27.08.99 EUDenmark Refined Sugar06.11.95 (03.11.00) EU~ ?Finland&Hot-rolled Carbon Steel Plate27.06.00 EU~ ?France"Stainless Steel Round Bar04.09.98 EU~ ?FranceHot-rolled Steel Sheet02.07.99 EU~ ?Germany(Corrosion Resistant Steel Sheet29.07.94 (28.07.99) EUGermany Refined Sugar06.11.95 (03.11.00) EU~ ?Germany"Stainless Steel Round Bar04.09.98 EU~ ?Italy&Hot-rolled Carbon Steel Plate17.05.94 (17.05.99) EU~ ?Italy"Stainless Steel Round Bar04.09.98Dl7btsvoklkkztguututjgpkh}gly ;T0!;";#;16$; %;&;';(;);82*;+;,;-;.;/;0;1;2;{3;4;5;6;7;8;9;{:;;;z0<;=;0>;?; EU   Netherlands  Refined Sugar 06.11.95 (03.11.00) !EU~ !?!Spain&!Hot-rolled Carbon Steel Plate!17.05.94 (17.05.99) "EU~ "?"Spain""Stainless Steel Round Bar"04.09.98 #EU~ #?#Sweden"#Stainless Steel Round Bar#04.09.98 $EU$$United Kingdom$ Refined Sugar$06.11.95 (03.11.00) %EU~ %?%United Kingdom"%Stainless Steel Round Bar%04.09.98 &KOR~ &?&Korea, Republic of(&Corrosion Resistant Steel Sheet&29.07.94 (28.07.99) 'KOR~ '?'Korea, Republic of!'Carbon Steel Welded Pipe2')28.06.83 (05.06.90) (05.06.95) (05.06.00) (KOR~ (?(Korea, Republic of&(Hot-rolled Carbon Steel Plate(17.05.94 (17.05.99) )KOR~ )?)Korea, Republic of")Stainless Steel Round Bar)18.06.99 *KOR~ *?*Korea, Republic of *Reinforcing Bar (Steel)*12.01.00 +LA~ +?+ Argentina!+Carbon Steel Welded Pipe'+26.07.91 (25.07.96) (24.07.01) ,LA~ ,?,Brazil(,Corrosion Resistant Steel Sheet,29.07.94 (28.07.99) -LA~ -?-Brazil!-Carbon Steel Welded Pipe'-23.01.92 (25.07.96) (24.07.01) .LA~ .?.Brazil&.Hot-rolled Carbon Steel Plate.27.06.00 /LA~ /?/Brazil"/Stainless Steel Round Bar/27.10.00 0LA~ 0?0Brazil&0Hot-rolled Carbon Steel Sheet017.08.01 1LA~ 1? 1Cuba 1Reinforcing Bar (Steel)112.01.00 2LA~ 2?2Mexico&2Hot-rolled Carbon Steel Plate227.10.973OASIA33India3 Memorials320.07.94 (19.07.99)4OASIA~ 4?4India!4Carbon Steel Welded Pipe'426.07.91 (25.07.96) (24.07.01)5OASIA~ 5?5India"5Stainless Steel Round Bar504.09.986OASIA~ 6?6India&6Hot-rolled Carbon Steel Plate627.06.007OASIA~ 7?7India&7Hot-rolled Carbon Steel Sheet717.08.018OASIA~ 8?8 Indonesia&8Hot-rolled Carbon Steel Plate827.06.009OASIA~ 9?9 Indonesia 9Reinforcing Bar (Steel)901.06.01:OASIA~ :?:Japan(:Corrosion Resistant Steel Sheet:29.07.94 (28.07.99);OASIA~ ;?;Japan";Stainless Steel Round Bar;04.09.98<OASIA~ <?<Japan <Reinforcing Bar (Steel)<01.06.01=OASIA~ =?=Thailand!=Carbon Steel Welded Pipe'=26.07.91 (25.07.96) (24.07.01)>OASIA~ >?>Thailand&>Hot-rolled Carbon Steel Plate>27.06.00?OASIA??Vietnam?Garlic?02.05.01Dlkyjknsxv|okogodmqquo~mkt@;T0A;B;C;16D; E;F;G;H;I;82J;K;L;M;N;O;P;Q;R;{S;T;U;V;W;X;Y;{Z;[;z0\;];0^;_; @OTH~ @?*@!Former Yugoslav Rep. of Macedonia&@Hot-rolled Carbon Steel Sheet@17.08.01 AOTH~ A?ARussian Federation&AHot-rolled Carbon Steel PlateA27.10.97 BOTH~ B?BRussian FederationBHot-rolled Steel SheetB02.07.99 COTH~ C?CRussian Federation CCold-rolled Steel SheetC27.08.99 DOTH~ D?D South Africa&DHot-rolled Carbon Steel PlateD27.10.97 EOTH~ E?E South Africa&EHot-rolled Carbon Steel SheetE17.08.01 FOTH~ F?FTurkey FCold-rolled steel sheetF27.08.99 GOTH~ G?GTurkey GReinforcing Bar (Steel)G12.01.00 HOTH~ H?HUkraine&HHot-rolled Carbon Steel PlateH17.05.94 (17.05.99) IOTH~ I?IUkraine&IHot-rolled Carbon Steel PlateI27.06.00 JOTH~ J?JUkraine JReinforcing Bar (Steel)J01.06.01 KOTH~ K?KUkraine&KHot-rolled Carbon Steel SheetK17.08.01 LOTH~ L?(LYugoslavia, Federal Republic of&LHot-rolled Carbon Steel SheetL17.08.01 MTAP~ M?MChinese Taipei!MCarbon Steel Welded Pipe'M26.07.91 (25.07.96) (24.07.01) NTAPNNChinese TaipeiNBicyclesN11.12.92 (10.12.97) OTAP~ O?OChinese Taipei"OStainless Steel Round BarO04.09.98 PTAP~ P?PChinese Taipei PReinforcing Bar (Steel)P01.06.01 QTAP~ Q?QChinese Taipei&QHot-rolled Carbon Steel SheetQ17.08.01 RUS~ R?R United States(RCorrosion Resistant Steel SheetR29.07.94 (28.07.99) SUSSS United States#SFibreglass Pipe InsulationS19.11.93 (18.11.98) TUSTT United States!TMachine Tufted CarpetingT21.04.92 (21.04.97) UUSUU United States>U5Whole Potatoes (non-size A russets, Washington State)3U*04.06.84 (14.09.90) (14.09.95) (13.09.00)  VUSVV United States6V-Whole Potatoes (excluding non-size A russets)2V)18.04.86 (14.09.90) (14.09.95) (13.09.00) WUSWW United StatesWIceberg LettuceW30.11.92 (28.11.97) XUSXX United StatesXRefined Sugar X06.11.95 (03.11.00) YUSYY United States!YPolyiso Insulation BoardY11.04.97 ZUSZZ United StatesZConcrete PanelsZ27.06.97 [US[[ United States[Prepared Baby Food[29.04.98 \US\\ United States\X-ray Contrast Media\01.05.00 ]US]] United States7].Electrical Refrigerators, Dishwashers, Dryers ]01.08.00^ __NOTE:W_NA subsequent date is shown in brackets if the injury finding was reviewed and _D3l|uvvvjj|qkqjtrxzxonmdgi>@ d~Oh+'0(}HP\l ϲʹCarrieMicrosoft Excel@6,H)@Q]G||$j 2> &" WMFC 1 2Rdc$j EMFR[@    !" !" !  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" !  i% % % % +^8% % % %   %  Z7RLTimes New Roman``  t|`08wwC  pwe0N 0N ]0NLDroits antidumping en vigueur par partenaire, 31 dcembre 2001                 " !  i% % % % +ks% % % %   % % % '% &% +X.% ( % ( F(GDICmF(GDIC% %   q  ^p 0P ( % % Ldq{q !??%    % ( % %  FGDIC_444 % % +q|% ( % FGDICF(GDIC[oF(GDIC% %   _  ^p 0P ( ""% % Ld_j_ !??%    % ( % %  FGDIC_444 % % +_k% ( % FGDIC% % +X!p% % % %   % Yo% %   Tp_mAA_LX Acier " !  i% % % % +q% % % %   % r% %   Tr}AAoLlAutres produits " !  i% % K@0 ii  % " ,!  " !  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' ,i----9_---- -,7Z Times New Roman- - - -  2  Graphique III.4   d2  >Droits antidumping en vigueur par partenaire, 31 dcembre 2001                 ' ,i----tk---- ---- - /X- - -- -B( - - @ ! q-  - --- -}q- --- -B( ""- - @ ! _-  - --- -l_- ---q"X---- -,oY- -  2 _ Acier ' ,i----q---- -,r- -  2 oAutres produits ' ,i--,i -' ' ' DocumentSummaryInformation8$_1107001203 FȊ9P9Ole ,CompObj-fFeuilles de calcul Graphiques 6> _PID_GUIDAN{077FD4C1-0F51-11D2-BD99-000629B04CCC} FGraphique Microsoft ExcelBiff8Excel.Sheet.89qObjInfo/WorkbookSummaryInformation(DocumentSummaryInformation80 Ba=<F=g%i8X1*! CG Times (W1)1*! CG Times (W1)1*! CG Times (W1)1*! CG Times (W1)1*! 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EDCTransport arienIndustries de ressourcesTechnologies de l'informationTransport de surfaceInstitutions financires(Prts commerciaux par secteur, 1998-2001 UwVw6w`T0pё LDwXwPaw`T0 4 ?Vw `T04H{wpё `T04ԑ Ց[w46ip0L/ x  xL/ 6+6Iw4Dwt/T00e00pё Nwzm00r E000rrt߿0rt/te0p / Pw46pё 8w%46X6Iw `w4ԑ Ց/6[^`T0 6 |w`T0ԑwwww8ʑP^w`T0`T0x|x|d{0Æ08ʑ`T0`T0?ŕ0`T0`T0)0`T0`T0?y0J%0J` 0J  "`spurfa<~?<~?s 3` +` ,` L*!-` L*i .` $/` $0` $01` $02` $3` $4@ ( ̲,/! r  0 /  @ p] /`o 2(<Note: Le chiffre au-dessus de la barre reprsente les prts totaux en milliards de dollars EU. Source: EDC, Rapport annuel, publications diverses.<(// 0b/6j0  NT / @?x]T /p 9<:Graphique III.6 Prts commerciaux par secteur, 1998-2001 <19 N~v  <A@5%L @ ]`qx  >A@75%> @ ]`rxx  6E/  @ , ]E/r <2000<2xx  6A/  @,]A/Pt <2001<2  NA@Dotted gridL V ]`u  `A*@Wide upward diagonal> V ]` vxx   60G/  @ B ] 0G/v <1998<2xx   6G/  @B] G/|x <1999<2xx   6H/  @P] H/y <Pourcentage des prts totaux<3 Nrr   0< /  @"L] < /z <6,9<4 Nrr   0/  @B] /0{ <3,1<4 Nrr  0C/  @Z ]C/{ <3,9<4 Nrr  0 L/  @B] L/| <4,6<4 Nxx  6xL/  @{ ]xL/(} <6,6<4 Nxx  6L/  @^]L/~ <2,5<4 Nxx  6PM/  @S3]PM/ <3,4<4 Nxx  6M/  @{,]M/P <4,9<4 Nxx  6(N/  @v ](N/ <3,8<4 Nxx  6N/  @]Q]N/ <3,2<4 Nxx  6O/  @]]O/( <3,4<4 Nxx  6lO/  @]lO/p <4,4<4 Nxx  6O/  @g @ ]O/ <3,7<4 Nxx  6@,/  @ d 9]@,/ <2,8<4 Nxx  6h,/  @N  9]h,/H <3,3<4 Nxx  6,/  @ g} ],/ <3,5<4 Nxx  6-/  @*0  ]-/، <0.0<4 Nxx  6h-/  @ 3  ]h-/  <0,0 0,0<4! 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' ,i----9_---- -,7Z Times New Roman- - - -  2  Graphique III.6n   C2  (Prts commerciaux par secteur, 1998-2001       2 6 ' ,i---- -B( - - @ !-  - --- -- --- -B( DD- - @ !-  - --- -- ------- -,- -   2 2000' ,i----I&---- -,E)- -   2 )2001' ,i---- -B( U- - @ !h-  - --- -wh- --- -B( |>- - @ !h-  - --- -wh- ---yf---- -,wg- -   2 h1998' ,i----zIf&---- -,xEg)- -   2 h)1999' ,i----K5---- -,I6- -  12 7Pourcentage des prts totaux' ,i----hUh---- -,f|Vk--  2 Vk6,9' ,i----C+---- -,?.--  2 .3,1' ,i----X@---- -,TC--  2 C3,9' ,i----lT---- -,hW--  2 W4,6' ,i----r^---- -,p_--  2 _6,6' ,i-------- -,--  2 2,5' ,i--- -- @ !- - --- -,--  2 3,4' ,i--- -- @ !s- - --- -,t--  2 t4,9' ,i----fN---- -,bQ--  2 Q3,8' ,i----$ ---- -, --  2 3,2' ,i----:#---- -,6&--  2 &3,4' ,i----Q9---- -,M<--  2 <4,4' ,i-------- -,--  2 3,7' ,i-------- -,--  2 2,8' ,i-------- -,--  2 3,3' ,i-------- -,--  2 3,5' ,i----En+---- -,Ao.--  2 o.0.0' ,i----On---- -,Ko-- 2 o0,0 0,0' ,i--- -- @ !H- - --- -,WI--  2 I0,4' ,i----hX---- -,fY--  2 Y0,3' ,i--,i -' ' ' ՜.+,D՜.+,0HP X`hp x 1  WorksheetGraph1Chart1 Feuilles de calcul Graphiques 6> _PID_GUIDAN{077FD4C1-0F51-11D2-BD99-000629B04CCC}egGٓOٻ8 ×qFYb?.UcW9:쩳ZMɪZy:j|oAlKjPx cmG֫%.g,!%D7<8uU낦-r{d2Z@b~&.)#$ Kb}÷@^j}'h vX4;$W$\fkTk. 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