ࡱ> Lpq bjbjt+t+ `!AAh_=&]bF8lVN:((>%<+( qNsNsNsNsNsNsN$OQNK)|{K)K)N0(>000K)R(>qNK)qN0.05Fh6]N> 9/1N,POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE Pour certains SECTEURs Introduction Le prsent chapitre traite de l'agriculture, des textiles et vtements, de l'acier et des services, l'accent tant mis dans ce dernier secteur sur les tlcommunications et les services audiovisuels, le transport arien et maritime, et la banque et l'assurance. Ces activits ont t choisies en raison de leur importance conomique et/ou parce qu'elles ont toujours t l'objet d'interventions pour diverses raisons de politique gnrale. L'conomie canadienne est gnralement exempte de distorsions importantes attribuables aux mesures prises par les pouvoirs publics, mais ces interventions diminuent l'appui par ailleurs vigoureux que le Canada accorde la production base sur l'avantage comparatif, principe qui l'a bien servi dans la plupart des domaines; les mesures de ce genre ont d'ailleurs cr des obstacles au commerce et l'investissement. Pour ces raisons et pour d'autres, y compris la mise en conformit avec les rgles multilatrales, des changements sont en cours dans certains des secteurs dcrits ci-dessous. Le secteur de l'agriculture et des industries de transformation connexes constitue une importante source d'emplois au Canada, de recettes d'exportation et de valeur ajoute. Un cadre stratgique pour l'agriculture est en cours d'laboration pour aider le secteur mieux rpondre la demande des consommateurs et la concurrence mondiale, paralllement aux efforts du Canada dans la srie de ngociations en cours l'OMC. Les paiements de soutien ont augment en 2001, encore que l'aide demeure faible par rapport aux autres pays de l'OCDE. Dans les secteurs des produits laitiers, poulets, dindes, ufs et ufs d'incubation de poulets chair, l'offre est rgule par des organismes publics. Le systme est tributaire de restrictions l'importation, qui consistent surtout en droits de douane hors contingent souvent suprieurs 200pour cent; les quantits admises dans les limites du contingent sont dans certains cas rserves aux importations vises par certains arrangements prfrentiels. Le secteur des textiles et vtements a toujours bnfici d'une protection contre les importations et d'une aide l'ajustement, ce qui s'explique par le rle conomique qu'il joue en tant qu'employeur des groupes dfavoriss. Les principales mesures commerciales sont les contingents d'importation, qui affectent la moiti de la valeur des importations, et les droits de douane levs. Depuis 2000, ces mesures ont t graduellement assouplies en vertu des engagements contracts dans le cadre de l'OMC. En particulier, les droits de douane ont t encore rduits, et une troisime phase d'limination des contingents a dbut en janvier2002. Sous l'effet en partie de la libralisation, la croissance des importations s'est acclre; simultanment, certains fabricants ont russi exploiter le march amricain pour en faire une source de croissance. L'accs en franchise et hors contingent au secteur canadien des textiles et vtements a t accord aux pays les moins avancs, compter de janvier2003. Dans la sidrurgie, malgr des gains de productivit, et aprs une priode de croissance entre 1997 et 2001, il y a eu une baisse de la production et des exportations en 2001. Les importations ont augment considrablement en 2000, mais ont recul en 2001, et leur part de la consommation totale est tombe de 44 36,7pour cent, pour rester peu prs ce niveau en 2002. Il y a eu augmentation en 2000 et 2001 du nombre d'enqutes antidumping qui ont t ouvertes au sujet de produits sidrurgiques. En 2002, neuf produits sidrurgiques ont t l'objet de la premire enqute canadienne en matire de sauvegardes depuis l'tablissement de l'OMC. Il a t conclu l'existence d'un dommage grave pour cinq produits, mais, en dcembre 2002, le gouvernement n'avait pas encore donn suite aux mesures recommandes. Le processus de rforme graduelle du secteur canadien des services s'est poursuivi, stimul en partie par la ncessit pour lui de rester comptitif sur le plan international dans le contexte d'une intgration plus pousse du march nord-amricain. Un environnement libral est assur pour la prsence commerciale trangre dans la branche des services financiers. Des rformes rcentes ont permis un assouplissement des plafonds imposs la participation individuelle au capital des grandes banques et des compagnies d'assurances; l'ventail des activits que peuvent exercer les succursales de banques trangres a aussi t largi. la diffrence du secteur bancaire, qui relve surtout du droit fdral, les compagnies d'assurances sont rgies par le droit provincial, ce qui peut compliquer l'accs au march. La concurrence semble s'tre intensifie dans le secteur des tlcommunications, et le cot de certains services a baiss. Il n'y a pas eu de modifications majeures de la rglementation concernant l'accs au march ou le traitement national dans les tlcommunications, et les prescriptions en matire de proprit nationale demeurent en vigueur pour les entreprises propritaires d'installation. Le Canada contrle galement la participation trangre dans le secteur de l'audiovisuel, afin de promouvoir le contenu culturel canadien. Dans le secteur de l'aviation commerciale, les principales formes de soutien sont les restrictions concernant la participation trangre au capital des compagnies ariennes et l'interdiction du cabotage pour les entreprises trangres. Parmi les mesures prises rcemment, citons l'examen en cours de la lgislation requise pour protger les consommateurs contre les effets potentiels de l'existence d'un transporteur dominant, et une nouvelle politique sur les services d'affrtement. La limite relative l'actionnariat individuel dans AirCanada a t limine la fin de 2001. Une rforme graduelle du secteur des transports maritimes vise accrotre la concurrence tant entre les transporteurs qu'entre les ports, transfrer des contribuables aux utilisateurs la charge financire de la gestion portuaire et rduire et privatiser les infrastructures afin d'accrotre l'efficacit et d'abaisser les cots du systme portuaire. Les activits des confrences maritimes ont t soumises une concurrence accrue. Le transport de cabotage demeure rserv aux navires battant pavillon canadien. Secteur agroalimentaire Introduction Le secteur agroalimentaire, qui englobe les produits agricoles non transforms, semitransforms et entirement transforms, ainsi que certains services l'agriculture, est le troisime employeur du Canada, et l'une de ses cinq principales branches d'activit. La part de l'agriculture et des industries de transformation agroalimentaire dans le PIB tait de 4pour cent en2000, la distribution, le commerce de dtail et la restauration reprsentant quant eux 4,3pour cent du PIB. La part de la production agroalimentaire que le Canada exporte est passe d'environ 9pour cent en 1988 environ 16pour cent en 1996, puis 25pour cent en 2001. Le Canada est le troisime exportateur mondial de produits agricoles. L'accs aux marchs mondiaux est donc important pour les producteurs du secteur agroalimentaire canadien. Les importations ont elles aussi augment; elles reprsentaient environ 9pour cent des ventes sur le march intrieur en 1988, puis environ 13pour cent en 1996 et 15pour cent en 2001. Les exportations de produits agroalimentaires (y compris le poisson) ont augment de 12pour cent, dpassant 30milliards de dollars canadiens pour la premire fois en 2001. Aprs les tats-Unis, l'Asie (en particulier le Japon et la Chine) est le plus important march d'exportation du Canada, suivie de l'Amrique latine. La part des produits de consommation transforms - par exemple buf ou porc frais ou congel et frites surgeles - dans les exportations totales a augment, et l'industrie des aliments et des boissons a largement contribu l'accroissement des exportations de produits agroalimentaires ces dernires annes. En 2001, la moiti des exportations agroalimentaires consistait en produits de consommation, contre 41pour cent en 1998. Ces produits de consommation reprsentent les deux tiers de la valeur des exportations vers les tats-Unis, mais seulement 23pour cent des exportations vers les autres pays, qui le plus souvent achtent au Canada des produits en vrac, tels que le bl et les olagineux. Ce constat peut s'expliquer en partie par la similitude des gots au Canada et aux tats-Unis, par l'intgration des rseaux de distribution et de commercialisation des produits alimentaires des deux pays, ou par la progressivit des droits de douane sur les marchs d'exportation. Comme celui d'autres pays, le secteur agroalimentaire du Canada est en mutation constante. Le recensement de l'agriculture de 2001 montre que depuis 1996 le nombre d'exploitations agricoles a baiss de prs de 11pour cent. C'est dans le groupe des fermes ayant des revenus bruts infrieurs 100000dollars canadiens que l'on observe le taux de dpart le plus fort. De nouveaux exploitants entrent encore dans le secteur, et les fermes qui sont demeures en activit depuis 1996 ont en gnral largi leur production, avec une superficie cultive moyenne ou un nombre moyen de bovins plus lev par exploitation. Le recensement a montr que le bl demeure la culture dominante, puisqu'il reprsente prs d'un tiers des superficies cultives totales. Cependant, les modifications lgislatives qui ont limin en 1995 les subventions prvues par la Loi sur le transport du grain de l'Ouest ont augment le cot du transport des crales pour les agriculteurs et ont encourag la culture d'autres produits. Ce sont les superficies plantes en olagineux qui ont augment le plus, et elles reprsentent aujourd'hui 16pour cent des superficies cultives nationales. Les lgumineuses (pois secs de grande culture, lentilles et haricots), ainsi que la pomme de terre et le mas-grain, sont galement en forte hausse. Les agriculteurs ont en outre dclar pour 2001 un nombre record de bovins de boucherie et de porcs. En raison de mauvaises conditions climatiques dans certaines rgions durant la saison de croissance de 2001, en particulier cause de la scheresse, le rendement des cultures durant la campagne agricole d'aot 2001 juillet 2002 a diminu pour de nombreuses exploitations agricoles. Cependant, les ventes ont t soutenues la fois par d'importants stocks chez l'exploitant et par des hausses de prix rsultant des pnuries dues la scheresse. Le revenu net des agriculteurs a augment en 2001 par rapport l'anne antrieure et par rapport la moyenne quinquennale 1996-2000, surtout la faveur des paiements presque sans prcdent au titre des programmes, paiements qui ont atteint en2001 3,75milliards de dollars canadiens. L'augmentation refltait galement une accumulation cette anne-l de paiements effectus par la Commission canadienne du bl (voir la section v) cidessous). En juin 2002, le gouvernement a annonc pour le secteur agroalimentaire une enveloppe de 8,2milliards de dollars canadiens pour de nouvelles dpenses sur cinq ans, avec un partage des cots propos comme suit: 60pour cent pour le gouvernement fdral et 40pour cent pour les provinces. Les nouvelles dpenses englobent 5,2milliards de dollars canadiens de crdits fdraux pour la mise en application du Cadre stratgique pour l'agriculture (CSA), une initiative fdrale-provinciale-territoriale en cours d'laboration avec l'industrie en vue d'aider le secteur accrotre sa rentabilit, rpondre aux exigences des consommateurs en matire de salubrit des aliments, de qualit des aliments et de respect de l'environnement, et mieux rpondre la concurrence mondiale. Selon les autorits, nombre des mesures envisages seront des mesures de la "catgorie verte". Les progrs du cycle de ngociations en cours l'OMC sont considrs par le gouvernement comme essentiels pour le succs du CSA. Les objectifs du Canada dans ces ngociations sont dcrits au chapitreII. Principales formes du soutien l'OMC, le Canada s'est engag ramener sa MGS (mesure globale du soutien) totale de 5,2milliards de dollars canadiens en 1995 et 4,3milliards en 2000; la MGS du Canada est depuis lors plafonne ce niveau. Le Canada n'a notifi que jusqu'en 1999 le soutien interne apport aux producteurs, ce qui rend impossible une analyse du soutien actuel. En 1999, le soutien interne total aux producteurs qui avait t notifi tait d'environ 3,8milliards de dollars canadiens; une somme de 1,75milliard de dollars canadiens avait t notifie en tant que mesures de la "catgorie verte", et une somme de 939millions de dollars canadiens pour les mesures de soutien faisant partie de la MGS totale courante, somme bien infrieure au plafond juridiquement contraignant du Canada fix dans le cadre de l'OMC. Le soutien interne global dans les limites des niveaux de minimis a t de 1,1milliard de dollars canadiens en 1999. Au total, le soutien interne du Canada ayant un effet de distorsion des changes, appel dans la terminologie de l'OMC "catgorie orange", a donc t en 1999 de 2milliards de dollars canadiens (niveaux de minimis plus MGS totale courante). Le soutien du Canada aux agriculteurs est faible en termes absolus, par rapport aux autres membres de l'OCDE; le soutien total l'agriculture, soit 0,7pour cent du PIB, reprsente environ la moiti de la moyenne de l'OCDE. Depuis le dbut des annes 90, le Canada a tendance dlaisser le soutien par produit au profit de dispositifs de protection du revenu des agriculteurs. L'estimation du soutien aux producteurs (ESP) par rapport aux recettes agricoles est passe de 18pour cent en 1999 17pour cent en 2001 (graphiqueIV.1), contre une moyenne pour l'OCDE de 31pour cent en 2001. Exprime en valeur, l'ESP a t estime 6,1milliards de dollars canadiens pour 2001. Les recettes agricoles brutes, selon les estimations de l'OCDE, ont t en moyenne de 22 pour cent plus leves qu'elles ne l'auraient t sans soutien en 1999-2001; soit une amlioration considrable par rapport au pourcentage de 51pour cent enregistr en 1986-1988.  Les dpenses des gouvernements fdral et provinciaux consacres au soutien du secteur agroalimentaire ont atteint prs de 6,2milliards de dollars canadiens en 2001/02 (graphiqueIV.2). Les donnes rendent compte des dpenses de divers ministres tels que Agriculture et Agroalimentaire Canada, Sant Canada, Transports, et Finances. Elles comprennent les charges lies l'administration courante des divers programmes, les ventuelles dpenses d'quipement et les dpenses au titre des programmes eux-mmes. Les programmes de "protection du revenu" sont les programmes tels que le Compte de stabilisation du revenu net (CSRN), l'assurance-rcolte (voir ci-aprs), et les programmes de stabilisation du revenu au niveau provincial. La plupart de ces paiements ont t notifis l'OMC comme relevant de la "catgorie orange". Une somme d'environ 2,5milliards de dollars canadiens a t verse, au titre du soutien et de la stabilisation du revenu, par le gouvernement fdral et les provinces en 2001/02. La subvention l'industrie laitire (28millions de dollars canadiens de paiements bruts en 2001/02), qui est une subvention par produit, a t limine en fvrier2002.  Les paiements effectus en vertu des programmes d'assurance-rcolte (451millions de dollars canadiens en 2001/02) comprennent les primes gouvernementales verses aux fonds d'assurancercolte et les frais d'administration se rapportant la gestion des programmes. Ces paiements ont t notifis comme soutien de la catgorie orange non rattach un produit donn. Les dpenses spciales et dpenses de rduction des cots (insmination artificielle, aide la location des terres, par exemple) sont elles aussi notifies en gnral titre de soutien de la catgorie orange non rattach un produit donn. Des subventions et des contributions sont galement verses pour l'aide alimentaire et le soutien aux organisations agricoles internationales. Fait galement partie de cette catgorie la remise de dettes lie l'aide internationale. Le total des paiements au titre des programmes internationaux d'aide alimentaire au dveloppement s'est chiffr en 2001/02 327millions de dollars canadiens. Les paiements totaux au titre des programmes d'aide la commercialisation et au commerce se sont chiffrs 81millions de dollars en 2001/02. Cette catgorie comprend les subventions pour les activits lies la promotion de produits et au dveloppement de produits et de marchs. Elle prend aussi en compte la rduction du service de la dette et/ou la rduction de la dette extrieure due la Commission canadienne du bl (CCB) et rengocie au Club de Paris. Les dpenses fiscales, y compris les ristournes de taxe sur le carburant et allgements des taxes foncires, sont consenties exclusivement par trois administrations provinciales (Saskatchewan et Alberta et dans une moindre mesure Qubec) et ont totalis environ 430millions de dollars canadiens en 2001/02. Celles-ci sont notifies l'OMC dans la mesure o elles apportent un soutien aux agriculteurs. D'autres formes d'aide comprennent la prise en charge des dfauts de paiement de prts dans le cadre de programmes de garantie de prts, par exemple la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA) de 1997. La LPCA offre aux craliers, au moment de la rcolte, des avances de fonds garanties, dont certaines sont exemptes d'intrts. L'aide au financement comprend aussi la Loi sur les prts destins aux amliorations agricoles et la commercialisation selon la formule cooprative, ainsi que les programmes de bonification d'intrts, par exemple le Programme d'avance de crdit printanire. On recourt au soutien des prix principalement pour le lait dans le secteur laitier, qui est l'activit agroalimentaire la plus fortement soutenue. Contrairement aux aides la production, le soutien des prix ne pse pas sur les dpenses budgtaires, car son cot est essentiellement support par les consommateurs: en 2001, le prix du lait la production tait prs du double du prix mondial. Le prix cible du lait a augment de 2,3pour cent en fvrier 2001, et de 3pour cent en 2002. Les prix de soutien du beurre et de la poudre de lait crm ont t augments de 3,4pour cent en fvrier 2001 et de 3pour cent en fvrier 2002. Selon l'OCDE, le secteur laitier "apparat comme l'un de ceux qui n'ont pas progress vers une orientation par le march". Selon les autorits, l'orientation commerciale du secteur laitier s'est accentue lgrement aprs la suppression de la subvention aux produits laitiers (voir ci-dessus) et la drglementation du march du lait commercial d'exportation (voir section iv) ci-dessous). Des prix administrs existent aussi pour la production de volailles. Dans le cas des ufs de consommation, le prix que les postes de classement paient aux producteurs est ngoci par les offices provinciaux de produits, tandis que l'organisme national fixe le prix qu'il paie aux postes de classement pour les ufs industriels (excdent du march des ufs de consommation) au moyen d'une formule de calcul des cots de production. Dans le cas des poulets et dindes, les offices provinciaux ngocient avec les transformateurs primaires les prix des poulets et dindes vivants, en tenant compte du cot des intrants pour les producteurs, de l'offre et de la demande, des stocks entreposs et du prix des viandes concurrentes. Contingents tarifaires La production de produits laitiers, de poulets, de dindes, d'ufs et d'ufs d'incubation de poulets chair est rgule au niveau de l'offre par des offices fdraux et provinciaux de commercialisation et par des associations de producteurs, l'objectif tant de faire concorder l'offre totale avec la demande intrieure. Les producteurs doivent acheter des contingents de production pour participer au march intrieur. Les produits dont l'offre est rgule reprsentent environ 25pour cent des recettes agricoles totales. L'efficacit du systme est tributaire de restrictions l'importation, qui consistent principalement en droits de douane hors contingent prohibitifs prvus dans le systme des contingents tarifaires. Selon ce mcanisme, un droit gnralement faible est peru sur les importations jusqu' une certaine quantit, tandis que les importations au-del de ce niveau sont soumises un autre taux de droit, souvent prohibitif. Conformment aux engagements pris par le Canada lors du Cycle d'Uruguay, 21contingents tarifaires restreignent les importations de produits dont l'offre est le plus souvent rgule produits laitiers, ufs, dindes, poulets et leurs produits et dans une moindre mesure buf, margarine, bl et orge et leurs produits (tableauIV.1). Tableau IV.1 Contingents tarifaires: taux d'utilisation et mthodes d'administration, 2002 ou dernire anne pour laquelle des renseignements sont disponibles Dsignation du produitaDroit hors contingent, 2002Droit contingentaire, 2002Contingent tarifaire finalbTaux d'utilisation 2001 en %1. "Importateurs historiques": les parts des importateurs sont rparties principalement en fonction des importations passes Lait concentr ou condens/crme12 (rservs l'Australie)100 0402.91.10259%, mais pas moins de 78,9/kg2,84/kg 0402.99.10255%, mais pas moins de 95,1/kg2,84/kg Yogourt332100 0403.10.10237,5%, mais pas moins de 46,6/kg6,5% Babeurre en poudre908 (rservs la Nouvelle-Zlande)100 0403.90.11208%, mais pas moins de 2,07$can/kg3,32/kg Fromages20412 (13472 rservs l'UE)100 0406.10.10, 0406.20.11, 0406.20.91, 0406.30.10, 0406.40.10, 0406.90.11, 0406.90.21, 0406.90.31, 0406.90.41, 0406.90.51, 0406.90.61, 0406.90.71, 0406.90.81, 0406.90.91, 0406.90.93, 0406.90.95, 0406.90.98245,5%, mais pas moins de 3,53$can-5,78$ can/kg2,84 3,32/kg Glaces de consommation48490 2105.00.91277%, mais pas moins de 1,16$can/kg6,5%2. Licences ou parts attribues aux utilisateurs en aval Viandes des animaux de l'espce bovine76409 (35000 rservs l'Australie, 29600 la Nouvelle-Zlande)100 0201.10.10, 0201.20.10, 0201.30.10, 0202.10.10, 0202.20.10, 0202.30.1026,5%0 Crme394100c 0401.30.10292,5%, mais pas moins de 2,48$can/kg7,5% Lactosrum en poudre3198100c 0404.10.21208%, mais pas moins de 2,07$can/kg3,32/kg Autres produits consistant en composants naturels du lait4345100 0404.90.10270%, mais pas moins de 3,15$can/kg6,5% Autres produits laitiers70100 1901.90.33250,5%, mais pas moins de 2,91$can/kg6,5% ufs d'incubation de poulets chair et poussins7949000 douzaines146 0105.11.21238%, mais pas moins de 30,8 chacun0,86 chacun 0407.00.11238%, mais pas moins de 2,91$can/douzaine1,51/douzaine3. "Premier arriv, premier servi": aucune part n'est attribue aux importateurs. Les importations sont autorises aux taux de droits contingentaires jusqu' ce que soit puis le contingent tarifaire; ensuite, le droit plus lev s'applique automatiquement. L'importation physique du produit dtermine l'ordre et donc le droit applicable Bl22688338c 1001.10.10, 1001.90.1049%/76,5%1,90$can/tonne Orge399 0009c 1003.00.11, 1003.00.9194,5%/21%0,99$can/tonne Produits base de bl123 557109c 1101.00.10139,83$can/tonne2,42$can/tonne 1103.11.10105,33$can/tonne2,42$can/tonne 1103.20.1198,6$can/tonne plus 7%3,5% 1104.19.11106,5$can/tonne plus 7%3,5% 1104.29.11113,4$can/tonne plus 7%3,5% 1104.30.1198,6$can/tonne plus 7%3,5% 1108.11.10237,9$can/tonne0,95/kg 1109.00.10397,3$can/tonne plus 14,5%7,5% 1901.20.1311,93/kg plus 8,5%4% 1901.20.23, 1902.11.10, 1902.19.11, 1902.19.21, 1902.19.91, 1902.30.11, 1902.30.20, 1904.10.10, 1904.20.10, 1904.20.61, 1904.30.10, 1904.30.61, 1904.90.10, 1904.90.61, 1905.10.10, 1905.10.40, 1905.10.71, 1905.31.21, 1905.31.91, 1905.32.91, 1905.40.20, 1905.40.50, 1905.90.31, 1905.90.34, 1905.90.41, 1905.90.42, 1905.90.61 0-16,27/kg + 0 8,5% 0 - 4% 2302.30.1098,6$can/tonne plus 4%0 Produits base d'orge1913150c 1102.90.11213,8$can/tonne plus 8.5%4% 1103.19.11, 1103.20.21, 1104.19.21, 1104.29.2115,9-177,5$can/tonne + o 8,5%3 4%  1107.10.11157$can/tonne0,31/kg 1107.10.91160,1$can/tonne0,47/kg 1107.20.11141,5$can/tonne0,31/kg 1107.20.9100 1108.19.11188,5$can/tonne0,83/kg 1901.90.1119,78$can/tonne plus 17%8,5% 1904.10.3012,6/kg plus 8,5%4% 1904.20.309,95/kg plus 8,5%4% 1904.20.639,95/kg plus 6%3% 1904.90.309,95/kg plus 8,5%4% 1904.90.639,95/kg plus 6%3% 2302.40.11106,9$can/tonne0%4. Licences sur demande Margarine755815 1517.10.1082,28/kg7,5% 1517.90.21218%, mais pas moins de 2,47$can/kg7,5%5. Droit appliqu (achats transfrontires personnels)  Lait de consommation64500s.o. 0401.10.10241%, mais pas moins de 34,5$can/hl7,5% 0401.20.10241%, mais pas moins de 34,5$can/hl7,5%6. Parts d'importation attribues entirement une entit commerciale d'tat Beurre et autres graisses drives du lait3274 (2000 rservs la Nouvelle-Zlande)100c 0405.10.10298,5%, mais pas moins de 4$can/kg11,38/kg 0405.90.10313,5%, mais pas moins de 5,12$can/kg7,5%7. Combinaison de mthodes ufs et ovoproduits21370000 douzaines94 0407.00.18163,5%, mais pas moins de 79,9/la douzaine1,51/la douzaine 0408.11.10, 0408.19.10 0408.91.10, 0408.99.10 1,52 6,12$can/kg6,63/kg ou 8,5% 2106.90.511,45$can/kg6,68/kg 3502.11.106,12$can/kg8,5% 3502.19.101,52$can/kg6,63/kg Dindes, vivantes, chair et produits558899 0105.99.11, 0207.24.11, 0207.24.91, 0207.25.11, 0207.25.91, 0207.26.10, 0207.27.11, 0207.27.91, 0209.00.23, 0210.99.14, 1601.00.31, 1602.20.31, 1602.31.12, 1602.31.93154,5 169,5%, mais pas moins de 0 6,18$can/kg0 7,5%, mais pas moins de 0 4,74/kg ni plus de 9,48/kg Poulets, vivants, chair et produits39844164 0105.92.91, 0105.93.91, 0207.11.91, 0207.12.91, 0207.13.91, 0207.14.21, 0207.14.91, 0209.00.21, 0210.99.11, 1601.00.21, 1602.20.21, 1602.32.12, 1602.32.93238 253%, mais pas moins de 06,74$can/kg0 7,5% mais pas moins de 4,74/kg ni plus de 9,48/kg8. Aucun accs attribu0s.o. Lait, crme et babeurre en poudre 0402.10.10201,5%, mais pas moins de 2,01$can/kg3,32/kg 0402.21.11243%, mais pas moins de 2,82$can/kg3,32/kg 0402.21.21295,5%, mais pas moins de 4,29$can/kg6,5% 0402.29.11243%, mais pas moins de 2,82$can/kg3,32/kg 0402.29.21295,5%, mais pas moins de 4,29$can/kg6,5% 0403.90.91216,5%, mais pas moins de 2,15$can/kg7,5% 0405.20.10274,5%, mais pas moins de 2,88$can/kg7% Glaces au chocolat, mlanges et ptes contenant du beurre, prparations alimentaires contenant des produits laitiers 1806.20.21265%, mais pas moins de 1,15$can/kg5% 1806.90.11265%, mais pas moins de 1,15$can/kg5% 1901.20.11246%, mais pas moins de 2,85$can/kg4% 1901.20.21244%, mais pas moins de 2,83$can/kg3% 1901.90.31267,5%, mais pas moins de 1,16$can/kg6,5% 1901.90.51267,5%, mais pas moins de 1,16$can/kg6,5% 1901.90.53250,5%, mais pas moins de 2,91$can/kg6,5% 2106.90.31212%, mais pas moins de 2,11$can/kg5% 2106.90.33212%, mais pas moins de 2,11$can/kg5% 2106.90.93274,5%, mais pas moins de 2,88$can/kg7% 2202.90.42256%, mais pas moins de 36,67$can/hl7,5% 2309.90.31205,5%, mais pas moins de 1,64$can/kg2% s.o. Sans objet. a Codes du SH. b Tonnes, sauf indication contraire. c Campagne de commercialisation 2000/01 (1er aot-31 juillet). Sources: Secrtariat de l'OMC, sur la base de la Codification 2002 du Tarif des douanes du Canada, et de donnes fournies par la Direction gnrale des contrles l'exportation et l'importation et du Ministre des affaires trangres et du commerce international. Depuis le dernier examen de la politique commerciale du Canada en 2000, les droits NPF hors contingent appliqus ont t rduits, en moyenne, de 3pour cent, sur environ 60lignes tarifaires, principalement dans les prparations base de crales (codes19 et 23 du SH). Malgr ces rductions, les droits demeurent, pour la plupart des produits laitiers, dans la fourchette des 200300pour cent. Le droit hors contingent en 2002 allait de 49pour cent 77pour cent pour le bl, et il tait de 95pour cent pour l'orge. Les autorits ont fait observer que les taux d'utilisation des contingents tarifaires du Canada pour le bl, l'orge et les produits de l'orge restent faibles en raison de la comptitivit du Canada comme producteur et exportateur de ces produits, et que par consquent ces droits ne constituent pas un obstacle au commerce. Elles ont aussi fait observer que plusieurs produits base de bl imports en petits colis sont soumis, sans limite et sur une base NPF, au droit applicable dans la limite du contingent (ci-aprs dnomm droit contingentaire). Pour certains produits soumis des droits hors contingent levs, les partenaires de librechange, et, pour quelques produits, les partenaires recevant un traitement tarifaire prfrentiel unilatral, bnficient d'importantes marges de prfrence tarifaire. Ainsi, dans le cas du bl et de l'orge, les exploitants situs dans certains pays partenaires de libre-change (notamment le Chili, le Mexique et les tats-Unis) peuvent expdier vers le Canada des quantits illimites en franchise de droits (sous rserve des prescriptions d'origine) et ne sont donc pas concerns par le systme de contingents tarifaires. Dans le cas de la viande bovine, toutes les importations en provenance du Chili, du Mexique et des tats-Unis sont admises en franchise, alors que le droit NPF est de 27pour cent (cependant, la viande bovine ne peut tre importe du Chili ou du Mexique pour des raisons sanitaires, voir chapitreIII 2) vii)). Toutes les importations de margarine sont admises en franchise lorsqu'elles proviennent du Chili ou du Mexique (mais non des tats-Unis), alors que le droit NPF est de 218pour cent, mais ne doit pas tre infrieur 2,47dollars canadiens par kilogramme. Cinq des 21contingents tarifaires du Canada comprennent un accs rserv en faveur de trois partenaires commerciaux, au taux contingentaire (tableauIV.1). En outre, le contingent tout entier du lait de consommation est rserv aux achats transfrontires personnels (c'est--dire en pratique aux achats effectus aux tats-Unis). Par consquent, les importateurs doivent s'assurer que leurs approvisionnements proviennent des pays ayant un accs rserv, jusqu' concurrence de la part garantie, ce qui limite l'accs de tous les autres Membres de l'OMC. Le volume contingentaire fix en vertu de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture est dans bien des cas modeste. Par ailleurs, pour certains produits laitiers, comme la poudre de lait crm, il n'y a pas du tout d'engagement d'accs contingentaire: le Canada a spcifi les taux de droits contingentaires et hors contingent mais non les volumes des contingents (voir tableauIV.1, position7). Les autorits ont indiqu que, en pratique, les produits concerns sont dans certains cas admis au Canada au taux contingentaire, la faveur de licences supplmentaires d'importation, par exemple lorsque surviennent des pnuries intrieures temporaires ou lorsque les produits imports sont destins la rexportation. Il n'y a pas eu de modifications importantes dans l'administration des contingents tarifaires depuis le dernier examen de la politique commerciale du Canada en dcembre 2000. Les contingents tarifaires sont administrs suivant diverses mthodes, comme la mthode premier arriv, premier servi la frontire, les licences sur demande, et en fonction des rsultats antrieurs des candidats ou de leur part de march. Certains sont limits aux utilisateurs en aval (par exemple lactosrum sec, lait concentr ou condens voir tableau IV.1). Les contingents tablis pour les ufs d'incubation et les poussins sont allous aux couvoirs enregistrs au niveau fdral, selon le nombre de poussins qu'ils ont incubs au cours des 12mois prcdant l'allocation. L'intgralit du contingent tarifaire tabli pour le beurre est attribue la Commission canadienne du lait. Dans l'ensemble, les contingents tarifaires du Canada sont caractriss par des taux levs d'utilisation. Cependant, des estimations provisoires du Secrtariat de l'OMC montrent que, pour plusieurs produits laitiers et produits avicoles soumis des contingents tarifaires, les importations reprsentent moins de 5pour cent de la consommation intrieure. Cela pourrait changer si la proposition du Canada qui prconise que les contingents tarifaires procurent un accs en franchise pour un pourcentage minimum de la consommation courante par produit est retenue. Aide l'exportation Des subventions l'exportation ont t inscrites dans sa liste par le Canada au titre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture pour onze groupes de produits englobant les crales, les olagineux, les produits laitiers et les lgumes, et elles ont t soumises des engagements de rduction distincts. La dernire notification du Canada l'OMC en matire de subventions l'exportation a t effectue en mars2001 pour l'anne 1999/00. Comme pour les trois annes antrieures, le Canada n'a pas notifi de subventions pour l'un quelconque des produits inscrits sur la liste, l'exception des produits laitiers. La question de savoir si le Canada verse, pour l'exportation de produits laitiers, des subventions qui dpassent ses niveaux d'engagement est conteste sur le plan juridique au sein de l'OMC depuis 1997. Un groupe spcial a examin le systme de fixation des prix par lequel la Commission canadienne du lait dlivre des licences aux offices provinciaux de commercialisation pour la vente de lait aux transformateurs et exportateurs de produits laitiers des prix infrieurs aux niveaux par ailleurs pratiqus au Canada. Le Groupe spcial a constat en 1999 que ce systme constituait une subvention l'exportation et il a donc conclu que les exportations de produits laitiers effectues par le biais des classes de lait spciales 5 d) et e) entraient dans les engagements du Canada en matire de rduction des subventions l'exportation. Pour se conformer aux recommandations du Groupe spcial, le Canada a supprim la classe de lait spciale 5 e) et les exportations selon la classe 5 d) ont t limites aux niveaux de ses engagements en matire de subventions l'exportation. De plus, le Canada a cr une nouvelle catgorie de lait pour transformation en vue de l'exportation, catgorie appele lait d'exportation commerciale (LEC). En vertu de contrats conclus pralablement la production, les producteurs canadiens peuvent vendre toute quantit de LEC des transformateurs canadiens pour transformation en vue de l'exportation, selon des conditions librement ngocies entre le producteur et le transformateur. Environ 40pour cent des producteurs ont choisi de produire et de vendre du LEC depuis que cette possibilit a t cre en aot2000. Le Groupe spcial initial s'est runi de nouveau en 2001 pour examiner une nouvelle plainte selon laquelle le nouveau mcanisme du Canada tait incompatible avec l'OMC. Le Groupe spcial a conclu en 2001 que, en instituant le rgime du LEC et en continuant d'exploiter la classe de lait spciale 5 d), le Canada avait vers des subventions l'exportation pour le fromage qui dpassaient ses niveaux d'engagement en matire de quantits spcifis dans sa Liste. Le Canada a fait appel, et l'Organe d'appel a partiellement infirm les conclusions du Groupe spcial, mais a dclar qu'il n'tait pas en mesure d'achever l'analyse de toutes les allgations formules contre le Canada. Les tats-Unis et la Nouvelle-Zlande ont dpos dans cette affaire un deuxime recours l'article21:5 du Mmorandum d'accord sur les rgles et procdures rgissant le rglement des diffrends, et un groupe spcial a t tabli par l'ORD le 18dcembre2001. Ce groupe spcial a constat que le rgime LEC et l'exploitation continue de la classe de lait spciale 5 d) constituaient des subventions l'exportation excdant les niveaux d'engagement en matire de quantits spcifis dans la Liste du Canada, une constatation qui a t confirme par l'Organe d'appel de l'OMC en dcembre2002. Commerce d'tat et autres arrangements commerciaux Les deux principales entreprises commerciales d'tat du Canada uvrant dans le secteur agricole sont la Commission canadienne du bl (CCB) et la Commission canadienne du lait (CCL). La CCB, la plus importante entreprise commerciale d'tat du Canada sur le plan des ventes, regroupe plus de 100000producteurs de bl, de bl dur et d'orge de l'Ouest canadien. Les producteurs de l'Ouest canadien qui veulent vendre du bl ou de l'orge pour la consommation humaine, sur le march intrieur ou l'exportation, doivent passer par la CCB. Chaque producteur dtermine le volume offert en vente la CCB. Cependant, la CCB peut rpartir le volume total offert sur l'ensemble des producteurs. Il y a des pnalits si le producteur livre moins ou plus qu'un certain pourcentage du volume contractuel. La CCB a le pouvoir exclusif d'exporter tout le bl, le bl dur et l'orge, et elle commercialise le bl de qualit meunire et l'orge de brasserie produits dans l'Ouest canadien. Elle assure par consquent la quasi-totalit des exportations de bl et d'orge du Canada. Sur les 25 30millions de tonnes de bl ou d'orge produites chaque anne au Canada, entre 60 et 70 pour cent en moyenne sont exports par la CCB. Approvisionnant plus de 70pays de par le monde, la CCB est le plus important organisme mondial d'exportation de bl et d'orge. En moyenne, la CCB occupe environ 20pour cent du march mondial du bl, 65pour cent pour le bl dur, 30pour cent pour l'orge de brasserie et 15pour cent pour l'orge fourragre. La valeur de ses ventes l'exportation (4,2milliards de dollars canadiens en 2000/01) fait de la CCB l'un des cinq principaux exportateurs du Canada. Les plus importants marchs d'exportation de la CCB pour le bl en 2000/01 taient l'Iran (1,65million de tonnes), les tats-Unis (1,45million de tonnes), l'Algrie (1,35million de tonnes) et le Mexique (1,16million de tonnes). La CCB administre un certain nombre de programmes de soutien pour le compte du gouvernement; ce sont notamment les programmes de paiement anticip pour le bl et l'orge et la location de wagons-trmies pour le transport du grain des Prairies. Les cots affrents ces activits ont t notifis comme subventions de la "catgorie orange" dans la notification du Canada l'OMC concernant le soutien interne. Le gouvernement garantit les acomptes la livraison verss par la CCB aux producteurs. Cette garantie peut comporter des transferts financiers directs du gouvernement lorsque les comptes des livraisons en commun des producteurs accusent un dficit. Cela ne s'est pas produit depuis la campagne agricole 1990/91. Au titre des programmes de garantie des crdits l'exportation, le gouvernement garantit la CCB le remboursement du principal et des intrts de tous les prts non rembourss. Les ventes aux acheteurs souverains se font dans le cadre du Programme des ventes de crales crdit, tandis que les ventes aux importateurs privs se font dans le cadre du Mcanisme de crdit agroalimentaire. Durant l'exercice2000/01, les ventes crdit ont totalis 521millions de dollars canadiens, soit 12,3pour cent des ventes totales, contre 703millions, ou 15,6pour cent des ventes pour l'exercice antrieur. Dans certains cas, les prts en souffrance sont rchelonns, ou le montant du principal d par un pays dbiteur est rduit. Au 18septembre 2002, le solde des sommes recevoir au titre du Programme des ventes de crales crdit tait de 6,75milliards de dollars canadiens, dont 5,7milliards reprsentaient des sommes recevoir pour lesquelles les versements de principal et d'intrts avaient t rchelonns sur des priodes allant de cinq 25ans, selon des conditions acceptes par le gouvernement canadien. La remise ou rduction de la dette contracte auprs de la CCB et rengocie au Club de Paris est comptabilise comme subventions et contributions dans les comptes publics du Canada. Les garanties du gouvernement fdral permettent la CCB d'emprunter pour financer ses oprations des taux d'intrt sensiblement infrieurs ceux que peut obtenir n'importe quelle entreprise prive ayant une envergure et un degr de solvabilit comparables, d'o des conomies pour les agriculteurs canadiens. Certains Membres de l'OMC ont relev les conditions prfrentielles de financement dont bnficie la CCB, estimant que le soutien des pouvoirs publics confraient la CCB un avantage concurrentiel injuste sur les marchs mondiaux du bl. La CCL est notamment habilite "acheter tous produits laitiers et conditionner, traiter, emmagasiner, expdier, assurer, importer, exporter ou vendre tous produits laitiers achets par elle, ou en disposer de toute autre manire". La CCL exerce un monopole de fait sur l'importation du beurre selon le systme des contingents tarifaires (voir section iv) ci-dessus). Pour 2000/01 comme pour les annes antrieures, l'intgralit du contingent d'importation pour le beurre a t alloue la Commission canadienne du lait pour revente des transformateurs de second cycle. La CCL, agissant comme reprsentant du gouvernement fdral, prside un comit de l'industrie et des gouvernements provinciaux o sont arrts les objectifs de production nationale de lait industriel. La CCL, en concertation avec l'industrie, soutient les prix du march pour le beurre et la poudre de lait crm en fixant un rendement cible pour les producteurs et une marge cible pour les transformateurs. Ces cibles sont appuyes par des programmes qui suppriment du march les approvisionnements excdentaires de ces produits et (jusqu'en 2002) par un paiement direct du gouvernement fdral aux producteurs. Le prix d'un contingent laitier est dtermin par kilogramme de matire grasse produite/jour; en 2000/01, il se situait entre 9700 et 18750dollars canadiens par vache laitire, selon la province. Les contingents de production reprsentent donc un gros investissement initial lors de l'tablissement d'une ferme laitire qui dessert le march intrieur. Pour les poulets, les dindes, les ufs et les ufs d'incubation de poulets chair, des organismes nationaux de producteurs fixent le contingent annuel de production, en concertation avec les offices provinciaux de commercialisation et l'industrie. Textiles et vtements Introduction Le secteur canadien des textiles en 2001 reprsentait 1,3pour cent du PIB industriel et 2,5pour cent de l'emploi industriel. Les vtements reprsentaient quant eux 2pour cent du PIB industriel total et 4,4pour cent de l'emploi industriel. La production de vtements a lieu principalement au Qubec (55pour cent de l'emploi dans ce secteur en 2001) et en Ontario (28pour cent). L'industrie du vtement et, dans une moindre mesure, l'industrie des textiles se caractrisent par des tablissements de petite taille, une prsence massive de femmes et de travailleurs immigrs, un faible niveau d'instruction de la main-d'uvre et un degr lev de sous-traitance. En partie cause de ces particularits, les industries canadiennes du textile et du vtement (T&V) ont bnfici ces 25 dernires annes de toute une srie de mesures de protection contre les importations, ainsi que d'une aide l'ajustement. Les principales mesures sont examines dans cette section, de mme que l'volution rcente du march. Aprs une contraction notable au cours de la priode 1990-1995, l'emploi dans les industries T&V a augment durant la priode 1995-2000, surtout en raison de l'expansion conomique gnrale qu'a connue l'Amrique du Nord (tableauIV.2). En 2001, l'emploi a enregistr un recul de prs de 8pour cent, ainsi que les expditions. Les importations ont continu de progresser, d'o une nouvelle augmentation de la part de la consommation intrieure qui est satisfaite par les importations. Au cours de la priode 1995-2001, cette part s'est accrue considrablement, la fois pour les textiles et pour les vtements. Les plus importants fournisseurs de vtements du Canada sont la Chine et les tats-Unis, qui reprsentent respectivement 24 et 15pour cent des importations totales canadiennes. Le seul PMA qui figure parmi les dix principaux fournisseurs du Canada est le Bangladesh; il reprsente 3pour cent des importations totales canadiennes de vtements. La diminution constante de la part de march des fabricants nationaux de textiles et de vtements est quelque peu compense par l'importance qu'ils accordent au dveloppement de marchs d'exportation. En 2001, les exportations reprsentaient la moiti des expditions totales de textiles, soit prs de deux fois le pourcentage enregistr en 1995. Les tats-Unis demeurent le principal march d'exportation du Canada, puisqu'ils absorbent environ 93pour cent des exportations canadiennes de textiles. En 2001, le dficit commercial du Canada pour les textiles est tomb 2,8milliards de dollars canadiens, et les tats-Unis reprsentaient 31pour cent de ce dficit. Les exportations de vtements ont plus que doubl au cours de la priode 1995-2001. Les tats-Unis sont la destination de 96pour cent des exportations canadiennes de vtements. Selon les autorits, cette forte dpendance l'gard des exportations pose un problme limit pour les fournisseurs canadiens aprs la leve complte des contingents amricains d'importation, parce que les fournisseurs canadiens se concentrent sur des crneaux commerciaux qui ne sont pas en concurrence directe avec les produits actuellement soumis des contingents aux tats-Unis. Globalement, le Canada conserve un important dficit commercial pour les vtements, soit 2,9milliards de dollars canadiens en 2001. Tableau IV.2 Industries du textile et du vtement, certains indicateurs, 1990-2001 19901995199920002001Emploi (nombre de travailleurs)- Textiles3530028100533005470048300- Vtements10340081100707449315288267Expditions (en milliards de dollars canadiens)- Textiles5,05,66,46,45,8- Vtements6,86,66,87,47,0Valeur ajoute (en milliards de dollars canadiens)- Textiles2,12,53,1....- Vtements3,63,53,8....Importationsa (en milliards de dollars canadiens)- Textiles2,94,86,36,56,2- Vtements2,43,34,75,35,9Exportationsa (en milliards de dollars canadiens)- Textiles1,02,13,23,43,5- Vtements0,21,22,53,03,0Exportationsb/expditions- Textiles16%25%43%46%45%- Vtements5%20%40%41%42%Importationsb/consommationc- Textiles36%49%57%59%63%- Vtements31%41%54%55%59%.. Non disponible. a Exportations et importations calcules selon le SH. b Exportations et importations calcules selon le SCIAN (CTI pour les donnes de 1990). c Expditions plus importations moins exportations. Source: Secrtariat de l'OMC, d'aprs les informations fournies par Industrie Canada. volution de la politique commerciale Les industries du textile et du vtement s'exposent des pressions concurrentielles croissantes, directes et indirectes, sur les marchs internationaux, mesure que le Canada libralise graduellement ses changes dans ces secteurs. Les engagements de politique commerciale incluent notamment un abaissement des droits NPF au titre du GATT de 1994, sur une priode de dix ans se terminant en janvier 2004 (tableauIV.3). Ces droits seront encore en moyenne en 2004 deux fois plus levs que les droits moyens du Canada, mais il se pourrait qu'ils ne suffisent pas protger l'industrie contre la concurrence des importations, tant donn que les valeurs unitaires l'importation pour les produits de ce genre reprsentent souvent une infinie partie de leur prix de dtail. Tableau IV.3 Taux de droits moyens pour les textiles et les vtements, 2000 et 2002 (en pourcentage) CatgorieNPFtats-UnisMexiqueTPGTMDTACIaTCbTextiles (321)199811,10,05,79,78,50,05,7200010,00,02,28,87,00,02,220029,20,00,28,26,50,00,220048,5c0,00,08,2d0,0e0,00,2Vtements (322)199817,20,08,916,114,50,18,8200016,10,05,315,113,30,05,2200215,10,01,514,212,50,01,5200414,0c0,014,2d0,0e0,0a Tarif de l'Accord Canada-Isral. b Tarif du Chili. c Estimation. d Dans l'hypothse d'aucune autre rduction. e Initiative d'accs aux marchs pour les PMA. Source: Secrtariat de l'OMC, sur la base de donnes fournies par le gouvernement du Canada. Les programmes de remise de droits de 1998 restent en vigueur. Ils permettent aux fabricants de vtements admissibles d'importer certaines quantits de vtements ou de tissus en franchise de droits, afin de complter les gammes de produits qu'ils fabriquent au Canada. Les produits viss sont les tissus pour vtements de dessus, les tissus pour chemises, les vtements de dessus, les blouses, les chemises et les coordonns. Les remises de droits ont pour objet d'aider les fabricants canadiens de vtements et de tissus soutenir la concurrence accrue des importations. Seuls sont admissibles les producteurs qui ont bnfici d'avantages en 1995 au titre des dcrets antrieurs. Les remises se sont chiffres 32millions de dollars canadiens en2001. Ces programmes de remise de droits expireront le 31dcembre2004. Depuis les annes 60, les droits sont complts par des contingents d'importation, qui sont progressivement abandonns sur une priode de dix ans prenant fin le 31dcembre2004, en vertu de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vtements (ATV). En janvier 2001, le Canada a communiqu la liste des textiles et vtements qui ont t intgrs aux rgles de l'OMC le 1erjanvier2002, dans le cadre de la troisime tape d'intgration prvue par l'ATV. Cette intgration correspondait 18,2pour cent des volumes imports de 1990. Les produits choisis pour intgration comprennent les textiles de confection (7,8pour cent), les vtements (3,8pour cent), les tissus (1,12pour cent) et les peigns et fils (5,5pour cent). Les autorits ont fait observer qu'aucun des contingents partiellement libraliss ou combins n'a t rajust, ce qui a aussi augment l'accs au march canadien. Nanmoins, comme ce fut le cas pour les deux premires phases, les vtements les plus sensibles ont t laisss pour la fin de la priode de mise en uvre. Contrairement aux vtements, les importations de fils et de textiles de confection contingentes ont reprsent moins de 5pour cent des importations totales en 1990, et plus de 85pour cent des tissus ont t imports cette anne-l sans tre contingents. Dans le cadre de l'ATV, le Canada s'est engag intgrer tous les produits restants pour le 31dcembre2004, supprimant ainsi tous les contingents d'importation sur ces produits cette date. Au dbut de 2002, la suite de l'accession de la Chine l'OMC, le Canada a notifi l'OMC les dispositions contingentaires de 2002 nonces dans son accord bilatral de limitation conclu avec le gouvernement chinois. Une procdure semblable a t suivie avec le Taipei chinois. Les restrictions l'importation de sous-vtements du Costa Rica devaient tre limines l'entre en vigueur de l'accord bilatral de libre-change conclu entre les deux pays. En 1999, des importations de vtements totalisant quelque 2,2milliards de dollars canadiens ont t admises sous contingents, soit 52pour cent des importations totales de vtements, contre 61pour cent en 1994. En 2001, ce pourcentage est tomb 49pour cent, les importations soumises des restrictions tant values 2,8milliards de dollars canadiens. Entre 1994 et 1999, les importations de vtements de toutes provenances ont augment de 48pour cent, soit une croissance moyenne annuelle de 8,1pour cent. Au cours des annes 2000 et 2001, le taux de croissance annuel moyen correspondant s'est acclr, pour atteindre 13,4pour cent. Cette acclration refltait une augmentation d'environ 500millions de dollars canadiens de la valeur des importations de vtements soumises des contingents: 7pour cent en 2000 et 12pour cent en 2001 (graphiqueIV.3). Un autre facteur de croissance des importations a t l'expansion des importations de produits qui n'ont jamais t contingents, expansion de plus de 400millions de dollars canadiens (37pour cent en 2000 et 13pour cent en 2001). Les importations de produits pour lesquelles les contingents avaient t librs (par exemple chemises col faonn et gants de travail) ont elles aussi connu une forte expansion, de 200millions de dollars canadiens. Les importations en provenance du Mexique ont continu de progresser considrablement (de 130millions de dollars canadiens, soit 36pour cent), mais les importations auprs de fournisseurs amricains ont stagn aux environs de 660millions de dollars canadiens.  Au dbut de 2002, le Canada limitait les importations de textiles ou de vtements en provenance de 40partenaires commerciaux dont 32Membres de l'OMC. Les pays soumis des restrictions comprennent six des pays les moins avancs. La plupart des exportations des PMA vers le Canada en 1999 se composaient de vtements. Ces PMA ont en gnral de faibles taux globaux d'utilisation des contingents, sauf pour certains produits, dont les importations en provenance du Bangladesh et dans une moindre mesure du Cambodge prsentent des taux d'utilisation suprieurs 90pour cent (tableauIV.4). Les faibles taux d'utilisation peuvent tre le rsultat de problmes d'approvisionnement qui empchent les pays partenaires d'utiliser leur contingent. Il est probable que les importations augmenteront avec la mise en uvre de l'accs en franchise de droits et sans contingent pour les PMA compter de janvier 2003. En gnral, le systme des contingents est sans doute plus restrictif pour les exportateurs dont les taux d'utilisation des contingents sont levs. Le tableauIV.4 numre les combinaisons de produits et de pays partenaires pour lesquelles les exportations sont susceptibles de connatre la plus forte expansion aprs l'abolition des contingents en 2005. Les fournisseurs qui oprent dans certains de ces pays pourraient galement vincer d'autres fournisseurs aprs l'abandon du systme des contingents. Tableau IV.4 Niveaux des restrictions applicables aux vtements avec taux d'utilisation dpassant 90pour cent, par pays, 2001 PaysAccord nDsignation du produitUnitNiveau ajust de la restrictionTaux d'utilisation (%)mirats arabes unis08Vtements d'athltismeNombre1000094Bangladesh01AVestonsNombre17663159002Vtements d'hiverNombre45511010005Pantalons, vtements surtouts et shorts Nombre384586910005ADont: pantalons, HGFFNombre8759819309Sous-vtementsNombre850505495Rp. de Chine01AVestonsNombre17369219804BRobesNombre28536929707/08AChemises et blouses tissesNombre126331339007/08BChemises tisses et articles semblablesNombre396129210005Pantalons, vtements surtouts et shortsNombre181276079809Sous-vtementsNombre60507689810Vtements de nuit et peignoirs de bainNombre55161439811SweatersNombre34189339513Sous-vtements de maintienNombre25385579914Vtements pour layetteNombre9398389131ATissus en laine peigneKg2987549943Articles chaussantsPaires973285098Hong Kong, Chine05Pantalons, vtements surtouts et shortsNombre72128819505ADont: pantalons, HGFFNombre580027110007/08AChemises tisses et blouses, HGFFNombre116958799809Sous-vtementsNombre108603279910AVtements de nuit, HGFFNombre4706839511SweatersNombre1085194610011ADont: sweaters, HGNombre175572894Indonsie05APantalons, HGFFENombre33393119209Sous-vtementsNombre218595094Inde00AVtementsMtres403557199208AChemises, blousesNombre99999999009Sous-vtementsNombre9550060100Core du Sud11SweatersNombre87796909043Articles chaussantsPaires2451246496Laos07/08AChemises tisses, blouses, HGNombre18043592Sri Lanka05Pantalons, vtements surtouts et shortsNombre1394249100Macao00ATous vtementsMtres85920009211SweatersNombre97960792Malaisie09Sous-vtementsNombre952812094Philippines05Pantalons, vtements surtouts et shortsNombre27470079407/08AChemises, tee-shirts, sweat-shirtsNombre330337190Pakistan08AChemises, blouses, HGNombre82717029641ADraps de litNombre13324789941BTaies d'oreillerNombre119557792Thalande09Sous-vtementsNombre288980910034ATissus de nylonKg10257596Turquie05APantalons, HGFFNombre96662599Taiwan01AVestons, brosss Nombre2957369708AChemises et blousesNombre38445589513Sous-vtements de maintienNombre458209343Articles chaussantsPaires476325290Viet Nam00ATous vtementsNombre257522193Note : HG: hommes et garonnets; FF: femmes et fillettes; E: enfants. Source : Information en ligne du MAECI. Disponible l'adresse suivante: http://www.dfait-maeci.gc.ca/~eicb/reports/brx02-dec01.pdf. En juin 2002, le gouvernement canadien a annonc une initiative consistant offrir 48pays admissibles au Tarif des pays les moins dvelopps (TMD) l'accs en franchise et sans contingent au march canadien pour tous les produits (sauf les produits assujettis au systme de gestion de l'offre), et cela compter de janvier 2003. Comme la plupart des restrictions quantitatives encore en vigueur au Canada concernent des textiles et des vtements, et puisque la plupart des exportations des PMA vers le Canada consistent dj en textiles et en vtements, ces produits devraient tre les principaux bnficiaires de cette initiative. Des contingents sont actuellement en vigueur pour les importations de certains vtements originaires du Bangladesh, du Myanmar, du Cambodge, du Laos, du Lesotho et du Npal. Environ la moiti des importations canadiennes de vtements originaires des PMA sont soumises des contingents. Cependant, seuls les contingents applicables aux importations originaires du Bangladesh sont remplis annuellement (tableauIV.4). L'Agence des douanes et du revenu du Canada s'est vu attribuer 10,9millions de dollars canadiens pour appliquer et administrer la nouvelle initiative en faveur des PMA. Ces ressources devaient servir garantir le respect du nouveau rgime de rgles d'origine et enrayer les ventuelles rexpditions illgales. En juin 2002, le Ministre de l'industrie a annonc un cadre stratgique destin accrotre la comptitivit internationale des industries canadiennes du vtement et du textile. Axe surtout sur les meilleures pratiques, les mesures de commercialisation et le commerce lectronique, cette initiative est destine aider les entreprises canadiennes tirer parti des dbouchs mondiaux pour les vtements et textiles. L'initiative sera mise en uvre au cours des quatre prochaines annes grce des crdits fdraux allant jusqu' 33millions de dollars canadiens. L'investissement tranger direct joue un rle mineur dans l'industrie locale du vtement, mais le gouvernement encourage l'IED comme moyen de prserver l'emploi dans le secteur. Ainsi, en fvrier2001, China Worldbest Group Ltd. a annonc un investissement de 45millions de dollars canadiens dans une entreprise de bonneterie et teinture de Drummondville (Qubec). Cet investissement permettra la cration de 380emplois permanents sur deux ans. L'entreprise reoit d'Investissement Qubec une aide financire provinciale de 3millions de dollars canadiens pour les dpenses d'installation, une contribution financire remboursable de 10millions de dollars canadiens verse par Dveloppement conomique Canada pour les rgions du Qubec, ainsi qu'un soutien technique et financier de la ville de Drummondville pour la mise en place des infrastructures requises. Le Premier Ministre du Canada a fait observer que cet investissement constituait une passerelle vers le march nord-amricain. Acier En 2001, l'industrie sidrurgique canadienne reprsentait environ 0,5pour cent du PIB et employait quelque 28000travailleurs. Sa contribution au PIB et l'emploi est relativement modeste, mais l'industrie sidrurgique canadienne a d'importants effets d'entranement sur d'autres secteurs de l'conomie, en particulier le charbon, le gaz, l'lectricit, le minerai de fer, la pierre chaux, le zinc et autres mtaux. La valeur des expditions a t de 9,3milliards de dollars canadiens en 2001. Dixsept usines de production appartenant 14socits rparties sur cinq provinces (Alberta, Manitoba, Ontario, Qubec et Saskatchewan) produisent de l'acier au carbone et de l'acier inoxydable, en produits plats et longs; 20autres installations de production fabriquent des tuyaux et conduites, des cbles et des fils mtalliques. La Sydney Steel Corporation, une socit d'tat provinciale de la Nouvelle-cosse, a t ferme en 2001; elle est en cours de dmolition et ses actifs en cours de liquidation. Environ un tiers de l'acier produit au Canada est directement export, et jusqu' 80pour cent de l'acier fabriqu sont finalement exports sous forme de composants de produits finis. Selon les donnes de l'industrie sidrurgique canadienne, les importations ont reprsent en 2001 environ 36,7pour cent de la consommation intrieure (en volume). Le principal partenaire commercial est les tats-Unis. En 2001, les importations en provenance des tats-Unis ont totalis 56pour cent de toutes les importations canadiennes d'acier, tandis que les exportations canadiennes d'acier vers les tats-Unis ont reprsent, en volume, 94pour cent des exportations canadiennes d'acier. Durant les annes 90, l'industrie sidrurgique canadienne a t restructure, ce qui a entran une rduction de 15pour cent de l'emploi. Au cours de cette dcennie, de nombreuses aciries ont ferm des installations peu performantes ou non rentables, ont abandonn certaines activits et ont investi dans de nouvelles installations, pour un total de 4,9milliards de dollars canadiens. La quasitotalit de cet investissement a t consacre l'achat de nouvelles installations de finissage ou au perfectionnement d'installations existantes. La capacit de production d'acier brut de l'industrie n'a augment que trs lgrement au cours de la priode, tandis que la capacit de production de produits valeur ajoute, par exemple tle mince, tle lamine chaud et tle lamine froid, et tle d'aluminium rsistant la corrosion, s'est accrue. Par consquent, la valeur ajoute industrielle par travailleur de la production a augment. La restructuration de l'industrie a t conduite par les entreprises concernes, l'exception d'Algoma Steel, en Ontario, qui a t restructure aux termes des dispositions de la Loi sur les arrangements avec les cranciers des compagnies (LACC). Le soutien financier accord cette entreprise a t fourni par les administrations fdrale, provinciale et municipale. L'aide a t d'environ 22millions de dollars canadiens, partags par moiti entre le gouvernement fdral et la province. Selon les donnes de l'industrie sidrurgique canadienne, l'effort de restructuration a gnr des gains de productivit d'environ 14pour cent par anne entre 1993 et 1999. Entre 1992 et1999, les expditions canadiennes d'acier ont augment de 22 pour cent tandis que la consommation apparente d'acier augmentait de 74 pour cent et les importations de 195 pour cent. La part des importations dans le march canadien de l'acier est passe de 22 pour cent 36 pour cent; la part de march occupe par les importations en provenance des tats-Unis est passe de 14pour cent 19pour cent au cours de la mme priode. Aprs une priode de croissance entre 1997 et 2000, il y a eu diminution de la production canadienne et des exportations canadiennes d'acier en 2001. Les importations cependant ont connu un recul plus marqu que les exportations. En 2001, alors que les exportations se contractaient de 8,5pour cent en volume par rapport l'anne antrieure, les importations connaissaient un repli de 30pour cent (tableauIV.5). En outre, bien que la production intrieure et la consommation intrieure aient diminu en 2001 (de 7,9pour cent et 14,6pour cent respectivement), la part du march intrieur occupe par les producteurs nationaux a connu une hausse pour se situer environ 64 pour cent, tandis que la part occupe par les importations passait de 44 pour cent l'anne prcdente 36 pour cent. Tableau IV.5 Principaux indicateurs de l'industrie sidrurgique canadienne, 1997-2002 199719981999200020012002aProduction (millions de tonnes)15,515,816,116,515,28,2Expditions produits finis (millions de tonnes)14,514,115,014,914,27,9Expditions intrieures (millions de tonnes)9,79,310,29,99,65,0Valeur des expditions (en milliards de dollars canadiens)10,310,610,510,59,35,1Consommation intrieure (millions de tonnes)15,416,116,317,815,27,9Importations (millions de tonnes)5,76,76,17,95,62,9Importations (en milliards de dollars EU)4,04,64,95,55,1..Exportations (millions de tonnes)4,84,74,75,04,62,9 Dont exportations vers les tats-Unis4,04,24,24,04,42,6Exportations (en milliards de dollars EU)2,93,03,53,93,4..Part des importations dans la consommation totale (%)37,041,937,544,436,736,9Note : Tous les chiffres relatifs aux quantits (c'est--dire tonnes) concernent les produits sidrurgiques finis, sauf pour les donnes sur la production, qui concernent l'acier brut. .. Non disponible. a Donnes des six premiers mois. Source: Statistique Canada. La contraction des importations en 2001 n'a pas t uniformment rpartie parmi les pays fournisseurs. Les importations en provenance des tats-Unis ont connu un repli infrieur la moyenne en 2001 (de 10pour cent en volume), et la part du march canadien approvisionne par ces importations est passe 21pour cent en 2001 contre 19,6pour cent en 2000. Les importations en provenance d'Europe orientale, de Russie, de certains pays d'Asie centrale, ainsi que du Taipei chinois, de l'Inde, de l'Indonsie, de la Core, du Japon et de Hong Kong, Chine, ont t les plus touches, chutant de plus de 50pour cent, tandis que le volume des importations en provenance de l'UE reculait de 21pour cent. Le nombre d'enqutes antidumping qui ont t ouvertes propos des produits de l'acier durant la priode examine a augment. Au cours des annes civiles 2000 et 2001, 37 des 46 nouvelles enqutes se rapportaient des produits de l'industrie sidrurgique (chapitreIII). Un total de 23 pays taient concerns par les enqutes. Dans tous les cas, les parts de march taient modestes, se situant entre 0,1pour cent et 4,4pour cent de la consommation totale. Les importations en provenance des tats-Unis n'ont pas t l'objet de nouvelles enqutes durant la priode. Des droits provisoires allant de 2,47pour cent 96pour cent ont t appliqus dans la plupart des cas, mais, dans 40pour cent des cas o des droits provisoires ont t appliqus, il n'a pas t peru de droits dfinitifs. la fin de 2001, 65ordonnances de droits dfinitifs se rapportant aux produits sidrurgiques de 34pays taient en vigueur. Ces droits reprsentaient environ 70pour cent du total des droits antidumping en vigueur. la suite de la dcision du gouvernement des tats-Unis, en mars 2002, d'imposer des mesures de sauvegarde aux importations de neuf produits sidrurgiques, le Canada (par l'entremise du TCCE) a lanc une enqute de sauvegarde concernant les importations de produits sidrurgiques de toutes provenances. Le Canada tait surtout proccup par le possible dtournement de l'acier tranger vers le march canadien. Le 4juillet2002, le TCCE jugeait que: les tles fortes d'acier au carbone lamin plat et d'acier alli, les tles et rouleaux lamins froid d'acier au carbone lamin plat et d'acier alli, les barres d'armature en acier au carbone et en acier alli, les tubes courants en acier tubulaire au carbone ou alli, avec ou sans soudure, et les cornires, profils et sections d'acier au carbone ou d'acier alli, taient imports au Canada de toutes provenances en des quantits accrues telles, depuis le dbut de 1996, et des conditions telles, que lesdits produits taient une cause principale de dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents. Le TCCE a galement jug que les importations de ces produits originaires des tatsUnis, l'exception des barres d'armature en acier au carbone ou en acier alli, reprsentaient une part substantielle des importations totales de marchandises du mme genre et contribuaient d'une manire importante au dommage grave. Le TCCE a estim que les importations originaires du Mexique, d'Isral et du Chili ne constituaient pas une part substantielle des importations totales de marchandises du mme genre et ne contribuaient pas d'une manire importante au dommage grave. Il n'a conclu l'existence d'aucun dommage dans le cas des importations de toutes provenances. Le TCCE a conclu l'absence de dommage dans le cas des importations de toutes provenances des produits suivants: tles et rouleaux lamins chaud en acier au carbone lamin plat et acier alli, tles et rouleaux traits contre la corrosion en acier au carbone lamin plat et acier alli, barres lamines chaud en acier au carbone ou acier alli; et barres et fils machine finis ou tirs froid en acier au carbone ou acier alli. Le TCCE a signifi sa dcision au gouvernement le 19aot2002 pour d'ventuelles mesures. Le Canada applique un programme de suivi des importations de produits en acier au carbone ou en aciers spciaux, depuis septembre 1986, date laquelle ces produits ont t ajouts la Liste des marchandises d'importation contrle. Cette dcision rsultait d'une enqute conduite par le Tribunal canadien des importations, prdcesseur du TCCE, qui avait jug que la capacit excdentaire mondiale, ainsi que la frquence du subventionnement et du dumping, menaaient de causer un prjudice l'industrie sidrurgique canadienne, et qui avait recommand une surveillance des importations. Le programme de surveillance des importations d'acier est fond sur les dispositions de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et il est renouvel tous les trois ans, tout rcemment en aot2002. En application du programme de surveillance des importations d'acier, des licences d'importation sont requises pour chaque expdition de produits en acier au carbone ou aciers spciaux; ces licences sont dlivres par le Ministre des affaires trangres et du commerce international et doivent tre produites au moment du ddouanement. Aucune licence n'est requise lorsque la valeur des importations est infrieure 5000dollars canadiens, lorsque l'importateur est un fabricant de vhicules ou lorsque les marchandises sont d'origine canadienne, revenant au Canada aprs avoir t exportes, sans avoir subi de transformation l'tranger. Le programme ne limite pas la quantit de produits en acier au carbone ou aciers spciaux qui peut tre importe au Canada. La dlivrance des licences est automatique. Services de tlcommunication et services audiovisuels Introduction Depuis l'examen prcdent de la politique commerciale du Canada conduit en 2000, aucune modification rglementaire d'importance n'a port sur l'accs au march ou sur le traitement national intressant les services de tlcommunication ou les services audiovisuels du Canada. Industrie Canada est charg, en vertu de la Loi sur les tlcommunications de 1993, de la politique des tlcommunications et des licences de cble sous-marin international. Le ministre est galement responsable de la politique relative au spectre, ainsi que de la gestion des services de radiocommunication, en vertu de la Loi sur la radiocommunication. Le Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes (CRTC) est charg de rguler et de surveiller les services de tlcommunication et de radiodiffusion au Canada et, en concertation avec le Bureau de la concurrence, de veiller ce que les principaux fournisseurs ne se livrent pas des pratiques anticoncurrentielles. Le CRTC est un organisme fdral indpendant dot d'un statut quasi judiciaire. Services de tlcommunication En 2001, les services de tlcommunication ont reprsent environ 2,6pour cent du PIB. La part du secteur dans le PIB a augment constamment au cours des quatre dernires annes. Les donnes commerciales de 2001 de Statistique Canada montrent que les exportations de services de tlcommunication se sont chiffres 1,06milliard de dollars canadiens, tandis que les importations atteignaient 1,23milliard de dollars canadiens. Le stock d'investissements trangers directs dans les services de communication, qui comprennent les services de tlcommunication, les services postaux et les services de messagerie, a doubl entre 1997 et 2001, pour atteindre 8,5milliards de dollars canadiens. Les exploitants-propritaires titulaires (les anciens monopoles du tlphone, y compris les entreprises locales (ESLT), les socits indpendantes et Tlglobe, ancien monopole du service outre-mer) constituent le segment le plus important de l'industrie canadienne des tlcommunications, avec 67pour cent des revenus du secteur en 2001 (graphiqueIV.4). Cependant, environ 65pour cent de l'augmentation des revenus totaux en 2001 sont attribus aux fournisseurs de services sans fil, qui reprsentent 20pour cent des revenus totaux. La concurrence vient aussi d'exploitants-propritaires concurrents et de prs de 500revendeurs.  En vertu de la Loi sur les tlcommunications, tous les exploitants-propritaires de services de tlcommunication doivent tre dtenus et contrls par des Canadiens et constitus en vertu des lois du Canada ou d'une province. La loi prvoit expressment qu'au plus 20pour cent des actions avec droit de vote des fournisseurs de services de tlcommunication exploitant leur propre rseau peuvent tre dtenues par des non-Canadiens et que l'entreprise doit tre sous contrle canadien. Le Rglement sur la proprit et le contrle des entreprises de tlcommunications canadiennes prvoit que les non-Canadiens ne peuvent dtenir plus de 33,3pour cent des actions avec droit de vote de socits mres. La proprit trangre maximum combine d'actions avec droit de vote est donc de 46,7pour cent, soit 20pour cent de proprit directe, plus 26,7pour cent (un tiers des 80pour cent restants) de proprit indirecte. Ces dispositions ne s'appliquent pas la proprit ou l'exploitation des cbles sous-marins internationaux, ni aux stations terriennes de tlcommunications par satellite, qui peuvent appartenir des trangers. Par suite des restrictions susmentionnes, la participation trangre dans la plupart des services de tlcommunication de base dcoule principalement des services fonds sur la revente et des services par satellite; les autorits ont fait observer cependant que la participation trangre prend la forme de participations minoritaires dans des socits canadiennes, par exemple Telus, AT&T Canada et Call-Net. Plusieurs Membres de l'OMC ont demand quelles taient les chances d'un assouplissement de la limite impose la proprit et au contrle trangers. Les autorits ont indiqu, dans le contexte de l'examen prcdent de la politique commerciale du Canada, que ces restrictions sont ncessaires pour des raisons de scurit nationale et de bien-tre conomique, social et culturel. Le monopole de Tlglobe sur les services de tlcommunication outre-mer (hors tatsUnis) a t aboli en 1998. Selon le Bureau de la concurrence, il en a rsult une diminution constante du cot des appels tlphoniques outre-mer pour les consommateurs canadiens. Depuis 1998, le CRTC a dlivr plus de 240licences autorisant la fourniture de services internationaux de tlcommunication (fournisseurs-propritaires et revendeurs). La part de march de Tlglobe, mesure en pourcentage des minutes de communications sortantes, est tombe 16 pour cent en 2000, contre 24 pour cent en1998. Le CRTC ne rglemente pas les tarifs de Tlglobe ni ses accords avec des parties tierces ou autres aspects de ses oprations. Les fournisseurs de services internationaux sont soumis aux mmes limites que les fournisseurs de services intrieurs en ce qui concerne la proprit trangre. En 2002, il y avait 109fournisseurs-propritaires et 131revendeurs de services internationaux agrs par le CRTC. Depuis 1998, les droits exclusifs de Telesat sur les installations satellitaires ont t abolis. Depuis 2000, tout satellite, national ou tranger, peut fournir des services de tlcommunication (mais non des services de radiodiffusion voir ci-dessous). Si l'on tient compte des satellites de Telesat, il y a aujourd'hui 50satellites approuvs au Canada pour un service fixe par satellite. En novembre 2000, le CRTC tablissait, pour prise d'effet le 1erjanvier2001, un mcanisme national de perception de la contribution fonde sur les revenus, mcanisme par lequel les entreprises verseraient un pourcentage de leurs revenus qui sont considrs comme admissibles la contribution (Dcision 2000-745). L'objet de la contribution est de financer le service tlphonique local dans les rgions cot lev du Canada (c'est--dire les rgions rurales et loignes). Ce mcanisme devait tre revu et finalis durant 2002. Les autorits ont indiqu que, exception faite des subventions destines financer les services dans les rgions cot lev, les subventions croises ont t limines dans l'industrie des tlcommunications et que les services concurrents offerts par les exploitants-titulaires ne sont pas subventionns par d'autres services monopolistiques ou quasi monopolistiques offerts. la suite de la Dcision 97-9, qui limitait pour une priode de quatre ans dbutant en janvier1998 le prix demand pour les services tlphoniques locaux, le CRTC a conclu au dbut de2002 que des rgles de tarification demeuraient ncessaires pour protger les clients. En mai 2002, le CRTC fixait de nouvelles rgles d'aprs lesquelles les cinq compagnies de tlphone locales canadiennes titulaires actuelles allaient fixer les tarifs des services tlphoniques locaux pour les clients rsidentiels et commerciaux, ainsi que pour les concurrents. Les nouvelles rgles de tarification applicables aux services tlphoniques locaux ont pris effet en juin 2002, pour quatre ans. En marge des ngociations de l'OMC concernant les tlcommunications de base, ngociations conclues en fvrier 1997, le Canada s'est engag mettre fin tous les monopoles des tlcommunications de base et supprimer dans certains domaines les restrictions la proprit trangre. Le Canada a donc mis fin au monopole de Tlglobe sur les services de tlcommunication outre-mer, ainsi qu'au monopole de Telesat sur les services fixes par satellite. Les restrictions l'acheminement du trafic ont t leves pour tous les services internationaux, ainsi que pour tous les services par satellite, sauf pour les services fixes par satellite entre le Canada et des points situs aux tats-Unis. Ces derniers services ont t libraliss en mars 2000. Services audiovisuels Le Canada applique plusieurs rglements qui concernent la participation trangre dans le secteur audiovisuel, afin de favoriser le contenu culturel canadien et la diversit culturelle du Canada (encadrIV.1). Ces rglements ont t dcrits lors d'examens antrieurs. La prsente section s'intresse aux mesures appliques aux services radiophoniques et tlvisuels ou leur diffusion. Le Canada a expressment exclu de ses engagements selon l'OMC les services de tlcommunication fournis pour la diffusion de services rglements en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, lorsque de tels services sont destins une rception directe par le public. Encadr IV.1 L'instrument international sur la diversit culturelleL'engagement du gouvernement fdral canadien de "dfinir une nouvelle approche internationale pour appuyer la diversit culturelle dans le monde" a d'abord t exprim dans le discours du Trne en septembre1999. Auparavant, le Comit permanent de la Chambre des communes sur le patrimoine canadien et le Comit permanent des affaires trangres et du commerce international, ainsi que le Groupe de consultations sectorielles sur le commerce extrieur (GCSCE) pour les industries culturelles, un groupe de chefs de file du secteur priv qui fait partie du systme consultatif du gouvernement fdral sur le commerce extrieur, s'taient penchs sur la capacit du Canada de se donner des objectifs de politique culturelle dans le contexte de l'intgration conomique.Dans une tude mene la demande du Ministre du commerce international, le GCSCE avait reconnu la ncessit d'une nouvelle approche fonde sur des rgles internationales pour grer l'interface entre les objectifs de la politique culturelle et les obligations commerciales. Plus prcisment, l'tude faisait valoir qu'une politique misant uniquement sur des exemptions pour les industries culturelles dans les accords internationaux se rvlerait de plus en plus inefficace pour aider le Canada maintenir et dvelopper l'environnement politique et rglementaire propice ses objectifs dans le domaine de la culture. Plusieurs raisons taient donnes au soutien de cet argument, notamment l'volution probable du systme commercial vers davantage d'ouverture et vers des rgles plus rigoureuses, ainsi que la convergence des nouvelles technologies, une tendance qui brouille de plus en plus aujourd'hui les lignes de dmarcation entre les tlcommunications, le cble, la tldiffusion, l'dition et autres formes de distribution. Le GCSCE a prsent, la suite de cette tude, un texte provisoire et un document de travail que le Ministre du commerce international a rendus publics le 13septembre2002. la fin de 1999, le gouvernement annonait que, dans la ngociation d'un instrument sur la diversit culturelle, il veillerait noncer une procdure prcise pour permettre au Canada et d'autres pays d'appliquer des principes faisant prvaloir leur culture, tout en respectant les rgles du systme commercial international et en garantissant des marchs aux exportations culturelles. En attendant la ngociation d'un tel instrument, le gouvernement soulignait son intention de rechercher encore le maximum de flexibilit dans les accords internationaux pour lui permettre d'atteindre ses grands objectifs culturels.Depuis lors, le Canada s'est employ mobiliser un soutien international en faveur d'un instrument sur la diversit culturelle et raliser un consensus sur les principes fondamentaux la base d'un tel instrument. Certains des grands principes proposs par le Canada dans ce contexte sont les suivants: les biens et services culturels jouent un rle plus large dans la socit que celui de simples produits de base; la diversit culturelle reconnat la fois l'ouverture des influences culturelles varies et l'importance de favoriser le contenu local; la diversit culturelle joue un rle important dans la cohsion sociale, la prosprit conomique et la scurit humaine; et les gouvernements ont un rle essentiel jouer lorsqu'il s'agit de prserver et d'encourager la diversit culturelle.Le Canada joue un rle actif dans les pourparlers internationaux sur la diversit culturelle au sein des tribunes internationales, notamment le G-8, La Francophonie, l'Organisation des tats amricains, le Sommet des Amriques et l'UNESCO. Le Canada prside galement le Groupe de travail sur la diversit culturelle et la mondialisation du Rseau international sur la politique culturelle (RIPC), un groupement informel runissant plus de 40ministres de la culture. la demande des Ministres qui se sont runis Lucerne, en Suisse, en septembre 2001, le Groupe de travail a rdig un projet d'instrument international sur la diversit culturelle, qui a t dbattu lors de la cinquime runion ministrielle du RIPC tenue au Cap, en Afrique du Sud, en octobre2002.Source: Le Groupe de ngociations sectorielles sur le commerce extrieur pour les industries culturelles (1999), La culture canadienne dans un monde globalis: Nouvelles stratgies pour la culture et le commerce, disponible en ligne l'adresse suivante: www.infoexport.gc.ca/trade-culture; Barbara Motzney (2002), Cultural Diversity: A New International Instrument, disponible en ligne l'adresse suivante: www.er.uqam.ca/ nobel/gricis/actes/panam/Motzney.pdf; et MAECI (1999), On vous coute: Le Canada et l'avenir de l'Organisation mondiale du commerce - Rponse du gouvernement au rapport du Comit permanent des affaires trangres et du commerce international, disponible en ligne l'adresse suivante: www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/canwto-fr.asp#Culture [15 dcembre 2002]. L'examen de toute acquisition directe, dpassant 5millions de dollars canadiens (50millions de dollars canadiens pour les acquisitions indirectes), d'une socit de radiodiffusion est obligatoire en vertu de la Loi sur Investissement Canada. D'aprs la Loi sur la radiodiffusion, la proprit trangre d'une entreprise de radiodiffusion est limite 20pour cent des actions avec droit de vote (maximum de 33,3pour cent dans le cas d'une socit mre). En pratique, les entreprises de radiodiffusion comprennent les fournisseurs de services de tlvision (y compris la tlvision par cble), de radio, et par satellite, mais non les fournisseurs de services Internet. En vertu de rglements canadiens sur la proprit et le contrle, aucune licence de radiodiffusion ne peut tre dlivre un non-Canadien. Cette restriction concerne toutes les entreprises de radiodiffusion, y compris les oprateurs de rseaux fixes, sans fil ou par satellite, et les entreprises de cblodistribution. En vertu de la Loi sur la radiodiffusion, chaque entreprise de radiodiffusion est tenue de faire appel, au moins de manire prdominante, aux ressources cratrices et autres canadiennes pour la cration et la prsentation de sa programmation moins que cette pratique ne se rvle difficilement ralisable en raison de la nature du service (par exemple contenu spcialis ou utilisation de langues trangres). Parmi les mesures se rapportant au contenu, le CRTC exige que, pour les diffuseurs conventionnels, la programmation canadienne reprsente 60pour cent du temps de tldiffusion, et 50pour cent au cours des heures de soire. Pour les autres services, tels que la tlvision spcialise et la tlvision page, le pourcentage requis de contenu canadien varie selon la nature du service, mais il est gnralement infrieur l'exigence prvue pour la tlvision conventionnelle. Le CRTC exige aussi que 35pour cent des varits musicales "populaires" diffuses la radio soient des varits "canadiennes", selon ce que prvoit un systme de points dfini par le gouvernement. Pour la radio francophone, la musique populaire vocale doit tre 65pour cent en franais. Pour la tlvision par cble, la majorit des chanes reues par l'abonn doivent tre canadiennes. Les autorits ont indiqu que, selon la politique actuelle, les entreprises de radiodiffusion et de distribution peuvent accder aux services de programmation trangre partir de tout fournisseur par satellite, qu'il soit canadien ou tranger; avant dcembre 2001, les entreprises de radiodiffusion devaient recourir aux installations satellitaires canadiennes pour relayer (c'est--dire recevoir et/ou distribuer aux Canadiens) tous les services de programmation canadienne. Cependant, les services de programmation trangre, afin d'tre distribus, doivent recevoir l'approbation du CRTC et tre "numrs" sur la Liste des services par satellite admissibles. la fin de 2002, quelque 94 services de programmation trangre taient accessibles aux distributeurs canadiens. Le Canada n'autorise pas l'utilisation de satellites trangers pour la distribution, directement vers les foyers, de services de programmation radiodiffuss. Le CRTC mne des valuations de l'incidence commerciale avant de dcider s'il convient de dlivrer des licences pour des services nouveaux (canadiens), y compris des services spcialiss. La politique gnrale du Conseil empche l'ajout de nouveaux services non canadiens par satellite pouvant tre jugs totalement ou partiellement en concurrence avec des services canadiens de tlvision spcialise ou de tlvision page. Le CRTC peut aussi supprimer de la liste de certains services non canadiens existants s'ils se trouvent en concurrence avec des services canadiens de tlvision page ou de tlvision spcialise. Cependant, les autorits ont indiqu que le CRTC n'est pas dispos supprimer de la liste un service non canadien mme s'il autorise par la suite un service canadien rival. Transport maritime Introduction Les politiques et pratiques du Canada en matire de transport maritime ont t examines la dernire fois lors de l'examen de 1996 de la politique commerciale du Canada. Depuis lors, de nombreuses modifications ont t apportes aux lois, surtout dans le dessein d'accrotre la concurrence la fois entre les transporteurs et entre les ports, de transfrer des contribuables aux utilisateurs le fardeau financier de la gestion des ports et d'allger et privatiser les infrastructures. Durant les ngociations actuelles de l'OMC sur les services de transport maritime, l'objectif dclar du Canada est d'atteindre une plus grande transparence dans le commerce des services maritimes internationaux, par une rduction des obstacles qui entravent l'accs aux marchs, afin de favoriser une concurrence accrue, un abaissement des prix, un choix plus tendu et une meilleure performance des industries des services maritimes. Le gouvernement fdral a une comptence exclusive dans le transport interprovincial et international. Transports Canada est le ministre responsable des politiques du transport maritime, tandis que leur mise en application incombe l'Office des transports du Canada, l'organisme fdral de rgulation. Le transport maritime n'est pas un mode prdominant de transport pour le commerce international du Canada, en raison de l'importance du trafic canado-amricain, o le transport terrestre l'emporte largement sur le commerce maritime. Le commerce avec les sources et destinations non amricaines est domin par des navires battant pavillon tranger, et la plus grande partie du tonnage d'une flotte internationale sous contrle canadien est le fait de navires battant pavillon tranger et employant des officiers et des quipages trangers. La flotte canadienne (dfinie comme les navires battant pavillon canadien) s'occupe surtout du trafic intrieur et du trafic entre le Canada et les tatsUnis. La flotte canadienne bnficie de plusieurs mesures destines protger, notamment contre la concurrence trangre, les chantiers navals canadiens, les armateurs canadiens et les marins canadiens. De 1976 1998, malgr le soutien gouvernemental, la flotte marchande canadienne a connu de nombreuses difficults conomiques et financires. Aprs son record de 1981, soit 271navires et une charge utile combine de 2,7millions de tonnes brutes, la flotte marchande canadienne tombait en1997 un bas de 174navires et une charge utile combine de 2millions de tonnes brutes. La charge utile a amorc une reprise en 1998, avec 180navires et plus de 2,3millions de tonnes brutes la fin de 2001. L'emploi annuel moyen total dans l'industrie du transport maritime a galement augment de 16,3pour cent depuis 1999. L'emploi a augment dans toutes les rgions, mais les augmentations les plus marques se sont produites en Ontario et en Colombie-Britannique, avec plus de 1000emplois crs dans chacune de ces provinces au cours des trois dernires annes. Les autorits ont fait observer que cette cration d'emplois s'explique principalement par l'augmentation du trafic achemin, ainsi que par l'accroissement du transport panoramique et touristique, deux facteurs qui ont entran un accroissement de la demande relative aux activits de soutien du transport par eau, par exemple les oprations portuaires. Les transporteurs de vrac sec ont vu dcrotre, de 1981 2001, leur part du tonnage brut et du nombre de navires, mais ils demeurent l'pine dorsale de la flotte marchande canadienne, puisqu'ils reprsentaient 55pour cent du tonnage et 39pour cent des navires en 2001. Les transporteurs de vrac sec totalisaient 71navires en 2001, qui se consacraient principalement au transport des crales et de diverses marchandises en vrac. La part des ptroliers dans le tonnage brut total a connu une augmentation en raison de l'ajout d'units plus importantes, bien que le nombre de navires soit tomb de 41 22 au cours de la priode de 20 ans. Cadre rglementaire Comme on l'a dit, plusieurs modifications ont t apportes la lgislation canadienne sur le transport maritime. La Loi sur la marine marchande du Canada (LMMC), le principal texte rgissant l'exploitation des navires battant pavillon canadien et des navires trangers se trouvant dans les eaux soumises la comptence du Canada, a t modifie en 2001. Le remaniement de la LMMC, qui a dbut en 1996, visait mieux protger la sant, la scurit et le bien-tre des personnes, ainsi que l'environnement marin. La rforme visait aussi encourager la viabilit, l'efficacit et l'conomie dans le transport maritime et le commerce maritime. Le projet de loi C-14, c'est--dire la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC), a reu la sanction royale en novembre 2001. Cependant, ses dispositions n'entreront en vigueur que lorsqu'auront t labors des rglements d'application. Selon les autorits, la nouvelle loi et ses rglements n'apporteront aucune modification en ce qui concerne l'accs au march ou le traitement national de fournisseurs trangers. La LMMC, telle qu'elle a t modifie, a apport des changements la Loi drogatoire de1987 sur les confrences maritimes (la LDCM), qui soustrait aux dispositions de la Loi sur la concurrence certaines pratiques des confrences maritimes. Les changements visent introduire une concurrence accrue dans les oprations des confrences en matire de navigation de ligne, pour que les chargeurs canadiens aient accs des services adquats de navigation maritime internationale, pour un cot raisonnable. La concurrence devait s'accrotre non seulement entre les transporteurs membres de confrences et les transporteurs non membres, mais galement l'intrieur des confrences, grce la disposition autorisant une mesure distincte, disposition qui figure dans la Loi drogatoire sur les confrences maritimes. Cette disposition autorise un membre d'une confrence offrir un taux de fret ou un service diffrents de ceux qui sont publis dans le tarif fix par les membres de la confrence. D'aprs les modifications apportes la LDCM, un membre d'une confrence peut aujourd'hui signer avec des chargeurs des contrats d'exclusivit limite sans divulguer la confrence les modalits du contrat. Comme dans la lgislation antrieure, des contrats d'exclusivit limite intressant l'ensemble d'une confrence peuvent aussi tre ngocis et signs entre une confrence et un chargeur. Ces contrats sont confidentiels mais, en application de la LDCM, ils doivent tre dposs auprs de l'Office des transports du Canada. En 2001, l'Office a accept le dpt de 98 contrats d'exclusivit limite provenant de sept confrences, soit quatre de plus qu'en 2000. Les contrats s'appliquaient la fois au trafic d'entre et au trafic de sortie, ainsi qu' des origines ou destinations se trouvant sur la cte est ou sur la cte ouest du Canada. La dure moyenne des contrats tait d'un an. La Loi maritime du Canada (LMC) a t adopte en 1998. La LMC, combine la Politique maritime nationale de 1995, avait les objets suivants: rendre le rseau des ports canadiens plus concurrentiel, plus performant et davantage orient vers le commerce; tablir des administrations portuaires; enfin transfrer des entits locales la proprit de certains ports (voir ci-dessous). Elle facilitait aussi la privatisation de la Voie maritime du Saint-Laurent, elle renfermait des dispositions destines acclrer la privatisation des services fdraux de traversiers, et elle visait amliorer le mode de fonctionnement des administrations de pilotage au Canada. En mai 2002, le Ministre des transports a annonc la rvision de la LMC, rvision qui doit s'achever en juin 2003. D'aprs la rponse du Canada au questionnaire de l'AGCS sur les services de transport maritime, aucune restriction canadienne ne limite l'accs au march de la navigation internationale. Le Canada permet l'admission temporaire des gens d'affaires, des personnes transfres au sein d'un groupe (dirigeants, personnel d'encadrement, spcialistes), des membres d'quipage demeurant bord, ainsi que des quipages de remplacement, des commissaires d'avaries et des capitaines de port. Dans les deux derniers cas, l'admission est limite 90jours. La prsence commerciale n'est lie aucune formalit juridique particulire, sauf pour les courtiers en douane agrs, qui doivent tre constitus au Canada, et la majorit des administrateurs doivent tre des rsidents permanents ou ils doivent tre organiss en socits composes de rsidents permanents. Il y a quelques exceptions au traitement national des oprations maritimes. L'une est l'obligation pour la plupart des membres d'quipage de dtenir des certificats dlivrs par le ministre pour pouvoir fournir un service sur des navires immatriculs au Canada. Ces certificats ne peuvent tre dlivrs qu' des citoyens canadiens ou des rsidents permanents (voir ci-dessous). Le Canada applique aussi une exception NPF au regard des dispositions de rciprocit concernant la double imposition du revenu et du capital gagn au Canada par des non-rsidents sur des navires s'occupant de trafic international. Les conditions d'accs et d'utilisation des installations portuaires ne font pas de discrimination entre les navires trangers et les navires canadiens. Les engagements du Canada selon l'AGCS se limitent assurer l'accs et l'utilisation non discriminatoires des services portuaires suivants: remorquage, avitaillement, approvisionnement en combustible et en eau, collecte des ordures et dballastage, installations de rparations d'urgence, transport par allges et services de bateaux-taxis, agences maritimes; courtiers en douane; services de manutention et de terminal; services d'inspection et de classification. Le Canada s'est aussi engag assurer l'accs et l'utilisation non discriminatoires des services de transport aux fins du transit final des cargaisons. Les engagements d'accs au march et de traitement national pour les services auxiliaires englobent: le ddouanement, l'acheminement des marchandises, les aires de stockage des conteneurs et les services de dpt, enfin le stockage et l'entreposage. Il existe une limite prenant la forme d'une obligation de prsence commerciale pour les courtiers en douane agrs. Le Canada n'a pas souscrit d'engagements sectoriels pour la fourniture de services auxiliaires au moyen de l'admission temporaire de personnes physiques. Mesures touchant l'accs au march Selon la Loi sur le cabotage, le cabotage est rserv aux navires battant pavillon canadien. Plus prcisment, cette loi rserve le transport de marchandises et de passagers, ainsi que les autres activits maritimes de nature commerciale exerces dans les eaux canadiennes, aux navires ddouans immatriculs au Canada. Cette rserve s'tend aux eaux surplombant le plateau continental, lorsque de telles activits se rapportent la recherche et l'exploitation de ressources non biologiques. Selon la Loi sur le cabotage, les chargeurs nationaux canadiens ont accs aux navires trangers lorsque aucun navire ddouan immatricul au Canada n'est en mesure d'offrir un service. L'immatriculation d'un navire pour qu'il batte pavillon canadien est rserv aux trois groupes suivants: - un citoyen canadien ou un rsident permanent ou une socit constitue en vertu des lois du Canada ou d'une province; - une socit constitue en vertu des lois d'un pays autre que le Canada, si l'une des personnes suivantes se charge de tous les aspects se rapportant au navire, savoir, i)une filiale de la socit, constitue en vertu des lois du Canada ou d'une province, ii) un employ ou un dirigeant au Canada d'une succursale de la socit qui exerce des activits au Canada, ou iii) une socit de gestion de navires constitue en vertu des lois du Canada ou d'une province. Un navire immatricul au Canada doit tre exploit par des officiers canadiens et un quipage canadien, dtenir des certificats canadiens et se conformer aux normes canadiennes de scurit. Les rglements applicables (le Rglement sur l'armement en quipage des navires et le Rglement sur la dlivrance des brevets et certificats (marine)) ont tous deux t modifis en avril 2002 pour les rendre conformes la Convention de l'OMI sur les normes de formation des gens de mer, de dlivrance des brevets et de veille. La Loi sur le cabotage autorise l'importation temporaire d'un navire non immatricul au Canada ou d'un navire immatricul au Canada et non ddouan, lorsque aucun navire ddouan et immatricul au Canada n'est disponible ou ne convient pour l'accomplissement de l'activit. Lorsqu'il s'agit du transport de passagers, la dcision dpend galement de l'existence de services maritimes adquats, identiques ou similaires, pouvant tre fournis par des personnes exploitant un ou plusieurs navires canadiens. Sous rserve du Tarif des douanes et de la Loi sur la taxe d'accise du Canada, et en application du Rglement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires, les droits ou taxes sur les navires dont l'importation temporaire est autorise peuvent, chaque mois et pendant un maximum de 12mois conscutifs, tre ramens un cent vingtime de 25pour cent de la valeur dclare du navire. Sous rserve d'une nouvelle autorisation, les navires imports temporairement peuvent bnficier de cette diminution pendant 12mois additionnels. Les navires imports du Chili, du Costa Rica, d'Isral, du Mexique et des tats-Unis, sont admis en franchise, ainsi que ceux imports des Carabes et des pays les moins avancs. Aprs l'importation temporaire d'un navire tranger destin au cabotage, l'emploi d'un personnel tranger dpend si des marins canadiens sont ou non disponibles. Comme pour les autres services de transport, l'acquisition, par un non-Canadien, du contrle d'une entreprise canadienne de transport maritime est subordonne au critre de l'"avantage net du Canada", tabli par la Loi sur Investissement Canada. Le systme portuaire national Lors de l'examen de la politique commerciale du Canada de 1996, il y avait 549ports publics sous la responsabilit de Transports Canada, mais 80 pour cent du trafic maritime du Canada passait par 40 ports seulement. Transports Canada a entrepris de privatiser ses ports publics en 1996, et le gouvernement fdral s'est graduellement dcharg de l'exploitation directe des ports. Cependant, il exploite encore plusieurs ports locaux et rgionaux qu'il reste encore cder, et il entend conserver la gestion des ports loigns, aprs l'achvement du programme de dsengagement de l'tat. La Politique maritime nationale a t formule dans la Loi maritime du Canada de 1998 (voir ci-dessus). Il y a aujourd'hui trois catgories de ports: 1) les administrations portuaires canadiennes, 2) les ports rgionaux/locaux, et 3) les ports loigns. Cependant, aucun grand port canadien n'a encore t ouvert l'investissement priv. Les administrations portuaires canadiennes (APC) gres indpendamment sont des ports financirement autosuffisants qui sont essentiels pour le commerce intrieur et le commerce international. Au milieu de 2002, il y avait 19 APC, composes de reprsentants de groupes d'utilisateurs et de divers niveaux de gouvernement. la fin de 2001, 420 des 549 ports publics et installations portuaires qui relevaient auparavant de l'autorit et de l'administration de Transports Canada (avant la prise d'effet de la Politique maritime nationale) avaient t transfrs, dsaffects ou dmolis, ou bien il avait t mis fin aux intrts de Transports Canada. Quelque 129ports rgionaux/locaux, ports loigns et installations portuaires continuaient de relever cette poque de l'autorit de Transports Canada. Le Canada a indiqu dans sa rponse au questionnaire de l'AGCS sur les services de transport maritime que les conditions d'accs et d'utilisation des installations portuaires ne font pas de discrimination entre les navires trangers et les navires canadiens. Les autorits ont expliqu, dans le cadre de ce rapport, que les administrations portuaires canadiennes sont autorises fixer des redevances pour les navires ou personnes arrivant au port ou utilisant le port, pour les marchandises charges, dcharges ou transbordes dans les limites du port, ou pour les services fournis par l'administration portuaire; cependant, les redevances ne peuvent faire de distinction entre les utilisateurs ou catgories d'utilisateurs, si ce n'est pour des raisons reconnues dans le commerce. Les administrations portuaires peuvent conclure des baux avec des tiers, y compris des entreprises trangres, pour la fourniture de services tels que les oprations de manutention ou de terminaux, l'intrieur des limites du port. Transport arien Introduction Le transport arien vient au troisime rang dans le secteur des transports du Canada, puisqu'il reprsente quelque 11pour cent de la valeur ajoute totale de l'industrie du transport, derrire le transport routier et le transport ferroviaire. Environ 26millions de passagers ont t transports sur des vols intrieurs en 2000, contre environ 21millions en 1995. Le nombre de passagers arrivant par vol transnational (avec les tats-Unis) a lui aussi augment, passant de 15 20 millions, et le nombre des autres passagers internationaux est pass de 11 14 millions. Aprs une priode de croissance ininterrompue, de 1995 1999, le secteur a souffert en 2001, sous l'effet combin de l'augmentation des prix du carburant en 1999-2000, du ralentissement de la demande au cours du premier semestre de2001, et des attaques du 11 septembre 2001 aux tats-Unis. Au cours du quatrime trimestre de2001, le trafic transfrontires a connu un recul de quelque 27pour cent par rapport la mme priode de 2000. L'industrie du transport arien connat une restructuration constante depuis 1987-1988, anne de la drglementation du march et de la privatisation d'Air Canada, jusque-l compagnie publique. En2000, Air Canada prenait le contrle de son principal concurrent, Lignes ariennes Canadien International. En 2002, plusieurs compagnies ariennes offraient des services rguliers de transport arien intrieur, plusieurs petites compagnies se concentraient sur les vols transfrontires Canadatats-Unis et des compagnies oprant en affrtement exploitaient des routes intrieures ou internationales. Cependant, en partie cause de la taille relativement modeste du march canadien, AirCanada est apparue comme le transporteur dominant, reprsentant 79pour cent du march intrieur en dcembre 2001. En 2001, l'industrie a affich une perte de 991millions de dollars canadiens. WestJet, le deuxime transporteur national la fin de 2002, avec une part du march intrieur de 15 pour cent, tait la seule compagnie arienne rentable. Canada 3000 tait le deuxime transporteur du pays avant son dpt de bilan en 2001. Aprs les attaques du 11 septembre 2001, le gouvernement canadien a annonc un programme de 160millions de dollars canadiens destin compenser les pertes subies par les transporteurs ariens du Canada par suite de la fermeture de l'espace arien canadien; les autorits ont indiqu qu'une somme de 99,3millions de dollars canadiens a effectivement t dcaisse, sur laquelle Air Canada a reu 69,8millions de dollars canadiens. Le gouvernement a aussi vers une indemnit au titre de la responsabilit civile arienne pour risque de guerre, aprs l'annulation de cette garantie par les assureurs. Le programme a t reconduit jusqu'au 1ermars2003. Cadre rglementaire La rglementation conomique de l'industrie du transport arien procde de la Loi sur les transports au Canada (LTC) de 1996 et sur des accords bilatraux en matire de transport arien conclus par le Canada. L'Office des transports du Canada a le mandat de dlivrer, de suspendre et de rvoquer les licences. Il reoit les avis de sortie des services de transport arien intrieur et veille l'observation des dispositions sur la proprit. Les services intrieurs sur les routes faisant l'objet d'un monopole ou d'un duopole peuvent tre retirs moyennant un avis de 120 jours. Les nouveaux arrivants doivent rpondre plusieurs formalits de licences, notamment avoir souscrit une assurance adquate et dtenir un document canadien d'aviation. Les nouveaux arrivants canadiens qui utilisent des aronefs de taille moyenne ou de grande taille doivent prouver qu'ils sont financirement solides. La LTC interdit la vente de billets avant que la licence ne soit dlivre. Transports Canada surveille l'observation des rglements de scurit et prcise les conditions d'accs aux systmes informatiss de rservation. Sur le march intrieur, les tarifs passagers et les tarifs marchandises sont largement drglements. En 2000, des modifications lgislatives ont accru le pouvoir de l'Office des transports du Canada d'examiner les prix et d'empcher les tarifs draisonnables sur les routes o la concurrence est trs restreinte, voire nulle, et d'examiner les plaintes relatives aux conditions de transport affrentes aux services intrieurs. L'Office a galement le pouvoir, jusqu'en juillet 2004, de prendre, de sa propre initiative, des mesures l'gard des prix pratiqus sur de telles routes si elle les juge draisonnables. Les tarifs passagers, les tarifs marchandises et les conditions de transport entre le Canada et les autres pays sont rgis par le Rglement sur les transports ariens et, pour les services rguliers, sont subordonns aux dispositions des accords bilatraux sur le transport arien (voir cidessous). Seuls les Canadiens sont admissibles une licence intrieure autorisant son titulaire transporter passagers ou marchandises entre des points situs au Canada. Selon la LTC, la proprit trangre d'une compagnie arienne est limite 25pour cent. La LTC dfinit le mot "canadien" ainsi: "citoyen canadien ou rsident permanent; la notion englobe galement les administrations publiques du Canada ou leurs mandataires et les personnes ou organismes, constitus au Canada sous le rgime de lois fdrales ou provinciales et contrls de fait par des Canadiens, dont au moins 75pour cent ou tel pourcentage infrieur dsign par rglement du gouverneur en conseil des actions assorties du droit de vote sont dtenues et contrles par des Canadiens". L'approbation d'Investissement Canada est requise pour l'acquisition directe d'une compagnie dont les actifs dpassent 5millions de dollars canadiens et qui fournit des services de transport, ainsi que pour les acquisitions indirectes de compagnies dont les actifs dpassent 50millions de dollars canadiens. L'tablissement d'une nouvelle entreprise canadienne de transport est sujet notification, mais non examen. En dcembre 2001, une loi a t adopte qui liminait la limite de 15pour cent des participations individuelles au capital d'Air Canada. Aucune limite la proprit individuelle ne s'applique une autre compagnie arienne. Le march du transport arien entre le Canada et les autres pays est rgi par 73accords et arrangements bilatraux (situation au milieu de 2002). Ces accords tablissent des limites factuelles la libralisation des services de transport arien au Canada, parce qu'ils restreignent les routes, les compagnies ariennes et la capacit, qu'ils renferment des dispositions en matire de proprit et qu'ils rglementent les tarifs. Cependant, les accords conclus avec les tats-Unis (1995), le Royaume-Uni et l'Allemagne sont des arrangements plus libraux qui offrent l'accs de la troisime libert et de la quatrime libert pour toutes les villes se trouvant sur les territoires des deux partenaires, sans limite la capacit et au nombre de transporteurs qui peuvent prendre la responsabilit de tels services. Ils rduisent aussi l'intervention de l'tat dans d'autres droits ayant une valeur pour l'industrie du transport arien (par exemple partage de codes, rglementation des activits commerciales et amnagements concurrentiels en matire de services d'escale). Une clause de cabotage est absente de la quasi-totalit des accords bilatraux conclus par le Canada. Les autorits ont indiqu que, par suite de l'Accord Canada-tats-Unis de 1995 sur le transport arien, n'importe quel transporteur arien des tats-Unis et du Canada peut tre dsign pour oprer entre un nombre illimit de points aux tats-Unis et un nombre illimit de points au Canada. Les points peuvent tre desservis sparment ou regroups la faveur d'un vol unique, la seule exception tant l'absence de droits de coterminalisation pour les services de messagerie. Par consquent, les transporteurs ariens qui offrent des services de gros aronefs pour le transport de messageries ne sont pas autoriss desservir plus d'un point sur le territoire de l'autre partie la faveur d'un vol unique, restriction destine prserver une prsence canadienne dans l'industrie des messageries transfrontires. Il n'est pas obligatoire que les prix du transport de la troisime libert et de la quatrime libert soient dposs pour approbation gouvernementale, et ces prix sont soumis un minimum de contrle rglementaire. L'accord ne renferme pas de droits de la cinquime libert et n'introduira pas de tels droits. L'accroissement des activits de partage de codes a entran une augmentation correspondante du nombre et de l'importance des dispositions relatives au partage de codes dans les accords bilatraux sur le transport arien. La politique du Canada relative aux services ariens rguliers internationaux ne renferme aucune dclaration expresse sur la ngociation de droits se rapportant au partage de codes, mais la pratique canadienne cet gard consiste en gnral rechercher les dispositions les plus larges et les plus librales possible, notamment pour les droits de partage de codes faisant intervenir un pays tiers (par exemple les services codes partags d'Air Canada entre Londres et Bruxelles sur British Midland). Le partage de codes n'est pas dispens de l'application des rgles de la concurrence. En 2002, le Canada a limin sa politique qui avait limit les dsignations de services ariens rguliers un seul transporteur canadien sur tous les marchs internationaux hors tats-Unis lorsque le nombre de voyages aller simple rguliers tait infrieur 300 000 passagers par anne. Tous les transporteurs canadiens peuvent aujourd'hui demander le droit de fournir des services ariens rguliers internationaux vers tout march autre que les tats-Unis condition que des droits suffisants soient prvus par l'accord bilatral pertinent de transport arien. Les autorits croient que cela encouragera la concurrence et favorisera les possibilits de voyages internationaux pour les Canadiens. Les services ariens d'affrtement pour le transport international de passagers sont gnralement rglements selon le rgime du "pays d'origine" plutt qu'en vertu de traits bilatraux. Le Canada applique en gnral sa rglementation sur les vols affrts aux services d'affrtement originaires du Canada, qu'ils soient canadiens ou trangers, les services d'affrtement originaires de l'tranger tant rgis par les rgles trangres. En avril 2000, une nouvelle politique a limin les restrictions telles que les exigences en matire de sjour minimum, les rservations anticipes et les restrictions sur les voyages en aller simple. L'obligation d'affrter la capacit tout entire d'un aronef, ainsi que l'interdiction des ventes directes au public par un transporteur arien, ont t conserves. Les transporteurs trangers par affrtement sont autoriss fournir des services entre le Canada et leur pays d'origine, aux mmes conditions que les transporteurs canadiens par affrtement, condition qu'il existe pour les transporteurs ariens canadiens une rciprocit acceptable. La nouvelle politique adopte en avril 2000 prvoit aussi la possibilit pour les passagers et marchandises transports par affrtement directement entre le Canada et un autre pays d'tre occasionnellement transports par une compagnie arienne d'un pays tiers. L'autorisation pour les transporteurs trangers de fournir de tels services d'affrtement est value au cas par cas et dpend de l'existence d'une rciprocit en la matire pour les transporteurs canadiens par affrtement. Cependant, les intrts des voyageurs canadiens pour l'accs de tels services devront tre mis en quilibre avec les intrts des transporteurs rguliers ou affrteurs de la troisime libert et de la quatrime libert (c'est--dire canadiens et trangers) qui pourraient tre touchs. Le gouvernement fdral s'est dans une large mesure dsengag de la gestion des infrastructures, ce qui a conduit la privatisation des principaux aroports et du systme de navigation arienne, ainsi qu' la dcentralisation des responsabilits au regard des petits aroports. Le gouvernement fdral conserve la proprit des 26aroports du Rseau national d'aroports (RNA), mais la responsabilit de l'exploitation et de la gestion de 23 d'entre eux est entre les mains d'administrations aroportuaires but non lucratif, et cela en vertu de baux d'une dure de 60ans. Les administrations aroportuaires se financent au moyen des redevances perues sur les passagers et les exploitants d'aronefs et obtiennent du capital auprs d'tablissements financiers ainsi que sur les marchs obligataires. Une socit prive, NavCanada, se charge de toutes les oprations de navigation arienne titre de monopole but non lucratif. NavCanada est responsable des services de circulation arienne, des services radio d'arodromes locaux, des tlcommunications aronautiques, des services d'information et du contrle de la circulation arienne; NavCanada se finance grce aux redevances perues sur les transporteurs ariens. Selon les autorits, l'accs aux aroports et l'attribution des crneaux obissent en gnral la formule premier arriv, premier servi, aux aroports qui ne sont pas limits en matire de crneaux. Le seul aroport contrl du Canada dont les crneaux sont entirement attribus est l'aroport international Lester Pearson de Toronto, le plus important aroport du Canada. Les autorits ont indiqu que les crneaux l'aroport Pearson sont grs par un organisme but non lucratif qui observe les directives en matire d'attribution de crneaux tablies par l'Association du transport arien international (IATA). Air Canada dispose d'un monopole en matire de servitudes au sol au Terminal 2 de Toronto, o la compagnie est le seul locataire. La Loi sur l'Administration canadienne de la sret du transport arien (partie intgrante de la Loi d'excution du budget de 2002, projet de loi C-49) de mars 2002 a tabli l'Administration canadienne de la sret du transport arien. L'Administration aura la responsabilit de tous les quipements de filtrage et services de scurit dans les aroports. Cette responsabilit tait auparavant exerce par les compagnies ariennes. Les engagements du Canada en matire de transport arien aux termes de l'AGCS se limitent aux services de rparation et de maintenance des aronefs et aux systmes informatiss de rservation. Comme on l'a vu dans l'examen prcdent de la politique commerciale du Canada, en 2000, le Canada n'a pas consolid la consommation l'tranger de services de rparation et de maintenance, conservant ainsi la possibilit d'obliger les transporteurs recourir aux fournisseurs nationaux de rparation et aux quipements nationaux de maintenance. On ne peut recourir aux fournisseurs et quipements hors du Canada que s'il s'agit de filiales d'organisations qui ont t certifies au Canada. Cependant, en pratique, le Canada a conclu avec certains autres pays des accords qui reconnaissent les certifications de ces pays pour les fournisseurs qui effectuent des travaux de rparation, de rvision et de maintenance l'intrieur de leurs frontires sur des aronefs et des composants canadiens. Ainsi, les services de maintenance et de rparation d'aronefs ont t numrs comme exemptions NPF au titre de l'articleII de l'AGCS. La vente et la commercialisation de services de transport arien ont galement t numres en tant qu'exemptions NPF, car ces services peuvent figurer dans des accords bilatraux sur le transport arien. volution de la politique de concurrence En octobre 1999, le Bureau de la concurrence a exprim l'avis que des problmes trs significatifs de concurrence se dvelopperaient sur le march intrieur par suite de l'apparition d'un transporteur dominant rsultant du rachat par Air Canada de Lignes ariennes Canadien International. Parmi les conditions de cette fusion, Air Canada a t tenue en 2000 d'abandonner des crneaux de priode de pointe l'aroport Pearson, d'abandonner des portes, des ponts et des comptoirs dans les aroports aux prises avec des contraintes d'quipement, de rendre accessibles aux autres transporteurs canadiens ses programmes de fidlisation ainsi que ses tarifs intercompagnies et tarifs pluritransporteurs, de reporter le lancement d'un transporteur escompte dans l'est du Canada et de se dpartir d'un transporteur rgional. Des petites compagnies ariennes ont pu entrer sur le march et offrir certains services concurrentiels, en particulier dans les services rgionaux et les services "vols secs", mais en dcembre 2002 Air Canada conservait prs de 70pour cent du march intrieur. Le Ministre des transports a reconnu ces problmes de concurrence et s'est engag favoriser le plus possible la concurrence l'intrieur de l'industrie canadienne du transport arien. En juillet2000, tait adopt le projet de loi C-26, qui donne la fois au Bureau de la concurrence et l'Office des transports du Canada un pouvoir accru pour la rsolution des problmes de concurrence dans l'industrie du transport arien (chapitre III 4) i)). En outre, un examen de la politique canadienne du transport arien international a t entrepris en dcembre 2000, et un assouplissement de cette politique devait prendre effet la fin d'octobre 2001. Transports Canada a donc sollicit les vues des partenaires sociaux canadiens concerns sur la manire de libraliser la politique du Canada relative aux services ariens rguliers internationaux. En mars 2001, le Bureau de la concurrence dposait devant le Tribunal de la concurrence une demande dans laquelle il accusait AirCanada de comportement abusif l'encontre de deux de ses petits concurrents. L'affaire tait en instance la fin de 2002. En mai 2001, le Commissaire dclarait que "les nouvelles dispositions ajoutes la Loi sur la concurrence en raction des agissements ventuellement anticoncurrentiels de la part d'Air Canada sont certes utiles, mais elles ne suffiront pas crer un march intrieur concurrentiel dans le transport arien". Pour que cela se produise, il a rappel ses recommandations prcdentes selon lesquelles le march intrieur devrait s'ouvrir une concurrence trangre accrue. Il a recommand notamment 1)la cration, dans la LTC, d'une nouvelle catgorie de licencis afin d'autoriser la proprit trangre intgrale de transporteurs qui ne peuvent voler qu' l'intrieur du Canada; 2) la modification de la LTC afin de permettre des siximes liberts modifies, unilatralement ou sur une base de rciprocit; et 3)des modifications autorisant les trangers dtenir jusqu' 49pour cent des actions avec droit de vote d'un transporteur arien. En juin 2002, le gouvernement a apport de nouvelles modifications la Loi sur la concurrence afin de renforcer les ordonnances destines faire cesser le comportement abusif d'un transporteur dominant et afin d'autoriser l'imposition d'amendes substantielles comme moyen de dcourager un tel comportement. Comme l'avaient propos les participants l'examen antrieur du Canada, une libralisation multilatrale du transport arien pourrait galement bnficier aux consommateurs canadiens tout en largissant les possibilits du march international offertes aux transporteurs immatriculs au Canada. Services financiers Introduction Les principales lois fdrales du Canada en matire financire sont la Loi sur les banques, la Loi sur les socits de fiducie et de prts, la Loi sur les socits d'assurances et la Loi sur les associations coopratives de crdit. Ces lois sont compltes par des rglements et des lignes directrices labors par le Bureau du surintendant des institutions financires (BSIF), qui est charg des activits fdrales de rglementation et de supervision des institutions financires. Les caisses de crdit, les fonds communs de placement et les maisons de titres qui existent dans plusieurs provinces sont rgis par les lois provinciales. Les socits d'assurances et les socits de fiducie et de prts sont rgies la fois au niveau fdral et au niveau provincial. La lgislation financire du Canada est sujette rvision tous les cinq ans. la suite de la dernire rvision, le gouvernement a dpos en fvrier 2001 un projet de loi portant rforme du cadre lgislatif du secteur des services financiers. Le projet de loi C-8 Loi constituant l'Agence de la consommation en matire financire du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financires est entr en vigueur en octobre 2001. La nouvelle loi largit les activits que les banques trangres peuvent exercer au Canada et accrot les possibilits d'investissement direct dans les banques et les socits d'assurances, y compris pour les firmes trangres. Le nouveau cadre rglementaire donne aux groupes financiers et bancaires la possibilit d'organiser leurs activits au Canada selon une structure de socit de portefeuille. Dans le nouveau rgime, une socit de portefeuille bancaire est une entit constitue en personne morale, qui donne aux banques la possibilit de transfrer une socit affilie extrieure la banque certaines activits qui sont actuellement exerces au niveau interne ou dans une filiale de la banque. Selon le risque que pose la socit affilie pour la socit de portefeuille, la socit affilie pourrait tre l'objet d'une rglementation moins rigoureuse que celle de la banque. Le groupe tout entier continue d'tre surveill et supervis sur le plan du risque afin de prserver les entits affilies rglementes. Le mme rgime de proprit et le mme ventail d'investissements autoriss s'appliquent aux banques et aux socits de portefeuille bancaires. En rgle gnrale, toute activit exerce par une institution financire (activits bancaires, activits d'assurance ou ngoce de titres) peut tre exerce par l'entremise d'une filiale de l'institution financire ou de sa socit de portefeuille. Cependant, les banques intrieures ne sont pas autorises financer des crdits-bails pour des vhicules automobiles. Une autre modification apporte par le projet de loi C-8 a t la dcision d'largir certaines institutions autres que les tablissements de dpts l'accs au systme des paiements. Auparavant, l'accs au systme des paiements n'tait offert qu'aux tablissements de dpts. Dans le nouveau rgime, l'accs est donn aux socits d'assurance-vie, aux fonds communs de placement oprant sur le march montaire et aux agents de change. Donner aux institutions financires de ce genre l'accs au systme des paiements leur permet d'largir l'ventail des services offerts leurs clients, par exemple les socits d'assurance-vie peuvent aujourd'hui offrir des services de paiement qui sont essentiellement semblables aux services offerts par les comptes bancaires ou les comptes de dpts. Les engagements du Canada en matire d'accs au march et de traitement national au titre de l'AGCS englobent l'ventail complet des services financiers. Ces engagements sont souscrits en application du Mmorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers. Services bancaires En octobre 2002, 15 banques intrieures, 33 filiales de banques trangres, 20succursales de banques trangres et 29 bureaux de reprsentation de banques trangres exeraient des activits au Canada. Les cinq principales banques intrieures du Canada reprsentent 92pour cent des actifs dtenus par le secteur bancaire, contre 6,2pour cent pour les banques trangres. Les cinq principales banques intrieures sont galement trs prsentes en dehors du Canada, dans des rgions telles que les tats-Unis, l'Amrique latine, les Carabes et l'Asie. En 2001, les oprations internationales ont reprsent environ 35pour cent du chiffre d'affaires et 40pour cent du revenu net de ces banques. La plus grande banque du Canada se situait en juillet 2002 au 48e rang au niveau mondial pour la taille de l'actif. Le Canada offre un environnement gnralement libral aux fournisseurs trangers voluant dans le secteur bancaire, notamment une politique de traitement national l'endroit des succursales, des filiales et autres units des banques trangres. Il n'y a pas de limite la fourniture transfrontires ou la consommation l'tranger de services bancaires, bien que les fournisseurs trangers de services financiers doivent tablir une prsence commerciale pour pouvoir offrir leurs services. Certaines limites relatives la prsence commerciale sont dcrites ci-dessous. Cadre rglementaire Le projet de loi C-8 a institu en octobre 2001 pour les banques canadiennes un nouveau rgime de proprit selon la taille. Les banques canadiennes rgies par le droit fdral sont maintenant rparties en trois sous-groupes, selon la taille des capitaux propres. Le premier sousgroupe concerne les "grandes" banques (c'est--dire celles dont les capitaux propres sont d'au moins 5milliards de dollars canadiens). Selon la rgle de la proprit disperse, aucune personne (canadienne ou trangre) ne peut elle seule acqurir plus de 20pour cent des actions avec droit de vote ou plus 30pour cent des actions sans droit de vote d'une grande banque. Jusqu'en 2001, le seuil tait de 10pour cent. Cette augmentation du taux maximum de proprit individuelle vise permettre aux banques de s'engager dans d'importants changes d'actions afin de consolider des alliances stratgiques et des coentreprises. Cependant, il est encore interdit une entit, nationale ou trangre, d'acqurir le contrle d'une grande banque. Il y a quelques exceptions la rgle du contrle, notamment pour des entits telles qu'une socit de portefeuille bancaire ouverte ou pour une banque trangre contrlant une filiale bancaire canadienne qui a dpass le seuil des 5milliards de dollars canadiens de capitaux propres. Les Lignes directrices concernant le contrle de fait (Loi sur les banques) noncent les objectifs et facteurs que le ministre prendra en considration pour valuer une demande visant l'acquisition de plus de 10pour cent des actions d'une grande banque. Il n'y a eu aucune demande de ce genre depuis que la loi est entre en vigueur en 2001. Le deuxime sous-groupe concerne les banques dont les capitaux propres se situent entre 1milliard et 5milliards de dollars canadiens, pour lesquelles sont autorises des participations individuelles concurrence de 65pour cent, pour autant qu'au moins 35pour cent des actions avec droit de vote soient cotes et offertes la ngociation sur une bourse reconnue et soient largement rparties; et le troisime sous-groupe concerne les petites banques (celles dont les capitaux propres sont infrieurs 1milliard de dollars canadiens), auxquelles ne s'applique aucune restriction en matire de proprit si ce n'est les critres de qualification. Succursales et filiales de banques trangres En 1999, une nouvelle lgislation sur les succursales trangres a t adopte sous le titre "Banques trangres autorises", dans la partie XII.1 de la Loi sur les banques, laquelle s'ajoutent des rglementations et lignes directrices du BSIF. Cette lgislation abolissait l'obligation pour les succursales de banques trangres de demander l'approbation du ministre pour s'tablir plus d'un endroit. Selon ce texte, dcrit dans l'examen prcdent de la politique commerciale du Canada, les banques trangres peuvent tablir des succursales services complets et/ou des succursales de crdit. Les succursales services complets sont autorises recevoir des dpts suprieurs 150000dollars canadiens (c'est--dire des dpts autres que de dtail). Les succursales de crdit peuvent prter au Canada mais ne sont pas autorises accepter de dpts et ne peuvent emprunter qu' d'autres institutions financires, non au public canadien. En outre, les filiales de banques trangres qui n'ont pas de dpts infrieurs 150000dollars canadiens peuvent s'exclure de la protection offerte par la Socit d'assurance-dpts du Canada (SADC). Habituellement, ces banques trangres convertissent leurs units en succursales, mais elles ont la possibilit de demeurer des filiales sans devoir payer les primes de la SADC. Une banque trangre peut tablir une succursale de crdit, une succursale services complets, une filiale bancaire, une socit de prts ou une socit de fiducie. Une banque trangre est autorise exploiter simultanment une succursale services complets et une succursale de crdit. Les lignes directrices labores par le BSIF obligent une banque trangre qui souhaite tablir une succursale services complets ou une succursale de crdit disposer d'un minimum de 5milliards de dollars canadiens en actifs l'chelle mondiale. Les succursales services complets et les succursales de crdit doivent maintenir un dpt auprs d'une institution financire canadienne approuve par le BSIF. Le dpt pour les succursales services complets est fix 5pour cent du passif de la succursale, ou 5millions de dollars canadiens, selon le montant le plus lev. Les succursales de crdit doivent maintenir un dpt de 100000dollars canadiens. La lgislation de 1999 sur les succursales empchait les banques trangres autorises (c'estdire les banques trangres qui ont tabli des succursales en vertu du rgime de 1999 relatif aux succursales de banques trangres) d'offrir, par l'entremise de leurs succursales au Canada, des services spcialiss de gestion ou de consultation commerciale. Le cadre lgislatif du projet de loiC8 prvoit que les banques trangres autorises peuvent exercer de telles activits; cependant, les textes de mise en uvre ne sont pas encore rdigs. Le nouveau cadre largit aussi le champ des entits s'occupant de financement spcial dans lesquelles les banques trangres sont autorises investir. Pour les banques trangres, la dfinition de "entit s'occupant de financement spcial" est nonce dans la Loi sur les banques, au paragraphe 507 1), et dans le Rglement sur les activits de financement spcial (banques trangres). Les autorits ont indiqu que ce rglement reproduit le rglement sur les activits de financement spcial applicable aux institutions nationales, et cela afin d'uniformiser les rgles du jeu entre les participants trangers et les participants nationaux. Services d'assurance En 2000, l'industrie canadienne de l'assurance de personnes comprenait quelque 120entreprises, contre 163 la fin de 1990. Par suite de cette consolidation, les cinq plus grandes entreprises reprsentent plus de 59pour cent du march intrieur en ce qui concerne les primes, contre 38pour cent en 1994. Les encaissements de primes ont atteint environ 45milliards de dollars canadiens en 2000. Une bonne part de la consolidation vient de ce que les assureurs trangers ont vendu leurs oprations des socits d'assurances canadiennes, mais il y a eu galement de nombreuses fusions et acquisitions parmi les entreprises canadiennes. En 2000, 71 entreprises taient constitues en personnes morales au Canada et reprsentaient 91pour cent du total des primes perues au Canada. En octobre 2002, il y avait 108socits d'assurances de personnes de droit fdral, dont 60 taient des succursales de socits trangres. Il y avait aussi 24socits de secours mutuel, dont 13canadiennes et 11trangres. En octobre 2002, il y avait 195socits d'assurances de dommages de droit fdral et environ 90 de droit provincial. En 2001, les socits d'assurances de dommages de droit fdral ont peru des primes d'environ 21milliards de dollars canadiens, et celles de droit provincial des primes de 7milliards de dollars canadiens. Les socits trangres occupent une forte position sur le march canadien de l'assurance de dommages, puisque sept des dix plus grands assureurs en 2001 taient des socits trangres qui reprsentaient 64 pour cent des primes nettes gagnes. Le secteur canadien de l'assurance de personnes est lui aussi relativement orient vers l'exportation. Ainsi, plus de la moiti des primes d'assurance de personnes (quelque 50 milliards de dollars canadiens au total) provient de sources trangres. L'accs aux marchs l'tranger est donc essentiel pour l'industrie canadienne de l'assurance de personnes. En revanche, 2pour cent seulement des primes d'assurance de dommages sont gnrs l'tranger. Le Canada n'a pas pris de nouveaux engagements multilatraux dans le domaine de l'assurance dans le contexte du Cinquime protocole de l'AGCS sur les services financiers. En gnral, une prsence commerciale est requise pour quiconque veut offrir des services d'assurance, de rassurance et de rtrocession au Canada, l'exception de l'assurance maritime. Une socit trangre peut se constituer comme filiale dote de son propre capital social, ou elle peut constituer une succursale, ou elle peut tablir une nouvelle entreprise d'assurance; elle peut aussi acqurir une entreprise canadienne existante, sous rserve de notification et d'examen gouvernemental pralable. Sont dcrites ci-dessous plusieurs limites fdrales et provinciales la participation trangre dans le march de l'assurance, sous l'angle de l'accs au march et du traitement national. Plusieurs restrictions, notamment des conditions de rsidence et de nationalit, qui peuvent limiter la participation trangre dans la prestation de services de courtage et de reprsentation, ont galement t numres dans l'annexe du Canada l'AGCS. Rglementation des activits Les socits d'assurances peuvent se constituer selon le droit fdral ou selon le droit provincial. Environ les trois quarts des socits canadiennes d'assurances de personnes (soit 90 pour cent des primes totales perues) et les deux tiers des socits d'assurances de dommages (soit 75 pour cent des primes totales perues) sont constitues au niveau fdral. Selon la province considre, il existe deux manires de se constituer en personne morale, soit la faveur d'un rgime de constitution dj en vigueur, soit par la voie lgislative. Ainsi, en Nouvelle-cosse, la constitution d'une socit locale d'assurances doit se faire par loi spciale. Au Nouveau-Brunswick, une socit d'assurances constitue au niveau provincial doit l aussi tre constitue par loi spciale. Une nouvelle loi sur les assurances est en cours d'laboration dans les deux provinces. En Alberta, les assureurs trangers doivent tre approuvs au niveau fdral pour exercer des activits dans la province. Toutes les socits d'assurances, qu'elles soient constitues au niveau fdral ou provincial, doivent tre autorises dans chaque province o elles exercent des activits. Elles sont galement soumises en gnral la rglementation du march tablie par la province dans laquelle elles exercent leurs activits, encore que certaines provinces (par exemple le Nouveau-Brunswick) s'en remettent au BSIF pour la rglementation du march ainsi que pour la rglementation de la solvabilit financire. La rglementation du march porte sur le genre de produits d'assurance, l'tablissement de taux, les normes de comptence et le comportement des agents d'assurance et des courtiers d'assurance. Les agents ou courtiers doivent aussi tre immatriculs ou agrs dans chaque province pour pouvoir travailler dans cette province. Afin d'atteindre l'uniformit des rgimes rglementaires provinciaux dans le secteur de l'assurance de personnes, les provinces ont tabli, par l'entremise du Conseil canadien des responsables de la rglementation de l'assurance, la Loi uniforme sur l'assurance-vie, qui est une loi type rgissant les contrats d'assurance et les droits des bnficiaires. Les autorits ont indiqu que toutes les provinces sauf le Qubec ont adopt la Loi uniforme; cependant, elles ont aussi fait observer que la rglementation du Qubec en la matire est trs semblable. Bien qu'en rgle gnrale, les socits canadiennes soient imposes sur leurs revenus mondiaux et bnficient d'un crdit d'impt pour les impts pays l'tranger, les assureursvie constitus au Canada (qu'ils soient canadiens ou trangers, y compris les succursales) sont imposs uniquement sur le revenu tir de leurs activits au Canada, une mesure destine faire en sorte que les socits canadiennes d'assurance-vie puissent prendre pied sur les marchs trangers. Prsence commerciale Une socit d'assurances trangre peut soit se constituer au Canada comme filiale soit y tablir une succursale. Une socit trangre oprant comme succursale ne peut souscrire de primes qu'en fonction du capital dpos au Canada. Le BSIF oblige les succursales de socits trangres d'assurances de dommages maintenir en permanence un actif fiduciaire correspondant leur passif au Canada, plus un capital minimum et une marge excdentaire de 10pour cent du passif. Les succursales de socits trangres doivent donc dtenir au total l'quivalent d'au moins 110pour cent de leur passif pour pouvoir exercer des activits au Canada. Ces rgles s'appliquent aux socits d'assurances trangres constitues au niveau fdral. Le critre de l'adquation des dpts (CAD) devait tre remplac compter de janvier 2003 par le critre de l'adquation des actifs de la succursale (CAAS). Le CAAS est considr comme un critre plus exigeant que le CAD. L'investissement tranger par l'acquisition d'une socit nationale d'assurances, l'exception des assureurs non rsidents et des assureurs-vie qui exercent des activits l'intrieur comme l'extrieur du Canada, est sujet notification et approbation pralables. Selon la Loi sur Investissement Canada, le gouvernement fdral examine et peut approuver toutes les acquisitions directes trangres de socits d'assurances ayant des actifs suprieurs 5millions de dollars canadiens, et toutes les acquisitions indirectes de socits d'assurances dont les actifs dpassent 50millions de dollars canadiens. Si les actifs au Canada reprsentent au moins 50pour cent des actifs de la socit cible pour une acquisition indirecte, l'acquisition est rpute une acquisition directe et par consquent le seuil de 5millions de dollars canadiens est applicable. Certaines provinces peuvent aussi restreindre de telles acquisitions. En vertu de la Loi sur les assurances du Qubec, les non-rsidents (du Canada) peuvent tre empchs d'acqurir plus de 30pour cent des actions avec droits de vote d'une socit d'assurances constitue au Qubec. En2001, le gouvernement du Qubec a propos l'abolition de cette disposition. En ColombieBritannique, la constitution en personne morale, l'acquisition d'actions ou la demande d'autorisation commerciale, lorsqu'une personne contrle ou contrlera 10pour cent ou plus des actions avec droit de vote de la socit, est soumise approbation ministrielle. Dans la nouvelle lgislation sur les services financiers (le projet de loi C-8 dcrit plus haut), un nouveau rgime de proprit permet depuis dcembre 2001 des participations individuelles plus leves dans les grandes socits d'assurances. Plus prcisment, pour les socits d'assurances dont les capitaux propres et l'excdent dpassaient 5milliards de dollars canadiens avant leur dmutualisation en 1999-2000, les investisseurs individuels peuvent maintenant dtenir jusqu' 20pour cent de toute catgorie d'actions avec droit de vote ou jusqu' 30pour cent de toute catgorie d'actions sans droit de vote. Selon le rgime antrieur, nul ne pouvait dtenir plus de 10pour cent d'une catgorie d'actions. L'acquisition de participations dans ces socits, cependant, demeure soumise approbation ministrielle. Les Lignes directrices concernant le contrle de fait (Loi sur les socits d'assurances) noncent les objectifs et facteurs dont le ministre tiendra compte pour valuer une demande visant l'acquisition de plus de 10pour cent des actions d'une de ces socits. Deux socits sont soumises ces rgles. Leurs encaissements totaux de primes taient de 13,8milliards de dollars canadiens la fin de 2001. Il n'est pas ncessaire que les autres socits d'assurances par actions soient aux mains de nombreux actionnaires. Cependant, toutes les socits d'assurances doivent tre cotes en bourse et offrir la ngociation 35pour cent de leurs actions avec droit de vote sur une bourse canadienne reconnue si leurs capitaux propres dpassent 1milliard de dollars canadiens. Les socits d'assurances fermes seraient autorises faire passer leurs capitaux propres au-del de 5milliards de dollars canadiens sans restriction de proprit, si ce n'est la rgle des 35pour cent. Plusieurs provinces, dont la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Qubec et la Saskatchewan, soumettent l'assurance automobile des monopoles publics. Au Qubec, l'assurance automobile pour lsions corporelles est publique, mais l'assurance visant les dommages matriels est prive. Fourniture transfrontires Comme on l'a vu prcdemment, les socits souhaitant offrir des services d'assurances dans une province donne doivent tre agres par l'office provincial comptent des assurances, et la fourniture transfrontires de services des socits non agres n'est pas autorise. Cependant, afin de rpondre aux exigences de couverture, notamment la couverture que requirent les grandes entreprises, l'accs une couverture trangre (non agre) est possible dans certains cas. Dans ces cas, la fourniture transfrontires de services d'assurances est gnralement subordonne au refus de socits locales d'assurer le risque. Au Nouveau-Brunswick, la vente de produits d'assureurs non agrs est autorise, mais limite l'assurance-incendie et l'assurance maritime. Un assureur non agr peut consentir une assurance en Alberta si elle n'est pas sollicite, et l'assur paie la province de l'Alberta une redevance gale 50pour cent de la prime paye. En Saskatchewan, le taux applicable est de 10pour cent. De plus, en vertu de la partie I de la Loi sur la taxe d'accise, une taxe fdrale d'accise de 10pour cent est applicable aux primes payes aux assureurs directs trangers non autoriss de dommages (sauf pour l'assurance maritime) pour des risques au Canada, moins qu'une telle assurance soit considre comme inexistante au Canada. Services de rassurance Les socits trangres de droit fdral qui souhaitent fournir des services de rassurance doivent tablir une filiale ou une succursale, et la fourniture transfrontires n'est pas en gnral autorise. Dans les cas o elle est autorise, l'achat, un assureur non rsident, de services de rassurance par un assureur direct canadien de dommages est limit 25pour cent des risques souscrits par l'assureur qui achte la rassurance; si la rassurance est achete un rassureur rsident, la limite est de 75pour cent des risques. Des dispositions semblables s'appliquent l'assurance-vie. Comme c'est le cas pour l'assurance directe de dommages, les succursales de socits trangres de rassurance qui assurent des risques canadiens doivent aussi dtenir des actifs au moins gaux 110pour cent du passif cd par la socit. En aot 2001, le BSIF a modifi les accords types de fiducie en matire de rassurance (AFR) devant tre utiliss par les assureurs pour les cessions des rassureurs non immatriculs (trangers). Le pourcentage a notamment t ramen de 115pour cent 110pour cent. bibliographie Agriculture Agroalimentaire Canada (2002), "Revenu agricole, situation financire et aide gouvernementale", Recueil de donnes [En ligne]. Peut tre consult l'adresse suivante: http://www.agr.gc.ca.Association des banquiers canadiens (2002), Rsultats financiers des banques canadiennes Exercice 2001-2002 [En ligne]. Peut tre consult l'adresse suivante: http://www.cba.ca.Banque du Canada (2001), Adoption de dates fixes pour l'annonce des modifications du taux officiel d'escompte. 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Peut tre consult l'adresse suivante: http://www.tc.gc.ca/pol/en/airpolicy/IntlAirPolicy/PolicyScheduledAir Services/IAPRDocumentintro%20.htm#Context.Transport Canada (2001), Les transports au Canada 2001 Rapport annuel.Tribunal canadien du commerce extrieur (2000), Analyse des changements dans les marges de dumping.Tribunal canadien du commerce extrieur (2002), Enqute de sauvegarde sur l'importation de certaines marchandises de l'acier, Saisine No. GC-2001-01, aot 2002 [En ligne]. Peut tre consult l'adresse suivante: ftp://ftp.citt.gc.ca.  Selon la Classification type ( deux chiffres) des industries (CTI).  Voir Gouvernement du Canada (non dat). Les services l'agriculture sont les secteurs de la distribution, du commerce de dtail et de la restauration en amont des secteurs agricole et agroalimentaire. titre d'exemple, citons le secteur du commerce agroalimentaire de gros (qui comprend les silos crales), les supermarchs d'alimentation et les restaurants et tavernes. Pour plus de dtails, voir l'information en ligne d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, disponible l'adresse suivante: http://www.agr.gc.ca/cb/apf/pdf/ Overview-fr.pdf.  Aprs les tats-Unis et la France (OMC 2001).  Voir Exploitations agricoles canadiennes au XXIe sicle [en ligne]. Disponible l'adresse suivante: http://www.statcan.ca/franais/agcensus2001/first/farmop/toc_f.htm.  Prvisions des revenus agricoles provinciaux pour 2001 et 2002. Disponible en ligne l'adresse suivante: http://www.agr.gc.ca/spb/fiap/publication/forecast/forcst_f.html.  Communiqu de presse, 20 juin 2002. Disponible en ligne l'adresse suivante: http://www.agr.gc.ca/cb/news/2002/n20620ae.html.  Plus de dtails sur le Cadre stratgique pour l'agriculture sont disponibles en ligne l'adresse suivante: http://www.agr.gc.ca.  Document de l'OMC G/AG/N/CAN/49 du 22 novembre 2002.  OCDE (2002a).  Les donnes prsentes dans cette section proviennent pour la plupart d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (2002).  Pour plus de dtails, voir l'information en ligne d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, disponible l'adresse suivante: http://www.agr.gc.ca/progser/ampa_f.phtml.  OCDE (2002).  Ces produits comprennent le beurre, la crme, la margarine, le lactosrum en poudre, le fromage, les glaces, la poudre de lait, le yogourt, les ufs et les dindes. Les pourcentages sont fonds sur les volumes de consommation et d'importation. Des estimations plus rigoureuses des importations en pourcentage de la consommation intrieure ncessiteraient des donnes sur la consommation dont ne dispose pas le Secrtariat.  Document de l'OMC G/AG/NG/W/63 du 28 novembre 2000.  Document de l'OMC G/AG/N/CAN/41 du 14 mars 2001.  Document de l'OMC WT/DS103/R du 17 mai 1999, et document de l'OMC WT/DS103/AB/R du 13octobre1999.  Document de l'OMC WT/DS103/RW du 11juillet2001.  Document de l'OMC WT/DS103/AB/RW du 3 dcembre 2001.  Document de l'OMC WT/DS103/RW2 du 26 juillet 2002, et document de l'OOMC WT/DS103/AB/RW2 du 20dcembre2002.  Information en ligne sur la Commission canadienne du bl, disponible l'adresse suivante: http://www.cwb.ca.  Document de l'OMC G/AG/N/CAN/43 du 14 juin 2001.  Information en ligne sur la Commission canadienne du bl, disponible l'adresse suivante: http://www.cwb.ca/fr/publications/corporate-docs/general-brochure.jsp.  Document de l'OMC WT/TPR/M/78 du 5 fvrier 2001.  Document de l'OMC G/STR/N/2/CAN du 19 aot 1996.  Le secteur industriel du Canada reprsente 15pour cent de l'emploi total et 17pour cent de la valeur ajoute totale (voir Statistique Canada, http://www.statcan.ca/franais/lgdb/econ41.htm). Les droits de douane appliqus dans le secteur industriel atteignent une moyenne d'environ 7pour cent (voir aussi les graphiques III.1 et III.3).  Document de l'OMC G/L/459 du 31 juillet 2001. Voir aussi l'information en ligne du MAECI, disponible l'adresse suivante: http:///www.dfait-maeci.gc.ca/~eicb/textile/ ϲʹ%20ATC-fr.htm.  Document de l'OMC G/TMB/N/62/Add.3/Corr.1 du 15 mars 2002. Voir aussi les arrangements administratifs conclus avec la Chine, document de l'OMC G/TMB/N/440 du 14 juin 2002.  Document de l'OMC G/TMB/N/62/Add.4/Corr.1 du 25 janvier 2002.  Accord de libre-change entre le Canada et le Costa Rica, annexe III.1. [En ligne]. Disponible l'adresse suivante: http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/3.1-fr.asp.  Ces pays sont: le Bangladesh, le Brsil, la Bulgarie, le Cambodge, la Chine, le Costa Rica, la Rpublique tchque, la Rpublique dominicaine, Hong Kong, Chine, la Hongrie, l'Inde, l'Indonsie, la Jamaque, le Laos, le Liban, le Lesotho, Macao, la Malaisie, Maurice, le Myanmar, le Npal, le Pakistan, la Rpublique populaire dmocratique de Core, les Philippines, la Pologne, le Qatar, la Rpublique de Core, la Roumanie, Singapour, la Rpublique slovaque, l'Afrique du Sud, le Sri Lanka, le Swaziland, la Syrie, Taiwan, la Thalande, la Turquie, les mirats arabes unis, l'Uruguay et le Vietnam.  Voir information en ligne du MAECI. Disponible l'adresse suivante: http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/ldc-dis02-fr.asp.  Le Myanmar (Birmanie) est exclu du tarif canadien applicable aux PMA.  Communiqu de presse d'Investissement Qubec, 15fvrier 2001, disopnible en ligne l'adresse suivante: http://investquebec.com/fr/int/presse/communiques_archives_res.jsp?id=172&The_id=74.  Voir par exemple, l'information en ligne de l'Association canadienne des producteurs d'acier. Disponible l'adresse suivante: http://www.canadiansteel.ca/industry/info.htm.  Une information plus dtaille sur les aciries canadiennes et les produits sidrurgiques canadiens est disponible en ligne l'adresse suivante: http://www.canadiansteel.ca/industry/factsheets/cdnproducts.htm.  Information en ligne de l'Association canadienne des producteurs d'acier. Disponible l'adresse suivante: http://www.canadiansteel.ca/industry/factsheets/cdneconomy.htm.  Le dtail de l'aide verse par le gouvernement fdral Algoma Steel et la population de SaultSainteMarie, en Ontario, est disponible en ligne l'adresse suivante: http://www.strategis.ic. gc.ca/SSG/fn01080fr.html.  Information en ligne de l'Association canadienne des producteurs d'acier. Disponible l'adresse suivante: http://www.canadiansteel.ca/industry/factsheets/quickfacts.htm.  Une information complmentaire est disponible en ligne l'adresse suivante: http://www.ccra-adrc.gc.ca/customs/ business/sima/monthly-e.html.  Brsil, Bulgarie, Chine, Taipei chinois, RFY de Macdoine, Inde, Indonsie, Italie, Japon, Core, Lettonie, Luxembourg, Malaisie, Moldava, Nouvelle-Zlande, Pologne, Portugal, Fdration de Russie, Arabie saoudite, Afrique du Sud, Thalande, Ukraine, R.F. de Yougoslavie.  Communiqu de presse 2002-025 du Ministre des finances, 22mars 2002, "Le Canada demande une enqute sur les importations d'acier", [en ligne]. Disponible l'adresse suivante: http://www.fin.gc.ca/news/02/02-025f.html.  En vertu des rgles de l'ALENA ou en vertu des ALE conclus avec le Chili et Isral, si le Canada prend une mesure globale de sauvegarde dans le cadre de l'OMC, il est tenu d'exclure les importations originaires des tats-Unis, du Mexique, du Chili et d'Isral, moins que les importations originaires de chacun de ces pays ne reprsentent une part substantielle des importations totales et ne contribuent d'une manire importante au dommage grave caus par les importations.  Une information complmentaire est disponible en ligne l'adresse suivante: http://www.citt.c.ca/ Safeguard/index_f.htm.  Des licences d'importation sont requises pour les produits sidrurgiques portant les positions72067302, 7304-7306, 7308, 7312-13 et 7317 du SH.  Une information complmentaire sur ce programme est disponible en ligne l'adresse suivante: http://www.dfait-maeci.gc.ca/~eicb/steel/steel-f.htm.  Pour les indicateurs des services de tlcommunication, voir par exemple Industrie Canada (non dat).  La Loi sur les tlcommunications est disponible en ligne l'adresse suivante: http://lois.justice.gc.ca/fr/T-3.4/94898.html.  Document de l'OMC WT/TPR/M/78 du 5 fvrier 2001.  Bureau de la concurrence (2000).  Voir: Dcision Telecom CRTC 99-16, disponible en ligne l'adresse suivante: http://www.crtc.gc.ca/archive/Decisions/1999/DT99-16.htm; et Dcision CRTC 2000-745, disponible l'adresse suivante: http://www.crtc.gc.ca/archive/ Decisions/2000/DT2000-745f.htm.  TELUS, SaskTel, MTS, Bell Canada et Aliant.  Document de l'OMC GATS/SC/16/Suppl.3 du 11 avril 1997.  Pour une dfinition des entreprises de radiodiffusion selon la Loi sur Investissement Canada, on trouvera le texte de la loi en ligne l'adresse suivante: http://lois.justice.gc.ca/fr/i-21.8/75574.html.  La loi est disponible en ligne l'adresse suivante: http://lois.justice.gc.ca/fr/b-9.01/7954.html.  Pour plus de dtails sur cette rorganisation, voir les rapports annuels de Transports Canada, disponibles en ligne l'adresse suivante: http://www.tc.gc.ca/pol/fr/t-facts3/Transportation_ Annual_ Report.htm.  Voir CNUCED (2001), tableau 16.  Information en ligne disponible l'adresse suivante: http://www.tc.gc.ca/ pol/fr/anre2001/tc0110ee.htm.  L'emploi annuel moyen dans l'industrie du transport maritime de 1998 2001 peut tre consult en ligne l'adresse suivante: http://www.tc.gc.ca/pol/fr/anre2001/tc0106be.htm.  Information en ligne disponible l'adresse suivante: http://www.tc.gc.ca/pol/fr/ anre2001/tc0110ee.htm (tableau109, Flotte immatricule au Canada, par genre de navires, 1981-2001).  Information en ligne disponible l'adresse suivante: http://www.tc.gc.ca/pol/fr/ anre2001/tc0110ee.htm.  La loi est disponible en ligne l'adresse suivante: http://lois.justice.gc.ca/fr/S-10.01/92442.html. Une confrence maritime est une association de transporteurs maritimes qui s'entendent pour fournir des services de transport maritime sur des routes communes et en utilisant des tarifs communs et des modalits communes. Les compagnies maritimes faisant escale dans des ports canadiens sur une route donne peuvent choisir de fournir des services de compagnies membres ou non d'une confrence. Les compagnies maritimes qui choisissent de ne pas participer des confrences sont considres comme des compagnies indpendantes ou des transporteurs hors confrence.  Information en ligne disponible l'adresse suivante: http://www.tc.gc.ca/pol/fr/ anre2001/tc0110ef.htm.  Information en ligne disponible l'adresse suivante: http://www.tc.gc.ca/pol/fr/marine/menu_f.htm.  Document de l'OMC S/NGMTS/W/2/Add.5 du 24 janvier 1995.  Document de l'OMC S/L/34 de l'OMC du 20 septembre 1996.  La loi est disponible en ligne l'adresse suivante: http://lois.justice.gc.ca/fr/C-33.3/32348.html.  Au sens du paragraphe 2 1) de la Loi sur l'immigration et la protection des rfugis.  Pour un rapport de situation sur la cession de ports par le gouvernement fdral, voir l'information en ligne de Transports Canada, disponible l'adresse suivante: http://www.tc.gc.ca/programs/ports/menu.htm.  Des renseignements complmentaires sur cette rorganisation sont donns dans les rapports annuels de Transports Canada, disponibles en ligne l'adresse suivante: www.tc.gc.ca/pol/fr/t-facts3/Transportation_Annual_Report.htm. On trouvera un rapport de situation sur la cession de ports par le gouvernement fdral l'adresse suivante: www.tc.gc.ca/programs/ports/menu.htm.  Transports Canada (2001).  Transports Canada (2001), page 113. Il s'agit du nombre moyen quotidien de kilomtres places assises (en milliers).  Information en ligne de Canada NewsWire. Disponible l'adresse suivante: http://www.newswire.ca/releases/April2002/ 18/c5924.html.  Loi sur les transports au Canada. Voir l'information en ligne de Transports Canada, disponible l'adresse suivante: http://www.tc.gc.ca/Actsregs/ct-1tc/ct_a.html.  La "cinquime libert" s'entend du droit d'un transporteur arien d'embarquer ou de dbarquer des passagers ou des marchandises entre deux pays l'extrieur de son propre pays d'immatriculation pour autant que le vol dbute ou se termine dans son propre pays d'immatriculation.  Transports Canada, "Politique du Canada en matire de services ariens rguliers internationaux" [en ligne]. Disponible l'adresse suivante: http://www.tc.gc.ca/pol/fr/airpolicy/intlairpolicy/ policyscheduledairservices/iaprdocumentpartone%20.htm.  Voir le paragraphe 4 2) de la Loi sur les transports au Canada, disponible en ligne l'adresse suivante: http://lois.justice.gc.ca/fr/c-10.4/23194.html.  Transports Canada, communiqu de presse du 4 avril 2000, disponible en ligne l'adresse suivante: http://www.tc.gc.ca/pol/fr/airpolicy/Intlcharterpolicy.htm.  Transports Canada (2001).  Information en ligne de Transports Canada, disponible l'adresse suivante: http://www.tc.gc.ca/mediaroom/releases/nat/2002/02_h035f.htm.  Information en ligne de Transports Canada. "Services de transport arien", fvrier 2001. Disponible l'adresse suivante: http:www.tc.gc.ca.  Document de l'OMC GATS/EL/16 du 15 avril 1994.  Lettre du Commissaire de la concurrence au Ministre des transports, 22octobre1999 [en ligne]. Disponible l'adresse suivante: http://strategis.ic.gc.ca/SSG/1/ct01638f.html.  Voir "Politique du Canada concernant les services ariens rguliers internationaux, Questions tudier", disponible en ligne l'adresse suivante: http://www.tc.gc.ca/pol/fr/airpolicy/IntlAirPolicy/ PolicyScheduledAirServices/ IAPRDocumentintro%20.htm#Context.  Information en ligne du Bureau de la concurrence. Observation de Konrad von Finckenstein, Commissaire de la concurrence, au Comit permanent de la Chambre des communes sur les transports et les oprations gouvernementales. 8mai2001. Disponible l'adresse suivante: http://strategis.ic.gc.ca/SSG/ ct02181f.html. Voir aussi la lettre du 22octobre1999, disponible l'adresse suivante: http://strategis.ic.gc.ca/ SSG/1/ct01638f.html.  Un droit de la sixime libert modifie permettrait aux transporteurs trangers de prendre des passagers au Canada et de les transporter vers une autre ville canadienne via une destination aux tats-Unis.  Ces lois sont disponibles en ligne l'adresse suivante: http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/1884.html.  Information en ligne du BSIF, disponible l'adresse suivante: http://www.osfi-bsif.gc.ca.  Une liste des organes provinciaux et territoriaux de rgulation est accessible dans l'information en ligne du BSIF.  Voir la Loi sur les banques, partie IX (Placements), paragraphe 468 1); et partie XII (Banques trangres), article 522.08.  Voir Loi sur les banques, partie VIII (Activit et pouvoirs), article 517; et partie IX (Placements), paragraphe4641).  Document de l'OMC GATS/SC/16/Suppl.4/Rev.1 du 6 juin 2000.  Association des banquiers canadiens (2001).  Voir le numro de la Gazette du Canada, partie II, 8 mai 2002 [en ligne]. Disponible l'adresse suivante: http://www.gc.ca/gazette/part2/pdf/g2-13610.pdf.  Dans la Loi sur les banques, les banques intrieures sont appeles banques de l'annexeI. Les banques de l'annexe II sont les filiales de banques trangres, et les banques de l'annexeIII sont les succursales de banques trangres autorises.  Voir l'information en ligne du Ministre des finances du Canada, disponible l'adresse suivante: http://www.fin.gc.ca/toce/2001/bank_f.html.  Document de l'OMC GATS/SC/16/Suppl.4/Rev.1 du 6 juin 2000.  Voir par exemple la dclaration du Japon lors du dernier examen de la politique commerciale du Canada (document de l'OMC WT/TPR/M/78 du 5 fvrier 2001).  En 1999, une loi a t adopte pour permettre aux grandes socits d'assurance-vie mutuelle rgies par le droit fdral de se convertir en socits par actions, un procd appel dmutualisation. Les quatre plus grandes socits d'assurance mutuelle du Canada ont par la suite t dmutualises.  Voir aussi le document de l'OMC GATS/SC/16/Suppl.4/Rev.1 du 6 juin 2000.  Voir l'avis de taxe d'accise et de prlvements spciaux, 18 fvrier 1998.  Document de l'OMC GATS/SC/16/Suppl.4/Rev.1 du 6 juin 2000. WT/TPR/S/112 Examen des politiques commerciales Page  PAGE 118 Canada WT/TPR/S/112 Page  PAGE 167 Page IV. 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Sous-titre$@&2,2Table juridique J#JTable des illustrations ! ,>",Titre"$ 5;KHB2BTitre du document 2#$>*BBBTitre du document 3$$6HRHTitre du document Pays%$;H.HTitre de table juridique&5BBTM 1!'$0<< p# 5;@@TM 2!($0<< p# :BBTM 3$)$0<< p#@J5<<TM 4!*$0<< p# @@TM 5!+$0<< p# 6<<TM 6,$<< p# CJ<<TM 7-$L<< p# CJ<<TM 8.$)<< p# CJ<<TM 9/$<< p# CJd$dAdresse destinataire0&@ /+D CJOJQJTTQuotation - Par en retrait1p"p(Quotation Double - Par en double retrait2^2^Note de bas de page - Quotation 3CJ8 B8 Pied de page 4 C#0R0En-tte5$ C#.L$/:?JU[~ 8;Rjm 58SlxPNLKHGC@?>;:9/,+*)('&%$#"!      .L$/:?JU[~ 8;Rjm 58Slx      !"#$%&'()*+,-./!|  t    8QPQ@!PPd!(  B  3 NB2  3 M<  # Lr  6 <  # K<  # Jr  60I 0r   6/H /r   6.G .r   6-F -r   6,E ,r   6+D +<  # Cr  6*B *r  6)A )r  6(@ (r  6'? 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Source Principaux acteurs du secteur des services de tlcommunication Graphique IV.4 6,6 millards de dollars can. de $ can. milliards 2,7 de $ can. milliards 21,8 Fournisseurs de services sans fil internationaux autoriss de services Autres fournisseurs concurrents (FSTPC) tlphone payants Fournisseurs de services de locaux concurrents (ESLC) Entreprise de services services interurbains Autres fournisseurs de fil concurrents: de tlcommunication par Fournisseurs de services outre-mer titulaire ant du service Exploit indpendantes Compagnies de tlphone tlphone Principales compagnies de locaux titulaires (ESLT): Entreprises de services titulaires Exploitants-propritaires titulaires Entreprises de tlphonie fixe OQ~EGUWsu~BFhlBFrvx|B*CJOJQJhmH nH 5B*CJhmH nH B*CJhmH nH 5B*hmH nH 56B*CJhmH nH 5B*CJhmH nH 5B*CJhmH nH B*CJhmH nH CJmH  jUmH<PQe~FGVWtu$PQ DFjlDFttvz|02PRbdhj   |.2NR`dfj   D H v z   B*CJOJQJhmH nH B*CJhmH nH 5B*CJhmH nH & F H x z     $N N!2"3#;$<%Oh+'0L    ,4<Dssss Normal.dotorm2rmMicrosoft Word 8.0@F#@@4 B՜.+,D՜.+,4 hp   OMC - ϲʹ-Q1  Titre 6> _PID_GUIDAN{D51157D8-4248-11D7-89B1-0004ACD75F74}1TableqRSummaryInformation(DocumentSummaryInformation8 PCompObjjhin2ecMicrosoft Word 8.0d@@NX(@n9@n9[Z՜.+,D՜.+,< hp|  ϲʹ zx1 RESTRICTEDCode Titre8~ _PID_GUIDCountrySymbol1ChapterAN{711360E7-97E8-11D1-BD86-000629B04860}Canada WT/TPR/S/112er 4T  FDocument Microsoft Word MSWordDocWord.Document.89qI [4@4Normal $ CJmH B@"BTitre 1$ & FB@& 5;D@2DTitre 2$ & FB@& h5:@@B@Titre 3$ & FB@& 5>@R>Titre 4$ & FB@& h<<Titre 5 & FB@& 6**Titre 6 @&**Titre 7 @&\@\Titre 8%$$9((@& 5B*CJhmH nH < @<Titre 9 $@&  5CJmH 2A@2Police par dfautBB@BCorps de texte & FB h8@8En-tte$ "5CJ8 @8 Pied de page  !,)@!,Numro de page:T2: Normal centrFPBFCorps de texte 2 & F hFQRFCorps de texte 3 & FB h@Mb@Retrait 1re ligne  & FBHCrHRetrait corps de texte LNqLRetrait corps et 1re lig.RRRRetrait corps de texte 2dPSPRetrait corps de texte 3 CJ2+2 Note de finhnH B&@BAppel note de bas de p.H*B@BNote de bas de pageCJ* *Index 1 #*!* Titre index&/&Liste 0*2*Liste 2 !0*3"*Liste 3 "*42*Liste 4 #p0*5B*Liste 5 $60@R6 Liste puces % H6bHListe puces 2& & F0 L7rLListe puces 3' & F @L8LListe puces 4( & Fp0 L9LListe puces 5) & F 8D8Liste continue *@E@Liste continue 2+<F<Liste continue 3 ,@G@Liste continue 4-@H@Liste continue 5.p0@1@Liste numros/ & F. hL:LListe numros 20 & F0 L;LListe numros 31 & F L<"LListe numros 42 & Fp0 L=2LListe numros 53 & F 4ZB4 Texte brut4 CJOJQJ.JR. Sous-titre5$@&2,2Table juridique6J#JTable des illustrations 7 ,>@,Titre8$ 5;KH@V@@Lien hypertexte suivi>*B* H.HTitre de table juridique:5@@TM 1;$0 "9#  5;mH::TM 2<$0x " 5:::TM 3=$0 "@J5mH00TM 4>$0 " ::TM 5?$0 (" 6mH((TM 6 @$pCJ((TM 7 A$LCJ((TM 8 B$(CJ((TM 9 C$CJ4U@A4Lien hypertexte>*B*d$RdAdresse destinataireE&@ /+D CJOJQJJbJParagr. Num. - WTOF & F hFrFTPR1st page titleG$ 5CJ$KH$<<Tpr-Note 1st pageH&d61#*,r. 1558kEmIdgdx;n!OO   w!m&4,&.479&SSchclmqWtvxBދŎ+k ]3 a:o s %7?+J|KM  !"#$%&'()*+,-./0123456789:;<=>?@ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[\]^_`abcdeHuTGX|7n > v Y 3 g dQ-v8rSj}~5Yb !!!i"##F$&T'''2((()F+c++d, -'.%//f0011123R5"666f77c888q9i::9;;=M====%%( FqqqX^d]me }OqlljSYlxCWVXXYYZZZ[=[[>\\\\]^f^`K```maaEbcd2dde}ee2fpff!ghgg]hhiaiijUjkl0mnnAoopwq|w|fueݽ)l;u=vTC0v=F>3H xB3V.-j FXL`vhmxʂyНTVWXZ[\^_`abcdefghjkmnopqrtuvwyz{|~Y]Bb&f$johx^ Bf.۷H6WqΓU]is}5<@`gk|!!T! 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